9862. — 23 septembre 2025. — Mme Gabrielle Cathala appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l’inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d’escalade dans la violence, Mme Mecellem s’est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s’est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l’a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l’aide. La police s’est déplacée, a interpellé l’agresseur, mais l’a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L’agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l’a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l’année 2025 et elle est exemplaire de l’incurie, la négligence et l’irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s’étonner que, de manière répétée et alors qu’il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n’accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L’inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l’efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s’enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s’assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l’absence de personnel pour répondre à l’activation du téléphone grave danger. À la suite de l’homicide d’Inès Mecellem le 8 septembre 2025 à Poitiers, une enquête administrative pré-disciplinaire a immédiatement été diligentée par l’administration (inspection générale de la police nationale) afin d’identifier si d’éventuels manquements ont été commis par des fonctionnaires. Traitée en priorité, elle a été menée à bien dès la fin du mois d’octobre 2025. Concernant l’homicide lui-même, il fait l’objet d’une enquête judiciaire, en cours, dont les investigations sont couvertes par le secret de l’instruction. Seul le procureur de la République est habilité à communiquer sur ce volet. La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une priorité pour les forces de l’ordre. Cette priorité se traduit concrètement par l’ouverture systématique d’une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction. Le traitement des dossiers de violences conjugales est priorisé. Au-delà du domaine de compétence des forces de police et de gendarmerie, il convient en outre de rappeler que la lutte contre les violences à l’égard des femmes a conduit ces dernières années, en France, à un renforcement constant de l’arsenal législatif et réglementaire et au développement de nombreux dispositifs d’accueil et d’orientation des victimes (pack nouveau départ, auquel les services de police participent au titre de tiers protecteurs, etc.), et de mesures judiciaires (pôles spécialisés dans les tribunaux, déploiement du bracelet anti-rapprochement, grave danger, de l’ordonnance de protection, etc.). Depuis le « Grenelle des violences conjugales » de 2019, la police nationale et la gendarmerie nationale ont renforcé leur action pour déployer une chaîne territoriale complète d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences sexuelles, visant notamment à faciliter le recueil de la parole et à garantir la nécessaire qualité de la prise en charge. Policiers et gendarmes bénéficient d’un cursus de formation spécifique. S’agissant de la police nationale, ce sont par exemple plus de 120 000 policiers qui ont été formés aux violences intrafamiliales depuis le « Grenelle » (données incluant le premier semestre 2025). Pour leur part, les militaires de la gendarmerie départementale susceptibles d’être en contact avec une victime de violence intrafamiliale bénéficient d’une formation initiale et continue pour assurer la gestion de ces situations délicates dans les meilleures conditions. Ainsi, entre le 1er janvier 2020 et le 1er août 2025, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 gendarmes ont suivi la formation continue, 820 gendarmes ont suivi la formation « expertise ». Parmi les nombreuses mesures développées peuvent notamment être cités : - le déploiement de la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes ; - le déploiement au niveau de l’accueil du « tableau accueil confidentialité » ; - la grille d’évaluation du danger ; - la saisie systématique des armes à titre préventif dès le dépôt de plainte ; - la généralisation de la prise de plainte « hors les murs » (milieu hospitalier, maisons des femmes, etc.) ; - l’expérimentation de la « visioplainte ». Depuis avril 2024, le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, constitue un outil supplémentaire à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). De nombreuses mesures sont en outre mises en œuvre pour garantir la qualité et l’efficience de la prise en charge des victimes (mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles ou les brigades de protection de la famille, orientation vers des associations, etc.). Un référent « violences intrafamiliales » (VIF) est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale (soit plus de 630 titulaires et suppléants dans les seules circonscriptions de police nationale). Un référent national « violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles » a également été désigné au niveau central de la direction générale de la police nationale. De même, une référente nationale VIF est placée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Plus de 700 délégués départementaux et locaux d’aide aux victimes sont en poste dans les services de police. Par ailleurs, plus de 100 psychologues et plus de 250 intervenants sociaux sont affectés dans les services de police et unités de gendarmerie pour accompagner les victimes. S’y ajoutent plus de 130 permanences associatives. Sur le plan répressif, la police nationale s’appuie sur des moyens spécialisés : plus de 230 groupes de protection de la famille et plus de 1 600 enquêteurs spécialisés. La gendarmerie dispose quant à elle de 100 maisons de protection des familles (MPF), réparties sur l’ensemble du territoire, en métropole et outre-mer. Ces efforts sont d’ailleurs soulignés par le groupe d’experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe dans son rapport annuel publié en septembre 2025. S’agissant du « téléphone grave danger », il s’agit d’un dispositif qui relève de la compétence du ministère de la justice.