6383. — 6 mai 2025. — M. Hubert Brigand attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la motion relative au reliquat prévisionnel de la PAC adoptée le 14 avril 2025 par la chambre d’agriculture de Côte d’Or. En effet, en raison du climat, de la situation sanitaire et de la baisse des cours en 2024, l’agriculture en zone intermédiaire (Zl) traverse une crise sans précédent avec des résultats d’exploitation proches de zéro (source Réseau d’information comptable agricole - RICA), notamment en zones défavorisées simples (ZDS), tous modes de production confondus. On constate en outre un ralentissement des conversions en agriculture biologique, voire des déconversions. Ainsi, la chambre d’agriculture de Côte d’Or souhaite, d’une part, que les exploitants agricoles puissent utiliser sans délai les reliquats prévisionnels de la PAC, estimés à 1 milliard d’euros ; d’autre part, obtenir une aide exceptionnelle destinée à maintenir une agriculture de production, sous forme d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone intermédiaire ou pour le moins en zones défavorisées simples (pour toutes les exploitations et modes de production). En outre, il sollicite la mobilisation des fonds des Agences de l’eau pour le soutien exceptionnel au maintien de l’agriculture bio compte tenu de la situation économique et pour prévoir rapidement un renforcement de la gestion de l’eau dans le département, tête de 3 bassins. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer avec quels moyens le Gouvernement entend répondre à cette situation d’urgence. L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) relève du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et permet d’apporter un soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles, en compensant une partie du différentiel des revenus engendrés par les contraintes qui prévalent dans ces zones. Ses conditions d’octroi sont encadrées de façon précise par la réglementation européenne. Ainsi, les difficultés économiques conjoncturelles ou les crises sanitaires que connaissent plusieurs filières agricoles, en zone intermédiaire comme sur le reste du territoire national, ne peuvent constituer en elles-mêmes un handicap au sens de la réglementation européenne, qui permettrait de justifier l’octroi d’un soutien au titre de l’ICHN. Afin de répondre aux défis spécifiques de l’agriculture en zone intermédiaire, le plan stratégique national (PSN) prévoit deux mesures agroenvironnementales et climatiques spécifiquement adaptées à ces zones. Ces mesures permettent d’accompagner les exploitations situées dans les zones intermédiaires et qui souhaitent amorcer une transition agroécologique, avec des engagements adaptés à la réalité agronomiques de ces zones. Les montants d’aide prévus sont de 92 euros par hectare (€/ha) pour les grandes cultures et 57 €/ha pour la polyculture-élevage. Pour les campagnes 2023 et 2024, plusieurs possibilités ont été offertes aux conseils régionaux pour l’utilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) restants issus de la programmation 2014-2022 de la PAC, parmi lesquelles l’ouverture à la souscription d’engagements annuels dans la mesure d’aide au maintien en agriculture biologique (MAB) pour ces deux campagnes. La mise en place de l’aide MAB pour la campagne 2025 n’est pas envisageable car les paiements des fonds FEADER de la programmation PAC 2014-2022 doivent réglementairement intervenir avant le 31 décembre 2025. Il convient cependant de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L’État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d’aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d’euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Enfin, la mobilisation des reliquats du FEADER qui proviennnent de sous-utilisations des enveloppes consacrées à l’aide à la conversion à l’agriculture biologique a été présentée lors du conseil supérieur d’orientation, tenu le 1er juillet 2025. Les montants du reliquat sont très loin d’atteindre la somme d’un milliard d’euros qui, bien que fréquemment citée, ne correspond pas à la réalité budgétaire constatée. Ces reliquats de 257 M € ont été réaffectés en grande partie au profit du secteur de l’agriculture biologique et permettront de conforter les exploitations, dans le contexte actuel de crise. La replanification du PSN entraînera également la revalorisation de plusieurs aides au bénéfice des objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de performance environnementale des exploitations et de souveraineté alimentaire. Ainsi, l’enveloppe de la voie de l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique a été augmentée de 96 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de consolider et de maintenir les exploitations bio existantes. Alors qu’en 2024, le montant du niveau bio de l’écorégime avait été fixé à 96,17 €/ha, cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027 un montant de 110 €/ha, et d’atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l’élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d’un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l’accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l’agriculture biologique est confrontée.