9778. — 23 septembre 2025. — M. Corentin Le Fur attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer la protection des propriétaires victimes d’impayés de loyers. L’investissement locatif, qui constitue souvent l’effort d’une vie pour des ménages de la classe moyenne, est aujourd’hui fragilisé par des situations d’impayés qui placent de nombreux bailleurs en grande difficulté. Ces derniers doivent continuer à rembourser leurs emprunts, acquitter les charges et la taxe foncière, alors même qu’aucun loyer n’est perçu. À cette perte financière s’ajoute parfois la dégradation des logements, restitués après des mois d’occupation gratuite dans un état nécessitant des réparations coûteuses. Ces situations, qui conduisent certains propriétaires à renoncer à la location longue durée au profit de plateformes de type Airbnb, contribuent à réduire l’offre locative et aggravent la crise du logement. En l’état du droit, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution imposent qu’aucune expulsion ne puisse intervenir sans décision de justice. Même en présence d’une clause résolutoire, le juge conserve la faculté d’accorder des délais, ce qui rallonge considérablement les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a permis de réduire certains délais, les expulsions demeurent longues et incertaines, faute de concours rapide de la force publique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le droit applicable afin d’accélérer et de simplifier les procédures d’expulsion en cas d’impayés de loyers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs constitue l’un des objectifs majeurs du Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit ainsi différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions en la matière poursuivent pour la majorité d’entre-elles l’objectif d’un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d’améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l’allocation logement en cas d’impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Afin de garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX pour garantir l’efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, le décret d’application les concernant a été rédigé afin d’intégrer les nouvelles dispositions légales et d’améliorer structurellement l’organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de leur déploiement. A cette fin, le projet de décret issu des nombreuses concertations préalables visant à garantir son efficacité a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat imposée par le législateur. Il sera publié début 2026 et permettra donc d’améliorer rapidement la prise en charge et la résolution des impayés de loyers pour les propriétaires bailleurs. Parallèlement, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effectif dans le mêmes délais, permettant ainsi de garantir au bailleur le versement sans interruption de l’allocation logement même en cas d’impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail de leur locataire et ce, jusqu’à son expulsion effective. Concernant la procédure d’expulsion, la loi du 27 juillet 2023 a réduit les délais avant l’audience judiciaire, passant deux mois à six semaines que cela soit au stade initial du commandement de payer ou à celui qui précède l’audience judiciaire une fois qu’elle est engagée par un bailleur. De même les locataires doivent désormais justifier d’une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative. Par ailleurs, la loi a rendu systématique et obligatoire les clauses résolutoires dans tous les contrats de location. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur depuis sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l’accélération des délais de la procédure d’expulsion qui sont effectives depuis 2023. Par ailleurs, afin de mieux documenter les difficultés liées aux impayés de loyers rencontrées par les bailleurs et les locataires du fait de l’évolution de la conjoncture socioéconomique, le Gouvernement a engagé une vaste concertation avant la période estivale 2025 avec l’ensemble des partenaires concernés afin de concevoir des réponses susceptibles de remédier efficacement à la hausse constatée cette année par l’Observatoire national des impayés locatifs. Les premières mesures devraient être expertisées dès le premier semestre 2026.