7504. — 17 juin 2025. — M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l’expansion incontrôlée de l’éolien industriel, à l’exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d’Angély, se trouve aujourd’hui sous la menace d’une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d’un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d’euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d’accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l’implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d’une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s’est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d’aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l’article 72 de la Constitution, constitue l’expression légitime de l’autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s’appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d’ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national. Afin de sortir des énergies fossiles, la France a besoin de soutenir le développement de l’ensemble des vecteurs énergétiques décarbonés : nucléaire et renouvelable. Il nous faut également produire plus d’électricité pour décarboner nos usages. L’électricité renouvelable produite par les éoliennes terrestres est indispensable afin d’atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée (la loi énergie-climat de 2019 donne pour objectif de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans le mix de production électrique en 2030) ainsi que pour notre sécurité d’approvisionnement électrique puisqu’il s’agit de la troisième source de production d’électricité. Le parc éolien français représente au 31 décembre 2024 23,5 GW de puissance installée. La filière est en outre très compétitive puisqu’elle représente des recettes nettes pour l’État lorsque les prix de l’électricité sont élevés et, il est estimé, qu’en 2025, elles contribueraient faiblement (15 %) aux charges prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables électriques, pour la moitié des volumes soutenus [1]. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l’environnement et sont analysés au titre des ICPE, En particulier, la construction d’une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L’objectif de cette autorisation est de s’assurer que le projet ne créera pas d’impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l’environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d’une étude d’impact. Chaque projet fait l’objet d’une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d’implantation et des enjeux locaux. En application de l’article L. 162-3 du code de l’environnement, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d’évitement) ou d’en limiter les effets (mesures de réduction). Par exemple, la société Parc Eolien des Chenaies Hautes prévoit notamment un aménagement arboré, au niveau de la butte de Puyrolland pour diminuer la visibilité du projet. Ces mesures développées dans l’étude d’impact sont opposables à l’exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet, si le contexte l’impose, dans un arrêté préfectoral. En complément, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), l’implantation d’éoliennes est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale d’éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, figurant dans le dossier d’autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d’éloignement supérieure, sur la base d’éléments objectifs figurant dans ledit dossier. De plus, l’éolien terrestre participe à l’activité et à l’attractivité économiques. L’installation d’un parc éolien terrestre sur un territoire s’accompagne de l’émergence de projets locaux financés en partie par le développeur : réhabilitation des bâtiments publics et touristiques, réfection des routes et des chemins, etc. Par ailleurs, les installations éoliennes génèrent différents revenus fiscaux, au titre des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, et surtout de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le tarif de l’IFER éolien est fixé pour l’année 2024 à 8360 € par MW de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, et son produit est réparti entre les communes, EPCI et département d’implantation d’un parc d’éoliennes. Cela représente des ressources fiscales moyennes entre 120 000 € et 400 000 € par an et par parc, selon sa taille. Il s’agit de recettes non négligeables, en particulier pour des collectivités rurales. Enfin, dans le cadre de la planification territoriale des énergies renouvelables, et à l’initiative des parlementaires, la loi APER prévoit, dans son article 15, la mise en place d’une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français. Cet article demande aux communes de définir des « zones d’accélération » des énergies renouvelables. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), tout en laissant aux communes la possibilité de proposer les zones qu’elles jugent préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les développeurs sont incités à se diriger vers ces zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet, ce qui permet d’éviter des contentieux entre des opérateurs privés et les acteurs locaux. [1] https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250710_2025-180_CSPE_2025-2026.pdf