2683. — 10 décembre 2024. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la surtransposition française en matière de concentration en nitrates des cours d’eau et nappes souterraines. La pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates est une préoccupation environnementale ancienne qui a conduit à des mesures de contrôle afin d’évaluer et de maîtriser celle-ci. Ainsi, depuis la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, un seuil de 50 mg/L a été établi, au delà duquel des eaux sont considérées comme atteintes par la pollution. Par arrêté du 5 mars 2015 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, un seuil de 18 mg/L a été établi pour les eaux superficielles, au delà duquel une zone est réputée vulnérable au risque d’eutrophisation. Le classement d’une zone comme vulnérable a pour conséquences des limitations de la pratique de l’agriculture afin de maîtriser la production d’effluents ayant un impact sur la concentration en nitrates des eaux souterraines et de surface. Il s’agit d’un cas manifeste de surtransposition qui a pour conséquence directe de pénaliser l’agriculture et l’élevage français face à la concurrence au sein même du marché unique européen. Dans le contexte de grandes difficultés des filières, elle l’appelle à redéfinir les seuils afin de correspondre aux normes établies au niveau européen et en vigueur dans les autres États membres ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet. La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, impose aux Etats-membres de désigner comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être et qui contribuent à la pollution (article 3 de la directive). L’annexe I de la directive 91/676/CEE fixe un socle de critères minimaux à prendre en compte pour définir les eaux polluées et susceptibles d’être polluées visées à l’article 3. Ce socle comprend : les eaux souterraines dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/L, les eaux douces superficielles contenant ou risquant de contenir une teneur en nitrate supérieure à celle prévue par la directive 75 / 440 / CEE (25 mg/L) ainsi que les eaux douces, estuariennes, côtières et marines eutrophisées. La directive définit l’eutrophisation comme « l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question ». La directive laisse à chaque Etat-membre le soin d’établir les paramètres d’évaluation de cette eutrophisation. La définition du seuil d’eutrophisation constitue ainsi une exigence de la règlementation européenne. En France, le paramètre déterminant l’état d’eutrophisation des masses d’eau superficielles dans le cadre de la réglementation nitrates est fixé par l’arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement. L’article 3 de cet arrêté indique que « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/L en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d’eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. » Ce seuil a été établi à partir des connaissances scientifiques disponibles sur les concentrations en nitrates à partir desquelles un risque d’eutrophisation existe, afin de mettre en œuvre la directive nitrates sur le territoire national.