6172. — 22 avril 2025. — M. Emeric Salmon* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord Franche-Comté. L’intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec lui afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l’engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n’est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d’envoyer une ambulance privée pensant qu’il s’agissait d’une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 heure pour arriver, la victime a fini par faire un arrêt cardio respiratoire et décèdera en arrivant à l’hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps précieux dans ce cas. Un autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l’hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans l’ Est Républicain que l’hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre hôpital spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n’y avait pas d’ambulance privée pour effectuer le transport. Cet exemple montre bien qu’avec ces anomalies, les ambulances privées ne sont plus disponibles pour leurs missions primaires. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey en Haute-Saône, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. Suite à cela, on déplore une dégradation de l’état de la victime qui fait un arrêt cardio respiratoire. S’en suivent trois nouveaux appels au niveau du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d’urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un vecteur est déjà en transit. Finalement, le SMUR Nord Franche-Comté s’est présenté 10 minutes avant l’ambulance privée. Plus tard, on constate le déclenchement d’un véhicule léger des sapeurs-pompiers à Héricourt pour renfort de l’ambulance privée au niveau du brancardage. La victime est évacuée. Au final, la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté sur un engagement rapide. Bien que les protocoles d’engagement soient respectés, le temps d’intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d’un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s’avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l’intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu’une réponse satisfaisante soit apportée. C’est pourquoi il souhaite savoir ce que le ministère compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon assure, depuis plus de 15 ans, la régulation médicale des appels d’urgence des quatre départements de l’hémi-région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort). La régulation médicale, placée sous la responsabilité des médecins du Service d’aide médicale urgente (SAMU), repose sur une évaluation clinique à distance permettant d’engager la réponse la plus adaptée à l’état du patient. Le choix du vecteur (ambulancier privé, véhicule de secours et d’assistance aux victimes du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), service mobile d’urgence et de réanimation) est strictement fondé sur des critères médicaux, logistiques et géographiques, dans le seul intérêt du patient. Depuis la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022), un maillage territorial équilibré et efficient a été instauré dans l’hémi-région Franche-Comté, avec le concours de l’Agence régionale de santé (ARS), des SDIS et des transporteurs privés. Cette organisation a permis de réduire considérablement les carences ambulancières, évitant aux SDIS d’être sollicités hors de leur cœur de métier, c’est-à-dire de leurs missions propres de service public définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La coopération entre le SAMU et le SDIS est active, structurée et continue en Franche-Comté. Une convention tripartite unique (CHU de Besançon – SDIS – ambulanciers), validée par l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en juin 2024, fixe les règles d’engagement sur les quatre départements. Il en est de même pour l’hémi-région Bourgogne. Des échanges réguliers sont menés entre les équipes du CRRA 15 du CHU et les SDIS (visites croisées, réunions techniques), afin de maintenir un dialogue opérationnel constant. La régulation médicale opérée par le CRRA 15 repose donc sur un cadre réglementaire transparent et partagé, une coordination inter-acteurs solide et de confiance, et une expertise médicale reconnue. Elle répond pleinement aux exigences de sécurité, de réactivité et de qualité des soins. Lorsqu’un événement indésirable grave est signalé, il est déclaré en toute transparence par le CRRA 15 et / ou l’établissement à l’ARS et à la haute autorité de santé, conformément à la procédure réglementaire. Le système dispose déjà d’un dispositif rigoureux, transparent et permanent d’analyse des dysfonctionnements incluant l’ensemble des acteurs de l’urgence pré-hospitalière, les SDIS et les associations des transports sanitaires d’urgence. A l’appui de l’analyse des données d’activité, des retours d’expérience et des dispositifs de déclaration, le CHU de Besançon reste pleinement engagé dans une dynamique d’amélioration continue du fonctionnement de son centre. Un audit s’avèrerait ainsi moins performant que les mécanismes existants de traçabilité, d’alerte et d’amélioration continue de la qualité des soins.