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**Rapport 2005 sur les droits de l'homme au Sénégal**

LE SENEGAL

Le Sénégal, avec une population estimée à 10,1 millions d'habitants, est
une république relativement décentralisée, dominée par un régime
présidentiel fort. En 2000, soutenu par une coalition de partis de
l'opposition, Abdoulaye Wade en est devenu le président après des
élections considérées généralement comme libres et équitables.
L'Assemblée nationale actuelle a été élue en 2001 au cours d'élections
libres et transparentes. Les autorités civiles ont gardé dans l'ensemble
un contrôle effectif sur les forces de sécurité.

Dans l'ensemble, le gouvernement a respecté les droits des citoyens ;
cependant, il y a eu des problèmes dans certains domaines. Le
gouvernement a procédé à certaines améliorations pendant l'année et au
mois d'avril, l'Assemblée nationale a adopté une loi interdisant la
traite des personnes. Cependant, il y a eu un sentiment croissant selon
lequel des considérations d'ordre politique influençaient injustement de
nombreuses décisions prises par le gouvernement, notamment dans certains
cas en raison d'un désaccord grandissant au sein du Parti démocratique
sénégalais (PDS) majoritaire, entre le président Wade et l'ancien
Premier ministre Idrissa Seck. Les problèmes suivants ont été rapportés
en matière de droits de l'homme :

\* Plusieurs assassinats illégaux commis par les forces de sécurité

\* Traitement cruel et dégradant de détenus et de prisonniers

\* Surpeuplement des prisons

\* Détention discutable dans le cadre d'enquêtes et détention préventive
prolongée

\* Corruption et impunité

\* Certaines limites à la liberté de parole et de la presse

\* Restrictions à la liberté de réunion

\* Violence domestique, viols, harcèlement sexuel, discrimination à
l'encontre des femmes et mutilations génitales féminines (MGF)

\* Abus commis sur des enfants, mariages précoces et infanticides

\* Traite des personnes

\* Travail des enfants

Selon certains rapports, les rebelles du Mouvement des Forces
Démocratiques de Casamance (MFDC) ont tué au moins 7 à 10 personnes
membres des forces de sécurité du gouvernement et du service civil,
ainsi qu'un civil, et ont perpétré des vols et harcelé les populations
locales.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, avec notamment
l'absence de:

a\. Privation arbitraire ou illégale de la vie.

Il n'y a pas eu d'assassinat politique commis par le gouvernement ou par
ses agents ; toutefois, les forces de sécurité ont tué plusieurs
personnes au cours de l'année.

Le 10 mars, des douaniers ont blessé mortellement par balle un homme de
20 ans, Libasse Kane, au cours d'un incident impliquant l'arrestation de
contrebandiers de sucre dans la ville de Mbour. Kane a été tué d'une
balle dans la poitrine. La police locale a arrêté quatre douaniers, qui
ont ensuite été mis en liberté conditionnelle en attendant le résultat
complet de l'enquête.

En avril, un homme du nom d'Amadou Moctar Beye, en détention dans le
cadre d'une enquête à la brigade de la gendarmerie de Dakar, a été
déclaré mort dans sa cellule. Les gendarmes ont dit que Beye s'était
suicidé, une version des faits rejetée par la famille de la victime.

Toujours au mois d'avril, les gendarmes ont tué accidentellement un
garçon de 13 ans, Assane Fall, et blessé un homme, Mamadou Fall, en
poursuivant un trafiquant de drogue présumé à Mbour. D'après les
rapports, la police tentait de réquisitionner un bateau de pêcheur pour
poursuivre le trafiquant, mais le pêcheur a refusé. La police a alors
ouvert le feu. L'enquête n'était pas encore terminée à la fin de
l'année.

Le 12 juin, dans la ville de Kayar, des gendarmes ont ouvert le feu,
tuant un pêcheur et en blessant plusieurs autres, dont un enfant de dix
ans. Cet incident s'est produit alors que les gendarmes intervenaient
pour arrêter une bagarre entre deux communautés de pêcheurs.

Au mois de novembre, à Touba, un policier a tué un jeune de 21 ans à
coups de pied, après que celui-ci se soit enfui, pris de panique en
voyant un homme en uniforme. Les autorités ont négocié avec la famille
du jeune homme et aucune arrestation n'a eu lieu.

En décembre, un douanier a tué deux contrebandiers au cours d'une
altercation près de Richard Toll. Fait vraiment inhabituel, le bureau
des Douanes a indiqué dans une déclaration qu'il s'agissait « d'un
incident regrettable ». A la fin de l'année, aucune mesure n'avait été
prise.

Aucune mesure n'a été prise contre les soldats du gouvernement
responsables du meurtre d'un homme en 2003 à Mandina Mancagne.

D'après des statistiques de Handicap International, le nombre
d'accidents dus aux mines terrestres en Casamance a continué à diminuer.
Cependant, le 12 avril, une mine terrestre anti-char a explosé dans la
zone de Sare Tening à Kolda, tuant un soldat du gouvernement et en
blessant deux autres.

Malgré le cessez-le-feu signé le 4 décembre entre le gouvernement et les
rebelles, il y a eu une recrudescence des violences en Casamance,
notamment près de la frontière sénégalo-gambienne. Au mois d'avril, un
enseignant a été tué ; les rebelles du MFDC et le gouvernement se sont
mutuellement accusés de ce meurtre. Le 5 août, dans l'attaque d'un
véhicule de transport public dans le village de Mampalago, les rebelles
du MFDC ont découvert et exécuté deux soldats habillés en civil qui
n'étaient pas en service.

Le 22 juin, un gendarme a été tué en Casamance, ce qui a entraîné des
tensions avec la Gambie où les coupables, qui seraient des rebelles du
MFDC, et un terroriste basque espagnol, se sont réfugiés en passant la
frontière. Après avoir été mis en détention pour un bref laps de temps
par les autorités gambiennes, ils ont finalement été relâchés et se
trouvaient toujours en Gambie à la fin de l'année.

Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas eu de rapports
concernant des meurtres perpétrés par la foule, mais il y a eu une
recrudescence des blessures imputables à la violence des foules (voir
section 1.c.).

Disparition

Il n'y a pas eu de rapport faisant état de disparitions à motivation
politique au cours de l'année.

Bien que les organisations de défense des droits de l'homme aient noté
que le gouvernement prenait des dispositions pour prévenir les
disparitions, elles continuent à critiquer le gouvernement pour sa
réticence à prendre ses responsabilités et à résoudre d'anciens cas de
disparitions liées aux forces de sécurité gouvernementales, notamment en
Casamance.

Torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou
dégradants

Bien que la constitution interdise de tels traitements, il y a eu
quelques rapports faisant état d'agents du gouvernement qui avaient
commis de tels actes au cours de l'année.

Même si les groupes des droits de l'homme ont noté moins de cas de
violences corporelles commises par les forces de sécurité, ils ont
avancé que la médiocrité de la formation et de la supervision amenait à
des traitements cruels et dégradants dans les prisons et les
infrastructures carcérales. Les méthodes de fouille au corps et
d'interrogatoire ont fait l'objet de critiques particulières. La
Division des investigations criminelles (DIC) de la police fait souvent
attendre les suspects pendant six heures ou davantage avant de les
interroger et elle peut garder les personnes jusqu'à 24 heures avant de
les relâcher. La police obligerait également les détenus à dormir sur le
sol sans aucun couchage, braquerait des lampes dans leurs pupilles et
les passerait à tabac avec des bâtons.

En novembre, trois volontaires d'un camp militaire ont été attrapés par
les forces de sécurité du camp, mis tout nus devant des centaines
d'autres volontaires et on leur a versé de l'acide sur les parties
génitales. Le chef des forces de sécurité a alors tracé les initiales
« GMI » (l'appellation des forces de sécurité) sur leurs crânes en les
rasant. Cette affaire a été transmise au Commissariat de Police de la
ville de Thiaroye, où les faits se sont produits.

L'affaire Talla Sylla, chef d'un parti politique d'opposition, le
Jef-Jel, qui a été agressé en 2003, a été close, puisque tombant sous le
coup de la Loi d'amnistie Ezzan (voir section 1.d.).

Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas eu de rapports faisant
état de violations des droits de l'homme commises par les forces de
sécurité déployées en Casamance.

De même, il n'y a pas eu de rapports faisant état de violences sexuelles
sur des femmes par les rebelles du MFDC dans le Nord de la Casamance.
Pour autant que l'on sache, le gouvernement n'a pas fait de tentatives
pour enquêter sur les plaintes de violences sexuelles commises par les
rebelles, puisque la loi d'amnistie couvrait les violences présumées.

De nombreux rapports font état de banditisme armé en Casamance. Ainsi,
le 11 mai, des individus armés ont ouvert le feu sur un motocycliste et
ont ensuite enfermé tous les passagers dans un véhicule, leur volant
tous leurs biens. L'un des passagers a été blessé par un coup de feu. Le
1^er^ décembre, une voiture appartenant à un organisme de micro-crédit a
été victime d'un braquage armé au cours duquel une personne a été tuée
et une autre blessée.

Selon les statistiques de Handicap International (HI), le nombre
d'accidents dus aux mines terrestres a encore diminué en Casamance. Le
nombre de victimes de mines terrestres enregistré par HI était de 17 en
2004 et 10 cette année. On ignore qui a posé les mines responsables de
ces accidents.

Il y a un problème grandissant d'application de la justice par la foule
en réponse à des délits. En septembre, dans la ville de Guédiawaye, un
chauffeur de taxi a été arrêté et battu sauvagement par des passants
pour avoir demandé à une jeune femme qui avait pris son taxi de lui
remettre tous ses biens. Il a été amené à la police et accusé de vol et
agression. Au mois d'octobre, un voleur pris en flagrant délit à Dakar a
été attaché, battu et gravement brûlé. Ceux qui l'avaient attrapé l'ont
amené à la police qui a arrêté le voleur et laissé les membres du groupe
d'autodéfense partir.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions dans les prisons et les centres de détention étaient
médiocres. L'Organisation Nationale des Droits de l'Homme (ONDH), une
ONG locale de défense des droits de l'homme, estimait que le
surpeuplement en milieu carcéral était le problème majeur auquel étaient
confrontées les prisons du pays. La Prison centrale de Dakar, d'une
capacité maximale de 500 personnes, renferme 1.500 détenus. Au camp
pénal de Dakar, 799 personnes étaient détenues dans une structure d'une
capacité d'accueil de 400 personnes, plus 32 gardes. A Diourbel, les
détenus étaient parqués dehors, dans une ancienne écurie pour chevaux,
parfois pour une durée de 48 heures.

Des rapports faits par les médias indiquent que le gouvernement n'a pas
construit de nouvelle prison depuis 1960. Certaines des infrastructures
sont des bâtiments qui ont été adaptés et modifiés pour les transformer
en prisons. En raison de la vétusté et de la surpopulation des
infrastructures, les prisons sont confrontées à des problèmes d'égouts
pendant la saison des pluies et à une chaleur étouffante pendant l'été.
Il y a un manque de docteurs et de médicaments dans les prisons pour
soigner les détenus malades, ce qui oblige à les évacuer pour les faire
soigner. Une ONG a fait état d'un ratio d'un médecin pour cinq mille
détenus et a indiqué que le gouvernement ne consacrait que 0,66 dollars
(350 francs CFA) par jour et par détenu pour couvrir l'ensemble des
coûts. Il y a environ un matelas pour cinq détenus.

Des groupes de défense des droits de l'homme et des avocats ont fait
état de plusieurs irrégularités concernant la détention d'Idrissa Seck à
la prison de Rebeuss (voir section 3). Ils ont noté que deux gardiens
étaient toujours présents pour surveiller les conversations d'Idrissa
Seck avec les visiteurs, alors qu'on manque de gardiens dans d'autres
prisons, qu'un détecteur de métaux était installé et utilisé uniquement
pour les visiteurs de Seck, que certaines personnes se sont vues refuser
le droit de lui rendre visite et que les autorités pénitentiaires ont
ouvert sa correspondance privée.

Pendant l'été, un prisonnier du nom d'Abatalib « Ino » Samb est décédé
dans un hôpital local après son transfert de la prison centrale de
Dakar. Il est mort de maladie due aux conditions d'incarcération
déplorables.

Bien que les détenus en attente d'un jugement aient généralement été
gardés à l'écart des prisonniers condamnés, comme l'exige la loi, ils
ont parfois été mis en détention avec des prisonniers condamnés et des
enfants en raison des mauvaises conditions régnant dans les centres
d'incarcération.

Le gouvernement permet certaines visites des prisons par des contrôleurs
indépendants des droits de l'homme. L'ONDH avait commencé un recensement
national des conditions de vie en prison avec l'aval et le soutien de
l'Etat. Le Comité sénégalais des droits de l'homme, le Réseau
parlementaire des droits de l'homme et un groupe de prêtres catholiques
ont également effectué des visites dans les prisons dans le courant de
l'année.

Les représentants de l'Assemblée pour la défense des Droits de l'Homme
(RADDHO) se sont vus refuser l'accès aux prisonniers dans le courant de
l'année. La RADDHO a indiqué que le manque d'infrastructures adéquates
de santé signifie que des gens souffrant de troubles mentaux étaient
maintenus en prison.

Arrestation ou détention arbitraire

La constitution interdit l'arrestation et la détention arbitraires ;
cependant, les autorités ont parfois arrêté ou détenu des personnes de
manière arbitraire. Les groupes des droits de l'homme estiment que la
détention arbitraire est un problème croissant.

Le rôle de la police et l'appareil de la sécurité

La police et les gendarmes sont chargés du maintien de la loi et de
l'ordre dans le pays. L'armée partage cette responsabilité dans des cas
exceptionnels, par exemple lorsque l'état d'urgence est décrété. La
police est composée de 10 sections, regroupées au sein de la Direction
Générale de la Sûreté Nationale. Dans chacune des 11 régions du Sénégal,
la Police dispose d'au moins un commissariat et une brigade mobile de
sûreté. Dakar compte plus de 15 commissariats de police, répartis à
travers la ville.

L'impunité et la corruption posent toujours problème. Dans le rapport
annuel 2004 d'Amnesty International (AI), les forces de sécurité opérant
en Casamance ont été citées pour l'impunité dont elles bénéficiaient. On
peut citer pour exemple une loi d'amnistie adoptée en 2004 qui a couvert
tous les acteurs, sauf ceux qui ont commis des assassinats « de sang
froid ». Il y a également l'exemple de la libération sans sanction des
personnes attrapées en flagrant délit. Toutefois, le policier Abdoulaye
Gaye et le soldat Babacar Faye ont été reconnus coupables et condamnés à
huit ans de prison pour avoir commis un vol à main armée dans une
station d'essence de Ziguinchor en 2002.

D'après les groupes des droits de l'homme, les avocats et les victimes
présumées, les forces de sécurité ont régulièrement et ouvertement
extorqué de l'argent aux détenus en échange de leur libération et aux
prostituées pour fermer les yeux sur le non-respect du régime de la
prostitution légalisée et d'autres lois (voir Section 5).

Le gouvernement a utilisé les forces de sécurité, surtout la DIC, pour
harceler les opposants politiques et les journalistes. Ainsi, deux
douzaines de personnes proches de l'ex-Premier ministre Seck ont été
interrogées dans le cadre de cette affaire, ainsi que plusieurs
journalistes.

Au mois de février, le tribunal militaire de Dakar a rendu un verdict
dans le jugement de deux gendarmes accusés d'avoir torturé un présumé
criminel en 1993. Atoumane Sylla a été relâché pour manque de preuves ;
Medioune Diouf a été condamné à deux ans de prison sans possibilité de
libération conditionnelle et à verser une amende de 15.100 dollars (8
millions de francs CFA) à la victime. Malgré ces poursuites judiciaires,
de nombreuses personnes ont senti que les procès contre les
fonctionnaires chargés de la sécurité étaient souvent bloqués,
permettant aux responsables de violations de rester impunis. Aucun autre
membre des forces de sécurité accusé de violations des droits de l'homme
par le passé, notamment de disparitions et de brutalités, n'a été
condamné ni traduit en justice au cours de l'année.

Il n'y a pas eu d'évolution dans l'arrestation en 2004 d'un groupe de
douaniers du Port de Dakar impliqués dans des actes de fraude et de
corruption liés au dédouanement de marchandises importées, ni dans le
cas d'un commissaire de Police accusé de corruption. Les douaniers ont
été relâchés en attendant le jugement et sans avoir à payer de caution.
Ils n'étaient toujours pas passés en jugement à la fin de l'année.

D'après les groupes des droits de l'homme, les nouveaux membres des
forces de police ont reçu une formation en protection des droits de
l'homme. En juillet, un groupe local des droits de l'homme a dirigé un
séminaire destiné aux forces de sécurité sur le respect des droits de
l'homme. Un gouvernement étranger a également aidé à la facilitation de
la formation de la police dans un certain nombre de domaines, tels que
la réponse aux crises, la sécurité aéroportuaire, la négociation en cas
de prise d'otages et la traite des personnes ; toutefois, la plupart de
ces formations ont été faites uniquement sur Dakar.

Arrestation et détention

Bien que la loi spécifie qu'un mandat d'arrêt délivré par le Procureur
est nécessaire pour procéder à une arrestation, dans la pratique, la
police a souvent placé des personnes en détention sans avoir de mandat.
La loi donne également à la police de larges pouvoirs pour garder à vue
des personnes pendant de longues périodes avant de les inculper
officiellement. De nombreux détenus ne sont pas rapidement informés des
charges qui pèsent contre eux. La loi stipule que les agents de police
peuvent détenir des suspects sans les inculper formellement jusqu'à 48
heures après leur arrestation. Les inspecteurs peuvent demander une
autorisation au Procureur pour doubler la durée de cette garde à vue,
soit 96 heures. Dans les cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat, ces
périodes de détention sont doublées, ce qui signifie qu'un individu
accusé de menacer l'ordre public peut être détenu jusqu'à 192 heures. Le
temps passé en détention préventive n'est calculé qu'à partir du moment
où les autorités déclarent officiellement qu'une personne est détenue,
une pratique critiquée par les groupes de défense des droits de l'homme
car elle entraîne des périodes de détention anormalement longues. La
caution est possible mais a rarement été utilisée. Pendant les
quarante-huit premières heures de détention, l'accusé n'a pas accès à un
avocat mais a droit à une visite médicale et a potentiellement accès à
sa famille. L'accès à la famille n'a généralement pas été autorisé, car
la police a eu tendance à isoler les détenus pendant la phase d'enquête.
Si cela s'avère nécessaire, le procureur peut demander un examen médical
de l'accusé. A la fin de cette période initiale de détention, l'accusé a
droit à un avocat à ses propres frais. Des avocats commis d'office sont
fournis à toutes les personnes accusées d'un délit au pénal qui ne
peuvent régler les frais d'avocat. Un certain nombre d'ONG apportent
également une aide juridique et/ou des conseils aux personnes accusées
de délit au pénal.

Les groupes de défense des droits de l'homme ont avancé que le chef de
l'opposition Abdourahim Agne, arrêté et détenu pendant 15 jours au mois
de juin, était un détenu politique. Il a été arrêté pour menace à la
sûreté nationale, pour avoir fait un discours public appelant les
citoyens à descendre dans la rue pour manifester leur mécontentement
face au gouvernement, avant d'être remis en liberté conditionnelle. Son
cas n'avait pas encore été réglé à la fin de l'année. Dans pratiquement
tous les cas impliquant les forces de sécurité, les affaires traînent en
longueur indéfiniment et sont utilisées comme des outils politiques.
Dans certains cas, l'objectif semble être d'attendre si longtemps que le
public aura oublié ou perdu tout intérêt pour l'affaire.

Le 24 novembre, la police a arrêté Yankhoba Diattara, l'assistant
politique de l'ancien Premier ministre Idrissa Seck et dirigeant d'un
parti politique, les Forces Intégrées pour la Démocratie et la Liberté
(FIDEL). Il a été arrêté pour avoir compromis la sûreté publique, suite
à son annonce publique sur Sud FM, une station radio populaire, appelant
ses camarades à « souhaiter la bienvenue » au président Wade à Thiès. La
visite de Wade à Thiès a été marquée par de violentes protestations. Le
2 décembre, Diattara a été condamné à 6 mois d'emprisonnement.

La loi précise qu'un accusé ne peut être détenu en prison pendant plus
de 6 mois avant son jugement pour des délits mineurs ; dans la pratique,
toutefois, les prisonniers ont été maintenus en prison, sauf si un
tribunal a demandé leur libération et jusqu'à cette date. Alors que la
durée maximale de détention est de 6 mois pour la plupart des délits, la
durée moyenne entre l'accusation et le jugement est de 2 ans. L'ONDH
affirme que des détenus sont restés pendant des années en attente d'un
jugement. En septembre, la Cour d'Assises de Dakar a acquitté Abdou
Diakhaté, qui avait passé sept ans en détention préventive. Le nombre
d'affaires en souffrance au niveau de la justice, jusqu'à 400, a
contribué aux longues périodes de détention préventive. Pour les
affaires de meurtre, atteinte à la sûreté de l'état et détournement de
fonds publics, il n'y a pas de limite à la période de détention
préventive. Les juges peuvent prendre le temps nécessaire pour enquêter
sur les affaire graves, mais ils peuvent ordonner la relaxation en
attendant le procès, avec l'approbation du procureur. Si un procureur
est en désaccord avec la décision d'un juge d'ordonner la libération
d'un prévenu, cette décision est gelée jusqu'à ce que la court d'appel
décide l'accorder ou de ne pas accorder la libération. La loi stipule
que le procureur a toute liberté pour refuser la libération provisoire
dans l'attente du procès dans les affaires d'atteinte à la sûreté de
l'état. Cependant, les juges ayant eu trop peu de temps pour examiner
l'ensemble des cas, les ordres de prolongation de la détention ont
souvent été signés sans examen individuel des faits, pour éviter de
relâcher des détenus potentiellement coupables. Contrairement à l'année
précédente, il n'y a pas eu de rapports indiquant que les autorités de
la Prison Centrale de Dakar maintenaient des ressortissants étrangers
dans des conditions inhumaines dans l'attente du rapatriement chez eux.

Amnistie

Au mois de février, le président Wade a promulgué la Loi d'amnistie
Ezzan, du nom du député PDS qui l'a présentée. Cette loi accorde
l'amnistie pour tous les délits à motivation politique commis entre le
1^er^ janvier 1983 et le 31 décembre 2004. Les partis d'opposition ont
dit que cette loi était inconstitutionnelle, mais la cour a validé les
parties les plus significatives de cette loi en février, la laissant en
vigueur. Les groupes locaux de défense des droits de l'homme ont
unanimement dénoncé cette loi et demandé à la Commission africaine des
droits de l'homme d'intervenir. A la fin de l'année, la Commission
n'avait rien fait par rapport à cette demande.

La Fédération Internationale des Droits de l'Homme et AI ont critiqué
cette loi qui encourage l'impunité. Au mois de juillet, Cheikh Oumar Sy
est devenu la première personne à bénéficier de cette loi. Sy avait été
placé en détention préventive pendant cinq ans pour incendie volontaire,
meurtre et incitation à la rébellion, des actes qui auraient été commis
juste avant les élections présidentielles de 2000.

e\. Refus d'un jugement public équitable.

Bien que l'indépendance du pouvoir judiciaire soit inscrite dans la
constitution, dans la pratique, le pouvoir judiciaire a été soumis à
l'influence et aux pressions du gouvernement.

Les magistrats ont commencé à critiquer publiquement les conditions de
travail déplorables, notamment la surcharge de travail, les bas
salaires, le manque de papier, d'ordinateurs et de téléphones, ainsi que
le manque de moyens de transport. En réponse aux hausses accordées aux
députés de l'Assemblée nationale en octobre 2004, les magistrats ont
ouvertement remis en question l'engagement du gouvernement à protéger
l'indépendance du pouvoir judiciaire, malgré des promesses de hausse des
salaires en 2006. Alors que le Conseil supérieur de la Magistrature
avait la responsabilité des nominations et des promotions au sein du
pouvoir judiciaire, plusieurs avocats ont dit qu'il ne tenait pas
régulièrement séance, laissant ces décisions au pouvoir exécutif. Même
lorsque le Conseil se réunissait, les magistrats ont dit que le
président de la République pouvait mettre son veto sur les décisions
prises par le Conseil. Le président de la République détenait également
le pouvoir d'augmenter les salaires du pouvoir judiciaire.

Certaines personnes ont avancé qu'en raison des prérogatives
présidentielles, les juges étaient sous l'influence du pouvoir exécutif.
Une organisations de défense des droits de l'homme a indiqué que l'une
des illustrations les plus flagrantes en était les commentaires publics
sur l'extradition de l'ancien chef d'état tchadien Hissène Habré, faits
alors que les procédures judiciaires suivaient encore leur cours. Parmi
les autres cas cités, on peut mentionner les fois au cours de l'année où
des dirigeants politiques ont fait des déclarations publiques, qui ont
été suivies de leur arrestation le jour suivant.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont un pouvoir d'influence
considérable sur les procédures judiciaires en gardant les suspects en
détention préventive (voir Section 1.d.).

Basé sur le droit civil français, le système judiciaire est composé de
tribunaux ordinaires et de plusieurs hautes cours et tribunaux
spécialisés, y compris le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, la
Cour de cassation et la Cour des comptes. Ces cours manquaient toujours
de personnel. La Haute Cour de Justice, qui juge les affaires impliquant
des fonctionnaires ayant commis des actes dans l'exercice de leurs
fonctions, est composée de huit députés de l'Assemblée nationale et d'un
juge professionnel. Les trois-cinquièmes de l'ensemble des députés
doivent voter les résolutions permettant l'inculpation d'un chef d'état
ou d'un ministre. Si une telle résolution est adoptée, la haute cour
peut se réunir.

Les huit députés membres de la Haute Cour et les huit substituts sont
élus au début de chaque session par l'Assemblée nationale. La cour est
alors investie de l'autorité pour prononcer une condamnation, une
sanction ou un acquittement. Beaucoup de tribunaux spécialisés, comme le
Tribunal de lutte contre l'enrichissement illicite, mis en place pour
juger les affaires de corruption impliquant des agents de la fonction
publique, n'étaient pas en activité à la fin de l'année.

Au mois d'août, la haute cour s'est réunie pour la deuxième fois depuis
l'indépendance, pour l'affaire de corruption des Chantiers de Thiès
impliquant l'ancien Premier ministre Idrissa Seck. Ce dernier a été
arrêté début juillet, ainsi que plusieurs autres personnes. Il a été
accusé d'avoir détourné des fonds publics dans l'affaire des chantiers
publics de la ville de Thiès, d'être une menace pour la sûreté nationale
et de correspondance illégale. A l'exception de l'inspecteur de Police
Coumba Ngouye Thiam, la plupart de ses co-détenus ont été mis en liberté
conditionnelle. Seck a été placé en détention à la prison de Reubeuss.
Au mois de décembre, l'un de ses avocats, Djibril Diallo, a été arrêté
et accusé d'être complice dans l'accusation de « correspondance
illégale ». Environ 200 avocats ont accepté de le défendre. Le chef de
file de la défense d'Idrissa Seck, Boukounta Diallo, a indiqué qu'il
avait fait l'objet de harcèlement et de menaces de mise en accusation.
L'affaire Idrissa Seck était toujours en cours à la fin de l'année.

Si les juges des tribunaux civils ont autorité pour présider les
affaires relevant du droit civil et coutumier, il existe une option
permettant de présenter les litiges impliquant des affaires familiales
devant des juges religieux, qui agissent comme des conseillers dans ces
affaires (voir section 2.c.).

Procédures relatives aux jugements

Les prévenus ont droit à un jugement public, à être présent au tribunal,
à être confrontés aux témoins, à présenter des preuves et à avoir un
avocat. Seuls les prévenus accusés de délits graves, tels que le
meurtre, ont droit à un procès avec un jury. Ils sont jugés devant la
Cour d'Assises, un tribunal spécial qui se réunit seulement une à deux
fois par an. Des avocats commis d'office sont fournis à tous les
prévenus qui ne peuvent régler les frais d'avocat. Des auditions
probatoires peuvent être fermées au public et à la presse, mais le
prévenu et ses conseils ont accès à toutes les preuves présentées et
peuvent introduire leurs propres preuves avant que le juge d'instruction
ne décide d'envoyer une affaire devant les tribunaux. Une commission de
juges préside les tribunaux ordinaires pour les affaires civiles et
pénales. Les jurés sont également présents durant les sessions spéciales
du tribunal pénal. Les accusés sont présumés innocents. Le droit d'appel
existe dans tous les tribunaux, sauf pour le Tribunal spécial de lutte
contre l'enrichissement illicite, la Cour d'Assises et la Haute Cour de
Justice.

Il existe un système séparé de tribunaux militaires pour les forces
armées et la gendarmerie. Les tribunaux militaires peuvent juger des
civils uniquement si ces derniers ont été impliqués dans une affaire
avec des personnels militaires qui ont enfreint la loi militaire.

Prisonniers politiques

Aucun cas de prisonnier politique n'a été rapporté.

f\. Immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou
la correspondance

La loi interdit ces actions et le gouvernement a généralement respecté
cette interdiction dans les faits.

Section 2 Respect des libertés civiles, notamment :

Liberté d'expression et liberté de la presse

La liberté d'expression et la liberté de la presse sont inscrites dans
la loi ; toutefois, dans la pratique, le gouvernement a limité ces
droits. Les journalistes continuent à pratiquer l'autocensure.

Les personnes ont généralement pu critiquer le gouvernement en public ou
en privé sans représailles et le gouvernement n'a dans l'ensemble pas
tenté de supprimer les critiques.

Le public dispose de quatre sources d'information : la presse écrite, la
radio, la télévision et, de plus en plus, d'Internet. On a pu dénombrer
au moins 15 quotidiens indépendants et 3 quotidiens de la mouvance
gouvernementale et plusieurs journaux et revues hebdomadaires. Il a été
demandé aux directeurs de publication de se faire enregistrer au niveau
du registre de commerce avant de démarrer les publications.

La radio  a été le moyen de communication de masse le plus usité et la
source essentielle d'information, en partie en raison du taux élevé
d'analphabétisme chez les adultes. A la fin de l'année, on comptait plus
de 73 fréquences radio attribuées à 3 types de stations différentes :
les radios communautaires, les radios publiques et les stations
commerciales privées. L'ensemble des radios communautaires et privées
peuvent diffuser des informations nationales et des commentaires
politiques ; les radios communautaires sont surtout axées sur les
questions locales et les questions relatives à la vie communautaire de
base.

Les opérateurs de radios privées ont critiqué ce qu'ils ont considéré
comme un manque de transparence dans les attributions de fréquence
radio. La demande d'attribution de fréquence est adressée au ministère
de l'Information, puis les autorités décident d'accéder à cette demande
ou pas, en se basant sur la viabilité financière, les renseignements
concernant les propriétaires de la station radio et le contenu du
programme. Si le ministère approuve la demande, l'Agence de Régulation
des Communications (ART) rend un jugement technique sur la demande, basé
sur la puissance et l'emplacement de la fréquence. Une fois que l'ART
donne son approbation sur un plan technique, le ministère accorde la
fréquence.

Bien qu'une loi administrative soit en place pour réguler les
attributions de fréquences, les agents du gouvernement et les opérateurs
de radios communautaires ne sont pas d'accord sur son utilité. Il y a eu
une augmentation du nombre de personnes qui démarrent leurs propres
stations de radio, souvent contrôlées par un seul groupe religieux,
politique ou ethnique. Bien qu'elles obtiennent leurs fréquences en
toute légalité, elles sont souvent en infraction par rapport aux
réglementations du travail et sur d'autres points, comme le paiement des
impôts.

Le gouvernement a maintenu le monopole sur la couverture par la
télévision nationale par le biais de la Radio Télévision du Sénégal
(RTS), une société para-étatique. En juillet 2004, une télévision à
financement privé, la RTS/2S, a commencé à émettre ; toutefois, elle
n'émet que des programmes culturels et de divertissement, et aucune
information. Des chaînes privées françaises et sud-africaines de
télévision par satellite ont proposé des programmes internationaux et
des informations du monde entier. Aucun de ces services internationaux
ne couvre les informations locales.

Le droit régissant les médias nationales stipule que le gouvernement
doit être majoritaire en permanence à la RTS et que le président de la
République contrôle directement ou indirectement la sélection de
l'ensemble des 12 membres du personnel qui dirigent de la RTS. Le
système de paiement pour diffuser des émissions à la RTS a permis aux
responsables de la RTS d'avoir une latitude importante pour demander le
paiement de droits afin de diffuser des programmes qui ne sont pas
financés par le gouvernement (le gouvernement paie pour la diffusion de
certains programmes). Plusieurs groupes de défense des droits de l'homme
et groupes de journalistes ont critiqué le fait que certains chefs
religieux pouvaient diffuser des émissions gratuitement, tandis que
d'autres groupes devaient payer.

Certains empiètements à la liberté de la presse ont été liés à l'affaire
en cours de corruption publique concernant Idrissa Seck (voir section
3). En juillet, les ministres de l'Information et de la Justice ont
menacé d'inculper toute institution médiatique qui diffuserait ou
publierait des extraits de CD qu'Idrissa Seck avait fait paraître, pour
divulgation de secrets d'état et atteinte à la défense nationale. En
août, la police a interrogé deux journalistes, Latif Coulibaly et Birima
Fall, pour leur éventuelle implication dans la parution des deux CD
d'Idrissa Seck.

Le 17 octobre, la police a interrompu la diffusion de la station radio
nationale Sud FM, qui avait diffusé une interview de Salif Sadio, chef
militaire du MFDC. Plus de 24 membres du personnel de Sud FM ont été
arrêtés et interrogés par la police, qui les a relâchés dans la journée.
Sud FM a repris ses activités sur l'antenne le soir même. Les principaux
dirigeants du Groupe Sud Communications, dont le président Babacar
Touré, ont été appelés à comparaître devant un Tribunal régional de
Dakar le 6 janvier 2006 pour répondre aux accusations d'atteinte à la
sûreté nationale. Ils ont été accusés d'être les complices de Salif
Sadio. Toutefois, le 6 janvier 2006, le gouvernement a annoncé qu'il
abandonnait toutes les charges qui pesaient contre Sud Communications.
Sadio, qui a refusé de comparaître devant le tribunal, a été condamné
par contumace à cinq ans de prison et un mandat d'arrestation a été
délivré contre lui.

Le 12 novembre, en réponse à l'affaire Sud FM et à d'autres empiètements
à la liberté de la presse, des membres d'un large éventail de médias ont
organisé une marche pour appuyer la liberté de la presse et mettre un
terme au harcèlement des journalistes. Des politiciens, des
syndicalistes et des membres de la société civile se sont joints à cette
manifestation.

Plusieurs groupes pensent que la prolifération de médias, imprimés et
audiovisuels, qui ne sont pas professionnels et qui sont politisés, est
due à la non-application des réglementations sur les médias et sur la
distribution de l'aide gouvernementale aux médias. Des journalistes et
des groupes de défense des droits de l'homme ont avancé que certains
instruments médiatiques étaient créés uniquement pour réfuter les
critiques faites contre le gouvernement et défendre ce dernier. Après
l'affaire Madiambal Diagne, des journalistes ont été de plus en plus
préoccupés par ce qu'ils estiment être des efforts du gouvernement pour
contrôler le contenu des médias en donnant ou en ne donnant pas
d'argent. Le gouvernement utilise souvent les subventions ou d'autres
moyens directs pour faire pression sur les médias afin qu'ils ne
publient rien sur certaines questions.

En décembre, le Conseil national de Régulation des Médias Audiovisuels
(CNRA) a été créé, en remplacement du Haut Conseil de l'Audiovisuel
(HCA). Sa mission est de respecter le pluralisme et l'éthique.
Cependant, ses membres étant choisis directement par le président Wade,
cela donne à l'administration de ce dernier encore davantage de contrôle
sur les médias.

Au mois de mai, le réalisateur Joe Gai Ramaka a été interrogé par la DIC
au sujet d'un film qu'il préparait sur le régime du président Wade.

Le gouvernement n'a pas limité la liberté sur Internet ni la liberté
universitaire.

La liberté de réunion et d'association pacifiques.

Liberté de réunion

Bien que la liberté de réunion soit inscrite dans le droit, le
gouvernement a interféré avec ce droit dans la pratique. Au cours de
l'année, le gouvernement a refusé à plusieurs reprises d'accorder les
autorisations de manifester à la société civile et à l'opposition.

D'après des groupes de défense des droits de l'homme, le gouvernement a
refusé d'autoriser des manifestations prévues pour les vétérans de la
guerre, pour la libération d'Idrissa Seck et d'Abdourahim Agne et pour
protester contre la Loi d'amnistie Ezzan. Ces groupes se sont plaints
des retards excessifs pour avoir la réponse du gouvernement aux demandes
d'autorisation et des « contre-manifestations » organisées par la
majorité pour montrer le soutien populaire au gouvernement.

Les citoyens, trouvant une nouvelle forme de protestation, se sont mis à
porter des brassards rouges pendant les manifestations pour exprimer
leur mécontentement face à la politique du gouvernement, notamment
pendant les visites de hauts fonctionnaires. Même des membres du parti
au pouvoir ont porté des brassards rouges pour montrer leur manque de
soutien à diverses initiatives. En novembre, les personnes qui
protestaient contre la visite du président Wade à Thiès portaient des
brassards rouges pour exprimer leur soutien à l'ex-Premier ministre
Seck. De violentes protestations ont éclaté dans quelques villes. A
Mbacke, trois lycéens ont été blessés, dont un qui a perdu une partie de
son bras dans l'explosion d'une grenade lacrymogène.

Contrairement aux années précédentes, il n'y a pas eu de manifestants
tués. Toutefois, de nombreuses manifestations ont été interdites cette
année. Bien que ce droit soit garanti par la constitution, le
gouvernement a sorti des décrets administratifs en plusieurs occasions
pour interdire les manifestations, particulièrement celles organisées
par les opposants politiques. Parfois, le parti au pouvoir a organisé
des contre-manifestations, comme ce fut le cas le 12 avril, lorsqu'il a
tenté d'empêcher une manifestation de la Coalition des Partis
d'Opposition (CPC) réclamant davantage d'action de la part des forces de
sécurité pendant les contre-manifestations. Au mois d'août, un groupe de
personnalités de la société civile et de leaders politiques a tenté
d'organiser une manifestation pour réclamer la libération d'Idrissa
Seck, en dépit d'une interdiction pesant sur ce type de manifestations.
La police a maintenu certains manifestants en détention pendant 24
heures.

En novembre, six jeunes hommes ont été arrêtés pour avoir organisé une
manifestation non autorisée à Kolda. Ils furent jugés, acquittés et
relâchés le 30 novembre, après 9 jours de détention.

Il n'y a pas eu d'évolution connue dans l'enquête sur la mort d'un
manifestant en septembre 2004 à Mampatim.

Le 23 mai, un membre d'un parti rival a poignardé et blessé Madiop
Biteye, chef du MEEL (le mouvement des jeunes du parti au pouvoir, le
PDS). Il s'agit là de l'un des cas de violence politique qui ont marqué
la concurrence interne au sein du PDS. L'auteur de cette agression,
Bacary Traoré, un étudiant en droit de l'université Cheikh Anta Diop de
Dakar, a été condamné à six mois d'emprisonnement.

Liberté d'association

La liberté d'association est inscrite dans le droit et le gouvernement a
généralement respecté ce droit dans la pratique.

Liberté de religion

La liberté de religion est inscrite dans le droit et le gouvernement a
généralement respecté ce droit dans la pratique.

Tout groupe - religieux ou autre - souhaitant se constituer en
association avec un statut légal doit se faire enregistrer au niveau du
ministère de l'Intérieur, conformément au code des obligations civiles
et commerciales. L'enregistrement est en général accordé.

Contrairement aux autres groupes religieux, les Musulmans ont le droit
de choisir de faire appel aux lois islamiques contenues dans le code de
la famille pour le mariage et les affaires de succession. Les juges des
tribunaux civils peuvent présider des affaires civiles et de droit
coutumier, mais de nombreux litiges ont été portés devant des juges
religieux pour être jugés, surtout dans les zones rurales (voir Section
1.e).

Abus et discrimination sur un plan sociétal

Il n'y a pas eu de progrès réalisés dans le cadre de l'enquête sur les
menaces de mort faites contre le clergé catholique du pays en janvier
2004.

Aucun acte anti-sémite n'a été rapporté. Il n'y a pas de communauté
juive importante dans le pays. La plupart des Juifs résidents sont de
nationalité israélienne, américaine ou française et ils sont moins d'une
centaine en tout.

Pour de plus amples détails, voir le *Rapport international sur la
Liberté religieuse de 2005*.

Liberté de circulation à l'intérieur du pays, voyages à l'étranger,
émigration et rapatriement

Ces droits sont inscrits dans la constitution et le gouvernement les a
généralement respectés dans la pratique. Toutefois, il y a eu trois
exceptions notables au cours de cette année. Mamadou Alassane « Bro »
Mbaye a été arrêté le 23 mars à l'Aéroport de Dakar-Yoff, alors qu'il
s'apprêtait à prendre l'avion pour l'Italie. Mbaye a été détenu pendant
plusieurs heures en rapport avec une déclaration qu'il avait faite la
veille, dans laquelle il portait des allégations selon lesquelles le
décès accidentel de son frère, Ismaila Mbaye, était suspect. Ismaila
était l'un des gardes du corps du président Wade et il faisait l'objet
d'une enquête dans le cadre de l'agression perpétrée contre un opposant
politique, Talla Sylla.

Au mois de novembre, le journaliste Madiambal Diagne, qui avait été
maintenu en détention dans des conditions inhumaines en 2004 avant
d'être ensuite relâché, a eu son passeport confisqué alors qu'il
s'apprêtait à embarquer sur un vol pour la France pour assister à un
séminaire sur les médias. On lui a demandé de se présenter le lendemain
à la DIC, qui lui a rendu son passeport après plusieurs heures
d'interrogatoire.

Au mois de décembre, Oumar Sarr, député à l'Assemblée Nationale et
ancien membre du PDS, s'est vu interdire de prendre l'avion pour le
Maroc, où il devait assister à une conférence des organes de
gouvernement au niveau local. On ne lui a donné aucune explication sur
la raison pour laquelle on ne le laissait pas embarquer. Le jour
précédent, il avait introduit un amendement à l'Assemblée Nationale pour
prolonger le mandat du président de l'assemblée, ce qui avait provoqué
la colère du PDS. Lorsqu'on lui a donné l'autorisation de prendre
l'avion, la conférence était presque terminée.

Certains agents de l'état, dont les enseignants, doivent avoir une
autorisation de sortie du territoire en application de la loi ;
cependant les organisations de défense des droits de l'homme ont
remarqué que cette loi n'était appliquée que pour les enseignants et pas
pour les autres fonctionnaires de l'Etat.

La constitution interdit l'exil forcé et le gouvernement n'y a pas
recouru.

Personnes intérieurement déplacées (PID)

Au cours du conflit qui dure depuis plus de deux décennies en Casamance,
des dizaines de milliers de Casamançais ont fui leurs villages à cause
des combats, des déplacements forcés et des mines terrestres. En raison
de l'amélioration des conditions de sécurité après le cessez-le-feu de
décembre 2004, les personnes intérieurement déplacées (PID) et les
réfugiés ont continué à revenir dans leurs villages d'origine au cours
de l'année. Le nombre de PID a été estimé à 20.000 pour cette année. Le
gouvernement a continué à aider les personnes intérieurement déplacées
et les réfugiés en leur fournissant des matériaux pour refaire le toit
de leurs maisons et des sacs de riz.

Protection des réfugiés

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément
à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des
réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un
système pour assurer la protection des réfugiés. Dans la pratique, le
gouvernement a assuré une certaine protection contre le refoulement, le
retour de personnes dans un pays où ils craignaient des persécutions, et
leur a accordé le statut de réfugié ou l'asile.

Depuis le conflit avec la Mauritanie en 1989, le pays offre une
protection provisoire aux réfugiés Mauritaniens qui vivaient en général
dans des endroits dispersés dans la vallée du fleuve le long de la
frontière avec la Mauritanie, avec une liberté de circulation à
l'intérieur du pays. Cependant, la plupart des réfugiés n'ont pas pu
obtenir des autorités administratives des documents à jour prouvant leur
statut et ont parfois été confrontés à des problèmes administratifs
lorsqu'ils utilisaient leur récépissé périmé de demandeur du statut de
réfugié. Même en l'absence d'accord de rapatriement officiel, les deux
pays ont continué en général à permettre un rapatriement non contrôlé et
largement informel. En raison de la mobilité naturelle de cette
population, de l'absence de documents d'identification et des cas de
fraude, il est impossible d'établir avec exactitude le nombre de
réfugiés mauritaniens restant sur place. Le Commissariat pour les
réfugiés des Nations Unies (UNHCR) et les ONG travaillant avec les
réfugiés mauritaniens ont estimé leur nombre à environ 20 000.

Au mois de février, plusieurs groupes de réfugiés mauritaniens ont
entrepris une grève de la faim pendant les visites du président français
Chirac et du président mauritanien Taya. La Première Dame Viviane Wade
et le Haut Commissaire aux Droits de l'Homme Mame Bassine Niang sont
intervenues pour faire cesser la grève. A la suite de cela, Niang a
rencontré les chefs de la communauté des réfugiés mauritaniens et a
demandé un rapport détaillé sur leur situation depuis leur déportation.
A la fin de l'année, aucune évolution de la situation n'avait été notée.
Les réfugiés mauritaniens souhaiteraient être rapatriés en Mauritanie
par l'UNHCR, avoir des documents d'identité en tant que réfugiés fournis
par l'INHCR ou, comme l'un de leurs chefs l'a indiqué, une solution
durable. Des représentants du bureau de l'UNHCR à Dakar ont fait savoir
qu'ils cherchaient une solution qui convienne à l'ensemble des parties
et certains exilés et réfugiés seraient retournés en Mauritanie depuis
le coup d'Etat du mois d'août.

Le gouvernement a travaillé en collaboration avec le bureau du HCR et
d'autres organisations humanitaires pour venir en aide aux réfugiés et
aux demandeurs d'asile. La Commission nationale d'éligibilité du
ministère de l'Intérieur est chargée de recevoir les demandes et de
statuer sur le statut de réfugié. Si cette commission délivre un avis
positif documenté, le cas est transmis à la présidence et un décret
présidentiel est alors adopté. Lorsqu'une personne reçoit l'accord écrit
de la commission, ce document peut être utilisé pour chercher un emploi
dans le secteur formel. Les délais d'1 ou 2 années de retard dans
l'octroi du statut de réfugiés constituaient toujours une source de
préoccupation.

Section 3 : Respect des droits politiques : le droit des citoyens à
changer de gouvernement.

Le droit des citoyens à changer de gouvernement de manière pacifique est
inscrit dans la loi et ce droit a en pratique été exercé par les
citoyens au moyen d'élections régulières, libres et équitables,
organisées sur la base du suffrage universel.

Elections et participation à la vie politique

Les citoyens ont exercé leur droit de vote durant les élections
présidentielles de 2000, qui ont vu la victoire d'Abdoulaye Wade,
soutenu par une coalition de partis d'opposition, contre le président en
exercice, après des élections généralement considérées comme libres et
équitables. Plusieurs incidents de violence préélectorale et de légères
irrégularités en matière de procédure ont été signalés ; cependant, la
majorité des partis politiques et la société civile ont accepté le
résultat. Au cours des élections législatives de 2001, qualifiées de
généralement libres et transparentes par les observateurs internationaux
et nationaux, la coalition du président Wade a gagné avec 49,6% des
votes, ce qui lui a donné 89 sièges sur les 120 que compte l'Assemblée
Nationale.

Au cours des années précédentes, le ministère de l'Intérieur était
chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des élections, un
arrangement critiqué par les partis politiques d'opposition en raison de
l'affiliation partisane du ministre au président Wade et au PDS. Au
cours de l'année 2004, l'Observatoire National des Elections (ONEL) a
supervisé et contrôlé les élections ; il avait le pouvoir d'ordonner aux
bureaucrates de respecter les lois électorales et de lancer des actions
en justice contre les individus et les partis qui violaient ces lois.
Sous la pression des partis politiques d'opposition, le gouvernement a
créé une commission chargée de mettre sur pied une commission électorale
indépendante pour remplacer l'ONEL.

Depuis août 2004, le gouvernement a adopté trois mesures de réforme
électorale : la création d'une nouvelle liste des électeurs, une
nouvelle carte nationale d'identité pour les inscriptions sur les listes
électorales et une nouvelle Commission Electorale Nationale Autonome
(CENA). En août 2004, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de
refonte de l'ensemble du fichier, en exigeant que tous les électeurs se
ré-inscrivent sur les listes électorales ou s'inscrivent pour la
première fois. Afin de lutter contre la fraude électorale, cette loi
stipulait aussi qu'une nouvelle carte nationale d'identité serait la
seule forme d'identification acceptée pour les inscriptions sur les
listes électorales. Les électeurs recevront également de nouvelles
cartes d'inscription à présenter dans les bureaux de vote.

Dans le cadre de la campagne d'inscription sur les listes électorales,
le gouvernement doit mettre en place 500 bureaux fixes et 200 bureaux
mobiles d'inscription des électeurs dans tout le pays et fournir des
groupes électrogènes dans les zones ayant des problèmes
d'approvisionnement en électricité. Au mois d'août, le ministère de
l'Intérieur a fait un test réussi du nouveau système d'inscription. Le
gouvernement avait fixé comme délai pour la fin des inscriptions sur les
listes électorales le début de l'année 2006 mais, fin août, le président
Wade a annoncé son intention de modifier le calendrier électoral et de
jumeler les élections législatives et présidentielles, ce qui pourrait
affecter le calendrier de mise en œuvre des réformes électorales. Au
mois de mai, l'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité le projet de
loi portant création de la CENA, qui est chargée du contrôle de
l'ensemble des aspects de la gestion des élections, est autonome sur le
plan financier et a mandat pour sanctionner les infractions au droit
électoral. Au mois d'août, les 12 membres de la CENA ont été investis
dans leurs fonctions et ont commencé des cours de formation, malgré les
critiques émanant de l'opposition selon lesquelles le gouvernement
n'avait pas suivi les procédures correctes de consultation pour procéder
à la nomination des 12 membres de la CENA.

En outre, le président Wade a introduit un projet de loi d'amendement à
la Constitution qui a été adopté par l'Assemblée Nationale pour le
couplage des élections législatives et présidentielles, qui auront lieu
toutes les deux en 2007. Cette loi a fait l'objet d'un débat houleux et
un large éventail de partis d'opposition s'est rassemblé pour protester
contre la loi, arguant du fait que ce seul geste avait brisé le fragile
consensus politique qui existait. L'opposition a demandé au Conseil
constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité de cet amendement.

D'après les sources gouvernementales officielles, il y a 91 partis
politiques enregistrés.

Sur les 120 sièges de l'Assemblée Nationale, 25 étaient occupés par des
femmes et on comptait 7 femmes sur les 40 ministres du gouvernement. Une
étude réalisée par l'Union des Associations de Représentants locaux élus
a indiqué que 11 pour cent seulement des dirigeants localement élus
étaient des femmes. Même dans les domaines où les femmes sont à des
postes de direction au niveau local, elles sont souvent restées une
minorité dans la bureaucratie locale. Par exemple, le maire de
Rufisque-Est est une femme, mais il n'y a que 8 femmes sur 58
conseillers municipaux.

Sur les 120 sièges de l'Assemblée Nationale, 39 sont occupés par des
membres des minorités et environ 15 membres des minorités font partie
des 40 ministres qui composent le gouvernement.

Corruption et transparence du gouvernement

La corruption au niveau gouvernemental a constitué un problème au cours
de cette année et le public perçoit largement le gouvernement comme
corrompu.

En 2003, le gouvernement a créé une commission nationale de lutte contre
la corruption composée de 10 membres. Le 29 novembre, la Commission
nationale de lutte contre l'absence de transparence, la corruption et la
fraude gouvernementales a démarré ses activités avec un budget de
fonctionnement initial d'environ 28 000 dollars (15 millions de francs
CFA).

Au cours de l'année 2005, plusieurs cas de corruption ont retenu
l'attention des médias, notamment la corruption largement répandue dans
le secteur de la santé, dont a fait état le bureau local de Transparency
International, l'affaire Idrissa Seck et l'affaire impliquant le
directeur général des organismes parapublics en place sous le régime
socialiste.

Lors d'une conférence de presse au mois d'avril, le procureur général de
la cour d'Appel de Dakar a indiqué que depuis 2000, au moment de
l'entrée en fonction du président Wade, les autorités gouvernementales
ont lancé des enquêtes sur 24 cas d'allégation de corruption au niveau
gouvernemental ; certaines de ces affaires ont été résolues mais la
plupart d'entre elles faisaient encore l'objet d'enquêtes à la fin de
l'année. Par exemple, au mois de mai, les autorités ont réouvert
l'enquête sur des pratiques de corruption dont se serait rendu coupable
Pathé Ndiaye, directeur général du Port de Dakar de 1995 à 2000 et
l'ancien chef de file du parti socialiste de Rufisque. La Division des
investigations criminelles (DIC) a interrogé Ndiaye à plusieurs reprises
entre 2000 et 2002 pour détournement de fonds publics ; cependant,
l'enquête n'a pas été officiellement ouverte avant le mois de mai et
elle était toujours en cours à la fin de l'année 2005.

Au mois de décembre, trois inspecteurs du Trésor, au ministère de
l'Economie et des Finances, ont été traduits en justice pour
détournement de fonds et condamnés à six ans d'emprisonnement et à payer
au gouvernement 3,6 millions de dollars (2 milliards de francs CFA).

Les augmentations de salaire pour les députés de l'Assemblée Nationale
et les fonctionnaires de tous niveaux qui sont intervenues depuis deux
ans, ainsi que les véhicules tout terrain et les terrains donnés aux
députés n'ont fait qu'alimenter la conviction du public selon laquelle
les fonctionnaires du gouvernement étaient corrompus et uniquement
intéressés par l'enrichissement personnel.

La constitution donne aux citoyens le droit d'avoir librement accès aux
informations concernant le gouvernement ; cependant, ce dernier accorde
rarement ce droit dans la pratique.

Section 4 : Attitude du gouvernement concernant les enquêtes
internationales et non- gouvernementales en matière d'allégation de
violations des droits de l'homme.

Un grand nombre d'organisations de défense des droits de l'homme a
travaillé généralement sans aucune restriction gouvernementale, faisant
des enquêtes et publiant leurs conclusions sur les cas de violations des
droits de l'homme. Les autorités gouvernementales ont été relativement
coopératives et réceptives par rapport aux avis émis par ces groupes.

Le comité national de défense des droits de l'homme du gouvernement
présente une grande diversité parmi ses membres, avec des représentants
du gouvernement, des groupes de la société civile et des organisations
indépendantes de défense des droits de l'homme. Ce comité, dont le
budget provenait du gouvernement, avait le pouvoir de mener des enquêtes
de sa propre initiative sur les infractions. Le comité a reçu très peu
de moyens financiers et n'a pas été efficace pour promouvoir les droits
de l'homme. Il n'a pas publié de rapport annuel sur la protection des
droits de l'homme depuis deux ans.

Les députés de l'Assemblée Nationale ont participé à un réseau
parlementaire sur les droits de l'homme et l'état de droit. Les membres
de ce réseau ont visité les prisons, les hôpitaux et les tribunaux pour
observer les conditions qui y prévalent et faire un rapport à
l'Assemblée Nationale. Ce réseau a transmis des rapports au ministre de
la Justice et au président de l'Assemblée Nationale, en faisant des
recommandations pour améliorer les conditions des détenus en milieu
carcéral et les perspectives de carrière pour les gardiens de prison.

Section 5 : Discrimination, abus au niveau social et traite des
personnes

La constitution prévoit que les hommes et les femmes sont égaux devant
la loi et interdit la discrimination basée sur le sexe, la race, la
classe ou la langue ; cependant, la discrimination basée sur le sexe
était très répandue dans la pratique et les lois contre la
discrimination n'ont pas été souvent appliquées. La violence domestique,
le viol, le harcèlement sexuel, la discrimination contre les femmes, les
mutilations génitales féminines (MGF), les abus sur les enfants, le
mariage précoce et la traite des personnes sont des problèmes.

Les femmes

La violence domestique, notamment la violence conjugale, est un problème
largement répandu. La violence à l'égard des femmes est punie par la
loi, mais dans la pratique, le gouvernement n'a pas appliqué cette loi.
La loi criminalise les agressions et prévoit des sanctions allant de 1 à
5 ans d'emprisonnement et une amende. Si la victime est une femme, la
peine de prison et l'amende sont augmentées. La violence domestique
entraînant des blessures permanentes est punie par une peine de prison
de 10 à 20 ans et si un acte de violence domestique entraîne la mort, la
loi prévoit une condamnation à la prison à perpétuité. Plusieurs groupes
de défense des droits des femmes ont affirmé que la violence domestique
avait eu tendance à empirer cette année. Au cours de l'année 2005, il y
a eu de plus en plus de rapports faisant état de la violence entre
co-épouses dans les mariages polygames.

La police n'est généralement pas intervenue dans les conflits
domestiques et la plupart des gens étaient réticents à aller demander
réparation en dehors de la cellule familiale. Certains groupes avaient
le sentiment que la lourdeur des peines prévues par la loi incitait les
juges à exiger des preuves plus importantes avant de décréter les
éventuels responsables coupables, ce qui a conduit à un moins grand
nombre d'inculpations pour violence domestique. Le Comité de lutte
contre la violence sur les femmes (CLVF), une ONG locale, a critiqué le
refus des juges à appliquer la loi. Aucune statistique sur le nombre de
responsables de violence domestique poursuivis en justice n'était
disponible pour l'année 2005.

Si des ONG locales qui ont aidé les victimes de violence domestique et
d'autres groupes de défense des droits des femmes considéraient que les
lois pour lutter contre la violence étaient importantes, ils ont
critiqué le refus du gouvernement de permettre à des associations de
porter plainte au nom des victimes.

Le viol, y compris dans les liens du mariage, est un problème. Le viol
est interdit par la loi, mais pas au sein du mariage. Cependant, le
gouvernement a rarement appliqué la loi interdisant le viol. La loi
prévoit 5 à 10 années d'emprisonnement en cas de viol et le viol
entraînant la mort est passible d'une condamnation à perpétuité. Un
jeune homme a été arrêté en octobre pour tentative de viol sur une femme
mariée ; l'affaire était toujours en cours à la fin de l'année. Il a été
pratiquement impossible aux victimes de fournir des preuves suffisantes
au juge pour entraîner des condamnations. Il n'existe aucun système mis
en place par le gouvernement pour rassembler des statistiques sur les
viols ou sur les condamnations. Une ONG de défense des droits de la
femme a critiqué le manque de lois dissuasives contre le viol dans le
pays et la pratique courante selon laquelle on utilise le passé sexuel
de la femme pour défendre les hommes accusés de viol.

L'ONG Tostan estime que l'excision était encore pratiquée dans des
milliers de villages à travers le pays, particulièrement dans le Nord,
le Nord-Est et le Sud-Est. En juillet 2004, le ministre de la Famille a
révélé que presque cent pour cent des femmes dans la région du Fouta au
Nord du pays étaient victimes de Mutilations génitales féminines (MGF),
ainsi que 60 à 70 % des femmes dans le Sud et le Sud-Est. Le scellement,
l'une des formes les plus extrêmes et les plus dangereuses des MGF, a
été pratiqué par les  Toucouleurs, les Madinkas, les Soninkés et les
Bambaras, particulièrement dans les zones rurales. Les MGF ont été
perpétrées sur des fillettes qui étaient âgées d'un an.

Les Mutilations génitales féminines (MGF)  sont une infraction pénale
punie par la loi d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour
ceux qui les pratiquent directement ou donnent l'ordre qu'elles soient
pratiquées sur une tierce personne. Le gouvernement a poursuivi en
justice les personnes attrapées en train de s'adonner à cette pratique
et s'est battu pour y mettre un terme en collaborant avec Tostan et
d'autres groupes afin d'éduquer les gens sur les dangers inhérents aux
MGF. En 2005, 140 villages ont renoncé aux MGF. Cependant, de nombreuses
personnes les pratiquent toujours ouvertement en toute impunité.

La prostitution est légale si les personnes qui s'y adonnent remplissent
certains critères ; elles doivent être âgées d'au moins 21 ans,
s'enregistrer auprès de la police, détenir un carnet sanitaire valable
et avoir un résultat négatif aux tests des infections sexuellement
transmissibles (IST). Il est illégal d'être proxénète et de solliciter
les clients. Il y a eu des arrestations de prostituées étrangères
illégales, de prostituées mineures et de proxénètes en 2005. Des ONG qui
travaillent avec les prostituées ont fait savoir que le problème était
pire que les statistiques officielles sur la prostitution ne le
suggéraient et que la police prenait les prostituées pour cibles,
commettant des abus et de l'extorsion.

La traite des femmes adultes aux fins d'exploitation sexuelle est un
problème (voir Section 5, Traite des personnes).

Le harcèlement sexuel a été monnaie courante, mais il n'y a eu que deux
affaires portées devant les tribunaux pour harcèlement sexuel depuis
l'adoption de la loi en 1995. La loi interdit le harcèlement sexuel, qui
est punissable d'une peine d'emprisonnement allant de cinq mois à trois
ans et d'une amende de 100 à 1 000 dollars (50 000 à 500 000 francs
CFA) ; cependant, cette loi n'a pas été appliquée par le gouvernement
dans la réalité. Les associations de défense des droits de la femme ont
indiqué que les victimes de harcèlement trouvaient difficile, voire
impossible, de présenter suffisamment de preuves pour étayer des
poursuites judiciaires.

Les femmes ont été confrontées à une discrimination très répandue,
particulièrement dans les zones rurales où les traditions et coutumes -
y compris la polygamie - et les règles de succession dominaient encore.
D'après le droit, les femmes peuvent choisir quand et avec qui elles
veulent se marier, mais les pratiques traditionnelles ont constitué un
frein à ce choix. Le Code de la Famille interdit de se marier avant
l'âge minimum de 21 ans pour les hommes et 17 ans pour les femmes. Dans
certaines conditions, un juge peut accorder une dispense spéciale pour
permettre le mariage avec une personne n'ayant pas encore l'âge minimum
requis. Cette loi n'a pas été appliquée dans certaines communautés où
les mariages sont arrangés. Les femmes ont dans l'ensemble été mariées
très jeunes, généralement avant l'âge de 16 ans dans les zones rurales
(voir Section 5, Les enfants).

En application du droit, le consentement de la femme est exigé dans le
cadre d'une union polygame ; cependant, une fois dans une union
polygame, une femme n'a pas besoin d'être informée ni de donner son
consentement préalablement à un mariage ultérieur de l'homme. Une étude
des pratiques de mariage réalisée en 2004 indiquait qu'un peu moins de
50 pour cent des mariages du pays étaient polygames. Bien qu'ils soient
protégés par la loi, les droits du mariage n'ont pas été appliqués en
raison de pressions socioculturelles, de la réticence du pouvoir
judiciaire à faire appliquer la loi et d'un manque d'information sur les
lois relatives au mariage.

Les pratiques traditionnelles ont rendu difficile l'accès à la propriété
pour les femmes. Les hommes étant considérés légalement comme les chefs
de famille, jusqu'à la fin de l'année, les femmes ont payé plus d'impôts
que les hommes ayant le même salaire (elles ont été imposées comme des
célibataires sans enfants) et les employeurs ont versé les allocations
familiales aux hommes et non aux femmes.

On estime à seulement 20% le nombre de femmes ayant un emploi rémunéré.
En mars, lors de la cinquième conférence des Femmes juristes africaines,
les femmes ont critiqué la faible participation dans les activités
productives et industrielles, notamment les secteurs économiques
modernes tels que les technologies de l'information, l'énergie et la
gestion des ressources naturelles. Des niveaux d'éducation peu élevés,
le manque d'information, les responsabilités domestiques, l'absence
d'accès aux facteurs et aux moyens de production, ainsi que les
grossesses multiples ont été cités comme autant de freins à l'avancée
économique des femmes. D'après les statistiques du Centre national
d'aide et de formation pour les femmes, celles-ci représentaient 52% de
la population mais avaient la charge de 90% des responsabilités
domestiques et de 85% du travail agricole. Environ 22% des enseignants
et 14% des avocats sont des femmes.

Des groupes de défense des droits des femmes ont critiqué les
dispositions discriminatoires du droit, un problème que le gouvernement
a reconnu. Toutefois, en septembre, le président a nommé la première
femme au poste de commissaire central de Dakar, chef du service régional
de sécurité publique.

Les enfants

Le gouvernement s'est engagé à veiller à la protection des droits et au
bien-être des enfants. Le ministère de la Femme, de la Famille et du
Développement social est responsable de la promotion du bien-être des
enfants, aidé en cela par le ministère de la Santé, le ministère de
l'Education et le ministère du Travail.

La loi prévoit la gratuité de l'enseignement et les politiques en
matière d'éducation stipulent que l'éducation est obligatoire pour les
enfants âgés de 6 à 12 ans ; cependant, beaucoup d'enfants n'ont pas
fréquenté l'école à cause du manque de ressources ou d'infrastructures
disponibles. Les élèves doivent payer leurs propres livres, uniformes et
autres fournitures scolaires. Grâce aux efforts du gouvernement, des ONG
et des bailleurs internationaux, le taux de scolarisation a atteint
82,5% pendant l'année scolaire. Le président a créé les « Cases des
Tout-Petits » dans le pays pour servir de jardins d'enfants. Il a
également encouragé la fréquentation de l'école. Toutefois, le plus haut
niveau d'éducation atteint par la plupart des enfants est l'école
élémentaire. Pendant l'année scolaire 2005-06, pour la première fois, il
y a eu un plus grand nombre de filles que de garçons qui ont suivi
l'enseignement élémentaire.

Bien que les taux de fréquentation de l'école aient continué à augmenter
pour les filles, elles rencontraient toujours davantage de problèmes
pour suivre un enseignement scolaire. Par exemple, lorsqu'une famille
n'avait pas les moyens d'envoyer tous ses enfants à l'école, les parents
avaient tendance à retirer leurs filles de l'école plutôt que leurs
fils. Seules 23% des femmes de plus de 15 ans sont alphabétisées, contre
43% des hommes.

Les garçons et les filles ont un accès égal aux soins médicaux. Les
soins médicaux sont plus facilement mis à la disposition des enfants
dans les zones urbaines que dans les zones rurales. De nombreux villages
ne disposaient d'aucune infrastructure médicale.

Les abus sur les enfants ont été monnaie courante. On ne peut pas ne pas
remarquer les nombreux jeunes garçons en haillons, pieds nus (appelés
« talibés ») qui mendient aux coins des rues en demandant de la
nourriture ou de l'argent pour leurs maître coraniques (les
« marabouts »). Par le passé, deux marabouts ont été arrêtés pour avoir
enchaîné et battu leurs talibés. Il y a eu régulièrement des rapports
faisant état de viols d'enfants (dans l'un des cas, trois sœurs mineures
étaient violées par un homme), d'enfants victimes d'exploitation dans le
cadre du tourisme sexuel, d'infanticides et d'enfants victimes d'abus de
la part de leurs parents.

Des cas de pédophilie ont souvent été rapportés par la presse. Par
exemple, en septembre, un homme a été pris par la police en train
d'attenter à la pudeur d'une fillette de 13 ans. A la fin de l'année, il
faisait l'objet de poursuites judiciaires pour ce délit. Un
ressortissant étranger a été arrêté le 23 mars après avoir été pris en
flagrant délit d'attentat à la pudeur sur un garçon de 15 ans qu'il
avait pris à la sortie d'une école pour enfants en situation difficile.
Lors de son jugement initial, il a été reconnu coupable de « flagrant
délit » (puisqu'il a été pris sur le fait) et condamné à cinq ans de
prison. Il a également été condamné à payer environ 1 900 dollars (1
million de francs CFA) à la victime. L'appel a confirmé sa condamnation,
mais la sentence a été réduite à trois mois d'emprisonnement. A l'heure
actuelle, il a été relâché après avoir purgé sa peine. L'un des
principaux procureurs du pays a indiqué que sa sentence avait été
réduite pour « insuffisance de preuves ».

La loi punit les abus sexuels sur enfants de 5 à 10 ans
d'emprisonnement. Si l'auteur du délit est un membre de la famille, la
peine est de 10 ans d'emprisonnement. Toute atteinte à la pudeur d'un
enfant est punissable de 2 à 5 ans d'emprisonnement et dans certains cas
aggravés, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le fait
de fournir un mineur aux fins de prostitution est punissable de 2 à 5
ans d'emprisonnement et d'une amende de 575 dollars (300 000 francs CFA)
à 7 600 dollars (4 millions de francs CFA).

En raison des pressions sociales et de la peur de la gêne, l'inceste est
resté tabou et a souvent été tu et impuni. Une ONG de défense des droits
de la femme a indiqué que parmi tous les cas de violence perpétrés
contre les filles, les cas d'inceste paternel étaient la forme de
violence qui prenait le plus d'ampleur.

Les MGF ont essentiellement été pratiquées sur des filles (voir section
5, Les femmes).

La loi interdit le mariage pour les filles de moins de 17 ans et les
hommes de moins de 21 ans ; toutefois, des fonctionnaires du ministère
de la Famille et des groupes de défense des droits de la femme
estimaient que le mariage précoce était un problème important dans
certains endroits du pays, notamment dans les zones rurales. Les filles,
âgées parfois seulement de 9 ans, étaient mariées à des hommes plus âgés
pour des raisons religieuses, économiques et culturelles.

La traite et l'exploitation commerciale des enfants posent problèmes
(voir section 5, Traite des personnes).

Le travail des enfants posait toujours problème (section 6.d).

Beaucoup d'enfants ont été déplacés à cause du conflit casamançais et
ils vivaient souvent avec des membres de la famille élargie, des voisins
ou dans des centres d'accueil pour enfants. Le gouvernement n'a pas
suffisamment de moyens pour prendre ces enfants en charge de manière
adéquate. Selon les ONG en Casamance, les enfants déplacés souffraient
des effets psychologiques du conflit, de malnutrition et de mauvaise
santé.

L'infanticide est un problème, généralement dû à la pauvreté et à la
honte. De nombreuses employées de maison ou femmes issues des villages
qui vont dans les villes pour y trouver du travail et qui se retrouvent
enceintes sans avoir de liens familiaux tuent leurs bébés car elles ne
peuvent s'en occuper. D'autres femmes, qui sont mariées à des hommes
travaillant à l'étranger et qui donnent naissance à un enfant
illégitime, se débarrasseront souvent de leur nouveau-né pour éviter la
honte ou pour cacher la vérité. Dans certains cas, les familles de ces
femmes leur font honte jusqu'à ce qu'elles tuent leur propre enfant. Les
méthodes consistent à enterrer le nouveau-né vivant, à le placer dans
une fosse septique ou, dans le « meilleur » des cas, à l'abandonner sur
le bord de la route. La presse a rapporté une augmentation des
infanticides dans la ville sainte de Touba. Lorsque l'identité de la
mère est connue, la police l'arrête et la traduit devant les tribunaux.
Par exemple, au mois de décembre, Dieynaba Laye a été reconnue coupable
et condamnée à 5 ans de travaux forcés pour avoir étranglé son enfant
nouveau-né avec son propre cordon ombilical.

Traite des personnes

La traite des personnes est interdite par la loi ; toutefois, des
rapports font état de personnes qui faisaient l'objet de cette traite au
Sénégal, pays de destination, de source et de lieu de traite des
personnes. En avril, l'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité une
loi interdisant la traite des êtres humains. D'anciennes lois
interdisaient le proxénétisme et le rapt, ce qui pouvait être utilisé
dans certains cas de trafic. En application de la nouvelle loi, les
personnes qui recrutent, transportent, transfèrent ou abritent des
personnes, que ce soit en usant de violence, de fraude, d'abus
d'autorité ou autrement, aux fins d'exploitation sexuelle,
d'exploitation par le travail, de servitude forcée ou d'esclavage,
encourent une peine de 5 à 10 ans d'emprisonnement et une amende de 10
000 à 40 000 dollars (5 à 20 millions de francs CFA). Si le délit
constaté implique des actes de torture, des actes de barbarie, le
prélèvement d'organes humains ou l'exposition de la victime au risque de
mort ou de blessure, la peine peut aller de 10 à 30 ans
d'emprisonnement.

En 2005, le gouvernement a arrêté, poursuivi en justice et condamné des
trafiquants. Il n'y a eu aucune poursuite judiciaire pour viol,
pédophilie, prostitution et abus sur les enfants talibé en 2005 ;
cependant, aucun système ne permet de rassembler des statistiques sur ce
sujet. Le commissariat aux droits de l'homme et le ministère de la
Famille étaient les coordonnateurs du gouvernement pour les questions
relatives à la traite des personnes.

Il n'y a pas de statistiques fiables disponibles sur l'ampleur du
problème de la traite des personnes. Toutefois, des études ont montré
que l'ampleur du trafic à destination et en provenance du Sénégal était
significative, surtout en ce qui concerne la mendicité des enfants. Les
talibés font l'objet d'un trafic en provenance des pays voisins, comme
La Gambie, le Mali, la Guinée et la Guinée-Bissau, ainsi que d'un trafic
interne, faisant l'objet d'exploitation par la mendicité par certaines
écoles coraniques. D'après le Fonds d'urgence international pour
l'enfance des Nations Unies (UNICEF), le pays avait 100 000 talibés et
10 000 enfants dans les rues. Les « Marabouts », les maîtres coraniques
qui prennent en charge ces garçons, étaient les principaux trafiquants
du pays. Des jeunes filles faisaient l'objet d'un trafic en provenance
des villages des régions de Diourbel, Fatick, Kaolack, Thiès et
Ziguinchor vers les centres urbains, pour y travailler comme domestiques
alors qu'elles étaient mineures. Des fillettes des zones urbaines et
rurales étaient impliquées dans la prostitution et des ONG ont déclaré
qu'un proxénète adulte était impliqué pour faciliter les transactions
sexuelles ou fournir un abri. Dans l'un des cas, un ressortissant
guinéen a été arrêté par les gendarmes pour avoir recruté des femmes à
Dakar pour production de pornographie et pour cyber-criminalité.

On estime que le pays est un lieu de transit pour les femmes vers
l'Europe à des fins sexuelles. ENDA Santé, une ONG locale, a soigné des
prostituées clandestines pour des IST grâce à un programme de
dispensaire mobile. Le personnel d'ENDA Santé a rapporté avoir vu
beaucoup de femmes issues des pays africains voisins -- Nigeria, Ghana,
Sierra Leone, Liberia, Guinée-Bissau et Guinée -- s'adonner à la
prostitution. De toute évidence, l'entrée des prostituées étrangères
dans le pays était organisée : des groupes de femmes traversaient
souvent la frontière ensemble ; les prostituées étrangères vivaient
généralement ensemble dans des logements identifiables ; elles ne
dormaient jamais dans la rue mais avaient une destination prédéterminée
à leur arrivée ; les femmes issues des pays anglophones connaissaient
les expressions en français et en ouolof pour proposer des relations
sexuelles, donnant l'impression d'avoir été entraînées ; malgré le fait
que beaucoup d'entre elles venaient de zones de conflit, les prostituées
étrangères étaient bien habillées à leur arrivée ; et beaucoup de femmes
venaient dans le pays mais n'y restaient pas indéfiniment et donnaient
l'impression que leurs départs étaient bien organisés et professionnels.
Toutefois, on n'a pas eu de preuve formelle que ces femmes étaient
victimes d'un trafic.

Le gouvernement a poursuivi les victimes pour violation des lois sur la
prostitution, comme le fait de ne pas avoir les documents requis
(enregistrement/informations médicales), ou pour ce qu'on appelle des
« escroqueries », lorsque des personnes en grugent d'autres avec des
arnaques à l'immigration. Les autorités n'ont pas dissuadé les victimes
de déposer des plaintes contre les trafiquants, mais peu nombreuses sont
les victimes qui ont porté plainte à ce jour.

Le plus gros des efforts du gouvernement pour lutter contre le trafic,
particulièrement le trafic des personnes, est regroupé au sein du
ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social, qui a
monté le Centre Ginddi, une maison pour enfants qui a fourni de l'aide
alimentaire, médicale et autre à plus de 4 000 enfants victimes du
trafic sur une période deux ans et demi. Ce centre a accueilli des
enfants venus de Gambie, du Mali, de Guinée-bissau et de Guinée. Il a
également abrité une permanence téléphonique de protection de l'enfance
qui a reçu plus de 150.000 appels depuis mai 2003. Le ministère a
également travaillé avec d'autres ministères pour lutter contre les
pires formes de travail des enfants. Avec l'aide d'un gouvernement
étranger, la police a créé un fichier de données sur les personnes
victimes de trafic. Il n'existe pas de programme gouvernemental de
protection ou d'aide aux femmes victimes du trafic.

Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées en
matière d'emploi, d'éducation, d'accès aux soins ou de prestation
d'autres services de l'Etat et le gouvernement a respecté cette loi dans
la pratique. Aucune loi ne rend obligatoire l'accessibilité pour les
personnes handicapées et il y a un manque d'infrastructure pour les
aider.

En 2005, le président Wade a voté un décret stipulant que 15% des
nouveaux postes créés dans la fonction public devaient être réservés aux
handicapés. Le gouvernement a fait fonctionner des écoles pour enfants
handicapés, a donné des subventions pour que des personnes handicapées
reçoivent une formation professionnelle et a dirigé des centres
régionaux pour personnes handicapées, où celles-ci pouvaient recevoir
une formation et un pécule pour créer une affaire.

Malgré ces efforts, la dirigeante d'une association de femmes
handicapées a critiqué le gouvernement pour n'avoir pas désigné un
ministère chargé des personnes handicapées. Elle a également posé le
problème du manque d'attention accordée aux personnes handicapées dans
les stratégies de réduction de la pauvreté. Plusieurs programmes, qui
semblaient être destinés aux personnes handicapées, ont offert des
services à d'autres populations vulnérables et les personnes handicapées
ont reçu moins de ressources. En raison de l'absence de formation des
enseignants en éducation spécialisée et d'infrastructures accessibles
aux enfants handicapés, seuls 30% d'entre eux ont été scolarisés.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Même si les différents groupes ethniques du pays ont cohabité de manière
relativement pacifique, certains observateurs ont cité des tensions
inter-ethniques entre les Wolofs et les groupes ethniques du Sud comme
jouant un rôle important dans la rébellion casamançaise qui dure depuis
longtemps et qui a été marquée par de terribles violations des droits de
l'homme.

Autres abus au niveau sociétal et discriminations

Les homosexuels sont confrontés à une discrimination largement répandue
et à l'intolérance sociale, mais ils ne sont pas la cible de violence ni
de harcèlement. Comme l'homosexualité n'est pas tolérée par la société,
les homosexuels n'essaient pas de faire valoir leurs droits individuels.

Suite aux campagnes de sensibilisation pour lutter contre cette maladie,
les personnes ayant le VIH ou le SIDA n'ont pas été victimes de
discrimination. En fait, le gouvernement a mis en œuvre un programme
anti-rétroviral gratuit pour soigner les malades atteints du VIH/SIDA.
Toutefois, ces derniers se sont souvent sentis stigmatisés. Un médecin
local estimait qu'environ quatre mille personnes atteintes du VIH/SIDA
avaient refusé de se faire connaître et de bénéficier du programme du
gouvernement par peur d'être rejetées par les autres.

Section 6 Droits des travailleurs

a\. Le droit d'association

Le droit reconnaît à tous les travailleurs, sauf aux membres des forces
de sécurité, comme les policiers, les gendarmes, les douaniers et les
juges, la liberté de fonder des syndicats ou d'en être membres et les
travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. Le Code du Travail
stipule que le ministre de l'Intérieur doit donner une autorisation
préalable avant qu'un syndicat puisse exister légalement. Le
gouvernement peut également dissoudre les syndicats par arrêté mais ne
l'a pas fait. Le Code du Travail ne s'applique pas à la majorité de la
main-d'œuvre, car la plupart des personnes travaillent dans
l'agriculture ou dans le secteur informel. Environ 4% de la main-d'œuvre
travaille dans le secteur de l'industrie privée et 40 à 50% de ces
travailleurs sont syndiqués.

Le droit à l'organisation et à la négociation collective

La loi permet aux syndicats de s'organiser et de faire des négociations
collectives et ces droits sont protégés par le gouvernement dans la
pratique. La loi prévoit le droit à la négociation collective, qui a pu
s'exercer librement partout sauf dans les entreprises de sécurité
privées. Les accords de négociation collective se sont appliqués à
environ 44 pour cent des travailleurs. Le droit de grève est inscrit
dans le droit avec des restrictions importantes ; cependant, les
travailleurs ont exercé ce droit en faisant grève légalement. Les
travailleurs du secteur de la santé, des transports, de la fabrication,
de l'éducation, de la justice et du pétrole ont fait grève dans le
courant de l'année. Les syndicats représentant les agents de la fonction
publique doivent notifier au gouvernement leur intention de grève au
moins 1 mois à l'avance ; les syndicats du secteur privé doivent avertir
le gouvernement 3 jours à l'avance. Il n'y a pas de lois spéciales ou
d'exemptions des lois régulières du code du travail dans la zone franche
industrielle.

Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des
enfants ; cependant, il y a eu des rapports faisant état de l'existence
de telles pratiques. (voir section 5).

Interdiction du travail des enfants et âge minimum requis pour
travailler

La loi interdit l'exploitation du travail des enfants et il existe des
réglementations sur le travail des enfants fixant l'âge minimum requis
pour travailler, le nombre d'heures de travail, les conditions de
travail, et interdisant que les enfants effectuent certains travaux
particulièrement dangereux ; cependant, le travail des enfants constitue
un problème. Le travail des enfants se fait essentiellement dans le
secteur économique informel du pays où les réglementations sur le
travail ne sont pas appliquées. Les pressions économiques et le manque
d'opportunités en matière d'éducation ont souvent poussé les familles
rurales à donner la priorité au travail sur l'éducation pour leurs
enfants.

L'âge minimum requis pour travailler est de 15 ans ; cependant, les
enfants de moins de 15 ans continuent de travailler dans les secteurs
d'emploi traditionnels, particulièrement dans les zones rurales où les
lois sur le travail des enfants ne sont pas appliquées. Selon
l'Organisation internationale du Travail (OIT), 50% de la population a
moins de 16 ans et plus de 35% de ces enfants travaillaient dans
différents secteurs : les mines, la construction, les transports, le
travail domestique, le commerce, la restauration et l'hôtellerie, la
fabrication et -- ce qui constitue le plus gros pourcentage d'enfants
travailleurs -- dans l'agriculture, la pêche et la chasse.

Certains maîtres coraniques ont amené de jeunes garçons du village dans
les centres urbains, les maintenant dans des conditions de servitude,
les forçant à mendier au quotidien dans des conditions insalubres et
dangereuses sous la menace de sanctions corporelles.

L'un des secteurs les plus extrêmes du travail des enfants est celui des
mines et des carrières d'extraction. Les enfants qui lavent l'or, âgés
pour la plupart de 10 à 14 ans, travaillent environ 8 heures par jour
sans formation ni matériel de protection. Les enfants travaillaient des
heures durant dans les carrières de pierre, broyant des rocs et portant
de lourdes charges, sans aucune protection. Ces deux types de travail
sont susceptibles de cause de graves accidents et des maladies à long
terme.

Le ministère du travail et les inspecteurs de la sécurité sociale sont
chargés d'enquêter et de lancer des poursuites judiciaires dans les
affaires de travail des enfants. Les inspecteurs peuvent visiter
n'importe quelle institution pendant les heures de travail pour vérifier
le respect des lois sur le travail et ils peuvent agir sur dénonciation
des syndicats ou de citoyens ordinaires. Dans la pratique, les
inspecteurs n'ont pris l'initiative d'aucune visite en raison d'un
manque de ressources et ils comptent sur les syndicats pour signaler les
contrevenants. Les inspecteurs du travail ont étroitement contrôlé et
appliqué les règles sur l'âge minimum au sein de l'étroit secteur
formel, qui comprend les entreprises de l'état, les grandes entreprises
privées et les coopératives. Cependant, il n'existe pas de statistiques
sur le nombre de violations constatées.

Outre les efforts déployés pour lutter contre le trafic des êtres
humains à des fins d'exploitation par le travail, le gouvernement a
essayé de sensibiliser aux dangers du travail des enfants, par le biais
de séminaires destinés aux fonctionnaires locaux du gouvernement, aux
ONG et aux éléments de la société civile. Ainsi, dans l'un de ses
discours prononcé à l'occasion de la fête nationale, le président Wade a
souligné la nécessité de protéger les enfants et de faire des efforts
pour lutter contre l'exploitation des enfants par la mendicité. En 2004,
le ministère de la Famille a organisé des séminaires avec l'aide de
l'UNICEF et du gouvernement italien pour sensibiliser plus de cinq mille
jeunes aux dangers de la prostitution des mineurs. Le gouvernement a
pris des mesures pour assurer des cours d'instruction religieuse via le
système officiel de l'enseignement, afin de proposer une alternative aux
parents qui envoient leurs enfants dans les écoles coraniques, où ils
peuvent être victimes d'abus.

Au mois d'août, l'OIT a lancé un projet à Fatick pour soustraire les
enfants de moins de 15 ans au travail domestique. Ce projet doit
concerner 10 villages, continuer pendant un an et donner une formation
aux enfants en teinture des habits, couture et industrie alimentaire.

Conditions de travail acceptables

La loi impose un salaire horaire minimum de 0,42 \$ USA (209,10 francs
CFA), ce qui ne permet pas un niveau de vie décent pour un travailleur
et sa famille.

Dans le cadre du secteur formel, la loi impose pour la plupart des
emplois une semaine standard de 40 à 48 heures, avec une période de
repos d'au moins 24 heures, 1 mois de congé annuel, l'inscription à la
caisse de sécurité sociale et au système de prévoyance retraite, des
normes de sécurité et d'autres mesures. La loi ne couvre pas le secteur
informel. Le paiement des heures supplémentaires est obligatoire dans le
secteur formel.

Même s'il existe des règles régissant la sécurité sur le lieu de
travail, elles n'ont pas souvent été respectées. Il n'y a pas de
protection légale explicite pour les travailleurs qui se plaignent de
conditions de travail dangereuses. Les travailleurs avaient le droit de
se retirer des situations qui mettaient en danger leur santé et à leur
sécurité, sans que cela leur fasse risquer leur emploi ; cependant, ce
droit a rarement été exercé en raison du chômage élevé et de la lenteur
du système judiciaire.