11976. — 23 décembre 2025. — Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir du secteur associatif socio-judiciaire dans le cadre de la réforme issue des États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP). Les associations socio-judiciaires, qui interviennent depuis plus de quarante ans aux côtés de l’autorité judiciaire, alertent sur un projet de transfert des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Or ces enquêtes constituent près de 90 % de l’activité de ces structures et jusqu’à 80 % de leurs ressources financières, assurant ainsi leur équilibre économique et la pérennité de leurs missions. La décision de transférer les ESR aux SPIP semble avoir été prise sans évaluation préalable de ses impacts organisationnels, humains et financiers, ni analyse comparative du rapport coût/qualité du service rendu. Une telle réforme, mise en œuvre sans garanties ni phase d’expérimentation, pourrait entraîner en quelques mois la disparition de la quasi-totalité du secteur associatif socio-judiciaire, avec des conséquences majeures pour l’accès à une justice de proximité, réactive et adaptée aux réalités locales. La capacité des SPIP, déjà fortement mobilisés par leurs missions actuelles, à absorber cette charge supplémentaire sans dégradation des conditions de travail des agents ni altération de la qualité des enquêtes réalisées n’est absolument pas garantie. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l’absence de concertation, avec les associations et les magistrats et magistrates, sur l’avenir du secteur associatif socio-judiciaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver un acteur reconnu de la justice, essentiel au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l’accompagnement des PPSMJ et l’efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d’enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L’objectif est de répondre à l’insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d’évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l’occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l’administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s’agit d’une reconnaissance de l’expertise, du professionnalisme et de l’engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l’action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d’autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l’expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l’échelle locale sur d’autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d’une étude comparative préalable n’a pas été identifié. S’agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d’absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l’expérimentation est en cours de définition.