2028. — 19 novembre 2024. — M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la gestion du dossier H2O par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dossier, qui concerne un scandale financier majeur en Europe impliquant la société H2O AM et le groupe Tennor aurait entraîné des pertes estimées entre 3 et 4 milliards d’euros pour les porteurs de parts, parmi lesquels plus de 10 000 épargnants français et étrangers ayant décidé d’agir en justice. En dépit de la gravité de la situation, certains prétendent qu’un membre de l’AMF aurait, au lieu de se déporter du dossier en raison d’éventuels conflits d’intérêts liés à ses fonctions antérieures, adopté une position favorable à certains groupes bancaires impliqués. En effet, l’AMF n’aurait pas souhaité poursuivre certaines banques pourtant en charge du contrôle des fonds de H2O. De plus, une « offre transactionnelle » proposée par H2O, visant à indemniser les victimes à hauteur de seulement 5 à 10 % des pertes subies, serait actuellement en cours de diffusion avec l’appui de l’AMF. Cette offre présenterait des conditions extrêmement désavantageuses pour les porteurs ayant engagé des actions en justice, risquant ainsi de pénaliser ceux qui cherchent une réparation légitime de leur préjudice. Toute éventuelle entrave à une telle démarche judiciaire pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des épargnants dans les institutions financières françaises. Face à ces éléments et compte tenu de l’engagement pris par sa présidente, Mme Barbat-Layani, devant la commission des finances d’assurer une indépendance de l’AMF, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une gestion impartiale du dossier H2O et pour clarifier la position de l’AMF sur les éventuels conflits d’intérêts de sa présidente dans cette affaire. Le ministre rappelle, tout d’abord, que les pertes ayant affecté les porteurs de parts français et étrangers résultent d’investissements réalisés par l’entité britannique H2O AM LLP dans les titres du groupe Tennor. Le contrôle diligenté depuis 2020 par la Financial Conduct Authority (FCA), autorité de régulation britannique, a conduit à la conclusion d’un accord sur l’indemnisation des porteurs à hauteur de 250 M€, sur laquelle la FCA a communiqué le 2 août 2024. Cette offre d’indemnisation a été acceptée par environ 80% des porteurs d’après la société (https://www.h2o-am.com/fr/loffre-de-sortie-des-fonds-cantonnes-dh2o-am-llp-a-rencontre-un-vif-succes-avec-un-taux-de-participation-de-7954/). S’agissant des éventuelles poursuites disciplinaires d’acteurs en lien avec H2O devant l’Autorité des marchés financiers (AMF), le ministre rappelle que l’AMF est une autorité publique indépendante. Ses services sont représentés sans voix délibérative au sein du collège de l’AMF, mais ne sont pas représentés au sein de la commission des sanctions. Par conséquent, il ne lui appartient pas de commenter les choix faits par l’AMF en matière administrative et disciplinaire. Les règles générales applicables aux autorités publiques indépendantes conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’AMF et les règles déontologiques qui lui sont applicables, en particulier celles relatives à la prévention des conflits d’intérêt, sont de nature à garantir son indépendance. Au demeurant, l’AMF a fait usage dans ce dossier de ses pouvoirs de police administrative en exigeant en août 2020 la suspension des fonds de H2O dans l’intérêt des porteurs de parts. Par ailleurs, la commission des sanctions de l’AMF a, le 30 décembre 2022, prononcé une sanction à hauteur de 75 M€, assortie d’un blâme, à l’encontre d’H2O AM LLP, pour les activités de gestion sur des fonds de droit français exercées par la société en France en vertu de la libre prestation de services, une sanction à hauteur de 15 M€ assortie de l’interdiction d’exercer pendant une durée de cinq ans l’activité de gérant ou de dirigeant à l’encontre du directeur général d’H2O AM LLP, et une sanction à hauteur de 3 M € assortie d’un blâme à l’encontre du directeur des investissements d’H2O AM LLP, soit la plus importante sanction pécuniaire prononcée par l’AMF. Cette sanction a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision N° 471548 du 13 juin 2025.