987. — 15 octobre 2024. — M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d’étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l’enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d’accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d’un enfant, sera élargi à d’autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l’indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant décédé présent au foyer fera prochainement l’objet d’une modification à la hausse et souhaite s’assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l’enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d’adoption si le décès survient après le mois de l’adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l’enfant pour le calcul du RSA et de la prime d’activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès. La perte d’un enfant bouleverse profondément l’équilibre familial. Afin d’accompagner les familles après le décès d’un enfant, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a prévu plusieurs dispositifs dont la création d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et le prolongement du versement de certaines prestations familiales. L’allocation forfaitaire est versée en soutien aux familles confrontées au décès d’un enfant âgé au plus de 25 ans, y compris à compter de la vingtième semaine de grossesse. Le montant de l’allocation est modulé en fonction du montant des ressources du foyer. Par ailleurs, comme toute prestation familiale, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant est revalorisée tous les ans au 1er avril. Initialement d’un montant de 2 000 € (1 000 € en cas de dépassement du plafond de ressources), le montant de cette prestation est de 2 300 € depuis le 1er avril 2025 (ou 1 150 € en cas de dépassement du plafond de ressources). Les plafonds de ressources sont également revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. S’agissant du maintien des prestations familiales, le Gouvernement a souhaité, par les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022, permettre la prolongation de certaines prestations pendant une période de trois mois suivant le décès de l’enfant. Cette mesure vise à éviter qu’une baisse brutale des revenus ne s’ajoute à la difficulté de l’évènement et à permettre aux familles de mieux faire face aux conséquences immédiates du décès. Ainsi, l’enfant décédé est pris en compte pour l’appréciation des ressources jusqu’à la fin du 3e mois qui suit son décès pour les prestations sous condition de ressources suivantes : allocations familiales (y compris les majorations et l’allocation forfaitaire), le complément familial et le complément familial majoré, l’allocation de base et l’allocation de base à taux partiel. Le versement des prestations suivantes est maintenu jusqu’à la fin du troisième mois qui suit le décès de l’enfant lorsque l’enfant y ouvrait droit : allocation forfaitaire, majoration des allocations familiales, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, PreParE, allocation de base/allocation de base à taux partiel et allocation de soutien familial. L’enfant décédé continue d’être pris en compte au titre de la fratrie pour le versement des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial/complément familial majoré. Pour l’allocation de rentrée scolaire, il convient de distinguer deux situations : - lorsque le décès intervient à compter du 1er juin précédant la rentrée, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée pour l’année scolaire à venir au titre de l’enfant décédé. L’enfant sera également pris en compte dans les ressources et la composition familiale pour l’ARS ; - lorsque le décès intervient entre le 1er mai et le 31 mai précédant la rentrée scolaire : l’enfant sera uniquement pris en compte dans le calcul de la base ressources et la composition familiale pour l’ARS. En ce qui concerne la prime à la naissance et la prime à l’adoption : en application du 3ème alinéa de l’article L.531-2 du code de la sécurité sociale, la prime à la naissance reste due : « en cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse ». Pour le versement de la prime à l’adoption, en application du dernier alinéa de l’article R. 531-1 du même code, la situation de la famille est appréciée : « le premier jour du mois de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants ». Enfin, l’article L. 262-21 du code de l’action sociale et des familles prévoit le maintien de l’enfant décédé dans le calcul du revenu de solidarité active "à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant".