10080. — 7 octobre 2025. — Mme Catherine Rimbert attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l’export control. La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d’excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d’armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l’État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d’exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d’Airbus et Boeing. L’un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d’identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu’elles soient suspensives ou non. L’interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L’incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d’autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l’ont illustré des refus de délivrance de licences d’exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l’export control, un diagnostic ayant pour but d’accompagner et d’aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La réglementation relative au contrôle des exportations d’armement constitue un instrument essentiel de maîtrise des risques et garantit le respect des engagements internationaux de la France. En complément de l’assistance apportée par les syndicats interprofessionnels (GIFAS, GICAN, GICAT), la direction générale de l’armement (DGA) accompagne les industriels concernés dans le cadre du dépôt de leurs demandes d’exportation. Le site internet du ministère des armées et des anciens combattants présente de manière détaillée la réglementation ainsi que la procédure de demande des autorisations d’exportation. Sur ce site, figurent les adresses électroniques des bureaux compétents de la sous-direction du contrôle des exportations (SDCE), pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre ou l’utilisation du système SIGALE. Les entreprises peuvent également solliciter le chargé d’affaires PME-PMI pour toute question. La SDCE s’attache par ailleurs à mettre en œuvre une démarche pédagogique et de conseil à destination des exportateurs. Elle organise ainsi des séminaires bisannuels, participe aux sessions d’information régionales mises en place par la direction de l’industrie de défense de la DGA, et accueille toute société qui en fait la demande. Au-delà de la simple vérification du respect de la réglementation, les contrôleurs s’efforcent, lors de leurs contacts fréquents avec les sociétés ou de leurs visites chez les industriels, de prodiguer des conseils et des suggestions pour optimiser le fonctionnement du contrôle des exportations au sein des entreprises. Les liens établis entre les exportateurs et l’administration permettent de traiter d’éventuelles urgences afin de fluidifier au mieux l’activité industrielle d’exportation. Les services du ministère entretiennent un dialogue permanent avec les autorités étrangères, notamment américaines, ainsi qu’avec les institutions européennes pour mieux appréhender les enjeux communs liés aux exportations et permettre aux industriels français de bénéficier de toutes les opportunités réglementaires disponibles. Compte tenu de la sensibilité des matériels concernés, des risques de dissémination et des engagements internationaux de la France en matière de non-prolifération, le processus d’autorisation à l’exportation implique plusieurs ministères. Chaque ministère s’efforce de réduire au mieux son délai d’intervention afin de limiter les contraintes induites par le cadre fixé par le législateur. Ce système contribue à la confiance que nous accordent nos partenaires étrangers pour le traitement de leurs demandes.