10236. — 14 octobre 2025. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l’alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l’apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s’appliquaient qu’au-delà de 79 % du SMIC, elles s’appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s’agit d’une perte nette de revenu alors que le choix de l’alternance pour les jeunes correspond à une volonté d’accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d’achat et n’est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L’insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l’embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l’attentisme des clients inquiets de l’incertitude politique et budgétaire. L’apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l’embauche. Alors que la progression de nombre d’apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d’apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l’apprentissage, notamment à l’égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d’une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l’apprentissage en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En application des articles 22 et 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rémunération des apprentis est désormais partiellement assujettie à la contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale et le seuil d’exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis le 1er mars 2025. La situation des apprentis est particulière car ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d’assurance chômage malgré les dispositifs d’exonération dont ils bénéficient. Ces mesures ont pu entraîner une baisse des salaires nets des apprentis mais leur rémunération nette demeure supérieure à celle des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire, qui ne bénéficient pas d’une rémunération régulière. Il convient également de rappeler que du fait de ces exonérations, certains apprentis pouvaient parfois bénéficier d’un salaire net plus élevé que certains salariés de l’entreprise, voire de leur propre maître d’apprentissage. Pour toutes ces raisons, il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires sur le budget de la sécurité sociale pour 2025, d’augmenter leurs contributions sociales salariales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. La politique de l’apprentissage est une des priorités du Gouvernement en raison de ses effets positifs sur l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences. L’ensemble des mesures concernant l’apprentissage a pour objectif de rendre le système de financement de l’apprentissage plus soutenable pour le budget de l’État. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les acteurs de l’apprentissage.