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5948. — 15 avril 2025. — M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de la double imposition des revenus issus des sociétés civiles immobilières (SCI) françaises détenues par des personnes résidant fiscalement en Belgique. Actuellement, ces revenus sont imposés en France en tant que revenus fonciers et en Belgique en tant que dividendes, en raison d’une divergence de qualification fiscale entre les deux pays sur ce type de revenu. À titre de comparaison, la convention fiscale entre la France et le Luxembourg distingue les sociétés transparentes des sociétés opaques et prévoit que les associés de sociétés de personnes considérées comme transparentes puissent se prévaloir des dispositions de la convention pour éviter la double imposition. De même, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit des mesures spécifiques pour éliminer les doubles impositions potentielles et le récent arrêt du tribunal fédéral suisse, bien que reconnaissant le caractère non translucide en droit suisse des SCI françaises, va dans le sens de l’objectif de la convention et donne les outils pour éviter toute double imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’engager des négociations avec les autorités belges afin de réviser la convention fiscale franco-belge pour éliminer la double imposition des revenus issus des SCI françaises détenues par des résidents belges ; ces discussions pourraient se tenir à l’occasion de celles à prévoir pour l’introduction d’un quota de télétravail dans cette même convention fiscale. Au regard du droit français, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont traitées fiscalement comme des sociétés opaques : si les bénéfices réalisés par une SCI sont déterminés et déclarés au niveau de la société, l’impôt sur ces bénéfices est quant à lui supporté par les associés eux-mêmes à raison de la part correspondant à leurs droits dans la société. Au cas d’espèce, les bénéfices réalisés par des SCI françaises sont imposables en France, au lieu du siège de celles-ci. L’impôt est toutefois supporté par leurs associés, qu’ils soient résidents français ou non. Il n’y a donc pas d’imposition de ces mêmes bénéfices en Belgique. Parallèlement, comme dans toute société, il peut être décidé de procéder à des distributions aux associés. Il n’en demeure pas moins que ces sommes distribuées par des sociétés civiles françaises non soumises à l’impôt sur les sociétés ne supportent pas de retenue à la source en France. Ces distributions ne sont donc pas imposables en France. Elles peuvent toutefois être imposées dans l’État de résidence des associés, la Belgique en l’espèce. En conséquence, il n’existe pas de double imposition juridique ni pour les bénéfices, ni pour les dividendes.
9910. — 30 septembre 2025. — M. Julien Rancoule attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’utilisation du logo-type officiel d’une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale. Alors que le 1er septembre 2025 a marqué le début de la période de pré-campagne pour les élections municipales de 2026, certains candidats font figurer sur leurs supports électoraux le logo officiel de la commune dans laquelle ils se présentent. Une telle démarche, en apparence anodine, est pourtant susceptible d’induire en erreur les électeurs en laissant croire que le candidat bénéficie d’un soutien institutionnel ou agit au nom de la municipalité. Elle brouille ainsi la distinction fondamentale entre action publique et engagement partisan. Ce type de pratique pourrait s’apparenter à un détournement d’un signe distinctif public à des fins électorales, contrevenant aux principes d’égalité entre les candidats et de neutralité des moyens administratifs dans une campagne électorale. Elle pourrait, dans certains cas, relever d’un manquement aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral, voire constituer une tentative de pression implicite sur les électeurs. Aussi, il souhaite savoir si l’utilisation, par un candidat, du logo-type d’une collectivité territoriale à des fins électorales est compatible avec le droit en vigueur. Il lui demande en outre quelles sont les prérogatives de l’autorité préfectorale ou de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour prévenir ou sanctionner de telles pratiques, qui portent atteinte à la clarté du débat démocratique et au bon déroulement du scrutin. Aucune disposition du code électoral n’interdit la présence de l’emblème d’une commune sur les circulaires et bulletins de vote. Ainsi le Conseil d’État a par exemple validé l’utilisation des armoiries d’une ville sur les tracts et les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE, mars 1990, Elections municipales de Givet, et CE, 25 septembre 1990, Elections municipales d’Ostwald). Il convient toutefois de noter que le code de la propriété intellectuelle, à travers son article L.122-4 dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Par ailleurs, ce logo ne devra être que d’une seule couleur puisque l’article R. 30 du code électoral prévoit que « les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc ».
13527. — 10 mars 2026. — M. Yannick Neuder appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance due aux milliers de citoyens qui ont, de manière bénévole et souvent hors de leurs missions habituelles, contribué à la plus grande campagne de vaccination de l’histoire de France. Le 13 mai 2020, la porte-parole du Gouvernement annonçait solennellement la réactivation de la médaille d’honneur des épidémies pour récompenser tous ceux qui s’étaient dévoués pendant la crise. Six ans plus tard, aucun décret n’a été publié et la promesse n’a pas été tenue. Parmi ces oubliés figurent particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires et notamment les conducteurs de véhicules de catastrophe médicale (VCM) ou de secours, qui ont assuré le transport, l’accueil, l’orientation, la logistique et même l’acte de vaccination lui-même (autorisé par décret de mars 2021), alors que ce n’était pas leur rôle premier. Beaucoup d’entre eux expriment aujourd’hui un profond sentiment d’oubli et de non-reconnaissance nationale pour cet engagement exceptionnel qui a permis de vacciner des millions de Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin publier le décret de réactivation de la médaille d’honneur des épidémies avec une agrafe « covid-19 » et des critères simplifiés permettant une attribution large et juste. À défaut, il souhaiterait savoir quelles autres formes concrètes et symboliques de reconnaissance nationale il envisage pour l’ensemble de ces bénévoles. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, ont fait preuve d’un engagement et d’un dévouement exceptionnels durant la crise de la COVID-19. Ils ont notamment contribué avec abnégation aux campagnes de vaccination de masse et assuré de nombreuses évacuations vers diverses structures médicales. Leur action a été déterminante pour le maintien de l’activité du pays. En raison de la complexité liée à la définition des critères d’attribution, le Gouvernement n’a pas procédé à la réactivation de la médaille d’honneur des épidémies. Cependant, en reconnaissance de leur mobilisation, des contingents spéciaux de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite ont été attribués lors des promotions de 2021 afin de distinguer les acteurs impliqués dans la gestion de cette crise majeure. De plus, le ministère de l’Intérieur a également décerné de nombreuses distinctions, telles que la médaille de la sécurité intérieure, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels, ainsi que des médailles pour actes de courage et de dévouement, afin de récompenser les sapeurs-pompiers les plus engagés.
1723. — 5 novembre 2024. — M. Peio Dufau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. Guillaume Vama et de M. Joël Tjibaou. Ils sont détenus depuis le 19 juin 2024 pour leur participation supposée aux émeutes survenues en réaction au dégel du corps électoral en Kanaky - Nouvelle-Calédonie par le Parlement. Ils auraient dû être libérés et placés sous contrôle judiciaire le 17 octobre 2024 suite à la décision d’une juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nouméa. Pourtant, le procureur de la République a immédiatement fait appel de cette décision. Alors que de sérieux doutes planent sur les conditions de transfert de ces prisonniers politiques kanaks vers l’Hexagone et les motivations de leur détention à plus de 17 000 km de la Nouvelle-Calédonie, cette décision incompréhensible laisse soupçonner que l’apaisement n’est pas encore à l’ordre du jour des discussions politiques qui s’ouvrent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi des instructions n’ont pas été données au procureur de ne pas s’opposer aux décisions des juges d’instruction, dès lors que celles-ci peuvent contribuer à l’apaisement en Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Il demande au Gouvernement de préciser s’il souhaite l’apaisement dans la situation en Nouvelle-Calédonie et plus largement de confirmer son intention de trouver une résolution au conflit, basée sur le dialogue et sur le respect du droit international. La direction de l’administration pénitentiaire garantit l’égalité de traitement et la dignité entre les hommes et femmes sur l’ensemble des territoires de la République. Pour autant, elle tient compte et doit composer avec les enjeux particuliers, propres à la collectivité de Nouvelle-Calédonie et adapter la politique pénitentiaire aux caractéristiques spécifiques de ce territoire. Le 11 décembre 2025, lors d’une journée spéciale dédiée, le garde des Sceaux a présenté sa nouvelle feuille de route « Justice en Outre-mer » : un plan ambitieux visant à renforcer les moyens humains et financiers et mettre en œuvre de nouvelles mesures pour le système judiciaire dans les territoires ultramarins. Cette feuille de route comprend notamment des mesures spécifiques destinées à l’amélioration de la prise en charge des personnes placées sous main de Justice en Nouvelle-Calédonie. Enfin, s’agissant de la situation particulière de Messieurs Joël Tjidaou et Guillaume Vama, il convient de rappeler qu’ils sont tous deux placés sous contrôle judiciaire depuis octobre 2024 et juin 2025. Par ailleurs, Monsieur Tjidaou n’a jamais été transféré dans un établissement pénitentiaire de l’Hexagone.
13130. — 24 février 2026. — M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l’objet d’une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l’administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l’ensemble des citoyens. En application du décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d’administration du ministère de la justice, la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice est exclusivement compétente pour instruire les demandes d’investiture de titres nobiliaires, aux fins de vérifier si le demandeur est bien le porteur du titre revendiqué. L’existence de ce dispositif d’instruction et de vérification se justifie par le fait que les titres nobiliaires sont des attributs du nom patronymique, concédés par un acte établissant l’existence du titre et ses conditions de transmissibilité sous la forme de lettres « patentes » ou d’un décret de confirmation postérieur à la Révolution, qui peuvent figurer sur les actes de l’état civil et les documents administratifs de son attributaire, sous réserve que celui-ci se soit vu délivrer un arrêté d’investiture du garde des Sceaux (Instruction générale relative l’état civil, §127.3). La section du sceau instruit en moyenne 3 demandes d’investiture de titre nobiliaires par an, ce qui correspond à une charge de travail évaluée à 0,05 équivalent temps plein consacré à cette mission. Au vu des spécificités induites par l’instruction des demandes d’investiture et de la faible volumétrie qu’elles représentent, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
12307. — 20 janvier 2026. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la réforme des titres-restaurant. En effet, ces derniers mois, différentes mesures ont été annoncées concernant les titres-restaurant, mais pour beaucoup de professionnels, une mesure essentielle est manquante, à savoir, l’encadrement légal des commissions. Aujourd’hui, les commissions prélevées par les émetteurs historiques atteignent 4 à 5 % des montants encaissés, ce qui pour de nombreux commerçants représente une somme non négligeable pouvant parfois les rendre réticents à accepter ces titres-restaurant. Ces frais mettent à mal les restaurateurs, les commerçants de proximité, les boulangers de quartier, dont les marges bénéficiaires sont déjà très limitées. Les coûts en vigueur conduisent à un refus d’acceptation des titres-restaurant par les petits commerces, souvent derniers points de vente dans les villages. Il est nécessaire de soutenir les commerces ruraux et de proximité en leur redonnant une part de marge, actuellement absorbée par ces frais. C’est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager, rapidement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants accepteurs de titres-restaurant, comme cela se fait déjà pour les chèques-vacances (taux fixe de 2,5 %). Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurant alors qu’ils ne sont pas en capacité de faire jouer la concurrence pour choisir l’émetteur de leur choix. Le Gouvernement considère que cette question s’inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d’évolution de l’ensemble du dispositif des titres restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d’une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant, la fin des remises de fin d’année accordées par les émetteurs à leurs clients employeurs ou encore la dématérialisation de la procédure d’agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurant. S’agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation, allant de l’établissement d’une charte de transparence sur les tarifs des commissions à la règlementation d’un montant plafond. Un texte législatif pourrait être examiné par le Parlement courant 2026 en lien avec la question du renouvellement ou non de la possibilité d’utiliser les titres restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte serait alors l’occasion de débattre des différentes solutions pour baisser le prix des commissions appliquées aux commerçants.
12353. — 20 janvier 2026. — Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre des transports sur la suppression des arrêts de train en gare d’Issoudun - gare située sur la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges, Toulouse), permettant d’assurer la liaison entre Issoudun et Paris Austerlitz -, à partir du 1er février 2026. En l’espèce, actuellement, entre le lundi et le vendredi compris, deux trains permettent d’assurer cette liaison au départ d’Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 7 h 50 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 01. Cependant, à partir du 1er février 2026, une modification majeure apparaît. En effet, chaque lundi, deux trains permettront d’assurer cette liaison au départ d’Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, le train de 6 h 31 est supprimé et deux arrêts sont prévus : à 7 h 33 pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 9 h 38 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Cette modification des grilles, découverte grâce à l’alerte d’une citoyenne de l’Indre, va enclaver tout ce bassin de vie, qui doit pouvoir bénéficier de ce service de transport, permettant aux usagers de se rendre à Paris avant 9 heures. Ce train de 6 h 31 existe depuis des années. Les usagers de la ligne POLT sont déjà assez résilients face aux travaux de la ligne qui empêchent toute desserte de train entre 8 h 30 et 16 heures - concernant l’Indre. Les entreprises, les habitants qui ont des obligations professionnelles ou médicales, à Paris, les étudiants, doivent pouvoir retrouver une certaine confiance en l’avenir vis-à-vis du fait que leur territoire continue d’être desservi par des trains à des heures stratégiques. L’on ne peut pas casser cette confiance. Cela aurait un impact très négatif vis-à-vis de l’attractivité du département de l’Indre. C’est pourquoi elle lui demande s’il entend se battre pour que les horaires des dessertes actuelles à Issoudun soient rétablis à partir du 1er février et ce, sur le long terme. – Question signalée. SNCF Réseau conduit, du 27 janvier au 30 avril 2026, entre Lothiers et La Souterraine, une vaste opération de régénération des infrastructures de la ligne Paris – Orléans – Limoges – Toulouse. Cette opération permettra de pérenniser cet axe ferroviaire et d’améliorer ses performances, dans la perspective du déploiement du nouvel matériel roulant TET « Oxygène ».Cette opération implique une suppression, certains jours de la semaine, du train 3604, qui dessert notamment la gare d’Issoudun. L’État, autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, et SNCF Voyageurs, opérateur de ces trains, ont convenu que pour assurer à cette agglomération une desserte équivalente, le train 3614, desservirait exceptionnellement cet arrêt pendant la période des travaux. Cette adaptation de desserte temporaire a fait l’objet d’une information spécifique des usagers et les outils de distribution (SNCF Connect, guichets et automates en gares) prennent en compte ces modifications provisoires.
12473. — 27 janvier 2026. — Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d’invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu’à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d’égalité d’accès à la mobilité et à l’autonomie. Or l’arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l’État entend apporter afin d’assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l’ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’offre de transport ferroviaire et à la garantie d’une mobilité accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. S’il n’existe pas en la matière de réductions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, des réductions sont accordées aux accompagnateurs des voyageurs titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité dans le cadre d’un tarif social national proposé par le Gouvernement. Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, l’État travaille à identifier les conditions de mise en œuvre de l’article L. 1111-5 du code des transports qui dispose que « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion », par l’ensemble des entreprises ferroviaires, afin de garantir ces droits sur l’ensemble du territoire national.