4159. — 18 février 2025. — M. Pierre Meurin attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur les surprofits des promoteurs éoliens. Avant 2022, ces derniers bénéficiaient d’un contrat de complément de rémunération avec EDF, dans le but de soutenir le développement de l’énergie renouvelable. Ces contrats prévoyaient que, lorsque les prix de vente de l’électricité étaient inférieurs au prix de référence du MWh, les promoteurs recevaient pour équilibrer une prime de compensation par EDF. À l’inverse, lorsque les prix étaient supérieurs à ce prix de référence, les promoteurs devaient alors reverser, sous forme d’une prime négative, les gains excédentaires. Cette prime négative était plafonnée au montant des aides reçues. Cependant, la forte hausse des prix de l’électricité, à partir de 2022, a permis aux promoteurs éoliens de réaliser des gains très importants, jusqu’à supérieurs à 60 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est donc bien supérieur au plafond de la prime négative. Face à ces surprofits colossaux, le Gouvernement a tenté de corriger cette anomalie, en déplafonnant totalement la prime, lors du projet de loi de finance pour 2024. Le déplafonnement de la prime avec effet rétroactif aurait permis à l’État de récupérer 1,84 milliard d’euros, si la loi n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 janvier 2025 après le recours des promoteurs. Le Gouvernement dispose désormais d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2025 pour trouver une solution acceptable par le Conseil constitutionnel. Alors que, les promoteurs éoliens disposent déjà de nombreux avantages comme la priorité sur le réseau, il lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d’aubaine indus. Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel venant annuler l’article 230 de la loi de finances pour 2024, à compter du 31 décembre 2025. Cette décision reconnaît que « le législateur a entendu corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d’atténuer l’effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. » Cependant, cette décision considérait que l’article 230 de la loi de finances pour 2024 est venu porter « au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. » en privant « les producteurs d’électricité de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, dans tous les cas où le prix de marché est supérieur au tarif de référence, que ces gains découlent d’une hausse tendancielle des prix de l’électricité ou d’une hausse imprévisible liée à une crise énergétique. ». Le gouvernement a proposé pour le projet de loi de finance pour 2026 un nouveau mécanisme de déplafonnement partiel tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel. De plus, une mission sur l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables a été confiée à MM. Lévy et Tuot et devrait rendre ses conclusions début 2026.