12565. — 3 février 2026. — Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d’interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l’accès aux droits, aux soins et à l’information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l’économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d’opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d’achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu’elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d’autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l’accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu’ils assurent des missions d’intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d’intégrer explicitement la nécessité d’une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d’achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire dont les missions d’intérêt général risquent d’être fragilisées par cette distorsion structurelle. L’accès à la commande publique des acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du Gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d’achat. Si le code de la commande publique ne fixe pas d’obligation en matière d’analyse du prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers préconise clairement, dans ses actions d’accompagnement des acheteurs, une analyse TTC. Ainsi, tant la fiche technique « L’examen des offres » que le guide pratique de l’observatoire économique de la commande publique « Le prix dans les marchés publics »précisent que « les montants à prendre en considération pour l’évaluation des offres sont les montants TTC (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes) ». En effet, la régularité de l’évaluation du critère du prix lors de la phase d’analyse des offres s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacun des soumissionnaires et ne saurait donc dépendre, en principe, de leur situation fiscale respective au regard de la TVA. Cette méthode de notation du critère du prix permet d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, sur la base du prix qui sera effectivement payé par l’acheteur. Il est préférable que cette appréciation porte sur la somme réellement à la charge de l’acheteur pour acquérir la prestation, y compris en cas de coexistence d’offres qui émanent à la fois d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont, en partie ou en totalité, exonérés. Par ailleurs, l’analyse TTC permet de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux conférés par le législateur à certaines structures pour compenser leur désavantage concurrentiel structurel (associations, très petites entreprises). Si ces régimes peuvent, a priori, être perçus comme de nature à générer des avantages concurrentiels, le respect des différences de régimes fiscaux n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement des candidats, en vertu du principe d’indépendance des législations. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il n’appartient pas à l’acheteur de corriger ou compenser les avantages concurrentiels des opérateurs économiques qui sont soumis à un coût du travail moindre que celui applicable au lieu d’exécution de la prestation (CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, aff. C-346/06, ; CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund, aff. C-549/13). Il découle de ces règles que, lorsque l’acheteur relève d’un régime fiscal qui ne lui permet pas de déduire la TVA, en présence d’offres d’assujettis et de non-assujettis à cette dernière, il est recommandé de comparer les offres TTC. Si une modification du code de la commande publique sur ce point était initialement envisagée dans le cadre du projet de décret de simplification de décembre 2025, les observations recueillies à l’occasion de la consultation publique ont révélé que cette mesure suscitait des craintes et interrogations et conduit à renoncer à cette mesure. Il a toutefois été demandé aux services de mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des parties prenantes afin de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d’identifier les solutions propres à garantir l’accès des acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire à la commande publique dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Selon ses conclusions, le fruit de ces travaux pourra, le cas échéant, venir enrichir la doctrine technique mise à disposition des acheteurs.