5865. — 15 avril 2025. — M. Pouria Amirshahi attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d’engager des mesures concrètes et ambitieuses en faveur de la condition animale. La protection animale est une préoccupation grandissante dans la société mais certaines pratiques causant d’importantes souffrances aux animaux subsistent. C’est le cas des pièges à colle, interdits en Espagne et en Nouvelle-Zélande notamment, mais dont l’utilisation, la vente et la fabrication restent autorisées en France. Loin d’être de simples instruments de captures, les pièges à colle infligent des souffrances extrêmes aux animaux piégés, qui s’épuisent, se brisent les os ou s’auto-mutilent dans des tentatives désespérées de fuite. Ces dispositifs menacent également la biodiversité en capturant sans distinction des espèces protégées, n’ayant pas la capacité de faire le tri entre un rongeur ciblé et un hérisson, un rouge-gorge ou une chauve-souris, espèces protégées qui peuvent alors aussi y trouver la mort. Face à ces constats, plusieurs enseignes de la grande distribution ont déjà pris la décision de ne plus commercialiser ces pièges, mais la France ne dispose toujours pas d’un cadre législatif clair sur ce sujet. Cela s’inscrit dans une réflexion plus large sur la condition animale et la nécessité de faire évoluer la législation. Si le code rural et de la pêche maritime reconnaît la sensibilité des animaux, la persistance de ces pratiques cruelles rappelle qu’il reste un long chemin à parcourir. Dès lors, il l’interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener, plus globalement, pour lutter contre la souffrance animale et encadrer les pratiques qui y contribuent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d’interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l’intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu’ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l’objet d’aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d’Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d’annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n’étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d’espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d’espèces protégées par ce type de piège mérite d’être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d’un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l’encadrement des conditions d’usage ainsi que la promotion d’alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.