6509. — 6 mai 2025. — Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie d’effectifs au sein des services d’inspection du travail en France, une situation aux conséquences préoccupantes. Depuis la réforme initiée par le décret du 20 mars 2014, qui visait notamment à faire évoluer les agents de contrôle du grade B au grade A, les effectifs se sont progressivement réduits. Cette fragilisation s’est aggravée avec les réformes successives, au point qu’aujourd’hui, les syndicats tirent la sonnette d’alarme. Les chiffres confirment cette tendance inquiétante. La Confédération générale du travail alerte : 296 sections d’inspection seraient vacantes et seuls 19 départements disposent d’effectifs complets, tandis que 32 affichent plus de 10 % de postes vacants. De plus, selon la Cour des comptes dans un rapport de 2020, la baisse des effectifs est manifeste et mise en avant dans les conclusions générales. Le rapport flash sur les effectifs du SIT au 31 décembre 2024 indique qu’entre 2017 et mars 2020, le nombre d’agents de contrôle (hors responsables d’unité) est passé de 1 950 à 1 784 à l’échelle nationale. Ainsi, l’État lui-même confirme cette tendance à travers ses différents rapports. Le département d’Ille-et-Vilaine, où se situe la circonscription de Mme la députée, n’est pas épargné. Entre 2015 et 2022, le nombre de salariés est passé de 313 733 à 388 453. Or le nombre d’inspecteurs n’évolue pas en proportion de cette progression - bien au contraire. Il semble que le département ne respecte pas la recommandation du Bureau international du travail, qui préconise un agent pour 1 000 salariés sur le territoire. Il manquerait 5 postes d’agents de contrôle par rapport aux 34 existants. Derrière ces chiffres se trouvent des entreprises, des salariés, des associations et des usagers, potentiellement privés d’un service public essentiel, garant du respect du droit du travail. Il est donc primordial de le préserver et de lui allouer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Or les 179 inspecteurs du travail actuellement en formation, qui ne rejoindront les services qu’à l’été 2025, ne suffiront pas à résoudre un problème dénoncé de manière récurrente depuis des années et évoqué de manière sommaire par cette question écrite. Face à cette situation critique, qui est pointée à la fois par l’État et les organisations représentatives, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d’effectifs et préserver la mission fondamentale de l’inspection du travail. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique volontariste de recrutement et des mesures de nature à renforcer la visibilité et l’attractivité du métier d’inspecteur du travail. Une politique active de recrutement a été menée : d’une part, en doublant le nombre de postes ouverts aux concours, pendant une période de trois années consécutives. Alors que 100 postes avaient été ouverts en 2021, ce sont 200 postes qui ont été ouverts au titre des trois concours (externe, interne et troisième concours) en 2022, 2023 et 2024. D’autre part, en ouvrant une nouvelle voie d’accès au corps de l’inspection du travail par la voie du détachement, assortie d’une formation réservée à ces fonctionnaires détachés. La première promotion d’inspecteurs du travail par la voie du détachement a été recrutée en 2021. Le recrutement de fonctionnaires en détachement est mobilisé tout particulièrement afin de pourvoir des postes qui n’auraient pas été pourvus par la voie des concours. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d’accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l’extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d’inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 6 février 2025 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay) et des ambassadeurs du métier d’inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. Plus de 150 interventions ont ainsi été effectuées au cours de l’année 2024. Enfin, pour renforcer l’attractivité du métier d’inspecteur du travail, des mesures de revalorisation salariales des agents ont également été mises en oeuvre depuis 2022 afin de renforcer l’attractivité du corps. Grâce à cette mobilisation, ce sont plus de 600 inspecteurs du travail qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, avec 125 inspecteurs élèves du travail en 2022, 168 en 2023 et 161 en 2024 et en complémentarité le recrutement, par la voie du détachement, de 180 inspecteurs du travail entre 2021 et 2024. Ainsi, ce sont aujourd’hui 1 845 agents (inspecteurs et contrôleurs du travail) qui exercent des missions de contrôle en unités de contrôle départementales ou régionales. Ce chiffre est en hausse de 4,5 % sur un an et de 9,2 % par rapport à décembre 2022. Le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2024 pour retrouver un niveau équivalent à celui de fin 2020 (86 % de sections pourvues). Dans le même temps, un rééquilibrage entre régions est engagé, pour permettre la création de sections là où c’est le plus nécessaire. En ce qui concerne plus particulièrement le département d’Ille-et-Vilaine, sur les 34 sections d’inspection que comporte le département, 31 d’entre elles étaient pourvues au 31 mars 2025. Le ratio de 10 000 salariés par section préconisé par l’Organisation internationale du travail (OIT) constitue une référence vers laquelle il faut tendre, mais ne constitue pas un objectif à atteindre en tant que tel. Le nombre de sections doit tenir compte notamment de la nature des activités sur le territoire, des distances à parcourir par les agents de contrôle, etc. Il n’existe pas aujourd’hui de réclamation ou de plainte à l’OIT concernant l’inspection du travail française. L’OIT n’a d’ailleurs jamais relevé de « non-conformité » à la convention. Si les effectifs de l’inspection du travail ont connu une baisse au cours des dernières années, conscient de l’importance de maintenir un effectif d’inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, le ministère chargé du travail et de l’emploi, a mis en place un certain nombre de mesures. S’agissant des recrutements stricto sensu, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Ce sont ainsi 769 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Afin de soutenir ces recrutements importants, plusieurs mesures ont été déployées : - des actions de communication ciblées afin de faire connaître le métier et de susciter des vocations : création d’un réseau d’ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l’emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d’un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéo sur le métier ; - une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l’inspection du travail, notamment en réduisant l’ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement à l’instar d’autres grands corps de l’administration ; - l’embauche de contractuels de catégorie A dans les services déconcentrés, notamment sur des postes de juristes en appui de l’action du système d’inspection du travail, lesquels peuvent bénéficier d’un accompagnement proposé par l’institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle en vue de leur préparation au concours. Il en ressort que ces dernières années, des recrutements historiques d’inspecteurs du travail ont été réalisés, soutenus par plusieurs mesures d’attractivité du métier. Enfin, dans le contexte particulièrement contraint pour les finances publiques et la mission travail et emploi, le ministre du travail et des solidarités veille à préserver les effectifs de l’inspection du travail.