CATIE-AQ/frenchKEYWORDS huggingface dataset:
Les récents développements de l’intelligence artificielle, de l’Internet des objets et des outils de reconnaissance vocale, couplés à la démocratisation des appareils électroniques de grande consommation et à la couverture Internet étendue maintenant disponible dans plusieurs pays industrialisés, ont permis la mise en marché à grande échelle d’assistants vocaux personnels, qui consistent en des logiciels installés sur différents appareils tels que des téléphones cellulaires et des haut-parleurs connectés permettant aux utilisateurs de ces appareils d’interagir avec ceux-ci au moyen de commandes vocales. L’adoption de technologies permettant aux utilisateurs d’interagir avec des objets connectés à l’Internet au moyen de leur voix connaît une forte croissance, et celles-ci constitueront bientôt l’un des modes d’interaction privilégiés pour utiliser l’Internet. Considérant la vaste nature des opérations réalisées au moyen de l’Internet en général et de l’Internet des objets en particulier, il convient de se questionner sur la manière de documenter les interactions entre un utilisateur et un assistant vocal.  Le présent mémoire adopte une approche comparant le cadre juridique québécois à différents cadres juridiques avec l’objectif de procéder à une qualification technique et juridique des assistants vocaux et des éléments de preuve en découlant. Dans un second temps, ce mémoire s’intéresse à la recevabilité et à la force probante de ces éléments de preuve dans le contexte du droit civil québécois. L’auteur se penche sur les conditions de recevabilité, discutant de la qualification du document technologique et de ses attributs, nommément ainsi qu’en premier lieu son authenticité et son intégrité et de la proportionnalité. L’auteur discute des exceptions à la recevabilité, soit spécifiquement l’atteinte aux droits fondamentaux et le respect du secret professionnel. Ensuite, l’auteur discute de la force probante de la preuve technologique en avançant que la compréhension de la technologie sous-jacente est l’élément clef dans l’évaluation de la force probante de tout élément de preuve technologique. L’auteur propose que l’intelligence artificielle relève d’une nouvelle catégorie de preuve qui commande peut-être des changements à la procédure et aux principes judiciaires québécois.

Mots-clés : Preuve civile , Internet des objets , Intelligence artificielle , Assistants vocaux , Recevabilité , Qualification , Force probante , Preuve
Les conséquences du changement climatique ont soulevé un ensemble de problématiques et parmi elles, la migration environnementale. Bien que débattu par certains chercheurs dès le milieu du 20e siècle, ce phénomène pose encore en 2020 des difficultés tant au niveau terminologique, scientifique que juridique, engendrant des approches différenciées en fonction des instances de discussion. Ce mémoire souhaitait évaluer les politiques et normes qui pouvaient être mises en place au niveau régional, tout en prenant en considération le contexte international dans lequel il évolue, afin d’apporter une protection aux déplacés environnementaux. Conséquemment, le choix s’est porté sur l’Union européenne afin de mieux saisir les évolutions apportées par le Traité de Lisbonne. Ce dernier a fourni un cadre juridique nouveau, favorisant la prise en considération des déplacés environnementaux. Nous avons pu examiner les compétences qui pouvaient être saisies par l’Union européenne, avant d’en analyser l’effectivité. Cela nous a permis de conclure que le droit humanitaire, applicable de façon différenciée en fonction des objectifs qu’il poursuit, ainsi que les politiques de prévention, pourraient apporter une aide effective aux déplacés environnementaux. Nous nous sommes également intéressés aux incomplétudes que pouvaient présenter ces mesures. Cette étude s’est toutefois heurtée à certaines limites, notamment par l’approche holistique que nécessite cette recherche. En effet, les constats scientifiques et juridiques divergents ne permettent pas de conclure à des solutions définitives et homogènes. En outre, les enjeux environnementaux tels qu’ils sont posés aujourd’hui peuvent évoluer positivement ou négativement eu égard aux déplacés environnementaux. Enfin, nous avons décidé de nous attarder uniquement sur les politiques applicables au niveau supranational sans nous étendre sur les apports convenus au niveau national par les États membres, compte tenu du format universitaire.

Mots-clés : Environnement , Migration , Humanitaire , Déplacé , Réfugié , Protection , Union européenne , Compétences , Traité de Lisbonne
Les normes et lignes directrices encadrant la responsabilité sociale des entreprises reçoivent application seulement au moment où les États et entreprises décident de les appliquer. Ce volontarisme est synonyme d’autorégulation. Dans un contexte de mondialisation, les gouvernements ont souhaité accorder de plus en plus de liberté au marché et en ce sens aux grandes entreprises. Afin de faciliter les échanges commerciaux internationaux, les investisseurs directs étrangers bénéficient dorénavant de protections internationales face aux réglementations des pays hôtes, quitte à évincer des considérations essentielles vis-à-vis de la société.  Les impacts des multinationales sur la société sont justement encadrés par la RSE dont les organisations internationales posent les balises grâce à des normes et standards internationaux. La prise en compte sur une base volontaire des enjeux de la société sont dorénavant présents dans les accords de libre-échange dit de nouvelle génération comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Les parties sont encouragées à respecter les lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cependant, ceux-ci souffrent de difficultés inhérentes à leur nature. En ce sens, les multinationales sont souvent à l’abri de sanction contre leurs manquements puisque leurs statuts juridiques restent encore compliqués. Ensuite, l’arbitrage d’investissements apporte aux investisseurs étrangers un pouvoir de contrebalancer leurs obligations. Les pays d’accueil sont soumis à l’attractivité et la concurrence malgré leurs devoirs de respecter des valeurs universelles de la communauté internationale. Ces valeurs universelles de la communauté internationale pourraient englober des enjeux économiques, sociaux, environnementaux afin de réunir les enjeux transversaux du XXIe siècle.

Mots-clés : Responsabilité sociale , Responsabilité sociétale , Multinationales , Investissement direct étranger , Aecg , Libre-échange , Valeurs universelles , Arbitrage , Arbitre , Universal values
Les victimes d’actes criminels, dans notre système de justice pénale, vivent un sentiment d’injustice face à la façon dont elles sont traitées dans le cadre du procès. Nous sommes passés d’un système de droit pénal, où la victime était à la fois l’instigatrice et le point central, à un système où la victime s’est vue reléguer au seul plan de témoin. Notre système l’a évincé en devenant un système bi-partie ou le litige se situe entre l’État et l’accusé.  Plusieurs raisons ont mené à ce changement, entre autre la présomption d’innocence et il n’est pas question de revenir en arrière à un système barbare. Toutefois, il est impossible de ne pas voir les conséquences néfastes que la situation actuelle engendre. Ce sentiment d’injustice mène assurément à une perte de confiance des victimes et par conséquent de la population en notre système. Il faut donc rééquilibrer la situation et redonner un certain sentiment de justice aux victimes. Certaines tentatives ont été faites par le gouvernement, mais ce n’est pas suffisant. Un simple énoncé de principes ne peut pas remédier à tout, il doit s’agir d’actions plus concrètes. Nous proposons que ces actions doivent être d’inclure la victime dans les protections constitutionnelles à l’instar de l’accusé et de lui octroyer un statut de participant lors du procès.

Mots-clés : Victimes , Témoins , Statut , Rôle , Droits des victimes , Procès pénal , Victimologie , Victim
Le présent mémoire est divisé en deux parties. La première, un peu plus théorique, se veut un bref constat des problèmes reliés à l’octroi des contrats municipaux au fil du temps ainsi qu’un rappel des règles actuelles en matière d’attribution des contrats.   La seconde partie porte sur les bonnes pratiques à adopter lors d’un appel d’offres, les zones grises et les erreurs à éviter lors du processus menant à l’adjudication d’un contrat. Dans un premier temps, l’auteure traite de la rédaction de l’appel d’offres, de sa publication, de l’ouverture des soumissions et des formalités à suivre afin de déterminer la soumission devant être retenue. Par la suite, elle aborde les concepts de division de contrat et d’avis d’intention. Finalement, le dernier chapitre relate les différents mécanismes de plaintes dans le milieu municipal.   À la fin du mémoire, six (6) annexes viennent illustrer, sous forme de tableaux ou de schémas, différents concepts et étapes clés en matière de gestion contractuelle.

Mots-clés : Adjudication des contrats , Appel d’offres , Approvisionnement , Demande de soumissions , Droit municipal , Gestion contractuelle , Soumission , Soumissionnaire , Système électronique d’appel d’offres
Dans ce mémoire, nous proposons d’observer la réception de l’ouvrage Force de loi – le « fondement mystique de l’autorité », du philosophe Jacques Derrida, dans la pensée juridique nord-américaine. Dans un premier temps, nous nous attardons au contexte de production de cet ouvrage et en proposons une analyse détaillée. Nous tentons également de définir sommairement les concepts clés de la pensée derridienne mobilisés dans Force de loi, principalement la déconstruction, laquelle a suscité l’intérêt des juristes. Dans un second temps, nous proposons de retracer la trajectoire de Jacques Derrida en Amérique du Nord, sachant que sa pensée y a été reçue selon des termes bien précis, qui ont influencé l’inscription de ses travaux dans la pensée juridique. Dans un troisième temps, nous proposons de poser un regard critique sur la réception de la déconstruction derridienne dans les Critical Legal Studies. Nous soutenons que la pensée derridienne a été mobilisée par les critical legal scholars avant tout comme une technique servant à alimenter leur critique politique du droit. Or cet usage technicien de la déconstruction se serait fait au détriment de sa véritable substance éthico-politique. Nous proposons donc finalement de réfléchir à ce qui pourrait constituer un usage de la déconstruction en droit qui permettrait d’actualiser son plein potentiel critique, en conviant les juristes à élargir le champ épistémologique de leur discipline.

Mots-clés : Jacques Derrida , déconstruction , critical legal studies , Force de loi
L'arbitre représente le juge dans la procédure d’arbitrage: il tranche, juge et détient la balance de la justice dans cette procédure. Bien que ses décisions soient des sentences arbitrales, elles n’ont pas la force exécutoire d’un jugement judiciaire qui impliquerait une sanction en cas de non-exécution de celle-ci par la partie contre laquelle elle a été rendue. Ainsi, les thèses selon lesquelles les rapports du juge et de l’arbitre sont conflictuels, selon lesquelles les pouvoirs attribués à l’arbitre pour mener sa mission à terme et le principe d’incompétence du juge étatique dans le déroulement d’un arbitrage interne ou international, deviennent réfutables. Soumises pour contrôle et à l’appui du juge étatique, l’instance arbitrale et la sentence arbitrale s'intègrent dans l'ordre juridictionnel. Elles doivent cohabiter ensemble dans une même atmosphère juridique. Le juge dans cette optique a l’obligation de protéger et de respecter la volonté des parties, tout en veillant au bon déroulement de la procédure arbitrale. Ainsi, au regard, des nouvelles réformes en arbitrage en vigueur au Québec, en France et dans plusieurs autres États, les rapports entre les tribunaux judiciaires et l’arbitrage ont évolué vers l’entente, la collaboration et la complémentarité.  De plus, les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale sont d’une grande importance dans notre exposé, car elles contribuent à la démonstration de ces nouveaux rapports. Ce sont, en effet le respect des règles et la possibilité pour les parties de les manipuler qui rendent l’arbitrage attrayant.   Le présent mémoire vise à démontrer l’évolution des rapports entre le juge et l’arbitre au regard de récentes réformes dans le droit de l’arbitrage québécois parallèlement au droit de l’arbitrage français. Notre stratégie consistera à identifier les pouvoirs attribués au juge étatique et à analyser la place de choix réservée au juge étatique dans cette procédure. Puisqu’il s’avère être un appui précieux à l'arbitrage, il conviendrait de redéfinir sa place dans cette procédure, afin de dissiper toutes les incompréhensions qui ont pu exister.

Mots-clés : Arbitrage , Tribunaux judiciaires , Juge étatique , Arbitre , Sentence arbitrale , Partage de compétences , Compétences exclusives , compétences non exclusives
Ce texte explore les phénomènes qui expliquent comment la personnalité des décideurs influence l’interprétation de la loi. La personnalité y est envisagée comme une notion qui englobe l’ensemble des traits idiosyncratiques du juge, y compris sa susceptibilité aux diverses forces sociales capables d’influencer son comportement judiciaire.  La première moitié de l’ouvrage s’attarde aux phénomènes qui expliquent pourquoi la personnalité peut influencer la détermination du droit. Ainsi, l’ouvrage étudie les principales philosophies au sujet du droit et de l’adjudication : le formalisme et le réalisme. L’analyse se poursuit en explorant les raisons qui expliquent l’indétermination de la loi. Elle se conclut en considérant la place qu’occupent les tribunaux dans la détermination du droit et les conséquences de ce cette réalité interprétative.  La deuxième moitié s’intéresse aux phénomènes psychologiques qui expliquent comment la personnalité influence le raisonnement utilisé pour résoudre des problèmes difficiles. L’étude commence en considérant l’herméneutique et la compréhension comme acte subjectif affecté par les biais personnels du lecteur. L’analyse se poursuit en présentant le raisonnement humain et le modèle de la cohérence proposé par Dan Simon. À l’intérieur de ce modèle, l’esprit raisonne grâce à une représentation mentale du problème. C’est à ce niveau que la personnalité influence l’interprétation du droit puisqu’elle sert à déterminer l’acceptation de chacune des propositions qui forment le modèle. L’esprit reconstruit celui-ci pour trouver une solution qui soit cohérente avec sa compréhension du monde. Le texte se conclut en expliquant certains phénomènes qui tempèrent l’influence de la personnalité.

Mots-clés : Droit – Philosophie , Droit – Aspect psychologique , Processus judiciaire , Processus décisionnel , Herméneutique , Droit – Interprétation
Les traditions culturelles et l’histoire commune des états membres de l’UEMOA   ont été des facteurs clé de leur rapprochement dans divers domaines.  En effet, la monnaie commune de ces différents pays a permis d’instaurer les fondements d’un droit commun des investissements, et une zone de coopération fondée sur une profonde solidarité . Ceci devait se faire, à travers la reconnaissance de la liberté de circulation des capitaux dans le traité du 12 mai 1962 instituant l’UMOA  qu’ils s’étaient engagés à transformer en Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine . Au fil du temps, le développement du droit communautaire en Afrique de l’Ouest a évolué et couvert un large champ qui s’étend désormais aux investissements .  Les enjeux du Droit International des Investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l’espace UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d’en tirer le meilleur parti . La difficulté d’un tel objectif réside d’une part, dans la nécessité d’arriver à̀ concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs ; qui ne sont pas toujours convergents et d’autre part, soulèvent certaines questions concernant le choix des juridictions compétentes et du droit applicable aux conventions d’investissements. L’Union n’a pas dérogé aux standards internationaux de protection des investissements qui existent pour les garanties procédurales . Elle a reconnu la pertinence de l’arbitrage comme principal mode de règlement des différends tout en réaffirmant le principe de la compétence des juridictions nationales et communautaires.  Dès lors, pour débattre « de la cohabitation des juridictions encadrant la résolution des conflits issus des investissements internationaux dans l’UEMOA » thème de l’étude que nous avons menée, nous avons suivi la démarche ci-après : Au Chapitre I, nous avons présenté l’UEMOA dans toute sa composante.  Dans le Chapitre II, nous avons présenté les différents investissements au sein de l’UEMOA. Quant au Chapitre III, il a porté des éclairages sur l’arbitrage au sein de l’UEMOA, l’un des principaux modes de résolution des conflits issus des investissements internationaux et traite de certaines sentences arbitrales sur des cas de conflits entre États membres de l’Union et des investisseurs.  Par ailleurs, le chapitre IV propose quelques analyses critiques sur la gestion des conflits. Enfin, le Chapitre V, fait état de nos analyses critiques et recommandations à l’effet d’apporter notre contribution pour l’amélioration de cette pratique importante et délicate pour l’Union.

Mots-clés : Les investissements internationaux , La cohabitation des juridictions , La résolution des conflits , UEMOA
Avec la fonte des glaces, l’océan Arctique devient progressivement accessible. Ce fait entraine avec lui un regain d’intérêt pour une région ayant été longtemps oubliée par les États. Les nouvelles licences d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures octroyées au sein de la région témoignent du phénomène de la globalisation de l’Arctique. Cependant, avant d’accepter un projet économique, celui-ci doit être soumis à une évaluation d’impact environnemental (EIE). Cette procédure a pour but d’informer les autorités publiques des effets qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement. L’EIE a pour objectif de tendre vers une décision consciencieuse et écologiquement raisonnable vis-à-vis de l’avenir d’un projet. Ainsi, la portée et le type d’informations recueillies lors d’une EIE revêtent une importance cruciale car ils peuvent influencer le choix des autorités décisionnaires. La globalisation de l’Arctique soulève donc la question de la pertinence d’une telle procédure dans le contexte du développement d’hydrocarbures. En effet, dans cette région, les projets d’extraction d’énergies fossiles sont généralement acceptés, et ce, même s’ils prennent place dans un environnement caractérisé par sa fragilité et son unicité.  Il est donc légitime de se demander si les obligations internationales et nationales d’entreprendre une évaluation environnementale (EE) pour un projet d’extraction d’hydrocarbures sont adaptées à l’environnement spécifique de l’Arctique.

Mots-clés : droit international , arctique , évaluation d’impact environnemental , évaluation environnementale , exploitation , exploration , hydrocarbures , pétrole , territoires du nord , conseil de l'arctique , exploitation , exploration
La lutte contre le terrorisme implique, entre autres, la mise en œuvre de mesures législatives préventives et punitives pour gérer les menaces auxquelles le Canada est exposé. Dans cet ordre d’idée, l’État et ses agents ont recours à plusieurs outils, dont « les technologies de sécurités » (reconnaissance faciale, la vidéo surveillance, l’empreinte digitale, etc.), pour réaliser leurs différents mandats. Le fonctionnement de ces mécanismes suscite des questionnements quant à la protection de la vie privée.    Le partage des renseignements personnels entre différents ministères, le consentement relatif à la collecte des renseignements, le droit d’accès des parlementaires aux secrets d’État, etc. sont des enjeux qui surgissent lorsque le pouvoir exécutif déploie ses actions sécuritaires. Nous constatons que les modifications législatives pour lutter contre le terrorisme créent un déséquilibre par rapport à la protection de la vie privée.    En effet, contrairement à la lutte contre le terrorisme, la vie privée jouit d’une protection constitutionnelle selon la Charte canadienne des droits et libertés. L’un des défis qui s’imposent au pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est de mener leurs actions dans le respect de la primauté du droit dans un contexte de sécurité nationale.

Mots-clés : Droit , Vie privée , Terrorisme , Biométrie , Parlementaires , Juges , Renseignements , Sécurité nationale , Normes , Constitution , Pouvoir , Démocratie , Liberté , Terrorism
Objectifs : L’objectif principal de la recherche était d’évaluer les méthodes de traitements des lésions carieuses interproximales et occlusales chez l’enfant et l’adolescent par les dentistes canadiens afin de voir si ceux-ci se conforment aux nouvelles recommandations internationales sur la gestion de la carie dentaire. Pour ce faire, nous avons évalué le stade carieux auquel un dentiste décide de réaliser une restauration, la technique de restauration utilisée ainsi que le matériau choisi. L’objectif secondaire était d’évaluer s’il y a une différence entre les traitements réalisés par les dentistes selon différentes données socio-démographiques comme leur province de pratique, leur université de graduation, leur année de graduation et leur degré de spécialisation. Une comparaison a aussi été faite en analysant leur âge, leur sexe et leur fréquence de traitement chez une population pédiatrique. Méthode : Un questionnaire électronique a été créé sur le serveur protégé REDCap puis envoyé par courriel aux dentistes membres de différents ordres de réglementation provinciales canadiennes. Ce questionnaire comportait 11 questions portant d’abord sur les facteurs démographiques du répondant. Le dentiste répondant était ensuite exposé à 3 mises en situation cliniques sur la carie dentaire chez l’enfant et l’adolescent. Résultats : Sept-cent deux questionnaires soumis ont été inclus dans l’analyse statistique. 442 dentistes (62,6%) ont répondu traiter par ablation puis restauration une carie interproximale limitée à l’émail sur une molaire permanente. 502 dentistes (70,9%) des dentistes ont répondu faire de même pour une molaire primaire. Pour les lésions occlusales, ces chiffres sont de 300 dentistes (43,2%) pour une molaire permanente et de 269 dentistes (38,4%) pour une molaire primaire. La majorité des dentistes ont choisi des techniques de restauration plus conservatrices telles que la préparation en boite pour les dents permanentes (58,3%) et la résine composite comme matériau de restauration. L’âge, le sexe, l’année de graduation et la province de pratique ou de graduation sont des facteurs démographiques qui semblent avoir un impact sur les décisions des dentistes. Conclusion : Les résultats montrent que plusieurs des dentistes canadiens répondants traiteraient les lésions carieuses, en particulier les lésions interproximales, de manière plus agressive que les nouvelles recommandations. Par conséquent, cette étude montre qu'il existe des obstacles à l'intégration de nouvelles recommandations sur les techniques non chirurgicales pour le traitement de la carie dentaire.

Mots-clés : Carie dentaire , Dentisterie opératoire , Enfant , Restauration dentaire