10799. — 11 novembre 2025. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’absence d’information claire du public quant au statut juridique de la corrida sur le territoire national. En droit français, l’article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ces faits entraînent la mort de l’animal. La règle générale est donc l’interdiction des corridas. Ce n’est qu’à titre d’exception, et sous réserve d’une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. Or il apparaît qu’en dehors de ces zones dérogatoires, des évènements publics, publications ou contenus audiovisuels peuvent librement faire la promotion ou la valorisation de la corrida, sans qu’aucune information ne soit délivrée au public sur son illégalité en dehors des territoires concernés. Ainsi, des manifestations ou émissions diffusées à Paris, Lyon ou Lille peuvent évoquer positivement la corrida sans rappeler qu’elle constitue, dans ces villes, un délit pénal relevant des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Cette absence de contextualisation entretient une confusion dans l’opinion publique, laissant penser que la corrida serait autorisée sur l’ensemble du territoire national. Il lui demande sa position sur le sujet. La loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements envers les animaux, dite « loi Grammont », pénalise les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Le premier alinéa de l’article 521-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » ; « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » (alinéa 2). Cependant, la loi du 24 avril 1951, complétant la loi Grammont, a institué une exception au principe de la répression pénale des sévices graves envers les animaux, en matière de courses de taureaux et de tauromachie (exception également codifiée à l’article 521-1 du Code pénal). Ces actes de cruauté et de mise à mort ont été soustraits au droit pénal afin de ne pas remettre en cause certaines pratiques traditionnelles locales. Cette exclusion de responsabilité pénale est strictement encadrée par l’exigence d’une tradition locale ininterrompue. Elle n’est ainsi applicable qu’aux corridas organisées « dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition » (Conseil Constitutionnel, QPC 2012-271, 21 septembre 2012). L’existence de la tradition doit être attestée dans la localité concernée et l’organisation de corridas doit y être régulière. Concernant la demande de faire respecter les dispositions réglementaires de l’article R. 521-1 du Code pénal, les personnes qui constatent un non-respect de ses dispositions et en particulier le fait de promouvoir des manifestations hors d’un territoire où la persistance d’une tradition locale ininterrompue est attestée, peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de police compétents qui saisiront le procureur de la République.