prop · GD03120 · 1989-12-31 00:00:00 — "§6 Le délai de livraison commence å courir ä minuit apres faccepta- Bilaga 2tion au transport de la marchandise." Le§ 8 a la teneur suivante: "§8 Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. Ilest suspendu les lorsque dans un Etat, les prescriptions en vigueur prévoientpour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur." Ledeuxiéme alinéa du § 9 est supprimé. Le §1 a la teneur suivante: "§I En cas d'application irréguliére du tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perceptiondes frais, le moins-peru doit étre payé ou le trop-per?u restitué. Lemoins-peru n'est versé et le trop-pergu n'est restitué que s'ils excé-dent 8 unitésde compte par lettre de voiture. La restitution est effectuée d'office. Le textedu § 2 est modifié comme suit: "§2 Ces ordres doivent étre donnés au moyen dune declaration, dans la forme prescritepar le chemin de fer. Cettedeclaration doit étre reproduite et signée par fexpéditeur sur le duplicata dela lettre de voiture, qui doit étre présente au chemin de fer. La signature peutétre imprimée ou remplacée par le timbre de fexpéditeur. Toutordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul." Le textedu § 2 est modifié comme suit: "§2 Ces ordres doivent étre donnés au moyen d'une declaration, dans la forme prescritepar le chemin de fer. Toutordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul." Letexte du § 3, lettre d) est modifié comme suit: "d)désigné conformément au § 1 c) une personne et que celle-ci a retiré la lettrede voiture, accepté la marchandise ou fait valoir ses droits conformément å fartide28, § 4." Le textedu § 4 est modifié comme suit: "§4 Si les instmctions de 1'expéditeur modifient la désignation du desti nataire ou de la gare destinataire ou sont données å la gare ou se trouve la 14 marchandise,fexpéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de Prop.1989/90:120 voiture et presenter celui-ci au chemin de fer." Le textedu § 1 est modifié comme suit: "§1 En cas d'empéchement ä la livraison de la marchandise, le chemin de fer doiten prévenir sans délai fexpéditeur pour lui des instmctions." Letexte du § 2 est modifié comme suit: "§2 Lorsque fempéchement å la livraison cesse avant farrivée des instmctions de fexpéditeurä la gare destinataire, la marchandise est livrée au destinataire. L 'expéditeurdoit en étre avisé sans délai.'" Le§ 5 est supprimé. Les§§ 6, 7 et 8 deviennent les §§ 5, 6 et 7. Letexte du § 2 est complété par un alinéa 2 (nouveau) qui a la teneur suivante: "Cetteprésomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur åla réexpédition était soumis å une convention Internationale comparable sur letransport intemational ferroviaire direct, et que celle-ci contient une méme présomptionde droit en faveur des envois expédiés conformément aux Régles uniformes." Letexte du § 1, lettres a) et b) est ainsi modifié: "§1 ... a) deuxpour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport å 1'état humide; b) unpour cent de la masse pour les marchandises séches." Le texte du § 4 est modifié comme suit: "§4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas deperte de colis, il n'estfait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de findemnité." L'alinéapremier a la teneur suivante: "Lorsquele chemin de fer accorde des conditions particuliéres de trans port par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une reduction sur le prix de transport calculé d'aprés les tarifs généraux, il peut limiter findemnité due ä 1'ayant droit en cas de dépassement du délai de livra ison, dans la mesure oii une telle limitation est indiquée dans le tarif" 15 Les §§2 et 3 ont la teneur suivante: Bilaga 2 "§2 Le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autresfrais qu'il n'a pas encaissés, alors que fexpéditeur les avait pris ä sa chargeconformément ä fartide 15. §3 Si le chemin de fer destinataire livré la marchandise sans recouvrer les fraisou autres créances résultant du contrat de transport, il est responsable de cesmontants." Les §§I et 2 ont la teneur suivante: "§1 Si la situation économique et financiére d'un etat est de nature å provoquerde difficultés pour fapplication du Titre VI, deux ouplusieurs autres Etats peuvent, par des accords, déroger aux artides 15, 17 et30 en décidant, pour le trafic avec 1'Etat en difficulté, que: a) les envois au départ de chacun d'eux doivent obligatoirement étre affranchispar fexpéditeur jusqu'aux frontiéres de 1'Etat en difficulté, mais pas au-delå; b) lesenvois å destination de chacun d'eux doivent obligatoirement étre affranchispar fexpéditeur jusqu'aux frontiéres de 1'Etat en difficulté, mais pas au-delå; c) les envois å destination ou au départ de 1'Etat en difficulté ne doiventétre greves d'aucun remboursement ni débours, sauf å les admettre dans les limitesde montants déterminés; d) fexpéditeurne peut modifier le contrat de transport en ce qui concer ne le pays de destination, 1'affranchissement et le remboursement. §2 Sous les conditions fixées au § 1 et avec fautorisation de leurs Gouvemements,les chemins de fer qui sont en relation avec le chemin de fer de PEtat en difficultépeuvent convenir d'une dérogation aux artides 15, 17, 30 et 31 dans leur traficréciproque avec le chemin de fer de 1'Etat en difficulté. Unetelle dérogation est décidée å la majorité des deux tiers des chemins de fer enrelation avec le chemin de fer de 1'Etat en difficulté." L'article65 est complété par un nouveau § 5 qui a la teneur suivante: "§5 Nonobstant les dispositions du present artide, chaque Etat peut prendre des mesuresunilatérales conformément ä fartide 3, § 4, lettre b)." Proposition de modificationsde la COTIF relevant de la competence de 1'Assemblée générale. LaCommission de revision propose ä 1'Assemblée générale de fOTIF, les modificationssuivantes: Article 2 COTIF Prop. Compléterle texte du § 2 par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante: Bilaga 2 "Sontassimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de falinéa précédent,les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer,en complément du transport ferroviaire." Modifierle texte du § 2 comme suit: "§ 2 Les lignes visées å fartide 2, § 7, e/ §2, alinéa , sur lesquel- less'effectuent ...". Préciser falinéa du § 3 de la maniére suivante:"§ 3 Les entreprises dont relévent les lignes visées å fartide 2, § 2, alinéa ,inscrites sur ..." Modifiercomme suit le § : "§1 Sous réserve des exceptions prévues aux artides 2, 3 et 33, les Régles uniformess'appliquent å tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhiculesautomobiles, effectués avec des titres de transport intemationaux établis pourun parcours empmntant les territo-ires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivementdes lignes inscrites sur la liste prévue aux artides 3 et 10 de la Convention,ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément ä Tartide 2, §2, alinéa 2 de la Convention. LesRégles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilitédu chemin de fer en cas de mört et de blessures de voyageurs, aux personnes quiaccompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Régles uniformesconceraant le contrat de transport intemational ferroviaire des marchandises ()." Compléterle texte du § 1 par la phrase suivante: "§1_ Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoirque les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.'" Modifierle texte actuel du § 2 et créer un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante: "§2 Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, commebagages, des animaux et des objets non vises au§ I, ainsi que des véhicules automobilesremis au transport avec ou sans remorque. Lesconditions de transport des véhicules automobiles précisent en parti- 17 culierles conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de charge- Prop.1989/90:120 ment et de transport, ta forme et le contenu du document detransport qui Bilaga 2 doit porter le sigle , les conditions de d'echargementet de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne sonvéhicule, le chargement et le déchargement" Modifierle titre : "Véhicules automobiles" Modifierle texte du § 1 comme suit: "§1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de ferou de retard å la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer,lorsque 1'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dontle montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule." Modifierle texte du § 3 comme suit: "§3 En cas de perte totale ou partielle du véhicule, findemnité å payer å 1'ayantdroit pour le dommage prouvé est calculée d'aprés la usuelle du véhiculeet ne peut excéder 8000 (*) unités de compte." Modifierle texte du § 4 comme suit: "§4 En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n'estresponsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale å payer ne peutexcéder (*) unités de compte. Lechemin de fer ne répond des objets placés a Texterieur du véhicule qu'en cas dedol." Reprendresous le § 5, la seconde phrase du § 3 actuel: "§5 remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule." Reprendresous un § 6 nouveau, le texte du § 5 actuel, en le modifiant légérement: "§6 Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicablesau transport des véhicules automobiles," Compléterle texte de falinéa 2 comme suit: "Encas de faute lourde, findemnité pour perte, avarie ou retard å la livraison desbagages et pour retard au chargement ou ä la livraison, perte ou avarie d'un véhiculeautomobile et des objets placés dans le véhicule est toutefois limitée au double...". Modifierle texte de falinéa du § 1 comme suit: "§1 Toute action de 1'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de feren cas de mört et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale (*)Ces montants ont fait 1'objet de décisions de la Commission de revision. pasfaccident survenu au voyageur, dans les six mois å compter de la Prop.1989/90:120 connaissance du dommage, å fun des chemins de fer auxquels unereda- Bilaga 2 mation peut étre présentée selon fartide 49, § 1." Compléterla fin du texte du § 1 comme suit: "§1 Sous réserve ... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilésconformément å fartide 2, § 2, alinéa 2 de la Convention." Simplifierle texte de la maniére suivante: "L'expediteurest responsable de fexactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettrede voiture. Il supporte toutes les consequences résultant du fait que ces inscriptionsseraient irréguliéres, inexactes, in-complétes ou portées ailleurs qu'å la placeréservée å chacune d'elles." (Laderniére phrase tombe) Artide40 le § 4. Modifierle texte du § 1 comme suit: "§1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison,le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prixde transport." Modifierle titre comme suit: "Conversionet intéréts de findemnité" Compléterfartide 47 par un nouveau § libellé comme suit: "§1 Lorsque le calcul de findemnité implique la conversion des som-mes expriméesen unités monétaires étrangéres, celle-ci est faite d'aprés le cours aux jouret lieu du paiement de findemnité." Les§§ 1, 2 et 3 deviennent les §§ 2, 3 et 4. Annexe au Protocole des décisions Prop. Bilaga2 LISTE DES ETATS PRESENTS OU REPRESENTES A LA PREMIERE SESSION DE LA COMMISSIONDE REVISION (République fédérale d') (översättning) Prop. 1989/90:120 Bilaga 2 antagetav revisionsutskottet vid dess första möte den 14 i . Ienlighet med artiklarna 19 och 21 i fördraget om internationell järnvägstrafik(COTIF) som slutits i har representanter för de medlemsstatersom framgår av bilagan sammanträtt i revisionsutskottet. Sedanöverläggningarna, som pågått den 14 i centralbyråns förinternationell jämvägstrafik lokaler i , avslutats, har revisionsutskottetfattat följande beslut. I.Beslut om ändringar i COTIF som revisionsutskottet är behörigt att besluta om. Revisionsutskottetbeslutar om följande ändringar. Artikd17 § 3 stryks. Dennaartikel lyder som följer. "§1 Om inte annat anges i de internationella tariffema sker inskrivning avresgods endast mot företeende av en biljett som gäller minst till resgodsetsbestämmelsestation. Omdet i tarifferna medges att resgods tas emot tiU befordran utan att biljett företes,har vad som föreskrivs i de enhetliga rättsreglerna om de resandes rättigheteroch skyldigheter i fråga om resgodset motsvarande tillämpning på avsändaren avresgodset. §2 förbehåller sig rätten att befordra resgodset en annan väg än densom den resande färdas. Såvälfrån den station där inskrivningen äger rum som från en anslutningsstation därresgodset måste lastas om sker befordran med nästa resgodsförande tåg. Vadsom har sagts ovan om befordran av resgods är tillämpligt endast om hinder intemöter med hänsyn till de åtgärder som tullmyndigheter eller andraförvaltningsmyndigheter kräver före eller under befordringen. §3 Om inte annat anges i de internationella tarifferna skall resgodsavgiftenerläggas vid inskrivningen. §4 I tarifferna eller tidtabellerna kan anges undantag eller inskränkningar ifråga om befordran av inskrivet resgods med vissa tåg eller tågslag eller tilleller från vissa järnvägsstationer. §5 1 den mån inskrivningen av resgods inte är reglerad i denna artikel, tillämpas vid inskrivningen de bestämmelser som gäller på den station där inskrivningen äger mm. Lydelsenav § 4 c) ändras enligt följande: Bilaga / "c)dagen och timmen för inlämnandet;" Lydelsenav § 4 ändras enligt följande: "§4 Om en tariff har tillämpats oriktigt eller något fel har gjorts när en befordringsavgifteller något annat belopp har beräknats eller uppburits, skall järnvägen intebetala tillbaka vad som har betalats för mycket eller kräva vad som harbetalats för litet, om skillnaden inte överstiger 2 beräkningsenheter för varjebiljett eller resgodsbevis." Lydelsenav § 1 a) ändras enligt följande: "a)om skadans storlek är bevisad, en ersättning som motsvarar skadan, dock högst40 beräkningsenheter per kilogram av föriusten i bmttovikt eller 600beräkningsenheter per kolli;" Lydelsenav § 3 och av § 4 första stycket ändras enligt följande: "§ 3" ...får inte överstiga 8000 beräkningsenheter... § 4 .. Den sammanlagdaskadeersättningen skall inte överstiga 1000 beräkningsenheter ..." Lydelsenav § 3 ändras enligt följande: "§3 I fråga om inskrivet resgods utgår ränta endast om ersättningsbeloppetöverstiger 8 beräkningsenheter per resgodsbevis." Lydelsenav § 4 ändras enligt följande: ' "§4 Om en behörig myndighet har föreskrivit att a) trafiken varaktigt eller tillfälligt skall inställas eller inskränkas, b) vissasändningar inte får befordras eller får befordras endast på vissa villkor, c) v/55; gods skatt ha företräde till befordran, skallallmänheten och järnvägarna genast underrättas om detta. Järnvägarna skallunderrätta järnvägarna i de andra staterna, som i sin tur skall offentliggöraföreskriften." Lydelsenav §§ 1 och 2 ändras enligt följande: "§I Berör endast den tyska texten. "§2 Erkännandet enligt § 1 skall ske efter det att alU gods somfraktsedeln avser har lämnats till befordran och, i den mån det föreskrivs i debestämmelser som gäller för avsändningsstationen, avsändaren har betalat de beloppsom belöper på honom eller har deponerat ett garantibelopp enligt artikel 15 §7." § 2lyder som följer: "§2 Järnvägarna skall fastställa fraktsedelsblanketter. De skall omfatta endubblett för avsändaren. Förviss trafik, särskilt mellan grannländer, får järnvägarna i tarifferna föreskrivaatt en förenklad fraktsedel skall användas. Förviss trafik med länder, som inte har anslutit sig till detta fördrag, kantarifferna föreskriva användning av ett särskilt förfarande." Artikd14 § 8 stryks. §5 lyder som följer: "§5 Tilläggsbestämmelserna eller tarifferna föreskriver hur avsändaren skallmärka kollina." §1 lyder som följer: "§ 1 Utaninskränkning i rätten att ta ut fraktskillnad och ersättning för skada får järnvägen ta ut tilläggsfrakt enligt följande: 23 a) tilläggsfraktutgår med en beräkningsenhet per kilogram av hela Prop. 1989/90:120 kollits bruttovikt: Bilaga 2 1. när en oriktig, otydlig eller ofullständigbeskrivning har lämnats av ämnen och föremål som enligt RID är uteslutna frånbefordran; 2. när en oriktig, otydlig eller ofullständigbeskrivning har lämnats av ämnen eller föremål som tas emot till befordran påde villkor som anges i RID, eller när dessa villkor inte har uppfyllts. Tilläggsbestämmelsernakan ange andra beräkningsgmnder för tilläggsfrakten, särskilt en schablontiUäggsfraktför tomma privatvagnar. b) tilläggsfraktutgår med fem beräkningsenheter per ut över lastgränsen, när vagnen har lastats av avsändaren." §3 blir §2. §4 blir §3. §5 blir § 4 och lyder som följer: "§4 Tilläggsbestämmelserna preciserar de fall i vilka ingen tilläggsfrakt får tasut." §§2, 3 och 4 lyder som följer: "§2 Saknas föreskrifter om sådana leveransfrister som avses i § 1, gäller följandemaximala leveransfrister, om inte annat följer av vad som sägs i de följandeparagraferna: a) förhela vagnslaster: befordringsfrist för varjepåbörjad sträcka av b) förstyckegodssändningar: befordringsfrist för varjepåböriad sträcka av Samtligaavstånd avser tariffkilometer. §3 Expedieringsfristen räknas endast en gång oavsett antalet jämvägar somberörs. Befordringsfristen beräknas för hela avståndet mellan avsändningsstationenoch bestämmelsestationen. §4 får fastställa tilläggsfrister av viss bestämd längd i följande fall: a) för sändningar som lämnas till befordran eller lämnas ut utanförstationerna; b) för sändningar som befordras: 1. över en linje med avvikande spårvidd, 2. över hav eller på inre vattenvägar, 3. på landsväg, om någon järnvägsförbindelse inte finns, c)... d)..." §6 lyder som följer: 24 "§6Leveransfristen böriar löpa efter det att godset har Prop.1989/90:120 tagits emot till befordran." §8 lyder som följer: "§8 Leveransfristen avbryts och helgdagar och dagar som enligt lagjämställs med helgdagar. Den avbryts , när det i de bestämmelser somgäller i en stat föreskrivs att leveransfristen skall avbrytas iinrikes järnvägstrafik." I§ 9 stryks andra stycket. § 1lyder som följer: "§1 Om tariffen har tillämpats oriktigt eller något fel har gjorts när någonavgift har beräknats eller uppburits, skall det för litet erlagda beloppetkrävas in eller det för mycket erlagda beloppet betalas tillbaka. Ettför litet betalat belopp skall krävas eller ett för mycket betalat belopp skallbetalas tillbaka endast om beloppet överstiger 8 beräkningsenheter per fraktsedel.Återbetalningen skall ske utan anfordran. Lydelsenav § 2 ändras enligt följande: "§2 Sådana anvisningar skall meddelas genom en förklaring i den form somföreskrivs av järnvägen. Förklaringenskall av avsändaren föras in och undertecknas på fraktsedelsdubbletten, somskall visas upp för järnvägen. kan vara tryckt eller ersättas avavsändarens stämpel. Enanvisning som har meddelats i någon annan form än som har föreskrivits ärogiltig." Lydelsenav § 2 ändras enligt följande: "§2 Sådana anvisningar skall meddelas genom en förklaring i den form somföreskrivs av järnvägen. Enanvisning som meddelas i någon annan form än vad som har föreskrivits ärogiltig." Lydelsenav § 3 d) ändras enligt följande: "d)angett en person enligt § 1 c) och denne har övertagit fraktsedeln, tagit emotgodset eller gjort gällande sina rättigheter enligt artikel 28 § 4." Lydelsenav § 4 ändras enligt följande: "§4 Om avsändarens anvisningar innebär ändring av mottagare eller bestämmelsestation eller meddelas till den station där godset finns, skall avsändaren föra in dem i fraktsedelsdubbletten och visa upp denna för järnvägen." Lydelsenav § 1 ändras enligt följande: Bilaga 2 "§1 Om det föreligger hinder mot godsets utlämning, skall järnvägen omedelbartunderrätta avsändaren om detta och begära anvisningar av honom." Lydelsenav § 2 ändras enligt följande: "§2 Om hindret för utlämningen upphör innan avsändarens anvisningar har nåttbestämmelsestationen, lämnas godset ut till mottagaren. Avsändaren skallomedelbart underrättas om detta." §§6,7 och 8 blir §§5, 6 och 7. § 2kompletteras med ett nytt andra stycke som lyder som följer: "Ettsådant antagande gäller vidare, när befordringsavtalet före nyinlämningenomfattades av en annan jämförbar internationell överenskommelse om genomgåendeinternationell järnvägsbefordran och denna innehåller ett likadant antagandetill förmån för försändelser som det som gäller enligt de enhetligarättsföreskrifterna." Lydelsenav § I a) och b) ändras enligt följande: "§1... a) tvåprocent av vikten for flytande varor eller för gods som har lämnats in för befordran ijuktigt tillstånd; b) enprocent av vikten för torra godsslag." Lydelsen av § 4 ändras enligt följande: "§4 Om godset har gått helt förlorat eller enskilda har gått förloradeskall inget avdrag göras för svinn när ersättningen skall beräknas." Förstastycket lyder som följer: "medger särskilda befordringsvillkor genom special- eller undantagstariffersom innebär en nedsättning av den frakt som följer av de allmänna tarifferna,får järnvägen begränsa den ersättning som tillkommer den skadelidande vidöverskridande av leveransfristen i den mån en sådan begränsning anges itariffen." §§2 och 3 lyder som följer: "§ 2 svarar för befordringsavgifter och andra 26 kostnader,som den inte har tagit ut av avsändaren, om denne enligt artikel Prop.1989/90:120 15 har åtagit sig att stå för dem. §3 Om bestämmelsejärnvägen lämnar ut godset utan att ta upp betalning föravgifter eller andra fordringar som gmndas på befordringsavtalet, svarar denför dessa belopp." §§ 1och 2 lyder som följer: "1 § Om det ekonomiska och finansiella läget i en stat medför allvarliga svårigheteratt tillämpa avdelning VI, får två eller flera andra stater komma överens omavvikelser frän artiklarna 15, 17 och 30 genom att för trafiken med den statsom befinner sig i svårigheter bestämma a) att för försändelser från var och en av dessa stater kostnaderna till gränsentiU den stat som befinner sig i svårigheter men inte längre skall vara betaldaav avsändaren; b) att för försändelser till var och en av dessa stater kostnadema till gränsentiU den stat som befinner sig i svårigheter men inte längre skall vara betaldaav avsändaren; c) att försändelser till och från den stat som befinner sig i svårighetervarken får beläggas med efterkrav eller belastas med förskott, eller att efterkraveller förskott får tillåtas endast intill vissa belopp; d) attavsändaren inte får ändra befordringsavtalet i fråga om bestäm melselandet, fraktbetalningen eller efterkravet. §2 Under de fömtsättningar som anges i § 1 och med sina regeringars bemyndigandenkan de järnvägar, som står i förbindelse med järnvägen i den stat som befinnersig i svårigheter, komma överens om att i sin ömsesidiga trafik med dennajärnväg avvika från artiklarna 15, 17, 30 och 31. Ensådan avvikelse skall beslutas med en majoritet om två tredjedelar av dejärnvägar som står i förbindelse med jämvägen i den stat som befinner sig isvårigheter." Artikeln65 kompletteras med en ny § 5 som lyder som följer: "§5 Oaktat bestämmelserna i denna artikel kan varje stat tillgripa ensidiga åtgärdermed stöd av artikel 3 § 4 b)." Förslag till ändringar avCOTIF som faller under generalförsamlingens kompetens. av OTIF följande ändringar: Bilaga tiUbeslutsprotokoll Prop. Bilaga2 Förteckning över de stater som varit närvarande eller representerats vidrevisionsutskottets första möte Tryckeri, Stocktiolm 1990 28