10668. — 4 novembre 2025. — M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques, industrielles et stratégiques de la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2025, visant à restreindre l’usage du plomb dans les munitions à usage civil dans le cadre du règlement REACH. Cette proposition prévoit une interdiction quasi totale des munitions au plomb, avec des délais de transition particulièrement courts : 18 mois pour certaines balles de calibre supérieur à 5,6 mm, trois ans pour la grenaille de plomb et cinq ans pour la mise sur le marché. Or l’ensemble des organisations représentatives du secteur alertent sur plusieurs points majeurs : des délais irréalistes, incompatibles avec les capacités industrielles actuelles et la reconversion technologique nécessaire ; une interdépendance structurelle entre la production de munitions civiles et militaires, qui repose sur les mêmes chaînes industrielles ; un risque stratégique pour la défense européenne, les lignes de production civiles servant aujourd’hui à renforcer la capacité d’approvisionnement militaire en période de crise ; une dépendance accrue vis-à-vis de la Chine, principal fournisseur de substituts métalliques au plomb (billes d’acier) ; des pertes économiques et sociales significatives, notamment pour les armuriers, fabricants et stands de tir, particulièrement présents dans les territoires ruraux et l’absence de toute mesure d’indemnisation ou de plan d’accompagnement pour les entreprises et les particuliers concernés. Les acteurs du secteur, appuyés par plusieurs États membres de l’Union et par des parlementaires européens, demandent un moratoire ou, à défaut, une période transitoire harmonisée de dix ans, assortie d’une analyse d’impact stratégique et industrielle complète, prenant en compte les impératifs de souveraineté et de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la filière française des munitions, les armuriers et les chasseurs, face à une transition aussi brutale qu’impréparée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des défis à venir concernant la transition des munitions au plomb. Il y a cinq ans déjà, la France s’était prononcée en faveur d’un report de la première version du règlement REACH, adoptée en 2020. Le projet de restriction porté par la Commission européenne dans le cadre du règlement REACH concernant l’interdiction de l’usage du plomb dans les munitions est actuellement en cours de discussion au sein du comité REACH. La dernière version en date du texte proposé par la Commission européenne prévoit notamment des dérogations à cette interdiction pour les usages militaires, ainsi que pour l’usage des balles et de la grenaille dans les centres de tir. Dans cette version, la période de transition pour l’usage des balles de calibre supérieur à 5,6mm a été portée à 5 ans et la période de transition pour l’usage des balles de calibre inférieur à 5,6mm a été portée à 15 ans. La France participe aux négociations relatives à ce texte, en prenant notamment en compte les impacts sur les producteurs et les utilisateurs (civils et militaires) des munitions au plomb. Les Etats membres seront invités à se prononcer fin février sur les projets de texte de la Commission européenne.