2598. — 3 décembre 2024. — M. Antoine Vermorel-Marques attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l’article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l’agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l’article R. 412-8 du même code prévoit que l’accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d’aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l’activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l’accueil d’adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d’envisager la mise en place d’un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l’accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu’elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En France, 12 millions de Français vivent avec des troubles psychiques et 4,5 millions d’aidants les accompagnent au quotidien. Il est nécessaire de mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres car devenir aidant, c’est une responsabilité mais c’est aussi une charge très lourde, à la fois physique et mentale. La réglementation existante dans le code du tourisme pour les vacances adaptées et organisées prévoit la possibilité, pour des groupes de plus de 3 personnes majeures en situation de handicap, d’accéder à des séjours de vacances si ceux-ci ont une durée de plus de 5 jours. Les séjours de vacances à destination des personnes en situation de handicap (hors dispositif VAO) peuvent être organisés par une variété d’acteurs et selon des modalités variées. Des séjours peuvent être organisés par des mutuelles ou via des accords-cadres avec certaines mutuelles. Des villages répit vacances existent et sont destinés aux aidés et aux proches aidants. Ces séjours peuvent comprendre des excursions et activités diverses. Dans ce cadre, les bénéficiaires peuvent solliciter des prises en charge variées, telles que des prises en charge ponctuelles des complémentaires santé, des caisses de retraite ou des mutuelles, des financements apportés par des assurances, un soutien financier des caisses d’allocations familiales, des aides communales extralégales ou encore les chèques vacances de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Des initiatives locales existent déjà en la matière. Par exemple, l’association Amahc propose des week-ends spécifiquement dédiés aux adultes en situation de handicap psychique. Cette association aide les futurs vacanciers à solliciter une aide financière dans le cadre de l’appel à Projet 2025 du programme Aides aux projets vacances santé mentale de l’ANCV. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer des surcoûts liés aux séjours de répit en milieu ordinaire ou de vacances adaptées, dans la limite de 1 800 € sur 3 ans (sur l’élément 4 « Charges exceptionnelles »), et des surcoûts liés à un départ annuel en congé, dans la limite de 5 000 € (ou 12 000 € sous conditions), sur 5 ans (sur l’élément 3 « Surcoûts liés au transport »).