6255. — 29 avril 2025. — Mme Florence Herouin-Léautey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d’accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l’appui des caisses d’allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d’un « guichet unique » de l’accueil du jeune enfant. Si le décret d’application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n’ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d’accueil du jeune enfant, exigés d’ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l’UNIOPSS ou l’ACEPP) alertent également sur le risque d’accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025. L’article 17 confère aux communes la qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et à ce titre rend obligatoire l’exercice des compétences suivantes pour toutes les communes : - le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que de l’offre d’accueil ; - l’information et l’accompagnement des familles, ainsi que des futurs parents ; - de manière additionnelle, pour les communes de plus de 3 500 habitants ; - la planification du développement des modes d’accueil ; - le soutien à la qualité d’accueil. Pour l’exercice de la troisième compétence de planification, seules les communes (ou groupements compétents en cas de transfert) de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles peuvent en être dispensées dans la mesure où elles ont déjà conclu avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale, qui correspond aux attendus précisés par le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Une foire aux questions dédiée à la mise en œuvre des quatre compétences afférentes à la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant a été largement diffusée et mise en ligne sur le site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles dès juillet 2024, puis enrichie en mai 2025. Ce premier document de référence s’est accompagné de la mise à disposition à l’automne 2024 d’un ensemble d’outils et de ressources à destination des communes et de leurs groupements pour les accompagner de manière opérationnelle dans le déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE). Les élus peuvent notamment y retrouver : un dépliant présentant les missions et les moyens mis à leur disposition pour déployer le SPPE, un guide pratique et un Vademecum pour les orienter en termes de bonnes pratiques, ainsi qu’un kit d’information composé de cinq fiches pratiques visant à faciliter le renseignement et l’orientation des familles, en leur transmettant des informations générales sur les différents modes d’accueil, sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier, ainsi que sur les acteurs du secteur de la petite enfance. En conformité avec l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », l’article 17 de la loi pour le plein emploi prévoit que « l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice […] fait l’objet d’une compensation financière ». Cet accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants est inscrit à l’article 188 de la loi de finances initiale pour 2025, adoptée en février 2025, et s’établit à 86 millions d’euros. Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de sa répartition précise la formule de calcul et les critères retenus, qui tiennent notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Son paiement a été initié par l’agence de services et de paiement depuis la fin de l’année 2025, après publication de l’arrêté portant notification des attributions individuelles. Un effort financier inédit est par ailleurs consacré par la branche famille de la sécurité sociale au déploiement du SPPE sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie l’État et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027, avec un budget augmenté de près de 6 milliards d’euros entre ces deux dates. Ainsi, les collectivités locales bénéficient d’ores et déjà de moyens d’actions significativement renforcés, qui sont amenés à être amplifiés tout au long de la COG, en termes de soutien financier et d’appui en ingénierie, pour répondre aux besoins spécifiques à couvrir dans leurs territoires, notamment dans le cadre des conventions territoriales globales établies avec les Caf. Le Gouvernement reste pleinement engagé dans la réforme de la politique d’accueil du jeune enfant, lancée en 2023, pour mener à terme les nombreux chantiers qu’elle comprend : rénovation de la gouvernance, instauration d’un nouveau régime d’autorisation et d’inspection-contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, lutte contre la pénurie de professionnels (revalorisation des salaires, plan dédié à l’accueil individuel, réingénierie des diplômes du secteur de la petite enfance…), financement des modes d’accueil… La publication d’un certain nombre de textes réglementaires et les concertations en cours attestent de cette pleine mobilisation. A date, les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants : décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique ; décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels ; décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-1-3 du CASF ; décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches ; décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.