566. — 8 octobre 2024. — M. Bastien Marchive appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur la situation des parents d’enfants gravement malades. L’accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l’AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu’en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l’année civile de référence, soit l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l’écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide (revenus de l’année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d’aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l’attribution du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d’une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu’implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d’une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu’à leur paiement à la source. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale servie par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, qui a pour objet d’indemniser le Congé de présence parentale (CPP). Cette allocation permet aux parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap de concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle. La situation médicale de l’enfant doit être attestée dans un certificat par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, et qui doit préciser la nature des soins contraignants, les modalités de présence aux côtés de l’enfant et la durée prévisible du traitement. Ce certificat médical est soumis à l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. L’AJPP est une allocation forfaitaire calculée par journées ou demi-journées et versée sans condition de ressources. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de revaloriser le montant net de l’AJPP à hauteur du salaire minimum interprofessionnel garanti net journalier. Depuis la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical. Seul le versement du complément mensuel de l’AJPP est soumis à condition de ressources. S’agissant des demandes de primo-ouverture ou de renouvellement de droit commun, la règle du « silence vaut accord » a toujours prévalu. Ainsi, en cas d’absence de réponse du service de contrôle médical dans le délai de deux mois, l’organisme débiteur des prestations familiales compétent considérera la réponse comme positive. Afin de faciliter les démarches des parents dont le besoin d’accompagnement de leur enfant se poursuit au-delà de la limite de 310 jours prévue à l’article L. 544-3 du code de sécurité sociale, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a ouvert la possibilité de renouveler de manière exceptionnelle les droits au CPP et à l’AJPP. Ce renouvellement dérogatoire était conditionné à un accord explicite du service du contrôle médical. Dans un objectif de simplification des démarches, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a allégé la procédure du renouvellement exceptionnel en supprimant la nécessité de l’avis explicite. Désormais, la règle du « silence vaut accord » est également applicable au renouvellement exceptionnel.