13210. — 24 février 2026. — M. Belkhir Belhaddad appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’état d’avancement de la stratégie nationale de santé. Prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, la stratégie nationale de santé doit permettre notamment de déterminer, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. La stratégie nationale de santé lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s’est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de covid-19. Une nouvelle stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033, qui a fait l’objet d’une consultation du public de septembre à octobre 2023, devait reposer sur trois grands objectifs à savoir permettre à toutes et tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement à tous les âges de la vie, répondre aux besoins de santé de chacune et chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée et enfin rendre le système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises. Compte tenu des enjeux, notamment sur la nécessité d’agir face aux inégalités sociales et territoriales de santé, il lui demande quel est l’état d’avancement de la stratégie nationale de santé 2023-2033 et des plans et des programmes opérationnels à portée nationale qui doivent accompagner sa mise en œuvre. La Stratégie nationale de santé (SNS), dans une logique de prise en compte interministérielle de la santé dans toutes les politiques, est adoptée par l’ensemble du Gouvernement (art. L.1411-1 du code de la santé publique). Le projet de SNS a été élaboré au cours de l’année 2023 par le ministère de la santé et de la prévention au terme de nombreuses consultations, sanctionnées par une consultation publique en octobre 2023. Cependant, l’organisation et le suivi, dès cette période, des Jeux olympiques de Paris 2024, ainsi que les remaniements ministériels successifs, ont été préjudiciables à l’adoption de la SNS 2023-2033 par le Gouvernement. Pour sa part, le ministère chargé de la santé a néanmoins, au cours de cette période, lancé des réformes d’envergure dans le secteur sanitaire, dont les leviers lui sont propres, en particulier : la stratégie décennale fin de vie et soins palliatifs, la lutte contre l’intérim médical, la nouvelle convention médicale avec passage de la consultation généraliste à 30 €, la 4ème année d’études de médecine générale, le déploiement des consultations solidaires (« un médecin près de chez vous »), ou encore la labellisation de Maisons France Santé. Et dans le champ de la prévention, la vaccination des collégiens contre le papillomavirus, les bilans de santé aux âges clés (« Mon bilan prévention »), la santé mentale désignée grande cause nationale 2025 avec le plan psychiatrie 2025 et poursuite en 2026, le renforcement et la modification du dispositif MonSoutienPsy, et enfin la lutte contre la contagion suicidaire. Le code de la santé publique stipule que la SNS est mise en œuvre « par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé » (art. R.1411-2 du code de la santé publique). Parmi ces plans, programmes et projets appelés à « concourir à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé », le code de la santé publique cite en particulier le Plan national santé environnement (PNSE) et le Plan national nutrition santé (PNNS), mais de nombreux autres plans de santé publique sont régulièrement lancés ou mis à jour et concourent aux objectifs de la SNS. Le 4ème PNSE (2021-2025) dispose d’un comité de pilotage interministériel et d’un groupe de suivi qui réalise un bilan régulier de son avancée. Sa forte orientation « une seule santé » met en œuvre le premier principe d’action listé dans le projet de SNS 2023. Le bilan du 5ème PNNS a été publié en avril 2026. Il comporte également une forte dimension interministérielle par ses enjeux et ses leviers, s’articule avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat publiée début 2026, en cohérence avec le 3ème objectif prévu dans la SNS 2023. Plus globalement, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a présenté sa feuille de route lors d’auditions au Parlement en avril 2026 présentant l’action de son ministère et les priorités stratégiques retenues. A l’échelon territorial, les Projets régionaux de santé (PRS) ont été renouvelés en novembre 2023 pour ce qui concerne leur schéma régional de santé et leur programme régional d’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies ou en situation de précarité, arrivés à échéance. Les travaux d’élaboration de ces PRS ont été conduits parallèlement aux travaux d’élaboration de la SNS 2023 avec notamment des entretiens de chacune des agences régionales de santé avec la mission SNS au cours de l’année 2023, permettant une bonne convergence des deux démarches.