10812. — 11 novembre 2025. — Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences du nouveau règlement européen relatif à la pêche de loisir. À compter du 10 janvier 2026, tout pêcheur amateur âgé de plus de seize ans devra s’enregistrer avant chaque sortie via une application européenne, déclarer ses captures et identifier son matériel par des plaques réglementaires. Présentée comme un outil de préservation des ressources marines, cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les pêcheurs, tant cette mesure inventée par la technocratie des instances européennes complexifie à outrance la pratique de la pêche de loisirs. Les pêcheurs français sont une nouvelle fois soumis à une surtransposition réglementaire qui entrave toujours davantage leur pratique. Les autorités françaises, en surtransposant des normes coercitives européennes, imposent aux pêcheurs de loisir français des règles qui ne sont pas exigées aux autres pays voisins, dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Si la préservation des espèces et de l’environnement est une priorité partagée par les pêcheurs de loisirs français, il convient de rappeler que les dommages environnementaux ne sont pas causés par la pêche de loisir, mais par certains chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français de loisirs ne subissent pas des restrictions qui ne s’imposent pas aux autres pêcheurs européens. Elle lui demande également si elle compte mettre fin à la pratique des surtranspositions qui pénalisent l’ensemble des pêcheurs français. L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l’obligation pour l’ensemble des pêcheurs de loisir européens de s’enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s’agit d’espèces faisant déjà l’objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d’améliorer l’état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l’impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie, très méconnue et peu encadrée, sont souvent parcellaires. L’application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. Le comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), co-présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle, a été régulièrement consulté sur la mise en œuvre au niveau national de cette mesure. Ce comité compte notamment dans ses membres la Confédération Mer et Liberté, en qualité de représentante des fédérations de pêche de loisir, qui a été tout particulièrement sollicitée pour la rédaction de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2025 et pour participer aux tests de l’application RecFishing, qui ont donné lieu à des évolutions pour la rendre plus ergonomique. Cette réforme a d’ailleurs été soutenue dans son principe par les représentants de la pêche de loisir présents au sein de ce comité, en tant qu’elle permettra de mieux adapter la gestion de cette pratique à la réalité de son impact. L’année 2026 sera une année d’accompagnement des pêcheurs de loisir dans ces nouvelles démarches. L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime transpose strictement le contenu de l’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 et ne prévoit aucune restriction supplémentaire. Il vient préciser et clarifier certaines modalités d’application, comme l’âge minimum obligatoire pour s’enregistrer, de 16 ans. Tous les Etats membres de l’Union européenne disposant d’une façade maritime ont également pris des dispositions similaires pour transposer dans leur droit national cette mesure et l’application RecFishing sera utilisée par neuf autres Etats membres.