9935. — 30 septembre 2025. — Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des agents et cadres de la direction générale des finances publiques révélé par le nombre de suicides et tentatives de suicides au premier semestre 2025. Le modèle managérial ou des pressions organisationnelles ou fonctionnelles d’ordre professionnel peuvent contribuer à créer ou susciter une pression sur leur bien-être physique et moral. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique pouvant aller jusqu’au suicide. L’observatoire interne 2025 pour la DGFIP indique que 60 % des agents considèrent que la direction n’évolue pas dans le bon sens, le niveau d’optimisme est faible (31 %) et la quantité de stress lié au travail, notamment liée à la charge de travail, est jugée importante pour 34 % des répondants. L’inquiétude et le désabusement dans cette direction caractérisée par d’importantes concentrations et restructurations de missions et de services sont plus marqués que dans le reste de la fonction publique d’État. Les situations désespérées s’accroissent fortement. Elles appellent une action immédiate, transparente, forte et concrète pour dépasser le diagnostic et éviter le pire. Les chiffres alarmants relatifs aux suicides gagnerait à être précisés par catégories d’agents et de grades pour déterminer si les encadrants ou certaines natures de missions en sont plus ou moins victimes. Elle lui demande donc ce que sont les réponses qu’il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures mises en œuvre particulièrement par la directrice générale des finances publiques sur la qualité humaine de la relation professionnelle aux agents et aux cadres et particulièrement sur la prise en compte de l’humain dans les décisions individuelles et collectives. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En matière de conditions de travail, plusieurs outils permettent de faire le constat de la situation existante et de prévenir ou remédier à une éventuelle dégradation des conditions de travail. En premier lieu, une enquête ministérielle, l’observatoire interne, est menée chaque année et permet de recueillir le ressenti des agents sur les évolutions de la DGFiP et les conditions travail. L’enquête 2025 a enregistré un taux de participation sans précédent de 54 %, en hausse de 7 points par rapport à 2024, année qui avait déjà connu un bond de la participation de 9 points. Les résultats sont marqués cette année par un ressaut de l’engagement des agents (+4 points) qui atteint les 50 %. Ils attestent d’un état d’esprit plus positif qui progresse de 2 points comparativement à 2023 et une projection dans l’avenir au sein de la DGFiP plus positive. Toutefois, l’état d’esprit général demeure marqué par des inquiétudes sur la charge de travail et l’évolution de nos métiers. En matière de qualité de vie au travail, l’indicateur de perception atteint en 2025 le point le plus haut enregistré avec 6.2 sur 10, par rapport aux résultats atteints sur les cinq dernières années. En parallèle, le niveau de stress lié au travail affiche un léger recul. Plus largement, 83 % des agents considèrent que l’ambiance au sein de leur collectif de travail est conviviale. Globalement la dynamique dégagée par les résultats de l’observatoire interne 2025 est plutôt positive, même si le niveau d’optimisme (33%) demeure modéré, portée notamment par une bonne note de la qualité humaine dans la relation professionnelle (57 % des agents considèrent que leur manager est un bon relais d’informations). Autre outil des conditions de vie au travail, le Document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP) 2024 de la DGFiP met en avant une part importante de risques psychosociaux, liés principalement à la charge de travail et à l’accueil du public. Le niveau de cotation de la majorité des risques recensés par les agents a été évalué à « faible ». La direction générale des finances publiques porte une vigilance constante à l’égard des conditions de travail et s’assure de la mise en oeuvre des plans d’actions visant à réduire et prévenir les risques identifiés dans le DUERP. Ainsi, chaque direction territoriale définit et met en uvre un plan d actions à ce titre, présenté dans le cadre des instances représentatives du personnel. Nonobstant, la DGFiP, qui constitue une communauté professionnelle de plus de 95 000 agents, connaît des évènements graves. Depuis le début de l’année, les situations de suicide ou de tentatives de suicide au sein des services de la DGFiP interpellent l’attention de la direction. En effet, ces événements particulièrement graves ne concernent jamais une seule personne : ils affectent profondément l’ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Il est donc essentiel de reconnaître l’impact collectif de ces situations et de veiller à un accompagnement attentif et bienveillant de chacun. La DGFiP est attentive à chacun de ces évènements dramatiques et répond systématiquement aux situations de détresse des agents, par des mesures d’accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicides, tant pour l’agent que pour le collectif. Depuis le début de l’année, la DGFiP est particulièrement mobilisée pour accentuer son action, et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. Elle associe de manière étroite les représentants du personnel et en particulier les élus siégeant en formation spécialisée des comités sociaux d administration. À la DGFiP, les représentants du personnel sont immédiatement et systématiquement informés de la survenance de chaque évènement grave. Au niveau national, les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale ainsi que la secrétaire adjointe de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail, sont systématiquement informés par le service des ressources humaines, en temps réel. Les données chiffrées des évènements graves sont partagées avec les représentants des personnels siégeant en FS du CSAR en toute transparence. Par ailleurs, une enquête est systématiquement proposée en FS en cas d’évènement grave qu’il intervienne sur le lieu de travail ou en dehors. La DGFiP a mis en place, avec les représentants du personnel, un groupe de travail dédié associant les représentants du personnel et les acteurs médico-sociaux des ministères économiques et financiers qui s’est réuni à plusieurs reprises et a permis d analyser la situation et lancer une première concertation sur la prévention des actes suicidaires. Ainsi, le groupe de travail dédié à l’amélioration des conditions de travail et la prévention du risque suicidaire, a travaillé sur un projet de plan d’actions pluriannuel visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires au sein de la DGFiP qui fera l’objet d’un nouvel échange avec les représentants du personnel fin octobre et devrait être diffusé auprès de l’ensemble des agents d’ici la fin de l’automne.