4832. — 11 mars 2025. — M. Charles Sitzenstuhl appelle l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces derniers ont fait l’objet d’un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d’économies d’énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu’au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l’instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les CEE constituent l’instrument clé de financement de la transiton énergétique pour les ménages les plus précaires. Renforcé par le plan d’électrification, le dispositif permet de financer chaque année des dizaines de milliers de voitures électriques, de pompes à chaleur, et de rénovations d’ampleur pour les ménages les plus modestes. Sans ces moyens, des dizaines (voire centaines) de milliers de ménages resteraient dépendants des énergies fossiles, dont les prix ont très fortement augmenté depuis la crise en Iran. D’autre part, la suppression du dispositif des CEE ne fait pas partie des recommandations de la Cour des comptes. La Cour des comptes évoque la suppression du dispositif CEE dans la partie du rapport relative aux perspectives pour la sixième période, comme une hypothèse parmi d’autres, dont le renforcement du ciblage du dispositif, qui, dans cette hypothèse, perdurerait. Les analyses et recommandations de la Cour des comptes ont amené à réfléchir à la mise en place d’actions pour améliorer l’efficacité du dispositif CEE. La préparation de la sixième période qui débute le 1er janvier 2026 conduit à la mise en œuvre d’actions sur les différents aspects traités par le rapport. Ainsi, la lutte contre la fraude a été très fortement renforcée, dans une logique de tolérance zéro et d’industrialisation des contrôles : La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques établit un certain nombre de dispositions qui permettent de mieux lutter contre les fraudes et effets de contournements dans le cadre du dispositif CEE. Un important travail de coopération a été mené entre le PNCEE et le COFRAC, qui a suspendu plus de 20 organismes d’inspection en 2 ans (quasiment la moitié). La coopération entre services (DGFIP, DGCCRF, ANAH) a été fortement renforcée sous l’égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude : des conventions d’échanges de données ont été signées et des actions ciblées (par exemple, croisement avec des bases de données DGFIP pour vérifier les adresses et les surfaces habitables des rénovations globales). De nombreux services d’enquête (gendarmerie, police, douane) investiguent les fraudes CEE. Des actions préventives ont été menées pour éviter de délivrer des CEE frauduleux sur la rénovation globale, les thermostats connectés et le calorifugeage de réseaux. Un chantier SI utilisant le machine learning a été développé et est utilisé pour détecter les opérations suspectes. Des sanctions records ont été prononcées en 2024 : 3 TWhc annulés (20 M€), 8,9 M€ de pénalités financières et 22 TWhc (154 M€) rejetés avant délivrance. Au total, cela représente un volume de fraudes évitées ou sanctionnées de plus de 180 M€. En 2025, des sanctions très importantes vont également être prononcées. La lutte contre les effets d’aubaine a également été renforcée pour améliorer l’efficacité du dispositif. Ainsi, plusieurs fiches sur-rémunératrices ont été supprimées ou revues cette année, et le processus de revue des fiches se poursuit. Par ailleurs, un programme CEE inédit dédié à l’évaluation du dispositif, comme recommandé par la Cour des comptes, a été lancé. Ce programme, porté par l’ADEME dans le cadre d’un consortium associant huit autres organismes porteurs, a pour objet l’évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics. Il vise notamment : une évaluation des économies d’énergie réelles observées, et des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s’attacher à quantifier les économies d’énergie à l’issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ; des évaluations économiques du dispositif, permettant d’estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d’aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ; une évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés ; Afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d’un système d’information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l’appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d’opérations. Le dispositif CEE est un des principaux dispositifs de financement des actions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des consommations d’énergie. Le gouvernement est très attentif à maintenir et améliorer son efficacité dans la durée.