12338. — 20 janvier 2026. — Mme Delphine Lingemann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique et économique précaire des traducteurs et interprètes judiciaires qui, bien qu’essentiels au fonctionnement du service public de la justice, exercent sans bénéficier de conditions de paiement claires et opposables. Ces professionnels, qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l’ordre dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. Leur rémunération repose sur le dépôt d’un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d’une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d’une valeur juridique contraignante. Ce document n’ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels dans une zone grise juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l’État, ne génère aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation s’est aggravée avec l’introduction en 2021 d’un délai de forclusion d’un an pour le dépôt des mémoires de frais : passé ce délai, les traducteurs et interprètes perdent définitivement leur droit à rémunération. Paradoxalement, l’État peut quant à lui effectuer les paiements bien au-delà de l’année suivant la prestation, sans encourir aucune sanction financière. Cette asymétrie contractuelle crée une précarité économique durable : tandis que l’URSSAF et le Trésor public prélèvent leurs cotisations et impôts sans délai, ces professionnels doivent parfois recourir à des crédits à la consommation ou solliciter des échelonnements de paiement pour faire face à leurs charges courantes. Le cadre juridique européen offre pourtant des solutions. Les directives 2000/35/CE et 2011/7/UE imposent aux États membres de garantir des conditions de paiement équitables et proportionnées dans leurs relations avec les prestataires. Or la France a transposé ces directives de manière restrictive, excluant explicitement les COSP du champ d’application des dispositions protectrices applicables aux marchés publics. À titre de comparaison, la Belgique a engagé dès le 1er janvier 2026 l’application de pénalités de retard aux paiements dus aux traducteurs et interprètes judiciaires, reconnaissant ainsi la nécessité d’un cadre juridique protecteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard applicables aux traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen et dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Elle l’interroge également sur le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ces rectifications dans les plus brefs délais. Le garde des Sceaux rappelle l’importance du rôle exercé par les traducteurs interprètes judiciaires, dont les interventions concourent directement au bon fonctionnement du service public de la justice et à la garantie des droits des justiciables. Le régime de paiement des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) repose sur des dispositions spécifiques du code de procédure pénale (CPP) et sur des modalités de gestion budgétaire propres aux frais de justice. Il se distingue, par sa nature et par ses finalités, des relations contractuelles de droit privé et des régimes relevant du droit commercial. Les mémoires de frais constituent, dans ce cadre, l’instrument administratif permettant la prise en charge des prestations réalisées, dans le respect des règles de contrôle et de justification de la dépense publique. Ce dispositif répond à des exigences de continuité du service public, de maîtrise des finances publiques et de sécurité juridique. Le garde des Sceaux est néanmoins attentif aux difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées dans le traitement de certains dossiers, notamment en matière de délais de paiement avec le soutien des services administratifs régionaux du ministère. À ce titre, plusieurs actions ont été engagées, portant notamment sur la dématérialisation des procédures, l’harmonisation des pratiques de gestion et le renforcement du pilotage des délais. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires poursuit un objectif de sécurisation juridique et budgétaire indispensable à une gestion rigoureuse des deniers publics par le ministère de la Justice. S’agissant des directives européennes relatives aux délais de paiement, leur transposition en droit interne a conduit à définir un champ d’application tenant compte de la nature particulière des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et des modalités spécifiques de financement de leurs interventions. Le régime actuellement en vigueur s’inscrit dans ce cadre et respecte les équilibres définis par le législateur. Il ne saurait, dans ce contexte, être assimilé à un régime contractuel de nature commerciale, ni relever des dispositifs applicables aux marchés publics. Le ministère de la Justice veille, dans ce cadre, à assurer un équilibre constant entre la reconnaissance de l’engagement des professionnels concernés, les impératifs de bonne gestion publique et les exigences de sécurité juridique. Les travaux engagés en matière de modernisation de la gestion des frais de justice s’inscrivent dans cette démarche et visent à améliorer durablement l’efficacité des procédures, sans remettre en cause les fondements du dispositif existant. Le garde des Sceaux assure de l’attention portée à ces enjeux et de sa vigilance constante quant au bon fonctionnement du dispositif.