10672. — 4 novembre 2025. — M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque que l’association Beit Halochem bénéficie d’un soutien public indirect au travers de déductions fiscales pour des activités controversées et potentiellement illicites. En vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seuls les dons consentis à des organismes d’intérêt général exerçant des activités éligibles ouvrent droit à réduction d’impôt. L’administration fiscale a la responsabilité de vérifier que ces conditions sont strictement respectées afin d’éviter que l’argent public ne finance indirectement des activités contraires au droit international et aux lois françaises. L’association Beit Halochem, dont la signification littérale est « la maison des combattants », sollicite des dons via un formulaire de collecte de fonds sur son site internet. Récemment, à Marseille et Neuilly-sur-Seine, Beit Halochem a tenté d’organiser deux évènements annoncés les 28 et 29 octobre 2025, présentés comme des « galas de soutien aux soldats israéliens blessés », avant de les reporter sous la pression populaire. Ces soirées, auxquelles devaient participaient des militaires ayant pris part aux opérations menées dans la bande de Gaza, visaient à collecter des dons ouvrant droit à une réduction fiscale de 66 %. Cette déduction constitue, de fait, un financement public indirect d’activités qui soulèvent de graves questions morales, juridiques et politiques. La tenue sur le territoire national de tels évènements revient à honorer et financer des soldats impliqués dans des opérations militaires ayant causé des pertes humaines considérables : plus de 64 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de civils, de femmes et d’enfants et plus de 160 000 blessés. Plusieurs instances et organisations internationales – le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, Amnesty international, Human Rights Watch et la Cour internationale de justice – ont qualifié ces actions de violations graves du droit international humanitaire et évoqué des indices plausibles de génocide. Au-delà de l’aspect fiscal, ces galas offrent donc une tribune susceptible de constituer une apologie de crimes, au sens de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, renforçant l’inquiétude sur les implications morales et légales de ces évènements. Dans ce contexte, permettre à une association de collecter des fonds via un dispositif fiscal sur le territoire français peut apparaître comme une incitation indirecte à soutenir des actions contraires aux principes républicains et aux obligations internationales de la France, notamment celles découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par la France. La Cour internationale de justice a rappelé, dès janvier 2024, l’obligation faite aux États de prévenir toute forme d’incitation directe ou indirecte au génocide des Palestiniens. Il lui demande donc si des mesures ont été prises pour contrôler l’éligibilité de l’association Beit Halochem au régime fiscal du mécénat et, le cas échéant, pour faire cesser l’octroi de réductions fiscales permettant un financement public indirect de cette association et de ses activités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général dont les activités présentent l’un des caractères énumérés par la loi. L’administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d’impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l’article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l’administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l’ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l’application d’une amende, prévue à l’article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt en cause et dont l’assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l’administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l’application de l’amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l’action de contrôle de l’administration ne peut faire l’objet d’une communication publique tant pour des raisons d’efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non-respect du secret fiscal est passible d’une sanction pénale.