10331. — 21 octobre 2025. — M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d’indemnisations visant à compenser les pertes économiques imputées au loup, à l’ours et au lynx. Les agriculteurs alertent sur le besoin de révision des modalités d’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 sur les indemnités pour des dommages causés aux troupeaux. En effet, le mode de calcul et le barème actuel privent certains éleveurs d’une indemnité à hauteur du préjudice subi. Force est de constater qu’il existe des écarts significatifs entre la somme versée par l’État et la valeur des animaux perdus. La perte de tout ou partie d’un troupeau est une expérience angoissante et parfois traumatisante pour un éleveur pour qui la perte n’est pas que matériel et s’inscrit dans un contexte de multiplication des normes et des procédures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les systèmes et les barèmes d’indemnisations liés à la prédation afin d’assurer une prise en charge à la hauteur de la valeur des animaux perdus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences tragiques sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. Un dispositif d’indemnisation destiné à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France a été mis en place. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui sont susceptibles d’être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les pertes « directes » et « indirectes » liées à la prédation des grands prédateurs sont indemnisées. En 2024, 5,523 M € ont ainsi été versés aux éleveurs au titre des dégâts subis. Durant les dernières années, même si le niveau de dommages demeure élevé, la prédation des troupeaux par les grands prédateurs est restée relativement stable malgré les effectifs de population qui ont évolué à la hausse. Afin de compenser au mieux les pertes subies par les élevages, récemment, en 2024, puis en 2025, deux textes ont été publiés dans l’objectif de faire mieux correspondre les montants des indemnités aux pertes subies par les éleveurs. Ainsi, les aides financières, visant à indemniser les pertes subies par les éleveurs après une déprédation de grand prédateur, ont été révisées pour les pertes « directes » à environ +30% par l’arrêté du 22 février 2024, conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation observé de 2019 à 2024. Concernant les pertes « indirectes », l’arrêté du 3 septembre 2025 a modifié l’arrêté du 22 février 2024 concernant la méthode pour le calcul de ces pertes, conformément au Plan national d’actions loup et activités d’élevage. Plusieurs groupes de travail pilotés par la Direction de l’eau et de la biodiversité en 2024 en présence des organisations professionnelles agricoles ont permis de modifier la méthode de calcul afin de se rapprocher de la réalité des pertes subies. Ce nouveau calcul prend désormais en compte la récurrence des attaques ainsi que la situation de l’élevage au moment de l’attaque (parc/hors parc) et sa qualité (laitier/viande). Un forfait a également été introduit pour indemniser les conséquences de la perte d’un animal dans l’organisation des élevages de sélection génétique, qui suppose un contrôle étroit des reproductions, et est particulièrement affecté par la perte d’un animal. Cette évolution, annoncée de longue date, était particulièrement attendue par les parties prenantes, et le texte est entré en vigueur au 1er octobre 2025. En outre, les délais de traitement des dossiers d’indemnisation ont également été réduits en 2024, permettant de passer de 176 jours de traitement en moyenne (2021) à 135 jours (2024), soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai comprend notamment la réception du constat, son instruction et les échanges avec l’éleveur pour récupérer certains justificatifs, sa transmission à l’Agence de services et de paiement (ASP) et le signalement éventuel d’anomalies. Ainsi, l’ensemble du dispositif fait l’objet d’améliorations constantes afin d’indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs.