226. — 8 octobre 2024. — M. René Pilato appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l’impasse industrielle que représente l’incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l’installation d’un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l’Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement ». On sait que des risques de pollutions dues à l’incinération des déchets existent malgré l’existence de filtres plus performants aujourd’hui et que l’émission par ces usines de polluants toxiques même à faible dose peut provoquer des conséquences durables sur l’environnement et la santé des personnes qui habitent à proximité. « Une autre inquiétude vient du fait que l’exposition simultanée à plusieurs polluants (même à faible dose) peut aggraver leur toxicité » ajoute le collectif de soignants « Veille santé environnement 16 ». Sans compter le manque de recul pour connaître et mesurer les effets sanitaires des incinérateurs de nouvelle génération. Si, comme pour l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine, les émissions de polluants ne sont pas mesurées en permanence (dioxines notamment), plane sans cesse l’épée de Damoclès d’une pollution de grande ampleur autour de l’installation. Les auditions menées dans le cadre de l’examen du texte n° 2408 sur les PFAS ont permis d’insister sur le rôle des incinérateurs dans l’émission de ces polluants. Il ressort de la littérature scientifique qu’une température très élevée supérieure à 1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés. Depuis la loi « NOTRe », les régions se voient confier la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets à travers la publication d’un schéma régional (SRADET). Celui de la région Nouvelle-Aquitaine pose que la capacité d’incinération de la région est actuellement suffisante. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) recommandait, dans un avis de 2017, d’utiliser les capacités existantes sur le territoire national « dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d’incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ». On sait que la France s’est engagée à réduire de 30 % ses déchets d’ici à 2030 et que l’avancée de la législation sur la réduction des déchets à la source a déjà des effets notables sur le poids des ordures ménagères résiduelles : interdiction de produire certains plastiques, tri à la source des biodéchets, etc. On sait que certaines villes sont arrivées à 100 kg d’ordures ménagères résiduelles produites par an et par habitant, contre une moyenne nationale de 254 kg. On sait à l’inverse que des collectivités qui ont misé sur l’incinération se voient aujourd’hui contraintes d’importer des milliers de tonnes de déchets. Au Danemark par exemple, l’agence de traitement des déchets de l’agglomération de Copenhague est obligée d’importer 110 000 tonnes de déchets en provenance du Royaume-Uni afin d’éviter la faillite de son incinérateur. En Charente comme ailleurs, des projets d’usine d’incinération engagent la collectivité financièrement et écologiquement pour des décennies entières, laissant aux générations futures une dette à rembourser et une installation lourde à rentabiliser, au détriment des investissements pour la réduction des déchets. M. le député demande à Mme la ministre de considérer la possibilité que l’argent public puisse être engagé en priorité pour la réduction des déchets à la source, le réemploi et un recyclage ambitieux et non pas dans des usines d’incinération qui seront obsolètes d’ici 5 ans. La bifurcation écologique mérite d’être pensée à l’échelle nationale pour mutualiser les infrastructures et pour généraliser les expérimentations locales qui ont fait leurs preuves. Dans le cadre de la directive européenne susnommée, il lui propose d’appliquer un principe de précaution en décrétant un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet ainsi que sur l’obligation pour tout incinérateur d’atteindre une température de 1 400 degrés afin de garantir une minéralisation des PFAS. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La politique française de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, et favorise ensuite la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d’économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d’être détruits, comme certains déchets d’activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d’énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d’un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d’émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Des programmes de surveillance de certains polluants, dont les dioxines et les métaux, dans l’environnement autour des incinérateurs sont également obligatoires, afin de s’assurer de l’absence d’impact sur les milieux et la population. Par ailleurs, depuis 2024, des mesures de PFAS à la cheminée des incinérateurs sont progressivement réalisées en France, dans le cadre du plan d’action interministériel sur les PFAS. Il convient aussi de rappeler qu’en complément de la température élevée dans les fours, les nombreux dispositifs de traitement des fumées des incinérateurs contribuent à piéger les éventuels PFAS qui n’auraient pas été détruits pendant la combustion. Enfin, les incinérateurs font l’objet d’un contrôle assidu par l’inspection des installations classées, afin de s’assurer que la règlementation en vigueur visant à protéger la santé des habitants et l’environnement soit strictement appliquée.