6397. — 6 mai 2025. — M. Christian Girard appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l’étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l’étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d’actes médicaux réalisés à l’étranger ayant donné lieu à un remboursement par l’assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l’étranger. Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont adopté plusieurs dispositifs, transposés dans le droit français aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, afin de simplifier l’accès aux soins pour les personnes qui vivent près d’une frontière. Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004 et règlement 987/2009) prévoient les modalités de prise en charge des soins "médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire" dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ou son ayant droit ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, son État de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s’agit de soins qui ne peuvent pas faire l’objet d’une programmation et ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie de l’intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d’un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre Etat membre, tombent malades ou se blessent et doivent donc être soignées dans cet Etat. Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés. Les soins programmés sont ceux que le patient planifie à l’avance et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d’assurance maladie préalablement au départ dans l’autre Etat membre. Une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, est venue s’ajouter aux dispositions existantes afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre Etat à la condition que le patient fasse l’avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève. Dans le cas des assurés italiens qui habitent près de la frontière française, les dispositions de la directive permettent un accès aux soins de ville ou ambulatoires en France. Après avoir bénéficié des soins, les patients en demandent le remboursement à leur caisse d’assurance maladie. Ils peuvent choisir de se faire rembourser sur la base de la législation italienne (de laquelle ils relèvent) ou sur la base de la législation française, Etat dans lequel les soins ont été réalisés. En complément de ces dispositifs, des conventions transfrontalières de coopération sanitaire ont été signées entre la France et certains Etats frontaliers. Ces conventions permettent l’adoption de conventions locales afin de s’adapter au mieux aux besoins des territoires concernés en renforçant l’accès aux soins sur ces territoires ou en organisant une coopération concernant certains soins spécifiques. Enfin, l’assurance maladie française peut rembourser les soins inopinés reçus hors de l’UE/EEE/Suisse dans les limites des tarifs prévus par la législation française. Chaque année, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale consacre une partie de son rapport statistique, publié sur son site internet, aux soins remboursés par les caisses d’assurance maladie au titre de soins réalisés à l’étranger. Pour l’année 2023, les principaux Etats dans lesquels les assurés d’un régime français ont reçu des soins étaient la Belgique, l’Espagne, la Suisse, l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni. Au total, l’assurance maladie a remboursé 882 millions d’euros au titre de soins de santé dispensés à l’étranger. Ce montant représente 0,35% du total des dépenses de santé en France en 2023.