12039. — 23 décembre 2025. — M. Pierrick Courbon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d’une consultation lancée durant l’été 2025 visant à recueillir l’avis du grand public sur l’hypothèse d’un relèvement du seuil d’attention des points dits « atypiques ». Il s’agit de lieux où les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l’environnement et de la santé car le relèvement du seuil d’attention des points atypiques contreviendrait à l’esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l’environnement qu’il s’adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l’inverse. L’explosion des données mobiles induit une augmentation de l’exposition des riverains d’antennes-relais ; à tel point que l’Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d’alerte afin d’éviter d’intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l’Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d’alerte, l’une des seules mesures permettant d’obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d’ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d’antennes-relais. En proposant d’augmenter le seuil d’attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l’Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu’à questionner leur participation au comité de dialogue de l’AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s’exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l’hypothèse d’un relèvement du seuil d’attention des points « atypiques ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Tout d’abord, il convient de rappeler que l’évolution que vous mentionnez (entérinée par l’ANFR le 18 décembre 2025) ne remet nullement en cause les valeurs limites réglementaires d’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Celles-ci demeurent inchangées et continuent de s’appuyer sur les recommandations internationales et européennes en matière de protection de la santé. Fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, ces valeurs limites sont comprises, selon les fréquences, entre 28 et 61 V/m et intègrent des marges de sécurité importantes destinées à protéger l’ensemble de la population, y compris les personnes les plus sensibles. Ainsi, le seuil dit « des points atypiques » n’est pas un seuil sanitaire. Il s’agit d’un indicateur statistique d’attention, permettant d’identifier des situations où les niveaux mesurés sont significativement supérieurs à ceux observés sur le reste du territoire. Même relevé à 9 V/m, ce seuil reste très largement inférieur aux limites réglementaires protectrices de la santé. Le Gouvernement entretient de longue date une dialogue soutenu avec la société civile sur les enjeux liés au déploiement des réseaux de télécommunications et notamment à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Dans ce cadre, les observations sur le projet de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de relèvement du seuil d’attention des points dit « atypiques », notamment exprimées par les associations participant au comité national de dialogue, ont été examinées avec sérieux. Toutefois, après expertise approfondie, la décision de faire évoluer ce seuil à 9 V/m a été confirmée par l’ANFR le 18 décembre 2025, pour des raisons à la fois techniques, pragmatiques et proportionnées aux enjeux actuels. En effet, le seuil statistique de 6 V/m avait été défini en 2017, dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Depuis, les usages numériques ont profondément évolué : déploiement du New Deal Mobile, généralisation de nouveaux services, apparition de la 5G, multiplication des bandes de fréquences et mutualisation accrue des infrastructures entre opérateurs. Ces évolutions se traduisent par une hausse des valeurs les plus élevées observées, notamment en zones urbaines denses, alors même que les niveaux moyens d’exposition n’augmentent que légèrement à l’échelle nationale. Dans ce contexte, le seuil de 6 V/m ne permet plus d’identifier de manière pertinente des situations réellement atypiques. Son relèvement à 9 V/m, à compter du 1er janvier, vise à préserver l’efficacité du dispositif dans l’esprit de la loi Abeille qui prévoit la révision régulière des critères (notamment techniques) par l’ANFR. Il s’agit de concentrer l’action de l’Agence à l’endroit où elle est la plus utile, avec des moyens proportionnés, afin d’obtenir des résultats concrets et réalistes en matière de réduction de l’exposition lorsque cela est possible et de se concentrer sur les points considérés comme les plus prioritaires. L’État continue de s’engager, y compris sur le plan financier, à garantir l’accès des particuliers aux mesures d’exposition aux ondes et à vérifier la conformité des niveaux d’exposition aux limites réglementaires. Les situations conduisant à des niveaux d’exposition plus élevés peuvent être diverses : évolution de l’environnement bâti, activation de nouvelles bandes de fréquences, proximité particulière entre les antennes et le public, ou concentration d’émetteurs sur un même site. L’ANFR, en tant qu’autorité publique, veille au respect des règles d’exposition du public aux ondes sans promouvoir les intérêts économiques des opérateurs. Lorsqu’un point atypique est identifié, celle-ci engage un dialogue avec les opérateurs afin d’étudier des solutions d’ingénierie permettant de réduire l’exposition, dès lors que ces solutions sont techniquement réalisables sans affecter la couverture ou la qualité de service. En revanche, tout dépassement des valeurs limites réglementaires d’exposition entraîne la suspension immédiate de l’installation concernée jusqu’à retour à une situation conforme. L’ANFR est engagée en matière de transparence. Les résultats des campagnes de mesures sont publiés chaque année, accessibles à tous sur la plateforme Cartoradio.fr, qui propose désormais des cartes nationales d’exposition. L’Agence publie également un rapport annuel dédié aux points atypiques, détaillant les actions menées et leurs résultats, tels que prévu par la loi Abeille. La protection de la santé publique demeure une priorité absolue du Gouvernement. À ce stade, les connaissances scientifiques disponibles et les dispositifs de contrôle en place ne font apparaître aucune préoccupation sanitaire liée à l’évolution du seuil atypique. A ce sujet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a par ailleurs conclu dans son rapport rendu sur les effets des ondes radiofréquences (centrée sur le risque de cancer) en novembre 2025 que "l’évaluation de ces nouvelles connaissances, associées aux précédentes données scientifiques, ne met pas en évidence de lien entre l’exposition aux ondes radiofréquences, principalement émises par la téléphonie mobile, et l’apparition de cancers". Le dialogue avec les associations reste ouvert et indispensable, mais il doit s’appuyer sur des données objectivées et sur un cadre réglementaire robuste, qui, ici, n’est en rien affaibli.