AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 411
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne : 1° Soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d'un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ou la remise de fonds; 2° Soit à s'abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte atteinte à son patrimoine. La tentative est punissable.
Article 412
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou d'imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches, exige de celle-ci l'exécution de l'une des obligations visées aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa de l'article précédent. Les peines sont portées au double si le coupable : 1° Exerce habituellement une telle activité ou s'il abuse, pour l'exercer, des renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ; 2° Exerce son activité délictueuse au détriment de mineurs ou de personnes incapables de discernement ; 3° Conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition, à la ruine ou au suicide.
Article 413
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de 130 dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une personne, se fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation. Le coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes indûment perçues. La tentative est punissable.
Article 414
Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut être élevée au-delà de 3.000.000 de francs, jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. Dans le cas où le fait qui a procuré la chose recelée est un crime, le receleur est puni de la peine attachée par la loi à ce crime. Lorsque le recel porte sur une chose volée, les peines applicables sont celles portées à l'article 393 et les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables.
Article 415
Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans. L'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est punissable. S'il résulte de ces faits des blessures ou maladie, la peine est l'emprisonnement à vie. S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est la mort. Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées 131 jusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'Autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
Article 416
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et 282 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire usage de la pièce fausse. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les fausses attestations visées à l'article 418.
Article 417
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte, différents de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et d'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire. Constitue un blanc-seing au sens du présent article, la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.
Article 418
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque: 1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° Falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° Fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Est puni des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou à une profession relevant de la Santé publique qui, dans l'exercice de ses fonctions 132 et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, incapacité ou infirmité ou la cause d'un décès. Si les documents visés au présent article sont établis par un fonctionnaire au sens de l'article 223, agissant dans l'exercice de ses fonctions, les peines sont portées au double. La tentative de cette infraction est punissable.
Article 419
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une personne morale de droit privé ou d'un particulier. Est puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi reproduits, imités frauduleusement ou falsifiés. La tentative est punissable.
Article 420
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Article 421
Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations.
Article 422
Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis : 133 1° Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ; 2° Le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans. L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre complémentaire. CHAPITRE 3 DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Article 423
Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de marchandises appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La tentative est punissable.
Article 424
La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l'article précédent : 1° Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de satisfaire l'intérêt général ; 2° Est habité ou sert à l'habitation ; 3° Consiste en un moyen de transport public de personnes.
Article 425
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive. La peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien appartient à l'auteur du crime. 134 Section 2 Incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline
Article 426
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Quiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque appartenant soit à lui-même, soit à autrui, et placé de manière à communiquer ledit incendie, est puni des mêmes peines que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objets. Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cent mètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public.
Article 427
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication.
Article 428
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
Article 429
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d'homme. Est puni de la même peine quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d'autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes.
Article 430
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui. La tentative est punissable.
Article 431
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement : 1° Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ; 2° Détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites.
Article 432
Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni d'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 433
Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en soit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 434
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires qui concernent de tels travaux. TITRE IV INFRACTIONS MILITAIRES
Article 435
Pour l'application du présent titre, constitue : L'ennemi. - Toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires. Une bande. - Toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire. 136 Un navire. - Tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l'eau. Un aéronef. - Tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l'atmosphère. Un bâtiment. - Tout navire armé par la Marine nationale ou dont elle a la garde ou l'usage. Est considéré comme étant en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée tout individu, militaire ou non militaire, faisant partie d'une unité ou d'une formation, de l'équipage d'un bâtiment ou d'un navire convoyé, pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. CHAPITRE 1 INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Article 436
Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel à l'activité militaire est insoumis. Est également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n'arrive pas à destination dans le même délai de trente jours. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Article 437
Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire. En temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le coupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus des droits mentionnés à l'article 66 et la destitution peut être prononcée à titre complémentaire.
Article 438
Tout militaire qui abandonne son poste est puni : 137 - De deux à six mois de détention militaire ; - De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il est en faction, de quart ou de veille ; - De deux à cinq ans de détention militaire si l'abandon a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence ; - De mort si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. Les peines temporaires prévues ci-dessus sont doublées si le coupable est officier. Par poste il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de son chef. Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, tout commandant d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, volontairement, au cours d'opération militaire, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. Est puni de mort, tout militaire qui volontairement provoque l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.
Article 439
Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger l'abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. S'il est membre de l'équipage, la peine est de deux à cinq ans. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
Article 440
Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire. Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de cinq à dix ans de détention militaire.
Article 441
Est puni de mort : 138 Le commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le dernier ; Le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
Article 442
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois ans de détention militaire.
Article 443
Est déserteur à l'intérieur en temps de paix : - Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en traitement ou qui s'évade de l'établissement où il est détenu. La désertion est établie au terme d'une absence constatée de six jours. - Tout militaire, voyageant isolement, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, ne se présente pas à la Gendarmerie, à un corps ou détachement, à sa base, formation ou bâtiment. Dans ce cas la désertion est établie au terme d'un délai de 15 jours calculé à compter de celui fixé pour son arrivée ou son retour. Le militaire qui n'a pas trois mois de service n'est déserteur qu'après trente jours d'absence. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Article 444
Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.
Article 445
Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois jours du territoire de la République. En temps de guerre ce délai est réduit à un jour.
Article 446
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République : S'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement, de la base ou formation à laquelle il appartient, du bâtiment ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué ; - Ne se présente pas six jours après celui fixé pour son retour de mission, de congé, de permission ou de déplacement à son corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué ou à l'Autorité consulaire. En temps de guerre les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers. Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République, se trouve absent sans autorisation au départ du navire ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Article 447
Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Le déserteur avec complot est puni de un à cinq ans de détention militaire. Si la désertion a lieu, soit en temps du guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans de détention militaire.
Article 448
Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire. Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart ou de veille, la peine peut être portée à dix ans. Si la désertion à l'étranger a lieu, en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à quinze ans de détention militaire et à vingt ans en cas de désertion avec complot. Si le déserteur à l'étranger est officier, la peine est de : - Cinq à dix ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci- dessus ; - Dix à quinze ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci- dessus ; - Vingt ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 3 ci-dessus.
Article 449
Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est puni de dix à vingt ans de détention militaire. S'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie. Si la désertion a lieu avec complot, la peine est la peine de mort.
Article 450
Est puni de mort tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire convoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée.
Article 451
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine. Dans tous les cas la destitution peut être prononcée à titre complémentaire. Section 4 Provocation à l'insoumission et à la désertion - Recel d'insoumis et de déserteur
Article 452
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d'urgence, la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement.
Article 453
Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement. Une amende de 20.000 à 500.000 francs peut, en outre être prononcée. La tentative est punissable.
Article 454
Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée.
Article 455
Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée. La tentative est punissable.
Article 456
La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence. La peine est la mort si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
Article 457
Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines temporaires prévues par la présente section sont portées au double. Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être prononcée. CHAPITRE 2 INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Article 458
L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est puni de mort. Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire.
Article 459
Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la destitution.
Article 460
Est puni de mort tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui : - Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; - Sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon.
Article 461
Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, le coupable est puni de mort.
Article 462
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
Article 463
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
Article 464
Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. S'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt ans d'emprisonnement.
Article 465
Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. La peine est la mort si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé l'état du blessé, naufragé ou malade.