9674. — 9 septembre 2025. — Mme Alexandra Masson* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les maires et de nombreux propriétaires concernant le déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique dans les Alpes-Maritimes. Si tous les Français ont droit à des solutions de communication abordables et à une connexion de qualité grâce au déploiement de la fibre d’ici la fin de l’année 2025, il est crucial que cela ne soit pas fait au détriment des territoires et des populations. Mme la députée déplore le manque fréquent de concertation avec les élus locaux et les habitants concernés par ces installations, les laissant impuissants face à des décisions prises de manière unilatérale. Le riche patrimoine architectural des Alpes-Maritimes ne doit pas être compromis par des installations peu fiables et fragiles qui ne respectent aucune norme. Mme la députée est convaincue qu’une consultation systématique des maires et des riverains avant toute nouvelle installation d’antenne est essentielle et elle appelle à la mutualisation de ces installations entre les différents opérateurs. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter une prolifération excessive d’antennes-relais. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour permettre à l’ensemble de la population d’accéder à des services de très haut débit, répondre à l’augmentation exponentielle des usages numériques en mobilité et favoriser le développement économique des territoires l’État, en collaboration avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication mobile, a mis en place en 2018 le plan du New Deal mobile. L’acceptabilité de l’édification de sites constitue en effet un paramètre qui est pris en compte dans la mise en œuvre de la politique publique d’aménagement numérique des territoires. L’implantation d’antennes relais est réglementée afin d’assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles, de prévenir les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences et de veiller au respect de valeurs limites d’exposition aux ondes. Cette réglementation des communications électroniques, qui est une police administrative spéciale relevant du ministre chargé des communications électroniques, se couple, lors de la construction de l’antenne, des réglementations notamment applicables en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine. Afin de répondre aux éventuelles objections de la population à l’implantation de nouveaux sites, l’État, les collectivités et les opérateurs ont, dans le cadre des comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles établi des bonnes pratiques. Celles-ci visent, d’une part, à favoriser une information complète des populations locales sur un projet, dès son lancement et durant toutes les étapes de mise en œuvre, en encourageant l’organisation de concertations qui peuvent réunir l’ensemble des parties prenantes au projet. Elles visent, d’autre part, à rechercher la solution d’intégration du nouveau site la plus adéquate, notamment grâce à l’organisation par les maires de concertations anticipées permettant d’exposer aux riverains le contenu des projets et de recueillir leurs observations. L’agence nationale de la cohésion des territoires et les équipes-projets locales constituées pour le dispositif de couverture ciblée communiquent régulièrement ces bonnes pratiques aux collectivités territoriales. De même, les opérateurs sont tenus de fournir, dans un délai d’un mois avant le dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme, un dossier d’informations des maires particulièrement détaillé (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques), afin que ceux-ci soient informés de tous les aspects des projets d’installation de sites sur le territoire de leur commune, et que les habitants puissent éventuellement formuler des observations. Ce dossier peut également comprendre, à la demande des maires, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques qui serait générée par l’installation envisagée. Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques et les entreprises qui édifient et gèrent les infrastructures d’accueil des antennes ont des obligations ou sont incités à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, ce qui contribue à limiter le nombre de supports (pylônes etc.). Les acteurs du déploiement sont notamment soumis à des obligations de répondre aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures, obligations qui ont récemment été renforcées par l’entrée en vigueur du règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ainsi qu’à une obligation de mutualisation des sites dans le cadre du dispositif de couverture ciblée précité. Des accords commerciaux de partage d’installations actives lient également les opérateurs. Enfin, afin de faciliter le dialogue avec les opérateurs sur les projets d’implantation de nouveaux pylônes, les maires des communes situées dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population peuvent, depuis la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France du 15 novembre 2021, demander à ce que les opérateurs justifient leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leurs sites ou infrastructures. L’ensemble de ces mesures et l’intérêt économique qui peut s’attacher à la mutualisation des équipements favorisent le partage des infrastructures mobiles, 49,6 % des supports d’équipements étant mutualisés entre plusieurs opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain à fin 2024 – et jusqu’à 62,7 % en zones rurales[1]. Le Gouvernement et les services de l’État demeurent pleinement mobilisés pour améliorer l’aménagement numérique des territoires, tout en préservant les intérêts des populations locales. Les comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir des bonnes pratiques facilitant ces déploiements. [1] Arcep, La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés, juin 2025, p.45.