8874. — 22 juillet 2025. — M. Aurélien Taché* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la politique qu’il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l’ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n’a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d’avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d’avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d’accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l’intention de susciter une opinion internationale hostile à l’égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d’avoir des opinions politiques, d’utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l’a fait arrêter et l’a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s’exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l’espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l’opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L’arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l’objet d’une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l’est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d’Amérique et de l’Union européenne. La France doit sans aucun doute s’opposer à ce que résister pacifiquement à l’autoritarisme soit considéré comme une preuve d’association de malfaiteurs et une incitation à l’agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l’opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s’élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d’appuyer l’impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l’exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda. – Question signalée. Victoire Ingabire fait actuellement l’objet de poursuites en lien avec des déclarations passées et des accusations de liens avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), organisation comprenant notamment d’anciens responsables du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsi du Rwanda. Le contexte politique rwandais demeure étroitement lié à l’histoire du génocide, dont les conséquences continuent d’influencer la vie publique et les débats nationaux. La France suit avec attention la situation de Victoire Ingabire et de plusieurs membres du parti Dalfa-Umurinzi. Elle exprime sa préoccupation face aux restrictions pesant sur l’espace politique et au traitement judiciaire réservé aux acteurs de l’opposition. Ces préoccupations sont portées, de manière coordonnée avec ses partenaires européens, dans le cadre du dialogue politique régulier entre l’Union européenne et le Rwanda. En outre, la France rappelle de manière constante, dans son dialogue bilatéral avec les autorités rwandaises, l’importance du respect des droits fondamentaux et des libertés politiques. Elle souligne également que le renforcement de l’État de droit et la liberté d’expression constituent des conditions essentielles à la stabilité et au développement durable du pays. Elle encourage le Rwanda à garantir un environnement politique inclusif et apaisé, à promouvoir la liberté d’association, de réunion et d’expression, et à assurer à tous les justiciables des procédures conformes aux normes internationales. Elle poursuivra ses échanges francs et exigeants avec les autorités rwandaises dans un esprit de dialogue constructif et de respect mutuel. La France peut d’autant plus passer ces messages qu’elle a engagé un travail de clarification historique avec le Rwanda à travers la commission présidée par Vincent Duclert et poursuit une coopération en matière de mémoire, notamment avec le Mémorial de la Shoah et les institutions rwandaises concernées. Concernant la situation dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), notre position est sans ambiguïté : les forces rwandaises de défense doivent se retirer sans délai du territoire de la RDC comme prévu dans l’accord de Washington. Leur présence constitue une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale congolaises. Nous l’avons redit en faisant adopter la résolution 2773 du conseil de sécurité des Nations unies. Plus récemment, le président Emmanuel Macron, dans son discours de clôture de la conférence pour la paix et la prospérité dans les Grands Lacs tenue à Paris, a salué les efforts de médiation menés par les pays de la région et leurs partenaires pour mettre fin à la crise à l’est de la République démocratique du Congo. Il a rappelé l’ampleur du drame humanitaire, soulignant la mobilisation collective qui a permis de mobiliser plus de 1,5 milliard d’euros d’aide destinée aux populations les plus vulnérables. Le Chef de l’État a insisté sur la nécessité d’assurer la protection des civils, la libre circulation de l’aide et la sécurité des travailleurs humanitaires. Enfin, il a réaffirmé l’engagement de la France aux côtés des États de la région pour soutenir les efforts diplomatiques, la lutte contre les discours de haine et les enquêtes sur les violations des droits humains, dans l’objectif d’un avenir pacifié et prospère pour les peuples des Grands Lacs.