6431. — 6 mai 2025. — M. Éric Michoux attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’évolution de la législation en matière de chauffage bois. En effet, la révision en cours de la directive européenne Eco design (directive 2009/125/CE) fait craindre à l’horizon 2027 une interdiction de certains types de poêles, chaudières et foyers. Cette nouvelle réglementation inquiète les particuliers qui craignent de se retrouver hors-la-loi ou de ne pas avoir les moyens de financer les travaux nécessaires. Par ailleurs, cette décision intervient après deux baisses successives des aides MaPrim’Rénov de 30 % en avril 2024 puis au 1er janvier 2025. Cette situation inquiète particulièrement les professionnels de l’énergie qui craignent une baisse des installations et un ralentissement de rénovation du parc énergétique. Pourtant, le chauffage au bois permet une diminution de la consommation d’électricité notamment lors des périodes de tension en hiver. C’est également une énergie durable, locale, économique et qui favorise l’économie circulaire. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’application de la nouvelle réglementation européenne et en matière d’accompagnement financier des particuliers. Le Gouvernement rappelle l’importance du chauffage au bois comme source d’énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Ele facilite également l’accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s’appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d’application pour permettre l’adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d’achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l’air et préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d’émissions de particules fines en France. C’est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l’atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a aussi souligné la nécessité d’un « bouclage biomasse » entre l’offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l’installation d’équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov’en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D’autres dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l’installation d’équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un fonds air bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d’une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des ménages et des professionnels, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.