12429. — 27 janvier 2026. — Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absence de valorisation de l’engagement des élèves en sections sportives scolaires dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). Par une question écrite publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024, elle avait déjà attiré l’attention du Gouvernement sur l’inégalité de traitement entre les enseignements facultatifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB (chorale, latin, langues et cultures européennes, langues vivantes ou régionales) et l’investissement des élèves inscrits en section sportive scolaire. En réponse, le ministère indiquait, le 3 décembre 2024, que cet engagement pouvait être reconnu dans le cadre de l’évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à la circulaire du 10 avril 2020. Toutefois, cette réponse apparaît aujourd’hui insuffisante au regard de l’évolution récente des modalités d’attribution du DNB. En effet, la réforme du diplôme a supprimé l’évaluation par compétences, qui constituait jusqu’alors le seul levier de reconnaissance institutionnelle de l’engagement des élèves en section sportive scolaire. Dès lors, ces élèves, pourtant investis durablement et intensément, à raison de trois à quatre heures d’entraînement hebdomadaire sur plusieurs années, auxquelles s’ajoutent les temps de compétition, ne bénéficient plus d’aucune forme de valorisation spécifique lors de l’examen, contrairement à d’autres options dont le volume horaire est souvent moindre et qui ouvrent droit à une bonification pouvant aller jusqu’à 20 points. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège, modifié par celui du 16 juin 2017, afin d’intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB et de rétablir ainsi une équité entre les différentes formes d’engagement des élèves au collège. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d’aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l’accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l’émergence de vocations d’éducateur, d’arbitre, d’officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d’un dispositif d’aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne s’inscrivent pas dans un programme national, ne reposent pas sur des attendus définis et ne donnent pas lieu à une évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l’organisation des enseignements au collège, lesquels s’appuient sur des contenus identifiés et font l’objet d’une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires n’ont pas vocation à être prises en compte au titre d’une note dans le cadre du diplôme national du brevet, lequel repose sur l’évaluation des acquis scolaires des élèves. Pour autant, l’engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l’acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l’élève. Au lycée, l’élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur.