10200. — 14 octobre 2025. — Mme Christine Engrand appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l’insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l’ampleur d’un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l’émission d’une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d’accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l’accueil et l’accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. Cette ambition s’inscrit dans la durée depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019, renforcée en 2023 par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » et par les politiques de protection de l’enfance. Le déploiement des dispositifs de protection a été fortement renforcé. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été généralisé par le décret du 23 septembre 2020. Parallèlement, le téléphone grave danger (TGD) connaît une montée en charge importante. Au 5 novembre 2025, 6 869 téléphones étaient déployés sur tout le territoire national, dont 5 394 effectivement affectés aux victimes, contre moins de 1 000 en 2020. Ces dispositifs constituent un levier essentiel de protection immédiate pour les personnes les plus exposées aux risques de violences. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection, en portant la durée initiale des mesures à douze mois et en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Cette procédure permet au juge de prononcer sans délai des mesures d’éloignement, d’interdiction de contact, de suspension des droits de visite et de retrait des armes, afin de garantir une protection rapide et effective des victimes. L’accompagnement social et juridique constitue un autre pilier fondamental de la politique publique de prévention et de lutte contre les VIF. La Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, soutient un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés. Ainsi, 128 accueils de jour et 166 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation assurent un primo-accueil inconditionnel, l’information, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences, dans l’Hexagone comme en Outre-mer. Ils constituent bien souvent la première porte d’entrée dans le parcours de sortie des violences. Ces dispositifs font actuellement l’objet de travaux de refonte de leurs missions, afin d’améliorer la lisibilité et la visibilité de l’offre sur les territoires, aussi bien pour les victimes que pour les professionnels. Cette politique se déploie dans tous les champs de l’action gouvernementale. S’agissant de l’hébergement et de la mise à l’abri des victimes, l’État a engagé un effort sans précédent. Le parc d’hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 places à 11 315 places au 31 décembre 2025. Une convention a également été signée en novembre 2025 entre la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, afin que les femmes victimes de violences conjugales puissent accéder en priorité à un hébergement d’urgence. Le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » contribue au financement des 98 centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui proposent un accompagnement global et pluridisciplinaire des femmes, incluant notamment l’accès au droit. En complémentarité, le réseau France Victimes, composé de 130 associations agréées par le ministère de la Justice, propose information sur les droits, soutien psychologique et accompagnement social. En outre, afin de garantir un accès effectif aux droits sur l’ensemble du territoire, et pallier l’isolement géographique dans les zones rurales et ultramarines, 69 dispositifs « d’aller vers » ont été déployés depuis 2020, qui ont permis d’accueillir au moins 20 000 personnes en 2024. La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales fait l’objet d’une attention particulière. Un axe spécifique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 leur est consacré, comprenant notamment la généralisation des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED), à raison d’une unité par juridiction, la réforme du statut de l’administrateur ad hoc et l’amélioration du parcours judiciaire des mineurs victimes. Les enfants exposés aux violences conjugales sont pleinement intégrés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, en tant que victimes directes ou co-victimes, notamment au titre des violences psychologiques. Ainsi, plusieurs mesures issues du Grenelle et du plan « Toutes et tous égaux » visent à renforcer leur protection, notamment par le développement des espaces de rencontre, lieux neutres garantissant la sécurité des mères et de leurs enfants après la séparation. La coordination des acteurs locaux par Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, constitue enfin un enjeu central. Le Pack nouveau départ, lancé en 2023, expérimenté dans cinq territoires puis étendu à sept nouveaux territoires en 2026, vise à lever les freins au départ des victimes et à sécuriser leur parcours de sortie des violences. Depuis septembre 2023, plus de 1500 personnes ont bénéficié de ce dispositif, qui garantit une prise en charge individualisée, accélérée et mieux coordonnée des victimes. Une étude vient d’être lancée afin d’évaluer l’impact de ce dispositif et d’envisager sa généralisation, en lien avec la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence. Ces actions s’appuient sur un renforcement significatif des moyens humains et financiers. Le budget du programme 137 a été multiplié par trois en cinq ans, atteignant 94 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 millions spécifiquement dédiés à l’accès aux droits et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces crédits sont complétés par les crédits mobilisés par d’autres ministères, avec au minimum 240 millions d’euros engagés en 2024 pour financer les mesures du Grenelle et 91 millions d’euros pour les mesures de l’axe « violences » du plan « Toutes et tous égaux ». La Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le Gouvernement sont pleinement engagés pour améliorer durablement la prévention, la protection et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, en mobilisant tous les acteurs de l’État et des territoires.