10573. — 28 octobre 2025. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière préoccupante des Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière. Selon la dernière enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF), basée sur les résultats consolidés de 2023 et publiée en avril 2024, 84,4 % des Ehpad publics, qu’ils soient autonomes ou rattachés à un établissement de santé, enregistrent un résultat déficitaire, y compris lorsque leur activité est normale. La proportion des Ehpad déficitaires a ainsi doublé en cinq ans, passant de 43,9 % en 2019 à 54,3 % en 2021, le déficit moyen par place s’étant aggravé, de 3 226 euros en 2022 à 3 850 euros en 2023. La FHF évalue le montant global du déficit à 800 millions d’euros en 2023, soit un déficit cumulé de 1,3 milliard d’euros sur deux ans. Ces déficits concernent majoritairement les sections hébergement et dépendance et ont conduit plus d’un tiers des établissements à rencontrer des difficultés de trésorerie, certains ayant différé le paiement de charges essentielles. À titre d’exemple, l’EHPAD « Les Jardins de Landouardon », situé à Plabennec, sur la circonscription de M. le député, illustre cette situation. Malgré l’engagement remarquable et le professionnalisme de ses équipes, qui font preuve d’abnégation et de dévouement et malgré la mise en œuvre de nombreuses initiatives innovantes visant à améliorer la qualité de vie des résidents (cadre de vie moderne et apaisant, jardins thérapeutiques, accompagnement personnalisé pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, activités collectives et créatives, ouverture sur la communauté, etc.), l’établissement est contraint de mettre en place un plan de retour à l’équilibre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les Ehpad publics confrontés à des difficultés financières structurelles et garantir la pérennité de ces établissements, tout en valorisant l’engagement des professionnels et en assurant des conditions de travail adaptées à leur dévouement et à leur professionnalisme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d’urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d’urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d’euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L’ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l’ensemble des EHPAD, afin d’améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd’hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie vise à réduire l’isolement de ces EHPAD, à renforcer l’offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s’applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).