8853. — 22 juillet 2025. — Mme Annaïg Le Meur appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur les conséquences du décret n° 2007-158 du 5 février 2007, qui réduit à 10 % l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes hébergées en établissement social, médico-social ou hospitalier. Ce décret repose sur l’hypothèse que les établissements assurent intégralement l’aide humaine, ce qui est loin d’être systématiquement le cas dans la pratique, notamment en raison des difficultés de recrutement et de moyens. Cette réduction entraîne une perte majeure d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap, en particulier celles atteintes de troubles psychiques, intellectuels ou cognitifs, alors même que leurs besoins spécifiques ont été reconnus par le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022. Mme la députée souligne que cette logique forfaitaire est en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui garantit un droit à compensation quel que soit le lieu de vie. Elle note également une inégalité de traitement avec les aides techniques, pour lesquelles la réduction n’est appliquée que si l’aide est effectivement fournie par l’établissement. Elle lui demande si elle envisage de modifier ce décret afin que la réduction de la PCH ne s’applique que lorsque l’aide humaine est effectivement assurée, ou, à défaut, d’envisager une modulation plus juste, tenant compte des seuls besoins réellement couverts par l’établissement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap. La PCH peut être attribuée aux personnes hébergées en établissement mais n’a pas vocation à financer le coût de cette prise en charge. Ainsi, les éléments de la PCH autres que l’aide humaine (aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts liés au transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières) peuvent être attribués pour la couverture des besoins qui ne relèvent pas des missions de l’établissement. Le mode de calcul et les montants de ces aides demeurent identiques à ceux applicables aux personnes vivant à domicile. S’agissant de l’aide humaine, l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie en établissement « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins ». Pour les établissements relevant d’un régime d’autorisation et de tarification, en particulier les Maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les Foyers d’accueil médicalisé (FAM), le coût de l’aide humaine nécessaire aux résidents est inclus dans le tarif journalier de l’établissement, financé principalement par l’assurance maladie et l’aide sociale départementale. Cette intégration de l’aide humaine dans le tarif de l’établissement justifie la réduction de l’élément « aide humaine » pour les personnes hébergées en établissement à 10 % du montant versé à domicile. Cette réduction s’applique à compter du 45ème jour d’hébergement (ou du 60ème jour lorsque la personne doit procéder au licenciement de son salarié à domicile), dans la limite d’une somme comprise, à ce jour, entre 56,43 € et 112,86 €. S’il n’est pas envisagé de remettre en cause ce principe, plusieurs actions ont été engagées pour renforcer la qualité de l’accompagnement apporté aux résidents et soutenir les établissements. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle procédure nationale d’évaluation, élaborée par la Haute autorité de santé (HAS), s’applique à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un référentiel centré sur les personnes accompagnées. Par ailleurs, les financements dédiés au secteur ont été revalorisés de 5,9 % en 2023 puis de 3,8 % en 2024 afin d’accompagner les établissements face à l’évolution des coûts et de favoriser le recrutement de personnels supplémentaires. Parallèlement, une politique volontariste a été engagée pour améliorer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement, notamment via des revalorisations salariales, des actions de formation et des campagnes de recrutement. Enfin, les agences régionales de santé assurent un suivi renforcé des structures en difficulté financière, dans le cadre des commissions départementales mises en place depuis septembre 2023.