5173. — 18 mars 2025. — M. François Ruffin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qu’il prévoit pour mettre fin « aux excès du capital ». « La rentabilité du capital que nous connaissons depuis vingt ans est très excessive et détourne une part de la valeur trop importante vers les actionnaires alors qu’elle devrait davantage permettre de financer la transition écologique, qui est très coûteuse et de mieux rémunérer les salariés ». Ces propos, ce sont les siens, dans un entretien qu’il a donné à la revue Germinal, en avril 2023, intitulé « Il faut une rentabilité moindre du capital pour davantage d’investissements et d’équité ». Il était à cette époque directeur général de la Caisse des dépôts, passé avant par BNP Paribas Cardif puis Generali France. Désormais, le voilà ministre de l’économie sous un Président qui, depuis sept ans, a tout fait pour, au contraire, accroître encore « la rentabilité du capital ». Dans cet entretien, il affirmait encore : « Lorsque j’ai commencé ma carrière professionnelle, le taux de rentabilité du capital admis correspondait environ à 7 %. On considère désormais que 15 % de rentabilité est la règle. Cela a conduit à une concentration de richesses qui choque à juste titre. Par ailleurs, ces exigences de rendement du capital ne permettent de financer qu’un nombre limité de projets qui doivent présenter une rentabilité élevée. Cela n’encourage pas l’investissement écologique ni de long terme et limite le champ de l’investissement ». C’est un constat partagé. Et d’ailleurs, ces derniers jours, le journal Les Échos confirme à nouveau que les dividendes continuent de couler à flots : « Avec un record de 68,8 milliards de dollars versés à leurs investisseurs, les entreprises tricolores ont une nouvelle fois été les premières contributrices à l’échelle européenne. (…) Avec une hausse moyenne de 8,2 %, la France affiche l’un des taux de progression les plus élevés parmi les pays développés ». Ainsi, maintenant qu’il est aux manettes, en tant que ministre de l’économie : que compte-il faire pour lutter contre « les excès du capital » ? Pour rendre une plus juste part aux travailleurs ? Pour permettre, massivement, des investissements face aux chocs géopolitique et climatique ? Il lui demande ce qu’il compte faire sur ces sujets. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le partage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France demeure stable depuis plus de trente ans. En 2023, la part revenant au travail représentait 67,3 % de la valeur ajoutée, un niveau légèrement supérieur à celui observé en 1990 (66,1 %). Cette progression s’explique avant tout par l’évolution des prélèvements sociaux, la part des salaires nets avant impôt restant, elle, globalement inchangée. La part de la valeur ajoutée attribuée au capital est restée stable elle aussi : 32,5 % en 1990, 32,7 % en 2023. À l’intérieur de cette part, la distribution nette de dividendes a légèrement augmenté, passant de 3 % de la valeur ajoutée en 1990 à 5 % en 2023. Cette hausse n’a toutefois pas réduit la capacité d’autofinancement et d’investissement des entreprises : au contraire, leur taux d’autofinancement est passé de 19 % en 1990 à 22 % en 2023, soutenu par la forte baisse du poids des charges d’intérêts (de 6 % en 1990 à 1 % en 2020), liée à la diminution tendancielle des taux d’intérêt. Il apparaît donc clairement que la progression des dividendes n’a pas entraîné de déformation durable du partage de la valeur ajoutée : la part revenant au capital dans son ensemble reste stable, et la rémunération du travail n’a pas reculé. En outre, il est important de souligner que la rémunération du capital ne bénéficie pas seulement à des investisseurs extérieurs : elle profite également aux salariés eux-mêmes. La France est à cet égard le pays d’Europe où l’actionnariat salarié est le plus développé, en particulier au sein des grandes entreprises cotées. Dans les sociétés du SBF 120, on compte 2,34 millions de bénéficiaires salariés, soit environ un tiers des effectifs, qui détiennent collectivement 74,3 milliards d’euros. Dans près de 30 % des entreprises du SBF 120, la part du capital détenue par les salariés dépasse le seuil de 3 %, ce qui leur permet d’avoir un représentant au conseil d’administration. Certaines entreprises françaises se distinguent même par un actionnariat salarié majoritaire, ce qui est exceptionnel au niveau international : c’est le cas de Bouygues (22 % du capital détenu par les salariés), Eiffage (21 %), Société Générale (12 %) ou encore Vinci (11 %). Le ministre partage la conviction que la croissance économique doit bénéficier à la fois aux salariés et aux investisseurs, tout en permettant le financement de nos priorités collectives, notamment la transition écologique. Dans cet esprit, plusieurs réformes ont été engagées afin de garantir un partage équitable de la valeur créée au sein des entreprises et de mieux associer les salariés à leurs performances. A cet égard, la loi du 29 novembre 2023 a transposé fidèlement l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux. Ce texte, qui marque une avancée importante, s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). La loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels, qui concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé pour que la création de richesse profite à tous : en assurant une juste rémunération du travail, en favorisant un investissement productif et durable, et en garantissant que le partage de la valeur soutienne la compétitivité de notre économie, le financement de nos priorités et des transitions nécessaires sur les plans écologique, numérique, industriel et de défense.