8338. — 8 juillet 2025. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur l’impact de l’augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd’hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d’euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d’un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d’assurer la soutenabilité financière de leurs missions d’intérêt général. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d’urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d’urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L’ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée à l’ensemble des EHPAD, afin d’améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd’hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie vise à réduire l’isolement de ces EHPAD, à renforcer l’offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Concernant la compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).