7513. — 17 juin 2025. — M. Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gravité et la multiplicité des dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la REP devait garantir la reprise gratuite des déchets de chantier et favoriser leur recyclage, la réalité sur le terrain est tout autre. Seuls 7 % des déchets de catégorie 2 sont effectivement repris, la collecte directe sur chantier reste embryonnaire, et l’accès aux points de collecte ne concerne que 20 % des volumes, laissant la majorité des entreprises sans solution opérationnelle. Malgré l’ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 acceptants tous types de déchets, de nombreux artisans signalent la difficulté d’accès à ces points, notamment en zone rurale ou périurbaine, ce qui alourdit les coûts logistiques et pénalise la rentabilité des chantiers. Les éco-organismes, censés garantir la transparence et l’efficacité du dispositif, imposent des hausses tarifaires soudaines, sans justification ni anticipation, fragilisant ainsi les entreprises qui doivent établir des devis longtemps à l’avance. Cette absence de visibilité financière est d’autant plus problématique que les éco-organismes, structures privées, ne publient pas de façon détaillée l’usage des fonds collectés, ni la répartition des contributions par famille de déchets, ni les montants réellement alloués à la collecte opérationnelle. La complexité du dispositif, la multiplication des obligations administratives (diagnostics PEMD, tri accru, gestion différenciée des matériaux) et la catégorisation contestée de certaines entreprises artisanales comme « metteurs sur le marché » - les contraignant à payer une éco- contribution alors qu’elles ne sont que transformateurs ou installateurs - ajoutent à la confusion et à la colère des professionnels. La filière bois, par exemple, subit des éco-contributions disproportionnées par rapport à d’autres matériaux, créant une distorsion de concurrence et fragilisant un secteur pourtant stratégique pour la transition écologique. Le moratoire annoncé par le Gouvernement, qui suspend certaines dispositions en vue d’une refondation, ne répond pas à l’urgence de la situation et risque de n’apporter que des ajustements superficiels, alors que les attentes du secteur portent sur une refonte en profondeur, associant réellement les représentants des entreprises à la gouvernance du dispositif. La REP bâtiment, dans sa forme actuelle, ne permet ni d’atteindre les objectifs de recyclage et de réemploi fixés par la loi, ni de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, qui continuent de représenter une charge importante pour les collectivités et un fléau environnemental. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la proximité et l’accessibilité réelle des points de collecte sur tout le territoire, assurer une transparence totale et publique sur la gestion des éco-contributions, la répartition des fonds et les coûts de gestion des éco-organismes, revoir la répartition des obligations et des contributions afin d’éviter une pénalisation injustifiée des entreprises artisanales et des filières vertueuses comme le bois, associer pleinement les représentants des entreprises du bâtiment à la gouvernance et à la refonte du dispositif, notamment par la création d’un conseil de surveillance indépendant, conditionner toute évolution tarifaire à une amélioration tangible et vérifiable du service rendu, et veiller à ce que la REP bâtiment devienne un outil efficace au service de la transition écologique et de la lutte contre les dépôts sauvages, sans constituer une charge administrative et financière supplémentaire. Il insiste sur l’urgence d’une réforme structurelle et concertée, seule à même de restaurer la confiance des professionnels et de répondre aux ambitions environnementales affichées par la loi AGEC. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction, afin d’en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd’hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d’entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d’euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu’ils sont triés, et le développement d’un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu’il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l’obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d’ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu’ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l’ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu pendant l’été et à la rentrée, puis le Ministre Mathieu Lefèvre a repris ce chantier de refondation en réunissant tous les acteurs le 3 Novembre 2025, puis en Décembre pour discuter des différents scénarios issus des remontées des acteurs. Le chantier sera finalisé au 1er trimestre 2026 : le scénario de refondation de la REP PMCB sera choisi, puis le plan d’opérationalisation, via des modifications réglementaires (arrêté cahier des charges) et législatives (véhicule à définir) sera détaillé.