8051. — 1 juillet 2025. — M. Arnaud Simion attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l’autorité judiciaire que par l’administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d’évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l’insertion au profit d’une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l’accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d’une crise systémique. Or dans le cadre d’une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l’exécution des peines, porteurs d’une logique de responsabilisation, d’individualisation et de réinsertion sociale. À l’heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d’autres corps de la fonction publique, les professionnels de l’insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s’il envisage de revoir la doctrine d’emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d’insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d’ouvrir un chantier de fond sur les conditions d’exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice. La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l’administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l’accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s’est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l’audition des directeurs d’administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l’été, une analyse comparative des pratiques et l’identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l’organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l’incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d’un référentiel national d’évaluation pour mesurer le risque de récidive, l’expérimentation de l’intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l’élaboration d’une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d’uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.