[en] The new technological possibilities for text and data mining have caused legislative changes in some intellectual property laws. The changes seek to ensure that copyright holders cannot excessively restrict the possibilities of developing new products and services based on the new uses enabled by technology. Among the countries that have developed new legislation are Japan, the United Kingdom and Singapore, to which the European Union has joined with Directive 2019/790. The comparative legislations have been based on different principles that have given rise to disparate regulations. It is increasingly common for text and data mining to be carried out in a cross-border context due to various factors such as the existence of collaborators who work in other countries, the formation of the corpus with content from different origins or its publication or accessibility from different countries. In the absence of uniform solutions, to know whether text and data mining activities that take place in cross-border environments can be carried out without incurring copyright infringement, it is necessary to determine the applicable law. The study analyzes the differences between European and comparative regulations that establish legal exceptions to copyright to promote text and data mining, and carries out a critical review of the solutions provided by the European system of Private International Law in the sectors of international jurisdiction and the applicable law.

[fr] Les nouvelles possibilités technologiques en matière de fouille de textes et de données ont entraîné des modifications législatives dans certaines lois sur la propriété intellectuelle. Les changements visent à garantir que les titulaires de droits d'auteur ne puissent pas restreindre de manière excessive les possibilités de développement de nouveaux produits et services basés sur les nouvelles utilisations permises par la technologie. Parmi les pays qui ont développé une nouvelle législation figurent le Japon, le Royaume-Uni et Singapour, auxquels l'Union européenne a adhéré avec la directive 2019/790. Les législations comparées se sont fondées sur des principes différents qui ont donné lieu à des réglementations disparates. Il est de plus en plus courant que le text and data mining soit réalisé dans un contexte transfrontalier en raison de divers facteurs tels que l'existence de collaborateurs travaillant dans d'autres pays, la constitution du corpus avec des contenus d'origines différentes ou encore sa publication ou son accessibilité de différents pays. En l'absence de solutions uniformes, pour savoir si les activités de fouille de textes et de données qui se déroulent dans des environnements transfrontaliers peuvent être menées sans encourir de violation du droit d'auteur, il est nécessaire de déterminer la législation applicable. L'étude analyse les différences entre les réglementations européennes et comparées qui établissent des exceptions légales au droit d'auteur pour promouvoir le fouille de textes et de données et réalise une revue critique des solutions apportées par le système européen de droit international privé dans les secteurs de la juridiction internationale et des solutions de la loi applicable.