9035. — 29 juillet 2025. — M. Daniel Labaronne* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fragilités structurelles auxquelles sont confrontées les structures d’accueil du jeune enfant et tout particulièrement les micro-crèches associatives. Ces établissements jouent un rôle central dans l’organisation de l’offre d’accueil sur les territoires, en particulier dans les zones rurales ou les communes à faible densité de services publics, où ils contribuent à l’égal accès des familles à un mode de garde de qualité. Ils participent ainsi pleinement à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, le modèle économique sur lequel reposent ces structures révèle une forme de vulnérabilité persistante. Les charges de personnel, incompressibles du fait des exigences de qualité d’encadrement, constituent la quasi-totalité des dépenses. Leur financement repose sur un équilibre tripartite entre les aides de la caisse d’allocations familiales, les soutiens des collectivités territoriales et la participation des familles. Cet équilibre, déjà délicat à atteindre, devient d’autant plus précaire dans un contexte d’inflation, de raréfaction des ressources publiques et de contraintes budgétaires croissantes. Par ailleurs, ce modèle suscite parfois un sentiment d’incompréhension ou d’inéquité parmi certains actifs, qui supportent à la fois l’effort fiscal nécessaire au financement de ces dispositifs et un reste à charge parfois conséquent, sans toujours percevoir clairement les mécanismes de redistribution à l’œuvre. Enfin, les perspectives d’évolution réglementaire, en particulier l’entrée en vigueur prévue en 2026 d’une obligation de recrutement à hauteur d’un demi-équivalent temps plein d’un professionnel de catégorie A (infirmier, psychologue, etc.), soulèvent des interrogations légitimes. Si les objectifs poursuivis, notamment en matière de qualité de l’accueil et de prévention des risques, recueillent un large assentiment, leur mise en œuvre effective, sans accompagnement financier spécifique, pourrait fragiliser davantage encore des structures déjà à l’équilibre incertain, voire compromettre leur maintien. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d’appui, tant financières qu’opérationnelles, sont envisagées pour accompagner ces structures dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires et plus largement, quelles pistes le Gouvernement explore pour consolider ce modèle d’accueil, tout en garantissant une offre équitable et accessible sur l’ensemble du territoire. Le déploiement du service public de la petite enfance s’accompagne depuis 2023 d’un renforcement significatif des ressources allouées au maintien et au développement de l’accueil du jeune enfant, ainsi qu’à l’amélioration de sa qualité et de son accessibilité, à travers la convention d’objectifs et de gestion établie entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027. Par rapport à 2022, c’est ainsi près d’un demi-milliard d’euros qui ont été consacrés annuellement, de manière supplémentaire, au secteur des modes d’accueil du jeune enfant, avec un effort total inédit porté à plus de 5 milliards d’euros d’ici 2027 par la branche famille de la sécurité sociale. L’ampleur de l’investissement public témoigne de l’engagement volontariste et ambitieux de l’Etat pour faire face aux difficultés du secteur, dont la pénurie de professionnels et la fragilisation de son modèle économique. En outre, il accompagne la mise en œuvre de mesures structurelles très concrètes qui participent à la restauration de l’attractivité des métiers de l’accueil, telles que la revalorisation des salaires, à la sécurisation des ressources des gestionnaires d’établissement, telles que la réforme du calcul de la prestation de service unique, et l’augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des établissements, tout comme à la solvabilisation des familles, en particulier des plus modestes, en recherchant davantage de progressivité dans les restes-à-charge. S’agissant d’un appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « IDA » (Informer, détecter, accompagner) développée par la CNAF depuis 2019 continue de se renforcer et le taux élevé de structures soutenues toujours en activité en juin 2024, soit 94 % (toutes structures confondues), témoigne de l’efficacité des plans d’action et des mesures d’accompagnement mises en œuvre. Le domaine associatif est particulièrement représenté au sein de ce dispositif, puisque 64 % des structures accompagnées étaient à statut associatif ou mutualiste en 2023. Les enjeux liés à la lisibilité dans la répartition et l’évolution des charges, à la sécurisation des co-financements, ainsi qu’à la viabilisation de l’offre d’accueil, notamment en zones sous-denses, font partie des questions attentivement considérées dans le cadre des travaux de réforme en cours, comme le sont l’accessibilité et l’équité de répartition de l’offre sur l’ensemble du territoire national. Ces travaux ont pour but de préfigurer un nouveau modèle de financement des établissements d’accueil du jeune enfant, avec une première phase d’expérimentation envisagée dès 2026-2027, après concertation des représentants des gestionnaires et professionnels du secteur.