6244. — 29 avril 2025. — Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d’expression en France et l’interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s’inquiète de l’instrumentalisation de la justice dans le cadre du conflit israélo-palestinien, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d’expression s’est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme ; ainsi qu’avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux et ministre de la justice d’alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu’ils ont organisées, devront ainsi faire l’objet de poursuites du chef [d’apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l’article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d’autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d’expression dans le pays. Ce sont les procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d’expression fait l’objet de nombreuses critiques : à la fois de Marc Trévidic, ancien juge de l’antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d’apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). A contrario, de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le massacre ou le nettoyage ethnique de la population palestinienne sont tenus publiquement, parfois sur des chaînes de grande audience : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d’une armée régulière ; rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l’armée israélienne ; « il n’y a pas d’innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge […] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd’hui ils doivent payer un prix à cette agression […] et ce prix c’est la terre » ; « même notre Shoah ils nous l’envient, ils veulent absolument un génocide ». Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle demande à M. le ministre de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme et le nombre de ses procédures qui ont été classées sans suite. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l’humanité et les suites qui leur ont été données. – Question signalée. La lutte contre le terrorisme et les discours de haine sont une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. La prévention du terrorisme impose de réprimer la diffusion de discours en faisant l’apologie. Il s’agit d’appréhender ces apologies comme un maillon de l’entreprise criminelle du terrorisme, à tout le moins favorisant concrètement le passage à l’acte et non comme des manifestations d’opinion. L’article 421-2-5 du code pénal, issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes. Lorsque les faits sont commis via internet, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Par décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déclaré l’article 421-2-5 du code pénal conforme à la Constitution, qui a notamment relevé que la définition du délit d’apologie de terrorisme de l’article 421-2-5 du code pénal était suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Il a estimé l’infraction conforme à la liberté d’expression et de communication, dès lors qu’elle vise à réprimer des propos faisant l’éloge d’actes troublant gravement l’ordre public. L’attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par des directives de politique pénale, sur la nécessité d’apporter à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, empreinte de pédagogie en fonction du contexte de commission des faits et à la personnalité de l’auteur. A la suite des attaques du Hamas en Israël du 7 octobre 2023, une hausse exponentielle des saisines du pôle national de la lutte contre la haine en ligne rattaché au parquet de Paris a été enregistrée pour des faits principalement qualifiés d’apologie publique d’actes de terrorisme, de provocation directe au terrorisme, et d’injures publiques à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 10 octobre 2023, le ministre de la Justice a diffusé aux parquets généraux et parquets une circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023, qui invitait les procureurs généraux et procureurs de la République à faire preuve de fermeté et de célérité face aux actes antisémites et aux propos apologétiques tendant à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste, en apportant une réponse pénale systématique. Cette circulaire préserve cependant l’autonomie de l’autorité judiciaire. En effet, l’autorité judiciaire apprécie souverainement les propos tenus, ainsi que les éléments de contexte et opère un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l’atteinte à la liberté d’expression, tant dans la direction des investigations, de l’orientation pénale et des éventuelles réquisitions tenues à l’audience. D’après les données chiffrées extraites du « Système d’information décisionnelle », source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général du ministère de la Justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l’applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 167 et 315 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d’apologie ou provocation d’un acte de terrorisme, ou apologies publiques d’un acte de terrorisme ou provocation directe à un acte de terrorisme commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. Au 4ème trimestre 2024, 36,5 % procédures ont été classées sans suite, notamment du fait que l’infraction était insuffisamment caractérisée, ou que le mise en cause était irresponsable pénalement (25,1 % au 4ème trimestre 2023). En cas de réponse pénale, 77,7 % des affaires ont donné lieu à des poursuites (90 % au 4ème trimestre 2023) et de 22,3 % à une mesure d’alternatives aux poursuites (10 % au 4ème trimestre 2023). S’agissant des faits d’apologie de crime de guerre et crime contre l’humanité, sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 37 et 56 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d’apologie publique de crime ou délit dont le champ d’infraction est plus large que l’apologie de crime de guerre et crime contre l’humanité. Au 4ème trimestre 2024, 27 % ont été classées sans suite pour affaire non poursuivable (23,2 % au 4ème trimestre 2023). S’agissant de la réponse pénale, elle a donné lieu à une décision de poursuite dans 74,1 % (90,7 % au 4ème trimestre 2023) et dans 25,9 % à une procédure alternative aux poursuites (9,3 % au 4ème trimestre 2023).