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10244. — 14 octobre 2025. — M. Peio Dufau attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d’euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d’euros pour la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances et -300 millions d’euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d’apprentissage, de découverte et d’épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d’aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l’égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d’une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l’accès aux vacances profondément creusées et de l’atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c’est également le secteur associatif qui risque d’être mis en difficulté : des milliers d’associations et d’emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l’adresse de la jeunesse, de l’éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d’un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue fortement à l’effort de réduction du déficit public, notamment en n’assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonie de vacances.
12086. — 30 décembre 2025. — M. Julien Brugerolles attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d’aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d’intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l’État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l’emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s’avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n’a pas été revalorisé depuis 2011 et s’établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d’un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l’emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l’emploi associatif. Créé dans le cadre du plan « 1Jeune 1Solution » et dans un contexte de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage important des jeunes, le dispositif "FONJEP Jeunes" a permis de créer 1 000 postes en 2021 et de nouveau 1 000 postes en 2022, pour une durée de 3 ans. Ces mesures du plan de relance n’avaient pas vocation à être pérennisées. Au-delà de ce dispositif ponctuel spécifique, et plutôt que d’augmenter le montant des postes FONJEP, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du fonds de développement de la vie associative (FDVA) à compter de 2024, grâce à l’augmentation de la part (de 20 % à 40 %) des comptes bancaires inactifs dévolus à son financement. L’augmentation du FDVA permet de toucher davantage d’associations, pour contribuer au développement de la vie associative, et de ne pas concentrer l’effort sur les seules associations "jeunesse et éducation populaire".
8662. — 15 juillet 2025. — M. Jonathan Gery attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la publicité numérique ou digitale qui est admise par le code de l’environnement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette publicité est seulement soumise à autorisation municipale requise par le dernier alinéa de l’article L. 581-9 et les articles L. 581-21 et R. 581-9 du code de l’environnement. Il aimerait savoir si un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale dès lors qu’elle est soumise à autorisation, sachant que le pouvoir de police a toujours la possibilité de refuser les demandes qui lui sont présentées en fonction des circonstances de lieux, cas par cas. L’article L. 581-14 du code de l’environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, ou à défaut aux communes, d’adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Dans ce cadre, les autorités locales disposent d’un large pouvoir de réglementation de l’affichage leur permettant notamment, pour protéger le cadre de vie et tenir compte des spécificités locales, d’interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. En raison de son impact visuel, il est par conséquent possible d’interdire la publicité numérique dans certaines zones du territoire, ou de l’autoriser uniquement sur certains types de dispositifs, comme sur le mobilier urbain. La surface unitaire de ces publicités peut également être restreinte plus strictement que celle des autres dispositifs lumineux (exemple : CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2019, 18NC01740). Sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, il appartient cependant aux autorités locales de justifier ces mesures au regard des circonstances locales particulières, et de ne pas édicter des interdictions générales et absolues sur l’ensemble du territoire.
10814. — 11 novembre 2025. — M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d’investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing, qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l’empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d’éligibilité au FCTVA afin d’inclure, sous conditions, ces dépenses de location d’équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée dans le patrimoine d’une collectivité d’un nouvel élément d’une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d’investissement. Ainsi, la location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l’entrée dans le patrimoine de la collectivité et notamment dans son actif, elle constitue une dépense de fonctionnement. Or, les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définies à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Il n’y a donc pas d’éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d’un véhicule ou de tout autre matériel. Toutefois, dans le cas d’une location longue durée avec option d’achat, si la commune lève l’option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra alors y avoir éligibilité au FCTVA si l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.
1965. — 12 novembre 2024. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l’aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l’article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l’autonomie, un fonds de 75 millions d’euros par an. Ainsi, il est prévu : - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L’aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d’achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l’aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l’attractivité du métier. L’aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d’une part du nombre d’heures d’activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d’autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l’État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu’ils accompagnent au quotidien.
7043. — 27 mai 2025. — Mme Stella Dupont* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d’hospitalisation d’un de leur résident. En effet, l’article R. 314-204 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’en cas d’absence de plus de soixante-douze heures pour cause d’hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré de l’intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l’alerter de cette situation et savoir s’il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l’habitat intermédiaire, dont les résidences constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes, leur permettent d’avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec d’autres résidents et bénéficier d’activités récréatives, contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l’autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées. La disposition prévue par l’article R. 314-204 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une minoration du tarif journalier équivalente à l’intégralité du montant du forfait hospitalier, dès lors que l’absence pour hospitalisation dépasse soixante-douze heures. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement pour les usagers, en évitant une double facturation lors de leur hospitalisation. Toutefois, cette évolution peut effectivement engendrer des tensions budgétaires pour les gestionnaires de résidences autonomie, dont les ressources sont souvent limitées. Les services du ministère chargé de l’autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.
10843. — 11 novembre 2025. — M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nouvelle loi PLM. En effet, la réforme crée de facto deux, voire trois élections différentes. Ainsi, désormais, un conseiller de Paris pourra être aussi conseiller d’arrondissement à l’issue du prochain scrutin municipal parisien. Or puisqu’en France il n’est pas possible de posséder plus de deux mandats électifs, ces mandats seront-ils considérés comme des mandats distincts ou un seul mandat comme auparavant ? Autrement dit, il aimerait savoir si celles et ceux qui sont déjà détenteurs d’un mandat, par exemple parlementaire ou conseiller régional, devront comptabiliser ces nouveaux mandats (conseiller de Paris et conseiller d’arrondissement) et faire un choix pour ne pas dépasser la limite légale de deux mandats. La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l’article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ». Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n’a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu’alors applicables. Elle s’est bornée à préciser, à l’article L. 272-1 du code électoral, que les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, étaient les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun. Le cumul des mandats et fonctions à Paris, Lyon et Marseille est régi par les articles L. 46-1, L.O. 141, L.O. 141-1 et L. 272-1 du code électoral et par l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Aussi, comme aujourd’hui, un conseiller d’arrondissement peut cumuler ce mandat avec le mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris, ainsi qu’avec un autre mandat local listé à l’article L. 46-1 du code électoral. S’il n’est que conseiller d’arrondissement, ou que conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou conseiller de Paris, il peut également cumuler ce mandat avec un autre mandat local listé à l’article L. 46-1 du code électoral. De la même façon, un parlementaire peut cumuler ce mandat avec celui de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris et de conseiller d’arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller d’arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris.
10343. — 21 octobre 2025. — M. Xavier Albertini attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d’un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l’usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d’études est parfois de plus d’une heure, ou lorsque l’élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l’élève n’est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable. – Question signalée. L’accès aux espaces numériques de travail (ENT) et aux outils de vie scolaire est pleinement assuré tout au long de la journée et les fins de semaine. La mesure de droit à la déconnexion sur la plage horaire entre 20 heures et 7 heures et la fin de semaine vise uniquement à ce qu’il n’y ait pas de nouveaux échanges d’information ou des nouvelles notifications incitant les élèves à se connecter sur la plage horaire 20h-7h et la fin de semaine. Les nouvelles informations, documents, messages ou autres productions (qui restent entièrement possibles sans restriction de durée), ne sont notifiées aux acteurs concernés qu’entre 7 h et 20 h les jours ouvrés. Il est donc tout à fait possible pour un élève d’utiliser sa messagerie et son cahier de texte, et de travailler sur ses devoirs en s’appuyant sur les outils et services numériques mis à sa disposition, quel que soit le moment de la journée et sur la fin de semaine. Il a également l’occasion de préparer et d’envoyer des messages après 20 h en semaine ou en fin de semaine qui ne seront réceptionnés par les destinataires que sur la plage horaire 7h-20h les jours ouvrés.
11795. — 16 décembre 2025. — Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d’extrême-droite. Nombre d’intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l’Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d’extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d’extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n’existe plus. Elle l’interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche. La Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a été conviée à s’exprimer sur le sujet des violences faites aux femmes à l’occasion d’une table-ronde, comme elle le fait très régulièrement dans le cadre de son portefeuille ministériel et ce devant différents types de publics. Par ailleurs, cet événement avait lieu le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.