10850. — 11 novembre 2025. — Mme Sylvie Ferrer appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l’enseignement agricole public, qui fait l’objet d’un manque de financement majeur portant atteinte à son fonctionnement. Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LORSGA) promulguée en mars 2025 affiche l’ambition nationale en matière de transition agroécologique et de renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices, l’enseignement agricole public fait toujours face à des coupes budgétaires massives qui place les établissements agricoles dans une grande précarité. Dans le département de la circonscription de Mme la députée, deux lycées agricoles sont concernés par cette situation d’austérité et de précarisation, le lycée agricole Adriana à Tarbes et l’EPLEFPA Jean Monnet à Vic-en-Bigorre. L’enseignement agricole public forme près de 60 500 élèves et étudiants, dont plus de 30 % dans des formations liées à la production agricole et à l’agroalimentaire. Il assume également une mission essentielle de formation continue via les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et pilote des exploitations agricoles pédagogiques en lien direct avec les enjeux du terrain et les besoins des territoires. Pourtant, les suppressions récurrentes de postes, notamment 25 suppressions d’ETP en 2025, le nombre important de postes titulaires non remplacés ou occupés par des contractuels et les difficultés financières croissantes de nombreux EPLEFPA interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l’enseignement agricole public à la hauteur de ses missions. Par ailleurs, les différences de traitement persistantes entre établissements publics et établissements privés sous contrat, notamment en matière de financement (subventions, plafonds d’emplois, fonds européens, régionaux et locaux), soulèvent une question d’équité et de transparence dans l’allocation des ressources publiques. Il est nécessaire de rappeler à cet égard que c’est l’enseignement public agricole qui fournit une réelle formation au métier d’agriculteur, tandis que l’enseignement privé développe principalement des formations liées au secteur tertiaire. Ainsi, face au désengagement continu de l’État et au regard des enjeux démographiques et climatiques, il apparaît essentiel que l’enseignement agricole public dispose d’un budget qui conforte le service public, ses missions et accompagne l’ensemble des élèves, étudiants, apparentis et stagiaires. Des ressources suffisantes pour le secteur de l’enseignement agricole sont indispensables dans la perspective de promouvoir les métiers du secteur agricole et de répondre efficacement aux objectifs en matière de transition écologique. Elle se demande donc quand seront alloués des moyens suffisants dans le secteur de l’éducation agricole. L’enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. Il est vrai que la loi de finances 2025 adoptée par la représentation nationale prévoyait un schéma d’emplois négatif au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de la contribution à l’effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, à ce stade, et sous toute réserve, le projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit que l’enseignement agricole technique bénéficie d’un schéma d’emploi positif de 40 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP pour des postes d’enseignants. Ces 25 ETP sont répartis entre l’enseignement agricole publique et privé temps-plein, au prorata du nombre d’élèves scolarisés, soit 55 % dans le public, ce qui correspond à + 14 ETP pour l’enseignement agricole public. Pour que chaque autorité académique dispose d’une vision claire et anticipée permettant de préparer au mieux une carte scolaire 2026/2027 pertinente (avec des ouvertures de classes et/ou des améliorations de la qualité éducative), le choix a été fait de répartir d’emblée la totalité des moyens disponibles, sous réserve de confirmation in fine du contenu du PLF 2026. L’exercice de répartition entre régions s’est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : l’évolution du nombre d’élèves scolarisés au cours des dernières années et le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre d’heures d’enseignement financées rapporté au nombre d’élèves. La Nouvelle Aquitaine fait partie des régions qui ont connu une baisse du nombre d’élèves et dont le taux d’encadrement était plus favorable. Le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités de la direction générale de l’enseignement et de la recherche. Avec les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les établissements, elle s’emploie à faire évoluer cette offre afin qu’elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d’analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.