[en] In June, 2013, a 5-4 majority of the U.S. Supreme Court brought to an abrupt and likely permanent end the most important provision of the most successful civil rights law in U.S. history. Initially passed in 1965, Section 5 of the Voting Rights Act required "covered jurisdictions," at first in the Deep South and later extended to Texas, Arizona, Alaska, and certain counties and townships in other states, to "pre-clear" any changes in their election laws with the Justice Department or the District Court of the District of Columbia before putting them into effect. Laws that changed the political structure – for instance, redistricting laws, annexations, and shifts from district to "at-large" elections for local governments – were restricted, as well as provisions and practices that directly affected individuals' rights to vote. While acknowledging the success of the law in greatly increasing the number of African-American and Latino elected officials, Chief Justice John Roberts contended in his majority opinion in Shelby County v. Holder that the problems of 2013 were much less grave than the "pervasive . . . flagrant . . . widespread . . . rampant" voting discrimination of 1965 and that the coverage formula was outmoded because "today's statistics tell an entirely different story."1Neither the Chief Justice nor any scholars or civil rights proponents or opponents have systematically examined the evidence on the entire pattern of proven voting rights violations over time and space. Was the Chief Justice correct in asserting that such violations no longer tracked the coverage scheme in Section 4 of the Act -- that, as he put it, the relationship of the formula to problems of vote dilution was purely "fortuitous?" Had the number of violations diminished so much in the years leading up to the 2006 renewal of Section 5 that Congress should have ended preclearance altogether because discrimination had basically disappeared? If the number of voting rights lawsuits has diminished, why is that so?Based on the largest database of voting rights "events" – successful lawsuits, Section 5 Justice Department objections and "more information requests," and consent decrees or settlements out of court that led to pro-minority changes – ever compiled, this paper provides a unique overview of the history of U.S. voting rights from 1957, when the first U.S. civil rights law in 82 years passed, through 2013. It shows that the Chief Justice's factual assertions were incorrect, that the coverage formula was still congruent with proven violations, and that to the extent that recorded violations had decreased, that was not because problems had ended, but because the Supreme Court had made it more difficult to win lawsuits.

[fr] En juin 2013, une majorité de la Cour suprême des États-Unis à 5 contre 4 a mis un terme probablement définitif à la disposition la plus importante d'une des lois les plus efficaces de l'histoire américaine sur la protection des droits civiques. Initialement adopté en 1965, l'article 5 de la loi sur le droit de vote (Voting Rights Act) imposait aux " juridictions couvertes ", d'abord dans le Sud et plus tard au Texas, en Arizona, en Alaska, et dans certains comtés dans d'autres États, à valider préalablement auprès du Ministère de la justice ou de la district court du District de Columbia tous les changements introduits dans leurs lois électorales. Les lois changeant la structure politique ont été limitées (par exemple, le passage à des grandes circonscriptions à scrutin de liste, le redécoupage électoral, les annexions) ainsi que les dispositions et les pratiques qui impactaient directement le droit des individus à voter. Tout en reconnaissant le succès de la loi qui augmenta considérablement le nombre des élus afro-américains et latinos, le Président de la Cour suprême John Roberts a soutenu dans son opinion majoritaire dans l'arrêt Comté de Shelby c. Holder que les problèmes de l'année 2013 étaient beaucoup moins graves que la discrimination " omniprésente, ...flagrante ... généralisée " de 1965 et que la formule permettant de calculer quelles juridictions seraient soumises à la tutelle fédérale était dépassée parce que " les statistiques d'aujourd'hui montrent une réalité totalement différente ".Ni le président Roberts, ni aucun universitaire, ni aucun partisan ou opposant aux droits civiques n'ont systématiquement examiné l'ensemble des preuves de violation des droits de vote dans le temps et dans l'espace. Roberts avait-il raison en affirmant que de telles violations ne correspondaient plus au principe de couverture énoncé dans la section 4 de la loi ? D'après lui, la relation entre la formule et les occurrences de dilution du vote était purement " fortuite ". La diminution du nombre d'infractions dans les années qui ont précédé le renouvellement en 2006 de la Section 5 justifiait-elle que le Congrès mette un terme à cette mise sous tutelle fédérale, la discrimination ayant en fait disparu ? Si le nombre de procès a diminué, quelles en furent les raisons ?Cet article fournit un aperçu unique de l'histoire du droit de vote aux États-Unis de 1957 à 2013, en se fondant sur la plus grande base de données jamais compilée concernant le droit de vote (poursuites réussies, objections du ministère de la Justice utilisant la Section 5, " demande d'informations complémentaires ", décrets de consentement ou encore règlements à l'amiable qui ont conduit à des changements favorables aux minorités). Il montre que les affirmations factuelles du Président de la Cour suprême étaient incorrectes, que la formule permettant d'imposer la mise sous tutelle était toujours en adéquation avec les violations avérées, et que si les infractions ont diminué, cela n'a pas été parce que les problèmes avaient disparu mais parce que la Cour suprême avait rendu les procès plus difficiles à gagner.