8223. — 8 juillet 2025. — M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financement subie par l’Académie Fratellini, centre de formation des apprentis (CFA) des arts du cirque, menaçant sérieusement son avenir. De renommée internationale, l’Académie Fratellini est une école ouverte sur le territoire de la Seine-Saint-Denis où elle fait rayonner la culture du cirque. Implantée depuis plus de 20 ans à Saint-Denis, l’Académie propose entre autres une formation d’excellence en alternance, pour laquelle elle obtient des taux d’insertion professionnelle exceptionnels pour ses apprentis diplômés. Elle bénéficie à ce titre de financements délivrés par France compétences, organisme public placé sous la tutelle du ministère du travail, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle. Or depuis 15 juillet 2024, France compétences a décidé de plafonner à 12 000 euros la prise en charge du coût par apprenti (NPEC) pour tous les diplômes de niveau 6 et 7. Une décision d’économie brutale, paramétrique et uniforme qui remet en cause le financement de cette école supérieure et sa viabilité. En outre, elle fait de l’Académie Fratellini, le CFA le plus impacté de France compte tenu de ses coûts pédagogiques très spécifiques liés à la formation d’artistes de cirque professionnels. Ainsi, pour l’Académie Fratellini, cela représente une baisse de prise en charge de 80 %, soit une perte importante de 1,2 million d’euros. Si les recherches d’économie de France compétences visaient à l’origine les entreprises privées lucratives du secteur de la formation professionnelle qui ont pu abuser des opportunités de financement offertes par la loi de 2018 sur l’apprentissage, force est de constater qu’en l’espèce elle rate sa cible et menace l’avenir d’un établissement d’intérêt général, non lucratif, délivrant un diplôme national du ministère de la culture. M. le député se déclare inquiet et appelle, par conséquence, une action rapide du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle soutient la proposition faite par la direction de l’Académie à savoir obtenir une majoration de son coût par apprenti (NPEC) soit par un dispositif de soutien ou d’accompagnement adapté. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans un contexte de forte tension budgétaire, France compétences a lancé une procédure de révision des Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage qui a abouti, à l’été 2024, au plafonnement à 12 000 euros de ces NPEC pour les certifications de niveaux 6 et 7. Ce plafonnement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les plus hauts niveaux de certifications vise à assurer la soutenabilité financière de l’apprentissage, dont le poids sur les finances publiques s’est fortement accru depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient que certaines formations peuvent présenter des coûts pédagogiques spécifiques ne pouvant être couverts par un NPEC plafonné à 12 000 euros, notamment dans le domaine de la culture. Le Gouvernement reste mobilisé pour améliorer la qualité des formations et assure son plein soutien aux organismes proposant des formations d’excellence. Pour couvrir des besoins de financement, les centres de formations d’apprentis peuvent toutefois bénéficier d’autres sources de financement que les NPEC. Ainsi, des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d’investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, le Gouvernement travaille à permettre aux branches professionnelles de valoriser les financements de l’apprentissage vers les certifications ouvertes à l’apprentissage qu’elles jugeront prioritaires et en fonction de leurs besoins en effectifs dans le cadre d’une enveloppe maîtrisée. En fonction des discussions budgétaires au Parlement, le secteur culturel pourrait ainsi moduler des financements à la hausse à compter de l’entrée en vigueur de la mesure prévue pour 2026.