11123. — 25 novembre 2025. — Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l’adaptation du dispositif national de gestion de l’espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique qu’aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu’appliqué en matière de prédation lupine, n’assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu’ a posteriori, parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l’ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l’État de se retrancher derrière le droit de l’Union pour maintenir un régime empêchant l’adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l’opportunité d’établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d’inquiétude. Aucune évolution n’est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d’estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d’associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d’indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d’effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d’usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d’intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d’intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n’est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l’exigence constitutionnelle d’indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d’intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l’élevage pastoral et à l’équilibre socio-économique des territoires ruraux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le ministre délégué à la transition écologique remercie Mme la députée Sophie Ricourt Vaginay pour sa question sur les conséquences, pour les éleveurs, de l’évolution du dispositif national de gestion du loup dans laquelle elle souligne en particulier la nécessité d’assurer une protection effective et opérationnelle de leurs troupeaux. Cette question permet de rappeler les orientations du Gouvernement en matière de gestion du loup, et l’importance accordée au pastoralisme pour l’enjeu qu’il représente en matière d’économie, d’aménagement du territoire et de biodiversité. Le Gouvernement considère que l’objectif d’une population viable de loups ne doit pas remettre en cause la pérennité de l’élevage. Telle est d’ailleurs la vocation du plan national d’action (PNA) 2024-2029 et du dialogue instauré dans les territoires et au groupe national sur le loup. S’agissant tout d’abord du droit de propriété et de l’indemnisation des dommages, la ministre tient à réaffirmer que la réduction des délais d’indemnisation constitue l’un des objectifs du plan national d’action loup et activités d’élevage (2024-2029). Des améliorations concrètes ont ainsi été obtenues : le délai moyen de traitement est passé de 176 jours en 2021 à 135 jours en 2024, soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai inclut plusieurs étapes indispensables à la juste indemnisation : réception du constat, instruction complète du dossier, échanges avec l’éleveur pour la transmission des justificatifs, envoi du dossier à l’Agence de services et de paiement (ASP), et traitement d’éventuelles anomalies. Par ailleurs, le loup étant un animal sauvage il est de facto res nullius, les dégâts résultant de son action ne peuvent porter atteinte au droit de propriété au sens de la constitution. Le Gouvernement poursuivra les efforts engagés pour continuer à réduire ces délais et ainsi rapprocher notre dispositif de l’objectif fixé par le plan nation d’action d’une indemnisation sous au plus tard 125 jours après constat. Concernant le déclassement du loup, la France, comme tous les pays de l’UE, a voté favorablement à la proposition de changement d’annexe du loup au sein de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l’annexe II à l’annexe III). Suite à ce vote, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté la directive modificative de la Commission européenne le 17 juin 2025 pour également déclasser l’espèce à la Directive Habitats Faune Flore (passage de l’annexe IV à l’annexe V). La traduction de ce déclassement en droit national interviendra au 1er janvier 2026. À cette fin, un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction est actuellement soumis à consultation du public, depuis le 27 novembre et jusqu’au 19 décembre. Ce cadre réglementaire, dont de premières orientations ont pu être présentées lors du dernier Groupe National Loup, est donc susceptible d’évoluer à l’issue de cette consultation. Il convient toutefois de rappeler que ce déclassement ne dispense pas l’État français de son obligation de garantir le bon état de conservation du loup. À ce jour, le plafond national de destruction fixé à 19 % (pouvant être porté à 21 %) demeure la garantie, confirmée par le juge, de la conformité de notre réglementation à cet impératif. Les récents arbitrages ont néanmoins conduit à introduire une clause annuelle de revoyure de ce plafond, permettant de rapprocher le dispositif d’un fonctionnement de gestion adaptative en conformité avec l’exigence supranationale de respect du bon état de conservation. Par ailleurs, le financement des mesures de protection et des analyses de vulnérabilité demeure assuré, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. Le déclassement du loup ne modifie donc en rien l’engagement financier de l’État pour accompagner les éleveurs. Enfin, le ministre souhaite rappeler que la stratégie nationale repose sur un principe clair : garantir simultanément la protection des troupeaux et la préservation d’une espèce protégée. La coexistence entre grands prédateurs et activités humaines, notamment l’élevage pastoral, exige un cadre juridique clair, des outils opérationnels, une concertation étroite avec les acteurs de terrain et une adaptation continue des politiques publiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour concilier ces impératifs, soutenir les éleveurs, sécuriser leurs activités et permettre une gestion responsable et équilibrée du loup au sein des territoires ruraux.