7218. — 3 juin 2025. — M. Alexandre Dufosset attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’essor préoccupant de la désinformation juridique dans l’espace numérique et sur l’absence d’une réponse structurée de l’État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s’agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l’autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d’agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l’émergence d’un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l’émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l’accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d’innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l’éducation au droit à l’école, en lien avec les programmes d’éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l’État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l’éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La diffusion massive de contenus en ligne constitue un vecteur essentiel de diffusion du savoir, notamment juridique, mais elle peut s’accompagner en effet d’un phénomène préoccupant de désinformation, voire de manipulation de l’opinion, susceptible de fragiliser la confiance des citoyens dans la Justice et dans l’État de droit. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces dérives et agit, en coordination avec les autorités administratives indépendantes et les acteurs du numérique, pour y répondre dans le respect du cadre juridique en vigueur, qui garantit notamment la liberté d’expression et le principe de neutralité des plateformes. À ce stade, la désinformation juridique ne fait pas l’objet d’une catégorie autonome au sein de la politique nationale de lutte contre les fausses informations. La lutte contre la désinformation juridique s’inscrit dans une démarche plus large de promotion de la culture de la justice et de défense de l’État de droit. Sous l’égide du ministère, un effort accru de pédagogie du droit est entrepris afin de transmettre une information fiable, claire, accessible et régulièrement actualisée sur les droits et démarches des citoyens, qu’il s’agisse des droits juridiques et sociaux, ou bien des procédures à suivre en matière judiciaire. Le site service-public.gouv.fr veille à cet égard à proposer une information générale et des contenus particulièrement travaillés afin d’être clairs et compréhensibles par tous. De son côté, le ministère de la Justice développe des canaux d’information spécifiques, via les sites justice.fr et justice.gouv.fr, sur lequel un espace spécifique a été ouvert il y a quelques semaines à destination des personnes victimes, afin de mieux les orienter. A cette information de premier niveau, s’ajoute des vidéos transmises chaque semaine sur les réseaux sociaux, sur lesquelles le porte-parole du ministère décrypte des procès, rappelle des principes d’organisation ou met en avant les actions de la Justice. Par ailleurs, plusieurs partenariats sont engagés avec les instances représentatives des professions judiciaires pour promouvoir sur les réseaux des contenus validés et vulgarisés par des experts. S’agissant de la formation des jeunes, le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l’Éducation nationale à un renforcement des enseignements relatifs à la connaissance du droit dans les programmes d’éducation civique et morale, ainsi qu’au développement d’initiatives d’éducation au numérique et à l’esprit critique. Le Gouvernement entend poursuivre ses travaux avec les magistrats, avocats, universitaires et acteurs du numérique pour bâtir une réponse cohérente et durable à ce phénomène de désinformation, fondée sur la pédagogie, la transparence et la confiance.