4095. — 18 février 2025. — Mme Christine Engrand appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une lacune du dispositif d’indemnisation des pertes agricoles liées aux inondations ayant frappé le Pas-de-Calais et le Nord en novembre 2023 et en janvier 2024. Suite à ces évènements, certains terrains sont restés gorgés d’eau en raison d’un volume de précipitations resté important au cours de l’année 2024. Selon le bilan annuel de Météo France, les précipitations dans les Hauts-de-France ont été 19 % supérieures aux normales. Des parcelles sont demeurées des lacs durant plusieurs mois, parfois même au-delà de la période estivale, empêchant ainsi les exploitants de mettre en culture leurs terres. Une communication avec le préfet à ce sujet a confirmé qu’il n’existait pour l’heure aucun dispositif permettant d’indemniser la persistance d’eau sur les parcelles en 2024 : l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) perte de culture ou calamités perte de récoltes nécessite notamment qu’il y ait eu semis/plantation et perte de récolte, ce qui exclut le cas susvisé. L’ancien ministre de l’agriculture avait été sensibilisé à cette problématique lors de sa visite du marais audomarois au printemps 2024, sans qu’aucune suite ne semble avoir été donnée. Aussi, elle lui demande comment elle prévoit d’indemniser les agriculteurs lorsque la mise en culture a été rendue impossible au cours de l’année 2024 en raison de la persistance d’eau sur les parcelles. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l’exploitant pour les aléas courants, l’assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l’indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d’ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l’ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c’est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. En novembre 2023, le département du Nord a été touché par des excès de pluies et inondations. À ce titre, des pertes de fonds sur matériel technique et sols (remise en état de parcelles) ont été reconnues lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) des 18 janvier et 24 avril 2024. Cette procédure a permis le versement de 173 154 euros (€) auprès de 42 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures et légumes ont également été reconnues lors de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 911 181 € d’indemnisation ont été versés auprès de 57 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été touché par les excès de pluies et inondations de novembre 2023. Des pertes de fonds sur sols, matériel technique, plantations pérennes, cheptel vif et stocks à l’extérieur des bâtiments ont été reconnues lors du CNGRA du 18 janvier 2024. Cette procédure a permis le versement de 2 165 110 € d’indemnisation publique auprès de 361 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes et autres productions ont également été reconnues lors de la CODAR du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 384 000 € d’indemnisation ont été versés auprès de 43 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été reconnu lors de la CODAR du 11 décembre 2024 pour des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes, apiculture et arboriculture à la suite des excès d’eau de novembre 2023 à juillet 2024. Dans ce cadre, 61 508 € d’indemnisation ont été versés auprès de 21 exploitants. Ces montants versés par l’État complètent ceux versés directement par les assureurs, pour les agriculteurs ayant souscrit une garantie pour se prémunir de tout ou partie de ces risques.