836. — 15 octobre 2024. — M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l’obligation pour les copropriétés de s’équiper d’un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. En effet, il demande que lui soient apportées des précisions quant aux standards cumulatifs de possibilité technique et de rentabilité économique, prévus par la loi pour imposer un tel équipement aux copropriétés. Il en va de même concernant les répartiteurs de frais de chauffage. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d’individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d’individualisation des frais de chauffage et les répartiteurs. Aussi, il demande que lui soient précisées les raisons empêchant un élargissement des conditions légales permettant de déroger à cette obligation d’individualisation. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d’individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d’individualisation des frais de chauffage. Enfin, tandis que seul un peu plus d’un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure semble aujourd’hui équipé de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage et ce malgré les menaces de pénalités lourdes, il demande si l’atteinte au droit de propriété en résultant ainsi que ces sanctions feront l’objet d’un amoindrissement, face aux difficultés d’installation de ces compteurs individuels de chauffage afin d’adapter le parc immobilier français aux normes arbitraires européennes. Il demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d’individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d’individualisation des frais de chauffage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage est un outil important de sobriété énergétique permettant de responsabiliser les occupants d’immeubles chauffés collectivement sur leurs consommations énergétiques. Le code de la construction et de l’habitation (articles L174-2 et R.174-2 à R.174-7) précise qu’il est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d’habitation équipé d’un chauffage central ou alimenté par un réseau de chaleur d’être équipé de compteurs individuels permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local. Les frais de chauffage sont ensuite facturés individuellement aux occupants, en tenant compte de frais individuels basés sur la relève des appareils de comptage (70 % de la facture), et de frais communs de combustibles répartis au tantième de chaque copropriétaire (30% de la facture). L’ADEME rappelle, dans une étude publiée en 2019, que l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement présente l’intérêt d’engendrer des économies d’énergie et des baisses de factures pour les habitants. L’économie d’énergie réalisée est de 15 % en moyenne, avec également une réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’individualisation des frais répond également à un principe d’équité consistant à faire payer à chaque habitant l’énergie qu’il a effectivement consommée, tout en prenant en compte la situation de l’appartement dans l’immeuble. Concernant le type d’équipement à installer, le code de la construction et de l’habitation offre plusieurs possibilités aux copropriétés : En priorité, celles-ci doivent installer des compteurs individuels d’énergie thermique (pour le chauffage et le froid) placés à l’entrée des logements sauf en cas d’impossibilité technique ou économique justifiée par une note du propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires ; Sinon, les copropriétés doivent installer des répartiteurs de frais de chauffage (uniquement pour le chauffage) installés en lieu et place des compteurs individuels, sauf en cas d’impossibilité technique ou économique justifiée par une seconde note. Les répartiteurs étant placés directement sur chaque radiateur. Le code de la construction et de l’habitation offre déjà des possibilités d’adaptation selon différentes configurations. En particulier, les cas d’impossibilités techniques et économiques permettant de déroger à l’installation du matériel mentionné sont détaillés dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs à usage d’habitation. La réglementation tient ainsi compte des différentes contraintes techniques et économiques pouvant exister (par exemple : absence d’une boucle indépendante pour chacun des lots, l’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, l’absence de rentabilité entre les économies d’énergie attendues et les frais liés à la pose, à la maintenance). En cas d’impossibilité complète empêchant l’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs, le code de la construction et de l’habitation permet même aux copropriétés concernées d’utiliser une méthode de calcul personnalisée pour évaluer la quantité de chaleur et de froid consommée dans chaque logement (dernier paragraphe de l’article R. 174-4). Enfin, certaines configurations spécifiques dérogent complètement à l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (logements foyers, immeubles collectifs dont la valeur de consommation énergétique de l’immeuble est inférieure à 80 kWh par m2SHAB/an). La répartition des frais de chauffage et de froid se calcule alors selon la moyenne des consommations annuelles de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, divisée par la surface habitable. Par ailleurs, vous soulignez que seul un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure sont aujourd’hui équipés de dispositifs d’individualisation. Ces données ne sont pas partagées par le Syndicat de la Mesure en charge de l’observation du déploiement du dispositif, qui précise que sur les 4,1 millions de logements concernés en France (excluant les cas d’impossibilité technique et les immeubles inférieurs au seuil à 80kWh/m2/an), près de 43 % sont équipés au premier trimestre 2024, contre seulement 24 % en 2017. Concernant le caractère lourd et pénalisant des sanctions que vous mentionnez, il convient de rappeler que ce n’est pas le ménage, mais le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ou le propriétaire de l’immeuble, qui sont responsables de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement. Ceux-ci peuvent être sanctionnés d’une amende de 1 500 € maximum par logement selon les articles L. 185-1 à L. 185-4 du code de la construction et de l’habitation.