891. — 15 octobre 2024. — M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu’aucune information n’est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d’éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s’élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu’aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l’ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l’ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d’autant plus surprenant que l’administration ne dispose d’aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l’ASPA. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le minimum vieillesse est le plus ancien minimum social, il a été créé en 1956. Il est versé par les caisses de retraites ou le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour les individus n’ayant aucun droit à retraite. Avant 2007, il était versé sous forme de 2 étages : allocation de premier étage : - majoration L. 814-2 ; - allocation spéciale vieillesse (L. 814-1) ; - allocation aux vieux travailleurs salariés ; - allocation aux vieux travailleurs non-salariés ; - allocation de vieillesse agricole ; - allocation de vieillesse des professions libérales - secours viager ; - allocation aux mères de famille. Elles sont soumises à des conditions de ressources et de résidence en France, à l’exception de la majoration L814-2 principalement versée à des allocataires non résidents. Allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV), qui s’ajoute au premier étage et permet d’atteindre, uniquement pour les allocataires vérifiant les conditions de résidence en France, le montant du minimum vieillesse. Depuis 2007, une prestation unique, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est versée. Les personnes qui bénéficient des prestations des 2 étages préexistantes avant 2007 continuent de percevoir le minimum vieillesse sous cette forme, même après 2007. Progressivement arrivent depuis 2007 des flux de nouveaux bénéficiaires percevant l’ASPA. Il n’y aura plus que des allocataires de l’ASPA quand l’ensemble des bénéficiaires vivants aura demandé le minimum vieillesse à compter de 2007 (vers la fin des années 2030 compte tenu de l’espérance de vie). L’éligibilité et le montant de la prestation dépendent des ressources de l’allocataire et de son éventuel conjoint. La notion de couple, qui s’appliquait pour l’ASV uniquement aux personnes mariées, est élargie pour les allocataires de l’ASPA aux couples pacsés ou en concubinage. Au moment de leur demande de prestation, les personnes de nationalité étrangère, hors Union européenne, doivent être titulaires depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler (sauf pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire). L’ASV et l’ASPA sont soumises à des conditions d’âge et sont versées sous conditions de résidence en France (au moins 6 mois au cours de l’année civile de versement de la prestation) et sous conditions de ressources. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dispose de trois sources relatives au minimum vieillesse, les données étant fournies par les caisses de retraite et le SASPA : l’Echantillon interrégime de retraités (EIR) : cette base de données donne l’ensemble des droits à retraite et informations relatives au minimum vieillesse pour un échantillon représentatif d’individus ; l’enquête minimum vieillesse. Cette enquête est agrégée (pas d’information individuelle) mais annuelle ; l’enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux (dont la dernière vague date de 2018) qui couvre les personnes bénéficiaires d’un minimum social au 31/12/2017, résidant en France (y compris DROM mais hors Mayotte) et ne résidant pas en institutions (maisons de retraite, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisées). En conformité avec l’arrêté définissant son contenu, l’EIR permet de connaître le pays de naissance des bénéficiaires mais pas leur nationalité. Les données par lieu de naissance n’ont pas donné lieu à une diffusion. L’enquête minimum vieillesse ne contient pas non plus d’information sur la nationalité des allocataires. L’enquête sur les Bénéficiaires de minima sociaux (BMS) permet de connaître la nationalité des bénéficiaires et leur lieu de naissance sur son champ. Seules les statistiques d’effectifs par lieu de naissance ont été diffusées. Dans la sphère des statistiques sociales, c’est souvent cette approche qui est préférée puisqu’elle est plus indicative des parcours de vie (ici des parcours migratoires) des individus. Ainsi, en 2018, l’enquête BMS dénombre 396 100 bénéficiaires du minimum vieillesse dont 154 900 sont nés à l’étranger. Les organismes sociaux disposent de l’information relative à la nationalité de leurs assurés. C’est pourquoi le SASPA qui verse l’ASPA aux personnes ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, a pu fournir les informations citées dans la question, mais sur un champ très réduit. Fin 2023, seuls 9 % des allocataires du minimum vieillesse relevaient de ce champ.