4930. — 11 mars 2025. — M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères concernant des salons organisés en France, avec la présence d’agents immobiliers israéliens proposant des biens situés dans des colonies israéliennes illégales, en plein cœur des territoires palestiniens occupés, une pratique qui enfreint clairement le droit international. Un salon dédié à l’immobilier israélien a eu lieu à deux reprises à Paris en 2024, en mars et en septembre, dans les salons Hoche. Lors de ces évènements, des entreprises proposaient des biens situés non seulement dans des villes israéliennes telles que Tel Aviv, Haïfa ou Eilat, mais également dans des colonies illégales en Cisjordanie. Le 30 janvier 2024, le média indépendant Blast a révélé que des agents immobiliers israéliens proposaient des biens construits dans ces colonies illégales, ce qui constitue une violation flagrante du droit international (https://www.blast-info.fr/articles/2025/au-coeur-de-paris-les-colons-israeliens-mettent-en-vente-la-cisjordanie). Deux journalistes se sont infiltrés dans ces salons et ont indiqué leur souhait d’acheter un bien en Cisjordanie. Deux semaines plus tard, un promoteur immobilier affilié à une société dont les bureaux sont situés en banlieue de Tel Aviv leur a envoyé une plaquette présentant un projet immobilier, situé dans la colonie d’Avnei Hefetz. Cette société, bien qu’en charge de la vente de ces biens à l’international, n’est pas l’auteur de la construction, son client étant un promoteur qui est un acteur central de la colonisation israélienne en Palestine. Sur son site internet, ce promoteur se présentait même comme ayant pour mission de « construire des colonies et des quartiers dans la région de Judée et de Samarie », en mettant en avant des projets situés dans des colonies israéliennes. Ce promoteur, sur son compte Instagram, a également partagé des vidéos et images controversées, notamment de l’un de ses dirigeants, se filmant en tenue militaire dans les ruines de Gaza, illustrant ainsi l’ampleur de son engagement dans des actions liées à la colonisation. On y découvre également un photomontage datant de décembre 2023, illustrant des croquis d’habitations alignées et superposées sur les ruines de Gaza. Selon les informations publiées par l’organisateur de l’évènement, ce salon marquerait la 87e édition de ce type d’évènement en France. Cette activité de vente de biens immobiliers dans les colonies illégales s’inscrit dans un projet de nettoyage ethnique largement soutenu par le gouvernement israélien. Ce processus a d’ailleurs été mis en lumière par des déclarations publiques de figures politiques israéliennes, dont le ministre des finances, pour qui la colonisation a pour objectif de « faire des faits sur le terrain » et d’empêcher la création d’un État palestinien. Les colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza sont illégales au regard du droit international. Depuis 1967, Israël occupe illégalement ces territoires, en violation de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de sa propre population dans les territoires occupés. En outre, la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité des Nations unies qualifie la colonisation israélienne de violation flagrante du droit international et appelle à la cessation immédiate de toute activité coloniale en territoire palestinien. La résolution 465 (1980) exige le démantèlement des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, réaffirme que ces activités constituent un obstacle à la paix et demande à « tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». La question se pose donc de savoir pourquoi, malgré les condamnations répétées par les autorités françaises des projets de colonisation israélienne, ni la préfecture de police de Paris ni le ministère des affaires étrangères n’ont réagi à ces salons immobiliers. En mars 2024, le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien de l’ONU a rapporté l’approbation de milliers de nouveaux logements pour colons dans ces zones, illustrant ainsi l’escalade continue de la politique de colonisation israélienne, en dépit des condamnations répétées par la communauté internationale. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que la France envisage de prendre pour interdire la tenue de salons immobiliers à Paris, qui participent activement à un projet de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens, en violation manifeste du droit international. Il souligne également que, dans le contexte des récentes déclarations du président américain Donald Trump concernant Gaza, la diplomatie française a réaffirmé que l’avenir de Gaza doit s’inscrire dans le cadre d’un futur État palestinien et non sous le contrôle d’un État tiers. En conséquence, il lui demande de préciser les échéances envisagées pour reconnaître l’État de Palestine, une première étape concrète pour marquer la position de la France contre la politique de colonisation israélienne en cours. – Question signalée. La France prête une attention particulière à la situation en Cisjordanie et s’oppose fermement à la politique de colonisation menée par Israël. Dans un contexte de violences perpétrées par certains colons et d’encouragement de la colonisation en Cisjordanie par le gouvernement israélien, la France a appelé Israël au respect de ses obligations en tant que puissance occupante concernant les conditions de vie des Palestiniens de Cisjordanie. La France s’est également publiquement opposée à tout déplacement forcé de populations, dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie. La politique de colonisation menée par Israël est contraire au droit international et à la résolution 2234 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette stratégie israélienne constitue un obstacle majeur aux efforts pour obtenir une paix juste et durable au Proche-Orient et compromet la possibilité d’établir un Etat palestinien viable et contigu. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l’encontre de colons extrémistes et travaille avec ses partenaires de l’Union européenne pour adopter de nouvelles mesures de sanctions au niveau européen. Néanmoins, les sanctions contre des compatriotes et l’interdiction de la tenue d’un salon ne relève pas des compétences du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais de la justice. A l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), la France est devenue, le 22 septembre, le 159e Etat à reconnaître officiellement l’Etat de Palestine. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s’est tenue au niveau ministériel les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l’égide des Nations unies et en coprésidence avec l’Arabie saoudite. La reconnaissance de l’Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats, et confirme la position constante de la France sur ce sujet. Plus que jamais menacée, cette solution est la seule crédible pour parvenir à la paix et garantir la sécurité aux Israéliens, aux Palestiniens et à la région. Dans ce contexte, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis, sur la base des principes de la Déclaration de New York adoptée par 142 Etats membres de l’AGNU, et travaille en coordination avec ses partenaires à sa pleine mise en œuvre. Elle salue l’entrée en vigueur de la première phase du plan de paix américain avec l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties respecter cet accord. Au sommet de Charm el-Cheikh pour la Paix, le 13 octobre 2025, la France a porté les messages de la Déclaration de New York et a réaffirmé la nécessité d’une gouvernance unifiée sur Gaza et la Cisjordanie afin de garantir la contiguïté de l’Etat de Palestine et le respect de ses frontières.