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11631. — 16 décembre 2025. — M. Guillaume Lepers appelle l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité de corriger une erreur factuelle contenue dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 relative à la reconnaissance et à la réparation dues aux Harkis et à leurs familles. Cette loi reconnaît la responsabilité de la Nation dans l’abandon des Harkis après le cessez-le-feu du 19 mars 1962, ainsi que dans les conditions indignes dans lesquelles ceux qui ont pu rejoindre la France ont été accueillis : internement, privations, atteintes aux libertés, détournement de prestations sociales, traumatismes durables… Parmi les lieux concernés, le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne a été l’un des symboles de cet abandon. Les familles qui y ont été internées ont subi une détention arbitraire, des restrictions de liberté et des conditions de vie indignes dans des baraquements insalubres. Ces faits ont été reconnus par le Conseil d’État (arrêt Tamazount, 3 octobre 2018) puis par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Tamazount et autres c/ France, 4 avril 2024). L’article 3 de la loi du 23 février 2022 fixe la fin de ces conditions d’accueil indignes au 31 décembre 1975. Or cette date est inexacte : les conditions de vie insalubres du camp de Bias n’ont réellement pris fin qu’en 1984, lorsque les familles ont été relogées dans des logements sociaux nouvellement construits. La loi de 2022 repose donc, pour partie, sur un élément factuel erroné. Une telle erreur pose un problème de cohérence juridique et mémorielle et doit être corrigée pour garantir une réparation fidèle à la réalité historique vécue par ces familles. Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend saisir le Parlement d’un projet de loi permettant de rectifier cette erreur factuelle et de mettre pleinement en conformité la loi du 23 février 2022 avec la vérité historique reconnue par les juridictions françaises et européennes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s’étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.
9802. — 23 septembre 2025. — M. Bruno Clavet interroge M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de diplômés issus des filières universitaires Activité physique adaptée - Santé. Il souhaiterait connaître le nombre de diplômés annuels en licence STAPS parcours Activité physique adaptée - Santé et en master STAPS Activité physique adaptée - Santé ainsi que l’évolution récente de ce nombre. Dans l’hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour comprendre les dynamiques de formation, d’insertion professionnelle et de réponse aux besoins de santé publique dans le champ du sport adapté. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les effectifs de diplômés de licence et de master « Activité physique adaptée – Santé » des cinq dernières années sont les suivants : <div align="center"><center><table border="1"><tr><td colspan="3"><br>Évolution des effectifs de diplômés issus des filières universitaires "Activité physique adaptée - Santé" </br></td></tr><tr><td colspan="3"><br>Source : MESRE-SIES, système d’information SISE</br></td></tr><tr><td colspan="3"><br>Lecture : À l’issue de l’année 2019-2020, 1 958 diplômes de Licence STAPS parcours "Activité physique adaptée - Santé" ont été délivrés.</br></td></tr><tr><td><br>Année universitaire</br></td><td><br>Nombre de diplômés de licence</br></td><td><br>Nombre de diplômés de master</br></td></tr><tr><td><br>2019-2020</br></td><td><br>1958</br></td><td><br>555</br></td></tr><tr><td><br>2020-2021</br></td><td><br>2360</br></td><td><br>591</br></td></tr><tr><td><br>2021-2022</br></td><td><br>2287</br></td><td><br>683</br></td></tr><tr><td><br>2022-2023</br></td><td><br>2081</br></td><td><br>703</br></td></tr><tr><td><br>2023-2024</br></td><td><br>1925</br></td><td><br>725</br></td></tr></table></center></div>
10800. — 11 novembre 2025. — M. Guillaume Florquin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’urgence écologique, sanitaire et économique que représente l’invasion du frelon asiatique ( Vespa velutina ) en France. Cette espèce invasive décime les abeilles, menace la biodiversité et constitue une menace directe pour la population, avec chaque année des accidents graves, voire mortels. Chaque année, plusieurs milliers de nids sont signalés et détruits, mais la pression sur les colonies d’abeilles domestiques reste très élevée, avec des conséquences importantes pour la filière apicole, la pollinisation et la souveraineté alimentaire. Aujourd’hui, la destruction des nids repose entièrement sur les particuliers, alors qu’il s’agit d’un problème d’intérêt collectif. Le coût d’intervention, bien que raisonnable, peut représenter un obstacle pour de nombreux citoyens et apiculteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements ou régions). La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d’établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l’ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l’action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l’État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu’avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d’évaluer les dispositifs existants et d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S’agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique suppose l’adoption d’un budget effectif.
11084. — 25 novembre 2025. — M. Philippe Lottiaux* attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. En effet, cette loi essentielle instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, un véritable fléau pour les apiculteurs qui nécessite des actions urgentes pour endiguer sa propagation. Le seul décret d’application de cette loi n’a pourtant toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement s’était engagé à le faire dès cet automne. Il lui demande donc quelles sont les raisons de ce retard et l’appelle à mettre en œuvre cette loi votée à l’unanimité des chambres le plus rapidement possible. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d’établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l’ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l’action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l’État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu’avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d’évaluer les dispositifs existants et d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S’agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l’adoption d’un budget effectif.
7983. — 1 juillet 2025. — M. Jean-Luc Warsmann remercie Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de la réponse apportée le mardi 24 juin 2025 à sa question visant, comme en Allemagne, à ne déclencher l’éclairage des éoliennes en France que lors de l’approche d’un avion. Il lui demande si une nouvelle impulsion sera donnée par le Gouvernement aux négociations en cours et que le délai annoncé, au minimum d’un an, puisse être raccourci. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le groupe de travail co-piloté par le ministère des Armées et le ministère des Transports continue d’envisager activement différentes solutions permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, notamment celle portant sur le balisage circonstancié permettant de n’allumer les feux qu’en présence d’un aéronef à proximité d’un champ éolien. Le ministère des Armées souligne néanmoins la complexité d’évaluer la solution de balisage circonstancié au regard de l’équipement et des modalités d’emploi des flottes étatiques d’aéronefs, et veut s’assurer avec l’expertise de la DGA (direction générale de l’armement) que ce dispositif, détourné de son utilisation initiale, présente toute la robustesse et la fiabilité exigées en matière de sécurité aéronautique. Les délais nécessitant ces études et d’éventuelles nouvelles expérimentations en vol ne pourront pas être raccourcis pour cette solution. Par ailleurs, le préavis de six mois à un an évoqué, ne concerne que le délai nécessaire pour rendre obligatoire, par voie règlementaire, l’emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Il ne préjuge en rien des délais nécessaires à la DGA pour finaliser ses études et pour que le ministère des Armées se prononce sur l’acceptabilité ou non de la mise en œuvre en France de systèmes de balisage circonstancié.
11839. — 16 décembre 2025. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre des transports sur la gouvernance des projets de services express régionaux métropolitains (SERM). Si l’objectif de densifier l’offre ferroviaire autour des grandes métropoles est louable, la méthode ne doit pas reproduire les erreurs d’un aménagement du territoire vertical et technocratique. Les maires et présidents d’intercommunalités, qui portent la compétence mobilité et connaissent la réalité des flux domicile-travail, sont trop souvent mis devant le fait accompli de tracés ou de cadencements décidés entre l’État, la région et la SNCF. Cette exclusion risque de créer des infrastructures déconnectées des besoins réels du « dernier kilomètre » et des plans locaux d’urbanisme. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que les élus du bloc communal soient non seulement consultés, mais décisionnaires dans la définition des schémas de desserte des futurs RER métropolitains, conformément à une vision décentralisée et efficace de l’action publique. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, les régions et les métropoles, porteurs des projets, travaillent à la formalisation de leurs ambitions. Il appartient à ces collectivités, autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de construire ensemble une feuille de route, dessiner les modalités de financement et concevoir une gouvernance collégiale permettant de piloter leur projet dans la durée, avec le souci constant du meilleur service rendu à l’usager. Leur réussite passera par la coopération entre élus, et la collaboration entre services, afin que ces projets soient de véritables projets de service au profit des territoires et ne se résument pas à une liste d’ouvrages. De la prise en compte des attentes et expertises de ces établissement publics de coopération intercommunale de seconde voire troisième couronne de la ville centre, dépendra la fréquentation des trains et des cars et donc la pertinence des aménagements réalisés. De son côté, l’État impulse, accompagne, et cofinance cette politique publique au service des mobilités longues du quotidien. Ainsi, l’État apporte aux projets de SERM près de 900 millions d’euros sur les 2,7 milliards d’euros contractualisés dans les contrats de plan État régions 2023-2027.
3048. — 7 janvier 2025. — M. Jérôme Guedj attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divergences récurrentes entre les calculs des âges de départ à la retraite fournis par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Ces divergences peuvent entraîner des écarts significatifs dans la date de départ à la retraite, notamment pour les bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La CNAV inclut dans ses calculs les trimestres réputés cotisés conformément à l’article L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la CARSAT semble omettre certains de ces trimestres, ce qui pénalise les assurés. En outre, des erreurs dans les relevés de carrière, telles que l’oubli d’années prises en compte dans la période de référence, aggravent cette situation. Ces incohérences ont des conséquences graves pour les assurés, tant sur le plan financier que dans leur capacité à planifier leur départ à la retraite. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser les méthodes de calcul entre la CNAV et la CARSAT, garantir la prise en compte systématique des trimestres réputés cotisés et corriger les erreurs dans les relevés de carrière afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les assurés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Suite à la réforme des retraites de 2023, une circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 a informé l’ensemble du réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de ces nouvelles dispositions en matière de retraite anticipée pour carrière longue afin d’assurer leur bonne prise en compte sur tout le territoire. Par ailleurs, le système d’information utilisé au sein de la branche retraite du régime général est le même sur tout le territoire et assure l’absence d’écart dans les modalités d’instruction des dossiers quelle que soit la CARSAT en charge. Du reste, aux termes de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les assurés disposent d’un droit à l’information et peuvent consulter et faire corriger leur relevé de carrière avant l’âge d’ouverture des droits.
6491. — 6 mai 2025. — M. Philippe Fait* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’encadrement de l’obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l’article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024, au motif de l’absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l’obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L’incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité et d’une sécurité des soins garanties, d’autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d’un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d’un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d’application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l’objet d’un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.
4064. — 11 février 2025. — M. Jean-Michel Brard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question des subventions refusées pour des projets de vidéoprotection dans plusieurs communes de sa circonscription. Plusieurs maires, notamment ceux des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Saint-Père-en-Retz, Saint-Lumine-de-Coutais et Saint-Étienne-de-Mer-Morte, ont vu leurs demandes de subvention rejetées dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, pour certaines, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ces projets avaient été élaborés en étroite collaboration avec les forces de gendarmerie locales, qui en ont la nécessité pour assurer la sécurité des habitants et appuyer les actions de prévention de la délinquance. Les maires de ces communes, surpris et déçus par ces refus, s’inquiètent de l’impact de cette décision sur la sécurité publique et le bien-être de leurs administrés. À un moment où la lutte contre la délinquance et l’insécurité est une priorité, ces refus semblent paradoxaux et soulevent de nombreuses questions. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui ont conduit au rejet de ces demandes de financement et si des alternatives sont envisagées pour permettre à ces communes d’obtenir les moyens nécessaires à la protection de leurs habitants. Il insiste sur la nécessité de garantir un accompagnement adapté aux collectivités locales pour faire face aux enjeux de sécurité qui pèsent sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Les demandes de subventions dans l’objectif d’installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l’enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes. En 2024, la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), pour sa partie dédiée à la videoprotection, a été affectée par la finalisation des projets liés à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques, la réponse aux demandes en attente pour le remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en juillet 2023 et par le paiement de nombreux restes à payer constatés sur un nombre conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Cette situation a conduit à un pilotage précis des crédits. En 2025, des crédits ont de nouveau été délégués en application de l’instruction du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le FIPD. Les préfets ont informé et sensibilisé les collectivités locales sur les procédures à suivre pour examiner ou, le cas échéant, réexaminer leurs demandes de financement pour l’installation de dispositifs de vidéoprotection.