5512. — 1 avril 2025. — M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l’état actuel des choses, semble intenable. En juin 2024, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet (question écrite n° 18262) ; aujourd’hui, la réalité du terrain ne fait que confirmer les inquiétudes du secteur. En effet, La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappelle que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d’études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d’acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d’une dizaine d’acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d’éviter des conséquences imprévues, telles que l’élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l’incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l’altitude peut, pour une différence d’un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d’une façade donnant sur l’extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l’immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l’interroge sur la réponse qu’elle envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d’établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) introduites par la loi Climat et Résilience répondent à l’enjeu majeur de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier. Le PPPT correspond à une proposition, par le professionnel en charge de la réalisation du PPT, de plans de travaux à réaliser, tandis que le PPT, une fois pleinement ou partiellement adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, est le plan définitif décrivant les travaux à réaliser et leur calendrier. Néanmoins, l’adoption du PPT ne vaut pas vote des travaux, dont la réalisation devra faire l’objet d’un vote pour chacun d’entre eux. Les PPPT visent en particulier à identifier les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à amélioration de la performance énergétique des bâtiments en copropriété, permettant aux copropriétaires de mieux maîtriser les charges liées au chauffage. En effet, le PPPT a vocation à planifier les travaux nécessaires à l’entretien et à la rénovation de l’immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d’efficacité énergétique mais aussi des besoins d’entretien général de l’immeuble afin d’en prévenir la dégradation et d’assurer la sécurité de ses habitants. Au vu du rôle déterminant que jouent les PPPT et PPT dans l’information des copropriétaires sur les travaux à réaliser tout en permettant de planifier les besoins en financement dans la durée, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé de la construction ont veillé à ce que seuls les professionnels justifiant de compétences suffisantes dans le domaine des techniques du bâtiment puissent réaliser ces projets de plan de travaux. À ce titre, les bureaux d’études, les architectes et les diagnostiqueurs immobiliers peuvent élaborer un projet de PPT. Au 1er septembre 2025, au moins 1 900 bureaux d’études et sociétés d’architecture, ainsi que 5 500 diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour les logements collectifs sont en capacité de réaliser ces missions pour le compte des copropriétés. Il n’est donc pas prévu d’assouplir le calendrier de réalisation des PPT. S’agissant de la méthodologie d’élaboration du DPE la réforme de 2021 a permis d’unifier et d’homogénéiser la méthode de calcul, permettant d’apporter une fiabilité méthodologique et de réalisation accrue. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l’isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Les paramètres cités (altitude, exposition des façades) constituent des caractéristiques importantes reflétant les conditions auxquelles le bâtiment est exposé : en effet, les températures auxquelles est soumis un logement dépendent de l’altitude à laquelle celui-ci se situe. De plus, une paroi mitoyenne donnant sur un autre logement, est considérée moins déperditive qu’une paroi donnant sur l’extérieur. Ces paramètres, qui influencent les besoins énergétiques du logement, ont donc une incidence sur la note du DPE. Néanmoins, le Gouvernement est conscient de la difficulté à faire voter et financer des travaux de rénovation énergétique en copropriété qui soient conformes aux délais de la loi Climat et Résilience. Conformément à la proposition de loi visant Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements votée en première lecture au Sénat, le Gouvernement soutient les dispositions facilitant la remise ou le maintien en location des logements en copropriété une fois les travaux votés. Des mesures sont également en cours de proposition afin de rendre opérationnel le prêt collectif à adhésion automatique qui rencontre des difficultés auprès des banques, notamment pour des raisons de cautionnement.