1091. — 22 octobre 2024. — M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L’été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l’incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n’ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d’être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu’ont fait 30 % des viticulteurs de l’Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d’être indemnisés au cours d’un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l’enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s’élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l’intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l’heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu’il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les viticulteurs frappés par les incendies, qu’ils soient accidentels ou volontaires. Ainsi, l’incendie du 5 août 2025 dans le département de l’Aude a détruit près de 16 000 hectares (ha), dont 2 000 ha de terres agricoles, incluant plus de 1 000 ha de vignes, touchant environ 200 exploitations. Pour soutenir rapidement les agriculteurs sinistrés confrontés à des difficultés de trésorerie immédiate, un fonds d’urgence exceptionnel de 7 millions d’euros (M€) a été mis en place. En complément des assurances, ce fonds permettra de faire face aux difficultés de trésorerie les plus pressantes des agriculteurs touchés par des pertes de récoltes (raisins perdus ou soumis aux fumées et retardants), perte de fonds (vignes brûlées) et perte de bâtiments et de matériels agricoles. Sa gestion a été confiée au préfet de département, qui s’est appuyé sur une cellule regroupant les services de l’État, la mutualité sociale agricole (MSA), les assureurs, les banques, la chambre d’agriculture et les représentants des professionnels agricoles. Cette organisation garantit une réponse adaptée aux besoins au plus près du terrain. Sur l’ensemble du dispositif, 161 exploitations agricoles touchées par l’incendie de Ribaute ont ainsi été aidées par les services de l’État, au travers d’une aide exceptionnelle de trésorerie, pour un montant total final de 7 M€, l’intégralité de l’enveloppe ayant ainsi été consommée. Pour mémoire, en plus de ce dispositif exceptionnel de trésorerie, l’État a consenti à un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs touchés par les feux de l’été, soit un effort financier supplémentaire d’1,1 M€ de l’État, et a assuré la prise en charge partielle des cotisations de MSA à hauteur d’1 M€. Des ajustements temporaires des cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ont par ailleurs été réalisés pour trois appellations (Fitou, Languedoc, Corbières). Une solution examinée au niveau local, en lien avec les organisations professionnelles, a également été mise en œuvre pour permettre aux entrepositaires agréés impactés par l’incendie et ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges de s’approvisionner en raisins, moûts et vin afin de préserver leurs marchés. Une mission interministérielle en appui du préfet de l’Aude a enfin été lancée pour préfigurer un plan de sauvegarde et d’avenir et contribuer à l’élaboration d’une stratégie de reconstruction résiliente de ce territoire. Si le risque incendie ne relève pas du régime des calamités agricoles et du fonds national de gestion des risques en agriculture, il peut être couvert par des contrats d’assurance multirisques professionnelles, distincts de l’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, selon les garanties souscrites par les exploitants pour les bâtiments, les vignes ou les pertes de récoltes. Le Gouvernement accompagne parallèlement le développement de l’assurance contre les aléas climatiques. La réforme de 2022 a instauré une couverture universelle accessible à tous les agriculteurs, reposant sur un partage du risque entre l’État, les exploitants et les assureurs, et organisée sur trois niveaux : absorption individuelle des risques faibles, assurance multirisque climatique subventionnée pour les risques moyens et indemnisation directe de l’État pour les risques catastrophiques. Au-delà du dispositif assurantiel, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d’un milliard d’euros de crédits publics exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l’arrachage définitif de vignes est en cours de paiement, avec près de 5 240 viticulteurs aidés pour un montant d’aide prévisionnel de 103,5 M€ de crédits nationaux ainsi qu’un fonds d’urgence de 9 M€ pour les jeunes installés en viticulture les plus impactés par les aléas et un fonds d’urgence d’aide à l’arrachage des vignes-mères de porte-greffe pour un budget d’1 M€.