11307. — 2 décembre 2025. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur l’évolution récente des critères d’attribution des bourses d’enseignement supérieur pour les étudiants issus des communes de montagne. La nouvelle circulaire des bourses 2025-2026 supprime en effet la majoration des points de charge dont bénéficiaient jusqu’à présent les étudiants domiciliés en zone de montagne. Cette évolution pénalise lourdement les jeunes lozériens, comme ceux de l’ensemble des territoires de montagne, qui perdent un critère essentiel garantissant une véritable égalité des chances dans l’accès aux études supérieures. Or la circulaire ESRS2413977C du 10 juin 2024 (BO n° 26 du 27 juin 2024), à son article 6.1, prévoyait pourtant explicitement que : « (…) Lorsque le domicile familial ou l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire est situé dans une commune répertoriée comme étant en zone de montagne, l’étudiant bénéficie d’une majoration du nombre de ses points de charge (deux points de charge maximum au total au titre de l’éloignement) ». Cette disposition s’inscrivait pleinement dans l’esprit de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne, qui impose d’adapter les politiques publiques aux réalités propres à ces territoires. Dans ces conditions, il devient difficile de considérer qu’un étudiant vivant à proximité d’un centre universitaire et un étudiant lozérien, ou issu d’un territoire de montagne, bénéficient des mêmes chances de réussite. Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il envisage la réintégration de cette majoration pour les étudiants concernés. La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2025-2026 prévoit d’attribuer des points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire, soit : de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces nouvelles modalités d’attribution des points de charge, qui peuvent permettre de bénéficier, en fonction des revenus pris en compte, d’un montant de bourse sur critères sociaux plus important, visent une plus grande équité entre boursiers. Le calcul des points repose en effet, pour tous, sur les services de géolocalisation de l’Institut géographique national (IGN). Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace est par ailleurs pleinement engagé pour soutenir la mobilité des étudiants. Certains d’entre eux, domiciliés en zone de montagne, décident de poursuivre leurs études dans une autre académie. Deux dispositifs d’aides financières sont prévus pour les accompagner en ce sens. D’une part, l’aide à la mobilité Parcoursup est une aide à l’entrée dans l’enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d’une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d’enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d’admission pour un vœu confirmé hors de son académie de résidence. L’aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d’une bourse nationale de lycée s’engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. D’autre part, l’aide à la mobilité master, quant à elle, permet de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur, ou bénéficiaires d’une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.