8876. — 22 juillet 2025. — Mme Graziella Melchior* alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie. La France et l’Italie ont signé, en 1989, une convention fiscale bilatérale, qui devrait régir les conditions dans lesquelles les citoyens français sont imposés de part et d’autre de la frontière, évitant ainsi les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. Cette convention a été complétée par un protocole d’échange de lettres en 2000, listant les régimes de retraite imposables dans le pays de résidence. Or l’État italien a lancé en 2021 une campagne d’imposition de redressements fiscaux, qu’il justifie, à l’aide de cette convention fiscale, pour imposer, en second, les retraites versées par la France et ce en appliquant une rétroactivité de six années, dans certains cas de neuf années, elle-même majorée de sanctions et intérêts de retard, avec des rappels qui vont de 15 000 euros à 54 000 euros pour une année. L’administration italienne a même saisi les comptes bancaires de plusieurs Français et inscrit une hypothèque sur leur bien immobilier, ne respectant pas ainsi les termes de la convention ou bien en interprétant à son avantage les règles définies, profitant de l’ambiguïté du texte. Depuis cette date, de nombreux retraités se retrouvent en difficulté majeure car ils sont confrontés à des appels de fond dépassant largement leurs capacités financières. En effet la taxation italienne des revenus est de trois à sept fois, selon les cas, ce qu’elle est en France. Certains Français se retrouvent ainsi à devoir revendre le logement acquis en Italie pour y passer leur retraite et rentrer en France en ayant perdu leur capital. Aussi, face à l’urgence de la situation et compte tenu de sa gravité, il est devenu impératif que les services du ministère des affaires étrangères interviennent afin d’obliger l’Italie à respecter les accords qu’elle a signés avec la France, comme le droit européen. Ainsi, elle lui demande ce que sont ses intentions afin de résoudre rapidement ce problème. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé, depuis plusieurs années, pour informer les résidents français en Italie des dispositions de la fiscalité italienne et de leurs obligations déclaratives auprès du fisc italien, quelle que soit la nature de leurs revenus. La convention fiscale entre la France et l’Italie, signée le 5 octobre 1989, détaille les méthodes de chaque Etat pour éviter la double imposition des contribuables. L’article 18 de cette convention prévoit une imposition partagée et non exclusive de ces retraites. Indépendamment des règles d’imposition prévues dans la convention fiscale, il appartient aux contribuables de satisfaire aux obligations déclaratives leur incombant, conformément aux droits internes italien et français. Plusieurs résidents français en Italie ont cependant méconnu cette règle et n’ont pas procédé aux obligations déclaratives vis-à-vis du fisc italien. L’approfondissement, notamment depuis 2019, du système d’échange automatique de données entre administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne a permis à l’administration fiscale italienne d’identifier les contribuables concernés. Depuis que des redressements ont été adressés aux contribuables concernés, un travail a été conduit par le MEAE, via le Consulat général de France à Rome, afin de déterminer l’étendue des redressements fiscaux. A cet effet, un questionnaire a été adressé aux retraités inscrits au registre des Français de l’étranger à deux reprises, en 2024 et en 2025. Sur cette base, le ministre délégué en charge du commerce extérieur et des Français de l’Etranger a établi à ce sujet avec le ministre italien délégué aux Finances, Maurizio Leo, lors de sa visite à Rome le 13 juin 2025, un dialogue étroit qui a permis d’aboutir à une avancée favorable pour les ressortissants français concernés. Une instruction du fisc italien datée du 23 juillet 2025 a en effet clarifié l’interprétation de la convention fiscale bilatérale de 1989 et demandé aux directions régionales et provinciales des services fiscaux l’annulation des pénalités assorties aux redressements fiscaux des Français résidents percevant une pension de retraite relevant de l’article 18 de la convention. Des cas de non-respect de cette instruction par les services fiscaux italiens au niveau local lui ayant néanmoins été signalés, le ministre délégué a adressé un courrier à son homologue italien, le 23 septembre 2025, lui demandant de prêter attention aux difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans la mise en œuvre de cette décision. Le réseau diplomatique et consulaire français en Italie entretient un dialogue constant avec le collectif des retraités français en Italie concernant l’application des instructions transmises par les services fiscaux italiens. Selon le dernier état des lieux du collectif, transmis par l’intermédiaire du consul général de France à Rome, les difficultés concernant les remises de pénalités sont limitées à seulement quelques cas.