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6593. — 13 mai 2025. — M. Lionel Tivoli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état préoccupant de nombreuses casernes de gendarmerie à travers le territoire national. En effet, dans de trop nombreuses communes, les bâtiments affectés à la gendarmerie nationale présentent un niveau de vétusté avancé : infiltrations, défauts d’isolation, chauffage ou climatisation insuffisant, réseaux électriques ou sanitaires obsolètes, voire insalubrité dans certains logements. Cette situation est d’autant plus problématique que les gendarmes et leurs familles résident pour la majorité d’entre eux sur place, dans des logements de service intégrés aux casernes. Vivre dans des conditions dégradées est non seulement indigne du statut de militaire et de l’engagement de ces femmes et de ces hommes au service de la sécurité des Français, mais cela nuit également à l’attractivité de la carrière et à la fidélisation des personnels. Alors que la qualité de vie au travail et le moral des troupes sont des enjeux centraux pour garantir l’efficacité des forces de sécurité intérieure, il est impératif que l’État, en lien avec les collectivités territoriales le cas échéant, engage un plan ambitieux de rénovation, de mise aux normes et de modernisation des casernes. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si un rapport quant à l’état actuel du parc immobilier affecté aux casernes de la gendarmerie nationale a-t-il été effectué. Si oui, quels en sont les résultats ? De plus, il lui demande si des enveloppes budgétaires sont prévues pour la rénovation et la construction de casernes. Le cas échéant, un plan pluriannuel de modernisation est-il envisagé ou en cours d’élaboration ? Enfin, il lui demande quelles mesures sont prises pour garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes et compatibles avec l’exigence de leur engagement. La gendarmerie est une force armée de couverture des territoires. Condition nécessaire à un maillage efficace du territoire, l’entretien, la maintenance et le renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie constituent autant d’enjeux stratégiques pour le ministère de l’intérieur, car ils garantissent la permanence de sa réponse opérationnelle, en termes de proximité, de réactivité et de capacité de montée en puissance en tous lieux et en tous temps. Pour préserver le parc immobilier, la loi de finances 2025, le budget de la gendarmerie a consacré à son parc immobilier 295 M€ en autorisations d’engagement pour le T5, soit +232 M€ par rapport à 2024, et 75 M€ pour l’entretien courant (titre 3) soit +15 M€ par rapport à 2024. Une centaine de casernes prioritaires a ainsi été identifiée pour faire l’objet de réhabilitations au plus vite. 40 de ces emprises ont bénéficié de financements dès 2025. Les casernes de gendarmerie d’outre-mer sont notamment concernées par un plan d’urgence pour leur sécurisation et leur réhabilitation. Enfin, la réhabilitation du site de Versailles-Satory est en cours dans le cadre d’un PPP.
556. — 8 octobre 2024. — Mme Josiane Corneloup* appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le prochain transfert de l’allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l’inquiétude des collectivités, qui financent le revenu de solidarité active (RSA). À ce jour, aucune compensation n’a été annoncée. Parallèlement, d’autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 millions d’euros. Les marges de manœuvre des collectivités sont déjà fortement réduites, elles ne pourront seules absorber ce nouveau transfert de charges. Elle lui demande donc quelles mesures de compensation sont prévues dans ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Selon les derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale allocation chômage du régime de solidarité financé par l’État. En 2022, malgré une baisse importante du nombre de bénéficiaires (- 14 % en un an), 275 600 personnes en bénéficiaient. La majorité (59 %) étaient des personnes de plus de 50 ans, et les allocataires sont majoritairement des hommes (53 %). Deux allocataires sur trois étaient des personnes seules et 33 % d’entre elles en bénéficiaient depuis au moins 5 ans. Le Gouvernement souhaite rassurer les collectivités territoriales concernant le projet de transfert de l’allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), conscient des impacts potentiels sur les finances des départements. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a indiqué, lors d’une rencontre avec les associations de lutte contre la pauvreté en juin 2024, que le Gouvernement renonçait à la suppression de l’ASS, soulignant l’importance de préserver cette aide dans le contexte actuel. Cette annonce illustre la volonté de garantir un accompagnement adapté pour les bénéficiaires, de soutenir les personnes les plus éloignées de l’emploi tout en prenant en compte les préoccupations des acteurs locaux. Dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a soutenu le maintien de l’ASS.
6192. — 29 avril 2025. — M. Peio Dufau appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire révision de la redevance sur la consommation d’eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs. Il associe à sa question ses collègues députés des Pyrénées-Atlantiques, M. Iñaki Echaniz et Mme Colette Capdevielle. La loi de finances pour 2024 a souhaité impulser une réforme incitative des redevances des agences de l’eau. Une redevance sur la consommation d’eau potable a ainsi été créée et s’applique à tous les consommateurs au prorata de leur consommation quel que soit l’usage. Une exonération de cette redevance pour les élevages est prévue par la loi dès lors qu’un dispositif de comptage spécifique existe. Or il n’a pas été pensé de dispositif similaire pour les maraîchers et arboriculteurs. Pourtant, ces professionnels, en application des dispositions législatives nationales et européennes du « paquet hygiène », sont tenus de nettoyer les légumes à l’eau potable. Ces exploitations sont donc directement dépendantes des réseaux d’eau potable pour leur activité. Ces filières de production ont un intérêt majeur et stratégique pour notre territoire, en déficit de production de fruits et légumes. La dépendance aux importations est liée à une diminution structurelle de la production locale, plutôt qu’à une hausse de la consommation. Il est donc fondamental de soutenir ces productions, grandes laissées pour compte de la PAC et subissant des modèles économiques fragiles. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de prévoir une exonération similaire à celle des élevages. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour structurer et accompagner le développement de ces filières essentielles à l’autonomie et la souveraineté alimentaire des territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La mise en place de la réforme des redevances des agences de l’eau fait suite à la sécheresse historique de 2022, où plus de 2 000 collectivités ont connu des difficultés d’approvisionnement en eau potable. Afin d’organiser la sobriété d’usage de l’eau potable, une évolution significative de la fiscalité est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant notamment une nouvelle redevance taxant le fait de consommer ou d’utiliser de l’eau potable. En retenant désormais la même assiette de consommation d’eau potable pour tous, correspondant au volume facturé quel que soit l’usage de l’eau, et en supprimant le plafonnement et la quasi-totalité des exonérations, cette nouvelle redevance satisfait aux deux objectifs d’équité et de signal-prix. Dans le cadre des concertations menées avec les représentants d’usagers, seule l’exonération sur l’élevage, sous réserve d’un comptage spécifique, a été entérinée. Des réflexions sont en cours pour les agriculteurs qui n’ont pas d’alternative à l’irrigation à partir d’eau potable. Un dispositif d’accompagnement est débattu dans le cadre des débats budgétaires.
10095. — 7 octobre 2025. — M. Emmanuel Mandon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s’il envisage d’étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le sujet relatif à la fraude liée au déploiement de la réforme de la facturation électronique est bien identifié et fait l’objet de groupe de travail. Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’étendre au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le système de retenue à la source mis en oeuvre pour l’impôt sur le revenu. La retenue à la source repose sur un mécanisme de prélèvement direct par un tiers payeur identifié (employeur, caisse de retraite, etc.) qui dispose d’une connaissance précise et régulière du revenu versé. Ce modèle peut difficilement être transposé à la TVA, dont l’assiette repose sur des opérations économiques extrêmement diversifiées, réalisées entre des acteurs d’horizons très variés (entreprises, particuliers, administrations, associations, etc.). Mettre en place une « retenue à la source » de la TVA reviendrait à prélever ou reverser la taxe à chaque émission ou réception de facture, ce qui serait source d une très grande complexité opérationnelle. En effet, les flux de paiement sont multiples et de montants très variables, rendant tout mécanisme de prélèvement automatique difficilement applicable : les clients ne disposent pas nécessairement des informations utiles pour déterminer si leur fournisseur est redevable de la TVA (cas des franchisés en base, exonérations sectorielles, régimes particuliers, etc.) ; ce système entraînerait une multiplication considérable des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les exigences de simplicité et de fluidité des échanges commerciaux. Pour autant, le déploiement de la facturation électronique conduira à moderniser le recouvrement de la TVA grâce à la déclaration pré-remplie de TVA (DPR), qui constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises. À long terme, et à l’exception des situations complexes, les entreprises n’auront plus qu’à vérifier les éléments préremplis par l’administration et à procéder, le cas échéant, à des ajustements. La DPR sera déployée progressivement, sur une trajectoire pluriannuelle, en cohérence avec l’entrée en vigueur échelonnée de la réforme.
6414. — 6 mai 2025. — M. René Lioret attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les atteintes croissantes au droit de préemption des communes, remettant en cause leur capacité à mener des politiques publiques d’aménagement cohérentes et conformes à l’intérêt général. Il constate que de plus en plus d’entreprises et d’opérateurs privés contestent systématiquement, parfois de manière dilatoire, les décisions de préemption prises par les communes, entravant gravement l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme et de développement local. Récemment encore, la commune de Chamblanc en Côte-d’Or a vu son droit de préemption remis en cause alors même que celui-ci était exercé dans un but parfaitement légitime de protection du tissu économique local et de préservation du cadre de vie. Cette multiplication des contestations, souvent motivées par des intérêts strictement privés au détriment de l’intérêt général, contribue à fragiliser l’autorité des collectivités territoriales, ralentit les projets structurants et génère une insécurité juridique préjudiciable à l’action publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser l’exercice du droit de préemption par les communes, sécuriser juridiquement leurs décisions face à des recours abusifs et rappeler fermement que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers dans l’aménagement du territoire. Le droit de préemption est un outil de mobilisation du foncier essentiel à disposition des collectivités locales afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets d’aménagement. Il s’agit d’une prérogative de puissance publique attentatoire au droit de propriété, constitutionnellement garanti, soit parce qu’elle prive le propriétaire du libre choix d’un acquéreur, soit parce que le bien peut être acquis par la collectivité à un prix inférieur à celui initialement envisagé. Ainsi, son exercice par la collectivité est strictement encadré par des règles inscrites au code de l’urbanisme (instauration d’un périmètre de préemption, nécessité d’un intérêt général poursuivi et d’un projet réel, entre autres). Le propriétaire ne saurait être privé de son droit de recours contre une décision de préemption. La circonstance qu’il soit utilisé ne peut être considéré comme par nature abusive, et ledit recours n’empêche pas la mobilisation du droit de préemption une fois que la juridiction a jugé que celui-ci avait été utilisé dans le cadre des règles en vigueur. Il existe en outre des outils opérationnels permettant aux collectivités de sécuriser l’usage du droit de préemption, comme par exemple sa délégation à un établissement public foncier, organisme à même d’anticiper et de gérer de façon systématisée le risque contentieux, et auquel la récente loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement facilite l’adhésion par les communes.
10793. — 11 novembre 2025. — M. Aurélien Saintoul appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025, intitulé « L’encombrant bilan de François Bayrou à Matignon », rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l’attention du Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Ces allégations soulèvent des interrogations éthiques majeures quant au respect du rôle d’opposition et à la sincérité du débat parlementaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer s’il est en mesure de confirmer que de telles pratiques ont effectivement eu lieu et si son ministère en a eu connaissance. Il lui demande aussi s’il considère qu’un tel procédé relève d’un fonctionnement normal et éthique de son ministère. Enfin il aimerait savoir s’il s’engage solennellement, pour la durée de ses fonctions, à ne pas appliquer ni tolérer de telles méthodes et à préciser comment il entend garantir la transparence des échanges entre lui et les groupes parlementaires. Un article du journal Le Monde, publié le 28 septembre 2025 à 5h30, a indiqué à tort que le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l’ancien Premier ministre, François Bayrou, pour les questions d’actualité au Gouvernement. Cet article a été rectifié le même jour à 18h20 par la rédaction du Monde en précisant que : « lors des séances de questions au gouvernement, ce n’est pas le Parti socialiste qui rédigeait les réponses du premier ministre, mais le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, sur la base de l’accord de non-censure passé avec les socialistes. » Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut donc que prendre acte de la retractation de ces informations opérée par le quotidien.
10858. — 11 novembre 2025. — Mme Marianne Maximi appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dotations allouées aux anciens présidents de la République. Les anciens présidents de la République bénéficient d’une dotation en application de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée a interrogé à ce sujet la présidence de la République dans le cadre du questionnaire prévu à l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il lui a été répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d’une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dotations versées aux anciens présidents de la République en application de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, d’autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le projet de loi de finances 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024. En application de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, il est attribué aux anciens présidents de la République une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’Etat en service ordinaire. Cette dotation étant réversible au conjoint, elle présente le caractère d’une pension. Ainsi, deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l’une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 € sur la base d’un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 € soit une base annuelle brute de 86 455,80 €. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 € sur la base d’un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7196,91€ soit une base annuelle brute de 86 362,92 €. L’écart entre les deux pensions s’explique par la valeur du point d’indice qui est celui utilisé à la date de départ. Le net est égal au brut. Le programme sur lequel s’exécute la dépense est le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ». Ce programme qui comprend l’ensemble des pensions civils et militaires ne précise pas la dotation propre des anciens présidents de la République. Ces crédits relèvent de l’action 1 qui regroupe l’ensemble des pensions civiles des fonctionnaires de l’Etat.
8807. — 22 juillet 2025. — M. Xavier Albertini alerte M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) chargés des missions héliportées de transport sanitaire d’urgence. En effet, malgré un rôle vital pour la population, les PNT n’ont jamais pu bénéficier des revalorisations issues du Ségur de la santé ou de la prime covid. Ils se retrouvent désormais dans une situation précaire et sont actuellement les moins bien payés d’Europe dans leur domaine (rémunérés 30 % moins cher qu’en Roumanie). Une entreprise indispensable pour les missions d’urgence du CHU de Reims a alerté M. le député en dernier recours, car en dépit d’une grève qui dure depuis plus d’un mois, les réquisitions continuent et rendent leur cause invisible. C’est pourquoi il lui demande si des dispositifs seront mis en œuvre pour les PNT et pour leurs employeurs. Les missions de transport sanitaire héliporté, qui contribuent directement à la prise en charge des urgences vitales et à la continuité du service public hospitalier, mobilisent des personnels navigants techniques dont l’activité s’exerce dans un cadre opérationnel particulièrement exigeant. Le Gouvernement est attentif aux conditions d’exercice de ces missions, qui revêtent un caractère essentiel pour l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire. Ces missions sont assurées par des opérateurs privés agissant dans le cadre de contrats conclus avec les établissements hospitaliers et soumis aux règles de la commande publique, du droit du travail et de l’aviation civile. Les conditions d’emploi et de rémunération des personnels concernés relèvent, dans ce cadre, du dialogue social au sein des entreprises. La branche professionnelle dispose des outils conventionnels pour adapter ces conditions d’emploi et de rémunération aux spécificités des missions héliportées. À la suite du mouvement social engagé au début de l’été par les personnels navigants techniques, les organisations syndicales et patronales ont sollicité l’intervention des pouvoirs publics afin de faciliter la reprise du dialogue entre les parties. Une médiation conjointe conduite sous l’égide des ministères chargés des Transports et de la Santé a ainsi permis d’aboutir, au cours du mois de juillet, à un accord de sortie de conflit. Cet accord prévoit la mise en œuvre de revalorisations salariales échelonnées ainsi que la reprise de discussions relatives à l’évolution de certaines dispositions conventionnelles, notamment celles portant sur les transferts de personnels en cas de changement d’opérateurs et sur les modalités de valorisation de l’ancienneté des personnels navigants techniques. Le ministère des Transports a suivi avec vigilance la poursuite de ces échanges entre les partenaires sociaux tout au long de ces derniers mois afin de parvenir à la conclusion des avenants conventionnels finalisant le processus de négociation engagé pendant la médiation.