7071. — 27 mai 2025. — Mme Béatrice Bellamy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui pose le principe d’aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l’attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d’action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd’hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l’avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement prend toute la mesure des conséquences du cyclone Chido sur l’activité des entreprises de Mayotte et a institué immédiatement plusieurs mesures d’aide. Tout d’abord, le décret du 14 janvier 2025 susmentionné a établi une aide d’une ampleur et d’une célérité inédites. En effet, d’une part les paramètres de cette aide sont avantageux par rapport aux crises précédentes (notamment la crise hydrique et le blocus à Mayotte, et les émeutes en Nouvelle-Calédonie) : un taux d’aide de 20% du chiffre d’affaires contre 15% en Nouvelle-Calédonie, un plafond porté à 20 000 € et un plancher à 1 000 € permettant de soutenir substantiellement même les entreprises les plus modestes, un niveau de tolérance exceptionnelle sur la dette fiscale (5 000 €) et sociale (illimitée) du bénéficiaire, et une absence de condition de perte de chiffre d’affaires. Surtout, pour la première fois, cette aide a été versée par la Direction générale des finances publiques de façon automatique, sans nécessiter de demande à remplir de la part des entreprises éligibles. Cette modalité exceptionnelle était issue du constat que de nombreuses entreprises touchées par le cyclone auraient eu des difficultés matérielles à effectuer de telles démarches, et de la volonté de verser les sommes aussi rapidement que possible pour limiter les défaillances. Grâce à ce dispositif unique, dès le 17 janvier 2025, 16,6 millions d’euros ont pu être versés à 2 402 bénéficiaires, et avant la fin mars 2025 4 276 entreprises avaient pu bénéficier d’un versement, pour un montant total de plus de 21,8 millions d’euros. Au 14 novembre 2025, 22,4 millions d’euros ont été versés ; un faible nombre de dossiers étaient encore en cours d’instruction. Les délais de traitement sont principalement dus au fait que l’administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires de l’ensemble des entreprises éligibles. Par ailleurs certains virements ont fait l’objet d’un rejet et ont dû être réinjectés. Par la suite, le Gouvernement a décidé d’instaurer par le Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 une aide au titre des mois de février et mars, au vu des conséquences prolongées du cyclone pour certaines entreprises. Cette aide est plus ciblée et non-automatique, sur le modèle des réponses aux crises antérieures citées plus haut. Elle concerne les PME qui étaient à jour de leurs obligations fiscales avant le passage du cyclone, et ont perdu au moins 30% de leur chiffre d’affaires entre le mois concerné et leur chiffre d’affaires mensuel moyen en 2022 (ou à défaut, celui réalisé en novembre 2024). Le montant de l’aide est de 20% de cette même perte, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 20 000 €. Le guichet de cette nouvelle aide devrait être ouvert en décembre 2025. Le Gouvernement poursuit le travail de publication des décrets d’application de la loi dans le respect des procédures normatives et dans un souci permanent de prise en compte des résultats des consultations menées depuis l’adoption de la loi. De nombreux textes ont déjà été publiés tels le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte, le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte, le décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte. De nombreux textes sont en cours de finalisation portés par différents ministères : Le décret ATDL2515801D pris pour l’application de l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 (article 5) portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ce décret permettra de traiter la question de l’accessibilité des bâtiments collectifs d’habitation aux personnes handicapées, de déroger aux règles relatives aux pentes de cheminements extérieurs pour accéder aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public, si ces derniers étaient déjà existants avant le cyclone Chido et si les caractéristiques topographiques de terrains font obstacle au respect des normes en vigueur. Il permet également de déroger d’une part à l’obligation d’installer dans les bâtiments neufs des stationnements sécurisés pour les vélos mais aussi aux règles et exigences techniques applicables en matières acoustique pour les bâtiments scolaires.L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam). Prise en application de l’article 1er de la loi d’urgence pour Mayotte, elle précise la transformation l’Epfam en un nouvel établissement public chargé de la mise en œuvre et de la coordination des chantiers en vue de la reconstruction de l’île, y compris ceux relatifs aux grands projets d’infrastructures et à la reconstruction des écoles publiques. Le texte détermine ainsi les missions confiées à cet établissement ainsi que les grandes lignes de sa gouvernance.Le décret ATDL2516193D relatif à l’établissement public, qui fait suite à l’ordonnance précitée, en cours de publication, déterminera le fonctionnement de l’établissement en précisant la composition exacte des organes de gouvernance et les modes de décisions.Le décret fixant les critères de prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant, à la date du 30 juin 2025, d’une baisse persistante de leur chiffre d’affaires, des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire du Département de Mayotte jusqu’au 30 juin 2025. Les modalités d’appréciation de la réduction d’activité et conditions d’octroi de l’abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants au titre des exercices 2024 et 2025 fera l’objet d’un travail interministériel dans le courant du mois de septembre.