14296. — 14 avril 2026. — Mme Andrée Taurinya attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d’organisation du vote des personnes détenues incarcérées dans les établissements pénitentiaires à l’occasion des élections municipales du mois de mars 2026. Ce scrutin s’est tenu quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote des personnes détenues. Cette loi est revenue sur les avancées de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, loi dite « Lecornu », portée à l’époque par l’actuel chef du Gouvernement. Le droit de vote des détenus avait été favorisé par la possibilité donnée à la population carcérale de voter par correspondance. Le taux de participation des personnes détenues est passé de 2 % (pour les scrutins antérieurs à 2018) à 22 % pour les élections européennes de 2024 et à 19 % à l’occasion des élections législatives anticipées qui ont suivi. À défaut d’organiser la tenue du vote au sein même de l’établissement pénitentiaire en prévoyant un bureau de vote et des assesseurs dédiés, une telle réforme avait produit des conséquences positives sur l’investissement civique des personnes détenues et donc sur leur insertion dans le cadre d’un parcours de désistance. C’est avec une grande surprise que les parlementaires attachés à la vitalité démocratique de ce pays ont accueilli la proposition de loi sénatoriale visant à restreindre le vote par correspondance des détenus aux seules élections européennes, présidentielle, ainsi qu’au référendum. Certaines communes devaient composer avec un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire et comptant parfois plusieurs centaines d’électeurs potentiels en mesure d’avoir une incidence sur l’issue d’un scrutin. Seul le vote par procuration ou la possibilité de demander une permission de sortir aux fins de pouvoir voter un jour de scrutin étaient possibles pour les scrutins de circonscription locale : les élections locales et législatives. Les opposants farouches à ce texte, dont Mme la députée faisait partie, y voyaient une manière de ramener la participation électorale de ces citoyens à part entière au plancher de 2 % antérieur à l’année 2018. Un tel revirement revenait à traiter les détenus comme des sous-citoyens à l’approche des élections locales en multipliant les démarches administratives complexifiant de fait l’exercice du droit de vote. Au lendemain des élections municipales, la presse quotidienne et régionale constate que les mêmes causes ont produit les mêmes effets. La participation locale des personnes détenues aux élections s’est effondrée. Le Télégramme relève dans un article du 22 mars 2026 que seuls 19 détenus du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ont voté au premier tour des élections pour un établissement comprenant 379 personnes incarcérées au jour du scrutin. Seules deux permissions de sortie ont été accordées au premier tour et 17 personnes détenues ont pu trouver un mandataire permettant de faire une procuration. De fait, les détenus prévenus ne pouvant bénéficier d’une permission de sortie se sont trouvés dans l’impossibilité matérielle d’exercer leur droit de vote. Les mêmes constats sont faits par Le Républicain lorrain. À Metz, le quotidien régional relève que les responsables du bureau dérogatoire ont attendu en vain les enveloppes kraft contenant les votes des détenus après la réforme intervenue à l’été 2025 : seules deux procurations ont été enregistrées depuis les prisons pour ces élections locales. À Saint-Étienne, un assesseur au bureau de vote des personnes détenues et Français de l’étranger a indiqué à Mme la députée qu’aucune procuration n’était attendue pour le premier tour du scrutin. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir publier les chiffres de la participation électorale des personnes détenues pour les dernières élections municipales. Elle souhaiterait savoir en particulier combien de procurations ont été faites dans les différents établissements pénitentiaires ainsi que le nombre de permissions de sortie accordées pour aller voter à l’occasion des scrutins du 15 et 22 mars 2026. Enfin, elle lui demande s’il entend indiquer les dispositions qu’il prendra pour remédier à l’explosion annoncée de l’abstention entretenue par la réforme des modalités de vote en détention. Lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, 2 681 personnes détenues ont effectivement voté au premier tour et 2 554 au second tour. Parmi elles, 2 211 ont utilisé une procuration électorale pour voter au premier tour, et 2 177 au second tour. 470 personnes détenues ont voté lors d’une permission de sortie au premier tour, et 377 au second tour. Par rapport au 66 858 électeurs potentiels incarcérés, soit les ressortissants français et européens, majeurs et non judiciairement privés de leur droit de vote au 1er janvier 2026, le taux de votants parmi les personnes détenues est de 4,01 % au 1er tour et de 3,82 % au 2nd tour des élections municipales de 2026. Si la suppression du vote par correspondance pour les élections locales introduite par la loi du 18 juillet 2025 a entraîné une baisse de la participation électorale par rapport aux précédentes élections (22 % de participation lors des dernières élections présidentielles et européennes de 2022 et 2024, et 21 % lors des législatives anticipées de 2024), l’action renforcée des services de l’Etat (administration pénitentiaire, préfectures) et la mobilisation des mairies a permis de multiplier par deux le nombre de permissions de sortie accordées et par quatre celui des procurations établies par rapport aux précédents scrutins électoraux. En effet, pour les élections municipales de 2026, les données montrent une nette progression de ces deux indicateurs : 847 permissions de sortir ont été accordées en cumulé sur les deux tours (contre 383 en 2022) et 4 388 procurations ont été établies (contre 1 085 en 2022). Cette évolution reflète la forte mobilisation du personnel pénitentiaire pour garantir l’effectivité de l’exercice du droit de vote en détention. En amont de la procédure de vote, et malgré les contraintes organisationnelles relative à la prise en charge du public incarcéré, l’action conjointe des services de l’Etat et des mairies a permis l’inscription de près de 7 000 personnes détenues sur les listes électorales. L’ensemble du processus de mise en œuvre du droit de vote en détention se déroule en collaboration étroite avec les services du ministère de l’Intérieur, qui accompagne les mairies dans l’application des modalités dérogatoires en vigueur pour l’exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Ainsi, la loi du 18 juillet 2025 ouvre la possibilité pour les personnes détenues de s’inscrire, à titre dérogatoire, sur la liste électorale de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs descendants, en plus des possibilités déjà offertes par l’article L12-1 du code électoral. L’organisation des élections en détention a été pleinement investie par les personnels de l’administration pénitentiaire pour travailler avec les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) autour d’enjeux tels que la citoyenneté, la pluralité des opinions ou encore le rapport aux institutions républicaines, et ce dans une optique de réinsertion et de prévention de la récidive. Dans ce cadre, la direction générale de l’administration pénitentiaire dispose, en complément d’une étroite collaboration avec les services de l’éducation nationale, de trois partenariats nationaux avec les associations Parlons démocratie, les Jeunes européens – France, ainsi qu’avec la Fédération française des Maisons de l’Europe, qui permettent notamment de lutter contre l’abstention des personnes détenues. Pour accompagner la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires, et assurer leur bonne appréhension par les personnels et les PPSMJ, une circulaire de la direction générale de l’administration pénitentiaire définit l’organisation à mettre en place au sein de services déconcentrés, et explicite l’ensemble des procédures à suivre pour l’inscription sur les listes électorales et la mise en œuvre du droit de vote des personnes détenues. L’administration pénitentiaire poursuit pleinement sa mobilisation pour préparer les échéances électorales de 2027 et garantir l’effectivité du droit de vote des personnes détenues à cette occasion.