11335. — 2 décembre 2025. — Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d’élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d’une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d’Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d’urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l’insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d’un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d’euros de financement de la part de l’État, par le biais de la DRHIL, auquel s’ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d’insertion et l’avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n’ont eu que dix jours pour déménager à l’autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d’hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu’ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu’ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d’appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l’insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d’avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l’ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d’apporter une réponse à des situations d’urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d’hébergement. Cependant, les services de l’État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l’objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d’admission. Ont ainsi été relevées des situations d’hébergement de jeunes ne remplissant plus, ou ne remplissant pas, les conditions attendues, tenant notamment à la scolarisation effective, à l’assiduité, à la réussite aux examens, à l’adhésion à l’accompagnement social proposé et à l’existence d’un projet solide d’intégration, ainsi qu’au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n’étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l’âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d’une vingtaine de personnes y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d’Île-de-France à la fin de l’année 2024 puis entérinée avec une mise en œuvre à l’issue de l’année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant effectivement à l’été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l’objet d’un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, dans l’objectif d’apporter une réponse individuelle : orientation vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientation vers des structures d’hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d’autres situations. Les services de l’État demeurent pleinement mobilisés dont le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l’accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris.