# Presentation: 041414

## Centre juridique fédéral

- « *promouvoir le développement et la mise en place d'une administration judiciaire améliorée » grâce à l'éducation et la recherche*

## Système judiciaire américain

- Fédéral
- Constitution des États-Unis (Articles I et III)
- Congrès  (cours inférieures, compétence)
- États
- 50 États (plus D.C. et Porto Rico)
- Constitutions et lois des États
- Systèmes judiciaires indépendants
- Majeure partie de la loi américaine = loi d'État
- plus de 90% des affaires dans les cours d'États

## Compétence

**Compétence comprenant :**
- Litiges contractuels
- Relations familiales
- Préjudice personnel
- Infraction criminelle
- Actions d'ordre constitutionnel au niveau des États
-  Actions d'ordre constitutionnel au niveau fédéral
*De nombreux États possèdent des tribunaux spécialisés, dont : affaires familiales, mineurs, drogues, impôts, circulation *

- Tribunaux fédéraux
**Compétence limitée**
-   _Sujet_
- Constitution et lois des États-Unis
- Traité
- Faillite, douane, brevet, affaires maritimes, commerce international
-   _Parties_
- Gouvernement fédéral ou d’État
- Ambassadeur ou officier public
- États étrangers
**  **_Diversité_
-  Citoyens de divers états et plus de 75 000 USD

## Structure des cours fédérales

**Cour suprême**
- 9 juges
- Affaires : Pétitions : 8 500 ; Contrôle intégral de la constitutionalité : 87

**Cours d'appel**
-   179 juges dans 13 circuits
-     6 – 28 juges/circuit
-      Affaires : 66 600

**Cours de district**
-   678 juges dans 94 districts
-     2 – 27 juges/district
-      Actions : 348 000

** (2006,  chiffres approximatifs)*

## Les treize circuits judiciaires fédéraux

- Circuit de D.C.Washington

- Circuit fédéral.Washington

## Tribunaux fédéraux spécialisés

- Commerce international
- Affaires fédérales
- Faillite
- Cour d'appel militaire
- Court d'appel des anciens combattants
- Cour fiscale
- Tribunaux des agences administratives
- « Juge de loi administrative »
- Litiges concernant les lois fédérales, y compris sécurité sociale, immigration et emploi

## Court suprêmedes États-Unis

- Contrôle de la constitutionalité à appréciation.
- Aucun comité et aucun avis consultatif.
- Questions concernant la loi.

***Si question fédérale.***

- Cours d'appel des États-Unis
- Comité de 3 juges
- Questions concernant la loi.

- Cours de district des États-Unis

- Cours suprêmes d'États
- Questions concernant la loi.

- Cours d'appel intermédiaire

- Tribunaux de première instance

## La profession juridique

- Éducation juridique
- Université : 4 ans, études générales
- Faculté de droit : 3 ans
- Études principales : procédure civile, loi constitutionnelle, loi criminelle, éthique, preuves, propriété, actes dommageables, rédaction juridique
- Études électives : droit du commerce, propriété intellectuelle, droit du travail, droit de la santé, droit international, formation à la plaidoirie, etc.
- Accréditation au barreau
- Examen
- Admission au barreau d'État
- Promotion d'une faculté de droit accréditée
- 195 facultés de droit accréditées aux États-Unis *(4 États reconnaissent des facultés non accréditées)*
- Formation juridique continue pour avocats *(exigée par 43 états)*
- Domaines d'exercice
- Secteur privé (cabinet juridique, entreprise)
- Secteur public (gouvernement, magistrature)

## Fonction juridictionnelle : Condition d'admissibilité

- Aucun examen
- Peu de critères de sélection formels
- Formation
- Fédéral :
- Aucune formation pré-judiciaire obligatoire
- Formation judiciaire continue optionnelle
- État :
- Formation pré-judiciaire obligatoire : 28 États
- Formation judiciaire continue obligatoire : 43 états

- Candidats sélectionnés parmi :
- Des praticiens d'expérience (gouvernementale et dans le privé), tribunaux d'États, tribunaux fédéraux inférieurs ou académiciens

## Sélection judiciaire : État

- Méthodes variant par État :
- Élection (31 états)
- élection populaire : partisans (13) ou non partisans (18)
- Nomination par le gouverneur
- commissions de sélection sur le fond
- élection de « rétention »
- Nomination par le corps législatif (2 États)
- Mandats renouvelables (de 2 à 14 ans)

## Sélection judiciaire : Fédérale Juges de l'Article III

- Nommés par le Président et proclamés élus
- Recommandation : législateurs, autres *(généralement appartenant au parti politique du Président)*
- Enquête : Maison-Blanche, Département de la Justice, FBI
- Nomination : Soumise par le Président au Sénat
*Contrôle de la constitutionalité : American Bar Association** (**non* *requis par la loi, non contraignant)*
- Audience : Comité judiciaire du Sénat
- Vote :  Sénat
- Mandat à vie * (pendant période de « comportement exemplaire »)*

## Sélection judiciaire : Au niveau fédéral             Juges de l'Article I

- Faillite
*(Compétence en matière de faillite)**	*
- Nommés par les cours d'appel pour des mandats renouvelables de 14 ans
- Magistrat
*	**(Avant le procès, gestion des affaires, médiation, certains procès civils)*
- Nommés par les cours de district pour des mandats renouvelables de 8 ans
- Actions fédérales
*	**(Actions monétaires contre le gouvernement des États-Unis)**	*
- Nommés par le Président, proclamés élus par le Sénat pour des mandats renouvelables de 15 ans

## Premier président de la Cour 
Nommés par le Président, proclamé élu par le Sénat
Devoirs : Préside les sessions de la cour, Conférence juridique, Bureau d’administration, Centre juridique fédéral, Smithsonian, Galerie d'art nationale

Juge principal (Cours d'appel, cours de district)
Affecté par ancienneté (période passée au tribunal)
Mandat de 7 ans
Supervise l'administration de la cour
Délègue au greffier
Peut posséder un volume de travail moindre

Doyen des juges (facultatif)
Condition d'admissibilité : 65 ans
Règle : lorsque âge + années de service = 80 
Volume de travail réduit 

- Nommés par le Président, proclamé élu par le Sénat
- Devoirs : Préside les sessions de la cour, Conférence juridique, Bureau d’administration, Centre juridique fédéral, Smithsonian, Galerie d'art nationale
- Juge principal* (Cours d'appel, cours de district)*
- Affecté par ancienneté *(période passée au tribunal)*
- Mandat de 7 ans
- Supervise l'administration de la cour
- Délègue au greffier
- Peut posséder un volume de travail moindre
- Doyen des juges *(facultatif)*
- Condition d'admissibilité : 65 ans
- Règle : lorsque âge + années de service = 80
- Volume de travail réduit

- Juges fédéraux : Statut de juge principal ou doyen des juges

## Nombre d’actions

- 67 000
- 327 000
-   67 000
- 260 000
- 1 600 000
- (surtout actions concernant la faillite et actions fédérales)

- État
- 281 000
- 37 700 000
- 20 600 000
- 17 100 000
- 62 500 000
- (mineurs, circulation, famille)

*Bureau d'administration des tribunaux américains (2005)* ; *Centre national pour les tribunaux d'État (2004)*

- Procès
- Criminel
- Civil

- Appel

- Tribunaux spécialisés

## Nombre de juges

- Fédéraux*
- 1 769
- 188
- 678
- (District, commerce international)
- 903
- (Faillite, magistrat)

- État
- 30 711
- 1 338
- 11 374
** **
- 17 999
** **

********Juges principaux exclus*
*Bureau d'administration des tribunaux américains (2005)* ; *Centre national pour les tribunaux d'État (2004)*

- Total
- Appel
- (Suprême et intermédiaire)
- Procès
- Compétence générale
- Compétence limitée

## Diversité dans les tribunaux fédéraux

**Femmes :**

**25%**

**Race**

**Sexe**

** Juges actifs ; Bureau de l'histoire du FJC (à jour jusqu'en janvier 2007)*

## Personnel de tribunal (tribunal de taille moyenne)

- Juge principal et 12 autres juges de cour d'appel

_**Personnel central**_
- Greffier
- Personnel de tribunal : 69 (+/-)
- Avocats partie du personnel : 27
- Avocats de conférence : 3

_**Personnel du juge**_
- Greffiers : 3
- Secrétaires : 2

- Cour d'appel

- Cour de district

- Juge principal et
- 6 autres juges de district
- 3 juges magistrats

_**Personnel central**_
- Greffier
- Personnel de tribunal : 80 (+/-)
- Avocats *pro se* : 4

_**Personnel du juge**_
- Greffiers : 2
- Secrétaires : 1

- Tribunal en matière de faillite : 4 juges et personnel

## Administration judiciaire fédérale

**Congrès : **Affectation de fonds ; décret de législation en matière d'organisation et compétence.

- Juges principaux de circuit

- Conseillers juridiques de circuit

- Conférences juridiques de circuit

- Cours de district

- Centre
- juridique
- fédéral

*Comités de conférences juridiques*

- Conférence
- juridique

- Commission sur leslois de condamnation

- Président de la Cour Suprême

- Bureau
- d'administration

## Financement des tribunaux fédéraux

**** Bureau de comptabilité générale, 2007*

- Budget du système judiciaire fédéral :5,98 milliards USD

- Salaires judiciaires* (2006)*
- Cour suprême :   203 000 USD 	           (1er prés. : 212 000 USD)
- Cour d'appel :     175 000 USD
- Cour de district : 165 200 USD
- Juge de faillite/magistrat : 152 000 USD

*(moins de 2/10 de 1% du budget américain)*

**4%** Cour suprême, circuit fédéral, cour de commerce international, bureau d'administration, FJC, commission sur les lois de condamnation

**96%** Cours d'appel, cours de district, autres services judiciaires

## Conduite et discipline judiciaire

- _Pouvoir judiciaire_
- Établit et interprète les règles de conduite
- Étudie les plaintes portées contre les juges et détermine les sanctions dans la plupart des cas

- _Pouvoir législatif  _
- Établit les règles concernant les revenus externes, récusation, dons
-  Via mise en accusation et procès, peut révoquer des juges responsables en cas de faute extrême commise. *(Rarement exercé)*

- Responsabilités inter-branches

## Conduite et discipline judiciaire

- Constitution
-  Article III, Section 1
- Les juges exercent leurs fonctions pendant une période de « comportement exemplaire »
- Loi
- Judicial Conduct and Disability Act (loi sur la conduite judiciaire et l'invalidité) de 1980
- Divulgation financière (5 U.S.C. §101-112)
- Limites imposées sur les revenus externes (5 U.S.C. §501-505)
- Disqualification (28 U.S.C. §455)
- Code de conduite
-  Canons (Conférence juridique)
- Comité de la Conférence juridique : Avis consultatifs

## Loi sur la conduite judiciaire et l'invalidité de 1980

- Allégations comprenant :
- Conflit d'intérêt/opinion préconçue
- Délai de décision non raisonnable
- Incapacité médicale
- Étude du fonctionnement de la loi en 2006 :
- « Aucun problème sérieux du traitement de la branche judiciaire au niveau de la majorité des plaintes... mais trouvé le traitement de cinq [actions à haute visibilité] problématiques. »
- Recommandations : Améliorer la clarté des instructions concernant l'éthique ;** **éducation supplémentaire des juges et du personnel.

- Établit la « procédure pour traiter les plaintes portées contre des juges fédéraux »

## Loi sur la conduite et l'invalidité : Processus de plainte

- Plainte déposée

**1**

- Par le plaignant ou le juge principal ; environ 600 déposées annuellement.

- Juge principal de circuit

**2**

- Étude de plainte ; peut mener une enquête limitée. Émet généralement un ordre écrit pour la rejeter ou référer au Conseil judiciaire pour étude approfondie.

**3**

- Conseil judiciaire

- Peut enquêter, rejeter, prendre des mesures correctives ou renvoyer devant la Conférence juridique qui agira en conséquence.

**Plan d'action possible :**
- Rejeter la plainte
- Halte temporaire d'attribution de cas
- Demande de prise de retraite
- Censure, réprimande (privée ou publique)

**4**

- Conférence juridique

**5**

- Mise en accusation

- Assemblée : procédure Sénat : procès ; révocation en cas de condamnation.
*12 cas de mise en accusation ; 7 juges révoqués.*

- Étudie la plainte (et les appels de la part des plaignants ou juge accusé).  Peut agir ou transférer à la Chambre des représentants pour les procédures de mise en accusation.

- Rare

## Droit coutumier et jurisprudentiel
Précédent
Lois
Règles de procédure et d'évidence

Procédure au tribunal
Principe du contradictoire
Rôle du juge et des avocats
Procès
Jury ou juge
Continu (suspensions d'audience limitées)
Compte rendu de séance

- Droit coutumier et jurisprudentiel
- Précédent
- Lois
- Règles de procédure et d'évidence
- Procédure au tribunal
- Principe du contradictoire
- Rôle du juge et des avocats
- Procès
- Jury ou juge
- Continu (suspensions d'audience limitées)
- Compte rendu de séance

## Cheminement d'une action criminelle

**Début de l’action**

- Acte d'accusation
- ou
- Information

- Mise en accusation
- Enquête
- Négociation avec le juge

**Avant le procès**

- _Procès (jury)_     _Procès (juge_)
- 	Sélection du jury
- Déclaration d'ouverture
- Présentation des preuves
- Décisions relatives aux preuves
- Déclaration de clôture
- Instructions au jury
- Délibération
-            Verdict

**Procès**

- Jugement
- et
- Audience sur la peine
- Droit à l'appel

**Après le procès**

- Mise en accusation
- Enquête
- Négociation avec le juge

## Cheminement d'une action civile

- _Procès_ (jury) _Procès_ (juge)
-      Sélection du jury
- Déclaration d'ouverture
- Présentation des preuves
- Décisions relatives aux preuves
- Déclaration de clôture
-         Instructions au jury
-  Délibération
-                Verdict

**Procès**

- Plaidoiries

**Début de l’action**

- Conférences avant le procès
- Divulgation
- Requêtes
- Tentatives de règlement
- Règlement alternatif des litiges

**Avant le procès**

- Jugement
- Droit à l'appel

**Après le procès**

## Centre juridique fédéral

- Établi par la loi, 1967
- Agence du pouvoir judiciaire
- Mission : éducation et recherche
- Conseil
- Président de la Cour, 7 juges, directeur du Bureau d’administration
- Directeur
- Nommé par le Conseil
- Personnel : 125
- Budget : 22 874 000 USD (2007)

## Sujets d'éducation judiciaire

- Aptitudes
- Éthique judiciaire
- Droit fondamental
- Sentences pour les procédures criminelles
- Science et technologie
- Gestion des affaires
- Administration des tribunaux

*Identifié en consultation avec : les comités de conseil judiciaire*

## Formation pratique et séminaires

- Orientation
- 2 sessions d'une semaine
- Formation continue
- Générale
- 2 à 3 jours, dans diverses villes des États-Unis
- Spécialisation (souvent en collaboration avec des universités)
- Droit de l'environnement, du travail, de la propriété intellectuelle, connaissances en matière de médiation, etc.
- Programmes dans les tribunaux
- Personnel enseignant
- Évaluations

## Publications du FJC

- Benchbook for District Court Judges (Livres des juges de cour de district)
- Judicial Writing Manual (Manuel de rédaction judiciaire)
- Recurring Problems in Criminal Trials (Problèmes récurrents de procès criminels)
- Case Management & ADR (Gestion des affaires et règlement alternatif des litiges)
- Deskbook for Chief Judges (Livre pour les juges principaux)
- Reference Manual on Scientific Evidence (Manuel de référence sur les preuves scientifiques)
- Manual for Complex Litigation (Manuel pour les procédures complexes)
- Monographs on legal issues (Monographies sur les questions légales)

## Programmes pour le personnel de tribunal

- Administrateurs des tribunaux
- gestion des tribunaux
- gestion du flux de travail
- développement organisationnel
- administration de procès avec jury
- supervision, leadership, esprit d'équipe
- Services liés à la liberté surveillée et aux procédures précédant les procès
- Ateliers et conférences
- Développement de programmes au sein des tribunaux

## Éducation à distance

**Réseau télévisuel judiciaire fédéral**

**Conférence sur le Web et vidéo**

**Vidéo, DVD, visionnage de vidéo en continu, audio**

**Site Web du FJC (www.fjc.gov) **

## Programmes du FJC : Statistiques

- Programmes pédagogiques pour les juges (2006)
- 53 programmes
- 2 105 participants
- Programmes de formation pour le personnel de tribunal (2006)
- 314 programmes
- 10 147 participants

## Recherche au FJC

- Projets comprenant :
- Gestion des affaires
- Règlement alternatif des litiges
- Importance des actions
- Technologie de la salle d'audience
- Recours collectif
- Impact de la réforme des règlements

- Bureau de l'histoire du système judiciaire fédéral : étudie l'histoire du système judiciaire

*développement et recherche analytique et empirique dans les domaines du fonctionnement et de l'administration des tribunaux, souvent sur demande des décideurs du pouvoir judiciaire ou du Congrès*

- Mission :

## Relations judiciaires internationales

- Exposés d'informations
- Programmes pédagogiques
- Programme des Visiting Foreign Judicials
- Conférences internationales
- Aide technique
- Documentation
- Comité des relations juridiques internationales

## www.fjc.gov