9355. — 12 août 2025. — Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s’appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l’intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d’euros, s’est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L’intérêt d’un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d’une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s’il s’engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l’intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d’un acteur français indépendant ; s’il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d’État au maintien d’un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l’IA ; et, plus largement, s’il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l’IA. Elle l’interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l’avenir que celui de l’intelligence artificielle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La souveraineté numérique constitue une priorité du Gouvernement. Toutefois, il n’appartient pas au Gouvernement de commenter des informations relayées par voie de presse concernant des intentions d’acteurs privés ; en particulier, les spéculations relatives à d’éventuelles opérations capitalistiques ne sauraient appeler de réponse de sa part dès lors qu’aucun projet concret n’est porté à sa connaissance. S’agissant des faits, le Gouvernement salue le grand succès rencontré par la levée de fonds en série C de Mistral AI en septembre 2025, dont l’envergure témoigne de la crédibilité et de la valeur de cet acteur stratégique. L’investissement important de l’industriel néerlandais ASML, leader européen des équipements de lithographie pour semi-conducteurs et acteur incontournable de toute la chaîne de valeur de l’IA, illustre précisément la dynamique que le Gouvernement s’attache à promouvoir : celle de la constitution d’alliances industrielles européennes capables de maîtriser collectivement les technologies les plus stratégiques. Sur le fond de la question relative à la protection des intérêts stratégiques de la France, le Gouvernement y est évidemment très attentif et dispose d’outils qu’il est déterminé à mobiliser pour les dossiers les plus stratégiques. Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue notamment un levier essentiel pour préserver les capacités industrielles et technologiques stratégiques du pays. Les technologies d’intelligence artificielle sont inclues dans la liste des technologies critiques mentionnée à l’article R. 151-3 du code monétaire et financier. S’agissant de la question concernant les conditions capitalistiques d’implantation de centres de données, il n’existe pas, en l’état du droit, de base légale permettant de subordonner ces projets à la présence d’un acteur français au capital. Les investissements étrangers dans ces projets permettent de répondre à la demande croissante de puissance de calcul pour les activités de R&amp;D et le déploiement de l’IA dans l’économie, tout en étant source de créations de recettes fiscales comme d’activité économique et d’emplois, notamment indirects. Plus généralement, la doctrine de souveraineté numérique de la France repose sur trois piliers : (i) identifier nos dépendances et les réduire, en mettant en place les politiques publiques nous permettant de maîtriser les technologies critiques en s’appuyant sur des acteurs européens capables de les concevoir et de les opérer de manière autonome, (ii) accélérer l’adoption de ces technologies par les entreprises françaises pour leur premettre de rester dans la course à la compétitivité, et (iii) faire respecter nos règles et nos valeurs françaises et européennes dans l’espace numérique en matière de sécurité des données, de concurrence équitable et de lutte contre les contenus illicites. Pour y parvenir, trois leviers sont mobilisés : (i) une politique industrielle active portée par France 2030 pour soutenir l’offre et le passage à l’échelle des acteurs souverains, (ii) la promotion d’une préférence européenne dans la commande publique et les aides d’État fondée sur un critère de valeur ajoutée localisée en Europe, et (iii) une régulation à la fois prévisible pour les entreprises, simplifiée là où cela est possible, et capable d’anticiper les enjeux émergents. Le Sommet de Berlin sur la souveraineté numérique du 18 novembre 2025 a ainsi constitué une étape majeure de cet agenda et formalisé la création d’un groupe de travail franco-allemand dédié pour aboutir à une définition partagée et juridiquement robuste d’un service numérique européen afin d’alimenter les travaux sur la préférence européenne.