10867. — 11 novembre 2025. — M. Matthieu Marchio appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre tragique et croissant de féminicides conjugaux en France et sur l’insuffisance des dispositifs actuels de protection des femmes face aux violences les plus extrêmes. Selon les derniers recensements, plus de 80 féminicides ont déjà été commis en 2025 par des conjoints ou ex-conjoints, selon le collectif NousToutes. Par ailleurs, pour l’année 2023, les services de l’État ont comptabilisé 93 féminicides conjugaux et 319 tentatives de féminicides au sein du couple. En moyenne, entre 2016 et 2023, on dénombre chaque année une centaine de femmes mortes sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires. Ces chiffres traduisent l’ampleur d’une violence structurelle que l’on ne peut plus ignorer. Ces données globales masquent une réalité locale : certaines régions ou départements présentent des taux plus élevés de violences conjugales et vraisemblablement de féminicides. Or aucun recensement public officiel ne permet aujourd’hui de dresser une cartographie fine des féminicides par territoire. Cette absence de transparence compromet la capacité des pouvoirs publics à agir là où le danger est le plus grand. Dans un contexte où les forces de sécurité et les dispositifs judiciaires sont déjà fortement sollicités, le sentiment d’impunité grandit. Les signalements précoces de violences, les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement ou le suivi des antécédents sont encore trop peu utilisés ou appliqués. La sécurité des femmes ne peut reposer sur la seule bonne volonté locale, quand le cadre national reste trop timoré. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total de féminicides conjugaux et tentatives de féminicide recensés au cours des 10 dernières années (2015-2025) et leur évolution année par année, la répartition géographique de ces féminicides (par région, département) lorsqu’elle est documentée et les départements dont le taux est le plus élevé, les dispositifs nationaux ayant permis d’intervenir après signaux d’alerte (ordonnances de protection, mise sous bracelet anti-rapprochement, accompagnement judiciaire) et leur taux d’application effective, les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la sécurité des femmes, notamment en priorisant les départements les plus touchés, en renforçant les délégations locales, en augmentant les équipes spécialisées (police/gendarmerie) formées aux violences conjugales et en garantissant la sanction rapide et effective des auteurs, enfin, les mesures précises que le Gouvernement proposera pour que les féminicides conjugaux cessent d’être un indicateur acceptable du coût social, mais deviennent une alarme nationale associée à des réponses fermes et systématiques de l’État. La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité absolue pour Madame Aurore Bergé, Ministre chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, et pour l’ensemble du Gouvernement. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d’actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette politique publique interministérielle a permis d’enregistrer des avancées majeures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle repose sur une approche globale, conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire. S’agissant, en premier lieu, de la connaissance du phénomène, le Gouvernement partage le constat de la gravité des violences conjugales et des féminicides. Les données officielles de référence sont produites par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiant chaque année depuis 2006 une étude dédiée aux morts violentes au sein du couple, recensant les homicides conjugaux et les tentatives. Ces données territorialisées, transmises par les services de police et les unités de gendarmerie, permettent d’identifier précisément les départements les plus visés. À titre d’exemple, en 2014, parmi les 118 femmes décédées, la Haute-Garonne et l’Hérault sont les plus touchés (5 cas chacun), devant l’Aude, les Bouches-du-Rhône, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône et Paris (4 cas chacun). En 2019, sur 146 féminicides, 73 départements ou collectivités ultramarines (68 %) comptent au moins un décès ; le Nord (8 cas), les Yvelines (7 cas) et l’Hérault (7 cas) sont les plus touchés. En 2024, 107 féminicides sont comptabilisés et 69 départements (64 %) enregistrent au moins un décès ; le Var (11 victimes), les Bouches-du-Rhône (6), le Nord (5), les Yvelines (5), le Rhône (4), la Seine-Saint-Denis (4), l’Hérault (4) et la Seine-et-Marne (4) étant les plus concernés. En Outre-mer, La Réunion et la Martinique comptent chacune 3 victimes. Parallèlement, le Gouvernement a renforcé l’information des victimes grâce à des dispositifs, soutenus par le programme 137, tels que le 3919, dont le financement est passé de 2,3 millions d’euros en 2021 à 4,15 millions d’euros en 2024. L’accompagnement global et de proximité s’est également développé, avec la création de 120 structures médico-sociales hospitalières dans 97 départements, afin de garantir une prise en charge complète des femmes victimes de violences, soutenues par Madame la Ministre chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. Des dispositifs ont aussi été mis en place pour sécuriser les périodes de séparation, identifiées comme à risque. Créée par la loi du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence permet ainsi aux victimes de violences conjugales de bénéficier d’un soutien financier pour quitter leur conjoint en faisant face aux premières dépenses. Versée en trois à cinq jours, cette aide a déjà bénéficié à 65 502 personnes entre décembre 2023 et novembre 2025, pour un total de 58,4 millions d’euros (soit en moyenne 890 euros par aide). En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis 2023, et désormais étendu à sept autres territoires, propose un accompagnement personnalisé, mieux coordonné et plus rapide pour faciliter la séparation. L’ambition porté par ce dispositif est double : faciliter l’accès aux droits et aux aides existantes, et sécuriser les parcours de sortie en brisant le processus d’emprise. Le PND vise à réduire les allers-retours entre le domicile conjugal et les structures d’accueil, en offrant aux victimes un accompagnement renforcé dès la première détection. De même, les dispositifs de protection judiciaires ont été fortement renforcés afin de garantir une protection plus rapide et efficace des victimes : 6 869 téléphones grave danger étaient déployés au 5 novembre 2025 (contre 976 en 2020), les ordonnances de protection délivrées sont passées de 3 361 en 2020 à 4 261 en 2024, et 658 bracelets anti-rapprochement étaient actifs au 3 novembre 2025 (contre 96 en 2021). Cette montée en puissance s’appuie sur un effort massif de formation des forces de sécurité intérieure aux violences intrafamiliales : depuis 2019, 126 000 policiers ont été formés, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 la formation continue et 820 une formation d’expertise. Enfin, le renforcement de notre arsenal juridique s’est traduit par un effort budgétaire sans précédent depuis 2017. Les crédits mobilisés pour les mesures du Grenelle sont ainsi passés de 11 millions d’euros en 2020 à près de 240 millions d’euros en 2024. Depuis 2023, les moyens consacrés à l’axe « Lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » sont estimés à 55 millions d’euros en 2023 et 91 millions d’euros en 2024. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont triplé en cinq ans, atteignant 94 millions d’euros en LFI 2025, dont 81 millions dédiés à l’accès aux droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. À ces financements s’ajoutent les contributions des collectivités territoriales. Le Gouvernement soutient financièrement les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette mobilisation a contribué à faire reculer les féminicides au cours des dernières années, même si l’augmentation de 2024 rappelle la nécessité d’intensifier l’action publique. Au total, 146 féminicides conjugaux ont été recensés en 2019, 122 en 2021, 118 en 2022, 96 en 2023 et 107 en 2024. A l’automne 2026, des données consolidées 2025 seront disponibles, incluant les tentatives. Toutefois, chaque féminicide rappelle l’impératif d’amplifier l’action publique. C’est pourquoi, avec l’appui d’un groupe de parlementaires, Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations a travaillé au receuil d’un ensemble de mesures transpartisanes et consensuelles visant à renforcer davantage l’arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques sexuelles, numériques ou économiques. La lutte contre les violences conjugales et les féminicides est un engagement constant de Madame Aurore Bégé, Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.