8318. — 8 juillet 2025. — M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s’appuient sur leur famille, c’est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l’étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d’inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l’université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l’avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s’ajoute le fait que ces formations s’octroient le droit d’utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n’aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l’État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d’étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d’études, leur formation n’étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d’apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d’intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l’enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu’elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi, présenté par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, prévoit la création d’un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés s’inscrivant pleinement dans les missions du service public de l’enseignement supérieur et un second niveau, sous forme d’agrément, pour les établissements privés dont l’activité ne couvre pas l’ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d’exigences élevées en matière de stratégie d’établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l’offre de formation, l’obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Par ailleurs, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes) pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l’usage abusif d’appellations telles que « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal et face au développement important ces dernières années des formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l’apprentissage, les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ont demandé aux recteurs à l’automne 2024 que ces formations fassent l’objet d’un contrôle renforcé quant à leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l’ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par l’ensemble de ces mesures, l’État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.