3740. — 4 février 2025. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l’encadrement de l’exercice de la profession d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l’État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l’accompagnement de l’élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d’un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l’ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l’AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d’heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s’explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d’un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d’heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l’articulation de cette fonction avec celle de l’enseignant auprès de l’élève handicapé. Les rôles assurés par l’AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l’âge de l’élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l’écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l’établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d’exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n’était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d’attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d’autres solutions que l’intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l’attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d’accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La qualité de la scolarisation de l’ensemble des élèves, dont ceux en situation de handicap, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap constituent des axes prioritaires de la politique en faveur de l’école inclusive. En témoignent les moyens d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. Au niveau national, ce sont 434 272 élèves en situation de handicap qui bénéficient d’un accompagnement au 31 octobre 2025, soit près de 10 000 élèves de plus qu’au 31 octobre 2024. Les possibilités d’accompagnement pour les élèves en situation de handicap suivent par ailleurs une dimension plus qualitative consistant en l’amélioration des conditions de travail des accompagnants, essentielle à l’attractivité du métier et à leur fidélisation sur le plus long terme dans l’exercice de leurs fonctions. Afin d’y contribuer, dans la continuité des précédentes mesures d’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération des AESH, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui a permis d’augmenter leur rémunération de 13 % en moyenne, correspondant à 240 millions d’euros sur une année civile. Cette revalorisation est portée par : - une grille indiciaire revalorisée ; - la création d’une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l’indemnité versée aux AESH référents ; - la hausse du point d’indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023 ; - le relèvement des grilles de 5 points d’indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d’un AESH aura progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € net par mois. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d’un CDI à l’issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (contre 6 ans auparavant). Depuis le 31 décembre 2024, la bascule sur le titre 2 des dépenses relatives à la masse salariale des AESH, jusqu’à présent rémunérés sur le hors titre 2, est pleinement effective. Leur prise en charge par les rectorats intègre les AESH dans les effectifs du ministère. Cela traduit l’objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves. Il peut être en outre proposé aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet. Il est ainsi rendu possible leur intervention dans le cadre de la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, instaurée par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au total, 4,6 M€ ont été consacrés à l’école inclusive en 2025, soit plus du double de l’enveloppe allouée en 2017 (2,1 M€).