11276. — 2 décembre 2025. — M. Emmanuel Maurel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’avancement des procédures engagées dans le cadre de l’affaire dite des « CumCum », relative à des montages d’arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d’échapper à l’impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l’économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d’euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l’été 2025, peu d’informations ont été rendues publiques sur l’avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l’état d’avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l’encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l’instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Des procédures de redressement fiscal ont été notifiées à plusieurs établissements bancaires ayant recouru à des montages frauduleux d’arbitrage de dividendes. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération Bancaire Française), la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œuvre, assortie de la majoration de 80 % prévue dans ce cadre. Les établissements bancaires ont formulé leurs observations et les procédures suivent actuellement leur cours. Certaines sociétés destinataires des propositions de rectification ont, après mise en recouvrement des impositions supplémentaires, porté le litige devant les juridictions administratives. Aucune précision supplémentaire ne peut être apportée sur ces procédures compte tenu du secret fiscal régi par l’article L. 103 du LPF. En revanche, au regard de son caractère public, il peut être indiqué qu’une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue, le 6 janvier 2026, entre le Parquet national financier (PNF) et la société HSBC BANK PLC, qui prévoit le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public d’un montant de 267 531 000 euros. Cette convention rappelle que l’administration fiscale avait mis en évidence un montage destiné à éluder la retenue à la source par l’interposition de la succursale française de la société HSBC BANK PLC concernée. La détermination des services de l’État à lutter contre les schémas de fraude à l’arbitrage de dividendes est donc totale, et elle porte ses fruits.