11956. — 23 décembre 2025. — M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d’intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l’une des conditions essentielles à la réussite de l’intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l’asile et à l’immigration a rendu obligatoire l’atteinte d’un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l’intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l’OFII à destination des étrangers qui passent par l’OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d’une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l’accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d’ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l’État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu’il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l’accès au travail, le principal facteur d’intégration au sein de la société. Il l’interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d’accéder à des cours de français leur permettant d’apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu’il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l’interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d’origine étrangère. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Avec la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France passent d’une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d’acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue. Si en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) à la fin du parcours de formation, la mise en place d’une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l’efficacité de cette formation. Cette évolution se justifie, par ailleurs, par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l’accès à l’emploi. Afin d’aider les publics concernés, le ministère de l’intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. Au niveau national, l’offre de l’OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR (contrat d’intégration républicaine) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l’OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S’agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d’une formation en présentiel de 600 heures. Par ailleurs, ce programme de formation a été élargi à un plus grand nombre de signataires du CIR à partir de juillet 2025 (17 % des signataires contre 8,5 % précédemment). Les signataires du CIR les plus autonomes sont orientés vers une offre d’apprentissage du français en ligne, sur la plateforme FRELLO. L’OFII et le prestataire ont opéré des développements de plusieurs fonctionnalités pour améliorer l’accessibilité de l’outil FRELLO, parmi lesquelles la possibilité d’une inscription via un SMS (il a été constaté plusieurs difficultés d’inscription avec les courriels) et la traduction de la page d’accueil (bientôt 22 langues disponibles). Par ailleurs, plusieurs améliorations d’ordre pédagogique ont également été mises en œuvre. Pour offrir plus d’entrainement à l’oral, les apprenants peuvent enregistrer des messages vocaux, qui sont ensuite retranscrits et corrigés. Tous les exercices écrits et oraux sont immédiatement corrigés grâce à l’intelligence artificielle. Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne (transports et logistique, hygiène et propreté et services à la personne). Au niveau local, le ministère de l’intérieur soutient aussi le déploiement d’actions visant l’apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à près de 50 000 personnes pour un financement d’un peu moins de 10 M€. Dans une instruction du 30 avril 2025, il a été demandé aux préfets d’inscrire le soutien à l’acquisition de la langue française en première priorité. Il est également demandé aux préfets d’inscrire systématiquement un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration signés avec les collectivités locales. L’objectif du ministère est donc bien d’accroître les financements dédiés à l’apprentissage de la langue. Enfin, la mise en œuvre de l’article 23 de la loi CIAI permet de développer la formation linguistique dans les plans de formation des employeurs. Les décrets d’application publiés fin 2024 visent, d’une part, à soutenir le développement des formations linguistiques dans les plans de développement des compétences des entreprises et, d’autre part, à favoriser la formation linguistique sur le temps de travail pour les salariés primo-arrivants allophones et par le recours au compte personnel de formation. L’atteinte du niveau exigé s’inscrivant dans une temporalité plus longue que celle du CIR, les actions complémentaires à l’OFII, celles financées par le ministère de l’intérieur et celles des partenaires (entreprises, régions et France Travail) permettront d’accompagner les publics vers le niveau A2 et de réduire les risques de refus de titres pluriannuels que vous évoquez.