9069. — 29 juillet 2025. — M. Joël Bruneau attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de révision des ressorts commerciaux et judiciaires, ainsi que des circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales dans le département du Calvados. En application de l’article n° 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 a procédé au redécoupage des cantons du Calvados, ramenés de 49 à 25. Par la suite, ce nouveau découpage a servi de référence à la définition des circonscriptions des CCI territoriales de Caen et de Seine-Estuaire fixées par les décrets n° 2015-1642 et n° 2015-1644 du 11 décembre 2015. Cependant, plusieurs modifications postérieures (notamment avec les décrets n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 et n° 2021-213 du 24 février 2021) ont changé les limites et les dénominations de certains cantons et communes du département. Il semble cependant que ces évolutions n’aient pas été prises en compte pour la mise à jour des textes réglementaires relatifs au ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, ainsi que pour les circonscriptions des CCI concernées. Ainsi, à ce jour, l’annexe 7-1 du code du commerce définit encore le ressort des tribunaux de commerce par renvoi aux ressorts des tribunaux judiciaires, eux mêmes fixés par référence aux 49 cantons du Calvados existant au 1er janvier 2013. Cette situation soulève un double enjeu. D’une part, un enjeu de sécurité juridique et de lisibilité du droit pour les justiciables comme pour les professionnels. D’autre part, un enjeu d’efficacité administrative, car la cohérence entre l’organisation territoriale et les textes réglementaires est essentielle à la bonne administration de la justice et au fonctionnement des services publics économiques. Elle crée en pratique une forme d’insécurité et de confusion pour l’ensemble des acteurs et juridictions concernés. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de procéder à une mise à jour des décrets fixant les ressorts des juridictions et des CCI territoriales, dans le Calvados et, le cas échéant, dans les autres départements français concernés, afin d’assurer une meilleure concordance avec l’organisation administrative contemporaine. – Question signalée. Historiquement, le ressort des tribunaux de commerce, qui délimite la zone géographique pour lesquelles ces juridictions sont compétentes, n’est pas défini en fonction des circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie (CCI), établissements publics dont l’organisation relève du livre VII du code de commerce. Ainsi, l’annexe tableau IV du code de l’organisation judiciaire, relative notamment aux sièges et ressorts des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, définit ce ressort par rapport à une circonscription administrative de référence : le canton, tandis que l’annexe 7-1 du code de commerce définit le siège et le ressort des 134 tribunaux de commerce, en renvoyant aux ressorts en tout ou partie d’un ou plusieurs des 164 tribunaux judiciaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a réduit de façon significative le nombre de cantons et modifié leurs limites territoriales pour les adapter aux réalités démographiques. Les décrets pris pour l’application de cette loi prévoyant une entrée en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant leur publication, la nouvelle carte cantonale est entrée en vigueur au mois de mars 2015. Par circulaire JUSB1507102C en date du 17 mars 2015, consécutive à une note diffusée le 21 février 2014, le ministère de la Justice a choisi de maintenir l’organisation territoriale des tribunaux d’instance et de grande instance sur la base de la carte cantonale non révisée, c’est-à-dire selon les limites territoriales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. En suite de la loi de 2013, une substitution à ressorts constants de la référence aux communes à celle faite aux cantons dans les différents tableaux, annexés à divers codes, fixant le siège et le ressort des juridictions judiciaires n’avait pas été retenue, au motif que la référence aux cantons avait pour objet, non pas d’établir un lien juridique entre les circonscriptions de l’élection départementale et le ressort des juridictions, mais seulement de décrire une zone géographique. Cette décision s’était accompagnée, en vue d’assurer la lisibilité de la carte judiciaire et en annexe de la circulaire, d’une table de concordance indiquant, pour chaque ressort, les communes correspondant aux « anciens » cantons. Aujourd’hui, il est envisagé, dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité du droit, de remplacer la référence aux « anciens » cantons par une référence aux communes composant ces mêmes cantons, pour la définition du ressort de l’ensemble des juridictions judiciaires, sans modification toutefois de l’étendue de leur zone géographique de compétence. Dans le département du Calvados, cette réforme pourrait permettre d’identifier plus facilement les communes composant le ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux, des tribunaux de commerce de Caen et Lisieux, des tribunaux paritaires des baux ruraux de Caen, Vire Normandie et Lisieux, et des conseils de prud’hommes de Caen et Lisieux. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, leur circonscription est indépendante de l’organisation des collectivités territoriales. Si la majorité des CCI territoriales a une circonscription qui correspond au département, d’autres, et notamment les CCI territoriales de Normandie, ont fait le choix de représenter tout ou partie d’un ou de plusieurs départements, en privilégiant la notion de « bassin économique ». Aux termes de l’article L. 711-8 du code de commerce, la circonscription des différents établissements du réseau des CCI est en effet déterminée par les élus consulaires eux-mêmes, au travers du schéma directeur, qui est adopté par les élus de la CCI de région. Les choix faits doivent tenir compte de « l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». La circonscription de la CCI territoriale de Caen Normandie correspond ainsi à une partie du département du Calvados, définie en référence à 18 cantons complets, 4 cantons partiels, 380 communes et 12 EPCI, les autres collectivités relevant de la CCI territoriale Seine Estuaire. Lors du vote d’un nouveau schéma directeur, le 25 mars 2025, les élus consulaires régionaux n’ont pas souhaité modifier la circonscription de la CCI de Caen Normandie.