7540. — 17 juin 2025. — M. Laurent Baumel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’obligation de facturation électronique pour les entreprises. Dans la loi de finances de 2024, il était prévu la mise en place d’une obligation de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises. Cette obligation devait s’assortir d’une mise à disposition par l’État d’une plateforme gratuite de type « Chorus » pour les entreprises. Cependant, l’État est revenu sur son engagement en annonçant que le ministère des Finances ne mettrait pas cette plateforme en service. À la place, plus de 90 prestataires officiels agréés par l’État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Ce recours obligatoire à un prestataire extérieur entraîne un coût supplémentaire pour les TPE et PME qui met en difficulté un nombre non négligeable d’entre elles. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle l’État a renoncé à produire la plateforme pour les TPE-PME comme il s’y était engagé, mais également si l’État a prévu in fine de mettre en place cette plateforme et si oui, à quel horizon. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 s’appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l’État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l’État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l’administration fiscale. À ce jour, plus de 90 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l’arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu’elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d’information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l’offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l’État a choisi de simplifier le dispositif d’ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d’un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l’annuaire des destinataires de factures, indispensable à l’interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d’échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l’État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l’AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l’écosystème Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l’administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d’ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.