8204. — 8 juillet 2025. — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des salariés en période de fortes chaleurs. Depuis près de dix jours, la France subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Or d’après les données du service météorologique français, ces épisodes caniculaires sont de plus en plus fréquents. Ainsi, Météo-France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Le réchauffement climatique représente désormais un nouveau risque pour les salariés de tous âges. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée du mardi 1er juillet 2025 et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense est entré en vigueur. Pourtant, celui-ci est encore bien en-deçà des espérances pour les syndicats de travailleurs. En effet, il n’est nullement contraignant pour les entreprises ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. Autre manque flagrant de ce texte « cosmétique », le ministère refuse toujours d’indiquer les températures « adaptées » aux différents travails. Ainsi, cela limite la possibilité de constater une infraction de la part de l’employeur, de suspendre l’activité par un inspecteur du travail ou encore d’exercer leur droit de retrait pour les travailleurs. Par exemple, dans le BTP, les obligations des employeurs se limitent à fournir de l’eau en quantité suffisante, des équipements contre la chaleur, voire un local de repos adapté. S’y ajoute, en cas d’alerte rouge lancée par Météo-France, la nécessité d’ajuster l’organisation du travail, notamment les horaires, mais aucune température maximale n’oblige à renvoyer les salariés chez eux. Enfin, le texte prévoit que les mesures ne s’appliqueront qu’en cas de vigilance jaune, orange ou rouge décrétée par Météo-France. Pourtant, l’été dernier, des sept accidents mortels au travail liés à la chaleur, quatre sont survenus en vigilance verte ! Depuis 2018, 50 travailleurs sont morts dans des accidents de travail liés aux fortes chaleurs. Pour la grande majorité d’entre eux, ils travaillaient dans le BTP, étaient manutentionnaires ou encore intérimaires. Ce chiffre, malheureusement déjà trop élevé, serait pourtant sous-estimé selon Santé publique France, alors que ce risque professionnel est amené à prendre de plus en plus d’importance avec le réchauffement climatique. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, un risque peut apparaître à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique. Si l’âge moyen des victimes est de 47 ans, tout travailleur, quel que soit son âge, peut subir un accident mortel lié à la chaleur. Par exemple, un jeune saisonnier de 19 ans est décédé d’une crise cardiaque en septembre 2023 alors qu’il faisait les vendanges. Le 20 juin 2025, un ouvrier du bâtiment de 50 ans est mort en Gironde à la suite d’un malaise sur un chantier, qui pourrait être dû à la chaleur. Le lundi 30 juin 2025, un homme de 35 ans est décédé d’un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique à Besançon, alors qu’il venait de quitter le chantier de travaux publics sur lequel il travaillait. En théorie, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, mais lorsque ceux-ci travaillent pour des sous-traitants ou des agences d’intérims, c’est-à-dire qu’ils ont des conditions de travail fortement dégradées, la précarité de leur statut les dissuade bien souvent de faire valoir ce droit. Mme la ministre, l’arsenal juridique pour protéger les salariés en cas de périodes de canicule est quasi inexistant et non contraignant pour les entreprises. En effet, pour celles-ci, la survenue d’un accident mortel lié à la chaleur n’entraîne aucune sanction directe, mais déclenche uniquement l’ouverture d’une enquête judiciaire, avec la lenteur des procédures, pouvant parfois prendre plusieurs années. Là encore, publié avec plus d’un an de retard il y a quelques mois, le plan d’adaptation au changement climatique ne dispose d’aucune mesure contraignante – sur les 52 que contient le texte – pour les entreprises en cas de fortes chaleurs les obligeant à protéger leurs salariés. Les employeurs ne risquent donc pas grand-chose au vu de la faiblesse de l’arsenal législatif, si l’un de leur employé venait à décéder de la chaleur sur son lieu de travail. De même, le plan n’a pas pour vocation à être traduit de manière légale, ce qui démontre le peu d’intérêt que porte le Gouvernement à protéger l’ensemble des salariés, notamment pour les métiers les plus vulnérables aux canicules. M. le député souhaite que le Gouvernement fasse évoluer la législation pour inscrire des températures maximales dans le code du travail en cas de fortes chaleurs, comme cela est d’ailleurs demandé par de nombreux syndicats de travailleurs. De plus, des moyens additionnels doivent être mis en place pour que l’inspection du travail puisse exercer un contrôle renforcé au sein des entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux salariés d’avoir droit à des aménagements concrets et protecteurs sur leur lieu de travail en cas de canicule. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Face à la récurrence et à l’intensité croissantes des épisodes de chaleur, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu de santé et de sécurité majeur pour le ministère chargé du travail. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent en effet une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d’activité et augmentent les risques d’accidents du travail. Dans un contexte d’adaptation au changement climatique, le renforcement des actions en faveur de la prévention de ce risque a été inscrit dans le 4ème Plan santé travail (PST4) couvrant la période 2021-2025 et précisé dans le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels déployé en 2022 ainsi que dans le 3ème plan national d’adaptation au changement climatique publié en mars 2025. Issu d’un travail interministériel et du dialogue social, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur publié le 1er juin 2025 et de l’arrêté du 27 mai qui le complète, traduit cette ambition de renforcer, pour ce risque en particulier, les obligations de prévention pour les employeurs afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et d’attribuer de nouveaux pouvoirs d’intervention à l’inspection du travail. Entrés en vigueur un mois après leur publication, ces textes ont ainsi renforcé les obligations des employeurs pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction de seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses. Le décret définit notamment les mesures ou les actions de prévention qu’il appartient aux employeurs de définir et de mettre en œuvre dès lors que les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge sont déclenchés, comme par exemple l’adaptation de l’organisation du travail, l’interruption des tâches pénibles aux heures les plus chaudes, l’ajustement des périodes de repos, la fourniture d’équipements de protection individuelle appropriés, l’information et la formation adéquates sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, l’adaptation des mesures de prévention pour les travailleurs vulnérables, etc. De plus, ce décret a étendu la possibilité donnée aux agents de l’inspection du travail de mettre en demeure un employeur d’établir ou de mettre à jour la liste des mesures ou actions prises contre ce risque, dans un délai minimum de 8 jours. Lors des épisodes caniculaires de l’été 2025, plus de 200 mises en demeure ont été enregistrées sur plus de 5 000 contrôles réalisés. L’absence de seuil en termes de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler s’explique par la difficulté qu’il y avait à définir un seuil uniforme applicable quelle que soit l’entreprise et le métier concerné, les risques liés aux épisodes caniculaires dépendant du métier exercé, des conditions et de l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que des mesures d’aménagement et de prévention mises en place. L’INRS souligne ainsi que certaines situations de travail peuvent être dangereuses en-dessous de 28 °C ou maîtrisées au-delà de 30 °C car la température de l’air ne suffit pas à évaluer les risques liés aux ambiances thermiques chaudes. D’autres paramètres liés à l’environnement de travail (humidité, déplacements d’air, rayonnement solaire) et aux caractéristiques de l’activité (tenue de travail, charge physique de travail) participent à l’astreinte thermique, ainsi que des paramètres individuels qui influent sur les capacités de thermorégulation (acclimatation, antécédents, traitements…). C’est un exercice d’évaluation propre à chaque entreprise, sous le contrôle vigilant des services de l’inspection du travail. En fonction de l’évaluation du risque, il revient à l’employeur lorsque les mesures de prévention ne suffisent manifestement plus à maîtriser le risque pour ses salariés de décider de l’interruption du chantier, étant entendu que depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 les épisodes de chaleur intense ouvrent la possibilité d’une prise en charge par le régime intempérie du BTP. Concernant l’action du système d’inspection du travail, la mobilisation des agents de contrôle au cours de l’été 2025, illustrée par les données chiffrées précitées, est à souligner. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises déjà menées les étés précédents ont été reconduites, ciblant notamment les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur ont également été redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance des risques associés aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l’impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs (action 5.3 Prendre en compte les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulier des vagues de chaleur du PST4). Une étude conduite par Santé Publique France a comme objectif d’analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d’accidents du travail des régimes général et agricole, notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude est menée en partenariat avec la caisse nationale d’assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d’une exploitation statistique des données mises à disposition. Enfin, l’extension du champ d’application de l’arrêt de travaux ou d’activité avec une nouvelle disposition pour permettre aux agents de contrôle de l’inspection du travail de mobiliser cette mesure lorsqu’ils constatent un défaut de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense est envisagée. La mise en place d’un tel outil requiert un vecteur législatif.