12212. — 13 janvier 2026. — M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les fermetures de lits et de structures au sein des centres d’hébergement d’urgence, en Corse comme sur l’ensemble du territoire national. En effet, de nombreuses associations gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence alertent sur des baisses brutales et non anticipées de leurs financements, entraînant un risque immédiat de fermeture de lits, notamment en Corse où certaines suppressions de places sont annoncées dès le début d’année. Ces fermetures auraient des conséquences humaines majeures, en exposant à la rue des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité et en désorganisant profondément l’ensemble de la chaîne de prise en charge sociale et sanitaire. Les éléments transmis par les acteurs de terrain mettent en lumière des causes structurelles récurrentes, à commencer par une sous-budgétisation chronique du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale s’avèrent inférieurs aux besoins réels nécessaires au maintien du parc d’hébergement d’urgence, ce qui place les gestionnaires dans une incertitude financière permanente et les contraint à réduire leurs capacités dès le début de l’exercice, avant d’éventuels ajustements tardifs en fin d’année. À cette fragilité structurelle s’ajoute une augmentation significative et durable des coûts de fonctionnement, liée notamment aux revalorisations salariales, à la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation ainsi qu’au renforcement des exigences réglementaires. Ces évolutions ne sont que partiellement compensées par les financements publics, ce qui conduit mécaniquement, à budget constant, à une diminution du nombre de places finançables et à des fermetures de lits. Les associations soulignent également la tardiveté et le caractère fragmenté des notifications de crédits, l’absence de visibilité pluriannuelle et des arbitrages territoriaux parfois défavorables, qui peuvent conduire localement à des fermetures ciblées de structures, indépendamment de l’évolution globale des moyens affichés au niveau national. Enfin, la saturation durable du parc d’hébergement d’urgence, liée au manque de solutions de sortie vers le logement, transforme un dispositif conçu comme une réponse ponctuelle en un outil d’accueil de long séjour. Cette évolution accroît les tensions financières et humaines sur les structures et met en évidence l’inadéquation d’un modèle de financement annuel et imprévisible face à une urgence devenue structurelle. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique la persistance de fermetures de lits d’hébergement d’urgence malgré l’affichage d’un maintien du parc au niveau national, quelles mesures immédiates il entend prendre pour empêcher les fermetures annoncées, notamment en Corse, et s’il envisage une réforme du modèle de financement de l’hébergement d’urgence afin de garantir une budgétisation sincère, pluriannuelle et adaptée aux coûts réels, seule à même d’assurer la continuité de l’accueil inconditionnel sur l’ensemble du territoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 2017, le Logement d’abord constitue l’axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec plus de 775 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l’hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d’abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Pour répondre aux situations les plus urgentes, les services de l’État mettent également tout en œuvre pour garantir chaque jour une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d’hébergement. Cet engagement s’est traduit par une augmentation de 50 % du budget dédié à l’hébergement d’urgence entre 2017 et 2025, qui s’élève aujourd’hui à plus de 2,2 milliards d’euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l’abri des personnes sans domicile. Depuis cinq ans, le Gouvernement a ainsi fait le choix de maintenir le parc à ce niveau, en dépit des contraintes budgétaires. En 2026, 110M€ supplémentaire ont été inscrits en loi de finances afin de mieux rapprocher le budget des besoins réels de financement du parc d’hébergement. Pour limiter les impacts de ces contraintes sur le financement des organismes gestionnaires, un chantier d’optimisation du processus de conventionnement et de paiement des gestionnaires sur le périmètre du programme 177 a été engagé en juin 2025. Après avoir partagé une convention-type relative à l’hébergement d’urgence à l’ensemble du réseau, un travail a été lancé pour identifier des pistes de simplification du processus actuel, en lien avec la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP). Ces travaux permettront, entre autres objectifs, d’assurer une meilleure régularité dans le versement des crédits aux organismes gestionnaires pour améliorer leur visibilité sur les ressources et limiter le recours à des solutions ad hoc pour gérer leur trésorerie. Le financement du niveau de service arbitré par le gouvernement pouvant nécessiter des ouvertures de crédits en cours de gestion, la gestion du parc est adaptée, chaque année, à des facteurs exogènes, qui peuvent entraîner une mobilisation de crédits supplémentaires. Cela a été le cas notamment pour la compensation des mesures salariales « Ségur » et « Ségur pour tous » décidées par le Gouvernement, qui ont significativement alourdi le coût moyen unitaire des dispositifs d’hébergement. Une compensation partielle de l’inflation a également été réalisée en 2023. En Corse, le plafond régional est stable autour de 270 places d’hébergement depuis 2022 et permet de répondre à une partie importante de la demande. En effet, une solution d’hébergement a pu être apportée à 88% des demandes adressées au SIAO en 2025. Ce niveau est supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, le nombre de places d’hébergement ouvertes en Corse n’a varié que marginalement au cours des dernières années. Récemment, neuf places fermées par une association gestionnaire en Corse-du-Sud ont pu être réouvertes. En Haute-Corse, une association gestionnaire d’une structure d’hébergement d’urgence a procédé, durant l’été 2025, à la fermeture de 11 places d’hébergement. A la demande des services de l’État, une réouverture partielle a pu être assurée jusqu’au 31 mars 2026. Il conviendra, à l’issue de cette période, de réexaminer la reconstitution de ces places pour le reste de l’année 2026.