13028. — 17 février 2026. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la non-reconnaissance, par le groupement d’intervention de déminage (GID), des qualifications militaires de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX). Si les normes de qualification diffèrent entre les formations NEDEX militaires délivrées par le pôle interarmées, fondées sur les standards de l’OTAN, et celles de la sécurité civile, reposant sur des certifications de l’ONU, les armées sont néanmoins sollicitées ponctuellement pour des opérations spécifiques lorsque le GID n’est pas en capacité d’intervenir. De même, les démineurs du GIGN ainsi que ceux du laboratoire central de la préfecture de police, formés par le pôle interarmées MUNEX, participent régulièrement à la sécurisation de sites sensibles. Or dans les faits, les militaires titulaires de qualifications NEDEX doivent aujourd’hui suivre une formation complète lorsqu’ils souhaitent, à l’issue de leur engagement, intégrer le GID. Cette situation apparaît paradoxale alors que les compétences techniques de ces différentes entités sont largement comparables et que des tensions persistent sur la capacité de formation des démineurs du GID. La possibilité d’intégrer des personnels militaires en reconversion, déjà qualifiés NEDEX, constituerait à la fois un gain de temps opérationnel et une économie budgétaire pour le GID. Celui-ci pourrait en effet se limiter à leur proposer une formation complémentaire ciblée sur les spécificités de la sécurité civile, plutôt que de les former intégralement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si une évolution est envisagée en ce sens, dans un esprit de valorisation des compétences acquises au service de la Nation. La qualité des formations initiales et continues dispensées par le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) et l’expérience acquise par les militaires titulaires de la qualification NEDEX constituent des atouts considérables pour les futurs démineurs sélectionnés par le GID. Le recrutement par la voie de l’article L. 4139-2 du code de la défense représente, ainsi, 10 à 15 % de la voie d’accès au métier de démineur de la sécurité civile. Le métier de démineur de la sécurité civile se caractérise notamment par les opérations de déminage des munitions historiques héritées des deux conflits mondiaux, qui requièrent une identification et un traitement très spécifiques, en particulier lorsqu’il s’agit de munitions toxiques. Une formation complète sur les restes explosifs de guerre est donc dispensée à toute nouvelle recrue intégrant le GID, quel que soit son parcours antérieur. Cette formation, qui permet d’actualiser, de consolider et de standardiser les connaissances et les méthodes d’intervention des démineurs de la sécurité civile, doit donc être maintenue en l’état. En revanche, en matière de lutte contre le terrorisme, les similitudes constatées entre les techniques développées par les anciens militaires qualifiés NEDEX et celles enseignées par l’école nationale du déminage permettent d’envisager une procédure de formation accélérée. Le règlement intérieur adopté en 2018 prévoit, ainsi, de réduire de 50 % la durée de formation des anciens militaires qualifiés NEDEX, après validation d’un test de connaissances. Il apparaît que cette mesure n’a pas été suffisamment mise en oeuvre depuis lors. Un projet d’arrêté, qui devrait entrer en vigueur en 2026, permettra d’adapter la formation des anciens militaires qualifiés NEDEX en fonction de leurs résultats à une évaluation de leurs acquis professionnels.