3562. — 28 janvier 2025. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrés par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d’un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La revalorisation des petites retraites prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, est une mesure exceptionnelle destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités modestes. Elle est servie sous réserve que la pension de vieillesse ait été liquidée à taux plein et que l’assuré ait réuni au cours de sa carrière au moins cent vingt trimestres cotisés à sa charge. Ces deux critères d’éligibilité sont également ceux du minimum de pension du régime général, appelé minimum contributif majoré, dont ils s’inspirent eu égard à la finalité de ces deux dispositifs et à leur nature précisément contributive. Il n’est pas prévu de modifier les critères d’éligibilité de cette mesure exceptionnelle. Toutefois, les travailleurs handicapés bénéficient de mesures dérogatoires au droit commun, dont certaines sont issues de la même récente réforme des retraites. Aussi un travailleur handicapé peut-il bénéficier d’une retraite automatiquement calculée à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, appelée retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Le montant de cette retraite fait l’objet d’une majoration, si l’assuré handicapé ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite non proratisée. La retraite anticipée étant calculée à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré, son montant peut être porté au minimum contributif, voire à celui du minimum contributif majoré s’il justifie de cent vingt trimestres cotisés à sa charge. Enfin, pour bénéficier de cet âge de départ anticipé et d’une pension calculée à taux plein et non proratisée, l’assuré peut demander la reconnaissance rétroactive d’une partie des périodes de handicap par une commission nationale spécialisée. Les conditions d’accès à cette commission ont été assouplies par la réforme des retraites de 2023. Ces mesures sont destinées à tenir compte de l’impact du handicap sur la vie professionnelle et à lutter contre la pauvreté à la retraite des assurés en situation de handicap. Enfin, les personnes âgées modestes peuvent demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont l’âge pour en demander le bénéfice est abaissé à 62 ans (au lieu de 65 ans) pour les personnes reconnues inaptes au travail, notamment celles qui bénéficient d’un départ anticipé pour invalidité à 62 ans.