7322. — 10 juin 2025. — M. François-Xavier Ceccoli attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l’impérieuse nécessité, pour le Parlement comme pour les élus de la Corse, de disposer sans délai d’un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l’État et la Corse. Dans la perspective d’une éventuelle évolution statutaire de l’île, et, corrélativement, du transfert de nouvelles compétences, notamment fiscales, il importe de connaître avec précision, d’une part, le produit de toutes les impositions nationales dont le fait générateur se situe en Corse et, d’autre part, l’ensemble des concours de l’État versés au territoire et notamment : les dotations et subventions budgétaires, dotation de continuité territoriale instituée aux articles L. 4425-23 et L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, compensation des surcoûts de production d’électricité en zone non interconnectée prévue aux articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dotation globale de fonctionnement versée en application des articles L. 2334-1 et suivants du même code, restitutions allouées au titre du fonds de compensation pour la TVA défini aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12, ainsi que les engagements financiers contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région, ou, depuis 2023, des contrats de convergence et de transformation, régis par les articles L. 4251-1 et suivants. L’absence de transmission de ces données, pourtant réclamées avec l’appui du ministre de l’intérieur d’alors, nourrit un discours visant à minimiser l’effort de solidarité nationale dont bénéficie l’île et alimente, par ricochet, des thèses ouvertement séparatistes. Seule la mise en regard, sur plusieurs exercices, de ces flux croisés permettra d’apprécier loyalement l’effort consenti et, partant, la soutenabilité budgétaire de toute avancée institutionnelle. En conséquence, il lui demande de rendre publiques ces informations sous un format aisément exploitable et, le cas échéant, de proposer à M. le Premier ministre, sur le fondement de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, de saisir la Cour des comptes afin qu’elle établisse, dans un délai compatible avec le calendrier parlementaire à venir, le rapport circonstancié qu’exige ce débat. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier ministre s’est engagé à reprendre en 2026 les travaux sur l’évolution du statut de la Corse et à soumettre au Parlement le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse, présenté au Conseil des ministres le 31 juillet. Le Gouvernement a engagé en 2023 des travaux visant à répondre au souhait de la représentation insulaire de disposer d’un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l’État et la Corse, comme s’y étaient engagés les ministres chargés de l’intérieur et de l’économie. Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des échanges, l’élaboration d’un tel document s’avère extrêmement complexe compte tenu de la multiplicité des circuits budgétaires et fiscaux croisés. Ces travaux se poursuivront et pourront faire l’objet d’échanges lors de la reprise du processus de discussion avec les parlementaires.