10185. — 7 octobre 2025. — Mme Catherine Rimbert attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l’accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d’Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l’annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l’État et les citoyens et nourrissent un sentiment d’abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n’est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l’insécurité, etc. Ces décisions accentuent l’inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l’ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l’inquiétude légitime des habitants. L’accès aux services publics fait l’objet d’une attention particulière et d’une action résolue de la part du Gouvernement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Plusieurs mesures sont ainsi mises en œuvre afin de garantir l’égalité d’accès aux services publics, pilier de la cohésion territoriale. En premier lieu, le programme France services, lancé en 2019, a pour ambition de rapprocher les citoyens du service public, en particulier dans les territoires où son accès reste difficile, à l’image des zones rurales et périurbaines. Au 1er septembre 2025, 2 804 France services sont labellisées aussi bien dans l’Hexagone qu’en Outre-mer. Un objectif de 2 860 structures labellisées a été fixé à horizon 2026. Avec plus de 31 millions de démarches accompagnées depuis la mise en œuvre du réseau, les conseillers accompagnent désormais plus d’un million de Français chaque mois. L’objectif d’1 million d’accompagnements par mois prévu pour 2026 est ainsi déjà atteint. En permettant de résoudre plus de 4 démarches administratives sur 5, les France services obtiennent un fort taux de satisfaction auprès des usagers : près de 96,1% d’entre eux se déclarent satisfaits de l’accompagnement reçu en France services et 98% recommandent France services à leurs proches. En 2024, les démarches administratives les plus sollicitées sont liées aux pré-demandes de titre d’identité et de voyage, ainsi que les immatriculations de véhicules (20%), la retraite (18%), l’assurance maladie (16%), les allocations familiales (13%) et les impôts (13%). La Cour des comptes a évalué le déploiement de la politique publique entre 2020 et 2023 comme une réussite qui « participe incontestablement à la réduction des fractures territoriales ». Elle préconise que le dispositif soit consolidé et pérennisé. Aujourd’hui, avec 12 services publics proposés (l’URSAAF a rejoint le bouquet des opérateurs le 1er janvier 2025), les usagers peuvent être accompagnés dans un large éventail de démarches administratives du quotidien. La finalisation de 87% des démarches dès le premier passage en France Services souligne la pertinence et l’efficacité de cet accueil généraliste avec, si nécessaire, la réorientation de l’usager vers des interlocuteurs spécialisés. Outre les France services, un important maillage territorial est assuré par les points de contacts postaux. En effet, l’État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990 modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant l’aménagement et le développement du territoire. Au 31 décembre 2024, le réseau de La Poste compte près de 17 000 points de contact (bureaux de poste, agences postales, relais poste) dont 55% en moyenne dans des territoires ruraux. Par ailleurs, le Gouvernement met également en œuvre des mesures spécifiques dans le cadre du plan France ruralités, présenté en juin 2023 et prolongé par le Gouvernement en juin 2025, lors du comité interministériel aux ruralités, à Mirecourt. S’agissant de l’accès aux soins, le Gouvernement a pour objectif de déployer 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national. Ce sont 2 758 MSP qui sont créées aujourd’hui dont 1 494 en zone rurale selon la définition INSEE. Par ailleurs, le 13 septembre 2025, le Premier ministre a annoncé le renforcement de l’action du Gouvernement en la matière à travers l’objectif de déploiement de 5 000 maisons France santé d’ici 2027, permettant un rendez-vous en 48 heures à 30 minutes au maximum de chez soi. Le plan France ruralités prévoit également le déploiement de médicobus dans une démarche « d’aller vers ». 24 médicobus ont été labellisés et 11 ont été déployés. En complément de ces mesures, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement a présenté, le 27 juin 2025, la cartographie des 151 zones prioritaires qui doivent accueillir dès septembre 2025 des médecins de manière ponctuelle dans le cadre de leur mission de solidarité territoriale. En matière d’éducation, les territoires éducatifs ruraux (TER) visent à renforcer l’accompagnement pédagogique et éducatif des enfants et des jeunes dans les zones rurales et isolées, en leur offrant les mêmes opportunités d’orientation et de développement personnel que dans les autres territoires. Le TER crée un réseau de coopération entre écoles, collectivités et partenaires locaux pour permettre aux jeunes ruraux de mieux s’orienter. Cette mesure favorise l’égalité des chances et renforce l’attractivité et la formation des personnels dans les écoles rurales. Un déploiement de 185 Territoires éducatifs ruraux était programmé au 1er janvier 2024 : ce sont finalement 203 TER qui ont été contractualisés. Enfin, la gendarmerie nationale compte 62 000 personnels dans les unités de la gendarmerie départementale et 4 200 personnels dans les outre-mer (hors renforts permanents de gendarmerie mobile). Le renforcement des unités s’opère notamment par la convocation de personnels de la réserve opérationnelle (39 000 réservistes avec un taux de convocation de 22 jours/réserviste en 2025). Le plan de création des 239 brigades décidé par le Président de la République se poursuit : 80 unités ont été créées en 2024 (28 brigades fixes et 52 brigades mobiles ; +595 ETP). Après une pause dans les créations en 2025, le plan reprendra en 2026 avec 58 unités à créer (27 fixes et 31 mobiles ; +400 ETP). 101 brigades resteront à créer à compter de 2027. Ce plan constitue une opportunité forte pour le renforcement du maillage territorial de la gendarmerie, indispensable à sa vocation de force armée de protection des territoires et de leurs habitants. Les fermetures d’unités sont très rares et résultent de nécessités de réorganisation des unités et des circonscriptions territoriales. En 2024, 4 brigades territoriales ont ainsi été dissoutes et leurs effectifs regroupés au sein d’unités proches, permettant ainsi de maintenir la présence des effectifs nécessaires sur les assiettes territoriales concernées. Ce maillage permet à la gendarmerie de maintenir et de renforcer sa proximité avec la population, notamment en zone rurale, afin d’offrir un accès conforme au service public de sécurité et de maintenir la souveraineté sur tout le territoire, y compris ultra-marin. Ainsi, les services publics de l’Etat ont été renforcés ces dernières années et adaptés aux évolutions de la société, en veillant à ce qu’aucun Français ne soit mis de côté notamment par une lutte contre la fracture numérique dans le cadre des France services ou de la lutte contre l’insécurité en adaptant la présence des forces de l’ordre sur le terrain aux réalités de la délinquance.