5524. — 1 avril 2025. — Mme Delphine Lingemann appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé. L’évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau doivent aujourd’hui faire face. L’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé a été pris en application de l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le principe de plafonnement de la part fixe de la facture d’eau induit par cet article correspond à la transposition en droit français de l’article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cette directive demande aux États membres de veiller, d’ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un cadre réglementaire afin de limiter la part fixe dans la tarification du service de l’eau (article L. 2224-12-4 du CGCT). Les montants des abonnements domestiques pour les services d’eau potable d’une part et les services d’assainissement d’autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant (hors taxes et redevances aux agence de l’eau) d’une facture 120 m3. Ce pourcentage est ramené à 40 % dans le cas de services ruraux depuis le 1er janvier 2010. Cette méthodologie de calcul basée sur une consommation moyenne de 120 m³ d’eau par an apparaît comme pénalisante pour les abonnés dont la consommation est en-deçà de ce volume. Ce système n’est donc pas vertueux pour les personnes qui agissent au mieux pour l’environnement en économisant au maximum les ressources en eau et pour les foyers modestes. Dans un souci de préservation de l’environnement et d’équité par rapport aux abonnés, elle demande de revoir l’arrêté du 6 août 2007 afin que le calcul du plafond puisse être plus favorable aux consommateurs les plus économes en eau. Par ailleurs, l’application de cette règle de calcul par appartement et non pas par compteur pour les logements collectifs avec un compteur unique semble en contradiction avec les responsabilités des fournisseurs d’eau et pénalise, par définition, les foyers les plus modestes résidant au sein de ces résidences. En effet, la responsabilité des fournisseurs s’arrête au compteur et, en cas d’incident, la prise en charge financière des travaux situés entre le compteur et le foyer reste à la charge du propriétaire individuel ou collectif. Aussi, dans les logements collectifs, si la responsabilité du fournisseur s’arrête au compteur collectif, il semble incohérent de pouvoir ouvrir un abonnement par appartement ou si c’est le cas, la responsabilité du fournisseur devrait alors couvrir le réseau jusqu’au point de distribution et non pas jusqu’au compteur. Afin d’assurer une vraie équité entre les abonnés, elle lui demande si le calcul de l’abonnement pour les propriétaires concernés par un compteur collectif ne devrait pas suivre une règle particulière prenant en compte, par exemple, le nombre de raccordements d’appartements avec une pondération des frais fixes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La tarification de l’eau en France repose sur le principe fondamental « l’eau paie l’eau » : les services publics d’eau et d’assainissement sont financés par la facture d’eau afin de couvrir les coûts d’exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d’eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés. C’est pourquoi la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a retenu une tarification binomiale, associant une part fixe plafonnée et une part proportionnelle au volume. L’arrêté du 6 août 2007 fixe ce plafond à 30 % d’une facture type de 120 m³, porté à 40 % pour les services ruraux, afin de préserver l’équilibre économique des services, notamment les plus petits. Les enjeux d’équité sociale font par ailleurs l’objet de travaux spécifiques. L’expérimentation issue de la loi Brottes a posé les bases d’une tarification sociale de l’eau, et l’État travaille actuellement à un outil national permettant aux collectivités d’identifier les ménages bénéficiaires, dans le respect de la confidentialité des données. S’agissant des logements collectifs, la répartition des charges d’eau relève du règlement de copropriété : soit sur la base des consommations individuelles lorsque des compteurs divisionnaires existent, soit selon les tantièmes en présence d’un compteur unique. La réglementation encourage l’individualisation des compteurs, obligatoire pour les immeubles récents et facilitée pour l’existant, afin de favoriser une répartition plus juste et incitative des consommations. Dans ce cadre, le Gouvernement ne prévoit pas, à ce stade, de révision de l’arrêté du 6 août 2007. Il privilégie l’usage des leviers existants - tarification progressive, individualisation des compteurs et dispositifs de tarification sociale - pour concilier sobriété, équité entre usagers et soutenabilité financière des services d’eau.