10954. — 18 novembre 2025. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l’oeuf dans la perspective d’atteindre l’autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l’objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d’autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (EIE). Il s’agit également d’assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d’élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l’horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l’Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d’atteindre rapidement l’autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale. Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d’élevage avicoles dans le cadre de nouvelles installations. À cet égard, dans le but de faciliter l’installation de ces futurs élevages, qui peut nécessiter de mettre en œuvre des procédures complexes, il a été décidé de simplifier les procédures applicables. L’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur porte ainsi plusieurs mesures déclinées dans les décrets 2026-45 et 2026-46 publiés le 3 février 2026. En matière de participation du public, il est introduit une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d’une réunion publique s’il le souhaite. Est introduit également le principe d’un régime d’enregistrement pour les élevages porcins et de volailles soumis à la directive IED, jusqu’au seuil des élevages soumis automatiquement à l’évaluation environnementale. Ce régime d’enregistrement est conditionné à l’adoption des textes d’application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d’exploitations (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l’automne 2026. Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance est inscrite dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de créer un régime de police spécifique à l’élevage, distinct du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce nouveau régime permettra notamment de décliner dans le droit national le cadre européen s’appliquant aux élevages en tenant compte des spécificités de ces derniers et sans multiplier les dispositions dérogatoires au régime des ICPE. L’article d’habilitation a été voté par la Commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, et doit désormais être examiné par l’assemblée nationale en séance publique à compter du 19 mai. La souveraineté alimentaire constituant de façon globale un enjeu majeur pour la France, la ministre chargée de l’agriculture a lancé le 8 décembre 2025, le cycle de conférences sur la souveraineté alimentaire, organisé en 6 groupes sectoriels, dont un groupe sectoriel « viandes blanches », qui aborde notamment les questions relatives aux filières avicoles. Les travaux se poursuivent début 2026 en vue de la clôture de la première phase, fixant les grands objectifs nationaux par filière, avant le premier rendez-vous prévu au salon international de l’agriculture 2026. Dans un deuxième temps, va s’ouvrir une phase territoriale, avant la tenue d’une conférence nationale en juin 2026.