8517. — 15 juillet 2025. — M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l’entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l’entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d’explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d’un CSE, pour qu’une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l’angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d’avoir été méprisés. Le président de l’ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s’est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d’exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d’autres structures du groupe. Les salariés n’ont été informés qu’au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n’a été formulé. Tout cela donne à penser qu’il ne s’agit pas d’une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d’activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l’esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l’inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s’il y a eu rétention d’information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d’indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d’activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n’est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu’un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d’exploitation, les travailleurs de l’ombre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La société des Transports Bonnard comptait 115 salariés, répartis sur six sites en France, dont 53 présents sur le site de Saint-Forgeux. Elle appartenait au groupe COGEPART (3300 salariés). Elle était spécialisée dans les transports à grande et petite distances, le déménagement, opérations de commission en douane, stockage et la prestation logistique et autres. Le 11 juillet 2025, les salariés se sont mobilisés au lendemain de l’audience en vue du placement en redressement judiciaire de la société des Transports Bonnard par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. La direction en avait informé les salariés par un communiqué en date du 3 juillet 2025, transmis à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique. L’inspecteur du travail compétent pour le siège a suivi ce dossier. Il a conseillé les salariés sur les démarches à entreprendre et les conséquences du placement en redressement judiciaire, notamment la possibilité de prise en charge des salaires par l’Assurance garantie des salaires (AGS). Le régime de protection des créances salariales garantit aux salariés le paiement de leurs salaires en cas de procédure collective de l’employeur. L’AGS avance les sommes dues dans les limites prévues par la loi (salaires, indemnités, préavis, etc.). Cette garantie joue dès l’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) et assure un règlement rapide, même si l’entreprise est insolvable. L’inspecteur s’est également rendu sur le site et a coordonné l’action avec les inspecteurs du travail compétents pour les autres établissements. Une lettre d’observation a été adressée à l’entreprise. Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire (ouverte suivant le jugement du même tribunal en date du 10 juillet 2025) en procédure de liquidation judiciaire avec un maintien d’activité de l’entreprise jusqu’au 15 septembre 2025. Un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été élaboré portant suppression de 115 postes, soit l’intégralité du personnel. Il a fait l’objet d’une homologation par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2025. Le PSE prévoyait des mesures d’accompagnement des licenciements : - possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; - aides à la formation d’adaptation, de réorientation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, de création ou de reprise d’entreprise dans la limite de 1 000 euros HT maximum par salarié. Pour les mesures d’accompagnement accessoires, l’AGS s’est engagée à prendre en charge les frais annexes à la formation dans la limite de 300 euros TTC par salarié. Des recherches de reclassement ont été effectuées en interne et en externe mais aucun salarié n’a souhaité répondre positivement aux offres de postes proposées par le groupe au titre de reclassement interne. Les lettres de licenciement ont été transmises aux salariés le 6 octobre 2025.