14364. — 14 avril 2026. — Mme Christelle Minard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP » qui conditionne l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret pris en date du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que l’arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières ont fait évoluer l’appréciation des conditions de santé particulières pour permettre l’exercice des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ces nouvelles réglementations ont ainsi permis l’intégration des personnes diabétiques dans le corps des sapeurs-pompiers. La décision d’aptitude peut désormais être subordonnée à un suivi spécialisé régulier. La personne atteinte de cette pathologie doit pouvoir démontrer que son traitement est stabilisé et qu’elle est en capacité d’autogérer les risques liés à l’activité. Ces référentiels ainsi posés doivent permettre une réelle évaluation individuelle de l’aptitude et marquent ainsi un tournant important et positif : il formalise une prise en compte individuelle des situations en posant des critères précis d’aptitudes dans un cadre harmonisé au niveau national. Pourtant, des sapeurs-pompiers qui ont bénéficié d’une greffe rénale, hépatique ou cardiaque et dont l’état de santé est stabilisé se voient déclarés inaptes par les services médicaux. Or ces personnes bénéficiant d’un suivi régulier par un spécialiste ont été autorisées à reprendre une activité normale sans contre-indication particulière y compris pour des missions opérationnelles de secours à la personne. Il y a donc une inadéquation avec la médecine civile. Cette situation crée un malaise pour des personnes investies, engagées et volontaires depuis de nombreuses années et qui sont contraintes de quitter le corps des sapeurs-pompiers. Le référentiel a pu évoluer pour prendre en considération les personnes atteintes de maladies chroniques. Une souplesse est alors possible dans l’appréciation de l’état de santé de chacun des sapeurs-pompiers volontaires ou non. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend continuer dans cette voie dans la révision du référentiel « SIGYCOP » aux fins d’intégrer explicitement les situations de personnes transplantées et rendre ainsi efficiente une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, dans la reconnaissance de leur engagement quotidien au service de la personne et permettre la continuité du service. Les conditions de santé permettant d’exercer les différentes fonctions de sapeurs-pompiers doivent être appréciées selon chaque situation individuelle afin de vérifier que les missions des sapeurs-pompiers peuvent être menées à bien, sans sur-risque pour la santé de la personne amenée à les exécuter, et sans risque pour les autres sapeurs-pompiers ou les tiers. Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et l’arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires permettent précisément de répondre à cette exigence. En complément de ces textes, les médecins des services d’incendie et de secours disposent du référentiel national SIGYCOP définissant les modalités pratiques d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers, complété par les éléments de l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pris en application du code de la défense. Ces évaluations au cas par cas et la différenciation des profils appliquée en fonction des activités réellement exercées répondent aux volontés d’accès aux fonctions de sapeurs-pompiers de candidats jusqu’à présent écartés, y compris pour les personnes transplantées. Il est cependant nécessaire de rappeler que les bénéficiaires d’une transplantation supportent un traitement médicamenteux immunosuppresseur qui peut être incompatible avec l’activité de sapeur-pompier du fait notamment de l’exposition au risque infectieux lors des activités de secours et de soins d’urgence aux personnes.