4732. — 4 mars 2025. — M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les plaintes en attente dans les commissariats. Fin 2023, les médias s’étaient fait l’écho des grandes difficultés rencontrées par les commissariats de police face au nombre de plaintes reçues et à traiter, rendant le travail des enquêteurs de plus en plus complexe. Les chiffres annoncés à l’époque étaient vertigineux. En 2022, les commissariats comptaient un stock de 2,7 millions de plaintes anciennes et non traitées, un tiers d’entre elles depuis plus de deux ans. Il fallait, au surplus, ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l’année. Cette situation est préjudiciable, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. Les personnes dans l’attente du traitement de leur plainte peuvent ressentir un sentiment d’abandon et trouver inutile de déposer plainte, perdant ainsi confiance dans la police et la justice. Ce sont également des délinquants et auteurs de faits pénalement répréhensibles qui ne sont pas poursuivis. Les fonctionnaires de police, qui peuvent être amenés à traiter en moyenne 180 dossiers par an, sont débordés et peuvent s’interroger sur le sens de leur mission alors que leur travail n’est pas à remettre en cause. En effet, ils arrivaient en 2022 à clôturer plus de 3,2 millions de dossiers et ce malgré un nombre de plaintes alors en constante progression. Enfin, la réforme de la police judiciaire entrée pleinement en vigueur en janvier 2024 suscite toujours de vives critiques de la part des magistrats et des policiers. Ainsi, il lui demande le dernier état des lieux en matière de plaintes en attente et non traitées dans les commissariats ainsi que les mesures qu’il envisage de mettre en place pour résoudre cette situation inacceptable tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par ministre de l’Intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, c’est-à-dire répondre aux attentes des Français en matière de sécurité, nécessite d’apporter des solutions réelles et pérennes à cette situation. Les attentes sociales des personnels et de leurs représentants sont également extrêmement fortes. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Si les causes de cette crise sont diverses (charge de travail, disponibilité, insuffisante valorisation de compétences spécifiques, etc.), la complexification croissante du cadre procédural (qui résulte notamment du droit issu de l’Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne) et la technicité des enquêtes qui en découle sont des causes majeures du désintérêt pour la filière, nourri par une perte de sens du travail d’enquêteur face à un formalisme juridique envahissant. Les conséquences touchent tant les policiers, soumis à une charge de travail croissante, que les victimes, car l’efficacité des services d’enquête est obérée par des moyens qui mériteraient d’être redimesionnés et par le formalisme de la procédure pénale. Il peut à cet égard être rappelé que le stock de procédures dans la police nationale s’élève à ce jour à plus de 2 millions. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l’œuvre, notamment le formalisme procédural. La situation reste donc tendue. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. En premier lieu, la réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d’une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité, de la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu’au traitement de la criminalité organisée. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d’une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l’arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d’un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens et outils à la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux ont été menés depuis plusieurs mois, sous l’égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, dans un objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée. Ce « plan investigation » permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l’enquête, de consacrer l’expertise de la police judiciaire en l’adaptant en profondeur pour lui donner de nouveaux moyens, afin de permettre aux services d’investigation de traiter rapidement, au bénéfice des victimes, la totalité des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, et de relever efficacement les défis du narcotrafic comme de la délinquance de masse. Il prévoit des mesures concrètes qui permettront de simplifier et de faciliter le travail des enquêteurs, d’accélérer la transformation numérique de la filière, de redonner de la valeur au métier d’enquêteur, et de rétablir réellement l’attractivité du métier au travers notamment d’évolutions en matière indemnitaire et de régimes de travail. Ce plan implique un renforcement significatif des moyens humains des services d’investigation, à hauteur de 700 ETP, à condition qu’une loi de finances pour 2026 soit votée.