12827. — 10 février 2026. — M. Sylvain Berrios appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu’il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L’organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d’un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s’inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d’expression et d’association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l’environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d’obtenir des garanties sur les conditions de détention et l’accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam. La France entretient avec le Vietnam une relation de confiance, qui s’inscrit dans le cadre d’un partenariat stratégique global depuis 2024, et qui nous permet de poursuivre un dialogue franc, constant et exigeant sur les droits de l’Homme. Plusieurs évolutions positives ont pu être constatées ces dernières années : le développement économique du pays s’accompagne d’avancées importantes dans les domaines sociaux en matière d’accès à l’éducation et à la santé. Des progrès sont observés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment à travers des politiques éducatives et sanitaires favorisant l’autonomisation des femmes. Les droits des personnes LGBTI+ connaissent par ailleurs une évolution positive. L’interdiction du mariage entre personnes de même sexe a été levée en janvier 2015 et, en 2022. Le ministère vietnamien de la santé a officiellement reconnu que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne constituaient pas des maladies, en conformité avec les standards internationaux. Depuis le 25 juin 2025, le nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam est en réduction : nous encourageons les autorités vietnamiennes à poursuivre leurs efforts en ce sens, conformément à l’objectif d’abolition universelle de la peine de mort, que la France défend avec constance. L’espace alloué à la société civile au Vietnam reste toutefois insuffisant à ce jour. Les restrictions portées à la liberté d’expression sont significatives et les cas individuels de personnes condamnées en raison de leurs opinions sont nombreux, en particulier s’agissant des défenseurs de l’environnement. La situation de Monsieur Dang Dinh Bach, détenu au Vietnam depuis juin 2021, fait l’objet d’un suivi tout particulier. Notre dialogue avec les autorités vietnamiennes sur la question des droits de l’Homme se poursuit également dans le cadre du dialogue entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam, avec notamment le déplacement du Président du Conseil européen à Hanoï le 29 janvier 2026. La France est enfin très attentive au respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de garanties de respect des libertés fondamentales par le Vietnam alors que celui-ci a été réélu au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour la période 2026-2028. La France poursuivra un dialogue respectueux mais exigeant avec le Vietnam sur ces problématiques, dans le cadre des échanges fréquents qu’elle entretient avec ce partenaire stratégique.