4400. — 25 février 2025. — M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les graves dysfonctionnements observés dans le secteur de la psychiatrie, tels qu’illustrés dans l’avis du Comité national consultatif d’éthique (CNCE) intitulé « Enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie ». Ce rapport met en lumière des atteintes aux droits fondamentaux des patients, notamment l’isolement et la contention abusifs de patients en soins libres, y compris des mineurs, ainsi que le non-respect du consentement libre et éclairé. La loi encadre strictement l’isolement et la contention, mais ces pratiques demeurent largement utilisées, parfois pour des durées excessives et de manière illégale, en particulier sur les mineurs. De plus, les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), censées exercer un contrôle sur ces pratiques, sont souvent dans l’incapacité de mener à bien leur mission, ce qui soulève des questions quant au respect des obligations légales en matière de contrôle des établissements psychiatriques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux pratiques illégales d’isolement et de contention des patients en soins libres, notamment des mineurs, et comment il envisage de renforcer la vigilance institutionnelle pour garantir le respect des droits des patients en psychiatrie. Le code de santé publique encadre les mesures d’isolement et de contention en son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d’isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, le ministère de la santé mène une politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention. L’importance de celle-ci a été réaffirmée dans l’instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours à ces pratiques qui a accompagné la réforme de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l’expiration d’un délai maximal de 72h pour l’isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l’article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d’accompagner la réduction des pratiques d’isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l’amélioration des systèmes d’information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Toujours dans cette logique de réduction, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté par le ministre de la santé et de l’accès aux soins en juin 2025, d’intégrer la formation des équipes des urgences aux alternatives à l’isolement et à la contention comme une orientation prioritaire du développement professionnel continu. Le ministère de la santé souhaite poursuivre cette politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention et envisage de travailler sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne l’hospitalisation des mineurs en psychiatrie.