9925. — 30 septembre 2025. — Mme Maud Petit attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd’hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d’orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d’effectifs, le suivi dans ces CMP n’est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d’apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l’assurance maladie, il s’agit là d’une « double prise en charge ». Jusqu’à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l’assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d’établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n’ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s’inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d’importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu’il leur est, plus que d’autres, nécessaire d’être accompagnés. Pour les familles, l’application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l’orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d’enfants, par crainte de voir l’assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d’action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l’action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d’appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP. Depuis la suppression en 2023 de la procédure de demande d’accord préalable il n’existe plus de base juridique permettant la facturation en ville d’actes d’orthophonie prescrits pour des patients suivis dans des Centres médico-psychologiques (CMP). Cela signifie que, ainsi que la caisse nationale de l’assurance maladie l’a rappelé, les soins réalisés en ville pour un motif identique à la prise en charge en CMP doivent être financés par les dotations de l’établissement de psychiatrie. Une dérogation est possible lorsque le motif de prise en charge en orthophonie en ville est différent de celui en CMP. Toutefois, dans la mesure où la très grande majorité des soins d’orthophonie pour des patients suivis en CMP sont réalisés par des orthophonistes libéraux et facturés directement à l’assurance maladie, nous prévoyons de créer un régime réglementaire permettant, sous conditions, la facturation en ville de ces actes prescrits par les CMP lorsque ceux-ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques. Cette prise en charge sera subordonnée à une Demande d’accord préalable (DAP). L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs désormais d’autoriser explicitement le recouvrement des indus auprès des établissements psychiatriques pour éviter toute double prise en charge entre les dotations hospitalières et les remboursements de l’assurance maladie. Les professionnels libéraux sont ainsi protégés de la récupération d’indus, la responsabilité financière incombant désormais à l’établissement prescripteur. Ainsi, soit le patient est suivi par un orthophoniste salarié d’un CMP, soit, lorsque le CMP ne peut assurer cette prise en charge, le patient est suivi par un orthophoniste libéral sur prescription du CMP et dans ce cas, aucune convention n’est requise car cette intervention sera soumise à une DAP demandée par l’établissement. Une période de tolérance a été appliquée jusqu’au 1er avril 2026, notamment sur la mise en place des demandes d’accord préalable.