5439. — 25 mars 2025. — M. Christian Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les pratiques préoccupantes constatées dans l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire français. Le déploiement accéléré des réseaux 4G et 5G, avec plus de 60 000 antennes 4G et 35 000 sites 5G autorisés fin 2024, soulève de vives inquiétudes parmi les élus locaux et les citoyens. Des témoignages font état de méthodes contestables employées par certains opérateurs, telles que l’utilisation abusive de l’argument d’« utilité publique », la présentation de données discutables sur les « zones blanches » et le choix de sites d’implantation controversés. Ces pratiques soulèvent des questions quant à l’éthique et à la légalité des méthodes employées pour le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. Elles mettent en lumière un manque de transparence dans le processus de sélection des sites et de concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que la persistance d’inquiétudes sanitaires au sein de la population. Face à ces enjeux cruciaux pour l’aménagement du territoire et la préservation du cadre de vie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour enquêter sur ces pratiques, renforcer l’encadrement de l’implantation des antennes-relais et assurer un équilibre entre les besoins de connectivité et les préoccupations environnementales, sanitaires et patrimoniales des concitoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement vise à favoriser le déploiement de réseaux de télécommunication mobile permettant de répondre aux besoins de communication et de connectivité des français et des collectivités, tout en préservant l’environnement, la santé des individus et le patrimoine. Pour cela, les politiques publiques d’aménagement numérique du territoire successivement mises en place reposent sur des principes de concertation entre les différents acteurs des déploiements, et sont soumises à un cadre légal et réglementaire protecteur des différents intérêts publics. L’implantation d’un site de télécommunication mobile doit respecter un cadre légal et réglementaire général, défini par le droit de l’urbanisme, et spécifique, constitué dans l’objectif de limiter les conséquences négatives de la généralisation de l’accès aux réseaux de télécom mobile mise en œuvre depuis une décennie. L’édification d’un site télécom est ainsi, comme toute installation ou construction, soumise à la délivrance préalable d’une autorisation d’urbanisme par le maire de la commune concernée, et ce au titre de son pouvoir général d’instruction des demandes et de délivrance des autorisations d’urbanisme (article L. 422-1 du code de l’urbanisme). Une telle autorisation ne peut être obtenue que si le site respecte les différentes règles d’urbanisme – ayant notamment trait à l’environnement, à la santé publique et à la préservation du patrimoine – qui sont définies au niveau national, via des principes généraux, et au niveau local, via le plan local d’urbanisme propre à chaque territoire. Afin d’éviter l’octroi illégal d’une autorisation d’urbanisme qui résulterait par exemple d’une erreur d’un maire, celui-ci a également, au titre de l’article L. 424-5 du même code, le pouvoir de retirer sa décision dans un délai de trois mois, uniquement si celle-ci se révèle illégale. De plus, le cadre légal et réglementaire en vigueur impose aux opérateurs télécom et à leurs entreprises partenaires (les « tower companies ») qui édifient et gèrent les infrastructures d’accueil des antennes – les pylônes et autres points hauts – des obligations spécifiques visant principalement à favoriser la mutualisation des sites de télécom mobile, pour limiter leur empreinte environnementale et préserver les paysages, et à réduire l’exposition aux ondes électromagnétiques engendrée par ces sites. Les acteurs des déploiements sont, à ce titre, soumis à des obligations de privilégier les solutions de partage des points hauts qu’ils déploient et de répondre aux demandes raisonnables provenant d’autres acteurs d’accès à leurs infrastructures (articles D. 98-6-1 et L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques et règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques) ; ces obligations sont renforcées dans les zones de montagne (article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée mis en place dans le programme de déploiement dit du « New Deal Mobile », les opérateurs sont également obligés, au titre du cahier des charges des licences d’utilisation de fréquences qu’ils détiennent, de déployer des sites mutualisés sur les emplacements désignés par arrêté ministériel. Il existe en outre des accords commerciaux de partage de points hauts ou d’installations actives (les antennes) qui lient les opérateurs. De même, le déploiement d’un site de télécom mobile est soumis à l’accord préalable de l’agence nationale des fréquences (ANFR), qui contrôle notamment le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés pour le site (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). L’ANFR mène aussi régulièrement des mesures permettant de vérifier le respect par les équipements déployés des valeurs limites définies par décret, et l’absence de « points atypiques », qui désignent les lieux où le niveau d’exposition dépasse un seuil, défini par l’ANFR, supérieur aux niveaux moyens observés à l’échelle nationale d’exposition aux champs électromagnétiques. En cas de détection de points atypiques, les opérateurs sont tenus, dans un délai de six mois, de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause. Ces points sont répertoriés par l’ANFR sur l’outil « cartoradio » mis à disposition du public (https://www.cartoradio.fr/#/). La mise en place des derniers programmes d’accélération et d’extension des réseaux de télécommunication mobile de très haut débit (4G et 5G) s’est accompagnée d’un renforcement de la concertation entre les collectivités territoriales, les opérateurs et leurs partenaires, dans l’objectif que ces programmes puissent répondre au mieux aux besoins, parfois différents, des territoires. Afin de faciliter cette concertation, l’État, ses agences et le régulateur des télécom – l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) – ont mis en place différents outils pour favoriser le partage d’informations. Le New Deal Mobile mis en place en 2018 a donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision pour la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée précité, dont l’objectif est que chacun des quatre opérateurs couvre 5 000 zones géographiques désignées localement par des équipes-projets locales. Dans le respect du nombre de dotations qui leur sont attribuées, les équipes-projets, constituées à l’échelle départementale ou régionale par des représentants des différents échelons locaux et des représentants des services de l’État, sont chargées d’établir chaque année des listes de zones à couvrir, répondant à des besoins de connectivité identifiés localement, traduites en arrêtés publiés au Journal officiel. Les équipes-projets ont également pour mission d’accompagner les déploiements des sites du dispositif, en s’assurant que les communes soient pleinement associées aux projets. Pour cela, elles sont d’abord tenues d’obtenir l’accord des maires pour inscrire des zones de leur territoire au dispositif, qui est vérifié à travers une consultation publique menée par les services de l’État, avant la publication de tout arrêté, sur chaque projet de liste de zones à couvrir. De plus, les équipes-projets encouragent chaque mairie concernée par un déploiement à organiser des réunions de concertation réunissant les opérateurs et les habitants aux moments-clés des projets de déploiement, dont au moins une réunion au début des projets, afin d’informer l’ensemble des administrés du contenu du projet et permettre le déploiement du site dans le respect des contraintes locales. L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les équipes-projets locales communiquent régulièrement ces bonnes pratiques aux collectivités territoriales. Cette gouvernance partagée a été désignée comme un des principaux vecteurs du succès du New Deal Mobile (source : Arcep, New Deal mobile : point d’étape, 1er février 2024, pp. 14-15, URL : https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/grands_dossiers/new-deal-mobile/point-etape-New-Deal-mobile_010224.pdf). Les procédures de concertations entre les opérateurs, les collectivités et leurs administrés ont, depuis, été généralisées à tous les projets de déploiements. Des comités nationaux de suivi et de concertation portant sur le déploiement des réseaux mobiles, poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir de nouvelles bonnes pratiques facilitant les déploiements, diffusées ensuite localement par les associations de collectivités territoriales et l’ANCT. Pour améliorer l’information des maires concernant l’installation de sites de télécommunication mobile sur le territoire qu’ils administrent, le Gouvernement et le Parlement ont également modifié dès 2015 le cadre législatif afin d’imposer aux opérateurs de transmettre aux maires concernés un dossier d’information afin que ceux-ci soient informés de tous les aspects du projet d’installation du site télécom et qu’ils puissent éventuellement proposer des zones d’implantation alternatives. Outre les informations relatives à la zone d’implantation et aux dimensions du site à construire, l’opérateur doit également fournir, sur demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques que génèrerait l’installation et, depuis 2021, pour les sites installés dans des communes situées dans les zones rurales et présentant une faible densité d’habitation et de population, une justification de leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leur site ou infrastructure. Ce « dossier d’information mairie » doit être transmis préalablement au dépôt par les opérateurs ou leurs partenaires de la demande d’autorisation d’urbanisme (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). Enfin, le Gouvernement et l’Arcep mettent à disposition du public et des élus locaux de nombreuses données et des outils fournissant des informations sur l’état et les niveaux de couverture du territoire, avec l’outil « Mon Réseau Mobile » de l’Arcep (https://monreseaumobile.arcep.fr/) ainsi que l’ensemble des données collectées et publiées par le régulateur sur son site internet ; la localisation des sites de télécom mobile, les caractéristiques des services qu’ils portent ainsi que la modélisation de l’exposition aux ondes qu’ils engendrent, avec « Carto Radio » de l’ANFR précitée (https://www.cartoradio.fr/#/cartographie/simulations). En tout état de cause, le Gouvernement et les services de l’État demeurent pleinement mobilisés pour améliorer l’aménagement numérique des territoires, tout en préservant les intérêts des collectivités et populations locales. Les comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir des bonnes pratiques facilitant ces déploiements.