8472. — 8 juillet 2025. — M. Jérôme Guedj attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’application insuffisante des pouvoirs conférés à l’inspection du travail par l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l’a récemment souligné le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d’activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l’inspection du travail. Le nombre d’arrêts d’activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l’importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Il convient de souligner la part prépondérante des courriers d’observation établis par l’inspection du travail à la suite de ses contrôles, ce qui révèle le souci de pédagogie et d’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de réglementations parfois complexes, qui anime les membres de l’inspection du travail. L’indicateur du nombre de sanctions infligées ne permet ainsi pas de rendre compte à lui seul de l’action de l’inspection du travail vis-à-vis des employeurs pour qu’ils se mettent en conformité avec le cadre légal. Il n’en demeure pas moins que la diversité des situations rencontrées justifie l’existence et l’utilisation de l’ensemble des outils juridiques dont l’institution dispose, parfois à des fins de protection, parfois à des fins de répression. La recherche permanente de cet équilibre entre prévention et répression a conduit les ministres du travail et de la justice à définir ensemble, dans le cadre d’une instruction commune signée le 10 juillet 2025 et diffusée à l’ensemble des agents du Système d’inspection du travail (SIT) et des parquets, les grandes orientations en matière de lutte contre la sinistralité au travail. Il s’agit d’une initiative inédite en ce qu’elle définit les éléments d’une véritable politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail. Elle invite les agents de contrôle de l’inspection du travail à utiliser le plus souvent possible la transaction pénale et, plus largement, la voie répressive dans les situations d’atteintes graves aux règles protégeant la santé et la sécurité au travail, même en l’absence d’un accident du travail. Elle définit également les conditions d’une coordination interinstitutionnelle renforcée. Ce faisant, cette instruction commune constitue une réponse à l’une des recommandations phares du rapport en question. Pour le reste, les services du ministère du travail et des solidarités ainsi que la direction générale du travail, en tant qu’autorité centrale du système d’inspection du travail (SIT), travaillent au renforcement des différentes mesures destinées à garantir l’appropriation des savoir-faire et compétences nécessaires à leur action de contrôle par les agents du SIT et, par là même, l’utilisation de l’ensemble de la palette des outils juridiques dont ils disposent : renforcement du suivi pénal dans le système d’information SUiT, optimisation des outils de ciblage, en particulier en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, état des lieux des processus d’instruction des amendes administratives et retour d’expérience, refonte de l’intranet en vue d’une optimisation documentaire et coopération renforcée avec l’institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle en vue d’adapter la formation initiale et continue des agents du SIT. Des réalisations concrètes en lien avec ces recommandations sont d’ores et déjà effectives : - le renforcement des capacités d’intervention sur le travail des jeunes ; - une meilleure organisation et gestion du traitement des sanctions administratives ; - des réflexions engagées sur le contenu de la formation initiale ; - le renforcement des capacités de suivi et de pilotage via une amélioration des systèmes d’information. La mobilisation des suites à intervention restera une priorité renforcée du prochain plan national d’action qui sera lancé au début de l’année 2026.