10072. — 7 octobre 2025. — M. Daniel Grenon appelle l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d’apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l’organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d’incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d’élus, telles que l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu’une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d’ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d’ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n’a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d’au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d’apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux. Depuis 2023, le ministère de l’éducation nationale a engagé une évolution méthodologique majeure en inscrivant l’anticipation éducative dans le cadre du plan France Ruralités via la création, dans tous les départements ayant de la ruralité, des observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par les préfets et les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ces observatoires constituent une structure permanente de diagnostic territorial partagé, d’écoute, de dialogue avec les élus locaux et les parlementaires et de projection éducative à court et moyen termes. Il s’agit de garantir une visibilité plus longue en matière d’évolution de la carte scolaire dans les territoires ruraux afin d’éviter les incertitudes générées par une révision annuelle. Dans un contexte marqué par des changements démographiques durables, touchant la quasi totalité du territoire national, et d’attentes accrues des élus et acteurs locaux en matière de lisibilité, d’anticipation et de dialogue, il est apparu nécessaire de généraliser cette démarche à tous les territoires, ruraux comme urbains, pour disposer d’un cadre commun d’analyse et de prospective. Par une volonté commune des ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, les ODR deviennent ainsi en 2026 les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). La transformation de ces instances permet d’étendre leur champ à l’ensemble du territoire national, afin de prendre en compte les conséquences de la démographie dans tous les territoires (ruraux et urbains) et à tous les niveaux (premier et second degrés), ainsi que de préparer, avec les élus, notre système éducatif à cette transformation. Les travaux menés à l’échelle des ODRT permettent de croiser les données démographiques, les besoins éducatifs et les dynamiques locales, afin d’anticiper les évolutions du maillage scolaire et d’identifier les ajustements pertinents à horizon de plusieurs années. Cette méthode de travail vise à dépasser la seule logique de gestion annuelle des ouvertures ou fermetures de classes et constitue une réponse concrète à la demande de visibilité exprimée par les élus et les familles. Dans le département de l’Yonne, cette démarche a été engagée dès 2024, permettant l’établissement d’un premier diagnostic partagé et l’amorce d’un travail de projection éducative à moyen terme en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées. Cet exemple illustre la capacité des ODRT à devenir des espaces structurants de stratégie éducative rurale. Il convient toutefois de rappeler que, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les plafonds d’emplois du ministère sont fixés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent désormais d’éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, fondée sur le diagnostic territorial et le dialogue avec les élus locaux. Ainsi, en articulant diagnostic partagé, concertation locale et projection éducative à moyen terme, les ODRT constituent aujourd’hui le principal outil de l’État pour renforcer la visibilité éducative dans les territoires ruraux.