9396. — 19 août 2025. — Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la responsabilité de la France à adopter des sanctions pour contraindre le gouvernement israélien à mettre fin à son entreprise meurtrière à Gaza. La situation dans la bande de Gaza se dégrade de manière catastrophique, sous les yeux du monde entier. Les faits sont accablants : la population gazaouie est soumise à un affamement délibéré, à un blocus humanitaire total, empêchant l’entrée de vivres, de médicaments, de carburant, en violation flagrante du droit international humanitaire. Les infrastructures civiles sont systématiquement visées : hôpitaux bombardés, privés d’électricité, d’eau et de matériel médical. Les établissements scolaires sont détruits à 95 %, les deux tiers des bâtiments de Gaza sont aujourd’hui réduits à l’état de ruines. Le presse paye également un lourd tribut : 184 journalistes palestiniens ont été tués, ce qui fait de ce conflit le plus meurtrier pour la presse depuis qu’existent les relevés. Plusieurs organisations internationales dont Médecins sans frontières, Human Rights Watch, Amnesty international, ainsi que la commission d’enquête de l’ONU ont dénoncé à de multiples reprises des crimes de guerre systématiques et un risque génocidaire majeur. Ces alertes ont conduit l’Afrique du Sud, le Brésil et plus d’une quinzaine d’autres États à saisir la Cour internationale de justice pour qu’elle examine la responsabilité d’Israël au regard de la Convention pour la prévention du génocide. Ce risque génocidaire est également dénoncé au sein même du peuple israëlien, par des voix morales et intellectuelles de premier plan. Les ONG B’Tselem et Physicians for Human Rights-Israel (PHRI), toutes deux reconnues pour leur rigueur et leur ancrage dans la société civile israélienne, ont publiquement qualifié la campagne militaire à Gaza de génocide en cours. Cette prise de position est partagée par de nombreux intellectuels comme Amos Goldberg, historien de la Shoah à l’université hébraïque de Jérusalem. Des figures de premier plan expriment publiquement leur désaccord avec la stratégie du gouvernement Netanyahou. Les anciens premiers ministres Ehud Barak, Ehud Olmert et Yair Lapid, ainsi que l’ancien chef du Mossad Tamir Pardo, ont tous critiqué la poursuite de la guerre à Gaza, dénonçant son impasse politique, ses conséquences humanitaires et son impact sur la sécurité d’Israël. À leurs côtés, des voix d’opposition plus radicales s’élèvent également contre cette guerre, notamment celle de Yaïr Golan, ancien général et actuel chef de file de la gauche israélienne, qui accuse le gouvernement de conduire le pays à la catastrophe morale et stratégique. Plus récemment, un collectif de 550 anciens responsables israéliens, comprenant des chefs des services de renseignement, officiers supérieurs, policiers, ambassadeurs et diplomates, a adressé une lettre au président américain Donald Trump, lui demandant d’intervenir pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza. Dans ce contexte particulièrement dangereux et inacceptable, la France peut-elle continuer à se cantonner à une posture de spectateur indigné ? La faiblesse de la réaction internationale face à des violations manifestes et répétées du droit international et des droits humains face à un risque de génocide devient de plus en plus insupportable pour les citoyens. Ils attendent de la France qu’elle adopte une position claire, ferme et fidèle à ses principes et ses valeurs. Cette exigence de cohérence est d’autant plus justifiée que M. le ministre a, à plusieurs reprises réaffirmé devant la représentation nationale, lors des séances de questions au Gouvernement, cette possibilité au nom de l’attachement de la France au droit international, à la protection des civils et au respect des décisions de justice internationales. En ce sens, elle lui demande quand la France entend enfin assumer ses responsabilités, en imposant des sanctions diplomatiques et économiques à l’encontre du gouvernement israélien comme elle l’a fait dans d’autres situations, notamment face à l’agression russe en Ukraine ou encore à l’encontre de responsables du régime de la junte en Birmanie. La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d’une paix durable au Proche-Orient. A l’occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l’Etat de Palestine. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s’est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l’égide des Nations unies et en coprésidence avec l’Arabie saoudite. La reconnaissance de l’Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l’intégration régionale. Depuis l’adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu’avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l’État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d’actions visant à soutenir le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d’une solution à deux Etats. Cet ensemble d’actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d’aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis d’Amérique. Ce plan de paix a jusqu’ici permis le retour de la quasi-totalité des otages israéliens, une augmentation de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l’établissement d’une gouvernance palestinienne de l’enclave en vue de sa reconstruction. S’agissant de la question du rappel de notre ambassadeur en Israël, la France privilégie des outils diplomatiques permettant le maintien d’un dialogue constructif. Ce choix stratégique vise à préserver notre capacité d’influence et à œuvrer efficacement plutôt que de recourir à des gestes symboliques qui pourraient in fine limiter notre capacité d’action diplomatique. S’agissant des exportations d’armes à destination d’Israël, la France autorise, dans le cadre d’un examen rigoureux des demandes d’exportation et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Au plan européen, la France a contribué aux discussions concernant la possibilité d’une suspension de l’accord d’association Union européenne-Israël, qui ont facilité l’obtention d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Le cessez-le-feu a conduit à ajourner ces discussions, les mesures mises sur la table par la Commission Européenne n’étant pas susceptibles de recueillir une majorité qualifiée dans ce nouveau contexte. La France, en sa qualité d’État partie au Statut de Rome, coopère pleinement avec la Cour Pénale Internationale. Pour ce qui est des déplacements d’autorités israéliennes sur le territoire français, la France assure le respect de la législation nationale et internationale tout en concourant à la sécurité et à la continuité des échanges diplomatiques, dans un cadre légal strict et contrôlé. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d’accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s’oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l’encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l’adoption de deux trains de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités liées à l’extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu’au blocage de l’aide humanitaire à Gaza.