9655. — 9 septembre 2025. — M. Roger Chudeau* interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd’hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu’un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l’attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d’accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l’attractivité et le renouvellement de la profession, afin d’assurer la continuité de ce service essentiel sur l’ensemble du territoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaires d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. L’encadrement du financement des mesures de protection s’explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d’exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L’État consacrera, en 2025, 893 M€ (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+4 % par rapport à 2024), dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. La part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, contre 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d’exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée. Concernant la charge de travail des mandataires individuels, il convient de noter que, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l’Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce, afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2 170 financés) à 2 821 inscrits (et 2 465 financés) en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l’utilisation de locaux professionnels partagés. Par ailleurs, des réformes importantes ont été engagées sur le plan de la formation professionnelle pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d’une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L’accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d’élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l’intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer, ainsi, à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l’attractivité du métier de MJPM et, ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. De plus, afin d’accompagner la hausse d’activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l’interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à soutenir le recours aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions, conduites depuis trois ans, ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Enfin, s’agissant de la question du remplacement en cas d’indisponibilité temporaire de ces mandataires, le cadre juridique actuel n’ouvre pas cette faculté. Une proposition parlementaire de loi (n° 1943 déposée le 14/10/2025) vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs : son article 4 de ce texte aborde spécifiquement la question des remplacements des mandataires individuels et l’encadre.