6459. — 6 mai 2025. — M. Bruno Clavet attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l’état des rénovations menées dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l’habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd’hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d’infiltrations non résolues et d’une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l’État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l’ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l’État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Concernant le programme dit de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), un suivi qualitatif dédié régulier a été structuré puis organisé par l’Etat afin de garantir, aux côtés des acteurs locaux, la qualité des réhabilitations des logements sociaux financées. Ce cadre partenarial fixe des exigences ambitieuses, respectées par les bailleurs sociaux, et se matérialise notamment au travers de la tenue d’une veille de l’avancement de toutes les opérations de rénovation de cité minière de l’ERBM, sur le plan quantitatif (nombre de livraisons, volume de financements accordés), mais également sur le plan qualitatif, dans le cadre d’un suivi mensuel assuré en lien étroit avec les deux bailleurs concernés, à savoir SIA Habitat et Maisons&amp;Cités. Le CEREMA a également été mandaté par l’Etat en 2023 pour dresser un bilan complémentaire des performances thermiques des 1000 premiers logements livrés. Enfin, un autre bilan relatif à l’attractivité des cités minières avant et après rénovation a été confié à la Mission Bassin Minier (association loi 1901 créée en 2000 pour assurer une expertise en termes de préservation et reconversion du patrimoine minier). Ces bilans sont partagés avec l’ensemble des partenaires locaux et confirment la qualité des opérations réalisées. Par ailleurs, les bailleurs sociaux assurent un point d’étape quant à la dimension qualitative des opérations dans le cadre du comité de pilotage organisé pour chaque opération de rénovation, qui réunit les services de l’Etat, les collectivités locales (EPCI, commune) ainsi que les autres financeurs. Ce travail permet de restituer le résultat des enquêtes de satisfaction à l’issue des réhabilitations et d’assurer le suivi des réserves et réclamations exprimées par les locataires lors de leur entrée dans le logement rénové. Enfin, un contrôle sur pièce est effectué avant le paiement final de la subvention par les services instructeurs de l’Etat, les bailleurs devant justifier du niveau de performance thermique atteint. Ensuite, un référentiel partenarial d’ambition partagée a été élaboré dès le lancement de l’ERBM en 2018 puis actualisé en 2021. Il complète les normes en vigueur dans le secteur de la rénovation et qui s’imposent déjà aux bailleurs. Ce référentiel fixe des exigences strictes sur la performance thermique à atteindre et préconise un ensemble de mesures pour assurer l’atteinte de cet objectif. Un retour d’expérience global vers l’ensemble des entreprises impliquées dans les chantiers de l’ERBM est assuré par le centre des éco-entreprises (CD2E), structure cofinancée par le Conseil régional et l’ADEME, et mandatée notamment pour cette mission dans le cadre de l’ERBM. Le référentiel prévoit également un suivi des locataires après leur entrée dans le logement rénové, afin de vérifier que les performances thermiques se confirment dans la pratique. Enfin, concernant les bailleurs sociaux SIA Habitat et Maisons&amp;Cités, il est à noter que ces derniers ont mis en place un accompagnement de proximité pendant la phase de chantier, sous la forme d’un « pilote social » régulièrement présent sur le chantier au contact des habitants, une visite étant par ailleurs prévue après chaque entrée d’un locataire dans un logement rénové afin de recenser les réserves éventuelles à traiter. Un dispositif de suivi des réclamations locatives a en conséquence été instauré par chaque bailleur afin de recenser les réclamations et de suivre les délais de traitement, de façon à garantir un traitement rapide et systématique des incidents signalés. Un bilan des réclamations est présenté lors des comités de suivi de chaque opération et, à ce jour, aucune malfaçon d’envergure n’a été constatée. Au regard de la massification atteinte par l’ERBM (plus de 3000 logements livrés annuellement, soit 15 logements livrés par jour ouvré), les cas de malfaçon identifiés, s’ils doivent être traités le plus rapidement possible, restent mineurs. En conclusion, un renforcement significatif des contrôles n’apparaît pas nécessaire à ce jour, au regard du cadre déjà en vigueur. Pendant le déroulement du chantier, la majorité des réclamations constatées ne relèvent pas de malfaçons, et les quelques cas identifiés font l’objet d’un suivi dédié et d’échéances claires quant à leur résolution. Une vigilance particulière est maintenue par les services de l’État pour garantir, chaque fois que cela s’avère nécessaire, une médiation entre le bailleur, le maire et les habitants avec l’appui des sous-préfets.