12471. — 27 janvier 2026. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la carence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d’être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d’un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l’emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d’intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d’évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L’école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d’élèves ne bénéficie pas de l’accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d’accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d’inclusion. Toutefois, les créations de postes d’AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d’accompagnement, voire d’absence totale d’AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l’accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l’écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l’ambition affichée en matière d’école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d’amélioration des conditions d’emploi des AESH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif et pérenne des élèves en situation de handicap. Le système éducatif accueille aujourd’hui près de 550 000 élèves en situation de handicap, dont un peu plus de 350 000 bénéficient d’une notification d’accompagnement humain délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves disposant d’une notification d’accompagnement, l’État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 67 % l’augmentation du nombre d’ETP sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d’une notification bénéficiaient d’un accompagnement effectif, laissant subsister des situations d’accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Les difficultés de recrutement tendent à s’estomper au fur et à mesure de l’année scolaire, mais certains territoires souffrent d’un vivier d’AESH insuffisant. Dans le département de l’Orne, 1 167 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, et 1 148 bénéficiaient, au 31 octobre 2025, d’un accompagnement effectif. Près de 300 ETP d’AESH sont recrutés pour assurer cet accompagnement. En complément, les équipes pédagogiques adaptent leur enseignement pour le rendre accessible. La mission des AESH est complémentaire à ces aménagements afin de conduire progressivement l’élève vers une plus grande autonomie dans ses apprentissages. Pour assurer aux AESH de meilleures conditions de travail, le Gouvernement a engagé d’importantes mesures. Depuis septembre 2023, une revalorisation salariale représentant plus de 240 millions d’euros en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération, avec une grille indiciaire débutant à l’indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 euros bruts, dans un contexte où les AESH exercent majoritairement à temps incomplet. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a par ailleurs facilité l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans : à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d’un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. En outre, tous les AESH bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures, complétée par un renforcement de la formation continue dans le cadre des plans de formation départementaux et académiques, ainsi que par l’accès aux modules de formation d’initiative nationale. L’objectif est de mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves accompagnés et de favoriser une plus grande homogénéité territoriale. Des formations croisées AESH / équipes enseignantes sont encouragées afin d’améliorer la complémentarité des missions de chacun au bénéfice des élèves. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement constant de l’État pour garantir un accompagnement effectif, pérenne et de qualité des élèves en situation de handicap, en cohérence avec les droits reconnus et les besoins identifiés.