5583. — 1 avril 2025. — M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.) restent à la charge de l’occupant. À noter également, et c’est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s’acquitter d’une taxe d’habitation. C’est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l’attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d’astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l’intérêt du logement de fonction et par conséquent l’attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu’il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement. – Question signalée. L’amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires est une priorité des politiques mises en œuvre par le ministère de la Justice. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un agent pénitentiaire, doit être en mesure d’intervenir, pour répondre aux alertes, crises ou incidents pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires. En application des dispositions de l’article R1214-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est liée à l’exercice de fonctions spécifiques qui imposent à certains agents d’être logés sur leur lieu de travail, ce qui peut inclure les périodes d’astreintes lorsque les agents ne logent pas à proximité des établissements. L’octroi d’une telle concession pour ces agents ne constitue pas un outil d’attractivité, mais une compensation des sujétions particulièrement importantes liées à l’exercice de ces responsabilités. L’article R2124-71 du CGPPP dispose que le bénéficiaire d’une concession de logement par NAS ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. En complément, l’instruction du 6 décembre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement précise que les prestations accessoires telles que l’eau, l’électricité, le gaz ou le chauffage restent à la charge de l’occupant. Il résulte de ces dispositions qu’une concession de logement par NAS comporte la gratuité de la seule prestation du logement nu, à l’exclusion des prestations accessoires. Cette concession constitue un avantage en nature pris en compte pour la détermination des bases d’imposition dans les conditions fixées par le code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu’un contribuable est titulaire d’un logement de fonction mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière est considérée comme l’habitation principale du contribuable. Dans ces conditions, seul le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et est, par conséquent, soumis à une taxe d’habitation à la charge de son occupant. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent aux personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, de bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de 5 à 60 % prévues par ces mêmes dispositions. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des concessions de logement par NAS sans aucune spécificité propre à l’administration pénitentiaire. Compte tenu de ces éléments, il n’est pour l’instant pas envisagé de modifier la réglementation applicable.