3918. — 11 février 2025. — Mme Clémence Guetté appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date butoir du 31 mars 2025 pour l’entrée en vigueur de l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité. En effet, l’article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique indique qu’à compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 a fixé cette date au 31 mars 2025. Si des craintes ont pu apparaître quant à d’éventuelles conséquences négatives de la levée de l’anonymat sur le nombre de donneurs, elles se sont avérées injustifiées. Des campagnes régulières de l’Agence de biomédecine permettent de recruter de nouveaux donneurs. Le nombre de donneurs de sperme a ainsi augmenté en 2022, puis est resté stable lors de l’année 2023. En même temps, l’ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d’attente déjà conséquents ont été augmentés, notamment en l’absence d’augmentation suffisante des moyens humains et matériels dédiés à l’assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, les conséquences de la date butoir du 31 mars 2025 inquiètent de nombreux professionnels et associations. Le journal Le Monde du 25 janvier 2025 indique qu’« à ce stade aucune décision définitive n’a été prise », quant au devenir des gamètes à partir du 31 mars, citant une source au sein du ministère de la santé. Aussi, plusieurs questions nécessitent des réponses claires, d’urgence. D’abord, quels moyens compte-t-elle mettre sur la table afin d’aider les CECOS à utiliser ces gamètes avant le 31 mars, ou de leur permettre de recueillir le consentement des donneurs quant à la levée de leur anonymat ? Ensuite, dans quelle mesure la conservation de gamètes de donneurs anonymes au-delà de cette date est-elle envisagée afin de mener à son terme le processus de recueil du consentement dans le cas où il n’aurait pas été possible d’obtenir une réponse de tous les donneurs d’ici là ? Enfin, a-t-elle étudié les éventuelles conséquences négatives de l’entrée en vigueur de ce décret sur les délais d’attente à partir du 31 mars et le cas échéant, envisage-t-il de donner un délai supplémentaire aux CECOS ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines. Depuis cette date, les gamètes de donneurs n’ayant pas autorisé l’accès à leur identité et leurs données non identifiantes ne peuvent plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de Fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant le 31 mars 2025 ne sont pas concernés et peuvent continuer à être utilisés. Mais leur utilisation pouvant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines, les centres d’AMP doivent informer les bénéficiaires du statut de ces embryons et il leur est demandé, avant toute utilisation, de signer un document attestant de cette information. En anticipation de l’échéance du 31 mars 2025, l’agence de le biomédecine a également aidé les centres de dons à mettre en place des transferts de gamètes depuis les centres disposant des stocks les plus importants de gamètes issus de donneurs sans accès aux origines. Ainsi, un transfert de plus de 10 000 paillettes de spermatozoïdes a pu être mis en place afin de mutualiser les ressources pour réduire les délais d’attente.