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10739. — 4 novembre 2025. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d’un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l’éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l’existence d’une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l’éco-PTZ n’est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes. Depuis 2009, le Gouvernement soutient le financement des travaux de rénovation énergétique par les ménages propriétaires en encourageant la distribution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci constitue un outil au service de la réduction du poids mensuel de l’emprunt bancaire et du reste à charge. Dans ce dispositif, l’absence d’intérêt à percevoir par les banques est compensée par l’Etat via l’octroi à ces dernières d’un crédit d’impôt. Les établissements bancaires restent cependant chargés d’apprécier, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. Afin de faciliter l’octroi du crédit aux ménages modestes, l’Etat a mis en place le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) qui permet aux banques partenaires de bénéficier d’une garantie directe à hauteur de 75 % des éventuels sinistres de crédit. Si le dispositif de l’éco-PTZ connaît dans son ensemble une montée en puissance importante, grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, le financement des ménages modestes est encore trop limité. Aussi, le Ministre de la Ville et du Logement s’engage à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire au sujet du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l’engagement de l’État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie.
12451. — 27 janvier 2026. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d’attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu’elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d’attribution, voire d’une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d’autres logements, puisqu’ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l’activité économique et affaiblissement de l’attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés. La simplification des procédures d’attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S’il est vrai que la réglementation prévoit l’obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d’insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation). Cette dérogation à la règle des trois candidatures doit pouvoir s’appliquer sur les communes de votre département où la tension en logement social est moindre que dans d’autres parties du territoire national et ainsi raccourcir les délais d’attributions des logements sociaux.
11845. — 23 décembre 2025. — M. Timothée Houssin interroge M. le Premier ministre sur les conditions d’accès aux publications de La Documentation française, service de l’État rattaché à la direction de l’information légale et administrative (DILA). Certaines publications produites par La Documentation française demeurent aujourd’hui accessibles uniquement moyennant paiement, alors qu’elles sont élaborées par des agents publics dans le cadre de missions de service public et financées, au moins en partie, par des fonds publics. Cette situation soulève des interrogations au regard des principes d’égalité d’accès au service public, de transparence démocratique et de diffusion de l’information publique. À l’inverse, plusieurs organismes publics, tels que l’Inserm, mettent gratuitement leurs publications à la disposition du public au nom de l’intérêt général et du partage des connaissances. Dès lors, il peut sembler difficilement justifiable que des informations portant sur les politiques publiques, le fonctionnement de l’État ou l’expertise administrative demeurent conditionnées à une capacité de paiement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du modèle économique de La Documentation française, si une mise à disposition gratuite de l’ensemble de ses publications est à l’étude et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités une telle évolution pourrait être mise en œuvre. La Documentation française est une marque éditoriale de la direction de l’information légale et administrative (DILA), dont l’une des missions est « de favoriser l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l’édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur l’internet » (décret n° 2010 31 du 11 janvier 2010). La très grande majorité des contenus édités ou produits par La Documentation française est librement accessible en ligne, notamment les rapports publics, les collections institutionnelles ou encore les ressources pédagogiques diffusées sur le portail vie publique.fr. Toutefois, certaines publications sont proposées à la vente. En effet, d’une part, le produit des ventes participe à la pérennité du modèle éditorial pour des ouvrages à forte valeur ajoutée, dont la conception, la mise en forme et la fabrication représentent un coût significatif qui ne peut être intégralement couvert par les crédits budgétaires. D’autre part, ces ouvrages ou revues mobilisent des contributeurs extérieurs dont les droits d’auteurs doivent être respectés. Leur rémunération s’effectue dans le cadre de contrats d’édition conformes au code de la propriété intellectuelle et liés à la commercialisation des ouvrages et revues. Pour ces raisons, ces publications spécifiques ne peuvent relever d’un régime de gratuité intégrale.
9905. — 30 septembre 2025. — M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d’attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d’une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l’inquiétude de l’ensemble des acteurs de l’industrie de défense. Cependant, l’entreprise n’a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l’évènement d’« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu’une puissance étrangère soit à l’origine de cette campagne. Ces actions s’ajoutent à d’autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu’il s’est avéré qu’un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays. Face aux menaces d’attaques informationnelles contre la base industrielle et technologique de défense (BITD), une stratégie interministérielle a été mise en place. La veille et la détection des attaques informationnelles sont réalisées par des entités externes au ministère des armées et des anciens combattants, telles que VIGINUM pour les ingérences numériques étrangères. Dès qu’une attaque est avérée, le ministère contribue à l’établissement des faits, au dialogue avec l’industriel concerné et aux éventuelles communications publiques. La direction générale de l’armement participe à cette manœuvre par l’analyse d’impact des attaques sur l’industriel lui-même et sur les systèmes d’armes qu’il fabrique, ainsi que par le dialogue avec les partenaires export, clients de la BITD, afin de leur transmettre des informations vérifiées. Ces actions permettent de préconiser des contre-mesures adaptées à l’industriel concerné et de rassurer les partenaires export, afin de protéger au mieux la réputation et la crédibilité de la BITD française face aux campagnes de désinformation et de déstabilisation.
11674. — 16 décembre 2025. — M. Jean-Louis Thiériot attire l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d’emplois applicable à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d’objectifs et de performance conclue avec l’établissement fixe en effet un plafond d’équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S’il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l’ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s’applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d’attractivité et une restriction de la capacité de l’établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l’innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d’ETP, afin de permettre à l’ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles. Le contrat d’objectifs et de performances 2022-2026 fixait intialement un plafond de 1 775 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) sur l’ensemble de la période. Ce plafond d’emplois a toutefois été progressivement relevé entre 2022 et 2025 pour atteindre 1 815 ETPT afin de permettre à l’ONERA de faire face à la croissance de ses activités contractuelles (+ 50 % en 5 ans). La hausse significative de la productivité des personnels et le recours aux contrats de projet (hors plafond) ont également contribué à ce que l’ONERA remplisse ses missions. Le maintien de ce plafond d’emploi risquerait de limiter ses capacités opérationnelles, et de réduire ses ressources et sa capacité d’autofinancement. Il risquerait également de peser sur sa capacité d’embauche de doctorants et ainsi d’entraver l’attractivité de l’Office. Aussi, si la piste d’un nouveau relèvement du plafond d’emploi ne peut être totalement écartée à ce stade, il est également réfléchi, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics, à sortir les doctorants des effectifs sous plafond de l’Office.
10003. — 30 septembre 2025. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les déclarations de la présidente de France Télévisions. Dans une interview au Monde parue le 18 septembre 2025 la présidente de France télévisions, groupe d’audiovisuel public, a tenu des propos qui ne sont pas compatibles avec la neutralité du service public. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation. Le législateur a posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle et confié à une autorité publique indépendante, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin d’en garantir l’exercice par les éditeurs publics comme privés. Il a toutefois fixé des limites à cette liberté, tenant notamment au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, ainsi qu’à l’honnêteté de l’information. Spécifiquement pour le secteur public de la communication audiovisuelle, le législateur a confié à l’ARCOM le soin d’en garantir l’indépendance et l’impartialité. À cet égard, l’ARCOM dispose notamment du pouvoir de nomination et de révocation des présidents des sociétés nationales de programme. L’instance de régulation dispose d’un pouvoir de contrôle du respect, par les éditeurs, des obligations qui leur incombent, ainsi que d’un pouvoir de sanction en cas de méconnaissance de ces obligations. L’ARCOM a annoncé avoir confié, le 21 novembre 2025, une mission à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, président de la Commission d’accès aux documents administratifs et ancien président de l’Autorité de la concurrence, destinée à expliciter la portée du principe d’impartialité et à clarifier les obligations qui en découlent pour l’audiovisuel public. Elle devra également préciser la manière dont le principe général de neutralité du service public se concilie avec l’indépendance et la liberté éditoriale dont jouissent les médias audiovisuels publics. Monsieur Lasserre remettra ses conclusions à l’ARCOM dans un délai de six mois, sous la forme d’un rapport public présentant des propositions et des recommandations. Par ailleurs, s’agissant des propos tenus par Madame Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, le ministère de la culture n’a pas à se prononcer sur ses déclarations, qui relèvent de son entière responsabilité.
9704. — 16 septembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d’intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l’un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l’autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d’intégration républicaine en annexe de l’arrêté hors Mayotte engage l’État à accompagner les demandeurs vers l’emploi et oblige le demandeur à s’orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l’arrêté spécifique à Mayotte n’en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n’ont pas l’obligation de se tourner vers l’emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, prévoyait une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France. Cette date a été repoussée à deux reprises eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de l’île. L’article 240 de la loi de finances pour 2020 a finalement fixé au 1er janvier 2022, le déploiement du CIR à Mayotte. L’adaptation du contenu du CIR au contexte mahorais, prévue dans la loi du 7 mars 2016 a fait l’objet d’une analyse approfondie par le Conseil d’État et chacune des adaptations a dû être justifiée par des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Ainsi, les adaptations apportées au cadre général du CIR sont limitées. Le conseil en insertion professionnelle et l’accompagnement, prévu au 3° de l’article L. 413-3 du CESEDA, n’est pas repris dans le CIR à Mayotte ce qui explique l’adaptation du modèle du CIR à Mayotte, sans y faire figurer l’obligation relevée. Cependant, le dispositif du CIR mahorais vise toujours dans ses objectifs généraux à favoriser l’insertion professionnelle des étrangers signataires. Dans ce cadre, l’orientation professionnelle prévue au premier alinéa de l’article R. 413-8 est bien délivrée par l’auditeur de l’OFII, lors de l’entretien d’accueil en plateforme OFII. La finalité du CIR est donc identique à Mayotte comme sur le reste du territoire national ; c’est uniquement l’obligation contractuelle qui est ajustée à la portée de la formation délivrée – spécifiquement – à Mayotte.
9719. — 16 septembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la charge pour l’État qu’a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l’ordre pour garantir la stabilité de l’État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d’extrême-gauche le 10 septembre 2025. Les services d’ordre mis en place par les forces de sécurité intérieure de l’État ont pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes et le libre exercice de la liberté de manifestation. Un dispositif composé de 80 000 forces de l’ordre a été déployé dès le mardi 9 septembre 2025 au soir autour des sites sensibles, en prévision du mouvement « Bloquons tout », prévu le mercredi 10 septembre, afin de réagir en cas de troubles à l’ordre public ou de blocage sur les axes sensibles. 25 véhicules d’intervention polyvalents de la gendarmerie (VIPG) et des moyens aériens ont été également mobilisés. La « charge pour l’État » d’une journée de manifestation sur le territoire national serait complexe à établir. Il conviendrait en effet de déterminer les charges de travail en amont de la manifestation (gestion des éventuelles déclarations par les préfectures, échanges avec les organisateurs, préparation du service d’ordre, mise en œuvre de mesures par les villes, etc), les moyens mobilisés durant les manifestations, tant par les services de l’État que par les collectivités territoriales, ainsi que les opérations qui se déroulent après les manifestations (nettoyage de la voirie, éventuels recours de plein contentieux, etc.). S’agissant plus particulièrement du volet sécurité intérieure, chaque manifestation engage des coûts spécifiques dépendant de la localisation, du nombre de forces engagées, du nombre de manifestants attendus, de la nature de l’évènement et des risques identifiés. Le coût de fonctionnement est variable (matériels, hébergement, transport, alimentation). Les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, sont en outre les principales concernées par la prise en charge financière des débordements et de leurs impacts (dégradations d’équipements et de mobiliers urbains, modification du calendrier de certaines missions de services publics et de travaux, etc.).
11039. — 18 novembre 2025. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d’exercice d’activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n’ont pas commis d’acte incompatible avec l’exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n’aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d’adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n’est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d’emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l’Hexagone, c’est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s’intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais. Les conditions d’accès à la profession d’agent privé de sécurité sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20, L. 612-9, L. 622-19 et L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient notamment que nul ne peut exercer ces fonctions « s’il a fait l’objet d’une condamnation […] pour des motifs incompatibles » ou « s’il résulte de l’enquête administrative […] que son comportement ou ses agissements […] sont incompatibles avec [leur] exercice ». Sur ce fondement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) assure sa mission de police administrative en évaluant quels condamnations et agissements sont incompatibles avec ces fonctions. Une enquête administrative est réalisée à cette fin. À cet égard, le CNAPS apprécie les éléments portés à sa connaissance de manière globale, en tenant compte notamment de la nature, de l’ancienneté et de la répétition éventuelle des faits constatés. Une décision de refus émise par le CNAPS peut être contestée dans les délais de recours de droit commun. Par ailleurs, dans une logique d’accompagnement et de fluidification des échanges entre le CNAPS et les usagers, l’établissement a engagé un travail de modernisation de ses procédures qui permettra notamment de sécuriser et de fiabiliser les notifications. Dans ce cadre, un nouveau système d’information sera déployé dès le début de l’année 2026. Il permettra la dématérialisation des démarches, l’accès direct et immédiat aux décisions ainsi qu’une meilleure traçabilité des échanges. Ces améliorations contribueront à offrir à tous les demandeurs, y compris à ceux domiciliés en Guadeloupe, un niveau d’information clair et une meilleure transparence sur l’instruction de leurs dossiers.