11286. — 2 décembre 2025. — Mme Caroline Colombier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sans que les usagers n’aient jamais reçu d’avis de contravention initial, ni l’amende forfaitaire majorée, ni mise en demeure préalable. De trop nombreux usagers de la route sont surpris d’être saisis par la trésorerie du contrôle automatisé pour des montants d’amende majorée, sans n’avoir reçu aucun justificatif préalable. Sans préjuger d’erreur de l’administration ou d’irrespect des procédures, des dysfonctionnements lors de l’acheminement du courrier ou la non-actualisation du certificat d’immatriculation peuvent être liés à cette non-présentation du justificatif qui prive les intéressés de la possibilité de régler une amende au tarif minoré, de la contester dans les délais ou de solliciter un délai de paiement. Cette situation aboutit à des prélèvements brutaux, assortis de frais bancaires, alors même que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose des moyens techniques de notifier les usagers par voie dématérialisée sécurisée avec, bien souvent, le consentement des usagers eux-mêmes. Sans justificatif, les usagers ne savent plus vers qui se tourner pour savoir si ce prélèvement était régulier, pour connaître le motif, le lieu et la date de leur infraction, pour contester cette infraction ou encore pour la payer dans les plus brefs délais au tarif minoré. Pis encore, les services de la trésorerie du contrôle automatisé demandent le numéro de l’avis initial, jamais reçu, pour diligenter une remise gracieuse de la majoration et refusent bien souvent de communiquer une copie de ce dernier. Le remboursement de la majoration effectué par la trésorerie ne rembourse cependant pas les frais bancaires liés à cette saisie, vécu comme une double-peine par les usagers. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’assurer une notification la plus effective et traçable possible de tout avis de contravention avant tout recours à la procédure de recouvrement forcé et pour permettre le règlement des amendes au tarif minoré ou la formulation d’une contestation par l’usager dans les conditions prévues par la loi. À cet effet, elle lui demande si l’utilisation d’une plateforme électronique telle que l’ANTAI, France Connect ou tout autre dispositif sur le modèle du système de la DGFIP ou similaire serait envisageable afin de faciliter le recouvrement volontaire des amendes, assurer la modernisation de l’État, réduire la charge humaine et financière du recouvrement forcé pour l’État, les établissements bancaires et les contribuables ainsi que réduire les risques de contentieux administratifs, les émissions de papier et préserver l’environnement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Lorsqu’une infraction routière est relevée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges) l’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou, par courriel si cette rubrique est renseignée dans le SIV. La notification de l’avis peut toutefois être compromise en cas d’adresse inexacte, notamment lorsque le changement de domicile n’a pas été signalé par le redevable, en méconnaissance de l’obligation réglementaire prévue par l’article R. 322-7 du code de la route. Cette situation prive l’usager de la possibilité de régler l’amende au tarif minoré, et peut conduire, en cas de non-paiement de l’amende, à une procédure de recouvrement forcé par le comptable public, telle qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur le compte bancaire ou le salaire de l’usager. L’absence de réception de l’avis ne faisant pas obstacle à la majoration de l’amende, les usagers sont donc invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. Lorsque l’usager est informé par un établissement bancaire ou un employeur d’une saisie sur son compte ou son salaire, il peut solliciter auprès de ce tiers, les coordonnées du comptable public à l’initiative de la SATD afin de demander auprès de ce dernier un bordereau de situation relatif à l’amende concernée pour engager, s’il le souhaite, une procédure de contestation auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent. Le service FranceConnect ne permet pas actuellement l’accès en matière d’amendes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, en conséquence, engagé une réflexion en vue de la mise en place d’un espace sécurisé dédié au traitement des amendes. En attendant la concrétisation de ce projet et afin d’assurer une notification plus effective des avis, la DGFiP travaille sur la fiabilisation de la notification des avis d’amendes au stade majoré aux usagers en s’appuyant sur les données d’identité détenues par l’administration fiscale qui doivent notamment être actualisées lors des campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation a pour finalité de garantir l’utilisation de l’adresse la plus récente afin d’assurer une notification à l’usager plus rapide des avis même en cas de carte grise non actualisée. À partir de cette notification, l’usager peut former une réclamation sur le bien fondé de l’amende auprès de l’officier du ministère public (OMP), seul compétent pour traiter des recours formés contre l’amende. Le comptable public ne peut interrompre le recouvrement d’une amende forfaitaire qu’en cas d’annulation du titre exécutoire de la part de l’OMP. En cas d’annulation, les SATD émises par le comptable public perdent alors leur fondement juridique, ce qui ouvre droit au remboursement des sommes indûment perçues, y compris des frais liés à la saisie.