8171. — 1 juillet 2025. — Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le quatrième plan national de lutte contre les douleurs. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement envisage d’actualiser ou de mettre en œuvre ce plan, initialement prévu pour la période 2013-2017. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 1998, trois plans gouvernementaux ont été mis en place pour organiser dans le système de santé la lutte contre la douleur. Tous ont bénéficié de l’implication active des professionnels de santé et des associations d’usagers. Le premier plan triennal (1998-2001) avait pour objectifs de faciliter la prescription d’antalgiques, former les professionnels, introduire la notion de lutte contre la douleur en établissements de santé. Les premières Structures douleurs chroniques (SDC) se sont alors mis en place. Les SDC sont des structures de recours, hébergées en établissements de santé, spécialisées dans la prise en charge des douleurs chroniques, et reposant sur une approche pluriprofessionnelle. Elles respectent un cahier des charges précis, dont la mise en œuvre conditionne leur labellisation par l’Agence régionale de santé (ARS). Elles sont accessibles sur orientation d’un médecin et sont polyvalentes, c’est-à-dire en capacité de traiter l’ensemble des patients concernés, à l’exception des SDC concernées par un exercice exclusif (cancérologie, pédiatrie). Le second plan triennal (2002-2005) ciblait certaines douleurs plus spécifiques, notamment la douleur de l’enfant ainsi que la douleur provoquée par les soins et la chirurgie. Le troisième plan, quinquennal (2006-2010), prévoyait de structurer la filière de soins en mettant en place le maillage national des SDC, d’améliorer la prise en charge des populations vulnérables notamment les enfants et adolescents, les personnes polyhandicapées, les personnes âgées et en fin de vie et enfin, de mettre en place des traitements non pharmacologiques. A la suite du dernier plan quinquennal, plutôt que l’élaboration d’un nouveau plan, l’inscription de mesures spécifiques et transversales dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et dans les différents plans de santé publique thématiques a été privilégiée. Par ailleurs, d’autres outils ont été actionnés pour que le sujet de la douleur soit pleinement pris en compte dans le système de santé. Ainsi, sur le plan législatif, la prévention de la douleur est désormais inscrite dans la politique de santé (art. L. 1411-1 du code de la santé publique - CSP). Le généraliste de premier recours administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur, si nécessaire en relation avec les structures spécialisées (art. L. 4130-1 CSP). Le soulagement de la douleur fait partie des missions de l’équipe de soins (art. L. 1110-12 CSP). Par ailleurs, une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) a été publiée en 2023 ("Un nouveau parcours de santé pour la personne présentant une douleur chronique"). Elle vise à mieux organiser le parcours des patients afin d’améliorer les temps d’attente et de promouvoir la coordination entre tous les acteurs. L’objectif est d’apporter une réponse graduée en trois niveaux selon les besoins des patients, entre la médecine de ville, les spécialistes et les SDC et adaptée à chaque personne afin d’améliorer la qualité de vie. En termes de formation, afin de faire face à la baisse démographique des médecins de la douleur (nombreux départs à la retraite à venir dans les 5 ans) et de renforcer l’attractivité de ces formations auprès des jeunes médecins, le ministère s’est engagé à financer chaque année 20 postes d’assistants spécialistes douleur (post-internat pendant 1 an) à partir de 2023. Les postes sont rattachés en priorité à des SDC labellisées par l’ARS et répondant aux critères d’agrément de la formation spécialisée transversale « Douleur ». Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des spécificités et des compétences des Infirmiers Ressource Douleur ainsi que leur rôle clé au sein des SDC, un protocole national de coopération portant sur la « Prise en charge des patients par des infirmiers experts douleur en lieu et place des médecins dans les SDC labellisées » est en cours de validation à la HAS. Les équipes volontaires des SDC pourront ensuite le mettre en œuvre. Concernant la prise en charge, les SDC sont 274 en 2023 versus 243 structures labellisées en 2017. Leur cahier des charges a été révisé en 2022, afin de mettre à jour leur organisation. Un annuaire national listant les SDC labellisées est disponible sur le site du ministère. Le modèle de financement a également évolué afin de prendre en compte les besoins en santé du territoire, l’activité de ces structures et le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, la stratégie décennale « Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie », publiée en avril 2024, contient notamment la mesure 11 destinée à « Mettre en place dans toutes les régions une plateforme interventionnelle de prise en charge des douleurs réfractaires afin d’améliorer l’accès aux soins pour les patients souffrant de douleurs intenses qui nécessitent un diagnostic expert et une réponse technique dédiée ». En complément des SDC, il existe en effet un réel besoin de développer ces structures expertes, dans lesquelles les patients bénéficieront de l’usage de techniques innovantes. Les travaux sont lancés, avec l’appui de la société française d’étude et de traitement de la douleur, pour que sur la durée de la stratégie, l’ensemble des régions soit couvert. L’ensemble de ces dispositifs portés et suivis par le ministère permet de garantir à chaque patient la prise en charge et le soulagement de sa douleur.