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11419. — 2 décembre 2025. — M. Kévin Pfeffer attire l’attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d’autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d’un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d’être équipés d’un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d’insécurité grandissante dans les transports. Il s’agit d’une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l’objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n’a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d’être dotés de PIE afin d’assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s’il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents. Dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a identifié comme cavalier législatif l’article 5 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dans sa version votée par le Parlement, qui modifiait l’article L. 2251 4 du code des transports afin d’autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique, plus connu sous son appellation courante de « taser ». La mesure ne figure donc pas dans le texte de la loi. Cependant, si le principe du port d’arme par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est prévu par la loi, les catégories d’armes que leurs agents sont autorisés à porter sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement a donc transmis au Conseil d’État un projet de décret autorisant cet équipement pour par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Sous réserve de la validation par le Conseil d’État, le projet de décret pourrait être publié au début de l’année 2026.
7568. — 17 juin 2025. — M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l’aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L’un des critères d’éligibilité à cette aide est l’obtention d’une autorisation d’urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d’ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n’est pas certain que l’autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l’opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d’obtention de l’autorisation d’urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d’encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d’urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective. Tous les territoires sont concernés dès lors qu’ils présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements. La période d’éligibilité à cette aide, c’est-à-dire la période d’octroi des autorisations d’urbanisme, s’étend déjà sur 12 mois, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La durée retenue permet d’impulser une réelle dynamique de relance, en complément des autres mesures prises par le Gouvernement cette année dans le même objectif (plan de relance du logement social, élargissement du prêt à taux zéro pour l’accession sociale, soutien à la réhabilitation…). L’aide a déjà été sollicitée pour plus de 70 000 logements par plus de 400 communes, témoignant d’un besoin important à court terme. Allonger jusqu’au 31 décembre 2026 la période laissée pour octroyer l’autorisation d’urbanisme aurait pour effet d’atténuer l’effet de relance attendu et de diluer fortement le soutien financier aux maires bâtisseurs, eu égard au volume d’opérations qui seraient rendues éligibles par cette extension, alors même que le nombre d’opérations et de demandes excède déjà les prévisions. En conséquence, un allongement de la durée d’éligibilité n’est pas envisagé.
8508. — 15 juillet 2025. — Mme Félicie Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pratiques de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, prévue à l’article 1684 du code général des impôts (CGI). Cette disposition conduit, dans les faits, les professionnels à séquestrer le prix de cession tant que le risque lié à cette solidarité n’est pas écarté. Bien que cette dernière soit limitée dans le temps, elle peut s’étendre jusqu’à cinq mois et demi, ce qui a pour effet de bloquer le versement du prix vente pendant une période significative, alors même que le cédant est parfaitement solvable. Il convient également de souligner que le Trésor public, comme tout créancier, est informé de la cession par la publicité prévue par le code de commerce et peut former opposition. Il a déjà été évoqué, par exemple avec la loi croissance, de supprimer purement et simplement cette solidarité fiscale. Dans un objectif de simplification des démarches administratives et de soutien aux transmissions d’entreprises, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer l’utilité de la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire prévue par l’article 1684 du CGI et d’étudier la possibilité de sa suppression, dès lors que les mécanismes existants permettent déjà de garantir efficacement les droits du Trésor public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’article 1684 du code général des impôts prévoit trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d’un fonds de commerce, du cessionnaire d’une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce. S’agissant en particulier de la solidarité entre le cessionnaire et le cédant d’un fonds de commerce, le 1 de l’article 1684 du code général des impôts dispose que « le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession ». Cette solidarité permet aux comptables de la direction générale des finances publiques, de disposer d’une garantie pour le paiement des impôts directs en remettant le produit de la vente entre les mains du séquestre. Elle constitue également une incitation à l’accomplissement des formalités fiscales déclaratives et de paiement par le cédant. Ce délai de 5 mois et demi peut être réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l’article 1684 du code général des impôts. Ainsi, la solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire en cas de cession de fonds de commerce sécurise le recouvrement des créances fiscales, le Gouvernement n’est en conséquence pas favorable à une remise en cause de ce régime fiscal.
9686. — 16 septembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l’ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s’amenuise d’années en années, une part de la population n’a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l’ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d’illectronisme, les privant de facto de l’accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n’ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans le cadre de la réflexion conduite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes majorées et aux décisions de justice dont le recouvrement est assuré par le réseau de la DGFiP, l’objectif est de mettre à disposition de chaque redevable d’amendes un état des lieux de ces amendes dont le recouvrement est à effectuer ou en cours. Cette évolution ne devrait pas être déployée avant au mieux 2029. Par ailleurs, il n’est pas prévu de remettre en cause les modalités de transmission des avis d’amendes. Ceux-ci sont actuellement adressés, au stade initial et au stade majoré par envoi d’un courriel, lorsqu’une adresse de ce type est connue dans les systèmes d’information de gestion des amendes, ou par voie postale dans les autres cas. Afin de palier à l’illectronisme, les redevables d’amendes destinataires de leur avis ont la possibilité de régler le montant de leur amende, par téléphone en se munissant des coordonnées de leur carte bancaire, par chèque adressé au Trésor public, en s’adressant au centre des finances publiques pour un paiement par carte bancaire, ou par paiement auprès d’un commerce partenaire du réseau de paiement de proximité (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite), ou pour les amendes forfaitaires, hors amendes forfaitaires majorées et forfaits de post stationnement, auprès d’un buraliste, via le système de point de vente agréé (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/pva).
5898. — 15 avril 2025. — Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du dernier rapport sur la gestion d’un musée dépendant de son ministère. Dans un article de presse paru dans l’édition du 5 mars 2025 du Canard Enchaîné intitulé « Dati censure ses inspecteurs », le journal révèle que les inspecteurs du ministère ont découvert, lors de leurs travaux, un « nid à conflits d’intérêts » avec des marques privées des secteurs du luxe, qui se manifeste par des exemples concrets. L’article cite l’organisation d’une exposition, commandée par la présidence du musée, confiée à la femme de son président, elle-même employée d’un argentier de luxe. Ou encore, en 2023, l’organisation d’une exposition thématique mettant en avant une marque de sports, propriété d’un membre du conseil d’administration du musée. La note du ministère pointe encore « des interférences préoccupantes » liées aux galeries d’art. Le cas particulier du propriétaire d’un groupe de luxe est évoqué, notant qu’il peut être soupçonné de siphonner le savoir-faire et les moyens d’influence du musée, qui risquent de concurrencer sa propre fondation, notant que « la faiblesse des contributions financières de l’intéressé et de son groupe peut, en effet, conduire à s’interroger ». Selon Le Canard Enchaîné, l’ensemble des passages évoqués a disparu du rapport officiel publié par le ministère, suite à l’intervention du cabinet de Mme la ministre. Dans ce contexte, elle l’interroge sur la véracité des faits évoqués et sur les raisons de l’intervention de ses services dans le travail des inspecteurs des affaires culturelles. Le ministère de la culture conteste les allégations parues dans l’article du Canard enchaîné en date du 5 mars 2025 concernant le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles relatif à un musée relevant de son ministère. Il tient à préciser que la version définitive du rapport ne diffère en rien de celle qui lui fut initialement transmise : aucune modification n’a été demandée par le ministère ou le cabinet, ni de fond, ni de forme. Les auteures du rapport ont remis leurs travaux dans la plus totale indépendance, conformément au décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l’inspection générale des affaires culturelles. Le ministère en a informé l’hebdomadaire qui a publié un démenti dans son édition du 19 mars 2025. Le musée est opérateur de l’État. À ce titre, son fonctionnement fait l’objet d’un double suivi par les services du ministère de la culture et par ceux du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le musée est géré par une association reconnue d’utilité publique depuis 1882, dont les statuts ont été approuvés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer en 2023. Il est également contrôlé par la Cour des comptes.
11769. — 16 décembre 2025. — M. Christian Girard* interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Il lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais. La commande de nouveaux vitraux pour six chapelles du collatéral sud de la nef de la cathédrale Notre Dame de Paris, en remplacement des vitraux en grisaille conçus au 19e siècle par Lassus et Viollet le-Duc, fait suite à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, à laquelle le Président de la République a donné une réponse favorable. Cette commande est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP). L’opération est cofinancée par le programme 131 (création) pour la commande artistique, la conception, la fabrication et la pose des nouveaux vitraux, et par le programme 175 (patrimoines) pour les dépenses induites en matière de maçonnerie et de serrurerie et, conformément à la demande de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, réunie le 12 juin 2025, pour la restauration des vitraux déposés et de présentation muséographique de ces vitraux au public. Son budget prévisionnel s’élève à près de 7 millions d’euros, hors coût de la présentation muséographique, actuellement en cours de chiffrage. Pour répondre à l’invitation du Grand Palais, l’artiste Claire Tabouret présente, dans son exposition « D’un seul souffle », les maquettes grandeur nature, les esquisses et autres travaux préparatoires des six nouveaux vitraux, alors que ceux-ci sont en cours de fabrication par l’atelier Simon-Marq. Cette exposition est présentée au Grand Palais du 10 décembre 2025 au 15 mars 2026 ; le billet permet également l’accès à l’exposition « Grottesco » d’Éva Jospin, et les coûts de production sont intégralement financés par la billetterie et par du mécénat.
10546. — 28 octobre 2025. — M. Vincent Descoeur* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le mécontentement exprimé par les candidats de la liste complémentaire du concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) de toutes les académies face à des décisions qui privilégient actuellement le recrutement de contractuels au détriment de candidats qualifiés issus de la liste complémentaire pour des raisons de flexibilité ou de réduction des coûts. Cette politique est considérée, à raison, comme profondément injuste par ceux qui ont passé un concours exigeant et une formation adaptée et qui n’aspirent qu’à rejoindre leurs collègues de l’éducation nationale afin de contribuer à la réussite des élèves alors que les besoins sont réels et urgents puisque de nombreux établissements font face à un déficit de professeurs, aggravé par des démissions croissantes et une profession fragilisée. Dans ce contexte, écarter des candidats qualifiés et immédiatement disponibles paraît injustifiable et préjudiciable à la qualité de l’enseignement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger sa politique de recrutement. Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d’une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d’accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d’enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d’une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.
8405. — 8 juillet 2025. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, s’est engagé pour conduire des réformes démocratiques dans son pays, les critiques sont nombreuses pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales et la répression du pouvoir à l’encontre de l’opposition. L’ancien premier ministre Succès Masra, opposant politique, a ainsi été arrêté le 16 mai 2025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d’assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d’un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu’il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l’opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d’autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. Ces détentions sont considérées comme arbitraires par une partie de l’opinion publique tchadienne qui dénonce une montée inquiétante des violations des droits humains depuis le début de la transition en avril 2021, évoquant arrestations, disparitions forcées, répression ciblée contre les voix dissidentes. La France a une responsabilité particulière pour demander le respect des droits fondamentaux et soutenir le pluralisme politique au Tchad, notamment en raison de sa contribution à l’aide au développement dans ce pays dont elle demeure le principal partenaire bilatéral. Aussi, il souhaite connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l’Homme et le pluralisme politique au Tchad et obtenir la libération des prisonniers politiques. La France réaffirme son attachement constant aux droits de l’Homme, à l’État de droit et au pluralisme politique, qui constituent les fondements d’une gouvernance démocratique apaisée. Elle suit avec attention l’évolution de la situation au Tchad. Dans ce cadre, nous avons exprimé à plusieurs reprises, tant publiquement que dans notre dialogue bilatéral avec les autorités tchadiennes, notre attachement au respect des libertés publiques, à la liberté d’expression, au droit à un procès équitable et à un traitement digne de toute personne détenue. Toutefois, la France agit dans le plein respect de la souveraineté de l’État tchadien. Notre position est celle de l’encouragement et du dialogue, dans un esprit de partenariat responsable. Nous poursuivons notre engagement en faveur du développement du Tchad, en particulier dans les domaines de la gouvernance, de la justice et du renforcement des capacités institutionnelles. Ce soutien s’accompagne d’un dialogue franc au service d’un partenariat respectueux et apaisé.