11484. — 9 décembre 2025. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l’auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l’obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd’hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d’être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s’adapter sans risque de cessation d’activité ou de renoncement à l’innovation. M. le député rappelle que l’objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d’accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 43 de la loi de finances pour 2025, issu d’amendements parlementaires n’ayant ni fait l’objet de concertations préalables, ni prévu aucune mesure transitoire, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l’obtention d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l’occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l’auto-attestation établie par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l’Assemblée nationale ait relayé ces inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l’Autorité de la concurrence pourrait être saisie, le cas échéant, pour régler les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). Par ailleurs, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du Comité français d’accréditation (COFRAC) pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Le Gouvernement, tenu de faire appliquer les lois votées par le parlement mais conscient des difficultés soulevées par ces nouvelles dispositions législatives, particulièrement pour les sociétés informatiques de petite taille, a rapidement engagé une concertation avec les organisations professionnelles des éditeurs de logiciels et des entreprises utilisatrices afin de déterminer des mesures transitoires. C’est ainsi que l’administration fiscale a adopté successivement des mesures de tempérament, publiées au Bulletin officiel des finances publiques les 16 avril et 1er octobre 2025, accordant, jusqu’au 1er septembre 2026, un délai aux éditeurs de logiciels et système de caisse un pour se mettre en conformité avec la loi. Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les parlementaires ont souhaité ré-évoquer cette question en déposant des amendements prévoyant le report de la réforme ou son annulation. Les deux chambres du Parlement ont décidé de revenir sur la réforme qu’elles avaient adoptée en février dernier en rétablissant l’auto-attestation. Sous réserve de son adoption définitive, cette mesure mettra un terme aux difficultés évoquées.