9423. — 26 août 2025. — M. Hubert Brigand attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d’Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d’aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l’achèvement des travaux. Elle s’est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d’effectifs, défaillances des outils numériques (comme l’outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d’information des porteurs de projet… En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d’aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d’aménagement au CAUE de Côte d’Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d’environ 230 millions d’euros. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait jusqu’alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d’exigibilité permet de simplifier et d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l’assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux est effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des bases de fiscalité directe locale. Une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s’accompagnent d’une dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, la DGFiP a été dotée d’une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants qui lui permet de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Tous ces éléments vont concourir à l’optimisation des délais de traitement, de liquidation et de recouvrement de ces taxes qui constituent le financement principal des CAUE. La modification de la séquence de trésorerie susceptible d’apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s’étale sur plusieurs années, a également été prise en compte. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanismes crée, pour les grands projets immobiliers, un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme. Des dysfonctionnements opérationnels ont effectivement pu être observés à l’occasion de la mise en œuvre du transfert. L’instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. Afin d’éviter l’envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable des titres, freinant de fait la fluidité de leur envoi et les paiements associés. Mais, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour corriger ces dysfonctionnements, en stabilisant le parcours déclaratif et en optimisant la gestion applicative pour atteindre pleinement l’objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d’aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d’un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ces quelques dysfonctionnements n’ont pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, sont reversés aux collectivités affectataires. Ainsi, à titre d’information, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d’aménagement de près de 2,3 milliards d’euros. Si le volume d’émissions de titres en 2024 enregistre une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d’euros), alors même que la majorité des montants émis relèvent du stock d’autorisations d’urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022 restant sous gestion des services du MATD, c’est avant tout dû à l’évolution du marché de la construction et à la baisse du nombre de permis de construire (- 21,5 % en 2023, après un premier recul de 11 % en 2022). Par ailleurs, l’émission des acomptes de taxe d’aménagement pour les projets concourant à la création d’une superficie supérieure à 5 000 m2 a débuté en octobre 2024 par les services de la DGFiP. Enfin, l’émission des titres de taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux permet de rationaliser et de limiter de manière significative la gestion des annulations de titres. En effet, les évolutions des autorisations d’urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l’urbanisme, en cas d’écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l’émission de titres d’annulations et la génération d’opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d’exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles.