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578. — 8 octobre 2024. — M. René Lioret attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État ont joué un rôle indispensable durant les crises covid-19, en vertu de leur polyvalence dans divers domaines des soins critiques (SMUR, transports sanitaires, réanimation). Or malgré leur champ d’action et d’expertise étendu (gestes techniques dans les domaines de l’anesthésie, de la réanimation, de la médecine d’urgence et de la prise en charge de la douleur), les IADE n’ont toujours pas obtenu la reconnaissance, pourtant officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Pourtant, ces derniers doivent suivre une formation exigeante de deux ans, après un concours accessible après au minimum deux ans de pratique en tant qu’infirmier DE ; une formation qui est graduée au titre du master II universitaire. Un premier pas a d’ores et déjà été réalisé par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les « trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » de janvier 2022 qui soutient les revendications des IADE et appelle à des évolutions législatives et règlementaires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda et ses mesures afin de garantir la pérennité et la qualité des soins anesthésiques en France et de reconnaître à leur juste valeur les infirmiers anesthésistes. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier a constitué une avancée majeure en matière de reconnaissance des spécialités infirmières. Elle consacre notamment les Infirmiers (ères) anesthésiste diplômé d’Etat (IADE) comme exerçant en pratique avancée, tout en préservant les spécificités statutaires, de formation et d’exercice qui caractérisent cette profession. Cette évolution législative s’inscrit dans la continuité des travaux conduits, en particulier ceux de l’inspection générale des affaires sociales relatifs aux nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé, et traduit la volonté du Gouvernement de reconnaître pleinement l’expertise, l’autonomie et le rôle déterminant des IADE dans la sécurité et la qualité des soins anesthésiques, en situation programmée comme en contexte d’urgence ou de soins critiques.
803. — 15 octobre 2024. — Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l’emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d’affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d’une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu’une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d’exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d’arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s’il est envisageable d’instaurer un mécanisme ponctuel s’adaptant à l’évolution de l’état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d’éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. La durée d’indemnisation des arrêts maladie est limitée. Ainsi, un assuré ne peut pas percevoir plus de 360 Indemnités journalières (IJ) par période de trois ans, qu’il ait déclaré une ou plusieurs maladies. Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail. Cependant, pour les assurés en Affection de longue durée (ALD), la durée maximale de la période pendant laquelle l’IJ peut être servie est fixée à trois ans. Cette période est calculée de date à date pour chaque affection, avec une application du délai de carence uniquement pour le premier arrêt en lien avec l’ALD. A l’issue de la période de trois ans, l’assuré doit reprendre le travail pendant au moins un an pour qu’une nouvelle période d’indemnisation de trois ans s’ouvre. Si l’assuré en ALD souffre d’autres maladies, les IJ versées au titre de l’ALD ne sont pas prises en compte dans le calcul des 360 indemnités journalières versées au titre d’une autre affection. Une dérogation appliquée par les caisses primaires d’assurance maladie permet en outre à l’assuré qui ne justifie pas d’un an de reprise de travail à l’issue de la période d’indemnisation de trois ans et qui a bénéficié de moins de 360 indemnités journalières pendant cette période, de percevoir tout de même les IJ au cours de l’année qui suit, dans la limite du différentiel entre 360 et le nombre d’IJ effectivement perçues pendant les trois ans. Malgré cela, le rechargement des droits à IJ peut rester compliqué pour certaines personnes malades en ALD ayant épuisé la période de trois ans. Dès lors, le Gouvernement est attentif à la situation particulière des assurés atteints d’une ALD et entend favoriser leur maintien en emploi. Des réflexions sont en cours afin d’améliorer la conciliation entre temps de travail et temps de soin pour ces personnes, notamment via le temps partiel thérapeutique.
12890. — 17 février 2026. — M. Christophe Barthès attire l’attention de M. le Premier ministre sur le rattachement ministériel des forestiers et, plus largement, sur la gouvernance de la politique forestière nationale. La forêt française est aujourd’hui au cœur de multiples enjeux stratégiques : adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, production de bois, stockage du carbone, prévention des risques naturels et développement économique des territoires ruraux. Or, sur le terrain, les acteurs forestiers font état d’une confusion persistante quant à leur tutelle administrative et politique. En effet, selon les sujets abordés, les forestiers relèvent tantôt du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, tantôt du ministère de la transition écologique. Cette dualité de rattachement semble engendrer des difficultés de pilotage, un manque de lisibilité pour les professionnels et, parfois, des politiques publiques insuffisamment coordonnées, notamment sur les questions d’équilibre sylvo-cynégétique, de gestion durable des forêts et de renouvellement des peuplements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser de quel ministère relèvent les forestiers, tant en matière de gestion, de réglementation que de définition des politiques publiques et s’il envisage de clarifier ce rattachement afin de garantir une gouvernance cohérente, lisible et efficace de la politique forestière nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis le 23 décembre 2024, la forêt est rattachée au ministère chargé de la transition écologique, alors que cette thématique était précédemment rattachée au ministère chargé de l’agriculture. Les décrets d’attribution du gouvernement ont confirmé ce rattachement. Le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 précise ainsi que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature est chargée de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d’industrie forestière, tout en associant le ministère en charge de l’agriculture. La ministre de l’agriculture reste compétente en propre sur les sujets liés à la santé des végétaux, dont la question de la santé des forêts (sujets qui relèvent de la DGAL). Le code forestier reste le cadre de référence pour les forestiers. Les administrations déconcentrées - notamment les directions régionales de l’agriculture et de la forêt et les directions départementales des territoires - ainsi que les établissements publics forestiers - office national des forêts pour la forêt publique et centre national de la propriété forestière pour la forêt privée - restent les interlocuteurs des acteurs de terrain en ce qui concerne les politiques publiques forestières.
1337. — 22 octobre 2024. — M. Christophe Barthès attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est aujourd’hui réservé à l’époux, au partenaire de PACS ou au concubin du chef d’entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d’agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu’elles continuent bien souvent à s’impliquer dans l’exploitation de leur mari. Il lui demande s’il serait possible d’augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article L. 661-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du 1° de l’article L. 611-1 dudit code sont affiliés aux assurances vieillesse de leur conjoint. A ce titre, le conjoint collaborateur est personnellement responsable du paiement de ses cotisations, ce qui lui permet en contrepartie d’acquérir des droits propres au titre de l’assurance vieillesse en fonction du revenu cotisé dans les conditions fixées par l’article L. 662-1 du même code, pendant les périodes d’activité en tant que collaborateur du travailleur indépendant. Effectivement, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 121-4 du code du commerce qui dispose désormais que le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de ce statut pendant une période supérieure à 5 ans, afin d’encourager leur transition vers des statuts plus protecteurs. Néanmoins, afin d’aider les assurés n’ayant pas suffisamment cotisé, y compris les conjoints collaborateurs, un mécanisme de rachat a été mis en œuvre. Ce dispositif permet aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans (à la date de la demande) de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres, dans la limite de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option choisie (taux et durée d’assurance ou taux seul) et d’une moyenne de salaire ou revenu.
3375. — 21 janvier 2025. — Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l’article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d’augmenter. Suivant l’alinéa 3 de l’article précité, quand l’assuré ne réunit pas 25 ans d’assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu’à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l’application de la dernière réforme des retraites. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le calcul de la pension de vieillesse au régime général repose sur l’application d’un taux de liquidation à un salaire annuel moyen proratisé selon la durée d’assurance requise de l’assuré. Afin de déterminer le salaire annuel moyen à prendre en considération, les vingt-cinq meilleures années de salaire accomplies après le 31 décembre 1947 sont prises en considération (I de l’article R. 173-3-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). Par ailleurs, le nombre d’années à retenir est fonction de l’année de naissance de l’assuré. Il est de dix années pour les assurés nés avant 1934 et progresse à raison d’une année par génération pour atteindre vingt-cinq années à compter de la génération née à partir du 1er janvier 1948 (article R. 351-29-1 du CSS dans sa version antérieure au décret 2025-09 du 30 décembre 2025). Lorsqu’un assuré ne dispose pas du nombre d’années d’activité requises après 1947, il est nécessaire de prendre en considération les années antérieures à cette date afin de pouvoir calculer un salaire annuel moyen. Ainsi, le troisième alinéa de l’article R. 351-29, dans sa version antérieure au décret 2025-09 du 30 décembre 2025, qui demeure applicable aux assurés dont les pensions n’ont pas pris effet au 1er janvier 2026 alors qu’à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de plus de soixante ans (article R. 751-39), ne vise pas la situation de l’assuré qui ne dispose pas de vingt-cinq années d’activité au régime général mais la situation de l’assuré qui ne dispose pas de vingt-cinq années d’activité après 1947. Cette disposition peut avoir pour conséquence de moduler à la hausse ou à la baisse la pension, selon le niveau de salaire des années antérieures à 1947.
5836. — 8 avril 2025. — M. Karim Ben Cheikh appelle l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, s’acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu’ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu’ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d’assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d’assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l’organisme correspondant des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Pour mémoire, environ 90 000 pensionnés des régimes français résident actuellement au Maroc. Le versement indu d’une pension à un assuré décédé représente donc un risque financier qu’il convient de maîtriser. Pour cela, l’Union retraite a signé en 2024 une convention avec la Caisse marocaine de retraite (CMR) afin d’effectuer des contrôles d’existence ciblant des dossiers remplissant des critères relatifs, entre autres, à l’âge et au montant de la pension. La CMR est un interlocuteur connu des assurés locaux. Elle dispose de 13 guichets territoriaux auprès desquels les pensionnés peuvent se présenter physiquement pour apporter la preuve de leur existence. Par ailleurs, lorsque les assurés sont éloignés des guichets, la CMR s’appuie sur un partenariat avec la poste marocaine. Un facteur se rend alors au domicile de l’assuré afin de rencontrer le pensionné et procéder à l’enregistrement de sa pièce d’identité. Si l’intéressé est absent, il doit se rendre en personne au bureau de poste pour remplir la procédure. En cas d’absence de présentation de l’assuré, sa pension est suspendue jusqu’à ce qu’il fasse la démonstration de son existence. La convention conclue entre l’Union retraite et la CMR permet donc d’effectuer 8 000 contrôles annuels, limitant ainsi le risque de fraude. Enfin, il convient de noter que l’assuré ayant fait l’objet d’un contrôle CMR validé n’est soumis à « l’enquête vie » qu’un an après.
12793. — 10 février 2026. — Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur la difficulté d’accès aux marchés publics pour les TPE et PME. Il a été mis fin le 31 décembre 2025 à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe. Cette mesure prorogée en décembre 2024, pour une année, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre rapidement et simplement à leurs besoins de travaux urgents en favorisant leurs entreprises locales, permettant aux TPE et PME d’avoir accès aux commandes publiques. L’accès à ces marchés permet à des petites entreprises de diversifier leur clientèle, d’augmenter leur chiffre d’affaires, de renforcer leur visibilité sur le marché et de maintenir des emplois dans les territoires. En l’absence de nouvelle prorogation ce seuil va se trouver abaisser, aussi, elle lui demande s’il peut être envisagé de maintenir ce seuil de 100 000 euros pour aider les entrepreneurs locaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l’objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018. Par dérogation, les marchés publics de travaux bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2025, d’une mesure temporaire ayant porté le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence les concernant à 100 000 euros hors taxes, afin d’aider les acheteurs et les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et de la flambée des prix de l’énergie et des matières premières. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), cette mesure avait été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, puis jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024. La mise en œuvre de ce dispositif temporaire a démontré que le seuil de 100 000 euros hors taxes constituait, pour les marchés publics de travaux, un point d’équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d’allègement de la charge procédurale pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d’efficacité de la commande publique et d’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif. Tel est l’objet du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026.
4878. — 11 mars 2025. — Mme Sandra Regol attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d’un établissement stable au sens de l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d’établir avec l’Allemagne un accord relatif à l’interprétation de l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d’un accord amiable avec l’Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers. – Question signalée. La notion d’établissement stable est un concept issu des travaux relatifs au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’ensuit que les problématiques émergentes sur ses contours et sa portée qui se posent à l’ensemble des pays doivent être discutées et fixées dans ce même cadre multilatéral. A cet égard, la mise à jour en 2025 des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE a été l’occasion de préciser que l’exercice d’une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. Au-delà de ce seuil, les critères de l’installation fixe d’affaires ou de l’agent dépendant seront utilisés afin de caractériser, le cas échéant, un établissement stable. Ces commentaires amendés permettront ainsi d’apporter la sécurité juridique au bénéfice des salariés et des entreprises.