11783. — 16 décembre 2025. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d’autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu’ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d’arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d’intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu’ils disposent d’une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l’autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l’entraînement au maniement des armes et qu’une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d’exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s’il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s’il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l’entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d’assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées par leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d’application compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine. Ce dispositif a permis de réduire les délais de mise à l’emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d’emplois de la police municipale. La formation préalable à l’armement n’est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux. Elle est strictement liée au choix du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale employeur d’armer sa police municipale. En l’état actuel du droit, les policiers et gendarmes nationaux ne bénéficient d’aucune dispense de tout ou partie de cette formation de spécialisation. Le Beauvau des polices municipales, qui a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l’Etat, a permis d identifier, s’agissant du recrutement et de la formation des agents, les difficultés et les pistes d’amélioration ou de simplification, et des propositions ont été formulées. Si ces discussions ont mis en évidence le maintien de l’obligation de formation de ces agents à des conditions actualisées d’emploi des armes, voire à de nouvelles armes qui ne sont pas en dotation dans les forces de sécurité intérieure, elles ont également fait émerger des réflexions sur la possibilité de prendre en compte les acquis de leur expérience professionnelle antérieure. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de l’ensemble de la formation des policiers municipaux : formation initiale, formation continue, formation de spécialisation, afin de permettre au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient. Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit ainsi d’adapter le contenu des formations aux acquis des agents issus de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, des forces armées ou de la sécurité privée, qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d’emplois de la police municipale. Présenté fin octobre 2025 en Conseil des ministres, le texte a été adopté au Sénat le 10 février 2026 et devrait être examiné à l’Assemblée nationale au printemps 2026. Enfin, l’actualisation du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux relève du CNFPT. A cet égard, le contenu ainsi que les modalités pédagogiques des formations initiales d’application des agents et des directeurs de police municipale ont été totalement revus en 2024. Après une phase d’expérimentation de ces nouveaux référentiels, ils ont été généralisés en 2025. Les référentiels de formation des chefs de service de police municipale sont quant à eux en cours de mise à jour.