10289. — 14 octobre 2025. — M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C’est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l’énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu’elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu’elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d’un an et demi après l’échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s’agit pourtant d’une branche sur laquelle l’État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l’État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l’État actionnaire d’EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l’État entend rendre obligatoire et automatique l’indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés et la juste rémunération du travail. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à sa préservation notamment grâce à l’application du salaire minimum. Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a en effet pour objet d’assurer aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, « la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation ». Le montant du SMIC constitue un minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré et a fait l’objet ces dernières années de revalorisations régulières conformément à la loi. Au-delà du SMIC, la revalorisation des salaires relève directement du dialogue social, avec une obligation périodique de négociation au niveau des branches et au niveau des entreprises (articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail). Si la branche n’a pas une obligation de fixer un minimum conventionnel au moins égal au SMIC, depuis la loi du 16 août 2022, les partenaires sociaux ont l’obligation d’ouvrir les négociations salariales dans un délai de 45 jours dès lors que la grille conventionnelle présente au moins un coefficient inférieur au SMIC (article L. 2241-10 du code du travail). En pratique, certains accords prévoient des clauses de rendez-vous garantissant l’ouverture rapide (pouvant réduire le délai de 45 jours) de nouvelles négociations au cas où les premiers coefficients de leur grille sont rattrapés par le SMIC. Le législateur a ainsi conforté le rôle de la négociation collective dans la détermination des augmentations salariales. S’il revient aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités en la matière, le Gouvernement porte néanmoins une attention particulière au bon déroulement des négociations salariales. Ainsi la direction générale du travail opère un suivi régulier de la négociation salariale de branche et réunit deux fois par an, sous la forme d’un comité de suivi des salaires, les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national pour faire le point sur la situation des minima au regard du SMIC dans les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés. Concrètement, ce comité de suivi est chargé d’analyser, suivre et accompagner les négociations salariales de branche avec l’objectif premier d’inciter les branches à négocier des grilles de salaires afin que les premiers niveaux soient au moins égaux au SMIC. Cet objectif a été notamment rappelé lors de la conférence sociale organisée le 16 octobre 2023, qui a retenu comme enjeu majeur celui de la progression salariale ou de « désmicardisation ». A la suite de la mission confiée aux professeurs Antoine Bozio et Etienne Wasmer et à la remise de leur rapport en septembre 2024, qui porte un diagnostic sur trois décennies de politique de réduction de cotisations sociales, une réforme des dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales a été adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses décrets d’application, qui visent à en supprimer les effets de seuil et qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Enfin, il convient de distinguer les négociations annuelles obligatoires, portant sur les salaires, des négociations relatives à l’évolution de la grille de classification ouvertes tous les quatre ans. Le Gouvernement demeure attaché à la liberté de négociation conventionnelle accordée aux partenaires sociaux en matière de rémunérations et de grille de classification, tout en suivant et en accompagnant ces négociations. Celle relative à l’évolution de la grille de classification est encore en cours de discussion et il convient de préciser que les premiers niveaux « rattrapés » par le SMIC ne sont, bien entendu, plus utilisés. S’agissant des négociations annuelles de branche portant sur les salaires, elles se sont achevées, après plusieurs réunions en septembre 2025 et en octobre 2025, sur un échec. En l’absence de signature d’un accord, les organisations patronales ont décidé seules de l’augmentation mise en œuvre en adoptant une recommandation patronale le 3 novembre 2025. Celle-ci prévoit une augmentation du salaire national de base de + 0,5 % à compter du 1er janvier 2026 et invite les entreprises du secteur à consacrer une enveloppe minimale de 0,9 % des rémunérations principales pour des mesures d’augmentation individuelles. Les entreprises sont en cours de négociation.