5428. — 25 mars 2025. — M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur l’état de la réglementation concernant la régulation des jeux vidéo. Le contenu violent de certains jeux vidéo est régulièrement pointé du doigt comme ayant une possible influence négative sur la santé mentale des joueurs les plus fragiles ; il est même parfois évoqué comme l’une des raisons possibles du « passage à l’acte », dans certains faits divers dramatiques. Les députés européens ont voté, le 18 janvier 2023, un rapport d’initiative dans lequel ils réclament une stratégie européenne en matière de jeux vidéo, permettant de protéger le consommateur et de stimuler l’innovation. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données à ce rapport et quel est l’état actuel de la réglementation concernant la régulation du contenu des jeux vidéo au moment de leur mise sur le marché. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’industrie du jeu vidéo est soumise à une obligation d’information transversale de la nature des contenus qu’elle propose aux joueurs. L’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoit en effet une obligation, à la charge des éditeurs ou des distributeurs, d’apposer sur le support du jeu vidéo, une signalétique homologuée par le ministère de l’Intérieur. En France, le système Pan European Game Information (PEGI) est le principal système homologué par les autorités. Pour rappel, PEGI, créée en 2003, est reconnue par 38 Etats européens, dont l’intégralité de l’Union européenne à l’exception de l’Allemagne qui dispose d’un système national (« USK »). PEGI repose sur une signalétique d’âge (3, 7, 12, 16, 18 ans) et des pictogrammes relatifs au contenu du jeu (scènes de violence, langage grossier, peur/horreur, apprentissage et/ou incitation au pari, nus et/ou comportements ou allusions sexuels, référence / allusions à la consommation de drogues (dont boissons alcoolisées et tabac), images susceptibles d’inciter à la discrimination, achats intégrés). L’article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée prévoit, en outre, que le ministère de l’Intérieur peut interdire : de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs des jeux vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; d’exposer ces jeux vidéo à la vue du public en quelque lieu que ce soit ; d’en faire la publicité par quelque moyen que ce soit. L’article 34 de cette même loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait ne pas se conformer à ces interdictions. Enfin, la loi française n° 2022-300 du 2 mars 2022 (« loi Studer ») visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet simplifie et rend accessible pour tous, l’installation d’un dispositif de contrôle parental. La loi impose la proposition d’activation du dispositif de contrôle parental dès la première mise en service de l’appareil, qu’il s’agisse d’un téléphone portable, d’une télévision, d’une console de jeux vidéo, etc. Le décret d’application, publié le 13 juillet 2023, est entré en vigueur le 13 juillet 2024. Par ailleurs, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message […] lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. ». Le secteur du Jeu vidéo est par ailleurs couvert par certains textes de régulation numérique. Les jeux vidéo qui entrent dans la catégorie de « plateforme en ligne » au sens du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) sont soumis aux obligations prévues par ce texte. Ces services doivent ainsi mettre en place des mesures de modération appropriées et efficaces afin de lutter contre la dissémination de contenus illicites sur leur service, et de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. Les jeux vidéo en ligne sont soumis aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Concernant les initiatives européennes dans le domaine du Jeu vidéo et notamment la résolution du 18 janvier 2023 du Parlement européen, la France s’inscrit dans toute approche équilibrée entre la compétitivité de l’industrie européenne et les impératifs liés à la protection des joueurs, notamment des mineurs. La France a ainsi signé la déclaration dite du "Jutland" en octobre 2025 sur la protection des mineurs en ligne dans laquelle les Etats membres s’engagent à renforcer le cadre de protection et de régulation des plateformes accessibles aux mineurs, y compris les jeux vidéos.