11420. — 2 décembre 2025. — M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre des transports sur les conditions de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire normand et sur les nombreuses interrogations entourant l’attribution du lot de l’étoile ferroviaire de Caen à RATP Développement. La région Normandie a voté le 13 octobre 2025 une augmentation budgétaire de 45,93 % du montant initial du marché, passé de 810 millions d’euros à 1,182 milliard d’euros et ce en pleine procédure d’appel d’offres. Les élus, les usagers et les organisations syndicales alertent sur une opacité persistante : absence d’accès aux documents essentiels, absence d’explications sur les critères d’attribution et aucune vérification indépendante de la régularité de la procédure. Surtout, l’ouverture à la concurrence fait naître une inquiétude sociale forte pour l’ensemble des salariés impliqués. Tous font face à des incertitudes sur leurs conditions de travail, la reprise de leurs qualifications, l’organisation des services, la pénibilité et la pérennité des emplois en Normandie. Les syndicats alertent notamment sur les risques pour la maintenance lourde à Caen et sur le sous-effectif déjà constaté. Dans ce contexte, il lui demande s’il va s’assurer de la conformité aux règles régissant la commande publique pour ce marché et d’assurer les garanties sociales aux salariés concernés ; s’il considère conforme au droit de la commande publique une évolution de plus de 45 % du montant du marché, en cours de procédure ; s’il entend engager un contrôle indépendant de la régularité de l’appel d’offres compte tenu des éléments soulevés ; quelles garanties sociales il peut apporter à l’ensemble des salariés concernés, qu’ils soient issus de la SNCF, de filiales, d’ateliers ou d’entreprises sous-traitantes ; comment il entend renforcer la transparence sur les critères d’attribution et les documents de consultation ; et enfin, s’il prévoit un bilan national de l’ouverture à la concurrence afin d’évaluer ses effets réels sur la cohérence du service public ferroviaire. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des trains régionaux. Il convient toutefois de rappeler que l’organisation des trains express régionaux relève uniquement de la compétence des régions : en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité en charge des transports ferroviaires d’intérêt régional, elles contractualisent, après un appel d’offres, avec les attributaires des contrats qu’elles ouvrent progressivement à la concurrence et définissent ainsi leur offre de transport. Concernant la conformité au droit de la commande publique, il ne revient pas au ministère des transports d’assurer le contrôle des procédures d’appel d’offres passés par les collectivités, mais des recours sont possibles auprès de la juridiction administrative dans les conditions prévues par la loi. Concernant les garanties sociales des salariés, la convention collective nationale s’applique également pour les employés du nouvel attributaire. La négociation avec les syndicats sur les conditions sociales appartient à l’entreprise. Par ailleurs, la conférence « Ambition France Transports » conduite au printemps 2025 a constitué un bilan d’étape de l’ouverture à la concurrence à l’échelle nationale. Le rapport général souligne notamment plusieurs apports de l’ouverture à la concurrence. Ainsi, sur les services librement organisés, le prix des billets sur la ligne Paris-Lyon a baissé de 10 % entre 2022 et 2025. Concernant les services conventionnés, la concurrence entre les différents opérateurs via les appels d’offres « entraînerait une hausse de l’offre à financement identique » [1] pour les autorités organisatrices. Par exemple, « en Hauts-de-France, le lot « Étoile d’Amiens » affiche une baisse de 20 % des coûts d’exploitation pour une hausse de l’offre de 9,5 %, et des baisses similaires sont attendues en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Pays de la Loire » [2]. Pour les TET, l’ouverture du premier lot ouvert à la concurrence se traduit par une augmentation de l’offre d’environ 25% sur la ligne Nantes-Bordeaux. Enfin, l’Autorité de régulation des Transports réalise chaque année un bilan du marché ferroviaire de voyageurs, qui comprend un volet sur l’ouverture à la concurrence. [1] Rapport « Ambition France Transports : Financer l’avenir des mobilités », juillet 2025, p.18. [2] Idem.