10834. — 11 novembre 2025. — M. Jordan Guitton* appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d’oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d’oeufs venant d’Ukraine ou d’autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l’Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m2 pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n’effectuent cette mesure qu’après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l’achat d’oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d’oeufs. La réglementation de l’Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d’un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d’origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l’autorité compétente du pays tiers décrit précisément l’envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu’exigées par la réglementation de l’UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l’import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l’import vis-à-vis de l’établissement d’origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l’UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d’un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d’analyses de lots d’œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l’accord entre l’UE et l’Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l’objectif d’un alignement normatif complet de l’Ukraine d’ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l’utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L’Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l’alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l’UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.