9338. — 12 août 2025. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l’accès des couples de même sexe à l’adoption. Il convient de rappeler qu’en droit, tous les couples mariés, homosexuels ou non, peuvent adopter un enfant dans les mêmes conditions depuis la loi du 17 mai 2013. Tous les couples ont donc accès à l’adoption d’un enfant pupille de l’État, à l’adoption internationale (si la loi de l’État d’origine le permet) ou à l’adoption de l’enfant du conjoint. Les textes de droit commun qui s’appliquent prévoient que l’adoption doit être prononcée chaque fois que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour autant, même si ces dispositifs légaux rendent inadmissible de fonder une discrimination sur l’orientation sexuelle du couple, le ressenti demeure quant aux difficultés rencontrées par les couples homoparentaux. Cette forte interrogation avait conduit le Gouvernement dès 2019 à engager une enquête portant sur l’ensemble des décisions d’adoption a été lancée sur l’année 2018 aux fins de repérer si les rejets de demandes d’adoption sont plus importants dans les situations des couples de même sexe. Parallèlement, la ministre des solidarités et de la santé en fonction à l’époque avait demandé à l’inspection générale des affaires sociales le 29 août 2018 de réaliser une mission de contrôle sur les procédures d’adoption en Seine-Maritime. Ces diverses mesures étaient censées « objectiver les difficultés éventuelles et le cas échéant d’y répondre ». En conséquence, il souhaiterait savoir si les résultats de ces divers rapports ont été portés à la connaissance du public, voire si d’autres initiatives dans le même sens ont été engagées depuis lors ou pourraient justifier le lancement d’une nouvelle enquête aux fins de mettre un terme aux éventuelles discrimination dont pâtiraient les couples de même sexe dans leur projet de paternité. La lutte pour l’égalité et contre les discriminations est au cœur des préoccupations du Gouvernement. A ce titre, depuis 2013, de nombreuses évolutions législatives sont intervenues en faveur de l’établissement de la filiation à l’égard des couples de même sexe. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a autorisé le mariage entre les couples de même sexe, a ainsi conduit à ouvrir l’adoption à tous les couples mariés sans distinction. Elle a également remplacé les termes « père et mère » dans le code civil par ceux de « parents ». Par la suite, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a poursuivi cette évolution en faveur de l’égalité de tous les couples, en ouvrant l’adoption aux couples de partenaires et de concubins, et au partenaire et concubin du parent de l’enfant. Cette loi a également renforcé les moyens de lutte contre les discriminations, en prévoyant notamment que chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat comprend une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant « ayant une compétence et une expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ». Conscient de la nécessité de s’assurer de la bonne mise en œuvre des évolutions législatives récentes en matière d’adoption, le Gouvernement a saisi l’inspection générale des affaires sociales, qui lui a remis son rapport en mars 2019, lequel est accessible au public, notamment sur le site de l’inspection (igas.gouv.fr). Le ministère de la Justice a également commandé une étude sur l’adoption et le délaissement parental en 2018 et un infostat sur l’adoption de l’enfant du conjoint en 2018, tous les deux accessibles sur le site du ministère de la Justice (justice.gouv.fr). Le ministère de la Justice réfléchit actuellement à l’opportunité de réaliser de nouvelles études pour actualiser les informations dont elle dispose.