11767. — 16 décembre 2025. — Mme Anchya Bamana attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd’hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d’éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d’autres élèves ou des personnels) font l’objet d’exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu’ils rejoignent, l’éducation nationale ayant l’obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu’ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage. La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l’éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d’établissement lorsqu’un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l’établissement. Ces faits donnent lieu également à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. En parallèle de cette réponse disciplinaire, le télégramme conjoint entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur du 26 mars 2025 renforce les mesures de sécurité par des contrôles aléatoires menés par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements scolaires. Cette avancée illustre la volonté du ministère de l’éducation nationale d’apporter une réponse ferme et proportionnée à chaque situation de violence et de garantir un climat scolaire serein. En ce qui concerne les élèves hautement perturbateurs, plusieurs dispositifs permettent leur prise en charge : les dispositifs relais (classes, ateliers, internats tremplins) permettent un accueil temporaire adapté d’élèves de collège en risque de marginalisation scolaire (manquements graves et répétés au règlement intérieur) et de décrochage (absentéisme chronique non justifié, démotivation profonde dans les apprentissages). Les effectifs sont au maximum de douze élèves provenant de plusieurs établissements scolaires, selon une répartition par district. Ces dispositifs bénéficient d’un partenariat avec le ministère de la justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales, des associations complémentaires de l’enseignement public et des fondations reconnues d’utilité publique ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes avec des troubles du comportement perturbant leur socialisation et leur scolarité ; des sas d’accueil et de décompression sont mis en place dans certains départements pour gérer temporairement les élèves en crise avant leur réintégration progressive en classe ; des parcours aménagés peuvent également être proposés. Ils relèvent de deux types en fonction de l’âge du jeune : des parcours individualisés pour les élèves de moins de 15 ans ; avec des emplois du temps adaptés ou des parcours aménagés en formation initiale pour les élèves de plus de 15 ans, permettant une alternance entre scolarité et stages en entreprise ; des dispositifs locaux propres à certains territoires sont mis en œuvre : l’équipe de liaison pour les adolescents en souffrance à la Réunion, la commission d’accompagnement à la rescolarisation des élèves poly-exclus dans la Manche, ou encore le protocole départemental élèves perturbateurs dans le Nord. Enfin, la création, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, des services de défense et de sécurité académiques renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l’éducation nationale. Ils rassemblent l’ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. S’agissant de l’académie de Mayotte, plusieurs mesures ont été prises, notamment dans le cadre du plan « Mayotte debout » présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024 : la formation de 300 gendarmes et auxiliaires locaux pour assurer des missions de sécurité une fois la crise passée ; la mise en œuvre d’un plan vigilance associant armée et gendarmerie pour sécuriser certains lieux, notamment les établissements scolaires ; le renforcement de l’équipe mobile de sécurité, qui se compose désormais de soixante-neuf personnels habilités à intervenir dans les établissements scolaires pour des actions de médiation et la gestion de situations de violence. Dans le cadre de la stratégie régionale, après les crises de 2023-2024, le partenariat entre l’académie, la préfecture, le procureur et les forces de l’ordre renforce la convergence des réponses administrative, pénale, disciplinaire et éducative.