5176. — 18 mars 2025. — M. Olivier Faure* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la résolution A/RES/ES-10/24 « avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et de l’illicéité de la présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé » adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 septembre 2024. Faisant suite à l’avis de la Cour internationale de justice rendu quelques mois avant, elle dénonce les violations du droit international par l’État d’Israël « puissance occupante » et prescrit des mesures précises pour y mettre fin. Elle exige la fin de l’occupation et de la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Elle demande à tous les États membres de s’acquitter des obligations que leur fait le droit international de deux façons : en s’abstenant de poser tout acte, que ce soit sur le plan diplomatique ou économique, portant caution de cette situation illicite créée par la puissance occupante (art. 4), en prenant des mesures concrètes dans le domaine des échanges économiques, militaires qui contribuent à mettre fin à la situation illicite et en énonçant des sanctions à l’égard des personnes morales mais aussi physiques (art. 5). Se disant « attachée au respect du droit international », la France a voté pour cette résolution, qu’elle doit à présent appliquer. Aussi, il souhaite savoir quelles instructions le Gouvernement entend donner aux ministères afin de se mettre en conformité avec les obligations qui incombent à la France. – Question signalée. La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l’Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l’Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l’unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L’accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l’annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s’est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l’expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d’annexion de la Cisjordanie fait l’objet d’une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l’accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l’obligation d’étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l’encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d’interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l’adoption de deux trains de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités liées à l’extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l’Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.