6650. — 13 mai 2025. — M. Aurélien Dutremble attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur les graves difficultés d’accès aux soins obstétricaux dans l’Autunois. La maternité d’Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d’une décision de l’Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l’hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l’intervention du SMUR obstétrical, preuve de l’insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d’une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d’une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l’absence d’alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d’égalité d’accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l’Autunois. Il suggère notamment d’étudier la création d’une maison de naissance ou d’une unité d’accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d’apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d’une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet. L’activité de la maternité d’Autun a fait l’objet d’une suspension d’activité le 3 avril 2023, pour des raisons de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Devant l’impossibilité pour l’établissement de trouver des professionnels de santé supplémentaires, cette suspension s’est imposée afin de garantir la sécurité des parturientes et de leurs nouveau-nés. La décision de suspension a été prise à la suite de l’avis de la démocratie sanitaire régionale, rendu le 2 mars 2023, par la commission spécialisée de l’organisation des soins. La chambre régionale des comptes dans son rapport de contrôle du 5 octobre 2023 a également mis en avant des conditions irrégulières de recrutement, de rémunération et d’organisation du temps de travail pour les praticiens qui étaient à l’époque en fonction. Face à cette situation, les équipes des centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, d’Autun, du Creusot, de Château-Chinon et de Nevers, avec l’appui des professionnels de santé publics et libéraux, dont il convient de saluer l’engagement et la grande réactivité, se sont mobilisés, avec l’appui de l’agence régionale de santé (ARS), pour répondre dans les meilleures conditions possibles au parcours de santé des parturientes. Une maternité territoriale de l’Autunois-Morvan s’est déployée, avec la création d’un centre de péri-maternité au centre hospitalier d’Autun et une antenne au centre hospitalier de Château-Chinon, le renforcement des maternités existantes sur le territoire, la création d’une sage-femme coordonnatrice territoriale, la possibilité de bénéficier d’un hébergement non médicalisé à Chalon-sur-Saône et au Creusot ou encore la création d’une solution d’hébergement à l’initiative de la mairie. Cet engagement collectif s’est enfin concrétisé par la création d’une Fédération médicale inter-hospitalière (FMIH) regroupant les établissements précités et le centre hospitalier de Nevers, désormais opérationnelle. L’offre de soins va largement au-delà des attendus d’un centre de péri-maternité avec des activités telles que des consultations avancées de spécialités pédiatriques, des consultations d’urgence gynéco-obstétricales, ainsi que le déploiement d’une Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) obstétrical. La SMUR obstétrical, complémentaire des SMUR existant sur le territoire, est opérationnel 24h/24 et 7j/7 quelques mois après son lancement grâce à l’implication des sages-femmes des établissements de la FMIH et de sages-femmes libérales. Il permet de sécuriser les situations obstétricales survenant en urgence, de prendre en charge des parturientes à domicile sur appel du Centre 15 (accouchement inopiné, risque moyen d’accouchement et/ou levée de doute) et d’apporter une plus-value aux compétences obstétricales de l’équipe SMUR avec l’expertise d’une sage-femme. Il n’est en aucun cas, une incitation à accoucher à domicile. Depuis que la maternité territoriale est effective, le bilan sur les données des séjours hospitaliers d’accouchement fait état d’une activité stable ces deux dernières années (266 femmes domiciliées dans le territoire de l’Autunois-Morvan ont accouché en 2024, contre 264 l’année précédente) et d’une orientation vers les maternités avoisinantes (Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Beaune, Dijon) adaptée selon leur proximité et / ou le niveau de la maternité en lien avec le profil de risque des patientes. Sur les 266 accouchements recensés en 2024, seuls 4 ont eu lieu hors établissement hospitalier, dont 3 par choix volontaire d’accouchement à domicile. Seul un signalement d’intervention urgente a été reçu et a donné lieu à un accompagnement sécurisé par la SMUR obstétrical. Aucune naissance imprévue sur la voie publique n’a été recensée. Les associations d’usagers affiliées au collectif interassociatif autour de la naissance ont salué la qualité du dispositif territorial et ont souligné l’importance de maintenir une offre de suivi gynécologique et d’accès à l’interruption volontaire de grossesse sur le territoire, ainsi que la plus-value apportée par les sages-femmes dans la SMUR obstétrical, tant sur le plan technique qu’humain. S’agissant enfin de la réflexion autour de la création d’une maison de naissance ou d’une unité d’accouchement autonome avec astreintes médicales à Autun, le cadre réglementaire (article R.6323-29 du code de la santé publique) impose qu’une telle structure soit contiguë à une maternité autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique, afin d’assurer une prise en charge immédiate en cas de complication. Cette condition de sécurité, essentielle, n’est pas remplie à ce jour sur le bassin d’Autun. Les experts médicaux – notamment les praticiens du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et les représentants du collège national des gynécologues-obstétriciens français – ont émis un avis unanimement défavorable, rappelant que les complications obstétricales sont fréquentes y compris dans les grossesses dites « à bas risque » : 12,4 % nécessitent une extraction instrumentale, 11,6 % sont marquées par une hémorragie du post-partum et 21,4 % nécessitent une césarienne, dont 13,9 % en urgence, selon les données du CHU. Pour autant, d’autres solutions existent et sont en déploiement. Dans le cadre du plan Engagement Maternité, l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix de demander la mise en place d’Hébergements temporaires non médicalisés (HTNM) dans toutes les maternités de la région, tout en priorisation l’obligation faite aux établissements dont la part de la population est le plus éloignée d’une maternité. A ce jour 50% de la totalité des maternités a développé de l’HTNM et 100% des maternités prioritaires l’ont mis en œuvre. Ces hébergements se matérialisent de manière différente : créations de chambres familiales au sein de la maternité, conventions avec les maisons des familles, ou encore partenariats avec des appart hôtels. C’est cette dernière formule qui a été proposée pour Autun, à l’initiative de la mairie.