4368. — 25 février 2025. — Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l’obtention d’aides du type crédit d’impôt transition écologique puis MaPrimeRénov’. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d’atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov’ont soutenu le développement et l’installation d’appareils plus performants et avec l’énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l’électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d’appareils installés récemment, avec l’interdiction d’utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n’est pas prête, en deux ans, à rehausser d’autant la qualité de ses produits, alors qu’une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l’argent public le remplacement d’appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l’impact énorme d’une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l’instauration d’une telle obligation serait un important gaspillage d’argent public. Suite à l’opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d’argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s’opposer à un tel texte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement rappelle l’importance du chauffage au bois comme source d’énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l’accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s’appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d’application pour permettre l’adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l’air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d’émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l’année 2022). C’est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l’atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l’environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d’épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l’usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l’absence d’enjeux sur la qualité de l’air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d’un « bouclage biomasse » entre l’offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l’installation d’équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov’en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D’autres dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l’installation d’équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d’une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.