11802. — 16 décembre 2025. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l’intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l’équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d’accompagnement, il contribue au bien-être, à l’estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd’hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d’encadrer la profession et d’assurer le respect des protocoles d’hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d’hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s’adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d’en valoriser la dimension de soin et d’accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d’un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d’un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d’exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l’exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d’exercice. En l’état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l’obligation de qualification professionnelle. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’artisanat dispose que l’activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l’activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l’article R. 121-1 du code de l’artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l’article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d’hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n’ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d’un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l’artisanat et les formations existantes encadrent déjà l’exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d’hygiène.