3368. — 21 janvier 2025. — M. Tristan Lahais attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Des disparités existent dans les conditions de ce cumul, entraînant des situations où ces assistants doivent rembourser un conséquent trop perçu de pensions. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine, deux assistants familiaux de l’IME (institut médico-éducatif) de Montfort-sur-Meu, aussi retraités auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), se voient réclamer par cette dernière 6 000 euros et 14 900 euros. Ces montants correspondent au dépassement des plafonds, dans le cadre du cumul emploi-retraite, sur les revenus de 2022. Ils ont été calculés sans tenir compte de l’abattement forfaitaire, qui est de quatre fois le Smic par jour par jeune en situation de handicap. Il est donc requis de prendre en compte, au minimum, l’abattement forfaitaire dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de reconnaître la pénibilité de cet emploi. Il apparaît même nécessaire d’assouplir les mesures de ce cumul emploi-retraite (comme il est fait pour le personnel de santé et les élus), pour lever le plafond existant et permettre d’éviter au personnel d’avoir à verser des sommes de plusieurs milliers d’euros a posteriori. La mission des assistants familiaux étant continue, avec accueil des enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle ne peut pas être interrompue une fois le plafond atteint. Continuer dans la situation actuelle pourrait aggraver davantage la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, où, déjà, un quart des assistants a plus de 60 ans. Il est ici question de maintenir l’attractivité de ce métier en pénurie en le revalorisant, et de ne pas pénaliser davantage les assistants familiaux dans leur métier déjà difficile. Il souhaite donc savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour éviter les situations fragilisant finalement les assistants familiaux, dévoués 24 heures sur 24 à leur tâche. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux fonctionnaires, comme aux salariés du secteur privé, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité, soit intégralement, soit de manière plafonnée. Peuvent bénéficier du cumul intégral de leurs revenus d’activité et pensions de retraite, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui justifient de la durée d’assurance requise et qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou qui ont atteint l’âge d’annulation de la décote. Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, le cumul de ses revenus d’activité et pensions de retraite est plafonné. Le montant des revenus d’activité professionnelle ne peut dépasser le tiers du montant brut de la pension de retraite pour l’année civile. Ainsi les personnes souhaitant poursuivre une activité après l’âge d’ouverture des droits à la retraite sont incitées à s’assurer d’avoir atteint la durée d’assurance requise avant d’entrer dans un dispositif de cumul emploi-retraite. La remise en cause de cette articulation conduirait à inciter les salariés à liquider leur pension sans avoir atteint la durée d’assurance requise, ce qui n’est pas souhaitable, d’une part à titre individuel pour leur niveau de pension et d’autre part à titre collectif pour l’équilibre des régimes de retraite. Par ailleurs, l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite afin de le simplifier et de le rationaliser. Cette réforme permettra notamment de ne plus pénaliser les carrières discontinues et les fins de carrières à faible rémunération en uniformisant le plafond pour le cumul partiel (avant l’âge d’annulation de la décote) à un niveau protecteur (les 60 % des retraités en cumul emploi-retraite gagnant le moins continueront ainsi à bénéficier pleinement du dispositif) ainsi que l’accès au cumul intégral et à la création de droits retraite nouveaux à partir de l’âge d’annulation de la décote.