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8997. — 29 juillet 2025. — M. Laurent Wauquiez appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l’application parfois excessive des règles relatives au cumul d’activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d’une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d’assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d’un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d’une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d’achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s’interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l’interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d’éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. S’il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire en cours, les juges ont déjà été amenés à se prononcer sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu. Il peut cependant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans des conditions strictement encadrées par la jurisprudence. En particulier le trouble doit s’apprécier au niveau de l’entreprise et faire obstacle au maintien du salarié dans celle-ci. Enfin, l’article L. 1121-1 du code du travail interdit de porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi l’employeur doit être en mesure de justifier toute mesure ayant pour objet ou pour effet de limiter le droit au respect de la vie personnelle, et plus encore privée, des travailleurs. Il convient néanmoins de préciser que les salariés des caisses primaires d’assurance maladie, comme les agents publics sont soumis à des règles particulières justifiées par l’exercice d’une mission de service public, notamment prévues par les articles L. 121-3 du code général de la fonction publique et L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale.
10166. — 7 octobre 2025. — Mme Claudia Rouaux attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l’adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l’article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 24 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Le décret n° 2026-18, publié le 20 janvier 2026, a précisé les modalités d’application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d’un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d’engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d’engagement. Le dispositif s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l’assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d’incendie et de secours auquel il était rattaché. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires pour accompagner la mise en œuvre effective de ce dispositif.
11183. — 25 novembre 2025. — M. Moerani Frébault attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Polynésie française. La SACEM Polynésie a fait part à M. le député que les créateurs de musique polynésiens sont soumis à une double imposition sur les droits d’auteur perçus hors du territoire. Ces revenus sont d’une part soumis à une retenue à la source métropolitaine de 30 % et d’autre part imposés par la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus multi-sources (CST-M) en Polynésie française, sans distinction de l’origine de ces revenus. Afin d’éviter cette double imposition injustifiée, la Nouvelle-Calédonie a établi une convention fiscale avec l’État, dont le régime prévoit l’imposition exclusive des droits d’auteur dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition préjudiciable aux créateurs polynésiens. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires pour établir une convention fiscale entre l’État et la Polynésie française, sur le modèle de celle de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l’équité fiscale pour tous les territoires d’outre-mer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les relations fiscales entre l’État et la Polynésie française sont actuellement régies par une convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 1957, qui prévoit des règles de répartition du droit d’imposer applicables aux revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’une assistance administrative mutuelle. Ce texte ancien n’est plus adapté à la diversité et à l’importance des relations sociaux économiques entre la France et la Polynésie française. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par l’absence d’une convention plus large, à l’image de celle qui a été établie avec la Nouvelle-Calédonie, par exemple concernant l’imposition des droits d’auteur. C’est la raison pour laquelle il a récemment invité les autorités polynésiennes à entamer des discussions techniques afin de moderniser l’état des relations fiscales et se tient prêt pour ce faire.
12949. — 17 février 2026. — M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur l’anomalie qui conduit les assistants d’éducation (AED) à se trouver exclus du bénéfice des CESU garde d’enfant 0-6 ans. Les assistants d’éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI. Ils devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier des CESU garde d’enfant 0-6 ans. Ce dispositif est, en effet, accessible « aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail ». Pourtant, dans le département de l’Allier, les AED essuient actuellement un refus à leurs demandes par le service CESU. Cette difficulté trouverait son origine dans le fait qu’ils sont gérés par le lycée Pierre-Joël Bonté de Riom et que leur fiche de paie n’est pas produite par le ministère. Les attestations de leur employeur, attestant qu’ils sont bien payés par le budget de l’État, n’ont jusqu’ici pas suffi à régulariser cette situation, particulièrement injuste pour des personnels qui figurent parmi les plus mal rémunérés de l’éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette anomalie administrative et permettre aux AED de bénéficier effectivement des CESU garde d’enfants 0-6 ans. Le Gouvernement confirme à M. le Député que les assistants d’éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI qui peuvent, à ce titre, bénéficier des chèques emploi service universel (CESU) garde d’enfant 0-6 ans. Le changement de prestataire en charge de l’instruction des dossiers de CESU garde d’enfants en 2025 a induit un retard dans la prise en charge des agents concernés. Cette anomalie est désormais rectifiée et les assistants d’éducation peuvent bénéficier du CESU garde d’enfants 0-6 ans conformément à l’arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.
12787. — 10 février 2026. — M. Jordan Guitton alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d’installation d’une unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. Ce projet de rachat d’un bâtiment, porté par le ministère de la justice, prévoit l’accueil de jeunes multirécidivistes au sein d’une maison de 600 m2 située en zone artisanale, mais en plein cœur d’un lotissement résidentiel. Une pétition, signée par plus de 600 personnes dans ce village qui compte moins de 2000 habitants, témoigne de l’opposition massive des riverains. Des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d’une crèche, d’habitations existantes et de futures constructions. L’inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d’accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Ces établissements sont nécessaires et il faut en en construire plus. Cependant, l’emplacement choisi est totalement inadapté ; il se situe au milieu d’un quartier résidentiel, sans concertation préalable avec les habitants ni évaluation des risques pour la sécurité et la tranquillité de tous. Il souhaiterait donc savoir s’il compte réévaluer le lieu d’implantation de cette unité éducative en milieu éducatif. Le projet d’implantation sur la commune de Sainte-Maure d’un établissement d’hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l’unité éducative d’hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l’égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d’habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d’espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l’attachement à la consultation des riverains, ainsi qu’à la sérénité de l’accompagnement des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l’utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l’ensemble des contraintes locales.
4833. — 11 mars 2025. — Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la revente du surplus d’électricité produite par les installations de panneaux solaires au sol. Actuellement, ces installations ne sont éligibles ni à la prime à l’autoconsommation ni au tarif d’obligation d’achat (EDF OA), contrairement aux installations respectant certains critères d’implantation définis par l’arrêté du 4 mai 2017. En conséquence, les propriétaires de panneaux photovoltaïques au sol ne peuvent pas bénéficier du dispositif de « guichet ouvert » et doivent se tourner vers des appels d’offres, qui privilégient les grandes installations à fort rendement. Ainsi, les particuliers qui choisissent ce type d’installation se retrouvent souvent dans l’impossibilité de monétiser l’énergie non consommée, celle-ci étant injectée gratuitement dans le réseau. Cette situation constitue un frein au développement du photovoltaïque pour de nombreux propriétaires, notamment ceux qui, pour des raisons techniques ou architecturales, ne peuvent installer leurs panneaux en toiture. Dans un contexte de transition énergétique et d’incitation à la production d’énergies renouvelables, elle lui demande si elle envisage de permettre aux propriétaires de panneaux solaires au sol de revendre leur surplus à un gestionnaire, dans le cadre d’un dispositif dédié, afin de garantir une juste valorisation de leur production et d’encourager le développement du photovoltaïque sur l’ensemble du territoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500kWc, sont soutenues par un appel d’offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l’énergie. Les projets inférieurs à 500kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas à soutenus par un dispositif d’aide de l’Etat. Conscient des difficultés que cela peut engendrer et de la perte de potentiel pour le développement du photovoltaïque qui en résulte, des travaux en vue de la mise en place d’un dispositif de soutien à ce type d’installations ont été engagés dès 2023. Un projet d’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite par les installations au sol, de puissance inférieure à 1MWc, utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et situées en métropole continentale d’une puissance crête installée inférieure ou égale à un mégawatt a ainsi été soumis en 2024 aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l’énergie et du Conseil Supérieur de l’énergie. La mise en place d’un dispositif de soutien aux installations au sol de moins de 1 MWc s’effectuera en cohérence avec les orientations de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
5542. — 1 avril 2025. — M. Jean-Luc Bourgeaux attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Mis en concertation en novembre 2024, il a entre autres pour objectif de suivre le potentiel, le coût et la faisabilité des énergies marines. De manière surprenante, la dernière version de la PPE 3 qui vient d’être publiée ne fait plus mention de l’énergie marémotrice et ce, malgré les préconisations de la Commission nationale du débat public et l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 19 décembre 2024 qui considère que le développement de filières innovantes, telles que l’énergie marémotrice, doit être encouragé. L’urgence climatique et la nécessité d’assurer la souveraineté énergétique du pays imposent de ne négliger aucune piste. La France dispose d’un potentiel exceptionnel, unique en Europe, pour déployer des infrastructures marémotrices modernes et respectueuses de l’environnement, capables de fournir une importante production énergétique, stable, prévisible et décarbonée et ce, au travers de chantiers d’une durée de moins de 10 ans. Le marémoteur est une technologie éprouvée qui a démontré toute sa fiabilité sur le plan énergétique et économique : pour preuve, l’usine marémotrice de la Rance fêtera bientôt ses 60 ans. Les avancées technologiques depuis la construction de cet aménagement, inauguré par le Général de Gaulle en 1966, permettront aux infrastructures de demain d’optimiser son intégration dans le mix énergétique et de maximiser les impacts positifs pour les territoires côtiers concernés (protection du trait de côte, dynamique industrielle et attractivité). C’est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin que l’énergie marémotrice soit enfin reconnue à sa juste valeur dans la programmation énergétique de la France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. À l’échelle mondiale, l’énergie marémotrice représente actuellement une puissance d’environ 520 MW, à comparer à plus de 89 000 MW pour l’éolien en mer à fin 2025, d’après le dernier rapport du Global Wind Energy Council, alors même que les technologies pour l’énergie marémotrice sont disponibles depuis plus longtemps que pour l’éolien en mer, comme en témoigne l’usine marémotrice de la Rance en service depuis 1966. Ces chiffres illustrent, au niveau mondial, la difficulté à développer de nouveaux moyens de production marémoteurs, que ce soit dans les estuaires ou par des lagons artificiels, notamment au regard de leur équation économique complexe et des exigences de conciliation des enjeux en présence (environnement, adhésion des populations locales…). Pour autant, le Gouvernement continue à suivre avec attention cette technologie. À ce titre, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) prévoit un suivi du potentiel, du coût et de la faisabilité des énergies renouvelables marines autres que l’éolien en mer pour être en mesure, le cas échéant, d’accompagner leur développement, si celui-ci s’avérait pertinent.
12655. — 3 février 2026. — M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l’assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l’assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l’un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d’unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n’avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d’origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l’extinction du corps des instituteurs, dont l’effectif ne s’élevait plus qu’à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu’ils bénéficient de l’assimilation au corps des professeurs des écoles. Conformément à l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles ne sera possible qu’à la date de suppression du corps, c’est-à-dire à la date à laquelle l’ensemble des agents aura été soit intégré dans le corps des professeurs des écoles, soit admis à la retraite. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 offre différentes voies de recrutement aux instituteurs pour intégrer le corps des professeurs des écoles (liste d’aptitude et premiers concours internes), sans que soit fixée une limite calendaire pour éteindre, de fait, le corps des instituteurs. Ainsi, à ce jour, ce corps comporte encore des fonctionnaires en activité. En conséquence, l’ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour procéder à l’assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles. Ce dossier retient toute l’attention des services du ministère de l’éducation nationale, notamment pour suivre l’évolution des effectifs d’instituteurs et apprécier la réalisation des conditions requises.