13604. — 17 mars 2026. — Mme Marianne Maximi interroge M. le Premier ministre sur la création d’un collège déontologique au sein de la Présidence de la République. Devant le groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, la Présidence de la République a annoncé en décembre 2025 mettre en place « prochainement » par arrêté un collège de déontologie (GRECO, Cinquième cycle d’évaluation, addendum au deuxième rapport de conformité, France, 11 décembre 2025, paragraphe 23 p. 7, https://rm.coe.int/grecorc5-2025-19-final-fr-add-au-2e-rapport-de-conformite-france-publi/488029c291). Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, ledit domaine incluant notamment le programme 501 Présidence de la République de la mission budgétaire Pouvoirs publics, Mme la députée a interrogé en janvier 2026 la Présidence de la République à ce sujet, mais elle n’a reçu aucune réponse. Dès lors, elle s’interroge : l’arrêté susmentionné a-t-il été pris, conformément à l’engagement de la Présidence de la République relevé par le GRECO ? Dans le cas contraire, elle lui demande de lui indiquer si la création d’un collège de déontologie à la Présidence de la République est toujours d’actualité et le cas échéant à quelle échéance celle-ci doit avoir lieu. Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à l’ensemble des agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s’appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l’année 2022, s’agissant des risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l’objet d’échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d’en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s’accompagne de la désignation d’un référent déontologue interne, compétent pour l’ensemble des agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s’appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d’une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l’autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d’action de formation et de sensibilisation à l’occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d’intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.