12985. — 17 février 2026. — M. Thierry Frappé attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture au public du château d’Olhain situé à Fresnicourt-le-Dolmen dans le Pas-de-Calais. Par courrier en date du 27 octobre 2025, l’assureur du site a décidé de résilier le contrat d’assurance le liant à l’association gestionnaire, sans mentionner de motif particulier. Depuis le 1er janvier 2026, le site est dépourvu de couverture assurantielle, ce qui a conduit à sa fermeture totale au public pour une durée indéterminée. Ce monument, l’un des plus anciens châteaux forts et l’un des mieux conservés de la région Hauts-de-France, constitue un emblème patrimonial majeur et un atout touristique essentiel pour le territoire. Aucun sinistre n’a été déclaré sur le site depuis 2015. Plus de 300 000 euros de cotisations ont été versés à l’assureur au cours des quarante dernières années. Des travaux de mise en conformité et des investissements ont été réalisés afin de garantir la sécurité du public. Si l’État ne peut contraindre un assureur privé à maintenir un contrat, cette situation soulève la question de l’accès à l’assurance pour les sites patrimoniaux recevant du public et du risque de fermeture de monuments pour des motifs assurantiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité d’exploitation des monuments historiques ouverts au public confrontés à des difficultés d’assurance et si le Gouvernement envisage la mise en place d’un mécanisme de garantie publique ou d’un dispositif spécifique permettant d’assurer la protection et l’ouverture au public de ces sites patrimoniaux essentiels au rayonnement des territoires. Le Gouvernement déplore la fermeture du château d’Olhain et partage avec M. le député la volonté de préserver un patrimoine historique aussi accessible au public que possible. Comme le rappelle M. le député, la liberté constitutionnelle de contracter ou ne pas contracter entraîne – hormis dans le cas de quelques assurances obligatoires – l’impossibilité, pour l’État, de contraindre des acteurs privés à couvrir un risque ou souscrire une assurance selon des termes imposés. Cette primauté donnée à la liberté contractuelle est également consacrée par le droit européen et protège notamment la solvabilité des assureurs. Chaque assureur est donc libre de fixer sa politique commerciale et la stratégie selon laquelle il fait évoluer son portefeuille de risques. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas connaissance d’un retrait significatif des assureurs du marché des monuments historiques. Certes, la couverture des risques associés à ces bâtiments singuliers nécessite une expertise que tous les assureurs n’ont pas choisi de développer, mais nombre d’entre eux, tant généralistes que spécialistes, disposent d’une offre sur ce segment de marché. En l’absence de carence de marché avérée, aucun dispositif spécifique, a fortiori mettant en jeu des garanties publiques, n’apparaît donc nécessaire. Au cas d’espèce, et sans préjuger d’éventuelles particularités du dossier, le recours par l’association gestionnaire du château à l’entremise d’un courtier d’assurance, qui sera à même de prendre attache avec les assureurs disposant d’une offre adaptée, paraît constituer la solution la plus appropriée pour conclure un nouveau contrat d’assurance.