5959. — 15 avril 2025. — M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’annonce faite le 17 février 2025 concernant l’arrêt des « activités ludiques » en milieu pénitentiaire. M. le ministre a annoncé l’arrêt des activités ne relevant pas de l’éducation, la langue française ou le sport. Cette décision fait suite à une polémique sur des soins du visage proposés à des détenus de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses ainsi qu’à celle survenue en août 2022, concernant une épreuve de karting organisée à la prison de Fresnes. Ces activités sont pourtant considérées par de nombreux experts, acteurs de l’insertion et associations comme des outils essentiels pour la réinsertion et la réhabilitation des détenus. Selon Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, elles permettent aux détenus de maintenir une sociabilité et de préparer leur réintégration. Cette décision est en rupture avec les recommandations internationales sur les conditions de détention. Elle marque un recul des approches réintégratives, pourtant reconnues et encadrées par le droit. Le véritable scandale réside dans la surpopulation carcérale - avec un taux d’occupation atteignant 208 % à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses - et dans des conditions indignes de détention, où des matelas sont posés à même le sol et où les personnes incarcérées sont traitées de manière inhumaines. En qualifiant certaines pratiques de « ludiques » sans en donner de définition précise, M. le ministre introduit un flou qui suscite de vives inquiétudes quant aux critères retenus et aux risques d’arbitraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce que recouvre précisément la notion d’« activité ludique » en milieu carcéral et d’indiquer sur quels fondements juridiques et pédagogiques s’appuie cette décision, au regard de ses conséquences sur les parcours de réhabilitation des personnes détenues. – Question signalée. Les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSJM) mises en œuvre par la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu’elle assure. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui sont proposées par le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dès lors qu’elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, à ses capacités, à sa personnalité et, le cas échéant, à son handicap. Les activités proposées sont pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) afin d’avoir une visée éducative et de s’inscrire dans un objectif de réinsertion. Elles contribuent à rendre utile le temps passé en détention en permettant notamment l’acquisition d’aptitudes psycho sociales (savoir-être / savoir-faire) et participent à la construction d’un projet de sortie solide et viable. En ce sens, et tel que le prévoit l’article R411-1 du code pénitentiaire, l’offre d’activités proposée aux PPSMJ est centrée sur : le travail, la formation professionnelle, l’insertion par l’activité économique, l’enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles comme sportives et physiques à visée pédagogique. Afin d’accroitre son offre, la direction de l’administration pénitentiaire renforce constamment son tissu partenarial au niveau de l’État, des collectivités territoriales et des associations. Pas moins de 33 nouveaux partenariats étatiques ont été conclus ces 5 dernières années. La DGAP dispose d’un réseau partenarial de 70 associations ou fédérations nationales destiné à déployer des actions de réinsertion et de prévention de la récidive au bénéfice des PPSMJ. La hausse constante de la population carcérale tend à réduire l’accès aux espaces dédiés et aux personnels disponibles. Face à ce constat, la DGAP entend adapter ses politiques et ses pratiques pour poursuivre ses objectifs en matière d’insertion. À cet effet, les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l’accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Le rapport des EGIP a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement. À la suite de ces travaux, le premier ministre a confié au député Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la pertinence de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Enfin, afin de réduire la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêts occitanes, une politique volontariste d’orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse, est appliquée. Avec le soutien de l’administration centrale, des transferts vers des établissements pénitentiaires d’autres directions interrégionales sont également organisées. La DGAP porte une attention particulière à mettre en œuvre la reconduite des personnes détenues de nationalité étrangères faisant l’objet d’un titre d’éloignement. En outre, le recours aux alternatives à l’incarcération, qui constituent des leviers de réduction des effectifs en milieu fermé, est favorisé.