12326. — 20 janvier 2026. — Mme Sylvie Ferrer* interroge Mme la ministre de la culture sur la rupture d’engagement de l’État au sein du protocole État/Presse/Poste qui court jusqu’au 31 décembre 2026 et prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an. En effet, une hausse de 7 % pour les tarifs postaux de la presse est intervenue au 1er janvier 2026 contrevenant à ce protocole. La Poste aurait donc décidé d’augmenter ses tarifs « de manière unilatérale ». Face à cette situation, plusieurs syndicats d’éditeurs ont engagé des recours devant le tribunal des activités économiques de Paris. De leur côté, l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté de ces nouveaux tarifs et le respect du protocole État/Presse/Poste susmentionné. Cette hausse conséquente et subite met en péril des titres de presse régionale, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Deux millions de journaux sont livrés quotidiennement et fournissent 80 % des revenus du secteur de la presse papier. Dans les territoires reculés, où la distribution de la presse repose sur l’abonnement postal, l’augmentation des coûts pourrait rendre certains journaux moins accessibles, voire conduire à leur disparition. Cette fragilisation de la diffusion menace le pluralisme de l’information, en réduisant la diversité des titres disponibles pour une partie de la population. La presse écrite traverse actuellement de graves difficultés économiques. Pourtant, à l’ère de la révolution du numérique et de l’IA, une presse sourcée et indépendante est drastiquement nécessaire. Elle lui demande ce qu’elle compte faire pour rétablir le respect de ce protocole dont l’État se trouve garant. La presse locale d’information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l’information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l’information, sur l’ensemble du territoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de l’équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l’augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d’autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l’ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n’interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d’exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d’un soutien de 69 millions d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d’une réduction de 181 millions d’euros des tarifs postaux. La couverture de l’ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l’égal accès des citoyens à l’information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l’effectivité de cette mission de service public. C’est pourquoi le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l’heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu’elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d’objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l’ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l’institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d’accord entre l’État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s’est profondément dégradée sous l’effet cumulé de l’inflation, de l’insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en uvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l’urgent au J+3 d’une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s’est traduite par un déficit net de 594 millions d’euros en 2024 et 466 millions d’euros en 2023 contre 254 millions d’euros en 2022, après compensation partielle par l’État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu’ils l’auraient été s’ils avaient évolué au niveau de l’inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d’accord de 2022. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l’État doit faire l’objet de nouveaux travaux afin d’en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la culture estime impérative la détermination d’un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisé pour accompagner la distribution postale de la presse.