11851. — 23 décembre 2025. — M. David Magnier appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l’emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, de l’adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l’implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d’autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d’une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l’administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd’hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l’accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l’ambition du Gouvernement quant à l’avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d’accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d’utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025 poursuit l’objectif de redressement des comptes publics de 50 milliards d’euros, et celui de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs, dans une optique d’effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l’État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l’agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l’activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA a bel et bien été maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l’investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d’accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d’une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d’un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d’entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d’aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d’appuyer celles qui n’ont jamais été financées pour une demande d’aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l’instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Cette grille continuera de produire ses effets en 2026, permettant une rationalisation de la dépense publique tout en assurant un soutien aux structures qui en ont le plus besoin. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.