6786. — 20 mai 2025. — M. Aurélien Dutremble attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales, à la lumière de deux féminicides récents survenus dans le département de Saône-et-Loire. Le 6 novembre 2024, à Marmagne, une femme de 65 ans a été poignardée à mort par son conjoint de 70 ans. Ce dernier, déjà condamné pour violences conjugales en 2022 et ayant suivi un stage de responsabilisation, souffrait par ailleurs de troubles psychiatriques connus. Malgré ces antécédents, aucun dispositif n’a permis d’empêcher le drame. Le 12 mai 2025, une autre femme a été abattue en pleine rue. Son ex-conjoint, placé sous contrôle judiciaire et en attente de jugement pour des faits de violences conjugales datant de décembre 2024, a été arrêté. Ce féminicide s’est produit alors que l’agresseur était déjà dans le viseur de la justice. Ces deux tragédies locales s’inscrivent dans un contexte national alarmant : en 2023, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, 244 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chiffres 2022). M. le député note également la diffusion récente, par les services de l’État, d’un guide de sensibilisation destiné aux élus locaux pour l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Si cette initiative peut être saluée, elle suscite toutefois des interrogations quant à son utilité concrète sur le terrain, en l’absence de moyens opérationnels et humains suffisants pour mettre en œuvre les recommandations qu’il contient. Dans ce contexte, il lui demande donc : quelles mesures sont envisagées pour renforcer le suivi des auteurs de violences conjugales sous contrôle judiciaire, notamment en cas d’antécédents ou de séparation conflictuelle ; si les dispositifs de protection des victimes (bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger, etc.) sont effectivement déployés dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire et selon quels indicateurs d’efficacité ; si une évaluation systématique du risque psychiatrique ou psychologique des conjoints violents est envisagée dans le cadre des procédures pénales ; et enfin, quelle est la stratégie du ministère pour assurer aux élus locaux un accompagnement effectif, au-delà de la simple sensibilisation, dans la prise en charge des victimes de violences conjugales, y compris sur les plans budgétaire et organisationnel. Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, dont les dernières avancées s’inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. A tous les stades de la procédure pénale, les magistrats apprécient en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause l’opportunité de soumettre ce dernier à une expertise psychiatrique, afin d’évaluer sa dangerosité. En outre, l’évaluation personnalisée de la victime, prévue à l’article 10-5 du code de procédure pénale, permet d’apprécier le degré d’exposition de la victime à un éventuel danger et ses besoins spécifiques de protection, en prenant notamment en compte ses facteurs de vulnérabilité. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d’octroi d’un téléphone grave danger ont été assouplies. Depuis, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d’enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d’extrême danger ou de danger imminent, et à les mutualiser entre les juridictions. La loi précitée a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d’être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu’en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d’une peine. Expérimenté d’abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l’ensemble du territoire : 660 BAR étaient actifs au 1er décembre 2025. Par ailleurs, pour prévenir efficacement la réitération, la réponse pénale doit nécessairement intégrer la dimension essentielle du suivi de l’auteur de violences intrafamiliales. Ainsi, des dispositifs innovants ont été mis en place, tel que le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) expérimenté depuis 2020 et existe à ce jour sur neuf sites. Pouvant être prononcé aussi bien pendant la phase pré-sentencielle, que post-sentencielle, il permet de prendre en charge de manière pluridisciplinaire une personne mise en cause pour des faits de violences conjugales, tout en garantissant son éviction du domicile conjugal. Ce dernier est contraint à être hébergé au sein d’une structure associative et son suivi est à la fois assuré par le SPIP et l’association porteuse du dispositif. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d’un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. De plus, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l’autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu’organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Enfin, dans sa circulaitre de politique pénale gérénale du 16 octobre 2025, le garde des Sceaux a rappelé que les violences intrafamiliales faisaient partie de ses priorités d’action.