11388. — 2 décembre 2025. — M. Stéphane Peu attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le risque sanitaire lié à l’amiante auquel sont encore exposés certains salariés dans le pays. Bien que de nombreuses mesures de prévention aient été mises en place en France et à l’échelle de l’Union européenne au cours des trente dernières années, le risque sanitaire n’a pas totalement disparu. C’est le cas, par exemple, au Port de Nantes-Saint-Nazaire, où plusieurs engins navals et équipements portuaires demeurent contaminés. Les personnels chargés de leur maintenance restent donc exposés à un risque sanitaire majeur. Plusieurs rapports récents d’organismes de contrôle indépendants l’ont d’ailleurs confirmé. Dans le cadre de leurs missions de service public, visant à garantir l’accès au port ou à prévenir les inondations, ces salariés mettent leur santé en danger. Les conditions de travail étant souvent pénibles, leur espérance de vie s’en trouve effectivement réduite. Il existe donc un enjeu particulier : que l’État reconnaisse l’exposition encore présente sur ce site. Les salariés et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années que soit modifié et complété l’arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales pouvant bénéficier de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Cette modification a été appliquée, par exemple, aux ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque en 2022 (arrêté du 29 décembre 2022, décret du 31 décembre 2022). Il s’agirait notamment d’étendre la période d’exposition reconnue à 1945 2027 pour les services techniques des ateliers et centres d’activités de la réparation navale et du dragage du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, situés 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin (siège social : 18, quai Ernest-Renaud, 44186 Nantes Cedex 4). En tant que vice-président du groupe d’études sur l’amiante, il soutient cette demande et souhaite connaître sa position sur ce sujet. – Question signalée. Le dispositif de Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA) vise à réparer les préjudices subis par les travailleurs, en l’absence de normes protectrices contre l’amiante, notamment avant son interdiction depuis le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union européenne. La loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, qui a mis en place ce dispositif, fixe des conditions pour l’inscription d’un établissement sur les listes CAATA. L’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement et le nombre de salariés exposés doivent présenter un caractère significatif. Les listes des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes reçues et des informations recueillies sur les activités exposantes à l’amiante au sein des établissements, sur la base d’enquêtes de terrain. En l’occurrence, l’instruction menée dans le cadre de la CAATA en 2005 pour leservice technique de l’outillage des ateliers et centre d’activité de la réparation navale et du dragage du port autonome de Nantes sis à Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, a déterminé que l’établissement remplissait les critères pour une inscription de 1947 à 2002 à l’annexe de l’arrêté du 7 juillet 2000. Une demande formelle peut néanmoins être formulée auprès de la direction générale du travail, si de nouveaux éléments attestent de la nécessité de procéder à une nouvelle instruction pour la période postérieure à 2002. La décision d’inscription des établissements de réparation navale des ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque jusqu’au 31 décembre 2027 s’inscrit, quant à elle, dans une décision de clôture commune d’inscription à 220 établissements jusqu’alors dépourvus de date butoir (arrêté du 29 décembre 2022). En tout état de cause, la réglementation en matière de protection contre le risque d’exposition professionnelle à l’amiante mise en place à partir de 2012, que ce soit dans son volet repérage de l’amiante en amont des travaux (décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et les différents arrêtés sectoriels pris pour son application) ou dans celui relatif aux mesures de protection à mettre en œuvre lorsque la présence d’amiante a été identifiée permet, lorsqu’elle est respectée, de prévenir l’exposition à l’amiante des travailleurs.