7790. — 24 juin 2025. — M. Denis Fégné alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), notamment dans l’interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s’élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l’absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d’évaluation perfectibles. Dans l’interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d’insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s’ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l’esprit même des SPIP, risque d’affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s’interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l’urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l’interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d’accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l’indice et des primes, création d’un corps pour les coordinateurs culturels, etc.). La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l’administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l’accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s’est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l’audition des directeurs d’administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l’été, une analyse comparative des pratiques et l’identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l’organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l’incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d’un référentiel national d’évaluation pour mesurer le risque de récidive, l’expérimentation de l’intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l’élaboration d’une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d’uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.