10090. — 7 octobre 2025. — M. Daniel Grenon attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d’augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l’un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s’élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l’accès des jeunes à l’apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l’emploi des jeunes et de préserver l’égalité d’accès à l’apprentissage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d’apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024. Cette réussite a néanmoins un impact considérable sur les finances publiques. En effet, ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue certaines difficultés liées au financement de l’apprentissage. A été signalée, en particulier, l’absence de moyens suffisants pour financer l’essor de l’apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l’inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d’apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l’alternance et de la formation professionnelle. À l’occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, deux amendements parlementaires ont été adoptés. Ainsi, l’article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité d’une minoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, et l’article 192 de la même loi prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Ces mesures permettent de mieux cibler les financements publics sur les premiers niveaux de formation, pour lesquels la plus-value de l’apprentissage est la plus importante, ainsi que de prendre en compte le fait que les formations à distance ont des charges spécifiques. Les mesures votées par les parlementaires sont ainsi entrées en vigueur le 1er juillet 2025 en application des décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé pour sécuriser la pérennité de cette politique publique, qui constitue un levier essentiel pour l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences malgré un contexte délicat pour les finances publiques.