12408. — 27 janvier 2026. — M. Eric Liégeon attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d’assistante maternelle. Essentielles à l’accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d’une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu’elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d’exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d’exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l’amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l’accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d’indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail. Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d’accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l’accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l’isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d’exercice, la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d’installation et l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d’installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros, et l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d’euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd’hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil individuel et l’accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. Les premières analyses de l’impact de cette réforme montrent que cet objectif est accessible. Elle a en effet conduit à une baisse du reste à charge moyen supporté par les allocataires employant les assistants maternels. De plus, le montant moyen du CMG a progressé plus rapidement pour cette population que pour l’ensemble des bénéficiaires. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d’une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d’une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé qu’il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l’accord de l’assistant maternel, l’adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d’accueil. Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L’accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l’exercice de leurs pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l’entrée dans le métier d’assistants maternels afin d’améliorer le vivier d’assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de Protection maternelle et infantile (PMI) pour favoriser l’harmonisation de leurs pratiques d’accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l’État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels, améliorer les conditions de travail des professionnels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.