11758. — 16 décembre 2025. — Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l’intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d’entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l’abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l’ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l’Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages… bienvenue dans le cimetière de l’horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l’horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l’entretien ou qu’ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd’hui, la situation révèle des risques liés à l’état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l’entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n’ont plus d’ayants droit. Les maires sont chargés de l’entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l’entretien de l’ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d’une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l’étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l’entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d’aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l’ancien cimetière de Thieux-Campremy n’est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l’imaginaire collectif comme des endroits libres d’accès, de visites ou d’explorations. Elle lui demande s’il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En application des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est l’autorité de police des cimetières. Il doit donc, à ce titre, garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques au sein du cimetière, notamment en adoptant un réglement de cimetière fixant des horaires d’ouverture et de fermeture et les espaces non ouverts au public, le cas échéant (article R. 2213-42 du CGCT). Par ailleurs, le cimetière étant une dépendance du domaine public, il appartient au maire d’assurer le bon entretien des clôtures, murs, espaces et ouvrages publics du cimetière (CE, 28 juin 1935, "Marécar"et articles R. 2223-2, R. 2223-4, R. 2223-6 du CGCT). La carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ayant pour conséquence des dégradations sur une sépulture, est susceptible d’engager sa responsabilité (CE, 19 octobre 1966,"Commune de Clermont de l’Oise", n° 63268 ; CAA Nancy, 13 janvier 2005, "X. c/ Ville de Nancy", n° 02NC00427). Lorsque des concessions funéraires sont échues, l’article L. 2223-15 du CGCT permet à la commune de les reprendre, faute de renouvellement, après avoir informé les ayants droit de leur droit à renouvellement dans le délai de deux ans après l’échéance. Les concessions de plus de trente ans et/ou perpétuelles peuvent également être reprises, si elles sont en état d’abandon, en application de l’article L. 2223-17 du même code. A l’issue d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession, et d’un délai de dix ans à compter de la dernière inhumation, le maire peut ainsi mettre en oeuvre cette procédure. Par ailleurs, pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d’application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts, et en créant de nouvelles incriminations en matière d’atteinte au respect dû aux morts. Ainsi, l’article 225-17 du code pénal réprime toute atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation ou la profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, sépultures, urnes cinéraires ou monuments édifiés à la mémoire des morts. Il est donc impératif que le constat de tout acte relevant de cette incrimination pénale fasse l’objet de dépôts de plainte par les familles, aux fins d’élucidation des affaires et d’interpellation des auteurs, les plaintes étant autant de signaux dissuasifs. En outre, l’implication des polices municipales dans la surveillance des sites considérés constitue une prévention complémentaire et efficace contre l’ensemble des atteintes qui peuvent être commises dans les cimetières. S’agissant des aides pouvant être versées par l’Etat, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d’investissement liés à l’entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus. La liste des projets soutenus en 2024 au titre de la DETR est publiée sur le site internet des collectivités locales (www.collectivites-locales.gouv.fr). Enfin, un cimetière dont la configuration n’est plus compatible avec un maintien en bon état des espaces publics et des sépultures peut être transféré vers une autre emprise foncière, sous réserve du respect de la procédure de translation de cimetière prévue par les articles L. 2223-6 et suivants du CGCT, ainsi que de la procédure de création d’un nouveau cimetière prévue aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 et suivants du même code.