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5584. — 1 avril 2025. — M. Lionel Tivoli attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d’arrêt de Grasse en matière de ressources humaines. Lors d’une récente visite dans cet établissement pénitentiaire, il a pu constater les effets très concrets d’un manque chronique d’effectifs, tant sur le bon fonctionnement de la structure que sur la sécurité du personnel et des personnes détenues. Selon les éléments recueillis sur place, le déficit de personnel est déjà alarmant et devrait encore s’aggraver à l’issue des prochaines mutations en juillet, avec un effectif projeté en négatif de 51 agents. Ce sous-effectif chronique entraîne une surcharge de travail pour les agents, les obligeant à cumuler un nombre d’heures supplémentaires particulièrement élevé. Cette pression constante affecte leur santé mentale et physique, avec des risques évidents d’épuisement professionnel et de burn-out. À terme, cette situation fait peser une menace réelle sur la sécurité de l’établissement et expose les agents à des incidents graves tels que des évasions, des agressions ou des prises d’otages. Il lui demande donc quelles mesures immédiates sont envisagées pour renforcer les effectifs de la maison d’arrêt de Grasse, notamment en affectant rapidement des agents issus de la prochaine promotion de surveillants et pour garantir un cadre de travail sûr, digne et stable aux personnels pénitentiaires. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). S’agissant de la MA de Grasse, la situation de sous-effectif qu’elle connaît fait l’objet d’une vive attention de l’administration pénitentiaire. Consciente que, dans ce contexte, les personnels peuvent rencontrer des difficultés pour exercer pleinement leurs missions et répondre de manière satisfaisante à la prise en charge des personnes détenues, l’administration pénitentiaire est particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements, notamment les plus suroccupés. Par ailleurs, l’effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n’est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l’existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d’accueil théorique de l’établissement. Ainsi, au 31 janvier 2026, le taux de couverture des personnels de surveillance de la MA de Grasse s’élevait à 92,57 %, soit un manque de 15 équivalents temps plein (ETP) sur les 202 inscrits à l’organigramme de référence. Les postes d’officiers sont occupés à 100 %, de même que pour les personnels relevant de la filière encadrement (hors formateurs). Pour comparaison, le taux de couverture total des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille s’élève à 90,31%. A l’échelle nationale, il est de 89,16%.
1545. — 29 octobre 2024. — M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d’un manque de reconnaissance de l’appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n’ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d’infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d’accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n’est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d’alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers sur la situation d’un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d’une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s’observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d’une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d’accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n’ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier. Les infirmiers exerçant dans le cadre de la fonction publique hospitalière ont connu une forte revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre du Ségur de la Santé. C’est une revalorisation de 49 points d’indice soit 183 euros net par mois qui a été accordée suite aux négociations réalisées en présence des organisations syndicales, des représentants des employeurs et de la fédération hospitalière de France. Par ailleurs, des travaux menés en 2023 ont permis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d’une revalorisation des indemnités la nuit, les dimanches et jours fériés : - majoration d’un coefficient de 1,25 appliqué à la rémunération horaire de jour des heures de nuit ; - indemnité pour le travail du dimanche et jours fériés réhaussée d’environ 20 % passant à une rémunération forfaitaire à 60 euros. Enfin, parce que l’attractivité d’un métier ne réside pas uniquement dans la rémunération, il s’agit également de revaloriser la pratique de ces professionnels de santé et d’améliorer les conditions de travail, des démarches dans lesquelles le Gouvernement est entièrement engagé comme en témoigne la refonte du métier infirmier et la loi infirmière promulguée le 27 juin 2025. Les textes d’application de cette loi sont progressivement pris par le Gouvernement depuis l’automne 2025.
8014. — 1 juillet 2025. — M. Julien Rancoule appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la nécessité d’ouvrir dans les meilleurs délais une unité de soins palliatifs (USP) au centre hospitalier de Carcassonne. Alors que l’Assemblée nationale a récemment adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à garantir un accès universel aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, il est indispensable que cette ambition se traduise concrètement dans les départements comme l’Aude, où l’offre reste insuffisante. Le centre hospitalier de Carcassonne porte depuis plusieurs années le projet de création d’une USP, sans que celui-ci n’ait encore abouti. Pourtant, les besoins sont bien identifiés, tant par les professionnels de santé que par les familles confrontées à la fin de vie d’un proche. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et accélérer la concrétisation de ce projet, dans la continuité de l’esprit du texte voté à l’unanimité par la représentation nationale. Deux propositions de loi, l’une relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, l’autre relative au droit à l’aide à mourir, poursuivent leur examen par le Parlement. C’est dans ce cadre que doit s’inscrire la réponse aux besoins de chacun en matière d’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vie. Par ailleurs, la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs 2024-2034, qui bénéficiera d’un financement à hauteur de 1,1 milliard d’euros sur la période, doit permettre de renforcer l’offre de soins palliatifs et de poursuivre les actions en faveur du développement des équipes formées, pour une prise en charge sur l’ensemble du territoire des personnes qui le nécessitent. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 M€ de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de +25% des dépenses depuis 2024. Afin 2025, on compte 6 538 lits ientifiés de soins palliatifs (+593 par rapport à 2024), et en augmentation de +17% depuis 2021. Concernant les unités de soins palliatifs (USP), on en comptait 180 fin 2025, contre 166 en 2022. 4 départements se sont dotés d’une USP en 2025 : Cher, Orne, Ardennes, et Guyane. En 2024, ce sont ainsi 17 Unités de soins palliatifs (USP) qui ont été accompagnées, notamment dans le Lot et dans les Hautes-Pyrénées, deux départements jusqu’alors non dotés d’USP. Des actions de renforcement de la formation des professionnels sont également menées pour rendre possible ce développement de l’offre et garantir la qualité des prises en charge. Le ministère de la santé rend compte régulièrement de l’avancée des actions conduites et veillera à fournir les résultats des indicateurs objectivant cette meilleure réponse aux besoins, recherchée avec le concours de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l’égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
7789. — 24 juin 2025. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d’un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d’animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d’un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l’accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d’animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d’initiative à fort impact social et sociétal. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l’agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l’État, l’objectif est d’accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d’animaux de compagnie ; - l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d’action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d’action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l’agriculture s’attache à établir, en concertation avec l’ensemble de parties prenantes et le ministère chargé des finances, des mécanismes de financement pérennes pour répondre aux trois enjeux qu’il se fixe. Le ministère chargé de l’agriculture salue par ailleurs toute initiative privée pouvant permettre d’améliorer la protection animale et l’accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d’animaux.
12030. — 23 décembre 2025. — Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’absence de décrets d’application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d’un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l’échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L’absence de décrets place les services de la MSA dans l’incertitude à l’approche de l’échéance. Aussi, elle l’interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d’application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles selon les 25 meilleures années de leur carrière vise à atténuer l’effet des variations de revenus sur les pensions de retraite, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles marquées par des revenus irréguliers. Cette réforme a nécessité l’adoption de trois décrets d’application (un décret en Conseil d’État et deux décrets simples) et d’un arrêté interministériel. Ces quatre textes sont datés du 30 décembre 2025 et ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2025, permettant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026, comme annoncé par le Gouvernement. Ces textes d’application avaient en effet été largement partagés en amont avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), afin de leur permettre de mettre en adéquation leurs systèmes d’information. S’agissant d’une réforme systémique actant le passage d’un régime en points à un régime fondé sur les annuités et sélectionnant les meilleures années de la carrière, les chantiers législatifs, réglementaires et informatiques ont été immenses et il convient de saluer les services administratifs et techniques des ministères chargés de l’agriculture et du travail, ainsi que de la CCMSA et de la CNAV, qui ont réussi à mettre en œuvre cette réforme structurelle dans les délais impartis.
13238. — 3 mars 2026. — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l’ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s’applique qu’aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n’étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d’aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n’étant pas rattaché au service. En l’état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu’elle soit nécessairement accompagnée d’avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l’occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l’engagement de leurs aïeux au service de la France. La délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent s’effectuer sous certaines conditions pour les décès intervenus après le 1er janvier 2024 ou le 27 juin 2024. Le Gouvernement n’envisage pas de d’étendre ces dispositifs à des périodes antérieures. Les dispositifs de reconnaissance revêtent une importance toute particulière, y compris pour les descendants des personnes qui peuvent en bénéficier. Concernant le second conflit mondial, un ensemble de titres et qualités ont été crées pour reconnaître les différentes situations des personnes ayant vécu ce conflit. À titre d’exemple, figurent dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (articles L 341-1 à L 344-9) le titre d’interné résistant, le titre de déporté résistant, la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou la qualité de réfractaire. Ces titres et qualités peuvent être attribués à titre posthume. Pour cela, les demandes des personnes ayant interêt à agir doivent être effectuées auprès d’un service départemental de l’office national des combattants et des victimes de guerre qui se prononcera, après instruction, sur l’attribution de ces dispositifs de reconnaissance.
11957. — 23 décembre 2025. — Mme Caroline Yadan appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains élèves français résidant à l’étranger, en particulier ceux scolarisés au CNED à l’international et candidats libres aux épreuves du baccalauréat. Lors des épreuves anticipées de l’an dernier, plusieurs élèves vivant dans des zones éloignées des centres urbains, notamment en Grèce, ont été convoqués à de multiples reprises - jusqu’à sept fois - pour passer leurs épreuves. Ces déplacements répétés engendrent une inégalité de fait entre les candidats, en raison du coût important du transport et de l’hébergement pour les familles, ainsi que de la fatigue accumulée par les élèves. Cette année encore, les élèves du groupe 1 sont convoqués une première fois au mois d’avril pour l’épreuve sportive, puis les 9 et 11 juin pour les épreuves restantes. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d’alléger ces contraintes, qu’il s’agisse d’un regroupement des épreuves, d’une meilleure coordination des dates ou de toute autre solution permettant de limiter les déplacements imposés aux élèves concernés. L’élaboration du calendrier du baccalauréat pour les pays du groupe 1, qui rassemble les pays européens, de l’Afrique et du Proche et Moyen-Orient (73 pays), tient compte des contraintes des différents pays (vacances scolaires et jours fériés). Aussi, si un calendrier commun est élaboré pour les épreuves écrites obligatoires, le calendrier des épreuves orales est fixé par chaque recteur, en fonction des contraintes locales, du nombre de candidats, d’examinateurs disponibles, etc. L’élaboration de ce calendrier tient compte également de l’inscription dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers en Espagne, au Portugal et dans les pays d’Europe du Nord, qui est fixée impérativement à la fin juin, ce qui oblige la mise en place d’un calendrier anticipé par rapport à celui de la métropole. Concernant les élèves scolarisés au CNED, et comme fixé par la réglementation en vigueur, sont convoqués à des épreuves ponctuelles les élèves n’ayant pas rendu une partie de leurs devoirs et donc sans moyenne significative. Ce qui est valable également, pour les élèves scolarisés en France. Enfin, en accord avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et afin de tenir compte de la situation des élèves de première qui n’ont pas de centre d’examen dans leur pays et qui doivent se déplacer dans un pays voisin, les épreuves anticipées de français et de mathématiques se dérouleront le même jour (matin et après-midi).
9685. — 16 septembre 2025. — M. Michel Guiniot* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position que tiendra la France vis à vis de l’accord UE-Mercosur. Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a validé l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays latino-américains et a engagé les démarches en vue de l’adoption de ce traité de libre-échange par les États membres. Toutefois, le 30 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement respectera la volonté de la représentation populaire en s’opposant à l’accord commercial validé par la Commission européenne. La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l’a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d’exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l’annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n’a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d’une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l’Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l’opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l’intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.