10816. — 11 novembre 2025. — Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l’une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu’une poupée sexuelle à l’apparence d’enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d’un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l’Office central des mineurs. La haut-commissaire à l’enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu’une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu’en cas de récidive, une interdiction d’accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu’un rapport conjoint d’ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu’à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d’amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d’une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L’ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d’objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d’assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s’appuient sur des chaînes d’approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l’économie mondiale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l’échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d’affaires de 42,7 milliards d’euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l’intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et 500 références de produits analysées pour s’assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d’euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu’ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu’ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C’est d’ailleurs via SignalConso qu’une consommatrice a pu alerter les services de l’Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l’objet d’une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu’à l’ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. Des suites judiciaires, dans lesquelles l’Etat a demandé la fermeture de la plateforme, sont actuellement en cours sur ce sujet. Par ailleurs, en accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l’appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d’assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. Afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l’adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l’ensemble des contenus identiques s’y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action » (procédure prévue pour ce type d’opérateur de plateforme lorsqu’il est établi qu’il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). Le gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d’atténuation des risques systémiques découlant de l’utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d’enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l’Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l’issue de ce type d’enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée dans ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l’intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d’action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril, afin notamment de poursuivre l’augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche globale des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l’interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d’action s’inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l’Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. En matière de protection des conditions de travail, il est à noter l’entrée en vigueur prochaine en décembre 2027 du règlement européen interdisant la mise sur le marché et l’exportation de produits issus du travail forcé, qui aura vocation à limiter la présence de ce type de produits sur le marché européen, peu importe leur vecteur de commercialisation. Dans le schéma d’application de ce règlement, la Commission européenne sera responsable du contrôle des produits fabriqués en-dehors de l’Union européenne et les Etats membres seront responsables de la mise en œuvre concernant des produits fabriqués sur leur territoire par le recours au travail forcé. De façon très concrète, ce règlement renforcera les exigences de traçabilité de l’approvisionnement des entreprises, tout en renforçant les pouvoirs d’enquête de la Commission européenne et des Etats membres (et les sanctions en cas d’infractions). Par toutes ces actions, le Ministère - et plus largement tout le Gouvernement - reste pleinement engagé pour lutter de manière efficace contre les pratiques de certaines de ces plateformes. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques