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13045. — 24 février 2026. — Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l’examen du projet de loi d’urgence agricole de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d’un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l’absence soudaine de ce texte à l’agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l’examen de ce projet de loi d’urgence agricole n’est plus inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. A la suite des tensions survenues durant l’hiver 2025 au sein du monde agricole, le Gouvernement a annoncé au mois de janvier 2026 la préparation d’un projet de loi d’urgence agricole. Les travaux et les concertations avec les syndicats agricoles en vue de la rédaction de ce texte ont ensuite été engagés immédiatement et se sont tenus durant les mois de janvier et février. Cette réactivité a permis de transmettre l’avant-projet de loi au Conseil d’Etat dès le 9 mars 2026. Le projet de loi a été délibéré en Conseil des Ministres le 8 avril et, au cours de la Conférences des Présidents de l’Assemblée nationale du 28 avril, le Gouvernement a procédé à son inscription à l’ordre du jour de la semaine gouvernementale du 18 mai. L’examen au Sénat est ensuite envisagé pour le mois de juin, ce qui pourrait laisser envisager une adoption définitive du texte avant l’été. Le Gouvernement a donc agi avec célérité pour apporter des réponses concrètes aux attentes légitimes du monde agricole.
14784. — 28 avril 2026. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de M. le ministre des transports sur le projet de contournement de Langogne, sur la RN88, attendu de longue date par les habitants, les élus locaux et les usagers de cet axe structurant pour le désenclavement de la Lozère. Si la déclaration d’utilité publique a été prononcée en mars 2024, des interrogations demeurent quant au phasage des travaux envisagé, avec un démarrage par la section nord, en zone sensible sur le plan environnemental et exposée au risque inondation. Plusieurs acteurs locaux soulignent qu’un lancement par la section sud présenterait au contraire des avantages opérationnels immédiats : tranche fonctionnelle autonome, impact environnemental moindre, meilleure acceptabilité locale, amélioration rapide de la desserte de la zone d’activités des Choisinets et réduction du trafic de transit en centre-ville de Langogne. Par ailleurs, dans le contexte des évolutions législatives annoncées en matière de sécurisation juridique des grands projets d’infrastructures, des incertitudes subsistent quant au calendrier effectif du chantier et aux autorisations restant à obtenir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer, notamment au regard du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le séquencement des travaux afin de privilégier un démarrage par la section sud et quelles garanties peuvent être apportées quant au calendrier de réalisation complet de ce contournement indispensable à la sécurité des usagers, à la qualité de vie des riverains et au développement économique du bassin de vie de Langogne. Le phasage des travaux du contournement de Langogne sur la RN 88 a fait l’objet de nombreux échanges entre l’État et les collectivités cofinanceuses de l’opération. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, maître d’ouvrage de l’opération, prévoit le démarrage des travaux par la section Nord. Ce choix résulte de considérations techniques : le démarrage des travaux par la section Sud ne permettrait pas d’optimiser les mouvements de terre et aurait des conséquences en termes de surcoûts et d’impacts du chantier sur les riverains et l’environnement du fait des circulations d’engins de chantier liés aux apports de matériaux extérieurs. Ces éléments ont été pleinement partagés lors d’une réunion du comité de pilotage réunissant les collectivités concernées autour du préfet de région le 7 juillet 2025 et au cours de laquelle ce phasage a été validé collectivement. Le volet mobilités 2023 2027 du contrat de plan État-région Occitanie prévoit notamment 80M€ dont 40M€ financés par l’État vue d’engager la première phase des travaux de la déviation de Langogne. Cet investissement témoigne de l’engagement de l’État dans l’amélioration des infrastructures routières en Lozère.
13831. — 24 mars 2026. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pérennisation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l’expérimentation, (décret n° 2023-263) entre 2023 et 2025, s’est achevée le 13 avril 2025. Le Gouvernement a dressé en 2025 un bilan positif de cette expérimentation, constatant un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines. Malgré ce constat, les employeurs sont contraints, depuis avril 2025, de revenir au CDD distinct pour chaque remplacement, quelle que soit la durée des absences. Pour les employeurs, cette situation provoque une surcharge administrative et des coûts de gestion et rend les contrats moins attractifs pour les salariés, dans des secteurs en tension, tels que le sanitaire et le social. Le retour au droit commun complique également la compréhension des contrats et des soldes de tout compte pour les salariés. Suite à cette expérimentation au résultat très positif, il lui demande si le Gouvernement prévoit relancer le CDD multi-remplacements afin de le pérenniser. Instaurée par l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements s’est achevée le 13 avril 2025. Le ministère chargé du travail a conduit une évaluation de cette expérimentation sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Le rapport présenté aux partenaires sociaux a dressé un bilan positif de cette expérimentation, qui a permis d’augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Alors que les organisations d’employeurs appelaient à pérenniser le dispositif, les organisations syndicales souhaitaient, elles, que l’évaluation puisse être poursuivie en associant davantage les représentants salariés. Le Gouvernement avait donc proposé un amendement en ce sens au projet de loi de simplification de la vie économique déclaré irrecevable. Au vu de ces résultats encourageants et afin que davantage d’entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement reste favorable à toute initiative parlementaire qui viserait à permettre le renouvellement de cette expérimentation qui constitue une mesure de souplesse répondant à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs, et à son inscription à l’ordre du jour du Parlement.