11995. — 23 décembre 2025. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante de l’approvisionnement en eau potable dans l’est de La Réunion. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers d’habitants subissent des coupures d’eau répétées, parfois prolongées, affectant gravement la vie quotidienne, la santé publique et l’activité économique, dans une zone historiquement réputée pour l’abondance de la ressource. Les difficultés invoquées par les gestionnaires du service, à savoir le déficit pluviométrique, la pression démographique et la vétusté des réseaux, sont pourtant connues et documentées depuis de nombreuses années. Les pertes sur les réseaux atteindraient près de 40 %, révélant un sous-investissement structurel et un défaut d’anticipation, dans un contexte où les effets du changement climatique sur les territoires ultramarins sont établis de longue date. Cette situation pose la question de la continuité du service public de l’eau, de l’égalité d’accès à un bien vital et du rôle de l’État dans le contrôle et l’accompagnement des collectivités et des délégataires dans les outre-mer. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement l’accès à l’eau potable pour les populations de l’est de La Réunion et renforcer l’appui financier et technique de l’État afin de permettre la rénovation urgente des infrastructures hydrauliques. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée et prévoir des mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par ces coupures. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend intégrer pleinement la sécurisation de la ressource en eau dans les politiques publiques spécifiques aux outre-mer, particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique. – Question signalée. Les services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités et de leurs groupements : à La Réunion, les compétences de distribution de l’eau et de gestion de l’assainissement collectif sont exercées par les intercommunalités : CINOR, TCO, CIVIS, CASUD, CIREST. Face aux difficultés de certains acteurs locaux, la mobilisation et l’engagement de l’État et de ses partenaires auprès des collectivités s’illustrent par le Plan Eau Outre-mer (PEDOM) lancé en 2016 et porté par l’État, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence française de développement (AFD) et la Banque des territoires (BdT). Le PEDOM accompagne les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et, depuis mars 2024, de Saint-Pierre et Miquelon, dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement. Ce plan lancé a été mis à jour et porte plusieurs actions dont de nombreux investissements, jusqu’en 2030. A La Réunion, les cinq intercommunalités sont signataires d’un contrat de progrès avec l’État et ses partenaires (OFB, AFD, Banque des territoires). Aussi, elles bénéficient de plusieurs offres de service, notamment en ingénierie. En termes d’investissement, c’est plus de 87 M€ qui ont été mobilisés depuis 2016 pour La Réunion par l’État et ses partenaires. Le plan propose également un accompagnement en matière d’études et d’expertise aux collectivités. En outre, les EPCI exerçant les compétences en eau potable, il leur revient de porter les mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par les coupures. L’État les accompagne en revanche dans l’amélioration du contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée. Il s agit d’une priorité du PEDOM. La nouvelle instruction interministérielle du 12 juillet 2024 de ce plan prend en compte les enjeux de la sécheresse et du changement climatique. Ainsi, un accompagnement est en cours pour améliorer la résilience des infrastructures. Par ailleurs, à La Réunion, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a initié l’élaboration du plan « Eau Potable », qui a largement contribué au PEDOM sur le volet sanitaire. L’ARS a aussi veillé à l’intégration du plan Eau potable dans les documents stratégiques et les contrats de progrès. Le second volet du plan Eau Potable est en cours d’élaboration. L’Etat soutient également le projet MEREN (Mobilisation des Ressources en Eau des micro-Régions Est et Nord) visant à sécuriser la ressource dans l’Est, et sur le long terme, un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est à l’étude. Enfin, le projet Explore 2 officiellement lancé en Hexagone en juillet 2021, a présenté fin 2024 des modélisations simulant l’impact du changement climatique et les futurs possibles des ressources naturelles en eau et des aléas hydro-climatiques jusqu’en 2100. Dans le cadre du Plan Eau DOM, ce programme a été relancé en 2025 en Outre-mer pour anticiper les ressources en eau pluviales aux horizons 2030, 2050 et 2100. Enfin, l’Union européenne apporte également un soutien certain aux collectivités territoriales : 404M€ de fonds FEDER sont mobilisés sur 2021-2027 pour les seuls projets d’eau et assainissement dans les Outre-mer.