6639. — 13 mai 2025. — M. David Habib* attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d’État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd’hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d’une dynamique de professionnalisation accrue et d’un engagement croissant dans l’accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d’attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d’harmoniser le statut et les conditions d’exercice des ambulanciers à l’échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l’ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l’identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l’appréciation des établissements de santé dans le cadre de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d’équité territoriale. Il n’est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d’un établissement à l’autre. L’État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d’ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients. Depuis la réforme du diplôme d’Etat d’ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l’aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l’activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l’Assurance maladie, qu’elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d’harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l’objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l’activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.