11587. — 9 décembre 2025. — Mme Florence Goulet appelle à nouveau l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics départementaux, qui sont exclus de la prime « Ségur », en l’occurrence les agents des filières administrative et technique. Cependant, certaines professions continuent d’être exclues de ce dispositif. C’est notamment le cas des agents administratifs et techniques de ces établissements. Pourtant, un arrêté d’août 2024 était censé accorder cette prime « Ségur » à l’ensemble des « oubliés du Ségur ». Ce manque de reconnaissance, en plus d’amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l’accompagnement des usagers concernés, nuit à leur attractivité. Cette prime de 183 euros net par mois avait été accordée aux catégories professionnelles afin de revaloriser les salaires et reconnaître leur engagement, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Aussi, elle lui demande s’il compte étendre le CTI à l’ensemble des personnels des ESMS, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L’Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d’augmenter de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d’euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu’à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d’aide sociale à l’enfance et de polyvalence des départements. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont associé l’ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d’éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social : le lieu d’exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d’un établissement médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ou d’une structure d’habitat inclusif au sens de l’article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d’emploi éligibles) et l’exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriales ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n’ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L’objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d’attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l’attractivité des métiers des agents publics a fait l’objet d’autres mesures plus générales. La revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l’ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d’achat). D’autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l’ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.