10293. — 21 octobre 2025. — M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l’on envisage une modification de cette limite pour le bien de l’industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d’autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l’Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d’autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L’augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l’augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l’expérience d’autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n’entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l’essor d’une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux. Le cannabidiol (CBD) est l’un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n’entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu’il agit sur le cerveau. À noter que l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Les molécules de CBD, tout comme celles de THC, sont principalement présentes au niveau des fleurs et des feuilles de la plante. La teneur en THC, CBD et autres molécules des fleurs de chanvre dépend des variétés et des conditions de leur culture. Ces molécules peuvent être extraites de la plante de chanvre par différents procédés. Le cannabis et le THC sont inscrits sur la liste des stupéfiants [figurant dans les annexes de l’arrêté du 22 février 1990 pris en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP)] et de ce fait prohibés. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En France, bien qu’il s’agisse de la même plante, la dénomination de « chanvre » est employée pour les usages licites, industriels et agricoles, tandis que celle de « cannabis » est réservée aux usages illicites ou fortement contrôlés de la plante. Au sens juridique strict, la notion de « cannabis » ne concerne que les sommités florales de la plante et la résine qui en est extraite. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l’interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s’ils respectent les conditions fixées par l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du CSP : - ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % ; - concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n’ont pas à être déclarées auprès d’une autorité, à l’exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Télépac. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s’ils respectent l’ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l’industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l’oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l’alimentation humaine ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme est réel ces dernières années. L’objectif de ces évolutions est bien de permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. Le maintien d’une limite de 0,3 % de THC est donc justifié par des motifs d’ordre public et de protection sanitaire des consommateurs (le THC étant susceptible de créer un risque de dépendance et d’effets nocifs sur la santé, risque accru pour les adolescents dont la maturation cérébrale n’est pas achevée et qui sont, de ce fait, particulièrement sensibles aux effets neurotoxiques des substances psychoactives). Cette limite est par ailleurs maintenue par la Commission européenne dans le cadre du projet de réforme en cours du règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés, attenant à la future politique agricole commune.