5710. — 8 avril 2025. — M. Paul Christophle attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d’élevage intensif, notamment celles mises en lumière par la récente enquête de l’association L214. Les révélations sur plusieurs élevages porcins en Bretagne soulèvent des inquiétudes quant aux conditions de vie des animaux, en particulier l’absence d’accès au plein air et le non-respect des normes minimales de bien-être animal. Alors que la prise de conscience citoyenne s’intensifie et que de nombreuses voix s’élèvent pour une transition vers des modes de production plus respectueux des animaux et de l’environnement, il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour encadrer ces pratiques. À ce titre, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage l’interdiction de création d’élevages sans accès au plein air, afin de stopper l’extension de ce modèle et de favoriser le développement d’alternatives plus durables au niveau européen. Par ailleurs, il l’interroge sur les mesures prévues pour renforcer les contrôles et garantir une meilleure transparence sur les conditions d’élevage, notamment en matière d’attribution des labels de qualité, afin d’assurer aux consommateurs une information fiable sur l’origine et les conditions de production des produits qu’ils consomment. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la production agricole s’est organisée de manière à pouvoir répondre à l’augmentation rapide de la demande. Encore aujourd’hui, les produits issus de l’élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l’invasion partielle de l’Ukraine par la Russie a perturbé l’équilibre des filières agro-alimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l’État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le volume de produits issus de l’agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l’agriculture conventionnelle. S’agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-Covid qui a notamment impacté l’agriculture biologique, le ministère chargé de l’agriculture a annoncé, en février 2023, un plan de soutien à l’agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seraient abondés en mai puis en décembre, assortis d’un soutien à la campagne de communication portée par l’Agence Bio et la réaffirmation de l’engagement de l’État pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et de l’introduction de 20 % de produits biologiques en restauration collective. En imposant la sortie de l’élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le plan France Relance initié en 2020 a soutenu les éleveurs dans leurs investissements en faveur du bien-être animal et notamment pour les éleveurs qui souhaitaient ouvrir leur élevage vers l’extérieur afin d’apporter de meilleures conditions de vie à leurs animaux. Ce plan est venu renforcer l’aide habituelle du second pilier de la PAC en faveur des investissements dont ceux portant sur l’amélioration du bien-être animal. Toutefois, l’accès à l’extérieur n’est pas toujours facilité par la configuration des bâtiments d’élevage et nécessite de disposer des parcelles voisines et de maîtriser les aspects de biosécurité. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis au même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l’Union européenne (UE), et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l’absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d’inspection vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l’application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les organismes de contrôles à qui les contrôles officiels des opérateurs engagés en production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ont été délégués, assurent le contrôle du respect des engagements portés par les différents cahiers des charges et règlements. Ces organismes de contrôle travaillent par délégation de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO), en charge des SIQO et autorité compétente pour le contrôle de ces derniers. Ainsi, en agriculture biologique, le règlement européen, qui encadre les règles de la production biologique, prévoit l’obligation d’au minimum un contrôle sur site par an de tous les opérateurs engagés et certifiés en agriculture biologique ; contrôle qui conditionne le renouvellement annuel du certificat biologique. Enfin, la Commission européenne a engagé des travaux de révision des textes en faveur du bien-être animal auxquels la France participe activement. En ce sens, plusieurs principes sous-tendent l’action du Gouvernement. Tout d’abord, l’un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence, en privilégiant le soutien d’une harmonisation européenne et l’accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l’UE de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l’ensemble des maillons des filières d’élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu’ils puissent se projeter et investir. D’une manière générale les aides à l’investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d’engager cette transition hors cage et l’ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal.