2170. — 19 novembre 2024. — M. Corentin Le Fur appelle l’attention de Mme la ministre du travail et de l’emploi sur l’absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d’un départ à la retraite pour carrière longue. En l’état du droit et en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d’une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d’une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d’une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d’un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu’elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l’être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l’éducation d’enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à l’assuré ayant débuté sa carrière jeune de demander la liquidation de sa pension avant l’âge d’ouverture des droits à condition : de justifier de la durée d’assurance cotisée requise de sa génération et d’avoir débuté sa carrière avant l’âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans. Afin d’apprécier la condition de durée d’assurance cotisée, certaines périodes non travaillées peuvent être réputées avoir donné lieu à cotisation, en vertu de l’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. C’est notamment le cas des périodes assimilées au titre de la maternité, et ce sans limite. Ainsi, tous les trimestres validés pour chaque période de 90 jours d’indemnités journalières au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée d’assurance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a étendu le champ des périodes réputées cotisées aux trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, permettant ainsi chaque année à plus de deux mille femmes de bénéficier d’un avancement de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à un an. A la suite des discussions de la délégation paritaire permanente, qui a réuni les partenaires sociaux au printemps 2025, le Gouvernement a choisi de présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 une mesure permettant de prendre en compte jusqu’à deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants en tant que trimestres réputés cotisés, afin qu’ils puissent être comptabilisés pour un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Sont concernées les majorations de durée d’assurance attribuées au titre de la maternité et de l’éducation, mais aussi de l’adoption ou du congé parental. Ce dispositif, voté par le Parlement à l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre en vigueur au 1er septembre 2026 et doit permettre à près de 12 000 femmes supplémentaires d’ici à 2028 d’accéder à la retraite anticipée pour carrière longue, quand 35 000 en ont bénéficié en 2024.