5633. — 1 avril 2025. — M. Antoine Vermorel-Marques appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d’emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d’obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d’une activité après la liquidation de la pension n’autorise toujours pas l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d’un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d’activité, la reprise d’une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d’activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place le cumul emploi-retraite créateur de droits. Les dispositions des articles L. 161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d’acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension, les périodes cotisées par l’assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023. Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, l’assuré peut néanmoins bénéficier d’un cumul partiel, dit plafonné, dans la limite d’un plafond de revenus et dans le respect d’un délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du même employeur. En outre, l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul emploi-retraite afin d’en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s’appuient sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l’âge : - avant l’âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100% des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; - entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d’un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50% des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; - au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite est liquidée à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement a entendu, d’une part, rendre les paramètres du dispositif de cumul emploi-retraite concordants avec le report de l’âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes et d’autre part, ne pas rendre le cumul-emploi retraitre plus avantageux que la surcote (plus favorable aux assurés à long terme) et ainsi inciter à des départs anticipés à la retraite. Il n’est donc pas envisagé de rendre créateur de droits le cumul emploi-retraite plafonné.