10519. — 28 octobre 2025. — Mme Katiana Levavasseur attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d’experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d’hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l’origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l’hiver serait souvent ignorée, faussant l’analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d’aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d’une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D’autant que ces mesures s’ajoutent à des pertes déjà subies avec l’ouverture repoussée au premier samedi d’août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l’ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d’experts de l’Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres, ainsi que des représentants des chasseurs, d’une part et des associations de protection de la nature, d’autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d’analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d’oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d’entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne dans l’attente de la mise en place d’une gestion adaptative. Pour trois autres espèces (sarcelle d’hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l’article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C’est bien au niveau des voies de migration que l’action est pertinente pour préserver l’espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d’autres actions en faveur des habitats dans l’attente de la mise en place d’un modèle de gestion adaptative pour trois d’entre elles prévu à l’automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s’est réuni le 16 juillet 2025 et a voté l’instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés et pour les canards de surface, notamment les fuligules, les macreuses et les garrots. Il s’est également prononcé sur la prolongation d’un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d’un moratoire de 5 ans pour l’eider à duvet en danger critique d’extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s’accompagne de l’obligation de déclaration des prélèvements pour l’ensemble des anatidés, à l’exception du canard colvert et des oies. Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse, ainsi qu’au besoin d’avoir de meilleures connaissances, ce qui est indispensable pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l’échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin a été intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative afin d’adapter la pression de chasse à l’état de la population conformément au décret du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Compte tenu d’une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d’une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l’efficacité d’une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l’engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu. Il s’applique d’ores et déjà à d’autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, depuis 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d’oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s’agit d’une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l’échelle tant nationale qu’européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.