8572. — 15 juillet 2025. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d’équivalence des soins entre les détenus et la population s’agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l’usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l’insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d’un établissement pénitentiaire à l’autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d’engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l’entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l’effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s’agissant de la disponibilité des outils et de l’accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère chargé de la santé pour favoriser l’accès aux soins des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). C’est dans le cadre de ce travail quotidien, qui couvre l’ensemble des champs concernés, du soin somatique au soin psychiatrique, que la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et le ministère chargé de la santé poursuivent la mise en œuvre d’une politique de réduction des risques et des dommages (RdRD), adaptée au milieu pénitentiaire. Saisi par plusieurs associations en août 2022, le Conseil d’Etat a jugé le 8 avril 2024 qu’il n’était pas nécessaire de prendre un décret dédié à l’application de la loi de 2016 renvoyant aux actions déjà entreprises et aux travaux d’adaptation au milieu carcéral toujours en cours entre les deux ministères. Ces travaux comportent l’élaboration d’outils interdisciplinaires permettant un meilleur accompagnement des comportements addictifs des PPSMJ, afin d’optimiser leurs chances de réinsertion et de diminuer les risques sanitaires en détention, tout en veillant à la sécurité des co-cellulaires et des personnels pénitentiaires. Un travail important a par ailleurs été engagé, en lien avec le ministère chargé de la santé, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les agences régionales de santé (ARS), pour dynamiser le recours aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de mieux lutter contre les addictions, accompagner les personnes qui le nécessitent pour favoriser leur réinsertion et lutter contre la récidive. Par ailleurs, pour la première fois en 2025, suite à ces échanges avec la DAP, le fonds de lutte contre les addictions de l’assurance maladie a intégré les personnes placées sous main de justice dans ses axes de financement, permettant l’accompagnement de plusieurs projets d’importance s’étendant sur plusieurs régions pour un montant minimum de 200 000€. De plus, la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 prévoit l’allocation d’un montant total de 4,2 millions d’euros au titre de la poursuite et du renforcement du développement d’une politique de RdRD en milieu pénitentiaire. Ces crédits ont pour but de permettre aux établissements de santé de renforcer les moyens en personnels intervenant pour le soin en addictologie, l’information et la réduction des risques et/ou la coordination des intervenants des équipes somatiques, psychiatriques et addictologiques, le développement de la formation en matière de réduction des risques en détention à destination des professionnels de santé et l’achat de matériel.