3927. — 11 février 2025. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d’environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu’à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l’État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l’Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l’immobilier continuent d’augmenter, rendant l’accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l’État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d’attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l’attractivité de l’emploi dans le secteur public. Afin d’accompagner ce rapprochement, les conventions de réservation prévues à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation constituent un des leviers à mobiliser en prévoyant, en particulier pour la part du contingent préfectoral dédiée aux agents publics de l’Etat de 5 % maximum du total des attributions, en fonction de contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, une territorialisation des objectifs d’attribution à une échelle infra-départementale. Cette approche territorialisée peut répondre aux besoins spécifiques dans certains secteurs. La réforme des attributions permet également pour les EPCI concernés, de développer sur leur territoire, dans le cadre de leur plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, des dispositifs de location voulue. L’objectif est ainsi de mieux positionner le demandeur en tant qu’acteur dans sa démarche de recherche de logement et d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande. En ce qui concerne les agents publics, le système d’information de location voulue d’Ile-de-France, BALAE, qui donne entière satisfaction, devrait prochainement faire l’objet d’une extension en dehors de l’Ile-de-France. Le Gouvernement souhaite aller beaucoup loin grâce à la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, sur laquelle vous vous êtes fortement impliquée avec plusieurs amendements, qui a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2026. Enfin, le Gouvernement encourage l’ensemble des dispositifs visant à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics de l’ensemble de la fonction publique, notamment les dispositifs de cession de terrains décotés, qui seront renforcés une fois la proposition de loi votée.