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8527. — 15 juillet 2025. — M. Didier Lemaire attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d’autorisation d’instruction en famille. En effet, le motif de l’existence d’une situation propre à l’enfant n’étant pas clairement définie dans la loi, il apparaît qu’une même situation peut être autorisée dans une académie et refusée dans une autre, selon son appréciation. Ce flou juridique a mené, dans la circonscription de M. le député, à des refus systématiques d’instruction en famille pour motif de situation propre à l’enfant dès la rentrée scolaire 2024-2025. Plusieurs familles qui pratiquaient l’instruction en famille depuis de nombreuses années ont ainsi été contraintes de scolariser leurs enfants. Une décision brutale, pour des familles qui avaient un projet pédagogique spécifique, avec parfois des enfants atteints de troubles « dys », rendant la poursuite du cursus scolaire classique complexe. À l’approche de la rentrée scolaire 2025-2026, le schéma se répète. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique et d’assurer un traitement égal à l’ensemble des familles françaises. Le Conseil d’État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le ministère de l’éducation nationale ne prévoit pas d’apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L’autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère accompagne les services académiques afin d’harmoniser le traitement des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits, notamment son droit à l’instruction. Par ailleurs, les éventuelles différences de traitement des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille en fonction des départements ont fait l’objet de consignes auprès des recteurs, dont les services exercent leur capacité de traiter chaque situation avec discernement.
8810. — 22 juillet 2025. — M. Xavier Breton appelle l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la réforme de juillet 2018, concernant le déroulement des épreuves des candidats au baccalauréat issus d’établissements privés hors contrat. Ils doivent passer leur baccalauréat d’une manière différente de ceux qui sont issus d’écoles publiques ou privées sous contrat. Cette réforme se traduit, depuis son adoption, par des complexités d’organisation. Chaque année, ils sont confrontés à des sujets non conformes, à des durées d’épreuves non respectées et à des évaluations sur un mauvais référentiel. Ces erreurs engendrent des injustices lourdes de conséquences pour les élèves concernés et leur portent préjudice. Aussi, il lui demande s’il est prévu de leur faire passer le baccalauréat dans des conditions identiques à celles des autres candidats afin de garantir l’équité de traitement entre les élèves. Les incidents remontés aux divisions des examens et concours des académies et à la direction générale de l’enseignement scolaire concernant des sujets ou des durées non conformes ont tous fait l’objet de la plus grande attention et les candidats ont été reconvoqués. Des consignes de bienveillance ont de plus été transmises pour la correction des épreuves afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d’application des mesures d’aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d’établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l’État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l’État se doit d’organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. Cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d’année n’est pas jugée comme étant disproportionnée, tel que l’indique la décision n° 424260 du Conseil d’État.
9520. — 2 septembre 2025. — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l’éducation nationale, en tant qu’employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l’obligation d’emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d’aménagements de postes et de mesures de maintien dans l’emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d’aménagements de postes et de maintien dans l’emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre. Le ministère de l’éducation nationale poursuit une politique volontariste en matière de handicap et d’inclusion professionnelle. Le taux d’emploi des personnels en situation de handicap augmente de manière continue depuis trois ans (de 3,3 % en 2022 à 4,69 % en 2025, représentant plus de 9 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) supplémentaires présents dans les effectifs). Ces résultats ont été obtenus notamment grâce à un meilleur recensement des agents, à l’augmentation des recrutements de BOE et à la professionnalisation des correspondants handicap. Cette montée du taux d’emploi doit être soutenue avec l’objectif de couvrir les besoins d’aménagements de poste en constante augmentation, notamment en raison de la réforme de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés et de l’intégration des agents devenus inaptes dans le périmètre des BOE à déclarer et à accompagner par l’employeur. Un plan pluriannuel Handicap et inclusion professionnelle est en cours de concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à augmenter les recrutements d’agents en situation de handicap, favoriser leur maintien dans l’emploi, accompagner l’évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d’inaptitude et à développer une culture partagée de l’inclusion. En outre, ce plan permettra de renforcer les moyens consacrés à cette politique du handicap et d’améliorer le suivi de proximité des agents. Une gouvernance stratégique permettra d’inscrire la politique de handicap et d’inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines.
8401. — 8 juillet 2025. — Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence de réaction de la France suite à l’arrestation illégale puis la détention tout aussi illégale de douze militants pacifiques par Israël, dont six ressortissants français. La flottille de la liberté, sur laquelle étaient embarqués les douze militants, dont l’eurodéputée française Rima Hassan, a été interceptée dans la nuit du 9 juin 2025 par les autorités israéliennes. Le navire, menant une action politique et pacifique, transportait de l’aide humanitaire à destination de la population civile de Gaza, soumise à un blocus total depuis le 2 mars 2025. Cette mission humanitaire était strictement civile et non-violente. L’interception, opérée en dehors des eaux territoriales israéliennes, constitue une violation flagrante du droit international, notamment du droit maritime et du droit humanitaire. L’arrestation des membres de l’équipage et la saisie de l’aide destinée à une population en détresse humanitaire immédiate doivent être dénoncées. Les derniers ressortissants ont été expulsés par Israël le 15 juin 2025. Pendant les six jours de détention, le Gouvernement français a semblé plus que passif. Il n’a à ce jour pas condamné l’arrestation de ses ressortissants dans les eaux internationales ni condamné leur détention arbitraire. C’est pourquoi elle lui demande s’il condamne l’arrestation dans les eaux internationales et la détention arbitraire des ressortissants par Israël et quelles actions ont été mises en œuvre pour libérer les membres de l’équipage. Elle lui demande également quelles actions et quelle protection il compte apporter aux ressortissants français en cas de départs de nouvelles flottilles dans les mois à venir. La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza avaient été informés des risques encourus. Comme l’a rappelé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à plusieurs reprises, se rendre à Gaza est dangereux et formellement déconseillé, que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s’appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes et leur droit à la protection consulaire reste une priorité en toutes circonstances. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative et permettre leur retour rapide en France.
9258. — 5 août 2025. — M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d’emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s’inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d’un démantèlement progressif de l’outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d’indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l’avenir et l’intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l’interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d’une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d’autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d’ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d’Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d’Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l’industrie pharmaceutique française. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d’une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l’empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&amp;D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l’instar de la cession d’Opella, le Gouvernement dispose d’outils juridiques et réglementaires permettant de s’assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d’investir 1,1 milliard d’euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d’anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d’euros d’investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d’euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d’emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.
9259. — 5 août 2025. — M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d’emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s’inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d’un démantèlement progressif de l’outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d’indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l’avenir et l’intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l’interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d’une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d’autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d’ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d’Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d’Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l’industrie pharmaceutique française. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d’une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l’empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&amp;D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l’instar de la cession d’Opella, le Gouvernement dispose d’outils juridiques et réglementaires permettant de s’assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d’investir 1,1 milliard d’euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d’anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d’euros d’investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d’euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d’emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.
8821. — 22 juillet 2025. — Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d’introduire un crédit d’impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d’activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l’article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d’une association reconnue d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l’association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l’investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l’impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l’inverse, ceux dont le montant d’impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu’un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d’aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l’engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d’une telle réforme. La fiscalité de la générosité du public est un levier majeur pour que les personnes physiques ou morales donnent davantage qu’elles ne le feraient sans cette fiscalité avantageuse aux organismes d’intérêt général dont les causes sont essentielles à la cohésion sociale. Elle n’a en revanche pas vocation à entrainer une dépense nette de l’État via l’instauration d’un crédit d’impôt. Si une telle mesure peut effectivement avoir un effet d’équité fiscale, son coût n’a pu être estimé en l’absence de données sur les dons des personnes physiques non assujetties à l’impôt sur le revenu. Les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) ont révélé sur le sujet des divergences qui n’ont pas conduit la représentation nationale à se prononcer en faveur du crédit d’impôt. Par ailleurs, le dispositif dit "Coluche" est assoupli dans le PLF 2026 : le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75% est porté à 2 000 € par an, contre 1 000 € aujourd’hui.
10224. — 14 octobre 2025. — Mme Valérie Bazin-Malgras* appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d’aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d’autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d’être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l’accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d’associations et d’emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s’épanouir et de s’ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d’économie, qui ne lui permet plus d’assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.