12675. — 10 février 2026. — Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l’augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d’urgence engagées, telles que l’arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l’avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l’emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l’ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles la filière viticole fait face et a toujours répondu présent à ses côtés. Entre 2020 et 2025 ce sont plus d’un milliard d’euros de crédits publics exceptionnels qui ont été mis en œuvre à son bénéfice, qu’il s’agisse notamment de mesures de distillation [400 millions d’euros (M€) cumulés], d’arrachage (près de 150 M€ cumulés) ou encore de dispositifs d’aide à la trésorerie (trois fonds d’urgence pour un montant cumulé de 91 M€ entre 2024 et 2025). Afin de continuer à soutenir les viticulteurs, le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire met en œuvre un nouveau dispositif d’aide de crise pour l’arrachage définitif de vignes à hauteur de 130 M€, afin d’adapter le potentiel viticole à la demande domestique et extérieure. Dans cette perspective un appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 6 février 2025. Par ailleurs, comme l’avait annoncé la ministre chargée de l’agriculture au SITEVI au titre du plan de sortie de crise, le Gouvernement a reconduit le dispositif des prêts de consolidation garantis par BPI France à 70 %, en a assoupli les critères et les a élargit aux caves coopératives. La ministre a également annoncé que la filière bénéficiera de 10 M€ d’allègement de charges sociales de la mutualité sociale agricole en 2026. Enfin, le Commissaire européen à l’agriculture a fait droit à la demande de la ministre en débloquant 40 M€ de la réserve de crise européenne pour financer une distillation de crise et évacuer ainsi les surstocks qui pèsent sur la santé des entreprises de la filière. Outre le déploiement de ces dispositifs de crise, le ministère chargé de l’agriculture conduit également avec la filière des travaux destinés à garantir sa pérennité dans le cadre des conférences de souveraineté instaurées par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025. Il s’agit de définir des objectifs à dix ans collectivement partagés, ainsi que d’identifier et prioriser les différents leviers disponibles pour les atteindre. Les résultats de ces travaux ont été présentés au salon de l’agriculture le 24 février 2026. Ce dispositif contribuera, parmi de nombreux outils dont la filière dispose déjà, à assurer durablement la régulation de la production viticole. Ainsi, dans le cadre du règlement européen négocié par le ministère chargé de l’agriculture en 2025 dit « paquet vin », la filière aura désormais la possibilité de choisir de ne délivrer aucune nouvelle autorisation de plantation dans une zone qui connaîtrait des difficultés économiques notamment. Par ailleurs, il convient de relever que chaque année les organismes de défense et de gestion des appellation d’origine contrôlée ont la possibilité de moduler le niveau de rendement autorisé. Enfin, les 24 interprofessions viticoles reconnues ont également la possibilité de demander à l’État de mettre en œuvre des mesures de régulation de l’offre se fondant sur leurs décisions qui permettent d’avoir un effet macro-économique sur les produits visés.