AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 339
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque : 1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement ayant pour objet principal ou accessoire la prostitution. 2° Accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur, soit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance. La tentative des délits visés au présent article est punissable. Le juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire. Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à exploiter la prostitution. 104 Le juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour une durée de trois mois au plus, renouvelable, la fermeture de l'établissement.
Article 340
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la débauche.
Article 341
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES CHAPITRE 1 ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE
Article 342
Est qualifié : 1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ; 2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; 3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ; 4° Empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet d'une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu'aient été les suites de cet attentat ; 5° Castration, l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ; 105 6° Stérilisation, le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un moyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération. La préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action, d'attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de violence.
Article 343
Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide, un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation.
Article 344
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre. Le meurtre est puni de la peine de mort lorsque : 1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ; 2° Il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ; 3° Son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes de barbarie.
Article 345
Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute autre violence ou voie de fait est puni : 1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les blessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ; 2° D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou toute autre infirmité permanente ; 3° D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours ; 4° D'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de l'espèce mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 346
Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des père ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines sont aggravées comme suit : 1° L'emprisonnement à vie, dans le cas prévu par l'article 345 1° ; 2° L'emprisonnement de cinq à vingt dans les cas prévus par l'article 345 2° ; 3° L'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ; 4° L'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les autres cas.
Article 347
Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt ans d'emprisonnement. Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les suivantes : 1° Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; 2° Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; 3° Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie.
Article 348
Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être : 1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; 2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ; 3° Déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime.
Article 349
L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre.
Article 350
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent : 1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient : a) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles de l'art ; b) Effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ; c) Accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de consentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf s'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci. 2° D'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur ait respecté les règles du sport pratiqué.
Article 352
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.
Article 353
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause. La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours. Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont également applicables au cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie causé involontairement.
Article 354
Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur : 1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2° Est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. La peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est mineure de quinze ans.
Article 355
Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs , si : 1° L'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 354 ou la mère de la victime ; 2° L'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ; 3° La victime est âgée de moins de 15 ans.
Article 356
(Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe. Commet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l'alinéa 1er, quiconque : 1- Subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses fonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ; 2- Use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ; 3- Exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ; 4- Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code Pénal, est puni des mêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice. Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas applicables relativement au harcèlement sexuel. 110 La tentative est punissable.
Article 357
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci- dessus.
Article 358
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans. Si l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Article 359
Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Article 360
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur. - Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs. - Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers un mineur ou en présence d'un mineur de dix-huit ans. 111 CHAPITRE 3 CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL
Article 361
Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance. - Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide. - Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice.
Article 362
Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur de quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairement d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de trois à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en résulte une infirmité permanente, la peine est celle de l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; - Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine est l'emprisonnement à vie ; - Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de donner la mort, la peine est la mort ; - Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes : 1° Un emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les cas visés au premier alinéa ; 2° Un emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 40.000 à 400.000 francs dans les cas visés au deuxième alinéa ; 112 3° L'emprisonnement à vie dans les cas visés au troisième alinéa. - Si les infractions visées au présent article ont été commises avec préméditation ou guet-apens, l'auteur est condamné au maximum de la peine prévue dans chaque cas.
Article 363
Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, est pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ; - Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; - Si les auteurs sont les père , mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes : 1° Un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du premier alinéa ; 2° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du deuxième alinéa ; 3° L'emprisonnement de cinq à vingt ans dans le cas du troisième alinéa ; 4° L'emprisonnement à vie dans le cas du quatrième alinéa.
Article 364
Si l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, les peines suivantes sont appliquées : 1° Un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à 50.000 francs, dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ; 113 2° Un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 10.000 à 100.000 francs dans le cas du deuxième alinéa de l'article précédent ; 3° Un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du troisième alinéa de l'article précédent ; 4° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du quatrième alinéa de l'article précédent ; - Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle, les peines visées aux quatre premiers alinéas de l'article précédent leur sont applicables, selon les distinctions prévues par les dispositions desdits alinéas.
Article 365
Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende quiconque : 1° Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ; 2° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l'enfant à naître ; 3° Fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent. - Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître.
Article 366
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. - L' emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés au paragraphe précédent ; - Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente 114 de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ; - Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les moyens de procurer l'avortement sont condamnés aux peines prévues au présent article selon les distinctions portées aux alinéas 1 et 2 ; - Toute condamnation prononcée par application du présent article comporte de plein droit, l'interdiction d'exercer toute fonction et de remplir tout emploi, à quelque titre que ce soit, dans les cliniques d'accouchement, maisons d'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant d'après la loi ivoirienne un des délits spécifiés au présent article, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du Ministère public, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction visée à l'alinéa précédent.
Article 367
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique. - Si le nombre de médecin résidant au lieu de l'intervention est de deux, le médecin traitant n'est tenu de prendre que l'avis de son confrère ; - Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l'intervention il atteste sur son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l'intervention chirurgicale ou thérapeutique utilisée. - Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, l'autre est conservé par le ou les médecins traitants.
Article 368
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d'effet : 1° Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; 2° Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre ; même non publique ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, 115 ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée, de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ; 3° Soit par le publicité de cabinets médicaux ou soit disant médicaux.
Article 369
Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le provoquer.
Article 370
Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs. - Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ; - Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est l'emprisonnement à vie. La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation. - L'enlèvement emporte la peine de mort s'il est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant un incapacité permanente de plus de 30%. - La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est punissable.
Article 371
Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de 18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs. Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée.
Article 372
Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. - Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans. CHAPITRE 4 ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
Article 373
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des Autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable.
Article 374
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent ; 1° La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ; 2° L'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'Autorité publique ; 3° La séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ; 4° La victime est remise en liberté sous condition. - La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.