2157. — 19 novembre 2024. — M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d’un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l’assurance maladie. C’est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l’intervention de six mesures réglementaires d’application. Cinq d’entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d’application. Il s’agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d’ailleurs l’une des propositions issues du rapport d’information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l’offre de soins. L’utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s’assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d’effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d’application prévu par cette loi. La loi n° 2023-378 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d’importantes mesures de régulation et de sanctions des centres de santé et en particulier de ceux disposant d’une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle rétablit notamment la procédure d’agrément et instaure la mise en place d’un comité médical ou dentaire. Elle interdit l’exercice de fonctions dirigeantes en cas d’intérêt direct ou indirect dans des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. De plus, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) a désormais l’obligation de refuser l’ouverture d’un centre de santé si le gestionnaire a déjà fait l’objet de sanctions. La loi prévoit également l’élévation du montant maximum des amendes administratives. Enfin, elle exige l’identification des professionnels de santé salariés du centre par un numéro distinct et interdit que le nombre d’assistants médicaux dépasse celui des médecins dans les centres de santé ophtalmologiques. La lecture croisée des articles R. 161-42 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale impose l’identification des professionnels. En outre, le décret visant à préciser ces dispositions réglementaires a été publié le 20 juin 2024. Il précise notamment : les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, le contenu du dossier d’agrément, la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture prises par les directeurs généraux des ARS, les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire et l’application d’un barème des montants des amendes administratives et des astreintes. L’ensemble des textes réglementaires d’application de la loi du 19 mai 2023 ont donc bien été publiés. Afin d’accompagner les ARS dans l’application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, les services du ministère ont mené un accompagnement méthodologique, juridique et stratégique auprès des agences régionales pour leur permettre d’instruire de façon efficace les dossiers de demande d’agrément. En parallèle de ces textes, la Caisse nationale d’Assurance maladie a fait évoluer ses systèmes d’information pour permettre une identification individuelles des precripteurs dans les centres de santé. Cette évolution permettra ainsi de finaliser la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023, avec une mise en oeuvre progressive en fonction des logiciels utilisés par les centres de santé.