1309. — 22 octobre 2024. — Mme Andrée Taurinya attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’utilisation de la torture par Israël sur des prisonniers palestiniens. Depuis le début de l’opération militaire israélienne qui a fait suite à l’attaque du Hamas et d’autres groupes armés sur le territoire israélien, le 7 octobre 2023, plusieurs milliers de Gazaouis ont été détenus. Les Palestiniens arrêtés puis détenus par Israël dans le cadre de la guerre menée à Gaza l’ont été en grande partie dans le secret et ont été soumis, dans certains cas, à la pratique de la torture, selon le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, Amnesty international ainsi que les ONG israéliennes B’Tselem et Physicians for Human Rights Israel. Dans ces centres de détention, comme celui de Sdé Teiman, les détenus ne bénéficient d’aucun droit et sont soumis à la torture et à des traitements inhumains et cruels. Ceux qui ont été relâchés racontent tortures, violences sexuelles et humiliations. Des centaines de détenus y sont forcés de se tenir agenouillés pendant des heures, entravés et les yeux bandés. Leurs témoignages font état de bandages prolongés sur les yeux, de privation de nourriture, de sommeil et d’eau, de chocs électriques et de brûlures de cigarettes. Certains détenus ont déclaré que des chiens avaient été lâchés sur eux, d’autres qu’ils avaient été soumis à la torture par l’eau, ou que leurs mains avaient été attachées et qu’ils avaient été suspendus au plafond. Le Comité international de la Croix-Rouge n’a plus accès aux prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réaffirme régulièrement son engagement à lutter contre la torture, mais n’a fait aucune déclaration concernant la publication de ces informations concernant l’utilisation de la torture contre des prisonniers palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande donc si la France condamne l’utilisation documentée de la torture par Israël depuis le 7 octobre et quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s’assurer du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Israël. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l’utilisation de la torture fait l’objet d’une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu’en temps de paix. Dans le cadre de leur dialogue bilatéral, les autorités françaises rappellent régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations au titre du droit international. La France insiste aussi auprès d’Israël sur la nécessité, établie par les Conventions de Genève, d’autoriser les visites aux prisonniers par le Comité international de la Croix-Rouge, auquel la France apporte un soutien politique et financier. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Le 23 octobre 2025, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France appelle également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites, notamment par l’établissement d’un système de visites régulières sur les lieux où sont détenues les personnes privées de leur liberté. A l’occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine et a rappelé son soutien en faveur du travail des Nations unies, de la Cour pénale internationale, du Conseil de l’Europe, des organisations internationales, régionales et de la société civile et des défenseurs des droits de l’Homme qui œuvrent en ce sens. La France poursuivra ses efforts pour assurer le respect du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, et pour dénoncer et condamner le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.