6596. — 13 mai 2025. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l’évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d’utilisation est contestable pour diminuer l’impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l’impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d’euros (immobilier à l’étranger et crypto : 6 milliards d’euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d’euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d’euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l’État sont en mesure d’estimer le montant de cette perte fiscale et d’indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu’il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Concernant l’estimation de la fraude fiscale, l’Insee avait amorcé des travaux d’estimation du manque à gagner de la TVA en 2019, aboutissant au Document de travail N° 2022-11 (« Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal »). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a réactualisé et approfondi ces travaux avec une publication en septembre 2024 (DGFiP Analyses N°7). D’après celle-ci, le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette publication a également validé la méthode d’extrapolation des contrôles ciblés en la doublant d’une analyse sur contrôles aléatoires. L’estimation sera dorénavant mise à jour régulièrement. La DGFiP a renforcé en 2024 ses capacités d’évaluation de l’écart fiscal avec la création d’une section dédiée de trois statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales, service statistique ministériel dédié aux questions fiscales. Cette section s’emploie notamment à améliorer la méthodologie utilisée pour chiffrer le manque à gagner de TVA notamment en intégrant le cas des entreprises en défaillance déclarative. En parallèle, une méthodologie nouvelle est développée pour estimer également le manque à gagner d’impôt sur les sociétés, dont les résultats devraient être publiés au cours de l’année 2025. La DGFiP s’attèlera ensuite à estimer l’écart fiscal pour les autres impôts principaux. A ce jour, l’administration fiscale ne peut pas fournir d’estimation globale consolidée de l’ensemble de la fraude fiscale, tous impôts confondus. Chaque impôt nécessite le développement d’une méthodologie adaptée à la nature de l’impôt concerné et à l’information disponible. Ce travail de recherche, garant d’estimations de qualité, est long et difficile. Afin de s’inspirer des meilleures pratiques au niveau international, la DGFiP participe aux groupes de réflexion sur le sujet, que ce soit dans le cadre de l’association des administrations fiscales de l’OCDE ou dans le cadre du groupe européen Fiscalis. Par ailleurs, la lutte contre la fraude et l’évasion représente un des axes prioritaires de l’action de la DGFIP. Au mois de mai 2023, dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2018, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a rendu publique la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan décliné en 35 mesures concerne toutes les fraudes aux finances publiques en mobilisant l’ensemble des acteurs qui luttent contre la fraude et l’évasion fiscale : administrations de contrôle, services de renseignement, unités judiciaires. Cette feuille de route vise à adapter les services de l’État plus efficacement aux enjeux du numérique, à renforcer les dispositifs de sanctions, à mieux lutter contre les fraudes à l’international et à renforcer la coopération entre les différents acteurs impliqués. Les mesures de la feuille de route « lutte contre toutes fraudes aux finances publiques » sont en très grande partie d’ores et déjà mises en œuvre, qu’il s’agisse des mesures juridiques ou organisationnelles prévues. Ainsi, en 2024, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) est devenu un service à compétence nationale, l’Office national anti-fraude (ONAF) qui voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques. Ce repositionnement s’appuie sur les résultats très positifs du service créé en 2019, qui allie la technicité des praticiens de l’administration et les pouvoirs d’investigation de la police judiciaire. En 2024 également, l’unité de renseignement fiscal (URF), chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment, pour le compte de la direction générale des finances publiques, a été créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Ces moyens sont dirigés contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales. En outre, la loi de finances pour 2024 a permis de renforcer les moyens de détection de la fraude et de lutte contre la fraude fiscale en complétant le cadre juridique de l’action de la DGFiP. Des mesures d’adaptation aux enjeux de fraude à la TVA dans un contexte numérique ont été adoptées : pérennisation du dispositif des aviseurs fiscaux, prorogation de l’expérimentation autorisant la collecte et l’exploitation de données des plateformes en ligne, possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites Internet, réseaux sociaux et applications de messagerie, création d’une procédure de mise en conformité fiscale par un mécanisme d’injonction au déréférencement, mesure pour rendre les « dropshippers » redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux opérations de cessions de garanties d’origine et de certificats prévus dans le code de l’énergie. En matière de fiscalité internationale, la loi de finances pour 2024 a renforcé la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l’obligation de présentation, en début de contrôle fiscal, d’une documentation complète de la politique de prix de transfert a été abaissé à 150M€ de chiffre d’affaires. Un allongement du délai de reprise dont dispose l’administration pour rehausser le résultat d’une entreprise en matière de transferts d’actifs incorporels difficilement évaluables ainsi qu’une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d’une vérification de comptabilité ont été introduits. Par ailleurs, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts (CGI, art. 1744). Il est désormais possible d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre du concepteur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé, que la fraude fiscale ait été commise ou pas. Ce nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale permet d’étendre l’action pénale de la DGFiP et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. De plus, il est désormais possible de prononcer des peines de travaux d’intérêt général (TIG) en cas de fraude fiscale. Dans ce cadre, une convention a été signée en septembre 2024 entre la DGFiP et l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) afin de créer une offre TIG au sein de la DGFiP. En matière de transparence fiscale, la DGFiP a lancé, au sein de l’OCDE, un groupe de travail « Transparence » qui a engagé des travaux concrets (cartographie des données disponibles dans les administrations fiscales des pays membres du FTA et projets pilotes entre pays pour améliorer les échanges). Ces travaux, se poursuivant au sein de l’OCDE, s’inscrivent dans la démarche soutenue par la France, au sein du G20, de renforcer la transparence pour améliorer la taxation au niveau mondial des entreprises comme des individus. Le renforcement des effectifs prévu par la feuille de route illustre l’ambition de ce plan. Les effectifs dédiés à la mission de contrôle fiscal au sein de la DGFiP seront augmentés de 1500 ETP supplémentaires (+15%) d’ici 2027. Ces renforts en emplois ont été effectifs dès l’année 2023 et se sont poursuivis en 2024 et 2025. Les choix de renforts pour 2024 ont reflété les priorités de la feuille de route. L’ONAF a été doté de 20 emplois supplémentaires quant aux services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se sont vus alloués plus d’une centaine d’emplois. En 2025, les nouveaux renforts ont visé notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Vingt-cinq emplois supplémentaires ont été accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFiP et vingt emplois supplémentaires ont été accordés au bénéfice de l’ONAF. L’évolution permanente de la fraude et de l’évasion fiscale rend indispensable l’adaptation continue de l’arsenal législatif, des moyens techniques et humains ainsi que de l’organisation du contrôle fiscal. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action du gouvernement et de l’administration fiscale et la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.