9581. — 9 septembre 2025. — M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l’opportunité d’abroger le contrôle technique obligatoire des véhicules à deux-roues. Dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 prévoyant d’exempter les deux-roues françaises du contrôle technique obligatoire, considérant que les mesures alternatives prévues en matière de sécurité routière étaient insuffisantes au regard de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Suite à cette décision du Conseil d’État, le Gouvernement s’est résolu à rendre obligatoire le contrôle technique des motos. Ainsi, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, vient acter son caractère obligatoire. Un arrêté, pris le même jour, précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique périodique des véhicules tout en détaillant le contenu et le déroulé dudit contrôle. Cette mesure, présentée officiellement comme un moyen d’améliorer la sécurité routière, constitue une énième contrainte financière et administrative imposée aux motards français. Les tarifs pour le contrôle oscillent entre 50 euros et 90 euros, en fonction de l’enseigne visitée, du territoire concerné ou encore du modèle de l’engin motorisé en question. En cas de non-respect de la réglementation, en clair, de non-réalisation du contrôle technique, les contrevenants s’exposent à une amende de 135 euros. Cette mesure, qui découle directement de la directive européenne 2014/45/UE, démontre bien le caractère technocratique de l’UE, qui impose toujours davantage d’obligations aux citoyens et contribue à leur pourrir la vie. De nombreuses associations de motards se sont mobilisées contre une mesure qu’ils jugent inefficace et scandaleuse, sans que les gouvernements successifs ne semblent décider à les écoûter. La France, pays souverain, se doit de faire valoir les intérêts des Français et refuser le diktat européen qui lui est imposé sur ce sujet. C’est au gouvernement français de s’opposer aux décisions absurdes, imposées depuis Bruxelles, qui touchent le portefeuille des compatriotes. Il lui demande donc s’il compte proposer un nouveau texte réglementaire assurant l’exemption des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du contrôle technique obligatoire, en lieu et place du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023. Il lui demande également s’il compte agir à l’échelle européenne afin d’assouplir la réglementation communautaire actuellement en vigueur en matière de contrôle technique des deux-roues. La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l’élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l’ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 062 614 contrôles techniques ont été menés entre le début de l’année 2025 et la fin du mois de novembre de cette même année. L’utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.