3846. — 11 février 2025. — Mme Catherine Rimbert appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les forêts primaires. En effet, le débat en cours au sein du Parlement européen sur les forêts primaires suscite de vives préoccupations quant à la proposition d’instaurer des zones strictement protégées, où toute intervention humaine serait prohibée. Si ces forêts jouent un rôle indéniable dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, leur classement en zones intouchables pourrait engendrer des risques significatifs. En effet, l’absence de gestion sylvicole active accroît les dangers d’incendies dévastateurs, comme en témoignent les feux récents en Europe et spécialement dans le sud de la France, et une telle absence d’activité pourrait encore augmenter ce nombre déjà important. De plus, ces forêts peuvent devenir des foyers de propagation de maladies végétales ou abriter des espèces invasives qui menacent les écosystèmes adjacents et les activités humaines, notamment agricoles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de la France sur ce débat européen, qui serait une véritable menace pour les écosystèmes entourant ces forêts et en particulier sur la proposition d’interdiction totale des interventions dans ces forêts primaires. Cette interdiction serait une véritable menace pour la sécurité des populations et la résilience des territoires voisins. Mme la députée souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour défendre un cadre d’intervention pragmatique, permettant une gestion raisonnée de ces espaces pour prévenir les risques d’incendies, limiter les impacts sur les activités agricoles environnantes et préserver la santé des forêts, comme le prévoient l’article L. 211-1 du code de l’environnement et l’article L. 121-1 du code forestier. Enfin, dans le cas où ces dispositions seraient adoptées à l’échelle européenne, elle souhaite connaître les mesures nationales envisagées pour protéger les agriculteurs et les habitants proches de ces zones contre les conséquences potentielles, comme les maladies ou les incendies, de ces restrictions. Le débat autour de la proposition en discussion au Parlement européen concernant la création de zones de protection stricte pour les forêts primaires est d’autant plus pertinent que la France s’est engagée dans le cadre de sa Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 lancée en novembre 2023, à tendre vers 100 % de protection forte des forêts subnaturelles à horizon 2030. Cette stratégie traduit l’engagement de la France au titre de la Convention sur la diversité biologique et de la Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à horizon 2030, dont un des objectifs est de placer sous protection stricte toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l’UE. La France a cependant fait le choix de la notion de « protection forte » plutôt que de celle de « protection stricte » retenue dans le cadre de la Stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030. Cette notion de protection forte en France est définie dans le décret n° 2022-527 comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Cette approche à la française ne vise pas l’exclusion a priori des activités humaines, mais à permettre une suppression ou une forte réduction des pressions engendrées par ces activités, en fonction de leurs impacts sur les enjeux écologiques de la zone. Ainsi, certaines activités sylvicoles peuvent être maintenues en zones de protection forte, dès lors qu’elles sont compatibles avec les enjeux écologiques de la zone. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie permet de mieux concilier les enjeux de prévention et de lutte contre les incendies avec la préservation des enjeux écologiques. Elle prévoit en effet une meilleure association des gestionnaires d’aires protégées à la gouvernance associée aux plans de protection des massifs contre les incendies ainsi que l’intégration dans les plans de gestion des aires protégées, à l’occasion de leur élaboration ou révision, des modalités de mise en œuvre des objectifs des plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces. Le Gouvernement est attentif aux engagements sur ce sujet, qui sont cruciaux pour la préservation de nos écosystèmes, tout en prenant en compte les réalités locales et les enjeux de sécurité.