9933. — 30 septembre 2025. — Mme Catherine Rimbert appelle l’attention de M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les rigidités rencontrées par les autorités territoriales dans la mise en œuvre des dispositifs de promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les promotions internes ne peuvent intervenir que dans le respect de conditions strictement encadrées par les statuts particuliers des cadres d’emplois : durée minimale de services effectifs, obligations de diplômes, réussite à des examens professionnels, ou encore inscription préalable sur liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Si ces garanties poursuivent un objectif légitime d’égalité et de transparence, elles conduisent, dans de nombreuses communes, à priver l’autorité territoriale de la faculté de valoriser pleinement l’expérience acquise et la valeur professionnelle constatée in situ. Les maires, employeurs publics de proximité, connaissent de manière fine le parcours, l’engagement et les responsabilités croissantes de leurs agents. Pourtant, faute de remplir l’ensemble des conditions statutaires, certains agents méritants ne peuvent être promus, ce qui engendre une démotivation et alimente les difficultés de fidélisation, particulièrement dans les petites communes où les marges de manœuvre en matière de ressources humaines sont plus réduites. De nombreuses associations d’élus, dont l’Association des maires de Vaucluse, alertent sur cette situation qui, au-delà de l’équité individuelle, fragilise l’attractivité et la continuité du service public local. Dès lors, dans l’esprit de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé les leviers de gestion RH à disposition des employeurs territoriaux, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution du cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réforme visant à mieux reconnaître l’expérience professionnelle et l’appréciation portée par l’autorité territoriale dans les procédures de promotion interne, notamment par un assouplissement des critères statutaires, afin de concilier égalité de traitement, reconnaissance de l’investissement des agents et renforcement des capacités de gestion des ressources humaines des collectivités locales. Le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s’est traduite par l’adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui vise à élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir. La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois supérieur. Elle vient en principe en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est contingentée et limitée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers (article L. 523-1 du code général de la fonction publique). Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). C’était la règle dite du « 1 pour 3 ». Or, dans la fonction publique territoriale, la diversité des employeurs et des collectivités ainsi que la baisse tendancielle des recrutements par concours, conduit mécaniquement, malgré des clauses de sauvegarde, à faire diminuer le nombre de promotions internes. C’est un frein mis à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. Afin d’en atténuer les effets indésirables, le Gouvernement a donc décidé d’assouplir les règles de ce contingentement dans la fonction publique territoriale. Le nombre exigé de recrutements externes nécessaires pour générer une promotion interne a ainsi été réduit à deux, au lieu de trois (règle dite du « 1 pour 2 »). Par ailleurs, les conditions requises pour déclencher les clauses de sauvegarde ont été allégées. Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’est pas atteint pendant une période d’au moins deux ans (contre quatre ans auparavant), un fonctionnaire pourra être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement est intervenu. De plus, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées pourra être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 2 » à 8% de l’effectif du cadre d’emplois (contre 5% auparavant) lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme a généré une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne, notamment dans les centres de gestion qui exercent leur mission au profit des communes comptant un effectif réduit d’agents. Par ailleurs, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a instauré un plan de requalification des secrétaires généraux de mairie exerçant en catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce dispositif temporaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2027 permet aux agentes et aux agents concernés, sous réserve d’un exercice de cette fonction depuis au moins quatre années, d’être promus en catégorie B sans application de quotas. Par ces deux réformes, le Gouvernement a assoupli les critères statutaires pour faciliter les déroulements de carrière et la gestion des agents par les employeurs locaux.