8549. — 15 juillet 2025. — M. Jean-Philippe Tanguy appelle l’attention de M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d’entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d’indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d’achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d’achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d’un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l’état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l’injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d’attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l’engagement de terrain et la politique de rémunération n’est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l’efficacité du service public local. Les Gouvernements successifs ont mis en œuvre ces dernières années plusieurs mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des agents territoriaux, compte tenu de la hausse du coût de la vie liée au contexte socioéconomique. Pour répondre à ces enjeux qui concernent tant le maintien du pouvoir d’achat que l’attractivité de la fonction publique notamment territoriale, le Gouvernement a instauré, d’une part, une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » (article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021) et, d’autre part, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023). Les employeurs territoriaux ont ainsi pu verser, sur la base de ces textes, des aides supplémentaires à leurs agents qui en remplissaient les conditions. Par ailleurs, des mesures catégorielles significatives ciblant les filières professionnelles en tension ont été instituées. Dans la filière médico-sociale, les agents territoriaux exerçant certaines fonctions dans différents services départementaux et établissements, centres et services médico-sociaux bénéficient désormais d’un complément de traitement indiciaire ou d’une indemnité équivalente dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Dans la filière police municipale, les agents territoriaux peuvent désormais bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) créée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui simplifie la structure de leur régime indemnitaire et revalorise substantiellement les plafonds des montants attribués. Enfin, les agents de l’État ont bénéficié d’une revalorisation de leur régime indemnitaire avec l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant institué un régime indemnitaire sont désormais tenus de mettre en œuvre par délibération le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés, dès lors que leurs corps équivalents de la fonction publique de l’État bénéficient de ce régime indemnitaire et que les textes réglementaires nécessaires ont été pris, ce qui est dorénavant le cas. Le Gouvernement a rappelé dans une instruction du 28 septembre 2021 que le RIFSEEP est désormais applicable à la quasi-totalité des cadres d’emplois territoriaux. Composé obligatoirement de deux parts (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel), le RIFSEEP constitue un régime indemnitaire modulable offrant aux employeurs territoriaux une large amplitude pour définir les montants indemnitaires servis à leurs agents, sous réserve que ces derniers n’excèdent pas les plafonds du régime indemnitaire applicables aux corps équivalents de la fonction publique de l’État. Malgré un contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement reste donc très attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents territoriaux et, plus largement, aux enjeux d’attractivité de la fonction publique. Le Gouvernement rappelle enfin que la détermination des effectifs des collectivités territoriales relève de la libre administration des collectivités et de la responsabilité de leurs exécutifs, l’État n’ayant pas compétence pour leur imposer une réduction d’emplois.