12071. — 30 décembre 2025. — M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s’agissant de l’élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l’éducation nationale et les élus locaux sur l’élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l’Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d’Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d’une analyse glissante sur trois ans du nombre d’enfants en bas âge dans les communes. En suivant l’évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d’estimer le nombre d’élèves qu’il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d’un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s’est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l’encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s’imposant, sans véritable concertation. C’est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d’un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d’éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l’adoption, tous les six ans, d’une loi de programmation établissant une stratégie pour l’école du premier degré ; l’instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d’encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d’études d’impact sur l’attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l’investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens. Le ministère de l’éducation nationale partage le constat selon lequel l’école constitue, en milieu rural, bien plus qu’un lieu d’enseignement : elle est un facteur essentiel de cohésion sociale, d’attractivité et d’aménagement du territoire. Les évolutions démographiques observées dans de nombreux territoires ruraux appellent donc des réponses anticipées, concertées et territorialisées. C’est dans cette perspective que, dans le cadre du plan France Ruralités, ont été mis en place à partir de 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par le préfet et l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, ces observatoires constituent des instances de dialogue associant les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Ils permettent de partager un diagnostic objectivé des évolutions démographiques, scolaires et territoriales, d’analyser leurs impacts sur le maillage éducatif et d’inscrire les décisions relatives à la carte scolaire dans une vision prospective à moyen terme, dépassant la seule logique annuelle. Les ODR ont été installés dans tous les départements concernés. Cette démarche a été confortée en janvier 2026 par une instruction interministérielle conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre de l’éducation nationale, qui généralise ces instances sous l’appellation d’observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) à l’ensemble du territoire. Ce cadre de concertation renforcée permet notamment d’anticiper les impacts des évolutions du réseau scolaire sur les transports, les temps de trajet des élèves et les charges supportées par les collectivités, et d’envisager, lorsque cela est pertinent, des formes de mutualisation ou de regroupement pédagogique dans des conditions concertées et adaptées aux réalités locales. Dans le département de l’Ardèche, l’ODR s’est tenu dès janvier 2024, ce qui a permis d’établir rapidement un premier diagnostic partagé et d’engager un travail de projection à moyen terme en lien étroit avec les élus locaux. Il convient toutefois de rappeler que, conformément au principe d’annualité budgétaire, les emplois et moyens sont autorisés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent progressivement d’éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, fondée sur le diagnostic territorial et la concertation locale. Ainsi, par une gouvernance territoriale renforcée et un accompagnement éducatif ciblé, le Gouvernement entend soutenir les collectivités rurales, anticiper les évolutions démographiques et garantir un service public de l’éducation concerté, lisible et adapté aux spécificités des territoires pour la réussite de tous les élèves.