10321. — 21 octobre 2025. — Mme Mélanie Thomin attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif « Cantine à 1euro », empêchant toute nouvelle collectivité d’y adhérer. Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l’accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l’État, les collectivités concernées, communes de moins de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), peuvent proposer des repas facturés à 1 euros maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Le dispositif comporte également une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi « EGAlim », favorisant une alimentation saine, durable et locale. Dès lors, il s’inscrit pleinement dans les objectifs de santé publique, de transition écologique et de justice sociale. Cette politique ciblée a fait ses preuves : en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié, illustrant l’utilité concrète de cette aide pour des communes où la précarité économique et a fortiori alimentaire est grandissante. Avec près de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4 % de la population (source : INSEE), cette mesure représente un levier essentiel de lutte contre les inégalités sociales dans les zones rurales et périurbaines les plus fragilisées. Sa suspension suscite une profonde incompréhension, tant du côté des élus locaux que des parents d’élèves. Cette décision intervient alors même que les besoins des collectivités locales et des familles ne cessent de croître et qu’un nombre croissant d’enfants ne mangent pas à leur faim. Pour certains enfants, le repas de la cantine est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Le récent rapport de l’UNICEF publié en septembre 2025 alerte également sur un phénomène préoccupant : la prévalence de l’obésité dans le monde. Pour la première fois, le taux mondial d’obésité (9,4 %) dépasse celui de la sous-nutrition (9,2 %) chez les enfants et adolescents. Ce constat souligne la nécessité de garantir à tous les enfants une alimentation saine et équilibrée. À l’heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît comme un nouveau désengagement de l’État au détriment des finances locales. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif « Cantine à 1 euro » afin de permettre à de nouvelles communes d’y adhérer et ainsi de soutenir les familles modestes ainsi que les communes rurales. La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s’est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale – fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires). Le dispositif, financé par l’Etat à hauteur de 3 € par repas à un tarif social de 1 € maximum et de 4 € pour les communes s’étant engagées dans le dispositif EGAlim, concerne : -3 090 collectivités inscrites au 31 octobre 2025 (2 674 au 31 décembre 2024) ; -193 000 élèves ont bénéficié d’un repas à un tarif social en 2024 ; -Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l’année scolaire 2023-2024 ; -1 230 collectivités ont demandé le bonus EGAlim. La dynamique du dispositif s’est poursuivie depuis le début de l’année 2025, avec plus de 416 collectivités inscrites au premier semestre 2025. Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses, le Gouvernement a décidé la fermeture des adhésions au dispositif à partir du 26 juillet 2025 pour tenir compte des autorisations budgétaires arbitrées. Les associations d’élus, les préfets de région et de département et les services déconcentrés ont été prévenus en amont et un délai de 2 semaines a été respecté entre l’annonce de cette décision et la fermeture effective du guichet. Ce calendrier a permis aux collectivités ayant déjà pris une délibération pour mettre en place le dispositif de déposer leur dossier et de tenir ainsi leurs engagements auprès de leurs administrés. Après le 26 juillet 2025, seules les collectivités déjà inscrites à cette date continuent à bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 et peuvent également demander à bénéficier du bonus EGAlim. Le dispositif, sous réserve du vote du Projet de loi de finances (PLF), sera financé par le programme 304 (action 23), à hauteur de 76,9 M€ en PLF 2026, soit + 5 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Il a considérablement augmenté d’année en année (LFI 2024 : 36,2 M€). Le dispositif n’est par conséquent pas suspendu, il se poursuit dans un cadre défini et des réflexions continuent sur l’évolution des modalités d’attribution pour les prochaines campagnes. L’objectif demeure de renforcer l’équité territoriale, de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et de poursuivre l’engagement du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté.