2. — 1 octobre 2024. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l’indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l’indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d’assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l’État des risques climatiques d’une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d’indemnisation selon l’ampleur du dommage subi par l’exploitant et le fait pour lui d’avoir souscrit ou non un contrat d’assurance satisfaisant aux conditions de l’article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l’ISN est de 50 % et l’exploitation doit de plus être couverte par un contrat d’assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l’indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l’été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l’été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d’un dispositif d’indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu’ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d’être soumis à des conditions d’indemnisation plus restrictives que les exploitants d’autres cultures. Aussi, elle l’appelle à jeter les bases d’une réforme en profondeur du dispositif d’indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d’égalité, pour une meilleure résilience de l’agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique. La loi du 2 mars 2022 a profondément réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l’exploitant pour les aléas courants, l’assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l’indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d’ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux non assurés, peuvent bénéficier de l’ISN, avec des modalités différenciées selon les filières et le choix d’assurance de l’exploitant. En viticulture, pour les exploitants non assurés et la campagne 2025, au-delà du seuil d’intervention de la solidarité nationale, fixé à 50 % de pertes, le taux d’indemnisation est de 35 %. Les paramètres de ce dispositif ont été calibrés en tenant compte du niveau déjà significatif de diffusion de l’assurance récolte dans les secteurs des grandes cultures et de la viticulture, supérieur à 30 % dès 2022, tandis qu’il restait encore marginal en arboriculture et en prairies. La fixation de paramètres adaptés à cette situation a permis d’encourager la diffusion de l’assurance dans l’ensemble des filières : les surfaces assurées ont ainsi progressé d’environ 34 % depuis l’entrée en vigueur de la réforme, avec des taux de couverture atteignant désormais de l’ordre de 35 % en viticulture et en grandes cultures, et environ 23 % pour l’ensemble des surfaces agricoles. Le dispositif mis en place garantit donc un accès universel à la solidarité nationale, y compris pour les viticulteurs qui, avant 2023, ne bénéficiaient plus du régime des calamités agricoles pour les pertes affectant leurs récoltes. Pour la période 2026-2028, le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 a prévu la reconduction de paramètres favorables pour les cultures assurées, notamment le maintien du taux de subvention des contrats d’assurance récolte à 70 %. Pour les cultures non assurées, le décret prévoit le maintien de l’ISN pour les exploitants non assurés, mais avec la poursuite d’une trajectoire progressive de diminution du taux d’indemnisation visant à renforcer le caractère incitatif de l’assurance. Cette trajectoire est fixée de façon cohérente avec le développement actuel de la couverture assurantielle par filière, et pour les productions non assurées en grandes cultures, légumes et viticulture, le taux d’indemnisation sera ainsi de 28 % en 2026, 21 % en 2027 et 14 % en 2028. Parallèlement à ce nouveau régime, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d’un milliard d’euros de crédits public exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l’arrachage définitif de vignes est en cours de paiement pour un montant d’aide prévisionnel de 104 millions d’euros de crédits nationaux, traduisant l’engagement du Gouvernement à accompagner la filière viticole dans la durée, à la fois par des réponses conjoncturelles et par un système rénové de gestion des risques climatiques.