6000. — 15 avril 2025. — M. David Magnier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d’accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l’enfant handicapé est accueilli en maison d’accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L’éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d’accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d’accueil spécialisée sur l’ensemble du territoire et la fixation d’une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap, à l’horizon 2030. Doté d’un financement inédit de 1,5 milliard d’euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l’offre d’accompagnement en volume, accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive et corriger les disparités territoriales constatées. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu’en 2030 en prenant en compte, à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l’action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l’offre médico-sociale sur le territoire et de limiter, ainsi, les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. Le déploiement de solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d’apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers mais aussi de favoriser la modularité des parcours, tout au long de la vie. En effet, au-delà d’une amplification de l’offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d’une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d’accessibilité, d’inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. En outre, l’amélioration de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap est un sujet bien identifié par le Gouvernement dans le cadre de leur accompagnement global, de la mise en œuvre de leur parcours, et de la cohérence avec les objectifs d’inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. A l’appui de la recommandation n° 14 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement s’engage à mener très prochainement des travaux visant à clarifier les compétences des financeurs en matière de transport, analyser les modalités de solvabilisation de la mobilité des personnes en situation de handicap et optimiser l’organisation des transports dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale et du développement des offres inclusives d’accompagnement en milieu ordinaire.