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L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits.

Mots-clés : Internet , Droit d'auteur , Droits économiques , Reproduction , Communication au public , Mutation , Effets
Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l'information afin de communiquer, d'échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l'efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu'on le souhaite ou non, un constat s'impose: la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L'avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d'ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante: Quels sont les rapports entre l'écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l'écrit faisant appel aux technologies de l'information? Ce type d'écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d'écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d'une part des enjeux liés à l'évolution et au rôle de l'écrit face à l'avènement des technologies de l'information et d'autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l'écrit dans la société de l'information.

Mots-clés : Support , Technologies de l'information , Archivage , Preuve , Écrit , Archives
En prenant pour acquis qu'il existe bel et bien une relation entre droit d'auteur et évolution médiatique, nous avons tenté d'expliciter cette relation en nous penchant sur le cas des artistes interprètes et exécutants. Ainsi, en mettant à contribution l'une des théories de la communication, la médiologie, nous avons, d'une part, identifié ce que l'on appelle, en jargon médiatique, un média dominant; d'autre part, nous avons caractérisé la mentalité médiatique qui en découle. Enfin, nous avons examiné le droit d'auteur à la lumière de ces caractéristiques afin de déterminer quelle place revenait à l'artiste interprète et exécutant dans un contexte médiatique précis. Plus spécifiquement et conformément à la démarche que nous venons de décrire, la première partie de ce mémoire a donc porté sur l'influence d'un premier média dominant, l'imprimerie. Le statisme et la fixité exigés par la prédominance de ce média a naturellement orienté notre analyse vers l'importance de la fixation en droit d'auteur. Comme la fixation revêt une place de choix en droit d'auteur, la prestation artistique, qui ne répond pas à ce critère, est reléguée au régime des droits voisins. Puis, avec l'avènement d'un second média dominant, le média de réseaux, c'est une toute autre ère qui s'ouvre, celle de la dématérialisation. La fixation devient alors un critère en pleine perte de vitesse. Malgré tout, la communauté internationale continue de croire que la prestation artistique relève du régime des droits voisins Cependant, le Traité de l'OMPI octroie aux artistes interprètes et exécutants plus de droits. Serait-ce le premier signe d'une éventuelle accession des artistes interprètes et exécutants au régime de droits d'auteur?

Mots-clés : Artistes-interprètes , Droits voisins , Droit d'auteur , Fixation , Média de réseau , Médiologie
Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés.

Mots-clés : Faillite , Droit international privé , Reconnaissance exécution sûretés
La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif.

Mots-clés : Renvoi vers le tribunal pour adultes , Loi sur les jeunes contrevenants , Adolescents , Présomption de renvoi
Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut s'y appuyer et doit même s'y conformer: ces règles qui sont définies dans des décisions font autorité. Il doit respecter la règle du précédent et rester sur la décision (« stare decisis »). Selon cette conception, la jurisprudence s'accumule au fil du temps: de plus en plus de décisions peuvent être citées à l'appui d'un point de droit. Mais en pratique, le résultat est différent. La jurisprudence citée change. Le droit évolue. Et les jugements, un jour importants, finissent par être oubliés. Éventuellement, ils sont remplacés par la jurisprudence plus jeune. Dans ce mémoire, une approche jurimétrique est utilisée pour évaluer le rythme auquel le droit évolue. C'est-à-dire que des calculs statistiques sont effectués à l'aide de programmes informatiques afin de comparer, d'un échantillon à un autre, le rythme auquel le droit change. De façon générale, ils permettent de comptabiliser l'âge des citations dans les jugements et établissent des moyennes. Ils permettent d'établir l'âge de demi-vie des jugements et offrent, ainsi, une mesure du rythme auquel le droit évolue.

Mots-clés : Droit , Autorité des jugements , Précédent , Jurisprudence , Informatique juridique , Système d'information juridique , Citation , Référence , Jurimétrie
L'objet de ce mémoire est d'étudier la façon dont la limitation de responsabilité est appliquée dans le transport multimodal international de marchandises. La première partie du mémoire déterminera le concept du transport multimodal, ainsi que les origines de la limitation de responsabilité dans le transport de marchandises. On étudiera aussi comment la responsabilité est limitée dans les divers modes de transport qui peuvent composer le transport multimodal, avec un spécial intérêt sur l'Amérique du Nord. La deuxième partie du mémoire fera une analyse des diverses conventions et traités internationaux qui peuvent régir le transport multimodal international, en étudiant la façon dont la limitation de responsabilité est régie par ces conventions. De même, une analyse sera faite sur l'utilité et justification actuelle d'une limite à la responsabilité des transporteurs de marchandises. Finalement on étudiera les possibilités d'obtenir un traité international qui régisse le transport multimodal et qui puisse établir une limite de responsabilité uniforme a travers le monde.

Mots-clés : Limitation , Responsabilité , Transport , Multimodal , International , Mexique , États-Unis , Conventions , Marchandises
La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases de l'avènement du sens de la loi dans le déploiement du cercle hennéneutique, nous analysons la doctrine classique et, abordant l'interprétation selon l'approche hennéneutique, nous dégageons et explicitons les conditions propres à l'avènement de la juridicité tant au niveau de l'autonomie du texte que de sa réception. La présente thèse a également pour fin d'évaluer le poids des contraintes sur l'interprétation et l'application à l'oeuvre en droit. Comment, dans le processus de l'avènement du sens de la nonne, l'interprétation juridique s'édifie-t-elle et s'enrichitelle des valeurs et des règles qui régissent la production du droit? Pour analyser et caractériser le rôle du juge dans l'avènement du sens de la nonne juridique selon une démarche dont la spécificité relève de la phénoménologie et de 1'hennéneutique philosophique, nous choisissons le domaine des droits linguistiques. L'analyse des données empiriques recueillies pennet de voir sur quelles voies, au-delà de la prédétennination et de la co-détennination du sens de la nonne, s'engage la «surdétennination» (concept propre à la théorie de «l'analyse systémale» et selon lequel le sens de la nonne émerge aussi en référence au champ de valeurs qui traverse la représentation de la réalité de la nonne) et dès lors d'en illustrer concrètement les manifestations propres. D'abord envisagée sous le règne de l'histoire, des principes fondateurs et des enjeux liés à la dualité linguistique, l'étude du contentieux linguistique est spécifiquement traitée sous l'angle des droits des minorités linguistiques et de la représentation des valeurs privilégiées. L'analyse des mémoires déposés par les IV parties et les intervenants dans les causes entendues en matière de droits linguistiques révèle que les valeurs identitaires dominent les interventions analysées. L'analyse de la réceptivité de la Cour et l'interprétation des juges confirme ensuite que la surdétennination est à l' oeuvre. Ce parcours théorique pennet que nous disposions d'une représentation raisonnée du rôle du juge dans la construction du sens en droit selon laquelle les trois moments du cercle hennéneutique - compréhension, interprétation, application s'unissent dans l'avènement du sens de la loi en une dynamique circulaire et anticipatoire propre à révéler les constituants du texte juridique. L'analyse empmque confirme quant à elle la participation du récepteur et interprète de la nonne sur le sens qui préside à son accession à la juridicité.

Mots-clés : Phénoménologie , Herméneutique , Interprétation juridique , Littérature , Esthétique , Langues officielles , Minorités
Nous entamons notre étude par l'examen de cinq justifications avancées au soutien de la liberté de religion: la tolérance, la rationalité, l'utilitarisme, le perfectionnisme et la neutralité. Ensuite, nous exposons de façon générale le droit relatif à liberté de religion tel qu'il est mis en oeuvre au Canada. Ces deux étapes préliminaires nous amènent à analyser de façon critique l'interaction entre la liberté de religion et les droits et intérêts des enfants. La thèse générale que nous développons est la suivante: lorsqu'une situation met en présence la liberté de religion ainsi que les droits et intérêts fondamentaux d'un enfant qui n'est pas assez mature et intellectuellement indépendant pour pouvoir faire des choix éclairés, nous sommes d'avis que le test de proportionnalité n'est pas appliqué par la Cour suprême et que généralement, il ne devrait pas l'être. Nous concluons que l'intérêt et les droits fondamentaux de l'enfant ont un poids prépondérant.

Mots-clés : Article 1, alinéa 2a , Test de proportionnalité , Charte canadienne des droits et libertés , Éducation , Garde , Consentement aux soins , Justifications
Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme.

Mots-clés : Notion d'entreprise , Droit commercial , Code de commerce français , Code civil du Québec
Le cancer est considéré comme l’une des principales causes de morbidité et de mortalité et, en Espagne, représente à lui seul 25% du taux de mortalité globale. Lorsqu’une personne et sa famille font l’expérience de traverser la phase avancée du cancer, celles-ci vivent un grand choc émotionnel où les souffrances physique, psychique et spirituelle peuvent être présentes. L’information donnée par les professionnels de la santé aux membres de la famille, incluant la personne atteinte, en ce qui concerne le diagnostic et le pronostic du cancer est maintenant plus fréquente dans le contexte méditerranéen. Il n'est pas clair, toutefois, comment cette nouvelle approche est vécue par les familles. C’est pourquoi, le but de cette recherche qualitative de type phénoménologique est d’explorer la signification de l’expérience de familles dont l’un des membres est atteint d’un cancer terminal, alors que tous connaissent le pronostic de la maladie.  Les résultats obtenus reposent sur l’analyse en profondeur d’entrevues réalisées auprès de quatre couples. L’analyse des données, à l’aide de la méthode phénoménologique de Giorgi (1997), fait émerger deux thèmes centraux caractérisant la signification de cette expérience de la phase palliative de cancer, alors que l’information sur le mauvais pronostic est connue tant par la personne atteinte que sa famille. Le premier thème central est celui de vivre intensément la perte de la vie rêvée et comporte le vécu suite au choc du pronostic fatal, le fait de vivre constamment des sentiments et des émotions liés à différentes pertes telles que la tristesse, la frustration, l’inquiétude et l’incertitude, et l’espoir de ne pas souffrir. Le deuxième thème central qui ressort est le développement de stratégies par les couples participants afin de rendre leur vie plus supportable. Ces stratégies sont les suivantes : accueillir l’information et le soutien professionnel, retrouver une certaine normalité dans la vie quotidienne, profiter de la vie, recevoir l’aide de la famille et des amis, maintenir une communication cognitive et instrumentale ouverte, se protéger au niveau émotionnel et envisager l’avenir sans la personne aimée.  Tous ces éléments, dans le contexte individuel de vie de chaque famille transforment chacun de ces vécus en une expérience unique qui doit être comprise et respectée comme telle par tous les professionnels de la santé impliqués. Les connaissances développées par cette recherche permettront aux infirmières de mieux comprendre l’expérience de la phase palliative du cancer pour des couples dont le diagnostic et le pronostic fatal sont connus par tous, ceci afin d’améliorer leur qualité des soins. Afin de poursuivre le développement du savoir infirmier, il est recommandé de poursuivre des études afin d’explorer plus en profondeur la communication au sein des couples.

Mots-clés : famille , communication , cancer , phase palliative , phénoménologie , Espagne
Dans son texte, l’auteur répond à une question posée lors d’une Conférence organisée conjointement par l’US Department of Commerce et le Groupe de l’article 29 et qui appelle à déterminer la façon dont les règles de protection des données doivent s’appliquer lors des transferts de données personnelles dans une société globale, multi-économique et multiculturelle. La question est pertinente dans une telle société, caractérisée par le besoin, d’une part d’assurer, sans considération de frontières, un certain régime de protection des données et d’autre part, de respecter la diversité des réalités économiques et culturelles qui se côtoient de plus en plus. L’auteur rappelle d’abord comment l’Europe a progressivement mis en place le système du droit à la protection des données personnelles. Il explique ensuite comment l’Union européenne a considéré la question de la réglementation des flux transfrontières pour en arriver au développement d’un système de protection adéquat et efficace lors des transferts de données hors de l’Union européenne. Toutefois, un tel système mis en place ne semble plus répondre de nos jours à la réalité des flux transfrontières, d’où la nécessité éventuelle de le réformer.

Mots-clés : RFID , Droit , Protection , Données personnelles
Utiliser des tests génétiques de prédisposition en recherche pédiatrique pourrait aider à parvenir à une meilleure compréhension des maladies ou désordres affectant les adultes. Cela pourrait aussi possiblement aider à la détection précoce et au développement de soins préventifs ou cliniques pour les personnes héréditairement plus à risque. De plus en plus, les tests génétiques de prédisposition deviennent un élément de la recherche génétique pédiatrique. Or, la rareté des textes normatifs encadrant l’utilisation des tests génétiques de prédisposition en recherche pédiatrique soulève plusieurs enjeux éthiques et légaux complexes. Après avoir exposé l’encadrement normatif entourant l’utilisation des tests génétiques de prédisposition en recherche ainsi que celui de la recherche pédiatrique, nous présenterons les éléments de consensus ou de divergence ainsi que nos recommandations ayant trait à l’utilisation des tests génétiques de prédisposition en recherche pédiatrique.

Mots-clés : Pédiatrie , Tests génétiques , Recherche enfant , Enjeux
Au lendemain de l’adoption de la sphère de sécurité (ou Safe Harbor Principles) entre l’Union européenne et les États-Unis, il convient de revenir sur les principes mis de l’avant, après une longue période de discussion, pour encadrer le traitement des renseignements personnels entre ces deux systèmes juridiques. Ce rappel permettra de mieux mesurer la portée de ladite sphère de sécurité face aux logiques territoriales de protection des renseignements personnels et à l’absence d’homogénéité de celles-ci.

Mots-clés : Safe harbor , Droit , Nouvelles technologies , Vie privée , Données personnelles , Renseignements personnels , Commerce électronique , Effectivité , Normativité , Politique de confidentialité , Labellisation , P3P , Europe , 95/46/CE , États-Unis , Négociations
L’ère numérique bouscule le secteur de l’information et de la documentation en induisant un renouvellement des services et en rendant nécessaire, face au chaos informationnel, le mouvement de « redocumentarisation ». Jean-Michel Salaün décrit ce nouveau contexte et en détaille les mutations et leurs conséquences sur les missions, le positionnement, l’offre et les modes de fonctionnement des services d’information documentaire.

Mots-clés : Marketing , Positionnement , Service d'information , Redocumentarisation