10412. — 21 octobre 2025. — M. Philippe Fait attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L’abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d’élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d’accompagnement adapté, se retrouvent privés d’accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l’esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l’inclusion scolaire. Elle suscite aujourd’hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades. L’École inclusive demeure une priorité nationale. À ce jour, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression annuelle soutenue, de l’ordre de 5 à 8 %. Pour accompagner cette dynamique, 17 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. Au total plus de 140 000 AESH accompagnent les élèves. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne. Cette loi constitue une avancée significative en garantissant la continuité de l’accompagnement. Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 a abrogé la note de service du 24 juillet 2024, sans toutefois remettre en cause le principe de prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne. La loi ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les décisions d’accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire. Si des préconisations peuvent être faites sur le besoin d’accompagnement sur le temps méridien, il revient à l’éducation nationale d’expertiser ce besoin, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Cette expertise prend utilement appui sur une « fiche navette pour l’évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Les recommandations des MDPH sont un des éléments pris en compte dans cette expertise, afin de garantir aux élèves l’accompagnement dont ils ont besoin. L’accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré, ou du chef d’établissement dans le second degré et l’enseignement privé. Au 31 mars 2025, 8 615 élèves étaient accompagnés sur la pause méridienne, mobilisant l’équivalent de 975 ETP AESH rémunérés par l’État. Ce cadre juridique renouvelé et les moyens déployés ont vocation à renforcer l’égalité d’accès au service public de l’éducation pour les élèves en situation de handicap.