3017. — 7 janvier 2025. — Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sur la complexité des procédures et l’opacité des cotisations à l’URSSAF. La simplification administrative est un enjeu majeur pour les petits commerces afin de leur permettre d’exercer leur profession plus efficacement et d’améliorer la compréhension de leur participation aux charges contributives. Plusieurs commerçants de sa circonscription ont sollicité Mme la députée à ce sujet, notamment le bar-PMU d’Eyzin-Pinet qui lui a fait part de ses difficultés. Les volumes de déclarations à effectuer auprès de plusieurs guichets différents complexifient les procédures de déclaration. Les rapports entretenus par les commerçants avec l’URSSAF en sont impactés. Nombre d’entre eux suggèrent la mise en place d’une structure unique qui concentrerait les déclarations entre les professionnels et l’administration. L’opacité de la contribution et du calcul des montants inquiètent les commerçants et les handicapent dans la bonne compréhension de leur participation financière. Face à ce constat, elle lui demande d’exposer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement partage l’objectif de simplification de la vie administrative des entreprises, y compris des moyennes et plus petites d’entre elles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le réseau physique des centres de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par un service dématérialisé de dépôt de l’ensemble des formalités des entreprises, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Cette réforme se traduit par la mise en place d’un guichet unique des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr). La dématérialisation des formalités de création, de modification et de cessation des entreprises s’accompagne d’une centralisation au sein d’un même registre des informations relatives aux entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier remplace la pluralité des registres préexistants, tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Par ailleurs, depuis la campagne déclarative de 2021 au titre des revenus 2020, la déclaration des revenus des travailleurs indépendants est fusionnée entre la sphère sociale et fiscale. Une seule déclaration doit désormais être déposée annuellement pour déclarer les revenus à l’administration fiscale et aux URSSAF. Cette fusion des déclarations sociales et fiscales a été élargie aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux travailleurs non-salariés affiliés à la mutualité sociale agricole (TNSA) depuis la campagne déclarative de 2023 sur les revenus 2022. Dans ce cadre déclaratif simplifié, il est toujours possible d’exercer son droit à l’erreur et ainsi d’apporter des corrections durant toute la période de déclaration de revenus, depuis l’espace Accueil du site impots.gouv.fr, sans devoir effectuer une nouvelle déclaration de revenus à l’URSSAF. Le Gouvernement est également très attentif à la nécessité de rendre compréhensible le calcul des montants de cotisations et contributions dues pour les travailleurs indépendants. L’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi venu réformer l’assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants en créant une assiette unique et en simplifiant son calcul afin de favoriser l’acquisition de droits sociaux à prélèvement comparable. Cette réforme met fin à la circularité des deux anciennes assiettes, sources d’incompréhension et de complexité pour les travailleurs indépendants. Elle s’appliquera pour la première fois lors de la campagne déclarative de revenus 2026 au titre des revenus 2025. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d’accompagner les déclarants dans la mise en œuvre de cette réforme. Des actions de communication concertées entre les services fiscaux et les URSSAF seront déployés en amont de la mise en œuvre de la réforme selon un format multicanal.