5702. — 8 avril 2025. — M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique préoccupante : la situation des personnes confrontées à de graves difficultés financières lorsque la société de rénovation énergétique à laquelle elles ont fait appel fait faillite. De nombreux clients se retrouvent alors dans une impasse, ayant investi des sommes conséquentes, parfois en contractant des prêts, sans garantie de finalisation des travaux. Pire encore, lorsque ces travaux sont mal réalisés, ils peuvent rendre un logement inhabitable, exposant les propriétaires à des désordres graves, notamment en matière d’isolation et d’étanchéité, tout en les laissant sans recours immédiat. Ces situations sont d’autant plus préoccupantes que les victimes, malgré des expertises favorables, se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Les frais engagés, y compris les coûts de procédures et d’éventuels recours judiciaires, viennent alourdir encore leur détresse. De surcroît, la complexité des assurances décennales et la frilosité des professionnels à reprendre des chantiers inachevés compliquent toute issue rapide. C’est le Gouvernement lui-même qui incite les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment à travers divers dispositifs d’aides et d’incitations fiscales. Il est donc de sa responsabilité d’assurer un cadre fiable et sécurisé pour éviter que ces ménages ne se retrouvent en difficulté à cause de faillites d’entreprises du secteur. Face à cette réalité, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces entreprises et garantir aux consommateurs une réelle protection. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. 2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov’depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d’améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d’émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d’accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l’effet levier important de l’aide sur l’économie et l’artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. En outre, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques comporte des avancées importantes pour renforcer les leviers d’action des services de l’Etat, depuis la prévention jusqu’aux sanctions. Cette loi permettra notamment de renforcer la lutte contre le démarchage qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Concernant plus généralement les risques engendrés par des ruptures dans le parcours des usagers, qu’ils proviennent ou non d’une tentative d’escroquerie, le Gouvernement met en œuvre diverses actions de prévention. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et l’Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l’habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov’, Maisons France Service) pour rendre plus accessible l’information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour construire son projet, d’une part, et se protéger des fraudeurs, d’autre part. Plus de 2700 conseillers répartis sur tout le territoire au sein des près de 600 espaces conseils France Rénov’assurent un accueil physique des ménages pour les guider et les épauler dans leur parcours. Ce service public gratuit, neutre et indépendant constitue une garantie forte pour les ménages. Les conseillers peuvent apporter un conseil personnalisé aux ménages et les informer des démarches à entreprendre. Les situations rencontrées par les ménages peuvent en effet varier et il importe de bien orienter le ménage vers les différentes options possibles : sollicitation du médiateur de la consommation, consignation de leurs observations et réserves dans le PV de réception des travaux, signalement des événements sur la plateforme France Rénov’, voire dépôt de plainte pour faire valoir ses droits si suspicion d’escroquerie, etc. Selon l’état d’avancement du projet et le type de difficulté ou fraude rencontrée, les conseillers France Rénov orienteront le ménage vers les interlocuteurs adéquats et, dans les situations où le litige avec l’entreprise crée des difficultés dans le parcours d’obtention de l’aide, ils pourront aider le cas échéant le ménage dans ses échanges avec les guichets d’aide.