11764. — 16 décembre 2025. — M. Jean-Philippe Nilor attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une menace économique et sociale majeure liée à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), instauré par le règlement (UE) 2023/956. Sa prochaine mise en œuvre suscite une vive inquiétude en Martinique et dans l’ensemble des régions ultrapériphériques. Ces territoires, fortement dépendants des importations pour des secteurs essentiels comme le BTP, l’agriculture ou l’énergie, subiraient de plein fouet les surcoûts induits par ce dispositif. Contrairement à son objectif initial qui est de protéger l’industrie européenne continentale et accompagner la transition vers la neutralité carbone, le MACF pénaliserait les RUP caractérisés par l’étroitesse des marchés et une dépendance structurelle à l’importation de produits semi-transformés indispensables à la production locale. L’augmentation des coûts pour les importateurs d’intrants (acier, aluminium, clinker, engrais), provoquerait des tensions sur les filières stratégiques (BTP, agriculture), ce qui entraînerait mécaniquement une hausse du coût de la vie, aggravant la fragilité économique et sociale des territoires insulaires. L’absence d’une étude d’impact adaptée aux territoires aboutit à assimiler ces approvisionnements nécessaires à une « fuite carbone », contresens géographique et industriel. Alors que ces territoires sont déjà en proie à la vie chère, l’application du MACF aurait un effet punitif non environnemental ; aussi, une adaptation s’impose. L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit pourtant la possibilité d’adapter les politiques européennes aux réalités spécifiques des RUP, caractérisées notamment par l’insularité, l’éloignement et la dépendance aux importations. Il lui demande s’il entend défendre auprès de la Commission européenne l’exclusion ou l’adaptation spécifique des RUP du champ d’application du MACF, ou à défaut, un report d’un an afin d’éviter des effets disproportionnés et contraires à l’objectif de cohésion territoriale de l’Union. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement partage pleinement l’ambition climatique qui fonde le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Cet instrument constitue un levier majeur pour prévenir les fuites de carbone, préserver la compétitivité de notre industrie et accélérer sa décarbonation. Sous sa forme actuelle, le MACF s’applique, sans distinction, à l’ensemble du territoire douanier de l’Union européenne, qui inclut les régions ultrapériphériques françaises telles que la Guadeloupe. Or, le Gouvernement est pleinement conscient que ces territoires sont particulièrement exposés aux effets du mécanisme, compte tenu de leurs spécificités. En moyenne, jusqu’à 80 % de l’approvisionnement en marchandises MACF des régions ultrapériphériques provient de pays situés en dehors de l’Union européenne. Contrairement à l’Europe continentale, ces régions ne présentent pas de risques de fuites de carbone puisqu’il n’existe pas de production locale de biens concernés qui pourrait délocaliser. Enfin, certains territoires font face à des besoins de reconstruction spécifiques, notamment Mayotte suite aux dommages causés par le cyclone Chido, nécessitant un approvisionnement en matériaux de construction tels que le ciment et l’acier. Compte tenu de la situation particulière de ces territoires, conformément aux considérants 17 et 65 du règlement MACF et à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France juge souhaitable d’adapter les modalités d’application du MACF dans le cas des régions ultrapériphériques. Le principal enjeu serait de pouvoir exempter les importations de certaines marchandises MACF, ou de réduire substantiellement le coût associé tout en préservant l’incitation économique à privilégier l’importation des produits les moins carbonés. Ces adaptations seraient justifiées notamment lorsque les coûts du MACF sont élevés et que l’importation depuis l’Europe continentale n’est pas envisageable pour des raisons techniques, logistiques ou économiques. La France avait alerté la Commission européenne en amont de sa proposition législative, par voie d’une Note des Autorités Françaises. La Commission, qui n’a inclus aucune disposition d’adaptation du MACF aux circonstances particulières des régions ultrapériphériques dans sa proposition du 17 décembre a indiqué vouloir étudier et documenter précisément les impacts du MACF pour les territoires concernés avant d’envisager des dérogations. Dans le cadre des négociations de la révision du règlement MACF au Conseil, la France a porté un amendement introduisant une disposition permettant aux États membres de déroger à l’application du MACF pour certaines marchandises destinées à un usage local dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques dépendant de leur juridiction, après notification auprès de la Commission européenne. Le Gouvernement a également pris attache avec les autorités espagnoles et portugaises, seuls autres pays de l’Union européenne concernés disposant de régions ultrapériphériques, afin de les rallier à la proposition française. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et continuera de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une adaptation du MACF permettant de préserver la cohésion économique et sociale de nos régions d’outre-mer tout en maintenant l’ambition climatique française et européenne.