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6462. — 6 mai 2025. — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l’avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l’efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d’amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d’un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l’ANAH ou de l’ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l’avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Créé par la loi de finances pour 2016, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) participe au développement d’une offre de logement social sur l’ensemble du territoire national. Principale institution du financement du logement social depuis près d’une décennie, le président du conseil d’administration du FNAP a proposé en décembre 2024 la création d’un groupe de travail afin d’initier une réflexion structurelle sur le financement du logement social sans exclure une éventuelle évolution du Fonds. Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril dernier, associant l’ensemble des parties prenantes : l’État, le monde HLM, les financeurs tels qu’Action Logement et la Banque des Territoires, mais aussi des représentants des collectivités locales et des parlementaires. De manière unanime, ce groupe de travail a dressé le constat suivant : le FNAP, en tant qu’instance partenariale de programmation des aides à la pierre, constitue un outil précieux qu’il convient de conserver. Ses aides directes permettent d’orienter la production de logements sociaux vers des opérations à destination des ménages les plus modestes, en particulier les publics les plus fragiles bénéficiaires du plan Logement d’abord II, ainsi que vers des modes de production exemplaires en termes de sobriété foncière. Les subventions du FNAP, dont la décision d’attribution peut être déléguée à des collectivités, ont par ailleurs un effet d’entraînement sur les aides locales, permettant ainsi de mieux associer les territoires à la dynamique de production de logements sociaux. Le Gouvernement demeure attaché au FNAP. Pour assurer sa pérennité, ce dernier doit disposer des ressources nécessaires pour poursuivre le développement de l’offre en logements en faveur de nos concitoyens en attente d’un logement social.
7795. — 24 juin 2025. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’étonne de la non-publication des comptes de l’Anah. Aussi il demande s’il peut être mis fin à cette anomalie dans le cadre de la transparence de la vie publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En l’état actuel du cadre s’appliquant aux opérateurs de l’Etat dotés de missions de service public, dont l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le principe d’autonomie budgétaire n’est adjoint d’aucune obligation d’assurer la publicité des comptes. En vertu de ce même décret, le budget de l’opérateur, préparé par l’ordonnateur et adopté par l’organe délibérant fait bien l’objet d’une transmission pour approbation aux autorités de tutelle (article 176). L’obligation de communication aux autorités de tutelles pour validation et contrôle est donc garantie. De même, les rapports d’activité annuels de l’agence sont publiés en libre accès sur son site internet. Par ailleurs, les informations relatives aux éléments budgétaires et financiers de l’Anah sont très largement rendues publiques au travers des annexes au projet de loi de finances (projet annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiment ») et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (rapport annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »). Enfin, les délibérations adoptées en conseil d’administration de l’Anah – dont celles relatives au budget et aux comptes de l’Agence – sont transmissibles à toute personne qui en fait la demande, au regard du cadre régissant l’accès aux documents administratifs.
1903. — 12 novembre 2024. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’exonération de la taxe d’habitation pour les locaux occupés par les congrégations religieuses. En août 2023, le ministère rappelait que la taxe d’habitation serait bel et bien maintenue pour les locaux des associations, y compris les associations à but non lucratif. Si la jurisprudence établit que les locaux occupés à titre privatif par une association ne sont pas des logements, elle ne saurait concerner les congrégations religieuses puisqu’en vertu de la loi du 1er juillet 1901, les congrégations relèvent d’un régime d’exception et ne sauraient être traitées à l’image des associations. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée. À l’occasion d’une réponse à une question écrite (n° 7069 du 3 avril 2018), le ministère de l’action et des comptes publics soulignait que « les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu’ils occupent ». Or d’une part dans le cadre d’une famille, par exemple, il n’est pas fait ainsi de distinction entre les différents membres de la famille ; et d’autre part, les membres de ces communautés religieuses élisent dans les locaux qu’ils occupent leur résidence principale et unique, qui constitue aussi pour chacun leur adresse fiscale personnelle. En maintenant la taxe d’habitation pour les congrégations religieuses, le Gouvernement crée donc une discrimination de traitement entre les membres de ces communautés et les autres contribuables. Elle lui demande s’il compte encourager l’exonération de la taxe d’habitation pour ces congrégations religieuses vivant souvent dans des conditions très modestes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. À compter des impositions établies au titre de 2025, la taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires (THRS). La THRS est ainsi due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel sont placés hors champ de l’imposition (code général des impôts, article 1407, I). Dans ce cadre, la THRS est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux imposables. L’appréciation du caractère privatif de l’occupation est une question de fait qui relève du service local sous le contrôle du juge de l’impôt. S’agissant des locaux occupés par les membres d’une congrégation religieuse, cette occupation ne saurait être regardée comme constitutive d’une disposition privative et personnelle compte tenu des conditions particulières de la vie religieuse. Au regard de la relation et des obligations liant la congrégation à ses membres, ces locaux peuvent cependant être considérés comme faisant l’objet d’un usage professionnel et ainsi placés hors champ de l’imposition à la THRS, ce qui répond aux préoccupations exprimées.
6594. — 13 mai 2025. — Mme Christine Loir appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l’équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s’interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l’éligibilité à une pension de réversion. En effet, l’application d’un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Afin de garantir une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal en tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, la loi de finances pour 2024 a prévu l’application par défaut du taux de prélèvement à la source individualisé à chacun des conjoints, en inversant la logique mise en place en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source (taux du foyer par défaut avec possibilité d’opter pour le taux individualisé). Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2025 avec l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source calculés après la prise en compte des déclarations de revenus 2024. Ainsi, les usagers pour lesquels le taux individualisé sera appliqué par défaut, la réforme se traduit par une évolution du montant net après prélèvement à la source de leur revenu ou de leur pension. Cette mesure ne vise que la répartition du montant de l’impôt sur le revenu entre les membres du foyer fiscal, sans modifier le montant global de l’impôt dû par le foyer, qui n’est aucunement modifié par la réforme. Les usagers jusqu’alors au taux du foyer qui souhaitent le conserver peuvent opter pour la conservation de l’application de ce taux depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site impots.gouv.fr ou en contactant leur service des impôts. Par conséquent, cette réforme n’aura aucun impact sur le calcul de pensions de réversion, les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion étant des ressources annuelles brutes.
7215. — 3 juin 2025. — Mme Sylvie Bonnet appelle l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la taxe d’habitation sur les bâtiments communaux. En effet, depuis la réforme de la taxe d’habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d’imposition relatifs à la taxe d’habitation pour des salles communales qui n’avaient jamais fait l’objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des évènements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont des lieux importants de convivialité et de rencontre, en particulier dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d’habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’élargir l’exonération de taxe d’habitation aux bâtiments communaux. Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l’adoption de l’article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d’application de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c’est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre que principale. Cette évolution a pour effet de ne plus imposer, à compter de 2025, les autres locaux meublés non affectés à l’habitation, notamment ceux occupés par des organismes de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, sans caractère industriel ou commercial. Ainsi, les locaux meublés à usage privatif, tels que les salles communales et de réunion, les bureaux administratifs ou les lieux de stockage, détenus par les collectivités territoriales, ne seront plus imposables à la THRS à compter des impositions établies au titre de l’année 2025.
9196. — 5 août 2025. — M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l’obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l’étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d’un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d’entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l’accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu’il envisage de prendre pour réduire les délais d’obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l’intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d’immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l’administration fiscale et des services en charge de l’immatriculation, à la suite de l’acquisition d’un véhicule provenant d’un autre État membre de l’Union européenne. Il permet d’établir des échanges d’informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d’éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d’immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s’établit ainsi à huit jours. L’objectif de l’administration est de généraliser cette expérimentation à l’ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai de traitement des demandes au niveau national. En revanche, le département du Haut-Rhin n’est pas couvert par l’expérimentation. La demande de quitus fiscal doit donc être déposée par courriel auprès du service compétent. Aucune difficulté quant à l’allongement des délais de délivrance des quitus fiscaux n’a été relevée à ce jour dans ce département.
7104. — 27 mai 2025. — M. Jean-Didier Berger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de transfert des plans d’épargne retraite (PER) institués par la loi PACTE. L’article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite ». L’arrêté du 7 août 2019 précise les modalités pratiques de ce transfert, notamment à travers son article 3, qui encadre la procédure entre un « ancien gestionnaire » et un « nouveau gestionnaire ». Dans la pratique, certaines compagnies d’assurance interprètent ces dispositions de manière restrictive et refusent le transfert d’un PER vers un autre PER au sein de leur propre structure, au motif que l’arrêté ne viserait que les transferts entre compagnies distinctes. Cette lecture aboutit à une situation paradoxale : des transferts internes entre PER seraient refusés, tandis que la transformation d’un contrat ancien (Madelin ou PERP) en PER chez le même assureur est pleinement acceptée. Aussi il l’interroge sur la volonté du Gouvernement de confirmer que les transferts de PER au sein d’un même organisme gestionnaire sont autorisés par les textes en vigueur et rappeler, le cas échéant, aux professionnels du secteur leur obligation d’en permettre la mise en œuvre. La loi PACTE a instauré un droit au transfert des plans d’épargne retraite (PER), prévu à l’article L. 224-6 du code monétaire et financier, sans condition de nature juridique ou commerciale du gestionnaire, et sans frais au-delà de cinq années de détention. L’arrêté du 7 août 2019 précise les modalités techniques de ce transfert, notamment les échanges d’information entre « ancien » et « nouveau » gestionnaire, sans pour autant restreindre le champ d’application du principe légal. En l’absence de disposition contraire, le transfert est donc possible entre deux PER, y compris lorsqu’ils sont gérés par une même entreprise d’assurance. Le cas évoqué semble relever non d’un refus de transfert au sens strict, mais d’une décision commerciale de ne pas commercialiser un second PER susceptible de recevoir le transfert. Or, la commercialisation d’un produit relève de la liberté contractuelle de l’assureur, qui n’a aucune obligation d’ouvrir un nouveau plan. À ce jour, les services compétents de l’ACPR et du ministère des Finances n’ont pas identifié de telles pratiques de refus de transfert entre PER au sein d’une même entreprise d’assurance. Les services du ministère restent néanmoins attentifs à tout signalement documenté pouvant faire apparaître des obstacles injustifiés, qui méconnaîtraient les droits des assurés.
8520. — 15 juillet 2025. — M. Philippe Fait attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l’insuffisance de l’offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s’approvisionner en GPL en raison d’un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d’aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l’attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l’environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d’injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s’équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Dans un contexte de transition énergétique, le Gouvernement est particulièrement attentif au maillage territorial de la distribution des carburants, en particulier pour assurer un maintien de services dans les zones rurales. Ainsi, l’arrêté du 8 juillet 1988 impose aux stations-service qui distribuent plus de 500 m3 de carburant par an de déclarer les prix pratiqués dans leurs stations sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr », qui permet à l’administration d’assurer un suivi du maillage des stations-service. Aujourd’hui en France près d’une station sur 5 propose du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (GPL-c). Cette proportion est en légère augmentation ces dernières années. Dans le même temps, le parc de véhicules particuliers roulant au GPL-c est en croissance depuis 2020, avec une récente hausse de 16% entre janvier 2024 et janvier 2025, pour environ 315 000 véhicules en circulation. Pour autant, les véhicules fonctionnant au GPL-c peuvent également fonctionner avec de l’essence, ce qui atténue le besoin d’un maillage aussi resserré que pour le gazole et l’essence. Cependant, en dépit d’une amélioration en termes d’émissions de polluants atmosphériques par rapport au diesel, qui justifie aujourd’hui son soutien via une classification en Crit’Air 1, ainsi que par un niveau d’accise inférieur à celui des carburants plus conventionnels, le GPL-c demeure un carburant fossile, avec une réduction d’émissions de gaz à effet de serre limitée par rapport à l’électricité ou aux carburants alternatifs. Il n’est donc pas envisagé à ce stade de mesures supplémentaires pour encourager le développement de stations distribuant du GPL