**TAUX DE LIQUIDATION DE REFERENCE INTERNATIONAUX**

***Rapport et décret***

**Résumé**

NECESSITE D'AGIR

*[Avantages de la réforme du taux comptable du point de vue
national]{.underline}*

-   Les consommateurs américains paient en moyenne 13 cents la minute
    pour un appel interurbain intérieur, mais 88 cents pour un appel
    international, alors que la différence entre les coûts réels des
    deux services est tout au plus de quelques cents. L'une des raisons
    de la cherté des prix des appels internationaux est qu'ils reflètent
    les redevances, supérieures aux coûts, que les opérateurs américains
    versent aux opérateurs étrangers pour faire aboutir les appels
    internationaux dans les pays étrangers.

-   Ces redevances s'appellent les "taux de liquidation" et sont fixées
    d'après le système comptable international, selon lequel les
    opérateurs américains négocient avec un opérateur étranger un prix,
    appelé taux comptable, pour traiter une minute du service
    téléphonique international. La part de chaque opérateur, désignée
    comme "taux de liquidation", représente, dans la plupart des cas, la
    moitié du taux comptable.

-   Les taux actuels de liquidation entre les opérateurs américains et
    leurs homologues étrangers dans presque tous les pays sont nettement
    supérieurs aux coûts d'arrivée d'un appel international, dans de
    nombreux cas, ils représentent plus de cinq à dix fois le prix
    estimatif raisonnable des frais encourus pour faire aboutir un appel
    international.

-   En 1995, les opérateurs américains ont versé environ 5,4 milliards
    de dollars de liquidation aux opérateurs étrangers; au moins
    soixante-dix pour cent de cette somme représentent une subvention
    par rapport aux coûts encourus pour fournir le service d'arrivée de
    l'appel. Ce sont les consommateurs et les opérateurs américains qui
    versent cette subvention aux opérateurs étrangers.

-   Les marges bénéficiaires des taux de liquidation peuvent servir à
    financer des stratégies de fixation des prix et d'acheminement du
    trafic qui entraînent des distorsions de marché sur le marché
    américain des services internationaux. La politique des taux de
    référence limite ce risque en réduisant les marges bénéficiaires
    comprises dans les taux de liquidation.

-   On peut citer en exemple le" détour à sens unique", qui pourrait se
    produire si un opérateur étranger pouvait envoyer les appels
    internationaux aux Etats-Unis par des lignes privées à meilleur
    marché et éviter de régler les taux de liquidation, tandis qu'il
    recevrait les appels internationaux originaires des Etats-Unis
    dépendant du taux comptable et recevrait des taux de liquidation
    élevés. Ce phénomène pourrait gravement exacerber la crise des
    paiements des Etats-Unis. Une augmentation importante serait
    finalement répercutée par les opérateurs américains sur les
    consommateurs avec une augmentation des tarifs du service
    international.

-   On peut également citer comme exemple de distorsion de la
    concurrence la pratique appelée "cassage des prix". Dans ce cas, un
    opérateur sous licence américaine qui a une filiale à l'étranger
    pourrait utiliser les revenus du taux de liquidation de cette
    filiale pour gagner un avantage de prix sur les autres opérateurs
    sur le marché américain. Les marges bénéficiaires des taux de
    liquidation permettraient à un tel opérateur de fixer des prix
    inférieurs au niveau du prix de revient de ses concurrents sur ce
    marché. Il y aurait donc distorsion de la concurrence sur le marché
    américain.

Les risques de telles distorsions de marché sont particulièrement
préoccupants au moment où les Etats-Unis se préparent à appliquer les
engagements qu'ils ont pris dans l'Accord fondamental des
télécommunications de l'OMC qui a été conclu le 15 février 1997. Ces
engagements, de pair avec le projet de règlement de la FCC pour les
appliquer, rendent plus facile pour les opérateurs étrangers de pénétrer
sur tous les marchés américains de services de télécommunications de
base et d'y investir.\
*[Avantages de la réforme des taux comptables du point de vue
international]{.underline}*

-   En contribuant à la cherté des prix des appels internationaux, les
    taux de liquidation majorés limitent la croissance du marché des
    services internationaux, dont les prix élevés dépriment la demande.

-   En abaissant les prix des appels internationaux, les efforts de la
    Commission pour fixer des taux de liquidation plus alignés sur les
    coûts seront utiles non seulement aux consommateurs et aux
    opérateurs américains, mais aussi à ceux des pays étrangers. La
    baisse des prix stimulera la demande accrue en services
    internationaux, développera la taille du marché et accroîtra les
    revenus des opérateurs américains comme des opérateurs étrangers. La
    croissance du marché des services internationaux devrait amener
    l'expansion des réseaux de télécommunications et aider à combler le
    fossé technologique entre la population mondiale qui a accès aux
    services de télécommunications et celle qui n'a même pas accès à un
    téléphone.

-   Le système actuel ne peut répondre à l'évolution du marché mondial
    des télécommunications, ce qui rend donc essentiel de le réformer.
    Vu le développement de la concurrence sur de nombreux marchés, les
    opérateurs doivent trouver le moyen le plus avantageux d'acheminer
    le trafic. En conséquence, une part croissante du trafic
    international est passée du système comptable traditionnel à des
    solutions moins coûteuses, en ayant recours à diverses pratiques
    d'acheminement par un pays tiers. Par exemple, pour éviter un taux
    de liquidation élevé dans un pays destinataire, un opérateur peut
    faire passer le trafic par un pays tiers qui ait un taux de
    liquidation meilleur marché avec le pays destinataire. Les
    opérateurs mettent aussi au point des moyens techniques
    supplémentaires pour tourner le système des taux comptable, par
    exemple, la téléphonie sur internet, qui représente, par rapport à
    ce système, une solution de rechange qui promet beaucoup. Les appels
    sur internet ne sont pas soumis au système des taux comptable.

PARTICIPATION DES ETATS-UNIS AUX TRAVAUX INTERNATIONAUX CONCERNANT LA
REFORME DES TAUX COMPTABLES

-   Des organisations multilatérales comme l'Union internationale des
    télécommunications (UIT) et l'Organisation de coopération et de
    développement économique, ainsi que beaucoup d'autres pays, sont
    aussi résolues à réaliser la réforme du taux comptable
    international. Les Etats-Unis ont participé à ces travaux et
    continueront à rechercher une solution multilatérale efficace à ce
    problème. La FCC estime que le décret et les tentatives
    multilatérales en cours seront efficaces en tandem pour réformer le
    système. Elle pense cependant qu'elle doit prendre des mesures afin
    de remplir sa mission fondamentale, qui est de garantir que les
    consommateurs paient des charges raisonnables pour le service de
    télécommunication et deuxièmement, de parer aux risques de
    distorsions du marché sur le marché américain des services
    internationaux, au moment où les Etats-Unis progressent dans la mise
    en oeuvre des engagements qu'ils ont pris dans l'Accord fondamental
    des télécommunications de l'OMC.

-   Bien que la FCC prenne des mesures dans le *décret* sur les taux de
    référence afin de répondre au besoin urgent de réformer les taux de
    liquidation internationaux, elle est favorable à une solution
    multilatérale au problème. Elle encourage les autres pays qui ont
    exprimé un intérêt en ce sens à oeuvrer avec les Etats-Unis afin
    d'atteindre cet objectif. Comme la première période visée pour que
    les opérateurs américains négocient des taux de liquidation
    conformes aux taux de référence va jusqu'au 1er janvier 1999, les
    gouvernements et les opérateurs étrangers ont le temps de travailler
    à un accord international qui définisse des taux mieux alignés sur
    les coûts.

-   Si l'on parvient à un accord international sur la réforme du système
    qui aboutisse pratiquement aux mêmes résultats que la mesure sur les
    taux de référence, la FCC se penchera de nouveau sur la nécessité
    d'une telle mesure.

METHODOLOGIE UTILISEE POUR CALCULER LES TAUX DE LIQUIDATION DE REFERENCE

-   Les taux de référence de la FCC fixent un plafond aux taux payés par
    les opérateurs américains aux opérateurs étrangers pour faire
    aboutir à l'étranger les appels originaires des Etats-Unis et
    ramènent ainsi les taux de liquidation beaucoup plus près des prix
    de revient que la plupart des taux actuels.

-   En l'absence de données fiables sur les coûts encourus par les
    opérateurs étrangers pour faire aboutir le trafic international, la
    FCC utilise d'autres données pour calculer les taux de liquidation
    de référence. à savoir, les prix tarifés des opérateurs étrangers
    officiellement disponibles et l'information publiée par l'UIT.

-   La méthode adoptée par la FCC est fondée sur un cadre adopté par
    l'UIT, qui définit les trois éléments du réseau international des
    télécommunications qui sont nécessaires au service international de
    téléphone: installations de transmission internationale,
    installations de connection internationale et prolongement national
    (acheminement et arrivée au niveau national). La FCC utilise la
    méthode suivante pour calculer les taux de référence: elle utilise
    les prix tarifaires des opérateurs étrangers pour calculer pour
    chaque pays le prix de la transmission internationale et du
    prolongement national, et l'information de l'UIT pour calculer le
    prix de la commutation internationale. Les prix de chacun des trois
    composants du réseau sont ensuite ajoutés afin de calculer un "prix
    tarifaire des composants" (TCP) pour chaque pays.

-   Dans le calcul des taux de référence, la FCC a rangé les pays par
    niveau de développement économique, en suivant une classification de
    la Banque mondiale et de l'UIT. Le taux de référence pour chaque
    catégorie est basé sur la moyenne des TCP des pays qui en font
    partie, à savoir:

-   pays à revenu élevé: 15 cents

-   pays à revenu intermédiaire supérieur: 19 cents

-   pays à revenu intermédiaire inférieur: 19 cents

pays à faible revenu: 23 cents

CALENDRIER DE TRANSITION

-   *Le Décret de la FCC reconnaît les problèmes éventuels d'ajustement
    qui risquent de se poser aux opérateurs étrangers en cas de passage
    immédiat aux nouveaux taux de référence. Elle a donc prévu un
    calendrier de transition pour que les opérateurs américains
    négocient des taux de liquidation mieux alignés. Ce calendrier est
    également basé sur le niveau de développement économique, avec une
    catégorie supplémentaire pour les pays dont le réseau de
    télécommunications est très peu développé. Cette catégorie comprend
    les pays dont la télédensité - lignes téléphoniques par centaine
    d'habitants - est inférieure à un. Les opérateurs américains seront
    tenus de négocier des taux de liquidation alignés sur les taux de
    référence suivant le calendrier ci-dessous:*

  ----------------------------------- -----------------------------------
  opérateurs des pays à revenu élevé  1 an à compter de l'application du
                                      *Décret*

  opérateurs des pays à revenu        2 ans à compter de l'application du
  intermédiaire supérieur             *Décret*

  opérateurs des pays à revenu        3 ans à compter de l'application du
  intermédiaire inférieur             *Décret*

  opérateurs des pays à faible revenu 4 ans à compter de l'application du
                                      *Décret*

  opérateurs des pays à télédensité   5 ans à compter de l'application du
  (lignes par centaine d'habitants)   *Décret*
  inférieure à 1                      
  ----------------------------------- -----------------------------------

-   Les opérateurs américains seront tenus de procéder par progression
    pour négocier les réductions des taux de liquidation au cours des
    périodes de transition, plus précisément, de négocier des réductions
    annuelles proportionnelles.

La FCC envisagera d'accorder une période de transition supplémentaire
aux opérateurs américains négociant avec les opérateurs étrangers dans
les pays qui subiraient, si les réductions annuelles des taux de
liquidation respectaient le calendrier de transition, une perte de plus
de 20 pour cent des revenus annuels du pays dans le domaine des
télécommunications.

MESURES D'APPLICATION DES TAUX DE REFERENCE

-   A la différence des taux de liquidation de référence qu'elle avait
    adoptés en 1992, qui représentaient seulement des objectifs à
    atteindre par les opérateurs américains au cours de leurs
    négociations avec leurs homologues étrangers, la FCC obligera les
    opérateurs américains à négocier des taux de liquidation conformes
    aux taux de référence à la fin de la période de transition
    pertinente.

-   La FCC s'efforcera d'obtenir l'appui des gouvernements étrangers
    pour abaisser les taux de liquidation, au cas où les opérateurs
    étrangers tarderaient à faire des progrès réels dans les
    négociations sur les taux de liquidation correspondant aux taux de
    référence.

Si les opérateurs américains, après cette mesure initiale, sont dans
l'impossibilité de parvenir aux taux recherchés, la FCC envisagera de
prendre des mesures plus énergiques, mais uniquement à la demande des
opérateurs américains. Le *Décret* ne précise pas la nature de ces
mesures d'application, mais elle examinera la situation particulière
dans chaque cas avant de décider.

APPLICATION DES TAUX DE REFERENCE POUR LUTTER CONTRE LA CONDUITE
ANTICONCURRENTIELLE

La FCC a fixé des conditions pour certains types d'autorisations de la
Section 214 pour prévenir des distorsions éventuelles du marché
américain qui pourraient découler de taux de liquidation trop élevés, à
savoir, comme il est décrit ci-dessous, le détour à sens unique et le
cassage des prix*.*

*[Condition prévue pour le service aux marchés affiliés]{.underline}*

-   Cette condition a pour but de parer au risque que les opérateurs
    étrangers rabaissent leurs prix à un niveau inférieur au niveau des
    coûts de leurs concurrents, quand ils fournissent le service à
    partir des Etats-Unis à un marché étranger dans lequel ils ont une
    filiale. Si les taux de liquidation sont mieux alignés sur les
    coûts, ce risque est nettement diminué.

-   La FCC ne donnera à un opérateur l'autorisation de fournir à un
    marché affilié un service à commutation basé sur les installations
    ou une ligne privée à partir des Etats-Unis que si cette filiale
    étrangère offre aux opérateurs internationaux sous licence des
    Etats-Unis un taux de liquidation égal ou inférieur au taux de
    référence pertinent. Si elle s'aperçoit que l'opérateur "casse les
    prix", elle prendra des mesures, en demandant par exemple que les
    taux de cette filiale étrangère soient réduits au "taux de meilleure
    pratique", actuellement 8 cents, ce qui représente le taux de
    liquidation le plus faible payé aujourd'hui par les opérateurs
    américains à un marché extérieur concurrentiel. La FCC pourrait
    prendre une autre mesure qui serait de révoquer l'autorisation de
    service de l'opérateur.

-   Ce taux de 8 cent est le taux de liquidation le plus bas
    commercialement viable qui soit actuellement en vigueur entre les
    Etats-Unis et un pays étranger, à savoir la Suède. Il existe
    d'autres taux plus réduits, par exemple avec le Royaume Uni et le
    Canada, mais ils font partie d'une structure à deux niveaux et/ou
    sont en place depuis peu.

-   La FCC a fixé un point minimum pour décider qu'il y a eu conduite de
    cassage des prix: elle supposera qu'un opérateur casse les prix si
    l'un de ses taux sur la voie affiliée en question est inférieur au
    niveau de ses coûts variables moyens sur cette voie. Aux fins du
    présent paragraphe, on entend par "coûts variables moyens" le taux
    net de liquidation majoré de tous frais d'accès au départ.

*[Condition prévue concernant la fourniture de services à commutation
par lignes privées]{.underline}*

-   Cette condition s'efforce de parer au danger de tourner dans un seul
    sens le système des liquidations. Si les taux de liquidation sont
    plus près des coûts, cela diminuera l'effet d'un tel phénomène sur
    le niveau des paiements versés par les Etats-Unis.

-   La FCC n'autorisera un opérateur à offrir des services à commutation
    sur des lignes privées internationales basées sur des installations
    ou revendues que si la moitié au moins du trafic sur la voie en
    question est réglée à des taux qui soient égaux ou inférieurs au
    taux de référence pertinent. Si elle décide ultérieurement que la
    procédure de liquidation a été tournée, elle prendra des mesures;
    elle interdira par exemple aux opérateurs sous licence américaine
    d'utiliser leurs autorisations de fournir des services à commutation
    sur des lignes privées sur une voie donnée jusqu'à ce que les taux
    de liquidation pour au moins la moitié du trafic concerné soient
    égaux ou inférieurs au taux de "meilleure pratique".

-   La FCC a fixé un point minimum pour décider que la procédure a été
    tournée: si la proportion de trafic de départ par rapport au trafic
    d'arrivée liquidé augmente de plus de 10% au cours de deux périodes
    trimestrielles consécutives de relevé de trafic.