13733. — 24 mars 2026. — Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, sur les lacunes persistantes dans l’enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l’efficacité de la lutte contre l’antisémitisme à l’échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, par l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l’antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l’enregistrement des incidents. L’Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L’Agence appelle à l’adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l’ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu’à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l’Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d’antisémitisme au cours de l’année précédente, alors même que très peu d’incidents font l’objet d’un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d’une montée très alarmante de l’antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d’antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l’antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d’enregistrement et de qualification des actes antisémites, d’améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’antisémitisme au sein de l’Union européenne. La lutte contre toutes les formes de haine et de discriminations est un engagement constant des autorités françaises, tant au plan national qu’européen. Au niveau national, il s’est concrétisé notamment dans l’adoption du deuxième plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026). Au niveau européen, la France soutient la mise en oeuvre de la toute première Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030). Le dernier rapport de progrès sur la mise en oeuvre de cette Stratégie, publié par la Commission européenne le 14 octobre 2024, a dressé un bilan mitigé. Des avancées sont notées, comme l’élaboration de stratégies nationales par presque tous les États membres, y compris la France. Cependant, le rapport signale une hausse des actes racistes et xénophobes, d’une part, et une explosion sans précédent des menaces et actes antisémites dans l’Union européenne depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et la guerre qui s’en est suivie à Gaza d’autre part. Ces constats sont corroborés par le récent rapport sur l’antisémitisme de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en date du 27 janvier, qui met en avant la persistance de l’antisémitisme au sein de l’Union européenne. Ces constats soulignent la nécessité de poursuivre et intensifier les efforts pour prévenir et combattre l’antisémitisme. Par ailleurs, la France soutient la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de l’UE contre le racisme pour la période 2026-2030, qui a été publiée le 20 janvier dernier. Celle-ci se veut globale et entend compléter les travaux de la Commission dans la lutte contre l’antisémitisme et la haine antimusulmane. La stratégie accorde une attention particulière à l’application de la législation anti-discrimination et au renforcement de la protection contre les discours de haine et les crimes de haine. Les autorités françaises accueillent avec intérêt l’initiative législative annoncée dans la stratégie, fondée sur les domaines existants de la criminalité couverts par l’article 83, paragraphe 1, du TFUE afin d’harmoniser les définitions des infractions de haine en ligne. Il s’agirait en effet d’un premier pas nécessaire afin de renforcer les dispositions communes entre les Etats membres sur les signalements de telles infractions. Mais, nous devons également aller plus loin. Par conséquent, les efforts des autorités françaises pour renforcer l’efficacité de la lutte contre l’antisémitisme au sein de l’Union européenne reposent sur plusieurs axes complémentaires. Premièrement, les autorités ont, conjointement avec l Autriche et les Pays-Bas, lancé une initiative portant sur le respect des valeurs européennes par les entités bénéficiaires de financements européens et le renforcement de la lutte contre toutes les formes de haine, y compris l’antisémitisme et le racisme. Ce faisant, nous avons appelé à l’Union et ses Etats membres à lutter à travers des mesures concrètes - contre les discours et les crimes de haine, qui portent atteinte aux fondements de nos sociétés et à nos concitoyens. Deuxièmement, les autorités entretiennent un dialogue continu avec la Commission en ce qui concerne le suivi des initiatives annoncées afin de promouvoir une harmonisation de qualification des infractions de haine en ligne, en soulignant son engagement en faveur de l’extension du champ des infractions pénales européennes « Eurocrimes » aux discours et infractions de haine en ligne et hors ligne, qui vont à l’encontre des valeurs européennes. Troisièmement et de manière générale, les autorités françaises participent activement à l’échange des bonnes pratiques au sein de l’Union européenne. Ainsi, elles ont par exemple partagé ses pratiques en matière de formations spécifiques à destination des forces de l’ordre, ainsi que ses statistiques annuelles relatives aux actes racistes, xénophobes et antireligieux. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans la lutte contre l’antisémitisme.