10014. — 30 septembre 2025. — M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l’État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d’un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu’il conduisait s’étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d’un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s’inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l’assurance maladie, plus de 1,4 million d’accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l’Union européenne par l’un des taux les plus élevés d’accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s’aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d’accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n’ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l’Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l’effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l’ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l’Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Après une baisse constante pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d’accidents du travail mortels a atteint un plancher dans les années 2010. En 2024, on dénombre pour le régime général 764 accidents du travail mortels et 60 accidents du travail mortels dans le régime agricole. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 16,2 % dans le régime général entre 2019 et 2024 et d’environ 12,6 % dans le régime agricole entre 2019 et 2023. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d’accidents mortels, avec un taux de 4,81 pour 100 000 employés en 2019, contre 2,17 en moyenne européenne. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d’assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, qui sont comptabilisés en France mais pas dans d’autres pays. Grâce aux données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l’inspection du travail permettent par ailleurs d’avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l’ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Pour approfondir la culture de prévention, le PST4 a renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés. Les diplômes de l’enseignement professionnel intègrent désormais des compétences en santé et sécurité au travail, régulièrement actualisées. Les interventions des préventeurs auprès des jeunes ont été renforcées, notamment à travers le récent déploiement des actions d’agents de l’inspection du travail en lycée professionnel, l’accompagnement des équipes pédagogiques (près de 10 000 enseignants formés par la branche accident du travail-maladie professionnelle et 1 370 enseignants formés par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur la période 2021-2025) et le déploiement du passeport de prévention (fin 2025, près de 40 000 passeports de prévention alimentés par au moins une formation). Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l’intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d’une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier en cours de renouvellement. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d’assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d’ampleur a été lancée en 2023, 2024 et 2025 visant à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu’à responsabiliser les entreprises. Le PST4 a renforcé l’accompagnement des branches professionnelles afin de nourrir un dialogue social de qualité sur des thématiques-clés : prévention de l’usure professionnelle, évaluation des risques, prévention des risques prioritaires, promotion de la santé des femmes au travail. Le ministère chargé du travail accompagne par ailleurs dix branches à enjeux en matière de santé et sécurité au travail dans le cadre de travaux qui se poursuivront dans le prochain plan, notamment dans le secteur de l’intérim, de la métallurgie, de la propreté et des transports routiers. Afin de lutter davantage contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures a été annoncé en février 2025 dont la mise en œuvre est en cours. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l’inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d’accidents du travail graves et mortels. Une équipe d’analyse des accidents du travail a également été mise en place en juin 2025 pour analyser les causes récurrentes d’accidents graves et mortels et identifier des solutions de prévention adaptées. L’inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d’accidents du travail graves et mortels. A ce titre, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue l’une des priorités d’action du système d’inspection du travail. Cet enjeu était porté dans le Plan national d’action (PNA) 2023-2025 et est repris dans le PNA 2026-2029. De fait, en 2025, les contrôles liés à la santé-sécurité au travail constituent la part la plus importante de l’activité de l’inspection du travail. Les suites à interventions sur ce sujet représentent approximativement 60 % du total des suites sur la durée du PNA 2023-2025. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l’utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l’occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. De plus, des campagnes locales, mises en œuvre par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou les Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS (PP) ), ont porté sur la prévention des accidents du travail. En parallèle, le ministère est conscient du fait qu’assurer au mieux la sécurité des travailleurs implique que l’inspection du travail soit caractérisée par des effectifs en nombre suffisant. A ce titre, les volumes de postes offerts au recrutement d’inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours en 2022, en 2023 et en 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir au recrutement par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (188 inspecteurs du travail recrutés par cette voie entre 2021 et 2025). Les campagnes de recrutements engagées en 2024 et 2025 vont permettre une augmentation des effectifs d’agents de contrôle grâce à l’arrivée de 156 agents dans les services en 2026. Ainsi, le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé puisqu’en septembre 2025, à la suite de la prise de postes des agents ayant terminé leur formation, 90,5 % des sections étaient pourvues. Enfin, il convient de rappeler que le Comité hygiène et conditions de travail (CHSCT) a été fusionné, par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel au sein du Comité social et économique (CSE), afin de favoriser une approche transversale sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et de les inscrire au niveau le plus stratégique de l’entreprise, tout en laissant une marge de négociation pour la mise en place de cette nouvelle organisation au regard des besoins réels de l’entreprise. La fusion a été opérée à droit constant : le CSE exerce l’ensemble des attributions des anciens CHSCT et dispose des mêmes moyens (inspections, enquêtes, expertises, consultations et informations, formation, droit d’alerte, base de données économiques, sociales et environnementales, etc.). Afin d’exercer ses missions, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSE pour apporter au comité une expertise technique ainsi que des remontées de terrain. La mise en place des représentants de proximité est décidée par accord d’entreprise, et une CSSCT est créée dans chaque entreprise ou établissement d’au moins 300 salariés, sans condition d’effectif dans les établissements classés « Seveso », et par accord d’entreprise ou décision de l’employeur. A cet égard, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) met en exergue, dans une étude de juillet 2025 « Comment évoluent l’implantation et l’organisation de la représentation des salariés depuis la création des CSE ? » que si la mise en place de CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, 2/3 des entreprises de 50 à 299 salariés en sont également dotés. Par ailleurs, l’employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et peut faire appel à des Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), à l’OPPBTP et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Le cadre juridique offre donc un panel adapté d’instances et d’acteurs articulés et complémentaires pour accompagner l’entreprise dans l’identification et la mise en place de mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés. L’ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l’amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l’élaboration du Plan santé au travail 2026-2030, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.