[En quoi consiste l'Assistance Hypothèque et Loyer ?]{.underline}

Le programme d'Assistance Hypothèque et Loyer (MRA) de la FEMA permet de
couvrir les paiements d'hypothèque ou le loyer des personnes ayant
rencontré des difficultés financières suite à un sinistre déclaré
« majeur » par le Président. Les personnes qui sont dans l'impossibilité
de payer leur hypothèque ou leur loyer et risquent d'être expulsées ou
d'être saisies de leurs biens immobiliers peuvent faire une demande
d'ouverture de dossier.

Conditions nécessaires à l'ouverture de droits :

Pour bénéficier de l'Assistance Hypothèque et Loyer (MRA), vous devez
satisfaire les critères suivants :

1.  Etre soit citoyen américain soit ressortissant non naturalisé soit
    étranger résident. Vous devez signer une déclaration sur l'honneur
    attestant de votre statut de citoyen ou d'étranger résident. Si vous
    avez un enfant citoyen américain, vous pouvez faire votre demande
    auprès du programme MRA en son nom.

2.  Les revenus brut de votre foyer ont diminué d'au moins 25% en
    conséquence du sinistre du 11 septembre.

> [La perte de vos revenus est due à l'une des raisons
> suivantes :]{.underline}

-   Votre employeur ou votre entreprise est situé(e) à Manhattan et a
    connu des difficultés financières suite à l'attaque du World Trade
    Center.

-   

-   Vous avez perdu votre emploi ou une source de revenus importante car
    votre employeur ou votre entreprise, non situé(e) à Manhattan,
    entretient ou entretenait des liens économiques considérables avec
    une entreprise située à Manhattan.

-   -   Vous êtes domiciliés à Manhattan mais votre lieu de travail se
        trouve en dehors du quartier de Manhattan et vous avez connu des
        difficultés financières en raison des restrictions de
        circulation et des fermetures de routes ou stations de métro
        après le 11septembre.

3.  Vous avez reçu un avis de retard de loyer (ou une lettre
    d'expulsion, de saisie ou de résiliation de votre bail) pour votre
    résidence principale qui prouve que vous risquez d'être expulsés,
    saisis ou dépossédés de vos biens immobiliers.

> [Remarque]{.underline} : Nous ne pouvons verser une Assistance
> Hypothèque et Loyer qu'à partir du moment où vous avez reçu votre avis
> de retard. Toutefois, nous accélérerons la procédure une fois que vous
> nous aurez envoyé votre dossier et votre avis de retard.

Comment s'inscrire pour bénéficier de cette aide :

Pour faire votre demande, composez le 1-800-462-9029 de 8h à 17h, du
lundi au vendredi. Des interprètes sont à votre disposition si besoin
est. Les personnes malentendantes ou mal parlantes peuvent composer le
TTY : 1-800-462-7585.

La date limite des inscriptions a été repoussée au **31 janvier 2003**.

[Catégories de questions et de réponses sur le programme MRA
:]{.underline}

-   Questions liées au statut des résidents

-   Questions liées à une baisse de revenus en raison des événements du
    11 septembre

-   Questions liées à l'impossibilité de payer le loyer

-   Questions liées à l'inscription au programme MRA

-   Questions liées aux délimitations géographiques

-   Questions liées aux pièces justificatives nécessaires pour la
    demande de dossier

-   Questions liées au relogement

-   Questions liées aux critères d'attribution de l'Assistance MRA

-   Questions liées au programme d'Assistance MRA continue

[Questions liées au statut des résidents :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | **Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour apporter  |
| # | la preuve de ma citoyenneté américaine ou de mon statut           |
|   | d'étranger résident ?**                                           |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Pour justifier de votre statut de citoyen américain ou d'étranger |
| * | résident, vous devez remplir le formulaire intitulé               |
| R | « [Declaration of Applicant »]{.underline} (90-69D).              |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Si je ne suis ni citoyen ni étranger résident, mais que mes       |
| * | enfants sont citoyens, puis-je faire une demande auprès du        |
| Q | programme d'assistance des sinistres ?                            |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| R | Si vous n'êtes ni citoyen américain ni étranger résident, vous ne |
|   | pouvez prétendre à une assistance en espèces de la FEMA mais vous |
|   | pouvez faire une demande pour tout autre type d'aide. Toutefois,  |
|   | vos enfants peuvent bénéficier d'une aide en espèces et d'aides   |
|   | diverses s'ils ont la nationalité américaine et répondent aux     |
|   | critères de sélection des autres programmes.                      |
+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées à une perte de revenus en raison des événements du 11
septembre :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour prouv     |
| # | er une perte de revenus du foyer d'au moins 25% due au sinistre ? |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Pour prouver une baisse de revenus de votre foyer d'au moins 25%  |
| * | due au sinistre, vous devez remplir le formulaire intitulé        |
| R | « [Certification of Household Income]{.underline}. »              |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Dois-je égalemen                                                |
| # | t fournir des pièces justificatives sur mes revenus avant le 11 s |
| # | eptembre pour faire ma demande d'Assistance Hypothèque et Loyer ? |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui, nous exigeons toutes les pièces justificatives prouvant      |
| * | votre niveau de revenus avant et après le sinistre pour vérifier  |
| R | que vous avez connu une perte de revenus de 25%.                  |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Comment                                                         |
| * | prouver une baisse de revenus de 25% si je suis payé en liquide ? |
| Q |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Votre dossier sera pris en compte si vous apportez une lettre de  |
| * | votre employeur attestant de votre emploi et de votre perte de    |
| R | revenus.                                                          |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+

**[Questions liées à une perte de revenus (suite) :]{.underline}**

+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | **Si je suis dans l'impossibilité de fournir les pièces           |
| * | justificatives reflétant une perte de revenus de 25%, quelle aide |
| Q | pourrais-je recevoir ?**                                          |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Les employés de la FEMA vous aideront à rassembler les pièces     |
| * | justificatives prouvant que votre foyer a subi une perte de       |
| R | revenus de 25%. Cependant, si vous ne pouvez pas présenter les    |
| * | documents nécessaires, vous ne pourrez pas vous inscrire au       |
| * | programme MRA.                                                    |
|   |                                                                   |
|   | Dans ce cas, des organismes d'aide locaux pourront peut-être vous |
|   | assister. Pour obtenir la liste des organismes présents dans      |
|   | votre quartier, appelez notre numéro d'accès gratuit :            |
|   | 800-525-0321.                                                     |
+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées à l'impossibilité de payer un loyer en raison d'un
sinistre :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Quelles sont les pièces justifica                               |
| # | tives à fournir pour prouver une impossibilité à payer un loyer ? |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Pour prouver votre impossibilité à payer votre loyer, vous devez  |
| * | remplir le formulaire de la FEMA intitulé                         |
| R | « [Delinquency »]{.underline}, qui doit être signé par votre      |
| * | propriétaire ou par l'institution où vous avez contracté votre    |
| * | prêt hypothécaire.                                                |
|   |                                                                   |
|   | [Les pièces justificatives suivantes sont également               |
|   | acceptables :]{.underline}                                        |
|   |                                                                   |
|   | Vous pouvez substituer une des pièces justificatives suivantes au |
|   | formulaire « Delinquency » :                                      |
|   |                                                                   |
|   | -   Déclaration écrite de votre propriétaire                      |
|   |                                                                   |
|   | -   Avis de retard de paiement                                    |
|   |                                                                   |
|   | -   Lettre de résiliation de votre contrat de location            |
|   |                                                                   |
|   | -   Lettre d'expulsion                                            |
|   |                                                                   |
|   | -   Lettre de vente saisie de vos biens immobiliers               |
|   |                                                                   |
|   | Pour toute question sur les documents à présenter, veuillez       |
|   | appeler notre numéro d'accès gratuit  : 800-525-0321. Vous pouvez |
|   | également vous rendre à notre centre d'assistance, Applicant      |
|   | Assistance Service Center, au 141 Worth Street à Manhattan de 9h  |
|   | à 17h, du lundi au vendredi.                                      |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Puis-je bénéficier du programme Hypothèque et Lo                |
| * | yer si j'ai utilisé des cartes de crédit ou de l'argent emprunté  |
| Q | à de la famille ou à des amis pour payer mes arriérés de loyer ?  |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Vous pouvez peut-être bénéficier de ce programme à la condition   |
| * | de nous soumettre une lettre d'arriérés de loyer ainsi que les    |
| R | pièces justificatives indiquant que vous avez dû emprunter de     |
| * | l'argent pour payer vos arriérés                                  |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | **Quelles pièces justificatives sont acceptables pour la FEMA si  |
| * | j'ai un colocataire et que mon nom ne figure pas sur le contrat   |
| Q | de location ?**                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+

  ------- -------------------------------------------------------------------
  **R**   Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire
          « [Delinquency »]{.underline} car votre nom ne figure pas sur le
          contrat de location mais que vous pouvez prouver que ce logement
          est votre résidence principale et que vous payez votre part de
          loyer à votre colocataire, les employés de la FEMA vous aideront à
          rassembler les documents justifiant de votre impossibilité à payer
          votre loyer.

  ------- -------------------------------------------------------------------

[Questions liées à l'impossibilité de payer un loyer en raison d'un
sinistre (suite) :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Puis-je recevoir une allocation logement si je paie mon lo      |
| * | yer en espèces et que je n'ai pas de contrat de location écrit ?  |
| Q |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Les employés de la FEMA vous aideront vous et votre propriétaire  |
| * | à rassembler les documents nécessaires indiquant votre            |
| R | impossibilité à payer votre loyer. Si toutefois vous ne parvenez  |
| * | pas à obtenir les pièces justificatives, vous ne pourrez pas      |
| * | faire une demande de dossier pour le programme MRA.               |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | **Si j'ai subi une perte de revenus de 25% et que j'ai reçu un    |
| * | avis de retard de loyer, dois-je attendre d'être menacé           |
| Q | d'expulsion ou de saisie pour faire ma demande de dossier ?**     |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Non, nous vous demandons seulement de nous envoyer une copie de   |
| * | votre avis de retard. Vous n'êtes pas obligés de soumettre les    |
| R | avis d'expulsions ou de saisie.                                   |
| * |                                                                   |
| * | Si vous avez reçu un avis de retard de loyer et que vous répondez |
|   | aux autres critères de sélection mentionnés ci-dessus, veuillez   |
|   | composer le 1-800-462-9029 de 8h à 17h, du lundi au vendredi pour |
|   | faire une demande de dossier.                                     |
|   |                                                                   |
|   | Si vous vous êtes déjà inscrit et avez des questions à ce sujet,  |
|   | veuillez appeler notre numéro d'accès gratuit 800-525-0321. Vous  |
|   | pouvez également vous rendre à notre centre d'assistance,         |
|   | Applicant Assistance Service Center, au 141 Worth Street à        |
|   | Manhattan de 9h à 17h, du lundi au vendredi.                      |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | **Si j'étais déjà dans l'impossibilité de payer mon loyer ou mon  |
| * | hypothèque avant le sinistre, la FEMA peut-elle m'aider à payer   |
| Q | mes arriérés post-sinistre ?**                                    |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | La FEMA ne peut vous aider à payer vos arriérés précédant le      |
| * | sinistre. En revanche, si vous pouvez régler vos arriérés avant   |
| R | le sinistre, la FEMA pourra ensuite vous aider à payer votre      |
| * | loyer ou hypothèque post-sinistre.                                |
| * |                                                                   |
|   | Les organismes locaux d'aide au logement peuvent peut-être vous   |
|   | aider à payer vos arriérés précédant le sinistre. Pour obtenir la |
|   | liste de ces organismes dans votre quartier, appelez notre numéro |
|   | d'accès gratuit 800-525-0321.                                     |
+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées à l'inscription au programme MRA :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | **Qui peut s'inscrire au programme d'Assistance Hypothèque et     |
| # | Loyer ?**                                                         |
| # |                                                                   |
|   | Toute personne domiciliée ou travaillant dans le quartier de      |
| Q | Manhattan dont le foyer a subi une perte de revenus brut d'au     |
|   | moins 25% suite au sinistre et qui ne peut payer son paiement     |
|   | d'hypothèque mensuel doit faire une demande pour une aide         |
|   | éventuelle.                                                       |
+---+-------------------------------------------------------------------+
|   |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées à l'inscription au programme MRA (suite) :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Quelle est la procédure à suivre quand                          |
| # |  on appelle le numéro d'inscription de la FEMA (1-800-462-9029) ? |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Une fois que vous aurez composé ce numéro, vous entendrez un      |
| * | message préenregistré qui vous demandera si vous voulez faire     |
| R | votre inscription en espagnol ou en anglais. Si vous parlez une   |
| * | autre langue, restez en ligne et un de nos agents vous mettra en  |
| * | liaison avec un interprète qui vous aidera à vous inscrire. Il    |
|   | faut environ 15 à 30 minutes pour vous inscrire.                  |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | Quelles sont les informations nécessaires lors de mon             |
| # | inscription ?                                                     |
| # |                                                                   |
|   | Veuillez avoir les informations suivantes quand vous nous         |
| Q | appelez :                                                         |
|   |                                                                   |
| # | -   La rue de votre résidence principale.                         |
| # |                                                                   |
| # | -   Votre adresse postale actuelle complète.                      |
|   |                                                                   |
|   | -   Vos numéros de téléphone.                                     |
| # |                                                                   |
| # | -   Votre numéro de sécurité sociale.                             |
| # |                                                                   |
|   | -   Le revenu brut de votre foyer estimé au moment du sinistre.   |
| R |                                                                   |
|   | -   Le contrat d'assurance auquel vous souscrivez.                |
|   |                                                                   |
|   | #                                                                 |
+---+-------------------------------------------------------------------+
|   |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Do                                                              |
| # | is-je appeler ce numéro si j'ai déjà fait ma demande de dossier ? |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Si vous vous êtes déjà inscrit et avez des questions à ce sujet,  |
| * | veuillez appeler notre numéro d'accès gratuit 800-525-0321. Vous  |
| R | pouvez également vous rendre à notre centre d'assistance,         |
| * | Applicant Assistance Service Center, au 141 Worth Street à        |
| * | Manhattan de 9h à 17h, du lundi au vendredi.                      |
+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées aux délimitations géographiques :]{.underline}

+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Les limites géographique                                        |
| * | s liées au programme MRA ont-elles été redéfinies par la FEMA, te |
| Q | lle la limite « sud de Houston » qui était auparavant utilisée ?  |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui. La FEMA fournit une assistance à toute personne qui habitait |
| * | ou travaillait dans le quartier de Manhattan et qui satisfait les |
| R | critères mentionnés ci-dessus. Les personnes qui avaient des      |
| * | liens économiques avec Manhattan peuvent également faire une      |
| * | demande de dossier pour le programme MRA.                         |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Toute dem                                                       |
| * | ande venant d'une personne domiciliée à Manhattan sera-t-elle pri |
| Q | se en compte pour le programme d'Assistance Hypothèque et Loyer ? |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui.                                                              |
| * |                                                                   |
| R |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Les                                                             |
| * |  habitants de quartiers extérieurs à Manhattan mais y travaillant |
| Q |  seront-ils pris en compte par le programme Hypothèque et Loyer ? |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui, s'ils peuvent établir le lien entre leur perte de revenus et |
| * | une entreprise située dans Manhattan.                             |
| R |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Les résidents habitant dans les autres comtés reconnus de       |
| * |  New York peuvent-ils faire une demande auprès du programme MRA ? |
| Q |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui, à condition qu'ils disposent d'une source de revenus très    |
| * | importante générée par une entreprise située dans le quartier de  |
| R | Manhattan.                                                        |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+

+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # Les personnes qui trav                                          |
| * | aillaient à Manhattan mais sont domiciliées dans les états aux al |
| Q | entours peuvent-elles faire une demande auprès du programme MRA ? |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui, si elles répondent aux critères de sélection de ce           |
| * | programme.                                                        |
| R |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+

**[Questions liées aux pièces justificatives nécessaires pour la demande
de dossier :]{.underline}**

+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | **Quelles pièces justificatives doivent être fournies pour        |
| # | bénéficier du programme d'Assistance Hypothèque et Loyer**        |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Les pièces justificatives suivantes sont requises pour déterminer |
| * | les ayants droit au programme MRA :                               |
| R |                                                                   |
| * | -                                                                 |
| * |                                                                   |
|   | -   [Formulaire « Declaration of Applicant » (FEMA Form           |
|   |     90-69D)]{.underline}: Formulaire certifiant que vous êtes     |
|   |     soit citoyen américain, soit ressortissant non naturalisé     |
|   |     soit étranger résident.                                       |
|   |                                                                   |
|   |     [Remarque]{.underline}: Si vous n'êtes pas citoyen américain  |
|   |     ou étranger résident, mais que vous êtes le parent ou tuteur  |
|   |     légal d'un citoyen américain, ne signez pas le formulaire     |
|   |     « Declaration of Applicant ». Vous devez en revanche apporter |
|   |     la preuve de la citoyenneté de votre enfant (certificat de    |
|   |     naissance ou passeport américain).                            |
|   |                                                                   |
|   | -   [Formulaire « Certification of Household                      |
|   |     Income »]{.underline} : Certifie la perte de revenus de 25%   |
|   |     de votre foyer.                                               |
|   |                                                                   |
|   | -   [Formulaire « Delinquency »]{.underline} : Ce formulaire      |
|   |     prouve que vous avez accumulé des arriérés de loyer.          |
|   |                                                                   |
|   | -                                                                 |
|   |                                                                   |
|   | -   [Formulaire « Applicant]{.underline}                          |
|   |     [Statement/Authorization »]{.underline} [(FEMA Form           |
|   |     90-69B)]{.underline} : Ce document comprend le « Privacy Act  |
|   |     Statement » et l'autorisation qui permet à la FEMA de         |
|   |     vérifier certaines informations concernant votre demande de   |
|   |     dossier auprès d'autres organismes.                           |
|   |                                                                   |
|   | -   [Formulaire « Proof of Occupancy »]{.underline}: prouve que   |
|   |     l'adresse indiquée est celle de votre résidence principale.   |
|   |                                                                   |
|   | **[Avant de nous envoyer vos pièces                               |
|   | justificatives :]{.underline}** Si vous n'êtes pas encore inscrit |
|   | auprès de la FEMA, veuillez appeler le 1-800-462-9029 pour        |
|   | remplir un formulaire d'inscription de la FEMA, avant de nous     |
|   | envoyer les pièces justificatives ci-dessus.                      |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | # Où doit-on envoyer ces pièces justificatives?                   |
| # |                                                                   |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Veuillez les envoyer à l'adresse suivante :                       |
| * |                                                                   |
| R | > National Processing Service Center                              |
| * | >                                                                 |
| * | > P.O. Box 10055                                                  |
|   | >                                                                 |
|   | > Hyattsville, MD 20782-7055                                      |
|   | >                                                                 |
|   | > Numéro de fax : 1-800-827-8112                                  |
|   |                                                                   |
|   | **[Important]{.underline}:** Veuillez écrire [votre nom et numéro |
|   | d'inscription]{.underline} sur chaque document envoyé.            |
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[Questions liées au relogement :]{.underline}

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| # | **Les personnes ayant déménagé de leur résidence d'avant le       |
| # | sinistre recevront-elles une aide ?**                             |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
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| * | Les personnes ayant déménagé de leur résidence d'avant le         |
| * | sinistre ne pourront prétendre au programme d'Assistance          |
| R | Hypothèque et Loyer dont l'objectif est d'aider les bénéficiaires |
| * | à garder leur résidence d'avant le sinistre. Toutefois, d'autres  |
| * | types d'aide sont peut-être disponibles pour les personnes dans   |
|   | cette situation.                                                  |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| # | **Les bénéficiaires du programme d'Assistance Hypothèque et Loyer |
| # | peuvent-ils emménager dans un logement plus abordable ?**         |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | Oui, certaines personnes seront autorisées à quitter leur         |
| * | résidence d'avant le sinistre pour emménager dans un logement     |
| R | plus abordable. Ces dossiers sont traités au cas par cas.         |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
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###### Questions liées aux critères d'attribution de l'Assistance MRA :

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| # | **Quel est le plafond de l'assistance mensuelle offerte par le    |
| # | MRA ?**                                                           |
| # |                                                                   |
|   |                                                                   |
| Q |                                                                   |
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+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * |   | Si votre dossier est approuvé, le programme MRA de la FEMA couvre |
| * |   | votre loyer mensuel dans son intégralité.                         |
| R |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| # |   | **Si ma demande est acceptée, combien de mois seront couverts par |
| # |   | cette aide ?**                                                    |
| # |   |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
| Q |   |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * |   | Si votre dossier est approuvé, le premier versement comprend les  |
| * |   | arriérés plus un mois de loyer ou d'hypothèque versé en avance.   |
| R |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * |   | # Doit-on rembourser l'aide allouée par la FEMA ?                 |
| * |   |                                                                   |
| Q |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| R |   | Non, la FEMA n'exige pas le remboursement de l'aide versée.       |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | # |                                                                   |
| * |   |                                                                   |
| Q | D |                                                                   |
| * | o |                                                                   |
| * | i |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | - |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | F |                                                                   |
|   | E |                                                                   |
|   | M |                                                                   |
|   | A |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | è |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | I |                                                                   |
|   | R |                                                                   |
|   | S |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | ( |                                                                   |
|   | C |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | I |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | ô |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | F |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | ) |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | ? |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| R | N |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | , |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | ê |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | g |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | è |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | I |                                                                   |
|   | R |                                                                   |
|   | S |                                                                   |
|   | . |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | * |                                                                   |
| * | * |                                                                   |
| Q | S |                                                                   |
| * | i |                                                                   |
| * | m |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | , |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | q |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | f |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   |   |                                                                   |
|   | ? |                                                                   |
|   | * |                                                                   |
|   | * |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | S |                                                                   |
| * | i |                                                                   |
| R | v |                                                                   |
| * | o |                                                                   |
| * | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | b |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | f |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | z |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | , |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | y |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | l |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | f |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | ' |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | h |                                                                   |
|   | è |                                                                   |
|   | q |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | s |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | m |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | b |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | ( |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | é |                                                                   |
|   | p |                                                                   |
|   | ô |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | d |                                                                   |
|   | i |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | c |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | ) |                                                                   |
|   | à |                                                                   |
|   | v |                                                                   |
|   | o |                                                                   |
|   | t |                                                                   |
|   | r |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | b |                                                                   |
|   | a |                                                                   |
|   | n |                                                                   |
|   | q |                                                                   |
|   | u |                                                                   |
|   | e |                                                                   |
|   | . |                                                                   |
+---+---+-------------------------------------------------------------------+

[Questions liées au programme d'Assistance MRA continue :]{.underline}

  ------- -------------------------------------------------------------------
  **Q**   **Une fois mon dossier approuvé, comment bénéficier d'une aide
          continue ?**

  **R**   Si vous n'avez pas été dédommagé pour votre perte de revenus,
          veuillez remplir et nous envoyer le formulaire « [Request for
          Additional Mortgage & Rental Assistance »]{.underline} accompagné
          de votre lettre de demande. La FEMA traitera votre requête pour
          déterminer si vous pouvez continuer à bénéficier du programme MRA.
          Pendant le processus de vérification, il est possible que nous vous
          réclamions des pièces justificatives supplémentaires.
  ------- -------------------------------------------------------------------

+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | **Combien de mois sont couverts par ce programme d'assistance     |
| * | continue ?**                                                      |
| Q |                                                                   |
| * |                                                                   |
| * |                                                                   |
+---+-------------------------------------------------------------------+
| * | La période d'Assistance continue pour le programme Hypothèque et  |
| * | Loyer est de 1à 3 mois de loyer ou d'hypothèque payé(s) en avance |
| R | plus le montant de vos arriérés au moment de la demande.          |
| * |                                                                   |
| * | -                                                                 |
|   |                                                                   |
|   | -                                                                 |
|   |                                                                   |
|   | -   La FEMA versera une allocation logement jusqu'à ce que le     |
|   |     foyer soit stable financièrement ou pendant 18 mois à partir  |
|   |     du premier paiement versé pour couvrir les arriérés du dit    |
|   |     foyer, en fonction de la date de la demande.                  |
+---+-------------------------------------------------------------------+