10096. — 7 octobre 2025. — M. Hubert Ott* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l’État de l’archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d’archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l’archéologie préventive et sont versées au budget général de l’État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l’État dans ce domaine. L’écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d’euros par an. Cette situation interroge d’autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d’archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d’un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l’Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l’État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d’archéologie préventive, adossées à la taxe d’aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l’archéologie préventive et d’instaurer un mécanisme d’indexation sur l’indice du coût de la construction, à l’image de la taxe d’aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l’Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d’assurer une meilleure réactivité ainsi qu’un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l’intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d’archéologie préventive, conformément à l’objet même de cette fiscalité. Depuis 2016, le produit de la redevance d’archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l’État. Le financement de l’archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s’élèvent à environ 140 millions d’euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d’archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l’archéologie préventive. En 2025, au regard de l’allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d’un service archéologique habilité leur permet d’anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l’activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l’inflation. S’agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d’un soutien de l’État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l’opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L’archéologie préventive dispose ainsi d’un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d’archéologie préventive. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d’instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d’indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l’évolution des besoins du secteur au travers d’un dialogue constant avec l’ensemble des acteurs.