2331. — 26 novembre 2024. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l’illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D’après les informations révélées dans la presse et issues d’une étude de l’INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l’illectronisme. L’âge n’est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d’illectronisme est important. L’INSEE note qu’en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d’illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d’accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd’hui un corollaire du droit à l’information. La dématérialisation des services publics est telle qu’il est aujourd’hui très difficile d’exercer ses droits sans un accès numérique. L’illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d’accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d’autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l’illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d’assurer l’égalité d’accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’accès à une bonne connexion internet (fixe ou mobile) est une condition nécessaire mais non suffisante pour le développement des usages numériques. Si les Français n’ont jamais été aussi nombreux à utiliser des services numériques et à bénéficier des opportunités qu’ils permettent, plus de 30 % de la population française en est encore éloignée faute de maîtriser les compétences numériques élémentaires À sexe, âge, niveau de revenus, taille d’agglomération et région de résidence similaires, la probabilité d’être internaute est avant tout influencée par le niveau de diplôme des individus. La réduction des inégalités numériques ne peut plus être considérée comme un simple enjeu technique ou d’équipement, il s’agit d’abord d’un enjeu social, on parle ainsi d’inégalités socio-numériques. Déployés depuis 2021 dans le cadre du plan France Relance puis dans le cadre de France Numérique Ensemble, le dispositif Conseiller numérique a pour missions de soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne ; sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques d’internet visant à s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants ; accompagner les Français vers l’autonomie pour réaliser des démarches administratives seules. S’ils sont amenés à guider des personnes dans l’accès à des services numériques de toute nature, les conseillers numériques le font dans une perspective de montée en compétence et d’autonomisation des personnes accompagnées, la coordination entre les différents professionnels au contact des usagers (médiateurs numériques, médiateurs/travailleurs sociaux/médiateurs administratifs) devant être travaillée au plus près du terrain, au niveau local en fonction du maillage territorial des différents professionnels. Véritable pilier de la politique nationale d’inclusion numérique, le dispositif Conseiller numérique a fait l’objet d’évaluations in itinere et ex post issues de deux programmes nationaux de recherche (accéder à toute la documentation) permettant de documenter son déploiement et d’évaluer son impact auprès de la population française. Ces évaluations montrent que les conseillers numériques proposent des accompagnements individuels et collectifs à une grande diversité de publics même si ces accompagnements bénéficient majoritairement aux Français les plus vulnérables (peu ou pas diplômés, retraités, employés ou demandeurs d’emploi). En améliorant le rapport au numérique des personnes les plus en difficultés avec cette technologie, le dispositif Conseiller numérique agit comme un véritable levier de réduction des inégalités numériques entre les Français. En 2023, le volet inclusion numérique du Conseil National de la Refondation (CNR) aboutissait à la feuille de route France Numérique Ensemble, traçant la stratégie nationale pour agir en faveur de l’inclusion numérique. Ce temps de concertation a permis à 4 groupes de travail de se réunir pendant plusieurs semaines pour aboutir à cette feuille de route. Celle-ci a été ratifiée par les acteurs de l’écosystème ainsi que les associations d’élus impliquées sur les questions numériques. L’année 2025 a été marquée par un réengagement de l’Etat à hauteur de 40 millions pour l’action 3 du programme 343, relative à la politique d’inclusion numérique, au titre du budget 2025. Les structures employant des conseillers numériques ont bénéficié de leur subvention au titre de l’année 2025 conformément aux modalités prévues dans leur convention. Pour les coordinateurs de conseillers numériques, sur avis des préfectures, il a été proposé aux structures employeuses de prolonger les conventions pour une année supplémentaire, selon les conditions de financement prévues dans les conventions initialement signées. En mai 2025, 132 conseillers numériques étaient en poste sur le département de la Seine-Saint-Denis et depuis 2021, ce sont près de 70 000 personnes ont bénéficié d’un accompagnement d’un conseiller numérique en Seine-Saint-Denis, pour près de 100 000 accompagnements. L’objectif de 8 millions de personnes éloignées accompagnées via la politique publique recouvre les personnes accompagnées par les conseillers numériques mais également par les médiateurs numériques en dehors du dispositif dont les actions doivent pouvoir être comptabilisées via l’outillage porté par le programme Société numérique. Cet objectif a été fixé à l’aune des besoins de la population (30 % des Français sont éloignés du numérique, soit 16M de personnes) et dans la continuité de la cible de la politique prioritaire du gouvernement de 6 millions d’accompagnements à fin 2026. La feuille de route nationale France Numérique Ensemble (FNE), en particulier l’objectif de territorialisation de la politique publique, est venue consolider la dynamique initiée par le déploiement des conseillers numériques. La circulaire du 28 juillet 2023 a lancé le processus de territorialisation de FNE avec une première étape de définition et de recensement des gouvernances locales qui s’est achevée début 2024. Le Programme Société Numérique a accompagné les acteurs locaux (Préfectures, collectivités, acteurs associatifs…) dans la structuration de gouvernances locales sur tout le territoire et la coordination des actions des médiateurs numériques. A ce jour, 99 gouvernances locales se sont constituées autour des enjeux d’inclusion numérique, incluant 1 385 collectivités ou acteurs locaux. Ces gouvernances s’appuient notamment sur 110 coordinateurs de médiateurs numériques chargés d’identifier les besoins territoriaux à l’échelle départementale ou infra-départementale et de développer des synergies entre structures employeuses. L’accompagnement de l’ANCT s’est traduit par un effort d’outillage numérique des préfectures (cartographie dédiée, interface de remontée des besoins), un travail d’animation (webinaire hebdomadaire « porte ouverte » réunissant entre 40 et 90 participants depuis le printemps 2024) et l’attribution de financements aux gouvernances locales d’inclusion numérique. La mobilisation des préfectures et des co-porteurs de feuilles routes locales (majoritairement des collectivités, le plus souvent des conseils départementaux) a été importante. Pour les accompagner, 5 millions d’euros ont été mis à disposition des gouvernances. Une enveloppe additionnelle de 1,7M€ a été mise à la disposition des acteurs territoriaux souhaitant former les aidants professionnels locaux (travailleurs sociaux, conseillers France services, etc) à l’accompagnement numérique des personnes vulnérables. Pour la Seine-Saint-Denis, l’ANCT avait fléché une enveloppe de 72 500 euros qui peut être sollicitée par les porteurs de la gouvernance d’ici au 15 juin 2025 pour de l’ingénierie (financement de la construction de la feuille de route locale ou des premières actions à mettre en œuvre). Ce territoire n’a à ce jour pas fait remonter de gouvernance locale, même si le Conseil Départemental du 93 semble co-porter la démarche avec la Préfecture. Par ailleurs, l’enveloppe de 20 000 euros dédiée au financement de formations d’aidants numériques sur le département (travailleurs sociaux, agents d’accueil en collectivités…) pour des formations aidants numériques et/ou Aidants Connect n’a pas été demandée. Enfin, depuis 2020, le programme France services permet de maintenir un accès effectif aux droits en accompagnant les citoyens dans la réalisation de plusieurs démarches administratives essentielles en un seul endroit. Chaque mois, plus d’un million d’accompagnements sont réalisés dans les maisons France services, illustrant l’impact concret du programme sur l’accès aux services publics. En complémentarité des politiques de numérisation des services publics, France Services joue un rôle déterminant pour préserver l’accès aux services publics hors du champ numérique. Les conseillers France services garantissent un accompagnement humain de qualité pour un bouquet de services national (information de premier niveau, accompagnement au numérique, aide aux démarches en ligne et prestations de conseils en s’appuyant sur les réseaux partenaires). Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les structures France Services jouent un rôle central dans la lutte contre le non-recours au droit et de rapprochement des services publics. Grâce à son maillage territorial (32 France services et antennes), la présence des services publics de proximité a ainsi été renforcée depuis 2020. En 2024, plus de 107 000 accompagnements ont été réalisés (soit 96 000 usagers soit une moyenne de 303 usagers par jour). En particulier, dix sites France services réalisent plus de 50 % de l’activité. Les usagers sont principalement accompagnés sur les thématiques liées à l’assurance maladie (33,1 % des démarches), l’assurance retraite (22,1 %) et les allocations familiales (20,4 %). Les graphiques ci-dessous illustrent la diversité des publics accueillis. France services constitue ainsi un pilier essentiel des politiques publiques d’accès au droit et de lutte contre les inégalités territoriales. En 2024, 86 % des demandes des usagers ont pu être traitées dès leur premier passage en France services en Seine-Saint-Denis. Le taux de satisfaction des usagers s’élève à 93,64% dans le département. Le programme a permis en 2024 de toucher de nouveaux publics dans le département avec 25,2 % de primo-usagers parmi les personnes accompagnées. Le programme apporte également un soutien particulier aux publics en situation d’illectronisme. Parmi les motifs de venue, on retrouve notamment l’aide à l’usage du matériel informatique (8 %), l’aide à la navigation dans un environnement numérique (10 %) ou des difficultés d’accès à un équipement informatique ou à internet (11 %). La mise à disposition d’équipements numériques dans certains espaces France services contribue également à réduire la fracture numérique : 2375 citoyens ont ainsi bénéficié d’un accès à un ordinateur en libre-service en Seine-Saint-Denis en 2024.