6839. — 20 mai 2025. — M. Philippe Fait attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l’existence de dispositifs d’accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l’éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d’une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l’idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d’un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification par “moments de vie” une priorité. L’objectif est de partir de l’expérience concrète des usagers pour construire des parcours plus simples, en dépassant les logiques administratives en silos. Dans ce cadre, la situation des personnes confrontées à la perte d’un proche a été identifiée comme prioritaire lors du Comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. Le constat est clair : selon le baromètre de la complexité de la DITP, 30 % des Français jugent ces démarches complexes. Les principales difficultés tiennent au manque d’information (39%), à la multiplicité des démarches et des interlocuteurs (38%), mais aussi, pour certains usagers, à un déficit d’accompagnement humain et d’empathie (9%). Plus de 2 000 usagers, des associations et des agents publics ont été associés aux travaux, qui ont permis de structurer l’action publique autour de trois priorités. La première consiste à mieux informer et accompagner. Un guide complet a ainsi été co-construit avec les usagers pour détailler, de manière chronologique, l’ensemble des démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter et les ressources utiles, et a été testé par plus de 600 usagers dans 60 Maisons France services. Il est aujourd’hui très relayé sur les réseaux sociaux. En parallèle, le site Service-public.gouv.fr a été profondément enrichi : plus de 200 pages ont été réécrites en langage clair et la navigation a été simplifiée pour proposer des parcours personnalisés. Cet effort s’accompagne d’un renforcement de l’accompagnement humain, avec un accueil téléphonique adapté (un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d Appels Interministériel) et la formation de 7 000 agents au sein des espaces France Services sur ce cas précis. La deuxième priorité vise à simplifier concrètement les démarches. Le formulaire de demande de pension de réversion de l’Assurance Retraite a été revu pour être plus lisible et plus accessible, avec un déploiement progressif du pré-remplissage d’ici 2026. Par ailleurs, les frais bancaires de succession, longtemps sources d’incompréhension et d’inégalités, ont été encadrés par la loi du 13 mai 2025, qui prévoit désormais leur gratuité dans plusieurs situations (moins de 5910€, enfants mineurs, etc.) et plafonne leur montant à 1%. Enfin, la troisième priorité consiste à aller davantage vers les usagers. L’administration fiscale adresse désormais systématiquement un courrier aux familles endeuillées pour les informer des principales démarches à accomplir ; plus de 200 000 envois ont déjà été réalisés depuis 2024. Des démarches proactives sont également expérimentées dans plusieurs CARSAT pour la pension de réversion afin de limiter le non-recours, et une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de déploiement. Dans le prolongement de ces travaux, un chantier spécifique a été engagé sur le parcours de la pension de réversion, piloté par la DITP et la Direction de la sécurité sociale. Il doit permettre d’identifier de nouvelles pistes de simplification d’ici la fin de l’année. La proposition de créer une “carte du conjoint survivant” pourra utilement être examinée dans ce cadre.