6461. — 6 mai 2025. — M. Philippe Brun attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l’emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d’utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l’accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n’ont pas d’activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l’indépendance et l’autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l’accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l’AAH sans emploi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l’origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l’objet d’élargissements successifs afin de lutter contre les effets d’éviction de publics rencontrant des difficultés d’accès au logement. Il est aujourd’hui accessible, sans condition, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu’à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu’ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l’emploi et au logement, les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l’année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action Logement. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. S’agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu’ils rencontrent pour accéder à un logement, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l’absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d’autonomie et d’inclusion. L’accompagnement locatif des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l’Etat et Action Logement.