4004. — 11 février 2025. — Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la liberté des résidents d’EHPAD à choisir l’officine qui fournit leurs médicaments. En effet, Mme le député a l’exemple dans sa circonscription d’une commune dans laquelle un EHPAD s’est installé. Dans cette commune se trouve également une pharmacie. Jusqu’à ce que les personnes âgées de la commune ne choisissent de rejoindre l’EHPAD, celles-ci se procuraient majoritairement leurs médicaments à la pharmacie du village. Lors de l’admission d’un nouveau résident à l’EHPAD, un contrat d’environ 70 pages est proposé à la signature au néo résident. Au milieu de ce contrat à la lecture fastidieuse, se trouve une page sur laquelle il est précisé que le patient « a la possibilité de conserver le libre choix de sa pharmacie et la faculté de demander par écrit que son approvisionnement soit assuré par l’officine de son choix ». Outre la formulation peu claire de cette possibilité que Mme le député ne relèvera pas plus, il apparaît que suite à un appel d’offre, dont l’une des conditions d’obtention du marché que représente l’EHPAD, fut finalement que l’officine ait un système automatisé de préparation de doses administrées (PDA). L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a choisi d’établir une convention avec la pharmacie de la ville voisine, équipée dudit système. Cependant, le système PDA est seulement recommandé par l’agence régionale de santé (ARS) et l’observatoires des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques (OMEDIT), pas obligatoire. De fait, dans la mesure où les patients ont selon l’article L. 1110-8 du Code de santé publique, le droit au libre choix du mode de prise en charge, principe fondamental de la législation sanitaire, le bon sens voudrait que, si le patient avait en plus fait savoir qu’il souhaitait conserver un approvisionnement émanant de la pharmacie du village, l’EHPAD installé dans une commune se fournisse en médicaments dans l’officine de la commune. Elle souhaiterait connaître son avis quant à savoir s’il vaut mieux faire prévaloir une pharmacie plus éloignée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, quitte à bafouer le droit des patients à choisir leur mode de prise en charge, préférant la praticité des installations, ou boien privilégier, dans un contexte national de fragilisation des officines, l’officine présente dans la commune, quand bien même elle n’aurait pas le système PDA recommandé par l’ARS et l’OMEDIT. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Selon l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, chaque résident d’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la possibilité de choisir les modalités de sa prise en charge sanitaire et notamment la pharmacie d’officine et le pharmacien qui lui délivrera ses médicaments. Dans le cas d’espèce cette possibilité est toujours offerte aux nouveaux résidents qui peuvent s’approvisionner en médicaments au sein de l’officine de la commune, s’ils en font la demande. Leur liberté de choix est donc ainsi préservée. La Préparation des doses à administrer (PDA), selon l’Académie nationale de pharmacie, « consiste à préparer, dans le cas où cela contribue à une meilleure prise en charge thérapeutique du patient, les doses de médicaments à administrer, de façon personnalisée, selon la prescription et donc, par anticipation, du séquencement et des moments des prises, pour une période déterminée. Cette méthode vise à renforcer le respect et la sécurité du traitement et la traçabilité de son administration. » Cette activité, qui n’est qu’une étape dans la dispensation des médicaments, doit selon la réglementation faire l’objet d’une convention entre l’EHPAD et l’officine et doit être soumise à l’ordre des pharmaciens. Des procédures disciplinaires de conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens ont déjà conclu que le fait pour un titulaire d’officine de répondre à un appel d’offres, lancé par un EHPAD, qui le conduit à effectuer la préparation des doses à administrer en piluliers de façon conforme aux exigences requises (ni systématique ni généralisée à l’ensemble des patients, respectant le libre choix du pharmacien, la traçabilité des médicaments, et la durée de 7 jours ; et pour des officines suffisamment proches de l’EHPAD) ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale. La PDA participe ainsi à sécuriser le circuit du médicament en EHPAD, à limiter le risque iatrogène associé à la prise de médicaments et le Gouvernement a à cœur de soutenir cette démarche. Ces exigences requises peuvent ne pas permettre à toutes les officines de répondre à l’appel d’offres des EHPAD et donc entraine parfois un éloignement de l’officine dans laquelle les médicaments des résidents sont dispensés. Pour autant, les résidents de ces EHPAD peuvent toujours manifester leur choix et leur liberté de s’approvisionner dans une autre officine s’ils le souhaitent et un compromis est ainsi trouvé entre libre choix des résidents et exigence de qualité vis-à-vis du circuit du médicament.