10772. — 4 novembre 2025. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d’accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d’engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d’un amendement sénatorial adopté à l’unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l’engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l’attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l’entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d’un trimestre supplémentaire de retraite » et qu’« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d’engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d’ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l’esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d’engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l’état d’avancement de ce décret d’application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c’est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l’entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays. Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole de la sécurité civile et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L’attribution de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée, comme l’a annoncé le Premier ministre, très symboliquement, le jour de la clôture du congrès national des sapeurs-pompiers. Le principe d’un premier seuil à partir de 15 ans d’engagement a été retenu par cohérence avec le premier seuil lui aussi fixé à 15 ans pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour convaincre ceux qui aujourd’hui rompent leur engagement après 12 années - qui est la durée moyenne de l’engagement - de servir quelques années de plus. Le Premier ministre a, à cette occasion, confirmé que cette mesure de majoration de la durée d’assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Ces annonces sont désormais traduites d’effet avec la parution du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels.