9173. — 29 juillet 2025. — M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’action des pouvoirs publics face au dumping social concernant les ferrys qui traversent la Manche. En juillet 2023, la loi Le Gac - Jumel a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, puis est entrée en vigueur en mars 2024. Elle vise à empêcher le dumping social sur la Manche, en imposant le respect du salaire minimum français et des droits sociaux à tous les marins embarqués sur les liaisons transmanche, notamment un temps de repos équivalent au temps de travail en mer, quel que soit le pavillon du navire. Cependant, des suspicions pèsent sur le maintien de pratiques illégales sur cette liaison, au regard de l’intensité de la guerre des prix menée encore aujourd’hui et dont la presse s’est faite l’écho. Or, selon le bilan présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des transports dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer, seulement trois contrôles auraient été réalisés à ce jour au titre du dispositif « Transmanche » depuis la mise en oeuvre de la loi Le Gac - Jumel, et seulement deux contrôles supplémentaires sont envisagés d’ici la fin de l’année 2025. Des contrôles aussi peu fréquents semblent insuffisants pour lutter contre le dumping social en mer, en particulier sur la liaison Transmanche qui a été notoirement sujette à ces pratiques. Par ailleurs, l’inspection du travail ne communique pas ce que les contrôles ont entrainé, pas même au Conseil supérieur de la marine marchande, qui représente l’administration maritime française, le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures ou sanctions ont été prises lors des deux contrôles, pour quelle raison les contrôles ne sont pas plus fréquents, pourquoi l’inspection du travail refuse de transmettre le compte rendu des contrôles effectués, et si un renforcement législatif est nécessaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour protéger les droits des gens de mer et garantir des conditions de concurrence équitable aux acteurs français du transport maritime, la France poursuit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires mises en place pour mieux encadrer et contrôler les pratiques sociales à bord des navires. Celui-ci comprend notamment le dispositif transmanche, issu de la loi du 26 juillet 2023, visant à lutter contre le dumping social pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes et dont les décrets d’application sont entrés en vigueur en juillet 2024. A l’occasion du conseil supérieur de la marine marchande réuni le 1er juillet 2025, un premier bilan du dispositif de contrôle mis en place a été présenté par la direction générale du travail aux organisations syndicales et professionnelles maritimes. Ces actions de contrôle s’inscrivent dans une dynamique de coopération renforcée entre les services des affaires maritimes et de l’inspection du travail dans le cadre d’une stratégie conjointe mise en place depuis 2023. Ainsi, un premier contrôle a été réalisé en 2024 sur la façade Manche Est–Mer du Nord et trois contrôles ont déjà été réalisés en 2025 (1 sur la façade Manche Est-Mer du Nord et 2 sur la façade Nord Atlantique-Manche Ouest). La moitié des compagnies concernées par la réglementation transmanche a ainsi déjà été contrôlée, l’objectif étant, à terme, d’effectuer ces vérifications auprès des 6 armements. Conformément à la réglementation transmanche, les points de vérification portent sur l’application du salaire minimum horaire, le respect de la durée maximale d’embarquement de 14 jours et la durée minimale de repos au moins équivalente à celle d’embarquement. Ces contrôles sont réalisés par l’inspection du travail avec l’appui des affaires maritimes. Ils sont réalisés dans un premier temps à bord des navires (en navigation ou à quai) et sont ensuite suivis d’un examen détaillé des documents. Un panel de salariés représentatifs de l’ensemble des fonctions occupées à bord est ainsi établi (ex : personnel navigant, technicien, cuisinier, vendeur en boutique, etc.). Les travailleurs sont entendus par les agents de contrôle et ces éléments sont ensuite recroisés avec les pièces documentaires fournies (plannings de travail, bulletins de salaire, contrat). Les agents de contrôle vérifient également l’information de l’équipage par voie d’affichage (contenu du dispositif transmanche et coordonnées de l’inspection du travail et des services des agents de contrôle des affaires maritimes). Ils s’assurent aussi du non-embarquement des salariés sur un autre navire de la compagnie effectuant une liaison transmanche pendant leur période de repos. Les suites de ces contrôles sont en cours de rédaction et font l’objet d’échanges entre les armements et les services. Conformément à l’article R. 8124-22 du code du travail et au respect du principe déontologique de discrétion professionnelle, les agents du système d’inspection du travail s’abstiennent de divulguer à quiconque n’a le droit d’en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Les données collectées lors de ces contrôles ne peuvent donc être rendues publiques. Il est toutefois possible de souligner que l’entrée en vigueur de cette réglementation a eu des effets avérés sur l’organisation de ces dessertes. Il n’a pas été observé d’embarquements de personnel sur des durées de 13 semaines, comme cela pouvait être le cas précédemment, ni de rémunération inférieure au SMIC horaire.