4286. — 18 février 2025. — Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l’examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l’ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l’accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l’Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d’obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l’examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d’accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d’application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l’état d’avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le chantier de refonte de la profession d’infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d’un vecteur législatif et de textes d’application, que la constitution d’un nouveau référentiel d’activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d’infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. La refonte porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l’exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d’Etat, par le biais d’une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. L’adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier pose ainsi les fondements de l’évolution de la profession, avec une nouvelle définition s’articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l’exercice infirmier. Outre l’adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l’architecture juridique globale des textes définissant l’existence et l’exercice infirmier passe également par l’élaboration et la publication prochaine de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d’Etat axé sur les activités et compétences de l’infirmier (publié en décembre 2025), un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l’infirmier. Cette profonde modification de l’ensemble des textes encadrant les compétences de l’infirmier est notamment l’occasion de réviser en profondeur l’actuel décret d’actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l’infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. Ces textes seront publiés d’ici juin 2026 en concertation permanente avec la profession. Dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement engagera en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d’infirmier de puériculture et d’infirmier de bloc opératoire, ainsi qu’une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite avec la profession, afin d’améliorer leurs conditions d’exercice et de renforcer l’accès aux soins.