9620. — 9 septembre 2025. — Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d’arrêt de Bayonne. Avec un taux d’occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd’hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l’urgence n’est pas prise en compte. L’espace vital moyen par détenu n’y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l’homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L’usage massif de lits superposés dits « triplettes », l’absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l’impossibilité d’assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d’arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux d’occupation de la maison d’arrêt (MA) de Bayonne s’élève à 198,7 % au 1er janvier 2026, soit 149 personnes détenues pour 75 places opérationnelles. Particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, la direction générale de l’administration pénitentiaire applique une politique volontariste d’orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. En parallèle, l’administration pénitentiaire s’efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif. Au 31 janvier 2026, le taux de couverture en personnels de surveillance de la MA de Bayonne s’élevait à 90%, soit un manque de 5 équivalents temps plein (ETP) sur les 50 inscrits à l’organigramme de référence. Dans ce cadre, sept postes de surveillants sont actuellement ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité, pour une prise de fonction au 1er juillet 2026. Les postes d’officiers et d’encadrement sont, eux, occupés à 100%. S’agissant de la vétusté des structures, l’administration pénitentiaire met tout en œuvre pour maintenir un parc immobilier en état et consacre chaque année 140 millions d’euros à la maintenance et à l’entretien des structures. S’agissant des causes et circonstances du décès survenu le 19 juillet 2025, la personne détenue est décédée d’une mort naturelle, dans son sommeil. Aucun élément ne laisse penser à un acte suicidaire ou violent. Concernant le plan national, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places en prison, un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires à l’échéance 2027 a été lancé le 1er juillet 2025. Ces nouveaux types d’établissements auront une capacité d’accueil de 50 à 100 places, seront préfabriqués en usine et assemblés sur place, pour des délais de livraison passant de 7 ans à 18 mois, et des prix 2 fois moins élevés que des établissements classiques. En novembre dernier, trois candidats partenaires ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement en vue de l’exécution d’un prototype est actuellement en cours pour une durée de 6 mois. De plus, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), qui sera prochainement présenté au Parlement, aura pour but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l’aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d’introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l’exécution effective des sanctions pénales. Un second texte sera également proposé, dans lequel figurera la création d’un numerus clausus en maison d’arrêt afin de répondre au problème de la surpopulation carcérale.