5824. — 8 avril 2025. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées pour faire constater un décès, notamment en l’absence de médecin disponible. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a permis d’élargir à l’ensemble du territoire national l’expérimentation autorisant certains infirmiers diplômés d’État à constater officiellement un décès, dans des conditions précises. Cette mesure visait à pallier la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-dotées et en horaires décalés. L’expérimentation avait initialement été lancée par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dans six régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), à compter du 8 décembre 2023, pour une durée d’un an. Le décret d’avril 2024 a ensuite supprimé la condition d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorisé la transmission électronique des certificats de décès. Dans ce cadre, seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l’Ordre, ayant au moins trois ans d’exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent intervenir. Le dispositif s’applique exclusivement aux décès non violents de personnes majeures, survenus à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, son application reste encore très inégale sur le territoire. De nombreux professionnels de santé et structures signalent une sous-utilisation du dispositif, en raison d’un manque de formation, d’un accompagnement opérationnel insuffisant ou d’un défaut d’organisation territoriale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et effective de ce dispositif, notamment via une mobilisation renforcée des agences régionales de santé (ARS), une meilleure coordination avec les établissements concernés et un soutien renforcé à la formation des infirmiers intéressés. Il lui demande également si une évaluation nationale de cette expérimentation a été engagée ou est prévue, conformément aux dispositions initiales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d’apprécier l’impact réel de cette réforme et d’envisager les évolutions nécessaires, notamment dans une perspective d’élargissement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La possibilité pour les infirmiers diplômés d’État d’établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. La mesure permet ainsi aux infirmiers volontaires, diplômés depuis plus de trois ans de constater un décès et d’établir un certificat de décès. Ce dispositif, d’abord expérimenté dans six régions, a été étendu à l’ensemble du territoire national, permettant de réduire les délais de mise en œuvre des opérations funéraires auxquels sont confrontées les familles endeuillées. Ses modalités de mise en œuvre, définies par les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 pris pour l’application de cette mesure et entrés en vigueur à l’issue de l’expérimentation, veillent à maintenir des normes de qualité et de responsabilité. Un temps de formation est nécessaire pour s’assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès, d’identifier les morts suspectes (hors de leur champ de compétence) et de rédiger le certificat de décès, notamment sur la rédaction des causes de décès et l’enchainement ayant conduit au décès afin de garantir la qualité du codage réalisé par le centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès - Institut national de la santé et de la recherche médicale En effet, de celui-ci dépend la qualité des statistiques sur les causes de décès utilisées pour la veille sanitaire, l’alerte et la définition des politiques publiques de santé. Les infirmiers volontaires doivent donc avoir suivi une formation spécifique d’une durée minimale de douze heures afin d’être inscrits sur la liste établie par le conseil national de l’ordre des infirmiers. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées vous informe qu’un bilan de la phase expérimentale a été réalisé ; il s’avère positif et permettra afin d’ajuster le dispositif dans le cadre de sa pérennisation.