571. — 8 octobre 2024. — M. Joël Aviragnet appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les autorisations d’exercice pour les citoyens français ayant réalisé des études de sage-femme dans un autre pays de l’Union européenne. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, de nationalité française, a réalisé des études de sage-femme en Belgique. Une fois ses études terminées et plusieurs années d’exercice en Belgique, elle a souhaité exercer en France. Elle a donc passé un diplôme universitaire en gynécologie, mais ne parvient pas à trouver de stage. Or son diplôme belge devrait lui permettre d’exercer en France, à l’instar de ses camarades de promotion. Alors que le pays est confronté à une grave crise d’accès aux soins et à une pénurie de personnel, notamment dans la maïeutique, il est étonnant de constater que des professionnels qualifiés et diplômés sont empêchés d’exercer pour des considérations administratives. Aussi, il lui demande si les critères du centre national de gestion pour délivrer les autorisations d’exercer pour les sages-femmes sont en accord avec le droit européen. Le directeur du Centre national de gestion (CNG) est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’exercice de ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme délivrés par un Etat membre de l’Union européenne, dans le cas où ce diplôme n’est pas au nombre de ceux reconnus automatiquement, listés à l’annexe V de la DIR 2005/36/CE. Le demandeur dépose un dossier devant le CNG. Après avis d’une commission composée de professionnels, le directeur du CNG statue sur la demande d’autorisation d’exercice, au moyen d’un examen individualisé de la situation du demandeur. Sont ainsi prises en compte tant l’existence de titres de formation initiale que l’expérience professionnelle pertinente du demandeur et la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent. Si des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France sont constatées, le directeur du CNG peut demander à l’intéressé de se soumettre à une mesure de compensation. Cette dernière peut notamment prendre la forme d’un stage d’adaptation. Les règles relatives à la délivrance des autorisations d’exercice en France, et notamment s’agissant de la profession de sage-femme, ont été adoptées conformément aux dispositions des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE. Ces articles prévoient la possibilité pour un Etat membre de soumettre un demandeur à un stage d’adaptation et/ou à une épreuve d’aptitude, lorsque la durée de la formation est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’Etat membre d’accueil, lorsque la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation dans l’Etat membre d’accueil, ou lorsque la profession réglementée dans l’Etat membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession correspondante dans l’Etat membre d’origine du demandeur. Dans ce dernier cas, la différence doit être caractérisée par une formation spécifique requise dans l’Etat membre d’accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation du demandeur. Ainsi, les critères établis par le CNG s’agissant de l’examen des demandes d’autorisation d’exercice des ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme belges sont tout à fait conformes au droit de l’Union européenne. Au surplus, ces règles constituent une garantie fondamentale en termes de sécurité d’accès aux soins pour les patients.