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12922. — 17 février 2026. — Mme Lisa Belluco attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l’égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses engagées pour l’obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l’équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l’engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle elle lui demande s’il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants. À l’occasion des élections municipales, le remboursement des dépenses de campagnes, prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral, est ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 9 000 habitants et plus. Ces candidats doivent désigner pour ce faire un mandataire financier, notamment en charge de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les frais de propagande sont éligibles au remboursement si la population municipale de la commune dépasse 1 000 habitants. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n’est prévu, y compris pour la propagande. Ce seuil de 9 000 habitants vise tout d’abord à simplifier le contrôle administratif et comptable des dépenses de campagne. Le dépôt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP nécessitent en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France : plus de 33 000 sur environ 35 000 ont moins de 3 500 habitants), les campagnes sont souvent plus modestes, menées par des candidats indépendants sans soutien partisan. Imposer un contrôle systématique représenterait donc une charge disproportionnée pour les candidats qui devraient se doter d’un mandataire financier et d’une comptabilité exigeante, sans nécessairement disposer de l’appui d’une structure partisane. Ce seuil a également pour but la maîtrise de l’impact des élections sur la dépense publique, en limitant le remboursement aux grandes communes dans lesquelles les frais (affichage, acheminement, etc.) croissent substantiellement avec la population, justifiant une prise en charge pour encourager la participation.
2087. — 19 novembre 2024. — M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L’article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français à la condition de l’exécution de la mesure d’expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d’éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d’éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l’année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif. La diminution du nombre de personnes détenues de nationalité étrangère condamnées définitivement est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, elles représentent 15,7 % de la population pénale. La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu’aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d’une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l’amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement des étrangers incarcérés. Le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l’année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l’été 2025, composée d’un magistrat, d’un directeur des services pénitentiaires et d’un représentant du ministère de l’intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l’ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d’identifier les freins opérationnels, d’harmoniser les pratiques et de mobiliser l’ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s’inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l’examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Enfin, conformément aux dispositions de l’article 729-2 du code de procédure pénale, le prononcé d’une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l’autorité judiciaire, plus précisément du juge d’application des peines.
11343. — 2 décembre 2025. — M. Bruno Clavet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des dispositifs anti-drones dans les établissements pénitentiaires. Les surveillants pénitentiaires constatent une multiplication des livraisons illicites par drones au sein des enceintes carcérales, en particulier de téléphones portables, de stupéfiants, ou encore d’objets pouvant compromettre la sécurité de l’établissement ou faciliter des tentatives d’évasion. Cette pratique constitue une menace grave pour l’ordre, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, tout en complexifiant la tâche des personnels de surveillance. S’il est régulièrement fait état d’expérimentations locales de dispositifs de neutralisation ou de brouillage de drones, ces mesures ne semblent pas généralisées à l’ensemble du parc pénitentiaire, malgré la reconnaissance de ce phénomène comme un enjeu majeur de sécurité. Ainsi, il souhaite connaître l’état actuel du déploiement des technologies de détection et de neutralisation de drones dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le calendrier envisagé pour une couverture complète et homogène du territoire national. Il souhaite également savoir si une évaluation de l’efficacité des dispositifs existants a été réalisée et, le cas échéant, quels en sont les résultats. La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l’administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l’extérieur. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d’ici la fin de l’année 2026. Également, la direction générale de l’administration pénitentiaire a conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d’étendre le nombre de sites équipés. Il convient enfin de rappeler que ces dispositifs de lutte contre les drones demeurent des outils efficaces au service des agents pénitentiaires, fortement mobilisés à ce sujet. En coopération avec les forces de sécurité intérieure locales, de nombreux établissements équipés de DCND ont d’ailleurs mis en œuvre des protocoles permettant l’interpellation des télépilotes. Les résultats sont d’ores-et-déjà efficaces et renforcent substantiellement la sécurité des établissements.
13473. — 10 mars 2026. — Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d’office intervenant à l’occasion d’une garde à vue, d’une audition libre, d’une audience, qui doivent à la fois obtenir une attestation de fin de mission (AFM) du greffe ou bien remplir une attestation d’intervention tamponner du cachet du service (modèle cerfa n° 14454* 05, 15289* 01) et une attestation sur l’honneur préimprimée du ministère de la justice. Or à l’heure de la simplification administrative, cette attestation sur l’honneur apparaît largement redondante et beaucoup s’interrogent sur son utilité dans la mesure où, toutes les informations utiles sont contenues dans l’AFM ou l’attestation d’intervention. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette attestation sur l’honneur dans le cadre d’une bonne administration de la justice. A titre liminaire, il convient de préciser que la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle intervient selon deux modalités principales. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle dite « classique », l’avocat, pour être payé, doit disposer de la décision d’aide juridictionnelle de son client et d’une attestation de mission ou d’intervention. Ces deux documents permettent d’attester à la fois du bénéfice de l’aide juridictionnelle et de l’exécution de la mission par l’avocat. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle dite « garantie », la personne est dispensée d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle lorsqu’elle fait l’objet d’une des procédures listées à l’article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et que son avocat est commis d’office. Ce dispositif permet à l’avocat d’intervenir sans attendre la décision d’aide juridictionnelle, dans des procédures considérées comme urgentes. En contrepartie, l’éligibilité du bénéficiaire à l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une vérification a posteriori. Dans ce cas, l’avocat, pour être payé, doit donc disposer de l’attestation de mission ou d’intervention établissant qu’il a rempli sa mission, ainsi que d’une l’attestation sur l’honneur. Ce document est loin d’être redondant. D’une part, il contient la preuve que l’avocat était bien commis d’office. D’autre part, il est indispensable au recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie en ce qu’il contient des données ne se trouvant pas sur l’attestation de mission et permettant de consulter la situation fiscale du bénéficiaire afin de vérifier son éligibilité à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’avocat y atteste sur l’honneur avoir informé son client de la possibilité d’un recouvrement a posteriori par l’administration. Ainsi, le Gouvernement n’entend pas supprimer ce document essentiel à la bonne gestion des deniers publics. Il est toutefois prévu, à court terme, une nouvelle version du document, dont le contenu a été rationalisé.
3462. — 28 janvier 2025. — M. Antoine Vermorel-Marques attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d’avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l’électricité produite avec EDF Obligation d’achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n’est pas viable. D’une part, parce qu’il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D’autre part, parce qu’un agrégateur est nécessaire pour vendre l’énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ce problème et encourager l’implantation de tels parcs solaires dans les territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500 kWc, sont soutenues par un appel d’offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l’énergie. Les projets inférieurs à 500 kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas soutenus par un dispositif d’aide de l’État. Dans les suite de la mission Lévy-Tuot, le Gouvernement est particulièrement attaché à optimiser le niveau de soutien aux projets d’énergies renouvelables, afin de tenir les objectifs de la PPE3, tout en réduisant les charges publiques pour l’Etat. Toutes les évolutions de la politique de soutien, pour chaque des technologies renouvelables, sont orientées par cette préoccupation.
13490. — 10 mars 2026. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l’État, régies par l’article 13 de la Constitution. L’alinéa 5 de cet article dispose qu’une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu’une cinquantaine de fonctions (dirigeants d’entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d’administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes. L’article 13 de la Constitution confère au Président de la République la compétence de principe en matière de nomination, dès lors qu’il s’agit de pourvoir aux emplois civils et militaires de l’Etat. Pour certains emplois, expressément mentionnés au troisième alinéa de l’article 13, le pouvoir de nomination du Président de la République est exercé en conseil des ministres. Le quatrième alinéa de l’article 13 habilite, en outre, le législateur organique à compléter la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 13, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de ce même article, qui, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, sont soumis à l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut alors procéder à la nomination si l’addition des votes négatifs émis dans les deux commissions atteint au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La liste de ces emplois et fonctions, aujourd’hui fixée par l’annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, comprend 54 postes, sans inclure la nomination du vice-président du Conseil d’État, ni celle du premier président de la Cour des comptes. La Constitution laisse ainsi au législateur organique un large pouvoir d’appréciation pour arrêter cette liste. Si ce cinquième alinéa de l’article 13 implique que les emplois ou fonctions inscrits doivent présenter une certaine importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, il n’impose pas d’y faire figurer tous ceux qui seraient susceptibles d’être regardés comme ayant une telle importance. Le Gouvernement n’envisage pas de proposer au Parlement d’allonger cette annexe de la loi organique du 23 juillet 2010.
966. — 15 octobre 2024. — M. Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l’avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il n’est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l’assistance quotidienne s’accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l’allocation personnalisée d’autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l’emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d’avoir un équilibre financiers solide, malgré l’avance de 60 % versée en janvier de l’année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l’avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l’intention d’ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l’APA pour redonner un peu d’aisance financière à ces ménages. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 20 de la Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS), dans sa version modifiée par la LFSS pour 2024, prévoit que les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) disposent d’un mécanisme d’avance immédiate du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile d’ici le 1er juillet 2027. Ce calendrier pourra toutefois être revu au regard de la complexité technique intrinsèque du projet pour répondre aux enjeux de fiabilisation des données, de la multiplicité des acteurs à coordonner et des travaux de rénovation de certains systèmes d’information dont le dispositif est dépendant. L’extension de l’avance immédiate aux bénéficiaires de l’APA est en effet conditionnée au système d’information unique pour la gestion de l’APA à domicile, prévu par l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles et à une solution ad hoc praticable par tous les départements sur la PCH. Dans cette attente, la majorité de la solvabilisation des ménages continuera d’être assurée par le versement contemporain de l’APA et de la PCH et le versement du crédit d’impôt via des acomptes en début d’année.
11129. — 25 novembre 2025. — M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre d’incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l’année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d’incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d’élèves et de personnels concernés par ces faits. Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d’assurer leurs missions. Aucun acte qui porterait atteinte à la sécurité et au bien-être des personnels et des élèves ne saurait être toléré, pas plus qu’aucune violence, menace, pression, contestation d’enseignement n’a sa place au sein de l’école de la République. Le ministère de l’éducation nationale est engagé au quotidien pour que la sécurité de chacun soit en permanence assurée au sein des établissements. Le traitement des sujets de sécurité et la coordination avec les autres services de l’État et partenaires ont été renforcés par la création des services de défense et de sécurité académiques par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025. De même, des mesures ont été adoptées à travers les plans ministériels pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires d’avril 2024 et pour la tranquillité scolaire de décembre 2024. La politique de signalements des faits les plus graves a été également renforcée, notamment grâce à l’utilisation de l’application « Faits établissement », destinée à recueillir les signalements effectués par les chefs d’établissement et les directeurs d’école ou les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré (IEN). Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés a introduit dans le code de l’éducation l’obligation pour les chefs d’établissement privé sous contrat et hors contrat d’informer sans délai les services compétents de l’éducation nationale « de tout fait de violence dont les élèves ou les personnels de l’établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ». Cette information s’effectue via l’application Faits établissement. Le dialogue avec les recteurs et rectrices d’académie permet d’échanger sur les enjeux de sécurité et sur l’action menée localement par les services de l’éducation nationale.