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11412. — 2 décembre 2025. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les perspectives d’évolution réglementaire concernant l’usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d’incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu’un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d’intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l’utilisation d’essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet. Compte tenu de l’entrée en vigueur du règlement européen 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui a abrogé, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique national permettant la mise en oeuvre des drones des services d’incendie et de secours, le Gouvernement procède actuellement aux modifications de ce cadre juridique afin que les missions de ces drones puissent être réalisées dans le champ de la réglementation aéronautique de l’État, tirant parti de la modification législative apportée à ce régime par la loi du 30 avril 2025. Cette possibilité offerte par la réglementation européenne pour « les drones exécutant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre, entrepris dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique », permettra aux services d’incendie et de secours, exploitants des drones sous l’autorité d’emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de réaliser leurs missions spécifiques dans un cadre bien plus adapté que la réglementation générale. Cette intégration à la réglementation aéronautique de l’État permettra notamment de répondre aux besoins opérationnels par la mise en oeuvre de scénarios de vols adaptés à la mission en fonction des matériels et de la formation des télépilotes. Dès lors, après les nécessaires évaluations liées à la préservation de la sécurité aérienne, la prise en compte d’usages de drones particuliers, comme les vols automatiques ou autonomes, pourra s’envisager quand bien même ces utilisations seraient potentiellement exclues par la réglementation européenne civile.
7848. — 24 juin 2025. — Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s’inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s’inquiètent des tentatives d’affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l’accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu’il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins. Le ministère de la santé est investi dans la reconnaissance et l’élargissement des compétences des professionnels de santé, à la fois à des fins de valorisation de ces professions mais également pour garantir l’accès aux soins de l’ensemble des personnes vivant sur le territoire français. Dans ce contexte, les infirmiers en pratique avancée ont occupé une place particulière ces dernières mois. Ainsi, le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA), très attendu par la profession, a marqué une avancée majeure. Il a été le fruit de longues concertations destinées à en garantir la pleine effectivité. Le ministère est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de ces professionnels, dans la plénitude de leurs compétences. L’arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique, qui fixe la liste des prescriptions possibles pour les infirmiers en pratique avancée, contribue lui aussi à soutenir le développement de l’activité des infirmiers en pratique avancée et la pleine reconnaissance de leurs missions. Les prochains mois seront l’occasion de mesurer les impacts de ces textes importants pour la profession. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a eu l’occasion d’annoncer aux IPA sa volonté de sortir d’une approche par pathologie en vue d’une approche populationnelle nécessitant un programme de travail collectif sur l’évolution des maquettes de formation et textes règlementaires sur l’année 2026. En suite de la réforme du métier socle d’infirmier, il convient en effet d’interroger le métier d’IPA et d’infirmier spécialisés pour davantage compter sur les compétences et leur place dans notre système de santé.
4401. — 25 février 2025. — M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’attribution des aides de l’Agence de l’eau aux collectivités et communes dans l’hypothèse où l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l’obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l’Agence de l’eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d’exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d’octroi des aides de l’Agence de l’eau dans ce contexte. Les agences de l’eau agissent dans le cadre de leurs programmes d’intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l’amélioration de la qualité de l’eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, les évolutions législatives récentes ont assoupli ce cadre, en permettant aux communes de conserver l’exercice direct de ces compétences. Dans ce contexte, les communes qui choisissent d’exercer directement les compétences en matière d’eau et d’assainissement demeurent pleinement éligibles aux aides des agences de l’eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères définis par les programmes d’intervention, notamment en matière d’efficacité environnementale et de pertinence technique. Les agences de l’eau encouragent la mutualisation des services lorsque celle-ci permet d’améliorer la performance des infrastructures et l’efficacité des investissements. Toutefois, cette orientation ne remet pas en cause l’éligibilité des communes qui exercent directement ces compétences. Le Gouvernement veille à garantir une mise en œuvre équitable et transparente des aides des agences de l’eau, afin d’accompagner l’ensemble des collectivités dans la transition écologique et la gestion durable des ressources en eau.
12539. — 3 février 2026. — Mme Alix Fruchon* alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l’implantation massive du frelon asiatique, constituant un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. À la suite de la loi du 15 mars 2025, votée par les parlementaires à l’unanimité et visant à endiguer l’expansion du frelon asiatique, un décret n° 2025-1377 a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Sont ainsi prévus des échanges avec les représentants des apiculteurs ainsi qu’avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d’évaluer les dispositifs existants et d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réunir l’ensemble des acteurs concernés rapidement, compte tenu de l’urgence à agir. La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d’établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l’ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l’action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l’État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu’avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d’évaluer les dispositifs existants et d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.
5276. — 25 mars 2025. — M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une éventuelle abrogation de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Le Gouvernement a choisi d’imposer un contrôle technique moto obligatoire par arrêté ministériel du 23 octobre 2023, en contradiction avec les engagements pris en 2021 d’appliquer des mesures alternatives en lieu et place d’un tel contrôle. Ces engagements avaient été validés par la Commission européenne et incluaient notamment : la mise en place d’une prime à la conversion pour les véhicules propres ; l’installation de radars sonores pour limiter les nuisances ; le renforcement de la sensibilisation et de la communication sur la sécurité des motards ; l’intégration des enjeux spécifiques aux deux-roues motorisés dans les plans de sécurité routière ; l’adaptation du permis de conduire aux spécificités des motos. Or, malgré la baisse continue du nombre d’accidents impliquant les motocyclistes, le Gouvernement a choisi d’imposer un contrôle technique, revenant ainsi sur les engagements passés. Cette mesure pénalise principalement les propriétaires de deux-roues appartenant aux catégories populaires de la société et à la jeunesse. Elle revêt ainsi un caractère antisocial inexplicable. Elle est en outre vécue par ceux-ci comme un « cadeau » fait aux réseaux privés de contrôle technique. Ainsi, il lui demande de respecter les engagements du Gouvernement et d’abroger l’arrêté du 23 octobre 2023 afin de mettre en œuvre les mesures alternatives initialement prévues. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l’élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l’ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l’année 2025. L’utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.
12670. — 3 février 2026. — M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des transports sur la nouvelle augmentation des péages autoroutiers prévue au 1er février 2026. Le ministère a annoncé une hausse moyenne de 0,86 %, après des augmentations successives de 4,75 % en 2023, de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Bien que cette hausse serait inférieure à l’inflation prévisionnelle pour 2026 estimée à 1,3 %, elle s’inscrit néanmoins dans une dynamique continue d’augmentation des tarifs supportés par les usagers, notamment les ménages contraints d’utiliser quotidiennement le réseau autoroutier pour des raisons professionnelles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une réelle modération tarifaire sur la durée des concessions autoroutières, d’assurer une meilleure transparence dans la fixation des grilles tarifaires régionales et s’il compte envisager, le cas échéant, une révision des mécanismes contractuels liant l’État aux sociétés concessionnaires afin de mieux protéger le pouvoir d’achat des usagers. Les tarifs de péage autoroutiers sont réévalués tous les ans au 1er février sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions validés par décret en Conseil d’Etat, qui prévoient les évolutions maximales applicables. Celles-ci dépendent principalement de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, la hausse tarifaire moyenne de février 2026 sur l’ensemble du réseau est de 0,86 % (pour une inflation de +0,89 %) tandis que celle de février 2025 était de 0,92 %. Le modèle concessif repose sur le financement de l’infrastructure par ses usagers : toute modération des évolutions tarifaires imposée de manière unilatérale par l’Etat doit ainsi faire l’objet d’une compensation ultérieure par la voie tarifaire, une compensation par voie budgétaire, dans l’état des comptes publics, n’étant pas envisageable. Ainsi, le gel des tarifs de péages décidé en 2015 s’est traduit par des hausses additionnelles des tarifs les années suivantes jusqu’en 2023. Par ailleurs, depuis 2019 et à la demande du l’État, les usagers qui effectuent, sur le même trajet, au moins 10 allers-retours par mois, bénéficient d’une réduction de 30 % sur leurs tarifs de péages. En outre, l’Etat poursuit une politique active en faveur des modes alternatifs à l’autosolisme, que ce soit par le développement des transports collectifs là où ils sont pertinents, ou par l’accompagnement du développement du covoiturage. S’agissant du seul réseau autoroutier concédé, c’est ainsi environ 7 500 places de covoiturage qui ont été aménagées depuis 2012, et 5 000 qui le seront dans les années à venir.
5125. — 18 mars 2025. — Mme Sandrine Dogor-Such* appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet hôpital binational est unique en Europe. Il est transfrontalier et est donc également financé par la France. S’agissant de la fiscalité de ses salariés, pour les travailleurs frontaliers, la loi stipule qu’ils doivent payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d’habiter à moins de 20 km de la frontière. Or, depuis 2020, l’État espagnol s’est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d’un établissement public espagnol, leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 % et leur applique également de fortes pénalités de retard. Les salariés se retrouvent donc soumis à une double imposition. Ce qui est profondément injuste. Une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l’interroge donc pour connaître les solutions qu’il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l’Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l’hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d’échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d’autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l’hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu’ils paient l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu’ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d’imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d’éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l’Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d’imposer les salariés de l’hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.
6772. — 20 mai 2025. — M. Antoine Vermorel-Marques appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse et sur la transmission dématérialisée des factures des entreprises aux services fiscaux. L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ne permet plus aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Elle ne peut être prouvée que par un certificat émis par un organisme accrédité. Cette situation engendre des surcoûts pour les entreprises éditrices de logiciels de caisse. Elles doivent dorénavant obtenir un certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ou la certification NF525. Ces coûts peuvent atteindre jusqu’à 20 000 euros pour obtenir la certification et 7 000 euros les années suivantes. Dans le cadre de l’étude du projet de loi de simplification de la vie économique, l’État a également renoncé à mettre à la disposition des entreprises une plateforme gratuite et publique de transmission des factures aux services fiscaux. Ce renoncement contraint également les entreprises à des surcoûts en recourant à des plateformes privées de dématérialisation partenaires. Il lui demande s’il entend reprendre le développement du portail public de facturation et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de limiter les surcoûts aux entreprises liées à la modification de ces règles de conformité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’attester individuellement de la conformité des solutions qu’ils commercialisent avec l’obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n’est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).