10372. — 21 octobre 2025. — M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l’éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d’exercice antérieur. Ces décisions sont d’autant plus incompréhensibles que certains des postes qu’ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l’efficacité et la souplesse des mécanismes d’affectation actuels. Il l’interroge sur la manière dont est prise en compte l’ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l’institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d’affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources. Le ministère de l’éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Il s’agit de concilier la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et la réponse aux besoins en enseignement des académies. À ce titre, le ministère attribue les capacités d’accueil à l’ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d’affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Le recours à des contractuels permet de couvrir, après les opérations du mouvement, les postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d’année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d’accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d’enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource humaine sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d’enseignants titulaires. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d’assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Malgré cet impératif d’effectivité, le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l’enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d’accès aux différents corps d’enseignants. Dans un premier temps, s’agissant des ex-contractuels lauréats d’un concours du second degré, la note de service du 18 avril 2025 prévoit leur maintien dans leur académie d’exercice pendant la durée de leur stage. Sont concernés les lauréats qui justifient d’une expérience professionnelle d’enseignement, dans leur discipline de recrutement, d’une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnel. Dans un second temps, une fois titularisés, le ministère continue de valoriser la situation des intéressés par l’intermédiaire d’un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024, relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre N-1 dans le cadre de leur première participation au mouvement national : en cas de classement jusqu’au 3e échelon, ils bénéficient de 150 points ; en cas de classement au 4e échelon, de 165 points ; en cas de classement au 5e échelon et au-delà, de 180 points. Ces dispositions réglementaires permettent la prise en compte de l’expérience professionnelle des contractuels.