9800. — 23 septembre 2025. — Mme Élisa Martin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les manquements de l’État sur ses obligations vis-à-vis des personnes exilées présentes sur le littoral Nord et plus particulièrement à Calais. En effet, de retour à Calais, Mme la députée a pu constater grâce aux échanges avec des associations mobilisées sur le terrain l’absence de point d’eau à proximité des lieux de vie des personnes exilées. Parmi ces associations, la Croix-Rouge, Solidarités international, Médecins du monde, le Secours catholique de Calais, Roots et Calais food collective. À Calais, il n’y a pas de point d’eau accessible pour les personnes exilées à proximité de leurs lieux de vie. L’association La Vie active (LVA), mandatée par l’État, distribue de l’eau par jerrycan de cinq litres dans un petit nombre d’endroits fixes, quelques heures par jour. Ces endroits fixes ne sont pas forcément à proximité de lieux de vie. Ce service est inaccessible pour certaines communautés et insuffisant pour les autres. Une analyse de Solidarités international a révélé qu’en 2023, 85 % des personnes exilées vivant à Calais devaient marcher en moyenne 7 km, soit 1 heure et 20 minutes à pied, pour atteindre un point de distribution de LVA. Depuis lors, aucune amélioration n’a été constatée. En 2024, La Vie active a distribué moins d’un million de litres, ce qui est extrêmement insuffisant. Sur la même période, l’association non mandatée Calais food collective a distribué près de 3 millions de litres supplémentaires via des cuves grillagées. Le cumul de l’action des deux associations reste insuffisant. À Calais, l’eau disponible à travers les dispositifs publics est bien en dessous du seuil humanitaire minimal de 15 litres par jour et par personne et donc des obligations françaises de 50 litres. À Calais comme à Dunkerque, les efforts des associations pour faciliter l’accès à l’eau sont entravés par les autorités locales. À Calais, les réservoirs de Calais food collective ont souvent été saisis par les autorités et de nombreux cas de sabotage des réservoirs par la police ont été signalés. Les obstructions de l’État conduisent à une violation supplémentaire du droit à la santé des personnes exilées. Calais food collective a signalé que des personnes buvaient de l’eau provenant de sources insalubres telles que des canaux et étangs après la confiscation des réservoirs sur leurs lieux de vie. Pourtant, la solution est simple. Les associations préconisent de multiplier les points d’eau au plus près des lieux de vie à moins de 200 m de l’habitat et garantir leur ouverture sécurisée 24 h/24 h. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que le droit à l’eau potable est reconnu par l’ONU depuis 2010 comme un droit humain fondamental et en droit français à travers la directive européenne « eau potable », qui impose aux communes d’assurer un accès pour tous, y compris les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Le code de la santé publique fixe entre 50 et 100 litres par jour et par personne pour couvrir les besoins essentiels. Par ailleurs, une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d’État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d’équipements d’accès à l’eau, hygiène et assainissement, dont un système de laverie. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend mettre en place afin qu’un droit aussi fondamental que celui de l’accès à l’eau potable soit garanti aux personnes exilées. À cet égard, à défaut d’une action résolue des services de l’État, elle lui demande s’il n’est pas de sa responsabilité de faire cesser les agissements de sabotage et de saisie des réservoirs d’eau mis à disposition des exilés par les associations. Le service public de distribution d’eau potable relève à titre principal de la compétence des communes. Ce n’est que lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, qu’il appartient à l’État, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à de tels traitements soit garanti (Conseil d’État, 23 novembre 2015, n° 394540 au recueil Lebon). Tel n’est pas le cas à Calais du fait, notamment, de l’action de l’État. En effet, l’aide humanitaire déployée à Calais, dispensée par les services de l’État et par les opérateurs mandatés, est exceptionnelle et inédite sur le territoire national. Les mesures mises en œuvre permettent notamment, par l’intermédiaire de l’association la Vie Active, un accès à l’eau pour les 773 personnes migrantes décomptées sur le camp, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Cet accès à l’eau comprend un total de 28 robinets soit 27 personnes pour un robinet : la présence d’une fontaine à eau avec deux robinets, située rue des Huttes, mise à disposition 7j/7 et 24h/24 ; le transport de 2 cuves de 1000 litres chacune, permettant l’alimentation de 10 robinets, positionnés chaque jour sur deux sites mobiles définis par les services de l’État en fonction des besoins et des conditions de sécurité publique ; l’accessibilité, 5 jours/7 de 16 robinets sur le site de l’association la Vie Active, route de Saint-Omer. Par l’intermédiaire de ces points d’accès, plus de 500 000 litres d’eau ont été consommés en 2024. Des distributions mobiles sont également opérées selon un circuit évalué hebdomadairement et adapté afin de se positionner au plus proche des lieux de vie. Enfin, une distribution régulière de bidons d’eau d’une contenance de 5 litres est assurée quotidiennement, 76 000 bidons ayant ainsi été distribués en 2024. Une adaptation spécifique est mise en œuvre en cas de forte chaleur, notamment avec un renforcement des horaires de distribution d’eau. Ainsi, le total de la consommation d’eau s’est élevé, en 2024 à près de 890 000 litres, ce qui correspond à 2 431 litres distribués par jour soit 3,15 litres par personne et par jour pour une population estimée à 773. Ce chiffre ne comprend pas l’eau utilisée pour la préparation des repas, servis quotidiennement et l’accès aux douches. En effet, des dispositifs dédiés et indépendants ont été mis en place. La garantie d’accès à une hygiène corporelle est possible grâce aux 28 cabines de douches, soit une douche pour 27 personnes, installées sur un site aménagé, accessible par des navettes gratuites 5 jours sur 7. En 2024, plus de 48 000 passages aux douches ont été comptabilisés, soit une moyenne de 184 douches par jour. L’accès aux latrines est assuré par la présence de 34 cabines situées sur deux sites distincts, rue des huttes et dans la zone du Virval. Elles sont disponibles 7 jours sur 7 et entretenues quotidiennement. De surcroît, ce dispositif est complété par 10 cabines, situées dans l’enceinte du site aménagé pour les douches, route de Saint-Omer. Le nombre total de cabines à disposition des personnes migrantes s’élève à 44, soit 1 toilette pour 17 personnes. Ces sites sont accessibles par les transports en commun, gratuits sur le territoire de la commune de Calais. De nombreuses lignes de bus desservent l’ensemble des points de présence de la population migrante à Calais. En effet, les campements sont dispersés sur le territoire et les migrants en mobilité aléatoire et constante. Ainsi, la réponse apportée par l’État et les opérateurs mandatés dans le cadre du dispositif humanitaire mis en place à Calais au bénéfice des personnes migrantes est adapté aux besoins et aux recommandations humanitaires internationales. Elle s’inscrit dans un contexte mouvant et complexe nécessitant une constante agilité des services de l’État et des opérateurs mandatés.