12051. — 30 décembre 2025. — Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l’instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l’instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l’Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l’industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l’Union européenne et la Chine, notamment après l’annonce par l’Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l’Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l’export. L’instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu’européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d’éviter que celle-ci ne devienne une variable d’ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique. La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l’institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopéré à l’enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C’est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l’Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l’occasion de la visite d’État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d’une levée complète de tous les droits antidumping injustifiés qui s’appliquent. La ministre avait d’ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l’Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l’occasion des rencontres qu’elle avait eues avec les ministres de l’agriculture et des Douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. Si la baisse du niveau des droits pour toutes les entreprises françaises constitue une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l’Union européenne d’instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n’est pas acceptable.