8588. — 15 juillet 2025. — M. Olivier Serva attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d’accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L’écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d’esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d’êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d’une simple curiosité mais s’inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l’existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d’archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d’ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n’a pas commencé en 1848. Or en l’état du droit, l’article 16-10 du code civil n’autorise les tests génétiques en France qu’à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l’illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d’esclaves à la suite de l’abolition de ce système qu’elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n’ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l’humanité. Alors que le Premier ministre s’est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s’interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d’ouvrir une réflexion sur cet axe. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’article 16-10 du code civil n’autorise les tests génétiques en France qu’à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cette limitation au contexte médical a été réaffirmée par le Gouvernement lors de l’examen parlementaire de la dernière loi de bioéthique et ce pour plusieurs raisons. Il demeure de fortes incertitudes sur la précision et la fiabilité des résultats obtenus, qui dépendent des bases de données de référence, notamment de leur taille, des critères mobilisés pour catégoriser, qualifier et délimiter les groupes de comparaison et des algorithmes utilisés. Même les meilleures bases de données actuelles ne représentent qu’un échantillonnage médiocre de la diversité génétique humaine mondiale. Ce manque de fiabilité transparaît dans les divergences de résultats obtenus pour un même ADN envoyé à différents laboratoires. Par ailleurs, l’utilisation de populations contemporaines et non ancestrales pour la comparaison avec les ADN individuels testés ne fait qu’ajouter à la complexité d’interprétation des résultats. Ces tests abusivement appelés d’origine ou d’ancestralité ne révèlent pas d’où vient notre ADN dans le passé mais dans quelle mesure il ressemble aux ADN présents aujourd’hui sur la planète. Les résultats imprécis et partiels ne sont donc à considérer qu’à titre indicatif. Les risques associés à l’utilisation de ces tests sont également liés à l’absence de transparence sur l’utilisation des données recueillies (respect et protection de la vie privée, confidentialité des données, manque de clarté des conditions générales de vente, etc.). Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de l’accès aux origines de personnes issues de procréation médicalement assistée où des mises en relations peuvent avoir lieu sans consentement des personnes impliquées comme des demi-frères/demi-sœurs. Par ailleurs, certaines entreprises offrent un service facultatif proposant à leurs utilisateurs de rechercher dans leur base privée de données d’autres usagers qui leur sont génétiquement similaires et de préciser pour chacun leur degré de parenté. Ce service conduit parfois à des révélations inattendues au sein des familles. D’autant que les autres membres de la famille, qui peuvent partager ce patrimoine génétique, ne sont pas informées de la réalisation de ces tests et n’y ont donc pas consenti. En outre, ces tests peuvent être volontairement détournés pour confirmer ou infirmer une paternité ou des liens de parenté. Néanmoins, face aux différentes questions qui émergent, le sujet des tests génétiques fera l’objet de travaux dans le cadre des Etats Généraux de la bioéthique, conduits par le comité consultatif national d’éthique, qui s’ouvriront début 2026. Les conclusions de ces travaux pourront éventuellement permettre une évolution sécurisée du cadre dans lequel peuvent être réalisés ces tests.