12266. — 20 janvier 2026. — M. Xavier Roseren attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’absence de publication de l’arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 », attendu pour permettre la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets de rénovation d’installations hydroélectriques gravitaires. Un décret publié fin décembre 2025 a ouvert la possibilité, pour certaines installations hydroélectriques gravitaires d’une puissance supérieure à 1 MW, déjà soutenues par le passé, de bénéficier à nouveau, sous conditions, d’un complément de rémunération afin d’encourager des investissements de rénovation et de prolongation de durée de vie. Toutefois, l’absence de l’arrêté tarifaire d’application, fixant notamment les paramètres économiques du soutien, bloque concrètement les porteurs de projets, qui ne peuvent sécuriser leur modèle économique, engager les études finales, ni lancer les travaux. Dans les territoires de montagne, où l’hydroélectricité constitue un levier structurant de souveraineté énergétique et de décarbonation, cette situation a des conséquences immédiates. En Haute-Savoie, plusieurs projets de rénovation sont ainsi suspendus, dont celui de la centrale de la Motte à Passy (4,3 MW, environ 12 GWh/an), alors même qu’il s’agit d’un ouvrage existant, avec un potentiel de modernisation important et des retombées locales en matière d’emplois, d’activité industrielle et de production décarbonée. Au-delà, les collectivités et syndicats d’énergie engagés dans des démarches d’autoconsommation, notamment collective, se trouvent privés de visibilité sur les conditions de valorisation de l’électricité issue de ces rénovations. Dans ce contexte, il lui demande quel calendrier précis le Gouvernement retient pour la publication de l’arrêté tarifaire « Rénovation HR26 » et si cet arrêté prévoira une articulation opérationnelle avec les projets d’autoconsommation, notamment collective, afin de favoriser la consommation locale de l’électricité produite et l’émergence de communautés d’énergie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le Gouvernement est conscient des attentes exprimées par les porteurs de projets hydroélectriques et par les collectivités territoriales concernant la publication de l’arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 » dans la mesure où il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de soutien à la rénovation pour les installations de plus de 1 MW. Le décret publié fin décembre 2025 a posé un cadre juridique nouveau. Il ouvre la possibilité pour les installations hydroélectriques de plus de 1 MW, détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelables, et dont le contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération est arrivé à échéance, de bénéficier d’un soutien à la rénovation sous forme de complément de rémunération par arrêté tarifaire, sous réserve de l’engagement du producteur à réaliser un programme d’investissement. Ce dispositif constitue un levier important pour maintenir et développer un parc hydroélectrique performant et pour contribuer objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le projet d’arrêté tarifaire visant à préciser les paramètres économiques du soutien a fait l’objet de travaux impliquant les services de l’État et les acteurs de la filière dans le but de garantir un niveau de soutien proportionné, compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État, et tenant compte de la diversité des situations techniques et économiques des installations concernées. Le projet d’arrêté est actuellement au stade des consultations obligatoires. Il a notamment fait l’objet, le 27 janvier 2026, d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) 1. Actuellement, l’administration prend en compte cet avis en vue de finaliser le projet d’arrêté. Celui-ci fera ensuite l’objet d’une consultation du public, à la suite de laquelle il pourra être publié. Il est envisagé à ce stade que le soutien concerne non seulement les installations vendant la totalité de leur production au co-contractant mais aussi les installations intégrées à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective selon les modalités définies aux articles L.315-1 et L.315-2 code de l’énergie, pour lesquelles seul le surplus de production non autoconsommé ferait alors l’objet du complément de rémunération. Le Gouvernement réaffirme enfin son attachement à la rénovation du parc hydroélectrique existant, qui constitue un atout majeur pour la transition énergétique, la sécurité d’approvisionnement et le développement économique des territoires, et est attentif à ce que le cadre réglementaire permette la concrétisation rapide des projets. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260127_2026-27_Avis_AT_Renovation_HR25.pdf