2642. — 3 décembre 2024. — M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur la prise en charge des symptômes graves suite à une injection de vaccin covid-19. En effet, la campagne de vaccination contre le covid-19 a été lancée en France il y a maintenant trois ans. Depuis, ce sont plus de 200 000 effets indésirables qui ont été signalés à la pharmacovigilance, dont 25 % de ces signalements, soit 50 000, qui ont été classés comme graves. Au total, ce sont 375 cas de myocardite qui ont été détectés, indiquait en juin 2023 l’Agence nationale de sécurité du médicament, mais également des péricardites, des neuropathies, la tyroïde ou la maladie de Charcot, souvent chez des personnes jeunes, des travailleurs, sans problèmes de santé ni antécédents familiaux. Ils ont aujourd’hui le sentiment d’une omerta médicale. Si le vaccin contre le covid-19 a permis de limiter la pandémie, certains font partie des perdants. Ils font face à la lenteur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dédié à l’indemnisation des victimes, mais aussi à l’isolement face à la souffrance. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d’une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge des patients concernés, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements annoncés. Il lui demande également si un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle est envisageable. Selon les chiffres arrêtés au 31 mai 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a reçu 1 855 demandes d’indemnisation amiables relatives à des dommages imputés à des vaccinations réalisées dans le cadre d’une vaccination contre la Covid-19. Sur ces 1 855 demandes, 975 ont fait l’objet d’une décision de l’office, 289 d’entre elles constituent des offres d’indemnisation de toute nature (provisionnelles, incomplètes, définitives et rentes) et 686 d’entre elles sont des décisions de rejet. Conformément aux dispositions des articles R. 3131-3-4 et R. 3111-28 du code de la santé publique, le directeur de l’ONIAM dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception d’un dossier complet de demande d’indemnisation, pour adresser sa décision au demandeur. En 2024, s’agissant des demandes d’indemnisation présentées par des victimes de dommages résultant d’une vaccination contre la Covid 19, le délai moyen de notification d’une première décision était de 6,9 mois. Il convient toutefois de souligner que 60 % des décisions rendues par l’ONIAM respectent le délai légal de 6 mois. Si 40 % des décisions de l’office sont rendues au-delà de ce délai, cela s’explique, d’une part, par les difficultés qu’il rencontre dans la désignation des experts médicaux, d’autre part, par le temps qui est nécessaire à l’exercice des missions d’expertise et, enfin, par la nécessité, dans certains dossiers, de diligenter des expertises collégiales externes permettant d’associer différents spécialistes. En revanche, lorsque la décision de l’ONIAM ne nécessite pas le recours à une expertise médicale, ce délai de 6 mois est quasi systématiquement respecté (dans 99% des cas). S’agissant de la plateforme nationale prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, elle n’est pas dédiée aux patients ayant subi des effets indésirables à la suite d’une vaccination mais aux patients atteints de maladies chroniques de la Covid-19, le Covid long. Pour la prise en charge de ces patients, un comité de pilotage consacré au covid long a acté, le 25 mai 2023, l’ouverture d’un espace d’information sur le Covid long sur le site Santé.fr. Son contenu éditorial a été élaboré par un groupe de travail associant experts, professionnels de santé, patients et directions d’administration centrale. Un outil d’aide à l’orientation vers les ressources de proximité est également intégré. En outre, pour répondre encore davantage aux objectifs poursuivis par cette loi, des travaux sont actuellement en cours sous le pilotage de la direction générale de l’offre de soins, afin de mettre en place un dispositif permettant d’assurer le meilleur suivi possible de ces patients. Un décret visant à la création d’une plateforme de référencement sera donc pris d’ici cette date et la plateforme sera mise en place en suivant. De plus, un bilan sur la situation des patients sera mené via une enquête auprès des agences régionales de santé au 2e semestre 2026, afin d’apprécier le fonctionnement des structures de troisième niveau prenant en charge les patients dans les situations les plus complexes, adultes et enfants.