11479. — 9 décembre 2025. — Mme Sandrine Dogor-Such* appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l’État et le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l’enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l’élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d’euros pour ces établissements (source : enquête de l’Inspection du ministère de l’agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l’économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre d’un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d’État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu’à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n’est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l’élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d’ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d’équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole, mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l’élève, tel que constaté par l’Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l’offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l’enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l’agriculture et de l’agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d’enseignement technique agricole privé sous contrat d’association avec l’État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) et à l’union nationale rural d’éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l’État considérant que les montants de subventions à l’élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l’article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l’inspection de l’enseignement agricole (IEA) d’objectiver le coût moyen d’un élève scolarisé dans un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l’IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l’enseignement agricole privé et l’enseignement agricole public. Le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d’envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d’euros. L’amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l’agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.