3554. — 28 janvier 2025. — M. Jean-Philippe Nilor attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur la situation alarmante des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en Martinique, dont l’existence est gravement menacée par des obstacles financiers et administratifs persistants. Ces structures, essentielles pour accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi (notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes en difficulté et les demandeurs d’emploi de longue durée) sont aujourd’hui au bord de l’effondrement. En raison de retards de versement des subventions et de difficultés de trésorerie chroniques, les SIAE peinent à verser les salaires de leurs employés en temps voulu. Cette situation a engendré des tensions extrêmes, au point que certains responsables de structures se retrouvent menacés de mort par des salariés désespérés, victimes directes de ces retards. Ces tensions interviennent dans un contexte économique particulièrement préoccupant pour la Martinique : pour le taux de chômage général (en 2023, le taux de chômage s’établit à 11 % de la population active), un niveau stable mais élevé (source : INSEE) ; un chômage des jeunes : les jeunes âgés de 15 à 29 ans restent les plus touchés, avec un taux de chômage de 24 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 13 % (source : INSEE) ; des demandeurs d’emploi : au troisième trimestre 2024, la Martinique comptait 41 720 demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi (catégories A, B, C), selon la direction de l’écononomie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Martinique. Malgré l’importance de leur mission, les SIAE font face à des cotisations sociales disproportionnées par rapport à leur activité, dépendante à 90 % des aides publiques. Les abattements existants ne suffisent pas à compenser ce déséquilibre, plongeant ces structures dans des dettes sociales insurmontables, aggravées par des poursuites judiciaires et des retards de paiement des subventions. Si les SIAE venaient à disparaître, c’est tout un système d’insertion qui serait gravement fragilisé, mettant également en péril la sécurité économique et sociale de la Martinique, tout en entraînant une hausse significative du chômage et un accroissement de la dette publique. Dans ce contexte, le collectif des SIAE de Martinique propose des mesures concrètes, telles que la révision des taux de cotisations sociales, l’effacement des dettes sociales et la mise en place de mécanismes de financement stables et adaptés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour réviser les taux de cotisations sociales afin de garantir la viabilité économique des SIAE, et prévenir les conséquences dramatiques que les retards de paiement engendrent, tant pour les structures que pour les salariés qu’elles emploient. Il en va des principes de solidarité et de justice sociale envers les acteurs de l’insertion et les citoyens des territoires d’outre-mer, pour lesquels ces structures sont souvent le dernier rempart contre l’exclusion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. L’insertion par l’activité économique, notamment par la création d’activités économiques, contribue également au développement des territoires. Au titre de l’année 2024, la Martinique a bénéficié d’une autorisation d’engagement de crédits à hauteur de 26,5 millions d’euros et de crédits de paiement à hauteur de 26 millions d’euros. Un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, a permis la revalorisation des aides destinées aux structures d’insertion par l’activité économique. Dans le cadre de la réforme de la déclaration manuelle des heures réalisées par les salariés en insertion vers une déclaration automatique au travers de la déclaration sociale nominative, permettant la mise en œuvre du « Dites-le nous une fois », la réception des aides s’effectue désormais en mois M+1 plutôt qu’en mois M. Afin de pallier aux éventuels problèmes de trésorerie des structures qu’engendrait une réception des aides en M+1, les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de l’agence des services et de paiement ont étendu le mécanisme d’avance forfaitaire du mois de janvier au mois de février. Les structures de l’insertion bénéficient d’avantages spécifiques. Les ateliers et chantiers d’insertion sont exonérés de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction (article 20 IV.A 2° à 4° de la LFSS pour 2014). Les ateliers et chantiers d’insertion publics bénéficient eux d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques (article 20 IV.A 1° de la LFSS pour 2014). Les associations intermédiaires sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (article 261 du code général des impôts) ou du versement des indemnités de fin de contrat (article L. 1243-10 du code du travail) et bénéficient d’exonération sur l’impôt sur les sociétés (article 206 du code général des impôts). Elles bénéficiaient jusqu’en 2018 d’exonérations de cotisations sociales spécifiques, supprimées par l’article 8 de LFSS pour 2019 au profit des allégements généraux, plus favorables pour les revenus jusqu’à 1,1 SMIC.