5022. — 18 mars 2025. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’application de la loi climat et résilience dans nos régions rurales. En effet la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031). Si la préservation des espaces naturels et agricoles est un impératif partagé, l’application actuelle de cette loi se révèle particulièrement contraignante pour les communes rurales. En limitant drastiquement les possibilités d’urbanisation, elle entrave le développement des territoires, freine l’installation de nouvelles familles et freine l’essor économique local. De nombreux élus locaux, confrontés à ces restrictions, s’inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux besoins de leur population en matière de logements, d’équipements publics et d’activités économiques. Dans de nombreuses communes, le ZAN risque ainsi de figer le territoire, de contraindre les habitants à s’éloigner vers d’autres bassins de vie et d’accroître les fractures territoriales. Pourtant, le dynamisme du monde rural est essentiel à l’équilibre du pays et à son attractivité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette loi afin d’introduire davantage de souplesse, en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux et en proposant aux communes et aux collectivités une vision à long terme pérenne afin de poursuivre leur développement tout en respectant les enjeux environnementaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La sobriété foncière est une nécessité aujourd’hui reconnue sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit aussi d’une opportunité dans les territoires ruraux, pour la revitalisation des cœurs de petites et moyennes centralités où la dégradation du bâti, la vacance commerciale et le phénomène des « volets clos » sont déplorés par de nombreux acteurs. Des programmes nationaux tels que Action Cœur de Ville, articulés avec des dispositifs tels que les Opérations de revitalisation de territoires et des financements d’Action Logement, de l’Anah ou encore du « fonds vert », permettent de rénover et de remettre à disposition des familles des milliers de logements situés au plus près des emplois, des services mais aussi des espaces publics requalifiés, avec davantage de nature en ville. La mesure « recyclage foncier » du fonds vert a permis le recyclage de près de nombreux hectares de friches avec la création de logements et de millions de m2 de surfaces de plancher d’activités économiques. Les communes rurales, sont par ailleurs, le cœur de cible des outils gratuits mis à disposition par l’Etat, tels que « Zero Logement Vacant » (repérer les logements vacants et accompagner leurs propriétaires), « Cartofriches » (inventaire des friches), « UrbanSimul » (visualisation cartographique du bâti, des marchés fonciers et immobiliers…) et « UrbanVitaliz » (conseils personnalisés sur la réhabilitation de friches). Pour adapter l’effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires ruraux, le cadre législatif et réglementaire issu de la loi dite Climat et Résilience prend également en compte les dynamiques démographiques et économiques, l’équilibre du territoire, dont l’enjeu de désenclavement rural, conformément à l’article R. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes, notamment rurales, de disposer d’une garantie individuelle de mobilisation de foncier et d’écarter toute crainte de gel des territoires, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l’article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d’un potentiel d’au moins un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l’artificialisation des sols, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Il est également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ont remis un rapport sur les pistes d’évolution en la matière. Le Gouvernement y sera attentif.