10301. — 21 octobre 2025. — Mme Joëlle Mélin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d’Aubagne, qui affichait un taux d’occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d’ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d’identification par puce avant toute cession d’animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d’application fixant les modalités pratiques (âge de l’animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d’éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière. Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l’agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l’État, l’objectif est d’accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d’animaux de compagnie ; - l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d’action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d’action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Pour améliorer la gestion de l’errance féline et grâce à la loi de finances 2024, qui prévoyait une enveloppe de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales, le ministère chargé de l’agriculture a pu ouvrir, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’article 12 prévoit en effet la remise d’un rapport du Gouvernement concernant la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation, et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Ce financement a permis d’appuyer 164 communes lauréates pour capturer, stériliser, identifier, puis relâcher des chats errants, évitant que le territoire ne soit recolonisé par d’autres chats. Ce dispositif est communément appelé dispositif « chats libres ». En l’absence de ligne budgétaire dédiée, il n’est à ce stade pas prévu d’aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir les frais de stérilisation. Toutefois, des associations de protection animale ou vétérinaires comme Vétérinaire pour tous, aidée dans le cadre du plan France Relance depuis 2022, permettent aux animaux des personnes les plus démunies d’avoir accès à des soins, y compris la stérilisation. Enfin, des réflexions sont en cours pour favoriser la stérilisation, notamment des chats, afin de réduire le nombre de chats errants et les abandons de portées non désirées.