12310. — 20 janvier 2026. — M. Bastien Lachaud attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l’obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l’aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu’il s’agit d’un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d’autorisations électroniques de voyage, ainsi qu’à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d’entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des déplacements effectués à l’intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu’un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d’entraver l’accès à une collectivité française d’outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l’État à garantir la continuité territoriale de la République, l’égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l’effectivité de la liberté d’aller et venir sur l’ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l’Union européenne l’accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d’exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d’une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n’ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur du territoire national. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les titulaires de passeports biométriques français sont exemptés de visa pour des courts séjours et des transits aux Etats-Unis, la France bénéficiant pour ses ressortissants du Visa waiver program (VWP). Il leur faut néanmoins obligatoirement solliciter une autorisation de voyage au moins 72h avant le départ (ESTA). Un voyageur n’entrant pas strictement dans le cadre du VWP ou n’ayant pu obtenir l’ESTA doit solliciter un visa. Ces mesures relèvent strictement de la compétence des autorités américaines. Si l’administration américaine a annoncé le 10 décembre 2025 son intention de faire évoluer les modalités de demandes d’ESTA pour renforcer ses contrôles préalables à l’entrée sur le territoire américain, cette proposition de réforme, qui a fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 9 février 2026, n’est toutefois pas entrée en vigueur. Il s’agit encore à ce stade de propositions à l’étude, susceptibles d’évoluer, ou d’être amendées. De ce fait, les modalités définitives de cette réforme, son calendrier d’entrée en vigueur et les modalités du contrôle qui serait exercé par l’administration américaine ne sont pas encore connus. Ces mesures, si elles étaient adoptées en l’état, susciteraient des préoccupations légitimes de la part de nos concitoyens au regard de la communication et du traitement de leurs données personnelles. La France attache une importance particulière au respect de la protection des données personnelles. C’est d’ailleurs pourquoi, concernant le partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP-Enhanced Border Security Partnerships) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne, la France a été motrice dans l’élaboration d’une approche commune à l’échelon européen pour, d’une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d’autre part, garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. En vue de l’élaboration du mandat de négociation de la Commission sur la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil de l’Union européenne qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l’accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Dans ce contexte, la France suit attentivement l’évolution de la situation pour nos concitoyens en transit aux Etats-Unis et adaptera notamment en tant que de besoin ses conseils aux voyageurs. Aucune consigne ne s’applique à ce stade toutefois, la réglementation n’ayant pas changé. Nous continuerons d’être particulièrement exigeants sur la protection des données personnelles des citoyens européens.