6793. — 20 mai 2025. — M. Pierre-Yves Cadalen attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l’Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l’attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l’État s’était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l’assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n’a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d’incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l’IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l’étranger. D’autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d’une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La formation des étudiants en masso-kinésithérapie est assurée par des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Il existe 54 IFMK en France, parmi lesquels on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et des IFMK privés à but lucratif. L’article L. 4151-9 du code de la santé publique confie aux régions le financement des coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics. En revanche, les régions n’ont pas l’obligation de financer les instituts privés, c’est une possibilité qui est laissée à leur appréciation, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant parfois être très élevés. Cette question des frais de scolarité sur les territoires n’est pas spécifique aux IFMK, mais concerne plusieurs formations paramédicales. Elle rejoint le sujet général de l’accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants, ainsi que les différents travaux menés par le ministère de la santé dans le cadre de l’universitarisation et de l’attractivité des formations paramédicales. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d’inscription, il est également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation accessible sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. C’est pourquoi le ministère de la santé mène également des travaux relatifs aux possibilités d’encadrement des frais de scolarité, ainsi qu’aux possibilités de subvention ou de financement afin d’alléger le coût supporté par les étudiants des IFMK privés.