9215. — 5 août 2025. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l’exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l’occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu’un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu’une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s’élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l’export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d’export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d’exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d’euros, soit 24,5% du total dégagé à l’export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu’il s’agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d’euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d’euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l’ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l’aire de production de l’armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l’accord en cours de négociation. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à l’imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et affaiblissent le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Face à la situation exceptionnelle créée par l’imposition par les États-Unis de droits de douane élevés sur les importations provenant de leurs partenaires commerciaux du monde entier, y compris de l’Union européenne (UE), la priorité de la Commission européenne a été de stabiliser la situation et de créer des conditions prévisibles pour le commerce et les chaînes d’approvisionnement transatlantiques. Un accord politique a ainsi été conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain le 27 juillet 2025, précisé par une déclaration conjointe le 21 août. Le Gouvernement reste convaincu que des droits de douane élevés sont préjudiciables à l’économie mondiale. Ainsi, le résultat de ces négociations, bien qu’imparfait, présente l’avantage d’éviter une escalade tarifaire néfaste de part et d’autre de l’Atlantique et garantit le maintien de l’accès des produits européens au marché américain. Si cet accord est asymétrique, en défaveur de l’UE, les exportateurs français et européens étant confrontés à des droits de douane plus élevés qu’en 2024, l’accord UE-États-Unis contribue pour autant à maintenir la position concurrentielle des exportateurs européens sur le marché américain. En effet, l’accord conclu par la Commission européenne est meilleur que ceux obtenus par la plupart des autres partenaires économiques des États-Unis. Cet accord introduit notamment, depuis le 7 août 2025, un droit unique plancher de 15 % appliqué aux exportations de l’UE vers les États-Unis, qui inclut le droit « NPF » (c’est-à-dire le droit de douane standard déjà appliqué par les États-Unis avant les décisions du président Trump, en conformité avec les règles de l’organisation mondiale du commerce). Les autres pays ayant conclu des accords avec les États-Unis voient généralement ces deux droits de douane se cumuler. L’UE a par ailleurs obtenu des exemptions du droit de douane de 15 % pour certains groupes de produits pour lesquels seuls les droits de douane NPF américains s’appliqueront. Malgré une forte mobilisation de la France, soutenue par d’autres États membres de l’UE, en faveur de l’exemption des vins et spiritueux, ces produits ne sont actuellement pas inclus dans le champ de ceux bénéficiant de ces exemptions. Toutefois, la déclaration commune de cet été fait état de l’intention des États-Unis et de l’UE d’ajouter d’autres catégories de produits à cette liste d’exemptions. Dans cette optique, la France continue à soutenir la poursuite du dialogue avec les États-Unis afin d’ajouter d’autres secteurs à cette liste d’exemptions, en particulier les vins et spiritueux. La Commission européenne a elle aussi intégré ce sujet prioritaire dans ses objectifs de négociation. Ses négociateurs devaient reprendre contact avec leurs homologues en novembre. La France restera vigilante à ce que les intérêts du secteur agricole soient traités au mieux dans cette négociation.