Change le <mask> dans le texte suivant par le mot le plus vraisemblable : "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que <mask> de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.
"Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.