6082. — 22 avril 2025. — Mme Sandra Delannoy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l’Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d’emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d’attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l’absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l’Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d’extinction), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs, chacun doté d’une grille indiciaire propre. Dans un souci de reconnaissance de l’exigence de ces fonctions, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération, en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a ainsi porté le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents de 15 à 30. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi ayant donné lieu à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et élaboré les décrets d’application qui ont été publiés le 17 juillet 2024, ainsi qu’une instruction du 18 octobre 2024 précisant les modalités de sa mise en œuvre. Cette réforme consacre cette fonction, renommée secrétaire général de mairie, avec un recrutement a minima en catégorie B à compter du 1er janvier 2028. Elle crée deux nouvelles voies de promotion interne dérogatoires et non contingentées de catégorie C en catégorie B. Le premier dispositif temporaire jusqu’au 31 décembre 2027, qui s’appuie sur un « plan de requalification », est destiné aux secrétaire généraux de mairie ayant au moins quatre années d’exercice dans ces fonctions. Le second dit de la « formation-promotion » est à l’inverse pérenne et s’adresse aux agents souhaitant devenir secrétaire général de mairie. L’un comme l’autre concernent les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) et de 1ère classe (C3) qui peuvent être promus dans le grade de rédacteur territorial (B1). La réforme prévoit, en outre, pour tous les secrétaires généraux de mairie, un dispositif d’avantage spécifique d’ancienneté dans la carrière selon la durée d’exercice des fonctions. Une première bonification d’ancienneté, automatique de 6 mois, est octroyée au terme de chaque période de huit ans de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Une deuxième bonification d’ancienneté, facultative sur décision de l’employeur, est d’une durée d’un à trois mois selon la valeur professionnelle de l’agent et sur décision de l’employeur. Elle peut être accordée au terme de chaque période de trois ans de service dans ces fonctions. Ces deux dispositifs sont cumulables. De plus, la réforme améliore l’accompagnement des secrétaires généraux de mairie en créant une formation spécifique au premier emploi, et en instaurant pour les centres de gestion une nouvelle mission d’animation du réseau de ces agents. Enfin, la loi étend la possibilité pour les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels sur des postes de secrétaire général de mairie à temps complet, alors que cela n’était possible qu’en dessous de 1000 habitants auparavant. Par ailleurs, l’ensemble des quatre cadres d’emplois sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l’État résultant de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. En outre, le statut particulier des attachés territoriaux a été modifié par le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025. Une voie spécifique de promotion interne à la catégorie A au bénéfice des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a été créée. Dorénavant, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B peuvent bénéficier d’une promotion en catégorie A dès quatre ans de services publics effectifs dans ces fonctions, contre cinq ans pour les autres agents de catégorie B. Enfin, si la commune rencontre des difficultés de recrutement, outre le recours aux contractuels ou les possibilités de coopérations locales, elle peut aussi faire appel au centre de gestion de leur département pour que celui-ci mette à disposition des agents en application de sa mission facultative prévue à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique.