10878. — 11 novembre 2025. — M. Aly Diouara* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d’allégations de viols visant deux fonctionnaires de police, aujourd’hui mis en examen et écroués, ainsi que de la découverte d’une vidéo sur le téléphone de l’un d’eux. M. le député s’est rendu sur place le 31 octobre 2025 à 16 h 30 ; après quelques minutes d’attente, il a pu visiter les lieux en présence du procureur de Bobigny et de journalistes. Il y a constaté des locaux insalubres et malodorants, l’impossibilité d’obtenir des réponses chiffrées concernant le nombre de caméras en fonctionnement et l’effectif exact des agents de nuit comme de jour, ainsi que l’existence de trois cellules dédiées aux femmes, dont une collective. L’accès à la cellule où la plaignante aurait été détenue lui a été refusé pour les besoins de l’enquête, l’entrée étant barricadée par des chaises et ne permettant pas de procéder aux vérifications matérielles utiles. Ces constats s’inscrivent dans un historique d’alertes récurrentes portant sur l’état du dépôt, ses conditions de détention et ses modalités de surveillance, régulièrement signalées par la section locale du Syndicat des avocats et par d’autres acteurs de terrain. S’il réaffirme la présomption d’innocence due aux personnes mises en cause, M. le député souligne que la dignité des personnes privées de liberté, la traçabilité des opérations et la transparence des procédures constituent des obligations impérieuses de l’État. Il demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement met en œuvre pour assurer la conservation intégrale et sous scellés de l’ensemble des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, les registres de service, les plannings et les supports numériques saisis, ainsi que la sécurisation de la chaîne de possession. Il souhaite savoir si un plan d’urgence spécifique à Bobigny sera décidé, pouvant aller jusqu’à une fermeture temporaire et une remise aux normes sous le contrôle d’une mission indépendante associant, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le barreau et des associations habilitées telles que France Victimes, l’Observatoire international des prisons et la Maison des femmes de Saint-Denis, avec un calendrier public de travaux et la publication régulière d’indicateurs vérifiables relatifs aux conditions de détention et aux dispositifs de vidéoprotection. Il interroge enfin le ministre sur l’éventualité d’un audit national des lieux de privation de liberté relevant de la police nationale, incluant la publication, site par site, des données d’effectifs, de vidéoprotection, de contrôles et d’incidents, ainsi que l’identification des responsabilités hiérarchiques en cas de défaillance avérée. Il remercie le ministre de bien vouloir préciser les engagements pris, les responsables identifiés, les délais annoncés et les modalités de publication des résultats des enquêtes administrative et judiciaire, afin que l’Assemblée nationale et le public soient informés dans des délais rapprochés, dans le respect de la présomption d’innocence et de la protection due à la plaignante. Le 29 octobre 2025, à l’issue de son passage en audience, une personne a déclaré à une magistrate avoir été violée la nuit précédente par deux policiers lorsqu’elle était en cellule au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Les faits dénoncés sont d’une particulière gravité. Ces déclarations ont conduit à la saisine immédiate de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) par le parquet. À la demande de celui-ci, les deux fonctionnaires concernés ont été placés en garde à vue dès la matinée du 30 octobre. Le préfet de police a prononcé leur suspension administrative à titre conservatoire. L’enquête judiciaire, désormais conduite par le parquet de Paris, se poursuit dans le strict respect du secret de l’instruction. La préfecture de police ne peut en commenter ni l’avancement, ni le calendrier. L’enquête administrative confiée à l’IGPN sera conduite conformément aux prescriptions de l’autorité judiciaire. S’agissant des conditions de fonctionnement du dépôt de Bobigny et le cadre dans lequel évoluent les fonctionnaires qui y sont affectés, la préfecture de police assure son organisation et sa supervision conformément aux procédures en vigueur. La compagnie de garde du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny compte 135 fonctionnaires. Ceux-ci assurent la prise en charge, la surveillance, les escortes et la police d’audience. Les personnels du poste, de la fouille, du sas et des audiences sont dotés de caméras piétons. L’ensemble des mouvements et procédures est tracé dans le logiciel GIDEP (gestion informatisée du dépôt). La gestion immobilière — construction, maintenance, mise aux normes — relève du ministère de la justice. L’état des locaux fait l’objet d’un suivi constant, mais ceux-ci sont dans l’ensemble relativement dégradés et vétustes. Les problématiques sécuritaires et bâtimentaires sont examinées chaque mois lors de réunions réunissant la préfecture de police, la présidence du tribunal judiciaire et le parquet. Un audit est en cours à la chancellerie afin d’étudier les pistes d’amélioration possibles pour le dépôt de Bobigny. En outre, une extension du tribunal judiciaire, intégrant un nouveau dépôt, est programmée pour 2028-2030. Le ministère de l’intérieur réaffirme son engagement à garantir la sécurité, la dignité et les droits des personnes privées de liberté, dans le strict cadre des procédures et du contrôle des autorités compétentes.