11620. — 16 décembre 2025. — M. Pascal Lecamp appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l’assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L’un des objectifs de cette réforme est d’améliorer le taux d’assurance des exploitations agricoles face à l’augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l’ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l’assurabilité à long terme du secteur en s’appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d’accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l’évolution du taux d’assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées. Après trois campagnes de mise en œuvre, la réforme de l’assurance récolte livre à ce stade un bilan globalement encourageant. L’année 2023 a été marquée par une dynamique très positive de diffusion, avec une progression de 38 % des surfaces assurées. Les années 2024 et 2025 ont en revanche été affectées par un contexte moins favorable : la succession d’années climatiques relativement clémentes en 2023 et 2024 a réduit le sentiment d’urgence à s’assurer, tandis que la situation économique dégradée (en particulier pour les filières viticoles et des grandes cultures) a conduit certains exploitants à arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle. La progression du taux de diffusion est restée limitée au cours de ces deux années et a même légèrement reculé en 2025 dans certains secteurs (- 5 % en viticulture et - 11 % en prairies entre l’année 2024 et l’année 2025 selon les premiers chiffres provisoires disponibles), à l’exception notable de l’arboriculture, qui a conservé une dynamique significative en 2024. Au global, et malgré ces facteurs défavorables à la souscription, les taux de diffusion se sont consolidés : près d’un quart de l’ensemble des surfaces agricoles françaises sont désormais assurées. L’évolution de l’assurance récolte doit par ailleurs être appréciée dans une perspective de moyen et de long terme. La réforme repose en effet sur une architecture à trois étages -agriculteurs, assureurs, solidarité nationale- qui crée un cadre incitatif plus lisible pour les exploitants et encourage une meilleure couverture des risques climatiques par l’assurance grâce à la complémentarité des interventions entre assurance privée et solidarité nationale. À ce titre, pour le prochain triennal 2026-2028, la poursuite de la trajectoire de diminution progressive des taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs non assurés constituera un levier pour renforcer les incitations à faire le choix de l’assurance récolte pour se protéger des impacts des aléas climatiques. Les prochaines années devront également permettre d’activer de nouveaux leviers pour consolider la dynamique et répondre aux critiques qui s’expriment, et notamment : réduction du coût perçu de l’assurance et de l’effort de trésorerie consenti par les agriculteurs, via un paiement des primes « net de subvention » ; adaptation du cadre règlementaire pour faciliter le développement de l’assurance des productions encore faiblement couvertes (notamment pépinières ou maraîchage diversifié) ; accentuation des actions de simplification du dispositif et du cadre réglementaire européen qui le structure (notamment en matière de moyenne olympique), et mise en place d’une communication renforcée et mieux ciblée. Enfin, il convient de rappeler que l’assurance récolte ne constitue pas, à elle seule, la réponse aux aléas climatiques. Elle s’inscrit dans un ensemble de leviers mobilisables par les agriculteurs en fonction de leur stratégie d’exploitation : prévention, investissements de protection, adaptation des pratiques ou diversification. La réforme vise ainsi à offrir un cadre permettant à chaque exploitation de combiner ces outils de manière cohérente avec ses risques et son modèle économique. En définitive, si des marges de progression subsistent, la réforme a permis de poser les fondations d’un système plus lisible, stable et durable pour la gestion des risques climatiques en agriculture. Elle devra désormais s’inscrire dans un effort continu d’ajustements et d’accompagnement afin de pleinement atteindre son ambition.