10249. — 14 octobre 2025. — Mme Élise Leboucher attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l’expertise de leurs professionnels, assurent des missions d’accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l’objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s’agit d’accompagner l’individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l’objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d’actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l’insertion et de la probation au sein du service public de l’administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l’absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l’objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d’un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l’efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d’actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l’annulation d’embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l’annulation d’initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l’administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l’étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l’exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances. La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l’administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l’accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s’est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l’audition des directeurs d’administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l’été, une analyse comparative des pratiques et l’identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l’organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l’incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d’un référentiel national d’évaluation pour mesurer le risque de récidive, l’expérimentation de l’intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l’élaboration d’une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d’uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.