12181. — 13 janvier 2026. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l’État en poste à l’étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l’employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l’étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d’application. D’une part, certains agents témoignent d’un reste à charge conséquent, susceptible d’avoir un impact significatif sur leur pouvoir d’achat. Cette situation est d’autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d’injustice par les agents aux revenus plus modestes. D’autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l’étranger, alors même que les coûts d’accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d’affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l’État en poste à l’étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d’adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France. Le nouveau régime de la protection sociale complémentaire (PSC) est entré en vigueur le 1er janvier 2026 au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cela fait suite à la réforme et à la signature d’un accord-cadre conjoint MEAE et AEFE avec les organisations syndicales des deux entités à l’issue d’un processus de concertation nourri et transparent. Au total, plus de 13 000 agents sont concernés. Avant la mise en œuvre de ce nouveau régime, les agents du MEAE pouvaient bénéficier des prestations de la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) dans le cadre d’une convention de référencement, alors que les agents de l’AEFE souscrivaient à titre individuel à une mutuelle de santé. La majorité a adhéré à la MGEN International, avec des modalités de remboursement distincts en fonction des contrats retenus. L’appel d’offres lancé conjointement par les deux employeurs en janvier 2025 reposait sur des socles interministériels de garanties communs : un panier de soins France, négocié en interministériel par l’Etat et les organisations syndicales et un panier de soins Etranger validé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Direction du budget au printemps 2023, imposé à toutes les administrations et non révisable dès lors qu’il a été fixé par décret interministériel. Ce panier de soins étranger ayant été fondé sur celui de la MAEE, le niveau de prise en charge reste fixé à 90 % des frais réels à l’exception du reste à charge de 10 % décidé en interministériel pour les frais d’hospitalisation. Pour le panier France, chaque ministère pouvait compléter le socle de garanties supplémentaires en concertation avec ses organisations syndicales représentatives. Ainsi, trois options ont été négociées pour le MEAE et l’AEFE. A l’issue des phases de négociations de la procédure d’appel d’offres, le groupement MAEE/MGEN a été retenu pour la Santé et la MGEN pour la Prévoyance. Les principales caractéristiques et tarifs du contrat collectif, conclu pour une durée maximale de six ans, sont les suivantes : - Panier de soins France : 76,64 euros de cotisation d’équilibre par mois (dont 50 % est pris en charge par l’employeur) auquel il convient d’ajouter le montant des trois options respectivement fixé à 4,23 €, 7,19 € et 8,90 € (avec un financement employeur à hauteur de 50 % dans la limite de 5 €). - Panier de soins Etranger : 150,27 € de cotisation d’équilibre par mois (dont 50 % est pris en charge par l’employeur). - Cotisations pour les ayants droit : - Cotisations pour les enfants fixées à 45 % de la cotisation d’équilibre, sans prise en charge de l’employeur. Gratuité à partir du 3e enfant - Cotisations pour les conjoints fixées à 100 % de la cotisation d’équilibre, sans prise en charge de l’employeur. Ces montants se situent dans la moyenne des autres administrations s’agissant du panier de soins France. En revanche, le montant déterminé pour le panier Etranger est très nettement inférieur aux autres contrats signés par d’autres administrations en raison du volume d’agents concernés, suffisamment important pour garantir une offre concurrentielle et surtout adaptée aux spécificités des contraintes dans le réseau à l’étranger. Le MEAE et l’AEFE réunissent régulièrement la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) commune aux deux employeurs, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 2022. Les questions relatives à la couverture des soins en France et à l’étranger ont ainsi été abordées lors de la dernière réunion de la CPPS (19/12/2025) et ont été remontées à la DGAFP, toute évolution de la réforme relevant d’arbitrages interministériels. Pour le MEAE, le coût annuel de la PSC est estimé à 5,3 M€. Pour l’AEFE, la mesure, dont le coût annuel a été estimé à 5,1M€, est prise en charge sur le budget de l’Agence, alors que la subvention pour charge de service public a été minorée de 24M€ et la hausse du taux de cotisation des charges de pension civile entraine un coût supplémentaire de 10M€ en 2026. Dans ce cadre, le financement de cette mesure est envisagé par une diminution de l’enveloppe « Indemnité spécifique de vie locale et indemnité compensatrice des conditions de vie locale (ISVL/ICCVL) » à due concurrence de la mesure versée aux personnels enseignants, cette dernière ayant dans ces critères de calcul un forfait au titre de la santé. S’agissant des cas de dispense, limitativement définis à l’article 3 du décret 2022-633, le cas des pays imposant une couverture santé obligatoire n’est effectivement pas prévu. Pour l’AEFE, dans l’immédiat, ces cas (4 en Israël) ont pu être traités dans le cadre des dispenses au titre du bénéfice actuel d’un contrat individuel. Cependant cette dispense n’est accordée que pour 12 mois maximum. La problématique reste donc entière et pourrait nécessiter l’introduction de ce cas spécifique de dispense au décret.