9457. — 2 septembre 2025. — Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la décision du Conseil d’État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision remet en cause son inscription parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), alors même que les atteintes aux cultures se multiplient. Sur la période 2019-2022, les pertes déclarées s’élevaient déjà à 22 200 euros par an en moyenne et les premières données de la campagne 2024-2025 témoignent de dommages encore plus élevés, proches de 30 000 euros. Sont concernées aussi bien les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol) que le maraîchage et l’arboriculture (abricots, pêches, cerises, pommes, amandes). Ces chiffres, qui reposent uniquement sur les déclarations d’exploitants, ne rendent d’ailleurs compte que partiellement de la réalité, puisqu’aucun dispositif d’indemnisation ne permet aujourd’hui d’évaluer de manière exhaustive l’ampleur des pertes. Ces dégâts représentent pour les exploitations agricoles des pertes sèches, dans un contexte où l’absence d’assurance récolte adaptée fragilise déjà leur équilibre économique. Plusieurs productions emblématiques, à forte valeur ajoutée pour le département, se trouvent ainsi menacées. Le monde agricole exprime par ailleurs son incompréhension face aux incohérences relevées dans l’application de la réglementation : la corneille demeure classée ESOD dans le Var, département de la même région, alors que les dégâts y sont moindres. Elle souhaiterait, dans ce cadre, connaître les intentions du Gouvernement quant à l’éventuel rétablissement de conditions de régulation mieux adaptées à la situation des agriculteurs, aux dispositifs qui pourraient être envisagés afin de limiter l’impact de cette espèce sur leurs productions et aux garanties que l’État entend apporter en matière d’équité de traitement entre départements confrontés à des problématiques similaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Au sujet des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence à la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire, il convient de rappeler que, par sa décision précitée, le Conseil d’État a annulé le classement de la corneille noire en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision, émanant de la plus haute juridiction administrative française, constitue une référence contraignante pour la gestion de l’espèce sur le territoire concerné et doit guider toute initiative de régulation. Il est incontestable que la corneille noire a occasionné, sur la période 2019-2022, des dommages significatifs estimés à 22 200 euros par an en moyenne, touchant aussi bien les grandes cultures que le maraîchage et l’arboriculture, et que les premières données de la campagne 2024-2025 laissent présager des pertes encore plus élevées. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce et l’existence de mesures alternatives constituent des critères déterminants pour justifier tout classement en ESOD. Selon la Liste rouge régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, la corneille noire figure parmi les espèces vulnérables, ce qui traduit une fragilité relative et la nécessité de mesures de gestion prudentes afin de ne pas compromettre la viabilité de la population locale. En outre, le Conseil d’État a relevé l’absence de démonstration qu’aucune autre solution que la destruction n’était possible pour prévenir les dégâts. Cette exigence implique que tout projet de classement en ESOD soit fondé sur des données scientifiques actualisées concernant la population locale et sur l’évaluation préalable de solutions non létales (effarouchement, aménagements agricoles, répulsifs, certaines nouvelles molécules contre les corvidés sont en tests et nécessitent par ailleurs des parcelles tests dans des conditions réelles), conformément aux bonnes pratiques de gestion de la faune sauvage. Dans ce contexte, il appartient aux services déconcentrés et à leurs partenaires locaux d’instruire, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et cynégétiques, les dossiers préfectoraux de demande de classement de la corneille noire en ESOD pour les périodes à venir. Cette instruction devra s’appuyer sur : un état des lieux précis de la population locale et de son évolution ; une évaluation chiffrée et documentée des dégâts constatés et de leur impact sur les productions agricoles ; un examen de l’efficacité des mesures alternatives mises en œuvre. En termes de régulation opérationnelle, il convient de rappeler que la chasse constitue le principal outil encadré par la réglementation, applicable de l’ouverture générale à la fermeture générale, conformément aux arrêtés préfectoraux locaux. L’espèce est donc chassable sur votre territoire jusqu’à la fermeture générale. Hors de cette période, des destructions ciblées et ponctuelles ne peuvent être envisagées que sur la base d’autorisations motivées par des atteintes aux enjeux agricoles, conformément à l’article L. 427-6 du code de l’environnement. Les demandes de classement sont en cours d’élaboration par les services déconcentrés de l’Etat, considérant les demandes des différents acteurs. Une meilleure justification du classement ESOD groupe 2 de la corneille noire dans votre département sera attendue par le Ministère en charge de la chasse. Le prochain arrêté devrait entrer en vigueur durant l’été 2026. Ainsi, la politique de gestion de la corneille noire dans le département des Alpes-de-Haute-Provence doit être conduite dans une perspective équilibrée, respectueuse des obligations nationales et européennes en matière de conservation de la biodiversité, tout en répondant aux contraintes économiques et agricoles du territoire.