7838. — 24 juin 2025. — Mme Andrée Taurinya* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’élargissement de son régime de sanctions vis-à-vis des personnes responsables de violations des droits humains en Palestine, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie. Le 13 février 2024, la France a annoncé des sanctions à l’encontre de vingt-huit colons israéliens identifiés comme responsables de violences envers des civils palestiniens. Cette décision constitue une première étape importante. Néanmoins, de nombreux observateurs internationaux, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et des ONG de terrain, alertent sur la multiplication de ces violences. En effet, d’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, entre le 7 octobre 2023 et le 31 décembre 2024, 7 128 personnes ont été victimes de déplacements forcés dus à la colonisation en Cisjordanie. Les instigateurs et soutiens politiques de ces violences, qu’ils soient membres du Gouvernement israélien, responsables d’implantations illégales ou figures influentes de mouvements de colons appelant publiquement à la haine et à la violence bénéficient d’une impunité persistante. Dans le même temps, la situation dans la bande de Gaza témoigne de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains par les autorités israéliennes. Les opérations militaires menées depuis octobre 2023 ont entraîné des destructions massives d’infrastructures civiles, plus de 55 000 morts, plus de 128 000 blessés et on comptait en janvier 2025 plus de 1,9 millions de personnes déplacées. Depuis début mars, plus aucune aide humanitaire ne peut rentrer dans la bande de Gaza. Ces pratiques sont assumées par des membres du gouvernement israélien, nommément Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir contre qui des sanctions ont été prises par le Royaume Uni, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Par ailleurs, l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice dans le cadre de la procédure ouverte en 2022 souligne que les États tiers ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation née de violations graves du droit international et qu’ils doivent adopter des mesures appropriées à l’encontre des responsables de l’occupation, qu’il s’agisse de la colonisation en Cisjordanie ou des opérations militaires et du blocus dans la bande de Gaza. La résolution du 18 septembre 2024 de l’Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France), demande aux États d’imposer des sanctions, comme l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si la France comptait rejoindre les pays ayant pris des sanctions contre Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir. Plus avant, elle souhaiterait savoir si la France envisage d’étendre son régime de sanctions à des membres du Gouvernement israélien promouvant la colonisation, à des responsables administratifs ou économiques des colonies israéliennes en territoire occupé, ainsi qu’à des figures incitant publiquement à la violence contre les Palestiniens. Elle souhaite également savoir si la France envisage de prendre des sanctions à l’encontre des responsables politiques et militaires israéliens impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire dans la bande de Gaza. La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d’une paix durable au Proche-Orient. A l’occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l’Etat de Palestine. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s’est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l’égide des Nations unies et en coprésidence avec l’Arabie saoudite. La reconnaissance de l’Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l’intégration régionale. Depuis l’adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu’avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l’État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d’actions visant à soutenir la légitimité politique du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d’une solution à deux Etats. Cet ensemble d’actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d’aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis. Ce plan de paix a jusqu’ici permis le retour de la totalité des otages israéliens, une augmentation de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l’établissement d’une gouvernance palestinienne de l’enclave en vue de sa reconstruction. A propos des ventes d’armes vers Israël, la France respecte scrupuleusement ses engagements européens et internationaux. La France autorise, dans le cadre d’un examen rigoureux des demandes d’exportations, et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers.