9921. — 30 septembre 2025. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le respect par les établissements privés sous contrat avec l’État des nouveaux programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle. L’éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) est obligatoire dans les programmes scolaires depuis la loi du 4 juillet 2001, à raison de trois séances annuelles. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme obligatoire était très hétérogène selon les établissements, faute de politique nationale organisant ces séances et faute de programme nationale. Le Conseil supérieur de l’éducation a adopté le 30 janvier 2025 un programme national dont la mise en œuvre se fait à partir de la rentrée 2025. Comme l’ensemble des programmes de l’éducation nationale, ils ont un caractère obligatoire pour les établissements sous contrat. Les objectifs communs du programme pour tous les élèves sont les suivants : transmettre des valeurs fondamentales, telles que le respect de soi et des autres, prévenir les discriminations, promouvoir l’égalité entre les garçons et les filles, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les violences et le harcèlement en renforçant la capacité des enfants à demander de l’aide. Or la bonne mise en œuvre de ces programmes par les établissements privés sous contrat est particulièrement hétérogène. Si de nombreux établissements se conforment à leurs obligations, certains établissements ne l’ont pas encore fait et d’autres encore proposent une mise en place non conforme voire contradictoire avec le programme national. En effet, les dernières années ont vu éclater au grand jour nombre de scandales liées à l’EVARS au sein d’établissements privés sous contrat : manuels, ouvrages, brochures ou enseignements sexistes et LGBTQIphobes, contenus faisant la promotion de thérapies de conversion ou absence pure et simple des heures obligatoires par exemple. Le scandale ouvert par l’affaire Bétharram et la révélation de l’ampleur des soupçons de violences physiques et sexuelles dans cet établissement, ainsi que la libération de la parole sur des faits similaires s’étant produits dans d’autres établissements, ne peuvent qu’inquiéter quant au respect de ces programmes. Quand les contrôles de l’État sont inexistants en 30 ans malgré de nombreux signalements de faits particulièrement graves touchant à l’intégrité physique des élèves, il est à craindre que les contrôles sur le bon respect des programmes ne soient pas plus fréquents. Pourtant, le non-respect des obligations légales par certains établissements semble déjà s’organiser. En effet, le secrétariat général à l’enseignement catholique aurait diffusé des notes d’informations invitant « les établissements de ses réseaux à utiliser des temps en dehors du face-à-face en classe pour diffuser une vision chrétienne de l’éducation à la sexualité, basée essentiellement sur la complémentarité filles-garçons » selon le syndicat de la Fédération de la formation et de l’enseignement privés de la CFDT. Le syndicat dénonce l’organisation de séances dans le cadre de ces programmes avec des associations qui ne sont pas agréées par l’éducation nationale. Par exemple, l’association Cycloshow-XY qui promeut des contenus anti-IVG et anti-contraception, organise les séances en séparant les filles et les garçons, soit l’opposé exact des principes défendus par le programme national d’égalité entre les filles et les garçons et de lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations. Or les séances d’EVARS doivent être organisées sous la responsabilité des personnels des établissements et si des partenaires extérieurs peuvent intervenir, c’est à la condition d’être reconnus et agréés nationalement ou académiquement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la bonne application des programmes EVARS dans l’ensemble des établissements privés sous contrat. Il lui demande également quelle fréquence de contrôle est prévue par établissement pour s’assurer que les programmes sont bien mis en œuvre de façon conforme au référentiel nationale et quelles sanctions sont prévues pour les établissements qui s’abstiendraient de les mettre en œuvre ou qui organiseraient des séances contraires aux programmes nationaux. Plus largement, il lui demande enfin quels moyens sont mis en œuvre pour assurer complètement ces programmes dans le cadre public comme privé sous contrat, et notamment les moyens financiers. Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l’enseignement public, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. Les séances d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l’enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 312-5 du code de l’éducation. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l’objet d’un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l’organisation et les contenus des séances dédiées à l’enseignement de l’EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d’association. À titre exceptionnel, des intervenants extérieurs ainsi que des associations peuvent être associés à ces séances, mais leur intervention s’effectue toujours sous la responsabilité d’un enseignant qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que ces intervenants soient agréés soit au niveau national soit au niveau académique sans que cet agrément ne constitue une obligation pour les établissements d’enseignement privés. À défaut d’agrément, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s’assurer de leur conformité aux principes et valeurs de la République ainsi que de l’absence de tout militantisme ou prosélytisme, dans un souci de respect des principes éthiques et pédagogiques définis dans la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l’EVAR/EVARS. Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l’État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d’inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l’enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l’état d’avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu’à la fin du mois d’août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat. Les équipes d’inspection sont chargées de rappeler à chaque établissement ses obligations et de s’assurer que le programme EVARS est effectivement mis en œuvre conformément aux textes qui l’encadrent. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s’y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l’égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d’établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L’autorité académique s’assure ensuite que cette mise en demeure a été suivie d’effet, notamment par la réalisation d’un nouveau contrôle de l’établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu’ils soient scolarisés dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé sous contrat, bénéficient d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.