6989. — 27 mai 2025. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d’arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d’objectifs triennaux fixés par l’État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d’arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d’opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l’instauration d’une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l’octroi d’un délai de transition, au moins jusqu’à la fin de l’année, pour permettre une réorganisation de l’activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s’il entend réexaminer le projet d’arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet d’aider financièrement les ménages, entreprises, personnes publiques, à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Les aides versées par les obligés fournisseurs d’énergie à ces bénéficiaires constituent un coût pour les obligés, coût qu’ils reportent sur leurs clients consommateurs d’énergie. Il importe, par conséquent, de s’assurer que les opérations d’économies d’énergie nécessitent bien une aide du dispositif CEE. Des analyses économiques ont été conduites au premier semestre 2025 sur un certain nombre de fiches d’opérations standardisées. Ces analyses ont conduit à identifier des situations de surfinancement, parfois très significatives. Dans les cas identifiés, le temps de retour sur investissement (TRI)1 était inférieur à trois ans, même en l’absence d’incitation financière au titre du dispositif CEE. Ce type de situation ne peut pas être réglé par une simple baisse du montant de l’aide versée. Une concertation a été organisée dans le cadre du comité de pilotage CEE qui s’est tenu le 11 juin 2025 et où les éléments d’analyse ont été partagés en toute transparence. Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoyant la suppression des fiches a fait l’objet d’une consultation du public du 15 mai 2025 au 4 juin 2025. Les observations reçues dans le cadre de la consultation du comité de pilotage CEE et de la consultation du public n’ont pas remis en cause, pour l’essentiel, les éléments d’analyse de l’administration. Il a donc été décidé de supprimer ces fiches par l’arrêté du 27 juin 20252. 1 Rapport entre le montant de l’investissement et le montant annuel des économies d’énergie associées à l’investissement. 2 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au JO du 8 juillet 2025.