11544. — 9 décembre 2025. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur les nombreux refus subis par les utilisateurs de France Identité. L’application France identité est un service sur téléphone mobile qui permet de prouver son d’identité, une alternative à usage unique aux documents matériels d’identité et de signer électroniquement en prouvant son identité. Cet outil a été défini par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et son accès au grand public est mis en place depuis le 14 février 2024. Néanmoins, force est de constater qu’un an et demi plus tard, ce moyen d’authentification d’identité reste refusé par de nombreux acteurs économiques dans le pays, dont de très grandes entreprises comme La Poste qui devraient pourtant être plus réactives à l’adoption de ces nouveaux outils. Que ce soit les banques, les services d’assurance ou les agences immobilières, nombre d’entreprises continuent de refuser l’application France identité et d’exiger les copies de pièces d’identité, souvent envoyées par mail et facilement récupérables à des fins d’usurpation d’identité. Elle souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par le ministère pour généraliser l’utilisation de cette application par les entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le programme France Identité Numérique (FIN), porté par France Titres, a pour mission d’offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d’un contrôle dans le monde physique. Cette identité numérique prend la forme d’une application smartphone grand public nommée France Identité, fonctionnant avec la nouvelle CNI - format carte bancaire - et permettant de prouver son identité de manière sécurisée. L’application France Identité est accessible au grand public depuis le 14 février 2024. A date, près de 3,5 millions de citoyens ont créé leur identité numérique via l’application France Identité, leur permettant d’accéder aux usages suivants : Authentification sécurisée sur plus de 1 800 services publics via FranceConnect ; Justificatif d’identité à usage unique, signé électroniquement par le ministère de l’intérieur, remplaçant la photocopie d’identité ; Permis de conduire et carte grise numériques, accessibles à plus de 1 M et 600 000 usagers respectivement ; Vérification d’identité sans contact, expérimentée avec la SNCF et en cours de déploiement élargi avec la Poste pour la récupération des colis ; Authentification pour créer une carte vitale dématérialisée, déjà activée pour environ 850 000 assurés via France Identité ; Identité numérique certifiée, obtenue en mairie ou en consulat, utilisée notamment pour la procuration de vote intégralement dématérialisée (déjà 100 000 procurations en juin 2024). Si le permis de conduire et la carte grise numériques sont acceptés sur l’ensemble du territoire par l’ensemble des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, le justificatif d’identité proposé par France Identité ne bénéficie pas aujourd’hui d’une acceptation équivalente à la photocopie de la carte d’identité. En effet, en droit français, la transmission de données personnelles entre administrations demeure à ce jour limitée aux seuls objectifs de simplification administrative, ce qui ne permet pas encore la généralisation d’attestations électroniques interopérables au sens du règlement européen eIDAS 2. Il en résulte que les documents générés par l’application France Identité ne sont aujourd’hui pas reconnus de manière uniforme sur le territoire. Le règlement européen eIDAS 2.0, entré en vigueur le 20 mai 2024, prévoit néanmoins qu’au plus tard en novembre 2026, chaque État membre mette à disposition de ses citoyens un portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet) permettant de détenir et de présenter des attestations électroniques reconnues dans l’ensemble de l’Union européenne. À l’horizon 2027, les acteurs privés et grandes plateformes auront l’obligation de reconnaître ce portefeuille comme moyen d’authentification, à la demande des usagers. Afin de respecter nos engagements européens et de faciliter la généralisation des usages de France Identité à grande échelle, le programme France Identité Numérique a ainsi fixé dans les priorités de sa feuille de route le renforcement de l’acceptation et la reconnaissance des titres numériques par l’ensemble des fournisseurs de service. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre : Des échanges sont menés avec les différentes administrations pour permettre l’acceptation du justificatif d’identité par domaine et usage. Par exemple, le justificatif d’identité est utilisable depuis l’arrêté du 22 avril 2024 pour l’inscription sur les listes électorales. Des expérimentations sont également en cours pour permettre de prouver son identité grâce à l’application France Identité. Un premier cas d’usage a été déployé avec la SNCF début 2025 et une expérimentation est menée pour la récupération des colis en bureau de poste début 2026. Des travaux sont enfin en cours pour garantir une valeur probante à l’identité numérique. Cette reconnaissance garantira leur utilisation dans les mêmes conditions que les titres physiques, tant pour les démarches administratives que pour les usages transfrontaliers, et contribuera à la sécurité juridique du dispositif. Dans ce cadre, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur prépare par exemple le projet de décret Attestation France Identité, destiné à encadrer juridiquement le dispositif et à sécuriser ses modalités de mise en œuvre. France Titres (ANTS) reste pleinement engagée dans la généralisation de cette application sur l’ensemble du territoire et continue de travailler en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, qu’ils soient publics ou privés, afin de simplifier l’accès des Français à cette identité numérique et d’harmoniser son acceptation par l’ensemble des services.