1313. — 22 octobre 2024. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l’ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l’âge de l’enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu’à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l’État. L’ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l’achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d’assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l’affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l’usage conforme de l’ARS, il pourrait être envisagé de contrôler a priori son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d’achat, avec un système de remboursement. Elle l’interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s’assurer que l’ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Versée sous condition de ressources, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobilier de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance…). Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et plus de 5 millions d’enfants pour une dépense d’environ 2 milliards d’euros. Depuis 2008, le montant de l’ARS varie selon trois tranches d’âge de l’enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l’avancée dans le cursus scolaire. S’agissant de l’adéquation de l’utilisation de l’ARS par les familles, une étude de 2014 menée sous l’égide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) portant sur un échantillon de 2 009 allocataires précise que 95% de ces bénéficiaires déclarent l’utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires, 89% pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42% pour les services liés à l’école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire et l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, dans des proportions comparables. L’utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Par ailleurs, une étude publiée en 2023 par la CNAF portant sur un échantillon de 2 024 familles bénéficiaires de l’ARS précise, d’une part, que les dépenses réalisées au moment de la rentrée scolaire représentent pour les familles un tiers des dépenses totales liées à la scolarité et, d’autre part, que sans l’ARS, les familles bénéficiaires auraient dû réaliser des efforts budgétaires supplémentaires. Sept sur dix (72%) auraient réduit les autres dépenses du foyer et une sur trois (31%) aurait sollicité son entourage. Elles auraient également revu à la baisse le budget associé à la scolarité en limitant la qualité (59%) et la quantité (54%) des affaires achetées, ou en renonçant aux activités extrascolaires (38%). Le conditionnement du versement de l’ARS à la présentation de justificatifs d’achat engendrerait des coûts de gestion supplémentaires pour la branche famille dès lors qu’elle ferait peser sur les gestionnaires des caisses de sécurité sociale la charge du contrôle de la bonne "destination" de la dépense. En outre, une telle mesure entrainerait une complexité additionnelle dans l’utilisation d’une prestation pour laquelle aucune étude sérieuse ne prouve qu’elle est utilisée par les familles à d’autres fins que les dépenses de rentrée scolaire.