4681. — 4 mars 2025. — Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a pour objet de valoriser et redynamiser cette profession en vue de la rendre plus attractive, ce métier étant actuellement en tension, surtout dans les territoires ruraux. La réforme permet à certains secrétaires généraux de mairie de catégorie C de passer en catégorie B, mais écarte les adjoints administratifs de premier grade (C1). La « promotion-formation » marginaliserait aussi les agents de catégorie C qui, à partir de 2028, se verraient éloignés de l’opportunité de devenir secrétaire général dans les petites communes. Une autre difficulté se dessine, car une seule secrétaire générale serait nommée par commune, là ou parfois, deux ou trois secrétaires employées sur plusieurs communes, exercent leurs fonctions. Les secrétaires de mairie contractuelles restent les oubliées de cette loi. De nombreuses communes rurales, qui rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, se tournent vers ce statut ce qui pose déjà des problématiques. La mise en application, à ce jour, de ce texte, soulève quelques difficultés sur le terrain surtout dans les petites communes rurales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de ce texte et des ajustements, afin de répondre à son objectif premier : rendre plus attractive cette profession. L’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s’avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l’ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu’ils sont promus en C2. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme a ainsi rappelé qu’il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés, qui remplissent les conditions d’avancement, en C2 afin qu’ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Il convient de souligner que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et tout à fait favorable aux agents concernés. En outre, le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d’exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les quatre années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, ce qui est de nature à favoriser l’application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les employeurs territoriaux disposent des outils adéquats pour promouvoir les secrétaires de mairie actuellement en catégorie C1 et leur faire bénéficier de la reconnaissance de leur métier prévue par la loi. S’agissant du dispositif de la « formation-promotion », également hors quota, il ne marginalise aucunement les agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaire de mairie à partir de 2028. En effet, ce dispositif n’est pas limité dans le temps et constitue une voie supplémentaire de promotion interne de C en B dont les bénéficiaires sont précisément les agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaire de mairie. Ce dispositif permet donc l’élargissement du vivier et la promotion des agents de catégorie C. L’obligation pour le maire de nommer un secrétaire général de mairie ne pose pas de difficultés pour les agents recrutés sur un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet dans plusieurs communes. Cette obligation, qui ne fait que rappeler l’unicité de la fonction de secrétaire de mairie, peut toutefois poser question pour les maires employant plusieurs secrétaires de mairie à temps non complet dans la même commune. C’est pourquoi la circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 susmentionnée rappelle le principe prééxistant à la loi, en précisant qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’une même commune emploie plusieurs secrétaires de mairie, sous réserve que les fonctions ne soient pas exercées au même moment mais alternativement. Enfin, les secrétaires de mairie sous contrat bénéficient également de la réforme puisque, dorénavant, les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants pourront les recruter à temps complet. En outre, l’obligation de recrutement en catégorie B à compter du 1er janvier 2028 entraînera de facto le passage d’un contrat de catégorie C à la catégorie B en cas de renouvellement d’un CDD. Les secrétaires de mairie en CDI pourront donc se voir proposer un nouveau CDI correspondant à la catégorie B. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 susmentionnée précise également ce point.