11350. — 2 décembre 2025. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques et opérationnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 relative à l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant les modalités de crémation des restes exhumés lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant au maire de décider la crémation des restes exhumés en l’absence « d’opposition connue ou attestée du défunt », au motif qu’aucune obligation d’information des tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt n’était prévue. Le Conseil a jugé que cette absence ne permettait pas de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine. Afin d’éviter des conséquences manifestement excessives, l’abrogation des dispositions litigieuses a été reportée au 31 décembre 2025, tout en imposant immédiatement aux maires l’obligation « d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt » avant toute décision de crémation. Par ailleurs, dans sa réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question n° 9274, le Gouvernement indique que les modifications nécessaires de l’article L. 2223-4 du CGCT sont « en cours d’élaboration » et devront intervenir avant le 1er janvier 2026. Or à ce jour, aucune disposition législative nouvelle n’a été présentée, alors même que les communes se trouvent confrontées à d’importantes incertitudes. À défaut de texte clarifiant la procédure applicable, les maires devront soit mettre en place, de leur propre initiative, une procédure sécurisée permettant d’identifier et de saisir les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt, ce qui soulève des interrogations pratiques et juridiques majeures ; soit suspendre toute crémation des restes exhumés lors d’une reprise de sépulture, ce qui poserait à son tour des difficultés de gestion des cimetières et conduirait certaines communes à recourir à des « sacs à ossements », dispositif dépourvu de fondement juridique. Ces incertitudes font peser une charge importante sur les collectivités, en particulier sur les grandes villes gérant un nombre élevé de reprises de concessions et confrontées à des impératifs de dignité, de salubrité et de sécurité juridique. Aussi, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Tout d’abord, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour la présentation des nouvelles dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité de l’article L. 2223-4 du CGCT avant l’échéance du 31 décembre 2025 ? De plus, quelles orientations sont envisagées pour définir une procédure d’information des tiers à la fois efficace, sécurisée et soutenable pour les communes ? Enfin, le Gouvernement entend-il accompagner les collectivités territoriales, notamment par des recommandations, circulaires ou moyens techniques, afin de garantir la bonne application de la décision du Conseil constitutionnel durant la période transitoire ? Elle la remercie de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité juridique des maires, la dignité due aux morts et la continuité du service public funéraire dans cette période d’incertitude. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soulevée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à la Ville de Paris. La Ville de Paris avait en effet procédé à la crémation d’une défunte, inhumée dans une sépulture en terrain commun, à la suite de la reprise administrative de cette sépulture à l’issue du délai réglementaire de rotation de cinq ans (article R. 2223-5 du CGCT). Il était notamment reproché aux dispositions du CGCT, par le requérant, de ne pas prévoir d’obligation d’informer les proches du défunt inhumé en terrain commun en cas de reprise de la sépulture, dans le cas où le maire entend faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce qui était de nature à les empêcher de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation. Le Conseil constitutionnel a jugé que, en l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettaient pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt était effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Il en a donc déduit qu’elles méconnaissaient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, entendu post-mortem, et a déclaré contraires à la Constitution les termes "en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt", du deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du CGCT. Il a reporté la prise d’effet de sa décision au 1er janvier 2026 (CC, 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC). Le juge constitutionnel n’a pas censuré par principe la possibilité de recourir à la crémation lors des reprises administratives ; il s’agit donc d’une voie qui demeure ouverte pour le maire. Le commentaire de la décision aux cahiers du Conseil constitutionnel précise ainsi : "C’est au législateur qu’il appartiendra de définir la portée exacte de l’obligation qu’il souhaitera mettre à la charge du gestionnaire communal afin de s’assurer que la volonté attestée ou connue du défunt soit effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes". La censure partielle de l’article L. 2223-4 du CGCT met donc à la charge des communes une obligation de moyens. La mairie ne perd pas la possibilité de recourir à la crémation des restes exhumés après reprise administrative ; elle doit cependant mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d’expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives. Le Gouvernement a élaboré les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel en lien avec le Conseil national des opérations funéraires. Elles ont vocation à être présentées au Parlement dès qu’un vecteur législatif approprié aura pu être déterminé. Sans attendre, les communes sont invitées à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026.