AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 60
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la diligence de l'Administration des Domaines. 24 Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de 3 mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration. La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, adressée, l'une au Parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l'autre au receveur des Domaines. La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation. La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.
Article 61
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre. En cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Article 62
Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués. Faute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus exercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat sauf à justifier que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était due à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité. Si une telle cause est prouvée le délai pour faire la déclaration est de trois ans. Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance.
Article 63
La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction. 25 Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction.
Article 64
Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat. Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.
Article 65
Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous séquestre. Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d'intérêt général. Ils sont restitués en cas de non-lieu ou d'acquittement, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu'autant que la décision prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation est devenue définitive. Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages-intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d'actif, s'il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor si la restitution ne peut intervenir immédiatement. Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation sont notifiées par le Ministère public à l'Administration des Domaines, dès qu'elles sont définitives.
Article 66
Le juge peut priver le condamné du droit : 1° D'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux emplois de l'Administration et autres fonctions publiques ; 26 2° D'obtenir une autorisation de port d'arme ; 3° D'exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d'ouvrir une école et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant à l'enseignement, à l'éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l'ensemble ou sur partie desdits droits. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.
Article 67
La privation des droits énumérés à l'article 66 précédent est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne peut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Article 68
Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.
Article 69
Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l'expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l'internement de sûreté à purger. Le point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la libération conditionnelle si celle-ci n'est pas révoquée. Il est reporté au jour du paiement de l'amende prononcée, si ce paiement intervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ou au jour où la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise. Toute période d'exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de contrainte par corps s'ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge.
Article 70
Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent.
Article 71
La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne : 1° L'exclusion des Forces armées ; 2° La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ; 3° L'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ; 4° La déchéance du droit de porter des décorations.
Article 72
En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est la peine de mort ou une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 5 ans.
Article 73
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour corruption de fonctionnaire, banqueroute, vol, escroquerie, abus de confiance ou recel, provocation aux crimes et délits par voie de presse ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à 4 mois, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article 66 du présent Code.
Article 74
La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. La perte du grade ne fait pas obstacle à l'acquisition de nouveaux grades. La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et disponibles dans les mêmes conditions qu'aux personnels en activité.
Article 75
La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux mois. S'il l'estime opportun le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage. La publicité est effectuée aux frais du condamné.
Article 76
L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans “ des ” établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.
Article 77
En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Cet internement ne peut être ordonné sans réquisition du Parquet. L'Autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de l'application des peines et en tout cas au moins tous les six mois, fournir un avis 29 faisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du danger que l'intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le Parquet du lieu de l'internement y met fin.
Article 78
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public. Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.
Article 79
Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.
Article 80
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée. Elle entraîne application des mesures d'identification et de surveillance prévues par décret. Le jugement peut, en outre et dans tous les cas, l'assortir des mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 88 et 89 du présent Code.
Article 81
Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime, prononcer l'interdiction de séjour. En matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et conditions prévus par une disposition spéciale de la loi.
Article 82
L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive. 30 Sa durée est de : 1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit. Elle est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. Les sanctions prévues pour infraction à l'interdiction de séjour ne sont applicables que si l'infraction est commise postérieurement à la notification prévue par l'article 80 du présent Code.
Article 83
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République. La durée de l'interdiction est de : 1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
Article 84
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 105 du présent Code. En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet internement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code s'appliquent de plein droit.
Article 85
Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, 31 industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et les intérêts de l'ordre public le justifient. Cette mesure peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé. Elle ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive prévue par les articles 125 à 127 du présent Code, elle peut être prononcée à titre définitif. Lorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d'exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre raison sociale. Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, ou du jour de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Elle est exécutée suivant les règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Dans le cas où la fermeture d'établissement entraîne licenciement du personnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure. La période d'indemnisation est limitée à six mois si la durée de la fermeture prononcée est supérieure à cette période.
Article 86
Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la profession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire craindre une récidive du condamné. La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans en matière de crime et cinq ans en matière de délit. En cas de récidive elle peut être prononcée à vie.
Article 87
Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales. L'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du juge chargé de l'application des peines. L'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de l'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les Autorités administratives, de Police ou de Gendarmerie.
Article 88
Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ; 2° Recevoir les visites de cette Autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ; 3° La prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ; 4° La prévenir de toute absence excédant un mois ; 5° Obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger.
Article 89
Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3° Exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ; 33 4° Se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.
Article 90
Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Le juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment, sur proposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues.
Article 91
Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation. La confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du Ministère public, par ordonnance de référé.
Article 92
Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du présent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante. L'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans. La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle. 34 Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants. Est compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces. Le Ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie menacée.
Article 93
S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. S'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, l'interdiction de séjour, assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir effet.
Article 94
Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction. TITRE III LA RESPONSABILITE PENALE
Article 95
La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.
Article 96
L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
Article 97
Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.
Article 98
(Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996) Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.
Article 99
La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut par décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat ainsi que des réparations civiles. CHAPITRE 2 LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION
Article 100
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien attaqué.
Article 101
Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un 36 appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article 102
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
Article 103
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'Autorité légitime. Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illicite.
Article 104
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux circonstances. CHAPITRE 3 LES CAUSES QUI SUPPRIMENT LA RESPONSABILITE PENALE
Article 105
Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.
Article 106
Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises : - Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ; - Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ; - Par les alliés aux mêmes dégrés, à condition que l'infraction ait été commise pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux ont été autorisés à vivre séparément.
Article 107
Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internationales. Ne peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou d'un organisme international accrédité en Côte d'Ivoire.