11476. — 9 décembre 2025. — Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à l’EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour « carence fautive », indiquant que « l’éducation à la sexualité n’a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu’en février 2025. Si le tribunal n’a pas prononcé d’injonction, c’est parce qu’il considère que l’arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d’EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l’État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l’EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d’euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale et les interventions d’associations extérieures spécialistes de l’EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n’indique aucun montant précis pour financer l’EVARS au sein du programme 230 Vie de l’Élève. Lors de la séance de questions d’actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l’effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d’euros dans le budget de l’éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d’euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l’écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d’euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l’EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s’il peut transmettre le bilan du nombre de séances d’EVARS dispensées et du nombre d’élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l’année 2026. – Question signalée. Depuis plusieurs années, en particulier par la publication de trois circulaires (en 2018, 2022 et 2025) et l’organisation de formations pour les personnels, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé pour garantir la mise en œuvre des séances obligatoires d’éducation à la sexualité. En 2023, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant des représentants de tous les acteurs de l’éducation à la sexualité. Ce groupe de travail a abouti aux propositions ayant conduit le ministre à annoncer plusieurs mesures, dont la rédaction d’un programme. La publication au BOENJS du 6 février 2025 d’un programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée (EVAR/EVARS) – constitue une avancée majeure pour faciliter la mise en œuvre de ces séances et soutenir les personnels grâce à un cadre clair et partagé. De nombreuses actions ont d’ores et déjà été déployées pour accompagner l’entrée en vigueur de ce programme durant l’année scolaire 2024-2025 et se poursuivent au cours de l’année scolaire 2025-2026. Le financement de l’EVAR/EVARS relève de trois programmes du budget de l’État : enseignement public du premier degré (P140), enseignement public du second degré (P141) et vie de l’élève (P230). L’estimation de l’effort budgétaire à hauteur de 119 M€ se fonde notamment sur la valorisation du temps d’enseignement consacré par les personnels à l’EVAR/EVARS (estimation réalisée au moment de la publication du programme), ainsi que sur les subventions allouées aux associations intervenant à l’École dans ce champ, et ne correspond donc pas à un budget prévisionnel affecté. Il convient d’ajouter à cette estimation initiale l’important effort de formation déployé, combinant des séminaires nationaux, des sessions en académie et un parcours d’autoformation ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques sont progressivement mises à disposition sur le site internet éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. Une large campagne de communication a en outre été menée en direction du grand public et plus particulièrement des familles (publication de capsules vidéo de présentation du programme, création d’une page dédiée sur le site internet education.gouv.fr et mise à disposition sur éduscol de flyers d’information à destination des chefs d’établissements afin d’informer les familles sur les contenus des enseignements prévus par le programme pour chaque niveau de scolarité). Enfin, le ministère a déployé une enquête pour suivre la mise en œuvre des séances d’EVAR/EVARS. Elle révèle une dynamique positive, puisqu’au 31 décembre 2025 la part d’élèves ayant déjà bénéficié d’au moins une séance s’est établie respectivement à 66 %, 48 % et 35 % dans les écoles, collèges et lycées publics ayant répondu à l’enquête.