9690. — 16 septembre 2025. — M. Maxime Laisney attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d’énergies renouvelables (EnR). L’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d’EnR et les communes ou intercommunalités d’implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l’EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d’une souscription de la commune ou de l’EPCI au capital de la société portant le projet d’installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d’application en raison de l’absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d’application de l’article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le mécanisme introduit par l’article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d’énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Un décret doit effectivement venir définir les modalités de financement de ces projets. L’objectif visé était de permettre de faire aboutir ce sujet avec un impact raisonnable pour les finances publiques. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant des difficultés majeures : - complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d’une succession de possibilités pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés ; - inefficience financière du montage envisagé : les installations d’énergies renouvelables finançant les projets des collectivités étant en grande majorité des projets soutenus par les appels d’offres du ministère qui leur garantissent un tarif d’achat de l’électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts et frais financiers liés à l’avance de capital. Les simulations réalisées montrent ainsi que la part payée in fine par l’État via les charges de services public de l’énergie seraient nettement plus élevées que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d’un partage de la valeur des projets d’énergies renouvelables efficients pour les collectivités et le budget de l’État.