352. — 8 octobre 2024. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l’adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu’il n’est plus nécessaire de justifier d’un critère médical d’infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l’arrêté pris en aval de l’adoption de la loi précisent les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’une conservation de ses gamètes sans motif médical. L’AMP peut être réalisée jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu’entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d’une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d’entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d’une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d’attente très longs qui les incitent, pour celles d’entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d’attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d’âge de 43 ans pour bénéficier d’une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d’âge de 45 ans pour bénéficier d’une PMA non remboursée. Avant l’adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d’un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d’une PMA après un certain âge mais cette pression d’un seuil irrévocable et définitif lié à l’âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s’amoindrir. S’il est possible de procéder à des inséminations jusqu’à l’âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d’inabouti pour les femmes à qui cette méthode n’est pas utile, notamment dans des cas d’infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l’étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l’impression d’y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l’étranger pour un projet nécessitant avant tout d’être sécurisé, épaulé et entouré. C’est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s’approchent de l’âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s’il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas. La loi de bioéthique de 2021, en ouvrant l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes et en autorisant l’autoconservation des gamètes pour des raisons non médicales, a en effet conduit à fortement solliciter les centres d’AMP et les centres de dons. Elle a également fixé des âges limites pour les procédures d’AMP. Ces bornes ont été retenues parce qu’elles permettent de prendre en compte les risques médicaux liés à la procréation tardive, mais aussi l’intérêt de l’enfant à naître. Enfin, ces limites visent à garantir que l’AMP reste un outil encadré, prudent et respectueux des principes éthiques. L’Agence de la biomédecine (ABM) de concert avec le ministère de la santé agit actuellement pour la fluidification des parcours en AMP, notamment avec tiers donneurs, afin de pouvoir augmenter le nombre de personnes prises en charge ainsi, in fine, réduire les délais d’attente de chacun. Dans ce contexte, la direction générale de la santé a missionné dès 2023 l’ABM pour identifier des pistes d’action pour fluidifier les parcours. Un groupe de travail créé par l’ABM et composé d’une quarantaine de personnes (professionnels, associations de patients, agences régionales de santé) a rendu ses conclusions en juin 2024. Une mission de l’agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a été lancée récemment afin d’identifier les leviers et construire les outils permettant une meilleure organisation des centres d’AMP notamment dans un contexte d’afflux de demandes. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour garantir l’accès à l’AMP dans les meilleures conditions possibles et dans des délais raisonnables.