14171. — 7 avril 2026. — Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l’intérieur sur ses intentions en matière d’interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d’un certain nombre de pratiques, notamment celle de l’utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu’il n’existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l’État dans les départements ont pris des mesures d’interdiction. À titre d’exemple, dans le département des Yvelines, l’arrêté n° 2026-013 interdit l’utilisation de ces dispositifs dans une série d’établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d’avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s’il envisage la mise en place d’une interdiction similaire au niveau national. Le Gouvernement partage l’émotion exprimée par la députée à la suite de l’incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d’une vigilance absolue face aux risques d’incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l’intérieur. Les règles qu’il met en œuvre sont fondées sur la base d’un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d’un sinistre. En conséquence, c’est le respect de la réglementation qui doit faire l’objet de toute l’attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l’exploitant de l’ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l’incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d’accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d’activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l’intérieur a demandé à l’ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d’apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l’absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment en cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d’exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s’assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l’État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s’agir aussi bien de discothèque mais aussi d’autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s’ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative. S’agissant de l’usage de petits dispositifs pyrotechniques, il est strictement encadré en France. La protection est particulièrement assurée par la qualité d’inflammabilité des matériaux utilisés dans les établissements concernés. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Dans ces conditions et alors que la réglementation française relative à ce type d’établissement recevant du public est l’une des plus strictes en Europe, le ministère de l’intérieur n’envisage pas, à ce jour, de la modifier.