1666. — 5 novembre 2024. — M. Maxime Michelet attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité et la transparence des diplômes et des formations dispensées par les écoles de management en France. La massification des études supérieures, symbolisée par le cap des trois millions d’étudiants qui devraient être franchi dans les prochaines années, associée à l’opacité des orientations opérées par la plateforme Parcoursup, a permis à certaines écoles de management, ne délivrant pas de diplômes reconnus par l’État, de prospérer. Ces établissements déploient des méthodes d’enseignement contestables et offrent un contenu d’étude souvent indémontrable. Leurs pratiques ont étés dénoncées en 2022 dans le rapport de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. En 2023, une école de ce type, l’Esbia, « European school of business and international affairs », au Mans, a été contrainte de fermer après la mise en examen de trois de ses gérants pour aide au séjour en bande organisée, escroquerie aggravée, abus de confiance, abus de biens sociaux et fraude fiscale. Ces établissements invoquent auprès de leurs potentiels « clients » une reconnaissance de l’État par le biais de leur inscription au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles), qui dépend de France compétences sous la tutelle du ministère du travail. Ces certifications ne sauraient se substituer au diplômes gradés et validés par la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. L’espace ouvert par cette ambiguïté est investi par des établissements aux visées uniquement lucratives, sans considération pour la formation des étudiants et profitant, au titre de l’alternance, de subventions publiques. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées afin de clarifier l’offre d’enseignement en management auprès des lycéens et des étudiants et afin de contraindre les établissements à énoncer clairement la reconnaissance ou non de leurs formations par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, mettant ainsi fin à l’équivoque entretenue par des écoles peu scrupuleuses. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi présenté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur prévoit la création d’un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés qui s’inscrivent pleinement dans les missions du service public de l’enseignement supérieur ; un second niveau, sous forme d’agrément, pour les établissements privés dont l’activité ne couvre pas l’ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d’exigences élevées en matière de stratégie d’établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l’offre de formation, l’obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). La direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l’usage abusif d’appellations comme « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal, face au développement important ces dernières années de formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l’apprentissage, les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont demandé aux recteurs à l’automne 2024 que ces formations fassent l’objet d’un contrôle renforcé de leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l’ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par l’ensemble de ces mesures, l’État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.