14893. — 5 mai 2026. — M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l’administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l’UFAP UNSa justice de la maison centrale d’Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d’exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d’Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l’établissement. Cette tension structurelle s’accompagne d’une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l’État à assurer la protection effective de ses agents dans l’exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l’ampleur de leur exaspération et le sentiment d’un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l’administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d’assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l’interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l’administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu’elle incarne. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux de couverture des personnels de surveillance de la maison centrale d’Arles s’élève à 91,6 %, soit un taux supérieur à la moyenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, qui s’élève à 89,4 %. La direction générale de l’administration pénitentiaire s’efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l’homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l’étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l’obtention d’un budget de 29 millions d’euros à la fin de l’année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l’installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l’ensemble des maisons d’arrêt. L’objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l’introduction d’objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d’intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l’administration pénitentiaire et de la police nationale. L’ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l’ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s’agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d’Entraigues-Comtat-Venaissin et de l’InSERRE d’Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l’heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d’étude pour l’implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l’autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l’aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d’interdire l’usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l’attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l’administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d’un porte-parolat de l’administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d’orientation et d’intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l’attrition entre l’inscription au concours et l’intégration à l’école nationale d’administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d’inscrit est observé. Toutefois, le taux d’attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.