10706. — 4 novembre 2025. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur de la petite enfance et la diminution continue du nombre d’assistants maternels. Ce mode d’accueil, pilier historique du service rendu aux familles, connaît depuis plusieurs années une érosion significative du nombre de professionnels en activité, menaçant la diversité et la capacité d’accueil sur l’ensemble du territoire. Malgré les initiatives déjà engagées pour renforcer l’attractivité du métier, les résultats demeurent insuffisants et les inégalités territoriales persistent. De nombreux départements constatent des délais d’agrément excessifs, un accompagnement inégal par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et des difficultés accrues d’accès à la formation initiale et continue. Ces obstacles contribuent à la précarisation d’un métier essentiel, alors même que la création du service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir une offre d’accueil équitable et de qualité pour toutes les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser durablement la profession d’assistant maternel, harmoniser les pratiques d’agrément et d’accompagnement entre les territoires et assurer un soutien équitable à l’ensemble des acteurs de la petite enfance dans le cadre du déploiement du SPPE. Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d’accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l’accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. La diffusion de bonnes pratiques de contrôle et d’accompagnement dans les territoires avec le soutien des comités départementaux des services aux familles, des collectivités locales, des relais petite enfance et des caisses d’allocations familiales concoure à cet objectif. Plusieurs outils sont désormais à leur disposition. Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, fruit d’un travail de plusieurs mois sous l’égide de l’inspection générale des affaires sociales associant des scientifiques et des professionnels dont les assistants maternels, a été publié en 2025. Il donne aux professionnels des repères sous forme de pratiques concrètes et précises afin d’orienter et de favoriser la qualité de la relation et de l’organisation au sein de tous les modes d’accueil. Un guide d’inspection-contrôle des modes d’accueil du jeune enfant a également été diffusé aux préfets et conseils départementaux afin de les aider à améliorer et harmoniser les pratiques du contrôle. Enfin, le guide « créer une MAM » est paru, lequel vise à faciliter et accompagner la création et la gestion d’une Maison d’assistants maternels (MAM). Il s’adresse notamment aux services de Protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux afin de les aider dans leurs missions d’agrément et de suivi de cette modalité d’accueil. Le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées poursuit en 2026 l’animation nationale des services de PMI lancée en 2025 dans le respect des compétences des conseils départementaux en matière de surveillance, de contrôle et d’accompagnement des assistants maternels. Des outils à destination des services de PMI, réalisés dans le cadre de cette animation, doivent permettre d’appuyer les conseils départementaux dans leurs actions de promotion du métier, de facilitation de l’exercice de cette profession. La professionnalisation du contrôle et de l’évaluation des assistants maternels par les conseils départementaux est ainsi au cœur de cette démarche. Afin de lutter contre l’isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d’exercice, la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d’installation et l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d’installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros et l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d’euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd’hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil individuel et l’accueil collectif et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d’une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d’une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé qu’il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l’accord de l’assistant maternel, l’adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d’accueil. Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L’accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l’exercice de leurs pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l’entrée dans le métier d’assistant maternel afin d’améliorer le vivier d’assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de PMI pour favoriser l’harmonisation de leurs pratiques d’accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l’État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.