4569. — 25 février 2025. — Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la communication des résultats d’analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu’ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d’analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d’examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l’information du patient sur son état de santé. L’article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L’article L. 6211-2 précise que les résultats d’analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l’article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l’article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l’interprétation contextuelle et l’identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu’un patient est atteint d’un cancer, il peut aujourd’hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d’avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l’encontre des principes d’annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d’annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l’annonce d’une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé. Si Mon espace santé vise à redonner la main aux usagers sur leurs données de santé afin qu’ils puissent être acteurs de leurs parcours de soins (article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) ), le numérique ne doit en aucun cas se substituer à l’accompagnement humain nécessaire à l’annonce d’un diagnostic grave. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi configurer l’envoi des documents dans Mon espace santé afin que le document ne soit pas visible du patient et/ou de ses représentants légaux (pour les mineurs). L’envoi des documents de santé clé du parcours de soins dans Mon espace santé / Dossier médical partagé est obligatoire (article L. 1111-15 du CSP). Afin de limiter la charge administrative pour les professionnels de santé, auteurs de ces documents, l’envoi doit être automatisé dans leur logiciel et réalisé au plus près de la consultation. La possibilité d’un envoi immédiat mais temporairement invisible au patient vise à éviter toute annonce inappropriée par la découverte d’un document sans accompagnement humain nécessaire. Suite à certains retours d’usagers corroborant l’expérience de vos administrés, il est prévu actuellement d’apporter des améliorations liées à la gestion des délais d’annonce : - une notification à J+1 mois de tout envoi de document invisible qui n’aurait pas été remis en visibilité invitera les patients à aller consulter un professionnel de santé, qui pourra consulter le document, faire l’annonce et le remettre en visibilité du patient dans Mon espace santé. - pour les patients qui seraient sortis du parcours de soins, et afin de leur éviter toute perte de chance, une remise en visibilité automatique du document aura lieu à J+ 3 mois, avec une notification informant le patient de cette action et l’invitant à le consulter. Cette philosophie et ce mécanisme ont été concertés avec des professionnels de santé et des associations de patients pour proposer le dispositif le plus adapté aux besoins du terrain. Par ailleurs, pour accompagner ce dispositif technique et éviter des envois inappropriés, le ministère a publié des préconisations nationales d’envoi des documents à Mon espace santé. Il est notamment recommandé un envoi vers Mon espace santé en invisible, différé ou un non-envoi pour les comptes-rendus d’imagerie et de biologie comportant des résultats sensibles. En parallèle de ces modalités, un envoi immédiat par messagerie sécurisée doit être fait au prescripteur (obligation réglementaire) et/ou au médecin traitant afin de garantir un bon partage de l’information aux professionnels prenant en charge le patient. Les préconisations sont disponibles sur le document des fondamentaux et principes opérationnels d’échange et de partage des données de santé relatifs à Mon espace santé et la Messagerie sécurisée de santé. Une promotion des modalités spécifiques de partage des documents contenant des informations sensibles est prévue une fois les améliorations évoquées ci-dessus apportées. Cette promotion permettra notamment de sensibiliser les professionnels de santé, auteurs de ces documents, sur les modalités de partage de ces informations. Enfin, des améliorations sont en cours dans les logiciels métier des différents professionnels de santé pour rendre plus fluide cette action : - l’action pour rendre invisible un document est simplifiée, rendue plus visible des professionnels de santé. - l’action de remise en visibilité est simplifiée - les documents invisibles sont immédiatement visibles lorsqu’un professionnel ouvre le dossier médical partagé/Mon espace santé d’un patient, démultipliant ainsi les opportunités de remise en visibilité s’il y a eu un dysfonctionnement dans le processus de prise en charge.