8918. — 22 juillet 2025. — Mme Marie-Noëlle Battistel* alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation économique fragilisant de façon préoccupante de l’établissement français du sang (EFS). Depuis la pandémie de la covid-19, l’EFS enregistre une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles conduisant à une fragilisation de son modèle économique. Une mission conjointe IGAS/IGF avait ainsi proposé un nouveau mécanisme reposant sur une subvention pérenne de l’assurance maladie à hauteur de 160 millions d’euros par an en complément des produits de cessions. Or la subvention allouée demeure inférieure aux recommandations de 60 millions d’euros en 2023 et de 50 millions d’euros en 2024. Une situation qui contraint l’EFS de recourir à l’emprunt pour maintenir ses activités. Dans le même temps, l’État fixe à l’EFS des objectifs ambitieux avec un triplement attendu de la collecte de plasma d’ici 2028. Le tarif de cession de ce plasma, fixé par arrêté, reste néanmoins inférieur au coût de production réelle, ce qui conduit de fait l’EFS à céder ses volumes à perte au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En parallèle, l’État consacre des investissements très significatifs au LFB à hauteur de près de deux milliards d’euros sur une période de moins de cinq ans. Cette différence de traitement peut interroger sur la cohérence globale de la politique publique en matière de souveraineté sanitaire et de financement de l’EFS comme élément essentiel du système de santé. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins entend mettre en œuvre pour garantir la soutenabilité économique de l’EFS à court et moyen terme. Elle lui demande également ses intentions s’agissant d’une éventuelle revalorisation du tarif de cession du plasma afin d’éviter que l’EFS poursuive une activité déficitaire. Depuis quelques années, l’Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l’accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d’ampleur du modèle économique de l’EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l’Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l’octroi d’une allocation pérenne de l’Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s’élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l’arrêté du 27 juin 2024 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d’accompagner l’EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.