12024. — 23 décembre 2025. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d’aucun statut dans la fonction publique ni d’aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d’action s’en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d’un conseiller conjugal et familiale formé pour l’ouverture et la reconnaissance d’un centre de planification ou d’éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l’importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l’information, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d’une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, à l’accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s’adressent aux personnes seules, aux couples, aux parents, aux familles et aux jeunes. Plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années afin de résoudre les difficultés de fonctionnement des Etablissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants ainsi que les difficultés rencontrées par ces professionnels en termes de reconnaissance professionnelle et de statut. Le Gouvernement a procédé tout d’abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l’ensemble des associations gestionnaires d’établissements d’information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d’information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS) agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé avant l’ouverture de l’établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l’aide financière est subordonné à la conclusion préalable d’une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d’une facture par l’établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle et le statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), plusieurs freins ont été identifiés : le nombre important et la dispersion des employeurs, et l’absence d’inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard, non de l’activité de CCF, mais d’une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris des démarches auprès de France compétences pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français et la Fédération nationale couples et famille sont les premiers à avoir obtenu cette certification qui a été renouvelée au mois de mars 2025 pour une durée de 5 ans. D’autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l’ensemble des services dans lesquels ils interviennent (en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité) et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente, dans un nombre restreint de départements volontaires, la mise en place d’une nouvelle offre d’accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d’échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…). Cette offre ponctuelle sera portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires depuis le second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d’allocations familiales qui s’inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.