6660. — 13 mai 2025. — Mme Lise Magnier appelle l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l’audience, mesurée soit par le nombre d’entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l’indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C’est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l’État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d’employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d’entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l’équité dans les processus de représentativité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l’article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l’audience prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l’audience s’appuie ainsi alternativement sur le nombre d’entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l’exercice potentiel du droit d’opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d’emplois des entreprises. C’est la raison pour laquelle seul le poids à l’opposition figure dans les arrêtés de représentativité, conformément à l’article L. 2261-19 du code du travail, car celui-ci permet d’apprécier la validité de l’extension d’un accord collectif. Par ailleurs, par application de l’article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du Haut conseil du dialogue social et sont aussi rendus publics. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprise et salarié des organisations patronales reconnues représentatives permet ainsi d’assurer la pleine transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l’audience. Le Gouvernement entend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n’est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d’opposition, dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s’accorderaient pour modifier les équilibres actuels issus d’un accord entre elles conclu en mai 2016.