2848. — 17 décembre 2024. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes de l’élevage laitier français, qui est dans l’attente d’un projet de loi agricole ambitieux, portant la reconnaissance de l’élevage comme secteur stratégique pour l’agriculture française et la souveraineté alimentaire et valorisant le rôle des femmes dans les élevages en facilitant par exemple leur installation. La filière de l’élevage laitier souhaite également un renforcement de l’information claire aux consommateurs sur l’origine des produits agricoles, qu’ils soient bruts ou transformés ainsi qu’un renforcement des dispositions de la loi « EGalim », par exemple sur les indicateurs interprofessionnels, le calendrier des négociations, la révision des formules de prix ou le règlement amiable des différends. Elle souhaite une adaptation de la structuration des filières agricoles en vue de renforcer le rôle des organisations professionnelles et des associations d’organisations professionnelles ainsi que la prise en compte des intérêts et contraintes agricoles dans l’ensemble des réglementations environnementales et climatiques. Enfin, la filière souhaite également qu’une grande attention soit portée à l’installation et à la transmission par une fiscalité incitative, une sécurisation de l’accès au foncier, une consolidation de l’accompagnement des exploitants qui participent à la formation des nouveaux installés, au recours au service de remplacement et la création d’un cadre juridique au droit à l’essai. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les différents défis à relever pour les secteurs agricoles, en particulier le secteur laitier et plus globalement le secteur de l’élevage. Parmi ces enjeux, sont identifiés le renouvellement des générations en agriculture, l’adaptation au changement climatique, la résilience et la durabilité des exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire. Il est à noter que dans la filière laitière, la structuration en organisations de producteurs ou coopératives est bien développée et que la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs premiers acheteurs est obligatoire depuis 2011 dans la filière bovine laitière. En ce qui concerne les relations commerciales, le Gouvernement reste mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L’application pleine et entière de la loi par l’ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d’une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a soutenu la mise en place de la charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026 signée le 30 novembre 2025 par les représentants de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire. Cette charte prévoit notamment que les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un traitement différencié, avec une clôture des négos avancée au 15 janvier 2026 au plus tard. Le Gouvernement assurera le suivi du respect de cette charte dans le cadre des comités de suivi des négociations commerciales. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux. Le plan de reconquête de la souveraineté alimentaire française dans les filières d’élevage a pour ambition de préserver la capacité à « produire ce que nous consommons » pour les prochaines décennies. Le plan mobilise des leviers à la fois pour renforcer la souveraineté alimentaire dans ce secteur et répondre aux enjeux environnementaux en améliorant la résilience des exploitations agricoles, en favorisant l’autonomie alimentaire des élevages ainsi qu’en maximisant leurs externalités positives. Plusieurs mesures ont ainsi été engagées au niveau national afin d’encourager l’activité d’élevage, notamment un nouvel avantage fiscal en vigueur depuis 2024 pour lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et contribuer à la souveraineté alimentaire, ainsi que des prêts garantis fléchés spécifiquement vers l’élevage. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA) constituait l’une des déclinaisons législatives du pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et une première traduction du chantier de simplification lancé au premier semestre 2024 et qui a été poursuivi. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée au Journal officiel le 25 mars 2025. La loi répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l’agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. Elle apporte des réponses aux difficultés des agriculteurs, en leur offrant des perspectives claires dans le cadre de leurs projets et en simplifiant le déploiement, le développement et la sécurisation juridique des activités agricoles. Enfin, en matière de simplification, le Gouvernement s’est engagé sur ce sujet dans la durée, aussi bien au plan national qu’européen. Il a mis en œuvre au niveau national des mesures très attendues par la profession, notamment pour simplifier le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) et mis en place le contrôle administratif unique. Il était également nécessaire que le cadre communautaire s’engage sur le même chemin en faveur de la simplification de la réglementation qui encadre le métier d’agriculteur. Dès le début 2025, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne des propositions de simplifications concrètes, en particulier sur la PAC. Le 14 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC : de nombreuses propositions importantes pour la France ont été entendues et la proposition publiée comporte des avancées significatives en matière de simplification aux bénéfices des agriculteurs français comme européens, notamment le principe même du contrôle unique à l’échelle européenne. La France apportera son appui à cette proposition de la Commission européenne et fera preuve d’une vigilance particulière sur ces points dans les débats qui vont s’ouvrir à Bruxelles sur cette proposition législative, ainsi que sur les autres éléments de réforme de la PAC.