4528. — 25 février 2025. — M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap sur le déficit de structures adaptées pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Selon une étude de l’union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (UNAPEI) publiée en septembre 2023, un quart des enfants touchés par le handicap mental n’a aucune heure de cours, quand près d’un tiers ne bénéficie que d’une scolarisation partielle. Faute de place suffisante dans les structures adaptées ou en raison des délais qui se prolongent jusqu’à cinq, voire sept ans, des milliers de familles choisissent de placer leurs proches en Belgique. Selon la Cour des comptes, plus de 7 000 adultes et 1 250 enfants étaient hébergés en Wallonie en 2022. La situation actuelle en Moselle est particulièrement inquiétante et révèle des besoins criants en matière de création de places et de renforcement des infrastructures existantes. En mai 2024, selon les données de l’APEI 57, on ne dénombrait pas moins de 350 personnes sur liste d’attente pour une place en foyers d’accueil médicalisés (FAM), foyer d’accueil spécialisé (FAS) et maison d’accueil spécialisée (MAS). La problématique du manque de places est intrinsèquement lié aux difficultés de recrutement de professionnels formés pour accompagner les personnes handicapées. Faute de solutions concrètes, le maintien prolongé des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants dans des structures non adaptées à leur handicap nuit à leur développement et à leur autonomie. Il lui demande quelles actions concrètes sont mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à la pénurie de personnels spécialisés dans le domaine du handicap et combler le déficit de places d’accueil dans des établissements spécialisés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d’accessibilité, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des avancées législatives et règlementaires, appuyées par des stratégies nationales thématiques, visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, telles que la stratégie nationale autisme-TND 2023-2027 et la stratégie de prévention des départs contraints en Belgique. Concernant l’accès à une solution adaptée, le plan pluriannuel de développement de l’offre d’accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, a pour objectifs de conforter l’offre d’accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l’évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement, en lien étroit avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l’action sociale sur leur territoire. Le département de la Moselle prévoit le déploiement effectif de 146 solutions dans le cadre de sa programmation pluriannuelle de l’offre médico-sociale. En sus, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, spécialisées comme ordinaires, en limitant les recours à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. Lors des derniers comités de pilotage relatifs à la transformation de l’offre du 29 avril 2025 et du 27 novembre 2025, la ministre en charge de l’autonomie et du handicap a rappelé l’ambition du Gouvernement : ouvrir, transformer, décloisonner l’offre médico-sociale pour qu’elle accompagne véritablement les projets de vie des personnes, avec souplesse, en milieu ordinaire autant que possible, et en garantissant l’accès aux droits fondamentaux. Pour résoudre les difficultés de recrutement dans le secteur de l’autonomie, le Gouvernement agit sur l’ensemble des leviers qui permettent d’en améliorer l’attractivité. Tout d’abord, l’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Concernant les formations, plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Sur le sujet du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l’autonomie, a permis de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. Enfin, pour améliorer l’image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l’offre et la demande d’emploi dans le secteur.