1236. — 22 octobre 2024. — M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-anticipation des fins de peine pour les personnes détenues dans le cadre de longues peines. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une libération insuffisamment préparée tout au long de la peine pour les personnes détenues incarcérées pour des longues peines. Le public des longues peines est enserré dans un paradoxe : celui de concilier un temps carcéral, infiniment long, à l’obligation de l’utiliser à bon escient. Sous l’impulsion du Conseil de l’Europe, ce public a peu à peu été inscrit dans un mouvement de « planification », par des outils destinés à séquencer et à organiser le temps, afin d’aider le détenu « à accepter la réalité de la sanction imposée, à utiliser pleinement les possibilités de progression à travers le système pénitentiaire et, enfin, à se préparer à la libération et à faire un usage constructif de la prise en charge qui suit la libération ». À ce titre, le rapport pointe plusieurs difficultés et en particulier le fait que les services de la prison peinent à évaluer et à accompagner les condamnés. Le CGLPL juge ainsi que le temps dévolu à l’accompagnement social est insuffisant, que le « parcours d’exécution de peine » ne bénéficie qu’à une minorité de détenus, que les outils de prévention de la récidive sont peu développés et enfin, il pointe la spécificité de la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les parcours d’exécution de peine (PEP), dont le rapport pointe les insuffisances. Le rapport indique que les PEP, qui sont présentés comme la pierre angulaire de l’accompagnement des « longues peines », sont mis en place dans la quasi-totalité des établissements pour peine, mais relève qu’ils sont plus ou moins investis par les acteurs chargés de le co-construire et pointe des moyens limités. Le CGLPL relève que les psychologues PEP recrutés sur le territoire ne sont pas comptabilisés par l’administration centrale et constate que de nombreux établissements en sont ponctuellement ou durablement dépourvus. La plupart du temps, un seul binôme psychologue surveillant est affecté à cette fonction, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi régulier de l’ensemble des détenus, qui ont légalement tous vocation à en faire l’objet. En outre, le CGLPL regrette qu’à l’échelle nationale, cet outil ne fasse l’objet d’aucun bilan permettant de mesurer son efficacité en matière d’investissement en détention, de consolidation de projets de sortie et, in fine, de lutte contre la récidive. Le rapport indique que la personne détenue concernée demeure peu associée au dispositif. Le CGLPL observe des pratiques très disparates à cet égard : une rencontre avec le binôme PEP peut être organisée pour chaque arrivant d’un établissement alors que, dans d’autres, le dispositif demeure flou pour la population pénale ; certains établissements auditionnent le détenu en amont de la commission PEP ou l’y convoquent quand d’autres évaluent sur dossier ; une synthèse des échanges est adressée ou non à l’intéressé, de manière pédagogique ou selon de simples formules types. M. le député partage le constat posé par le CGLPL qui indique que ce déséquilibre fait des personnes condamnées des sujets d’observation, mais pas des acteurs de leur parcours de peine et limite le PEP à une aide à la décision judiciaire sans l’inscrire comme partie intégrante d’une réinsertion active pluridisciplinaire, à laquelle le condamné est pleinement associé. Ainsi, M. le député souhaite avoir des précisions statistiques sur le nombre de personnels pénitentiaires et psychologues identifiés sur les PEP. Il souhaite savoir si M. le ministre entend procéder prochainement à un bilan de ces dispositifs. Enfin, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation n° 21 du rapport selon lequel « toute personne condamnée doit bénéficier d’entretiens réguliers avec les professionnels chargés du suivi de l’exécution de la peine (psychologue « PEP », travailleur social, responsable des activités professionnelles etc.) et être reçue par une commission pluridisciplinaire au moins annuellement ». Selon les dispositions prévues à l’article D 211-32 du code pénitentiaire, le parcours d’exécution de la peine (PEP) regroupe pour chaque personne détenue condamnée, l’ensemble des actions qu’il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l’ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie. Le PEP est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d’observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l’ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ils sont évalués annuellement. Il répond à trois objectifs : rendre la personne détenue condamnée actrice de sa peine privative de liberté pendant toute la durée de celle-ci ; définir les modalités de prises en charge de la personne détenue permettant dès lors d’améliorer l’efficacité des actions visant à sa réinsertion, et par la même la sécurité des établissements ; et individualiser la peine en proposant à l’autorité judiciaire ou administrative, des éléments objectifs d’appréciation permettant d’assoir et de motiver les prises de décisions. Certaines directions interrégionales des services pénitentiaires ont développé des dispositifs d’évaluation de la prise en charge des personnes détenues ayant été condamnées à de longues peines. Ces dispositifs permettent de contrôler et d’adapter les PEP en dynamisant notamment les procédures d’orientations. De plus, dans le cadre du prolongement du plan national de lutte contre les violences (PNLV) mis en œuvre depuis 2023, la direction de l’administration pénitentiaire travaille en lien avec les services déconcentrés, afin de faire du PEP un outil participant à la politique volontariste de lutte et de prévention de la violence. Dans ce cadre, un groupe de travail a été lancé le 3 décembre 2025, composé de psychologues PEP en exercice, de surveillants pénitentiaires, de professionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), de psychologues coordinateurs et de membres de la direction de l’administration pénitentiaire. Ces travaux, qui donneront aux PEP une dimension plus large se poursuivront en 2026.