8993. — 29 juillet 2025. — M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’absence d’aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d’un mois d’intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d’eau à l’intérieur des habitations. Malgré cela, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C’est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d’amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d’une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d’instruction de ces demandes d’aides au désamiantage sont longs alors que l’urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d’urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées. – Question signalée. Le Gouvernement exprime sa complète solidarité envers les personnes touchées par les phénomènes climatiques violents, dont la fréquence et l’intensité sont appelées à croître avec le changement climatique. Néanmoins, la prise en charge des dommages matériels causés par la grêle relève du cadre assurantiel de droit commun, qui ne justifie pas une mobilisation de la solidarité nationale par l’intégration au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Leur prise en charge s’inscrit dans le cadre du système assurantiel privé, fondé sur la solidarité entre assurés et sur des principes de responsabilité largement partagés. Ainsi, la garantie « tempête, grêle, neige » est obligatoirement intégrée à tous les contrats d’assurance de dommages aux biens (multirisque habitation (MRH), multirisque professionnelle (MRP), contrats automobile), conformément à l’article L. 122-7 du code des assurances. Ces contrats couvrent les dommages directs aux toitures, y compris ceux liés à la grêle, et constituent à ce jour la réponse la plus efficace et rapide pour faire face à ce type de sinistre. En effet, les délais d’indemnisation sont plus courts en général car la mise en œuvre de cette garantie n’est pas soumise à une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle par l’Etat. Pour autant, la souscription d’une assurance multirisque habitation (MRH) n’est pas, en droit, obligatoire pour tous les occupants. Les locataires ne sont tenus qu’à la souscription d’une assurance contre les risques locatifs (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et les copropriétaires, d’une assurance de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), obligations qui ne couvrent pas nécessairement les dommages aux biens causés par des événements climatiques, tels que la grêle. Pour les propriétaires occupants de maisons individuelles, non soumis à une obligation légale d’assurance, la souscription d’une MRH demeure la protection la plus adaptée face aux aléas climatiques. C’est pourquoi le Gouvernement recommande, de manière constante, la souscription d’une assurance multirisque habitation - MRH, seule à même d’offrir une protection efficace aux particuliers face à ces aléas. Les taux très élevés de couverture témoignent, en outre, de l’adhésion massive à ce modèle et de son efficacité en cas de sinistre. Selon France Assureurs, en 2024, 98,6 % des résidences principales et 84 % des résidences secondaires étaient couvertes par une assurance de ce type. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement conscient que la présence d’amiante dans certaines toitures en fibrociment peut rendre les réparations plus complexes et onéreuses. Si ces surcoûts peuvent parfois ralentir les travaux, des dispositifs publics et fiscaux permettent de les accompagner, sans qu’il soit nécessaire de créer un fonds d’aide spécifique. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peuvent être attribuées pour le désamiantage, lorsqu’il s’inscrit dans un projet global d’amélioration de l’habitat, sous conditions de ressources et d’éligibilité ; certaines collectivités locales ont mis en place des dispositifs de soutien au retrait de toitures amiantées, en particulier lorsque ce retrait est lié à l’installation de panneaux photovoltaïques. Enfin, les travaux de désamiantage dans des logements de plus de deux ans peuvent bénéficier d’une TVA réduite, et certains propriétaires bailleurs peuvent déduire ces frais de leurs revenus fonciers. La création d’une aide d’urgence nationale à l’attention des particuliers pour la réparation des toitures en fibrociment amianté n’est donc pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l’effectivité de la prise en charge des sinistres signalés par les assureurs, et il poursuivra ses travaux sur l’adaptation du bâti face aux aléas climatiques croissants, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’habitat.