9205. — 5 août 2025. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l’emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d’emploi remplissant les conditions pour percevoir l’ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l’intérêt d’inciter le demandeur d’emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d’offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l’ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d’une activité exercée au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total de l’ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d’imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d’emploi. Dès lors, l’architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d’une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d’étendre la période maximale d’indemnisation du demandeur d’emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d’activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l’ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d’emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d’indemnisation comme c’est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour rappel, le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage n’est plus applicable. La réglementation d’assurance chômage issue du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 conclue par les partenaires sociaux s’y est substituée pour les fins de contrats intervenant à compter du 1er janvier 2025. L’Allocation de retour à l’emploi (ARE) est destinée à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d’emploi remplissant les conditions d’éligibilité à cette allocation. Conformément au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’ARE peut être cumulée, sous certaines conditions et selon certaines modalités, avec la rémunération issue de l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Ce cumul est soumis à des conditions. L’allocataire doit ainsi continuer à remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE notamment rester inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’éviter toute désincitation financière à la reprise d’activité, y compris lorsque l’emploi repris est moins bien rémunéré que l’emploi précédemment occupé. La reprise d’activité, même temporaire, constitue en effet un levier essentiel de retour à l’emploi durable et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence c’est-à-dire que le montant mensuel perçu par l’allocataire au titre de l’activité reprise et son ARE ne peuvent pas excéder le salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation a été calculé. Le cumul est également possible pour les personnes reprenant une activité non salariée. Dans ce cas, le calcul se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales et ne peut excéder 60 % des droits. Cette mesure vise à inciter les demandeurs d’emploi à exercer une activité durant leur indemnisation, quelle que soit la durée ou la rémunération de l’activité. En effet, les règles de cumul lui permettent de percevoir un revenu total plus élevé que son allocation seule. Cette possibilité, prévue dans le décret du 26 juillet 2019, a été reprise par la convention du 15 novembre 2024. Ces règles de cumul ont également pour conséquence d’allonger la durée de versement de l’allocation. Les allocations non consommées sur un mois donné restent acquises et permettent de repousser la date éventuelle de fin de droit. Seuls les jours indemnisés chaque mois sont décomptés de la durée totale des droits. Les jours non indemnisés sont reportés et allongent la fin de la période d’indemnisation. Ce mécanisme de report des droits constitue une garantie de sécurisation des parcours : il permet à l’allocataire de ne pas perdre ses droits lorsqu’il reprend une activité, même partielle ou temporaire, et de limiter ainsi les risques de perte financière en cas de reprise d’emploi fragile ou discontinue. Le dispositif de cumul entre allocations et activité entend jouer le rôle d’un tremplin pour le retour à l’emploi en soutenant la reprise d’une activité, même à temps partiel ou faiblement rémunérée et en évitant les risques de perte financière liés à la fin de l’indemnisation. Il n’appartient cependant pas au Gouvernement de modifier les conditions de cumul entre une rémunération issue d’une activité reprise et l’ARE car cela relève des partenaires sociaux, seuls compétents dans la détermination des règles relatives à l’assurance chômage. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conditions concrètes de reprise d’activité et à la bonne lisibilité du dispositif pour les demandeurs d’emploi. Il veillera, dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux et des travaux d’évaluation pertinents, à ce que le cumul conserve pleinement son rôle de tremplin vers l’emploi durable, en limitant les situations dans lesquelles le gain financier perçu pourrait apparaître trop faible. Le Premier ministre ayant adressé un document de cadrage aux partenaires sociaux le 8 aout 2025 pour les inviter à renégocier les règles d’indemnisation du chômage, il leur appartiendra de décider d’une éventuelle évolution de ces règles.