11105. — 25 novembre 2025. — Mme Anne Sicard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’AMF, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d’euros. Celle-ci est composée du produit des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et d’une dotation budgétaire de l’État. Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de cette dotation, passant de 120 millions d’euros à 76 millions d’euros. De plus, le rendement des abattements fiscaux diminuerait également, passant de 54 millions d’euros attendus à 46 millions d’euros. Le montant total du fonds serait ainsi ramené à 122 millions d’euros contre 174 millions d’euros actuellement, soit une perte de 52 millions d’euros. Cette baisse fait peser un risque de fermeture d’agences postales et de suppression de relais de poste dans les commerces de proximité. Elle lui demande donc si le contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, sera pleinement respecté et si son enveloppe permettra de garantir la continuité du service postal dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux et péri-urbains. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l’obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l’accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu’au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d’accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d’accessibilité aux services postaux s’élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s’y était engagé lors de la signature de l’actuel contrat de présence postale en 2023, l’État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l’enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour l’année 2026, décidée par l’Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L’évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d’année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu’une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d’accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.