6897. — 20 mai 2025. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement en matière de majoration de durée d’assurance retraite pour les mères ayant exercé une partie de leur carrière dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, une mère bénéficie de 8 trimestres supplémentaires par enfant (soit 2 années par enfant) au titre des majorations de maternité et d’éducation. Dans la fonction publique, depuis la réforme intervenue sous le quinquennat de François Hollande, cette majoration a été réduite à 4 trimestres par enfant (soit 1 an). Or, lorsqu’une femme a exercé dans les deux régimes (privé et public), même de manière très marginale dans la fonction publique, c’est le régime public qui prévaut pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance. Ce mécanisme pénalise lourdement les femmes concernées, en particulier lorsque les enfants sont nés durant leur période d’activité dans le secteur privé ; c’est le cas d’une habitante de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, bien que cette habitante ait eu ses enfants lorsqu’elle travaillait dans le privé, elle ne peut prétendre qu’à 4 trimestres de majoration par enfant, au lieu des 8 auxquels elle aurait normalement droit si seule son activité dans le secteur privé était prise en compte. Ce traitement apparaît inéquitable, d’autant plus qu’il touche majoritairement les femmes aux carrières mixtes, parfois marquées par une courte période dans la fonction publique. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce dispositif, afin de garantir une équité de traitement entre les assurés ayant eu des enfants dans le secteur privé et ceux du secteur public et de ne pas pénaliser les carrières mixtes, notamment lorsque l’activité dans le secteur public a été marginale et lorsque les enfants sont nés pendant la période d’activité libérale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le système de retraite prévoit, dans l’ensemble des régimes, des dispositifs visant à compenser les effets de la maternité et de l’éducation des enfants sur la carrière des assurées. Dans le régime général, les mères peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance pouvant atteindre huit trimestres par enfant : quatre trimestres au titre de la naissance et quatre trimestres au titre de l’éducation. Dans la fonction publique, un dispositif analogue existe mais a été modifié en 2004. Ainsi, pour les enfants nés avant 2004, une bonification de quatre trimestres est accordée aux mères. Pour ceux nés après 2004, une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est attribuée aux mères au titre de l’accouchement, dont une est prise en compte en tant que bonification. S’agissant des assurées ayant relevé successivement ou simultanément de plusieurs régimes de retraite, les règles de coordination entre régimes prévoient que la majoration de durée d’assurance pour enfant ne peut être attribuée qu’une seule fois. Ce principe vise à garantir l’unicité de l’attribution des droits et à éviter toute double prise en compte pour un même enfant. Ces règles de coordination sont précisées à l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale. Elles déterminent le régime compétent pour attribuer les droits familiaux lorsque l’assurée a été affiliée à plusieurs régimes, et permettent ainsi de garantir la cohérence et la lisibilité du système de retraite. Elles ne visent pas spécifiquement les personnes ayant une carrière mixte entre fonction publique et secteur privé, mais constituent un principe général de coordination entre l’ensemble des régimes de sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’une assurée a relevé d’un régime spécial de retraite, incluant les régimes de la fonction publique, la majoration est accordée prioritairement par ces derniers. Dans ce cadre, il n’est pas souhaitable de remettre en cause ces principes de coordination, qui assurent l’unité d’appréciation des droits, y compris lorsque l’activité accomplie dans l’un des régimes a été marginale. La situation évoquée découle ainsi de l’application uniforme de ces règles de coordination, et non d’un traitement discriminant à l’encontre des carrières mixtes. De manière plus générale, il est nécessaire d’avoir une analyse approfondie des droits familiaux de retraite. Lors de la réforme des retraites de 2023, la Première ministre a saisi le Comité d’orientation des retraites (COR) afin de formuler des propositions d’évolution compatibles avec l’objectif de pérennité financière du système de retraite. Les conclusions du rapport du COR publié en novembre 2025 constituent un socle sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer pour examiner l’opportunité d’harmoniser les majorations de durée d’assurance en lien avec la maternité et la parentalité, dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite.