11595. — 9 décembre 2025. — M. Antoine Armand appelle l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions restrictives qui encadrent le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant bénéficié d’un départ anticipé pour carrière longue. De nombreux retraités, après une carrière commencée tôt et souvent marquée par des métiers exigeants, souhaitent, une fois à la retraite, reprendre une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus et maintenir leur pouvoir d’achat. Cette possibilité répond pleinement à la volonté du Gouvernement d’encourager la participation des retraités à l’effort national et de favoriser la prolongation de l’activité des seniors. Or dans le cas des personnes parties en retraite anticipée pour carrière longue, le cumul intégral emploi-retraite n’est autorisé qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans pour la génération née en 1964. Ainsi, un assuré ayant validé tous les trimestres nécessaires et liquidé sa pension au titre d’une carrière longue se voit contraint d’attendre jusqu’à dix-huit mois supplémentaires avant de pouvoir retravailler sans plafonnement de ses revenus. Plus encore, toute reprise d’activité avant cet âge entraîne la perte définitive de la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite, une disposition particulièrement dissuasive et vécue comme profondément injuste par les assurés concernés. Cette situation crée une incohérence entre le discours public incitant les retraités à demeurer actifs et la réalité réglementaire qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cotisé sans interruption pendant toute leur carrière. Elle va ainsi à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement de mobiliser les retraités dans l’effort collectif et de valoriser leur expérience au service de la nation. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour supprimer la condition d’âge légal pour le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés partis au titre des carrières longues et garantir à ces assurés la possibilité de reconstituer de nouveaux droits à retraite lorsqu’ils reprennent une activité, y compris avant l’âge légal ; ces ajustements permettant de rétablir l’équité entre les retraités et de valoriser l’engagement professionnel de celles et ceux qui ont contribué très tôt à la solidarité nationale. – Question signalée. Le cumul emploi-retraite existe depuis la création du système de retraite en 1945. Ce dispositif prévoit qu’une pension de retraite peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions. Les conditions actuelles du cumul emploi-retraite intégral sont d’avoir obtenu l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, avoir atteint l’âge légal en fonction de sa génération et réunir la durée d’assurance nécessaire au taux plein de 50 % ou avoir atteint l’âge d’obtention automatique du taux plein. L’article 102 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul emploi-retraite afin d’en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s’appuient sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l’âge : -avant l’âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100 % des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; -entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d’un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50 % des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; -au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite est liquidée à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement a souhaité rendre les paramètres de ce dispositif concordants avec le report de l’âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes. S’agissant des assurés ayant bénéficié d’une retraite anticipée pour carrière longue qui constituent une part importante des retraités en cumul emploi-retraite (21 % en 2020), la Cour des comptes a posé la question de la cohérence de leur reprise d’une activité avec le choix opéré d’un départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement, dans le cadre du constat opéré par la Cour, a décidé d’ajuster le mécanisme existant. Ainsi, les assurés bénéficiant d’une retraite anticipée seront susceptibles, selon l’âge de leur reprise d’activité, d’être concernés par les trois modalités de cumul emploi retraite précitées.