11684. — 16 décembre 2025. — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’état d’avancement du « Plan Eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan devait engager un effort majeur de rénovation des réseaux d’eau potable, lutter contre les fuites, renforcer la sécurité d’approvisionnement et accompagner les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures. Plus de deux ans après ces annonces, les territoires ne constatent aucune amélioration significative et les incidents se multiplient. Ainsi, à Champigny, dans l’Yonne, une canalisation vétuste a cédé le 3 décembre 2025, obligeant les habitants à limiter leur consommation d’eau. Cet épisode, loin d’être isolé, témoigne de la fragilité persistante des réseaux français et de l’insuffisance de la mise en œuvre des engagements gouvernementaux. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l’état réel d’exécution du plan eau, les travaux effectivement réalisés depuis 2023, les montants budgétaires engagés pour la rénovation des réseaux d’eau potable, ainsi que leur répartition territoriale. Il lui demande également quels critères ont été retenus pour la priorisation des interventions, quelles instructions ont été données aux agences de l’eau pour accompagner les collectivités et quel dispositif de suivi a été mis en place afin d’évaluer l’efficacité et la transparence de la mise en œuvre du plan. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les promesses du plan eau se traduisent effectivement par des travaux concrets, en particulier dans les territoires ruraux qui subissent le plus durement la vétusté des réseaux. Le Plan eau du 30 mars 2023 est un ensemble d’actions concrètes pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau, dont un bilan est présenté tous les six mois, à l’ensemble des acteurs de la politique de l’eau, réunis au comité national de l’eau. Le Plan eau fixe une trajectoire de sobriété pour atteindre au moins 10 % d’économies d’eau d’ici 2030 et prévoit d’améliorer la disponibilité de la ressource en eau, de réduire les pertes liées à son stockage et son transport, dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement, ainsi que de lutter contre les fuites dans les réseaux privés. L’obligation de remplissage de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement et l’intégration du taux de fuite des réseaux d’eau potable comme un des critères de modulation de la redevance « performance eau potable » permettent d’avoir une meilleure connaissance de l’état des réseaux, en lien avec la mesure 21 du 3ème plan national d’adaptation au changement climatique, de suivre les progrès et de cibler les collectivités locales les plus en difficulté (dont les nouvelles collectivités « points noirs » avec un rendement inférieur à 50 % non identifiées). Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites et sécuriser l’alimentation en eau potable, la mesure 14 du plan Eau prévoit 180M€/an d’aides supplémentaires des agences de l’eau dédiées au petit cycle de l’eau, conditionnés à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Les opérations financées portent notamment sur la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, les diagnostics de fuites, la télésurveillance des réseaux, les travaux de rénovation des réseaux d’eau potable, les interconnexions et la recherche de ressources alternatives telles que la création de nouveaux forages, la remise en service d’anciens captages, la rénovation des réseaux… Depuis 2023, les agences de l’eau ont engagé près de 425 M€ d’aides, soit près d’1 milliard de travaux financés dont une grande part se situe dans les bassins les plus exposés au risque de sécheresse. S’agissant des instructions données aux agences de l’eau pour accompagner les collectivités, le cadrage gouvernemental du 12 ème programme d’interventions rappelle que la fragilité des services d’eau potable a été mise en évidence par la sécheresse historique de 2022 et que le retard pris dans le renouvellement patrimonial doit être résorbé par un juste prix de l’eau et la mobilisation des Aquaprêts de la Banque des Territoires au bénéfice des collectivités territoriales. Il a ainsi été demandé, dans les territoires les plus fragiles, d’inciter fortement à l’élaboration ou à la réactualisation de schémas d’eau potable (intégrant un volet prospectif dans le cadre des changements globaux), à la protection des captages et à une accélération de la gestion patrimoniale avec une action massive sur les fuites pour tendre vers un rendement de 85 %. Le concours des agences de l’eau a été requis pour les collectivités présentant des rendements de réseaux très bas en complément du concours des aquaprêts et de la solidarité intercommunale pour des programmes de travaux de lutte contre les fuites pour les communes en pénurie récurrente. Tableau : Aides des agences de l’eau à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de 2023 au 1 semestre 2025 (extrait du bilan à 30 mois du Plan eau)<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>Adour- Garonne</br></th><th><br>Artois- Picardie</br></th><th><br>Loire- Bretagne</br></th><th><br>Rhin- Meuse</br></th><th><br>Rhône Méditerranée Corse</br></th><th><br>Seine Normandie</br></th><th><br>Total</br></th></tr><tr><td><br>Montants d’aide engagés pour la sécurisation AEP et la résorption des points noirs</br></td><td align="center" valign="middle"><br>151,2 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>47,3 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>57,3 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13,4 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>149,9 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,4 M€</br></td><td align="center" valign="middle"><br>425 M€</br></td></tr><tr><td><br>N de points noirs sur les 170 ayant été accompagnés financièrement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10/28</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1/2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11/12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>16/22</br></td><td align="center" valign="middle"><br>59/90</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7/15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>104</br></td></tr></table></center></div> Le dispositif des Aquaprêts géré par la Banque des territoires, représentant 4 Md€ sur la période 2023-2027 (mesure n° 41 du Plan eau) permet de financer jusqu’à 100 % du besoin d’emprunt et du coût des projets notamment sur le petit cycle de l’eau, en complément des 15 M€ de crédits d’ingénierie (schémas directeurs, études de faisabilité, plans pluriannuels d’investissement…). Enfin, les conférences « L’eau dans nos territoires » lancées par le Gouvernement, qui se sont déroulées dans les grands bassins hydrographiques de juin à novembre 2025, s’appuient sur la nécessité de repenser le financement et la pérennité du modèle économique de la politique de l’eau, notamment face aux défis posés par le changement climatique et au mur d’investissement. Les mutualisations et les solidarités amont-aval et urbain-rural ont été encouragées. Les propositions sont en cours d’analyse au niveau national pour déterminer les suites à donner.