2394. — 26 novembre 2024. — M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d’entre eux disent avoir reçu jusqu’à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l’Humanité). De nombreux jugements ont d’ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud’hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en méconnaissance de l’article L. 1251-5 du même code, d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l’interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l’enquête diligentée sur la société en 2021 par l’inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l’attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l’interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu’il compte prendre en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les agents de contrôle de l’inspection du travail en charge du suivi des différents établissements de la société SEPUR ont mené de nombreuses actions de contrôle au sein de cette entreprise, qui les ont conduits à notifier à ses responsables environ 80 suites à interventions au cours de ces deux dernières années. Ces courriers consistent pour la plupart en des rappels à la loi et visent un grand nombre de domaines de la législation du travail, en particulier les conditions de recours au travail temporaire mais également les conditions de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs. La société SEPUR fait donc l’objet d’un suivi attentif et régulier des services de l’Etat quant à son comportement à l’égard de ses salariés. Plus généralement, le ministère chargé du travail mène une politique de contrôle, au titre du plan national d’action 2023-2025 du système d’inspection du travail, ciblée sur certains sujets incontournables, parmi lesquels on retrouve le respect des règles visant à garantir l’intégrité physique des travailleurs ainsi que celles visant à lutter contre les atteintes à leurs droits fondamentaux (situations de harcèlement au travail, travail illégal sous toutes ses formes, traite des êtres humains). En outre, une campagne nationale de contrôle a été conçue et déployée par les services de la Direction générale du travail (DGT) au second semestre 2025, qui vise précisément les conditions de recours aux contrats de travail temporaire ainsi qu’aux contrats de travail à durée déterminée et en particulier l’application des règles régissant ce type de contrat de travail. Des outils de ciblage spécifiques mis à disposition des agents de contrôle permettront d’identifier les entreprises les plus fortement « utilisatrices » de ce type de contrat. Enfin, en vue d’accentuer la recherche et la répression des infractions de traite des êtres humains, les services de la DGT se sont rapprochés de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de renforcer les capacités d’action de l’inspection du travail en la matière.