6823. — 20 mai 2025. — M. Thierry Tesson attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des personnes âgées sans domicile fixe, en particulier celles souffrant de problèmes de santé. Dans la 17e circonscription du Nord, deux retraitées, pourtant reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), se trouvent sans solution de relogement depuis plus de neuf mois après avoir été expulsées de leur précédent logement locatif en raison de sa mise en vente par son propriétaire. Malgré des démarches répétées auprès des bailleurs sociaux, de la mairie et du centre communal d’action sociale, aucune proposition ne leur a été faite à ce jour. Cette situation met en lumière les difficultés structurelles rencontrées par les personnes âgées en situation de grande précarité pour accéder à un logement adapté et sécurisé. Le cumul de l’âge, de la fragilité sanitaire et de l’isolement social aggrave encore leur vulnérabilité, dans un contexte où les dispositifs de relogement peinent à répondre à l’urgence des besoins, y compris lorsque le DALO est reconnu. Avec un nombre de personnes âgées sans domicile fixe qui augmente, M. le député demande à Mme le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un accès plus rapide et effectif au logement pour les personnes âgées en grande difficulté. Il l’interroge également sur les actions spécifiques prévues pour améliorer la prise en charge des demandes de relogement dans les territoires où les offres de logement social sont insuffisantes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En 2024, 38 990 attributions ont été réalisées au bénéfice des personnes de plus de 65 ans pour 384 000 attributions au total, soit un peu plus de 10 %. Cette part est significative dans la mesure où les plus de 65 ans représentaient 21,5 % de la population française. Par ailleurs, en 2024 dans le département du Nord, et dans les mêmes proportions qu’au niveau national, ce sont 1 904 attributions qui ont été réalisées en faveur des plus de 65 ans pour 19 692 attributions au total, soit environ 10 %. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a mis en lumière la question du vieillissement de la population et a instauré un cadre juridique permettant de faciliter l’accès et le maintien des personnes âgées dans le parc social, en particulier en leur accordant une priorité en commission d’attribution des logements sociaux aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap dans certains programmes de logements sociaux. De plus, les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l’état le justifie ou à des ménages les hébergeant. En outre, il existe deux procédures pour être relogé en urgence dans le parc social, en complément de la constitution d’un dossier de demande de logement social : la possibilité de faire un recours pour être reconnu prioritaire à reloger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) et l’inscription au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le PDALHPD, co-piloté par l’Etat et le Département, chef de file en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées, définit les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s’y maintenir de façon pérenne. Enfin, le dispositif de cotation de la demande de logement social permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés de mieux prioriser les demandes de logement social des personnes âgées.