12076. — 30 décembre 2025. — Mme Marine Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines maisons médicales de garde privées, créées pour répondre à la désertification médicale et aujourd’hui freinées dans leur fonctionnement par de nouvelles procédures d’accès imposées par les agences de santé. Depuis peu, dans plusieurs territoires, l’accès aux maisons médicales de garde après 20 heures ne peut se faire qu’après appel préalable au centre 15, sans information ni concertation préalable avec les structures concernées. Cette décision entraîne une double conséquence : une désorganisation du centre 15, submergé par un afflux d’appels non anticipé et une chute drastique du nombre de patients pouvant consulter le soir, alors même que ces structures avaient démontré leur utilité en prenant en charge chaque soir plusieurs dizaines de patients en dehors des horaires classiques. Ces nouvelles modalités d’accès ont pour effet de décourager les équipes médicales qui assurent, souvent volontairement tous les jours une présence médicale tardive au service de la population. Elles font également peser sur les régulateurs du centre 15 une responsabilité juridique accrue, alors que certaines situations, refusées à tort, pourraient entraîner une perte de chance pour les patients. Il est également important de préciser que d’un point de vue comptable le coût moyen est de 40 euros par ses structures contre 200 euros en cas de passage à l’hôpital, sans parler de la diminution des AT sur des pathologies traitées à J1. Alors que ces maisons médicales ont fait leurs preuves dans la lutte contre la désertification médicale et contribuent à soulager les services d’urgence, elles se voient donc aujourd’hui freinées par des décisions administratives qui éloignent les patients de soins pourtant disponibles et mettent en péril la pérennité de ces structures privées innovantes. En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons l’accès à ces structures est désormais conditionné à un passage systématique par le centre 15 ; mais aussi si elle mesure l’impact réel de cette décision sur l’accès aux soins en soirée et sur la charge pesant sur les régulateurs et, enfin, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux maisons médicales privées qui ont démontré leur efficacité d’assurer directement l’admission des patients après 20 heures, comme le faisaient jusqu’à présent les médecins concernés, afin de favoriser l’émergence de solutions locales contre la désertification médicale plutôt que de les contraindre. – Question signalée. Avec la convention médicale 2024-2029, l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont réaffirmé la place de la régulation médicale au cœur de la stratégie de prise en charge des soins non programmés, afin de recentrer celle-ci sur les besoins de soins immédiats ou nécessitant de voir un médecin dans les 48h. Dans un contexte de tension en ressources humaines, une régulation médicale préalable permet en effet de concentrer le recours aux soins en le limitant aux interventions jugées pertinentes par le médecin régulateur. Elle diminue le nombre de consultations en prodiguant à distance des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse, et contribue à limiter le nombre de passages aux urgences. La régulation a ainsi été conçue comme la pierre angulaire de l’organisation de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) la nuit, le week-end et les jours fériés, ainsi que du dispositif de service d’accès aux soins. Toutefois, la convention médicale n’a apporté aucune modification dans l’organisation de la PDSA, dont les textes conditionnent déjà l’accès au médecin de PDSA, qu’il exerce dans son cabinet ou dans une maison médicale de garde, à une régulation médicale préalable par des médecins généralistes régulateurs installés dans les locaux du service d’aide médicale urgente (SAMU-Centre 15). Les médecins assurant les consultations de PDSA peuvent coter des majorations de PDSA à deux conditions. D’une part, ils doivent être inscrits sur le tableau de garde organisé par la profession, et d’autre part, la consultation doit avoir fait l’objet d’une régulation médicale préalable par un médecin régulateur ou par une structure de médecine d’urgence. Rien n’interdit cependant l’accès direct des patients aux maisons médicales de garde. Cette convention a par ailleurs rappelé les règles relatives aux majorations de nuits, dimanches et jours fériés autres que les majorations PDSA. Les cabinets de médecine générale qui assurent des soins non programmés en horaires élargis, sans être inscrits dans les organisations territoriales de la PDSA, ne peuvent plus utiliser ces majorations, sauf en cas d’urgence liée à l’état de santé du patient. Certaines de ces structures, dont le modèle économique reposait sur un usage non conforme de ces majorations, ont ainsi choisi de fermer sur ces horaires. Pour les situations non régulées, qu’il s’agisse des maisons médicales de garde ou des cabinets ouverts en horaires élargis, la convention médicale 2024-2029 a créé une nouvelle majoration de 5€, facturable par le médecin en cas d’accès direct du patient. Dans ce cadre, le renforcement des lignes de régulation médicale constitue un prérequis essentiel et les financements dédiés ont été augmentés pour soutenir les recrutements de médecins et d’assistants de régulation médicale, ainsi que les outils nécessaires.