6006. — 15 avril 2025. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’impact des emplois d’été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d’une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve d’avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l’année d’imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse d’allocations familiales car les salaires des « jobs étudiants », pourtant exonérés d’impôts sur le revenu, sont néanmoins pris en compte par la caisse d’allocations familiales (Caf). De nombreuses familles expriment un légitime sentiment d’injustice car, alors que ces jeunes font l’effort de travailler durant leurs vacances scolaires, leurs parents se retrouvent pénalisés et perdent parfois plusieurs centaines d’euros pendant trois mois ! Ceux qui souhaitent inculquer la valeur du travail à leurs enfants en sont dissuadés, car à quoi cela sert-il de travailler un mois si in fine plus de la moitié du salaire gagné par un jeune est ensuite repris aux parents par une baisse des aides sociales ? Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va revenir sur cette disposition profondément injuste et anti-pédagogique en ne prenant plus en compte des revenus ponctuels des enfants pour le calcul des aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les revenus tirés d’un « job étudiant » sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions : il est nécessaire d’avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l’année d’imposition, et le total des revenus ne doit pas dépasser la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 5 318 euros pour les revenus perçus en 2024. Si l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces revenus non soumis à imposition ne sont pas non plus pris en compte pour le droit des parents aux prestations familiales sous condition de ressources, aux aides personnelles au logement, ou à l’allocation aux adultes handicapés, dès lors que les ressources prises en compte pour l’appréciation du droit et le calcul de ces aides s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. En outre, pour être considéré à charge au sens des prestations familiales, les revenus mensuels de l’enfant ne doivent pas excéder 55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures. La condition de rémunération de l’enfant est appréciée de mois en mois. La situation est un peu différente pour ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité, dont les bases ressources sont plus larges que les seuls revenus fiscalisés, mais pour lesquels sont prévues des règles permettant que de ne jamais pénaliser les foyers dont les enfants exercent des jobs d’été. Créé en 2008 en remplacement du revenu minimum d’insertion, le RSA constitue le dernier filet de sécurité garantissant à l’ensemble des personnes en âge et en capacité de travailler mais se trouvant dans l’impossibilité de le faire, un revenu subsidiaire ou complémentaire minimum. La prime d’activité, créée en 2015 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, a un double objectif d’incitation des travailleurs aux ressources modestes à l’exercice ou à l’augmentation d’une activité professionnelle et de soutien de leur pouvoir d’achat. Ces deux prestations sont conjugalisées et familialisées, c’est-à-dire que le conjoint ainsi que les enfants à charge de moins de 25 ans du bénéficiaire sont pris en compte dans le calcul du droit. Cela se traduit d’une part par des montants forfaitaires versés croissant en fonction de la taille du foyer, d’autre part par la prise en compte des ressources de tous les membres du foyer ainsi considéré. S’il résulte de ces principes une obligation de renseigner les ressources des enfants dans les déclarations trimestrielles de ressources, cela n’implique pas nécessairement qu’elles seront prises en compte dans les bases ressources du RSA et de la prime d’activité, mais vise à permettre aux caisses d’allocations familiales d’apprécier si l’enfant doit être considéré comme à charge du foyer ou non, et ses ressources prises en compte ou non pour le calcul des droits. Les règles de calcul du RSA et de la prime d’activité répondent en réalité à la préoccupation que l’exercice d’un job d’été par un étudiant n’impacte pas négativement les droits de ses parents et ne soit ainsi pas découragé. En tout état de cause, l’addition du revenu procuré par l’emploi étudiant et des aides sociales éventuellement recalculées de ses parents sera toujours nettement supérieure au montant des aides sociales que ceux-ci percevraient si leur enfant n’avait pas travaillé. Concernant le RSA, un mécanisme dit de neutralisation des ressources permet, en cas de perte d’emploi définitif et non compensée par le versement d’un revenu de remplacement, que soient neutralisées les ressources perçues au titre de cet emploi au cours du trimestre de référence par un des membres du foyer et sur cette base que le droit au RSA soit recalculé. Grâce à cette règle, et à la condition d’informer la caisse de cette perte de ressources dans le cas où celle-ci intervient au cours d’un trimestre de droit, les revenus issus d’un job d’été ne devraient avoir aucun impact sur le droit au RSA de ses parents. Par ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent être considérés comme à charge qu’à la condition de ne pas percevoir des ressources supérieures à la majoration à laquelle ils ouvrent droit, après application de la neutralisation précitée. Cette règle permet d’éviter que la prise en compte du jeune aboutisse à diminuer le droit au RSA de ses parents. S’agissant de la prime d’activité, la prise en compte des revenus des enfants étudiants qui exercent un emploi pendant les vacances scolaires dépend du niveau de ces revenus. Lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut pendant la période de référence (quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit), les enfants étudiants sont considérés comme à la charge de leur (s) parent (s). Partant, leurs revenus sont intégrés dans la base ressource du foyer en tant que ressources ayant le caractère de revenus professionnels. En contrepartie, la présence dans le foyer contribue à augmenter le montant forfaitaire accordé au foyer. Au global, compte tenu des règles de calcul de la prime d’activité, cette situation peut, selon le cas, majorer ou minorer le montant de prime d’activité perçu par le foyer. Lorsque les revenus sont supérieurs au seuil de 55 % du SMIC sur la période de référence, les étudiants ne sont plus considérés comme à la charge de leurs parents. Leurs revenus ne sont dès lors pas pris en compte dans la base ressource du foyer et ils ne donnent pas droit à une augmentation du montant forfaitaire accordé au foyer. Ils peuvent en outre dans ce cas bénéficier de la prime d’activité à titre individuel, tout en continuant de résider chez leurs parents. Dans cette situation, les montants cumulés de prime d’activité versés au foyer et à l’étudiant à titre individuel seront dans la grande majorité des cas plus élevés que l’exclusion de ces revenus de la base ressources et de l’enfant dans le foyer.