1964. — 12 novembre 2024. — M. Vincent Rolland* attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les textes d’application de la loi « Rist » promulguée en mai 2023, visant à simplifier et à renforcer le système de santé en permettant aux professionnels comme les infirmiers en pratique avancée (IPA) d’assumer de nouvelles responsabilités. Ces textes permettront aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences, comme prévu par la réforme. Cependant, aujourd’hui, ces textes ne sont pas encore publiés. La non-application de ces mesures contrarie l’esprit de la loi et ne répond pas aux besoins de santé croissants de la population. Ces décrets peuvent permettre à un plus grand nombre de citoyens d’accéder à une offre de soins de qualité en proximité ainsi qu’à une permanence des soins, compte tenu du maillage territorial des infirmiers. En tant que professionnels de santé qualifiés, les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont prêts à soutenir le système de santé et offrir des soins de qualité, accessibles à tous. Il est urgent de permettre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d’intervenir dans le cadre de leurs compétences élargies. C’est une étape clé pour améliorer la qualité des soins et garantir l’égalité d’accès pour tous les usagers. Aussi, il lui demande que, face aux difficultés croissantes d’accès aux soins des citoyens, des mesures soient prises en urgence afin de permettre aux IPA d’exercer pleinement leurs compétences comme la réforme le prévoit. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet. Les textes réglementaires d’application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l’accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d’une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d’accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D’autre part, l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l’exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d’une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l’expérimentation venant d’être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d’orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d’évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.