13160. — 24 février 2026. — M. Didier Padey attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des salariés du réseau de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces professionnels qui s’investissent chaque jour auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural, affiliées au régime agricole, se voient toujours exclus du bénéfice de la prime Ségur, malgré son extension en 2024 aux secteurs sanitaire, social et médico-social, alors qu’ils remplissent des missions essentielles pour la ruralité et méritent une revalorisation à la hauteur de leur engagement. Dans une réponse à une question écrite de M. le député Inaki Echaniz, en date du 19 septembre 2023, le ministre de l’agriculture avait indiqué qu’un accord global était nécessaire pour intégrer les « oubliés du Ségur » dans le dispositif. Or cet accord a finalement été conclu sans inclure les travailleurs sociaux de la MSA, alors que des travailleurs comparables, comme ceux de la sécurité sociale ou de la CAF, en bénéficient déjà. La grève récente du 21 janvier 2026 a révélé leur détresse et soulignée les inégalités persistantes dont ils sont victimes. Par ailleurs, M. le député souhaite également interpeller Mme la ministre sur le niveau exigé pour accéder à ces postes. En effet, il est désormais exigé un niveau bac + 3 pour accéder à ces postes, sans que cette qualification ne soit reconnue dans leur rémunération, ce qui menace l’attractivité du service social du régime agricole face aux autres bénéficiaires de la prime Ségur. En cette période de grande crise agricole et de détresse des agriculteurs, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une rémunération juste aux assistants et assitantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues, pour améliorer leurs conditions de travail et notamment l’octroi de la prime Ségur. Cette mesure serait un signal fort envoyé aux employés du secteur médico-social dans les territoires ruraux et à tous ceux qui en sont les piliers, dont le travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l’épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l’accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l’isolement. De même, il lui serait reconnaissant de l’informer des actions envisagées pour renforcer les moyens et les effectifs de la MSA. Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d’aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s’investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l’état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d’autres catégories d’établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n’ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l’extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d’une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d’être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.