6847. — 20 mai 2025. — M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision du ministère des outre-mer de ne pas renouveler le financement du planning familial pour l’année 2025 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette décision constitue un recul alarmant en matière d’accès aux droits sexuels et reproductifs dans ces territoires déjà fortement fragilisés sur le plan sanitaire et social. En effet, les DROM se caractérisent par des inégalités structurelles d’accès à la santé sexuelle : sous-dotation en centres de santé, couverture territoriale incomplète des dispositifs de prévention, désertification médicale, précarité économique, difficultés de mobilité et accès inégal aux IVG, à la contraception et à l’éducation à la sexualité. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte connaissent notamment des taux d’incidence du VIH largement supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone. En 2018, la Guyane enregistrait un taux de 896 nouveaux cas de séropositivité pour 1 million d’habitants, contre 203 en Île-de-France, région de l’Hexagone la plus touchée. De plus, les femmes y sont majoritairement concernées par ces nouvelles contaminations, dans un contexte marqué par des violences sexuelles et sexistes largement sous-traitées. Les taux d’IVG y sont également deux fois plus élevés que dans l’Hexagone, notamment chez les mineures. Ces chiffres, loin de refléter une problématique morale, traduisent des besoins urgents et massifs en matière d’accès à l’information, à la prévention et aux soins. Or les données disponibles sur la santé sexuelle dans les DROM restent lacunaires, tant dans les enquêtes quantitatives nationales que dans les travaux sociologiques et épidémiologiques. Dans ce contexte, les actions du planning familial sont essentielles. Elles constituent bien souvent l’unique point d’ancrage de proximité pour les populations vulnérables, notamment les jeunes, les femmes, les personnes LGBTQI+ ou encore les personnes migrantes. À titre d’exemple, en Guyane, les associations ont assuré à elles seules la moitié des dépistages VIH par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en 2016. Le tissu associatif ultramarin joue donc un rôle vital de compensation des manquements institutionnels. Supprimer le financement du planning familial dans les DROM revient à mettre en péril la pérennité de ces actions et à accroître les inégalités territoriales en matière de santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à la santé sexuelle et reproductive dans les DROM et s’il compte revenir sur la décision de suppression du financement au planning familial, dans un contexte d’urgence sanitaire avérée. Enfin, il demande quelles stratégies sont envisagées pour produire et actualiser les données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, afin de mieux adapter les politiques publiques à la réalité de ces territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de santé publique dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), en particulier en matière de santé sexuelle, de prévention des infections sexuellement transmissibles, d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 prévoit explicitement une attention renforcée à la situation dans les Outre-mer. L’un de ses objectifs majeurs porte sur la réduction des inégalités territoriales, avec une déclinaison spécifique aux DROM. La feuille de route 2021-2024 décline de manière opérationnelle cette stratégie et consacre deux actions spécifiques à l’ensemble des Outre-mer. De plus, une action dédiée a été inscrite pour chaque territoire ultramarin, élaborée en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente et les acteurs de la santé sexuelle du territoire, pour répondre aux priorités identifiées et aux spécificités du territoire en matière de santé sexuelle. S’agissant de la production et de l’actualisation des données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, des efforts sont d’ores et déjà engagés afin de mieux orienter les politiques publiques et d’ajuster les réponses sanitaires aux besoins spécifiques de chaque territoire. Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publie ainsi les résultats de son étude sur le recours à l’interruption volontaire de grossesse, incluant les DROM. Par ailleurs, l’enquête « Contexte des sexualités en France » portée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale comprend un volet spécifique aux Outre-mer, dont les résultats sont attendus dans les prochains mois. L’institut national d’études démographiques mène également actuellement une enquête intitulée « Parcours de fécondité et santé reproductive en Outre-mer ». En parallèle, le ministère chargé de la santé reconnaît pleinement le rôle essentiel joué par les associations telles que le planning familial, tant dans l’Hexagone que dans les DROM. À ce titre, la direction générale de la santé soutient depuis de nombreuses années les actions du mouvement français pour le planning familial par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs.