12241. — 20 janvier 2026. — M. Paul Christophle attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d’orientation agricole fixe l’objectif de doubler les accompagnements à l’installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d’acteurs compétents et coordonnés à l’échelle territoriale. Or le dispositif FSA s’articule autour d’un point d’accueil départemental unique piloté par les chambres d’agriculture et d’un réseau de structures d’accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l’esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d’euros les besoins financiers nécessaires à la phase d’expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l’AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d’expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l’ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d’assurer un véritable pluralisme. Il l’interroge également sur l’hypothèse d’un redéploiement des crédits de l’AITA et sur les actions d’accompagnement à l’installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l’ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l’objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l’installation et à la transmission. Il l’interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d’acteurs disposant d’un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points. La phase de préfiguration de France services agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de mettre en œuvre de manière anticipée le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l’année 2025 pour un montant total d’environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l’agriculture, les chambres d’agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l’installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s’agit d’utiliser au mieux l’ensemble des ressources disponibles (d’une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et d’autre part les crédits du P149 finançant aujourd’hui l’AITA) pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d’accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l’année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d’agriculture. Les discussions sur le contrat d’objectifs et de performances de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 sera portée par le réseau des chambres. C’est donc à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA impliquera également les régions, co-porteuses de la politique d’installation-transmission avec l’État et finançant déjà aujourd’hui diverses actions dans le cadre d’AITA.