13176. — 24 février 2026. — M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression, adoptée le 17 décembre 2025 par le parlement géorgien, de l’administration des territoires de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud - internationalement reconnus comme faisant partie de la Géorgie - en exil, sur la protection des minorités et des populations déplacées originaires de cette région. Cette administration, créée en 2007, avait pour mission de représenter les populations déplacées depuis les guerres de 1992-1993 et de 2008, de défendre leurs droits, notamment le droit au retour et l’accès à leurs biens et d’assurer la continuité de l’État géorgien dans les territoires occupés par la Russie et par l’entité dite République d’Ossétie-du-Sud-Alanie (république sécessionniste reconnue par seulement cinq États, dont la Russie). Sa révocation soulève des interrogations sur la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, en son sein et dans les enceintes internationales, la protection des minorités et des populations déplacées, ainsi que leurs droits culturels, linguistiques et fonciers. Cette question est centrale dans la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, puisque la protection de ces populations fait partie des valeurs fondamentales de l’ensemble politique européen (article 2 du traité sur l’Union européenne). Cette interrogation est renforcée par la toile de fond suivante : la réalité du pouvoir politique en Géorgie réside dans les mains de l’oligarque Bidzina Ivanichvili, allié du pouvoir russe contre son peuple pro-européen. Dans ce contexte, il souhaite connaître son analyse sur les conséquences de la révocation de cette administration en exil pour la protection des minorités et des personnes déplacées et savoir s’il estime que cette évolution peut avoir un impact sur la capacité de la Géorgie à se conformer aux critères d’adhésion à l’Union européenne (article 49 du traité sur l’Union européenne). Cette unité administrative temporaire établie sur le territoire de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud avait été créée en 2007 afin d’administrer cette partie du territoire se trouvant toujours sous le contrôle effectif de Tbilissi et ainsi de concurrencer le pouvoir de facto des autorités séparatistes qui s’étaient constituées à Tskhinvali. La région autonome d’Ossétie du Sud ayant été abolie par les autorités géorgiennes en 1991, cette unité administrative temporaire se superposait aux autres entités entre lesquelles le territoire de l’ancienne région avait été divisée. Depuis la guerre d’août 2008, cette administration se trouvait en exil à Tbilissi, sans pouvoir exercer ses compétences, n’ayant plus accès au territoire de la région séparatiste occupée. Les municipalités en exil du territoire de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud poursuivent leur activité au profit des populations déplacées issues de cette région, tout comme le ministère pour les déplacés internes des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales. La France est attachée à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la reconnaissance unilatérale par la Russie des autorités autoproclamées des régions séparatistes occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, la militarisation de ces régions, ainsi que les obstacles mis aux relations entre celles-ci et le reste de la Géorgie. La France appelle la Russie à mettre pleinement en œuvre les engagements qu’elle a souscrits les 12 août et 8 septembre 2008. La France soutient également la plateforme des Discussions internationales de Genève (DIG), seul cadre de discussion qui permettra aux parties d’œuvrer en faveur d’une solution commune. Nous continuerons de soutenir la souveraineté de la Géorgie et les aspirations européennes et démocratiques de son peuple.