5753. — 8 avril 2025. — M. Karim Ben Cheikh* alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur la situation des retraités de source française établis à l’étranger ou qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger. Ces bénéficiaires sont confrontés à de très nombreuses difficultés dues à l’enchevêtrement des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires qui leur sont applicables. La première est celle de la liquidation de la pension pour les Français résidant en dehors de l’Union européenne. Dans les pays dotés de convention de sécurité sociale avec la France, les bénéficiaires introduisent leur demande de liquidation auprès de l’organisme local correspondant de la CNAV. La procédure peut être extrêmement longue. Des délais de plusieurs années sont fréquemment observés et ce problème est remonté très régulièrement par les élus locaux, conseillers des Français de l’étranger. La deuxième difficulté touchant les bénéficiaires ayant connu des périodes de travail en France et dans un autre pays est la méthode de calcul des pensions puisqu’un Français qui a cotisé le nombre de trimestres total (y compris les trimestres pris en compte à l’étranger) ouvrant droit à liquidation dans le système français voit sa pension calculée à partir d’un revenu annuel moyen incluant les 25 meilleures années de cotisation en France. Dans bien des cas, ce mode de calcul oblige à intégrer des trimestres cotisés avec des salaires de début de carrière voire des temps partiel ou des salaires de « petits boulots » étudiants pour calculer le revenu annuel moyen, ou à des décotes importantes. M. le député suggère qu’une réflexion soit conduite autour de ce mode de calcul des polypensionnés, notamment autour de l’idée d’une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation en France (salaires étudiants de début de carrière). Il attire l’attention de Mme la ministre sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire. Une troisième difficulté touche les personnels de droit local employés par des institutions françaises qui bénéficient d’un droit d’option pour se rattacher à un centre de cotisations sociales en France conformément aux conventions de sécurité sociale avec certains pays. La différence entre l’âge légal de départ à la retraite dans le pays dans lequel l’employé exerce ses fonctions (souvent autour de 60 ans ou 62 ans) et l’âge légal de départ à la retraite en France, 64 ans depuis la réforme de février 2023, aboutit à ce que les employeurs proposent un départ à la retraite, alors même que l’employé n’a pas atteint l’âge légal de la liquidation de pension dans le régime français et ne peut donc ouvrir ses droits. Enfin, M. le député rappelle que le précédent ministre, M. Dussopt, s’était engagé à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l’étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À la connaissance de M. le député, ce groupe de travail parlementaire ne s’est pas réuni. Le groupe de travail proposé devait permettre que le ministère du travail examine avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France les nombreux problèmes rencontrés par nos compatriotes bénéficiaires de pension. M. le député rappelle à Mme la ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. M. le député rappelle enfin que l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l’État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n’a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que sur la constitution du groupe de travail parlementaire sur les retraites des Français de l’étranger, alors même que l’Assemblée des Français de l’étranger organise des « Assises de la protection sociale des Français établis hors de France » jusqu’en octobre 2025 sous l’égide de la présidente de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les délais de liquidation des dossiers traités par la Direction des assurés de l’étranger (DAE) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ont effectivement connu une dégradation conséquente, dont les raisons principales sont les difficultés engendrées par la crise du Covid-19 ainsi qu’un nombre très élevé de départs à la retraite qui a compliqué durablement la reprise des activités à l’issue de la pandémie. Il convient également de noter que les dossiers des assurés de l’étranger sont complexes et que leur traitement repose sur des échanges d’informations entre nos organismes et ceux des autres Etats d’activité des intéressés. La CNAV est donc également tributaire des éléments fournis par ces derniers et des délais dans lesquels ils sont transmis. La convention d’objectifs et de gestion (2023-2027) signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) prévoit un très grand nombre d’indicateurs de performance et de suivi. L’indicateur n° PO-6 est précisément dédié au taux de demandes de droit des assurés résidant à l’étranger traitées en moins de quatre mois. Ce taux, qui est actuellement d’environ 40 %, est certes en-deçà de l’objectif fixé mais s’améliore progressivement. Quant au stock, il se situe désormais sous les 30 000 dossiers, soit une réduction d’environ 15 000 dossiers au cours de l’année 2025. Afin de résorber le stock de demandes de pensions d’assurés de l’étranger et de retrouver des délais de production normaux, un plan d’action spécifique a été mis en œuvre par la CNAV. Pour cela, le dispositif d’entraide entre Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été activé afin que ces dernières prennent en charge un certain nombre de dossiers attribués à la DAE. De plus, une cellule de renfort a été créée via le recrutement de nouveaux techniciens et la CNAV a lancé une simplification de ses procédures et de son organisation afin d’accélérer au maximum le déstockage. La trajectoire d’amélioration des délais de traitement de ces dossiers devrait donc s’accélérer cette année en vue d’un retour à une situation satisfaisante. Par ailleurs, s’agissant du mode de calcul des pensions, , les revenus étrangers n’ayant pas fait l’objet de cotisations étant écartés, le Revenu annuel moyen (RAM) des individus ayant pris la décision de s’expatrier est nécessairement plus faible que celui d’un individu ayant effectué l’ensemble de sa carrière sur le territoire national. Le RAM est calculé en effectuant la moyenne des salaires bruts perçus en France durant les 25 années les plus avantageuses de l’assuré. Ce mode de calcul désavantagerait les assurés qui, ayant pris la décision de s’expatrier, ont cotisé moins de 25 années en France. Leur RAM est donc souvent constitué de périodes où leur salaire était relativement faible, tels que les débuts de carrière et les emplois étudiants, ce qui les pénalise. Toutefois, ce mode de calcul devient plus favorable lorsque ce sont les dernières années de la carrière qui sont travaillées en France. Il convient de rappeler que la France a conclu une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale, dont les dispositions permettent de totaliser les périodes d’assurance accomplies en France et à l’étranger et ainsi d’obtenir un taux de liquidation de la retraite qui soit le plus favorable possible pour l’assuré. Il est également important de souligner que les périodes acquises dans un régime étranger, qu’elles fassent ou non l’objet d’une coordination dans le cadre d’accords bilatéraux, ne sont pas perdues. Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger et l’expatrié pourra donc bénéficier d’une pension de chaque Etat dans lequel il a travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d’ouverture du droit prévues par lesdits Etats. Enfin, il convient de rappeler qu’en l’absence d’un accord de sécurité sociale, des dispositifs volontaires existent en droit français afin d’atteindre un niveau de pension équivalent. Il s’agit de l’Assurance volontaire vieillesse (AVV) et du rachat des périodes effectuées à l’étranger. En conclusion, même si les mécanismes de coordination ne permettent pas de neutraliser complètement les effets d’une vie professionnelle menée en partie hors de France, ils permettent d’atténuer le morcellement des carrières à travers la totalisation des périodes d’assurance validées par chacun des Etats concernés pour déterminer l’ouverture et le calcul du droit à pension. En outre, dans le cadre des dernières négociations d’accords bilatéraux, les autorités françaises proposent systématiquement d’inclure une triangulation permettant à chacun des Etats parties à l’accord de tenir compte des périodes validées dans un Etat tiers avec lequel les deux parties ont déjà signé un accord de sécurité sociale. Enfin, il convient de souligner que la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie contiennent des dispositions permettant de différer sa demande de liquidation ou de liquider ses droits de manière successive, c’est-à-dire dès qu’un droit est ouvert, tout en bénéficiant du mécanisme de totalisation. Lors de la séance du Sénat du 3 mars 2023, M. Dussopt s’était engagé à ouvrir un chantier concernant l’amélioration de la couverture conventionnelle des Français de l’étranger en matière de sécurité sociale. M. Dussopt émettait le vœu que ce chantier soit mené de manière collective entre les deux chambres et les différentes forces politiques. Cette déclaration ne portait donc pas sur une modification des dispositions légales et réglementaires encadrant les droits à pension des assurés de l’étranger mais sur la conclusion d’accords bilatéraux susceptibles de couvrir nos ressortissants résidant à l’étranger. Il convient de noter que, depuis cette déclaration, des accords de ce type ont été conclus avec la Serbie et la Moldavie. Enfin, la mise en œuvre des dispositions des conventions bilatérales fait l’objet d’un suivi particulier, détaillé par risque et par pays et pleinement transparent dans le cadre des missions portées par le Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS), organisme sous tutelle de l’Etat, qui assure la liaison pour la France dans ses relations avec les partenaires européens et hors de l’Union. Elles sont retracées dans son rapport annuel, qui est public et librement consultable. Par ailleurs, les services compétents du ministère, en lien avec le CLEISS, sont particulièrement attentifs à la résolution des difficultés rencontrées par les assurés résidant à l’étranger.