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11065. — 18 novembre 2025. — M. Pierrick Courbon appelle l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d’arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l’état actuel du droit, l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l’âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d’activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d’arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n’emportant pas l’accomplissement de services effectifs. L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) définit ce dispositif. Son dernier alinéa dispose en outre que : « en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code. […] ». L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais abrogé et codifié au code général de la fonction publique, concernait différentes périodes de congés, notamment les périodes de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé de longue durée. Aussi, les congés maladie échappent à la limite de cinq ans et sont pris en compte entièrement dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En tout état de cause, les congés pour raisons de santé des fonctionnaires sont considérés comme des services effectifs, pris en compte au titre de l’article L. 5 du CPCMR. La modification, à l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, du dernier alinéa de l’article L. 9 précité, vient confirmer l’entière prise en compte des périodes de congés maladie.
8080. — 1 juillet 2025. — M. Nicolas Metzdorf attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, sur les retards persistants dans l’installation des infrastructures de téléphonie mobile dans les îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie. Malgré les engagements pris par l’État et les efforts menés localement par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), plusieurs zones des îles Loyauté restent aujourd’hui en situation de « zone blanche », c’est-à-dire sans couverture mobile suffisante. Cette situation, signalée de longue date, nuit à l’égalité d’accès aux services publics, aux appels d’urgence, à la connectivité des entreprises et à l’inclusion numérique. L’OPT-NC a fixé un objectif de couverture de 98 % à l’horizon 2025 avec le déploiement généralisé de la 4G. Toutefois, plusieurs localités des îles Loyauté demeurent sans accès au réseau mobile, y compris à proximité de bâtiments publics, de lieux de vie et d’activité économique. Ce décalage entre les annonces et la réalité suscite une attente forte des populations concernées. Il lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier précis de déploiement des équipements permettant une couverture mobile complète des îles Loyauté, ainsi que les mesures que l’État entend mettre en œuvre pour garantir à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un accès égal aux infrastructures numériques essentielles. Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à l’importance de garantir à l’ensemble des citoyens un égal accès aux services numériques essentiels, préalable nécessaire pour garantir l’inclusion sociale et économique du territoire. Toutefois, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du 7° de l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la compétence en matière de postes et télécommunications a été transférée à la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, l’État n’est pas compétent pour intervenir directement dans la planification ou le déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire calédonien. Le développement des infrastructures mobiles relève de la responsabilité des autorités calédoniennes, en particulier de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), opérateur public chargé de l’aménagement numérique du territoire. Celui-ci a fixé un objectif de couverture de 98 % de la population en 4G à l’horizon 2025. Plusieurs projets de nouveaux sites sont actuellement en cours de réalisation ou de planification, y compris dans les îles Loyauté. Toutefois, la géographie dispersée, les contraintes d’approvisionnement et les impacts des crises récentes ont pu retarder certains déploiements. Si l’État ne peut se substituer aux autorités compétentes, il reste mobilisé pour accompagner les projets structurants à la demande, notamment à travers l’appui technique ou la mobilisation de dispositifs de soutien à la connectivité, y compris européens.
1766. — 5 novembre 2024. — Mme Valérie Bazin-Malgras* appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l’application de la loi de financement rectificative pour 2023. L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d’une durée minimum d’engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d’indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n’aident pas à susciter les vocations. Elle l’interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d’engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d’application de cette mesure, en prévoyant l’attribution : – d’un trimestre pour une période d’engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s’ajoutent à la durée d’assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d’atteindre plus rapidement la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L’ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l’assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d’incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.
10328. — 21 octobre 2025. — M. Inaki Echaniz appelle l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les justificatifs exigés pour constituer les dossiers de demande d’attribution de la médaille d’honneur du travail. Actuellement, les candidats à cette distinction doivent fournir les attestations de leurs employeurs successifs, ce qui pose de grandes difficultés dans un contexte professionnel marqué par la multiplication des changements d’emploi, de secteur ou de région. De nombreux salariés se retrouvent dans l’impossibilité de compléter dûment leur dossier. Parallèlement, chaque assuré peut aujourd’hui accéder à un relevé de carrière officiel via le service public numérique « MonCompteRetraite ». Ce document récapitule de manière fiable et sécurisée les employeurs et les périodes travaillées. Or malgré son caractère incontestable, il n’est pas reconnu comme justificatif valable dans le cadre de l’attribution de la médaille d’honneur du travail. Afin de simplifier les démarches administratives, d’assurer l’égalité d’accès à cette distinction pour l’ensemble des salariés et de réduire la charge de traitement pour les services compétents, il lui demande s’il envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre l’utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d’honneur du travail. La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Cette distinction récompense la longévité et la fidélité dans une même entreprise ou, plus largement, dans une activité professionnelle salariée. Il est impossible de faire évoluer la réglementation afin de permettre que le relevé de carrière disponible via le service public numérique « MonCompteRetraite » puisse faire office de document officiel. En effet, les relevés de carrière prennent en compte non seulement les périodes de travail, mais également les périodes de travail indépendant ou de chômage. Aussi, si le relevé de carrière établi par la caisse nationale d’assurance vieillesse était pris en compte pour calculer l’ancienneté donnant droit à un échelon de la médaille du travail, le risque serait d’attribuer la médaille du travail à des personnes qui ne réuniraient pourtant pas les conditions et de dévaluer la médaille. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé de faire évoluer la réglementation pour permettre l’utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d’honneur du travail.
10966. — 18 novembre 2025. — M. Denis Fégné* alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d’application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l’accès aux droits des victimes de l’amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permettait notamment au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d’une indemnisation, dans le cadre d’une politique proactive dite « d’aller-vers ». Or à ce stade, ce décret n’a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l’accès à la réparation et réduire les inégalités d’information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l’effectivité de la loi et retarde l’action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de l’amiante. Ainsi, il lui demande donc pour quelles raisons ce décret d’application n’a toujours pas été publié, dans quel délai le Gouvernement entend le faire paraître et si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est très attaché à garantir l’égal et plein accès des victimes de l’amiante au dispositif d’indemnisation qui leur est consacré par l’intermédiaire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). C’est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d’identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d’une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l’amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L’administration a engagé des travaux conséquents d’élaboration d’un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l’année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d’année 2026. A l’issue de son examen par le Conseil d’État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.
11840. — 16 décembre 2025. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions relatives au travail du 1er mai dans le secteur des jardineries. Le texte adopté au Sénat visant à encadrer le travail du 1er mai prévoit, dans sa version initiale, l’inclusion explicite des jardineries parmi les établissements susceptibles d’être concernés par ce dispositif, sous réserve du volontariat des salariés et d’une rémunération doublée. Pour ce secteur, la période allant de mars à mai représente environ 50 % du chiffre d’affaires annuel et le 1er mai constitue un jour déterminant puisque 41 % des achats de muguet ont lieu à cette date, dont près de 20 % dans les jardineries. La possibilité d’ouvrir ce jour-ci, dans le respect du volontariat et du cadre social existant, revêt donc une importance économique majeure pour les entreprises comme pour les salariés concernés. Or les professionnels du secteur s’inquiètent du fait que le texte issu du Sénat n’ait pas encore été débattu à l’Assemblée nationale, alors que la date du 1er mai approche. Ils appellent de leurs vœux une stabilisation rapide de ces dispositions, afin de sécuriser juridiquement la continuité de cette tradition populaire et de préserver l’équilibre économique de la filière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l’ordre du jour parlementaire avant le 1er mai, afin de garantir aux entreprises de jardinage et à leurs salariés un cadre clair et pérenne pour l’exercice volontaire de leur activité ce jour-là. – Question signalée. Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le cadre juridique actuel n’interdit pas aux personnes non salariées de travailler le 1er mai, qui est un jour férié et chômé pour les salariés uniquement. Il permet en outre à un employeur d’employer des salariés le jour du 1er mai s’il démontre que, dans sa situation particulière, la nature de l’activité que ses salariés exercent ne permet pas d’interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Toutefois, face aux difficultés remontées sur la règlementation relative au 1er mai, une évolution limitée de la loi - telle que prévue par la proposition de loi n° 550 déposée par la sénatrice Annick Billon - permettrait de clarifier le cadre applicable et de tenir compte de manière pragmatique des spécificités d’un nombre restreint de secteurs, dont font partie les jardineries. Ce texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure accélérée élargit les dérogations au chômage du 1er mai à certains secteurs qui devront être précisés par décret et qui ont vocation à intégrer les jardineries. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné ce texte et l’a adopté le 13 janvier 2026. La proposition de loi n’a pas pu être examiné en séance publique le 22 janvier 2026 mais devrait l’être le 10 avril 2026.
7326. — 10 juin 2025. — M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse drastique des crédits alloués au titre du programme 147 sur le territoire de Grand Paris Sud pour l’année 2025, estimée entre 500 000 et 600 000 euros à l’échelle du bloc communal. Cette décision de diminution et de gel de crédits budgétaires intervient dans un contexte où les besoins des habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) n’ont jamais été aussi pressants. L’agglomération de GPS compte désormais 18 QPV répartis sur six communes, représentant 25 % de sa population, soit trois fois plus que la moyenne nationale. À la faveur de la nouvelle géographie prioritaire, ce sont 7 400 habitants supplémentaires qui sont désormais concernés par cette politique, renforçant encore les besoins d’accompagnement et d’investissement. Par ailleurs, le territoire subit également des baisses de financement sur d’autres dispositifs essentiels, notamment ceux alloués à la mission locale et aux politiques d’intégration. Ces diminutions compromettent donc gravement la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain, de cohésion sociale et d’égalité des chances essentiels aux populations les plus vulnérables. Aussi il souhaite savoir quand le Gouvernement compte dégeler les crédits du programme 147, afin de garantir la continuité des actions engagées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 porte la ressource du programme 147 (T2 et HT2) à 609 M€ (AE/CP), soit une diminution d’environ 5 % par rapport à la LFI 2024 qui s’établissait à 639 M€ (AE/CP). Ces crédits ouverts en LFI 2025 restent bien supérieurs aux années antérieures puisque depuis la LFI 2020 (469 M€ en AE et 494 M€ en CP), les crédits politique de la ville ont été en forte augmentation (+30 % en 5 ans). Dans le cadre de la LFI 2025, le programme 147 a sanctuarisé les moyens alloués aux contrats de ville ainsi qu’au programme de réussite éducative en préservant les ressources à hauteur de 258,6 M€, soit à un niveau identique à la LFI 2024.De même, les crédits relatifs aux adultes-relais, au FONJEP et aux cités éducatives ont été préservés, permettant la consolidation et le déploiement de ces dispositifs portés par le programme au profit des habitants des QPV. En ce qui concerne le territoire Grand Paris Sud, après examen du total des montants versés en 2025, il apparait que le différentiel entre les crédits alloués en 2024 par rapport à 2025 d’environ 100 000 euros correspond au versement d’une subvention exceptionnelle pour l’action "Quartiers d’été" en 2024 en lien avec les JOP 2024, qui n’a donc pas été renouvelée en 2025. Le Gouvernement demeure attentif aux moyens alloués aux politiques publiques qui concourent à la cohésion sociale et à l’égalité des chances.
7796. — 24 juin 2025. — M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la place encore marginale des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique en France. Ces vitrages, dotés d’une fine couche d’oxydes métalliques, permettent de limiter efficacement les apports solaires tout en maintenant une bonne isolation thermique et un apport en lumière naturelle. Ils constituent ainsi une solution simple et performante pour améliorer le confort d’été dans les logements, sans recourir systématiquement à des protections extérieures parfois inadaptées ou contraignantes. Malgré un surcoût modéré estimé à moins de 10 euros par fenêtre, leur diffusion reste très limitée dans le parc résidentiel français, alors même qu’ils sont largement utilisés dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, la Belgique ou la Suède. Les acteurs de la filière déplorent leur faible reconnaissance dans les référentiels réglementaires et incitatifs comme les guides de l’Anah, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le label BBC Rénovation ou encore les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. La révision annoncée de la méthode de calcul du DPE, en particulier sur l’évaluation du confort d’été, représente à ce titre une opportunité importante pour mieux valoriser ces vitrages dans les préconisations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour favoriser la reconnaissance et le déploiement des vitrages à contrôle solaire dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de confort thermique des bâtiments. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’objectif d’améliorer le confort d’été des logements est un enjeu majeur face au changement climatique et à l’augmentation des épisodes caniculaires. Les vitrages à contrôle solaire constituent une solution pour limiter les apports solaires tout en conservant un certain niveau d’isolation thermique et de lumière naturelle. Comme tout équipement, leurs performances varient en fonction de nombreux paramètres : orientation, climat local, caractéristiques du bâti, etc. Dans les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique ou labels de performance dans le bâtiment, les performances d’un vitrage sont évaluées au travers du coefficient de transmission thermique (Uw) et du facteur solaire (Sw). Les solutions techniques de vitrage à contrôle solaire peuvent respecter les seuils établis dans les différents dispositifs, et donc bénéficier des aides aux chantiers de rénovation énergétique. Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique publié en début d’année 2025 prévoit à la fois d’augmenter les connaissances sur les dispositifs améliorant le confort thermique dans les bâtiments, de réviser l’indicateur du diagnostic de performance énergétique relatif au confort d’été et de travailler à l’intégration des gestes favorables au confort d’été dans les rénovations.