3459. — 28 janvier 2025. — Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la forte hausse du prix des abonnements d’électricité en février et mars 2025. En effet, alors que les prix du kWh baissent, ceux des abonnements augmentent fortement au point d’annuler les effets de la baisse des cours de l’électricité. La hausse la plus forte concerne le prix « HTT » (hors toutes taxes), qui augmente de plus de 27 % sur certaines factures. Il semble que la hausse du prix des abonnements ne soit pas due à la hausse de la TVA. D’une part, la hausse concerne le tarif HTT et non TTC. D’autre part, l’article 7 du PLF 2025, qui modifiait l’article 278-0 bis du CGI afin de porter à 20 % la TVA sur les abonnements d’électricité dans l’objectif de se conformer à une directive européenne, n’a pas été voté. Elle lui demande si elle confirme qu’en l’absence de transposition, la directive européenne en question ne peut pas s’appliquer et que le taux de TVA sur les abonnements d’électricité reste à 5,5 %. En toute hypothèse, cette hausse devrait être due à l’augmentation du TURPE ou des coûts commerciaux d’EDF, qui constituent les deux composantes du tarif fixe de l’électricité. Le TURPE va augmenter sensiblement le 1er février 2025, du fait d’une augmentation de 2024 reportée à 2025 et d’une augmentation anticipée du 1er août 2025. À cet égard, elle souhaite connaître la part de l’évolution du TURPE dans l’augmentation du prix de l’abonnement d’électricité. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) rend un avis sur la fixation du TURPE. Elle lui demande quelles sont les raisons de l’augmentation brutale du TURPE en 2025 et, le cas échéant, quelles sont les autres raisons justifiant l’augmentation du coût des abonnements d’électricité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français. S’agissant du pouvoir d’achat des consommateurs d’électricité, les prix de l’électricité sur les marchés de gros ont enregistré une forte baisse depuis la crise énergétique, aussi les prix des contrats de fourniture d’électricité ont baissé en conséquence. Les évolutions du TURPE tiennent compte de l’apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Enedis (pour la distribution d’électricité) et de RTE (pour le transport d’électricité) constitués sur la période 2021-2024. En effet, il subsistait des montants très importants de charges à rembourser à RTE (523,6 millions d’euros) et à Enedis (2,341 milliards d’euros) qui sont des conséquences de la crise énergétique. Le niveau de ces montants s’explique par au moins deux facteurs : d’une part, l’envolée des prix de gros de l’électricité sur la période, qui a fortement augmenté le coût d’achat des pertes électriques supportées par ENEDIS et RTE, et d’autre part, la baisse de la consommation d’électricité, due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété, laquelle a réduit les recettes des gestionnaires de réseaux. Ces effets n’auront été que partiellement compensés par l’augmentation des recettes d’interconnexion pour RTE. S’agissant du taux de TVA appliqué aux abonnements, conformément à la loi de finances pour 2025, depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA appliqué aux abonnements d’électricité et de gaz a été supprimé. Le taux est passé de 5,5% à 20% afin de se conformer au droit européen qui exige un taux de TVA unique sur toutes les composante d’une même prestation. Toutefois, cette mise en conformité est en moyenne neutre pour le consommateur dans la mesure où ses incidences ont été neutralisées par une baisse d’accise à la même date. En 2026, le Gouvernement a acté des mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs d’électricité. Comme annoncé par le Premier Ministre le 3 janvier 2026, le prix de l’abonnement de tous les contrats de fourniture d’électricité a baissé au 1er février 2026 grâce à une diminution de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui est une composante de la part fixe de la facture d’électricité. Le Gouvernement reste mobilisé pour le pouvoir d’achat des français, en lien avec le plan d’électrification des usages annoncé récemment.