8182. — 1 juillet 2025. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale apportée au phénomène des « piqûres sauvages », qui suscite depuis plusieurs années une vive inquiétude dans l’espace public, notamment chez les jeunes. Depuis 2022, de nombreux témoignages ont été recueillis sur l’ensemble du territoire, faisant état de personnes affirmant avoir été piquées à leur insu, le plus souvent dans des lieux festifs comme les boîtes de nuit, les concerts ou les festivals, mais également dans les transports ou en pleine rue. Si les expertises toxicologiques ne permettent pas toujours de confirmer l’administration d’une substance, ces gestes demeurent extrêmement anxiogènes, attentatoires à l’intégrité physique et susceptibles de constituer des infractions pénales graves. Plusieurs qualifications sont mobilisables en l’état du droit, notamment les violences volontaires avec arme – la seringue étant assimilée à une arme par destination –, l’administration ou la tentative d’administration de substances nuisibles, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, voire l’agression sexuelle dans certains cas. Les peines encourues peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans les cas les plus graves. Toutefois, les données disponibles laissent penser que très peu de ces affaires aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations, en raison de la difficulté à identifier les auteurs dans des environnements denses et nocturnes, de l’absence fréquente de preuves matérielles et de la difficulté à qualifier juridiquement certains actes lorsque l’intention de nuire n’est pas formellement établie. Dans ce contexte, il souhaite l’interroger sur les suites judiciaires données à ces faits depuis 2022, la nature des qualifications retenues, le nombre de condamnations prononcées et les peines effectivement infligées. Il l’interroge également sur l’opportunité d’un réexamen du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces agressions, tant dans leur dimension intentionnelle que dans leur impact psychologique sur les victimes. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés pour renforcer la capacité d’enquête et d’identification des auteurs, notamment par la formation spécifique des services d’enquête et le développement d’outils adaptés aux contextes festifs ou urbains. Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé face aux infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des rassemblements festifs. Ainsi, pour lutter contre ce phénomène, le ministre de la Justice a diffusé une circulaire le 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l’encontre des femmes à l’occasion des rassemblements festifs. Celle-ci rappelle, dans un premier temps, les actes d’enquêtes spécifiques à réaliser dans un temps très proche de leur commission pour garantir la préservation des éléments de preuve. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de requérir les unités médico-judiciaires ou établissements de santé pour faire procéder aux prélèvements urgents aux fins d’analyses toxicologiques. Dans un second temps, le texte souligne la nécessité d’une prise en charge et d’un accompagnement adapté pour la victime, lequel doit constituer une préoccupation à tous les stades de la procédure. La circulaire insiste sur la nécessité d’un « continuum de prise en charge, complet et pluridisciplinaire » tout au long du processus judiciaire. Enfin, conscient de la gravité de tels faits, le garde des Sceaux invite les parquets à apporter une réponse pénale ferme et rapide. La circulaire énumère ainsi les différentes qualifications juridiques pouvant être retenues, telles que les violences avec arme, l’administration de substances nuisibles ou encore l’agression sexuelle ou le viol aggravé par l’administration d’une substance. Elle rappelle également l’existence de la qualification d’administration d’une substance à l’insu de la victime à des fins de viol ou d’agression sexuelle, infraction créée par la loi du 3 août 2018. La circulaire liste ainsi l’ensemble des qualifications pénales permettant de qualifier avec précision chaque fait commis. S’agissant des suites judiciaires apportées à ces faits, les actes évoqués étant réprimés par des infractions génériques, il n’est pas possible de discriminer parmi les condamnations pour ces qualifications celles relatives à des actes de piqûres. A titre d’information, en 2023, 350 personnes ont été mises en cause pour le délit d’administration de substances nuisibles, chiffre en augmentation de 78 % par rapport à 2022. 145 étaient poursuivables avec un taux de réponse pénale de 97 % (procédures alternatives et poursuites) ; 31 personnes ont été condamnées, dont 84 % à une peine privative de liberté et 55 % à une peine ferme ou comportant une partie ferme. La même année, sur 127 personnes mises en cause au titre du délit d’administration d’une substance à des fins de viol ou d’agression sexuelle ou d’infraction sexuelle aggravée par l’administration d’une substance, 65 faisaient l’objet d’une réponse pénale. Compte tenu de ses éléments, le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre la commission de ce type d’infraction lors de rassemblements festifs.