10702. — 4 novembre 2025. — Mme Karen Erodi attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision récente de bloquer les mouvements bovins en région Occitanie, dans un contexte de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui suscite inquiétude, colère et incompréhension parmi les éleveurs. Cette décision intervient en pleine période de redescente des estives et de départ des veaux vers les structures d’engraissement, paralysant l’activité de centaines d’exploitations et mettant en péril la survie économique d’un grand nombre d’éleveurs. Après les abattages massifs en Savoie, Haute-Savoie, dans l’Ain, le Rhône et le Jura (plus de 3 000 bêtes euthanasiées) sans que la propagation de la maladie n’ait été maîtrisée, la stratégie d’éradication fondée sur l’abattage total et l’interdiction de circulation montre aujourd’hui ses limites. Alors que le ministère de l’agriculture, la FNSEA et les Chambres d’agriculture annonçaient il y a peu « maîtriser » la progression de la DNC, la réalité est tout autre : la maladie continue de s’étendre à une vitesse préoccupante et la France a dû suspendre ses exportations bovines pour une durée de quinze jours. Cette situation traduit un échec de la méthode employée : centralisée, autoritaire et largement déconnectée des réalités du terrain. La Confédération paysanne dénonce avec force le classement actuel de la DNC dans la réglementation européenne, qui entraîne des contraintes disproportionnées sur la circulation des animaux, notamment dans les zones touchées et impose l’abattage total des troupeaux contaminés. Cette mesure, appliquée sans discernement, a des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que sur le plan patrimonial : destruction de troupeaux issus de générations de sélection et perte de capital génétique inestimable. Surtout, cette politique n’a pas démontré son efficacité ni en matière de limitation de la propagation, ni d’éradication du virus. En revanche, elle a montré la violence de ses effets sociaux et psychologiques : les éleveurs ont aujourd’hui davantage peur des décisions administratives que de la maladie elle-même. Les données scientifiques indiquent d’ailleurs que la DNC provoque une mortalité relativement faible, comprise entre 0 et 5 %, et touche environ 15 % des animaux d’un troupeau. Les mesures disproportionnées d’abattage et de restriction provoquent la panique et la défiance, ce qui compromet paradoxalement la maîtrise sanitaire. Les syndicats agricoles et notamment la Confédération paysanne, appellent désormais à une reclassification de la DNC au niveau européen et à la mise en place de stratégies de prévention et de vaccination préventive, plutôt qu’à la destruction systématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, auprès des autorités européennes, une révision du classement de la dermatose nodulaire contagieuse afin d’adapter la réglementation aux réalités sanitaires et économiques du terrain. Elle souhaite également savoir si une évaluation indépendante sera conduite sur l’efficacité et les impacts des mesures d’abattage massif et quelles garanties elle peut apporter quant à l’évolution de la stratégie nationale vers une approche fondée sur la prévention, la concertation et la protection du patrimoine génétique de l’élevage français. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l’Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l’application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l’abattage total des troupeaux infectés, afin d’éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l’homme, l’éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l’État a mis en œuvre une stratégie d’éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l’UE touchés depuis l’été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d’abattage total des troupeaux infectés n’est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s’appuie par ailleurs sur : - les retours d’expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d’éradiquer la maladie ; - l’absence de traitement du virus : une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n’est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l’ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L’abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l’ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l’État. L’objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l’éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée (détection précoce, vaccination, abattage systématique). En cas de dépeuplement sur ordre de l’État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l’indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu’humaine de ces mesures, l’État a instauré un dispositif d’indemnisation exceptionnel prévoyant, d’une part, l’octroi d’un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l’abattage, sans attendre l’issue des expertises, et, d’autre part, la prorogation de la période d’indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu’au repeuplement de l’élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l’intermédiaire des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d’accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. Plus récemment, il a été décidé d’autoriser les éleveurs touchés par la maladie à vacciner les troupeaux nouvellement reconstitués, de manière à aborder plus sereinement la prochaine saison vectorielle. L’ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu’à l’initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l’instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s’avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles. Afin de faciliter l’anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l’organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre chargé de l’agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d’établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long terme permettant d’impliquer pleinement l’ensemble des acteurs. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l’année 2025 et aboutiront notamment à l’élaboration d’une stratégie pérenne visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.