AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 466
Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui par maladresse, imprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un navire, d'un aéronef, d'un approvisionnement, d'armements, de matériels ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Article 467
Est puni de un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée. La peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le 144 fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
Article 468
Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une installation à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie. La peine de mort est encourue s'il y a mort d'homme ou si l'auteur responsable d'une force navale ou aérienne pilote ou membre de l'équipage d'un bâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.
Article 469
Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
Article 470
Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) tout militaire qui sciemment : - Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; - Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés. Si le coupable est officier ou fait fonction d'officier la destitution peut en outre, être prononcée. Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.
Article 471
145 Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service. Section 6 Usurpation d'uniforme, de décoration, de signes distinctifs et emblèmes
Article 472
Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire.
Article 473
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés.
Article 474
Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée. Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte de grade peut, en outre, être prononcée.
Article 475
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention militaire. Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de 5 à 10 ans. Si les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, la peine est celle de la détention militaire à vie.
Article 476
Sont en état de révolte les militaires qui : - Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leur chef ; - Réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; - Réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d'armes et refusent à la voix de l'autorité qualifiée de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Article 477
La peine est de trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ; - De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ; - De dix à vingt ans de détention militaire dans le cas du troisième alinéa. La peine de mort est encourue si la révolte a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. La détention militaire à vie peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
Article 478
Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être portée à vingt ans de détention militaire et les instigateurs sont punis de mort.
Article 479
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est punie : - De deux mois à un an de détention militaire si la rébellion a lieu sans arme ; - De un à trois ans de la même peine, si la rébellion a lieu avec arme.
Article 480
Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables portent ostensiblement une arme ou lorsque les militaires sont au nombre de huit au moins agissant de concert. Les instigateurs ou les chefs de la rébellion et le militaire le plus élevé en grade sont passibles de la détention militaire à vie.
Article 481
Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu. La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Article 482
Est puni de mort, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir.
Article 483
Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement des Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef est puni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement.
Article 484
Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à vingt ans de détention militaire si les faits sont commis par un militaire sous les armes. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée. Dans tous les cas, où elle n'est pas encourue à titre de peine accessoire la perte du grade peut être prononcée à titre complémentaire pour les infractions prévues par le présent article.
Article 485
Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la peine est de un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en outre être prononcée. La peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou si les faits sont commis par un militaire sous les armes.
Article 486
Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit commun.
Article 487
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi.
Article 488
Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est puni de un à cinq ans de détention militaire. La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé. Si la violence est commise en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à l'intérieur ou aux bords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière, d'une base ou à bord d'un navire, la peine est doublée dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article. Elle est la détention militaire à vie dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Article 489
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire.
Article 490
Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux ans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 491
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six mois de détention militaire.
Article 492
Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.
Article 493
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de détention militaire. La peine est de deux mois à un an de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Article 494
Il n'y a pas d'infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de nature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef. Si les faits visés aux articles 492 et 493 ci-dessus ont lieu sans que le supérieur connaisse la qualité de la victime les pénalités sont celles du droit commun.
Article 495
Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un an à cinq ans de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est exercée avec violences. Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. La destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
Article 496
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences prononcées.
Article 497
Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause.
Article 498
Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent.
Article 499
Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable est puni de un à trois ans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre être prononcée.
Article 500
Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence : - Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ; - Se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; - Est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.
Article 501
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 352 du présent Code. Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.
Article 502
Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commises par les militaires sont laissées à la répression de l'Autorité hiérarchique et punies de peines disciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.