10748. — 4 novembre 2025. — Mme Cyrielle Chatelain attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l’État de Palestine et se retrouve aujourd’hui privé d’accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d’accés aux services numériques de firmes américaines découle d’un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu’il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l’interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d’outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine. Le ministère l’Europe et des affaires étrangères a réagi dès l’annonce de ces sanctions, en août 2025, par un communiqué officiel dans lequel la France a exprimé sa « consternation » face aux sanctions américaines. Paris « exprime sa solidarité à l’égard des magistrats visés par cette décision » et estime que ces sanctions sont « contraires au principe d’indépendance de la justice ». Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rappelé lors de la 24ème assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI), le 1er décembre 2025, le plein soutien de la France au mandat de la CPI. Il a condamné les menaces et les mesures coercitives contre la Cour, son personnel et les organisations de la société civile qui l’appuient, qui sont une atteinte à son indépendance. En février 2026, le Président de la République a écrit à son homologue américain pour lui demander la levée des sanctions contre le magistrat français, arguant que « les sanctions adoptées contre M. Nicolas Guillou portent atteinte au principe d’indépendance de la justice et au mandat de la CPI ». Le 6 mars 2026, à la demande conjointe du garde des Sceaux, ministre de la justice et de son homologue slovène, les ministres de la justice des États membres de l’Union européenne ont entendu le témoignage du juge français à la CPI, M. Nicolas Guillou et sa collègue slovène Mme Beti Hohler, elle aussi placée sous sanctions américaines, lors du conseil justice et affaires intérieures de l’Union européenne à Bruxelles. A cette occasion, les deux magistrats ont exposé les conséquences concrètes des sanctions américaines prononcées à leur égard. La France et l’Union européenne ont réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale, ainsi qu’à son personnel et ont condamné ces sanctions. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a insisté pour qu’une réaction politique au niveau européen puisse avoir lieu, et sur l’importance de réduire nos dépendances vis-à-vis d’États tiers. Ces sanctions fragilisent la justice internationale à laquelle l’Union européenne et la France sont attachées. Des discussions sont en cours au niveau européen pour étudier les modalités de l’activation du règlement de blocage, à laquelle la France est favorable. La souveraineté numérique est au coeur de l’action de la Ministre de l’IA et du numérique. Elle se traduit concrètement en trois priorités : Soutenir l’offre, pour disposer d’une offre nationale et européenne de services numériques innovants et compétitifs qui viendra bénéficier à tout l’écosystème ; Identifier nos dépendances et œuvrer à les réduire avec nos partenaires européens ; Faire respecter nos règles et nos valeurs en Europe. Ces dernières années, le Gouvernement a engagé des travaux importants pour renforcer sa souveraineté sur le plan numérique, et limiter ses dépendances aux solutions extracommunautaires. La stratégie numérique de l’État s’est notamment fixée comme priorité le renforcement significatif de la maîtrise par l’État de ses systèmes d’information. La « Suite numérique » incarne une avancée majeure vers l’autonomie technologique de la France et de l’Europe. Développée sous l’égide de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et déployée à large échelle depuis 2026, cette alternative open source aux outils dominants (essentiellement américains) offre aux agents publics des services souverains de visioconférence (Visio), de transfert de données (France Transfert), et de messagerie instantanée (Tchap) opérés et hébergés en Europe et protégés contre les ingérences extérieures. Avec plus de 500 000 utilisateurs au sein de l’administration française et une intégration progressive de l’IA, la Suite numérique illustre une volonté politique concrète de réduire la dépendance aux logiciels américains tout en garantissant la sécurité des données et la continuité du service public. Ce projet, couplé à des initiatives comme l’euro numérique, l’observatoire de la souveraineté numérique, ou encore la nouvelle doctrine de la commande publique numérique, dessine une stratégie pour affranchir l’Europe des risques liés à l’extraterritorialité des sanctions américaines et renforcer sa résilience. En ce qui concerne les données, le Gouvernement s’est doté ces dernières années d’une stratégie cloud solide, qui doit permettre de renforcer notree indépendance vis-à-vis des solutions extracommunautaires et notamment américaines. Elle se décline en trois piliers. Le pilier « cloud de confiance » repose sur la qualification SecNumCloud. Délivrée par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), elle garantit un niveau de protection élevé des services qualifiés contre les accès non-autorisés aux données qu’ils hébergent et traitent, notamment par le recours à des lois extraterritoriales. (14 offres de 9 fournisseurs qualifiées SecNumCloud actuellement). Par ailleurs, grâce à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), porté par le Gouvernement, et à la demande des parlementaires, les dispositions législatives relatives à la protection des données sensibles contre les législations extraterritoriales, s’agissant des administrations de l’État, ses opérateurs ou certains groupements d’intérêt public, ont été renforcées. Le pilier « cloud au centre » vise à stimuler l’achat public de cloud. En 2025, le marché du cloud passé par l’État représentait 84 millions d’euros, orienté à plus de 70 % vers du cloud européen. Le pilier « stratégie d’accélération cloud », qui s’appuie sur France 2030, vise à renforcer l’offre de cloud en France. Avec 450 millions d’euros déjà investis au travers de plusieurs appels à projets, c’est une offre cloud européenne et en particulier française qui s’étoffe. Entre 2021 et 2025, l’offre des Cloud Service Providers français s’est étoffée. Des progrès sont observés dans les domaines du IaaS, ainsi que des services managés de sécurité, d’analyse de données et d’IA. Les acteurs cloud ont aussi développé des marketplace de services de tiers et ont mené une expansion internationale. Ces travaux doivent nous permettre de renforcer notre souveraineté numérique et de limiter nos dépendances aux acteurs extra-européens. C’est un enjeu d’indépendance et d’autonomie stratégique.