10486. — 28 octobre 2025. — M. Vincent Rolland attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l’alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l’agriculteur. Si ce principe est connu, il s’est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l’administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l’exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures. Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », c’est-à-dire que les agriculteurs demandeurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d’apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l’été 2025. Un juste équilibre a été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d’une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. De façon générale, il est présumé que les surfaces déclarées par un exploitant sont à sa disposition et aucune vérification systématique n’est menée. Cependant, les situations présentant un risque avéré entraînent nécessairement des contrôles de la part des services instructeurs, qui doivent établir si le déclarant est fondé à mettre en valeur les parcelles qu’il déclare. À cet égard, ce sont bien les situations d’agrandissement significatifs et de déclaration de nouvelles surfaces qui ont fait l’objet d’une demande de pièces en 2025. S’agissant des pièces demandées, elles tiennent compte de la réalité des pratiques agricoles. En particulier, pour les baux verbaux et les échanges de parcelle, il est accepté une attestation du propriétaire. Un juste équilibre a ainsi été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d’une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. Les travaux continuent pour essayer de simplifier la procédure mais, eu égard à la pression d’audit de la Commission européenne au sujet des terres à disposition, il est aujourd’hui essentiel de conserver des procédures de contrôle renforcées et pertinentes afin de couvrir les risques de refus d’apurement associés.