10543. — 28 octobre 2025. — Mme Constance de Pélichy appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur l’isolation visuelle des abords des parcs solaires voltaïques. Le 9 décembre 2022, le ministère de la culture, le ministère de la transition énergétique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont transmis aux préfets de région (DRAC et DREAL) des instructions relatives aux modalités de demande d’autorisation et de suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires. Il est désormais établi que l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords d’un immeuble bâti, dans une cour ou un jardin, d’un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques, est subordonnée au dépôt d’une demande d’autorisation préalable comprenant l’accord (avis « conforme ») de l’architecte des bâtiments de France, chargé de s’assurer du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans une logique de cohérence et de préservation des paysages, il pourrait être envisagé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des implantations de panneaux solaires, indépendamment de leur localisation. Ces équipements, par leur caractère artificiel et répétitif, peuvent en effet générer une pollution visuelle dont l’impact sur la qualité des sites ne saurait être négligé. Leur intégration pourrait être améliorée par la mise en place de dispositifs d’occultation, tels que des talus herbeux ou des écrans végétales, qui contribueraient à atténuer leur visibilité. De tels aménagements présenteraient, en outre, l’avantage de favoriser le maintien et le développement de la faune et de la flore locales, renforçant ainsi la dimension écologique de ces projets. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour isoler visuellement les abords des parcs voltaïques. L’instruction du 9 décembre 2022 encadre l’intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l’autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu’elles soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l’architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l’implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit. En 2025, près de 185 000 nouvelles installations photovoltaïques ont donné lieu au dépôt d’un dossier de raccordement. Par conséquent, étendre l’obligation de disposer d’un avis conforme des architectes des bâtiments de France pour ces installations amènerait à augmenter fortement le nombre de dossiers à traiter par les services déconcentrés en charge de la délivrance de ces avis au risque de générer un ralentissement des instructions lié à la saturation de ces services. Cette situation aurait pour conséquence de réduire l’efficacité des politiques de préservation du patrimoine, de l’architecture et des paysages ainsi que les politiques de développement des énergies renouvelables, nécessaires à la transition énergétique. Par ailleurs il est rappelé que les politiques publiques de développement des énergies renouvelables considèrent avec attention le respect des intérêts associés au paysage et au patrimoine. En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une répartition du développement de la filière photovoltaïque à près de 70% sur des toitures ou des ombrières afin de privilégier leur développement dans des zones déjà artificialisées. Par ailleurs plusieurs dispositifs participant au développement de la filière photovoltaïque prévoient des obligations de mise en œuvre de ces installations sur des zones déjà artificialisées telles que les toitures de bâtiments ou les parkings dans le but d’en limiter l’impact sur les paysages des zones naturelles, agricoles ou forestières. Pour ces raisons, il n’apparaît pas nécessaire d’étendre la nécessité de disposer d’un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en dehors des zones identifiées dans l’instruction du 9 décembre 2022.