3657. — 4 février 2025. — Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la recrudescence de trafics illicites de tabac. En 2024, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d’augmenter. La France concentre 47 % des volumes illégaux de l’Union européenne malgré les efforts des forces de l’ordre pour démanteler des usines clandestines ainsi que des réseaux de grossistes. Ce marché parallèle illégal entraîne une vague de cambriolages chez les buralistes, sans précédent depuis 2024. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché avec plus de 30 cambriolages durant cette unique année. Et ce, malgré la signature en 2022 d’une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac entre la fédération des buralistes du Puy-de-Dôme, la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d’obtenir une sécurisation de ce secteur d’activité. Ces séries d’incidents criminels répétés représentent une menace importante pour la sécurité publique, en particulier pour les buralistes, mais aussi pour leur clientèle. Dans la mesure où ce trafic illicite de tabac provoque des actes de violences qui prennent des proportions similaires à ceux induits par le trafic de stupéfiants, elle lui demande s’il pourrait être envisagé d’intégrer dans le plan national de narcotrafic, ce trafic illicite de tabac. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mise en œuvre dans le cadre du plan d’action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d’ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Si les autorités publiques ont constaté une augmentation des trafics de tabacs sur le territoire national, ainsi qu’une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l’industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. C’est pourquoi la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de développer une capacité publique souveraine d’estimation et d’analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches ont été publiés le 31 octobre 2025. S’agissant de la réponse de l’État, de nouveaux instruments juridiques au service de la lutte contre la criminalité organisée intègrent les trafics de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d’emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l’introduction ou l’importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu’à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l’infracteur étant désormais passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d’origine pour s’adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l’action de la douane. Elles permettront de renforcer l’arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s’agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d’actifs numériques. Il s’agit aussi de mesures autorisant l’accès des agents des douanes aux informations utiles aux investigations, comme les données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport international.