7161. — 3 juin 2025. — Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les retards constatés dans le traitement des indemnisations par les assurances suite aux inondations survenues en janvier 2025 dans plusieurs communes d’Ille-et-Vilaine. Ces inondations ont causé d’importants dégâts matériels dans les habitations, les commerces et les équipements publics, affectant durablement le quotidien des habitants et le fonctionnement des collectivités locales. Plusieurs maires de communes sinistrées, à travers l’Association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine, ont fait part de leur inquiétude quant à la lenteur des procédures d’indemnisation, en particulier pour les biens relevant de la garantie de catastrophe naturelle. Cette situation freine la remise en état des différentes infrastructures publiques. Pourtant, M. le ministre l’a lui-même assuré le 1er février 2025 lors de son déplacement à Redon, d’une procédure accélérée pour les 70 communes d’Ille-et-Vilaine touchées et identifiées dans l’arrêté publié au Journal officiel du dimanche 9 février 2025. À cette occasion, il avait indiqué « Nous avons tenu à ce que ces délais soient comprimés au maximum afin qu’en matière d’assurance, en matière d’indemnisation, la solidarité nationale soit présente le plus rapidement possible ». Or, force est de constater, d’après le témoignage des maires concernés qu’ils peinent à obtenir des réponses claires et des délais précis de la part des assureurs, plusieurs mois après les faits. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais d’indemnisation dans ce type de situation, comme promis, et s’il envisage de renforcer les obligations des compagnies d’assurance en matière de transparence et de rapidité dans le traitement des dossiers liés aux catastrophes naturelles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue une première étape indispensable pour donner lieu à une indemnisation. Plusieurs dizaines de communes d’Ille-et-Vilaine ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 6 février 2025, pour des phénomènes d’inondations et de coulées de boue. Le code des assurances encadre strictement la procédure afin que les compagnies d’assurance apportent une réponse rapide aux sinistrés de catastrophe naturelle. Ainsi, conformément à l’article L. 125-2 du code des assurances, « à compter de la réception de la déclaration du sinistre […], l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. ». Ces délais contraignants doivent permettre un traitement rapide, fiable et équitable des dossiers. Des retards peuvent toutefois survenir du fait de la complexité de certains dossiers, de la disponibilité des experts, de la nature des expertises requises ou de difficultés de communication entre assureurs et assurés. En cas de désaccords persistants ou de litiges, le sinistré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance. Cet organisme indépendant vise à faciliter le règlement des différends et peut être saisi via le site https://www.mediation-assurance.org/ ou par voie postale. Depuis sa création en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a démontré son efficacité, en apportant une réponse adaptée aux sinistrés. Le Gouvernement accordera une attention particulière au respect des délais d’indemnisation, afin de soutenir les sinistrés de catastrophes naturelles et préserver durablement le régime « Cat Nat ».