13924. — 31 mars 2026. — M. Julien Brugerolles attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l’effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d’urgence de 300 millions d’euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l’accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n’ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l’autonomie, promise par le Président de la République, n’a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l’ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu’ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l’accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l’urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad et s’il envisage de rétablir sans délai un dispositif de soutien exceptionnel à destination des établissements les plus en difficulté, comme l’était le fonds d’urgence. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d’urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d’urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d’euros en 2025. Près de 10 % des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L’ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l’ensemble des EHPAD, afin d’améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd’hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie vise à réduire l’isolement de ces EHPAD, à renforcer l’offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s’applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).