10545. — 28 octobre 2025. — M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l’intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière de protection de l’enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d’accueil. En effet, comme l’ont montré l’Association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L’étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d’inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle. Concrètement, certains départements n’organisent pas le bilan de santé prévu lors de l’accueil provisoire d’urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D’autres collectivités ne prennent pas le temps d’initier la reconstitution de l’état civil des mineurs pendant ce temps d’accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d’état civil ou d’identité suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, quand dans d’autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaître par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d’entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite du pays dans l’application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n’entraîne de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d’évaluation de la minorité. Pourtant, plus d’un mineur sur deux sera finalement reconnu comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue. Tous ces manquements montrent qu’il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l’ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales, et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu’un jeune s’est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu’il conserve le droit à la protection le temps du recours. Il lui demande si le Gouvernement va s’engager dans cette voie ou s’il préfère que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique, permettant à toute personne se présentant comme mineure et non accompagnée (MNA), d’être mise à l’abri jusqu’à ce que sa situation soit évaluée. Ce dispositif repose sur le droit fondamental de l’enfant à être protégé. L’accueil provisoire d’urgence (APU) relève de la responsabilité des conseils départementaux, au regard de ses compétences en matière de protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022, avec l’introduction de l’article L. 221-2-4 du CASF, renforce le cadre de la mise à l’abri et de l’évaluation des personnes se présentant comme MNA. Elle encadre la procédure d’évaluation par de nouvelles garanties procédurales. Ainsi, une première évaluation des besoins en santé doit être réalisée durant cette période de mise à l’abri. Elle a pour objectif d’orienter la personne le plus rapidement possible vers une prise en charge de soin adaptée. A cet effet, une note interministérielle a été publiée le 18 novembre 2022, annexée d’un guide d’évaluation des premiers besoins de santé des personnes se déclarant MNA, à destination des professionnels des conseils départementaux (CD). Durant l’APU, la reconstitution d’état civil n’est pas prévue par la loi puisqu’un acte d’état civil étranger est présumé valable jusqu’à preuve du contraire sur le fondement de l’article 47 du code civil. La présentation d’un document d’identité doit donc constituer un indice dans l’évaluation de la minorité. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de présomption de minorité. Ainsi, l’APU cesse en cas d’évaluation concluant à la majorité. Les personnes considérées majeures ou non isolées ont toutefois la possibilité d’effectuer un recours gracieux contre la décision du président du CD et/ou de saisir le juge des enfants, aux fins de reconnaissance de la minorité. Cependant, ces recours ne sont pas suspensifs mais, s’il est saisi, le juge des enfants peut tout à fait prendre une ordonnance de placement provisoire le temps que des investigations complémentaires soient diligentées. Un jeune contestant un refus peut donc être placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) durant cette période. Certaines collectivités territoriales, en lien avec les services de l’État, ont créé des centres d’hébergement dédiés aux jeunes ayant saisi le juge des enfants aux fins de reconnaissance de leur minorité. En conclusion, conscient de la difficulté particulière de la situation de ces jeunes vulnérables demandant protection, le ministère de la Justice reste attentif à l’amélioration de leur prise en charge et les évolutions législatives en la matière.