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6533. — 13 mai 2025. — M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d’accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu’un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s’il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l’accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l’accès aux soins post-traumatiques. Elle est d’autant plus problématique en milieu rural, où l’offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d’autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l’absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d’accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l’accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement. Le remboursement des frais de transports est défini à l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d’accident de circulation entraînant un dommage corporel causé par une autre personne, la responsabilité de la prise en charge des soins liées à l’accident est imputable à cette tierce personne. La personne victime de cet accident doit prévenir sa caisse locale d’assurance maladie ainsi que le réseau de professionnels de santé assurant le suivi. Cette démarche permettra d’une part aux professionnels de santé d’indiquer que les soins réalisés sont en rapport avec un accident causé par un tiers et d’autre part de bénéficier des remboursements de soins dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que d’ordinaire. Grâce à cette démarche dite du « recours contre tiers », ce n’est pas l’Assurance maladie qui subit les conséquences financières de l’événement, mais la compagnie d’assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même sans pénaliser la victime de l’accident.
10779. — 4 novembre 2025. — M. Michel Barnier attire l’attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des acteurs de la santé mentale. La crise sanitaire a imposé la santé mentale comme un enjeu sociétal majeur et une priorité de santé publique. Chaque année, 13 millions de français sont touchés par des troubles psychiatriques. La hausse de la fréquence des gestes suicidaires, le doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les 18-24 ans et l’explosion de la souffrance psychique dans de nombreux milieux professionnels et sociaux, montrent une détérioration de la santé mentale qui se ressent avec force dans toutes les sphères de la société : à l’école, à l’université, au travail, dans l’espace public, dans la vie sociale comme familiale. Les difficultés rencontrées par la psychiatrie et les professionnels de terrain pour répondre à cette demande croissante appellent à une réponse forte et multidirectionnelle. Voilà pourquoi, en octobre 2024, le Gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. L’instabilité gouvernementale n’a pas permis la réunion du comité interministeriel préparé sur ces enjeux. Il lui demande de prolonger en 2026 cette grande cause nationale pour assurer à l’action gouvernementale la continuité nécessaire dans ses échanges avec tous les acteurs ministériels, les professionnels de santé publique, les élus locaux et les associations et à quelle date le comité interministériel sera effectivement réuni sous son autorité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a réaffirmé sa volonté de voir se prolonger la grande cause nationale pour 2026, lors de son entretien avec Michel Barnier et le Premier ministre fin novembre 2025. A l’issue de cet échange, la santé mentale a été réaffirmée comme grande cause nationale pour 2026. Les services sont mobilisés pour la préparation d’un comité interministériel ; de même que les autres ministères qui ont été invités par le Premier ministre à élaborer des feuilles de route santé mentale, en vue d’engagements à prendre en faveur de l’information, la formation et la lutte contre la stigmatisation ; la prévention en agissant sur les déterminants de la santé mentale ; la prise en charge en fonction des spécificités de certains publics cibles et l’innovation en santé mentale. Fort des enseignements tirés de la grande cause nationale 2025 « Parlons santé mentale ! » suite à la mobilisation sociétale et aux attentes légitimes suscitées, faire de la grande cause, une cause durable est une urgente nécessité et une belle opportunité. L’année 2026 doit marquer un changement d’échelle. Il s’agit de consolider ce qui a été engagé tout en accélérant la transformation en cours, avec une priorité : faire de la santé mentale une réalité concrète du quotidien avec un soutien renforcé aux initiatives locales et une meilleure intégration de la santé mentale dans l’ensemble des politiques publiques.
1287. — 22 octobre 2024. — M. Julien Gokel alerte M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de l’estaminet du Cœur de Dunkerque (59) et sur les difficultés qui pèsent de manière générale sur les Restos du Cœur. Ouvert depuis 18 ans maintenant, l’estaminet du Cœur apporte une assistance essentielle à de nombreuses familles. Chaque jour, entre 80 et 100 personnes en situation de grande précarité viennent dans ce lieu de rencontre pour partager un petit-déjeuner, un plat chaud et des moments de convivialité avec les bénévoles sur place. L’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie a poussé de plus en plus de personnes à se tourner vers ces structures qui subissent elles-mêmes les conséquences de l’inflation. La baisse des dons, le coût grandissant des achats alimentaires et la hausse des prix de l’électricité ou du gaz pèsent lourdement sur les associations. M. le député, qui a pu constater les forces et, malheureusement, les limites de l’accompagnement des personnes en situation de précarité, s’associe pleinement au cri d’alerte lancé par le responsable départemental des Restos du Cœur dans le Nord. La situation de l’estaminet du Cœur n’est pas isolée ; elle concerne d’autres structures associatives du département et de toutes les régions de France. En conséquence, il demande au Gouvernement s’il entend lancer un véritable plan d’urgence pour soutenir les Restos du Cœur et leur permettre de continuer leur combat contre la pauvreté et l’exclusion ; pour les centaines de milliers de bénéficiaires et l’ensemble des bénévoles, cette nouvelle aide de l’État est vitale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d’aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l’année 2024. Toutefois, à l’inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n’a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s’est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L’affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l’Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l’inclusion sociale et à la protection des personnes) et, bien que l’enveloppe ne permette pas de couvrir l’ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d’urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d’associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.
3711. — 4 février 2025. — Mme Annaïg Le Meur* attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement fixé à 2,3, ce coefficient est supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise les logements chauffés à l’électricité, malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a évoqué un possible abaissement de ce coefficient. Mme la ministre du logement a également mentionné des ajustements du DPE pour réduire la pénalisation des logements chauffés à l’électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une révision du coefficient de conversion pourrait permettre à de nombreux logements de sortir du statut de passoire thermique et valoriser davantage les systèmes tels que les pompes à chaleur dans le DPE. Elle souhaite par conséquent connaître l’état d’avancement de cette réforme du DPE et lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ajuster le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, afin de mieux refléter la réalité du mix énergétique français et d’assurer une équité entre les différents modes de chauffage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l’adaptation du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d’abaisser le coefficient de conversion de l’électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L’évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité a fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s’accompagne également de la publication d’une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Par ailleurs, un simulateur d’étiquette DPE est disponible sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d’estimer l’effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l’étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l’impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.
1556. — 29 octobre 2024. — Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l’emploi sur la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d’agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est compétente pour l’ensemble des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que pour la gestion des dossiers de retraite des assurés résidant au Maghreb. Ce périmètre d’intervention confère à cette caisse une activité soutenue et diversifiée, notamment en matière de liquidation des droits à la retraite. Conformément aux dispositions de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), cette dernière assure la gouvernance opérationnelle de son réseau et pilote l’activité des CARSAT. À ce titre, elle définit les objectifs de performance, répartit les moyens, et veille à la qualité de service rendue aux assurés. Les effectifs des caisses sont adaptés en fonction des volumes d’activité, dans le respect des orientations nationales. Des ajustements sont régulièrement opérés au sein du réseau, notamment via des mécanismes de mutualisation ou d’appui entre caisses, lorsque des tensions sont identifiées sur certaines chaînes de traitement. La CNAV rend régulièrement compte au Gouvernement de la mise en œuvre de la COG, notamment par le biais d’indicateurs d’activité détaillés et d’un dialogue de gestion structuré. Ces échanges permettent d’assurer un pilotage fin des ressources et de garantir un service équitable sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement veille, aux côtés de la CNAV, à ce que les moyens alloués au réseau soient mobilisés de manière optimale pour garantir un traitement équitable des demandes, dans le respect des engagements fixés par la COG.
10452. — 21 octobre 2025. — M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’augmentation des situations de squat et d’occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l’issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d’un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu’ils engendrent, alimentent un fort sentiment d’injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d’occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a introduit des mesures pour renforcer le traitement des situations de squat notamment en modifiant la procédure d’expulsion administrative de l’article 38 de la loi DALO et la procédure judiciaire prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour les impayés de loyers. Après deux ans d’application de ces mesures, force est de constater que le nombre d’expulsions locatives a augmenté. Ainsi, l’observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d’expulsions locatives forcées s’élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l’année 2019. Le Gouvernement a soutenu les dispositions de l’article 8 de la proposition de loi dite "CHOC" (conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction) discutée le 13 janvier 2026 au Sénat, qui étend la loi du 27 juillet 2023 aux meublés de tourisme. Enfin, je m’apprête à lancer une mission afin de déterminer les possibilités d’évolution du bail locatif de la loi du 6 juillet 1989 afin de mieux lutter contre les impayés, avec l’objectif de faciliter la mise en location et réduire les barrières à l’entrée. Comme vous, je crois que c’est indispensable pour faire valoir le droit de propriété et rassurer les investisseurs locatifs.
12453. — 27 janvier 2026. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2026, sous l’impulsion du Gouvernement, la méthode de calcul du DPE a été modifiée notamment pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l’électricité et améliorer la prise en compte du mix énergétique français qui est largement décarboné. Cette évolution vise à corriger une inégalité de traitement et à faciliter l’électrification des usages pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Elle devrait en pratique permettre à plusieurs milliers de logements chauffés à l’électricité de sortir du statut de passoires thermiques. Elle souhaiterait qu’il puisse préciser le nombre de logements qui pourraient être concernés et les modalités d’information des propriétaires sur ces évolutions. L’arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l’adaptation du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d’abaisser le coefficient de conversion de l’électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L’évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité a fait l’objet d’un communiqué de presse, en date du 28 août 2025. Ce dernier s’accompagne également de la publication d’une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Par ailleurs, un simulateur d’étiquette DPE est disponible sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d’estimer l’effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l’étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l’impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.
5693. — 8 avril 2025. — M. Eric Liégeon attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d’assurance multirisques professionnelle. Si l’assurance d’une scierie n’est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée et est souvent une condition émise par les banques pour d’éventuels prêts ou investissements. D’année en année, les compagnies d’assurance se retirent progressivement du secteur de la scierie en raison d’un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Alors que la filière bois doit préserver sa compétitivité face aux importateurs étrangers, elle se voit contrainte dans ses investissements faute d’assurance pour leur outil de travail. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en place pour répondre à cette problématique et sécuriser les entreprises de cette filière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’alerte que vous nous transmettez concernant les difficultés que connaissent en matière d’assurance les entreprises de transformation du bois corrobore d’autres témoignages reçus par les services de l’État. Alors que le développement de la filière bois est indispensable à l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que les problématiques assurantielles n’entravent pas cette dynamique. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié au début de l’année, prévoit notamment d’assurer la résilience de la filière bois, de l’amont à l’aval (mesure 38). Le durcissement des conditions d’assurance s’explique dans la plupart des cas par une hausse de la sinistralité constatée à l’échelle d’une filière ou d’un type d’entreprise. Celle-ci s’explique par une augmentation de la fréquence des sinistres, par une augmentation de la valeur des capitaux assurés, ou par la conjonction de ces deux facteurs. Les services du ministère de l’économie travaillent en concertation avec les organisations professionnelles du bois et les assureurs pour objectiver la hausse présumée de la sinistralité et identifier les moyens qui permettront d’évaluer et de contenir au mieux les risques pour les rendre assurables. La première étape est d’identifier, parmi les nombreuses activités que recouvre la transformation du bois, celles qui connaissent le plus de difficultés à s’assurer. Il conviendra ensuite d’aboutir à un consensus partagé avec les assureurs et les experts sur les mesures de prévention à mettre en place pour limiter les risques, puis de trouver un cadre qui garantisse aux entreprises une visibilité et une assise suffisante pour engager les investissements nécessaires.