12601. — 3 février 2026. — M. Hadrien Clouet attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l’Union européenne. Le nombre de décès au travail s’élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d’urgence absolue, la direction de l’INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l’ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu’à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l’encontre d’élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l’issue du tronc commun d’un an de formation, un refus d’accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu’élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l’ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l’évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n’avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n’avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d’ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l’engagement syndical, à la situation de handicap ou à d’autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s’agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l’expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l’INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n’hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d’accès à l’établissement lors d’une journée de mobilisation, silence total de l’administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d’école d’employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d’observations interroge le rôle et l’exemplarité d’un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l’égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à la transparence et à l’objectivité des procédures d’évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l’objectivité et l’équité des critères d’évaluation au sein de l’INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l’engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l’inspection du travail. Recrutés sur concours, les élèves-inspecteurs du travail poursuivent à l’INTEFP une scolarité de 18 mois articulée en deux périodes, ainsi que le prévoit l’article 8 du décret statutaire du 20 août 2003 fixant les conditions de la formation et de titularisation des inspecteurs-élèves du travail. En tant que fonctionnaires stagiaires, en application du code général de la fonction publique, ils bénéficient des droits associés à ce statut et sont soumis aux obligations qui en découlent. Durant leur première période de scolarité, d’une durée de douze mois, en qualité d’inspecteur-élève en formation au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ils sont placés sous l’autorité du directeur.Mais il n’existe aucun lien entre cette autorité, qui fait du directeur de l’INTEFP l’interlocuteur de proximité des élèves, et les décisions de redoublement mises en cause, que ce soit au titre des promotions entrées en scolarité en 2024 ou en 2025. En effet, selon l’article 8-3 du décret précité, c’est un jury, constitué par arrêté du ministre chargé du travail, qui est chargé d’évaluer les inspecteurs élèves du travail pendant la première période probatoire et d’apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d’une nomination en qualité de stagiaire. Ce jury établit un classement, avant la fin de la première période probatoire, dans des conditions définies par l’arrêté du 16 novembre 2021. Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. L’article 7 de l’arrêté précité précise qu’un total de 65 points sur 130 est nécessaire pour permettre à l’inspecteur-élève : il est donc inexact de prétendre que seule une note insuffisante à une des six épreuves, celle de l’entretien avec le jury, aurait conduit au redoublement des élèves concernés. S’agissant plus précisément du redoublement, l’article 8-4 précise que le ministre chargé du travail, au vu des décisions prises par le jury, arrête la liste des inspecteurs-élèves aptes à réaliser la seconde période probatoire en qualité d’inspecteur du travail stagiaire. C’est au jury de fin de première période probatoire qu’il appartient d’établir une liste d’élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés à recommencer la première période probatoire. Dans ces cas, le jury établit la liste, puis le directeur de l’INTEFP propose au ministre chargé du travail cette décision. En amont de la proposition du directeur de l’INTEFP, même si les modalités ne sont pas précisées par le décret, ce dernier organise par tout moyen un échange avec le ou les élèves non classés par le jury et proposés par ce dernier comme pouvant être autorisés à redoubler. Il ne peut en effet leur être proposé de recommencer une période probatoire de 12 mois sans leur accord. C’est ce qui a été fait au cas présent : ces élèves qui n’avaient pas les 65 points permettant leur titularisation pourront donc se présenter de nouveau devant le jury à l’issue de leur redoublement en décembre 2026. S’agissant de la seconde période de scolarité, d’une durée de six mois en qualité d’inspecteur du travail stagiaire, les stagiaires sont placés durant cette période sous l’autorité du chef de service auprès duquel ils effectuent leur stage. De la même façon que pour la première période, c’est une commission, dont la composition est précisée par l’article 12 de l’arrêté précité du 16 novembre 2021 qui propose au Ministre la liste des inspecteurs stagiaires aptes à être titularisés. Les inspecteurs stagiaires qui font l’objet d’une décision de non-titularisation de la part de la commission de titularisation voient leur dossier soumis pour avis devant la Commission administrative paritaire (CAP) du corps des inspecteurs du travail, en application de l’article R. 263-2 du code général de la fonction publique. Au titre de ses compétences, la CAP peut proposer une prolongation de stage. Dans ce cas, et en application du décret statutaire, la prolongation est d’une durée maximale de 4 mois. Cette prolongation doit également avoir été proposée par le chef de service auprès duquel l’inspecteur stagiaire a réalisé son stage. En outre, toutes ces décisions de refus de passage en seconde période ou de titularisation sont susceptibles de recours devant le juge administratif, et certaines font l’objet comme cela est soulevé de recours pendants. Les affirmations selon lesquelles ces décisions auraient été insuffisamment accompagnées par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) qui aurait un comportement « d’employeur violent » sont inexactes et infondées. L’INTEFP n’est d’ailleurs pas l’employeur des élèves qui sont rémunérés et gérés par le Ministère mais bien leur interlocuteur de proximité. De même, la remise en cause de l’INTEFP quant au respect des droits des personnes en situation de handicap méconnaît l’investissement important en faveur des agents en situation de handicap tant de l’INTEFP que des ministères sociaux qui avaient en 2024 un taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 7,25%. Sur le suivi en scolarité, la première période de formation est organisée en 4 cycles, chaque cycle comprend une période d’enseignements au sein de l’INTEFP et une formation en stages au sein des services. Un entretien est réalisé à chaque retour de stage par le référent pédagogique de l’INTEFP, en concertation avec le maître de stage, en présence de l’inspecteur-élève du travail, au cours duquel sont déterminées les compétences acquises et celles qu’il est nécessaire de renforcer. Outre ces rendez-vous de fin de cycle, de nombreux entretiens et échanges peuvent être conduits, à la demande du référent, de l’élève ou du maître de stage. Les élèves ont connaissance de leurs notes, à l’issue de chaque évaluation notée. Le jury dispose également de l’ensemble des notes pour chaque élève. Seule la dernière note, celle de l’entretien avec le jury (notée sur 40 points) ne leur est attribuée et communiquée qu’au moment où le jury arrête sa décision. S’agissant des inspecteurs-élèves en situation de handicap, dès lors qu’ils ont porté à la connaissance de l’INTEFP l’existence de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, ils sont pris en charge par la référente handicap de l’institut, ainsi que par le service de médecine de prévention de l’établissement. Le médecin du travail les reçoit et peut préconiser au directeur de l’INTEFP des modalités d’aménagement de la formation au regard du handicap. Si ces préconisations impliquent la dotation d’un équipement approprié, l’INTEFP saisit la direction des ressources humaines ministérielle. En effet, les inspecteurs-élèves sont couverts par la convention ministérielle conclue avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L’INTEFP est également doté d’une conseillère de prévention et de trois assistantes de prévention, formées, qui contribuent à l’évaluation et à la prévention des risques, des agents ainsi que des élèves. Une référente égalité diversité est également désignée et formée. Enfin, une référente déontologue suit tant les agents que les élèves. Un bilan des actions conduites par ces référentes et par l’équipe de préventeurs, sous la coordination de la conseillère de prévention, est réalisé annuellement et présenté aux membres du Comité social d’administration (CSA) de l’INTEFP. Les registres santé et sécurité au travail prévus par le code général de la fonction publique sont à la disposition des agents, comme des élèves. Conformément à la réglementation, ils sont examinés en CSA de l’INTEFP.