7229. — 3 juin 2025. — M. Jean-Luc Bourgeaux attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés qui affectent les usagers du service public de communication électronique. Malgré des paiements à jour et un abonnement toujours actif, nombreux sont les citoyens à subir les désagréments d’une connexion internet ADSL instable voire régulièrement inexistante. Il s’avère que la technologie ADSL touchera à sa fin en 2030 et qu’il n’y a donc plus de nécessité d’entretenir ce réseau. Mais certains opérateurs continuent de faire souscrire des contrats, alors même qu’ils ne sont pas en capacité de les honorer, notamment en l’installant dans certains quartiers, profitant de l’ignorance des clients sur le sujet. En plus de la fracture numérique encore présente, vient s’ajouter une fracture territoriale, car parmi ces millions de Français toujours abonnés à l’ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de citoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. C’est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu’entend faire le Gouvernement en la matière pour obliger les opérateurs à prévenir les clients de la fin programmée de l’ADSL et quelles solutions il propose pour que tous les Français, quel que soit leur territoire, puissent bénéficier d’une connexion stable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Bien que les communications électroniques ne soient plus un service public, le Gouvernement est tout particulièrement attentif à ce que l’ensemble des Français ait accès à des réseaux de télécommunications de qualité, fiables et performants, condition essentielle pour les usages du quotidien. S’agissant du plan de fermeture du réseau cuivre entreprise par l’opérateur privé Orange, le Gouvernement est vigilant à ce qu’elle se traduise par une amélioration de la connectivité des Français. Cette fermeture se déroule par lots de communes de plus en plus importants qui s’échelonnent entre 2024 et 2030. Une commune ne peut être intégrée à un lot de fermeture que si elle respecte les critères de fermeture imposés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), le premier étant la disponibilité d’une solution de fibre optique alternative. Si les critères de fermeture ne sont pas respectés à l’approche de la date d’extinction annoncée, la fermeture de la commune est reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l’arrêt complet des services pour chacun des lots, s’étaleront donc jusqu’à 2030, date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Depuis la fermeture commerciale du 31 janvier 2026, 70 % des communes du territoire, soit la moitié des logements et locaux professionnels, ne peuvent plus souscrire à de nouveau abonnements sur le réseau cuivre, du fait de la présence suffisante de la fibre optique pour répondre aux besoins des usagers. Les autres communes n’ayant pu satisfaire à ce critère ont vu leur fermeture commerciale reportée à janvier 2027. Les opérateurs sont responsables de la communication auprès de leurs clients afin d’organiser leur migration du réseau cuivre vers la fibre optique. Des moyens sont mis en œuvre afin de faire migrer les clients avant la date de fermeture dans leur commune et certains opérateurs ont financé une campagne de communication nationale soutenue par l’État en septembre 2025. En parallèle, l’État met à disposition des ressources sur son site www.treshautdebit.gouv.fr afin d’informer les usagers sur le plan de fermeture du cuivre et de connaître la date de fermeture dans leur commune. Ces ressources sont également relayées par un réseau de partenaires nationaux et locaux vers les particuliers, les entreprises, les élus locaux et les administrations. S’agissant enfin de la qualité de service du réseau cuivre, dans la perspective de la transition vers la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), l’entretien du réseau est un enjeu important pour que les usagers puissent continuer de bénéficier d’un service d’accès à l’internet fixe de qualité. L’Arcep, dans le cadre de ses analyses de marché, a adopté des décisions qui imposent des obligations spécifiques à Orange en matière de qualité de service sur les marchés de gros grand public (décision n° 2020-1447 et n° 2023-2803) et entreprise (décision n° 2023-2803), grâce à la définition d’une série d’indicateurs de qualité de service et de seuils associés lui permettant une appréciation globale de la qualité de service sur le réseau de cuivre. Enfin, l’Arcep a la possibilité d’engager des actions en cas de manquement d’Orange à ces obligations.