6747. — 20 mai 2025. — Mme Océane Godard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d’intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s’affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l’autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l’accompagnement et l’autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d’une part, l’absence de tarif plancher national pour l’APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l’accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d’autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d’accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l’APA en mode mandataire, garantir l’inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d’intervention et étendre l’éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d’exercice de leur activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d’assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière. L’APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L’APA permet notamment de répondre aux besoins d’aide à domicile, selon trois modes d’intervention : - recours à un service prestataire d’aide à domicile ; - emploi direct d’une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d’un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d’une tierce personne, il évolue régulièrement et s’élève à 24,58 € pour l’année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d’aide APA est également valorisé sur la base d’un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l’article R. 232-9 du code de l’action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d’entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent, ainsi, d’une marge d’appréciation leur permettant d’adapter les financements aux spécificités locales, afin d’assurer un équilibre entre la qualité de l’accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles. Le dispositif OSCAR, piloté par la caisse nationale d’assurance vieillesse, vise à structurer une réponse coordonnée et territorialisée aux besoins des retraités fragiles vivant à domicile. Il repose aujourd’hui sur des services d’aide à domicile en mode prestataire, retenus pour leur capacité à assumer une responsabilité directe sur l’organisation des interventions et la coordination opérationnelle avec les acteurs du territoire. Ce périmètre, justifié par les exigences du dispositif, ne remet pas en cause la légitimité du mode mandataire, reconnu dans les politiques de soutien à domicile. L’évaluation en cours du déploiement d’OSCAR doit ainsi permettre d’examiner, avec les partenaires concernés, les conditions dans lesquelles une évolution du dispositif pourrait intégrer d’autres modèles, sous réserve de garanties partagées en matière de qualité, de pilotage et de coordination. Le Gouvernement reste attaché à un accompagnement à domicile de qualité, respectueux du libre choix des personnes âgées et adapté à la diversité des territoires et des besoins.