10291. — 21 octobre 2025. — Mme Danielle Simonnet attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’insuffisance des analyses réalisées par l’assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d’accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l’indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d’autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu’entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s’élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd’hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d’interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D’une part, les effectifs de l’inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d’agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d’autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d’un accident du travail demeure peu dissuasive. D’autre part, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d’enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d’instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l’assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d’accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l’évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l’assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l’année 2025, d’intégrer ces dimensions afin d’améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l’inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d’accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT. Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d’accidents du travail mortels a atteint un plancher dans les années 2010. En 2024, on dénombre pour le régime général 764 accidents du travail mortels et, en 2023, 51 accidents du travail mortels dans le régime agricole. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d’accidents mortels, avec un taux de 4,81 pour 100 000 employés en 2019, contre 2,17 en moyenne européenne. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d’assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, qui sont comptabilisés en France mais pas dans d’autres pays. Grâce aux données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l’inspection du travail permettent par ailleurs d’avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l’attention des acteurs de l’entreprise et appuyer la décision publique. En effet, l’employeur est tenu d’informer de tout accident dont il a connaissance la caisse primaire d’assurance maladie de la victime, en application de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, en faisant une déclaration d’accident du travail, qui est transmise à l’inspection du travail (article L. 441-3 dudit code). Cette obligation a été renforcée par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 qui prévoit que les employeurs doivent informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès d’un travailleur (article R. 4121-5 du code du travail). Si la sanction pénale prévue par le code de la sécurité sociale est une contravention de la 4ème classe (article R. 471-3 dudit code), s’agissant d’accidents du travail mortels dont la connaissance par les services d’inspection du travail est indispensable pour la réalisation des enquêtes et la mise en place des mesures de sécurité, le non-respect de cette obligation est réprimé par une contravention de la 5ème classe. Le ministre du Travail et des Solidarités a également pris en compte les recommandations du rapport de la commission de sous-déclaration des AT-MP, publié en 2024. En effet, la commission a préconisé de "renforcer l’arsenal de contrôle et de sanction à la main des caisses primaires d’assurance maladie pour leur permettre de sanctionner les entreprises qui, délibérément et de manière répétée, procèdent à des déclarations incomplètes pour empêcher, retarder la reconnaissance d’un AT-MP, ou encore qui empêchent ou dissuadent les victimes d’avoir accès à un médecin ou d’être en arrêt de travail". A ce titre, l’article 12 du projet de loi de lutte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des fraudes pouvant être constatées au sein de la branche AT-MP et prévoit plus particulièrement un dispositif de pénalités afin de sanctionner les entreprises dont les agissements ont pour effet de priver les assurés de leurs droits en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Grâce à cet article, l’Assurance maladie pourra donc sanctionner les entreprises pratiquant la sous-déclaration des AT-MP. Le 4e plan santé au travail (PST4) et le plan de Prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l’ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l’institut national de recherche et de sécurité et l’organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics, qui accompagnent les établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d’intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail. Conformément aux annonces réalisées devant les partenaires sociaux en avril 2024, les interventions de sensibilisation des agents du système d’inspection du travail auprès des jeunes en lycée professionnel seront renforcées à partir de l’automne 2025. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l’intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d’une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier en cours de renouvellement. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d’assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d’ampleur a été lancée en 2023 et 2024 et a été renouvelée en 2025. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu’à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter davantage contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures ont été annoncées en février 2025 dont la mise en œuvre est en cours. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères du Travail et de la Justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l’inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d’accidents du travail graves et mortels. L’inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d’accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le Plan national d’action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l’un des sujets incontournables sur lesquels le système d’inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portaient sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l’utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l’occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles, aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. En parallèle, le ministère chargé du Travail est conscient du fait qu’assurer au mieux la sécurité des travailleurs implique que l’inspection du travail soit caractérisée par des effectifs en nombre suffisant. Pour ce faire, les volumes de postes offerts au recrutement d’inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir au recrutement par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). Les agents recrutés selon ce mode sont affectés dans les services après 9 mois de formation. Les campagnes de recrutements engagées en 2023 et 2024 vont permettre l’arrivée de 335 agents dans les services d’ici 2026. Parallèlement, des actions de communication ciblées ont été déployées afin de faire connaître le métier et susciter des vocations : création d’un réseau d’ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, etc. En outre, une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l’inspection du travail a été opérée, notamment en réduisant l’ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l’instar d’autres grands corps de l’administration. Ces mesures ont permis de renverser la courbe des effectifs d’inspecteurs du travail pour prendre le pic de la rentrée comme référence. Enfin, s’agissant des moyens d’enquête et de prévention internes à la suite de la suppression des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il convient d’abord de rappeler que le CHSCT a été fusionné, par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel au sein du Comité social et économique (CSE), afin de favoriser une approche transversale sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et de les inscrire au niveau le plus stratégique de l’entreprise, tout en laissant une marge de négociation pour la mise en place de cette nouvelle organisation au regard des besoins réels de l’entreprise. La fusion a été opérée à droit constant : le CSE exerce l’ensemble des attributions en Services santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) des anciens CHSCT et dispose des mêmes moyens (inspections, enquêtes, expertises, consultations et informations, formation, droit d’alerte, base de données économiques, sociales et environnementales, etc.). Afin d’exercer ses missions, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSE pour apporter au comité une expertise technique ainsi que des remontées de terrain. La mise en place des représentants de proximité est décidée par accord d’entreprise, et une CSSCT est créée dans chaque entreprise ou établissement d’au moins 300 salariés, et sans condition d’effectif dans les établissements classés « Seveso ». L’inspection du travail peut également en imposer la mise en place dans des entreprises de moins de 300 salariés, si nécessaire. Une CSSCT peut aussi être créée par accord d’entreprise ou décision de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’INRS, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Aussi, la loi du 2 août 2021 a étendu l’obligation de formation en SSCT à l’ensemble des représentants du personnel du CSE ainsi qu’aux salariés compétents, et prévoit également que le CSE apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et soit consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le cadre juridique offre donc un panel adapté d’instances et d’acteurs articulés et complémentaires pour accompagner l’entreprise dans l’identification et la mise en place de mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés. L’ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l’amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l’élaboration du cinquième Plan santé au travail (PST5) et du nouveau plan national d’action de l’inspection du travail, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.