13017. — 17 février 2026. — Mme Christine Loir* interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret prévoit l’attribution d’un à trois trimestres supplémentaires selon la durée d’engagement, dans la limite de vingt-cinq années de service, afin de faciliter l’accès au taux plein de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’au moins dix années d’engagement. Toutefois, cette majoration de durée d’assurance est sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d’assurance requise pour le taux plein, notamment ceux disposant de carrières complètes ou longues. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir combien de sapeurs-pompiers volontaires devraient effectivement bénéficier d’un gain réel du fait de ce décret, que ce soit en matière d’âge de départ à la retraite ou de suppression d’une décote et quelle est la proportion de sapeurs-pompiers volontaires atteignant l’âge légal de départ à la retraite avec une durée d’assurance déjà suffisante pour le taux plein, rendant la majoration prévue sans effet pour eux. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement est en mesure de transmettre des données chiffrées consolidées, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d’incendie et de secours, permettant d’évaluer précisément l’impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d’engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d’application de cette mesure, en prévoyant l’attribution d’une majoration de durée d’assurance : – d’un trimestre pour une période d’engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s’ajoutent à la durée d’assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d’atteindre plus rapidement la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d’engagement du fait de leur activité professionnelle, en permettant d’anticiper l’âge du taux plein. De ce fait, les comportements des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en termes d’âge de départ, vont probablement évoluer. La majoration de durée d’assurance sera attribuée pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Ce n’est donc qu’au cours de l’année 2027 que les caisses de retraite seront en mesure de produire des données précises sur l’impact de cette majoration sur l’âge de départ et l’atteinte du taux plein, en fonction de l’évolution de ces comportements.