13927. — 31 mars 2026. — M. Antoine Valentin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évaluation précise du coût pour les finances publiques de l’incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l’administration pénitentiaire, le coût moyen d’une journée de détention en milieu fermé s’élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d’exemple, le coût moyen journalier serait d’environ 117 euros en maison d’arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l’exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d’États membres de l’Union européenne, 16 773 ressortissants d’États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l’année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d’entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l’année considérée. En effet, le chiffre d’environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu’à l’appréciation d’un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l’année 2025, le coût total estimé de l’incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d’établissement pénitentiaire (maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l’administration pénitentiaire dispose d’une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d’apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l’incarcération. La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l’ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l’Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu’aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d’une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l’amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement des étrangers incarcérés. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l’été 2025, composée d’un magistrat, d’un directeur des services pénitentiaires et d’un représentant du ministère de l’intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l’ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d’identifier les freins opérationnels, d’harmoniser les pratiques et de mobiliser l’ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s’inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l’examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l’été 2025, composée d’un magistrat, d’un directeur des services pénitentiaires et d’un représentant du ministère de l’intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l’ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d’identifier les freins opérationnels, d’harmoniser les pratiques et de mobiliser l’ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s’inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l’examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. A ce titre, le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l’année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). En 2024, le coût moyen d’une journée de détention s’élevait à 129,33 euros, dont 95,48 euros de dépenses de personnel et 33,86 euros de dépenses d’exploitation. Il s’élevait à 133,75 euros pour les centres de détention, 128,39 euros pour les centres pénitentiaires, 118,16 euros pour les maisons d’arrêt, 262,27 euros pour les maisons centrales, 94,02 euros pour les centres de semi-liberté et 699,03 euros pour les établissements pour mineurs. Enfin, s’agissant des statistiques d’entrées et de sorties des personnes détenues de nationalité étrangère, nos outils sont en cours de perfectionnement et ne nous permettent pas pour le moment de produire les données demandées.