3156. — 14 janvier 2025. — M. Antoine Vermorel-Marques appelle l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur les difficultés d’accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d’après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d’un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l’État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l’accès à la formation pour chaque actif, quel que soit son statut et son parcours notamment par la monétisation et simplification du Compte personnel de formation (CPF). Dans cette perspective, les personnes en situation de handicap bénéficient de ce dispositif de droit commun. Cependant et afin de conforter l’accès à une formation qualifiante et adaptée pour ce public (formations plus longues et plus couteuses), les Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) disposent d’une majoration de leur alimentation annuelle de droits à la formation (article L. 6323-11 du code du travail). Plus précisément, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 a fixé cette alimentation annuelle majorée à 800 euros dans la limite d’un plafond de 8 000 euros (contre 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros pour la population générale). Cette alimentation annuelle majorée est automatiquement réalisée par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en charge de la gestion du CPF, via les informations contenues au sein des déclarations sociales nominatives transmises par chaque employeur. Les démarches d’acquisition des droits pour les travailleurs en situation de handicap ont donc été simplifiées dans le cadre du "dites-le-nous une fois". De plus, les travailleurs en situation de handicap accueillis dans un Etablissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) bénéficient également de l’inscription annuelle des droits à la formation au sein de leur CPF conformément aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail. Enfin, et afin de les encourager à entrer en formation, les personnes en situation de handicap salariées ou accueillies au sein d’un ESAT peuvent également bénéficier de co-financements par leur employeur ou ESAT, par leur région, par France Travail ou par l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour ce faire, aucune démarche n’est demandée à la personne en situation de handicap : soit le co-financement s’affiche automatiquement lors de la souscription en formation si la personne y est éligible et qu’une convention de financement a été préalablement conclue entre le financeur et la CDC, soit le co-financeur dépose son co-financement sur la plateforme dédiée : https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/. S’agissant de la consommation relevée sur Mon Compte Formation par les services de la CDC, les données récentes témoignent d’une progression de l’activation du profil BOETH. Ainsi, en 2024, 824 543 titulaires de CPF sont identifiées comme BOETH, contre 780 815 en 2022 et 809 340 en 2023 et 70,5 % d’entre eux ont activé leur profil, c’est-à-dire qu’ils ont visualisé leur compte au moins une fois. Pour pouvoir activer son profil sur MonCompteFormation, tous les titulaires de CPF doivent communiquer à la CDC, via un formulaire en ligne, une adresse courriel ainsi que leur coordonnées téléphoniques et postales. Concernant les entrées en formation via le CPF des BOETH en 2024, 33 976 entrées en formation ont été enregistrées, contre 33 874 en 2023. Ces données ne prennent pas en compte les dossiers dont la formation n’a pas encore débuté ou ceux qui ont été annulés. S’agissant du coût moyen des formations CPF, celui-ci est plus élevé pour les personnes en situation de handicap : 1 833 euros en moyenne en 2023 et 1 850 euros en 2024 (contre 1 559 euros et 1 587 euros en moyenne en 2023 et 2024 pour l’ensemble des titulaires de CPF). Il convient de noter également que les principaux domaines de formation demandés en 2024 (constitués respectivement par les formations en transports, en manutention, en magasinage, au développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles et en langues vivantes, civilisations étrangères et régionales) sont identiques, que les stagiaires soient BOETH ou non. Par conséquent, la part des formations visant des certifications enregistrées auprès des répertoires de France Compétences souscrites par les BOETH est proche de celle observée sur l’ensemble des autres titulaires de CPF. En dépit de ces progressions, le Gouvernement est conscient que des difficultés subsistent, notamment s’agissant des démarches administratives perçues comme complexes, en particulier pour les publics les plus éloignés de l’emploi ou peu familiers des outils numériques. C’est pourquoi le Gouvernement poursuit ses actions visant à renforcer l’accessibilité au CPF pour les personnes en situation de handicap à travers la mise en place : -du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, qui consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. La plateforme MonCompteFormation a été retenue parmi les démarches numériques essentielles devant obtenir un taux de conformité optimal avant la fin de l’année 2026 ; -d’une « logique d’accessibilité universelle » au sein du guide de lecture du référentiel Qualiopi à destination des auditeurs. Cette logique d’accessibilité se manifeste par l’existence d’un référent handicap pour les formations réalisées en apprentissage et par un indicateur spécifique qui prévoit l’audit des conditions d’accueil, d’accompagnement, de formation et d’orientation des publics en situation de handicap. A titre général, plusieurs indicateurs comportent dans leurs modalités d’audit un point d’attention sur l’adaptation de l’indicateur aux différents publics formés, en particulier aux personnes en situation de handicap. Le Gouvernement reste pleinement engagé sur le sujet et mobilisé que pour que le CPF soit un outil permettant à chaque personne, en situation de handicap ou non, d’accéder à une offre de formation accessible et de qualité, lui permettant de choisir et de construire son avenir professionnel.