9763. — 16 septembre 2025. — M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’ampleur inquiétante des réseaux mafieux, notamment en Corse, et l’incapacité manifeste de l’État à éradiquer leur emprise sur les sphères économique et politique de la Corse-du-Sud. Le procès dit du « Petit Bar », qui vient de s’achever à Marseille, a mis en lumière un véritable empire structuré autour de blanchiment d’argent à grande échelle, d’infiltration d’entreprises légales et d’un train de vie luxueux largement incompatible avec les revenus déclarés. Si des peines de prison allant jusqu’à treize ans et près de dix millions d’euros d’amendes ont été prononcées, force est de constater que plusieurs figures de proue de cette organisation, à commencer par son chef présumé, ne se sont même pas présentées à l’audience. Ce dernier, condamné par défaut, n’a jamais été arrêté malgré l’émission d’un mandat d’arrêt. L’un des principaux suspects, finalement relaxé, serait fiscalisé en Suisse tout en résidant en France, ce qui interpelle sur le rôle de certaines élites économiques dans l’extension de cette criminalité financière. Cette situation soulève une série de questions : comment des individus aussi lourdement impliqués dans des activités criminelles peuvent-ils fuir la justice aussi aisément et pendant des années ? Comment expliquer que l’île de Beauté, pourtant partie intégrante de la République, soit toujours gangrenée par des clans mafieux qui imposent leur loi jusque dans l’immobilier, les marchés publics ou le tourisme de luxe ? Le constat est accablant : les moyens judiciaires, policiers et fiscaux mobilisés contre ces organisations semblent insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les moyens effectifs que le Gouvernement entend employer pour enfin faire de la lutte contre les mafias et notamment les mafias corses, une priorité nationale, au même titre que la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite, en particulier, connaître les mesures concrètes envisagées pour renforcer les effectifs de police judiciaire sur place, systématiser les saisies patrimoniales, accélérer les procédures de coopération internationale et frapper durablement ces clans au portefeuille. Il lui demande enfin s’il envisage un plan d’action spécifique contre la criminalité mafieuse insulaire, incluant un renforcement de la présence de l’État et une protection accrue pour les acteurs économiques souhaitant travailler hors de toute influence criminelle. La lutte contre la criminalité organisée et le banditisme de type mafieux, auquel est particulièrement confronté la Corse, représente un enjeu parfaitement identifié et pris en compte par le ministère de la Justice. Alors que les règlements de compte violents se maintiennent à un niveau élevé en Corse, tout comme l’infiltration des milieux économiques et politiques par les groupes criminels, le maintien et le renforcement de la capacité de l’Etat à protéger les habitants de l’île et à garantir l’application de la loi, égale pour tous, constitue un impératif absolu, guidant l’action du ministère de la Justice. Dans le contexte décrit, la Justice joue en effet un rôle majeur de légitimation de nos institutions, de maintien de l’ordre social et d’égalité entre tous les citoyens. Le ministère de la Justice s’est donc attaché à développer, en réponse à la criminalité corse et à l’intensité de sa menace, une stratégie spécifique, adaptée aux enjeux insulaires. Cette politique pénale fait partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et est donc prioritaire au même titre. Au-delà de la seule sévérité des sanctions pénales prononcées à l’encontre des membres de la criminalité corse, une politique pénale territoriale spécifique a été mise en place depuis 2012, par la circulaire du 23 novembre 2012, notamment avec la création d’une instance de coordination pour la Corse, assurant une meilleure circulation de l’information entre acteurs judiciaires et facilitant une meilleure prise en compte, le plus en amont possible, de la menace. Cette politique pénale territoriale fait en outre l’objet d’actualisations régulières, afin d’assurer l’adaptation immédiate de l’autorité judiciaire aux mutations de la criminalité organisée insulaire, de ses modes opératoires et de la recomposition des groupes criminels. La circulaire de politique pénale territoriale du 13 mars 2023 a ainsi redéfini les priorités, parmi lesquelles la lutte accrue contre les règlements de comptes et extorsions, le renforcement de la lutte contre le blanchiment, les atteintes à la probité et les fraudes, l’exigence d’une politique volontariste de saisies et confiscations, et une meilleure coordination judiciaire. Enfin, la circulaire du 5 juin 2025 actualise le plan d’action de l’autorité judiciaire en Corse, en déclinant aux enjeux locaux la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, et la circulaire relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée du 5 mars 2025, mais surtout en prévoyant une adaptation de l’organisation judiciaire aux spécificité de la criminalité corse. La circulaire du 5 juin 2025 instaure en effet un pôle de coordination de la lutte contre la criminalité organisée au sein du parquet général de Bastia, qui a vocation à assurer sur le plan stratégique, outre des missions d’analyse criminelle, la coordination, le partage d’information opérationnel, la répartition des objectifs et la cohérence des entraves déployées. Au plan opérationnel, est ainsi préconisé une concentration des moyens de la réponse pénale, adossée à la compétence régionale des pôles économique et financier (PEF) et environnemental (PRE) du parquet de Bastia, afin d’assurer une lutte plus efficace contre l’action des organisations criminelles corses qui irrigue l’ensemble de l’île. Alors que la criminalité corse demeure en large part une criminalité ancrée localement, qui s’exporte peu, le renforcement des moyens d’action au plan local prend tout son sens. La création du pôle de coordination au sein du parquet général de Bastia vient compléter l’action de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, celle de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), également compétentes pour traiter la criminalité Corse de grande complexité et de très grande complexité, dont l’investissement particulier, notamment au sein de la JIRS de Marseille, en matière de lutte contre les groupes criminels corses doit être mentionné. Dans la continuité de la stratégie développée sur un plan national, cette organisation des acteurs judiciaires en Corse parachève le mouvement de spécialisation des magistrats ayant à connaître des procédures de criminalité organisée corse et complète une organisation de la lutte contre la criminalité organisée qui a d’ores et déjà fait ses preuves. A compter du 5 janvier 2026, cette architecture judiciaire sera complétée par l’entrée en fonction du parquet national anti-criminalité organisée, tout comme la professionnalisation des cours d’assises compétentes pour juger des crimes relevant de la criminalité organisée et l’instauration de juges d’application des peines spécialisés en la matière. Il convient à ce titre de souligner l’engagement et le dynamisme des acteurs judiciaires locaux illustrés encore récemment par la création récente d’une cellule d’analyse des opérations financières et immobilières (CAOFI), co-présidée par un magistrat du parquet et le coordinateur pour la sécurité en Corse, et d’un comité de lutte contre les atteintes à la probité et le blanchiment, sur le modèle des CODAF. Enfin, la lutte contre la criminalité corse s’inscrivant plus largement dans la politique pénale de lutte contre la criminalité organisée développée au plan national, l’ensemble des mesures visant à promouvoir l’approche éco-criminelle des investigations promue au plan national doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels corses, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 érige en priorité d’action la lutte contre l’économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d’un recours accru aux saisies et confiscations, en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d’affectation de biens aux services d’enquête, judiciaires et pénitentiaires, en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s’agissant des biens saisis à l’étranger, en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, en facilitant l’exercice par TRACFIN de son droit d’opposition, en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, en y intégrant la recherche des actifs numériques.