AssemienDev/t5_codePenalDataset huggingface dataset:
Article 186
Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une association ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes ou cachées. Bénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle aux Autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.
Article 187
Ceux qui, sciemment et sans y être contraints, fournissent habituellement asile, lieu de réunion, moyens de correspondance ou instruments du crime, à des malfaiteurs faisant partie d'une association ou d'une entente, telles que visées à l'article précédent, sont punis comme complices. 64 Sont toutefois applicables aux coupables, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article précédent.
Article 188
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors des cas prévus à l'article précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils savent avoir commis un crime ou qu'ils savent recherchée pour crime ou qui soustraient ou tentent de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, notamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime ou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Article 189
(Loi n° 95-522 du 06/07/1995) Est puni d'une peine de trois à six mois d'emprisonnement et peut être frappé pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession.
Article 190
(Loi n° 95-522 du 06/07/1995) Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et peut être frappée pendant cinq ans, d’interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux.
Article 191
Sont punis d'un emprisonnement de dix mois à deux ans, tous mendiants : 1° Qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ; 2° Qui feignent des plaies ou infirmités ; 3° Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur. 65 La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la réalisation du délit.
Article 192
Est puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement, tout mendiant ou vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre instrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.
Article 193
Tout mendiant ou vagabond qui exerce des violences envers les personnes est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si les violences sont accompagnées d'une des circonstances mentionnées à l'article 192, les peines sont portées au double.
Article 194
Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de routes, sont toujours dans leur espèce, portées au double, quand elles sont appliquées à des vagabonds ou mendiants.
Article 195
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces détermine un individu à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association à caractère religieux.
Article 196
Est puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, par trouble ou désordre, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux habituels de sa célébration.
Article 197
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, celui qui, par parole, par geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l'occasion de l'exercice de son ministère. 66 Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, celui qui exerce des violences et voies de fait contre le ministre du culte, à l'occasion de l'exercice de son Ministère.
Article 198
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque : 1° Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ; 2° Viole ou profane le lieu où repose un mort ; 3° Dégrade ou souille un monument funéraire ; 4° Profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ; 5° Outrage ou frappe publiquement un cadavre ; 6° Fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.
Article 199
La diffamation, l'injure ou la menace “ faites” dans les conditions prévues par l'article 174 envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race, à une ethnie ou à une religion déterminée, sont “ punies ” d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Ces peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de la presse, de la radio ou de la télévision.
Article 200
Quiconque refuse à autrui l'accès soit dans les lieux ouverts au public, soit à un emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa religion, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 201
Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une ethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 202
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public : 1° Tient une maison de jeux de hasard ; 2° Exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ; 3° Organise des loteries, paris ou tombolas. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.
Article 203
Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l'exercice de jeux illicites.
Article 204
Et punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation ne tient pas régulièrement les registres prescrits.
Article 205
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie, susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou aux biens. 68 CHAPITRE 4 CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Article 206
Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1° Se fait inscrire sur une liste électorale ; 2° Obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3° Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale. Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci- dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs. Et puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
Article 207
Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Article 208
Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de quinze jour à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si l'arme est cachée.
Article 209
Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
Article 210
Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs : - Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée à cinq ans ; - Si les faits ont été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté dans un ou plusieurs départements la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans.
Article 211
Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs. - Si le scrutin a été violé, “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) est d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à dix ans.
Article 212
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. - Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double ; - La tentative est punissable.
Article 213
Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
Article 214
L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l'élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les textes organisant ladite élection.
Article 215
Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an : - Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ; - Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient : 1° Que leur bonne foi a été surprise ; 2° Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer l'auteur.
Article 216
Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du faux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Article 217
Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne 71 justifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Article 218
Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : 1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ; 2° Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ; 3° Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ; 4° Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités.
Article 219
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi.
Article 220
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'Administration.
Article 221
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans : 1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ; 2° Les juges et les officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant d'exécuter leurs ordres ; 3° Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
Article 222
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66. CHAPITRE 5 INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES
Article 223
Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou commis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées, tout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée même occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Article 224
Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux : 1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ; 2° Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ; 3° Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de la Justice ; Si ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à cinq ans.
Article 225
Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Les poursuites engagées en application du présent articule, doivent obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après avoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est maintenue, ordonner le séquestre des biens de l'inculpé.
Article 226
Est présumé avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination. Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou titres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas une origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.
Article 227
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus. La tentative de ces délits est punissable.
Article 228
Les peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions. Constitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente un intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou moral.
Article 229
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs le fonctionnaire qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires ou traitements, ce qu'il savait ne pas être dû ou excéder ce qui était dû.
Article 230
Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de mauvaise foi : 1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ; 2° Sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, accorde des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la délivrance de produits des établissements de l'Etat. - Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice ; - Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable ; - Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par le présent article.
Article 231
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit indirectement, prend ou reçoit quelque intérêt que ce soit : 1° Dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ; 2° Dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou à participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ; 3° Dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des entreprises visées au paragraphe précédent ; 75 4° Dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. - Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisés, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à leur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation ; - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont acquis à l'auteur, par dévolution héréditaire. - Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme complices.
Article 232
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents : 1° Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction ; 2° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables accordés par l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous le contrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.
Article 233
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli.
Article 234
Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des mêmes peines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet. 76 Est puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des personnes visées à l'article 232.
Article 235
Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables.
Article 236
Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Article 237
Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice. L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.
Article 238
Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109.