518. — 8 octobre 2024. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l’insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d’entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d’emploi accompagné financé par l’État, défini comme un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur. En 2023, ce dispositif permet d’accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L’objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d’application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d’emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d’accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d’attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l’intégration de nouveaux opérateurs en capacité d’accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l’arrêt. Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l’adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l’orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce qu’elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En 2022 s’est opéré le déploiement des plateformes départementales de l’emploi accompagné, ce qui a nécessité de : - doter les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type) ; - harmoniser les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les agences régionales de santé (encourager la pluriannualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi ; - lancer des travaux pour l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné ; - garantir les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants, en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ce déploiement s’est poursuivi en 2023. Par ailleurs, la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 affiche un objectif de développement et une cible de 30 000 personnes accompagnées, d’ici la fin 2027. Enfin, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi porte l’objectif d’intégrer pleinement l’emploi accompagné en tant qu’outil de la politique de l’emploi et d’en simplifier le fonctionnement. Selon les dernières données disponibles à date, 10 752 personnes étaient accompagnées au 31 mars 2025 – cela représente une progression de + 5.4 % sur le 1e trimestre 2025 (elle était de + 6.2 % au trimestre précédent). Le nombre de personnes accompagnées est donc aujourd’hui 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes suivies par une plateforme départementale d’emploi accompagné sont pour une grande partie des jeunes (67 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (33 %), des troubles du spectre de l’autisme (20 %), des troubles cognitifs (23 %) ou des déficiences intellectuelles (11 %). Au 31 mars 2025, 51 % des personnes accompagnées sont en recherche d’emploi, la répartition des personnes accompagnées selon leur situation professionnelle est la suivante : 39 % ont signé un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée et 10 % ont un autre type de contrat de travail. Il convient, par ailleurs, de signaler que le maintien en emploi des personnes accompagnées poursuit une évolution positive depuis plusieurs trimestres. Au 31 mars 2025, 46 % des personnes en emploi le sont depuis moins d’un an. Si cette part reste importante, elle est en nette baisse par rapport à mars 2023, où 62 % des personnes en emploi avaient une ancienneté inférieure à un an. À l’inverse, la proportion de personnes ayant un emploi depuis plus d’un an a progressé, passant de 38 % en mars 2023 à 54 % en mars 2025. Cette amélioration est encore plus marquée sur les contrats de plus de 2 ans, qui concernent désormais 36 % des personnes accompagnées, contre 28 % en décembre 2023. Ces chiffres confirment que le maintien en emploi s’améliore progressivement, bien que des disparités subsistent en fonction du type de contrat et du secteur d’activité. En appui au déploiement des plateformes, ont été missionnés : - l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) depuis 2017 : remontée des données, élaboration du premier référentiel, évaluation des dispositifs, étude des coûts évités. Reconduite dans sa mission, elle réalise une évaluation des plateformes départementales d’emploi accompagné. Dans cette perspective, l’ANSA a initié en 2023-2024 un cycle de percées qualitatives consistant à mener des visites sur site, afin d’apporter un éclairage sur les moyens et les méthodes déployés par les plateformes. Ces visites portent sur l’organisation des plateformes d’emploi accompagné, ainsi que sur les moyens déployés et les méthodes mises en œuvre en fonction des publics et de leurs besoins d’accompagnement. Ce travail permet à la fois de mesurer la qualité des plateformes Emploi accompagné et de repérer de bonnes pratiques à diffuser au national. Entre 2023 et 2024, l’ANSA a réalisé 20 visites de plateformes (3 visites « vague test », 7 visites « vague 1 » et 10 visites « vague 2 »), l’objectif étant de réaliser une visite de l’ensemble des plateformes d’ici 6 ans. - le collectif France Emploi accompagné : en appui auprès des plateformes elles-mêmes (élaboration de documents types), et exploitation d’un outil dédié à la remontée quantitative et qualitative de données au niveau national dont une première version a été déployée en janvier 2022. La seconde version dotée d’indicateurs de pilotage budgétaire est déployée depuis la fin du premier trimestre 2023. Il convient de rappeler que le développement de l’emploi accompagné figure parmi les dix-sept mesures emploi de la CNH du 26 avril 2023. Pour accompagner cette ambition, la loi pour le plein emploi a introduit des modifications à l’article L. 5213-2-1 du code du travail fixant le cadre de l’emploi accompagné dans l’objectif d’intégrer pleinement l’emploi accompagné en tant qu’outil de la politique de l’emploi et d’en simplifier le fonctionnement. Ces nouvelles dispositions, en vigueur au 1er janvier 2025, prévoient que l’emploi accompagné est organisé par l’Etat sous la forme de plateformes départementales, conformément à un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi et des personnes handicapées. Elles impliquent également la simplification du schéma conventionnel entre les acteurs des territoires. Plusieurs leviers soutiennent donc l’atteinte de l’objectif CNH de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027. - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l’extension au service public de l’emploi de la possibilité de prescrire le dispositif Emploi accompagné depuis 2020 ; - l’augmentation croissante de la contribution de l’Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d’emploi accompagné. Co-financé par l’Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds, Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le budget dédié pour 2024 s’est porté à 53,9 M€ soit : 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l’ordre de 15 M€ par rapport à 2023, soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l’AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu’en 2023). Pour 2025, la contribution de l’Etat au financement de l’emploi accompagné a été reconduite, préservant le niveau atteint en 2024. Les mesures portées par la loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 parmi lesquelles un schéma conventionnel simplifié (suppression de la convention de gestion et de la convention de financement au profit d’une convention unique) et une ouverture plus large aux acteurs de l’emploi.