11723. — 16 décembre 2025. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur l’exposition en sources ouvertes de données personnelles des dirigeants d’entreprises. En France, plusieurs registres officiels recueillent les informations légales des entreprises, tels que le registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le GIE Infogreffe diffuse les informations, ou encore le répertoire des entreprises et des établissements de l’INSEE. Ces registres contiennent un certain nombre d’informations personnelles des dirigeants d’entreprises telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse de leur domicile. Or ces données sont largement disponibles au grand public et peuvent être utilisées par des personnes malveillantes contre les entrepreneurs dans le cadre d’usurpations d’identité, voire de cambriolages à leur domicile. Face à ces risques, des avancées ont eu lieu ces dernières années visant à restreindre les informations personnelles transmises au public. Ainsi, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et l’article L123-52 du code du commerce ont vu la limitation dans la publication par Infogreffe et l’INPI des informations relatives à l’identité et au domicile des dirigeants de sociétés. Pour autant, l’adresse de la personne morale est souvent la même que celle de la personne physique pour les professions libérales et les autoentrepreneurs, annulant de fait la protection prévue. Par ailleurs, les lois et règlements diffèrent selon les registres. Les entrepreneurs individuels peuvent par exemple demander la non-diffusion de leur siège social, identique à leur adresse personnelle, sur le registre « répertoire SIRENE » tenu par l’INSEE. Cette demande de non-diffusion ne s’applique pas au RNE ou à Infogreffe qui persistent à diffuser cette adresse. Concernant la date et le lieu de naissance qui peuvent servir à des usurpations d’identité, le jour de la naissance est tronqué sur le RNE et le lieu masqué. Pourtant, Infogreffe diffuse en totalité les dates et lieu de naissance. Ainsi, il existe encore d’importantes failles en matière de protection des données dans la gestion des registres détenant les données personnelles des entrepreneurs français qui ne sont masquées qu’après demande de ces chefs d’entreprise qui pour beaucoup, n’avaient pas été renseignées sur ces risques lors de la création de leur entreprise. Aussi, elle demande que les textes sur la protection des données personnelles des entrepreneurs soient revus et harmonisés entre les différents registres obligatoires, que le principe de l’ opt in soit la règle quant à la diffusion des données des entreprises et qu’une solution soit trouvée pour masquer sur tous les registres le jour de naissance des chefs d’entreprise et leur adresse personnelle lorsque celle-ci correspond au siège social. Elle lui demande également sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La sécurité des personnes est une préoccupation permanente du Gouvernement. À ce titre, la limitation de la mise à disposition des données personnelles des personnes inscrites au registre national des entreprises (RNE), au répertoire des entreprises et des établissements (REE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le respect des exigences de transparence et de sécurité de la vie des affaires, est au cœur des réflexions et des travaux actuellement conduits par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministère de la justice. Les difficultés soulevées, tenant notamment aux divergences de règles entre registres et à la situation particulière des entrepreneurs individuels et professions libérales domiciliés à leur adresse personnelle, ont été clairement identifiées. Ainsi, le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 24 août, un décret n° 2025-840 en date du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés qui vise à permettre aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ce décret a permis d’apporter une réponse rapide à une situation d’urgence susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes. Il constitue une étape importante vers une publicité légale plus protectrice, dans un contexte de risques accrus pour les dirigeants d’entreprises. Le Gouvernement a également rédigé un projet de décret, actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’État, qui permet de minimiser les données personnelles figurant sur les pièces annexes qui doivent faire l’objet d’un dépôt pour publication au RNE et au RCS. Ces avancées renforcent significativement la vie privée des personnes concernées. Elles ne permettent toutefois pas encore de répondre à l’ensemble des difficultés identifiées, notamment lorsque les entrepreneurs révèlent indirectement leur adresse personnelle en choisissant de domicilier leur société ou de déterminer le lieu d’exercice de leur entreprise individuelle à leur domicile personnel. Dans ce contexte, le Gouvernement va engager une réflexion plus large en 2026 visant à une meilleure harmonisation des règles applicables aux différents registres, ainsi qu’à une limitation accrue de la diffusion de certaines données sensibles, telles que l’adresse personnelle lorsqu’elle correspond au siège de l’entreprise. Le Gouvernement est pleinement conscient des attentes exprimées par les dirigeants d’entreprises en matière de protection de leurs données personnelles et poursuit activement ses travaux afin de renforcer, de manière cohérente et proportionnée, la protection offerte par le RNE, le REE et le RCS, dans le respect des impératifs de transparence de la vie économique.