8055. — 1 juillet 2025. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et peut durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l’engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, ce qui met en péril la sécurité et l’attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les communes à faire face à ces situations complexes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre la vacance des biens immobiliers, particulièrement dans un contexte où les besoins en matière d’habitat sont croissants. C’est pourquoi la stratégie nationale de lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant, d’une part, des incitations financières (prime de sortie de vacance de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ), associées éventuellement à un accompagnement des propriétaires (Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, Action Cœur de Ville, etc.), et d’autre part, des leviers fiscaux (avec la taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) et la taxe d’habitation sur le logement vacant (THLV) ), avec le cas échéant, des mesures coercitives pour les situations de vacance spécifiques (biens sans maître, péril, réquisition…). Si les procédures actuelles pour traiter les biens sans maître, la déclaration d’état d’abandon manifeste ou le péril sont nécessaires pour garantir l’équilibre entre l’intérêt public et le droit de propriété, un travail de simplification de ces procédures a été engagé pour permettre une meilleure accessibilité à ces dernières pour les petites communes. En premier lieu, le Gouvernement travaille au raccourcissement des délais légaux applicables aux procédures relatives aux biens sans maître afin de permettre aux communes d’agir plus rapidement et éviter leur dégradation. La loi 2021-217 du 21 février 2021 dite 3DS a déjà abaissé le délai au terme duquel les immeubles faisant partie d’une succession peuvent être considérés comme des biens sans maître et dont la propriété est susceptible d’être transférée de plein droit à une commune. Ce délai a été réduit de trente ans à dix ans dès lors que le bien est situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Une mesure similaire au sein de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, proposait de réduire le délai légal de droit commun de trente à quinze ans (article 30) et permettre la transmission d’informations détenues par l’administration fiscale au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre de la procédure d’acquisition d’immeubles considérés comme des biens sans maître (article 31). Ces deux mesures ayant été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 novembre dernier comme cavaliers législatifs, le Gouvernement travaille à l’identification du véhicule législatif adapté pour la mise en application de ces mesures. Ensuite, à l’issue du Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025, au-delà du plan national de lutte contre la vacance de logements lancé en 2020, le Gouvernement a décidé de renforcer son action en faveur de la revitalisation des territoires ruraux avec le Plan France Ruralités 2023-2027. Les programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et France ruralités permettent de mettre à disposition des collectivités des outils comme Zéro Logement Vacants, ainsi que des ressources technique, humaines et un accompagnement spécifique indispensables pour mener les démarches complexes de revitalisation. Par ailleurs, le Premier Ministre a confié à M. Jean-Luc WARSMANN, député de la 3e circonscription des Ardennes, une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures tendant à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les secteurs constructibles en zones rurale. Le Gouvernement portera une attention particulière aux préconisations qui seront faites dans le cadre de cette mission. Enfin, pour soutenir financièrement l’action des collectivités dans ce domaine, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés par les collectivités pour solvabiliser leurs actions, notamment via la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou encore le Fonds Vert, doté de deux milliards d’euros. Ce dernier peut être mobilisé pour financer des projets de requalification, y compris le traitement de friches et la démolition de bâtiments insalubres, en intégrant l’impératif de recyclage des matériaux. Des aides directes aux propriétaires peuvent également être mobilisées pour remettre à la location des logements vacants à l’issue de la procédure d’abandon manifeste ou de péril initiée par la collectivité. En ce sens, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) subventionne les travaux de remise en état des logements vacants en vue de leur location via le dispositif Loc’Avantages, complété par une Prime de sortie de vacance mise en place spécifiquement dans les territoires ruraux depuis 2024. En outre, le programme Ma Prime Logement décent, ainsi que les crédits alloués à la résorption de l’habitat indigne et insalubres complètent le panel de mesures d’action à la disposition des collectivités. La lutte contre la vacance et la dégradation du bâti constitue une priorité pour la cohésion de nos territoires. Le Gouvernement est déterminé à travailler de concert avec les élus locaux pour simplifier l’action publique et bâtir les outils les mieux adaptés aux spécificités du monde rural.