12550. — 3 février 2026. — M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs bancaires constatée en 2025. Selon les données publiées par l’Observatoire des tarifs bancaires, les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne de 8,95 %, avec des hausses portant notamment sur les frais de tenue de compte, les cartes de paiement internationales, les mandats de prélèvement SEPA et certaines opérations réalisées en agence. Cette évolution intervient dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d’achat des ménages, alors même que ces frais concernent des services bancaires essentiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l’encadrement et la lisibilité des tarifs bancaires, limiter les hausses excessives constatées entre établissements et garantir une protection effective des usagers, en particulier des ménages modestes et des personnes en situation de fragilité financière. Le Gouvernement continue d’œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. Des supports normalisés et des outils tels que le document d’information tarifaire (DIT) ou encore l’observatoire des tarifs bancaires facilitent la lisibilité des tarifs et permettent aux clients de comparer facilement les offres et de faire jouer la concurrence S’il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code de commerce, il avait toutefois été appelé aux banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d’encadrer les frais bancaires. Pour tous les français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou bien encore les commissions d’intervention (8 euros par opération/80 euros par mois). S’agissant de l’augmentation des frais de tenue de compte en 2025, ceux-ci sont restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, mais ont connu une hausse décalée en 2024 et 2025. Selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix des services bancaires ont progressé de 3,1 % entre juin 2024 et juin 2025, contre seulement 1,0 % pour l’inflation générale. Sur deux ans, de juin 2023 à juin 2025, leur hausse (+6,2 %) dépasse la hausse globale des prix (+3,2 %), tout en restant alignée sur l’évolution des prix des services (+5,4 %) et des « autres services » (+7,5 %). En revanche, sur une période plus longue (juin 2015 à juin 2025), la hausse des services bancaires (+17,6 %) reste inférieure à l’inflation mesurée par l’IPC (+20,8 %). Par ailleurs, une avancée majeure pour le pouvoir d’achat des français interviendra en novembre 2026 avec la suppression des minimas forfaitaires. Cette pratique, qui consistait à facturer un montant fixe pour tout solde débiteur inférieur à 400 €, sera abandonnée. Dès cette date, les agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), lui-même soumis au seuil de l’usure. Cette mesure réduira significativement le coût des découverts et renforcera le pouvoir d’achat des ménages. Enfin, le futur règlement sur les services de paiements prévoira un renforcement de la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux.