10642. — 28 octobre 2025. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d’une rencontre avec la MSA, l’attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d’application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l’unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d’une retraite ou d’indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d’application de la loi du 13 février 2023, d’une part, et s’il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières, d’autre part. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée au Journal officiel (JO) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 meilleures années de leur carrière, vise à atténuer l’effet des variations de revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers. Elle s’inscrit par ailleurs dans une démarche de convergence progressive du mode de calcul avec celui des régimes alignés (le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des travailleurs indépendants non-agricoles). La réforme nécessitait la publication de trois décrets d’application (un décret en Conseil d’État et deux décrets simples, dont l’un sur le volet cotisation et l’autre sur le volet prestation) ainsi que d’un arrêté interministériel. Ces décrets d’application réorganisent le code rural et de la pêche maritime (CRPM), afin de permettre une meilleure lisibilité des nouvelles modalités de calcul issues de la réforme. Ces décrets ont tous été publiés le 30 décembre 2025. En parallèle, les travaux informatiques liés à la mise en œuvre de cette réforme au 1er janvier 2026 ont déjà été menés par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les caisses sont ainsi en capacité de liquider les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026 suivant les nouvelles règles de calcul prévues pour la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2027. Les pensions attribuées à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027 seront ensuite recalculées début 2028 lors de l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme et seront soit confirmées, soit revalorisées. La réforme est donc dès à présent pleinement opérationnelle. En outre, s’agissant de l’attribution des indemnités journalières, d’une part, l’article L. 732-9 du CRPM dispose que le pluri-actif non-salarié agricole et par ailleurs salarié (agricole ou non) bénéficie des indemnités journalières pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée lorsqu’il exerce son activité non-salariée agricole à titre exclusif ou principal. Il perçoit également, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit requises, les indemnités journalières servies par le régime d’assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée secondaire. D’autre part, des indemnités journalières sont également versées aux pluri-actifs non-salariés agricoles et par ailleurs salariés (agricoles ou non) ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre de l’une ou l’autre de leurs activités, et entraînant de fait également une interruption de travail au titre de la seconde activité. À ce titre, les lois de financements de la sécurité sociale pour 2020 et 2022 ont permis une meilleure indemnisation ainsi qu’une clarification des règles d’attribution. En effet, lorsque le pluri-actif est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non-salariées agricole ou salariée (agricole ou non), il perçoit du régime dont relève l’activité qui a causé l’accident ou la maladie professionnelle une indemnité journalière en cas d’interruption de travail. Au titre de sa seconde activité, le pluri-actif non-salarié agricole, exerçant son activité à titre principal, ou le salarié (agricole ou non) perçoit une indemnité journalière maladie du régime dont il relève au titre de cette activité, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit requises (selon les articles L. 172-1-1 et L. 172-1-2 du code de la sécurité sociale). Enfin, s’agissant des règles de calcul de ces indemnisations, les indemnités journalières d’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et d’assurance accident du travail et maladie professionnelle de ces mêmes exploitants (ATEXA) sont calculées à partir d’une base forfaitaire, alors que les indemnités journalières d’assurance accident du travail et maladie des salariés sont calculées sur la base du salaire perçu en tenant compte de la perte de gain incidente.