3695. — 4 février 2025. — M. Philippe Lottiaux attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l’efficacité pour le moins discutable, voire les effets contre-productifs, de la politique actuelle de lutte contre le tabagisme et ses deux piliers, la hausse du prix du tabac et la prohibition des alternatives. Le Gouvernement continue en effet à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d’accise. Ce prix atteint désormais 13 euros début 2025, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. Or cette évolution continue ne réduit désormais plus la prévalence tabagique dans le pays, comme l’illustrent les différentes études sur le sujet et notamment les chiffres de Santé publique France. Son impact est avant tout de développer les trafics et le marché parallèle, de pénaliser les buralistes, surtout frontaliers, qui jouent pourtant un rôle social essentiel en zone rurale et même de réduire les recettes fiscales, a priori de plusieurs centaines de millions en 2024 par rapport aux chiffres escomptés, compte tenu de la part croissante de cigarettes de contrebande (que certaines études documentées chiffrent à plus de 40 % de la consommation française). Parallèlement, alors que l’exemple de plusieurs pays devrait conduire à soutenir le développement des alternatives (sachets de nicotine et vapotage), la tendance affichée actuelle serait plutôt la prohibition, au moins sur les sachets. Là encore, cette politique apparaît contre-productive. Un meilleur encadrement de ces alternatives, tant dans leur composition que leur distribution, en les soumettant à un réel contrôle, percevant des droits limités et confiant leur distribution aux seuls buralistes et boutiques spécialisées, apparaîtrait là encore préférable tant en matière de santé que de finances publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à sortir de l’idéologie qui a présidé à la définition de la trajectoire actuelle en limitant l’évolution future des droits d’accise à l’inflation et en promouvant une consommation encadrée des produits de la nicotine alternatifs. L’augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif sur l’accise sur les tabacs a été significativement réhaussé lors de la dernière décénnie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d’affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent par ailleurs du dynamisme de nos territoires. Afin d’accompagner la transformation de leur activité, le Gouvernement déploie plusieurs dispositifs. Tout d’abord, afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Son taux est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. S’élevant à 7,90% en 2020, il est désormais de 8,35%, hors cotisations et taxes. Cumulée avec la hausse du prix de vente du tabac, notamment du fait de la fiscalité, cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs : son montant moyen s’établit à environ 68 000€ en 2024, contre 60 500€ en 2019. Ces revenus sont complétés par ceux générés par d’autres activités, telle que la vente de jeux. Afin d’accompagner les buralistes dans l’évolution de leur métier, le Gouvernement déploie un dispositif d’aides, budgétés en loi de finances pour environ 60 millions d’euros par an. Dans ce cadre, tout buraliste peut prétendre à une aide à la transformation, qui subventionne de 30% à 50% des investissements engagés à cette fin, dans la limite de 33 000€. En outre, ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 000€ et 400 000€ peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle, comprise entre 2 500€ et 5 000€ selon leur zone d’implantation. Une aide destinée au financement des travaux de sécurisation du débit est également prévue, sous condition. Ces aides sont respectivement budgétées pour 17,5 millions d’euros, 20 millions d’euros et 15 millions d’euros. Une aide à la baisse exceptionnelle d’activités et une indemnité de fin d’activités complètent ce dispositif. De même, les dispositions règlementaires encadrant l’exercice de l’activité de buraliste évolueront prochainement. Elles faciliteront l’exercice d’autres activités en limitant le taux de présence obligatoire et en autorisant la nomination de nouveaux suppléants. Le Gouvernement est attaché à la réussite du mouvement de transformation engagé par les buralistes. Afin de lui donner une pleine mesure, il l’accompagne d’une politique volontariste dans la lutte contre les trafics. Les opérations "Colbert", pilotées par la direction générale des douanes et droits indirects et qui rassemblent l’ensemble des services de l’Etat concernés, en constituent l’exemple le plus abouti. De même, la France demande à la Commission européenne la réouverture des discussions relatives à la taxation du tabac : le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lui a adressé un courrier en ce sens fin mai, cosigné par quatorze de ses homologues. Sur ce sujet également, le Gouvernement est déterminé à ce que les règles soient aménagées en cohérence avec ses objectifs de santé publique et de soutien au commerce de proximité, incarné par les buralistes.