9072. — 29 juillet 2025. — M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d’environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu’un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d’être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d’autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l’espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l’isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n’a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d’année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l’explosion des violences. Selon les données de l’administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l’incarcération afin de diminuer le nombre de détention. Le ministère de la Justice et la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) sont pleinement mobilisés afin de garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes dont elle a la charge, qui est la priorité de l’administration pénitentiaire. Le nombre de faits de violence entre personnes détenues a augmenté, passant de 11 698 en 2022 à 16 919 en 2025, même s’il convient de les corréler à l’augmentation et aux variations de la population pénale sur la période. En effet, le nombre de personnes détenues en France est passé de 72 836 au 1er décembre 2022, à 86 229 en 2025 à la même date. En 2025, 6 décès pour « mort violente » ont été recensés. Depuis 2023, la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) déploie un plan national de lutte contre les violences (PNLV), destiné notamment à prévenir la survenue de tels événements. Ce plan d’action national, décliné au niveau interrégional puis local, vise à donner aux personnels des outils de prévention et de lutte contre les situations génératrices de violences. Par ailleurs, la DGAP, sous l’impulsion du garde des Sceaux poursuit une politique d’affectation des personnes détenues vers des régimes de détention adaptés à leurs profils, à leurs besoins, ou spécialisés dans un type de prise en charge spécifique. Il peut être sécuritaire, à l’image des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, des unités pour détenus violents ou des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Il peut également tendre vers des régimes d’autonomie préparant à la sortie. L’objectif est d’envisager la sécurité pénitentiaire à partir de l’évaluation et de l’analyse du profil de chaque personne détenue afin d’adapter la prise en charge à son niveau de dangerosité pénitentiaire. De plus, l’inspection générale de la Justice (IGJ) a mené en 2022 des missions d’inspections de fonctionnement visant à produire des recommandations pour la DGAP s’agissant des décès survenus par mort violente. Les services de la DGAP ont décliné ces travaux en fiches Alertes à destination des directeurs interrégionaux, concernant les écarts constatés avec la règlementation créant un risque, dans un objectif de prévention et de maitrise des risques. Des notes nationales sont diffusées pour apporter les correctifs nécessaires aux situations faisant l’objet de recommandations. La nouvelle Inspection générale de l’administration pénitentiaire (IGAP), créée le 1er février 2026, constitue également un acteur de la prévention et de la postvention des décès survenant en détention. Elle participera à la construction des politiques publiques en la matière, promouvant notamment les bonnes pratiques des établissements et des personnels. Par ailleurs, le ministère de la Justice cherche des solutions afin de développer de nouvelles alternatives à l’incarcération des peines. Les Etats généraux de l’insertion et de la probation, dont la mise en œuvre a été confiée à l’inspection générale de la Justice (IGJ), ont été lancés le 24 juin 2025, dans l’objectif de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l’accompagnement des PPSMJ, l’efficacité, la lisibilité et la crédibilité de peines, ainsi que travailler pour la réinsertion et contre la récidive. Le rapport des EGIP, remis le 13 février 2026, synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir. Afin d’impulser une dynamique nouvelle en matière d’alternative à l’incarcération, la proposition d’une peine unique de probation, regroupant toutes les peines de milieu ouvert, à l’exception de celles exécutées sous écrou, figure dans ce rapport. Ainsi, le sursis probatoire, le travail d’intérêt général, les stages, la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) -peine disparaitraient en tant que peines principales en faveur d’un sursis probatoire renforcé. Cette peine de probation se traduirait également par une approche collaborative plus forte entre le SPIP et les magistrats, en lien avec les besoins identifiés de la personne suivie. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Monsieur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Ses conclusions doivent être rendues pour la fin du premier semestre 2026.