11633. — 16 décembre 2025. — Mme Valérie Rossi attire l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd’hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l’expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l’État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d’obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l’abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd’hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l’ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l’exhumation d’un soldat « Mort pour la France » ; d’autres s’interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l’identité et le statut du défunt. À l’heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Conformément à l’article L. 522-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit à une sépulture perpétuelle entretenue par l’État. En France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent dans des sépultures perpétuelles situées au sein des 275 nécropoles nationales et des 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des armées et des anciens combattants assure la conservation et l’entretien de ces lieux de mémoire. L’État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d’inhumer leurs proches dans des sépultures familiales et leur permet d’exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPMIVG. Cette possibilité a été étendue par l’article L. 521-2 à d’autres personnes physiques ainsi qu’à des personnes morales. Il convient de souligner que, conformément à l’article L. 521-3 du CPMIVG, la restitution du corps aux familles entraîne la perte du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l’État. En conséquence, ces sépultures, désormais privées, relèvent des dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S’agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère a évalué à 300 000 le nombre de corps identifiés et restitués aux familles, principalement des militaires. Pour la Seconde Guerre mondiale, environ 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de la spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, il est difficile d’estimer la proportion de militaires et de civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, dont les corps ont été restitués à leurs familles. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus de la compétence de l’État, le ministère n’a aucune responsabilité dans leur suivi, leur évaluation ou leur entretien. Les communes, lorsqu’elles sont confrontées à l’abandon de concessions où reposent des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », disposent des compétences nécessaires pour y faire face dans le cadre de leur libre administration. Certaines communes, en vertu de l’article R. 521-9 du CPMIVG, peuvent, par délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite à une personne illustre ou ayant rendu un service éminent à la commune, y compris aux titulaires de la mention « Mort pour la France », bien que la concession demeure de nature privée. D’autres communes choisissent de prendre en charge l’entretien de ces sépultures, contribuant ainsi à la préservation des mémoires locales. Lorsque l’état des sépultures des défunts morts pour la France dont le corps a été restitué aux familles ne permet plus leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions prévues par les articles L. 2223-15 et suivants et R. 2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire spécifique. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces femmes et ces hommes en apposant des plaques commémoratives mentionnant leur nom et leur qualité de « Mort pour la France ». Les communes peuvent également coopérer avec les associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué. Cette coopération permet d’anticiper les situations d’abandon des concessions et de mettre en place des mesures de conservation ou d’entretien le plus tôt possible. Il s’agit systématiquement de décisions prises au cas par cas. Le ministère, toujours attentif au respect dû aux défunts morts pour la France, rappelle aux communes qui le sollicitent les possibilités dont elles disposent, sans pour autant imposer une solution. Le ministère a d’ailleurs diffusé en 2025 un guide à destination des élus locaux. Enfin, il est important de rappeler que, conformément à l’article L. 515-1 du CPMIVG, le nom de chaque défunt mort pour la France doit figurer sur un monument aux morts (celui de sa commune de naissance, de décès ou de son dernier domicile), quel que soit son lieu d’inhumation (nécropole nationale, carré militaire, sépulture familiale) et même lorsque son corps n’a pu être retrouvé.