7740. — 24 juin 2025. — Mme Caroline Colombier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la territorialisation expérimentale de la lutte contre la fraude fiscale issue des trafics illicites, en particulier le trafic de stupéfiants, dans le département des Bouches-du-Rhône. Selon les déclarations de la directrice régionale des finances publiques, relayées dans la presse, un dispositif innovant a été mis en oeuvre localement pour taxer les revenus issus du trafic de drogue, en coopération avec les services judiciaires, douaniers et de sécurité intérieure. Ce dispositif s’appuie sur des agents spécifiquement formés, capables de tracer l’argent issu d’activités criminelles et de l’intégrer dans des redressements fiscaux. Si cette initiative marque une inflexion attendue dans la doctrine de réponse à l’économie souterraine, en considérant enfin le crime comme une entreprise à imposer et à neutraliser, elle semble à ce stade cantonnée au seul territoire des Bouches-du-Rhône. Ce ciblage territorial interroge. Le trafic de stupéfiants est une économie parallèle à l’échelle nationale, avec des flux identifiés dans de nombreux départements urbains, frontaliers ou portuaires. Il n’est pas certain que les Bouches-du-Rhône soient le seul territoire pertinent pour engager ce type de démarche. Aussi elle souhaite donc savoir si ce dispositif fait l’objet d’une doctrine nationale, s’il est expérimenté dans d’autres territoires ou s’il reste à l’état de démarche locale. Elle lui demande également quels critères ont présidé au choix du département pilote, et dans quels délais une généralisation est envisagée pour que cette riposte fiscale ciblée contre les économies criminelles soit étendue aux autres zones touchées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l’ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d’une activité illicite et le second permet la taxation d’un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d’informations par l’autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. C’est pourquoi la coopération entre les services de l’État concernant la lutte contre les narco trafics est renforcée, au niveau national comme à l’échelon régional ou départemental. Ainsi, les gains des différents acteurs impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants peuvent être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l’enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. Ces dispositifs, codifiés au code général des impôts, sont bien évidemment de portée nationale et se déploient au plan local. L’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal est mobilisé sur ces enjeux qui ne concernent pas uniquement le seul territoire des Bouches-du-Rhône. C’était le sens des propos tenus par Madame la directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et repris dans le journal La Provence du samedi 14 juin 2025.