6764. — 20 mai 2025. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une récente campagne publicitaire mettant en scène un enfant en bas âge, installé dans les bras de son père, tous deux regardant un contenu vidéo sur un téléphone mobile. Cela contribue à banaliser, auprès des parents, l’usage précoce des écrans par les jeunes enfants, en véhiculant l’image d’une pratique à la fois courante et acceptable. Cette publicité semble méconnaître les dispositions de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Cet article dispose que « toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ». Alors même que le Gouvernement, ainsi que de nombreux professionnels de santé et de la petite enfance, alertent régulièrement sur les dangers liés à l’exposition précoce aux écrans et à leurs usages non encadrés, il est préoccupant qu’un opérateur majeur du secteur adopte une communication susceptible de contrevenir à la législation en vigueur et de brouiller les messages de prévention destinés aux familles. Elle souhaite savoir, au-delà du retrait de cette publicité, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l’application de la législation en vigueur et assurer la protection des jeunes enfants face à l’exposition aux écrans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La direction générale de la santé travaille étroitement avec l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le retrait du type de publicités visées et la pleine application de l’article L. 5231-3 du Code de la santé publique. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d’actions pour la promotion d’un usage raisonné des écrans. Ce plan avait permis un début de pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la Commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires témoignant d’impacts négatifs sur la santé physique et mentale de l’exposition excessive des jeunes et des enfants aux écrans. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère chargé de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l’environnement et la capacité d’agir. S’agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d’abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s’est traduite, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l’adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs, et notamment via la possibilité d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d’évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Le Gouvernement suit de près l’ensemble des procédures intentées contre TikTok dans d’autres systèmes judiciaires, ainsi que les procédures lancées au niveau de l’Union européenne dans le cadre du règlement européen sur les services numériques. Concernant les mesures favorisant la création d’environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d’agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu’avec les professionnels de santé, de l’éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l’exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l’enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s’accompagnent dans les lieux d’accueil de la petite enfance d’une interdiction de l’exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d’une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu’annoncée récemment par la ministre de l’éducation nationale. Il est essentiel de sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l’entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans. En effet, c’est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l’usage des compétences psychosociales, aux stratégies d’adaptation (coping), ainsi qu’à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d’une bonne santé mentale et limite le risque d’émergence de comportements à risque ou d’addictions.