6158. — 22 avril 2025. — Mme Murielle Lepvraud appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l’application concrète de l’extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l’engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu’ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d’agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l’accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l’accord du 4 juin 2024, actant l’extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu’éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d’euros en année pleine) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d’euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l’effort, dénonçant l’absence de compensation par l’État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d’euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n’existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu’aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l’extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l’ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s’engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l’extension, afin d’éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d’euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Il convient de rappeler tout d’abord qu’au sein de la fonction publique hospitalière, l’ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un Établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l’article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l’étendre à tous les agents des ESSMS. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l’article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ensuite, l’accord du 4 juin 2024 a étendu le Ségur à l’ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n’en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d’ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, après consultation de la commission nationale d’agrément. Cet agrément rend le « Ségur pour tous » opposable aux différents financeurs des ESSMS relevant de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale qu’il s’agisse de la sécurité sociale, l’Etat et les conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l’accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l’accord agréé du 4 juin 2024 de la BASS dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Ainsi, l’article 93 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d’euros aux départements, au titre de la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025.