11747. — 16 décembre 2025. — M. Idir Boumertit appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’allongement préoccupant des délais de traitement des requêtes devant les tribunaux administratifs. Les données nationales récemment rendues publiques soulignent une situation de tension structurelle. Au 31 août 2025, le stock d’affaires en attente devant les tribunaux administratifs atteignait 275 086 dossiers, contre 233 663 un an plus tôt, soit une hausse de près de 18 %. Dans le même temps, le délai moyen de traitement, officiellement situé autour de 9 à 10 mois, est tiré artificiellement vers le bas par l’augmentation des référés, alors que le délai réel pour les affaires ordinaires dépasse désormais un an et quatre mois dans plusieurs juridictions. Cette évolution, qui affaiblit l’accès effectif au juge et la capacité de contrôle de l’action administrative, résulte du déséquilibre croissant entre le flux de nouvelles affaires et les moyens humains et matériels mis à la disposition des juridictions. La situation du tribunal administratif de Lyon illustre de manière particulièrement parlante cette dynamique nationale. Après une période de stabilité autour de 10 000 requêtes annuelles entre 2016 et 2022, les entrées ont fortement augmenté : 11 112 en 2023, 13 194 en 2024, puis 15 198 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans le même temps, si le nombre d’affaires jugées a progressé de manière notable (passant de 11 278 à 12 951, soit + 14,8 %), les moyens du tribunal, eux, sont demeurés constants. Il en résulte mécaniquement un stock élevé de 11 313 affaires en instance, malgré la performance remarquable du tribunal qui ne compte que 347 dossiers de plus de deux ans, un niveau très inférieur à la moyenne nationale. Cette pression accrue s’observe fortement dans certains contentieux : le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées et 5 876 affaires jugées sur la dernière année judiciaire, tandis que les contentieux sociaux atteignent désormais 2 071 affaires jugées. Au total, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires au tribunal administratif de Lyon s’élève à 1 an et 17 jours, reflet d’une activité soutenue, absorbée malgré tout par les équipes grâce à un investissement important mais au prix d’une surcharge constante. Face à ces constats, il apparaît indispensable que l’État prenne enfin la mesure des besoins réels de la justice administrative. L’insuffisance chronique des effectifs (magistrats, rapporteurs publics, greffiers) menace directement un droit fondamental : celui de voir sa requête examinée dans un délai raisonnable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant sur le plan budgétaire qu’organisationnel, afin de renforcer les moyens des tribunaux administratifs, résorber durablement les stocks et garantir à l’ensemble des citoyens un accès effectif, rapide et équitable à la justice administrative, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales qui s’imposent à la France. La juridiction administrative est confrontée à un enjeu important de gestion des flux contentieux, qui progressent depuis de nombreuses années. Le rapport public 2025 du Conseil d’Etat fait état d’une augmentation importante du nombre d’affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs depuis l’année 2020, avec respectivement 210 514 affaires enregistrées en 2020, 241 384 en 2021, 241 187 en 2022, 257 329 en 2023 et 278 964 en 2025. Pour les mêmes années, le nombre d’affaires en stock dans les tribunaux a mécaniquement évolué, avec respectivement 182 713 affaires en stock en 2020, 191 053 en 2021, 200 093 en 2022, 214 292 en 2023 et 238 655 en 2024. En 2025, l’activité des tribunaux administratifs a connu une progression exceptionnelle de 20 %, soit 55 600 requêtes en plus par rapport à l’année 2024. Dans ce contexte, la juridiction administrative est pleinement engagée dans un effort constant de préservation des délais de jugement. Le délai constaté de jugement des affaires ordinaires, c’est-à-dire à l’exclusion des ordonnances et des référés-procédures d’urgence demeure stable dans les tribunaux administratifs, en étant respectivement établi en 2020 à 1 an, 4 mois et 17 jours, en 2021 à 1 an, 4 mois et 13 jours, en 2022 à 1 an, 4 mois et 8 jours, en 2023 à 1 an, 4 mois et 25 jours, et en 2024 à 1 an, 4 mois et 24 jours. De même, la préservation d’un délai raisonnable de jugement, composant du droit à un procès équitable, est un objectif prioritaire du Gouvernement. Ainsi, les juridictions administratives ont bénéficié d’une hausse constante de leurs effectifs. Ainsi, sur la période 2014-2024, ces effectifs ont augmenté de + 733 ETP, soit +20 % dont +229 ETP pour les tribunaux administratifs, soit +13 %. Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de hausse d’effectifs afin de respecter les engagements du Gouvernement relatifs au redressement des finances publiques, il conserve une augmentation des moyens hors masse salariale des juridictions administratives, dont certains spécifiquement dévolus à l’allègement de la charge de travail des équipes. Le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la réflexion initiée par les juridictions administratives, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, autour des opportunités offertes par l’intelligence artificielle (IA), en particulier dans le traitement du contentieux des étrangers. L’IA, si elle est utilisée à bon escient, peut être un puissant levier permettant la maîtrise des délais de procédure. Enfin, un lourd programme d’investissements immobiliers, lancé en 2018 et s’achevant en 2027, permet de mettre aux normes, rénover, agrandir et parfois construire des locaux. Conscient de tous les enjeux exposés et de la charge qui pèse sur la juridiction administrative, le Gouvernement continuera de se montrer particulièrement attentif afin que la qualité de la justice rendue perdure.