8782. — 22 juillet 2025. — Mme Valérie Rossi appelle l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés soulevées par la réforme de l’instruction en famille (IEF) introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette réforme a instauré un régime d’autorisation préalable, fondé sur des critères restrictifs, remplaçant l’ancien régime déclaratif. Si ses objectifs de lutte contre l’isolement et de respect des principes républicains sont légitimes, sa mise en œuvre pratique soulève d’importantes interrogations. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 26 juin 2025, dresse un premier bilan de cette réforme. Il met en lumière un taux de refus de près de 28 % des demandes d’IEF en 2022, ainsi que des inégalités de traitement entre académies. La Cour relève également que certains refus manquent de justification ou reposent sur une application excessivement stricte des critères, sans prise en compte suffisante des projets éducatifs, pourtant compatibles avec les valeurs de la République. Nombre de familles expriment leur désarroi face à un système perçu comme arbitraire, alors même que l’administration reconnaît parfois la qualité de leur suivi éducatif lors des contrôles annuels. Elle lui demande si elle envisage un réexamen du dispositif d’autorisation, notamment à la lumière des recommandations formulées par la Cour des comptes, afin de garantir à la fois un contrôle efficace de l’instruction et une meilleure prise en compte de la diversité des situations éducatives familiales. Elle l’interroge également sur l’éventualité d’un assouplissement réglementaire ou législatif qui permettrait de mieux articuler liberté d’enseignement, égalité de traitement des familles et intérêt supérieur de l’enfant. Les demandes d’autorisation d’instruction dans la famille font l’objet d’une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent rechercher, au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d’une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d’autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d’État du 13 décembre 2022. Ainsi, le fait pour un enfant d’avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n’entraîne pas d’automaticité de la délivrance de l’autorisation alors même que l’enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l’appui de l’appréciation d’une situation propre à l’enfant (motif 4°) dès lors que la demande d’autorisation d’instruction dans la famille expose qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Dans ce cadre, il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la page du site education.gouv.fr dédiée à l’instruction dans la famille a été mise à jour afin d’accompagner les familles dans le dépôt des demandes d’autorisation ainsi que dans le contrôle pédagogique des enfants autorisés à être instruits dans la famille. Les données chiffrées relatives à la campagne d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 font état d’une large majorité d’autorisations : sur 31 958 demandes instruites, 21 977 ont fait l’objet d’une autorisation, soit 79 % des demandes (données arrêtées au 1er juillet 2025). Le ministère de l’éducation nationale ne prévoit pas d’apporter de modification aux dispositions encadrant le régime d’autorisation d’instruction dans la famille.