6097. — 22 avril 2025. — M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d’unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d’usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D’une part, l’efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l’isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D’autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d’inspection, sans garanties suffisantes d’indépendance ni d’uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l’organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur. Le remplacement des chaudières à gaz ou au fioul par des pompes à chaleur (PAC) est un levier crucial de décarbonation de la chaleur. Les pompes à chaleur constituent ainsi une solution pour réduire notre consommation d’énergie, notre dépendance aux combustibles fossiles et viser la neutralité carbone. Ces équipements font donc l’objet de soutiens via les certificats d’économie d’energie (CEE) et via MaPrimeRénov’. Les PAC air/eau étant pour l’essentiel fabriquées en Europe, cette politique s’inscrit également en faveur de l’emploi pour les filières industrielles d’une part et pour les installateurs d’autre part. Cette solution technique fait partie de l’éventail de solutions soutenues qui comportent aussi les aides à la rénovation d’ampleur. Pour autant, la qualité des installations est essentielle comme le révèlent les études de l’ADEME publiées en octobre 2025. Les résultats confirment l’efficacité des PAC, mais révèlent aussi l’impact des réglages sur leurs performances. Ces études mettent en lumière simultanément le potentiel de la technologie et les leviers concrets pour l’améliorer, dont les enjeux de compétence des installateurs, que vise à garantir le label reconnu garant de l’environnement (RGE). Le Gouvernement salue ainsi l’engagement des artisans et entreprises en faveur d’une rénovation énergétique performante. Des fraudes sont toutefois constatées et la lutte contre ces fraudes s’exerce via plusieurs niveaux de contrôles dans le cadre des aides et via la filière RGE. Elle s’exerce également de manière générale sur d’autres domaines par les actions de la répression des fraudes comme de l’inspection du travail qui agissent en totale indépendance. Au-delà des situations de fraude, des situations de surfacturation ont pu être relevés. Le Gouvernement rappelle en premier lieu dans ses messages de prévention auprès du grand public via des campagnes de communication l’importance de comparer les offres. En outre, concernant le parcours accompagné, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’a été conçu pour conseiller le ménage au titre de la préparation du projet de travaux ce qui inclut des conseils pour l’analyse des devis de travaux. Enfin, lors de l’instruction des demandes d’aide, des prix manifestement surévalués constituent un élément de risque pris en compte dans le cadre des contrôles qui peuvent être réalisés, y compris sur place. Dans une logique d’amélioration continue, le Gouvernement est à l’écoute des retours d’expérience en révisant les critères lorsque cela s’avère nécessaire, à l’image de la mise à jour de la fiche CEE pour les pompes à chaleur qui permet de prévenir les offres abusives et en fournissant un espace de signalement aux consommateurs avec Signal conso.