7419. — 10 juin 2025. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de la signature, le 24 avril 2025, par Donald Trump d’un décret autorisant l’exploitation et l’extraction à grande échelle des ressources des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Ce décret vise à accélérer l’examen des candidatures et la délivrance de permis d’exploration et d’extraction, y compris au-delà de la juridiction des États-Unis. Il ambitionne, à terme, l’extraction d’un milliard de tonnes de matériaux en dix ans. Une telle démarche constitue une violation du droit international, en ce qu’elle remet en cause les compétences de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), telles qu’établies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). L’AIFM dispose en effet du mandat exclusif de gérer les fonds marins internationaux et les minerais qu’ils contiennent. Une absence de réaction de la France reviendrait à entériner tacitement cette remise en cause du droit international, et à reconnaître, de fait, la loi du plus fort dans un espace qui fait partie des nouvelles frontières de l’humanité. C’est une nouvelle façon pour les États-Unis de renforcer le caractère extraterritorial de leur droit et une manière de réaffirmer leur impérialisme. Aussi, il souhaite savoir si M. le ministre entend condamner cette nouvelle atteinte au droit international commise par les États-Unis, au regard des engagements passé de la France en faveur du respect du droit international en mer. La France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, et rappelle l’universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt ainsi une importance stratégique en ce qu’elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l’action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d’en préserver l’intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l’humanité, et doivent faire à ce titre l’objet d’une gestion collective et responsable par l’Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l’humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l’AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l’occasion d’exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, à l’AIFM comme lors de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans à Nice, où elle a été à l’initiative d’une déclaration conjointe rassemblant 24 Etats pour rappeler ce point. La France a également soutenu cette position, avec l’Union européenne et ses Etats membres, lors de la négociation de la résolution omnibus sur le droit de la mer de l’Assemblée générale des Nations unies, et elle continuera de le faire en toutes les occasions. Par ailleurs, convaincue de l’importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l’absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d’une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d’inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l’exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. Elle promeut cet objectif, notamment par le biais de la coalition des Pionniers de l’Océan, à laquelle peuvent participer les Etats portant cette position et ayant également ratifié l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit accord BBNJ).