2299. — 26 novembre 2024. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l’État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d’urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d’hébergement d’urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d’hôtel revient à refuser toute prise en charge d’urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l’hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l’hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l’institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d’euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause » ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n’avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, soit 9 mois plus tard, ce qui en dit long tant sur l’intérêt porté au sujet que sur le respect du délai théorique de réponse aux questions des parlementaires, fixé à 2 mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en œuvre du Logement d’abord, et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Cet engagement a produit des résultats importants : plus de 40 000 places ont été créées depuis 2020, portant le parc d’hébergement financé par l’Etat à 203 000 places en moyenne annuelle, sur 2023. Ce niveau, historiquement haut, a été maintenu pour les années 2024 et 2025. Au sein de ce parc, des efforts particuliers ont été menés pour développer des solutions dédiées aux femmes victimes de violences pour lesquelles le maintien à domicile, rendu possible par des mesures d’éloignement de l’auteur par la Justice, n’est pas possible ou souhaité. Le parc d’hébergement spécialisé a ainsi doublé en 5 ans, passant de 5 000 places en 2017 à plus de 11 200 places en 2024. La répartition de ces nouvelles places s’est faite en faveur des départements les moins pourvus, au regard du nombre de faits de violences conjugales déclarés aux services de police et de gendarmerie. L’objectif est ainsi d’améliorer le maillage territorial de l’offre. Le document de cadrage relatif à l’ouverture des places post-Grenelle a permis d’harmoniser le parc spécialisé, autour du respect de trois critères : la non-mixité de l’accueil, la proposition d’un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des victimes et de leurs enfants, et un niveau de sécurité renforcé. A ce jour, plus de trois-quarts des 10 000 places respectent ces trois critères. L’accès à une place spécialisée n’est pas conditionné à la présentation d’une attestation des violences quelle qu’elle soit (plainte, ordonnance de protection, etc.). Aucune consigne ou directive nationale n’a été passée dans ce sens, bien au contraire, puisque la circulaire aux préfets du 25 novembre 2025 vient ré-affirmer ce principe de non-conditionnalité. Le dépôt de plainte et la mise en place de moyens protection sont toutefois recherchés, avec l’accord de la victime, durant l’accompagnement vers la sortie des violences, mais ne constituent en aucun cas pas un préalable à l’hébergement dans une structure spécialisée. Par ailleurs, au-delà du parc spécialisé, des places sont attribuées aux femmes victimes de violence et à leurs enfants dans le parc dit généraliste et ce sont, au total, plus de 150 millions d’euros qui sont dédiés chaque année à l’hébergement des femmes victimes de violences. Le relogement est également une étape cruciale permettant à la victime de retrouver confiance et de s’inscrire durablement dans un parcours de sortie des violences. Selon la situation, cette étape peut intervenir directement au moment de la décohabitation, ou à l’issue d’une période en hébergement temporaire. Sous l’impulsion du Grenelle contre les violences conjugales, la part des attributions de logements sociaux aux victimes a connu une constante progression, passant de 7 700 en 2017 à plus de 11 900 en 2024, malgré la baisse globale des attributions sur la même période. Cette augmentation est la traduction d’une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement. La signature d’une convention nationale par des fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarité femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a par ailleurs favorisé cette dynamique. Au-delà des attributions, les bailleurs se sont engagés dans la formation d’intervenants sociaux, gardiens d’immeubles, et des campagnes d’affichage au repérage des violences conjugales. Enfin, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur la prise en charge des femmes victimes de violences. Cette circulaire établit un cadre national obligatoire et transforme ce qui relevait jusque-là de recommandations en normes applicables à tous les territoires, faisant en sorte que chaque femme victime de violences, où qu’elle vive, puissent bénéficier de la même protection, du même accompagnement, et du même accès prioritaire au logement. En outre, cette circulaire renforce : l’accès immédiat à un hébergement d’urgence sécurisé : sans attendre, même si les services habituels sont indisponibles ; la coordination des acteurs : chaque département doit désormais mettre en place un protocole clair, du repérage au relogement ; la protection sur le long terme : des logements sociaux doivent être prioritairement attribués aux femmes victimes de violences ; la sécurité et l’accompagnement dans les structures en imposant les critères de non-mixité, vidéosurveillance, accompagnement spécialisé et de soutien aux enfants co-victimes. Cette circulaire est un engagement clair du Gouvernement : aucune femme ne doit choisir entre sa sécurité et un toit.