10879. — 11 novembre 2025. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d’action de l’État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l’hébergement d’urgence, à l’échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, l’État a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Or, face à l’augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd’hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l’augmentation corrélée des besoins en hébergement d’urgence, l’ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l’État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA), le nombre de places du parc d’hébergement généraliste n’augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d’hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d’hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l’hébergement d’urgence souffrait d’une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l’État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d’élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d’hébergement d’urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd’hui une gravité telle qu’elle éveille l’impression d’une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d’urgence qui a résulté de l’évacuation d’un bâtiment vacant, situé au 61, rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l’État en matière d’hébergement d’urgence. Le 61, rue Charles Nodier était occupé depuis plus d’un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l’État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d’anticiper les dispositifs de prise en charge, l’hébergement d’urgence et l’accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l’expulsion, la situation ne s’est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d’agir et pris en charge des nuits d’hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d’action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l’absence d’intervention résolue de la part des services de l’État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l’ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l’État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l’hébergement d’urgence et l’accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l’ensemble des personnes concernées par l’hébergement d’urgence, au niveau local, départemental comme national. Depuis 2017, le Logement d’abord constitue l’axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l’hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d’abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. En complément de ce programme, l’hébergement d’urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l’État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d’accompagnement en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s’est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l’hébergement d’urgence entre depuis 2017, qui s’élève aujourd’hui à plus de 2 milliards d’euros. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l’année, assurant la mise à l’abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également été doublés depuis 2017, permettant d’intensifier le repérage, l’évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles liées notamment à la persistance des flux migratoires et la crise de l’accès au logement social, comme l’illustre la situation des personnes sans-abri installées à Pantin qui est mentionnée. Le jour de l’évacuation du site, qui ne présentait plus les garanties de sécurité nécessaires à l’accueil du public à la suite d’un incendie, 28 personnes ont été orientées et prises en charge. Toutes les familles présentes avec des jeunes enfants ont été prises en charge et les mineurs non accompagnés ont été orientés par le Conseil départemental, conformément aux procédures en vigueur. L’État demeure par ailleurs pleinement mobilisé pour répondre aux besoins particulièrement élevés exprimés en Seine-Saint-Denis (14 983 appels par jour en moyenne reçus par le 115). Ainsi, en deux ans, les capacités d’accueil en hébergement d’urgence dans ce département ont augmenté de 30 %, pour atteindre aujourd’hui plus de 18 500 places et ce sont ainsi près de 170 millions d’euros qui y sont consacrés. Par ailleurs, un travail est engagé pour rééquilibrer l’offre dans le département en réduisant le recours aux nuitées hôtelières afin de les remplacer par des places en structures, pour permettre un meilleur accompagnement social et améliorer la qualité de l’hébergement.