10295. — 21 octobre 2025. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l’impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d’environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d’autant plus injuste que les produits importés bénéficient d’un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s’impose. – Question signalée. Le ministère chargé de l’agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française, et ce dans un contexte de concurrence internationale, en particulier en provenance du Maroc. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d’importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d’Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d’autres pays de l’Union européenne (UE). Il s’agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l’effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l’UE. Il convient d’abord de rappeler que l’accord de 2012 entre l’UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d’une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d’entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Par ailleurs, il importe d’assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C’est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques applicables à l’importation (tolérances à l’importation), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l’étiquetage, l’application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l’évaluation systématique dans les études d’impact de la Commission européenne de la pertinence d’introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des LMR des produits phytopharmaceutiques et l’abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l’UE. Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l’importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. Il est toutefois à noter que s’agissant du Maroc, les normes de production en matière de produits autorisés pour la protection des cultures de fruits et légumes sont régulièrement actualisées pour se rapprocher au plus près des normes applicables dans l’UE et faciliter les exportations. La France a suspendu, le 7 janvier, l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d’utilisation dans l’UE. Cinq substances sont ainsi ciblées en raison d’usages risqués documentés : un herbicide (glufosinate), et quatre fongicides (mancozèbe, thiophanate méthyl, carbendazime et bénomyl). Les trois dernières sont susceptibles d’être utilisées pour la production de tomates. Cette décision a incité la Commission européenne à annoncé l’interdiction de ces trois substances, qui devrait être prise tout prochainement. La France n’hésitera pas à prendre ses responsabilités pour prendre d’autres interdictions, à l’avenir, en tant que de besoin. La France porte également auprès de l’UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d’audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l’UE. Les conséquences de résultats d’audits faisant état d’insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l’UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d’une force européenne de contrôle autonome.