13333. — 3 mars 2026. — M. Pierre-Henri Carbonnel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les défaillances constatées dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement dans le département du Tarn-et-Garonne. Il souligne, en premier lieu, une application restrictive et préoccupante de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que ce texte consacre la responsabilité de l’État sur le temps méridien, de nombreux services départementaux semblent limiter l’intervention des AESH aux seuls gestes techniques liés à la prise des repas. Cette interprétation, qui réduit l’accompagnement à une prestation alimentaire, occulte la dimension sociale et éducative de la pause scolaire. Elle crée une rupture d’égalité pour les élèves dont les besoins d’inclusion et de surveillance s’étendent à l’intégralité du temps de vie collective, les privant d’un accueil complet et sécurisé. En second lieu, il attire son attention sur la pénurie persistante d’AESH qui fragilise structurellement la scolarisation et crée une situation de rupture d’égalité. Dans le Tarn-et-Garonne, le manque de personnels disponibles conduit à des notifications de la MDPH non pourvues ou partiellement exécutées, plaçant les familles dans des situations d’épuisement et d’exclusion scolaire de fait. Le morcellement des missions et la précarité des contrats nuisent à l’attractivité de la fonction, empêchant de répondre aux besoins croissants des élèves, notamment ceux atteints de handicaps rares ou complexes. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir que l’accompagnement sur la pause méridienne ne soit plus réduit arbitrairement au seul temps du repas et quelles solutions concrètes il compte déployer pour pallier le déficit d’AESH afin d’assurer à chaque enfant une scolarisation digne et continue. Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. À la rentrée 2025, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, 350 000 bénéficient d’une notification pour un accompagnement humain sur temps scolaire, dont 1 274 dans le département du Tarn-et-Garonne. Pour répondre à ce besoin croissant, l’État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d’AESH sur l’ensemble du territoire, soit 67 % d’augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d’une notification bénéficiaient d’un accompagnement effectif au niveau national, 95 % dans le département du Tarn-et-Garonne, laissant subsister des situations d’accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Des recrutements d’AESH complémentaires permettent d’améliorer le taux de couverture des notifications et donc les conditions de scolarisation des élèves. La mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relative à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain durant la pause méridienne est également un enjeu majeur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps de la journée de l’enfant. L’éducation nationale expertise, en lien avec les familles et les collectivités territoriales, le besoin d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien dans ses dimensions sociales et éducatives, pour le temps dévolu au repas et celui hors repas. L’expertise de chaque situation prend appui sur une « fiche navette pour l’évaluation des besoins en vue d’un accompagnement humain sur la pause méridienne », disponible sur le site Éduscol. Elle précise les gestes professionnels attendus de l’AESH. Si tous les élèves accompagnés sur le temps scolaire n’ont pas un besoin d’accompagnement par un AESH sur le temps méridien, les services départementaux de l’éducation nationale s’attachent à prévenir les risques de rupture et conforter une école accessible à tous. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l’accompagnement qui lui est nécessaire, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.