6121. — 22 avril 2025. — Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l’émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d’avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L’administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l’annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d’action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu’à l’impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l’avenir, notamment en ce qui concerne l’amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d’indemnisation d’éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs. Le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) a été mis en place par l’administration fiscale suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui s’est accompagnée du maintien des taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l’administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les logements vacants, dont la situation est susceptible d’évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la DGFiP d’affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d’information un statut d’occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. À cette fin, les 34 millions de propriétaires concernés doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements et à chaque changement, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation. Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément les locataires, les bailleurs doivent ainsi communiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque occupant en titre du logement. Or, les informations communiquées par les propriétaires sont parfois incomplètes, ou comportent des erreurs, ce qui ne permet pas à l’administration d’identifier les personnes physiques qui résident dans les logements. Dans la situation où un occupant a bien été déclaré par le propriétaire, mais avec des éléments d’identification insuffisants, le traitement informatique a considéré, à tort, que le logement était vacant. En fonction du lieu de situation de ce logement, celui-ci a pu être alors taxé à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants. En ce cas, la taxe n’étant pas due, les services des impôts des particuliers ont opéré, sans que les usagers n’aient eu à formuler une réclamation, un dégrèvement d’office. Si ce dernier n’a pas été effectué, l’usager conserve la possibilité de demander, via une réclamation contentieuse qu’il peut effectuer en ligne à partir de sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr, un dégrèvement de l’imposition mise à tort à sa charge. Aucun usager n’a donc été amené à acquitter une taxe qui n’était pas due. En ce sens, aucun préjudice n’a ainsi été constaté pour les contribuables. Pour l’année 2025, le traitement informatique de taxation a été corrigé afin d’éviter d’émettre des avis relatifs aux taxes sur les logements vacants lorsqu’un occupant a été déclaré par le bailleur même en l’absence de toutes les données d’identification. Il est toutefois rappelé que tous les bailleurs doivent déclarer l’ensemble des occupants en titre du logement et les données complètes d’identification dont la date et lieu de naissance. A défaut, l’administration fiscale ne peut pas garantir que des erreurs d’imposition, tant vis-à-vis des bailleurs que des occupants, ne puissent pas se produire à nouveau. Enfin, il est rappelé que les erreurs ou les défaillances déclaratives des propriétaires peuvent faire l’objet d’une sanction de 150 euros par local en application de l’article 1770 terdecies du code général des impôts (CGI).