12245. — 20 janvier 2026. — M. Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’utilisation d’animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l’association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l’interdiction de l’utilisation d’animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d’ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n’a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l’ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l’exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d’être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l’utilisation d’animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l’utilisation d’animaux sauvages lors des tournages. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l’interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques à compter de 2028 (article L. 413-10-II du code de l’environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d’émissions de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l’article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l’ouverture d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet, et le responsable de l’établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement). L’arrêté d’autorisation permet d’établir « la liste des espèces ou groupe d’espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l’établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d’être pratiquées dans l’établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d’accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l’environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l’objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l’environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu’ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d’actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d’occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d’accueil et d’intervention d’animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l’Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s’appuie sur la règle des « 3R », à savoir : « Remplacer » (éviter au maximum l’utilisation d’animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d’animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d’hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d’ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d’œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC conduit actuellement une étude sectorielle qui permettra d’objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.