10833. — 11 novembre 2025. — M. Idir Boumertit attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’insuffisance des crédits alloués, dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). L’expérimentation TZCLD, engagée depuis près de dix ans, repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Dans 83 territoires à travers la France, elle a déjà permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, dont 4 090 sont salariées d’entreprises à but d’emploi. Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité. Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes a salué la capacité du dispositif à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail et jugé « souhaitable » sa pérennisation. Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, a qualifié cette démarche « d’innovation sociale totale » et « singulière » et a reconnu que l’expérimentation TZCLD n’entrait pas en concurrence avec les entreprises du territoire (classiques, ESS, SIAE) et « comblait un vide » dans les politiques publiques d’insertion. Ce dispositif est d’autant plus important dans le contexte actuel de remontée du chômage. Pourtant, le projet de budget pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue pour le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et l’extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires. Plus précisément, le dispositif TZCLD voit la participation de l’État fixée à 68,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Or, selon les 145 maires mettant en œuvre le projet de TZCLD ou souhaitant le déployer, il manque 19,8 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026 tel qu’il est aujourd’hui présenté pour continuer à payer les salariés sortis de la privation d’emploi. Ce sous-financement fragilise les entreprises à but d’emploi, rompt le principe d’exhaustivité (c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi) et met en péril la continuité de cette politique publique innovante. Alors que le Gouvernement revendique un objectif de « plein emploi », il est incohérent de ne pas donner aux TZCLD les moyens de poursuivre leur action, reconnue comme efficace et économiquement soutenable. Le projet TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement dans la cohésion sociale, la vitalité territoriale et la dignité du travail. S’agissant des finances publiques, il s’agit là d’un investissement vertueux, puisque les gains socio-fiscaux qu’il permet sont estimés à environ 4 600 euros par an et par personne selon une évaluation conjointe de la DARES, de l’IGAS et de l’IGF (2019). Aussi, il lui demande s’il entend revaloriser, dans le cadre du PLF 2026, l’enveloppe consacrée à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à hauteur des 19,8 millions d’euros nécessaires, afin de garantir la pérennité et la montée en puissance de cette initiative. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actuellement en vigueur, a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation. Dans le contexte de la fin du cadre expérimental en 2026, et des réflexions en cours sur sa pérennisation, le Gouvernement entend exprimer son soutien aux entreprises à but d’emploi des territoires "zéro chômeur de longue durée". En 2025, alors que les crédits du ministère du travail et de l’emploi diminuaient de 18%, l’Etat a conservé un haut niveau de financement pour accompagner le développement des entreprises à but d’emploi : +13 millions d’euros entre l’exécuté 2024 et le budget 2025. L’expérimentation a bénéficié depuis le début d’un concours important et en augmentation constante de la part de l’État, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l’Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l’augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d’accompagner le démarrage de l’expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l’association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l’emploi pris en charge financièrement par l’Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l’emploi et du budget. Pour 2025, ce taux était de 95%. Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, chacun doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Le d’évaluation publié en septembre 2025 par le comité scientifique relève que l’accompagnement des publics vers la sortie en emploi reste trop souvent un impensé et que l’expérimentation a un coût réel pour les finances publiques, avec un coût net estimé entre 11 300 et 13 700 € par ETP. Une augmentation du budget alloué à l’expérimentation de 19,8 M€ aurait pour effet de faire croître ce dernier de plus de 25% par rapport aux crédits fixés par la loi de finances 2025 (70,5 M€), et ce alors même que l’expérimentation connaît un ralentissement de son développement dans le contexte de la sortie du cadre expérimental. C’est pourquoi le PLF 2026 prévoit une économie très modérée, de l’ordre de –2,4% des crédits par rapport à 2025, à 68,8 M€. Cela traduit l’engagement du Gouvernement. Par ailleurs, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois existants, et permettre aux tous derniers territoires nouvellement habilités de créer les emplois prévus. Concernant les suites données à cette expérimentation, la proposition de loi du député Stéphane VIRY déposée en avril 2025 à l’Assemblée nationale « visant à pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » est en cours d’examen parlementaire.