9087. — 29 juillet 2025. — M. Éric Michoux attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les normes administratives et environnementales qui empêchent la restauration du petit patrimoine local. La multiplication des normes et des contraintes administratives (ZAN, PLU, SCOT, DPE) pénalise fortement la restauration du petit patrimoine local, notamment en zone rurale. Les fermes, les granges, les greniers, les abris, les chalets, les loges de vignerons, les mas, les refuges, les burons, les cabanons qui sont autant de symbole du patrimoine et de l’histoire de chaque région. Ces éléments architecturaux sont une source de fierté pour les citoyens qui ne peuvent que déplorer leur abandon progressif. Si des initiatives individuelles ou associatives existent pour faire vivre ce patrimoine et le restaurer, elles sont trop souvent limitées et contraintes par les différentes normes rendant impossible leur restauration. Pourtant, une réhabilitation de ce patrimoine à une double vertu pour ces zones rurales. Tout d’abord pour le tissu économique de la région et notamment les TPE et PME du bâtiment qui bénéficient de ces entreprises de restauration ou de réhabilitation. Mais aussi pour les habitants qui bénéficient de nouveaux espaces (de vie ou de travail) proches de chez eux. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions en matière de simplification administrative en faveur de la restauration du petit patrimoine local. Le Gouvernement porte une attention particulière à la prise en compte de la préservation du patrimoine, y compris du « petit patrimoine », dans l’ensemble des politiques publiques touchant à la construction, à l’urbanisme et à l’habitation. Les territoires ruraux abritent de nombreux abris, loges de vignes, burons, cabanons, des chapelles et des croix de chemins, qui constituent leur richesse et leur diversité patrimoniale mais ne sauraient, la plupart du temps et sans extensions, être transformés en logements. Ces édifices n’ont donc pas forcément de point commun, en dehors de leur intérêt patrimonial, avec les fermes, les mas, les chalets et les refuges, qui ont dès l’origine eu une fonction d’hébergement, ou avec les granges et greniers, qui, compte tenu de leurs dimensions, peuvent être reconvertis en habitations. Dans les exemples cités et qui limiteraient, selon vous, les possibilités de restauration du petit patrimoine, sont évoqués les documents d’urbanisme, et notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU). Or, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent, entre autres moyens de protection du patrimoine, fixer des règles afin d’assurer la préservation de celui-ci. Par exemple, l’article L.151-19 du code de l’urbanisme permet de repérer dans le PLU les éléments non protégés au titre des monuments historiques, dont l’intérêt patrimonial justifie cependant la conservation. Cette disposition est établie, à l’initiative de la collectivité compétente en matière de planification et au regard des enjeux du site, dans l’intérêt du patrimoine urbain et du « petit patrimoine », qui peuvent ainsi faire l’objet d’une protection qui garantit des travaux adaptés à leur valeur. Comme l’ensemble du patrimoine culturel, le « petit patrimoine » ne peut en effet conserver son intérêt sur le long terme que si les travaux dont il fait l’objet ne portent pas atteinte à ses caractéristiques. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à l’accès au logement, le législateur a introduit des dérogations aux règles de destination prévue dans le règlement du PLU afin d’autoriser plus facilement le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. D’anciens bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière, telles que des granges ou des fermes, peuvent donc être transformés en logement sous réserve que ces bâtiments aient cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans (article L.151-6-5 du code de l’urbanisme). Quant à la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) qui s’impose aux PLU, elle ne s’oppose en rien à la préservation du « petit patrimoine », et peut souvent permettre la préservation de son environnement, donc sa mise en valeur. L’existence d’une protection, dans le PLU notamment, est d’autant plus nécessaire que la restauration de ce « petit patrimoine » peut bénéficier d’aides, notamment via les dotations de l’État (dotation d’équipement des territoires ruraux) et des collectivités territoriales et les labels délivrés, après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), par la Fondation du patrimoine. Ces aides ne sauraient être attribuées sans garanties concernant la qualité et la pérennité des travaux effectués, qu’apporte le respect des réglementations auxquelles ces biens sont soumis.