AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 375
La peine est celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, la détention ou la séquestration.
Article 376
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne. Le maximum de la peine est toujours prononcé si la personne ayant fait l'objet de la convention est âgée de moins de quinze ans.
Article 377
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de quinze ans.
Article 378
(Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1- Contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière ou religieuse ; 2- Pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré. Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas applicables relativement à l'union précoce ou forcée. La tentative est punissable.
Article 379
Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Article 380
Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit : 1° D'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition ; 2° D'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs si la menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition. - Si la menace faite avec ordre ou sous condition est orale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Article 381
Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout bien, est puni comme suit : 1° D'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, si la menace est faite avec ordre ou sous condition ; 2° D'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs si la menace n'est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, assortie d'ordre ou condition, elle est orale.
Article 382
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux Autorités administratives ou judiciaires ou à toute Autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'Autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. - La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. - Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou 119 arrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter. - Le juge saisi en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont en cours.
Article 383
Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret, est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. Est puni d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l'autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d'une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d'une des parties.
Article 384
Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée. Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque soit : 1° L'infraction a lieu pendant la nuit ; 2° Elle est réalisée à l'aide de violences menaces ou voies de fait ; 3° L'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ou fait usage d'un faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ; 4° L'infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes. La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
Article 385
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers. 120 Toute suppression, toute ouverture d'une correspondance confiée à la poste, commise ou facilitée par un agent des Postes ou par tout autre agent ou préposé de l'Administration, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le présent article n'est pas applicable aux père ou mère, à l'égard des correspondances adressées à leurs enfants mineurs de vingt-et-un ans non émancipés. CHAPITRE 5 ATTEINTES A LA FAMILLE
Article 386
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de l'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. - S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d'un mois à cinq ans d'emprisonnement ; - S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois d'emprisonnement.
Article 387
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs : 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance paternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ; 121 2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte ; 3° Le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; 4° Les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou de plusieurs de leurs enfants. En ce qui concerne les infractions prévues aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa du présent article, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de Police judiciaire. Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu. Pendant le mariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer.
Article 388
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 7 Octobre 1964, relative au mariage ou en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, demeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension. - Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou de la paresse, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. - Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides.
Article 389
Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles précédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 66.
Article 390
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. 122 L'officier de l'état civil ou le Ministre du culte qui prête son Ministère à ce mariage connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable.
Article 391
Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue d'adultère, ainsi que son complice. - Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un adultère, ou qui, hors de la maison conjugale, a des relations sexuelles habituelles avec une femme autre que son épouse. - Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. - Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
Article 392
Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
Article 393
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol. La tentative est punissable.
Article 394
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) 123 La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné d'une au moins des circonstances ci-après : 1° Le vol ou la tentative de vol est commis avec violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2° Il y a effraction extérieure, escalade, usage de fausses clefs ; 3° Le vol ou la tentative de vol est commis en réunion par au moins deux personnes ; 4° Il est fait usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un fonctionnaire public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel fonctionnaire, soit d'un faux ordre de l'Autorité civile ou militaire ; 5° Le vol ou la tentative de vol a lieu dans une maison habitée ou servant à l'habitation ; 6° Le vol ou la tentative de vol est commis à l'aide d'un bris de scellés ; 7° L'auteur dissimule son visage sous un masque, quelle qu'en soit la nature. 8° La peine est l'emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol est commis la nuit.
Article 395
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis : 1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article précédent ; 2° Lorsque l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ; 3° Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque l'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un narcotique.
Article 396
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Les infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et peuvent être soumises à la procédure des flagrants délits. Les dispositions de l'article 133 relatives au sursis, ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 393 à 395 du Code Pénal. 124 Dans tous les cas où une condamnation à mort est prononcée, le Ministère public relève appel et le dossier de la procédure est transmis dans le délai d'un mois suivant son prononcé à la Cour d'Appel qui statue dans le délai de trois mois nonobstant opposition.
Article 397
Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés sont soumis au port du fer ou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus durs dans les préfectures et les sous-préfectures. A titre complémentaire les condamnés : 1° Sont privés des droits prévus à l'article 66 du présent Code pour une durée de dix ans ; 2° Sont frappés de l'interdiction de paraître en certains lieux prévus par l'article 78 du présent Code ; Le juge peut, par décision spéciale, porter jusqu'à vingt ans la durée de la privation des droits ou d'interdiction de paraître. L'interdiction de paraître prévue au présent article : 1° Est, en ce qui concerne les étrangers et apatrides, remplacée par l'interdiction du territoire de la République prévue par l'article 83 du présent Code ; 2° Porte, en ce qui concerne les ivoiriens, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de leur lieu de naissance ou de celui de leurs parents. Le juge de l'application des peines fixe éventuellement celui de ces lieux autorisés au condamné.
Article 398
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer : 1° Se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme sur place, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, à condition dans ce cas que l'occupation du logement n'excède pas quinze jours ; 2° Se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze jours au plus ; 125 3° Se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d'un véhicule par un professionnel de la distribution ; 4° Prend en location une voiture de place. Les délits prévus au présent article ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l'action publique.
Article 399
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l'insu de son propriétaire et sans son consentement. Les peines sont portées au double si l'auteur : 1° Effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ; 2° Occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers. Elles sont réduites de moitié si l'auteur ramène le véhicule ou le bateau à moteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l'a appréhendé. La tentative est punissable.
Article 400
Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui : 1° S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ; 2° S'approprie une chose perdue. La tentative est punissable.
Article 401
Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou 126 représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de confiance et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent. Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l'a reçue est présumé l'avoir détournée, dissipée ou détruite s'il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu. Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou représenter la chose reçue ou de justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable. Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être portées au double si l'abus de confiance a été commis : 1° Par un officier public ou Ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d'affaire, un mandataire commercial ou quiconque fait profession de gérer les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa profession ; 2° Par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement. La tentative est punissable. Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.
Article 402
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confie soit à sa garde, soit à la garde d'un tiers ; 2° Le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l'objet par lui donné à titre de gage ; 3° L'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant l'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier. 127 La tentative est punissable. Section 3 Appropriation de la chose d'autrui par des moyens frauduleux ou des violences
Article 403
Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement peut être porté à dix ans et l'amende à 10.000.000 de francs. La tentative est punissable. Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.
Article 404
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit : 1° Un paiement ou un avantage quelconque indu ; 2° Un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ; 3° Une avance, un prêt, un aval ou une garantie. La tentative est punissable.
Article 405
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les parties qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour prendre une décision ou donner dans son rapport une opinion favorable ou défavorable à une partie.
Article 406
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicite, agrée ou reçoit pour lui-même ou pour un tiers des offres ou promesses, des dons, présents, commissions, acomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi, ou en ajourner l'exécution. Si les offres, promesses, dons ou présents tendent à l'accomplissement, à l'inexécution ou à l'ajournement d'un acte qui n'entre pas dans les attributions de la personne corrompue, mais qui est facilité par sa fonction ou par le service qu'elle assure, les peines prévues à l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
Article 407
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux deux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour elle-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction, déjà accompli.
Article 408
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers, des offres, promesses, dons, présents ou tous autres avantages soit : 1° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou profits ; 2° Pour intervenir auprès d'un fonctionnaire au sens de l'article 223, à l'effet d'obtenir une décision favorable de l'Autorité publique. Les peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait acheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir.
Article 409
Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de voies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue.
Article 410
Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous autres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou déguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.