9571. — 9 septembre 2025. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards répétés dans la délivrance des quitus fiscaux nécessaires à l’immatriculation en France de véhicules importés de l’étranger. Depuis la dernière réforme de la procédure d’immatriculation, la législation ne permet plus de proroger la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation (CPI), même lorsque l’absence de quitus résulte d’un retard administratif. Cette situation entraîne de lourdes conséquences pour les usagers, qui se retrouvent dans l’impossibilité de circuler avec leur véhicule, exposés à des risques financiers et privés de l’usage d’un bien acquis légalement. Dans certains services des impôts des entreprises (SIE), le nombre quotidien de dossiers à traiter - parfois proche d’une centaine - dépasse largement les capacités du personnel, rendant les délais légaux matériellement intenables. Cette saturation du service compromet non seulement les droits des citoyens, mais met également en difficulté les professionnels de l’automobile, tout en nuisant à l’efficacité de l’administration fiscale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir, de manière dérogatoire ou permanente, la possibilité de proroger les CPI en cas de retard imputable à l’administration ; et quelles mesures concrètes sont prévues pour accélérer le traitement des demandes de quitus fiscal afin de respecter les délais imposés par la réglementation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l’Intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d’immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l’administration fiscale et des services en charge de l’immatriculation, à la suite de l’acquisition d’un véhicule provenant d’un autre État membre de l’Union européenne. Il permet d’établir des échanges d’informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d’éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d’immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s’établit ainsi à huit jours. L’objectif des ministères de l’Intérieur et du ministère de l’Économie et des Finances est de généraliser cette expérimentation à l’ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai de traitement des demandes au niveau national. S’agissant des départements non couverts par l’expérimentation précitée, la demande de quitus fiscal est effectuée par courriel auprès des services compétents. Aucune difficulté quant à l’allongement des délais d’instruction et de délivrance des quitus fiscaux n’a été relevée, la DGFiP s’employant à les délivrer dans des délais maîtrisés, quel que soit le canal utilisé. S’agissant de la possibilité de proroger le certificat provisoire d’immatriculation, elle n’est pas envisagée à ce stade. Dans une grande majorité des cas, l’automatisation des procédures permet de bénéficier de délais satisfaisants pour l’usager et nettement inférieurs à un mois. Pour les cas plus complexes traités dans les services de l’État et par ailleurs très minoritaires, le délai moyen est d’une trentaine de jours. Ces délais concernent un nombre marginal de dossiers et sont liés dans la plupart des cas aux diligences engagées pour lutter contre la fraude.