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**Rapport sur la pratique des Droits Humains 2004**

SENEGAL

Le Sénégal est une république modérément décentralisée, dominée par un
régime présidentiel fort. En 2000, soutenu par une coalition de partis
de l'opposition, Abdoulaye Wade en est devenu le président après des
élections considérées généralement comme libres et équitables. Le 30
décembre 2004, le chef de la rébellion casamançaise a signé un
cessez-le-feu avec le gouvernement. Le système judiciaire a été l'objet
d'influences et de pressions venant de la part de l'exécutif.

Les forces armées sont professionnelles et bien disciplinées dans
l'ensemble. Les forces de police et la gendarmerie paramilitaire sont un
peu moins professionnelles et disciplinées. Les autorités civiles
exercent un contrôle effectif sur les forces de sécurité. Il y a eu
quelques cas isolés de violations des droits de l'homme commises par les
forces de sécurité.

Le Sénégal est caractérisé par une économie de marché avec des
investissements étrangers modestes, particulièrement dans le secteur
touristique. La population est estimée à 10 millions d'habitants.
L'économie est à prédominance agricole. Le taux de croissance économique
a été de 6,3% et l'inflation bien en dessous de 1 pour cent. Le
gouvernement a reçu de l'aide extérieure, venant des Institutions
Financières Internationales et d'autres sources, s'élevant à 26% du
budget national.

Dans l'ensemble, le gouvernement a respecté les droits des citoyens ;
cependant, il y a eu des problèmes dans certains domaines. Les forces de
sécurité ont été responsables du meurtre d'au moins une personne au
cours de l'année. Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas eu de
rapports faisant état de tortures ou de violences policières sur des
suspects lors des interrogatoires ; toutefois, l'arrestation arbitraire,
la détention préventive prolongée et l'impunité persistent.
Contrairement à l'année passée, le gouvernement n'a pas limité la
liberté d'expression ou d'association ; cependant, le gouvernement a
détenu un journaliste privé au cours de l'année. La violence domestique,
la discrimination contre les femmes, les mutilations génitales féminines
(MGF), la traite des personnes et le travail des enfants posent toujours
problème.

Il y a eu des rapports selon lesquels les rebelles casamançais du MFDC
(Mouvement des Forces Démocratiques de Casamance) continuaient à
perpétrer des vols à main armée et des viols ; cependant, la violence du
MFDC contre les populations civiles et les forces gouvernementales a
baissé de façon significative cette année.

# RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, avec notamment
l'absence de:

a)  Privation arbitraire ou illégale de la vie.

Il n'y a pas eu d'assassinat politique commis par le gouvernement ou par
ses agents ; toutefois, des gendarmes ont tué un manifestant civil (
voir section 2.b).

Aucune action n'a été prise à l'encontre des soldats gouvernementaux
responsables du meurtre d'une personne à Mandina Mancagne en 2003.

Il y a eu des cas d'incidents isolés de violence entre les militaires et
les forces rebelles de la Casamance ; cependant, il n'y a pas de
rapports faisant état de victimes civiles. Par exemple, en avril, les
rebelles ont attaqué une équipe militaire de déminage, entraînant la
mort de trois soldats.

Au cours de l'année, les journaux ont fait état de trois cas de violence
populaire qui ont entraîné quatre décès. Trois des victimes étaient
accusées de vol et l'une d'entre elles était accusée de viol.

b)  Disparition

Il n'y a pas eu de rapport faisant état de disparitions à motivation
politique au cours de l'année.

Les organisations de défense des droits de l'homme critiquent le
gouvernement pour sa réticence à prendre ses responsabilités pour
résoudre les cas de disparitions liées aux forces de sécurité
gouvernementales lors des années précédentes.

Il n'y a pas eu de progrès sur la disparition de cinq (5) pêcheurs
casamançais en 2002.

c)  Torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou
    dégradants

La constitution interdit de tels traitements et il n'y a pas eu de
rapports faisant état d'agents du gouvernement ayant commis de tels
actes au cours de l'année.

Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas eu de rapports faisant
état de journalistes battus par la police.

Les organisations de défense des droits de l'homme disent que les
rebelles du MFDC ont continué à commettre des agressions sexuelles dans
le Nord de la Casamance, particulièrement dans les villages de
Djibidione et Sindian. Les rebelles ont utilisé l'agression sexuelle
comme arme pour avoir le soutien matériel des villageois. Le
gouvernement a établi un Bureau en Casamance pour recenser les
déclarations d'abus sexuel ; cependant, le bureau n'était pas encore
ouvert à la fin de l'année.

Il n'y a pas eu de progrès dans l'enquête sur l'agression survenue en
2003 sur Talla Sylla, le dirigeant du parti d'opposition Jef-Jel, très
critique à l'égard du Président Wade. Beaucoup d'ONG ont pensé que
l'agression était politiquement motivée et exécutée par des individus
proches du président Wade ; cependant, ceci reste toujours à prouver.
L'affaire était encore sous enquête judiciaire à la fin de l'année.

Les mines terrestres continuent de faire des victimes civiles en
Casamance. L'année dernière, l'organisation non-gouvernementale Handicap
International avait fait état de 17 cas de victimes de mines terrestres.
Il est impossible de dire qui, du gouvernement ou des rebelles, a posé
les mines.

Les conditions de détention étaient médiocres et les prisons restaient
surpeuplées. Il semble qu'au cours de l'année, au moins cinq (5)
prisonniers soient morts de maladie lors de leur détention. Selon les
organisations de défense des droits de l'homme, les prisons ne
répondaient pas aux normes internationales. L'Organisation Nationale des
Droits de l'Homme (ONDH), une ONG locale de défense des droits de
l'homme, estimait que le surpeuplement de la population carcérale était
le problème majeur des prisons du pays. Selon les rapports faits par la
presse, l'Etat n'a pas construit de nouvelle prison depuis 1960. En
raison de la vétusté et de la surpopulation des infrastructures, les
prisons sont confrontées à des problèmes d'égouts pendant la saison des
pluies et à une chaleur étouffante pendant l'été. Il n'y a ni docteurs
ni médicaments dans les prisons pour soigner les détenus malades, ce qui
oblige à les évacuer pour les faire soigner.

A la fin de l'année il n'y avait pas eu de progrès, ni de signes qu\'il
y en aurait, dans l'affaire des 6 gardiens de prison accusés d'avoir
torturé Alioune Badara Mbengue lors de sa détention en 2002.

En général, les femmes étaient détenues dans des prisons séparées de
celles des hommes et les enfants mineurs séparés des adultes. Bien que
les personnes en détention préventive aient généralement été gardées
séparément des prisonniers déjà jugés et condamnés, comme exigé par la
loi, il y a eu des cas ou elles ont été détenues avec les prisonniers
condamnés en raison du manque de place. Les ONG locales ont indiqué que
le règlement concernant la séparation des prisonniers n'a pas été
respecté de manière systématique.

Le gouvernement permet la visite des prisons par des contrôleurs
indépendants des droits de l'homme. En août, l'ONDH avait commencé un
recensement national des conditions de vie en prison avec l'aval et le
soutien de l'Etat. Le bureau d'Amnistie International à Dakar avait
félicité les autorités carcérales de discuter ouvertement des besoins et
des failles des prisons et un représentant du Haut Commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) avait déclaré que les procédures
de détention s'étaient améliorées. Les représentants de l'Assemblée pour
la défense des Droits de l'Homme (RADDHO) ont pu avoir accès aux
prisonniers dans le courant de l'année.

d)  Arrestation ou détention arbitraire

La constitution interdit l'arrestation et la détention arbitraire ;
cependant, les autorités arrêtent ou détiennent parfois des personnes de
manière arbitraire.

Les forces de police ont au moins 10 sections qui composent la Direction
Nationale de la Sûreté. Dans chacune des 11 régions du Sénégal, la
Police dispose d'au moins un commissariat et une brigade mobile de la
sûreté. Dakar compte au moins 15 commissariats de police, repartis à
travers la ville. La plupart des commissaires de police ont un niveau
d'éducation élevé et sont bien formés. Un pays étranger a aussi aidé à
faciliter la formation des policiers sénégalais dans certains domaines,
tels que la réaction en cas de crise, la sécurité aéroportuaire, les
négociations en cas de prise d'otage et le trafic des personnes.

L'impunité pose toujours problème. Aucun membre des forces de police
impliqué dans des histoires de violations des droits de l'homme dans le
passé, y compris les disparitions et les brutalités policières, n'a été
poursuivi en justice ou arrêté au cours de l'année ; cependant, les
autorités ont sanctionné certains cas de corruption. Au cours de
l'année, le gouvernement a arrêté un groupe de douaniers impliqués dans
des actes de fraude et de corruption liés au dédouanement de
marchandises importées. Les douaniers en questions ont été
provisoirement libérés et n'avaient pas encore été jugés à la fin de
l'année. En 2003, un commissaire de Police a été accusé de corruption ;
cependant, son cas était toujours en suspens au niveau de la justice à
la fin de l'année. Les ONG qui ont travaillé avec les prostituées ont
accusé les policiers de corruption, disant que des policiers soutiraient
de l'argent aux prostituées pour fermer les yeux sur le non-respect du
régime de la prostitution légalisée et d'autres lois.

Bien que la loi spécifie qu'un mandat d'arrêt délivré par le Procureur
est nécessaire pour arrêter un suspect, la loi donne également à la
police de larges pouvoirs pour garder à vue des personnes pendant de
longues périodes avant de les inculper officiellement. Les agents de
police peuvent détenir des suspects sans les inculper formellement
jusqu'à 48 heures après leur arrestation, 96 heures avec autorisation
d'un Procureur et jusqu'à 192 heures dans des cas de menace à la sûreté
de l'Etat ; ces clauses ont été respectées dans la pratique. Pendant les
quarante-huit premières heures de détention, l'accusé n'a pas accès à un
avocat mais a droit à une visite médicale et a potentiellement accès à
sa famille. Si cela s'avère nécessaire, le procureur peut demander un
examen médical de l'accusé. A la fin de cette période initiale de
détention, l'accusé a droit à un avocat à ses propres frais. Pour ceux
qui ont les moyens de commettre un avocat, ce droit a été respecté en
pratique. Le gouvernement ne fournit pas de soutien juridique aux
indigents avant le procès. La libération sous caution est possible mais
rarement utilisée.

L'accusé ne peut être détenu en prison pour une période de plus de 6
mois avant son jugement pour des délits mineurs. Dans les cas de
meurtres, menaces à la sûreté de l'Etat et détournement de fonds public,
il n'y a pas de limite à la durée de la période de détention avant le
procès. Les juges se voient accorder le temps nécessaire pour mener des
enquêtes sur ces affaires graves. Un tribunal peut revoir de telles
prolongations en appel. Les juges peuvent ordonner la libération avant
le jugement avec l'aval du procureur. Si le procureur n'est pas d'accord
avec la décision du juge pour ordonner la libération, l'ordre est gelé
jusqu'à ce que la cour d'appel décide d'accorder ou de refuser cette
mise en liberté.

Les autorités peuvent détenir un prisonnier pendant de longues périodes
pendant la constitution du dossier ; les policiers ont rarement été
poursuivis pour violation de procédure en matière d'arrestation ou de
détention. Les prisonniers ont été détenus en prison de manière
routinière jusqu'à ce qu'un tribunal ordonne leur libération. En dépit
de la durée maximale de 6 mois de détention pour la plupart des délits,
la durée moyenne entre l'accusation et le jugement est de 2 ans. L'ONDH
affirme que des détenus sont restés pendant des années en attente d'un
jugement. Le nombre d'affaires en souffrance au niveau de la justice,
jusqu'à 400, explique les longues périodes de détention préventive. Dans
la mesure où les juges n'avaient pas assez de temps pour examiner tous
les dossiers, les ordres de prolongation des périodes de détention ont
souvent été signés sans examen individuel des faits, pour ne pas libérer
des détenus potentiellement coupables. Le gouvernement a continué à
maintenir en détention dans les commissariats des étrangers qui avaient
déjà purgé leur peine de prison et qui attendaient d'être rapatriés. En
mai, la RADDHO a critiqué les autorités de la prison civile centrale de
Dakar pour avoir détenu des étrangers dans des conditions inhumaines
alors qu'ils attendaient d'être rapatriés. La RADDHO a affirmé que 120
prisonniers étaient détenus dans une cellule d'une surface d'environ 100
mètres carrés, une accusation que les autorités pénitentiaires ont
réfutée.

Les autorités militaires stationnées en Casamance ont continué à réduire
le nombre de violations des droits de l'homme commises par les forces
sous leurs ordres. Bien que les ONG aient confirmé qu'il y avait eu
moins de plaintes d'arrestations arbitraires, de longues périodes de
détention et de mauvais traitements lors des périodes de détention,
aucune statistique n'était disponible. Contrairement à l'année
précédente, il n'y a pas eu de rapport faisant état de Casamançais
détenus pour appartenance suspectée au MFDC.

Le 7 juillet, l'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité une loi
d'amnistie pour les rebelles du MFDC.

e\. Refus d'un jugement public équitable.

La constitution prévoit l'indépendance de la justice à l'égard de
l'exécutif, du législatif et des forces armées ; cependant, en pratique,
la justice a été soumise à l'influence et aux pressions du gouvernement.
Les bas salaires, les mauvaises conditions de travail, les liens
familiaux et politiques ont rendu les magistrats vulnérables aux
pressions extérieures. Dans la mesure où l'exécutif contrôle les
promotions dans le judiciaire, les juges ont été soumis à l'influence de
l'exécutif. Au cours de l'année, des juges ont été transférés pour des
raisons considérées par les ONG et les médias comme étant politiques.
Par exemple, un juge de classe exceptionnelle, qui avait servi comme
doyen des juges à Dakar et comme président du Tribunal régional de
Dakar, a été transféré de Dakar à la région de Louga, un transfert
considéré par les groupes de défense des droits de l'homme comme étant
le résultat de la résistance du juge face aux pressions politiques dans
un dossier très médiatisé et sensible en 2003. Les agents du ministère
de la Justice ont un pouvoir d'influence considérable sur les procédures
judiciaires en gardant les suspects en détention préventive.

Basé sur le droit civil français, le système judiciaire est composé de
tribunaux ordinaires et de plusieurs hautes cours et tribunaux
spécialisés, y compris le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, la
Cour de cassation et la Cour des comptes. Ces cours ont souffert de
manque de personnel et beaucoup de ces cours spécialisées, y compris
celles qui traitent de l'enrichissement illicite, de la trahison et des
malversations dans l'exercice d'une charge publique, n'étaient pas en
activité. Les Musulmans ont le droit de choisir les lois basées sur
l'Islam contenues dans le code de la famille pour les affaires de
mariage et de succession. Si les juges des tribunaux civils ont autorité
pour présider des affaires relevant du droit civil et coutumier,
certains contentieux sont présentés à des juges religieux pour
adjudication, particulièrement dans les zones rurales. Il existe un
système séparé de tribunaux militaires pour les forces armées et la
gendarmerie. Le droit de faire appel existe dans tous les tribunaux, y
compris les tribunaux militaires, sauf dans le tribunal spécial de lutte
contre l'enrichissement illicite, qui a été mis en place pour juger les
cas de corruption des fonctionnaires. Les tribunaux militaires peuvent
juger des civils uniquement si ces derniers ont été impliqués avec des
personnels militaires qui ont enfreint la loi militaire.

Les prévenus sont présumés innocents et ont droit à un jugement public,
à être présent au tribunal, à être confrontés aux témoins, à présenter
des preuves et à avoir un avocat. Certains prévenus n'ont pu avoir droit
à un avocat payé par l'Etat en raison du manque de fonds. Des auditions
probatoires peuvent être fermées au public et à la presse, mais le
prévenu et ses conseils ont accès à toutes les preuves présentées et
peuvent introduire leurs propres preuves avant que le juge d'instruction
ne décide de renvoyer une affaire devant les tribunaux. Une commission
de juges préside les tribunaux ordinaires pour les affaires civiles et
pénales. Les jurés sont également présents durant les sessions spéciales
du tribunal pénal.

Aucun cas de prisonnier politique n'a été rapporté.

> f\. Immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile
> ou la correspondance

La constitution interdit la violation de domicile et le gouvernement a
généralement respecté cette interdiction dans les faits.

Section 2 Respect des libertés civiles, notamment :

a.  Liberté d'expression et liberté de la presse

La liberté d'expression et la liberté de la presse sont inscrites dans
la constitution ; et, contrairement à l'année précédente, le
gouvernement a généralement respecté ces droits dans la pratique et n'a
pas restreint la liberté universitaire. Cependant, certains journalistes
disent avoir eu le sentiment de faire l'objet d'intimidations par
rapport aux critiques sur le président dans la presse. Les médias
indépendants ont été actifs et ont exprimé une grande variété d'opinions
sans restriction. On a pu dénombrer au moins 15 quotidiens indépendants
et 3 quotidiens de la mouvance gouvernementale et plusieurs journaux et
revues hebdomadaires. Il a été demandé aux directeurs de publication de
se faire enregistrer au niveau du registre de commerce avant de démarrer
les publications ; cependant, l'approbation du gouvernement n'est que
routine.

La radio été le moyen de communication de masse le plus usité et la
source essentielle d'information pour les citoyens vivant en dehors des
centres urbains. Il y a plus de 25 radios privées et toutes les stations
de radio privées au niveau local diffusent des informations nationales
et des commentaires politiques. Les dirigeants des radios communautaires
critiquent le manque de transparence du système de demande et
d'attribution des fréquences radio. Lorsque le ministre de la
Communication reçoit une demande d'attribution de fréquence, la demande
est transmise à l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART), qui
donne un avis technique basé sur la puissance et l'emplacement de la
fréquence. Une fois que l'ART a fini son évaluation de faisabilité
technique et donné ses recommandations, le ministère de la Communication
décide s'il accorde la fréquence.

Un monopole gouvernemental contrôle la Télévision locale, qui est une
source importante d'information. Même s'il n' y a pas de télévision
privée nationale, des chaînes privées françaises et sud-africaines de
télévision par satellite ont proposé des programmes internationaux et
des informations du monde entier. Aucun de ces services internationaux
ne couvre les informations locales.

Comparé à l'année précédente, il y a eu moins de rapports faisant état
de membres de partis d'opposition ou de journalistes victimes de menaces
ou de harcèlement pour avoir critiqué le président ; cependant, des
journalistes ont été arrêtés.

Contrairement à l'année précédente, aucun cas de journalistes passés à
tabac par la police au cours de l'année ou de journalistes expulsés du
pays n'a été rapporté.

Le 9 juillet, Madiambal Diagne, le rédacteur en chef d'un quotidien
privé, était arrêté pour avoir publié des informations que le
gouvernement considérait comme « confidentielles » et pour trouble de
l'ordre public. Après avoir passé plus de 2 semaines en détention, M.
Diagne a été libéré. Les observateurs nationaux et étrangers ont
critiqué l'arrestation de M. Diagne, et des groupes de journalistes et
des groupes de la société civile ont manifesté pacifiquement pour exiger
sa libération.

En janvier, la cour d'appel a rejeté le verdict de trois mois de prison
qui a été prononcé contre Abdou Latif Coulibaly en 2003, mais a maintenu
la compensation monétaire réclamée. Aucune action n'a été prise à
l'encontre des agents de police qui ont passé à tabac le journaliste
Ibrahima Fall en Janvier 2003.

Le Haut Conseil de l'Audiovisuel (HCA) est là pour veiller à une
couverture médiatique équitable entre les différentes sensibilités
politiques et religieuses mais, dans la pratique, il n'en a pas les
moyens. Une ONG locale a critiqué le HCA pour son inefficacité et son
manque de politiques cohérentes. En conséquence, selon beaucoup de
groupes de défense des droits de l'homme, il y a eu une poussée
inquiétante de stations de radio contrôlées par des groupes religieux,
politiques ou ethniques uniques.

En juillet, le HCA a critiqué la chaîne de télévision d'état, la RTS,
pour n'avoir pas respecté son obligation de diffuser au moins une fois
par mois une émission de débats reflétant la diversité des opinions sur
un thème d'actualité nationale. Juste après ces critiques, la RTS a
commencé à diffuser une émission de débats pendant laquelle des membres
des partis d'opposition ont été conviés. Le HCA a également contesté le
manque de couverture médiatique égale pour tous les groupes religieux.
Les organisations de défense des droits de l'homme ont accusé la RTS de
ne pas respecter le pluralisme dans ses programmes.

En mai, des représentants de la police et de la presse se sont
rencontrés au cours d'un séminaire pour discuter de la liberté de la
Presse et des questions de sécurité. Selon le plus grand syndicat de
journalistes, cette rencontre a contribué à l'absence de confrontations
violentes entre journalistes et policiers au cours de l'année.

Il n'y a pas eu de restrictions pour l'accès à Internet de la part de
l'Etat.

b.  La liberté de réunion et d'association pacifiques.

La liberté de réunion et d'association est inscrite dans la constitution
et le gouvernement respecte ce droit dans la pratique. Les ONG locales
reconnaissent que le respect de la liberté de se regrouper s'est
beaucoup amélioré sous le mandat du président Wade.

Il y aurait eu un manifestant tué au cours de l'année. Le 16 septembre,
les gendarmes ont été déployés pour contrôler une manifestation de
jeunes qui exigeaient l'électricité pour la communauté rurale de
Mampatin, en Casamance. Les gendarmes ont réagi face à ce qu'ils ont
perçu comme manifestation qui devenait très agressive en tirant et en
tuant un jeune manifestant de 19 ans et en blessant 3 autres
manifestants. L'enquête sur l'incident suivait toujours son cours à la
fin de l'année.

Contrairement à l'année précédente, le gouvernement n'a pas tenté de
dissoudre des organisations.

Le gouvernement n'a pas exécuté sa menace de dissolution de
l'Association des familles des victimes du Joola et l'association
n'avait pas évacué les locaux gouvernementaux à la fin de l'année.

c.  La liberté de religion

La liberté de religion est inscrite dans la constitution et ce droit est
généralement respecté par le gouvernement dans la pratique.

Tout groupe - religieux ou autre - qui veut se constituer en association
ayant un statut légal doit se faire enregistrer au niveau du ministère
de l'Intérieur, conformément au code des obligations civiles et
commerciales. L'enregistrement est en général accordé.

En janvier, le gouvernement a ordonné une enquête policière et a
amélioré les services de sécurité de l'Archevêque de Dakar, suite à une
lettre de menace envoyée à l'Archevêque dans laquelle des menaces de
mort étaient proférées contre le clergé catholique du pays.

Pour une discussion plus détaillée, voir le Rapport international sur la
Liberté religieuse de 2004.

d.  Liberté de circulation à l'intérieur du pays, voyages à l'étranger,
    émigration et rapatriement

Ces droits sont inscrits dans la constitution et le gouvernement les a
respectés dans l'ensemble. Certains agents de l'état, dont les
enseignants, doivent avoir une autorisation de sortie du territoire en
application de la loi ; cependant les organisations de défense des
droits de l'homme ont remarqué que cette loi n'était appliquée que pour
les enseignants et pas pour les autres fonctionnaires de l'Etat.

Les forces de sécurité de l'état maintiennent toujours des points de
contrôle dans certains endroits en Casamance pour des raisons de
sécurité, mais la liberté de circuler a augmenté par rapport à l'année
dernière. Il y a toujours des points de contrôle à Ziguinchor et près
des frontières avec la Gambie et la Guinée-Bissau. En général, les
forces de sécurité laissent passer les voyageurs après avoir vérifié
leurs papiers et fouillé les véhicules.

Au cours de l'année, il y a eu moins de cas de vols à main armée et
d'attaques commis par les rebelles du MFDC sur les population civiles en
Casamance.

La constitution interdit l'exil forcé et le gouvernement n'y a pas
recouru.

Pendant les 22 ans qu'a duré le conflit en Casamance, des dizaines de
milliers de Casamançais ont été forcés de fuir leurs villages à cause
des combats, des déplacements forcés et des mines terrestres. En raison
de l'amélioration des conditions de sécurité, les personnes
intérieurement déplacées (PID) et les réfugiés sont retournés dans leurs
villages d'origine à la fin de l'année. Au cours de l'année, le
gouvernement a continué à aider les personnes intérieurement déplacées
et les réfugiés à reconstruire leurs maisons et villages.

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié et de l'asile conformément
à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des
réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un
système pour assurer la protection des réfugiés. Dans la pratique, le
gouvernement a assuré une certaine protection contre le refoulement, le
retour de personnes dans un pays où ils craignaient des persécutions. Le
gouvernement a accordé le statut de réfugié ou l'asile. Le gouvernement
a travaillé en collaboration avec le bureau du HCR et d'autres
organisations humanitaires pour venir en aide aux réfugiés et aux
demandeurs d'asile. Les groupes de défense des droits de l'homme ont
critiqué les 1 ou 2 années de retard dans la fourniture de papiers
d'identité aux réfugiés, sans lesquels ces derniers étaient incapables
de trouver un emploi dans le secteur formel.

Depuis le conflit avec la Mauritanie en 1989, le pays a offert une
protection temporaire aux réfugiés Mauritaniens qui vivaient en général
dans des endroits dispersés dans la vallée du fleuve le long de la
frontière avec la Mauritanie, avec une liberté de circulation à
l'intérieur du pays. Cependant, la plupart des réfugiés n'ont pas pu
obtenir des autorités administratives des documents à jour prouvant leur
statut et ont parfois été confrontés à des problèmes administratifs
lorsqu'ils utilisaient leur récépissé périmé de demandeur du statut de
réfugié. Même en l'absence d'accord de rapatriement officiel, les deux
pays ont continué en général à permettre un rapatriement non contrôlé et
largement informel. En raison de la mobilité naturelle de cette
population, de l'absence de documents d'identification et des cas de
fraude, il est impossible d'établir avec exactitude le nombre de
réfugiés mauritaniens restant sur place. Le Bureau du HCR à Podor et les
ONG travaillant avec les réfugiés mauritaniens ont estimé leur nombre à
environ 20 000. Plusieurs centaines de réfugiés bissau-guinéens et de
ressortissants de pays africains anglophones sont restés dans le pays.

Section 3 : Respect des droits politiques : le droit des citoyens à
changer de gouvernement.

Le droit des citoyens à changer de gouvernement de manière pacifique est
inscrit dans la constitution et ce droit a en pratique été exercé par
les citoyens au moyen d'élections régulières, libres et équitables,
organisées sur la base du suffrage universel.

Les citoyens ont exercé leur droit de vote durant les élections
présidentielles de 2000, qui ont mis fin aux 40 ans de règne du Parti
socialiste. Après 26 ans dans l'opposition, Abdoulave Wade, soutenu par
une coalition de partis d'opposition, a battu le président en exercice
après des élections considérées comme libres et équitables. Plusieurs
incidents de violence préélectorale et de légères irrégularités en
matière de procédure ont été signalés ; cependant la majorité des partis
politiques et la société civile ont accepté le résultat. Lors du
référendum national de 2001, 94% des votants ont accepté une nouvelle
constitution.

Les élections législatives de 2001 et les locales de 2002 se sont
déroulées sans incidents. Lors des élections législatives de 2001,
qualifiées de libres et transparentes par les observateurs
internationaux et nationaux, la coalition du président Wade a gagné avec
49,6% des votes, ce qui lui a donné 89 sièges sur les 120 que compte
l'Assemblée Nationale. En 2002, la coalition du président Wade a
remporté 52 % des voix lors des premières élections locales tenues dans
le pays depuis 1996. En conséquence, la coalition au pouvoir du
président Wade contrôle 281 des 441 conseils ruraux, régionaux et
urbains.

Il y a 78 partis politiques légalement enregistrés.

Le 16 août, après des mois de négociations sur la meilleure manière
d'actualiser le fichier électoral national, l'Assemblée Nationale a
adopté une proposition de refonte de l'ensemble du fichier, en exigeant
que tous les électeurs se ré-inscrivent sur les listes électorales ou
s'inscrivent pour la première fois. La loi a aussi stipulé qu'une
nouvelle carte nationale d'identité serait la seule forme
d'identification acceptée pour les inscriptions sur les listes
électorales. Le gouvernement a jusqu'au début de l'année 2006 pour
finaliser ce projet.

Le ministère de l'Intérieur était responsable de l'organisation et de la
mise en œuvre des élections, une disposition que les partis membres de
l'opposition ont critiqué à cause de l'appartenance partisane du
ministre de l'Intérieur au parti du président Wade. Au cours de l'année,
l'Observatoire National des Elections (ONEL) a supervisé et contrôlé les
élections et avait le pouvoir d'ordonner aux bureaucrates de respecter
les lois électorales et de lancer des actions en justice contre les
individus et les partis qui violaient ces lois. Cependant, sous la
pression des partis de l'opposition, le gouvernement a créé une
commission chargée de mettre sur pied une commission électorale
indépendante pour remplacer l'ONEL.

La constitution donne aux citoyens le droit d'avoir librement accès aux
informations étatiques; cependant, ce droit est limité dans la pratique.

Sur les 120 sièges de l'Assemblée Nationale, 25 étaient occupés par des
femmes et on comptait 7 femmes sur les 40 ministres du gouvernement. Les
partis politiques ont souvent placé les femmes au bas des listes
électorales, rendant difficile leur élection à l'Assemblée Nationale.

Le gouvernement a recherché un équilibre ethnique et géographique pour
les postes civils et militaires et pour le partage du pouvoir. Il y a un
nombre important de députés non-wolofs parmi les 120 députés de
l'Assemblée Nationale et parmi les 40 Ministres. Certaines minorités
ethniques comme les Diolas, les Pulaars, les Sérères et les Mancagnes
occupent des postes de ministres et de députés.

Section 4 : Attitude du gouvernement concernant les enquêtes
internationales et non- gouvernementales en matière d'allégation de
violations des droits de l'homme.

Un grand nombre d'organisations de défense des droits de l'homme a
travaillé généralement sans aucune restriction gouvernementale, faisant
des enquêtes et publiant leurs conclusions sur les cas de violation des
droits de l'homme. Les autorités gouvernementales ont été relativement
coopératives et réceptives par rapport aux avis émis par ces groupes.

Le comité national de défense des droits de l'homme du gouvernement
présente une grande diversité parmi ses membres, avec des représentants
du gouvernement, des groupes de la société civile et des organisations
indépendantes de défense des droits de l'homme. Ce comité, dont le
budget provenait du gouvernement, avait le pouvoir de mener des enquêtes
de sa propre initiative sur les infractions, y compris la torture.
Contrairement aux années précédentes, le comité n'a pas publié son
rapport annuel sur la protection des droits de l'homme dans le pays.

Section 5 : Discrimination, abus au niveau social et traite des
personnes

La constitution prévoit que « les hommes et les femmes seront égaux
devant la loi » et interdit la discrimination basée sur le sexe, la
race, la classe ou la langue ; cependant, la discrimination basée sur le
sexe était très répandue dans la pratique et les lois contre la
discrimination n'ont souvent pas été appliquées. Selon les ONG locales
travaillant pour la protection et la promotion des droits de la femme,
les femmes ont continué à souffrir de la discrimination.

Les femmes

La violence domestique est punie par la loi ; cependant, il y a eu des
rapports crédibles indiquant que la violence domestique contre les
femmes, généralement la violence conjugale, était courante. La loi
criminalise les agressions et prévoit des sanctions allant de 1 à 5 ans
d'emprisonnement et une amende. Si la victime est une femme, la peine de
prison et l'amende sont augmentées. La violence domestique entraînant
des blessures permanentes est punie par une peine de prison de 10 à 20
ans. Si un acte de violence domestique entraîne la mort, la loi prévoit
une condamnation à la prison à perpétuité. Des groupes de défense des
droits des femmes ont eu le sentiment que la lourdeur des peines prévues
par la loi incitait les juges à exiger des preuves plus importantes
avant de décréter les éventuels responsables coupables, ce qui a conduit
à un moins grand nombre d'inculpations pour violence domestique. Le
Comité de lutte contre la violence sur les femmes (CLVF), une ONG locale
qui aide les femmes victimes de violences conjugales, estimait que les
lois étaient importantes mais critiquait le refus du gouvernement de
permettre à des associations de porter plainte au nom des victimes.

En général, la police n'est pas intervenue dans les disputes domestiques
et la plupart des personnes étaient réticentes à aller demander
réparation en dehors de la cellule familiale. Lors d'un entretien sur la
violence domestique, un avocat en exercice a dit à la presse que les
juges appliquaient rarement la peine maximale pour des délits contre les
femmes.

Le viol est interdit par la loi; cependant, il posait toujours problème.
La loi prévoit 5 à 10 années d'emprisonnement en cas de viol ;
toutefois, les cas de viol entraînant la mort sont passibles d'une
condamnation à perpétuité. La loi a rarement été appliquée dans la
pratique, dans la mesure où il est presque impossible aux victimes de
fournir des preuves suffisantes au juge pour entraîner des
condamnations. Une ONG de défense des droits de la Femme a critiqué le
manque de lois dissuasives contre le viol dans le pays et la pratique
courante selon laquelle on utilise le passé sexuel de la femme pour
défendre les hommes accusés de viol.

Les Wolofs, l'ethnie majoritaire dans le pays, n'ont pas pratiqué de
Mutilations génitales féminines (MGF) ; cependant, d'autres groupes
ethniques l'ont fait. Le « scellement », une des formes les plus
extrêmes et les plus dangereuses de MGF, est quelquefois pratiquée chez
les Toucouleurs, les Madinkas, les Soninkés et les Bambaras,
particulièrement dans les zones rurales. Dans les régions situées à
l'Est de Saint-Louis, les régions de Matam, Tambacounda, Ziguinchor et
Kolda, où les Mutilations génitales féminines (MGF) sont les plus
pratiquées, on estime que la majorité des filles subissent cette
épreuve. L'ONG Tostan estime que l'excision est encore pratiquée dans
des milliers de villages à travers le pays, particulièrement dans le
Nord, le Nord-Est et le Sud-Est. En juin, le ministère de la Famille a
révélé que presque cent pour cent des femmes dans la région du Fouta au
Nord du pays étaient victimes de Mutilations génitales féminines (MGF),
ainsi que 60 à 70 % des femmes dans le Sud et le Sud-Est. La pratique
s'est étendue aux centres urbains, dans la mesure où de plus en plus de
personnes ont quitté les zones rurales pour venir en ville. Des
Mutilations génitales féminines (MGF) ont été perpétrées sur des
fillettes qui étaient âgées d'un an.

Les Mutilations génitales féminines (MGF)  sont une infraction pénale
punie par la loi d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour
ceux qui les pratiquent directement ou donnent l'ordre qu'elles soient
pratiquées sur une tierce personne. Beaucoup de citoyens ignoraient la
loi sur les MGF. Cependant, le gouvernement s'est battu pour mettre un
terme à cette pratique. En avril, par exemple, les autorités ont inculpé
et condamné les parents de fillettes âgées de 11 ans pour les avoir
forcées à subir des MGF ; une personne de nationalité étrangère a été
inculpée et condamnée pour avoir pratiqué ces rituels sur des fillettes
qui avaient entre 1 et 7 ans.

Le gouvernement avait mis en place des programmes de sensibilisation des
femmes aux dangers des MGF, et il y a eu des plans d'action
gouvernementale contre les MGF au niveau national et local, pilotés par
le ministère de la Famille, du Développement social et de la Solidarité.
Même si les MGF existent toujours, des progrès ont été enregistrés et
ont permis de réduire la pratique des MGF au cours de l'année. Depuis
1997, 1 367 communautés, soit plus du quart de l'ensemble des villages
pratiquant les MGF, y ont officiellement renoncé. Les villages qui se
sont déclarés contre les MGF ont entrepris des programmes d'éducation de
base, des activités de mobilisation sociale et des programmes de
sensibilisation inter-villageoise et inter-générationnelle de grande
envergure.

Le harcèlement sexuel est interdit par la loi et passible d'une peine
d'emprisonnement de 5 mois à 3 ans et d'une amende allant de 100 à 1 000
dollars Américains (50 000 à 500 000 francs) ; toutefois, le
gouvernement n'a pas appliqué la loi dans la réalité et le harcèlement
sexuel demeure un problème. Les associations de défense des droits de la
femme ont indiqué que les victimes de harcèlement trouvaient difficile,
voire impossible, de présenter suffisamment de preuves pour étayer des
poursuites judiciaires.

Les femmes ont été confrontées à une discrimination très répandue,
particulièrement dans les zones rurales où les traditions et coutumes -
y compris la polygamie - et les règles de succession dominaient encore.
Selon la constitution, les femmes peuvent choisir quand et avec elles
veulent se marier, mais les pratiques traditionnelles ont constitué un
frein à ce choix. L'âge minimum requis pour donner son consentement au
mariage est de 21 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes. Dans
certaines conditions, un juge peut accorder une dispense spéciale pour
permettre le mariage avec une personne n'ayant pas encore l'âge minimum
requis. Cette loi n'a pas été appliquée dans certaines communautés où
les mariages sont arrangés. Les femmes ont en général été mariées très
jeunes (généralement avant l'âge de 16 ans dans les zones rurales) et
ont en moyenne 5 enfants vivants. En vertu du code de la famille, le
consentement de la femme est exigé dans le cadre d'une union polygame ;
cependant, une fois dans une union polygame, une femme n'a pas besoin
d'être informée ni de donner son consentement préalablement à un mariage
ultérieur de l'homme. Une étude des pratiques de mariage indiquent qu'un
peu moins de 50 pour cent des mariages du pays étaient polygames.

On estime à 20% seulement le nombre de femmes ayant un emploi rémunéré
et les pratiques traditionnelles ont fait qu'il est difficile pour une
femme d'acquérir des biens immobiliers. En raison du fait que les hommes
sont considérés légalement comme les chefs de famille, à salaire égal,
les femmes ont payé plus d'impôts que les hommes (elles ont été imposées
comme des célibataires sans enfants) et les employeurs versent les
allocations familiales aux hommes et non aux femmes.

Dans les zones urbaines, les femmes ont été confrontées à un peu moins
de discrimination et ont été plus actives dans l'administration, la
politique et les affaires. Dans les villes, les femmes ont perçu un
salaire égal à travail égal. Environ 14% des avocats sont des femmes.
Dans les villes, les femmes ont eu plus de chance de bénéficier des
efforts du gouvernement pour améliorer le respect des droits légaux des
femmes au divorce, à une pension alimentaire, à un soutien aux enfants,
et d'avoir une éducation et un emploi.

Les enfants

Le gouvernement s'est engagé à veiller à la protection des droits et au
bien-être des enfants. Le ministère de la Famille, du Développement
social et de la Solidarité est responsable de la promotion du bien-être
des enfants, aidé en cela par le ministère de la Santé et le ministre de
l'Education Nationale, qui mettent l'accent sur la survie et l'éducation
de l'enfant.

La constitution prévoit la gratuité de l'enseignement et les politiques
en matière d'éducation stipulent que l'éducation est obligatoire pour
les enfants âgés de 6 à 12 ans ; cependant la fréquentation scolaire n'a
pas été imposée. Beaucoup d'enfants n'ont pas fréquenté l'école à cause
du manque de ressources ou d'infrastructures disponibles.

Au cours de l'année, le gouvernement a continué à travailler à
l'amélioration de ses programmes en matière d'éducation. En décembre, le
gouvernement avait alloué 40% de son budget national à l'éducation. Les
autorités ont également fait des progrès sur deux autres initiatives
nationales en matière d'éducation : assurer l'éducation universelle et
augmenter la durée de l'enseignement obligatoire. Le gouvernement a
continué à augmenter le nombre de salles de classes et à encourager un
plus grand nombre d'enfants, particulièrement les filles, à aller à
l'école et à y rester. Grâce aux efforts du gouvernement, des ONG et des
bailleurs internationaux, le taux de scolarisation a atteint presque 80%
pendant l'année scolaire 2003-2004, avec un taux supérieur à 77% pour
les filles.

Bien que la situation se soit améliorée, les jeunes filles sont toujours
confrontées à des problèmes plus grands en terme d'éducation. Par
exemple, lorsqu'une famille n'avait pas les moyens d'envoyer tous ses
enfants à l'école, les parents avaient tendance à retirer leurs filles
de l'école plutôt que leurs fils. Seules 23% des femmes de plus de 15
ans sont alphabétisées, contre 43% des hommes.

Pour mieux protéger les enfants, le gouvernement a fait de l'âge de la
victime un facteur aggravant dans certains délits. Si une victime de
viol est mineure, la peine est de 10 ans d'emprisonnement. La loi punit
de 5 à 6 ans d'emprisonnement les abus sexuels sur enfants (pédophilie).
En raison des pressions sociales, de la peur et de la honte, l'inceste
reste tabou et n'est souvent ni signalé ou puni.

Les MGF sont essentiellement pratiquées sur des fillettes (voir section
5, Les femmes).

La traite et l'exploitation commerciale des enfants posent problèmes
(voir section 5, Traite des personnes).

Le travail des enfants pose toujours problème ; cependant, le
gouvernement a poursuivi sa lutte contre le travail des enfants (section
6 d).

Beaucoup d'enfants ont été déplacés à cause du conflit casamançais et
vivaient souvent avec des membres de la famille élargie, des voisins ou
dans des centres d'accueil pour enfants. Le gouvernement n'a pas
suffisamment de moyens pour prendre ces enfants en charge de manière
adéquate. Selon les ONG en Casamance, les enfants déplacés souffrent des
effets psychologiques du conflit, de malnutrition et de mauvaise santé.

Les ONG locales et internationales ont travaillé activement pour la
promotion des droits de l'enfant à travers des ateliers et des
programmes d'assistance.

Traite des personnes

Il n'existait pas de loi nationale interdisant la traite des personnes
et des femmes et des enfants ont été victimes de la traite dans le pays.
Dans la majorité des cas, les trafiquants ne pouvaient pas être
poursuivis efficacement devant les tribunaux en vertu d'autres textes de
lois. La loi interdit le proxénétisme et le rapt, ce qui pourrait être
utilisé dans certains cas de trafic. Le Haut Commissariat pour les
Droits de l'Homme était le coordonnateur du gouvernement sur les
questions relatives à la traite des êtres humains. Le 22 juillet, le
gouvernement a signé un accord bilatéral avec le Mali pour rapatrier les
enfants maliens victimes de trafic.

Les recherches ont montré que le pays était une source, un lieu de
transit et une destination pour la traite des personnes. Le trafic
national a aussi posé problème. Il n'y a pas de statistiques fiables
montrant l'ampleur du phénomène. De jeunes garçons venant des pays
limitrophes, tels que la Gambie, le Mali, et la Guinée-Bissau ont été
victimes de la traite, ainsi que des garçons du pays, pour être
exploités par la mendicité. Des jeunes filles ont également fait l'objet
de la traite des personnes à l'intérieur du pays et parfois à l'étranger
aux fins d'exploitation par le commerce sexuel et par le travail. Le
pays a été un lieu de transit, une source et une destination pour la
traite de femmes adultes venant du Nigeria, de Guinée et de pays de
l'Afrique de l'Ouest pour les pratiques sexuelles et la main-d'œuvre.

Le gouvernement et les ONG n'ont pas fait d'estimation concernant ce
problème, ni de campagne de sensibilisation sur les dangers de la
traite. En raison du manque de ressources, le gouvernement n'a apporté
que peu de services d'assistance et de protection aux victimes.

Le gouvernement a mis en place un centre où les enfants victimes de
trafic peuvent bénéficier d'une assistance et une permanence
téléphonique pour répondre aux appels concernant les enfants en danger.

Personnes handicapées

Aucun cas de discrimination officielle contre les personnes handicapées
en matière d'emploi, d'éducation, d'accès aux soins ou de prestation
d'autres services de l'Etat n'a été signalé.

Le gouvernement a créé des écoles pour les enfants handicapés et leur
accorde des subventions pour accéder aux écoles de formation
professionnelle. Le gouvernement a aussi créé dans chaque région des
centres pour ces personnes handicapées, afin qu'elle puissent recevoir
une formation et des fonds pour créer leurs propres affaires.

Aucune loi ne rend obligatoire l'accessibilité aux personnes
handicapées.

En septembre, les autorités policières avaient déplacé par la force hors
de Dakar des mendiants handicapés pour violation des dispositions de la
loi contre la mendicité ; cependant, ces mêmes lois n'étaient pas
appliquées pour d'autres populations, telles que les jeunes enfants.

Minorités nationales/raciales/ethniques

La Casamance, région australe du pays située au sud de la Gambie, est
unique de par sa composition multiethnique et la prédominance des
Chrétiens et de croyances religieuses animistes, comparée avec les
autres régions du reste du pays, où l'Islam prédomine. Les Wolofs, le
groupe ethnique majoritaire du pays, constituent une minorité importante
en Casamance. Même si les différents groupes ethniques ont cohabité de
manière relativement pacifique dans le pays, certains observateurs ont
cité les tensions inter-ethniques entre les Wolofs et les groupes
ethniques du Sud comme jouant un rôle important dans la rébellion
casamançaise qui dure depuis longtemps et qui a été marquée par de
terribles violations des droits de l'homme. Au cours de l'année, il y a
eu peu de violence en Casamance et le 30 décembre, le gouvernement a
signé un accord officiel de cessez-le-feu avec les chefs rebelles du
MFDC.

Section 6 Droits des travailleurs

a\. Le droit d'association

La constitution et le code du travail donnent à tous les travailleurs le
droit de se regrouper en association et la liberté de fonder des
syndicats ou d'en être membres et les travailleurs ont exercé ce droit
dans la pratique. Le code du travail stipule que le ministre de
l'Intérieur doit donner une autorisation préalable avant qu'un syndicat
puisse exister légalement et le gouvernement peut également dissoudre
les syndicats par arrêté ; cependant, il n'y a pas eu de dissolution de
syndicat au cours de l'année. Environ 4% de la main-d'œuvre travaillait
dans le secteur de l'industrie privée et la plupart de ces ouvriers
étaient syndiqués. Même si elle représentait un pourcentage en baisse
par rapport à la population totale des travailleurs, à cause des pertes
d'emplois dans les industries, les 16 organisations de travailleurs du
pays, dont chacune comprend plusieurs syndicats, ont montré une grande
influence politique en raison de leur capacité à perturber les secteurs
vitaux de l'économie et des liens étroits entre les dirigeants des
syndicats et ceux des partis politiques.

b.  Le droit à l'organisation et à la négociation collective

La loi permet aux syndicats de s'organiser et de faire des négociations
collectives et ces droits sont protégés dans la pratique. La
constitution et le code du travail prévoient le droit de grève, mais
avec des restrictions importantes ; cependant, les travailleurs ont pu
exercer ce droit dans la pratique. Les syndicats représentant les agents
de la fonction publique doivent notifier au gouvernement leur intention
de grève au moins 1 mois à l'avance ; les syndicats du secteur privé
doivent avertir le gouvernement 3 jours à l'avance. Il n'y a pas de lois
spéciales ou d'exemptions des lois régulières du code du travail dans la
zone franche industrielle.

c.  Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des
enfants ; cependant, il y a eu des rapports faisant état de l'existence
de telles pratiques. (voir section 5 et 6. d).

d.  Interdiction du travail des enfants et âge minimum requis

La constitution interdit l'exploitation du travail des enfants et le
gouvernement a appliqué cette interdiction dans le secteur formel ;
cependant, il y a eu des rapports faisant état de travail forcé chez des
enfants.

En 2003, le gouvernement a adopté quatre lois sur le travail des
enfants, définissant l'âge minimum requis pour travailler, le nombre
d'heures de travail, les conditions de travail, et interdisant que les
enfants effectuent certains travaux particulièrement dangereux ;
cependant, les enfants travaillent essentiellement dans le secteur
économique informel, où les lois relatives au code du travail ne sont
pas respectées.

L'âge minimum requis pour travailler est de 15 ans ; cependant, les
enfants de moins de 15 ans continuent de travailler dans les secteurs
d'emploi traditionnels, tels que les garages de mécanique autos,
l'élevage du bétail et la pêche, particulièrement dans les zones rurales
où les lois sur le travail des enfants ne sont pas appliquées. Certains
maîtres coraniques ont amené des enfants du village dans les centres
urbains, les maintenant dans des conditions de servitude, les forçant à
mendier au quotidien dans des conditions insalubres et dangereuses sous
la menace de sanctions corporelles. Des jeunes filles ont été employées
comme domestiques, contre une rémunération faible ou inexistante pour
leur travail.

Le 22 juin, le ministre du Travail a signé un programme limité dans le
temps avec le Bureau international du Travail (BIT) pour réduire les
pires formes de travail des enfants, que le gouvernement et le BIT ont
identifié comme étant la mendicité des enfants, l'exploitation sexuelle
des enfants, les mineurs employés comme domestiques, la pêche et
l'élevage. Le ministre de la Famille a travaillé séparément avec
l'UNICEF et le gouvernement italien pour lutter contre le travail des
enfants.

Le ministre du Travail et ses inspecteurs de la sécurité sociale étaient
chargés de mener des enquêtes et d'initier des actions en justice
concernant les cas de travail des enfants. Les inspecteurs peuvent
visiter n'importe quelle institution pendant les heures de travail pour
effectuer des contrôles et enquêter sur la conformité avec les lois du
travail. Les inspecteurs peuvent aussi agir sur des renseignements
fournis par les syndicats ou par des citoyens ordinaires ; cependant,
dans la pratique, les inspecteurs n'ont pris l'initiative d'aucune
visite en raison du manque de ressources et ils se sont reposés sur les
syndicats pour être informés des infractions. Les inspecteurs du
ministère du Travail ont contrôlé de près le respect et l'application
des lois sur l'âge minimum pour travailler dans l'étroit secteur formel,
à savoir les entreprises d'état, les grandes entreprises privées et les
coopératives.

Suite au programme de 1998 pour l'éradication du travail des enfants,
qui s'est terminé en décembre 2003, des enfants qui travaillaient comme
chiffonniers ont été placés dans des programmes d'apprentissage et
d'alphabétisation. Des jeunes filles mineures qui travaillaient comme
domestiques à Dakar ont reçu une formation professionnelle ou ont été
renvoyées chez leurs parents. Le programme a aussi développé des
campagnes de sensibilisation pour promouvoir la scolarisation des filles
et informer le public sur les dangers des pesticides sur les enfants et
les adultes qui travaillent dans le secteur agricole.

e.  Des conditions de travail acceptables

La loi impose un salaire mensuel minimum et les ministères du Travail et
des Finances déterminent les taux des salaires après négociation avec
les syndicats et les comités de gestion. Le salaire minimum horaire au
niveau national était de 0,42 \$ USA ou 209,10 francs CFA, ce qui ne
permettait pas un niveau de vie décent pour un travailleur et sa
famille.

Dans le cadre du secteur informel, la loi impose pour la plupart des
emplois une semaine standard de 40 à 48 heures, avec une période de
repos d'au moins 24 heures, 1 mois de congé annuel, l'inscription à la
caisse de sécurité sociale et au système de prévoyance retraite, des
normes de sécurité et d'autres mesures. L'application a été très
inégale, particulièrement en dehors du secteur formel.

Même s'il existe des règles régissant la sécurité sur le lieu de
travail, elles n'ont pas souvent été respectés. Il n'y a pas de
protection légale explicite pour les travailleurs qui se plaignent de
conditions de travail dangereuses. Les travailleurs avaient le droit de
se retirer des situations qui mettaient en danger leur santé et à leur
sécurité ; cependant, ce droit a rarement été exercé en raison du
chômage élevé et de la lenteur du système judiciaire.