8751. — 22 juillet 2025. — M. Nicolas Meizonnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d’un loyer sécurisé dans le cadre d’un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l’issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d’éviction, alors même qu’un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l’article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d’une interprétation rigide de la loi et d’une asymétrie manifeste d’information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le régime des baux commerciaux, applicable notamment aux relations entre les propriétaires de logements en résidences de tourisme et les exploitants de ces résidences, est encadré par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. En particulier, l’article L. 145-14 de ce code prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, sous réserve, sauf exceptions prévues par la loi, du versement au locataire d’une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice résultant du défaut de renouvellement. Par ailleurs, l’article L. 145-15 du même code prévoit que sont réputées non écrites les stipulations ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail commercial. Dès lors que l’indemnité d’éviction constitue la contrepartie légale de ce droit, les stipulations qui auraient pour objet d’exclure par avance le versement d’une telle indemnité sont susceptibles d’être regardées comme portant atteinte aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux. Les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture des baux commerciaux relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire, seule habilitée à apprécier, au cas par cas, la validité des accords conclus entre les parties, notamment au regard des circonstances de leur conclusions et du moment auquel une éventuelle renonciation à l’indemnité d’éviction a été formulée, ainsi que, le cas échéant, le caractère abusif de certaines pratiques. Les personnes concernées peuvent également signaler les pratiques qu’elles estiment irrégulières auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin que celles-ci fassent l’objet, le cas échéant, d’investigations appropriées. Le Gouvernement est attentif aux difficultés susceptibles de résulter de la mise en œuvre de ces dispositions, notamment pour les investisseurs particuliers en résidences de tourisme, qui peuvent se trouver confrontés à des situations de déséquilibre dans leurs relations contractuelles avec les exploitants. Afin de mieux prévenir ces difficultés, le Gouvernement a engagé des travaux visant à renforcer l’information précontractuelle des investisseurs en résidences de tourisme. Il s’agit de leur permettre d’apprécier pleinement les caractéristiques juridiques et économiques de ces investissements, en envisageant notamment la remise obligatoire d’une notice d’information aux futurs acquéreurs, destinée à garantir leur parfaite connaissance des contraintes liées à ce type d’investissement. Cette mesure législative constitue l’une des composantes du paquet de modernisation et de simplification du droit du tourisme annoncé à l’occasion du comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.