12360. — 27 janvier 2026. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire de la France en favorisant prioritairement la consommation de produits agricoles français et en particulier de légumes issus des filières nationales. Dans un contexte de tensions sur les marchés agricoles, de concurrence internationale accrue et d’attentes fortes des citoyens en matière de qualité, de traçabilité et d’impact environnemental de leur alimentation, manger français constitue un levier essentiel pour soutenir les agriculteurs, préserver l’emploi local et garantir l’indépendance alimentaire du pays. Si des efforts ont été engagés, notamment dans la restauration collective publique, force est de constater que la part de légumes d’origine française demeure encore insuffisante dans de nombreuses collectivités territoriales. Par ailleurs, la restauration collective privée, notamment au sein des entreprises, reste largement en dehors de toute dynamique structurée visant à privilégier l’approvisionnement en produits agricoles français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’inciter, voire d’accompagner plus fortement les collectivités territoriales à augmenter significativement la part de légumes français dans la confection des repas servis en restauration collective ; d’encourager les entreprises et les acteurs de la restauration collective privée à recourir davantage à des produits agricoles français, notamment par des dispositifs incitatifs, contractuels ou réglementaires, et, plus largement, de faire de la consommation de produits français un pilier central de la politique de souveraineté alimentaire. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l’État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par conséquent, la loi n’impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations-gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d’assurer la souveraineté alimentaire de la Nation, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif notamment de qualité des produits, de soutien de l’économie agricole des territoires et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. C’est en ce sens que le ministère chargé de l’agriculture a lancé fin 2025 les conférences de la souveraineté alimentaire et que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que la restauration collective dépendant de l’État se fournisse exclusivement en produits agricoles et alimentaires venus de l’Union européenne. La comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l’utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou d’appels d’offres. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d’achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » (publié sur cette même plateforme) détaille des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu’ils soient, clauses qui permettent l’ouverture de la commande publique à toutes les filières de production, notamment les filières nationales ou européennes. Afin de pouvoir suivre la part de produits « origine France » dans les achats de la restauration collective, la plateforme numérique « ma cantine » prévoit désormais, dans le cadre de la télédéclaration obligatoire des taux d’achats durables et de qualité, la possibilité de renseigner la part de denrées alimentaires produites en France par catégorie alimentaire. L’objectif est d’avoir une vision fine de l’état des lieux et d’adapter la politique publique pour promouvoir la consommation de produits français, dans le respect du code de la commande publique. L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et de sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d’un PAT. Enfin, dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole, le Gouvernement porte une disposition sur la préférence européenne en restauration collective publique, en vue de soutenir les approvisionnements français. L’ambition de cette disposition est de faire des cantines des vitrines du patriotisme alimentaire français.