2172. — 19 novembre 2024. — Mme Louise Morel attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les disparités territoriales dans l’accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l’accès aux soins d’urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d’une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd’hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d’intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d’une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d’intervention rapide. Le manque de services d’ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d’intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d’accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu’ils doivent stabiliser des patients en attente d’une prise en charge d’urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l’accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l’utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d’interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l’objectif étant d’assurer une répartition plus équitable des services d’urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale. La répartition territoriale de l’offre de transport sanitaire, et notamment urgente, a fait l’objet d’une importante réforme organisationnelle et financière en 2022. Le bilan de cette réforme fait état d’une baisse significative des carences ambulancières et d’une meilleure disponibilité des effecteurs ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, conformément aux objectifs visés. 96% de la population française est aujourd’hui couverte par une ligne de garde ambulancière. Les résultats détaillés de ce bilan ont été communiqués aux instances locales afin d’identifier les secteurs où l’organisation peut encore être améliorée. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, toute entreprise disposant d’un agrément de transport sanitaire peut être sollicitée par le service d’aide médicale urgente. Les cahiers des charges départementaux fixent le nombre de lignes de garde déployées par secteurs et par créneaux, en fonction des besoins recensés. Bien que l’inscription au tableau de garde départemental soit basée sur le volontariat, les entreprises de transport sanitaire ont une obligation collective de participation à la garde. De ce fait, si le tableau de garde n’est pas rempli, le directeur général de l’agence régionale de santé a le pouvoir d’imposer l’inscription d’une entreprise de transport sanitaire sur le créneau vacant.