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10664. — 4 novembre 2025. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de la réintroduction de certains cépages actuellement interdits en France. Lors d’une récente réunion au Parlement européen, des représentants de la filière viticole ont présenté des arguments scientifiques récents démontrant que certaines objections historiques avancées par les services du ministère, notamment concernant la production de méthanol dans les années 1950, sont désormais contestées par des instances officielles. Par ailleurs, plusieurs États membres de l’Union européenne, eux-mêmes impliqués dans la viticulture, se sont déclarés favorables à la réintroduction de six cépages injustement interdits, soulignant le consensus international sur le sujet et les bénéfices potentiels pour la diversité et la qualité des productions viticoles. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour examiner la possibilité d’ouvrir un débat sur la réintroduction de ces cépages en France et permettre à la filière viticole nationale de bénéficier de cette harmonisation européenne, dans le respect des normes sanitaires et de sécurité. La règlementation française et européenne interdisent depuis près de cent ans la production et commercialisation de vin pour une liste de six cépages (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Cliton et Herbemont) en raison de problèmes qualitatifs, ce alors que la filière vitivinicole française est aujourd’hui à plus de 90 % sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Alors que les autorités françaises échangent de façon très régulière avec les autres États membres depuis l’été 2024 au sujet de la filière vitivinicole, d’abord dans le cadre du groupe de haut niveau convoqué par la Commission européenne pour partager un diagnostic européen sur l’état de la filière, puis dans le cadre du processus législatif subséquent encore en cours visant à faire évoluer la règlementation, le sujet des cépages interdits n’a, à aucun moment, été mis en avant par les différents États membres. Si le sujet de la réintroduction de ces cépages devait être abordé en France, outre la démonstration par leurs promoteurs de la disparition des problèmes pour lesquels ils avaient été interdits dans les années 1930, cela nécessiterait d’organiser un débat de filière au sein de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, des comités dédiés aux vins de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO), ainsi que du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Il convient toutefois de relever qu’aucune organisation professionnelle membre de ces instances n’a aujourd’hui souhaité organiser un tel débat.
3635. — 4 février 2025. — M. Stéphane Buchou attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer. Les ASA regroupent l’ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l’intérêt général. Elles sont constituées sous la forme d’établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l’État et relèvent du droit public. L’objectif de ce type de groupement de propriétaires fonciers est d’entretenir à frais communs des ouvrages d’intérêt collectif et public. Une ASA peut également être constituée en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances. L’érosion côtière et les risques de submersion conduisent les propriétaires en section de littoral ou insulaire à constituer des ASA de défense contre la mer. Ce type de regroupement participe à une gestion efficace du littoral et représente à court et moyen matière des économies pour les collectivités. Ainsi, il interroge la ministre sur la mise en place d’incitations financières afin d’encourager la constitution de ce type de regroupement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les associations syndicales autorisées (ASA) régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 trouvent leur fondement dans la loi du 16 septembre 1807, dont l’article 33 dispose qu’il revient aux propriétaires de terrains menacés par la mer d’assurer eux-mêmes la protection de leurs biens. Ces structures permettent donc un regroupement des propriétaires en vue de travaux d’intérêt collectif, financés à leurs frais. Le Gouvernement reconnaît l’intérêt que peuvent représenter les ASA pour une gestion locale des risques littoraux et du recul du trait de côte et l’importance qu’elles puissent être intégrées aux réflexions menées par les collectivités dans le cadre de l’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Toutefois, l’orientation des financements publics pour leur création ou leur fonctionnement apparaît comme étant en contradiction avec le respect du principe posé par la loi. Néanmoins, les propositions formulées par le Comité national du trait de côte (CNTC) sur les modalités de financement de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique sont en cours d’examen, en lien avec la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
9073. — 29 juillet 2025. — Mme Anne-Laure Blin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication des comptes de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Dans un contexte où la rénovation énergétique des logements et l’amélioration de l’habitat privé constituent des priorités nationales et avec un budget, pour 2025, de 4,4 milliards d’euros, répartis entre 3,2 milliards d’aides à la pierre, qui sont instruites et distribuées localement et 1,2 milliard d’aides nationales distribuées directement par l’ANAH, il est essentiel de connaître précisément les recettes et les dépenses de cette Agence. Compte tenu de l’importance du sujet au regard de l’argent public investi dans France Rénov’et MaPrimeRénov’, elle lui demande communication du budget et des comptes détaillés de l’ANAH. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En l’état actuel du cadre s’appliquant aux opérateurs de l’Etat dotés de missions de service public, dont l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le principe d’autonomie budgétaire n’est adjoint d’aucune obligation d’assurer la publicité des comptes. En vertu de ce même décret, le budget de l’opérateur, préparé par l’ordonnateur et adopté par l’organe délibérant fait bien l’objet d’une transmission pour approbation aux autorités de tutelle (article 176). L’obligation de communication aux autorités de tutelles pour validation et contrôle est donc garantie. De même, les rapports d’activité annuels de l’agence sont publiés en libre accès sur son site internet. Par ailleurs, les informations relatives aux éléments budgétaires et financiers de l’Anah sont très largement rendues publiques au travers des annexes au projet de loi de finances (projet annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiment ») et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (rapport annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »). Enfin, les délibérations adoptées en conseil d’administration de l’Anah – dont celles relatives au budget et aux comptes de l’Agence – sont transmissibles à toute personne qui en fait la demande, au regard du cadre régissant l’accès aux documents administratifs. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé actuellement de modification législative et réglementaire quant au cadre régissant le fonctionnement de l’Anah.
3082. — 14 janvier 2025. — M. Laurent Croizier appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux soit transmis en mairie pour un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Malgré les sanctions encourues, certains DAACT ne sont jamais transmis en mairie. Face à cette situation, les communes, en particulier rurales, sont parfois réticentes à saisir la justice pour faire respecter le droit en raison des frais de justice occasionnés. Aussi, il lui demande comment il entend faire appliquer la loi sans que cela n’occasionne de coût pour les communes. A l’issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation délivrée. L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut ensuite vérifier et contester cette conformité dans un délai de trois mois ou cinq mois suivant sa réception (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Les problématiques liées à l’absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif ont été entendues par le Gouvernement. Dans le cas où le pétitionnaire n’a pas déposé sa déclaration dans les temps, le maire peut rappeler au bénéficiaire de l’autorisation son obligation en lui indiquant qu’il est dans son intérêt de déposer la DAACT le plus tôt possible eu égard à ses effets juridiques. En effet, en vertu de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, aucune action contentieuse contre l’autorisation d’urbanisme ne pourra être recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter du dépôt de la DAACT, qui matérialise l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement. Aussi, cette mesure d’information vis-à-vis du bénéficiaire peut tout à fait être mise en œuvre sans coûts supplémentaires pour les communes.
11804. — 16 décembre 2025. — M. Sacha Houlié* appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d’une dotation globale, il l’est au moyen d’un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu’en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l’allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l’exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l’indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s’élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d’augmentation qu’aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n’a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l’accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en prévision notamment de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) prévue en 2026. Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l’engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d’exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S’agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s’inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.
1070. — 22 octobre 2024. — Mme Michèle Martinez attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la mise en place par le ministère chinois du commerce d’une caution douanière aux importateurs de cognac et brandys en provenance de l’Union européenne. Cette mesure de rétorsion, en réponse au projet émanant de la Commission européenne, de taxer les véhicules électriques de construction chinoise à hauteur de 36 % pendant 5 ans, va pénaliser l’industrie du cognac et des spiritueux assimilés. Le marché du cognac en Chine représente une part importante des exportations de ce spiritueux : 32 millions de bouteilles ont été expédiées en 2023 pour un chiffre d’affaires de 769 millions d’euros. Cela représente 20 % du volume et 23 % de la valeur des ventes de cognac dans le monde. Ce fleuron du savoir-faire français est menacé et représente à lui seul 15 000 emplois directs et plus de 70 000 emplois indirects. Au-delà, des entreprises internationales expédiant le cognac comme le groupe français Pernod Ricard ont vu leur titre s’effondrer suite à ces annonces. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d’éviter ces mesures désastreuses pour l’économie des spiritueux français à l’export. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de Cognac et d’Armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part des producteurs français, dans le cadre des différentes procédures mais également des contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Mes services continuent de le faire, aux côtés de la Commission, dont la mobilisation sur ces dossiers est à saluer. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables aux producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d’affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le dialogue économique et financier de haut niveau (DEFHN), qui s’est tenu à Paris le 15 mai 2025, co-présidé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le vice Premier ministre Chinois, a permis d’évoquer franchement et frontalement le dossier du Cognac. Ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet sont à saluer. Nous n’avons pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois. La partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement mobilise toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à un retrait des mesures chinoises, particulièrement infondées.
11692. — 16 décembre 2025. — M. Jean-Didier Berger attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur M. Jean-Didier Berger attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime d’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans de nombreuses petites communes rurales, les maires exercent parallèlement des fonctions de secrétaire de mairie dans d’autres communes du territoire intercommunal, faute de ressources humaines suffisantes. Par application des règles actuelles, ces élus se voient interdire de siéger au conseil communautaire dès lors qu’ils sont salariés d’une commune membre de l’EPCI. Cette incompatibilité générale, conçue pour prévenir les conflits d’intérêts, produit dans ces situations des effets particulièrement pénalisants : elle prive l’intercommunalité de la présence du maire, souvent l’élu le mieux informé des besoins de sa commune et place celle-ci dans la difficulté pour désigner un délégué communautaire disponible et au fait des dossiers. Elle constitue, de surcroît, un frein supplémentaire à l’engagement ou au renouvellement des équipes municipales dans les territoires où il est déjà difficile de trouver des candidats prêts à assumer un mandat de maire. Sans méconnaître la nécessité de préserver la transparence de l’action publique locale et d’éviter les conflits d’intérêts, il s’interroge sur la proportionnalité de cette incompatibilité dans des communes de très petite taille, alors même que le droit prévoit déjà des mécanismes de déport (abstention ou non-participation aux délibérations en cause) susceptibles de traiter les situations réellement sensibles. Il souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement dispose d’une évaluation de l’impact de cette incompatibilité sur l’exercice des mandats locaux dans les petites communes et s’il envisage de la faire évoluer, par exemple en la remplaçant, pour ces territoires, par un dispositif de déport ciblé plutôt que par une interdiction de principe de siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. L’article 13 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a supprimé l’incompatibilité des fonctions de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Si le Gouvernement ne dispose pas d’une évaluation de l’impact de cette incompatibilité sur l’exercice des mandats locaux dans les petites communes, la proposition d’évolution est toutefois satisfaite au regard de sa suppression récente par le législateur.
10986. — 18 novembre 2025. — M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le remplacement du délégué général pour l’armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, par M. Patrick Pailloux, ancien directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin. Nommé en juillet 2022, M. Emmanuel Chiva quitte ses fonctions après un peu plus de trois ans d’exercice. Ses deux prédécesseurs avaient occupé ce poste pendant des durées nettement supérieures : huit ans et cinq ans. Par ailleurs, M. Chiva a été l’un des artisans de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et qui est en cours d’actualisation. Dans ce contexte, il souhaite connaître les motifs réels précis de ce véritable limogeage alors que plusieurs chantiers structurants demeurent engagés au sein de la DGA. Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants, Monsieur Patrick Pailloux a été nommé délégué général pour l’armement par le Président de la République à compter du 17 novembre 2025. Le Gouvernement salue l’action conduite par Monsieur Emmanuel Chiva en matière de transformation de la direction générale de l’armement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense au profit de l’accélération du réarmement.
11256. — 2 décembre 2025. — Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l’OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l’échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l’attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d’armes de la quatrième génération du feu. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, avait comme objectif premier de récompenser les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord. La délivrance du TRN a par la suite été étendue aux conflits et opérations menés par l’armée française depuis le début de la Première Guerre mondiale. L’attribution de la carte du combattant permet de pouvoir prétendre au TRN. Or, à ce jour, les missions en Estonie et en Roumanie ne permettent pas de répondre aux critères juridiquement prévus pour son octroi. En effet, par application de l’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), le TRN est attribué au titre de conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du livre III consacré à la carte du combattant. Les articles L.311-1 à L. 311-6 de ce même code spécifient les conditions pour prétendre à la qualité de combattant, notamment son article L. 311-2. Seuls les conflits, opérations et missions contemporains, tels que reconnus par l’article L. 4123-4 du code de la défense qui prévoit que l’ouverture des droits liés à ces conflits s’effectue par arrêté ministériel, permettent la reconnaissance de la qualité de combattant et, ainsi, l’attribution du TRN. L’attribution de ce titre repose donc sur des conditions opérationnelles définies, touchant notamment à la nature de la mission et au niveau d’intensité et de dangerosité qui y est attaché. Il dépend également de considérations politiques et diplomatiques. L’élargissement du droit à la carte du combattant, et donc au TRN, pour les missions conduites en Estonie et en Roumanie n’est à ce jour pas envisagé.