9370. — 12 août 2025. — M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la hausse de la TVA sur l’électricité et le gaz, entrée en vigueur le 1er août 2025. Cette modification fiscale aligne le taux de TVA de l’abonnement sur celui de la consommation, entraîne une hausse mécanique des factures pour un grand nombre de foyers, en particulier ceux dont la consommation est faible ou maîtrisée. Ce sont pourtant souvent les ménages les plus modestes, les personnes seules ou âgées, qui vivent dans des logements peu énergivores ou occupés ponctuellement. Alors que le contexte économique reste difficile et que le pouvoir d’achat demeure une priorité pour les Français, cette mesure semble aller à rebours des efforts engagés pour une transition énergétique socialement juste. Il lui demande donc s’il envisage des mesures pour compenser ou corriger cette hausse, afin qu’elle ne vienne pas aggraver la précarité énergétique de nombreux foyers. Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l’Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive TVA, qu’il n’est pas possible d’opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d’une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l’unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne qui s’impose aux États membres, pour ce qui concerne les offres composées d’un abonnement et de la livraison d’électricité ou de gaz, l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l’article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d’électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s’appliquera aux abonnements de gaz et d’électricité ainsi qu’à la fourniture d’énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a d’ores et déjà fait l’objet de commentaires proposés à la consultation publique par l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l’occurrence, l’impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d’accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l’électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d’énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l’État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l’accise sur l’électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d’accise sur l’électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l’électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la commission de régulation de l’énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu’un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité. Alors que les tarifs de l’électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l’électricité et d’amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l’instauration du chèque énergie dont les modalités d’attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l’agence de services et de paiement.