3084. — 14 janvier 2025. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de supprimer la diminution de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (TCCI) prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il y a un an, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024, un accord était passé entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d’industrie, dans le dessein commun de maîtriser la dépense publique. D’une part, les CCI ont pris l’engagement de contribuer à l’effort national par la mise en place d’un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027. D’autre part, le Gouvernement leur a assuré la stabilité totale de leurs ressources publiques. Or, aujourd’hui, le Gouvernement porte atteinte à cette stabilité en diminuant de 40 millions d’euros la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Par cette mesure qui vient en rupture totale avec la trajectoire prévue, il rompt ces engagements pris hier à peine. Bien plus que de signifier un non-respect d’un accord collectivement pris, cette diminution de 40 millions d’euros aurait des impacts profondément funestes sur l’avenir professionnel des hommes et des femmes qui y travaillent, puisqu’elle signifierait un licenciement de 600 personnes ainsi qu’une mise en péril des TPE et PME déjà très vulnérables pour un certain nombre. Il faut rappeler ici que cela fait d’ailleurs plus d’une décennie que les CCI assument une atteinte drastique à leurs ressources, 60 % de la TCCI ayant été imputée entre 2013 et 2024, soit plus de 800 millions d’euros. Pourtant, ce réseau des CCI constitue un terrain considérablement bénéfique pour l’économie : en 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 millions d’euros de valeur pour 525 millions d’euros de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Enfin, du côté des entreprises et des collectivités, ce réseau crée une réelle satisfaction et représente un soutien primordial pour les TPE, les PME et les commerçants confrontés à des crises économiques régulières et à des enjeux environnementaux et numériques de taille. En somme, opérer une nouvelle coupe de la TCI signifierait porter préjudice aux entreprises françaises. Les CCI jouent par ailleurs un rôle de développement local pour les territoires et surtout des corps intermédiaires qui participent à la cohésion nationale. Au regard de ces éléments, elle l’interroge sur la nécessité de diminuer cette taxe et appelle le Gouvernement à respecter l’accord pris l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les chambres de commerce et d’industrie ont bénéficié, en 2025, d’une affectation de taxe affectée à hauteur de 525 millions d’euros. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2023, la contribution des CCI à l’effort de redressement des comptes publics a été limité à 20 millions d’euros, prélevés sur les fonds de roulement des CCI, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Afin de préserver la capacité d’intervention des CCI, le Gouvernement a ramené la baisse de plafond de la taxe pour frais de chambres initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 de 175 millions d’euros à 20 millions d’euros. Cette baisse de plafond se substitue au prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, qui devait être reconduit en 2026, et qui a été supprimé. En contrepartie, le réseau des CCI s’est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à accroitre les mutualisations, notamment avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, afin de renforcer leur mobilisation et leur efficacité dans l’accompagnement des entreprises, en relais des politiques publiques.