5904. — 15 avril 2025. — M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n’est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l’ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l’arrivée d’internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l’Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd’hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d’une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l’accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l’État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l’on peut qualifier « d’abandon des services de l’État », « l’abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s’agissant des axes routiers, « l’absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s’agissant des aéroports secondaires » et l’absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l’on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l’on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd’hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l’ensemble du territoire. Comment se fait-il qu’une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu’elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l’un des sites pourtant considéré comme stratégique. En tant qu’administration de la frontière et de la marchandise, la douane contribue activement à la lutte contre le narcotrafic aux côtés des services du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et du ministère des armées. La douane compte environ 16 500 agents répartis entre la branche des opérations commerciales, constituée d’agents en civil qui sont les interlocuteurs des opérateurs du commerce international et qui contrôlent les marchandises qu’ils importent ou exportent et la branche de la surveillance, constituée d’agents en uniforme armés qui contrôlent marchandises et personnes afin de lutter contre les trafics. Outre son réseau territorial (12 directions interrégionales et 42 directions régionales), la douane peut s’appuyer sur un service de renseignement du premier cercle (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ), sur une direction nationale garde-côtes ainsi que sur un service judiciaire (office nationale anti-fraude) et un service commun des laboratoires. S’agissant des nouveaux moyens juridiques issus de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la douane a obtenu l’introduction de plusieurs mesures attendues pour renforcer l’efficacité de tous ses services en matière de lutte contre la criminalité organisée. Outre le gel administratif des avoirs, une disposition a été créée dans le code des douanes afin d’autoriser les agents des douanes à saisir les sommes placées sur les comptes bancaires au cours d’une enquête douanière. La loi consacre également la création d’un droit d’accès aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes au profit des agents des douanes. Enfin, les visites et saisies domiciliaires pourront désormais être effectuées en dehors des limites horaires en cas de flagrance, avec l’autorisation d’un juge et à l’exclusion des locaux d’habitation, pour les infractions, en matière de stupéfiants, commises en bande organisée. S’agissant des résultats obtenus en matière de lutte contre le narcotrafic, la douane agit sur tous les moyens d’acheminement des produits stupéfiants, en s’attaquant à l’argent de la drogue et en développant des coopérations nationales et internationales et des techniques avancées d’enquête et de renseignement. La douane a ainsi saisi 111 tonnes de stupéfiants en 2024, en hausse de 18 % par rapport à 2023, dont 21 tonnes de cocaïne et 66 tonnes de cannabis. En 2024, la douane a en outre contribué à la saisie de 33 tonnes de stupéfiants à l’étranger dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires. Pour que le crime ne paie pas, l’objectif de la douane française est de priver les trafiquants du produit direct ou indirect des infractions commises. La douane a ainsi renforcé en 2024 sa politique de lutte contre les flux financiers illicites, avec une nouvelle stratégie nationale et un plan d’action dédié. S’agissant de l’évolution des moyens humains de la douane, le contrat d’objectifs et de moyens a prévu un schéma d’emplois stabilisé sur la période 2022-2025, hors transferts d’emplois notamment ceux découlant du transfert d’une partie de ses missions fiscales. Au total, la douane a bénéficié d’un schéma d’emplois de + 115 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2022-2025 (+ 33 ETP en 2022, - 11 ETP en 2023, + 48 ETP en 2024, + 45 ETP en 2025), mais elle a été impactée par le transfert de 247 ETP sur la même période, principalement dû au transfert de plusieurs fiscalités à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction des affaires maritimes (DAM). À l’issue de ces transferts, la douane concentre désormais son action sur un champ réduit de fiscalité sur lequel son intervention est la plus pertinente, en raison de la nécessité de contrôler des marchandises spécifiques pour lesquelles son expertise est avérée. Sur l’ensemble de la période couverte, ce contrat permet ainsi à la douane d’assurer l’ensemble de ses missions douanières et garde-frontières – ces dernières représentant aujourd’hui près de 12 % de l’activité opérationnelle des services de la surveillance. En 2025, la douane a bénéficié d’une augmentation de ses effectifs de 68 ETP : le schéma d’emplois de la douane (45 ETP) a, en effet, été complété par un solde de transfert entrant de 23 ETP (dont 25 ETP au titre de la création de l’unité de renseignement fiscal (URF). Annoncée en mai 2023 par le ministre délégué chargé des comptes publics pour lutter contre les fraudes fiscales, cette nouvelle unité est mise en place depuis le 1er janvier 2025 au sein de la DNRED. La comparaison des effectifs de la douane française avec ceux de la douane allemande n’est pas véritablement pertinente car cette dernière exerce des compétences qui ne relèvent pas du champ d’intervention de la direction générale des douanes et droits indirects, comme la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi illégal, qui relève de l’Urssaf et de l’inspection du travail en France, ou encore le contrôle de la conformité aux normes techniques et sanitaires qui est une compétence partagée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n’a pas d’équivalent en Allemagne. Par ailleurs, en 2024, l’Allemagne a réalisé 18,6 % des importations extra-communautaires de l’Union européenne contre seulement 10,4 % pour la France. S’agissant plus particulièrement du site du Bourget, il est confirmé que la douane reste présente au sein de l’aéroport pour assurer sa mission principale de lutte contre les trafics, confiée à une brigade de surveillance dotée de 20 agents. La fermeture récente du bureau du Bourget s’explique par la baisse très importante de son activité de dédouanement (de l’ordre de - 80 % depuis 2019), qui ne permettait plus de maintenir un effectif dédié. L’activité résiduelle de ce bureau est désormais assurée par d’autres unités de la direction régionale de Roissy-Fret, situées sur la plateforme de l’aéroport de Roissy, à proximité de l’aéroport du Bourget.