7934. — 1 juillet 2025. — M. Jean-Michel Brard appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’articulation des mesures de protection de la biodiversité dans les zones littorales et les pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir. Cette dernière constitue un pan important du patrimoine culturel notamment de la Loire-Atlantique. Cette activité mobilise chaque année plus de 2,3 millions de pratiquants en France, selon la Fédération nationale de la pêche de plaisance et de loisirs (FNPP). Elle revêt un fort attachement identitaire, en particulier dans la baie de Bourgneuf, territoire littoral de la circonscription de M. le député, historiquement marqué par une forte tradition halieutique. Pourtant, la fragilité écologique croissante des milieux littoraux soulève des enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité. Le piétinement, le retournement des blocs rocheux et la dégradation des sédiments liés à une fréquentation accrue contribuent à l’altération des habitats benthiques, à commencer par ceux des hermelles, espèces emblématiques qui forment des récifs essentiels à l’équilibre écologique de l’estran. Ces milieux sensibles jouent un rôle clef dans le cycle de vie de nombreuses espèces marines. Face à ces constats, plusieurs collectivités territoriales ont engagé ces dernières années des mesures de régulation. Des réglementations comme des quotas de prélèvements, des périodes de repos biologique et des interdictions ciblées géographiquement entrent progressivement en vigueur sur le territoire français. Si ces dispositifs participent à une logique de durabilité, ils suscitent aussi des inquiétudes. En Loire-Atlantique, les usagers de la pêche à pied de loisir, bien que sensibilisés, redoutent une éventuelle généralisation de telles restrictions, perçues comme une remise en cause de leurs pratiques traditionnelles. Cette tension appelle une réponse équilibrée. Aussi, il l’interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier protection des écosystèmes littoraux et préservation des pratiques traditionnelles de pêche à pied de loisir. Il lui demande notamment si des études actualisées sont envisagées pour évaluer l’impact écologique précis de cette pratique et quelles formes de concertation sont envisagées avec les fédérations et les usagers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le Gouvernement est tout à fait attentif aux conditions de prélèvement des ressources dans les milieux naturels, et notamment en ce qui concerne la pêche de loisir, que nous réglementons. La pêche de loisir est définie comme étant une activité réservée à la consommation personnelle et familiale du pêcheur. Comme pour la pêche professionnelle, la pêche de loisir doit être encadrée pour assurer une bonne gestion des ressources naturelles et protéger les écosystèmes marins et littoraux. Dans le but de maintenir le bon état écologique des espèces ciblées par l’activité de pêche maritime de loisir, l’arrêté du 26 octobre 2012 modifié le 12 mai 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047558476/), est venu déterminer la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins ciblés par cette activité. Des arrêtés préfectoraux peuvent venir préciser certaines spécificités locales pour préserver les espèces halieutiques littorales vulnérables. C’est le cas par exemple de l’arrêté du 2 juin 2017 pris par la préfète de la région Pays de la Loire sur la pêche de loisir des coquillages, échinodermes et vers marins (https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_25_2017_pap_pdl-1_cle5afa8a.pdf), qui vient préciser les pratiques durables de la pêche à pied de loisir en indiquant la saisonnalité et la taille des spécimens autorisée. De manière globale, les règles mises en place ne vont pas à l’encontre des pratiques culturelles de pêche à pied de loisir mais viennent inciter les usagers à adopter des comportements respectueux du milieu marin (remise en l’état des rochers, interdiction sur certains secteurs fragiles, interdiction de pêche des individus juvéniles). Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques sont prévues à une échelle plus large, au sein des aires marines protégées. Le cas des parcs nationaux en Méditerranée et le déploiement de l’obligation d’enregistrement pour pratiquer la pêche de loisir (Dans le Parc national des Calanques : https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/modalites-d-exercice-de-la-peche-de-loisir-dans-le-a3163.html ; ou dans le Parc national de Port-Cros : https://www.portcros-parcnational.fr/sites/portcros-parcnational.fr/files/2025-02/Arre%CC%82te%CC%81%20n%C2%B0R93-2002-03-22-00001_Re%CC%81glementation%20particulie%CC%80re%20pe%CC%82che%20maritime%20de%20loisir_Porquerolles.pdf) sur ces territoires en est un bon exemple. De même, les autorités locales peuvent prendre des mesures réglementaires de régulation de ces activités de pêche à pied de loisir dans les espaces protégés, pouvant conduire à une reconnaissance en protection forte de la zone. C’est le cas des arrêtés de protection d’habitat naturel adoptés en 2024 dans la Baie du Mont-Saint-Michel afin de protéger les bancs d’hermelles (AIP n° 2024-068 portant protection de l’habitat naturel des récifs d’hermelles de la Baie du Mont-Saint-Michel, site de Champeaux. AIP n° 2024-029 portant protection de l’habitat naturel des récifs d’hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site de Sainte-Anne (département d’Ille-et-Vilaine) ). Enfin, à l’échelle européenne, le règlement UE 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif aux modalités de contrôle de la pêche en mer a introduit une obligation pour les Etats membres d’enregistrer les pêcheurs de loisir, à compter du 10 janvier 2026. Les pêcheurs à pied de loisir sont soumis à cette mesure s’ils capturent des espèces réglementées (par exemple le bar), sauf sur la façade Méditerranéenne (aucune espèce concernée à ce jour pour ces derniers). L’annexe de l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, pourra évoluer pour inclure de nouvelles espèces. Dans ce cadre, un travail a été mené par le ministère en charge de la pêche en lien avec les représentants des filières de pêche de loisir pour cadrer les modalités précises de cet enregistrement, intégrées au sein d’un arrêté ministériel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982949), et du rapportage des données à la Commission Européenne. Afin de mettre en place les réglementations les plus adaptées aux territoires, des actions de connaissance sont conduites sur les pratiques de pêche de loisirs. Ainsi, le projet européen LIFE « Pêche à pied de loisir » mis en place entre 2013 et 2017 sur 11 territoires pilotes des façades Manche-Mer du Nord et Atlantique a permis de récolter des données sur la fréquentation des sites, le profil et les pratiques des usagers, des espèces (coques, moules…) et des milieux ciblés (champs de blocs, massifs d’hermelles…). Ce projet a donné naissance au réseau LITTOREA (https://www.pecheapied-loisir.fr/le-reseau/) qui met à jour le suivi des données, l’évaluation de l’état de la ressource et des habitats littoraux, et poursuit les actions de sensibilisation aux bonnes pratiques des pêcheurs à pied. L’ensemble de ces données pourra à terme alimenter les analyses du suivi de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise le bon état écologique à l’échelle de l’ensemble des eaux marines de métropole. Ces dispositions de gestion durable de la pêche à pied de loisir permettent de garantir la perpétuation de cette tradition tout en assurant la préservation d’un environnement marin sain et productif.