13464. — 10 mars 2026. — Mme Estelle Mercier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de l’accord d’ensemble convenu le 5 janvier 2026 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 (BEPS), relatif à la mise en place d’une solution dite « juxtaposée » en matière de fiscalité internationale des multinationales. Cet accord consacre une exemption de facto des multinationales américaines du champ du pilier 2 de l’OCDE (dit « accord sur la taxation minimale des multinationales à 15 % »), faisant suite au retrait des États-Unis d’Amérique du pilier 2 de l’OCDE, début 2025. Un tel accord intervient alors que le pilier 2 présente déjà de sérieuses limites, dans sa capacité à constituer une solution efficace contre la concurrence fiscale déloyale et les transferts artificiels de bénéfices. D’une part, les mécanismes d’exemption de substance ( carve-outs ) et les modalités de calcul retenues permettent en pratique à certaines multinationales d’acquitter un taux effectif nettement inférieur à 15 %, voire nul dans certains cas, ce qui interroge la réalité de l’objectif de taxation minimale affiché. D’autre part, le seuil de chiffre d’affaires fixé à 750 millions d’euros limite l’application du pilier 2 à une fraction restreinte des entreprises multinationales, estimée à environ 15 % d’entre elles au niveau mondial, réduisant d’autant son efficacité et son rendement fiscal. Mme la députée souligne également que le recours à l’impôt national complémentaire conforté par un tel accord constitue déjà une brèche majeure dans l’application du pilier 2, en donnant la priorité aux juridictions à faible fiscalité pour percevoir le complément d’impôt jusqu’à 15 %, afin d’empêcher les États du siège d’exercer la règle d’inclusion du revenu affaiblissant ainsi la capacité à taxer les profits déplacés. Dans un contexte où la lutte contre l’évasion fiscale est plus que jamais nécessaire, l’accord du 5 janvier 2026 fragilise durablement le cadre fiscal de l’OCDE. En consacrant un avantage compétitif durable aux groupes multinationaux américains, il risque non seulement d’accentuer les pertes fiscales, mais aussi de réduire significativement les recettes que la France pouvait espérer de la mise en œuvre du pilier 2, tout en affaiblissant davantage la coopération fiscale internationale. Elle l’interroge sur les évaluations actualisées des recettes attendues de la mise en œuvre du pilier 2 pour la France, telles qu’elles résultent du cadre actuellement applicable et sur la prise en compte, dans ces évaluations, de la solution dite « juxtaposée » ainsi que des nouveaux mécanismes de safe harbor. Elle souhaite également l’interroger sur les modalités d’association du Parlement à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la position française dans ces négociations multilatérales, compte tenu de leurs enjeux structurants pour la souveraineté fiscale et les finances publiques de la France. Les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (Global anti-Base Erosion, GloBE) développées par le cadre inclusif OCDE/G20, constituent un système coordonné d’imposition visant à faire en sorte que les groupes d’entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires paient un niveau minimal d’impôt sur les bénéfices d’au moins 15 % dans chacune des juridictions où ils exercent une activité. Ce dispositif, communément appelé imposition minimale mondiale à 15 % ou Pilier 2, sera mis en œuvre en 2026 par plus de 50 États ou territoires, dont les États membres de l’Union européenne pour lesquels l’adoption de la directive européenne (UE) 2022/2523 du Conseil du 22 décembre 2022 assure une mise en oeuvre coordonnée. Cette dernière a notamment été transposée en droit français aux article 223 VJ et suivants du Code général des impôts. Afin de préserver cet acquis et en raison de la nouvelle position de l’administration américaine exprimée en janvier 2025 un accord dit de solution « juxtaposée » a été approuvé le 5 janvier 2026 pour les 147 membres du cadre inclusif. Cet accord, permet de conserver l’approche multilatérale, l’intégrité du pilier 2 et de préserver la stabilité du système fiscal international. A ce titre, il instaure ainsi un système de protection (« safe harbor ») pour les entités mères d’un groupe situées dans un État dont le système de taxation présente des caractéristiques suffisamment robustes pour être considéré comme équivalent au système de l’imposition minimale mondiale. C’est notamment le cas pour les États-Unis. Il n’en demeure pas moins que chaque pays reste pleinement souverain pour taxer l’ensemble des entités situées sur son territoire (par l’impôt national complémentaire) et l’ensemble des filiales de ses multinationales qui seraient situées dans un État qui n’assurerait pas une taxation de 15 % (par la règle de l’inclusion du bénéfice). Cette solution juxtaposée fera l’objet d’un bilan par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’horizon 2029 pour s’assurer que sa mise en œuvre n’a pas modifié ou obéré l’intégrité du système fiscal international ou la compétitivité de certains groupes multinationaux au premier desquels les groupes européens. En cas de modification substantielle de la législation américaine ce bilan serait d’ailleurs effectué immédiatement. L’OCDE proposera des mesures correctives en tant que de besoin. S’agissant du rendement budgétaire, la dernière évaluation disponible et présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une recette fiscale de 500 millions d’euros pour 2026. Les premiers flux déclaratifs et financiers, prévus pour juin 2026, permettront de disposer des données nécessaires pour déterminer le rendement de l’impôt minimum en France. Le Gouvernement peut donc vous assurer qu’il suit attentivement les évolutions du cadre fiscal international, et veillera à défendre une mise en œuvre coordonnée, juridiquement sécurisée et économiquement équilibrée de la solution juxtaposée.