6430. — 6 mai 2025. — M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L’utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d’un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est aujourd’hui largement questionné. Au début de l’année 2025, un rapport remis au ministère de l’intérieur a dressé un bilan mitigé de l’utilisation de la VSA. Par ailleurs, la question du respect des droits et libertés fondamentales demeure centrale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’était déjà exprimée sur le sujet en 2022, puis à nouveau en 2024. Elle souligne notamment que ces caméras sont très différentes de celles traditionnellement utilisées en raison de leur caractère particulièrement intrusif. Elles reposent sur un traitement massif de données et soulèvent un risque de surveillance généralisée. Ce risque est d’autant plus préoccupant que ces dispositifs sont déployés dans des espaces où s’exercent de nombreuses libertés (liberté d’expression, de réunion, de manifestation, de circulation, etc.). Ainsi, il souhaite obtenir des clarifications sur l’intention du Gouvernement de prolonger l’utilisation de la VSA et de généraliser les logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques qu’il font peser sur les droits et libertés fondamentales. L’article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s’est achevée le 31 mars 2025. Dans le cadre du projet de loi relatif aux JOP d’hiver de 2030, le gouvernement a proposé de reconduire dans les mêmes termes cette expérimentation et ce, jusqu’au 31 décembre 2027. Comme précédemment, elle permet d’autoriser la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (drones), dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Il ressort en effet précisément des termes du rapport que vous évoquez, remis en début d’année 2025 par le comité indépendant présidé par Christian Vigouroux, que la technologie en cause présente un intérêt opérationnel réel, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des évènements suspects qui n’auraient jamais pu être repérés sans algorithme, permettant par là-même une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Par ailleurs, tant le Conseil d’Etat que le Conseil constitutionnel, ont validé le dispositif en 2024, considérant qu’il était entouré de garanties suffisantes. Ainsi, est interdit tout recours à un système d’identification biométrique, tout traitement de donnée biométrique ou toute mise en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. Les traitements algorithmiques portent sur la détection d’objets (armes, colis abandonnés) ou de situations anormales ou à risque (mouvements de foule, personnes au sol, rassemblements de personnes) mais ne permettent pas d’identification biométrique des individus concernés. En outre, aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel n’est prévue, diminuant d’autant le risque de collecte et de traitement de grande ampleur de données. Enfin, il est utile de rappeler que la technologie utilisée vient en appui des opérateurs vidéo mais ne prend jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l’opérateur ou des services opérationnels spécifiquement désignés. Les traitements algorithmiques ne peuvent, par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle automatisée : ils ne font que générer des signalements qui sont analysés par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré, et comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi relatif aux JOP de 2030, le rapport du comité d’évaluation précité relève que le dispositif intelligent employé lors des JOP de 2024 ne porte atteinte à aucune liberté publique ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre. Il conclut favorablement à la reconduction de l’expérimentation en précisant que celle-ci servira à répondre « de manière adéquate au bilan de l’évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l’abandon ou de la pérennisation de la technique ». Enfin, à ces garanties fortes rappelées précédemment s’ajoutent celle d’une saisine de la CNIL pour avis avant l’adoption du décret autorisant les traitements algorithmiques en cause.