11352. — 2 décembre 2025. — M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l’assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d’épuration sont aujourd’hui non conformes, tandis qu’en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d’épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l’assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n’est conforme qu’à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d’azote et de phosphore, responsables d’une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d’exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu’une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d’euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d’exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l’eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d’homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l’efficacité des dispositifs d’assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l’ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d’enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires. L’amélioration, d’une part, de la qualité des services d’eau potable et d’assainissement, et d’autre part, de la qualité des milieux et de l’eau et dans les outre-mer est prioritaire pour le Gouvernement. Concernant les services d’eau et d’assainissement, une action spécifique en faveur des outre-mer a été initiée en mai 2016 par la mise en place d’un plan d’action pour les services d’eau et d’assainissement dans les départements d’outre-mer et Saint-Martin. Il a consisté à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes. Cela s’est traduit par l’engagement des collectivités d’outre-mer compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement au travers de contrats de progrès qui comportent des objectifs d’amélioration des performances techniques et financières. Ce plan eau DOM a été renforcé par l’instruction ministérielle du 12 juillet 2024. L’Etat et ses opérateurs ont fortement accompagné la mise en œuvre du plan (formation, soutien à l’ingénierie, études de diagnostic, etc.) : le ministère de la transition écologique (soutien à l’ingénierie des collectivités avec 1 M€ en 2024 porté à 1,6 M€ en 2026) ; le ministère des outre-mer (crédits contractualisés dans les CPER, fonds exceptionnel d’investissement, bonification des prêts, aide à l’ingénierie) ; l’Office français de la biodiversité (solidarité interbassins, correspondant à environ 55 M€/an depuis 2025) ; l’Agence française pour le développement (financement d’offres de formation et d’ingénierie, offre diversifiée de financement en prêts bonifiés auprès des collectivités) ; la Banque des territoires (mise en place des Aqua-prêts). Par ailleurs, une action importante est menée pour former localement des étudiants aux métiers de l’eau, afin de constituer une expertise locale. Cela a abouti à créer un premier master dans cette spécialisation, en l’occurrence à l’Université de la Réunion dès 2024 avec le soutien de l’ENGEES, l’école d’ingénieurs de Strasbourg spécialisée dans ce domaine. Des travaux similaires sont en cours avec les universités de Guyane, des Antilles et de Mayotte. Le plan eau DOM intègre les actions programmées pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Elles s’inscrivent dans un cadre réglementaire européen fixé par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il s’agit d’une priorité pour l’OFB et les offices de l’eau de financer ces investissements. La fragilité de certains services d’eau comme la régie du SMGEAG en Guadeloupe et Odyssi en Martinique retient notre attention. Des assistants techniques sont déployés pour que ces services reviennent à une situation normale. Les autres services de ces territoires comme celui de Marie-Galante, de la CAESM ou de CAPNord en Martinique assurent, avec l’appui du PEDOM, les missions de service public d’eau et d’assainissement de façon satisfaisante. Une partie (14 sur 40) des non conformités 2024 des systèmes d’assainissement en Guadeloupe et en Martinique est due à des défauts d’autosurveillance et seules quatre agglomérations sont non conformes du fait de mauvaises performances des stations d‘épuration. Quatre systèmes d’assainissement étaient conformes en 2021 en Guadeloupe. Désormais, neuf systèmes sur dix-huit sont conformes, nonobstant les déclassements dus à une invalidation des autosurveillances par l’office de l’eau de la Guadeloupe. Par ailleurs, les actions de police environnementales concernant les non conformités des assainissements collectifs sont importantes. En Martinique, 49 mises en demeure et autant de procès-verbaux ont été émis en 2025 avec la mise en place de sanctions administratives (amendes et astreintes administratives). En Guadeloupe, tous les systèmes d’assainissement non conformes font l’objet d’une procédure administrative. En ce qui concerne la mise en place d’une autorité unique pour la Martinique, le projet de loi correspondant sera présenté au conseil des ministres au cours des jours à venir.