12756. — 10 février 2026. — M. Aurélien Dutremble attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L’affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu’il existait un doute sérieux sur la sincérité de l’union et qu’une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d’éloignement prononcée par l’État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d’une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l’union d’une personne que l’administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d’éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd’hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l’obtention d’un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L’État exige des maires qu’ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l’augmentation de dossiers suspects et à l’absence de soutien explicite de l’État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d’une OQTF et l’obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d’un mariage lorsqu’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd’hui indispensable de rétablir la cohérence de l’action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d’éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d’en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil, le droit français est doté d’un dispositif civil de lutte contre les mariages frauduleux a priori (c’est-à-dire avant la célébration du mariage), qui a été renforcé à de nombreuses reprises (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ; loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Plusieurs propositions de lois ont été déposées dans les deux chambres afin de modifier le cadre juridique, mais elles n’ont pas achevé leur parcours au Parlement. Les dispositions en vigueur reposent, pour l’essentiel, sur les officiers de l’état civil et les procureurs de la République. Afin de permettre aux officiers de l’état civil de contrôler la réalité de l’intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans est conditionnée à la constitution d’un dossier de mariage et à la réalisation de l’audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux. Ces entretiens sont obligatoires lorsque l’officier de l’état civil a des raisons de craindre que le mariage envisagé est frauduleux (articles 63 et 171-2 du code civil). Les pouvoirs des officiers de l’état civil ont récemment été renforcés par la loi du 21 août 2021 précitée puisqu’ils peuvent désormais, afin d’étayer leurs craintes, se fonder sur les éléments circonstanciés qui peuvent leur être adressés par n’importe quelle personne physique (membre de la famille, ami, collègue des futurs époux) ou morale (associations) qui, ayant connaissance de la situation particulière des futurs époux, signale que le mariage envisagé est un mariage frauduleux. En présence d’indices sérieux d’un mariage frauduleux, l’officier de l’état civil a l’obligation de saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit, de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de s’opposer à la célébration du mariage, soit de surseoir à sa célébration pour une durée d’un mois, renouvelable une fois, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il peut faire procéder pour déterminer la réalité de l’intention matrimoniale des futurs époux. A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration (article 175-2 du code civil). Le pouvoir de diligenter des investigations et de s’opposer à la célébration du mariage est, en application de l’article 66 de la Constitution, réservé au seul procureur de la République, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, dès lors que la liberté matrimoniale est une liberté constitutionnellement protégée. Dans la circulaire-dépêche relative à la lutte contre les mariages frauduleux du 13 août 2025, il a été demandé aux procureurs la nécessité d’être particulièrement vigilants et d’être en soutien des officiers de l’état civil, dans un dialogue renforcé et en confiance avec les maires et leurs services. La circulaire a également rappelé qu’en cas de doute sur la situation des futurs époux et sur proposition du maire, le sursis à la célébration du mariage devais désormais être privilégié.