5177. — 18 mars 2025. — M. Sébastien Chenu appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements préoccupants de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord, mis en lumière par la Cour des comptes. Avec plus de 800 000 allocataires, soit près de 10 % des bénéficiaires de la CAF en France, cet organisme est le plus important du pays en volume de prestations distribuées. En 2022, il a versé près de 5 milliards d’euros d’aides sociales, essentielles pour de nombreuses familles modestes et précaires du département. Malgré son rôle central, la CAF du Nord souffre d’une gouvernance défaillante et de retards importants dans le traitement des dossiers. Selon la Cour des comptes, la gestion atypique de cet organisme a engendré des pratiques coûteuses et inefficaces, notamment à travers des commissions territoriales budgétivores et peu utiles. En interne, des tensions persistantes ont affaibli la direction et aggravé les erreurs de gestion, comme la cession d’immeubles dans des conditions désavantageuses et des marchés publics passés sans mise en concurrence suffisante. Ces dysfonctionnements ont des répercussions directes sur les allocataires : des délais de traitement qui dépassent fréquemment plusieurs mois, des difficultés d’accès aux services et une lutte contre la fraude insuffisante. Ces problèmes nuisent à la confiance des usagers et fragilisent un dispositif pourtant essentiel à la cohésion sociale. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour restaurer une gestion rigoureuse de la CAF du Nord, garantir un service efficace aux allocataires et assurer une utilisation optimale des fonds publics. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord s’inscrit pleinement dans les orientations fixées par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023–2027 signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce cadre national, qui régit l’ensemble des caisses locales, vise à améliorer la qualité de service, sécuriser la gestion des fonds publics et garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers. Concernant les retards de traitement, la COG fixe des objectifs nationaux ambitieux tant sur les délais (à titre indicatif, l’indicateur de suivi des délais moyens de traitement des prestations légales est fixé à 13 jours d’ici 2027) que sur la réduction des stocks (l’objectif fixé pour 2027 est de n’avoir que 7 % de dossiers avec une antériorité supérieure à 40 jours). Elle prévoit en outre une augmentation progressive du taux de liquidation automatique, avec une cible de 38 % des dossiers traités sans intervention manuelle d’ici 2027. Un plan d’action de production spécifique est également prévu pour les caisses dont le stock demeure atypique, et la CAF du Nord reste éligible aux dispositifs de jumelage ou de mutualisation de production prévus pour corriger les écarts structurels entre organismes. Ces leviers, couplés à la généralisation de la solidarité à la source et au développement de la déclaration sociale nominative, permettront de fiabiliser les données et de limiter les retards liés à des saisies manuelles ou des pièces justificatives manquantes. La COG renforce également la gouvernance et le pilotage interne des CAF. Chaque caisse dispose d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, d’un schéma directeur des systèmes d’information et d’indicateurs de performance intégrés à un dialogue de gestion annuel avec la CNAF. Des objectifs chiffrés en matière de qualité de réponse (91 % de satisfaction globale visée), d’accessibilité territoriale et de maîtrise budgétaire sont suivis et publiés. Les actions locales, telles que les comités territoriaux évoqués, sont encadrées et doivent s’inscrire dans une logique d’efficacité mesurable. Concernant l’usage des fonds publics, la réglementation applicable impose à chaque CAF le respect du code de la commande publique et la traçabilité des opérations immobilières. Toute dérogation ou anomalie dans ces domaines fait l’objet de contrôles internes renforcés ou d’interventions correctrices de la branche. Le pilotage financier de la CAF du Nord, comme celui des autres organismes, est strictement encadré dans l’annexe budgétaire de la COG et est examiné et contrôlé dans le cadre des commissions de suivi de la COG, auxquelles l’État et le contrôleur financier de l’Etat auprès de la CNAF sont associés. Enfin, la lutte contre la fraude est une priorité nationale renforcée par la COG. Celle-ci prévoit l’extension des contrôles automatisés à fort rendement, l’élargissement du recours au datamining et la montée en puissance du service national de lutte contre la fraude à enjeux, qui intervient en appui des CAF. L’objectif est de renforcer la justesse des prestations et de préserver la confiance des usagers dans l’intégrité du système. Ainsi, au-delà de la situation particulière de la CAF du Nord, la branche Famille met en œuvre des outils communs à l’échelle nationale, conçus pour restaurer durablement la qualité de service, fiabiliser la gestion, et garantir une utilisation rigoureuse des ressources publiques.