4049. — 11 février 2025. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation des listes d’attente pour une greffe en France. De nombreux Français s’inquiètent de l’éligibilité de patients étrangers non-résidents sur le sol français aux listes de greffes françaises. La France, au travers de l’agence de la biomédecine, a mis en place des critères précis pour garantir l’équité entre les patients. Même si cette équité est respectée, nombre de soignants et de Français s’interrogent sur la manière dont les étrangers malades non-résidents sur le territoire français trouvent leur place sur ces listes. En effet, les places étant très limitées et l’attente pour une greffe prenant parfois plusieurs années, près de 2,5 ans pour un rein à titre d’exemple, la vocation universelle de greffe étendue aux étrangers qui ne résident pas sur le territoire français, est ressentie et perçue comme profondément injuste. La question sous tendue par ce sujet sensible est le risque pour les patients français de perdre leur chance à la greffe, surtout lorsqu’en moyenne 400 personnes inscrites sur la liste nationale d’attente meurent, faute de greffon. En 2023, il manquait ainsi 8 675 greffes pour répondre à la demande globale. Le fait que des patients étrangers non-résidents sur notre sol, arrivant parfois de manière illégale pour bénéficier d’une greffe, peuvent, au regard des critères fixés par l’agence de la biomédecine, être prioritaires par rapport à des patients français compte tenu de leur état de santé et de leur âge, n’est pas perçue comme juste. C’est d’ailleurs le cas pour des greffes de rein et des jeunes patients étrangers souffrant d’insuffisance rénale avancée. En 2024, l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) consacrait d’ailleurs une partie de sa note à ce sujet. Dans cette note, l’OID indiquait que 503 demandes de séjour pour une insuffisance rénale nécessitant une dialyse, voire une greffe, avaient été enregistrées en 2022. Ce dispositif de séjour pour soins est unique au monde. Le processus d’attribution des greffons est rigoureux, là n’est pas la question. La question réside dans le manque de clarté et de transparence, notamment sur le nombre de patients étrangers non résidents sur le sol français, qui bénéficient d’une greffe et d’un séjour pour soins et son évolution au cours des années. Il demande donc au Gouvernement de lui transmettre ces chiffres, de revoir les critères d’attribution pour prioriser les patients français en attente d’une greffe et d’apporter une réponse claire et juste à l’égard de ce sujet. – Question signalée. En France et comme le prévoit l’article L. 1251-1 du code de la santé publique, « peuvent seules bénéficier d’une greffe d’organes (…) les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale ». Cette inscription est faite par l’équipe de soins sur des critères médicaux, validée administrativement par l’établissement de santé concerné et confirmée par l’Agence de la biomédecine (ABM), chargée par le législateur de gérer ladite liste. L’arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de cette liste prévoit que, pour bénéficier d’une greffe en France, les patients étrangers non-résidents doivent détenir un document du ministère de la santé de leur pays d’origine attestant de manière motivée que la greffe ne peut y être effectuée. Ces patients doivent également fournir à l’établissement de santé greffeur une attestation sur l’honneur qu’ils ne sont pas inscrits sur une autre liste d’attente nationale. Afin de valider administrativement leur inscription sur la liste d’attente française, l’établissement de santé français concerné s’assure que la prise en charge financière de l’intervention est assurée par leur pays d’origine. Notre cadre législatif est très clair : une fois l’inscription sur la liste nationale d’attente confirmée, les considérations relatives à la qualité de non-résident ou à la nationalité sont inopérantes. C’est ce qui fonde la vocation universelle de notre système de santé. De la même façon, la nationalité ou le lieu de résidence d’une personne décédée dans un hôpital en France ne fait pas obstacle par principe au prélèvement de ses organes en vue de don. Des patients français peuvent ainsi bénéficier de greffons prélevés sur des donneurs étrangers non-résidents. Une fois l’inscription sur la liste d’attente confirmée, ce sont l’office français de l’immigration et de l’intégration et le préfet qui sont compétents pour la délivrance des titres de séjour ad hoc. Une procédure spéciale faisant intervenir des experts indépendants est prévue en cas de super-urgence. Entre 2015 et 2022, de manière cumulée, les patients résidant hors de l’Union européenne ont représenté 0,6 % du total des personnes nouvellement inscrites sur la liste nationale d’attente, et les résidents dans l’Union européenne (hors France) 0,67 % de ce même total. Entre 2015 et 2022 toujours, les patients résidant hors de l’Union européenne ont représenté 0,8 % du total des personnes greffées, et les résidents dans l’Union européenne (hors France) 0,8 % également. Ces taux sont stables et ont été rendus publics par l’ABM. Il convient par ailleurs de préciser que l’ensemble des acteurs de la chaîne du prélèvement et de la greffe d’organes sont mobilisés, dans le cadre du plan ministériel ad hoc adopté pour la période 2022-2026, pour augmenter le nombre de donneurs et donc de greffons disponibles au bénéfice des patients receveurs. Ainsi, en 2024, l’activité de greffe a augmenté plus vite (+7,1 %) que le nombre d’inscrits actifs sur la liste nationale d’attente (+5,5 %). Le nombre de décès de personnes inscrites en liste d’attente a par ailleurs baissé de 9,8 %. En parallèle, un levier pour augmenter le nombre de greffes est la diminution du taux d’opposition au don d’organes. Si 80% de la population française se disent favorables au don d’organes post mortem, moins de 50% en font part à leurs proches qui, lorsqu’il leur est demandé de relayer la position du défunt vis-à-vis du don et dans le doute, préfèrent bien souvent relayer une position d’opposition. Il est ainsi essentiel d’aborder ce sujet avec ses proches afin de leur partager sa position.