10232. — 14 octobre 2025. — Mme Ségolène Amiot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités d’apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s’intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l’immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour les titulaires d’un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde, plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c’est-à-dire n’ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d’une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d’apprenants ne disposent ni d’équipement numérique, ni d’accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l’insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d’une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l’efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d’apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s’inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d’un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c’est un droit et un outil d’émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s’il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l’apprentissage du français, condition d’un accueil digne et d’une intégration réussie. Avec la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI), les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France passent d’une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d’acquérir une maîtrise de la langue. L’offre de formation linguistique proposée aux signataires de CIR a été adaptée au 1er juillet 2025 pour répondre à ces nouvelles exigences. Elle n’est désormais plus obligatoire et est proposée à tous les signataires n’ayant pas le niveau A2. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui se voient proposer une formation linguistique contre 45 % précédemment. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, l’offre de formation linguistique évolue et, si une partie des publics est orientée vers une formation en distanciel, la formation en présentiel est maintenue pour une part importante des signataires les plus fragiles (non ou peu lecteurs scripteurs particulièrement). Dans le cadre de la réforme de l’offre linguistique, le programme de 600h, qui bénéficiait précédemment à un faible nombre de signataires, (9 000 en 2024, soit 8 % des signataires), représente désormais 35 % des formations prescrites. Sur une année, cela représenterait autour de 25 000 personnes. Par ailleurs, l’atteinte du niveau exigé s’inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu’à trois fois pour le même motif avant l’obtention d’un titre pluriannuel. Outre l’offre de l’OFII, les étrangers primo-arrivants peuvent être orientés vers les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l’intérieur et mises en œuvre par les préfets (qui ont représenté 10 M€ en 2024), les autres acteurs de la formation (conseils régionaux et France Travail) et également les entreprises. L’objectif du Gouvernement est de mieux articuler les différentes offres de formation linguistique, et de s’appuyer sur les solutions innovantes (telles que les offres numériques, avec ce nouveau marché mis en œuvre par l’OFII, et qui peut bénéficier aux signataires du CIR contraints dans leurs déplacements notamment en jours ouvrables), tout en maintenant voire renforçant l’accompagnement des étrangers les plus vulnérables, car non lecteurs et non scripteurs.