10653. — 28 octobre 2025. — M. Marc Chavent attire l’attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l’usage d’une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l’illusion d’être montés à bord d’un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d’injustice réglementaire. Selon l’Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l’intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l’existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l’ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d’un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l’impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l’utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l’authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions qui traversent le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) et des préoccupations exprimées par les professionnels taxis face à certaines pratiques illégales commises par des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), mais aussi par des faux professionnels. Ces comportements (usurpation ou partage frauduleux de cartes professionnelles, non-respect des règles d’exercice de la profession, racolage et prises en charge sans réservation préalable aux abords des gares et aéroports, etc.) portent atteinte à la fois à la sécurité des usagers et à la loyauté de la concurrence à l’égard des professionnels respectueux de la réglementation. S’agissant de la délivrance et le suivi de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC, ils sont strictement encadrés. Lorsqu’une carte est suspendue ou retirée, l’information est transmise aux centrales de réservation, afin qu’elles puissent désactiver sans délai les comptes des personnes concernées. Cette circulation de l’information est essentielle : en application de l’article L. 3141-2 du code des transports, les plateformes ont l’obligation de vérifier que les conducteurs et les véhicules qu’elles mettent en relation satisfont aux conditions d’accès à la profession. Il leur appartient en particulier de s’assurer de la validité des titres des conducteurs auxquels elles ont recours et qu’aucune carte professionnelle révoquée qui leur a été signalée par l’administration n’est utilisée pour accéder à leurs services. Par ailleurs, plusieurs mesures récentes contribuent à renforcer l’efficacité de la répression sur le terrain. En premier lieu, il a été demandé aux préfets de renforcer la pression de contrôle, notamment dans les zones d’affluence de voyageurs. La mise en place d’amendes forfaitaires délictuelles pour certains cas d’exercice illégal de la profession permet également d’apporter une réponse plus rapide aux infractions constatées, notamment aux abords des aéroports et des gares, où des opérations de contrôle coordonnées sont régulièrement menées par les forces de l’ordre et les services déconcentrés de l’État. Les préfets ont été invités à mobiliser les Comités opérationnels départementaux anti-fraude qu’ils animent en lien avec les parquets. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales présenté par le Gouvernement comporte, en son article 8, des dispositions spécifiques au secteur du transport public particulier de personnes. Elles visent notamment à mettre fin aux pratiques frauduleuses de certains « gestionnaires de flotte » et à renforcer les obligations de vigilance des plateformes de mise en relation, en particulier en matière de lutte contre le travail dissimulé. Un amendement adopté au Sénat prévoit un renforcement des sanctions dans les cas d’exercice illégal des professions du secteur du T3P et des moyens renforcés de contrôle très attendus par les forces de l’ordre pour notamment constater les infractions commises. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une concurrence loyale par un respect accru de la réglementation par l’ensemble des acteurs du secteur et lutter contre les faux-professionnels. Cela répond également à l’enjeu majeur que représente la sécurité des clients. Les travaux engagés avec l’ensemble des acteurs du secteur se poursuivent afin d’améliorer la coordination des contrôles, la responsabilisation des plateformes et la circulation de l’information entre l’administration et les plateformes et l’application homogène de la réglementation sur l’ensemble du territoire, et par l’ensemble des acteurs.