"En principe, l’accord garantit que les échanges entre le Royaume-Uni et les pays de l’Union échappent aux droits de douane et aux quotas, ce qui vise à fluidifier le commerce entre deux ensembles économiques très ­intégrés."

Sur la base du texte ci-dessus, réponds correctement à la question suivante : 

 "Quand a été votée la loi Claeys-Leonetti  ?"
 Si tu ne trouves pas la réponse, répondre "sans réponse".