Accord de coopération entre l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’Office of Rail and Road en matière de régulation économique de la Liaison Fixe transmanche Accord de coopération entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'Office of Rail and Road en matière de régulation économique de la Liaison Fixe transmanche

PREAMBULE

1. L'article 57 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (ci-après « la Directive ») prévoit une coopération étroite entre les organismes de contrôle et leur permet en conséquence de fixer les modalités de collaboration qu'ils estiment nécessaires.

2. A cet effet, les Autorités consentent à établir le présent accord dans l'objectif d'assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance.

3. L'objectif de cet Accord est de définir les lignes directrices d'une coopération coordonnée et efficace entre les Autorités visant à veiller au respect des principes de transparence, de prévisibilité, d'équité et de non-discrimination sur la Liaison Fixe.

4. Le présent Accord porte sur la Liaison Fixe, y compris l'ensemble des prestations minimales (listées à l'annexe II, point 1 de la Directive) et l'accès aux installations de service situées sur la Liaison Fixe et aux prestations (listées à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la Directive) qui y sont fournis aux entreprises ferroviaires.

Cooperation agreement between the Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières and the Office of Rail and Road for Channel Fixed Link economic regulation

PREAMBLE

1. Article 57 of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast) (the Directive) stipulates that the regulatory bodies shall cooperate closely and may establish working arrangements accordingly.

2. To this end, the Authorities have agreed to draw up this Agreement with the aim of ensuring cooperation based on reciprocity, transparency, mutual trust and understanding.

3. The purpose of this Agreement is to set out the guidelines for this cooperation as part of a coordinated and efficient approach to regulation between the Authorities which monitors and ensures that the principles of transparency, predictability, fairness and non-discrimination are observed in relation to the Fixed Link.

4. The scope of regulation under this agreement is the Fixed Link, including all services of the minimum access package (as described in Annex II, point 1 of the Directive) and any access to service facilities and to services supplied in these facilities (as described in Annex II, points 2, 3 and 4 of the Directive) provided to railway undertakings and situated in the Fixed Link area.

5. Dans ce contexte, les Autorités s'engagent à respecter tant les principes et modalités de coopération issus du présent Accord que les dispositions de leur législation nationale.

6. Cet Accord exprime l'approche de régulation souhaitée par les Autorités. Il ne déroge aucunement aux obligations de l'article 55 de la Directive. Bien qu'il ne constitue pas un document juridiquement contraignant pour les parties, elles ne peuvent déroger à son application que dans des circonstances exceptionnelles et après en avoir préalablement averti l'autre Autorité dans les meilleurs délais.

LES PARTIES

1. L'ARAFER est une autorité publique indépendante dont le rôle est de concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. L'ARAFER veille à ce que les différentes entreprises ferroviaires accèdent, de manière équitable et non-discriminatoire, au réseau ferroviaire et aux prestations associées.

2. L'ORR est un organe statutaire indépendant. Il est, conformément aux dispositions de la Directive, chargé de la régulation économique des réseaux ferroviaires britanniques y compris la Liaison Fixe. L'ORR est également l'organisme de sécurité, au sens de la directive 2004/49/CE, des réseaux ferroviaires britanniques à l'exception de la Liaison Fixe.

In this context, the Authorities agree to cooperate in relation to the regulation of the Fixed Link in accordance with the principles and procedures established in this Agreement and their own national legislation.

This Agreement is a statement of regulatory intent. Nothing in it should be construed as conflicting with Article 55 of the Directive. Although this agreement is not intended to create binding legal obligations between the parties, the Authorities intend only to depart from its terms in exceptional circumstances where justified by the facts of the matter under their consideration and shall inform each other when they intend to do so as soon as possible.

PARTIES

1. ARAFER is an independent public authority with the aim of helping to ensure the satisfactory operation of public services and competitive activities within the rail transport sector for the benefit of users and customers of rail transport services. ARAFER ensures that the various railway undertakings are able to access the rail network and associated services in a fair and non-discriminatory manner.

2. ORR is an independent statutory body. Its functions include being the regulatory body, in the context of the Directive, for the railway networks in Great Britain including the Fixed Link. It is also the national safety authority, in the context of Directive 2004/49/EC, for all railways in Great Britain with the exception of the Fixed Link. Article 1

Définitions

1. « ARAFER » désigne l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'organisme de contrôle ferroviaire en France.

2. « Autorité » désigne l'ARAFER ou l'ORR. Les « Autorités » désignent l'ARAFER et l'ORR conjointement.

3. « CIG » désigne la Commission intergouvernementale établie à l'article 10 du Traité de Cantorbéry afin de superviser au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la Liaison Fixe.

4. « Collège » désigne: (i) dans le cas de l'ARAFER, le collège de l'ARAFER; et (ii) dans le cas de l'ORR, le collège de l'ORR ou tout membre ou employé de l'ORR avec la responsabilité déléguée appropriée de prendre des décisions contraignantes pour l'ORR.

5. « Comité binational » désigne l'organe établi à l'article 7 du présent Accord.

6. « Concessionnaires » désigne les sociétés privées prévues à l'article 1er du Traité du Cantorbéry.

7. « Directive » désigne la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

Article 1

Definitions

01. “ARAFER” means Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, the rail regulatory body in France.

02. “Authority” means ORR or ARAFER and “Authorities” means ORR and ARAFER together.

03. “IGC” means the Intergovernmental Commission established by Article 10 of the Treaty of Canterbury to supervise in the name and on behalf of the two Governments all matters concerning the construction and operation of the Fixed Link.

04. “Board” means: (i) in the case of ARAFER, the ARAFER college; and (ii) in the case of ORR, the board of ORR or any member or employee of ORR with the appropriate delegated responsibility to take decisions binding on ORR.

05. “Bi-national committee” means the body established by the Authorities pursuant to Article 7 of this Agreement.

06. “Concessionaires” has the meaning given in Article 1 of the Treaty of Canterbury.

07. “Directive” means Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast).

08. « DRR » désigne le document de référence du réseau publié par les Concessionnaires sur le fondement de l'article 27 de la Directive.

09. « Entreprise ferroviaire » désigne toute entreprise selon les termes de l'article 3 paragraphe 1 de la Directive.

10. « Gestionnaire de l'infrastructure » désigne l'entité au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la Directive et renvoie, pour la Liaison Fixe, aux Concessionnaires.

11. « Groupe Eurotunnel » désigne le groupe de sociétés constitué de Groupe Eurotunnel SE et de ses filiales, y compris les Concessionnaires.

12. « Jour ouvré » désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou jours fériés ou des vacances de la fonction publique à Londres ou à Paris.

13. « Liaison Fixe » désigne la Liaison Fixe au sens de l'article 1 du Traité de Cantorbéry.

14. « Organisme de contrôle » désigne une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante au sens de l'article 55 de la Directive.

15. « ORR » désigne l'Office of Rail and Road, l'organisme de contrôle ferroviaire au Royaume-Uni.

16. « Présidents » désigne le Président du collège de l'ORR et le Président de l'ARAFER.

17. « Règlement binational » désigne le règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la Liaison Fixe.

18. « Règlement intérieur » désigne le règlement intérieur qui précise l'organisation et le fonctionnement du comité binational et du service permanent visé à l'article 7.5 du présent Accord.

19. « Service permanent » désigne un groupe de travail permanent entre les services des Autorités établi à l'article 8 du présent Accord.

20. « Traité de Cantorbéry » désigne le traité signé entre la France et le Royaume-Uni le 12 février 1986 autorisant la construction et l'exploitation de la Liaison Fixe par des concessionnaires privés.

SECTION I: LE CADRE DE COOPÉRATION

Article 2

Législation applicable

1. Le présent Accord s'inscrit dans le cadre mis en place par le Règlement binational.

2. Sans préjudice des modifications qui pourraient être effectuées postérieurement à sa date de signature, la législation européenne applicable au présent Accord est la Directive, notamment ses articles 55, 56 et 57.

SECTION I: COOPERATION FRAMEWORK

Article 2

Relevant legislation

1. This Agreement is made pursuant to the IGC regulation.

2. Without prejudice to any legislative changes which might be made after this Agreement is signed, the relevant European legislation for the purposes of this Agreement is the Directive, in particular, Articles 55, 56 and 57.

3. Le droit français applicable est le code des transports et les textes pris pour son application.

4. La loi britannique applicable est le Railways (Access, Management and Licensing of Railway Undertakings) Regulations 2016.

Article 3

Orientation générale de la coopération

1. Les Autorités reconnaissent l'importance fondamentale d'une coopération et d'un processus décisionnel coordonné permettant de transmettre aux Concessionnaires et utilisateurs ou utilisateurs potentiels de la Liaison Fixe des signaux clairs, homogènes et cohérents de régulation.

2. A cet effet, et notamment dans la mise en œuvre des travaux prévus à l'article 5.2 du présent Accord, les Autorités s'efforcent d'adopter les avis et décisions concernant la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire de l'État dont elles relèvent en concertation avec l'autre Autorité.

3. Les Autorités veillent à traiter les demandes dans des délais raisonnables. Elles respectent les délais d'instruction et de prise de décision prévus par la Directive et par leurs législations nationales.

4. Toutes leurs décisions et avis sont motivés, notifiés dans les meilleurs délais aux parties et publiés sous réserve des éléments couverts par le secret des affaires. Les modalités de notification et de publication sont précisées dans le règlement intérieur.

The applicable French law is the Code des transports and its implementing texts.

The applicable British law is the Railways (Access, Management and Licensing of Railway Undertakings) Regulations 2016.

Article 3

General approach to cooperation

The Authorities acknowledge the vital importance of cooperation and co-ordinated decision-making and the desirability of sending aligned, clear and consistent signals to the Concessionaires and users and potential users of the Fixed Link.

To this end, and particularly in relation to the tasks listed in Article 5.2 of this Agreement, the Authorities shall endeavour promptly to adopt opinions and decisions for both halves of the Fixed Link that are consistent in both content and timing.

The Authorities shall ensure they process applications within reasonable timescales. They shall comply with the investigation and decision-making deadlines set out in the Directive and their national legislation.

All decisions or opinions shall be justified, notified promptly to the parties and published, subject to redaction of any commercially confidential information. The procedures for notification and publication shall be set out in the rules of procedure. 5. Les décisions prennent effet dès leur notification par les Autorités. Ces dernières s’efforcent de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’application.

Article 4

Objectifs de la coopération

1. Dans le respect des principes et obligations issus de la Directive et sans préjudice des responsabilités qui leur incombent, les Autorités mettent en place un cadre de régulation visant à:

i. promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises ferroviaires et assurer un accès transparent et non discriminatoire à la Liaison Fixe;

ii. soutenir la fourniture des services de meilleure qualité pour les voyageurs et pour les usagers des services de fret;

iii. respecter l’exigence du gestionnaire de l’infrastructure de jouir d’une structure financière saine; et

iv. promouvoir une utilisation optimale des capacités et l’exploitation efficace des infrastructures de la Liaison Fixe.

2. Dans l’exercice de leurs missions relatives à la régulation de la Liaison Fixe, les Autorités prennent en considération à la fois les obligations du gestionnaire de l’infrastructure et le droit d’accès des entreprises ferroviaires et des autres candidats tels que définis à l’article 3 de la Directive.

Decisions take effect from their notification by the Authorities. The Authorities shall take all necessary measures to ensure the application of the decisions.

Article 4

Objectives for cooperation

Keeping in mind the principles and obligations set out in the Directive and without seeking to limit their responsibilities under it, the Authorities agree to adopt a regulatory approach that:

promotes fair competition between railway undertakings and promotes full transparency and non-discriminatory access to the Fixed Link;

supports the provision of better services for passengers and freight users;

respects the need for the infrastructure manager to have a sound financial structure; and

promotes optimal use of rail capacity and efficiency in the operation of the Fixed Link.

In discharging their respective regulatory functions in relation to the Fixed Link, the Authorities will have regard to the balance between the obligations of the infrastructure manager and the rights of railway undertakings and other applicants as defined in the Article 3 of the Directive. Article 5

Missions assignées aux régulateurs

1. Les Autorités veillent à la gestion et à l'utilisation efficace, équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire de la Liaison Fixe. Elles agissent comme un organisme de contrôle sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire de l'État dont elles relèvent. Elles s'assurent du respect, par les Concessionnaires et les utilisateurs, des règles édictées par les législations nationales et européennes. Elles agissent également comme un organe de règlement des différends sur la partie de la Liaison Fixe située sur leur territoire. Elles peuvent demander la communication de toutes informations nécessaires et peuvent assortir leurs décisions de sanctions, conformément à leur législation nationale.

2. Au regard des objectifs prévus à l'article 4 et des compétences qui leur sont assignées, les Autorités mettent notamment en œuvre les travaux suivants:

- la surveillance de la concurrence sur les marchés des services concernés par la Liaison Fixe, y compris de leur propre initiative;

- le contrôle du DRR, notamment la vérification de l'absence de clauses ou de conditions qui seraient de nature discriminatoire;

- le contrôle de la conformité de la tarification avec la législation applicable;

Article 5

Regulatory tasks

The Authorities shall ensure that the management and use of the Fixed Link are performed in an efficient, fair and non-discriminatory manner. They act as the regulatory body for the part of the Fixed Link located in the territory of the state to which they belong. They shall also monitor the compliance by the Concessionaires and the users with national and European legislation. They shall also act as an appeal body for their respective halves of the Fixed Link. They can request all necessary information and issue sanctions as set out in their national legislation.

Having regard to the objectives for cooperation set out in Article 4, the Authorities shall perform at least the following specific tasks as part of their duties and functions:

- monitor competition in the rail services markets associated with the Fixed Link, including on their own initiative;

- control the network statement, and specifically check whether it contains clauses or conditions which might be discriminatory;

- ensure that charging is compliant with the applicable legislation; le contrôle du respect des obligations de séparation comptable au sein du Groupe Eurotunnel;

l'instruction des recours et le suivi de leur exécution y compris le prononcé de sanctions.

3. Aucune des stipulations du présent Accord ne limite les prérogatives garanties aux Autorités par leur législation nationale et le droit de l'Union européenne. Elles font usage de leurs compétences pour l'exécution des missions prévues par leur législation respective et le droit de l'Union européenne applicable. Lorsque l'une des Autorités exerce ses pouvoirs relatifs à la Liaison Fixe indépendamment de l'autre, elle s'assure, conformément aux stipulations de l'Article 3.1 du présent Accord, de solliciter son avis et de lui notifier dans les plus brefs délais tous les avis et décisions qu'elle adopte.

4. Sans préjudice des modifications législatives postérieures à la signature du présent Accord, les Autorités disposent de la faculté de mener des enquêtes, de demander toutes informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, d'émettre des avis, de régler des différends, et d'assortir leurs décisions de sanctions.

Nothing in this Agreement affects the powers of the Authorities granted by virtue of their respective national law and, where applicable, the law of the European Union. Each shall use the powers assigned to them by national legislation and by applicable European Union legislation in carrying out its tasks. Where one of the two Authorities exercises its own powers in relation to the Fixed Link independently, it shall have regard to the provisions of Article 3.1 of this Agreement and shall ensure that it seeks the views of the other Authority and that any opinions and decisions it adopts are promptly notified to the other Authority.

Without prejudice to any legislative changes which might arise after this Agreement is signed, the Authorities shall have powers to carry out investigations, to request all necessary information, to express opinions, to determine appeals and to enforce decisions by any appropriate sanction. Article 6

Relations avec la Commission intergouvernementale

Conformément au Règlement binational, les Autorités établissent un cadre de coopération et d'échange d'informations avec la CIG, en sa qualité d'autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et d'autorité nationale de sécurité au sens de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté pour la Liaison Fixe et en ce qui concerne ses fonctions prévues à l'article 10 du Traité de Cantorbéry.

SECTION II: LES ORGANES DE COOPÉRATION

Article 7

Le comité binational

1. Afin de mener à bien leurs tâches, les Autorités établissent un comité binational qui aura pour responsabilité:

a. De superviser les activités du service permanent prévu à l'article 8 du présent Accord;

Article 6

Relations with the Intergovernmental Commission

In accordance with the IGC regulation, the Authorities shall develop a framework for cooperation and information sharing with the IGC, as the safety authority established under Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and national safety authority within the meaning of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community for the Fixed Link and in relation to its functions under Article 10 of the Treaty of Canterbury.

SECTION II: COOPERATION BODIES

Article 7

Bi-national committee

In order to carry out their tasks, the Authorities shall establish a body known as the bi-national committee, whose responsibilities shall include:

Steering the activities of the permanent service established in accordance with Article 8 of this Agreement; b. D'animer les échanges entre les Autorités afin de faire émerger des solutions permettant une prise de décision cohérente et coordonnée dans le cadre des procédures prévues aux articles 9 et 10 du présent Accord;

Exchanging views between the Authorities in support of co-ordinated and consistent decision-making by the Authorities in the context of Articles 9 and 10 of this Agreement;

c. De mettre en œuvre, lorsque cela est nécessaire, la procédure de conciliation prévue à l'article 12 du présent Accord;

Where necessary, ensuring conciliation between the Authorities pursuant to Article 12 of this Agreement;

d. De garantir un échange entre les Autorités, notamment des informations concernant les problématiques relevant du champ de cet Accord;

Discussing and exchanging information between the Authorities, in particular on any matter within the scope of this Agreement;

e. De faciliter des discussions régulières entre les Collèges afin d'échanger sur les problématiques liées à la régulation de la Liaison Fixe, et si nécessaire, d'organiser à cet effet des réunions de travail informelles et des séminaires thématiques.

Facilitating regular discussions between the Boards on matters related to the regulation of the Fixed Link, and if necessary organising to this end informal working meetings and seminars;

f. De veiller à l'application du présent Accord;

Monitoring the application of this Agreement;

g. De prendre en charge toute autre mission que lui conféreraient par commun accord des Autorités.

Carrying out any other task assigned to it by agreement of the two Authorities.

2. Le comité binational est composé de membres des Collèges. Chaque Autorité est seule responsable de la sélection et de la nomination de ses représentants au comité binational.

The bi-national committee shall be composed of members of the Boards. Each Authority is solely responsible for the selection and appointment of its members of the bi-national committee.

3. Les membres du comité binational dialoguent d'égal à égal. Les décisions du comité binational sont adoptées par consensus.

Decisions of the bi-national committee shall be taken by consensus, with the views of each Authority having equal weight.

4. Le secrétariat du comité binational est assuré par le service permanent.

The secretariat of the bi-national committee shall be provided by the permanent service. 5. Le comité binational adopte un règlement intérieur qui précise l'organisation et le fonctionnement du comité binational et du service permanent. Ces règles sont conformes aux principes établis par cet Accord et peuvent être modifiées, d'un commun accord, sur proposition de l'une des Autorités. Le règlement intérieur précise le quorum pour les réunions du comité binational et du service permanent.

6. Les actes adoptés par le comité binational sont rédigés en français et en anglais.

Article 8

Le service binational permanent

1. Les Autorités établissent un service binational permanent connu sous le nom de « service permanent » chargé de renforcer la coopération entre les services des Autorités et de s'assurer que l'ARAFER et l'ORR respectent les principes de coopération posés à l'article 3.1 du présent Accord dans l'exercice des missions de régulation prévues à l'article 5 du présent Accord.

2. A cette fin, le service permanent établit un programme de travail annuel soumis à l'approbation du comité binational.

3. Parallèlement à ce programme de travail, les Autorités avertissent le service permanent des travaux qu'elles entreprennent sur la Liaison Fixe n'entrant pas dans le champ d'application de cet Accord.

The bi-national committee shall adopt rules of procedure which set out internal procedural and organisational matters of the bi-national committee and the permanent service. The rules of procedure must be compatible with the principles of this Agreement. At the request of either Authority, and upon common agreement, the procedures may be revised. The rules of procedure shall set out the quorum for meetings of the bi-national committee and of the permanent service.

All documents adopted by the bi-national committee shall be drafted in both English and French.

Article 8

Bi-national permanent service

The Authorities shall establish a bi-national standing working group known as the permanent service which is responsible for enhancing cooperation between the Authorities and ensuring that the Authorities have regard to Article 3.1 of this Agreement while carrying out the regulatory tasks set out in Article 5 of this Agreement.

To this end, the permanent service shall draw up an annual work programme which shall be submitted to the bi-national committee for approval.

In conjunction with development of the annual work program, the permanent service shall be informed of any work concerning the Fixed Link to be undertaken by either Authority in relation to their regulatory functions outside the scope of this Agreement. 4. Les Autorités s'engagent à publier conjointement, sur leur site internet respectif, les informations relatives à leur coopération et à la régulation de la Liaison Fixe. Le service permanent s'assure de la cohérence et de la mise à jour régulière des données publiées.

5. Le service permanent s'assure de l'exécution des activités prévues dans le programme de travail une fois celui-ci approuvé.

6. Le service permanent met en place des modalités de travail fixant les conditions d'adoption de ses recommandations. Ces règles figurent dans le règlement intérieur.

7. Le service permanent conseille le comité binational dans ses fonctions tout en respectant les exigences de séparation entre les pouvoirs d'instruction et de décision au sein de chaque Autorité. Dans ce contexte, les Autorités peuvent d'un commun accord nommer des rapporteurs membres ou non membres du service permanent pour instruire les procédures prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent Accord. Les modalités d'application de cet article sont énoncées dans le règlement intérieur.

8. Les Autorités s'engagent à mettre à la disposition du service permanent, chacune à part égale, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

9. Le service permanent est chargé du secrétariat du comité binational.

The Authorities shall publish, on their respective websites, information related to their cooperation and the regulation of the Fixed Link. The permanent service shall ensure the published information is aligned and up to date.

Following approval of the work programme, the permanent service shall ensure the specified activities are carried out.

The permanent service shall agree working arrangements, to set out how it will develop agreed recommendations. The arrangements shall be set out in the rules of procedure.

The permanent service shall provide advice and recommendations to the bi-national committee and the Authorities, while ensuring that there is a clear distinction between investigative and decision-making responsibilities within each Authority. In this context, the Authorities may by agreement appoint rapporteurs from within or outside the membership of the permanent service to carry out investigations within the procedures referred to in Articles 9, 10 and 11 of this Agreement. The methods for applying this article shall be set out in the rules of procedure.

The Authorities undertake to provide appropriate resources at an equivalent level to accomplish their cooperation duties and the tasks of the permanent service.

The tasks of the permanent service shall include providing the secretariat to the bi-national committee. 10. Si elles l’estiment nécessaire, les Autorités peuvent avoir recours à des travaux d’expertise ou à des ressources externes. Les modalités financières et opérationnelles du suivi de ces travaux sont précisées dans le règlement intérieur. Les coûts engendrés par l’emploi de ces ressources externes sont partagés, dans la mesure du possible, à parts égales entre les Autorités.

11. L’ARAFER travaille en français et l’ORR travaille en anglais. Toute traduction est faite sur une base volontaire et reste à la charge de l’Autorité qui en fait usage.

12. Le secrétaire général de l’ARAFER et le directeur général de l’ORR peuvent édicter des modalités de travail et de coopération pour le service permanent.

SECTION III: LES MÉCANISMES DE COOPÉRATION

Article 9

Coopération dans le cadre des procédures de règlement des différends

1. Cet article précise les modalités de prise de décision par les Autorités sur les différends relatifs à la Liaison Fixe qui leur sont soumis en application de l’article 56 paragraphe 1 de la Directive.

If they deem it necessary, the Authorities may call upon the services of experts or external resources. The financial and operational procedures for handling these tasks shall be set down in the rules of procedure. Costs and resources for joint work shall be shared as evenly as possible between the Authorities.

ARAFER shall work in French and ORR shall work in English. Any translation shall be carried out on a voluntary basis and remains the responsibility of the Authority that makes use of that translation.

The general secretary of ARAFER and the chief executive of ORR may issue practical arrangements regarding working and cooperation procedures for the permanent service.

SECTION III: COOPERATION MECHANISMS

Article 9

Cooperation for determining appeals

This Article concerns how the Authorities will deal with appeals made under Article 56(1) of the Directive in relation to the Fixed Link. 2. Sans préjudice de la responsabilité de chaque Autorité de régler des différends, les Autorités adoptent et publient des procédures d'instruction commune et de prise de décision coordonnée et partagée sur les saisines en règlement des différends relatives à la Liaison Fixe. Les procédures d'instruction commune visent à préciser les modalités de recours à la procédure de règlement des différends ainsi que l'exercice conjoint de cet office par les Autorités afin d'accroître la prévisibilité de leur action à l'égard des acteurs de la Liaison fixe.

3. Le règlement intérieur précise la procédure et le fonctionnement des Autorités pour le traitement des demandes de règlement des différends.

4. Les Autorités s'engagent à instruire conjointement les saisines et à s'efforcer de rendre deux décisions ayant des effets juridiques et pratiques concordants sur l'ensemble de la Liaison Fixe.

5. A cette fin, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du Règlement binational, lorsqu'un recours concernant la Liaison Fixe est déposé devant l'une des Autorités, un recours correspondant doit également être déposé devant l'autre Autorité. Le premier de ces recours n'est considéré comme valable que lorsque le second a été dûment déposé.

6. Chaque Autorité est responsable du contrôle de l'exécution de sa décision conformément à sa législation nationale. Les Autorités s'engagent à s'informer de toute mesure de suivi de la bonne exécution des décisions.

Without prejudice to the independent responsibility of each Authority for determining appeals addressed to it, the Authorities shall adopt and publish joint appeals guidance for delivering shared investigation and determination of any appeal concerning the Fixed Link. The joint appeals guidance shall set out how to use the appeal procedure, and how the Authorities jointly fulfil their official role, so that those involved with the Fixed Link are better able to predict the Authorities will act.

The internal procedural and organisational matters of the Authorities when determining appeals shall be set out in the rules of procedure.

The Authorities agree to investigate appeals jointly and will strive to reach two decisions that have an aligned legal and practical effect across the entirety of the Fixed Link.

To this end, in accordance with article 3.1 of the IGC regulation, where an appeal concerning the Fixed Link is made to one of the Authorities, a corresponding appeal shall also be made to the other Authority. The first such appeal shall only be considered to be valid once the second one has been duly lodged.

Each Authority will be responsible for enforcing compliance with its decisions in accordance with the applicable national legislation. The Authorities agree to keep each other informed of the enforcement measures they adopt; 7. Les Autorités s’informent de tout recours judiciaire introduit contre les décisions adoptées.

8. Le service permanent informe sans délai le comité binational de toute différence d’appréciation sur l’application du présent article, sur les procédures d’instruction commune applicables ou sur les différends dont elles sont saisies. Si le comité binational n’arrive pas à concilier les points de vue divergents, la procédure visée à l’article 12 du présent Accord est déclenchée.

Article 10

Coopération dans le cadre des procédures de sanctions

1. Cet article précise les modalités d’instruction selon lesquelles les Autorités se saisissent d’office ou à la suite d’une plainte relative à la Liaison Fixe en application de l’article 56 paragraphes 2, 4, 6, 9 et/ou 12 de la Directive.

2. Sans préjudice de la possibilité laissée à chaque Autorité de se saisir d’office afin de veiller au respect de la Directive, les Autorités adoptent des règles d’instruction communes permettant de s’assurer que les procédures menées à l’initiative de l’une d’entre elles conduisent à l’adoption de deux décisions ayant les mêmes effets juridiques et les mêmes conséquences pratiques sur l’ensemble de la Liaison Fixe. Ces règles figurent dans le règlement intérieur.

The Authorities will keep each other informed of any judicial review to their decisions.

The permanent service shall inform the bi-national committee without delay of any difference of view between the two Authorities concerning either the application of this Article, the joint appeals guidance or the substance of any appeal. If the bi-national committee is unable to reach agreement on the matter, the procedure at Article 12 of this Agreement shall be enacted.

Article 10

Cooperation for infringement procedures

This Article concerns how the Authorities will carry out investigations under their own initiative or in response to a complaint in relation to the Fixed Link in accordance with Articles 56(2), 56(4), 56(6), 56(9) and/or 56(12) of the Directive.

Without prejudice to the independent responsibility of each Authority for carrying out own-initiative investigations to ensure compliance with the Directive, the two Authorities shall adopt joint procedures which support the principle that own-initiative investigations carried out by the Authorities should lead to decisions or actions that have an aligned legal and practical effect across the entirety of the Fixed Link. These procedures shall be set out in the rules of procedure. 3. A cette fin:

a. Les Autorités identifient et s'accordent, à travers le service permanent et le comité binational, sur les problématiques pouvant donner lieu à une procédure d'instruction;

b. L'instruction est menée soit par le service permanent, soit par des rapporteurs nommés par les Autorités;

c. L'instruction est clôturée par un rapport d'instruction commun rédigé en français et en anglais présentant aux Collèges les recommandations partagées par les rapporteurs;

d. Les Autorités délibèrent sur le rapport qui leur est soumis et adoptent indépendamment toute décision, y compris de mise en demeure, s'il y a lieu;

e. Lors de la procédure de vérification de la mise en conformité par la (les) partie(s) poursuivie(s) avec les injonctions de la mise en demeure, les rapporteurs soumettent aux Collèges un rapport d'instruction commun rédigé en français et en anglais qui présente leurs recommandations;

f. Les Autorités délibèrent sur le rapport qui leur est soumis et, si la partie visée par la mise en demeure ne s'est pas conformée aux injonctions des Autorités, elles adoptent indépendamment leur décision de sanction;

g. En prenant une décision de sanction, les Autorités prennent en compte toute sanction envisagée par l'autre Autorité sur la même affaire;

To this end:

The Authorities shall, through the bi-national committee and the permanent service, identify and agree upon matters to be subject to investigation;

All investigations will be carried out either by the permanent service or any other rapporteurs appointed by the Authorities;

The investigation shall lead to a single report in French and English presenting the rapporteurs' agreed recommendations to the Boards;

The Authorities will consider the report of the investigators and independently adopt decisions, including where applicable any decision to deliver a formal notice to comply;

As part of the process of investigating and/or checking compliance with any formal notice to comply, the relevant investigators shall submit a single report in French and English presenting their recommendations to the Boards;

The Authorities will consider the report of the investigators and independently adopt decisions, including - if a party subject to a formal notice to comply has failed to comply with it - any decision to apply a sanction;

When applying any sanction, the Authorities shall take into account any sanction proposed or enacted by the other Authority in relation to the same matter. h. Les Autorités sont responsables de l'exécution de leurs décisions conformément à leur législation nationale et s'engagent à s'informer mutuellement par le service permanent de toutes les mesures qu'elles prennent à cette fin;

Each Authority will be responsible for enforcing compliance with its decisions in accordance with the applicable national legislation, and they will keep each other informed through the permanent service of the enforcement measures they adopt;

i. Les Autorités s'informent de tout recours judiciaire introduit contre les décisions adoptées.

The Authorities will keep each other informed of any judicial review of their decisions.

4. Le service permanent informe sans délai le comité binational de toute différence d'appréciation sur l'application du présent article ou sur le différend dont elles sont saisies. Si le comité binational n'arrive pas à concilier les points de vue divergents, la procédure visée à l'article 12 du présent Accord est déclenchée.

The permanent service shall inform the bi-national committee without delay of any difference of view between the two Authorities concerning either the application of this Article or the substance of any investigation. If the bi-national committee is unable to reach agreement on the matter, the procedure at Article 12 of this Agreement shall be enacted.

Article 11

Adoption des avis

1. Cet article précise les modalités d'adoption des avis motivés par les Autorités.

This Article concerns the adoption of non-binding opinions by the Authorities.

2. Chaque Autorité est responsable de l'adoption indépendante des avis motivés, portant sur la Liaison Fixe. Ces avis portent sur les projets de DRR et sur toute autre problématique qui n'est pas soumise aux articles 9 ou 10 du présent Accord.

Each Authority is responsible for the independent adoption of non-binding opinions on the Fixed Link. These opinions cover each edition of the network statement, and any other matter that is not subject to Articles 9 or 10 of this Agreement.

3. Les Autorités n'adoptent pas d'avis motivés relatifs à la Liaison Fixe sans l'accord préalable de l'autre Autorité.

Neither Authority shall adopt unilaterally an opinion in relation to the Fixed Link without first seeking the agreement of the other Authority in accordance with this Article. 4. Avant d'adopter indépendamment les avis motivés, les Autorités considèrent les recommandations du service permanent soumises à l'approbation du comité binational. Les avis sont publiés en français et en anglais sur les sites internet des autorités.

5. Le service permanent informe sans délai le comité binational de toute différence d'appréciation sur l'application du présent article ou sur le contenu de tout avis. Si le comité binational n'arrive pas à concilier les points de vue divergents, la procédure visée à l'article 12 du présent Accord est déclenchée.

Article 12

Procédures de conciliation

1. Les Présidents échangent sur toute différence d'appréciation entre les Autorités signalée par le comité binational.

2. Sans préjudice des compétences prévues par leurs législations nationales, les Présidents prennent en considération dans leurs échanges l'intérêt d'adopter des décisions ou des avis partagés ayant le même effet juridique et pratique sur la Liaison Fixe.

3. En cas de persistance du désaccord, les Présidents évaluent la gestion des risques associés à l'adoption de deux décisions divergentes par les Autorités.

Before independently adopting opinions, the Authorities shall consider the recommendations prepared by the permanent service and submitted to the bi-national committee for approval. The opinions shall be published in English and French on the website of each Authority.

The permanent service shall inform the bi-national committee without delay of any difference of view between them concerning either the application of this Article or the substance of any opinion. If the bi-national committee is unable to reach agreement on the matter, the procedure at Article 12 of this Agreement shall be enacted.

Article 12

Conciliation mechanisms

1. The Chairs shall consult each other to consider any disagreements between the Authorities referred to them by the bi-national committee.

2. Without prejudice to their respective national legislation, functions and duties, the Chairs shall in their consideration have regard to the benefits of adopting decisions or opinions that have an aligned legal and practical effect across the entirety of the Fixed Link.

3. If the Chairs are unable to reach an agreement, they shall set out how any risks associated with the Authorities taking different decisions are to be managed.

4. Les Présidents mettent fin à leurs échanges dans un délai de 10 jours ouvrés ou, si nécessaire, dans un délai plus court afin de respecter les échéances imposées par la législation nationale.

SECTION IV: RÈGLES RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ

Article 13

Echange d'informations

1. Les Autorités reconnaissent que l'échange d'informations représente pour elles un avantage réciproque permettant de garantir une coopération efficace au sein du service permanent.

2. Toutes les informations et documents obtenus par une Autorité dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs relatifs à la Liaison Fixe sont communiqués dans les meilleurs délais à l'autre Autorité.

3. Les Autorités échangent les informations à condition que leurs membres et agents soient soumis au respect du secret professionnel ou à des obligations équivalentes.

The Chairs shall complete their consultations within 10 working days, or in a shorter timescale if needed to meet a deadline set down in legislation.

SECTION IV: CONFIDENTIALITY

Article 13

Exchanging information

1. The Authorities acknowledge that exchanging information is of mutual benefit for both Authorities to ensure efficient cooperation within the permanent service.

2. All information and documents obtained by one Authority in exercising its regulatory body functions in connection with the Fixed Link shall be passed to the other Authority as soon as possible.

3. The Authorities shall exchange information provided that their members and officers are subject to similar professional secrecy obligations. Article 14

Confidentialité et secret professionnel

1. Sous réserve de l'article 14.2 du présent Accord, toute information confidentielle obtenue par une Autorité dans le cadre du présent Accord ne peut l'être qu'aux fins de ses missions d'organisme de contrôle.

2. Lorsqu'une Autorité est juridiquement tenue de divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord, elle coopère pleinement avec l'autre Autorité afin de limiter la divulgation des informations confidentielles à ce qui est rendu nécessaire dans sa législation nationale. Avant la levée du secret des affaires, les Autorités se consultent mutuellement.

Article 15

Transparence

1. Les Autorités reconnaissent l'importance du principe de transparence et s'accordent à publier, dans le respect des principes énoncés à l'article 14 du présent Accord, des informations et des rapports réguliers dans le cadre de leurs fonctions de régulation de la Liaison Fixe.

2. Conformément aux règles nationales, les Autorités s'accordent sur les délais et les participants à toute consultation nécessaire à leurs fonctions de régulation.

Article 14

Confidentiality of exchanged information and professional secrecy

Subject to Article 14.2 of this Agreement, any confidential information obtained by an Authority in accordance with this Agreement may only be used only for the purposes of carrying out its functions as a regulatory body.

Where an Authority is legally obliged to disclose confidential information obtained in accordance with this Agreement, that Authority shall cooperate fully with the other Authority in order to limit disclosure of confidential information to the minimum amount that is legally permitted. The Authorities shall consult each other prior to disclosure of such information.

Article 15

Transparency

The Authorities recognise the importance of transparency and to this end shall, subject to the provisions of Article 14 of this Agreement, agree to publish information and regular reports in relation to their functions and duties in respect of the Fixed Link.

In accordance with any national legislation and guidance, the Authorities shall agree the time frame and participants for any consultation required in exercise of their functions as a regulatory body. SECTION V: DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Article 16

La mise en œuvre et modification de l'Accord

1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Autorités.

2. Sans préjudice des modifications des législations nationales ou européenne relatives à la compétence de l'ARAFER et de l'ORR pour la régulation économique de la Liaison Fixe, le présent Accord restera en vigueur sans limitation de durée.

3. Les dispositions du présent Accord peuvent être amendées à tout moment, par écrit et d'un commun accord entre les Présidents.

4. Les Autorités se consultent en cas de modification de leur législation nationale respective, en cas d'émergence d'une difficulté ou d'un retour d'expérience qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter différemment le présent Accord. En cas de difficulté d'application de l'Accord, les parties recherchent une interprétation partagée.

SECTION V: ENTRY INTO FORCE

Article 16

Implementation and modification of the Agreement

This Agreement shall enter into force on the date on which it is signed by the Authorities.

Without prejudice to any changes in national or European legislation concerning the powers of ARAFER or ORR with respect to economic regulation of the Fixed Link, this Agreement shall remain in force indefinitely.

The provisions of this Agreement may be modified at any time by mutual agreement in writing between the Chairs.

The Authorities shall consult each other in the event of a relevant change in their respective legal frameworks or in the event of a problem arising or lessons learned from experience which might make it necessary to modify or to interpret this Agreement differently. In the event of differences of interpretation in applying this Agreement, the parties shall seek a mutually acceptable understanding. 5. Dans le cas où l'une des stipulations du présent Accord ne se conforme plus aux règles européennes et nationales applicables, les Autorités se consultent pour s'accorder sur une nouvelle interprétation ou une modification de ladite stipulation. Si les Autorités n'arrivent pas à s'accorder sur une nouvelle interprétation ou une modification de la stipulation dans un délai raisonnable, elle est réputée non écrite et cesse de faire effet.

6. Si les Autorités mettent fin au présent Accord, elles ne sont pas déchargées de leur devoir de confidentialité mentionné à l'article 14 du présent Accord pour toute information déjà transmise.

Le présent Accord est rédigé en français et en anglais, chacune de ces versions faisant foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord.

Au nom de:

l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Date: 12 décembre 2016

Président

Bernard Roman

If any provision of this Agreement ceases to comply with any applicable national or European law, the Authorities shall consult each other with the aim of agreeing an interpretation or amendment to such provision. If the Authorities are unable to agree such an interpretation or amendment after consulting for a reasonable length of time, that provision shall be deemed deleted.

If the Agreement comes to an end this shall not relieve the Authorities of their duty of confidentiality as mentioned in Article 14 of this Agreement in respect of any confidential information already provided.

This Agreement is drawn up in English and in French, each version being equally authoritative.

In witness whereof, the undersigned hereby sign this Agreement.

On behalf of:

The Office of Rail and Road

Date: 4 January 2017

Chair

Stephen Glaister