1297. — 22 octobre 2024. — M. Aurélien Dutremble attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les licences d’exploitation de pharmacie. Si le nombre global de pharmaciens reste relativement stable depuis 2016, la démographie de la profession cache d’importantes disparités. Ainsi, le nombre de pharmaciens titulaires d’officines inscrits à l’Ordre a baissé de près de 11 % en dix ans. Le nombre de pharmacies diminue ainsi d’année en année. En 2023, 248 officines ont cessé leur activité, soit une hausse de 17,5 % par rapport à l’année précédente. En Saône-et-Loire, ce sont 15 pharmacies qui ont été fermées en moins de 20 ans (période du 31 décembre 2004 au 11 septembre 2023) faisant figurer le département dans la liste des départements avec la Loire et le Jura qui ont le plus perdu d’officines. Le réseau officinal se meurt et avec les déserts médicaux ce sont de véritables déserts pharmaceutiques que subissent les Français habitants le plus souvent dans des communes rurales. Avec la disparition du pharmacien, c’est en réalité le dernier professionnel de santé accessible qui quitte le village, altérant encore un peu plus les difficultés d’accès aux soins. Malgré la simplification offerte par le décret d’application de juillet 2024 qui assouplit les conditions d’installation des pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants. Les critères restrictifs retenus privent encore de pharmaciens trop de communes ou ensembles de communes dans la mesure où elle ne remplissement pas la condition d’avoir un centre commercial ou encore une maison de santé à proximité. Manifestement et malgré des modifications réglementaires, des communes déjà fragilisées restent exclues d’accès aux médicaments et aux soins. Aussi, les modalités de restitution de licence à l’Agence régionale de santé des pharmacies existantes et dont les praticiens trouvent repreneur avec difficultés doivent retenir toute l’attention afin de ne pas aggraver encore la situation sanitaire. En effet, les cas se succèdent comme à l’Issy-l’Evêque (Saône-et-Loire) où des communes perdent leurs licences faute d’une reprise dans les délais. Il lui demande si elle envisage de donner des instructions à ses services afin que des décisions administratives trop hâtives ne privent pas définitivement tout un territoire et ses habitants d’une pharmacie. La santé et l’égal accès aux soins doivent être assurés à l’ensemble des compatriotes. Les pharmaciens sont des acteurs essentiels du système de santé. La pharmacie est un lieu privilégié d’accès à la santé, dans tous les territoires et le pharmacien est un visage proche et familier du système de santé pour les Français. A ce jour, d’après les chiffres de l’ordre national des Pharmaciens, la présence de près de 20 000 pharmacies d’officine sur le territoire, réparties au sein de 8 500 communes, assure un maillage territorial pharmaceutique garantissant un accès aux soins sécurisé et homogène sur l’ensemble du territoire. Afin de préserver le maillage territorial officinal et maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les citoyens résidant dans des territoires dits fragiles, l’avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie permet l’allocation d’une aide aux officines en difficulté dans ces territoires. Cette aide visant à consolider la pérennité de ces officines pourra aller jusqu’à 20 000 euros par an et par officine. La LFSS 2026 a permis d’élargir les critères d’attribution de cette conventionnelle, qui pourra bénéficier à près de 1000 officines particulièrement essentielles pour l’accès aux soins. Par ailleurs, l’identification des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante est encadrée par le décret du 7 juillet 2024 et l’arrêté du 7 juillet 2024. Ces textes précisent la méthodologie permettant aux agences régionales de santé de définir ces territoires après avis du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l’union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et des conseils territoriaux de santé. Ce dispositif permet ainsi l’ouverture sous conditions d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants. En parallèle, une expérimentation relative à l’ouverture d’antennes pharmaceutiques permet de maintenir une présence pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé sans repreneur. Une première antenne a ouvert en Corse et plusieurs projets d’antenne sont à venir. Le ministère de la santé est ainsi pleinement investi au sujet de l’accès aux soins en maintenant un maillage officinal permettant un accès aux produits de santé et aux services de plus en plus nombreux (vaccination, tests TROD…) mis en place par les pharmaciens d’officine.