11395. — 2 décembre 2025. — M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de créer un statut propre, ou une affiliation à un statut d’utilité publique lié au domaine médico-social, pour les éducateurs spécialisés exerçant en libéral. La prise en charge du handicap, notamment de l’autisme, reste un défi majeur chaque année. En Haute-Vienne, il faut compter entre 4 et 8 ans d’attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME) ou en foyer d’accueil pour adultes handicapés. De plus, face à la pénurie d’AESH et aux difficultés rencontrées par les enseignants, de plus en plus d’éducateurs spécialisés en libéral conventionnent avec l’éducation nationale pour accompagner les enfants à l’école. Les éducateurs spécialisés en libéral occupent une place essentielle dans la prise en charge du handicap. Bien qu’ils ne disposent pas d’un statut officiel, leur rôle est implicitement reconnu par des institutions comme les PCPE ou les CRA ou bien la MDPH qui valide leurs devis. L’absence d’un statut officiel soulève trois enjeux majeurs : elle les expose à une insécurité administrative, contrairement aux ergothérapeutes, orthophonistes ou psychomotriciens qui bénéficient d’un cadre reconnu ; elle les prive d’un numéro ADELI et d’une reconnaissance en tant que professionnels de santé ; elle entretient une précarité économique, comme le rappelle une éducatrice en Haute-Vienne : « Beaucoup commencent à moins de 1 400 euros et c’est un problème ». La demande de reconnaissance statutaire portée par les éducateurs spécialisés en libéral ne date pas d’hier. Depuis plusieurs années, ils interpellent le ministère, sans réponse à ce jour. Chaque année, ils réitèrent les mêmes revendications : être reconnus comme professionnels du médico-social, intégrés à la formation initiale et visibles dans les annuaires de l’ARS ou du secteur médico-social. Alors que la profession d’éducateur spécialisé en libéral formule cette demande depuis des années, qu’elle améliorerait le quotidien de nombreuses familles et professionnels, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour enfin créer ce statut. L’amélioration de l’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Le constat de listes d’attente conséquentes à l’entrée en Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) met en exergue le besoin d’enrichir l’offre, tant d’un point de vue quantitatif, que qualitatif. Pour répondre à cet enjeu, le nombre de places en établissements et services du secteur s’inscrit dans une progression continue, ayant permis une hausse de 30 % depuis 2006. La réglementation prévoit que pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour l’obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges très précis comportant, notamment, des exigences en matière de qualification des professionnels. Une autorisation délivrée par les départements peut être requise dans certaines situations. L’emploi direct d’un salarié ayant un diplôme d’éducateur n’est pas interdit, mais il ne relève pas de ce cadre protecteur. Dans ces conditions, le Gouvernement continue de privilégier, dans un contexte en outre marqué par des tensions de recrutement, le développement de l’offre médico-sociale et éducative en ESSMS. Annoncé lors de la conférence nationale du 26 avril 2023, le plan pluriannuel de développement de l’offre d’accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a ainsi pour objectifs de conforter l’offre d’accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et d’accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive. Doté d’un montant de 1,5 milliard d’euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l’offre médico-sociale dans les départements d’Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l’évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Ces programmations pluriannuelles s’inscrivent en cohérence avec les diagnostics territoriaux préalablement réalisés en lien étroit avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l’action sociale sur leur territoire. En décembre 2025, cette programmation consolidée a permis de développer 15 000 solutions nouvelles au bénéfice des personnes en situation de handicap, soit près d’un tiers des 50 000 solutions attendues d’ici 2030.