10454. — 21 octobre 2025. — M. Hervé Saulignac* interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d’État. Dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d’accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l’administration française. L’exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l’action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d’euros, soit un peu plus de 5 % de l’enveloppe globale ; or, cette même année, l’intégralité de ce budget n’aurait pas été consommée. Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a d’ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu’elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l’attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d’État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l’État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l’interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l’accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s’il va apporter la garantie que l’intégralité de l’enveloppe disponible au titre de l’action sociale soit utilisée au service de l’ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités. Le Gouvernement porte une attention particulière à l’équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité, dont les revenus sont souvent plus modestes que ceux des retraités. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d’euros sur le budget de l’action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % d’un budget global. L’annulation de cette circulaire par le Conseil d’État le 24 juin 2025, pour vice de procédure, a conduit l’administration à réexaminer le dispositif. La circulaire de juillet 2025 maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d’une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sociaux sont prioritaires au regard des contraintes budgétaires ; d’autre part, l’obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d’autres dispositifs sociaux. Le ministre de l’action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, parmi lesquels les prestations sociales locales (les sections régionales interministérielles d’action sociale proposent des activités culturelles et de loisirs, ainsi qu’un accès subventionné aux restaurants inter-administratifs), l’aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités de plus de 55 ans dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire qui est cofinancée par l’État afin d’améliorer la couverture santé des retraités à moindre coût. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Ainsi, la décision de maintenir l’exclusion des retraités du dispositif des chèques-vacances répond à un impératif de gestion rigoureuse des finances publiques, tout en préservant un accompagnement social global pour cette population. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l’ASI. Cette approche vise à concilier équité sociale et responsabilité budgétaire, dans le respect des priorités nationales.