12038. — 23 décembre 2025. — Mme Julie Lechanteux attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la fracture numérique dans la 5e circonscription du Var, en dépit des engagements pris en matière de généralisation de la fibre optique. Alors que la fermeture commerciale des offres ADSL interviendra dès le 31 janvier 2026 et que l’extinction progressive du réseau cuivre est programmée d’ici à 2030, de nombreux foyers demeurent privés d’un accès effectif à la fibre optique dans l’Est-Var. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les habitants concernés, notamment ceux situés en bout de ligne, dans les zones rurales ou périurbaines, ainsi que parmi les personnes âgées, particulièrement dépendantes des services numériques pour leurs démarches administratives, leur accès aux soins ou le maintien du lien social. Si les taux de couverture affichés peuvent sembler élevés, autour de 90 % dans plusieurs communes de la circonscription telles que Saint-Raphaël, Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou Les Adrets-de-l’Estérel, la réalité de terrain demeure préoccupante. À l’échelle de l’agglomération, environ 11 500 logements restent aujourd’hui non raccordés. Ces situations, souvent liées à des blocages techniques, à des refus de copropriétés ou à des contraintes foncières, laissent de nombreux usagers sans solution pérenne, malgré les annonces répétées, depuis près d’une décennie, d’un déploiement intégral de la fibre. Cette fracture numérique persistante constitue un frein majeur à l’égalité territoriale, à l’attractivité économique et au maintien des populations dans les zones les moins bien desservies. Les solutions alternatives mises en avant, offres 4G, 5G ou satellitaires, ne sauraient constituer une réponse pleinement satisfaisante et durable, tant en matière de coût que de stabilité et de performance du service. Mme la députée rappelle que l’accès à un internet fixe de qualité constitue désormais un service essentiel, au même titre que les autres infrastructures de base et que la résorption effective de la fracture numérique doit demeurer une priorité absolue de l’action publique afin de garantir l’égalité entre les territoires et les citoyens. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les mesures concrètes qu’elle entend mettre en œuvre pour accélérer l’achèvement du déploiement de la fibre optique dans la 5e circonscription du Var, garantir qu’aucun foyer ne soit laissé sans solution lors de l’extinction du réseau cuivre et assurer un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables face à la transition numérique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique est une priorité du gouvernement. Dans le Var, 95 % des locaux du territoire sont désormais raccordables à la fibre optique, grâce à l’engagement commun des opérateurs des réseaux de télécommunications, des collectivités locales, et de l’État, notamment au travers du plan France Très Haut Débit. Les déploiements sont amenés à se poursuivre. Le Gouvernement déplore des situations de blocages persistantes mentionnées par le député. Il peut s’agir de cas qualifiés de « refus de tiers » par l’Arcep (refus de servitude, refus de copropriété), de cas déclarés « raccordables à la demande » (RAD) c’est-à-dire en attente de la demande d’un usager d’être raccordé ou de situations de raccordements complexes sur le domaine public (infrastructures pour faire passer le câble de fibre optique endommagées ou manquantes). La fermeture du réseau cuivre d’Orange est précisément encadrée par l’Arcep afin d’éviter les situations d’absence de connectivité pour les usagers. Plusieurs critères préalables à la fermeture commerciale, puis technique du réseau cuivre sur une commune ont été établis par l’Autorité, en premier lieu la présence d’un réseau en fibre optique complet sur la zone, c’est-à-dire desservant tous les locaux hors exceptions. Ainsi, la fermeture commerciale du réseau cuivre, initialement prévue en janvier 2026 pour l’ensemble du territoire, a été reportée pour certaines communes. C’est le cas des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens mentionnées, car ces dernières ne présentaient pas les conditions suffisantes à l’arrêt de la commercialisation sur le réseau cuivre. Les offres ADSL et de téléphonie classique peuvent donc toujours être souscrites sur ces communes. Pour accompagner concrètement la fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique, la Direction générale des Entreprises met à disposition des ressources pédagogiques sur ces sujets sur le site www.treshautdebit.gouv.fr. De plus, afin d’accompagner les personnes éloignées du numériques, des conseillers France Service et des Conseillers Numériques sont présents sur tout le territoire afin d’accompagner les personnes éloignées du numériques pour répondre à leurs questions sur la migration du réseau cuivre vers la fibre optique.