4556. — 25 février 2025. — M. Guillaume Bigot attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d’une pénurie chronique d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L’administration exige qu’il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu’il passe un examen pour obtenir l’équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l’offre de soins (DGOS) il y a plus d’un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l’établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d’équivalence, elle a été licenciée à l’échéance de son contrat. Bien qu’elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu’elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l’instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d’accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l’aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s’expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d’équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d’assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que l’autorité compétente peut, après avis d’une commission, autoriser individuellement à exercer certains professionnels de santé ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les directions régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités organisent ainsi des commissions chargées de cet examen individuel des qualifications professionnelles et de l’évaluation des éventuelles différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, afin d’octroyer ou de refuser une autorisation d’exercice, ou de prescrire une mesure de compensation qui peut prendre la forme d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude. Les services du ministère chargé de la santé sont pleinement engagés aux côtés des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la directive et garantir des délais de traitement des dossiers permettant de faciliter l’accès à l’exercice des professionnels de santé disposant des qualifications requises.