12231. — 13 janvier 2026. — M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que fait peser le désengagement progressif de l’État du financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la sécurité des populations exposées aux risques industriels. Les PPRT, obligatoires pour les sites classés Seveso, ont pour objectif de réduire les risques technologiques majeurs pour les populations, en organisant notamment la sécurisation des logements exposés. Le PPRT de la Vallée de la chimie, située le long du Rhône, au sud de Lyon, couvre tout ou partie des communes de Feyzin, Irigny, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Solaize et Vénissieux. L’accident survenu fin décembre 2025 sur le site Elkem à Saint-Fons, situé sur la circonscription de M. le député, a eu un dramatique bilan, causant la mort de deux salariés et entraînant le confinement des habitants de quatre communes. Cet événement rappelle brutalement l’urgence d’achever la sécurisation des logements exposés. Sur les 815 logements concernés à Saint-Fons, seulement 28 % ont été sécurisés, et dans d’autres communes, le taux de réalisation reste faible, résultat notamment de difficultés d’adhésion des propriétaires et de la complexité du dispositif. Si les bailleurs sociaux parviennent à avancer, les copropriétés et les propriétaires individuels, en particulier dans les quartiers les plus fragiles, rencontrent des blocages importants, accentués par des problématiques sociales et linguistiques. Cette lenteur survient alors même que les financements de l’État constituent une condition essentielle pour permettre aux collectivités d’achever les travaux de protection. Les populations les plus exposées aux risques industriels sont souvent celles des quartiers populaires situés à proximité immédiate des installations chimiques, précisément dans les zones où un dysfonctionnement pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population. Ce constat révèle une inégalité sociale majeure dans l’exposition aux risques et souligne l’urgence de mesures de protection effectives. La sécurisation des logements comprend des travaux financés à 100 %, dont 40 % à la charge de l’État, 30 % de la Métropole de Lyon et 30 % des industriels concernés. Alors que ces financements devaient initialement s’achever en 2024, ils n’ont été exceptionnellement prolongés que jusqu’à fin 2026, laissant les collectivités assumer seules une charge qu’elles n’ont ni les moyens ni l’ingénierie de porter, au détriment de la sécurité des habitants. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2026, bien qu’il n’ait pas été adopté, prévoyait encore des réductions de 5 milliards d’euros dans le budget des collectivités territoriales, mettant en tension leur capacité à financer des travaux essentiels à la protection des populations. Comment est-il possible de laisser, dans ces conditions, les collectivités endosser seules la réhabilitation des PPRT et la sécurisation des habitants ? Au niveau national, l’association Amaris, dans un rapport publié en 2023, estime que seulement 25 % des logements privés concernés par les PPRT ont été sécurisés à ce jour, déplorant un désengagement de l’État qui transfère aux collectivités des responsabilités disproportionnées sans moyens suffisants. Dans ce contexte, il l’interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement programme un désengagement progressif de l’État du financement des PPRT malgré l’ampleur des risques industriels et les accidents récents, et sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et suffisant permettant la sécurisation effective des logements et la protection des populations sur l’ensemble du territoire national, tout en évitant aux collectivités un poids qu’elles ne pourraient supporter seules. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement tient avant tout à réaffirmer l’importance et son attachement à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui représentent l’un des principaux outils assurant la protection des populations exposées au risque industriel sur le territoire national. L’accident survenu le 22 décembre 2025 sur le site Elkem Silicones à Saint-Fons présente en effet un bilan dramatique, avec le décès de deux salariés. Pour autant, aucune conséquence n’a été constatée à l’extérieur de l’établissement, notamment du fait de la politique de prévention des risques, dont la mise en œuvre des mesures prescrites par le PPRT de la Vallée de la Chimie fait partie intégrante. Le confinement des habitants de deux quartiers a été décidé de manière préventive, tout risque toxique ayant été par la suite rapidement écarté. Il convient également de rappeler le travail mené par les DREAL pour imposer aux exploitants la réduction du risque à la source. Les importants investissements, mis en œuvre par les exploitants, ont permis de réduire de manière significative les risques à la source des établissements et, de ce fait, les zones soumises à des mesures foncières (expropriation, délaissement) : 90 % des PPRT ont fait l’objet d’une réduction du risque à la source. En premier lieu, il peut être rappelé que, lorsque l’installation industrielle présente un risque important, le Plan place les habitations et les activités économiques situées à proximité immédiate en secteur d’expropriation ou en secteur de délaissement. 88 % des expropriations prescrites par les différents PPRT ont été réalisées au 1er novembre 2025. En ce qui concerne les activités économiques, 63 % des expropriations prescrites ont été réalisées à cette même date. Les personnes concernées par des prescriptions de travaux sur leur logement sont exposées à des effets d’intensité moins importante. S’il est avéré qu’au 1er novembre 2025 seulement 37% des logements privés soumis à prescriptions avaient réalisé leurs travaux de mise en sécurité, il convient de rappeler que c’est bien à chacun des particuliers qu’incombe cette obligation. L’État engage chaque année des moyens importants en finançant, outre les différents programmes d’accompagnement, les travaux de renforcement du bâti des logements de particuliers prescrits par les PPRT à hauteur de 40 % de leur montant, par crédit d’impôt. Le reste à charge pour le particulier n’est que de 10 % du montant total, 25 % étant financé par les collectivités et 25 % par l’industriel. Ces 10 % peuvent être pris en charge de manière volontaire par l’industriel et les collectivités concernées, ce qui est le cas dans l’exemple du PPRT de la vallée de la Chimie que vous mentionnez. Par ailleurs, la nature du dispositif du crédit d’impôt implique que les ménages doivent supporter le montant de ces dépenses dans l’attente de leur remboursement par ledit crédit d’impôt, ce qui peut engendrer un frein dans la mise en œuvre des PPRT. Pour pallier cette difficulté, une convention a été conclue avec le réseau PROCIVIS, représentant des SACICAP, afin que ces dernières puissent, sur une base volontaire, préfinancer le crédit d’impôt. Par ailleurs, l’État s’est fortement impliqué sur l’ensemble du territoire, tant pour l’élaboration des PPRT, que pour accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Cet accompagnement s’est notamment traduit par la mise en place de programmes permettant d’accompagner les propriétaires concernés avec un opérateur de logement. Ainsi, le ministère de la transition écologique finance cet accompagnement à hauteur de 1 700 € par logement lorsque le PPRT comporte plus de vingt logements concernés ou 2 000 € dans le cas inverse. Loin de se désengager, l’Etat a porté la prorogation des dispositifs de financement de ces mesures, et notamment le crédit d’impôts, à plusieurs reprises en loi de finances. Comme le prévoit l’article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant les dispositifs de financement précités. Afin de permettre la mise en œuvre des travaux dans les logements concernés par un PPRT approuvé après le 1er janvier 2016 et de maintenir la contribution de l’État au financement de ces mesures dont le délai légal de réalisation n’est pas encore échu, le ministère de la transition écologique envisage de proposer une prorogation du crédit d’impôt pour le projet de loi de finances pour 2027.