11141. — 25 novembre 2025. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente campagne publicitaire de la plateforme de rencontres extra-conjuguales Gleeden, dont l’un des slogans établit un parallèle entre l’infidélité et la sécurité sociale. Cette comparaison particulièrement choquante banalise l’adultère et présente celui-ci comme un comportement anodin, voire socialement bénéfique, alors même qu’il porte atteinte à la dignité des couples et à la stabilité des familles. Outre l’atteinte morale ressentie, cette campagne soulève une question juridique. En effet, le mariage civil, défini par le code civil, crée entre les époux des droits et devoirs réciproques, notamment l’obligation de fidélité prévue à l’article 212. En promouvant l’infidélité comme un produit commercial, la campagne de Gleeden apparaît en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux du mariage civil. Il n’est pas tolérable qu’une telle campagne normalise une pratique qui heurte une partie de la population. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la compatibilité de cette campagne publicitaire avec le respect du cadre légal du mariage et de l’ordre public, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin d’encadrer ou de restreindre les campagnes commerciales incitant à violer des obligations prévues par la loi. L’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ainsi, l’entretien d’une relation extraconjugale est susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de fidélité entre époux, ce qui peut entraîner le prononcé d’un divorce pour faute si ces manquements sont graves ou renouvelés et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). Néanmoins, il n’existe aucune sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, saisie des publicités affichées dans l’espace public au bénéfice du site Gleeden, a considéré qu’il n’existait pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales. Dans cette décision, la Cour de cassation a également souligné que l’interdiction de la campagne publicitaire litigieuse constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.387). Le Conseil constitutionnel considère quant à lui, de manière constante, que la liberté d’expression et de communication, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent donc être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Toute mesure visant à encadrer ou à restreindre les campagnes commerciales faisant la promotion de l’adultère devrait être examinée au regard de ce double critère de nécessité et de proportionnalité, et serait donc susceptible d’être contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.