11524. — 9 décembre 2025. — M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impérieuse nécessité de disposer de données statistiques complètes, précises et récentes concernant les suicides, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires. Dans une récente proposition de résolution déposée en juillet 2025, il soulignait déjà le caractère profondément préoccupant de ces phénomènes et la répétition, au fil des années, des alertes publiques, judiciaires, syndicales ou associatives sur les défaillances persistantes de la prévention en détention. Cette récurrence démontre la gravité du sujet et la nécessité, pour les parlementaires, de travailler sur la base d’informations fiables et transparentes. Les éléments disponibles, bien que fragmentaires, suggèrent que le taux de suicide en détention demeure extrêmement élevé et que dans certains établissements, la tendance serait même à une aggravation notable. Cependant, ces données ne proviennent pour l’essentiel que de recoupements réalisés à partir de sources hétérogènes, institutions sanitaires, associations, médias spécialisés et ne peuvent dès lors qu’indiquer une tendance générale. De nombreux experts des politiques pénitentiaires soulignent d’ailleurs que ces chiffres seraient largement sous-estimés, notamment faute de données systématiquement consolidées et publiées par l’administration. Cette absence de transparence limite la capacité du Parlement à évaluer les dispositifs existants et à formuler des propositions adaptées. Plusieurs évènements récents, tragiques, montrent à quel point la situation exige une analyse approfondie. Ainsi, à la prison de la santé à Paris, un détenu proche de sa libération a été retrouvé immolé à la suite de l’incendie de sa cellule au mois d’août 2025. Quelques jours plus tôt, un homme de 74 ans s’était suicidé à la prison de Meaux-Chauconin seulement deux jours après son incarcération. Ces drames récents illustrent la vulnérabilité extrême de certaines personnes détenues et l’urgence d’un examen précis des conditions de détention, du dispositif de prévention existant, ainsi que du climat social dans lequel évoluent les personnels pénitentiaires. Afin d’éclairer les travaux parlementaires et de permettre, le cas échéant, l’élaboration de propositions budgétaires, organisationnelles ou législatives pertinentes, M. le député lui demande de lui transmettre, pour les trois à cinq dernières années et ventilées par direction interrégionale des services pénitentiaires, les données suivantes, indispensables pour mener un travail parlementaire sérieux, documenté et efficace sur l’état de la prévention du suicide en détention et sur les conditions de détention en général : d’une part, les chiffres consolidés relatifs à la mortalité en détention, distinguant suicides, morts naturelles, décès par causes externes et causes indéterminées, accompagnés des éléments contextuels disponibles ; d’autre part, les informations relatives au climat social, au respect des obligations déontologiques, à la santé au travail des personnels, aux arrêts maladie, au recours à la médecine de prévention, ainsi qu’aux formations suivies par les agents en matière de prévention du suicide et de prise en charge des crises suicidaires. L’administration pénitentiaire est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La loi du 18 janvier 1994 dispose que le ministère chargé de la santé finance et organise les soins dispensés aux personnes détenues. A ce titre, seuls les personnels hospitaliers des unités sanitaires en milieu carcéral peuvent décider des modalités de prise en charge sanitaire d’une personne repérée en situation d’urgence suicidaire. Il peut s’agir d’une mesure d’hospitalisation avec ou sans consentement, d’une prise en charge ambulatoire assurée au sein de l’établissement pénitentiaire, comme un suivi médical, psychologique ou un traitement médicamenteux, par exemple. La prévention du risque suicidaire en détention ne se limitant pas à la prise en charge sanitaire, l’administration pénitentiaire agit au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2025, 1 559 personnels ont été formés. En formation initiale, l’école nationale d’administration pénitentiaire dispense une formation de sensibilisation à la prévention du suicide pour l’ensemble des corps de l’administration pénitentiaire. En formation continue, le modèle Terra est une formation multi-catégorielle de deux jours portée par l’administration pénitentiaire. Elle implique l’animation de toutes les formations prévention suicide par un binôme de formateurs composé d’un psychologue et d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Elle est également dispensée aux intervenants en milieu carcéral. En outre, les agents peuvent suivre les formations « Sentinelle » relatives à la prévention du suicide organisées par les agences régionales de santé. Un autre levier de lutte contre les suicides en détention est la prise de mesures de protection immédiates, tels que le placement en cellule de protection d’urgence (CProU) spécialement conçue pour les personnes détenues présentant un risque suicidaire imminent, ou la dotation de protection d’urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. En outre, l’administration pénitentiaire a lancé dès 2009 le dispositif des codétenus de soutien, afin de former des personnes détenues volontaires à l’écoute active et à la prévention du risque suicidaire. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en milieu libre sont déployés en milieu fermé, tels que le numéro d’appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». S’agissant des données relatives au nombre de décès en détention et à leur cause, au niveau national, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et pour les trois dernières années, les chiffres sont les suivants : En 2023, au niveau national, le nombre de décès est de 258. Les causes de décès sont réparties comme suit : cause naturelle : 72 ; cause inconnue : 22 ; mort violente : 5 ; suicide : 150 ; autres causes de décès (morts accidentelles, overdose, incendie, etc.) : 9. La répartition des décès par DISP est la suivante : DISP de Bordeaux : 28 ; DISP de Dijon : 13 ; Direction des services pénitentiaires d’Outre-mer (DSPOM) : 14 ; DISP de Lille : 28 ; DISP de Lyon : 35 ; DISP de Marseille : 35 ; DISP de Paris : 42 ; DISP de Rennes : 26 ; DISP de Strasbourg : 18 ; DISP de Toulouse : 19. En 2024, au niveau national, le nombre de décès est de 275. Les causes de décès sont réparties comme suit : cause naturelle : 72 ; cause inconnue : 53 ; mort violente : 3 ; suicide : 141 ; autres causes de décès (morts accidentelles, overdose, incendie, etc.) : 6. La répartition des décès par DISP est la suivante : DISP de Bordeaux : 24 ; DISP de Dijon : 12 ; DSPOM : 13 ; DISP de Lille : 29 ; DISP de Lyon : 20 ; DISP de Marseille : 31 ; DISP de Paris : 36 ; DISP de Rennes : 46 ; DISP de Strasbourg : 36 ; DISP de Toulouse : En 2025, au niveau national, le nombre de décès est de 275. Les causes de décès sont réparties comme suit : cause naturelle : 67 ; cause inconnue : 66 ; mort violente : 6 ; suicide : 136. La répartition des décès par DISP est la suivante : DISP de Bordeaux : 20 ; DISP de Dijon : 11 ; DSPOM : 19 ; DISP de Lille : 29 ; DISP de Lyon : 31 ; DISP de Marseille : 29 ; DISP de Paris : 35 ; DISP de Rennes : 43 ; DISP de Strasbourg : 30 ; DISP de Toulouse : 28.