11895. — 23 décembre 2025. — M. Arnaud Saint-Martin* interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l’engagement de forces armées françaises au Bénin à l’occasion de la tentative de coup d’État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d’autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l’armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L’exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d’observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n’a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l’étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L’article VI de l’accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu’elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n’a été rendu public. Surtout, l’article IV de l’accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l’ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n’a pas été informé, conformément aux exigences de l’article 35 de la Constitution. L’accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l’ordre ou de rétablissement de la légalité ». L’extrait mentionné correspond à une clause type d’accord dont l’objet est d’apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n’empêche pas la conclusion d’un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d’État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l’intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d’intervention des forces armées à l’étranger de l’article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l’étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L’information du Parlement dépend également de la nature de l’opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l’engagement). Dans le cas présent, l’état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l’utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d’observation et des moyens logistiques ». L’appui français s’est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n’ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d’observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n’exigaient pas l’application de l’article 35 de la Constitution.