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8639. — 15 juillet 2025. — Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le transit, via l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’une cargaison militaire à destination d’Israël. En effet, une cargaison militaire en provenance de Suède est actuellement en transit à l’aéroport de Roissy-CDG. Cette cargaison est destinée à la société Elbit Systems, premier fournisseur de l’armée israélienne, dont les équipements et systèmes ont été directement impliqués dans des attaques documentées contre des civils et des travailleurs humanitaires. L’article 9 du Traité sur le commerce des armes, ratifié par la France, impose un encadrement strict du transit d’armements classiques et le code de la défense soumet ces transits à autorisation préalable. Malgré une mise en demeure adressée à la direction générale des douanes, aucune mesure de contrôle ne semble avoir été prise pour vérifier la régularité de ce transfert. La Cour internationale de justice a, à plusieurs reprises, reconnu un risque plausible de génocide en cours dans la bande de Gaza. Dans ce contexte, autoriser le transit sur le territoire français de matériels à usage militaire à destination d’Elbit Systems, sans contrôle préalable, constitue un manquement grave aux obligations morales et juridiques qui incombent à la France. L’association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) alerte sur une complicité potentielle de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de la part de la France. Elle lui demande donc si les autorités françaises ont délivré une autorisation pour ce transit, si des vérifications ont été opérées sur sa conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le cas contraire, quelles actions seront entreprises pour empêcher ce transfert. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudie avec grande vigilance les demandes d’autorisation de transit de matériel de guerre par le territoire français. Cette évaluation s’applique aux transits à destination Israël, en tenant compte des développements sur le terrain et de l’usage qui peut être fait de ces biens. En l’espèce, aucune demande de transit via l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle n’a été déposée pour cette cargaison. De même, aucun flux n’a été identifié comme transitant par l’aéroport Roissy-CDG, en provenance de Suède et à destination d’Israël. Nous avons également eu confirmation du transitaire qu’aucune expédition depuis Malmö (Suède) n’avait été réceptionnée à Roissy-CDG. La France continue d’œuvrer en faveur d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux États, dans laquelle l’État d’Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu, souverain et viable vivent côte à côte en paix et en sécurité et se reconnaissent mutuellement.
9973. — 30 septembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l’ONU, qu’elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l’aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l’aide publique au développement. Conformément aux orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025, la France concentre ses efforts là où les besoins sont les plus importants et les plus urgents, y compris en fixant une cible de 60 % des dons à destination des pays les plus vulnérables. Elle promeut cette approche dans les enceintes internationales, notamment lors des revues des listes des pays éligibles à l’aide. En Chine, l’Agence française de développement (AFD) octroie des prêts à conditions de marché. Dès 2013 le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a classifié la Chine parmi la catégorie des très grands émergents (TGE). En 2022, en complément, la France a décidé, compte tenu de l’évolution du poids économique de la Chine, qu’elle ne pouvait relever du cadre de l’aide publique au développement. Dès lors, la France ne déclare plus au comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) les financements de l’AFD en Chine. En Chine, l’AFD a conduit dès 2003 des échanges financiers qui relèvent de l’activité classique d’une banque, générant ainsi des recettes pour l’AFD. En 2024, 25 projets étaient en exécution, avec une exposition en prêts de 1,28 milliard d’euros. Depuis le démarrage de ses activités en Chine en 2006, Proparco a accordé 17 financements, soit près de 338 millions d’euros à des sociétés ayant une activité en Chine. Proparco cible en priorité les projets climat générant des co-bénéfices atténuation, adaptation ou biodiversité.
11535. — 9 décembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse. Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d’Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu’une part d’automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d’automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l’international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil. Depuis février 2022, la France est le pays le plus ciblé par les attaques informationnelles russes juste derrière l’Ukraine. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux côtés du ministère des Armées et de Viginum sont en première ligne pour y répondre. La France est aujourd’hui dotée d’une stratégie de réponse solide qui s’appuie sur plusieurs volets : l’analyse du champ informationnel, la bataille diplomatique et politique pour une meilleure régulation des plateformes et la riposte. La riposte est avant tout portée par l’ensemble du réseau des ambassades qui sont, dans certaines régions du monde, durement frappées. La France a décidé de répondre, de rétablir les faits, de défendre sa souveraineté en protégeant un espace de dialogue et de débat non faussé. C’est dans ce contexte que s’inscrit la création du compte @FrenchResponse. Après avoir obtenu l’agrément du Service d’Information du Gouvernement (SIG), le compte @FrenchResponse a été lancé le 1er septembre 2025. Le premier post a été publié le 5 septembre 2025. L’alimentation de ce compte est assurée de manière collégiale au sein de la sous-direction de la veille et de la stratégie de la direction de la communication et de la presse du ministère, mais aussi en collaboration avec les autres directions concernées du MEAE. Aucune création en net de poste n’a été nécessaire ; mais des ETP ont été réalloués en interne pour animer ce compte. Aucune enveloppe n’a été consacrée à la visibilité ou à l’alimentation en contenus de ce compte. La création de la réserve diplomatique et de son contingent numérique a également permis de s’adjoindre de nouveaux talents désireux de contribuer au rayonnement de ce compte.
10541. — 28 octobre 2025. — M. Pierre Meurin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’inéligibilité des boucs angora à l’aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu’ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd’hui reconnues comme éligibles à l’aide caprine, selon un modèle inspiré de l’élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d’éligibilité à l’aide caprine afin d’y inclure l’ensemble du cheptel angora producteur de mohair. L’aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L’aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l’exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l’aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d’euros. L’article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l’octroi d’aides couplées qu’à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l’activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l’aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l’aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n’est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, un plan d’action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l’égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d’éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l’optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.
11880. — 23 décembre 2025. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le sujet du nématode du pin, véritable danger pour toute la filière forêt-bois. Depuis quelques semaines, le nématode du pin, parasite ravageur, détecté à Seignosse dans les Landes, représente une menace sanitaire majeure pour l’ensemble du massif forestier. Par arrêté préfectoral du 15 novembre 2025, un cadre réglementaire a été posé visant l’éradication du nématode du pin par l’adoption de mesures conservatoires en cas de suspicion et de mesures de lutte en cas de contamination, dans un zonage défini. Parmi les mesures de lutte obligatoire, une coupe totale de tous les résineux est envisagée dans un rayon de 500 mètres autour de l’arbre infecté. Dans un contexte de crise sanitaire majeure et de mise œuvre de ce plan de lutte nécessaire, la question de l’indemnisation des sylviculteurs est posée quant à la charge financière de l’abattage et au broyage des bois contaminés et symptomatiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant le soutien aux sylviculteurs. Par communiqué de presse en date du 23 décembre 2025, la ministre chargée de l’agriculture a annoncé que les coûts résultant directement de mesures de lutte obligatoire ordonnées aux propriétaires détenteurs de végétaux d’espèces sensibles dans le rayon de 500 mètres autour du foyer seront indemnisés. Ainsi, selon les dispositions d’un arrêté ministériel publié le 23 décembre 2025, seront pris en charge la destruction des arbres symptomatiques, la sécurisation de l’abattage, du transport et le traitement sanitaire dans des établissements désignés des bois issus des arbres asymptomatiques, le broyage des rémanents de coupe et des jeunes arbres d’espèces sensibles. En complément, l’État s’engage pour garantir qu’à l’avenir le dispositif d’aide au renouvellement forestier « France Nation Verte » puisse évoluer afin de prendre en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %.
10091. — 7 octobre 2025. — Mme Sandrine Dogor-Such appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture prochaine de la Banque Postale en Andorre. Depuis de nombreuses années, la Banque Postale constituait un outil bancaire essentiel pour les fonctionnaires et les retraités français résidant en principauté. Elle leur permettait de percevoir leurs salaires ou leurs pensions sur un compte français et d’effectuer diverses opérations financières dans des conditions souvent plus avantageuses que celles proposées par les établissements andorrans. L’annonce de la cessation définitive de l’activité de la Banque Postale en Andorre à la fin de l’année 2025 contraint désormais ses clients à dépendre soit des banques andorranes, avec les frais et limitations que cela peut comporter, soit de la succursale de Foix, éloignée et peu pratique pour nombre d’usagers. Cette situation va compliquer significativement la vie quotidienne de plusieurs centaines de citoyens français établis en Andorre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les fonctionnaires, retraités et autres usagers français concernés puissent continuer à bénéficier de services bancaires accessibles, sécurisés et à des conditions équitables, sans être pénalisés par la fermeture de la Banque Postale en Andorre. La banque postale dispose historiquement d’un bureau en Andorre, dont l’activité a été progressivement réduite depuis 2012, date à laquelle il a été décidé de ne plus ouvrir de nouveaux comptes. Aujourd’hui, seuls quelques comptes actifs subsistent, détenus par des français résidant fiscalement en France. Ces comptes, enregistrés à La banque postale en France avec des IBAN français, bénéficient de certaines opérations de guichet en Andorre (dépôts et retraits d’espèces, remises de chèques et virements). La décision de ne plus maintenir d’activité bancaire physique en Andorre résulte principalement de l’évolution du cadre réglementaire local. En effet, l’obtention en 2022 d’un agrément en qualité d’établissement de paiement auprès de l’autorité financière Andorrane (AFA) a imposé des exigences strictes, notamment l’interdiction des opérations liées aux chèques et la mise en place de dispositifs de conformité complexes. Ces contraintes, combinées à la décroissance continue du nombre de clients, ont rendu le maintien de cette activité disproportionné. Afin d’assurer la continuité du service pour les clients concernés, la gestion des comptes a été transférée vers le bureau de poste de Foix. Ce dernier offre l’ensemble des services bancaires de La banque postale, dans des conditions optimales. De plus, les clients peuvent continuer à effectuer leurs opérations courantes (virements, retraits, etc.) via la banque en ligne, sans interruption.
8270. — 8 juillet 2025. — Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables par la justice comme dans le cas récent de Mohamed L. qui avait agressé le 10 mai 2022 à Marseille M. le docteur Albain Gervaise, lequel devait mourir de ses blessures le 26 mai suivant. De 2014 à 2024 inclus, elle lui demande combien de meurtriers et d’assassins ont-ils été déclarés irresponsables pénalement chaque année. Elle lui demande également, parmi ceux-ci, combien ont été hospitalisés en psychiatrie et combien à ce jour ne sont plus hospitalisés. Dans ce cas, elle lui demande enfin s’ils sont aujourd’hui en liberté. À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au garde des Sceaux ni d’intervenir dans des affaires individuelles ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d’indépendance de l’autorité judiciaire. L’article 122-1 du code pénal, rédigé en 1994 et toujours en vigueur, dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». S’agissant de la procédure relative aux déclarations d’irresponsabilité pénale, l’existence d’un trouble mental constituant une cause d’irresponsabilité pénale n’est jamais présumée, et doit être établie par une ou plusieurs expertises psychiatriques. Depuis la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en cas d’irresponsabilité de la personne, une audience sur l’irresponsabilité pénale peut se tenir. Lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète (article 706-135 du CPP). L’appel ou le pourvoi formé contre cette ordonnance n’est pas suspensif (article D. 47-29-1 du CPP). Cette déclaration d’irresponsabilité pénale est également inscrite au casier judiciaire de l’intéressé. Selon les tables statistiques du casier judiciaire national, entre 2014 et 2023 (dernière année disponible), les cours d’assises et chambres de l’instruction ont rendu en moyenne annuelle, 55 décisions d’irresponsabilité pénale pour trouble mental visant des personnes mises en cause pour homicide volontaire (26) ou tentative d’homicide volontaire (29). Au total, 552 personnes poursuivies pour homicide volontaire (260) ou tentative d’homicide volontaire (292) ont fait l’objet d’une telle décision au cours de ces dix années. Le taux de prononcé de l’hospitalisation d’office est de 93 % en cas d’homicide et de 77 % en cas de tentative d’homicide. Aucune source statistique ne permet de dénombrer les mainlevées de mesures d’hospitalisations d’office ordonnées dans ce cadre.
8339. — 8 juillet 2025. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l’intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd’hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d’intelligence artificielle que ce soit pour l’aide à la synthétisation de dossiers d’instruction ou encore pour l’analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d’efficacité et d’optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d’inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L’intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d’être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d’un plan d’action permettant l’intégration maîtrisée et concrète de l’intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d’encadrer et d’optimiser l’usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire. En 2025, le ministère de la Justice a mené d’importants travaux préparatoires au déploiement de l’IA pour ses personnels. Le récent rapport remis au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice – intitulé « L’intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » – constitue à la fois un point d’aboutissement et un point de départ, puisqu’il tire les enseignements des travaux préparatoires déjà engagés, et propose un plan d’actions et des priorités pour le ministère. Développer rapidement un assistant IA généraliste, souverain et sécurisé proposant des fonctions de créativité, d’aide à la rédaction, de recherche et de synthèse documentaire constitue la première des priorités. Ce projet devrait permettre de répondre rapidement à des besoins nombreux, exprimés par l’ensemble des métiers du ministère de la Justice. Les équipes IA du ministère prévoient ensuite de développer des outils répondant à des cas d’usage plus spécifiques à certains métiers : outil de retranscription judiciaire, d’aide à la rédaction de jugements ou de réquisitoires définitifs, d’interprétariat hors-connexion en établissement pénitentiaire, ou encore d’orientation du justiciable. Ces développements sont soutenus par des actions de sensibilisation et de formation des agents, prérequis nécessaires à une adoption de l’IA respectueuse du cadre juridique en vigueur, de la déontologie, et des droits des personnes. En ce sens, le ministère va poursuivre et renforcer les actions de formation déjà mises en œuvre à destination de ses agents.