11322. — 2 décembre 2025. — M. Arthur Delaporte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’absence d’évolution sociale accompagnant l’élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d’achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d’injustice, notamment au regard d’autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l’IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les travaux actuellement en cours sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. A l’issue d’une phase de concertation associant les diverses parties prenantes, intitulée « Beauvau des polices municipales », qui s’est déroulée d’avril 2024 à mai 2025, le Gouvernement a engagé une réforme générale de la police municipale, qui, au-delà des compétences, porte sur l’organisation, la formation et le contrôle des agents et de leur encadrement, le renforcement de leur accès à de nouveaux moyens matériels tels les drones. Cette réforme rapprochera également les prérogatives et le fonctionnement du cadre d’emploi des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux, sans pour autant remettre en cause les spécificités de leur mission. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 29 octobre 2025 et devrait être discuté au premier trimestre 2026. Si le projet de loi ne comporte pas de mesures sur les droits à pension des policiers municipaux, il convient de rappeler qu’à l’instar de l’ensemble des agents publics, les policiers municipaux bénéficient du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui permet de prendre en compte le régime indemnitaire dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut dans le calcul de leur pension. En outre, les agents de catégorie C de police municipale bénéficient du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement a récemment procédé à une revalorisation substantielle de la carrière et de la rémunération de ces agents. Ainsi, au plan statutaire, les décrets publiés le 23 novembre 2023, ont facilité et décontingenté l’accès à l’échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d’emplois de catégorie C, cet échelon devenant un échelon de droit commun. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d’emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Au plan indemnitaire, en application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les policiers municipaux peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d’un régime indemnitaire dont les modalités ont été adaptées et les taux revalorisés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Leur régime indemnitaire est dorénavant constitué d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part assise sur le traitement indiciaire des agents et d’une part liée à l’engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums de ces deux parts ont été réévalués de manière significative afin de permettre à l’ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d’une revalorisation salariale, sous réserve du vote d’une délibération en ce sens par les organes délibérants des collectivités territoriales.