8772. — 22 juillet 2025. — M. Philippe Bolo appelle l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), telle qu’adoptée dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme prévoit, à compter du 1er août 2025, la suppression de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité au profit d’un financement par une fraction de l’accise sur l’électricité. L’objectif est double : mettre le dispositif en conformité avec le droit européen et garantir la pérennité du financement des aides à l’électrification rurale. Elle prévoit également l’indexation des recettes du CAS Facé sur l’inflation, afin de dynamiser son financement et de permettre une augmentation de l’enveloppe budgétaire annuelle. La Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire 2024, a rappelé cet objectif, soulignant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d’Enedis, n’a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l’inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Le rôle de ce fonds est essentiel : il permet de lutter contre la fracture territoriale en soutenant les autorités concédantes dans le financement des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Il est ainsi garant d’un équilibre dans la qualité de service entre les zones urbaines et rurales. Or, les besoins augmentent fortement, en raison de la transition énergétique, avec le remplacement du chauffage au fioul par des solutions électriques, du développement de la mobilité électrique et de l’installation des bornes de recharge, mais aussi de l’essor des énergies renouvelables, qui exige une adaptation rapide des réseaux, ainsi que de la multiplication d’évènements climatiques extrêmes, provoquant des dommages importants sur les réseaux et des coupures pour les usagers. Dans ce contexte, une revalorisation des montants alloués par le CAS Facé apparaît indispensable. Il lui demande donc si une augmentation de l’enveloppe budgétaire du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec l’indexation désormais prévue des recettes sur l’inflation, et avec l’augmentation structurelle des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité des communes rurales. L’attention est attirée sur la mise en œuvre de la réforme du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Afin de répondre aux enjeux de l’électrification rurale, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a entériné une évolution des ressources du CAS Facé. Depuis le 1er août 2025, une fraction du produit de l’accise sur l’électricité se substitue aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Cette évolution clarifie le schéma de financement du CAS Facé tout en garantissant le respect du droit européen. En outre, l’article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’indexation sur l’inflation des recettes du CAS Facé, jusqu’alors égales à 377 M€ par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l’enveloppe budgétaire dont bénéficie le CAS Facé a été portée à 365,3 M€, contre 360 M€ en 2024. Cette augmentation, soutenue par le Gouvernement dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025, renforce le soutien aux actions du CAS dédiées à l’électrification rurale. En 2026, à la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2026, les crédits du CAS Facé ont été diminués de 7 M€, pour atteindre 358,3 M€. Le Gouvernement continue de veiller au bon dimensionnement du CAS Facé afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, tout en l’inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 % de déficit public en 2029.