9824. — 23 septembre 2025. — Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur les chiffres alarmants de centaines d’enfants en situation de handicap mal voire non-scolarisés dans l’Hérault. Lundi 1er septembre 2025, de nombreux élèves ont repris le chemin de l’école mais en réalité, beaucoup d’entre eux se sont retrouvés sur la touche et dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant à quel point l’entrée dans la scolarisation est le premier levier d’émancipation pour les enfants, a fortiori ceux en situation de handicap, et qu’il est du rôle de l’État de garantir la scolarisation de toutes et tous. Dans l’Hérault, ce sont plus de 700 élèves en situation de handicap qui sont privés de scolarisation et d’accompagnement adaptés et 300 enfants sur liste d’attente dans les IME de l’association Unapei34. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes isolées, des familles en détresse et des professionnels démunis. C’est un manque de considération cruel dont ils souffrent, contraire à l’universalisme républicain, qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu’êtres humains : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » (article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789). Lors de la sixième conférence nationale du handicap en 2023, le Gouvernement a annoncé que « chaque enfant disposera désormais d’un Identifiant national élève (INE) », y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés. Pourtant, en juillet 2025, malgré l’inscription dans la loi de l’inclusion scolaire, l’association Unapei a relevé que près de deux élèves en situation de handicap sur trois (65 %) ne se sont pas vus attribuer de numéro INE et sont de ce fait invisibles aux yeux du ministère de l’éducation nationale. Les réponses apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites ayant été déposées ces derniers mois sont très insuffisantes et reprennent les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2023 qui ne sont à ce jour pas appliquées. Indiquer qu’« un suivi national sera assuré » sans qu’il y ait de véritables changements constatés par les familles et les associations revient à nier leur situation extrêmement difficile. Cette année 2025 marque les 20 ans de la loi handicap de 2005 et le bilan est dramatique : l’inclusion scolaire continue à devoir faire face à une pénurie alarmante de personnels et un manque d’anticipation dans les affectations et les accueils possibles. Les annonces du Président de la République concernant la création de « 50 000 nouvelles solutions » sont décriées par les acteurs et actrices du secteur de l’accueil scolaire des enfants en situation de handicap car ils ne permettent ni la réduction du temps d’attente pour obtenir une place en IME ni la formation de personnels spécialisés pour améliorer les maigres accueils mis en place. Dans ce cadre, elle souhaite que soient inscrits dans le registre INE toutes et tous les élèves n’y figurant toujours pas et l’interroge quant aux mesures qu’elle entend concrètement mettre en œuvre pour permettre l’accueil des 700 élèves en situation de handicap actuellement privés de scolarisation et d’accompagnement adaptés et l’accueil des 300 enfants en IME dans l’Hérault. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements ordinaires et 67 000 dans les structures médico-sociales relevant du ministère chargé de la santé. Près de 30 000 élèves suivent leur scolarité en milieu ordinaire dans l’attente d’une admission en établissement spécialisé, dont 495 dans le département de l’Hérault. La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 prévoit que tous les enfants puissent bénéficier d’un identifiant national élève (INE), leur ouvrant l’accès à l’ensemble des services de l’éducation nationale, dont le livret de parcours inclusif (LPI). Cette mesure, entrée en vigueur à la rentrée 2024, a nécessité d’importants travaux techniques afin de permettre aux directeurs des établissements médico-sociaux d’accéder aux bases élèves. Plus de 12 000 élèves ont pu être inscrits dans les systèmes d’information du 1er et du 2d degré au cours de l’année 2024-2025. Les efforts se poursuivent pour généraliser la mesure d’ici 2026, et accompagner les directeurs des établissements médico-sociaux sur qui repose en majeure partie sa mise en œuvre. À la rentrée 2025, 3 214 élèves demeurent sans solution de scolarisation, dont plus de 2 700 en attente d’une admission dans le secteur médico-social. Ils sont 52 dans le département de l’Hérault. En parallèle, le plan « 50 000 solutions », engagé en 2024 par le ministère chargé des affaires sociales, renforce l’offre d’accompagnement. 400 millions d’euros seront mobilisés d’ici 2030 pour développer des solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes. Ces moyens permettront d’élargir les possibilités d’accompagnement en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ou encore le déploiement des dispositifs de scolarisation des élèves avec des troubles du neurodéveloppement. Enfin, la CNH de 2023 a également acté la création des pôles d’appui à la scolarité, dispositifs de coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, destinés à apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins de tous les élèves. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l’éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l’école et les enseignements plus accessibles. Le ministère de l’éducation nationale travaille en étroite coopération avec le ministère chargé de la santé pour améliorer la scolarisation de tous les élèves et permettre des réponses plus souples et plus adaptées à l’ensemble de leurs besoins.