10905. — 11 novembre 2025. — Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat al-Assad afin de financer des actions de coopération et de développement en Syrie. L’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dispose que « Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, […] sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel […], lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, […] dans l’exercice de ses fonctions ». Il est également précisé que ces recettes sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, au cas par cas, pour garantir à l’amélioration de leurs conditions de vie. Par une décision de la Cour de cassation, M. Rifaat al-Assad a été définitivement condamné le 7 septembre 2022 à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de son patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni, évalué à 90 millions d’euros. Le haras de Bessancourt, situé dans le Val-d’Oise, fait partie de ce patrimoine et semble être l’un des derniers biens mis en vente par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). L’annonce de la vente a été publiée il y a peu sur le site « le bon coin » pour un montant de 2 100 000 d’euros. Il s’agit selon cette annonce d’un ensemble immobilier dénommé « Le haras de Saint-Jacques » édifié sur un terrain de 44 ha 78 a 20 ca, comprenant un château de 36 pièces d’une surface habitable de 1805,45 mètres carrés, un local à usage de piscine de 383,77 mètres carrés, divers bâtiments notamment des maisons d’habitation pour une surface de 1347 m2, anciennes écuries, granges, hangars ». Elle précise que « L’AGRASC vend par appel d’offres sous pli cacheté ». La vente devrait être finalisée avant la fin du premier semestre 2026. Depuis la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, les relations diplomatiques entre la France et la Syrie ont repris. Avec l’arrivée du nouveau Gouvernement syrien, des canaux diplomatiques se sont rouverts, notamment autour des questions humanitaires, de la sécurité régionale et de la reconstruction du pays, sous conditions de garanties de stabilité, de respect des droits humains et d’ouverture démocratique. Par ailleurs, la situation humanitaire en Syrie demeure critique, marquée par des millions de déplacés confrontés à d’importantes pénuries ainsi que des infrastructures et quartiers entièrement détruits par la guerre. C’est la raison pour laquelle la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad sera une source importante de financement d’actions de coopération et de développement en partenariat avec les organisations de la société civile syrienne. Elle l’interroge donc sur les conditions et le calendrier envisagé pour la restitution des recettes issues des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad, soit comment vont être gérés ces 90 millions d’euros. Elle demande également dans quelle mesure pourront collaborer, avec le ministère, les ONG françaises et syriennes souhaitant prendre part aux actions humanitaires à destination de la population syrienne. Par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a mis en place un dispositif de restitution des « biens mal acquis ». Ce dispositif est placé sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il prévoit la restitution des sommes issues de la vente des « biens mal acquis » confisqués par les autorités françaises, sous forme de projets de coopération et de développement dans les pays concernés et au plus près des populations civiles et de leurs besoins. Les projets sont étudiés au cas par cas en fonction des conditions particulières de chaque société et ont pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans le cas syrien, la confiscation du patrimoine de Rifaat al-Assad a été rendue définitive par décision de la Cour de cassation le 7 septembre 2022. A la suite de la chute du régime autoritaire de Bachar al-Assad le 8 décembre 2024, le MEAE a entamé un dialogue avec les autorités de transition syriennes et la France est engagée à leurs côtés pour contribuer au relèvement économique de la Syrie et à sa reconstruction, à l’amélioration de la situation humanitaire et à la stabilisation régionale. Dans ce contexte, des discussions ont été initiées avec les autorités syriennes de transition sur l’utilisation des revenus issus de la vente des biens confisqués pour contribuer, de manière coordonnée avec les autorités syriennes de transition, au relèvement de la Syrie. La France travaille de près avec les acteurs de la société civile syrienne et les ONG françaises. Depuis la révolution de 2011 et le début de la guerre qui a engendré une crise humanitaire majeure, la France a mobilisé plus de 455 millions d’euros d’aide en soutien à la population syrienne sur l’ensemble du territoire syrien. La chute du régime en décembre 2024 a permis de marquer un retour vers les zones ex-régime, dans lesquelles nous pouvions intervenir uniquement à travers des ONG non enregistrées auprès des autorités syriennes. Depuis 2018, l’engagement de la France auprès de la population syrienne est resté constant, à hauteur de 50 millions d’euros annuels minimum, en lien avec nos partenaires, ONG locales, françaises et internationales ainsi que les agences des Nations unies. En 2025, malgré la réduction du budget alloué à l’aide humanitaire, plus de 50 millions ont été engagés par le MEAE pour le financement de projets humanitaires et de stabilisation. En 2026, le MEAE continuera de soutenir la mise en œuvre d’actions humanitaires au bénéfice de la population, en fonction des moyens qui seront alloués à l’aide humanitaire.