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7497. — 17 juin 2025. — M. Philippe Lottiaux attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sur le coût de la certification des logiciels de caisse pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2025 met fin à l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ces derniers ne pouvant désormais plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle comme c’était le cas jusqu’à présent. L’attestation doit être délivrée par un organisme tiers accrédité prouvant que le logiciel respecte les conditions en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, facilitant ainsi l’accès de l’administration fiscale. Cette mesure, censée contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA, est applicable à partir du 1er septembre 2025. Les entreprises qui n’utiliseraient pas un logiciel certifié sont passibles d’une amende de 7 500 euros par système de caisse, alors même qu’en cinq ans, sur près de 4 000 contrôles réalisés, une seule fraude effective liée à la non-conformité aurait été détectée Les très petites entreprises et auto-entreprises sont particulièrement inquiètes de cette mesure en raison du coût que cela représente. Ces coûts représenteraient environ 15 000 euros la première année, 5 000 ensuite chaque année, un coût très élevé lié notamment au caractère duopolistique des éditeurs de logiciels de caisse. Par ailleurs, un jugement de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2020 a aussi illustré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. La certification seule ne constitue donc pas une garantie suffisante. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu’il compte prendre afin de protéger les entreprises indépendantes et commerces de proximité des difficultés financières potentiellement engendrées par cette nouvelle contrainte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’attester individuellement de la conformité des solutions qu’ils commercialisent avec l’obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n’est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).
8561. — 15 juillet 2025. — Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’immigration afghane en France. En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpelés selon les statistiques de la direction générale des étrangers en France. Dans ce contexte, elle lui demande si ces 5 211 personnes sont distinctes ou si certains individus ont été interpellés à plusieurs reprises et, dans ce cas, à combien s’élève le nombre réel d’Afghans interpelés. Mme la députée rappelle également que 615 de ces interpelés ont été expulsés, soit seulement 11,8 % des interpelés. Elle lui demande en outre ce que sont devenus les 88,2 % qui n’ont pas été expulsés et pourquoi ils ne l’ont pas été. En 2023, 794 Afghans avaient été expulsés. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure d’indiquer combien de ces individus figuraient parmi les 5 211 interpelés de 2024. Enfin, sur les 615 expulsés en 2024, elle lui demande combien l’ont été vers l’Afghanistan et combien l’ont été dans un autre pays européen au titre du règlement Dublin ou d’une réadmission Schengen. En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpellés en France. Cette donnée peut inclure des individus ayant été interpellés à plusieurs reprises et il n’est pas possible à l’heure actuelle, compte tenu des outils statistiques à la disposition des forces de sécurité intérieure, de connaître le nombre exact d’individus différents interpellés. En 2024, les services en charge de la lutte contre l’immigration irrégulière ont procédé à 615 éloignements de ressortissants afghans. 581 d’entre eux ont été éloignés vers un autre pays de l’Union européenne, dont 553 au titre du règlement « Dublin III » et 28 à la suite d’une décision de remise Schengen. La même année, 22 ressortissants afghans en situation irrégulière en France ont été éloignés vers des pays tiers, dont 21 vers l’Afghanistan et 1 vers l’Arabie Saoudite. Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas possible à ce stade de calculer le taux de maintien sur le territoire des étrangers afghans interpellés, puisqu’une personne peut être interpellée à plusieurs reprises et qu’elle sera donc comptabilisée à chaque fois.
1877. — 12 novembre 2024. — M. Bruno Bilde* alerte Mme la ministre du travail et de l’emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l’hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l’activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l’inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l’offre de soins et obère la capacité des établissements privés d’investir et donc d’innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d’opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l’hôpital privé, c’est en réalité tout le système hospitalier qu’on affaiblit et c’est la qualité de l’offre de soins qui est atteinte. C’est également tout un secteur d’activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans un contexte de tensions fortes sur l’état des finances publiques de la France, l’évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l’Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d’euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d’accompagner la reprise de l’activité hospitalière dans cette période post-COVID. L’évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d’établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.
7011. — 27 mai 2025. — M. Éric Pauget attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l’application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l’article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l’HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l’enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l’enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d’un frère ou d’une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l’état de l’enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l’autre doit assumer des frais d’hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d’une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d’un manque d’harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d’accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s’il entend clarifier et uniformiser les conditions d’application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l’esprit du texte, c’est-à-dire humain, accessible et solidaire. Une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé est réservée à des patients qui peuvent partager leur chambre avec un accompagnant, ou, dans le cas d’un patient mineur, avec deux accompagnants. La présence des accompagnants est conditionnée à celle du patient dans le cadre de l’hébergement temporaire non médicalisé. En conséquence, les accompagnants seuls, en l’absence du patient, ne peuvent bénéficier de ce dispositif, qui répond à des objectifs tournés vers l’amélioration du parcours de soins des patients et le renforcement de l’accessibilité de l’offre sanitaire pour la population. Il existe par ailleurs d’autres structures spécifiquement conçues pour répondre aux besoins d’hébergement des familles de patients mineurs hospitalisés, telles que les « maisons d’accueil hospitalières », qui sont fortement impliquées dans le champ de la cancérologie.
9160. — 29 juillet 2025. — Mme Sandrine Josso attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu’ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d’équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l’ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l’appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer. Le décret encadrant la mise en œuvre de l’expérimentation relative à la prise en charge par l’Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique comporte bien une disposition précisant que, à l’issue des analyses effectuées, les échantillons biologiques résiduels soient conservés pour une durée de 3 ans, les modalités de conservation devant permettre la réalisation d’analyses ultérieures. Des directives rappelant ces dispositions seront transmises aux laboratoires participant à l’expérimentation. Aussi, à l’issue de cette expérimentation et selon les conclusions de l’évaluation qui en sera faite, il pourra être prévu que la durée et les modalités de conservation des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d’une recherche de substances impliquées dans la soumission chimique, figurent dans des textes de droit commun.
9708. — 16 septembre 2025. — M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d’une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l’engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu’ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu’au désespoir d’une population se sentant abandonnée par les services de l’État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l’Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu’il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n’est pas anodin et est empreint de sens, puisqu’elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le ministère de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l’engagement quotidien des professionnels de l’aide médicale urgente, notamment au sein des Services d’aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). L’initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Dans ce cadre, le ministère de la santé se tient à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes afin d’examiner cette proposition de manière concertée.
9995. — 30 septembre 2025. — Mme Lisa Belluco* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Le rôle des SAMU et des SMUR est aujourd’hui essentiel : en 2022, 20,7 millions de dossiers de régulation ont été enregistrés par le Samu soit 48 % de plus qu’en 2014 (14,0 millions). Cette sollicitation croissante ira en s’accélérant, en raison notamment du vieillissement de la population d’une part et du changement climatique d’autre part, ce dernier accélérant la survenue des catastrophes naturelles, dont les canicules qui sursollicitent les services d’urgence. Il est donc plus que jamais nécessaire de soutenir les SAMU et SMUR. Le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng a créé le premier SAMU à Toulouse. Depuis deux ans, à Toulon puis au Mans, les SAMU et SMUR se sont réunis à cette date ; l’association ActuSAMU souhaite aujourd’hui une reconnaissance officielle de cette journée du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR. Le ministère aurait jusque-là refusé cette reconnaissance. Elle lui demande ce que sont les motivations de ce refus et l’invite à reconnaître cette journée nationale des SAMU/SMUR. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l’engagement quotidien des professionnels de l’aide médicale urgente, notamment au sein des Services d’aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il l’a d’ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l’association ActuSAMU pour ses deuxièmes journées nationales du 16 juillet 2025, en saluant la dynamique portée par l’association. L’initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Dans ce cadre, le ministère se tient à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes afin d’examiner cette proposition de manière concertée.
10785. — 4 novembre 2025. — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l’identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d’identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n’a pas précisé l’identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l’ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l’identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). Les fédérations qui, dans le rapport annuel de performance de la mission Sport, jeunesse, vie associative joint au projet de finances pour 2026 et au regard des critères d’analyse financière des fédérations à N-1, connaissaient des situations fragiles sont au nombre de deux. Il s’agit de la fédération française de force et la fédération française de football américain. Quatre fédérations sont considérées en situation dégradée : la fédération française de hockey, la fédération française de lutte, la fédération française de baseball softball et la fédération française de pentathlon moderne. L’analyse, réalisée sur la base des remontées budgétaires des commissaires aux comptes de l’année 2024, permet d’identifier pour les deux fédérations dont la situation a été jugée fragile : une stabilité s’agissant de la fédération française de football américain ; une amélioration pour la fédération française de force. Toutefois, l’état de cette dernière reste particulièrement à surveiller. Concernant les quatre fédérations pour lesquelles l’état est dégradé, trois d’entre elles connaissent une situation stable. Il s’agit de la fédération française de hockey, de la fédération française de lutte et de la fédération française de pentathlon moderne. Seule la situation de la fédération française de baseball softball s’est améliorée mais reste à surveiller.
1427. — 29 octobre 2024. — M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l’intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables énoncée à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d’« intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L’article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m2 ne s’applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation (…) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l’obligation d’aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l’installation d’ombrières dans les zones rouges des PPRI. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement, permet d’autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d’installation d’énergies renouvelables solaires, à condition qu’ils n’entraînent pas d’aggravation du risque. La possibilité d’implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d’un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. Dans le cas de l’implantation d’installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d’eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d’arrachement ou de formation d’embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d’expansion des crues. Cette disposition permet ainsi de concilier le développement des énergies renouvelables et la prévention des risques d’inondation, dans un cadre sécurisé et maîtrisé.