5281. — 25 mars 2025. — M. Sylvain Berrios attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises de la défense, leur capacité de financement et le cas de Verney-Carron. Le contexte international actuel, marqué par la guerre en Ukraine, une posture de repli des autorités américaines vis-à-vis de l’Europe et la recrudescence des conflits au Levant, impose une politique militaire ambitieuse à la France et à l’Europe. La France, dont l’objectif de longue date a été de conserver son autonomie militaire et de renforcer ses capacités d’action, ainsi que ses partenaires européens, cherchent à se réarmer. Mais pour affirmer sa souveraineté militaire et stratégique tout en renforçant son arsenal, il faut renforcer l’industrie nationale de la défense pour pouvoir produire et entretenir son matériel et limiter sa dépendance envers les fournisseurs étrangers. Là encore la France, en opposition avec ses partenaires européens, a cherché depuis plusieurs décennies à préserver sa capacité industrielle militaire pour ne pas dépendre excessivement de l’achat étranger, principalement américain. Cette politique a permis de conserver une base industrielle et technologique de défense (BITD) forte de plus de 2 000 entreprises. Une politique de réindustrialisation s’affirme ces dernières années, illustrée par l’ouverture de la nouvelle usine de poudre d’Eurenco à Bergerac, mais elle reste insuffisante. Les industriels français connaissent en effet de nombreuses difficultés d’approvisionnement et sur leur chaîne de production, ainsi que de financement. La société de production d’armes de petit calibre Verney-Carron en est un exemple, puisque sa demande d’un prêt pour restructuration commerciale au titre du fonds de développement économique et social (FDES) n’a pas reçu un traitement favorable de la part des services économiques de l’État. Cette entreprise comme beaucoup d’autres, est pourtant un acteur clé de son segment d’industrie et compte sur les aides et la coopération publique pour se financer, investir et développer ses capacités. Sans soutien actif de l’État, les entreprises françaises ne pourront donc pas augmenter leur production, ce qui est pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs nationaux, notamment ceux de la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la demande européenne. Il l’interroge ainsi sur la politique de son ministère d’octroi des aides aux entreprises de la BITD, le cas de Verney-Carron et plus globalement, sur la stratégie du ministère pour s’assurer que les entreprises de la BITD disposent de capacités de financement suffisantes pour leur fonctionnement et leurs investissements. Afin d’objectiver les difficultés de financement que peuvent rencontrer les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), une étude conjointe de l’Observatoire économique de la défense (OED) et de la direction générale du Trésor, menée sur la période 2016-2021, a mis en évidence plusieurs fragilités structurelles : des marges plus faibles que les entreprises comparables du reste de l’économie, un endettement plus élevé, et une sous-capitalisation partielle, traduisant une moindre capacité d’autofinancement et un recours plus fréquent à des apports extérieurs. Dans ce contexte, et pour répondre aux besoins croissants liés à la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit une augmentation des carnets de commande de 17,5 milliards d’euros à l’horizon 2030, l’État a renforcé son soutien au financement de la BITD. On estime à cet égard que les PME et ETI du secteur devront mobiliser entre 5 et 7 milliards d’euros de financements nouveaux, dont 1 à 3 milliards en fonds propres. Pour accompagner cette montée en puissance, un plan d’action structuré a été déployé. Il s’appuie sur le renforcement des outils existants, en premier lieu les fonds Definvest (100 millions d’euros) et Innovation Défense (porté de 200 à 275 millions d’euros grâce à des apports conjoints du ministère des Armées, de Bpifrance, de la CDC, d’Allianz et de MBDA), ainsi que le soutien à travers le fonds French Tech Souveraineté (850 millions d’euros) pour les technologies critiques. Parallèlement, un effort particulier est mené sur la trésorerie : la Banque européenne d’investissement déploie une facilité de trésorerie d’un milliard d’euros pour les PME et ETI de la défense, et Bpifrance conduit, en lien avec la DGA, une action de terrain ciblant un millier d’entreprises stratégiques afin de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins en fonds de roulement. À ce jour, 69 % des entreprises identifiées bénéficient déjà de l’accompagnement de Bpifrance, et cet effort se poursuit. L’action de l’État vise également à mobiliser l’investissement privé autour de la BITD. Près de 1,7 milliard d’euros d’investissements publics supplémentaires seront déployés sur cinq ans, permettant, grâce à l’effet de levier, jusqu’à 5 milliards d’euros d’investissements en fonds propres dans le secteur. L’État encourage également l’investissement des particuliers à travers le lancement en 2025 d’un fonds Bpifrance Défense, accessible dès 500 euros, avec une taille cible de 450 millions d’euros. Ce fonds s’inscrit dans le prolongement des mesures issues de la loi Industrie verte, qui facilite le fléchage de l’épargne (assurance-vie et PER) vers l’industrie, y compris la défense. Enfin, afin d’améliorer la lisibilité et la fluidité du financement des entreprises de défense, un dialogue structuré a été institué entre l’industrie et les institutions financières. Co-présidé par la direction générale du Trésor et la direction générale de l’armement, ce dialogue associe les grands acteurs publics (APE, Bpifrance, CDC, AMF) et privés, et vise à renforcer l’alignement entre les besoins spécifiques de la BITD et les outils disponibles sur les marchés financiers. L’ensemble de ces mesures vise à garantir que les entreprises de la défense disposent des moyens nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels croissants des armées, soutenir l’autonomie stratégique nationale et contribuer à la souveraineté industrielle de la France et de l’Europe. Concernant le cas spécifique de l’entreprise Verney-Carron, il s’agit d’un fabricant d’armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d’un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Les services de l’État se sont fortement mobilisés pour favoriser une solution de reprise la plus à même d’assurer un plan industriel solide. C’est ce qui a permis de faire émerger deux offres qui ont été soumise au tribunal de commerce de Saint-Etienne. Le 4 juin 2025, ce dernier a retenu l’offre de reprise de l’acteur français Rivolier.