8226. — 8 juillet 2025. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et homogène pour le transport d’espèces protégées recueillies par des refuges associatifs. Actuellement, les autorisations de transport d’espèces protégées relèvent de la DREAL et la réglementation n’autorise le transport que dans un cadre très limité, notamment du lieu de recueil vers un vétérinaire. Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain, où des associations, telles que le refuge SOS Tortues Bretagne, jouent un rôle essentiel dans la prise en charge d’animaux saisis, abandonnés ou trouvés. À l’instar de ce qui existe pour la Ligue de protection des oiseaux (LPO), une initiative a été évoquée par les services de l’État au niveau local pour créer une liste de bénévoles habilités au transport mais ce dispositif reste expérimental et non encadré nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre et formaliser au niveau national un tel dispositif d’habilitation des bénévoles associatifs, dans un cadre sécurisé, afin de permettre aux refuges reconnus pour leur sérieux de bénéficier d’une autorisation de transport adaptée, en cohérence avec leur mission de protection de la faune. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les centres de soins de la faune sauvage jouent un rôle clé dans la préservation de la biodiversité en accueillant et en soignant des animaux sauvages blessés ou affaiblis, avec pour objectif de les relâcher dans leur milieu naturel. La prise en charge et le transport d’animaux appartenant à des espèces protégées s’inscrivent dans un cadre juridique précis, destiné à assurer à la fois la protection de la faune et la sécurité des interventions. Lorsqu’un animal sauvage, protégé ou non, est découvert en mauvaise santé dans la nature, il peut être pris en charge par un centre de soins. Ce centre, qualifié d’établissement de transit au sens de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, accueille les animaux sauvages retrouvés blessés ou malades, leur prodigue les soins nécessaires avant de les relâcher dans leur milieu naturel. Pour les espèces protégées, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le centre de soins doit disposer d’une dérogation pour le transport des spécimens vers ou depuis l’établissement. Conformément à l’article L. 411-4 du code de l’environnement, le centre de soins doit également disposer d’une dérogation spécifique pour le transport et le relâcher des espèces nommément mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2010. Ces autorisations sont délivrées au nom du centre de soins, permettant à ses bénévoles d’en bénéficier également. Après avoir été soigné, l’animal est en principe relâché dans son habitat. Toutefois, si le relâcher est impossible, il peut être exceptionnellement transféré vers un refuge. Ce dernier, établissement à but non lucratif, héberge durablement des animaux maintenus en captivité. Ce transfert nécessite une autorisation spécifique délivrée par la DREAL ou la DDT dans le cadre d’une dérogation espèces protégées. En revanche, lorsqu’un animal appartenant à une espèce protégée, mais déjà captif, est saisi ou abandonné, il peut être transféré directement vers un refuge, sans qu’une autorisation de transport soit nécessaire. Dans le cadre des recommandations du rapport « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage » publié par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) en avril 2023, des travaux réglementaires sont menés dans l’objectif de réviser l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Cette mise à jour vise à renforcer l’encadrement des pratiques, assurer le respect des normes de biosécurité et garantir une prise en charge adaptée des animaux blessés ou affaiblis, depuis leur découverte, jusqu’à leur relâcher, en passant par leur transport. Compte tenu de ce qui précède, il n’est donc pas envisagé de formaliser au niveau national un dispositif d’habilitation des bénévoles associatifs au transport d’animaux de la faune sauvage.