2414. — 3 décembre 2024. — Mme Marie-Charlotte Garin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D’autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l’Angleterre, l’Islande, l’Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l’engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d’interdire la production, la vente et l’utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d’encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d’interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l’intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu’ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l’objet d’aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d’Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d’annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n’étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d’espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d’espèces protégées par ce type de piège mérite d’être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d’un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l’encadrement des conditions d’usage ainsi que la promotion d’alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.