12133. — 13 janvier 2026. — M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’évolution des quotas de maquereaux et la répercussion moins visible mais bien réelle sur l’activité des mareyeurs. Le 13 décembre 2025, l’Union européenne a décidé de réduire de 70 % les quotas de pêche au maquereau commun pour l’année 2026 afin d’en préserver la ressource : le stock de maquereaux en effet évalué à plus de 7 millions de tonnes en 2015 est désormais estimé à seulement 2,8 millions de tonnes. Plusieurs facteurs sont en cause parmi lesquels le réchauffement climatique mais aussi la surpêche dans les eaux plus au Nord où l’espèce migre sous l’effet du réchauffement de l’océan. Pourtant, quand l’Union européenne s’impose une baisse drastique de son quota, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande et les Îles Féroé n’ont consenti à aucun effort. Cette nouvelle baisse de quota va donc affecter 1 300 bateaux français avec une répercussion sur toute la filière. L’Union du mareyage français alerte sur les conséquences économiques qu’elle va subir et réclame un dispositif de soutien pour éviter les défaillances d’entreprises de ce secteur. Ainsi que l’écrivent MM. les députés Stéphane Buchou et Damien Girard dans leur récent rapport parlementaire, « le partage équitable de la ressource halieutique, bien commun en même temps que ressource exploitée par les pêcheurs, est au cœur des défis que doit relever la filière ». Ces deux parlementaires préconisent parmi leurs propositions d’allouer des quotas selon des critères sociaux et environnementaux, ce qui permettrait de revaloriser les droits des pêcheurs côtiers qui pratiquent une pêche artisanale vertueuse, qui font vivre les ports français et soutiennent l’économie locale, mais aussi toute une filière, dont le mareyage. Il lui demande donc quelles mesures de soutien envisage le Gouvernement pour permettre aux entreprises françaises du mareyage de compenser la perte d’activité et ainsi préserver le rôle que celles-ci assument pour contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l’Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d’accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l’Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l’Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d’une gestion internationale du maquereau, l’Union européenne a finalement décidé de n’abaisser le quota de maquereau que de 48%. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. En lien avec l’ensemble de la filière, le Gouvernement a été vigilant à ce que des mesures de gestion soient prises pour limiter au maximum les conséquences économiques de cette baisse de quotas. Ainsi, les flottilles les plus fragiles économiquement ont bénéficié à titre exceptionnel de 400 tonnes de quotas supplémentaires, par transfert consenti par l’ensemble des organisations de producteurs (OP), afin de soutenir ces flottilles et maintenir leurs débarquements en halles à marée. Cette mesure de gestion permet ainsi de lisser la baisse de volume entre les criées auprès desquelles s’approvisionnent les entreprises de mareyage. L’État est particulièrement attentif à la situation des entreprises de mareyage dépendantes à la valorisation du maquereau. Les entreprises qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles sont invitées à saisir le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour les aider à identifier les difficultés et solutions à mettre en place et, le cas échéant, à saisir la Commission départementales des chefs des services financiers (CSF) pour les accompagner dans la gestion de leurs dettes fiscales et sociales. Ces outils doivent contribuer à aider les entreprises à passer une période plus difficile. L’Etat attend également des partenaires bancaires qu’ils jouent pleinement leur rôle d’accompagnement des entreprises face aux difficultés conjoncturelles. De manière plus structurelle, les entreprises de mareyage peuvent également mobiliser les mesures régionales du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), qui permettent de financer les investissements nécessaires à la diversification de leurs activités, notamment si l’entreprise venait à faire le choix de travailler d’autres espèces halieutiques.