7258. — 3 juin 2025. — Mme Isabelle Santiago attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l’ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d’autorisation d’exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n’est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l’hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c’est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l’indifférence et montrer que leurs efforts n’ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l’urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l’État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins dans de nombreux territoires. Ainsi, plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D’une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d’exercice provisoire (AEP) d’une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d’un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d’exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L’obtention de cette autorisation permet aux praticiens d’accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D’autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l’automne 2025, permettra de valoriser l’engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu’elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu’aux titulaires de l’AEP et aux PADHUE bénéficiant d’une autorisation d’exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. La présentation d’un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d’établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu’une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d’une durée de deux années, sur le fondement d’un avis collégial impliquant l’encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s’inscrire à l’université afin de bénéficier d’un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les concertations permettant de simplifier les procédures administratives tout en garantissant un haut niveau de qualification et une sécurité des compétences médicales de ces professionnels.