13099. — 24 février 2026. — M. Stéphane Peu attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le remboursement des honoraires d’expertise comptable dans les comptes de campagne électorale. Depuis 1990, le code électoral impose, en application de l’article L. 52-12, que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce même article prévoit que le compte de campagne doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et présenté par un expert-comptable inscrit à l’ordre (L. 52-12-III), condition indispensable à sa validité. Jusqu’à présent, tenant compte de cette obligation légale de recourir à un expert-comptable, la CNCCFP intégrait les honoraires correspondant aux dépenses de campagne éligibles au remboursement. Toutefois, par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces dépenses n’avaient pas à être prises en compte dans le calcul du remboursement des frais de campagne, alors même que le recours à un expert-comptable est imposé par la loi. Or, dans une démocratie où les règles de financement des campagnes électorales doivent garantir à la fois la transparence de la vie politique et l’égalité entre les candidats, une telle interprétation est de nature à créer une rupture d’égalité, en pénalisant financièrement les candidats disposant de moindres ressources. Alerté par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, M. le député partage pleinement l’analyse selon laquelle cette situation est susceptible d’entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d’égalité d’accès au suffrage, de difficultés dans le dépôt des candidatures ou encore de sanctions à l’encontre des candidats. Il souhaite savoir s’il envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de permettre l’intégration des honoraires d’expertise comptable obligatoires dans le remboursement des dépenses électorales et ce dès les prochaines échéances électorales prévues en mars 2026. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris, en date du 22 décembre 2025, ont restreint la possibilité pour la CNCCFP d’admettre la prise en compte des honoraires d’expertise-comptable au sein des comptes de campagne. Ces dépenses revêtent pourtant un caractère obligatoire pour les candidats, astreints à la présentation de leur compte de campagne par un expert-comptable au titre de l’article L. 52-12 du code électoral. Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté son soutien à une proposition de loi transpartisane visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats, déposée au Sénat le 30 janvier 2026. Adoptée et publiée au journal officiel du 8 avril dernier, la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats tend à clarifier la rédaction actuelle du code électoral, afin de permettre explicitement à la CNCCFP d’admettre l’intégration des honoraires d’expertise comptable payés par les candidats au sein des comptes de campagne. Les candidats pourront ainsi voir ces frais remboursés, s’ils sont par ailleurs éligibles au remboursement de leur compte de campagne. Cette mesure est favorable à l’égalité de traitement des candidats aux élections politiques et à la tenue de campagnes électorales libres, sincères et équitables.