14178. — 7 avril 2026. — M. Nicolas Ray attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d’accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd’hui une part importante de l’accès aux services publics à dépendre de l’utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d’efficacité et de modernisation de l’action publique, elle doit également respecter les exigences d’accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compensation tels que les logiciels d’aide à la lecture ou de synthèse vocale. Pourtant, la nécessité de rendre les contenus accessibles aux personnes présentant des difficultés de compréhension fait l’objet d’une attention croissante dans l’action publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections régionales ont l’obligation, en application de l’article R. 38-1 du code électoral, de mettre à disposition une version de leur propagande électorale en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Si ce dispositif reconnaît l’importance de l’accessibilité cognitive de l’information publique afin de garantir une participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie démocratique, il apparaît nécessaire d’étendre cette exigence d’accessibilité à l’ensemble des démarches administratives dématérialisées. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prise en compte des troubles cognitifs et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans les politiques publiques d’accessibilité numérique afin de permettre aux personnes présentant des troubles « dys » d’accéder dans des conditions équitables aux services publics et à l’exercice effectif de leurs droits. L’accessibilité numérique des services publics est l’un des engagements majeurs de la dernière Conférence Nationale du Handicap (CNH) et une priorité pour le Gouvernement. L’enjeu majeur est de faire en sorte que nos obligations en matière d’accessibilité, prévues par la loi de 2005 et qui constituent un indispensable du quotidien pour les personnes en situation de handicap, deviennent une réalité du quotidien. Pour ce faire, il a été décidé, lors du comité interministériel du handicap (CIH) de mars 2025, que l’ensemble des ministères doivent rendre la moitié de leurs démarches essentielles accessibles d’ici fin 2025 et l’entièreté d’ici à la fin 2026. Un suivi des plans d’action des ministères est réalisé régulièrement sous l’autorité du Premier ministre. Afin d’améliorer les parcours et l’accessibilité des démarches, une circulaire du Premier ministre a également demandé la nomination, au sein de chaque ministère, d’un responsable du design, chargé de la mise en oeuvre des travaux d’amélioration au sein de son ministère. Des moyens renforcés ont également été mis à disposition tant sur le volet financier (guichet de financement dédié au design et à l’accessibilité des produits et services numériques pour les administrations et opérateurs ; création d’un fonds pluriannuel dédié), qu’humain (accompagnement en expertise de la DINUM et amélioration de la formation à la prise en compte du design et de l’accessibilité numérique). Enfin, l’observatoire "vos démarches essentielles" (https://observatoire.numerique.gouv.fr/) de la DINUM permet quant à lui de mesurer la qualité et l’accessibilité d’environ 230 démarches en ligne : celles qui ont plus de 200 000 usagers par an ou qui distribuent une aide financière pérenne, et ce, dans une logique de transparence de l’action publique.