10616. — 28 octobre 2025. — M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’étude publiée en avril 2025 par le Défenseur des droits, intitulée « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des indésirables par la police parisienne », conduite par les chercheuses Aline Daillère et Magda Boutros (Sciences Po - CRIS/CESDIP). Cette étude met en lumière l’existence d’une politique publique d’« éviction de l’espace public » de personnes considérées comme « indésirables », conduite par la police nationale en région parisienne. Selon les chercheuses, les pratiques observées visent particulièrement des jeunes hommes précaires, souvent issus de l’immigration postcoloniale, occupant collectivement l’espace public à proximité de leur domicile. Deux outils procéduraux sont mobilisés à cette fin : les contrôles d’identité et les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, qui laissent aux agents une large marge d’appréciation et échappent pour l’essentiel à tout contrôle juridictionnel effectif. L’étude relève que cette politique d’éviction n’est pas sans conséquences : elle engendre des sentiments profonds d’injustice et de défiance vis-à-vis des forces de l’ordre, tout en contribuant à l’endettement massif de jeunes souvent mineurs ou à peine majeurs, certains accumulant des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des infractions qu’ils contestent. Cet endettement les conduit à éviter les emplois formels et à se marginaliser davantage, produisant ainsi un effet durable d’exclusion sociale et économique. Au-delà des pratiques policières, l’étude met en évidence la responsabilité partagée entre le législateur, qui a multiplié les procédures administratives dérogeant aux garanties judiciaires, certaines municipalités, qui exercent des pressions sur les forces de l’ordre pour des motifs de « tranquillité publique » et certains riverains, qui demandent des interventions pour éloigner des groupes dont la simple présence est perçue comme problématique. Ces constats font écho aux travaux antérieurs sur les contrôles d’identité discriminatoires et soulignent un phénomène de régulation sociale et spatiale des populations les plus précaires, sans lien nécessaire avec la délinquance, participant in fine à des processus de gentrification urbaine. Comme la Défenseure des droits, M. le député dénonce la persistance de ces pratiques de « contrôles-éviction », contraires aux principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination et appelle à la suppression du terme « indésirables » des discours et documents administratifs. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur les constats dressés par cette étude et les mesures qu’il entend prendre pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux qu’elle met en lumière. Il lui demande en particulier s’il entend, d’une part, supprimer des logiciels de la police nationale les items « perturbateurs - indésirables » et, d’autre part, proscrire toute mention, dans les instructions hiérarchiques, de procéder à des « évictions des indésirables ». Il souhaite enfin connaître l’état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de sa compétence à ce sujet. Le préfet de police avait été rendu destinataire, la veille de sa parution, de la synthèse d’études intitulée « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne ». Il avait alors immédiatement réagi en adressant dès le 16 avril 2025 à la Défenseure des droits, puis le 18 avril aux députés, une lettre dans laquelle il s’indignait de la caution apportée à des travaux qui, indépendamment de la teneur de leurs conclusions, s’appuyaient sur une méthodologie plus que discutable. En effet, l’enquête dont il est question dans ce rapport a été menée exclusivement à charge, en fondant ses résultats sur des propos déclaratifs tirés de 44 entretiens, uniquement conduits auprès d’un panel sélectionné et homogène de « jeunes multi-verbalisés et multi-contrôlés », sans jamais interroger l’institution policière. Cette méthode largement contestable ne présente, en tout état de cause, aucun caractère scientifique crédible. La plus grande prudence et réserve doit être gardée face à ce document qui affirme l’existence, au sein de la police nationale, d’« une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables » sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique ». Ces propos écrits, éminemment diffamatoires, constituent en effet une accusation particulièrement grave. Il est évidemment illusoire de croire, ou laisser croire, que nos policiers – qui ne parviennent à répondre à leurs très nombreuses missions qu’au prix d’une intense mobilisation et d’un dévouement exceptionnel – s’adonneraient à des contrôles et à des verbalisations systématiques d’individus dont « le seul tort » serait de « se tenir en groupe dans des lieux qui sont les leurs ». Il semble tout aussi déraisonnable, voire dangereux, de soutenir le raisonnement selon lequel ces supposées verbalisations répétées justifieraient les stratégies d’évitement bancaire, de recours au travail illégal et, plus encore, les activités délictuelles lucratives adoptées par les contrevenants et contre lesquelles, précisément, nos policiers luttent sans relâche. Plus que leur remise en cause aveugle et le discrédit récurrent, ces policiers – qui ont embrassé une vocation exigeante et dont l’engagement et le professionnalisme ne cessent d’être éprouvés, mais aussi salués, ont besoin d’être soutenus par nos institutions, en particulier par les représentants de la Nation dont ils assurent la sécurité et la protection quotidienne, singulièrement sur les territoires dont ils sont élus. Il est donc impératif de ne pas encourager à tort « la défiance envers les institutions étatiques » que relève le rapport visé et à laquelle il participe indûment.