10100. — 7 octobre 2025. — Mme Sophie Mette appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la préservation des emplois et des bénéfices environnementaux de la filière textile. En effet la filière textile est en danger du fait du refus de Refashion d’assurer son rôle de soutien à la filière. Ce n’est pas un problème d’argent car l’éco-organisme Refashion a thésaurisé l’ordre de 200 millions d’euros. De ce fait, il semble inadmissible que d’un côté ce qui a été perçu sur les achats des consommateurs pour soutenir la filière soit thésaurisé et que de l’autre côté 3 000 emplois soient en péril. À titre d’information le coût réel du tri s’élève à 304 euros la tonne. Refashion ne reverse que 156 euros la tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins constatés. Cet été et partout en France, les structures de collecte et de tri textile ont été et sont encore au bord de la rupture. Sans soutien adapté, les faillites vont venir s’ajouter à celle déjà effectives comme celle de la SIAE La Tresse en Dordogne, qui soutenait tout un réseau de structures du réemploi de la Nouvelle Aquitaine qui se trouvent aujourd’hui sans exutoire, sans filière de recyclage textile. Mme la députée demande le pourvoi immédiat des exutoires pour ces tonnage sans solution et leur financement sachant que cette gestion relève directement de la responsabilité élargie des producteurs. Elle appelle également la ministre à intervenir fermement auprès des metteurs en marché qui financent Refashion afin que l’éco-organisme remplisse sa mission d’intérêt général. De même, elle lui demande de rappeler ses exigences à ceux qui ont été rendus responsables de la fin de vie des produits textiles qui aujourd’hui se défaussent de cette responsabilité au détriment de toute la chaîne de collecte et de tri. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd’hui dans une situation de crise d’ampleur, créée par l’impact de la mode éphémère sur le marché, et l’évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L’ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d’apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s’est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L’objectif consiste à consolider l’économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l’ensemble des acteurs, dont la dernière en date s’est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d’étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l’étude, mais aussi d’identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l’Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L’ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l’éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.