2965. — 24 décembre 2024. — M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en danger des nappes phréatiques situées à proximité du site de stockage de Highway France Logistics 8 (HLF8) de Grand Couronne, victime d’un incendie le 16 janvier 2023. Cet entrepôt, loué par Bolloré Logistics, stockait près de 900 tonnes de batteries au lithium usagées, appartenant à la société Blue Solutions ainsi que des pièces détachées automobiles. Plus de 12 000 batteries ont été détruites pendant l’incendie ainsi que 70 000 pneus. Pour limiter autant que faire se peut les infiltrations de lithium dans le sol et préserver les nappes phréatiques, des barrières hydrauliques ont été installées après l’incendie. Le 23 juillet 2023, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure la société HLF8 d’évacuer les déblais de l’incendie. Une mise en demeure restée sans réel effet à ce jour. Le 7 octobre 2024, la préfecture de Seine-Maritime a publié deux arrêtés contre les sociétés Bolloré Logistics, locataire de l’entrepôt incendié et Blue Solutions, propriétaire des batteries au lithium détruites dans l’incendie et ce, afin de financer les travaux de dépollution confiés à la société Valgo, en particulier la barrière hydraulique. Le 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen saisi en référé-suspension par les sociétés Bolloré Logistics et Blue Solutions a suspendu l’application des deux arrêtés de mise en demeure pris par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie. Le tribunal a retenu l’argumentaire des requérants considérant que les batteries au lithium usagées ne constituaient pas un déchet et qu’à ce titre, elles n’étaient pas soumises à la réglementation relative au stockage de déchets invoquée par la DREAL pour justifier les mises en demeure des deux sociétés précitées. Un second argument tient au coût des mesures de lutte contre les pollutions (devis de 3,2 millions d’euros) jugé trop important au regard du délai fixé au 31 décembre 2024, considéré comme trop court. À défaut de financement, la société Valgo a le 28 octobre 2024 retiré la barrière hydraulique qui protégeait les eaux souterraines. Loin d’être insolvables, les différentes sociétés dont la responsabilité est engagée dans le sinistre ont, par ailleurs, perçu de confortables indemnisations de leurs assurances. Ainsi, Blue Solutions, propriétaire des batteries, a reçu 15 millions d’euros d’indemnisations suite à l’incendie et 23,5 millions d’euros ont été versés à HLF8. Alors que les différentes sociétés se renvoient la balle depuis deux ans, les nappes phréatiques sont totalement exposées aux infiltrations de lithium et autres résidus de combustion depuis le 28 octobre 2024. Le 16 décembre, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure HLF8 de participer financièrement aux efforts de dépollution. Dans ce nouvel arrêté, la DREAL insiste sur la non mise en conformité de HLF8 dans son traitement de la pollution du site et rappelle l’urgence à remettre en route le pompage du site incendié pour éviter les dommages à l’environnement. La mise en demeure des services de l’État somme la société HLF8 de réinstaller et d’exploiter un confinement hydraulique conforme traitant les eaux polluées du site avant le 28 février 2025. Les précédentes mises en demeure de HLF8 n’ayant pas été respectées, il est à craindre des mesures dilatoires de cette société pour se soustraire à ses obligations. À défaut d’une prise en charge directe des coûts des mesures de dépollution et de protection de l’environnement, il conviendrait que l’État prenne toutes mesures utiles pour, a minima, confiner les pollutions sur le site incendié dans les meilleurs délais. Bien entendu les différents acteurs impliqués dans ce sinistre ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité, en particulier financière. Le principe du pollueur-payeur doit pleinement s’appliquer. Le contribuable public n’a pas vocation à se substituer aux entreprises responsables des pollutions. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci entend prendre pour rétablir, dans les meilleurs délais, les mesures de protection de l’environnement autour du site de stockage incendié de HLF8. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des actions que l’État entend entreprendre contre les différentes sociétés impliquées dans ce sinistre afin de leur faire supporter le coût financier des différentes opérations de dépollution. L’incendie de Grand-Couronne a provoqué une situation environnementale grave qui appelle une vigilance immédiate pour protéger les nappes phréatiques et éviter toute pollution durable. Cet incendie est survenu dans l’entrepôt exploité par la société SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 (HFL8) à Grand-Couronne le 16 janvier 2023. La société BOLLORE LOGISTICS (groupe CMA-CGM depuis février 2024) stockait dans ce bâtiment 892 tonnes de batteries au lithium usagées appartenant à BLUE SOLUTIONS. La gestion des conséquences de l’incendie a dans un premier temps été imposée à HFL8, exploitant en titre, en application de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, un arrêté du 28 juillet 2023 a ainsi été pris à l’encontre d’HFL8, portant sur le démantèlement et la dépollution du site incendié. À la suite de difficultés dans le partage de responsabilités entre les différentes sociétés impliquées, le chantier de déconstruction et dépollution a en effet subi des difficultés et retards. Néanmoins, la DREAL s’est attachée à mener l’ensemble des actions nécessaires afin de permettre la reprise des opérations et leur avancement. Comme vous le soulignez, les deux arrêtés de mise en demeure pris en date du 7 octobre 2024 à l’encontre des deux sociétés BLUE SOLUTIONS et BOLLORE LOGISTICS avaient été suspendus par le juge des référés. En date du 5 mai 2025, le Conseil d’Etat a annulé cette décision de suspension, ce qui conforte la DREAL dans les actions menées. Je vous confirme mon engagement aux côtés du préfet pour faire mettre en œuvre les actions nécessaires à la protection de l’environnement, comme suite à cet incendie de grande ampleur. L’État veillera à ce que les travaux de dépollution soient réalisés dans les meilleurs délais et que leur coût soit assumé par les entreprises responsables, conformément au principe pollueur-payeur.