11000. — 18 novembre 2025. — Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d’obtention d’un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l’heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d’éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d’enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l’instruction de dossiers d’étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l’opacité des critères permettant d’être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d’obtention de visa appliqués aux étudiants d’autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l’appel à candidature 2026-2027 « bourse d’études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d’intérêt » pour la France puissent avoir une chance d’obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d’établissement d’enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d’effectuer une sélection parmi les dossiers d’étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l’évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d’étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu’ils soient évalués pour l’année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d’accueil. Par ailleurs, elle l’interroge sur les mesures qu’il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d’obtention d’un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l’étude des dossiers déposés pour l’année universitaire en cours et pour l’année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus. La poursuite des études en France pour les étudiants étrangers découle d’un processus sélectif que les services de coopération et d’action culturelle mettent en œuvre dans l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire français par le biais des espaces Campus France. En ce qui concerne les étudiants vivant en Cisjordanie et à Jérusalem, le Consulat général de France à Jérusalem délivre des visas pour études en France en s’appuyant sur un avis délivré par le service de coopération et d’action culturelle, en suivant les procédures et les critères définis au préalable par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec le ministère de l’intérieur. A Gaza, depuis le 7 octobre 2023, la France, comme les autres pays, n’est plus en capacité d’enregistrer les demandes de visas sur place. Ainsi, les Palestiniens de Gaza, y compris les étudiants, ne peuvent venir en France que par le biais d’opérations d’évacuations. Ces opérations sont d’une extrême complexité au regard des conditions de terrain. Elles mobilisent l’ensemble des services du MEAE, à Paris comme dans les postes diplomatiques de la zone géographique. Malgré ces obstacles, la France continue d’accueillir des étudiants gazaouis. Leur évacuation contribue à faire perdurer une coopération scientifique et universitaire active avec l’ensemble de l’Etat de Palestine, à soutenir la population de Gaza et la reconstruction future de l’enclave. En 2025, la France a soutenu financièrement les études en France d’une cinquantaine d’étudiants gazaouis dans leurs domaines d’excellence respectifs. Cette solidarité concrète à l’égard des étudiants de Gaza s’inscrit également dans le cadre de la stratégie d’attractivité française. Des programmes de bourses d’excellence pour les étudiants étrangers sont en effet pilotées par le MEAE à Paris et par les postes diplomatiques. Ces dispositifs, qui ont pour objectif le renforcement de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, s’adressent aux profils à haut potentiel académique et scientifique et accordent une attention particulière aux publics de pays en crise. L’excellence académique constitue le premier critère d’attribution de ces bourses qui privilégient certains niveaux d’études tels que le master et le doctorat, et certains domaines d’études stratégiques liés aux hautes technologies du Plan « France 2030 ». Concernant les étudiants palestiniens, les appels à candidatures sont publiés sur le site du Consulat général de France à Jérusalem et détaillent les critères de sélection des bourses ainsi que le calendrier de sélection. Pour l’année 2026, les lauréats du programme de bourses d’études France Excellence de niveau master et doctorat seront annoncés en mai 2026. Le nombre de bourses attribué est fortement lié au budget affecté au poste, qui est lui-même étroitement dépendant de l’adoption d’une loi de finances pour 2026.