2950. — 24 décembre 2024. — Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l’habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l’augmentation des taux d’intérêts bancaires n’ont fait que creuser l’écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d’entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d’autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l’offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d’enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d’étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l’emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n’ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d’Emmanuel Macron. L’effort public pour le logement consenti par l’État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s’agit d’une chute de 15 milliards d’euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d’une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l’habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l’habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l’artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l’habitat d’autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n’y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d’avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu’habitation de petit taille, l’habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu’une résidence dite « classique ». Aujourd’hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l’habitat réversible prévoit à l’article L. 444-1 du code l’urbanisme que l’aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d’aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d’une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l’article L. 444-1 du code l’urbanisme, permettant ainsi la construction d’un seul logement réversible pouvant aller jusqu’à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme. Ces résidences sont des installations sans fondation, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Ces habitations ont vocation à être localisées dans les parties urbanisées, dans les zones urbaines ou à urbaniser ou dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limité. Pour autoriser leur implantation, l’autorité compétente doit s’assurer qu’elles respectent un ensemble fondamental de règles : les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme, les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne si elles s’appliquent sur le territoire de la commune, les dispositions relatives aux entrées de villes, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que les plans de prévention des risques. À ce corpus fondamental de règles s’ajoute le respect des règles définies par la commune si elle s’est dotée d’un document d’urbanisme, ou à défaut, le respect de l’ensemble du règlement national d’urbanisme. Lorsque la commune s’est dotée d’un document d’urbanisme, elle a la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, dans lesquels des constructions se trouvent autorisées à titre dérogatoire et exceptionnel, dans des secteurs de taille modeste (le pastillage). Il peut être dérogé aux règles de non constructibilité en zones naturelles, agricole ou forestière. Ce dispositif permet aux élus d’autoriser l’installation de résidences démontables. Le régime des autorisations d’urbanisme requises pour l’implantation des résidences démontables est d’ores et déjà spécifique dans la mesure où ce sont les terrains destinés à accueillir des résidences démontables à vocation d’habitat permanent qui sont soumis à autorisation. Ainsi les terrains destinés à accueillir au moins deux résidences démontables d’une surface totale de plancher créée inférieure ou égale à 40 m2 nécessitent une déclaration préalable au titre de l’article R. 421-23 alinéa l) du code de l’urbanisme ; au-delà de 40 m2 un permis d’aménager est requis au titre de l’article R. 421-19 alinéa m) du code de l’urbanisme. L’implantation d’une seule résidence démontable à usage d’habitat permanent doit respecter les règles de droit commun de la construction. Elle ne peut être autorisée qu’en zone constructible. Entre 5 et 20 m2 une déclaration préalable est nécessaire (article R. 421-9 alinéa a), au-delà un permis de construire est nécessaire (article R. 421-1 du code de l’urbanisme). Il n’est pas souhaitable d’envisager de dispenser ce type de projet de toute autorisation d’urbanisme, car cela priverait l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations du moyen permettant d’interdire aux personnes concernées de s’installer dans des endroits les exposant à des risques tels que le risque d’inondation, les risques d’incendie, les risques technologiques liés à la proximité avec des sites industriels, ou de porter atteinte à des espaces protégés par le droit d’urbanisme ou le document d’urbanisme local (espaces sensibles ou agricoles, espaces littoraux…). Il en résulterait une restriction du champ de contrôle par les collectivités territoriales, ce qui serait susceptible de constituer une atteinte à leurs prérogatives. Par ailleurs, la suppression de toute autorisation serait source d’insécurité juridique pour les personnes concernées, car l’absence de régime d’autorisation préalable ne dispensera pas pour autant du respect des règles de fond : l’autorisation vient ainsi conforter les personnes dans leur projet en leur assurant que celui-ci est bien conforme au droit et ne les exposera pas à des sanctions au titre de la police de l’urbanisme.