9244. — 5 août 2025. — M. Romain Baubry attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la facturation électronique prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024. En effet, selon ces textes, le dispositif de facturation électronique doit devenir obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, puis pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La mise en place de la facturation électronique porte plusieurs objectifs louables tant pour les entreprises que pour l’administration. Pour les premières, elle permet une réduction des coûts de gestion et une simplification des échanges. Pour la seconde, elle favorise l’amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un meilleur ajustement des politiques publiques face aux réalités économiques. Toutefois, M. le député s’interroge sur la pertinence d’un dispositif qui transfère l’essentiel de la charge de cette réforme sur les entreprises. En effet, le projet initial prévoyait, outre la mise en place de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le développement d’un portail public de facturation (PPF). Cependant, ce portail public a été abandonné en raison de contraintes budgétaires et du risque de dépassement du calendrier prévu. Le Gouvernement a confirmé son abandon par sa réponse à la question numéro 4854 de Mme la députée Joëlle Mélin. Or les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, sont en activité dans une situation économique difficile déjà marquée par d’importantes charges financières et administratives. L’entrée en vigueur de la facturation électronique constitue une contrainte supplémentaire pour ces acteurs. Dès lors, il souhaite savoir s’il envisage de mettre en place des aides financières et un encadrement tarifaire des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi qu’un accompagnement pour les entreprises à l’entrée en vigueur du dispositif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 s’appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes. Le 15 octobre 2024, l’État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes immatriculées par l’État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l’administration fiscale. À ce jour, plus de cent plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l’arbitrage du 15 octobre dernier, certaines plateformes ont annoncé qu’elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d’information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l’offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l’État a choisi de simplifier le dispositif d’ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d’un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l’annuaire des destinataires de factures, indispensable à l’interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d’échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l’État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l’association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l’écosystème Facturation électronique (plateformes, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des plateformes. La réforme s’inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d’adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d’une plateforme agréée. Face à la diversité des offres des outils seront disponibles pour accompagner les entreprises dans le choix de la solution qui réponde à ses besoins. Si certains offreurs de solutions n’ont pas encore complètement finalisé leur modèle commercial, des panoramas, régulièrement mis à jour, ont déjà été réalisés par des opérateurs afin d’éclairer le choix des entreprises, y compris avec la contribution de l’administration. L’État soutient toutes les initiatives des opérateurs et des partenaires des entreprises pour permettre à ces dernières de choisir une solution adaptée à leur activité et à leurs besoins. Par ailleurs, l’administration a annoncé le 8 juillet la création d’une marque et d’un label pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des finances publiques pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s’engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme. Le label permettra également aux entreprises d’identifier les outils qu’elles utilisent déjà et qui leur permettront de satisfaire à la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l’administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d’ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.