7433. — 10 juin 2025. — M. Denis Fégné attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d’un manque d’attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l’organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n’ont pas connu d’augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d’une rémunération insuffisante face à l’augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l’augmentation de l’amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d’attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d’organisation des formations en vue de l’obtention d’un diplôme d’État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d’interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La prise de conscience des pouvoirs publics en termes de manque d’attractivité du travail social et des conditions difficiles d’exercice des professionnels des secteurs social et médico-social a conduit le Gouvernement à mener des travaux structurant les évolutions nécessaires depuis plus de 10 ans. Concernant le sujet de la formation, les Etats généraux du travail social ont fait émerger en 2013 l’intérêt d’un socle commun à l’ensemble des diplômes d’Etat du travail social. En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc engagé une organisation des certifications en blocs de compétences et une révision périodique tous les 5 ans. Une première étape du socle commun de compétences est établie pour les 5 diplômes d’Etat du travail social de niveau 6 (bac+3). Ces diplômes obtiennent le grade de licence qui améliore la reconnaissance et leur inclusion dans le système universitaire. Depuis 2024, une organisation plus cohérente des diplômes du travail social est déployée progressivement et en concertation avec le secteur professionnel. Elle permet de valoriser la filière du travail social en améliorant la lisibilité de l’offre de certification et en facilitant les parcours professionnels (nombreuses passerelles avec d’autres diplômes). Dans les révisions des diplômes, le Gouvernement s’engage à répondre aux évolutions des besoins des publics accompagnés, il renforce la formation des futurs professionnels sur la prévention, l’inclusion et les grandes transitions (écologique, numérique et démographique). Concernant la Convention collective nationale unique étendue (CCNUE), la convergence des conventions collectives de la branche associative de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale permettrait d’améliorer l’attractivité des métiers du secteur. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d’uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettrait également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l’ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence permettrait de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la CCNUE vise à couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut de la convention collective nationale 51 ou 66. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l’objet d’un soutien de l’Etat, lors de la conférence des métiers de 2022, puis à l’issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L’accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) a, par ailleurs, fait l’objet d’un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. Toutefois, dans le respect du principe d’autonomie de la négociation collective, l’État ne saurait être partie aux négociations menées entre partenaires sociaux. À ce jour, les mesures évoquées dans le cadre des travaux relatifs à la CCNUE demeurent à l’état de projet et n’ont fait l’objet, pour le moment, d’aucun accord signé par les organisations représentatives. Concernant les revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, l’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu’à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d’aide sociale à l’enfance et de polyvalence des départements. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l’attractivité d’un secteur qui en avait grandement besoin. L’accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l’ensemble des professionnels de la BASS, ce qui a notamment ouvert le bénéfice de la prime aux personnels administratifs et techniques. Ainsi, l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive).