3792. — 4 février 2025. — Mme Claire Marais-Beuil attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d’un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d’actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les violences faites aux enfants, soit parce qu’elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu’elles sont constitutives d’une atteinte grave aux personnes, font l’objet d’une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générale adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025. S’agissant plus précisément des évolutions envisagées pour mieux protéger les enfants, des avancées majeures sur ce sujet ont récemment été réalisées. Ainsi, la circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les procureurs de la République à faire de la lutte contre les violences, une priorité de leur politique pénale. Pour cela, le garde des Sceaux encourage le renforcement des partenariats entre l’autorité judiciaire et les différents acteurs. La circulaire préconise également d’articuler l’enquête pénale avec les mesures civiles ou administratives pour assurer une protection optimale du mineur. De même, elle invite les parquets à procéder à des retours d’expérience concernant les morts violentes d’enfants pour identifier les pistes d’amélioration possibles. Enfin, elle recommande aux parquets de mobiliser les qualifications pénales prenant en compte l’utilisation d’internet dans la commission des faits, soit en tant qu’élément constitutif de l’infraction, soit en tant que circonstance aggravante d’une infraction autonome. Enfin, la circulaire du 29 août 2024, relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire, invite les procureurs de la République à renforcer les partenariats pour favoriser le signalement à l’autorité judiciaire des faits de harcèlement scolaire et à améliorer la coordination territoriale des acteurs dans le cadre des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) dédiées à la protection contre les violences faites aux mineurs. S’agissant de la réponse pénale, le ministre appelle à une réponse rapide et graduée. Lorsque les faits ont été commis en ligne et sont d’une faible gravité, les procureurs sont invités à requérir une obligation de réparer le dommage causé à la victime et une mesure de « bannissement numérique ». Cette mesure, issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, consiste en l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès aux réseaux sociaux ayant été utilisés pour commettre l’infraction, ou d’en créer de nouveaux, pour une durée maximale de six mois. Lorsque les faits sont plus graves, la même circulaire invite les parquets à procéder au défèrement et à prévoir la saisie du téléphone portable lorsqu’il a été utilisé pour commettre l’infraction, pour que la peine de confiscation puisse ensuite être prononcée par la juridiction. Par ailleurs, l’article 222-33-3 du code pénal prévoit que le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne est constitutif d’un acte de complicité de ces infractions, et puni des mêmes peines. Cet article prévoit également que la diffusion de l’enregistrement de telles images est spécifiquement punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La lutte contre la diffusion de tels contenus a été renforcée par le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024. Ce règlement a ainsi fixé un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les contenus haineux. Ces plateformes doivent donc permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de retrait et d’améliorer l’efficacité des signalements. La plateforme PHAROS du ministère de l’intérieur permet également aux victimes et aux internautes de signaler tout contenu préjudiciable afin d’en obtenir le retrait. Enfin, l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004, tel que modifié par la loi du 21 mai 2024, a renforcé les modalités d’intervention de l’autorité judiciaire sur les contenus illicites en ligne, à travers une procédure accélérée au fond diligentée par le président du tribunal judiciaire. Ce mécanisme lui permet de prescrire, à toute personne susceptible d’y contribuer, toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre l’enregistrement et la diffusion de contenus illicites, y compris les contenus haineux visant des mineurs.