4487. — 25 février 2025. — Mme Yaël Ménaché* attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur le manque d’attractivité salariale des métiers du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Alors que ces dernières années le SMIC a progressé à la faveur de son indexation sur l’inflation, les grilles salariales des conventions collectives et leurs avenants des branches professionnelles gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telles que la convention collective nationale pour les établissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) et la convention nationale collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), n’ont pas connu cette même évolution. Les premiers échelons de la grille salariale de certaines professions relevant de ces conventions collectives se trouvent à des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC. Si, dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre ce montant légal, l’ancienneté, elle, se voit dévalorisée par un effet de tassement des rémunérations. Le sentiment de smicardisation éprouvé par des salariés se sentant déclassés accentue in fine le manque d’attractivité du secteur social et médico-social à but non lucratif qui peine déjà à recruter. Des travaux pour l’élaboration d’une convention collective unique étendue (CCUE) sont en cours entre les partenaires sociaux mais tardent à aboutir. Un accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations sur les classifications et rémunérations soient terminées en fin d’année 2024. Ce délai serait aujourd’hui repoussé à juillet 2025. Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives et la position du Gouvernement quant à ces négociations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses années par le Gouvernement. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d’uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettra également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l’ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence constitue un enjeu majeur en matière d’attractivité des métiers et permettra de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la convention collective nationale unique étendue permettra de couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut convention collective nationale 51 ou 66. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l’objet ces dernières années d’un soutien marqué de l’Etat, lors de la conférence des métiers de 2022 puis à l’issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L’accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la BASSM a par ailleurs fait l’objet d’un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. La poursuite des travaux de convergence nécessite de mener également une concertation avec les financeurs de la branche, en particulier les départements, sur les perspectives financières des accords. C’est dans cet esprit que les ministres ont réuni un comité des financeurs le 29 avril 2025 en présence des représentants de départements de France. L’aboutissement de cette concertation permettra de formaliser un cadre de négociation à même de permettre la poursuite des travaux des partenaires sociaux.