10855. — 11 novembre 2025. — M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd’hui les chefs d’entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l’investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d’entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, réalisé par l’association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l’échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d’entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d’ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu’il s’agit d’un impératif à la fois local et national. S’il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l’industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d’adaptations récentes. Dans son « Rapport d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d’engagement individuel à conserver les titres de l’entreprise en contrepartie d’une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l’exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l’investissement de long terme, préserver l’ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil. L’enjeu économique de la transmission d’entreprise est essentiel, puisqu’un faible taux de transmission (extérieure ou non à la famille) peut faire peser un risque sur la pérennité du tissu productif. Ainsi, le maintien d’un taux satisfaisant de cession-transmission d’entreprises est primordial, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population des dirigeants d’entreprises en France. Le dispositif dit « pacte Dutreil » est un avantage fiscal introduit au début des années 2000 afin de favoriser la transmission familiale, par héritage ou donation, des sociétés. Il consiste en une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’actif transmis, à laquelle s’ajoute une réduction d’impôt de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans. L’existence du Pacte Dutreil se justifie, en comparaison internationale, par le niveau élevé des taux marginaux français de droit commun (45 %). Le Pacte rend le taux effectif d’imposition sur les transmissions similaire avec celui des pays voisins. Ainsi, le pacte est crucial pour ne souffrir d’un désavantage compétitif en matière de transmission. Toutefois, le récent rapport de la Cour des Compte met en évidence le coût important du dispositif pour les finances publiques. Compte tenu du contexte budgétaire contraint et de l’absence d’éléments suggérant qu’un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission, toute mesure renforçant le pacte risquerait de dégrader davantage le solde public pour un effet a priori limité. Le pacte Dutreil repose sur deux engagements de conservation. Le premier, l’engagement collectif, concerne le futur donateur. Le second, l’engagement individuel, oblige chacun des donataires à conserver les droits sociaux reçus. Il s’agit de la contrepartie d’un avantage dérogatoire au droit commun. La durée de l’engagement individuel est actuellement de 4 ans. L’augmentation de cette durée constitue un des leviers pour renforcer l’engagement des bénéficiaires. En revanche, porter l’engagement individuel à 10 ans apparaît excessif : à l’échelle de la vie d’une entreprise, une telle durée est longue au regard de la conjoncture économique comme de l’âge de certains bénéficiaires du Pacte. En outre, l’exercice d’une fonction de direction constitue une condition importante du dispositif et ne semble pas représenter un obstacle majeur à l’éligibilité à un pacte Dutreil.