13763. — 24 mars 2026. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des évolutions récentes concernant les enquêtes sociales rapides (ESR), réalisées à la demande des juridictions dans le cadre des réponses pénales. Ces enquêtes constituent un outil essentiel d’aide à la décision pour les magistrats. Elles permettent, dans un délai très court, d’éclairer le juge sur la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en cause afin d’orienter la réponse pénale la plus adaptée. Elles sont aujourd’hui largement réalisées par les associations socio-judiciaires, partenaires historiques de l’institution judiciaire, qui disposent de personnels qualifiés, juristes et travailleurs sociaux, formés à la réalisation de ces investigations dans des délais très contraints. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude dans ce secteur. D’une part, la modification de l’article 41 du code de procédure pénale introduite dans la loi de finances pour 2026 restreint le champ de recours aux enquêtes sociales rapides, dans un objectif affiché de réduction des frais de justice. Cette évolution aura un impact direct et significatif sur l’activité des associations socio judiciaires, les enquêtes sociales rapides représentant une part importante de leurs ressources. Cette perte de recettes risque d’avoir des conséquences importantes en matière d’emploi, mais également sur l’équilibre global de ces structures. En effet, près de la moitié des associations socio-judiciaires assurent également des missions d’aide aux victimes. La diminution des ressources liées aux enquêtes sociales rapides pourrait ainsi fragiliser, par ricochet, les services d’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. D’autre part, il est envisagé que les enquêtes sociales rapides qui demeureront obligatoires soient, à l’issue d’une phase d’expérimentation, confiées exclusivement aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Une telle orientation interroge, alors même que ces missions avaient été confiées aux associations de justice afin de s’appuyer sur leur expertise et leur capacité d’intervention rapide auprès des juridictions. Elle soulève également des interrogations quant aux moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation, dont les missions de suivi des personnes condamnées mobilisent déjà fortement les effectifs et qui n’ont pas exprimé de demande particulière pour se voir confier ces nouvelles responsabilités. Dans ce contexte, cette réforme pourrait conduire à fragiliser un tissu associatif essentiel au bon fonctionnement de la justice de proximité, tout en faisant peser un risque sur des emplois qualifiés et sur la continuité de certaines missions d’intérêt général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l’avenir des enquêtes sociales rapides, les modalités d’évaluation de l’expérimentation envisagée et les mesures que l’État entend prendre pour compenser les pertes de ressources que cette réforme entraînera pour les associations concernées, afin de préserver à la fois les emplois et les missions d’aide aux victimes qu’elles assurent. La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l’accompagnement des PPSMJ et l’efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d’enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L’objectif est de répondre à l’insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d’évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l’occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s’agit d’une reconnaissance de l’expertise, du professionnalisme et de l’engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l’action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d’autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l’expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l’échelle locale sur d’autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d’une étude comparative préalable n’a pas été identifié. S’agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d’absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s’y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l’expérimentation est en cours de définition.