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13622. — 17 mars 2026. — M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fermeture annoncée de la Fonderie Atlantique Industrie (FAI) à Nantes, spécialisée notamment dans la fabrication d’hélices navales. Cette entreprise, qui appartenait depuis 2000 au groupe Les Bronzes d’Industrie, a récemment cessé ses activités. Pourtant, ce site dispose d’un savoir-faire industriel spécifique dans la fonderie de cuivre destinée à la construction navale, en particulier pour la production d’hélices de grande dimension. À ce titre, la Fonderie Atlantique Industrie constituait un partenaire stratégique pour Naval Group. La disparition de cette capacité industrielle soulève plusieurs interrogations quant à la souveraineté industrielle nationale et à la préservation de savoir-faire critiques pour la construction navale militaire. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement évalue les conséquences de cette fermeture sur les chaînes d’approvisionnement de Naval Group. Il souhaite également savoir si la recherche d’un repreneur industriel français est envisagée afin de préserver ces compétences stratégiques. La décision de fermeture de Fonderie AtIantique Industrie (FAI), prise par le groupe Le Bronze Industries (LBI), s’inscrit dans une logique de continuité des activités, avec un transfert interne au sein du groupe. Les activités de la fonderie seront reprises par la filiale Inoxyda, implantée en Normandie. Ce projet, mené depuis plusieurs années, a fait l’objet d’un suivi par le ministère des armées et des anciens combattants et Naval Group, dans le cadre d’une montée en compétences du site normand pour la réalisation de pales de haute performance. Cette évolution s’accompagne de plusieurs changements technologiques, tels que la fabrication additive métallique et le développement de pales et rotors multiblocs. Il convient par ailleurs de souligner que FAI était en sous-charge depuis un certain temps. Les dernières "rechanges de grande prévoyance" ont été produites en 2024 et 2025. De plus, le contrat avec Arcelor pour la fonte de lingots sur le marché civil est arrivé à son terme. FAI, spécialisée dans la fabrication d’hélices monoblocs, a cessé ses activités en mars 2026. Inoxyda développera ses compétences afin de produire des hélices à pales rapportées de haute performance, marquant ainsi une évolution stratégique pour le groupe LBI. Grâce au suivi attentif du ministère depuis plusieurs années, la fermeture du site de Nantes, décidée par le groupe LBI, ne pénalise pas la filière d’approvisionnement pour Naval Group et la souveraineté française, dans la mesure où les activités restent situées en France. Au contraire, l’émergence de nouvelles compétences et l’augmentation des performances des pales des hélices permettra à la France d’assurer son avance technologique dans le domaine.
12967. — 17 février 2026. — M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension immédiate et définitive du projet d’installation d’une Unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. En effet, à l’issue de la réunion publique organisée par un comité local d’habitants à laquelle la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a participé, l’opposition des habitants et des élus locaux à ce projet est claire et déterminée. M. le député réaffirme son opposition totale à cette installation. Ce projet, prévoyant l’accueil de jeunes multirécidivistes en plein quartier résidentiel, suscite une inquiétude légitime : des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d’une crèche, d’habitations existantes et de futures constructions. L’inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d’accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Face à ces éléments, il lui demande la suspension immédiate de ce projet et souhaite savoir s’il s’engage à procéder à cette suspension définitive. Le projet d’implantation sur la commune de Sainte-Maure d’un établissement d’hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l’unité éducative d’hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l’égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d’habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d’espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l’attachement à la consultation des riverains, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement serein des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l’utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l’ensemble des contraintes locales.
13513. — 10 mars 2026. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d’instauration d’un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. En 2013, les experts judiciaires ont déjà connu un premier bouleversement majeur avec leur assujettissement à la TVA. Souvent, cette TVA doit être reversée à l’État avant même que ce dernier n’ait réglé les honoraires des expertises effectuées. Aussi, le projet d’instauration d’un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises pénales, c’est-à-dire six mois environ, pose la question de la soutenabilité financière des expertises judiciaires et de leur indépendance, puisque les experts judiciaires supporteraient, seuls, la charge financière de l’expertise pendant sa réalisation. Cela créerait donc une dépendance économique incompatible avec l’exigence d’indépendance inhérente à leurs fonctions. Par conséquent, elle lui demande de ne pas mettre en place l’instauration d’un délai de paiement jusqu’à 180 jours pour les expertises judiciaires afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. Le ministère de la Justice est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les experts judiciaires dans le bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Leur contribution, déterminante pour l’établissement de la vérité et la qualité des décisions rendues, appelle à une vigilance particulière quant à leurs conditions d’intervention et de rémunération. À cet égard, il convient de rappeler que les dépenses d’expertise judiciaire relèvent du régime spécifique des frais de justice, qui ne s’inscrit pas dans une logique contractuelle classique mais dans un cadre procédural fixé par le code de procédure pénale. Cette spécificité explique que les modalités de liquidation et de paiement obéissent à des règles propres, distinctes de celles applicables en matière de commande publique. S’agissant des délais de paiement, les données disponibles montrent que le délai moyen observé est significativement inférieur au plafond évoqué de 180 jours. Ce dernier, envisagé dans certains travaux parlementaires, ne constitue pas un objectif opérationnel mais un cadre maximal, destiné à sécuriser juridiquement les procédures de paiement dans des situations complexes. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la soutenabilité économique des missions d’expertise judiciaire. Des travaux sont engagés afin d’améliorer la lisibilité et la fluidité des circuits de paiement, tout en préservant les garanties attachées à la bonne gestion des deniers publics. Dans ce cadre, aucune mesure n’est envisagée qui conduirait à dégrader les conditions économiques d’exercice des experts judiciaires ou à porter atteinte à leur indépendance.
13881. — 31 mars 2026. — M. Philippe Juvin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des transmissions entre un beau-parent et un enfant. Aujourd’hui, les règles et la fiscalité des transmissions des parents vers les enfants s’appliquent également aux enfants adoptés par un beau-parent. Il existe également un dispositif de donation-partage conjonctive, mais celle-ci s’applique uniquement aux couples qui ont au moins un enfant en commun. Il lui demande donc s’il existe un dispositif adapté aux nouvelles formes de parentalité, afin qu’un parent puisse léguer à son bel-enfant avec les mêmes règles et la même fiscalité que s’il s’agissait de son propre enfant. À défaut, il lui demande si le Gouvernement a l’intention d’apporter une évolution juridique à ce type de situation. Le droit positif accorde une place particulière au beau-parent. Ainsi, il peut obtenir des droits de visite et d’hébergement après la séparation avec le parent de l’enfant (article 371-4 alinéa 2 du code civil), il peut adopter ce dernier dans des conditions allégées par rapport aux adoptions en dehors du couple (articles 370 et suivants), ou encore se voir déléguer l’autorité parentale envers ce dernier (article 377 du code civil). Sur le plan patrimonial, même si le bel-enfant n’est pas héritier de son beau-parent, celui-ci peut d’ores et déjà lui donner ou lui léguer ses biens dans la limite de la quotité disponible, l’objectif étant de préserver les droits des enfants du beau-parent. Le beau-parent occupe donc déjà une place importante auprès de son bel-enfant en droit positif, sans qu’il soit nécessaire que les règles applicables soient identiques à celles qui découlent d’un lien de filiation avec l’enfant.
4032. — 11 février 2025. — M. Karl Olive appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d’État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d’exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d’autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l’enfant. Toutefois, l’absence de statut libéral les prive d’une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l’offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n’a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l’attractivité de la profession d’auxiliaire de puériculture. Les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d’auxiliaire de puériculture, limitent juridiquement la possibilité d’exercer sous un statut indépendant ou libéral. En effet, l’auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l’infirmier et peut réaliser, en dehors de sa présence, des soins courants de la vie quotidienne. Si le Gouvernement demeure attentif aux évolutions des professions dans le domaine du médico-social, il n’est pas envisagé de permettre aux auxiliaires de puériculture d’exercer en libéral en autonomie. En effet, l’exercice des auxiliaires de puériculture par délégation de l’infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soins des patients, et constitue un cadre protecteur.
5453. — 1 avril 2025. — M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l’Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l’association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d’une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L’association ajoute qu’ils ont retrouvé jusqu’à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L’enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d’une part, de limiter l’importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d’autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu’une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le gouvernement s’engage pleinement dans la réduction des risques et de l’exposition des Françaises et des Français aux pesticides, notamment au travers des actions menées dans le cadre de la Stratégie Ecophyto 2030. Le gouvernement s’est emparé du sujet des résidus de pesticides sur les fleurs coupées et a notamment saisi en décembre 2024 l’agence national de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin d’évaluer l’exposition des professionnels de la fleur aux résidus de pesticides. Les résultats de cet avis d’expertise permettront d’éclairer la décision publique et d’adapter le cas échéant les mesures de protection de la santé des professionnels exposés aux pesticides.
6583. — 13 mai 2025. — M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la mise en place effective du scanner bariatrique sur le site de Vittel du centre hospitalier de l’Ouest vosgien. Annoncée début d’année 2025 par son directeur à l’occasion de la cérémonie de vœux au personnels de l’établissement, l’arrivée d’un nouvel équipement permettant notamment la réalisation d’examens de type tomodensitométrique est un excellente nouvelle pour l’accès aux soins de tout le bassin de population du secteur de Vittel. Cet équipement rendra les services d’urgences plus attractifs pour les médecins, ce qui permettra également de pérenniser l’offre de soin sur le secteur car actuellement, lorsqu’un patient est admis sur le site de Vittel et que la réalisation d’un scanner est nécessaire, le patient doit obligatoirement être transféré au centre hospitalier de Neufchâteau. Équiper le site de Vittel d’un scanner signifie donc un gain de temps précieux et d’efficacité pour les patients. Aussi, cet outil médical s’inscrira en parfaite cohérence avec le tissu d’offre en matière de médecine thermale dans le département et notamment les soins pour lutter contre l’obésité. Dès lors, il l’interroge sur l’échéance de mise en service du scanner bariatrique au centre hospitalier de l’Ouest vosgien de Vittel, alors que l’agence régionale de santé a validé le projet. Le site de Vittel du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien bénéficie d’une labellisation « hôpital de proximité » du fait de son positionnement géographique central pour la zone Ouest des Vosges. Il dispose d’un premier niveau de plateau technique, dont celui de biologie médicale délocalisée et celui d’imagerie composé d’un mammographe, d’un ostéodensitomètre, d’une table de radiologie avec suspension complétée d’une table de radiologie classique de secours. Le projet de renforcement du plateau technique de ce site a été soutenu par l’agence régionale de santé. En effet, le choix d’implantation d’un scanner bariatrique sur ce site, né du projet de renforcement de la filière pour le GHT8 et particulièrement pour l’Ouest vosgien, paraît particulièrement pertinent pour répondre aux besoins de la population. Le site de Vittel propose une offre de soins médicaux et réadaptation autorisé pour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » dont la prise en charge de l’obésité, notamment morbide ou syndromique, chez les jeunes (adolescents) comme les adultes. Il constitue une offre de référence pour l’ante-région Lorraine. La présence d’un scanner bariatrique sera un atout pour fluidifier le parcours de soins de ces jeunes patients comme des moins jeunes lors de leur prise en charge en rééducation.
6884. — 20 mai 2025. — M. Bernard Chaix attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la pratique d’actes d’orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l’orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l’obtention d’un diplôme spécifique à l’issue d’une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l’encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l’investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l’orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés. Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d’une mauvaise pratique de l’orthodontie et reste soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L’accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2 % de l’ensemble des praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes (données de l’ordre des chirurgiens-dentistes, 1er septembre 2025). En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du Diplôme d’études supérieures (DES) d’Orthopédie dento-faciale (ODF) afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23 % entre l’année 2023 et l’année 2024 (de 52 places à 64 places). L’exclusivité de l’orthodontie aux seuls titulaires du DES en ODF ne ferait qu’accentuer les difficultés d’accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d’orthodontistes. Pour autant, le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non titulaires du DES ODF pratiquent exclusivement de l’orthodontie. Enfin, il convient de rappeler que le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».
7846. — 24 juin 2025. — Mme Sophie Pantel attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d’ambulancier pour fluidifier l’accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s’articulait autour de 5 212 entreprises s’appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l’enquête « Besoins en main-d’œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d’un manque d’attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n’est pas corrigée rapidement risque d’entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l’accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l’accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l’accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l’âge de 18 ans doivent attendre d’avoir 21 ans, ou 20 ans s’ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L’autre chantier concerne l’ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l’engagement et l’expérience pour accéder au diplôme d’ambulancier. Or les organisations professionnelles d’ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l’issue de ces réformes. Ce rythme n’est pas satisfaisant. Il est inadapté à l’immédiateté des besoins et à l’urgence de la situation. C’est pourquoi elle l’interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues. Les échanges avec les fédérations professionnelles des entreprises de transports sanitaires ont lieu régulièrement et une réunion s’est tenue au premier trimestre 2025 au sujet des évolutions réglementaires permettant de renforcer l’attractivité de la profession d’ambulancier. Les travaux ont notamment porté sur l’ouverture de l’accès à la formation d’ambulancier aux détenteurx d’un permis probatoire et sur la possibilité d’obtenir le diplôme d’Etat d’ambulancier via la validation des acquis par l’expérience. Le décret est en cours de rédaction et sera prochainement soumis au Conseil d’Etat. La profession a été informée le 3 avril 2026 de la volonté de la Ministre d’avancer sur ce texte.