8825. — 22 juillet 2025. — M. Aly Diouara interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles des contrôles relatifs à l’encadrement des volontaires en service civique au sein des structures étatiques et associatives. Si le service civique ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié, on observe que certaines missions confiées aux jeunes volontaires sont mal définies et parfois éloignées de l’intérêt général à valeur éducative ou citoyenne pour se rapprocher de réelles missions salariées, ce qui est contraire au cadre légal défini par le code du service national. L’éducation nationale est aujourd’hui le principal contributeur au dispositif du service civique avec des milliers de jeunes mobilisés chaque année dans ses établissements, ce qui représente environ 20 % des jeunes volontaires. Pourtant, elle demeure aussi l’un des services publics les moins contrôlés sur les conditions d’exercice de ces missions. De plus, les attributions de contrôle en la matière reposent parfois sur les épaules de services déconcentrés tels que la DSDEN. De ce fait, l’Éducation nationale joue un rôle de juge et de partie ne permettant pas d’opérer des contrôles approfondis et rigoureux. Ce cas présente donc un risque de conflits d’intérêts institutionnel. Nous observons par ailleurs que certaines structures associatives, telles qu’Unis-Cité, ont fait du service civique non pas un levier d’émancipation individuelle et citoyenne, mais un modèle quasi-industriel d’accueil de volontaires, reposant sur une logique de massification. Au détriment d’un suivi d’accompagnement personnalisé, cette logique de concentration tend à standardiser les parcours, réduisant ainsi l’expérience à une simple prestation sociale, sans réelle valeur transformative pour les jeunes. En 2024, Unis-Cité a accueilli 14 411 volontaires, soit près de 10 % des 149 878 jeunes engagés en service civique au niveau national. À cela s’ajoute la formation de près de 19 000 tuteurs, ouvrant également droit à des financements publics. Selon ses propres données, l’association a perçu 28 millions d’euros de fonds publics sur cette période, représentant une part très significative de son budget d’exploitation estimé à 41,8 millions d’euros, dont 67 % issus de fonds publics. Cette concentration de moyens, d’une ampleur inédite, révèle une position dominante qui fragilise la diversité du tissu associatif. Au-delà du nombre, le type de missions assurées par Unis-Cité interroge également : orientation, sensibilisation, formation civique et citoyenne, accompagnement au projet d’avenir, etc. Autant de fonctions qui relèvent en principe des prérogatives de l’agence du service civique et non d’un opérateur unique mandaté sans débat public. Ce monopole de fait limite la diversité des approches pédagogiques, freine l’émergence d’initiatives locales et dénature l’esprit du service civique, qui devait reposer sur la pluralité et l’ancrage territorial. Ces dérives ne sont pas marginales. Elles sont structurelles et révélatrices un glissement inquiétant vers une précarisation déguisée en mission d’intérêt général, où des milliers de jeunes s’engagent dans un cadre qu’ils croient porteur de sens, alors qu’il participe parfois davantage à la logique de fonctionnement d’une organisation qu’à leur propre émancipation. Une telle position dominante mérite d’être questionnée, notamment au regard du principe de diversité, d’expérimentation locale et d’innovation sociale que le service civique prétend promouvoir. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend mettre en œuvre afin de garantir le respect du cadre légal du service civique, d’en prévenir les dérives observées et d’assurer un contrôle effectif par une instance extérieure et indépendante des conditions de mobilisation des jeunes volontaires au sein de son ministère. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le contrôle du respect du cadre légal du service civique est consubstantiel à la mise en œuvre du dispositif. Le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence du service civique (ASC) fixe des objectifs spécifiques en la matière. Afin de garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.), des contrôles sont opérés dès la demande d’agrément. Une évaluation approfondie est menée dans ce cadre pour s’assurer de la conformité de ces missions aux exigences du service civique. Une fois agréé, aucun organisme n’échappe au contrôle de l’ASC et de ses délégués territoriaux. Un plan de contrôle annuel est établi ; il est fondé sur une grille d’analyse des risques s’appliquant indistinctement aux organismes privés et publics. L’ASC joue un rôle central dans ce dispositif à travers des contrôles sur pièces et sur site, une veille active sur les réseaux sociaux, les réclamations des usagers et les signalements téléphoniques ou électroniques, ainsi que les retours de terrain de ses référents territoriaux. Ces signalements permettent d’ajuster les actions de contrôle et d’améliorer la qualité du déploiement du service civique.