13315. — 3 mars 2026. — M. Auguste Evrard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales du redressement judiciaire d’ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur la capacité des dispositifs publics d’accompagnement à répondre à l’ampleur des suppressions d’emplois envisagées dans le bassin de vie de l’Audomarois. L’unique offre de reprise soumise à l’examen du tribunal le 10 mars 2026 prévoirait, selon les informations disponibles, plusieurs centaines de licenciements ainsi qu’un volume significatif de départs anticipés à la retraite et de départs volontaires. Sur un site employant environ 3 500 salariés, effectif qui représente lui-même moins du quart des emplois que comptait le site au début des années 2000, implanté dans une commune de près de 10 000 habitants et un bassin de vie de plus de 116 000 habitants dont l’économie est historiquement et structurellement adossée à l’activité verrière, l’effet d’une telle restructuration serait profond et durable. Dans le Pas-de-Calais, où les grands établissements industriels structurent l’équilibre économique et social des territoires, chaque suppression massive d’emplois entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants, les commerces de proximité, les services publics locaux et les finances des collectivités. Le bassin de l’Audomarois ne dispose pas d’un tissu industriel suffisamment diversifié et dense pour absorber, dans des délais raisonnables, un afflux massif de demandeurs d’emploi issus d’une même filière productive. Les profils concernés, ouvriers qualifiés, techniciens spécialisés, personnels formés à des procédés verriers spécifiques et énergivores, ne trouvent pas nécessairement d’équivalents immédiats dans le tissu économique local. Dans un département qui connaît déjà un taux de chômage structurellement supérieur à la moyenne nationale et qui a subi plusieurs restructurations industrielles récentes, la capacité d’absorption du marché du travail apparaît limitée. Les services publics de l’emploi du Pas-de-Calais, déjà mobilisés par les effets cumulés des restructurations régionales successives, pourraient se trouver dans l’incapacité d’assurer un accompagnement individualisé renforcé sans moyens humains et financiers supplémentaires. L’enjeu dépasse la seule gestion administrative des licenciements : il concerne la qualité des parcours de reclassement, l’adaptation des formations aux réalités économiques locales et la prévention d’une hausse durable du chômage de longue durée dans un territoire déjà fragilisé. Par ailleurs, il a été indiqué que des mesures d’âge, susceptibles de limiter le nombre de licenciements secs parmi les salariés les plus proches de la retraite, auraient été écartées lors d’échanges avec les services de l’État. M. le député souhaite savoir si cette orientation a effectivement été retenue et, le cas échéant, sur quels fondements juridiques et budgétaires elle repose, alors même que plus de 200 millions d’euros d’aides publiques ont été engagés dans ce dossier depuis 2019. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quels dispositifs seront mobilisés prioritairement pour les salariés d’ARC France, notamment en matière d’activité partielle de longue durée, de congés de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou de cellules de reclassement renforcées, en tenant compte des spécificités d’un bassin d’emploi à faible capacité d’absorption. Il souhaite également savoir comment les services publics de l’emploi du Pas-de-Calais seront concrètement renforcés pour faire face à l’afflux prévisible de demandeurs d’emploi, selon quel calendrier et avec quels moyens supplémentaires. Il l’interroge enfin sur la possibilité d’envisager des mesures d’âge ou des dispositifs dérogatoires pour les salariés les plus anciens, afin de réduire le nombre de licenciements secs, ainsi que sur les engagements sociaux contraignants qui seraient exigés du repreneur, notamment en matière de maintien d’un niveau minimum d’emploi sur le site d’Arques, comme condition explicite à tout soutien public. Le suivi de la situation de l’entreprise ARC FRANCE et de ses 3 501 salariés, aujourd’hui fragilisés par une restructuration résultant de difficultés économiques, fait l’objet d’un engagement constant de l’Etat. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Le 20 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille a acté la cession des actifs et activités de la société ARC FRANCE au profit de Monsieur Timothée Durand. Cette reprise a permis la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de la grande majorité des postes de travail ainsi que l’accompagnement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 9 mars 2026 et validé par la Direction régionale des entreprises, de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France le 30 mars 2026. La mobilisation des services de l’Etat pour éviter le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise et préserver les emplois a permis de limiter à 721 le nombre de postes de travail supprimés. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l’accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, afin de lui permettre de bénéficier d’actions de formation et d’un appui personnalisé assuré par une cellule d’accompagnement dédiée. Ce congé, d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, portée à 24 mois en cas de reconversion, est financé et organisé par l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas de l’entreprise concernée, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui organise un parcours de retour à l’emploi durable comprenant un bilan, des actions d’orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu’une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l’Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. A la suite d’une demande du 9 janvier 2026, portée par les services déconcentrés de l’Etat, la DREETS des Hauts-de-France et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a accordé le 13 janvier 2026 la mise en place d’une Prestation « grands licenciements » (PGL). Ce dispositif financé par l’État regroupe la Cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l’accompagnement dans le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il prévoit qu’un seul et même Opérateur privé de placement (OPP) et les équipes de France Travail accompagnent l’ensemble des salariés susceptibles d’être licenciés dans la période de choix à l’adhésion au CSP et pendant la durée de leur adhésion au CSP pouvant être de 12 mois. Cet outil permet d’accompagner les équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l’emploi en mobilisant les équipes des OPP. L’objectif est de maintenir la qualité de l’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l’absorption de cette perturbation au niveau local. La réunion de présentation de la PGL à destination des membres du Comité social d’entreprise, assurée par France Travail et Manpower, s’est déroulée le 5 février 2026, conformément au souhait d’anticipation exprimé par la direction des ressources humaines d’ARC FRANCE et les administrateurs judiciaires. L’objectif était d’agir suffisamment en amont pour offrir de la visibilité aux salariés et de les informer afin de prévenir le scénario le plus défavorable. Onze réunions d’information collectives à destination des salariés se sont déroulées du 9 au 17 février 2026. Elles ont accueilli près de 970 salariés. Aussi, plus de 500 salariés ont bénéficié d’entretiens individuels et ont ainsi obtenu une information personnalisée en fonction de leur situation. Ces rendez-vous ont notamment permis de répondre aux questions relatives au volontariat de substitution, à la retraite ou encore à l’adhésion au CSP. Des ateliers en petits groupes sont par ailleurs mis en place pour accompagner les salariés dans la complétude du dossier d’adhésion au CSP, la préparation en amont de la recherche d’emploi et l’organisation des premières étapes vers un retour à l’emploi durable. En cohérence avec les actions menées par l’OPP et dans un souci constant d’adaptation aux caractéristiques des salariés concernés, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) a été mobilisée pour répondre aux interrogations des salariés d’ARC FRANCE, notamment dans le cadre de la phase de volontariat au départ. Enfin, la société ARC FRANCE a bénéficié d’un soutien renforcé en matière d’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. Depuis 2020, 32,9 millions d’euros ont été perçus par l’entreprise au titre des dispositifs d’activité partielle. Outre le bénéfice de l’activité partielle de droit commun pendant la crise sanitaire à hauteur de 8,3 millions d’euros d’allocations versées, les services de l’Etat ont permis un accompagnement renforcé de l’entreprise via l’Activité partielle de longue durée (APLD) entre février 2021 et décembre 2024, pour un total de 22,8 millions d’euros d’allocations d’APLD. Face à la persistance des difficultés rencontrées par l’entreprise en sortie d’APLD, le préfet du Pas-de-Calais a enfin accordé de nouvelles autorisations d’activité partielle de droit commun entre janvier et juillet 2025, pour un montant de 1,7 million d’euros.