AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 293
- 3 Bénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de l'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs aux Autorités compétentes. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour. Bénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l’ouverture de poursuites a facilité l’arrestation des autres participants aux infractions.
Article 294
- 1 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit : - Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ; - Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation aux lieu et place desdits signes. La tentative est punissable.
Article 295
- 1 Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation préalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support d’une publicité quelconque.
Article 296
(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Quiconque fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes monétaires, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. La tentative est punissable. Les dispositions de l’article 293-3 sont applicables.
Article 297
(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables, les objets confisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande s’ils ne sont pas nécessaires à l’administration de la Justice. Seront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.
Article 298
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi : 1° Emet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque ; 2° Retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition ; 3° Accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ; 92 4° Contrefait ou falsifie un chèque ; 5° Accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. Le bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement d'une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages intérêts. Les dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement autorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou une Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
Article 299
Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses.
Article 300
L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire dépose un faux rapport.
Article 301
Dans les cas prévues aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions avant décision judiciaire définitive.
Article 302
Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces 93 deux peines seulement si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas contraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes.
Article 303
Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Article 304
Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : 1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; 2° Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ; 3° Obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir recours à des offres, promesses, dons ou présents.
Article 305
Quiconque, sans titre, s'immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Article 306
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
Article 307
Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.
Article 308
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'Autorité publique.
Article 309
Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, prend un nom patronymique autre que le sien.
Article 310
Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec mention de cette qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres.
Article 311
Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité.
Article 312
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80. 95 CHAPITRE 8 ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Article 313
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l'Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d'une manière générale de tous les organismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte. Est puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens quelconques, incite le public : 1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ; 2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non suivies d'effet ; 3° Dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement ordonnée.
Article 314
Ceux qui : 1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ; 2° En exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ; Ont directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 25.000.000 de francs. L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée.
Article 315
Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. La tentative est punissable.
Article 316
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs : - Tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ; - Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale. La tentative est punissable.
Article 317
Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent. La tentative des délits prévus par le présent article est punissable.
Article 318
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au livre exercice de l'industrie ou du travail. La tentative est punissable.
Article 319
Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce ou ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui ; 2° Ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que " formule façon, système imitation, genre ". Toutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la destination du produit n'est pas punissable ; 3° Ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Article 320
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle : 1° En usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières ; 98 2° En recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ; 3° En dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents.
Article 321
Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé : 1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ; 2° En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les conditions visées au paragraphe précédent.
Article 322
Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Sont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Est également punie de la même peine, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 323
La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux actes visés à l'article précédent.
Article 324
Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou 99 l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires. Le Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la condamnation. Section 7 Destruction ou dégradation de denrées-marchandises ou matériels
Article 325
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans. Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou provocateurs est de vingt ans d'emprisonnement.
Article 326
Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100.000 francs. Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende.
Article 327
Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 100 CHAPITRE 9 ATTEINTES A LA SANTE, A LA SALUBRITE ET A LA MORALITE PUBLIQUES
Article 328
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.
Article 329
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques.
Article 330
L'interdiction prévue par l'article 86 : 1° Ne peut dépasser un an ; 2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction quelconque.
Article 331
Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86 peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330.
Article 332
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de 101 basse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures et toutes espèces d'animaux protégés. La tentative est punissable.
Article 333
Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Article 334
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque : 1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières ou reproductions phonographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets ou image contraires aux bonnes mœurs ; 2° Vend, loue, même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets énumérés au paragraphe précédent ; 3° Fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et discours contraires, aux bonnes mœurs ; 4° Attire publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou publie une annonce ou une correspondance de ce genre quelqu'en soient les termes. Les peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur. Le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise d'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et prononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66. Les peines édictées au présent article peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions ont été accomplis dans des pays différents. Quand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la presse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables. 102 Les officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les écrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés aux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs, présentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre saisir, arracher, lacérer et recouvrir les affiches de même nature.
Article 335
Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs celui qui : 1° D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ; 2° Sous une forme quelconque , partage les produits de la prostitution d'autrui et reçoit des subsides d'une personne si livrant habituellement à la prostitution ; 3° Vit sciemment avec une personne si livrant habituellement à la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ; 4° Embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; 5° Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. La tentative des délits visés au présent article est punissable.
Article 336
Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis : 1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ; 2° Avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ; 3° Avec port d'armes apparentes ou cachées ; 4° Par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ; 5° Par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle ou de sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ; 6° A l’ égard de plusieurs personnes ; 103 7° Par plusieurs coauteurs ou complices. La tentative des délits visés au présent article est punissable. Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
Article 337
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au- dessous de l'âge de dix-huit ans. Il est tenu compte pour la prononciation de la peine, des actes accomplis même à l'étranger. La tentative du délit est punissable.
Article 338
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.