8528. — 15 juillet 2025. — M. Maxime Michelet appelle l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d’organisation du baccalauréat pour les élèves issus d’établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d’établissements privés hors contrat subissent ce qui s’apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l’enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n’est pas le cas pour l’enseignement privé hors contrat. En l’absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d’épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s’élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d’organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d’enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l’épreuve orale ou encore l’utilisation d’un référentiel erroné lors d’une épreuve d’EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l’État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l’avenir, notamment pour les candidats issus d’établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d’un diplôme qui se veut national et dont l’objectif est de vérifier l’acquisition d’un socle commun de connaissances. La réglementation du baccalauréat prévoit que les moyennes annuelles en histoire-géographie, en enseignement scientifique (dans la voie générale), en mathématiques (dans la voie technologique), en langues vivantes A et B, en enseignement moral et civique, en spécialité suivie uniquement en classe de première et en enseignements optionnels, relèvent du contrôle continu. L’éducation physique et sportive évaluée par un contrôle en cours de formation est également associée au contrôle continu. En tout, le contrôle continu concerne sept enseignements obligatoires. Les candidats individuels, dont les candidats scolarisés dans des établissements privés hors contrat, disposent d’une liberté dans la préparation à l’examen telle que la prise en compte des notes obtenues dans les enseignements relevant du contrôle continu n’est pas possible. Ces enseignements sont évalués via des évaluations ponctuelles organisées par les divisions des examens et concours des académies et par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) en région parisienne. Afin que ces évaluations soient assez proches du contrôle continu et récompensent le travail régulier, les sujets sont choisis par les académies parmi les sujets disponibles dans une banque nationale publique permettant aux candidats de s’entraîner. Elles diffèrent grandement des épreuves terminales, qui reposent sur des sujets nationaux, confidentiels et nécessitant une mobilisation des connaissances pour une épreuve inédite. Il n’est pas exact d’assimiler les évaluations ponctuelles aux épreuves terminales. En outre, par souci d’équité, la réglementation permet aux candidats individuels et de l’enseignement privé hors contrat, de répartir sur deux années scolaires la passation des évaluations ponctuelles et de se placer ainsi dans une logique respectant l’esprit du contrôle continu, avec des notes au titre du contrôle continu pour l’année de première, par ailleurs valorisables dans Parcoursup. Cette différence de traitement consistant à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d’année n’est donc pas disproportionnée, comme l’a tranché la décision n° 424260 du Conseil d’État qui a été rendue le 24 juillet 2019.