La réponse à la question "quelle est ladate de la loi Bachelot ?" se trouve dans "L'ampleur du bilan humain et matériel et l'émotion soulevée par l'explosion ont entraîné la création d'une loi, dite loi Bachelot, du 30 juillet 2003 (no 2003-699) qui a constitué la garantie des catastrophes technologiques : un accident dans une installation dangereuse et plus de cinq cents logements rendus inhabitables instaurent la publication au Journal officiel d'un arrêté constatant l'état de « catastrophe technologique » et donnent droit à une indemnisation collective sans que chaque victime ait à faire les démarches individuellement." Pouvez-vous me la dire ?
30 juillet 2003