139. — 8 octobre 2024. — M. Patrice Martin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d’affaires annuel de 1,9 milliard d’euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l’Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l’océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu’à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu’une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l’Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L’obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s’avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l’absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d’euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La gestion commune des ressources halieutiques partagées entre plusieurs pays est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale. C’est dans cette perspective que les règles relatives à la gestion des ressources halieutiques relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Ces mesures générales de gestion et de contrôle, qui visent à assurer une exploitation durable des ressources, sont applicables à tous les navires pêchant dans les eaux européennes, indépendamment de leur pavillon. Le droit de l’UE laisse également la possibilité aux Etats membres d’adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries, tout en prévoyant la possibilité d’harmoniser ces mesures : si elles sont approuvées au niveau européen via le processus dit de « régionalisation » en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, elles deviennent alors applicables à l’ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire, y compris les navires battant pavillon d’un Etat tiers, tel celui du Royaume-Uni. Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s’entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne par exemple l’accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est (aussi appelé « Gentlemen’s Agreement »), qui concerne 24 navires néerlandais, 21 navires français et 4 navires belges. Compte tenu de sa situation géographique et du nombre et de la diversité des navires qui y pêchent, la zone Manche Est est particulièrement concernée par ces problématiques de cohabitation. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé un travail d’état des lieux et de concertation avec les acteurs locaux, afin de déterminer des propositions concrètes et consensuelles qui peuvent être déployées immédiatement au niveau français, avant de les porter également au niveau européen. En ce sens, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable a été mandatée par le Gouvernement pour une mission d’organisation de cette concertation, dont les conclusions sont attendues à l’été. Enfin, l’Etat est particulièrement attentif aux relations avec le Royaume-Uni, avec lequel les enjeux en matière de pêche sont importants. A ce titre, les professionnels de la pêche français et européens ont pu conserver un accès aux eaux britanniques depuis le Brexit et celui-ci a été confirmé jusqu’en 2038. Plus largement, la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni s’organise dans le cadre du comité spécialisé de la pêche, créé par l’accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. L’harmonisation des mesures de gestion adoptées des deux côtés de la Manche et de la mer du Nord fait partie des engagements pris entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ce cadre. Des travaux sont ainsi en cours pour un certain nombre de stocks ou de zones jugées prioritaires, tels que la coquille Saint-Jacques, la mer Celtique ou encore les stocks partagés de raies.