11346. — 2 décembre 2025. — M. Pierrick Courbon* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d’utiliser les logements vacants dans les établissements scolaires pour de l’hébergement d’urgence. Le sans-abrisme constitue aujourd’hui une grande cause nationale. La précarité augmente et le département de la Loire, par exemple, n’échappe pas à cette situation. Aujourd’hui, plus de 300 personnes dorment tous les jours dans la rue sur le territoire stéphanois. Les services de l’État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leur obligation de garantir un logement d’urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). Des associations et des citoyens se mobilisent et constatent que certains logements dans des établissements scolaires, notamment dans le second degré, sont actuellement vacants et ne font l’objet d’aucune affectation, car de moins en moins de personnels de l’éducation nationale y ont recours. Cette situation prive les établissements scolaires concernés de recettes et des enfants et leurs familles d’un toit. Ainsi, ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d’hébergement transitoire pour des familles d’enfants scolarisés dans ces établissements se trouvant en situation de détresse. Néanmoins, ces logements de fonction disponibles dans les établissements scolaires, notamment les collèges et les lycées, sont pour l’instant réservés aux personnels académiques ou aux fonctionnaires des collectivités territoriales (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation). Pourtant, certaines collectivités, propriétaires de ces logements, souhaiteraient pouvoir les louer, notamment à des familles d’enfants scolarisés dans ces établissements qui ont des problèmes d’accès au logement, en particulier dans les zones tendues. De même, des collectifs, des associations, n’attendent aujourd’hui qu’une délibération des collectivités concernés (communes, départements, régions) pour contractualiser, en toute légalité, des conventions d’occupation précaire desdits logements. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin de permettre des locations à d’autres personnes que celles visées aux articles précités du code de l’éducation et dans quelles conditions les collectivités concernées pourraient alors mettre ces logements à disposition si l’intérêt général local, ou la réalisation d’un objectif social ou humanitaire, étaient effectivement démontrés. L’État comme les collectivités territoriales sont pleinement mobilisés face aux enjeux du logement, qu’il s’agisse de la pénurie, des conditions de vie ou de l’adaptation du bâti aux défis actuels. Les logements situés au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) relèvent toutefois d’un cadre juridique spécifique. Propriété des collectivités territoriales, ils sont attribués aux personnels exerçant dans l’établissement selon un régime de concession strictement encadré : par nécessité absolue de service, lorsque la présence sur place est indispensable, ou par utilité de service, lorsqu’elle contribue au bon fonctionnement de l’établissement. Une fois ces besoins satisfaits, des conventions d’occupation précaire peuvent être conclues avec des agents en raison de leurs fonctions. Ainsi, l’occupation de ces logements, gratuite ou assortie d’une redevance, doit répondre aux missions du service public de l’enseignement. Les textes en vigueur ne permettent donc pas à des personnes extérieures à ces missions d’y être logées. Des occupations temporaires par des publics extérieurs ont néanmoins pu être autorisées dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour l’accueil de personnels de santé durant la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, certaines collectivités ont mobilisé leur propre parc vacant à des fins sociales. À titre d’exemple, la Métropole de Lyon a, par délibération du 26 septembre 2022, confié temporairement des logements vacants à des associations pour des projets d’hébergement solidaire ou de colocations interculturelles. Ces logements n’étaient toutefois pas des logements de fonction d’établissements scolaires et ne constituent donc pas un précédent applicable aux EPLE. Cet exemple illustre néanmoins la possibilité, pour une collectivité, de mobiliser son patrimoine vacant de manière encadrée et temporaire. Enfin, la réquisition de logements vacants à des fins d’hébergement d’urgence relève exclusivement de l’État, sous l’autorité du préfet. Les collectivités, notamment les départements en tant que chefs de file de l’action sociale, participent à l’accompagnement des publics vulnérables en coordination avec les services de l’État, dans le respect du cadre juridique applicable et des exigences de sécurité propres aux établissements accueillant des mineurs.