3785. — 4 février 2025. — Mme Marie Mesmeur attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir la pérennité des structures d’exercice coordonné participatives (SECPa). Les vingt-six SECPa déployées en France sont des structures de soins qui accueillent les patients dans les quartiers prioritaires permettant une approche de proximité. Elles sont chargées de suivre le parcours de santé des habitants et habitantes, qu’il soit généraliste ou gynécologique, d’accompagner les démarches administratives pour l’accès aux droits et de mener des actions de prévention en matière de santé. Ce sont donc des leviers cruciaux pour répondre aux besoins en santé des populations, notamment dans les territoires les plus fragiles. Depuis leur création, les SECPa ont permis le financement de postes clés, indispensables à l’accueil, à l’orientation et au suivi des patients. À titre d’exemple, dans la circonscription de Mme la députée, le centre de santé du Blosne dépend de cette dotation pour près d’un tiers de son budget global. Ce financement est crucial pour assurer le suivi des 1 552 patients, un nombre en constante augmentation depuis 2023. Ces structures rencontrent ainsi des difficultés à obtenir des informations concrètes sur leur maintien de financement, notamment dans le cadre du PLFSS en cours, qui ne prévoit aucune ligne clairement identifiée pour garantir leur pérennité. Cette incertitude fait peser un risque sur leur avenir, alors qu’elles jouent un rôle essentiel auprès des concitoyens les plus vulnérables. C’est pourquoi elle lui demande quelles actions seront entreprises pour garantir la poursuite et la pérennisation de cette expérimentation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d’exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l’expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s’implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d’éligibilité concernant l’implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l’expérimentation a montré l’opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n’a, en revanche, pas permis d’en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l’expérimentation de 16 mois, jusqu’au 30 avril 2025, soit une durée d’expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L’expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l’entrée dans le droit commun des structures d’exercice coordonné participatives. L’évaluation de cette expérimentation est positive, il y a un consensus sur la très grande utilité des centres SecPa. Comme pour tous les articles 51, l’entrée dans le droit après l’expérimentation implique de définir un cadre juridique et modèle financier pérennes. Le Gouvernement poursuit ainsi l’objectif d’entrée dans le droit commun des centres et maisons de santé « participatifs ». Des travaux de fond ont été engagés avec les représentants des 26 structures expérimentatrices afin de définir le modèle économique de droit commun. La ministre de la santé a pris l’engagement de poursuivre le financement des SEC-Pa en 2026. Au delà de 2026, la pérénnisation des SEC-Pa devra passer par une législative, qui permettre d’ancrer les 26 SEC-Pa dans la durée, en fixant un cadre juridique et financier de long terme, adapté aux besoins des territoires et repartant de l’activité effectuée par chaque structure.