12289. — 20 janvier 2026. — Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le plan d’action de M. l’ancien ministre de la santé Yannick Neuder pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé de janvier 2025. Cela fait suite aux résultats préoccupants de deux enquêtes fin 2024 portées par le Conseil national de l’Ordre des médecins et l’Ordre national infirmier montrant qu’au sein du secteur de la santé, une professionnelle sur deux déclare avoir été ou être victime de VSS dans son parcours étudiant ou son exercice. Ce plan, composé de 9 mesures, doit notamment permettre de sensibiliser massivement à la lutte et à la prévention contre les VSS. Pour autant, il apparaît qu’à l’heure actuelle, les patientes ne sont pas concernées par les mesures de ce plan. La récente affaire et le procès Le Scouarnec montrent qu’il est important et primordial d’agir contre les VSS subies par les patientes dans les établissements de soin. Une affaire concernant un gynécologue-obstétricien parisien ne fait que confirmer cela. En effet, ce dernier, actuellement mis en examen pour violences volontaires dans le cadre de sa pratique médicale, depuis 2022, peut toujours exercer. Il est possible de dire dans ce cas précis ici que le principe de précaution n’est pas appliqué. Le déni des violences sexistes et sexuelles subies par les patientes n’est plus possible. À ce titre, les patientes des établissements de soins victimes de violences sexistes ou sexuelles devraient être incluses dans ce plan ministériel. Les exclure n’est pas acceptable. Pour que ce plan soit réellement efficace, il faudrait également que de moyens financiers, un calendrier ou encore des indicateurs soient décidés. Ce qui n’est toujours pas le cas. Sans cela, ce plan, pour le moment opaque, ne peut être réellement efficace et n’est uniquement qu’un effet d’annonce. En outre, pour lutter efficacement contre les VSS en santé, il faudrait également permettre la participation des associations représentant les patients dans les concertations pour l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d’apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Ces demandes et retours, ce sont celles de plus de 200 personnalités et organisations, dont le collectif VSS santé. Au regard de ces éléments, elle lui demande si elle compte inclure les patientes victimes de VSS dans ce plan de lutte contre les VSS en santé et si elle compte intégrer dans les concertations les associations de patientes et patients, notamment le collectif VSS. Aussi, elle lui demande si ce plan contre les VSS en santé lancé par l’ancien ministre de la santé et de l’accès aux soins Yannick Neuder va inclure d’autres ministères tels que celui de l’égalité femmes-hommes. Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d’un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Ce plan est élaboré avec l’ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Des discussions sont également en cours avec les ministères de la justice et de la fonction publique. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l’actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continu sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ; - l’utilisation du Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie ; - le régime d’honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi dite Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d’attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables ; - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, afin d’améliorer l’accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà de la présentation de l’extrait B2". Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Des temps spécifiques sont également prévus en 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.