14887. — 5 mai 2026. — M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l’administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c’est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d’une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d’admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d’entre eux resteraient à l’issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l’attractivité du métier, il vient d’être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d’adaptation inégalée, l’administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l’armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l’explosion du nombre de détenus qu’au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d’occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d’escorte définis après l’attaque d’Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l’ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s’aggraver si le Gouvernement persiste, comme l’ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l’a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l’aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d’emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu’il compte mettre en œuvre pour assurer l’attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice soit la variable d’ajustement du budget de l’État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l’étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l’obtention d’un budget de 29 millions d’euros à la fin de l’année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l’installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l’ensemble des maisons d’arrêt. L’objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l’introduction d’objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d’intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l’administration pénitentiaire et de la police nationale. L’ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l’ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s’agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d’Entraigues-Comtat-Venaissin et de l’InSERRE d’Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l’heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d’étude pour l’implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l’autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l’aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d’interdire l’usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l’attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l’administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d’un porte-parolat de l’administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d’orientation et d’intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l’attrition entre l’inscription au concours et l’intégration à l’école nationale d’administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d’inscrit est observé. Toutefois, le taux d’attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.