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13259. — 3 mars 2026. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d’accès à l’assurance habitation rencontrées par certains propriétaires en Martinique. Le sujet concerne sans doute une situation identique dans d’autres territoires ultra-marins et peut être même hexagonaux. Il a été porté à la connaissance de M. le député le cas d’une propriétaire dont l’habitation ne peut aujourd’hui être assurée, aucune compagnie d’assurance n’acceptant de la couvrir au motif que le bien n’a jamais été assuré par le passé. Cette situation place l’intéressée dans une grande vulnérabilité, tant au regard des risques climatiques particulièrement élevés dans les territoires ultramarins que des conséquences patrimoniales et financières d’un sinistre non couvert. Plus largement, cette difficulté semble concerner d’autres propriétaires, en particulier dans les outre-mer, confrontés à un retrait ou à un refus du marché assurantiel, sans solution alternative clairement identifiée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quels dispositifs existent actuellement pour permettre à des propriétaires dont le logement n’a jamais été assuré d’accéder à une assurance habitation, dans les territoires ultramarins et plus généralement sur l’ensemble du territoire si la question s’y pose, et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques afin de garantir un accès effectif à l’assurance pour ces biens, dans un contexte de risques, notamment climatiques, accrus. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, notamment en Martinique et plus largement dans les territoires ultramarins, pour accéder à une assurance habitation. L’assurance habitation est l’un des contrats les plus répandus en France. Selon les chiffres de France Assureurs, le taux de couverture assurantielle des logements occupés a atteint 97 % en 2024. Pour conserver ce haut niveau de couverture et préserver l’assurabilité de l’habitat, l’État a renforcé son engagement en faveur de la prévention des risques naturels. Depuis sa création en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou « fonds Barnier », joue un rôle central dans le financement d’actions de prévention et de protection des personnes et des biens exposés. En 2026, ce fonds sera abondé à hauteur de 300 millions d’euros. De plus, l’État soutient des expérimentations innovantes, comme celles menées dans le cadre du retrait-gonflement des argiles, avec lancement d’un fonds de prévention expérimental, doté d’environ 30 millions d’euros en 2025, pour accompagner les ménages et financer des travaux de prévention. Par ailleurs, toute personne tenue de souscrire une assurance peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT - 26 Boulevard Haussmann 75311 Paris CEDEX 09 – Site internet : Découvrir le bureau central de tarification - BCT - Bureau Central de Tarification) en cas de refus de prise en charge par un assureur. Ce dispositif, qui fonctionne comme un filet de sécurité, garantit que personne ne reste sans protection et ne se retrouve dans l’illégalité.
13349. — 3 mars 2026. — M. Christian Girard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l’ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l’organisation de collectes en lien avec l’Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d’intérêt général. Compte tenu de l’importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s’interroger sur la possibilité d’instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l’ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s’il entend prendre des mesures pour la mise en place d’un dispositif garantissant l’absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d’action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale. Le Gouvernement est conscient que les associations de donneurs de sang bénévoles jouent un rôle essentiel au service de la solidarité nationale et de la santé publique. Fondé sur le bénévolat, elles contribuent directement à la sécurité de l’approvisionnement et méritent d’être pleinement reconnues. S’agissant des frais bancaires applicables aux associations, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce, il convient de rappeler que les établissements de crédit fixent librement leurs conditions tarifaires. L’instauration d’une exonération générale et obligatoire de frais bancaires pour une catégorie d’associations soulèverait des questions juridiques et économiques, notamment au regard du principe de liberté tarifaire et de l’équilibre du modèle économique des établissements bancaires. Une telle mesure pourrait également créer des effets de seuil ou des distorsions entre différentes formes d’engagement associatif. Dans ce contexte, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur l’incitation, la transparence tarifaire et le dialogue avec le secteur bancaire afin d’encourager la mise en place de solutions adaptées aux associations concernées. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution de cette situation et à l’effet concret des frais bancaires sur les capacités d’action des associations de donneurs de sang.
8633. — 15 juillet 2025. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la participation des policiers municipaux au défilé national du 14 juillet 2026. Sur le territoire national, 28 000 policiers municipaux assurent une mission de proximité, de prévention, d’intervention et de sécurité locale en étant présents dans plus de 4 600 communes. Chaque année, le défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées met en avant l’unité et la force de la nation française avec la présence des différents corps de l’armée, des policiers nationaux, des gendarmes et des pompiers. Ce défilé constitue le symbole de la solidarité et de la coordination entre toutes les composantes de la sécurité publique. Les policiers municipaux devraient y avoir toute leur place ce qui leur offrirait la reconnaissance de l’ensemble de la nation française pour leur engagement au quotidien. Par ailleurs, cela renforcerait la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population. Par conséquent, elle lui demande s’il compte faire le nécessaire pour qu’une délégation de policiers municipaux puisse participer au défilé national du 14 juillet 2026. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les policiers municipaux, sous l’autorité des maires, contribuent activement à la protection au quotidien de nos concitoyens, tout comme les gardes champêtres. Pour faciliter leur action sur la voie publique ou encore moderniser leur formation, le Gouvernement a engagé, à la suite des concertations du Beauvau des polices municipales, une réforme d’ampleur avec un projet de loi qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, il est prévu de répondre à la demande d’une meilleure reconnaissance de l’engagement spécifique de ces agents par la création d’une médaille de la police municipale et rurale. S’agissant de la participation d’une délégation de policiers municipaux et de gardes champêtres au défilé du 14 juillet, le Gouvernement n’a pas de position défavorable, néanmoins, plusieurs difficultés importantes devront être surmontées. Il conviendrait tout d’abord de déterminer les critères permettant d’apprécier la participation d’une police municipale plutôt qu’une autre, voire de plusieurs, avec le risque d’exclure une grande partie des communes ; environ la moitié des services de police municipale ne compte qu’un seul agent, et seuls 24 services comptent plus de 100 agents. Par ailleurs, les responsabilités quant au détachement ainsi constitué avec les agents de plusieurs collectivités, devront être déterminées, s’agissant des modalités financières, logistiques, de déplacement ou encore de l’encadrement. Il serait enfin nécessaire de regrouper suffisamment en amont du défilé les effectifs concernés, pouur qu’ils puissent s’entraîner en vue de leur participation. A ce titre, la participation de la police municipale de Nice en 2021 au défilé du 14 juillet, à l’invitation de la présidence de la République, s’inscrivait dans un contexte exceptionnel, après de graves attaques terroristes.
8994. — 29 juillet 2025. — M. Marc Chavent interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la place des parlementaires lors des cérémonies officielles commémorant des drames historiques survenus dans leur circonscription. À l’occasion de cérémonies organisées dans plusieurs communes pour rendre hommage aux victimes de massacres perpétrés par l’occupant nazi durant la Seconde Guerre mondiale, des députés ont été informés par le représentant de l’État - préfet ou sous-préfet - qu’ils ne pourraient pas prendre la parole, au motif que celui-ci s’exprimait au nom du Gouvernement. Sans remettre en cause l’importance du protocole républicain ni la place des préfets en tant que représentants de l’autorité de l’État, une telle décision interroge la cohérence de la démocratie française. Le député est l’élu de la Nation, mais aussi le représentant direct des habitants d’un territoire. Son engagement mémoriel, en particulier lorsque les faits commémorés relèvent de l’histoire locale, ne saurait être réduit à une simple présence symbolique derrière les autorités administratives. Cette situation est d’autant plus problématique que, dans certains cas, d’anciens députés battus, appartenant à la majorité présidentielle ou au bloc central, sont autorisés à prendre la parole dans ces mêmes cérémonies, au titre d’un mandat départemental ou régional qu’ils exercent par ailleurs. Cette pratique crée un sentiment d’inégalité de traitement et donne à penser que le protocole s’applique avec souplesse selon l’appartenance politique, ce qui est incompatible avec l’exigence de neutralité et d’unité républicaine qui doit présider à ces commémorations. Il lui demande donc s’il est dans l’intention du Gouvernement de clarifier les conditions dans lesquelles un député en fonction peut, dans le respect du protocole, être autorisé à s’exprimer publiquement lors de ces cérémonies, en particulier lorsque les faits commémorés concernent directement la mémoire locale et les souffrances endurées par les habitants de sa circonscription et que tous les autres élus présents sont autorisés à prendre la parole. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l’ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu’elles assistent à une cérémonie publique, qu’elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique. L’article 19 du décret précité prévoit que, lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci doivent être prononcées dans l’ordre inverse des préséances. Toutefois, aucune disposition du décret ne prévoit le caractère automatique de la prise de parole des autorités invitées. En conséquence, il revient à l’autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie et de déterminer les prises de parole afférentes.
9157. — 29 juillet 2025. — Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l’ordre public : rixes, actes d’incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l’absence d’une présence suffisante et régulière des forces de l’ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l’intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d’évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s’il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l’ordre lors de ces fêtes locales, afin d’éviter qu’une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours. Dans le cadre de l’exercice de ses missions de sécurité publique, la gendarmerie nationale assure le maintien de l’ordre public sur l’ensemble de sa zone de compétence, y compris à l’occasion de festivités locales. En amont de ces fêtes de villages, la gendarmerie nationale, via son commandement local, intervient à différentes étapes. Elle fournit un avis sur l’organisation de l’événement à l’autorité préfectorale pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Pour ce faire, elle s’appuie sur des éléments d’informations objectifs, ainsi que diverses données fournies par l’organisateur (dispositif de secours, mesures de sécurité, modalités d’organisation, volume de public attendu,…). Parallèlement, un travail de recherche du renseignement est effectué pour identifier les éventuelles menaces et ajuster au mieux le dispositif opérationnel mis en œuvre. Cela n’exonère pas l’organisateur de sa responsabilité concernant la sécurité proprement dite de l’événement (contrôle des accès, surveillance, gestion des conflits). Pendant l’événement, l’échelon territorial de commandement de la gendarmerie nationale concerné met en place des patrouilles de surveillance pour prévenir les incidents, intervenir sur tout trouble à l’ordre public qui le nécessite et y mettre fin, constater d’éventuelles infractions et réaliser les procédures afférentes. Concernant les faits qui se sont produits à Meauzac (Tarn-et-Garonne), les militaires de la gendarmerie sont intervenus rapidement et ont mis fin aux troubles. Les plaintes des victimes ont été recueillies et une enquête judiciaire a été ouverte.
10474. — 21 octobre 2025. — M. Alexandre Sabatou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face au passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux de limitation de tonnage. Dans le département de l’Oise, à Amblainville, ainsi que dans d’autres communes voisines comme, par exemple, Hénonville et Lormaison, les élus locaux constatent régulièrement la circulation de camions malgré les interdictions en vigueur. En théorie, l’article R. 121-6 du code de la route, modifié par le décret du 9 janvier 2025, ouvre la possibilité de constater ces infractions par vidéoverbalisation. Pourtant, malgré de nombreux signalements adressés aux services de l’État, aucune verbalisation n’a été engagée. Le préfet de l’Oise a indiqué que le non-respect des limitations de tonnage ne fait pas partie des infractions actuellement reconnues comme pouvant être constatées par vidéoverbalisation sans interception du conducteur, au titre des dispositions fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière. C’est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend élargir la liste des infractions concernées, afin que les communes puissent effectivement sanctionner les contrevenants au respect des limitations de tonnage et ainsi protéger leurs habitants des nuisances et dangers engendrés par ces passages de poids lourds. Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, en charge de la police de la circulation, des moyens juridiques et techniques de faire respecter efficacement les règles de circulation des poids lourds dans leur agglomération. À titre d’exemple, s’agissant du franchissement des ponts, l’article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet article, est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cette infraction peut être constatée sans interception du conducteur, puisqu’elle figure parmi celles listées à l’article R. 121-6 du code de la route. Dès lors, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater l’infraction en visionnant des images issues d’un système de captation vidéo. Toutefois, en dehors du franchissement des ponts, la circulation d’un poids-lourd qui serait en infraction avec les dispositions d’un arrêté municipal de limitation de tonnage, plus restrictif que le cas général, ne peut effectivement pas être sanctionnée par vidéo-verbalisation. Le Gouvernement est favorable à étudier une intégration de ce cas.
1540. — 29 octobre 2024. — M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l’extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d’attente pouvant atteindre jusqu’à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d’améliorer l’accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s’interroger sur l’opportunité d’élargir les compétences des audioprothésistes. À l’image de pratiques observées dans d’autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d’une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d’effectuer l’extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d’offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d’extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d’optimiser l’organisation des soins auditifs. Les audioprothésistes sont des professionnels de santé clés, notamment dans la prise en charge des personnes âgées atteintes de presbyacousie. A l’horizon 2035, huit millions de Français seront atteints de perte auditive. Ces évolutions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, l’accès aux soins auditifs étant l’un des leviers du "bien vieillir". Le positionnement des audioprothésistes en ville, et leur maillage territorial, font de ces professionnels une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, dans son axe 3 "Moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients", prévoit le retrait des bouchons de cérumen par les audioprothésistes, par instillation médicamenteuse notamment. Une évolution législative est nécessaire pour autoriser la réalisation de l’acte à ces professionnels. Une fois l’évolution législative entérinée, le Gouvernement œuvrera pour la mise en place effective et sécurisée de cette nouvelle compétence accordée aux audioprothésistes.
4944. — 11 mars 2025. — M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d’ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d’une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d’ailleurs l’obligation de continuité, alors que l’ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d’ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu’un médecin ait prescrit l’ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d’insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Un travail de concertation inédit avec l’ensemble de la profession infirmière a été engagé depuis 2023. Adoptée à l’unanimité du Parlement en 2025, la loi relative à l’évolution du métier infirmier acte un changement de paradigme : reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Un premier jalon structurant a été posé avec la publication, le 24 décembre 2025, du décret socle du métier infirmier, organisé autour de 11 missions essentielles dont l’accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques. Les textes visant à élargir leurs capacités de prescriptions et de soins réalisés ont été adopté au haut conseil des professions paramédicales et seront publiés très rapidement après avis de la haute autorité de santé et l’académie de médecine prévu d’ici juin. La réforme du métier s’accompagne d’une refonte de la formation en sciences infirmières, dont les textes ont été publiés au cours du premier semestre 2026. Elle vise une formation plus moderne, mieux adaptée aux évolutions du métier et aux besoins de santé de la population, tout en réduisant le taux d’abandon et en renforçant l’attractivité des études. Enfin, dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement a engagé en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d’infirmier de puériculture et d’infirmier de bloc opératoire, ainsi qu’une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite