**FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION**

Rapport No IN 97-? 7 août 1997

MESURE INTERNATIONALE\
LA COMMISSION ADOPTE DES TAUX DE LIQUIDATION DE REFERENCE
INTERNATIONAUX\
(Dossier IB No 96-261)

La Commission a adopté aujourd'hui un *Rapport et décret* qui entraînera
une réduction importante des coûts des services téléphoniques à grande
distance internationaux en fixant de nouveaux taux de référence moins
élevés pour les taux de liquidation internationaux. L'expression "taux
de liquidation" désigne les redevances par minute versées par les
opérateurs américains aux opérateurs étrangers pour faire aboutir les
appels au départ des Etats-Unis. Les taux actuellement en vigueur
dépassent considérablement les coûts réels encourus par les opérateurs
étrangers pour effectuer cette opération. Le présent décret, qui prend
effet le 1er janvier 1998, ramènera progressivement ces taux de
liquidation majorés à des niveaux plus proches des coûts réels, ce qui
réduira nettement les redevances versées par les Etats-Unis aux
opérateurs étrangers et diminuera le prix des appels internationaux.

Les taux de liquidation supérieurs au coût réel entraînent des taux
d'appel internationaux qui sont artificiellement élevés pour les
consommateurs, aux Etats-Unis comme à l'étranger. Les consommateurs
américains paient en moyenne 88 cents la minute pour un appel
international, soit six fois plus que la moyenne d'un appel interurbain
national (13 cents la minute). Le déficit des taux de liquidation des
Etats-Unis, qui dépassait 5 milliards de dollars en 1996, connaît une
croissance dramatique depuis cinq ans. La Commission estime qu'au moins
70% des coûts annuels de liquidation payés par les opérateurs américains
représentent une subvention artificielle des consommateurs américains
aux opérateurs étrangers. La Commission compte donc fermement que les
mesures stipulées dans les présentes réduiront nettement cette
subvention et entraîneront une baisse très nette des prix du service
international au consommateur et une augmentation importante des volumes
de trafic téléphonique.

L'Accord fondamental sur les services de télécommunications conclu par
l'Organisation mondiale du commerce le 15 février 1997 entre également
en vigueur le 1er janvier 1998. Afin de mettre en oeuvre les engagements
pris par les Etats-Unis conformément à cet Accord, la Commission vient
de proposer un nouveau règlement, qui rendra beaucoup plus facile pour
les opérateurs étrangers de pénétrer sur tous les marchés des Etats-Unis
et d'y investir dans le domaine des services de télécommunications de
base. Dans le contexte de marchés ouverts, les subventions du taux de
liquidation aux opérateurs étrangers présentent des risques encore plus
grands de créer des distorsions de marché sur le marché américain des
services de télécommunications internationaux. La Commission s'efforce
de régler ce problème grâce aux taux de référence, qui ramènent les taux
de liquidation au niveau, plus proche du prix de revient, qu'ils
auraient si le marché d'arrivée des appels internationaux pratiquait
réellement la concurrence.

Le *Décret* fixe les taux de liquidation de référence comme suit: 15
cents la minute pour les pays à revenu élevé; 19 cents pour les pays à
revenu intermédiaire supérieur; 19 cents pour les pays à revenu
intermédiaire inférieur; et 23 cents pour les pays à faible revenu. Ces
taux de référence sont basés sur les prix tarifés officiellement
disponibles des opérateurs étrangers et sur les informations publiées
par l'Union internationale des télécommunications (UIT), ainsi que sur
la catégorie de développement économique de chaque pays, telle que
définie par le système de classification de la Banque mondiale et de
l'UIT. Pour chaque catégorie, la Commission a eu recours à une moyenne
des taux tarifaires et d'autres données pour les pays de chaque
catégorie afin de fixer les taux de référence. Bien que ces taux soient
encore supérieurs aux coûts, la Commission pense qu'ils réduiront
nettement les subventions incorporées aux taux de liquidation actuels.

Afin d'assurer une transition progressive et aisée pour passer aux taux
de liquidation de référence, la Commission a adopté cinq périodes de
transition pour les mettre en pratique. Ces périodes correspondent à la
classification des revenus utilisée pour calculer les taux de référence,
avec une catégorie supplémentaire pour les taux de liquidation
concernant les pays dont la télédensité - lignes par centaine
d'habitants - est inférieure à un. Le calendrier adopté donne aux
opérateurs sous licence des Etats-Unis, dans les pays à revenu élevé, un
an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour
atteindre le taux de référence applicable de 15 cents (jusqu'au 1er
janvier 1999); ces mêmes opérateurs, dans les pays à revenu
intermédiaire supérieur, ont deux ans, ou jusqu'au 1er janvier 2000,
pour atteindre le taux applicable de 19 cents, et jusqu'au 1er janvier
2001 pour atteindre le même taux dans les pays à revenu intermédiaire
inférieur. Ils ont jusqu'au 1er janvier 2002 pour atteindre le taux
applicable de 23 cents pour les pays à faible revenu, et une année
supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2003, pour les pays dont la
télédensité est inférieure à un. La Commission s'attend à ce que les
opérateurs sous licence des Etats-Unis négocient des réductions
annuelles proportionnelles avec les opérateurs étrangers pendant la
période de transition applicable.

Les subventions importantes incorporées aux taux actuels peuvent être
utilisées pour financer des stratégies de fixation des prix et
d'acheminement du trafic qui peuvent créer des distorsions de la
concurrence sur le marché américain du service international. La
Commission a donc adopté certaines conditions après entrée, concernant
les autorisations de service des opérateurs, afin de parer à ces
distorsions éventuelles. On peut citer en exemple le" détour à sens
unique", qui aurait lieu si un opérateur étranger pouvait envoyer les
appels internationaux aux Etats-Unis par des lignes privées à meilleur
marché et éviter de régler les taux de liquidation, tandis que les
opérateurs américains seraient tenus de continuer à payer des taux de
liquidation élevés pour les appels originaires des Etats-Unis. Afin
d'éviter ce phénomène, la Commission n'autorisera un opérateur à offrir
des services à commutation sur des lignes privées internationales que si
la moitié au moins du trafic sur la voie en question est réglée à des
taux qui soient égaux ou inférieurs au taux de référence pertinent. Si
elle décide ultérieurement que la procédure de liquidation a été
tournée, elle interdira aux opérateurs sous licence américaine
d'utiliser leurs autorisations de fournir des services à commutation par
des lignes privées sur une voie donnée jusqu'à ce que les taux de
liquidation pour au moins la moitié du trafic concerné soient égaux ou
inférieurs au taux de 8 cents pour les "meilleures pratiques".

Un autre type de distorsion éventuelle est connu sous le nom de "cassage
des prix". Dans ce cas, un opérateur sous licence américaine qui a une
filiale à l'étranger pourrait utiliser les revenus du taux de
liquidation de cette filiale pour gagner un avantage de prix sur les
autres opérateurs sous licence des Etats-Unis. Afin de prévenir cette
conduite, la Commission exige qu'une telle filiale étrangère adopte un
taux de liquidation qui soit égal ou inférieur au taux de référence
applicable. Si la Commission décèle des distorsions de concurrence sur
le marché américain des télécommunications, elle exigera que les taux de
liquidation de la filiale étrangère de l'opérateur américain soient
réduits jusqu'au taux de "meilleures pratiques" de 8 pour cent.

Bien que la Commission prenne aujourd'hui des mesures pour répondre au
besoin urgent de réforme des taux de liquidation internationaux, elle
rappelle la Recommandation D.140 de 1992 de l'Union internationale des
télécommunications, qui appelait à une réduction des taux de
liquidation, et applaudit aux efforts de l'UIT et d'autres organismes
pour parvenir à cet objectif. Elle note cependant que les progrès
accomplis en ce domaine ont été insuffisants jusqu'à présent. Elle
continue à rechercher une solution multilatérale efficace au problème et
fait remarquer que la première date limite d'application des nouveaux
taux de liquidation de référence, qui ne s'appliquent qu'aux pays à
revenu élevé, est seulement le 1er janvier 1999. La Commission encourage
donc les gouvernements et opérateurs étrangers à collaborer avec les
Etats-Unis en vue d'un accord international efficace qui débouche sur
des taux de règlement mieux alignés sur les coûts. Elle souligne qu'elle
a tout pouvoir de s'abstenir de faire appliquer le présent décret si
l'on peut parvenir à une solution multilatérale qui produise des
résultats essentiellement équivalents dans les délais fixés.

Mesure prise par la Commission, le 7 août 1997, par rapport et décret
(FCC 97-XXX). Président Hundt et membres de la Commission.

FCC

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