11265. — 2 décembre 2025. — Mme Angélique Ranc attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur l’obligation faite aux personnels de l’éducation nationale d’adhérer au nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire géré par le groupement MGEN-CNP Assurances. De nombreux enseignants, AESH, AED et personnels administratifs signalent une hausse sensible de leurs cotisations pour des garanties parfois inférieures à celles dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui revient, dans les faits, à réduire encore leur pouvoir d’achat alors même qu’ils figurent parmi les fonctionnaires les moins rémunérés. Plusieurs fonctionnaires aubois font état de hausses de plusieurs dizaines d’euros par mois, ainsi que d’incertitudes concernant les futures cotisations de prévoyance. Cette affiliation obligatoire, assortie d’un délai de 21 jours sous peine de pénalités, est perçue comme une contrainte excessive et une atteinte à la liberté de choix des agents. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation des garanties ni par une perte de pouvoir d’achat pour les personnels de l’éducation nationale et si une renégociation ou un réexamen des conditions proposées est envisagé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d’avril 2022. Il impose aux employeurs publics de proposer aux agents un contrat collectif obligatoire en santé, financé à 50 % (cotisation et option dans la limite de 5 €). L’adhésion reste facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l’ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d’une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d’exercer leur liberté de choix. Ces cas de dispense sont encadrés par l’article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l’accord interministériel du 26 janvier 2022. L’enjeu principal de cette réforme est d’assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l’État. La participation financière de l’employeur public relative à la cotisation des agents actifs est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat. En effet, il incombe à l’employeur public de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d’accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.