3867. — 11 février 2025. — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s’agit ici d’interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l’eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l’usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l’eau du robinet. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l’eau. En deçà, l’eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l’Espagne. Plus grave encore, l’enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu’en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l’autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l’arrêt de la production de Perrier car l’eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l’agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l’ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n’est pas respectée et qu’une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l’ANSES pointe la contamination généralisée des sources d’eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n’allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C’est ce que l’ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l’nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l’objet de traitements non conformes et parle d’un risque médiatique fort ainsi que d’un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n’a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l’autorisation d’exploiter les sources de Nestlé. Malgré l’accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L’enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l’argument d’un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l’interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n’a pas été entendue sur ces différentes alertes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. A l’été 2021, Nestlé Waters, exploitant et producteur d’eaux minérales naturelles dans les Vosges (région Grand Est) et dans le Gard (région Occitanie) a révélé au cabinet de la ministre chargée de l’industrie des pratiques illicites dans ses usines. Il s’agissait de recours à des traitements aux ultraviolets, utilisés en principe pour la désinfection, et au charbon actif, utilisés en principe pour la suppression de la contamination chimique. Les deux types de traitements sont interdits par la réglementation européenne et donc en France. En effet, l’« eau minérale naturelle » est une dénomination de vente qui atteste de la « pureté originelle » des eaux brutes de la ressource exploitée. Nestlé Waters a alors demandé à utiliser un traitement de microfiltration à un seuil inférieur à celui de 0,8 µm admis en France, en remplacement des filtres à UV et à charbon actif. À la suite de cette révélation, les ministres chargés de la santé, de l’économie et de la consommation ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 19 novembre 2021 afin de mener une mission d’inspection des usines de conditionnement d’eaux minérales naturelles sur le territoire français. La mission d’inspection a rendu ses conclusions en juillet 2022. A partir d’enquêtes auprès de l’ensemble des exploitants, elle a mis en évidence que : le recours à des traitements interdits (ultraviolets et charbon actif) était limité aux industriels pour lesquels ces pratiques illicites ont été dénoncées ou révélées ; la dissimulation volontaire de la part des exploitants lors des visites d’inspection des autorités compétentes locales permet de qualifier cette situation de fraudes. En France, depuis 2001, le recours à un traitement de microfiltration avec seuil de coupure à 0,8 µm ou plus est toléré par l’administration (préfet), de tels filtres ne pouvant exercer un pouvoir désinfectant sur l’eau. Ce seuil est de 0,45 µm en Belgique et 0,4 µm en Espagne. A la suite de ce rapport de l’IGAS en 2022, les autorités françaises ont procédé chez l’exploitant concerné à la mise en œuvre de différentes mesures correctrices : - le retrait des traitements non autorisés ; - la fermeture des forages pour lesquels la ressource (l’émergence) ne correspond plus aux critères de pureté originelle des eaux minérales naturelles exigés par la réglementation européenne (modification des arrêtés préfectoraux d’exploitation) ; - la mise en œuvre d’un plan de transformation par l’industriel de nature à recouvrir la qualité de l’eau à l’émergence (identification et maîtrise des contaminations) ; - la surveillance renforcée de la qualité de l’eau sur les sites concernés (bactériologique et virologique) en complément du contrôle sanitaire exercé par l’Agence régionale de santé (ARS). Ces actions ont été menées en étroite concertation avec les préfets concernés qui délivrent, en France, les arrêtés d’autorisation d’exploitation des ressources pouvant bénéficier de la dénomination de vente d’eau minérale naturelle. D’un point de vue judiciaire, l’ARS Grand Est a fait un signalement au procureur de la République d’Epinal sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale (novembre 2022). Une enquête préliminaire est ouverte à la demande du procureur depuis janvier 2023. Le service national des enquêtes placé auprès du ministère chargé de la consommation a été chargé de cette enquête. Depuis, une convention judiciaire d’intérêt public a été signée entre le procureur de la République et la société Nestlé Waters, le 2 septembre 2024. En conclusion, l’affaire a révélé l’usage de traitements illicites et relève d’une tromperie du consommateur, par rapport à l’étiquetage du produit vendu. Il n’a pas été constaté en revanche de risque sanitaire pour le consommateur de ces eaux conditionnées par Nestlé Waters. Enfin, en mars 2024, la France a été auditée par la Commission européenne sur l’efficacité du dispositif français de contrôles officiels des eaux conditionnées. Cette dernière a rendu ses conclusions à l’été 2024. En novembre 2024, le Sénat a mis en place une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille qui a rendu son rapport en mai 2025. Afin de répondre aux recommandations de ces travaux, des actions ont été mises en œuvre par les trois ministères concernés (santé, économie et agriculture) afin de mieux coordonner leurs actions. Une instruction a également été diffusée par le ministère chargé de la santé aux ARS pour contrôler et inspecter les sites d’embouteillage en France et s’assurer de la pureté originelle de la ressource. Cette instruction prend en compte l’évolution des connaissances et des pratiques en Europe s’agissant de la microfiltration. Elle permet le recours à des dispositifs de microfiltration avec une taille de pores inférieure à 0,8 µm, sous réserve que l’exploitant justifie le recours à cette microfiltration et démontre qu’en aucun cas, elle n’exerce un pouvoir désinfectant sur l’eau. Le recours à des dispositifs à 0,2 µm n’est pas toléré car ils ne répondent pas à ces critères. Le ministère chargé de la santé a aussi sollicité la Commission européenne et les autres Etats membres pour échanger sur leurs pratiques et définir des lignes directrices communes pour garantir des conditions harmonisées de commercialisation des eaux conditionnées sur le marché européen.