8434. — 8 juillet 2025. — M. Christophe Bex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur le fléau persistant des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l’hôpital public et sur les moyens concrets envisagés pour mettre en œuvre le plan d’action gouvernemental annoncé à ce sujet le 17 janvier 2025. Les résultats concordants d’enquêtes récentes menées par le Conseil national de l’ordre des médecins, l’Ordre des infirmiers ainsi que l’Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) dressent un constat alarmant : une professionnelle de santé sur deux aurait été ou serait victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de sa carrière. Plus encore, 30 % des étudiants et étudiantes en médecine déclarent être victimes de harcèlement en stage, dont 90 % par un ou une supérieur ou supérieure hiérarchique. En janvier 2025, le Gouvernement a présenté un « plan d’actions pour en finir avec l’inacceptable », articulé autour de neuf mesures, incluant une campagne nationale de sensibilisation, la généralisation des dispositifs de signalement et l’intégration de la formation à la prévention des VSS dans la certification périodique des professionnels et professionnelles de santé. Toutefois, ces annonces ambitieuses peinent à convaincre dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Selon la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s’est aggravé en 2024, atteignant 2,8 milliards d’euros, tandis que 37 % des établissements se déclarent en tension et que seuls 26 % n’ont procédé à aucune fermeture de lits. Dans le même temps, la progression de l’enveloppe budgétaire dédiée à la santé reste modeste (+3,5 %), une hausse largement absorbée par l’inflation et insuffisante pour répondre à la crise structurelle du secteur. Enfin, les mesures gouvernementales présentées le 25 juin 2025 par Mme la ministre prévoient 1,7 milliard d’euros d’économies sur les dépenses de santé en 2025. Dans ce climat d’austérité, où les établissements hospitaliers sont sommés de faire toujours plus avec moins, la mise en œuvre effective du plan d’action contre les VSS interroge : comment espérer prévenir, accompagner, former et sanctionner dans un système de santé à bout de souffle ? Comment imposer des dispositifs nouveaux sans moyens humains ni financiers dédiés, alors même que les personnels soignants, en surcharge chronique, peinent déjà à assurer leur mission première de soin ? Aussi, il l’interroge sur les moyens budgétaires et humains concrets qu’il entend mobiliser pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles à l’hôpital public. Il l’interroge également sur les mesures envisagées pour sortir les établissements de santé de cette logique de rigueur budgétaire, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour les professionnels de santé. – Question signalée. A la suite des annonces du 17 janvier 2025 relatives à la mise en place d’un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère de la santé a réuni plusieurs groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes (représentants d’employeurs, syndicats, ordres, fédérations étudiantes, associations engagées à l’instar de Donner des Elles à la Santé) pour traduire de manière concrète et opérationnelle les mesures prévues dans le plan. Ces travaux ont permis plusieurs avancées notables comme l’adoption d’un référentiel commun sur l’appréhension des violences sexuelles et sexistes au sein de la formation initiale et continue des professionnels de santé, ainsi que celle des directeurs d’établissement (en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains). En parallèle, des travaux techniques se tiennent pour organiser l’évolution de l’actuel observatoire national des violences en santé. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées aura l’occasion dans les prochaines semaines d’annoncer un certain nombre de nouvelles mesures financées permettant de lutter encore davantage contre les violences sexistes et sexuelle en santé. S’agissant des ressources financières, le Gouvernement a soutenu les établissements de santé avec une progression de l’Objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. Ces taux d’évolution ont notamment permis de soutenir les tarifs hospitaliers, qui ont été systématiquement positifs ces dernières années, et de déléguer des enveloppes de financement spécifiques aux grands objectifs de santé publique. En 2026, l’ONDAM consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l’Assurance maladie de + 3,6 milliards d’euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025.