2522. — 3 décembre 2024. — Mme Caroline Colombier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l’année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d’autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d’entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, il est légitime de s’interroger sur leur bien-fondé, d’autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S’agit-il de pérenniser l’activité en France ou de la délocaliser ? C’est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d’investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d’activité, identité et nationalité de l’investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l’investissement réalisé (maintien de l’activité ou délocalisation ?). Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les services du ministre chargé de l’économie attachent une importance particulière à l’information du Parlement sur la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France. En application de l’article L. 151-6 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie rend ainsi publiques les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France dans le cadre d’un rapport annuel publié sur le site de la direction générale du Trésor. Le Parlement est également destinataire d’un rapport détaillé sur la mise en œuvre du contrôle, qui est adressé aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, en application de l’article L. 151-7 du code monétaire et financier. Les décisions prises par le ministre recouvrent toutefois des informations couvertes par des secrets protégés par la loi, en particulier le secret des affaires et le secret de la défense nationale. Les dispositions du code monétaire et financier prévoient en conséquence que les données communiquées publiquement par le ministre doivent se faire « selon des modalités qui garantissent l’anonymat des personnes physiques et morales concernées » (article L. 151-6 du code monétaire et financier) et « à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France » (article L. 151-7 du code monétaire et financier). Les services du ministère de l’économie sont pleinement mobilisés pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Parmi les 135 autorisations rendues par le ministre au cours de l’année 2023, 60 (soit 44 %) ont ainsi été assorties de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités sensibles, le maintien des savoirs et savoir-faire de l’entité objet de l’investissement, adapter les modalités d’organisation interne et de gouvernance de l’entité et fixer les modalités d’information des services de l’État. Cette proportion est parmi les plus élevées des États membres de l’Union européenne (UE). D’autres opérations relevant du champ de la réglementation ont également été autorisées sans conditions lorsqu’après une instruction interministérielle approfondie, il est apparu que l’opération envisagée ne soulevait pas de risque caractérisé pour les intérêts nationaux, ou que ces risques pouvaient être encadrés par d’autres réglementations que le contrôle des investissements étrangers en France. Le régime du contrôle des investissements étrangers en France est un régime dérogatoire au principe de la libre circulation des capitaux, protégé par le droit de l’UE, qui est mis en œuvre dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination, dans l’objectif de prévenir les risques soulevés par une opération d’investissement étranger pour l’ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale (article L. 151-3 du code monétaire et financier).