5504. — 1 avril 2025. — Mme Louise Morel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l’application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d’une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d’interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l’objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d’une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d’autre part, ceux qui les contournent par le biais d’un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l’interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l’application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d’ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d’action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. Ainsi, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l’infracteur étant désormais passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d’origine, pour s’adonner au commerce illégal de tabac. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d’adapter les méthodes de travail des services douaniers aux évolutions des modes d’action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l’ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s’appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d’inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure, ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L’opération COLBERT III, qui s’est déroulée du 4 au 11 juin 2025, a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l’entrave des modes de distribution en zone urbaine de par l’organisation de contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. En avril 2025, « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI », deux opérations régionales ciblant des zones frontalières, ont ainsi été organisées par la douane. La douane a également engagé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d’une capacité publique souveraine d’estimation et d’analyse de ce marché parallèle. Celle-ci doit permettre de contribuer à mieux appréhender, de façon indépendante, les ressorts socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés d’ici la fin de l’année 2025. Le décret n° 2024-276, pris pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, encadre les achats transfrontaliers de produits du tabac réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Il fixe une liste de critères, non cumulatifs, permettant de déterminer si les produits acquis le sont pour une consommation personnelle ou non. Ainsi, quelle que soit la quantité les services douaniers peuvent saisir la marchandise si elle est transportée à des fins commerciales. Ces quelques exemples d’actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre la contrebande de produits du tabac.