La réponse à la question "quel est le numéro de l'article de la loi Perben II qui est cité dans ce texte" se trouve dans "L'article 706-73 du Code de procédure pénale précise les domaines restrictifs auxquels s'applique la loi Perben II en matière de criminalité organisée : meurtre, torture et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, traite des êtres humains, proxénétisme, vol, extorsion, destruction ou dégradation ou détérioration d'un bien, fausse monnaie, actes de terrorisme, armes, aide à l'entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d'un étranger en France, blanchiment et recel, association de malfaiteurs se rapportant aux domaines sus-cités." Peux-tu me la dire ?
706-73