8474. — 15 juillet 2025. — M. Alexandre Allegret-Pilot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants dans la gestion des dossiers MaPrimeRénov’par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dispositif, présenté comme l’un des piliers de la politique nationale de rénovation énergétique, repose sur des financements publics considérables. Pourtant, sur le terrain, de nombreux bénéficiaires se heurtent à une administration défaillante : délais de traitement incohérents, dossiers perdus ou non traités, plateformes numériques inopérantes, décisions contradictoires et, plus préoccupant encore, l’absence de mécanisme efficace de recours. Le cas porté à la connaissance de M. le député illustre parfaitement cette dérive : en raison d’une simple erreur sur l’adresse enregistrée par l’Anah, un particulier n’a jamais reçu la prime de rénovation qui lui était pourtant due. Depuis 2021, malgré plusieurs relances et un courrier explicite de l’agence reconnaissant sa responsabilité, aucun versement n’a été effectué. Trois ans d’attente, sans solution. Il s’agit d’un nouvel exemple du millefeuille administratif français, où la multiplication des guichets, le cloisonnement des services et l’absence de chaîne de responsabilité claire aboutissent à une situation parfois kafkaïenne pour l’usager. Ce n’est malheureusement pas un cas isolé. Déjà en octobre 2022, le Défenseur des droits alertait sur la multiplication des saisines liées à MaPrimeRénov’et avait signalé des dysfonctionnements techniques conséquents. Il tient à rappeler qu’en dépit de la suspension de l’octroi de nouveaux dossiers depuis le 23 juin 2025, les demandes déjà engagées devraient légitimement être instruites, traitées et honorées. Cette suspension ne saurait en aucun cas justifier l’abandon ou le blocage des dossiers en cours. Dans ce contexte, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les erreurs administratives reconnues dans le cadre de MaPrimeRénov’soient effectivement corrigées, dans des délais raisonnables, le cas échéant dans un nouveau dispositif proche ; si un audit externe du fonctionnement de l’Anah est envisagé, afin de mettre en lumière les failles systémiques dans la gestion des dossiers, le traitement des réclamations et le suivi des engagements contractuels ; s’il compte mettre en place une cellule de médiation indépendante, dotée d’un pouvoir de décision, pour les usagers lésés par des décisions ou des erreurs non traitées ; enfin, s’il considère acceptable, sur le plan de l’exemplarité de l’action publique, que l’État puisse reconnaître une faute sans la réparer, trois ans après les faits. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,7 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 15 milliards d’euros d’aides publiques, ayant généré 44 milliards d’euros de travaux sur l’ensemble du territoire. L’intérêt que portent les Français pour la politique publique de rénovation est démontré par le taux de satisfaction élevé pour MaPrimeRenov’, qui a atteint 89% en 2024, ainsi que par la hausse continue des demandes d’aides. Sur le segment des rénovations d’ampleur en particulier, les dépôts de dossiers ont triplé entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025. Ces chiffres traduisent une montée en puissance rapide du dispositif porté par les ambitions importantes en matière d’économie d’énergie et de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les cas restent cependant très limités en comparaison des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l’Agence nationale de l’habitat et les directions départementales des territoires. La très grande majorité des dossiers déposés complets et de qualité sont instruits en quelques semaines. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d’identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. La situation individuelle signalée par M. le député a été prise en charge, le recours accepté et le dossier devrait pouvoir aboutir très prochainement.