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8642. — 15 juillet 2025. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la profession d’audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d’autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d’effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l’accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l’autorisation d’interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l’encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l’interdiction ou que l’on a pu observer dans d’autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d’intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d’éventuelles pratiques frauduleuses. Les audioprothésistes sont des professionnels de santé essentiels, notamment dans la prise en charge des personnes âgées atteintes de presbyacousie. A l’horizon 2035, huit millions de Français seront atteints de perte auditive. Ces évolutions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, l’accès aux soins auditifs étant l’un des leviers du "bien vieillir". Le positionnement des audioprothésistes en ville, et leur maillage territorial, font de ces professionnels une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, dans son axe 3 "Moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients", prévoit le retrait de bouchons de cérumen par les audioprothésistes, par instillation médicamenteuse notamment. Le Gouvernement demeure attentif aux initiatives mises en place pour améliorer l’accès aux soins dans la filière auditive, incluant l’aller-vers, qui devront s’accompagner d’un renforcement des principes déontologiques de la profession d’audioprothésiste.
9701. — 16 septembre 2025. — M. Pierre-Yves Cadalen attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la composition de la commission de l’activité libérale de l’établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu’au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n’en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d’encadrer l’activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d’exemple, n’en exerçant aucune, n’y soient pas représentés, a minima, à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n’en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Les dispositions de l’article L. 6154-5 du code de la santé publique prévoient que « dans chaque établissement public de santé où s’exerce une activité libérale, une commission de l’activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et règlementaires régissant cette activité ainsi qu’au respect des clauses des contrats d’activité libérale ». Les dispositions de l’article R. 6154-12 fixent la composition de la commission d’activité libérale. La commission comprend neuf membres dont deux praticiens exerçant une activité libérale qui ne peuvent être élus à la présidence de la commission et un praticien n’exerçant pas d’activité libérale, soit trois membres sur neuf. Compte tenu de ces règles de composition et de présidence, il apparait que celles-ci garantissent pleinement l’exercice des missions qui sont attribuées à la commission de l’activité libérale sans qu’il soit nécessaire d’établir au sein de cette commission de neuf membres une représentation paritaire entre praticiens exerçant une activité libérale et praticiens n’exerçant pas d’activité libérale.
9855. — 23 septembre 2025. — M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur l’aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l’accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d’un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d’urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l’attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants. Les communes de Marignane et de Vitrolles sont classées en Zone d’action complémentaire (ZAC) selon le dernier arrêté de zonage des médecins libéraux de 2022. Ces deux communes sont effectivement confrontées à la problématique du vieillissement des professionnels de santé qui y exercent. Toutefois, il convient de relativiser cette situation au regard du nombre de professionnels. En 2024, la commune de Marignane dispose de 46 médecins généralistes dont 8 ont plus de 60 ans (sur ces 8 professionnels, 3 sont âgés de plus de 65 ans). Cette commune comporte également 52 spécialistes libéraux, 80 Infirmiers diplômés d’Etat (IDE), 43 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 11 pharmacies et 5 laboratoires. En 2024, la commune de Vitrolles dispose elle de 41 médecins généralistes dont 13 ont plus de 60 ans (sur ces 13 professionnels, 6 ont plus de 65 ans). Elle dispose de 31 spécialistes libéraux, 61 IDE, 46 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 13 pharmacies et 5 laboratoires. Deux maisons de santé pluriprofessionnelles sont installées sur chacune des deux communes, permettant aux patients une continuité de soins tout au long de l’année et aux professionnels un exercice coordonné et en équipe (forme d’organisation très plébiscitée par les jeunes praticiens). Parmi les perspectives, les deux communes, en tant que ZAC, sont intégrées comme zones prioritaires pour la mise en œuvre de la 4ème année d’internat de médecine générale. Un médecin généraliste serait volontaire pour être maître de stage et accueillir un docteur junior à compter de novembre 2026. A terme, ce dispositif doit permettre d’inciter certains professionnels à s’installer sur ces communes.
10467. — 21 octobre 2025. — M. Laurent Croizier* attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la limite d’âge obligatoire pour le dépistage du cancer du sein. À partir de 50 ans et jusqu’à 74 ans inclus, toutes les femmes reçoivent tous les deux ans un courrier officiel d’invitation de l’assurance maladie pour réaliser une mammographie de dépistage gratuite. Ce choix repose principalement sur une balance bénéfice/risque fondée sur les données scientifiques qui indiquent qu’après 75 ans, on observe une augmentation importante des surdiagnostics et de la surmédicalisation. Cependant, selon l’Institut national du cancer, un peu plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez les femmes de plus de 75 ans. L’âge étant le premier facteur de risque du cancer du sein et l’espérance de vie augmentant, la question de la poursuite du dépistage chez la femme âgée jusqu’à 80 ans semble pertinente. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de repousser l’âge obligatoire de dépistage. Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d’imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d’absence d’anomalie à la première lecture des clichés. Conformément à la feuille de route dépistages organisés des cancers 2024-2028 et à la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie pour expertiser l’extension des bornes d’âge du dépistage organisé du cancer du sein à la lumière de l’évolution de l’incidence et du risque par strates d’âge de ce cancer. Cette actualisation des recommandations HAS est nécessaire pour faire évoluer, le cas échéant, le cadre réglementaire du DOCS. Les conclusions sont attendues pour fin 2026.
12175. — 13 janvier 2026. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de facturation des séjours hospitaliers et plus particulièrement sur la définition administrative de la journée d’hospitalisation. En effet, dans les établissements de santé, la facturation est effectuée sur la base de journées civiles allant de 0 heure à 24 heures. Ce mode de calcul conduit, dans de nombreux cas, à la facturation de deux journées complètes et donc de deux forfaits journaliers, pour une hospitalisation inférieure à 24 heures, notamment lorsque l’admission ou la sortie intervient autour de minuit. De même, le jour de sortie est systématiquement comptabilisé comme une journée entière, indépendamment du temps réel d’occupation de la chambre. Cette pratique entraîne une majoration automatique des coûts, à la fois pour l’assurance maladie, les organismes complémentaires et, pour la part restante, pour les patients eux-mêmes, notamment lorsqu’il s’agit de chambres particulières par exemple. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de rapprocher la facturation hospitalière de la durée réelle de séjour et ainsi les rendre plus équitables pour les patients et plus efficientes pour les finances publiques. Le forfait journalier sert à couvrir les frais hôteliers, à savoir les frais liés à l’hébergement du patient, la restauration et l’entretien des équipements ou des locaux, qui permettent d’assurer une prise en charge à toute heure du jour et de la nuit dans l’hôpital. Le financement de ces charges au juste prix est une nécessité pour les établissements de santé, au même titre que le financement des activités de soins. Son mode de calcul est établi à partir d’un montant quotidien, ce qui représente la manière la plus juste d’appréhender le séjour hospitalier. Si le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la visibilité d’un système de reste à charge à l’hôpital, la mise en place d’un forfait "horaire", lié à un décompte horaire et non plus journalier du passage du patient à l’hôpital, loin de simplifier et de clarifier le régime de facturation dans les hôpitaux, ne ferait qu’entraîner des coûts administratifs massifs et des situations peu lisibles pour les patients.
12940. — 17 février 2026. — M. Stéphane Rambaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière extrêmement difficile du centre hospitalier de Hyères. En effet, alors qu’un contrat de performance et d’efficience avec l’agence régionale de santé (ARS) est mis en place, la situation se dégrade. Ce plan impose une économie globale de 8,475 millions d’euros alors même que le centre hospitalier de Hyères est déjà déficitaire de 17,6 millions d’euros. Ces économies, mises en place à marche forcée, mettent directement en tension la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de travail des agents hospitaliers qui sont en souffrance. Ce plan d’économies, qui touche les ressources humaines du centre hospitalier, est très mal vécu alors que le personnel en place a soutenu l’activité hospitalière à bout de bras pendant les crises successives tant nationales que locales. À titre d’exemple, le centre hospitalier a connu deux incendies, dont l’un ayant entraîné le décès d’un patient. Ces évènements tragiques ont bouleversé le personnel au plus haut point. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures financières urgentes qu’elle entend prendre afin que le centre hospitalier de Hyères puisse remplir toutes ses missions au service de la population sans craindre pour ses moyens humains et matériels. Le Centre hospitalier (CH) de Hyères présente une situation financière structurellement dégradée depuis plusieurs années. A la fin de l’année 2024, l’établissement a terminé l’exercice avec un déficit de 10,3 M€, une marge brute de -7 M€ et une capacité d’autofinancement de -9 M€. Les résultats pour 2025 traduisent une nouvelle dégradation de la situation. Compte tenu de ces éléments, l’établissement entrait pleinement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 et de l’instruction du 9 octobre 2025. Ainsi, un contrat relatif au plan d’efficience et de performance a été signé avec l’établissement le 30 décembre 2025, après plusieurs réunions de travail avec l’établissement. Le contrat, d’une durée de 5 ans, porte sur un montant de gains net total de 8,5 M€ associé à un accompagnement financier de l’Agence régionale de santé (ARS) sur la période. Il sera décliné en actions opérationnelles dans le cadre de travaux conjoints entre les équipes de l’hôpital et celles de l’ARS au cours du 1er semestre 2026. L’hôpital de Hyères a en effet été marqué par deux incendies au sein de ses urgences au cours des derniers mois, deux évènements ayant fortement marqué le personnel qui a fait l’objet d’un accompagnement spécifique à la suite de chacun de ces deux évènements. L’agrandissement et la modernisation des urgences du CH de Hyères font partie des projets accompagnés par l’ARS au titre de Ségur permettant de couvrir l’intégralité du coût du projet (hors équipements).
13007. — 17 février 2026. — M. Éric Pauget* appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’inquiétante progression des violences perpétrées à l’encontre des professionnels de santé. L’ensemble du territoire national est concerné par ce phénomène très inquiétant. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l’Observatoire de la sécurité de l’Ordre des médecins rendait public son rapport pour l’année 2024, dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d’agressions recensées a presque doublé, confirmant qu’il ne s’agit plus d’évènements isolés, mais d’un problème structurel qui fragilise l’ensemble de la profession médicale. Il ne s’agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins, alors que l’ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l’hôpital, sont concernés par l’explosion des agressions verbales ou physiques et alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d’enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d’application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié. La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d’ores et déjà applicables l’aggravation des peines en cas de violences, l’ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l’ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l’employeur de déposer plainte en lieu et place d’un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l’ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l’article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l’étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d’assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d’une adoption au cours de l’année 2026.
13510. — 10 mars 2026. — Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la suspension de l’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales. Cette distinction, instituée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 et visant à reconnaître les services rendus dans les domaines sanitaire, social, médico-social ainsi que dans les secteurs du travail et de l’emploi. Or après deux promotions seulement, cette distinction a été suspendue sans qu’aucune communication nationale n’ait toutefois précisé les motifs juridiques ou administratifs de cette suspension. Cette situation interroge particulièrement les professionnels concernés, alors même que les secteurs du sanitaire, du social et du médico-social ont été fortement sollicités ces dernières années par une succession de crises sanitaires, saturant les services et se cumulant à un contexte de sous-effectifs persistants. La reconnaissance symbolique et institutionnelle de leur engagement constitue un élément essentiel de valorisation de leurs missions et de soutien moral, au moment où l’attractivité de ces métiers fait l’objet de préoccupations croissantes. Elle souhaite ainsi connaître les raisons précises qui ont conduit à la suspension de l’attribution de cette médaille d’honneur. Elle demande également quelles sont les orientations du Gouvernement quant à l’avenir de cette distinction et, plus largement, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une reconnaissance adéquate et durable des personnels de la santé, du social et du médico-social. Réglementée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012, la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales a eu pour objet de récompenser les personnes, qu’elles soient ou non de nationalité française, qui, sans condition de statut (salariés, bénévoles, fonctionnaires, travailleurs indépendants…), ont œuvré de manière honorable dans les domaines de la cohésion sociale, de la santé, du travail ou de l’emploi. Conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé, cette distinction a fait l’objet de promotions en 2012. Depuis lors, et même si une promotion exceptionnelle a été établie en 2019 dans le but de reconnaitre l’implication des acteurs du monde sanitaire et social dans la gestion de l’ouragan Irma aux Antilles, le dispositif de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est suspendu et il n’est pas envisagé, dans l’immédiat, d’attribuer de nouveau cette distinction. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués pourront être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou ordre national du Mérite)
2152. — 19 novembre 2024. — M. Karl Olive appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur l’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L’annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s’inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l’élaboration, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée. Le Gouvernement est pleinement engagé pour Iimiter la production de déchets plastiques. Il a ainsi porté plusieurs mesures pour limiter son ultilisation, dont le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Celui-ci avait pour objet de définir les conditions d’application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret a été annulé par le Conseil d’Etat en raison d’un vice de procédure. Cette annulation s’inscrit dans un contexte plus large de réforme au niveau européen. Un Règlement européen sur les emballages plastiques (PPWR) prévoit l’interdiction des emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes non transformés d’ici 2030, avec quelques exceptions. Ce règlement vise à harmoniser les règles au niveau européen, afin de créer des normes communes pour tous les États membres. Il répond ainsi à la demande exprimée.