602. — 8 octobre 2024. — Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’insuffisance du statut d’infirmier en pratique avancée. Créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018, les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent exercer, en plus des actes paramédicaux relevant de la profession d’infirmier, un certain nombre d’interventions relevant auparavant de la compétence exclusive du médecin. Depuis la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, ils sont notamment habilités à intervenir directement auprès des patients au sein des établissements des services sociaux et médico-sociaux sous le contrôle a posteriori du personnel médical. Dans le contexte actuel de pénurie de praticiens de la médecine, les IPA sont envisagés comme un acteur intermédiaire entre l’infirmier en soins généraux et le médecin, permettant de favoriser l’accès aux soins des Français et de soulager le corps médical d’un certain nombre d’actes de natures diverses pour lesquels ils ont reçu une formation dédiée. En dépit de son rôle croissant dans le système de santé français et des deux ans de formation supplémentaires nécessaires à l’obtention du diplôme, la profession d’IPA bénéficie d’une très insuffisante reconnaissance statutaire de la part des pouvoirs publics. Ainsi, elle ne dispose pas d’une grille de rémunération propre, les IPA ne percevant qu’une majoration négligeable par rapport à un IDE se traduisant par un écart de seulement 4 %. De plus, aucune structuration de nature à permettre une organisation spécifique de la profession n’a été mise en place. Les IPA ne disposent ainsi d’aucune convention propre ni d’institutions représentatives dédiées. Conséquence de cette déconsidération statutaire et financière de la profession, en février 2024, la France ne comptait que 2 329 IPA diplômés et 1736 IEPA dans les 32 universités permettant de suivre le cursus. En 2020, le Gouvernement prévoyait d’atteindre 5 000 IPA formés ou en formation en 2024. Afin de permettre aux IPA d’assumer le rôle qui leur a été attribué par les réformes successives du système de santé, elle l’invite à associer à cette profession un statut, une organisation professionnelle et une grille de rémunération en adéquation avec le niveau de formation et de responsabilité qui s’y attache et lui demande ses intentions à ce sujet. Les Infirmiers en pratique avancée (IPA) constituent une évolution majeure dans le paysage des professions de santé. Ils ont vocation à répondre à des besoins de santé croissants, notamment en facilitant l’accès aux soins et en contribuant à une meilleure répartition des compétences entre professionnels de santé, en lien avec les médecins. Les infirmiers en pratique avancée bénéficient d’un statut propre et sont régis par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. Ce corps relève de la filière soignante et reconnaît leur niveau de qualification, leur autonomie professionnelle ainsi que les responsabilités élargies qui leur sont confiées. Les IPA sont classés sur la grille indiciaire la plus élevée parmi les personnels infirmiers. Leur indice majoré sommital 769 est supérieur de 42 points à celui des infirmiers en soins généraux. À cette rémunération principale s’ajoute une prime spéciale de 180 euros bruts mensuels, ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération communs aux infirmiers de la fonction publique hospitalière. La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé introduit la possibilité d’un accès direct aux IPA. Cette évolution témoigne de la reconnaissance croissante de leur rôle au sein du système de santé. Le Gouvernement suit attentivement le déploiement de la pratique avancée infirmière et reste à l’écoute des acteurs concernés pour accompagner cette dynamique, dans une logique d’amélioration continue de l’offre de soins et d’organisation des parcours patients.