3438. — 28 janvier 2025. — M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sur les conséquences du choix de la date de début des soldes d’hiver pour les commerces de proximité, notamment de textile. En effet, les soldes d’hiver ont démarré depuis le 7 janvier 2025 dans l’ensemble de l’Hexagone. Or, selon le Syndicat des indépendants et des TPE ainsi que la Confédération des commerçants de France (CDF), la date des soldes d’hiver est de moins en moins opportune pour les commerces de proximité et mériterait d’être décalée dans le temps de trois à quatre semaines. Les acteurs précités évoquent ainsi qu’avec le réchauffement climatique, l’hiver tend à se décaler dans le temps et les clients commencent à n’avoir besoin des articles vendus qu’en janvier. De la même manière, la date des soldes étant trop proche des fêtes de Noël, le budget des Français ne serait pas au plus haut durant la période de janvier, conduisant à une diminution du chiffre d’affaires des ventes des commerçants. Aussi, alors que le secteur de l’habillement textile connaît actuellement une baisse importante du chiffre d’affaires à l’échelle nationale (4,2 %), d’autres difficultés existent pour ces commerçants de proximité. La modification des consommations des Français, l’ultra fast-fashion et la vente entre particuliers participe à la baisse des chiffres de ce secteur. Alors qu’il semble fondamental de trouver des solutions concrètes afin de pouvoir aider les commerçants de proximité dans le textile, le décalage des dates des soldes d’hiver pourrait constituer une première solution. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de pouvoir soutenir le commerce de proximité. Il lui demande également s’il entend décaler la date de début des soldes d’hiver en ce sens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En l’état du droit actuel, les périodes et la durée des soldes sont encadrés par le code de commerce. En effet, L’article L. 310-3 de ce code instaure deux périodes de soldes par an, dont la durée ne peut être inférieure à trois semaines ni excéder six semaines. Il renvoie également à un arrêté du ministre chargé de l’économie, le soin de déterminer la date et les heures de début et de fin de soldes. Ainsi, un arrêté du 27 mai 2019 prévoit que « les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin », cette date étant avancée « au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ». En raison des enjeux concurrentiels, ce calendrier s’applique sur l’ensemble du territoire national pour toutes les soldes, quel que soit le secteur ou la marchandise concerné. Toutefois, l’article L.310-3 offre au ministre de l’économie, la possibilité de fixer des dates différentes de soldes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou bien d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Une dérogation au calendrier des soldes d’hiver a été mise en place dans des départements ultra-marins ou dans certains départements de la région Grand-Est. Depuis la réforme issue de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, de nouvelles réflexions ont été menées sur l’évolution de la règlementation des soldes, dans le cadre desquels plusieurs acteurs du commerce ont été associés, tels que la fédération nationale de l’habillement et le Conseil national du commerce. Toutefois, ces travaux ont démontré une absence de consensus sur une évolution du calendrier, malgré un constat partagé sur l’incidence du changement climatique. En effet, si le décalage des dates des soldes est souhaité par certains commerçants du secteur de l’habillement et par les commerces indépendants, les enseignes nationales sont, au contraire, favorables à un maintien des dates actuelles. En l’absence de volonté commune, le Gouvernement entend donc maintenir le cadre actuel. Concernant plus particulièrement, le commerce de proximité, le Gouvernement rappelle son attachement au développement de politiques publiques en faveur des petits commerces. En complément des mesures sur le bail commercial contenues dans le projet de loi de simplification afin de limiter les sorties importantes de trésorerie des commerçants-locataires (la mensualisation du loyer, le plafonnement du dépôt de garantie), d’autres actions ont été entreprises. En effet, à la suite de la remise du rapport sur l’avenir du commerce de proximité en novembre dernier, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a décliné un plan d’action qui comprend neuf mesures visant à redynamiser ces commerces, axées autour du financement de projets de revitalisation et des managers de commerces, de l’accompagnement des commerces et des collectivités (renforcement de la lutte contre la vacance commerciale, déploiement de la Charte « Ville Commerçante » à l’échelle nationale, structuration d’un volet commerce dans les programmes « Action cœur de ville » et « Petite ville de demain ») mais aussi du développement des entreprises (aide à la création de petites entreprises dans les territoires fragilisés, lancement de l’expérimentation « Made in Local »). Ce plan d’action est actuellement en cours de déploiement.