7319. — 10 juin 2025. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d’une sous-estimation initiale des coûts, d’une programmation insuffisamment précise ou d’incohérences dans l’élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d’exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d’une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L’économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d’apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s’il entend inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d’apporter son soutien à l’obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’un montant supérieur à 20 millions d’euros. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La maîtrise des coûts de construction et la qualité de la programmation constituent des conditions essentielles de réussite des projets publics. Les économistes de la construction jouent à cet égard un rôle important. Leur capacité à analyser les coûts, les délais, les impacts environnementaux et la soutenabilité dans le temps des ouvrages constitue un appui utile pour les maîtres d’ouvrage, en particulier dans un contexte de volatilité des prix. Le droit en vigueur laisse aux maîtres d’ouvrage publics toute latitude pour recourir à un économiste de la construction lorsque la nature, la complexité ou l’ampleur d’une opération le justifie. Le code de la commande publique garantit en effet une liberté d’organisation adaptée à chaque projet. De nombreux maîtres d’ouvrage mobilisent déjà ces compétences spécialisées, en particulier pour les opérations présentant des enjeux programmatiques ou techniques importants. Cette souplesse permet d’intégrer, lorsque c’est nécessaire, une expertise économique, sans rigidifier les montages, et constitue aujourd’hui un levier largement utilisé pour sécuriser les évaluations financières et les choix techniques. Compte tenu de la diversité des contextes locaux et du principe de libre organisation de la maîtrise d’ouvrage, qui constitue un élément essentiel de l’efficacité de la commande publique, il ne parait pas souhaitable d’imposer une obligation générale d’intervention d’un économiste de la construction, chaque maître d’ouvrage pouvant apprécier, selon la situation, l’utilité de s’adjoindre une telle compétence s’il n’en dispose pas.