9647. — 9 septembre 2025. — M. Frédéric-Pierre Vos* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l’issue d’un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l’exercice de sa liberté d’expression et d’opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d’actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L’ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d’ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d’indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a fourni ni assistance consulaire effective, ni protection diplomatique, laissant s’aggraver une situation qui expose aujourd’hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l’ONU et de l’obligation première de la France de protéger ses citoyens, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille ; quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l’ONU, notamment en matière d’indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ; comment il entend garantir, à l’avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l’étranger, y compris lorsque l’affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l’avis rendu à l’encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l’abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l’abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l’objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d’indépendance de la justice, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d’aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l’étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l’égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n’est qu’en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d’une demande de protection consulaire. L’intéressé n’étant plus détenu à l’étranger, cette demande était devenue sans objet.