la fcc (federal communications commission) propose de reviser les taux
de liquidation de reference

registre ib no 96-261

par un avis de projet de reglement, la fcc vient de proposer de modifier
les taux de liquidation de reference internationaux. cette expression
designe les prix plafonds cibles par la commission pour les montants que
les operateurs americains paient aux operateurs etrangers pour faire
aboutir les appels a l'etranger. le prix a payer pour cette operation
s'appelle "taux de liquidation" et represente la moitie du "taux
comptable".

les consommateurs americains paient maintenant plus de six fois plus
pour un appel international que pour un appel a longue distance
interieur (respectivement, 99 cents et 16 cents par minute). baisser les
taux de liquidation aiderait a faire baisser les prix payes par les
consommateurs, a diminuer les sorties nettes des etats-UNIS AUX
OPERATEURS ETRANGERS, sommes QUI S'ELEVAIENT A PRES DE 5 MILLIARDS DE
DOLLARS EN 1996, soit 5 POUR CENT DU DEFICIT COMMERCIAL DES ETATS-UNIS
POUR LES PRODUITS ET LES SERVICES, ET enfin, developperait le marche des
appels internationaux qui s'eleve actuellement a 50 milliards de
dollars. le projet de la commission a pour but de rapprocher les taux de
liquidation des couts reels, au niveau qu'ils auraient si le marche
d'arrivee des appels internationaux pratiquait la concurrence. les taux
actuels sont nettement superieurs aux couts et representent une
subvention importante des consommateurs et des operateurs americains aux
operateurs etrangers qui pratiquent le monopole.

l'avis constitue la seconde etape des efforts entrepris par la
commission, de nombreux gouvernements etrangers et des organisations
multilaterales comme l'union internationale des telecommunications (UIT)
et l'organisation de cooperation et de developpement economiques (OCDE),
afin d'abaisser les couts internationaux des telecommunications en
reformant le systeme international des taux comptables. les travaux
recents de la commission en ce domaine ont debute en janvier 1996 avec
la declaration de principe sur les taux comptables qui a signale un
changement important de sa methode concernant les taux de liquidation.
dans cette nouvelle perspective, la commission a adopte en novembre 1996
une ordonnance sur la flexibilite afin de fixer les regles qui
autorisent une certaine flexibilite par rapport au systeme des taux
comptables,sur les marches exterieurs ou s'exerce la concurrence. l'avis
adopte aujourd'hui par la commission continue dans le meme sens en
proposant des options pour rapprocher les taux de liquidation et les
couts reels.

la commission a pris note que la reduction des taux de liquidation
presentera des difficultes pour nombre de pays en developpement qui
dependent des entrees nettes pour se procurer de precieuses devises
internationales, ainsi que pour les pays qui introduisent la concurrence
sur leur marche des telecommunications. la commission propose une
periode de transition pour faciliter la mise en place de ces nouveaux
taux de reference et s'assurer que les pays en developpement disposent
de delais suffisants pour ajuster leurs politiques.

l'avis sollicite des commentaires sur quatre questions fondamentales.
premierement, comment faudrait-il calculer les taux de liquidation de
reference? deuxiemement, quelle devrait etre la duree de la periode de
transition? en particulier, faudrait-il assurer une transition plus
longue pour les pays en developpement ainsi qu'une certaine flexibilite
supplementaire, en sus de la periode de transition, pour les pays
engages a adopter la concurrence sur leurs marches? troisiemement, quels
sont les mecanismes de coercition necessaires pour assurer que les
operateurs progressent dans leurs negociations sur les taux de
liquidation de reference en respectant les limites de la fourchette des
prix de reference? finalement, les taux de reference peuvent-ils etre
utilises pour traiter les problemes de concurrence sur le marche des
etats-unis en ce qui concerne les services internationaux?

en proposant une methode permettant d'etablir les taux comptables, la
commission a pris note de l'absence de donnees fiables sur les couts
encourus par les operateurs etrangers quand il s'agit de services a
l'arrivee du trafic international. en l'absence de telles donnees, la
methode proposee par la commission repose sur les trois elements du
reseau identifies par l'uit en matiere de service international:
installations internationales de transmission, installations
internationales de commutation et prolongement national \[transport et
execution des services d'arrivee\]. les references sont calculees en
partant des prix tarifes des operateur etrangers servant a determiner,
pays par pays, le prix correspondant a chacun de ces trois elements. le
total de ces elements sert a calculer le prix, particulier pour chaque
OpeRaTEUR,qui sera utilise pour determiner les prix de reference.

la commission a declare que la raison pour baser les prix de reference
sur les prix tarifes des oPeRaTEURs etrangers est que ces prix sont les
memes que ceux qu'un oPeRaTEUR etranger impute a ses clients nationaux.
pour que le traitement des oPeratEURs des etats-unis soit
non-discriminatoire, il faudrait qu'ils paient les memes prix que les
clients nationaux du pays etranger. la commission a egalement remarque
que les prix tarifes sont officiellement disponibles, si bien que si les
taux de reference sont bases dessus, ces derniers peuvent etre revises a
mesure que les prix evoluent. la commission souligne que ces prix
tarifes sont encore nettement plus eleves que le cout des prestations
des services d'arrivee internationaux, mais representent neanmoins une
reduction substantielle par rapport aux taux de liquidation actuels.

les trois fourchettes proposees pour les prix de reference s'appuient
sur le niveau de developpement economique du pays conformement au
systeme de classification de la banque mondiale et de l'uit: les pays a
revenu eleve \[p.n.b. de plus de 8.956 dollars par habitant\]; a revenu
moyen, et les pays a revenu peu eleve \[de moins de 726 dollars\]. le
niveau plafond, correspondant a chaque categorie de developpement,
repose sur la moyenne du total des prix des trois elements dans tous les
pays figurant dans cette categorie. ces calculs aboutissent a un niveau
plafond d'environ 15 cents pour les pays a revenu economique eleve; de
19 cents pour les pays a revenu intermediaire et de 23 cents pour les
pays a faible revenu. En ce qui concerne le plancher du prix de
reference pour chaque categorie, l'avis propose d'utiliser une
estimation du cout marginal par minute du trafic d'arrivee
international, soit un montant de 6 a 9 cents. l'avis sollicite
egalement les remarques sur plusieurs methodes de rechange pour calculer
les taux de reference.

l'avis propose un calendrier de transition, pour negocier les taux de
liquidation dans la fourchette des taux de reference, qui est aussi
fonde sur le niveau de developpement economique de chaque pays. le
calendrier de transition propose est d'un an pour les negociations avec
les operateurs des pays a revenu eleve, deux ans pour les pays a revenu
moyen et quatre ans pour les pays a faible revenu. il est demande s'il
faudrait envisager des periodes de transition plus longues dans chaque
cas. l'avis propose aussi d'envisager une flexibilite supplementaire
dans l'application des taux de reference, au-dela de ce calendrier de
transition, pour les operateurs americains desservant des pays a revenu
moyen ou faible qui prouvent qu'ils sont resolus a introduire des
reformes dans le sens de la concurrence.

il est aussi propose d'imposer des conditions concernant les taux de
liquidation aux divers types d'autorisation a fournir aux services
internationaux aux etats-unis, afin de prevenir les distorsions de
marche qui pourraient se produire sur le marche americain en consequence
de taux de liquidation superieurs aux couts. d'abord, l'avis propose que
l'autorisation a un operateur d'offrir a un marche exterieur affilie un
service base sur les installations soit conditionnee au fait que
l'affilie etranger offre aux operateurs americains internationaux un
taux de liquidation compris dans la fourchette des taux de reference. si
la commission apprenait par la suite que cette offre de service a fausse
la concurrence sur la voie d'acheminement en question, elle pourrait
exiger que les taux de liquidation y relatifs ne depassent pas le niveau
plancher de la fourchette, ou elle pourrait revoquer l'autorisation de
l'operateur de desservir le marche affilie. ensuite, il est propose
d'accorder l'autorisation a un operateur qui sollicite la revente de
lignes privees afin d'offrir un service a commutation, a condition que
les taux de liquidation sur la voie ou les voies en question soient
compris dans la fourchette de reference. si la commission venait a
apprendre que le jeu de la concurrence est fausse, elle pourrait
ordonner a tous les operateurs americains internationaux s'occupant de
revente de lignes privees de s'abstenir d'utiliser leur autorisation
jusqu'a ce que les taux de liquidation sur cette voie soient au plancher
de la fourchette des taux de reference.

enfin, l'avis sollicite les remarques sur plusieurs mesures destinees a
soutenir les tentatives des operateurs americains pour negocier des taux
reduits de liquidation et a determiner les mesures supplementaires plus
energiques qui peuvent s'averer necessaires afin de reduire les taux de
liquidation concernant les operateurs etrangers qui resistent
vigoureusement a ces reductions.

l'avis sera affiche et disponible au site de la commission sur le web, a
l'adresse: http://www.fcc.gov.

les premiers commentaires sont dus avant le 7 fevrier 1997, et les
commentaires en reponse sont dus avant le 10 mars 1997.

pour transmettre officiellement vos remarques, vous devez deposer le
document d'origine et quatre copies de tous vos commentaires, reponses
et pieces justificatives. si vous desirez que chaque membre de la
commission recoive un exemplaire personnel de vos commentaires, vous
devez deposer le document d'origine et neuf copies. les commentaires et
commentaires en reponse devraient etre envoyes a:

office of the secretary

federal communications commission

1919 m st.,nw, room 222

washington, dc 20554

en transmettant une copie a:

kathryn o'brien

international bureau

2000 m street, nw

room 822

washington, dc 20554

les parties devront egalement deposer une copie de tout document depose
au registre aupres du responsable des copies de la commission:

international transcription services, inc.

2100 n st.nw, suite 140

washington, dc 20037

Les commentaires et les reponses seront a la disposition du public pour
inspection au cours des heures d'ouverture, au:

fcc reference center

1919 m st., nw, room 239

washington, dc 20054