11102. — 25 novembre 2025. — Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n’entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s’interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d’abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s’imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d’appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l’introduction d’un taux maximal d’endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l’attention sur le risque de restriction d’accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd’hui, près d’un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d’intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l’usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l’intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d’intervention, lettres d’information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d’application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu’une évaluation d’impact ex ante : nombre d’autorisations susceptibles d’être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement. La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l’harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l’entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L’objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu’à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s’appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu’il n’existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu’il représente pour l’emprunteur. Les exigences en matière d’analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l’autorisation qui est bien plus faible qu’un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l’emprunteur par rapport à d’autres formes de crédit. S’agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l’usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.