10623. — 28 octobre 2025. — M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la remise commerciale de 5 % appliquée par la société Amazon sur les ouvrages commandés en ligne et retirés dans des points relais ou casiers automatisés situés dans des commerces vendant des livres. Cette pratique, dénoncée par le Syndicat de la librairie française, la Fnac et Cultura apparaît contraire à la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres, qui réserve cette remise aux ventes réalisées dans un commerce de vente au détail de livres. En assimilant ses casiers de retrait à de tels commerces, Amazon crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment du réseau de librairies indépendantes, des maisons de la presse et des enseignes culturelles nationales. Cette situation fragilise un secteur essentiel à la diversité culturelle et au maillage territorial de la lecture, déjà éprouvé par la concentration du marché et la concurrence numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire respecter la législation en vigueur et envisager des mesures supplémentaires pour protéger le commerce de proximité et garantir le respect du prix unique du livre par les plateformes de vente en ligne notamment par une clarification législative sur la notion de « commerce de vente au détail de livres », l’instauration de sanctions dissuasives en cas de contournement répété de la loi et la mise en place d’un observatoire national du respect du prix unique du livre dans les circuits numériques. Au terme du dialogue conduit par le médiateur du livre à la demande du ministère de la culture avec l’ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos», continue en effet de se heurter à un très net désaccord de la part de l’un de ces acteurs sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le maintien par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé, dans son avis du 12 février 2025, comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue aujourd’hui un réel défi à la mise en uvre de cette loi. Cet opérateur a par ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’État en avril 2023, afin de contester l’arrêté fixant le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, obtenant en mai 2024 le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour vérifier sa conformité au droit européen. Dans sa décision rendue le 18 décembre 2025, la CJUE précise qu’une mesure adoptée par un État membre afin de préserver la diversité culturelle ne relève pas du champ d’application contraignant de la directive « e-commerce », ni de la directive « services », mais doit être analysée uniquement au regard de la liberté de circulation des marchandises. Le dispositif français de tarification des frais de port a pour objectif de promouvoir la diversité du secteur du livre en France, en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs de la vente de livres, face aux pratiques de tarifs de livraison quasi nuls systématiquement mises en uvre par l’un des grands acteurs du commerce en ligne. Il appartient désormais au Conseil d’État d’apprécier si la mesure de tarification minimale des frais de livraison des livres est de nature à garantir effectivement l’objectif de diversité culturelle et si elle est nécessaire et proportionnée à cette fin. À cet égard, le Gouvernement vient de rendre public le rapport d’évaluation, remis au Parlement, relatif aux effets de la loi « Darcos » sur le secteur du livre. Ce rapport établit de manière claire que cette loi, adoptée fin 2021, a atteint ses objectifs sans porter préjudice au marché du livre, ni pénaliser certaines catégories de la population, notamment les habitants des zones rurales ou les personnes les plus modestes. Le ministère de la culture ne dispose pas de compétence de police administrative qui lui permettrait d’agir rapidement contre cette pratique commerciale litigieuse. Il analyse l’ensemble des voies, tant contentieuses que normatives, qui permettraient d’assurer le respect de l’intention du législateur. Il apparaît d’ores et déjà que le cadre actuel de la législation du prix du livre ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-respect des dispositions relatives à la tarification minimale de livraison de livres et à l’interdiction du rabais de 5 % pour la vente à distance. Un projet de décret renforçant le régime répressif de la loi Lang sera élaboré, en lien avec le ministère de la justice, avant d’être soumis à l’examen du Conseil d’État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, ont saisi le médiateur du livre d’une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ».