13957. — 31 mars 2026. — Mme Béatrice Bellay* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors du vote, à l’Assemblée générale des Nations unies, de la résolution A/80/L. 48 portée par le Ghana, relative à la qualification de la traite transatlantique et de l’esclavage racialisé des Africains comme les plus graves crimes contre l’humanité. Cette résolution, adoptée à l’initiative de nombreux États africains et caribéens, réaffirme que ces crimes ont été à l’origine de ruptures historiques majeures, dont les conséquences perdurent aujourd’hui sous forme d’inégalités structurelles, de racisme systémique et de déséquilibres socio-économiques. Elle invite également les États membres à engager un dialogue international sur la justice réparatrice, incluant notamment des excuses officielles, des mesures de restitution, d’indemnisation et de garantie de non-répétition. Or la France a fait le choix de s’abstenir lors de ce vote. Cette position apparaît en contradiction avec les engagements constants du pays, qui a reconnu dès 2001, par la loi dite « Taubira », la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité et qui affirme encore, dans ses prises de parole officielles aux Nations unies, le caractère abominable de ces crimes ainsi que la nécessité d’en entretenir la mémoire et d’en tirer les conséquences dans la lutte contre les discriminations contemporaines. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les motivations précises ayant conduit la France à s’abstenir sur cette résolution alors même qu’elle a été l’une des nations les plus active dans la traite transatlantique et peut mesurer quotidiennement, en France, des effets ségrégationnistes persistants sur les populations africaines et afro-descendantes de la traite ; comment le Gouvernement justifie cette position au regard des engagements juridiques, mémoriels et diplomatiques de la France ; si la France entend participer, à l’avenir, aux initiatives internationales visant à structurer un dialogue sur la justice réparatrice, notamment avec les États africains et caribéens, et quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit pour renforcer la cohérence de la position française en matière de reconnaissance historique, de lutte contre le racisme structurel et de coopération internationale sur ces enjeux. La France se mobilise depuis plusieurs décennies pour la mémoire de l’esclavage, de ses victimes et de ceux qui l’ont combattu. Elle continue de porter ce combat abolitionniste dans le monde. Il y a vingt-cinq ans, avec l’adoption de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite loi « Taubira », la France a été le premier pays au monde à reconnaître officiellement, avec force et sans aucune ambiguïté, que la traite et l’esclavage, « perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques, aux Caraïbes, dans l’Océan Indien et en Europe, contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité ». Depuis 2019, la Fondation pour la mémoire de l’esclavage fait progresser la connaissance historique et entretient la mémoire des victimes et du combat pour les abolitions, contribuant à la lutte contre le racisme et les discriminations dans nos sociétés contemporaines. Un mémorial national des victimes de l’esclavage sera bientôt inauguré à Paris, au Trocadéro, à l’endroit même où la Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée. Cet engagement en matière mémorielle s’est aussi traduit par des partenariats muséaux, avec des projets au Togo, au Bénin, au Sénégal, emblématiques de la mémoire de l’esclavage. L’adoption, le lundi 13 avril 2026, à l’unanimité, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, s’inscrit dans la continuité de l’agenda de renouveau des relations franco-africaines mis en œuvre par la France depuis 2017. Au-delà de cette dimension muséale et culturelle, la France poursuit le dialogue avec ses collectivités ultramarines, les diasporas et avec ses partenaires africains et caribéens pour faire vivre cette mémoire de l’esclavage. La France s’est pleinement investie et de façon constructive avec ses partenaires européens dans les négociations du texte proposé par le Ghana à l’Assemblée générale des Nations unies. Avec ses partenaires de l’Union européenne, la France s’est abstenue en raison de la qualification, dans la résolution de la traite, comme « pire crime contre l’humanité ». Cette qualification établit une hiérarchie entre les crimes contre l’humanité, qui revient à mettre en concurrence des tragédies historiques qu’il n’y a pas lieu de comparer. En refusant toute hiérarchie entre les crimes contre l’humanité, loin de nier l’abomination historique qu’a été la traite négrière, la France entend préserver l’égale dignité des victimes et l’intégrité de leur mémoire, conformément à l’approche universaliste des droits de l’Homme qu’elle promeut. La France est engagée à dialoguer avec les Etats africains et caribéens sur ces enjeux mémoriels. Le Président de la République a échangé sur la résolution et la position française avec le Président ghanéen, lors de sa visite officielle à Paris le 8 avril dernier. Les deux présidents sont convenus d’étudier de futures pistes de réflexion commune. La récente tenue d’une troisième session du Dialogue stratégique entre l’Union africaine et la France, illustre les perspectives de dialogue en la matière. La France, Etat caribéen de par ses collectivités ultra-marines, entretient un dialogue régulier sur tous les sujets d’intérêt commun avec les Etats de la Caraïbe et avec la Communauté caribéenne (Caricom), auprès de laquelle elle dispose d’un ambassadeur accrédité. L’adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique à la Communauté caribéenne en tant que membre associé, et celle prochaine de la Collectivité territoriale de Guyane renforceront les échanges entre la France et la Caraïbe.