12881. — 17 février 2026. — Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la multiplication préoccupante des atteintes à la liberté de création et de diffusion dans le champ culturel, à travers des pratiques de pressions financières consistant à retirer des subventions publiques en raison de choix artistiques. La liberté de création et de diffusion sont consacrées par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). En 2020, le Conseil d’État a élevé la liberté de création artistique et la liberté d’accès aux œuvres culturelles au rang de libertés fondamentales, rappelant ainsi leur rôle central dans le fonctionnement d’une société démocratique. Or, ces derniers mois, les cas d’entraves aux libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques se sont multipliés. Plusieurs collectivités territoriales ont ainsi retiré ou suspendu des subventions à des festivals de musique, au prétexte de la présence de certains artistes au sein de leur programmation. Au cours de été 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré des subventions au festival Rock en Seine en raison de la programmation du groupe Kneecap. Dans le Grand Est, un élu d’extrême droite a invoqué le même argument pour tenter de faire supprimer la subvention du festival le Cabaret Vert. Dans cette même région, la collectivité a récemment suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel, en mettant en cause la programmation du groupe Sniper. En Isère, en mai 2025, le président du département a fait rejeter la subvention du festival Bien l’bourgeon, pourtant accordée tous les ans, en raison de la présence du rappeur Médine. Dans l’ensemble de ces situations, les retraits ou tentatives de retraits de subventions ont été motivés par l’instrumentalisation de paroles de chansons et de positions politiques supposées ou insinuées, alors même qu’aucune condamnation judiciaire n’avait été prononcée à l’encontre des artistes concernés. Le chantage aux subventions devient ainsi un outil de pression politique, instaurant une forme de censure incompatible avec les principes posés par la loi LCAP et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté de création et de diffusion, empêcher toute censure par le biais du chantage aux subventions publiques et rappeler aux collectivités territoriales qu’aucune subvention ne saurait être conditionnée à une conformité idéologique des artistes ou des œuvres programmés. Au mois de décembre 2024, face à la recrudescence des entraves aux libertés de création, le ministère de la culture a annoncé la mise en place d’un plan pour la liberté de création. Ce plan ministériel se décline en trois axes d’action : la structuration du ministère pour mieux observer et qualifier les entraves ; l information et l accompagnement des professionnels de la culture pour mieux les outiller ; et le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de ces enjeux pour mieux les sensibiliser. Depuis son lancement, le plan s’est décliné de façon opérationnelle, notamment à travers plusieurs mesures concrètes : la nomination d’une haute fonctionnaire chargée de la liberté de création ; la désignation de référents « liberté de création » dans chacune des directions régionales des affaires culturelles et des directions des affaires culturelles ; l’installation d’un comité de coordination des structures accueillant les artistes en exil ; la passation d’une convention pluriannuelle (2025-2028) de soutien à l’action de l’Observatoire de la liberté de création ; le développement de nombreuses actions d’information à destination de l’ensemble des professionnels des différents champs de la création artistique ; l introduction d’une clause protégeant la liberté de création dans les dispositifs contractuels du ministère de la culture ; un dialogue régulier, dans l’ensemble des territoires, avec les élus et les administrations partenaires, comme dans les conseils locaux des territoires pour la culture, les comités régionaux des professions du spectacle, ou les comités de l’administration régionale ; ainsi que la publication d’un guide juridique et pratique par le ministère de la culture. Le guide juridique, publié en juillet 2025, comprend notamment plusieurs dispositions essentielles sur l’articulation entre la liberté de création et les politiques de financement public, ou encore entre la liberté de création et la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il précise les principes encadrant les décisions d’octroi et de retrait des financements, incite à la mise en place de bonnes pratiques en matière de transparence des processus, et rappelle qu’une collectivité ne peut légalement interdire la présentation d’une uvre, à sa seule convenance, pour des raisons politiques, idéologiques ou religieuses, seul un motif d’intérêt général pouvant justifier une telle hypothèse de déprogrammation. Dans un contexte de polarisation croissante du débat public et alors que différentes modalités d’entraves s’exercent aujourd hui à toutes les échelles territoriales, il est fondamental de poursuivre ce travail de sensibilisation et de dialogue auprès de l’ensemble des parties prenantes. C’est ce travail quotidien de proximité que mène le ministère de la culture lorsque des faits d’entraves lui sont signalés. Dans les prochains mois, plusieurs axes seront ainsi renforcés : le dialogue avec les élus et les collectivités territoriales ; le dialogue interministériel ; la mise en place d’une formation continue pour les directions de lieux de diffusion ; et la mise à jour du guide juridique face à de nouvelles formes et modalités d’entraves. Alors que la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fêtera prochainement ses 10 ans, il est plus que nécessaire de poursuivre cette mobilisation collective, d’une part pour accompagner et promouvoir la diversité des acteurs culturels et des uvres sur l’ensemble des territoires, et d’autre part pour réaffirmer le lien indéfectible entre la liberté de création et le dynamisme de toute société démocratique.