10596. — 28 octobre 2025. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Chambre criminelle, 22-86.715 22-86.713), la Cour de cassation est revenue sur certaines pratiques en cours depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, en considérant que l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle était limité aux cas prévus par l’article 706-71 du code de procédure pénale. Ainsi, l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile doit être réalisé en présence du médecin ou psychologue expert. Certains experts judiciaires des territoires ultramarins relèvent que cette obligation ne permet pas que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, en raison notamment des délais de convocation et des difficultés de déplacement pour eux comme pour les experts de l’Hexagone et les personnes concernées. Ils expliquent que les expertises se basent essentiellement non pas sur l’examen somatique mais sur le dossier et l’échange verbal. De plus, ils soulignent le coût élevé des déplacements tant sur le plan économique qu’écologique, notamment pour les experts ultramarins. Par ailleurs, ces experts signalent que l’impossibilité de recours à la visioconférence crée une rupture d’égalité entre l’Hexagone et l’outre-mer, les experts ultramarins n’étant plus en mesure de répondre dans la journée aux demandes des cours d’appel de l’Hexagone qui représentaient une partie importante de leur activité et leur permettaient de participer à des différents travaux. Aux fins d’une bonne administration de la justice, il lui demande s’il serait favorable à la modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale de façon à permettre le recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de recourir au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Or, ce recours n’est possible que dans les cas et les modalités prévus à cet article. Si le législateur a entendu permettre assez largement l’utilisation de la visioconférence à des fins de bonne administration de la justice, ces dispositions assurent également un juste équilibre avec le respect des garanties procédurales essentielles, tenant compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel en la matière (et notamment : Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 ; Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). Les enjeux majeurs auxquels la Justice est confrontée dans les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse du développement de la visioconférence ou plus largement du fonctionnement de l’institution, nécessitent une mobilisation forte et continue du Gouvernement. A ce titre, lors de la journée "Justice et Outre-mer" du 11 décembre dernier, le plan de haute ambition pour renforcer l’Etat en outre-mer (plan PHARE), a été remis au centre des discussions afin de présenter les mesures envisagées, notamment celles visant à adapter l’institution judiciaire aux spécificités et aux réalités ultramarines. Parmi ces annonces, l’ouverture de l’expérimentation de visio-audiences dans les ressorts d’outre-mer volontaires constitue une avancée significative, attendue de longue date par les acteurs judiciaires de ces territoires. Toutefois, conscients des difficultés qui subsistent, notamment dans certains ressorts d’outre-mer, les services du ministère de la Justice mènent actuellement des réflexions pour envisager les conditions d’un recours à un moyen de visioconférence en matière d’expertise et d’examen médical et/ou psychologique. Cependant, une évolution normative permettant la mise en place d’un tel dispositif devra être très précisément circonscrite et encadrée, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, déjà très étoffée en la matière, tout en offrant des garanties accrues compte tenu de la sensibilité majeure et des enjeux, notamment en matière de responsabilité pénale, que représentent de telles expertises.