La réponse à la question : " a partir de combien de logements inhabitables l'arrêté est il publie ? " se trouve dans le texte : " L'ampleur du bilan humain et matériel et l'émotion soulevée par l'explosion ont entraîné la création d'une loi, dite loi Bachelot, du 30 juillet 2003 (no 2003-699) qui a constitué la garantie des catastrophes technologiques : un accident dans une installation dangereuse et plus de cinq cents logements rendus inhabitables instaurent la publication au Journal officiel d'un arrêté constatant l'état de « catastrophe technologique » et donnent droit à une indemnisation collective sans que chaque victime ait à faire les démarches individuellement. "
 Pouvez-vous l'indiquer ?
plus de cinq cents logements