1468. — 29 octobre 2024. — M. Julien Rancoule attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), plutôt qu’au département, afin d’assurer une meilleure coordination opérationnelle et d’améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les forestiers-sapeurs interviennent notamment en prévention des risques d’incendie en entretenant les infrastructures de défense des forêts et en facilitant l’accès des services de sécurité civile aux zones forestières. Ils participent activement à la diminution du risque incendie, mais aussi aux missions d’appui aux personnes victimes d’inondation, dans un contexte de changement climatique. L’emploi de sapeur-forestier relève du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Ces derniers sont chargés d’intervenir dans différents secteurs d’activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d’entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l’entretien d’ouvrages classés "défense des forêts contre les incendies" (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Les forestiers-sapeurs ne représentant que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d’agents ne peut justifier la création d’un cadre d’emplois et serait pénalisant pour ces agents. En effet, créer un cadre d’emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers-sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d’avancement, leur offre à l’inverse des perspectives de carrière. Cette appartenance à ce cadre d’emplois constitue également pour les départements un levier sur la rémunération par le biais d’un régime indemnitaire, dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qu’ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de deux parts (l’indemnité de fonctions, de sujetion et d’expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond s’élève à 12 600 euros. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé la création d’un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, il convient de rappeler que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection des forêts et des espaces naturels, mission du département distincte de celle des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. La coordination de la DFCI relève par ailleurs de l’Office National des Forêts (ONF) et implique les différents acteurs publics concernés (communes, département, DDTM, SDIS). Pour ces raisons, il n’est donc pas envisagé de rattacher les forestiers-sapeurs du département aux SDIS.