7546. — 17 juin 2025. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n’est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l’année 2022 - ainsi qu’à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Le garde des sceaux, ministre de la justice, attache une importance particulière à la connaissance précise de la population pénitentiaire, notamment s’agissant des personnes détenues de nationalité étrangère, afin d’adapter les politiques pénales, pénitentiaires et d’éloignement du territoire. Il n’existe pas, en l’état, de base statistique unique permettant de qualifier de manière exhaustive la régularité du séjour de l’ensemble des personnes détenues étrangères. En revanche, les outils pénitentiaires, et notamment le système de gestion Genesis, permettent d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement administratif, obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou d’une interdiction judiciaire du territoire français (ITF). Au 5 février 2026, la population pénale comptait 86 979 personnes détenues, dont 21 167 de nationalités étrangères, soit 24, % de l’ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Parmi cette population : 8 525 faisaient l’objet d’au moins une mesure d’éloignement, soit 9 ,71% de l’ensemble de la population incarcérée ; 1 902 font l’objet d’une OQTF, soit 2,17 % de l’ensemble de la population incarcérée ; 7 379 font l’objet d’une ITF, soit 8,38 % de l’ensemble de la population incarcérée ; et 756 cumulaient OQTF et ITF (0,85 % de l’ensemble de la population incarcérée). La part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l’objet d’une OQTF est en légère progression depuis janvier 2025 (1,8 % de l’ensemble de la population incarcérée au 1er janvier 2025 pour 2,17 % au 5 février 2026), traduisant une coordination renforcée entre les services pénitentiaires et les préfectures. En 2025, 3 129 personnes étrangères sortantes de détention ont été éloignées par la police aux frontières, contre 2 920 en 2024, soit une hausse de 7,2 %. Le nombre de libérations conditionnelles-expulsion a progressé de 30 % en 2025 par rapport à l’année 2024, avec 1 497 décisions. De même, les éloignements via l’aide au retour volontaire ont augmenté de 48 % sur la même période. Par ailleurs, le recours aux reconnaissances mutuelles de jugements (RMJ) s’est fortement accru 199 certificats émis en 2025, contre 123 en 2024, soit 26 % d’augmentation pour les tribunaux judiciaires et 258 % pour les cours d’appel. Le 21 mars 2025, le ministre de la justice a adopté une circulaire visant à renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque la création d’une mission dédiée à la gestion et au suivi des détenus étrangers. Complètement opérationnelle, elle est rattachée à la direction générale de l’administration pénitentiaire en coordination avec la direction des affaires criminelles et des grâces et est constituée d’une directrice des services pénitentiaires, d’une magistrate et d’une administratrice de l’Etat du ministère de l’Intérieur. Cette mission assure une cartographie précise des situations administratives, veille au suivi effectif des mesures d’éloignement, favorise l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire et consolide la coordination interdirectionnelle et interministérielle. À ce titre, elle accompagne notamment la généralisation de la transmission rapide aux préfectures des documents d’identité détenus par les établissements pénitentiaires, afin de faciliter les démarches administratives et l’exécution des décisions. Au 15 décembre 2025, 9 111 détenus étrangers disposaient déjà d’au moins un document d’identité enregistré au vestiaire, élément déterminant pour accélérer l’instruction des procédures administratives. Le ministère de la Justice poursuit les travaux relatifs à l’exécution des décisions d’éloignement, dans un objectif d’efficacité accrue, de fermeté dans l’exécution des peines et d’amélioration continue des outils statistiques, dans le respect du cadre juridique applicable à la protection des données.