Diwar ar pennad - se an hini eo c ' hoazh eo bet enebet gant Kuzul ar Vamm - lezenn d ' ar 15 a viz Even 1999 ouzh kadarnaat Karta Europa ar Yezhoù Rannvro pe Bihanniver gant an abeg e oa elfennoù zo deus ar garta " contraires au premier alinéa de l ' article 2 de la Constitution en ce qu ' elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la " vie privée " mais également dans la " vie publique " , à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics . " ( 3 )