12871. — 17 février 2026. — M. Jean-René Cazeneuve attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d’intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l’agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d’un accompagnement administratif insuffisant et d’un accès parfois peu structuré aux filières d’approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l’accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu’à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l’État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l’interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l’efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l’ensemble du territoire. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l’État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. La loi ne spécifie pas de disposition de contrôles ni de sanction en cas de non-atteinte des objectifs. Néanmoins, la loi dispose que les informations relatives à la part de produits durables et de qualité et à la part de produits biologiques doivent faire l’objet d’un affichage permanent à l’entrée de chaque restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers, et d’une information des usagers par communication électronique. En complément, le Gouvernement a développé la plateforme numérique « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/) qui permet d’accompagner les gestionnaires de restaurants collectifs pour mettre en place des projets de restauration durable et atteindre les obligations de la loi, ainsi que de recueillir les données d’achat de chaque lieu de restauration, une fois par an, lors des campagnes de télédéclaration. Les résultats des taux en produits durables et de qualité et en produits biologiques, issus des données télédéclarées, sont portés à connaissance sur la plateforme numérique « ma cantine », à l’échelle de chaque restaurant collectif. Ainsi, les convives peuvent prendre connaissance, avec la fonctionnalité « Trouver une cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/trouver-une-cantine) des résultats de la cantine qu’ils fréquentent ou que fréquentent les membres de leurs familles, et, de ce fait, visualiser les efforts portés par leurs collectivités. Ceci permet un contrôle sociétal par les convives. Par ailleurs, en ce qui concerne la valorisation des productions agricoles locales, la comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l’utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d’offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d’achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». Enfin, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et la sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d’un PAT. Enfin, certains dispositifs de soutiens financiers à la restauration collective sont conditionnés à l’inscription et à la télédéclaration sur la plateforme numérique « ma cantine ». C’est le cas du dispositif « cantine à 1€ » ainsi que des crédits de l’État mobilisés pour l’émergence ou le passage en phase opérationnelle des PAT.