10020. — 7 octobre 2025. — M. Éric Michoux* alerte Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d’œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l’été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d’antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l’Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D’autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l’agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l’excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes. La réglementation de l’Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d’un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d’origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l’autorité compétente du pays tiers décrit précisément l’envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu’exigées par la réglementation de l’UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l’import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l’import vis-à-vis de l’établissement d’origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l’UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d’un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d’analyses de lots d’œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l’accord entre l’UE et l’Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l’objectif d’un alignement normatif complet de l’Ukraine d’ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l’utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L’Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l’alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l’UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.