3428. — 28 janvier 2025. — M. Matthieu Marchio attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE) dans les Hauts-de-France, dispositif qui suscite une forte opposition populaire et des inquiétudes légitimes, notamment parmi les Français les plus modestes. Ces zones, imposées par l’État sous couvert de lutte contre la pollution de l’air, s’attaquent directement à la liberté de déplacement des habitants, tout en pénalisant gravement les foyers modestes qui n’ont pas les moyens de renouveler leur véhicule. Alors que la Métropole européenne de Lille (MEL) a dû assouplir son projet initial face à la contestation, en limitant les interdictions aux seuls véhicules non classés Crit’Air, cette mesure reste profondément injuste et contre-productive. Les ZFE créent une fracture sociale et territoriale majeure. Elles privent des milliers de familles de leur mobilité quotidienne et fragilisent l’activité économique des territoires, notamment dans les zones périurbaines et rurales où la voiture est souvent le seul moyen de transport viable. De plus, ces restrictions ignorent la réalité de nombreux travailleurs qui ne peuvent se permettre d’investir dans un véhicule électrique ou hybride, malgré des aides publiques, insuffisantes et inadaptées. En outre, les ZFE reposent sur une logique punitive, sans garantie d’efficacité réelle. Aucune étude sérieuse ne démontre que ces mesures contraignantes permettent une amélioration significative et rapide de la qualité de l’air. Pire, elles alimentent un sentiment d’injustice et de défiance envers l’État, alors même que d’autres solutions plus équilibrées pourraient être envisagées, comme l’amélioration des transports en commun ou le soutien à la conversion volontaire des véhicules polluants. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l’extension des ZFE, qui frappent de plein fouet les Français les plus vulnérables. Il lui demande également quelles mesures alternatives pourraient être mises en œuvre pour lutter efficacement contre la pollution de l’air, tout en respectant la liberté de déplacement et le pouvoir d’achat des citoyens ; enfin, il rappelle que ces dispositifs, loin de répondre aux besoins des habitants, aggravent les fractures sociales et territoriales, et appelle à une révision profonde de cette politique, afin qu’elle soit véritablement juste, équitable et adaptée aux réalités locales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Lors de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Cet article sera ensuite examiné lors de la commission mixte paritaire. Le droit actuel continue de s’appliquer tant qu’une nouvelle loi n’est pas promulguée. L’actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d’une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l’air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c’est à dire les voitures immatriculées jusqu’au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu’au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu’au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l’air, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, avaient l’obligation d’une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit’air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de chaque collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. La possibilité pour les collectivités d’édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit’air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s’appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s’appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Cette flexibilité permet de laisser aux collectivités territoriales le choix des mesures les plus adaptées en fonction des réalités locales.