10818. — 11 novembre 2025. — M. Serge Muller attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d’articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L’absence d’un système efficace et simplifié de signalisation, d’identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d’accès facilité des autorités à l’information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d’instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d’identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l’ordre aux données sur les transactions suspectes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l’échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d’affaires de 42,7 milliards d’euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l’intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s’assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a également pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d’euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu’ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu’ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C’est d’ailleurs via SignalConso qu’une consommatrice a pu alerter les services de l’Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l’objet d’une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu’à l’ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. En accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l’appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d’assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. C’est d’ailleurs suite à ces action que SHEIN a décidé de suspendre sa marketplace. Consécutivement, le Gouvernement a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le blocage temporaire de la plateforme, ou à défaut le maintien de la suspension de sa place de marché (marketplace), ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle. Cette action a été introduite par voie d’assignation le 10 novembre dernier. À l’issue de l’audience qui s’est tenue le 5 décembre, le tribunal judiciaire a rendu sa décision le 19 décembre, par laquelle il a rejeté les demandes de l’État. Le Gouvernement a pris acte de cette décision et a décidé d’interjeter appel. Par ailleurs, au niveau européen, afin de répondre au défi systémique posé par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l’adoption du Digital Services Act (DSA)[1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. C’est dans ce sens que le Ministre Serge PAPIN s’est rendu à Bruxelles pour porter cette volonté auprès de la commission européenne. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l’ensemble des contenus identiques s’y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d’atténuation des risques systémiques découlant de l’utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d’informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d’enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l’Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. À l’issue de ce type d’enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l’intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d’action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l’augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l’interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d’action s’inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l’Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l’exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques