6099. — 22 avril 2025. — M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l’État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu’une deuxième pompe était nécessaire. L’installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n’a été délivré, pas plus que l’enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l’absence de film et l’obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d’humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d’euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov’en 2023 et 480 millions sur les certificats d’économie d’énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l’État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l’arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l’État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. 2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov’depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d’améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d’émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d’accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l’effet levier important de l’aide sur l’économie et l’artisanat. Aux côtés de ces chiffres, qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l’objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l’argent public. Le Gouvernement dispose des éléments suivants pour évaluer ce phénomène. Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d’un budget de 3,3 Mds€ environ d’aides engagées et de 1,8 Md€ d’aides décaissées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l’objet de contrôles renforcés ce qui a permis d’éviter 229M€ de fraudes, soit l’équivalent de 7 % du montant des aides effectivement versées. Cette somme n’a pas été versée aux fraudeurs et a pu être réallouée vers des projets vertueux. Fraudes détectées et avérées : 8M€ d’aides versées ont fait l’objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l’objet de contentieux et de procédures de recouvrement. Pour les ménages, les Espaces Conseil France Rénov offrent information et conseil dans leurs parcours de rénovation énergétique. Ils contribuent à sécuriser les projets et à donner les bons réflexes à avoir pour se protéger contre la fraude. Avec plus de 600 espaces répartis sur le territoire et plus de 2700 conseillers, ce service public de proximité constitue une étape essentielle pour lutter préventivement contre la fraude. La proposition avancée dans la question vise à introduire un contrôle systématique de tous les chantiers avant paiement des aides de l’Etat, par un organisme indépendant et mandaté par l’Etat. Le Gouvernement a bien identifié l’importance des contrôles afin de vérifier la bonne utilisation des fonds publics dédiés à la rénovation énergétique du logement. Afin de renforcer la qualité des travaux réalisés, l’État s’est engagé aux côtés des organisations professionnelles dans une démarche d’amélioration continue du dispositif RGE et a adopté des mesures destinées à lutter contre l’éco-délinquance. Par ailleurs, concernant le dispositif Ma Prime Rénov, des contrôles sont menés à l’instruction à l’engagement mais également au solde et des contrôles sur place peuvent être exécutés. Les contrôles sur place sont ciblés sur la base d’une analyse des risques que les dossiers présentent et permettent de focaliser les actions de contrôle. Pour les CEE, les obligés ont des responsabilités dans la chaine de contrôle et des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés par le PNCEE (Pôle national des certificats d’économie d’énergie). Pour ces deux aides, le dispositif RGE porte son propre dispositif d’audit focalisé sur la qualité des travaux. L’enjeu est aussi de s’assurer que ces contrôles visent surtout les fraudeurs et donc les dossiers suspects, plutôt que les petits artisans et entreprises honnêtes. Un contrôle systématique de la totalité des chantiers conduirait à contrôler systématiquement et souvent à plusieurs reprises de nombreuses entreprises vertueuses au motif qu’une poignée d’acteurs abuse des dispositifs. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place depuis décembre 2023. Elle réunit, en vue d’une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin, la DG (direction générale du Travail), le parquet de la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction générale de l’énergie et du climat, Anah). Elle définit des stratégies d’action et d’enquête concertées. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d’action des services de l’Etat, depuis la prévention jusqu’aux sanctions, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques promulguée le 30 juin 2025 a été suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. Il s’est attaché à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l’objectif d’aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. C’est dans ce but que le Gouvernement avait proposé un amendement, adopté en séance, donnant la possibilité à l’Anah de procéder à tout contrôle de qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises RGE et de suspendre le label en cas de manquement constaté. Les textes d’application de ces mesures seront publiés prochainement.