9976. — 30 septembre 2025. — M. Laurent Jacobelli appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les artisans et les professionnels de l’esthétique de l’application, au 1er septembre 2025, du règlement européen interdisant l’usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Sans délai de transition pour écouler leur stock, les professionnels concernés par cette mesure voient leurs stocks acquis en toute légalité condamnés du jour au lendemain et doivent assumer des pertes financières conséquentes. C’est la pérennité de centaines de petites entreprises et d’indépendants qui est compromise. S’il apparaît légitime de veiller à la santé publique, ce seul motif ne peut justifier une interdiction soudaine et disproportionnée, dont les effets sont directement préjudiciables à l’économie locale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s’il compte intervenir auprès des instances européennes afin de renégocier ce cadre réglementaire, notamment pour obtenir un délai raisonnable d’écoulement des stocks. À défaut, il lui demande quelles mesures d’accompagnement concrètes sont prévues pour soutenir les professionnels concernés et leur permettre de surmonter cette nouvelle norme imposée par Bruxelles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’interdiction de l’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques depuis le 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché) résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877, en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d’un processus engagé en 2020, à l’initiative de l’Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d’Evaluation des risques de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s’est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n’ayant pas fait l’objet d’une demande de dérogation par l’industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/877 adopté en mai 2025) à compter du 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d’une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d’anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d’approvisionnement et gérer les stocks existants. La DGCCRF a accompagné les opérateurs afin de leur permettre d’anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet en publiant un communiqué le 4 juillet [1]. Ce communiqué a été relayé sur le site Facebook de la DGCCRF le 28 aout 2025 afin d’assurer une plus large diffusion auprès des acteurs concernés, puis mis à jour le 3 septembre afin de relayer en sus la FAQ publiée par la Commission européenne. Ce message d’information a été largement repris depuis par les fédérations et les entreprises du secteur cosmétique. La DGCCRF soutiendra les évolutions réglementaires actuellement en discussion visant à introduire dans le règlement cosmétique des dates distinctes de première mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché cosmétique pour les substances CMR afin d’éviter les litiges entre professionnels. Néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d’écoulement ne peuvent être envisagés en droit, même à titre exceptionnel. Les professionnels doivent rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l’intermédiaire notamment des fédérations ou organisations professionnelles ou des sites de veille réglementaire spécialisés. Cependant, si les utilisateurs estiment que la vente des produits a été réalisée par leur fournisseur dans un délai trop court avant l’entrée en vigueur de l’interdiction du TPO, ils sont en droit de saisir les juridictions compétentes afin de solliciter réparation du préjudice subi. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions, et reste mobilisé pour faire remonter, à l’échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l’anticipation soient renforcées à l’avenir. Il est important de souligner que l’objectif du règlement cosmétique, en établissant un principe d’interdiction des substances CMR sauf si une demande de dérogation déposée par l’industrie permet de conclure à l’utilisation sans risque d’une substance au regard de critères réglementaires, est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Cette interdiction permet non seulement de protéger les consommateurs mais également de limiter l’exposition des professionnels aux substances CMR [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl