11634. — 16 décembre 2025. — M. Daniel Grenon* alerte Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’absence de publication du décret d’application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée il y a plus de huit mois, cette loi instaure un plan national de lutte contre le Vespa velutina en plans départementaux ainsi qu’un dispositif d’indemnisation des apiculteurs victimes de prédation. Or faute de décret d’application, aucune de ces mesures essentielles ne peut être mise en œuvre. Le Gouvernement s’était pourtant engagé, lors des débats parlementaires, à publier ce décret au plus tard à l’automne 2025. En cette fin d’année, ce texte réglementaire reste toujours en attente et les apiculteurs constatent déjà, pour la campagne 2025-2026, des pertes dramatiques de colonies avec plus de 30 % des ruches touchées en moyenne selon les estimations professionnelles. Le cycle du frelon asiatique débute au printemps, lorsque les reines fondatrices, fécondées à l’automne, émergent de l’hibernation. D’ici la fin de l’été le nid atteint son apogée et peut contenir jusqu’à 13 000 frelons. Le piégeage des reines fondatrices au printemps est donc crucial pour contrôler la population de cette espèce. Durant cette période, les reines sortent de leur hibernation et cherchent de endroits pour établir de nouveaux nids. Capturer les reines avant qu’elles ne commencent à construire leurs nids et à pondre est essentiel pour prévenir la multiplication rapide des colonies de frelons. Ainsi, du fait du cycle de vie de cette espèce, il convient de publier ce décret avant le début du printemps. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend publier d’ici la fin de l’hiver 2026 le décret d’application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d’établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l’ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l’action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l’État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu’avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d’évaluer les dispositifs existants et d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S’agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l’adoption d’un budget effectif.