3059. — 14 janvier 2025. — M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l’application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l’eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l’affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l’ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L’impact environnemental de ces pots fait d’ailleurs l’objet d’une attention toute particulière d’un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l’Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d’une consigne dans le but de les réemployer. Actuellement, 40 % de leurs pots reviennent dans leurs serres et pépinières et les contenants qui arrivent en fin de vie sont recyclés via un partenaire industriel pour les transformer en tuteurs ou mobiliers de jardin. Or, dans le cadre de l’application de la REP, la prise en compte de cette consigne n’est pas assurée par les différents organismes agréés par l’État et une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients particuliers. Pourtant, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballage avait bien prévu de ne pas taxer les emballages réutilisables lors de leur première utilisation mais uniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets. C’est pourquoi il est urgent d’améliorer le fonctionnement de la REP pour les emballages horticoles afin de permettre au système de consigne et à la filière de recyclage des pots usagés d’être considérés comme aussi étant vertueux que la filière traditionnelle de transformation et de valorisation des déchets. Par ailleurs, dans un souci de simplification, l’obligation de déclaration auprès d’un organisme agréé mérite également d’être réformée. En effet, actuellement, un producteur détaillant est tenu de faire deux déclarations différentes pour une même plante selon son circuit de commercialisation. Pour la mise sur le marché des pots de culture lorsqu’ils sont directement vendus au détail, la déclaration doit se faire auprès des organismes Citéo, Adeplhe, ou Leko, agréés par l’État, tandis que pour la vente aux professionnels, la déclaration doit être faite auprès d’ADIVALOR. Cette lourdeur administrative est pénalisante et une harmonisation serait bénéfique. Afin de soutenir la filière horticole et pépinière française, qui génère près de 170 000 emplois et d’importantes retombées économiques, et afin de limiter l’impact environnemental des pots et conteneurs horticoles, il lui demande si une simplification du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages horticoles est envisagée pour permettre de valoriser les systèmes de consigne et les filières de recyclage internes à la filière et ainsi éviter aux producteurs détaillants y ayant recours de facturer une éco-contribution à leurs clients. – Question signalée. L’obligation de mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, que ceux-ci soient destinés aux ménages ou aux professionnels, est une obligation européenne. À ce titre, la définition d’un emballage relève du droit européen, et notamment la directive européenne 94/62/CE qui sera remplacée prochainement par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Selon le règlement emballages et déchets d’emballages, entré en vigueur le 22 janvier 2025 et applicable à partir du 12 août 2026, seul le pot destiné à accompagner la plante uniquement lors de la phase "vente et transport" est considéré comme un emballage. Cette définition est en phase avec le périmètre de la directive antérieure. Pour répondre à leur obligation de responsabilité élargie des producteurs, les metteurs sur le marché de pots horticoles à destination des ménages doivent donc, soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel qui devra également être agréé par l’Etat. Dans le premier cas, afin de simplifier les démarches pour les metteurs sur le marché de petite taille, des déclarations simplifiées de mise sur le marché, avec un barème simplifié, ont été mises en place par les éco-organismes. Dans le second cas, les producteurs qui décideraient de mettre en place un système individuel peuvent, s’ils le souhaitent, déployer un système de consigne afin de s’assurer de la reprise de leurs déchets d’emballages. Par ailleurs, la filière des emballages ménagers ne disposant pas d’obligation d’affichage de la contribution à la filière REP, contrairement à la filière REP des équipements électriques et électroniques par exemple, les metteurs sur le marché de pots horticoles n’ont pas d’obligation de refacturer la contribution à la filière REP à leur client, mais peuvent intégrer cette dépense à leur charges internes.