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6794. — 20 mai 2025. — M. Peio Dufau attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’accélérer la mise en place de l’apprentissage transfrontalier entre la France et l’Espagne. Alors qu’il n’existe pas encore de cadre commun à l’échelle de l’Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d’accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l’Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand en matière d’apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l’Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l’apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d’un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l’apprentissage transfrontalier. Cette forme d’apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d’un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l’apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l’apprentissage transfrontalier a été conclu avec l’Allemagne au regard de la coopération historique entre nos deux pays sur ce sujet. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d’autres pays. La conclusion d’un accord de ce type avec l’Espagne répondrait aux aspirations des jeunes qui vivent à la frontière franco-espagnole ainsi qu’aux besoins économiques de ces territoires. Pour les jeunes, cette expérience interculturelle est une occasion unique d’enrichir leur parcours de formation et d’améliorer leur employabilité. Aussi, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaite poursuivre, en lien avec le ministère du travail et des solidarités, la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, notamment dans le cadre de la coopération franco-espagnole et sera attentif à l’avancée de ces travaux dans les mois qui viennent.
12522. — 27 janvier 2026. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’équivalence entre le permis de conduire français et le permis de conduire obtenu en Thaïlande. Sollicité à ce sujet par un habitant de sa circonscription, M. le député a pris connaissance de l’impossibilité pour l’épouse de cet habitant d’échanger son permis de conduire obtenu en Thaïlande, pays dont elle a la nationalité, contre un permis de conduire français. Alors qu’il est possible pour des ressortissants d’autres pays d’Asie du Sud-Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Vietnam, Philippines, Birmanie…) d’échanger leur permis obtenus dans leur pays contre un permis français, cet échange n’est pas possible avec un permis délivré en Thaïlande. C’est pourquoi il lui demande s’il est prévu que la France et la Thaïlande envisagent prochainement de signer un accord bilatéral de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire, ce qui faciliterait l’exercice de leur activité professionnelle dans le pays des étrangers résidant légalement dans le pays et titulaires d’un permis obtenu en Thaïlande. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est favorable à la mise en place d’une pratique réciproque d’échange de permis de conduire avec la Thaïlande, qui devrait être matérialisée par la conclusion d’un accord bilatéral. L’engagement de discussions techniques et de négociations avec la Thaïlande n’est toutefois pas envisageable à brève échéance. Cependant, même en l’absence de pratique ou d’accord d’échange de permis de conduire, les titulaires de permis thaïlandais de passage (moins d’un an) en France peuvent conduire avec leur permis, si besoin accompagné d’un permis de conduire international (ou d’une traduction officielle). Pour conduire au-delà d’un an en France, ils sont tenus de repasser les examens théoriques et pratiques du permis de conduire français. Ils bénéficient d’une dispense du volume horaire minimal d’heures de conduite (en vertu de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé) si les droits du permis d’origine sont valides. Les étudiants et diplomates bénéficient, pour leur part, de la reconnaissance de leur permis étranger pour l’entière durée de leurs études ou mission. Par ailleurs, l’article 15 paragraphe 6 de la directive européenne 2025/2205 relative au permis de conduire prévoit que la Commission puisse déterminer qu’un pays tiers, disposant d’un cadre en matière de transport routier garantissant, en tout ou en partie, un niveau de sécurité routière comparable à celui de l’Union européenne, pourrait bénéficier d’un échange, valable dans toute l’Union européenne, des permis de conduire délivrés par ce pays tiers. Il appartiendra à la Commission européenne de déterminer, le moment venu, si les permis délivrés par la Thaïlande peuvent être concernés par ce dispositif.
12809. — 10 février 2026. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les accords du 5 janvier 2026 entre les États-Unis d’Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda visant à envoyer vers ces États caribéens les étrangers arrivés sur le sol américain pour y demander l’asile. La Guadeloupe et la Martinique n’étant situées qu’à quelques kilomètres, les migrants arrivés en Dominique ou à Antigua-et-Barbuda pourraient être tentés de poursuivre leur parcours jusqu’aux territoires de la Guadeloupe et de la Martinique où les conditions de vie peuvent apparaître plus attractives. Les accords entre les États-Unis d’Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda seraient donc susceptibles de déstabiliser les flux migratoires caribéens et d’affecter les Antilles françaises. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contrôler le risque de pression migratoire supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique, en raison des accords d’accueil des demandeurs d’asile entre les États-Unis et la Dominique et Antigua-et-Barbuda. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères suivent avec attention les discussions ouvertes entre les Etats-Unis et les Etats caribéens, parmi lesquels la Dominique et Antigua-et-Barbuda, en vue d’aboutir à des accords permettant d’accueillir dans ces pays des personnes n’ayant pas obtenu l’asile aux Etats-Unis. Début mars, lors d’une conférence de presse, le Premier ministre de la Dominique a ainsi évoqué le chiffre de 7 personnes par trimestre susceptibles d’être reçues sur son territoire. Cette situation est suivie de près à la fois par notre réseau diplomatique et par les Préfectures de Guadeloupe et Martinique, dans le cadre du dialogue bilatéral entretenu par les services de l’Etat avec les pays de la région. Les 10 et 11 mars derniers, le Préfet de Guadeloupe s’est rendu à la Dominique et y a rencontré la Présidente et le Premier ministre dominiquais. Ensemble, ils ont convenu de la tenue prochaine en Guadeloupe d’une nouvelle session de la Commission mixte de sécurité entre la France et la Dominique, lors de laquelle les questions migratoires seront abordées. Ces enjeux feront l’objet d’un suivi attentif, pour anticiper et prévenir tout risque de perturbation sur les territoires de Guadeloupe et de Martinique.
12824. — 10 février 2026. — Mme Anna Pic appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’action diplomatique française au regard de la situation politique au Togo. Fin juin 2025, suite à l’adoption d’une réforme constitutionnelle visant à asseoir l’autorité du chef d’État Faure Gnassingbé, la ville de Lomé a été traversée par des manifestations violemment réprimées par les autorités togolaises. Ainsi, selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty international et la coalition citoyenne « Tournons La Page », sept personnes y ont perdu la vie et plus d’une centaine ont été arrêtées, dont une cinquantaine seraient encore détenues par les autorités. Dans le même temps, des restrictions persistantes aux libertés fondamentales telles que des limitations strictes apportées à la liberté de réunion semblent persister, toujours dans l’objectif de préserver le pouvoir politique en place. Cette situation appelle une mobilisation internationale forte au sein de laquelle la France doit pouvoir jouer un rôle important afin d’obtenir la libération des personnes détenues ou, à défaut, l’octroi de garanties procédurales effectives permettant de garantir leurs droits et libertés fondamentaux. La politique française de coopération avec cet État pourrait, à titre exemple, être conditionnée à certaines exigences en la matière. Elle lui demande ses intentions et quelles actions ont déjà été menées en ce sens. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit la situation au Togo avec attention et entretient avec les autorités de ce pays un dialogue suivi sur de nombreux sujets, y compris sur ceux liés aux droits de l’Homme, dans le respect de la souveraineté togolaise. Cette thématique fait également l’objet d’échanges réguliers entre le Togo et l’Union européenne. Dans ce contexte, la France a marqué en 2025 son attachement à la liberté de manifestation et à la liberté de presse, qu’elle défend partout dans le monde, et appelé le Togo à faire la lumière sur les allégations de violence. La France soutient également des organisations de la société civile togolaises engagées dans la défense des droits de l’Homme. La visite du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères au Togo les 23 et 24 avril 2026 a permis de valoriser notre coopération bilatérale dans de nombreux domaines, au bénéfice des populations française et togolaise. Elle a permis de nourrir le dialogue que la France mène non seulement avec les autorités, mais également avec la société civile et la jeunesse togolaises. En outre, le Togo est un partenaire diplomatique important, avec qui la France travaille sur les enjeux régionaux et internationaux.
12874. — 17 février 2026. — Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas aux conjoints de Français résidant à Madagascar ayant déjà bénéficié, par le passé, d’un ou de plusieurs visas. Plusieurs Français établis à Madagascar font état de difficultés persistantes rencontrées par leurs conjoints, qui demeurent soumis à des procédures identiques à celles applicables à une première demande de visa, alors même que leur situation familiale est connue des services consulaires et que des antécédents consulaires existent. Si la comparution physique lors du dépôt du dossier constitue une exigence légitime, la nécessité d’une seconde comparution à Antananarivo pour la récupération du passeport après décision apparaît, dans certains cas, particulièrement contraignante. Dans un pays marqué par de fortes contraintes géographiques, où une part importante des usagers réside dans des provinces éloignées de la capitale, ces déplacements peuvent représenter plusieurs jours de trajet ou le recours à un transport aérien coûteux, assuré par une offre limitée, dont les difficultés sont bien identifiées par les services consulaires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les conjoints de Français résidant à Madagascar et ayant déjà obtenu des visas par le passé, la mise en place ou l’extension d’une procédure simplifiée, en particulier s’agissant des modalités de restitution des passeports, et selon quel calendrier de tels dispositifs pourraient être déployés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères accorde une attention particulière aux conjoints de Français partout dans le monde. S’agissant des conditions de délivrance des visas pour les conjoints de Français à Madagascar, les modalités de restitution des passeports des demandeurs permettent dès à présent de tenir compte des contraintes géographiques du pays. En effet, les modalités de restitution suivantes sont possibles à Tananarive et sont indiquées dans la fiche récapitulative délivrée à l’usager lors du dépôt de la demande de visa : remise en main propre au demandeur ; remise à une personne mandatée ; remise par un intermédiaire agréé ; envoi par courrier à la demande et aux frais du demandeur. S’agissant de la solution de l’intermédiaire agréé, un écrit du poste consulaire suffit. Pour ce qui est de l’expédition postale, le contrat établi avec le prestataire de services externalisé, qui est TLS pour Madagascar, prévoit la possibilité de choisir le retour passeport par courrier express moyennant le paiement par le demandeur de frais d’expédition. Depuis plus d’une dizaine d’années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place diverses procédures d’externalisation des tâches liées aux visas afin de faire face à la hausse constante de la demande et d’offrir aux demandeurs de meilleures conditions d’accueil.
13001. — 17 février 2026. — M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort de l’opposant ouïghour Ilham Tohti. Ce début d’année a marqué le 12e anniversaire de son arrestation arbitraire par le régime chinois. Malgré une mobilisation internationale et citoyenne symbolisée par le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit décerné par le Parlement européen, l’étau ne s’est jamais desserré à l’encontre de ce professeur qui travaillait avec toutes les communautés. Ilham Tohti est devenu le cas emblématique des emprisonnements iniques, de la répression constante contre les Ouïghours et du sentiment d’impunité du régime chinois. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement français a évoqué son sort pour la dernière fois, étant entendu que nous n’avons plus de nouvelles de lui depuis 2017. Il souhaite également connaître les initiatives prises par la France pour que ce dossier ne soit pas refermé. La France suit la situation de Monsieur Ilham Tohti, condamné en 2014 à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour « séparatisme ». Nous sommes mobilisés de manière constante sur son cas, qui est évoqué à l’occasion des entretiens bilatéraux de haut niveau avec les autorités chinoises. Le Président de la République a invité la Chine à un geste humanitaire en sa faveur lors de la visite du Président Xi Jinping en France en mai 2024. Nous avons également demandé la transmission d’informations sur le sort de Monsieur Tohti et appelé à sa libération. Son cas est régulièrement soulevé par l’ambassade de France à Pékin dans le cadre d’entretiens avec les autorités chinoises. Au-delà de la situation individuelle de Monsieur Tohti, la France suit de près la situation des droits de l’Homme en Chine, en apportant son soutien à la société civile et en dénonçant publiquement les violations des droits fondamentaux. Plus largement, la France fait part de ses inquiétudes sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang dans les enceintes multilatérales : lors de l’Examen périodique universel de la Chine de janvier 2024, nous avons ainsi recommandé à la Chine de garantir la protection de la liberté de religion, notamment pour les Ouighours et les Tibétains. Nous avons également soutenu la déclaration conjointe sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang et au Tibet prononcée par l’Australie en 3e Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 22 octobre 2024, appelant la Chine à permettre un accès sans entraves à des observateurs indépendants, dont ceux de l’ONU. Ces préoccupations sont également portées par l’Union européenne (UE), qui a réitéré l’appel à la libération immédiate d’Ilham Tohti en septembre 2024 pour le 10e anniversaire de son arrestation, et lors du 40e dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme en juin 2025. L’UE a également rappelé ses préoccupations sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang lors de la 60e session du Conseil des droits de l’Homme le 23 septembre 2025.
15261. — 19 mai 2026. — Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste sportif Christophe Gleizes retenu en Algérie. Arrêté à Tizi Ouzou le 28 mai 2024, il a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l’intérêt national ». Cette peine a été confirmée en appel. Depuis et dans un contexte de relations tendues dans les relations diplomatiques avec l’Algérie, aucun signe ne donne l’espoir d’un accord et d’une libération rapide. Le lundi 11 mai 2026, Christophe Gleizes a reçu la visite de Bruno Clerc, consul de France à Alger, décidée lors de la rencontre entre le Président algérien, Abdelmadjid Tebboune et la ministre déléguée aux armées, Alice Rufo. Aussi, il devient nécessaire d’avoir une action forte auprès du régime algérien pour obtenir la libération de Christophe Gleizes. Elle souhaite donc l’interroger sur les suites réservées à la rencontre du lundi 11 mai 2026, et les actions que la diplomatie actionne pour permettre à Christophe Gleizes d’être libéré le plus rapidement possible. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) suit de près la situation de notre compatriote Christophe Gleizes depuis son arrestation en Algérie en mai 2024. Les services du MEAE sont pleinement mobilisés, à Alger comme à Paris, pour lui porter assistance et assurer à son égard la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, une première visite consulaire lui a été rendue le lundi 11 mai 2026 et a permis de s’assurer de ses conditions de détention et de son état de santé. La France a immédiatement réagi après la confirmation de sa condamnation en appel à une peine de sept ans de prison ferme, le 3 décembre 2025. Nous continuerons d’agir auprès des autorités algériennes pour obtenir sa libération et son retour en France. Des contacts étroits sont maintenus avec sa famille et ses soutiens dans cette période difficile. Le Ministre les a reçus à plusieurs reprises et les services du MEAE sont naturellement disposés à les recevoir de nouveau pour leur apporter tout le soutien et l’assistance possibles. La France rappelle son attachement à la liberté de la presse partout dans le monde.
9944. — 30 septembre 2025. — Mme Marine Hamelet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d’un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l’accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d’un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban. Grâce à l’engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l’accroissement des moyens alloués au ministère de la justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d’euros de plus rapport au budget 2025. Cet effort budgétaire permettra d’avoir une création nette du nombre d’agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d’emplois rapportée à son nombre total.Cet effort consolidera notamment l’objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l’activité juridictionnelle.S’agissant des postes de juges de enfants, la circulaire de localisation des emplois élaborée pour l’année 2025 a notamment permis la création de vingt-cinq postes de juges des enfants. Conformément aux annonces faites au titre de la loi 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 27 postes supplémentaires de juges des enfants et 15 postes de magistrats du parquet, seront créés dans la circulaire de localisation des emplois 2026. Ainsi, un troisième poste de juge des enfants et un poste de substitut du procureur supplémentaire seront créés au tribunal judiciaire de Montauban en 2026. A horizon 2027, la juridiction montalbanaise sera en outre renforcée d’un poste de juge non spécialisé supplémentaire. Je peux vous assurer que mes services sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Montauban à l’occasion des prochaines mobilités et mettre un terme aux difficultés sur lesquelles à juste titre vous m’alertez.
9692. — 16 septembre 2025. — M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d’EnR et les communes ou intercommunalités d’implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l’EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s’applique aux projets d’installation de production d’EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d’installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d’un partage de la valeur des projets d’énergies renouvelables efficient pour les collectivités. Si les moyens de stockage par batterie ne sont actuellement pas prévus dans le dispositif de partage territorial de la valeur tel qu’il est prévu dans la loi, des réflexions pourraient être menées dans les prochaines années si la dynamique de développement de ces projets venait à s’amplifier.