5985. — 15 avril 2025. — M. Marc Chavent alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, exprimée par un nombre croissant d’acteurs économiques, de disposer d’un système numérique souverain à l’échelle nationale. Selon les données les plus récentes, près de la moitié des entreprises françaises considèrent comme important, voire très important, de disposer d’un système souverain pour leurs usages numériques, notamment en matière d’hébergement de données, de messagerie, d’outils collaboratifs ou de cybersécurité. Cette attente traduit une prise de conscience des risques associés à la dépendance à des solutions étrangères, souvent soumises à des législations extraterritoriales et d’un besoin accru de confiance, de sécurité et de maîtrise des infrastructures stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande si un système souverain français à destination des entreprises est actuellement en place, ou si le Gouvernement prévoit de soutenir une initiative ambitieuse en ce sens, afin de renforcer l’indépendance technologique nationale et d’accompagner les entreprises vers une transition numérique plus sécurisée et maîtrisée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement soutient de manière générale le développement d’une offre de technologies numériques souveraines, notamment en matière de cloud, d’IA et de cybersécurité. En particulier, le Gouvernement est engagé en faveur d’une politique ambitieuse visant à soutenir un marché du cloud diversifié, concurrentiel et de confiance, bénéficiant tant aux administrations qu’aux entreprises. Cette ambition s’appuie sur deux piliers : l’instauration d’un cadre réglementaire protecteur et le soutien actif au développement d’une offre française et européenne. Cette politique s’illustre tout d’abord par la mise en place d’une stratégie de cloud de confiance qui repose sur la qualification SecNumCloud délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Destinée notamment aux données particulièrement sensibles des administrations et opérateurs de l’État, elle est également ouverte aux entreprises qui souhaitent en bénéficier. Ce label garantit pour les services commerciaux de cloud qualifiés par l’ANSSI un niveau de sécurité élevé, notamment contre les accès non-autorisés d’Etats tiers à l’Union européenne qui disposent de législations extraterritoriales. Au niveau de l’Union européenne, cette stratégie est défendue avec conviction par le Gouvernement afin de disposer d’un cadre européen fiable et robuste, qui garantisse une protection adéquate des données les plus sensibles en Europe, avec un degré de sécurité équivalent à celui de SecNumCloud. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi Résilience en cours d’examen au Parlement, visant à transposer trois directives européennes dont la directive NIS 2, des dispositions visent également à renforcer, sous l’égide de l’ANSSI, la cybersécurité des opérateurs essentiels et importants, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports, des services financiers, de la santé, de l’eau, du numérique et de l’espace. Outre l’établissement d’un environnement réglementaire renforçant la confiance, depuis 2021 le Gouvernement est pleinement engagé dans une politique de soutien et de développement d’une offre française et européenne de cloud qui réduit nos dépendances à des solutions étrangères et renforce la souveraineté numérique de la France. En témoigne tout d’abord la stratégie d’accélération cloud, dans le cadre du plan d’investissements France 2030, qui vise à soutenir l’essor d’offres françaises innovantes, y compris par le recours aux logiciels libres, à accélérer le passage à échelle des acteurs français sur les technologiques critiques et à intensifier le développement de technologies de rupture afin de positionner la filière française à la pointe de l’innovation. En l’espace de trois ans, plus de 300 millions d’euros ont ainsi été investis dans l’innovation française au travers : - d’un appel à manifestation d’intérêt qui a permis de faire émerger et de soutenir une grande diversité de projets sur toutes les thématiques du continuum cloud-edge ; - du PIIEC Cloud, porté par la France et l’Allemagne en tant que co-coordinateurs et validé par la Commission européenne, avec 3 grands projets français pilotés par de grands acteurs industriels français et européens (Orange, Atos et Amadeus) accompagnés de laboratoires et de PME ; - d’appels à projets ciblés pour accompagner la structuration de certaines communautés (suites collaboratives, espaces de données, etc) et soutenir les développements technologiques les plus récents, notamment en matière d’intelligence artificielle ; - et d’un programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) pour faire progresser les technologies cloud et faciliter le transfert des innovations et des solutions issues de la recherche vers l’industrie. En outre, la structuration de la filière cloud doit s’appuyer sur le développement des infrastructures. La localisation en France et en Europe de centres de données et d’infrastructures de calcul sont, en effet, des éléments essentiels pour renforcer notre autonomie stratégique. C’est pourquoi, le Gouvernement a identifié 63 sites susceptibles d’accueillir des centres de données, en sus des 315 installations déjà répertoriées en 2024 sur le territoire, et a mis en place une taskforce nationale pour faciliter l’implantation de centres de données. Enfin, la stratégie nationale cloud est complétée par un engagement constant de la France au niveau communautaire pour faire émerger un marché du cloud compétitif, ouvert et de confiance, répondant aux standards les plus exigeants en matière de sécurité, de transparence et de protection des données, qui bénéficie aux services publics, aux entreprises et aux citoyens. La France joue, à cet égard, un rôle actif dans la construction d’un cadre réglementaire européen robuste comme en témoigne son implication active dans la négociation et le suivi du règlement sur les données (Data Act), de la révision du règlement sur la cybersécurité (Cyber Security Act), de l’initiative sur le développement du cloud et de l’intelligence artificielle (Cloud and AI Development Act) ou encore du règlement omnibus de simplification en matière numérique.