3805. — 4 février 2025. — M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Le groupe LFI-NFP partage l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la population des émissions de particules fines, notamment dans les zones densément peuplées et encourage le développement des mobilités vertes comme levier essentiel de la transition écologique. Mais, en l’état, la mise en place des ZFE ne répond pas aux objectifs affichés et créé une fracture sociale dans l’accès aux villes. Ainsi, dans la 9e circonscription du Val-d’Oise, faute d’alternatives fiables et efficaces en matière de transports en commun, de nombreux habitants sont contraints d’utiliser leurs véhicules personnels, dont certains sont désormais interdits de circulation dans les ZFE. En l’état, les ZFE n’ont vocation qu’au renouvellement du parc automobile, sans offrir d’alternatives aux usagers n’ayant pas les moyens d’acheter un « véhicule propre ». En effet, les infrastructures de transport en commun, comme le RER D, sont connues pour leur manque de fiabilité (retards, dysfonctionnements et défaillances quasi quotidiens), leur saturation et leur manque de régularité en journée, rendant les déplacements difficiles. À cela s’ajoute l’insuffisance de liaisons locales adaptées et le manque de dessertes fiables dans les zones plus rurales. Autant de facteurs renforçant la dépendance aux véhicules individuels. Enfin, la diminution du bonus écologique pour l’achat de véhicules propres et la suppression de la prime à la conversion compliquent davantage la transition vers des modes de transport respectueux de l’environnement pour de nombreux ménages. Or il est impératif d’accompagner ces transformations par des dispositifs ambitieux et adaptés, afin de ne pas pénaliser davantage les populations vulnérables. Dans ce contexte, M. le député, député du Val-d’Oise, demande donc à Mme la ministre si une suspension du déploiement des ZFE est envisagée afin que des alternatives ne renforçant pas les inégalités en matière de mobilité puissent voir le jour. Par ailleurs, que compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre le renforcement et la modernisation du réseau de transports publics dans le Val-d’Oise afin de proposer des alternatives crédibles à l’utilisation des voitures individuelles ? Enfin, quel soutien financier est envisagé pour permettre à l’ensemble des ménages l’acquisition de véhicules moins polluants, notamment dans les zones où l’offre de transports collectifs est insuffisante, afin d’encourager la transition écologique ? – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif souple. Les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l’air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c’est à dire les voitures immatriculées jusqu’au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu’au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu’au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires (Grand Paris et Grand Lyon), dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l’air, ont l’obligation d’une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit’air 3 depuis le 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Les collectivités peuvent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, concernant la ZFE du Grand Paris, pour les travailleurs en horaires décalés, les personnes justifiant d’une affection de longue durée afin de garantir l’accès aux soins ou encore les personnes se déplaçant sur un lieu d’apprentissage, de formation ou d’activités obligatoires liées au revenu de solidarité active (RSA). Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit’air (24 jours à Paris). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s’appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris ne s’appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Ainsi, au total, la ZFE du Grand Paris est accessible au moins 128 jours par an (sans compter les jours fériés) à toutes les automobiles et tous les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités en ZFE et leur aire d’attraction en finançant notamment des actions d’information et conseil aux usagers ainsi que des projets de développement de services et infrastructures de mobilités alternatives. Le Val d’Oise étant localisé dans l’aire d’attraction de la ZFE du Grand Paris, les projets de développement de solutions de mobilité bénéficiant à des usagers réguliers de la ZFE (covoiturage, autopartage, cars express, pistes cyclables, etc.) sont donc éligibles à des subventions via la mesure « accompagner le déploiement des ZFE » du fonds vert et peuvent également bénéficier d’un appui en ingénierie pour les aider à proposer des solutions adaptées. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles, en particulier pour les ménages modestes (subvention à l’achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, etc.) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales. L’édition 2025 du dispositif de location sociale de voitures électriques ouverte le 30 septembre 2025 a permis la location d’au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune où la qualité de l’air doit être particulièrement améliorée, c’est-à-dire dans une zone à faible émission (ZFE). Les ménages modestes du Val d’Oise travaillant dans la ZFE sont donc des cibles prioritaires de ce dispositif. A titre indicatif, en Val d’Oise, depuis le 1er janvier 2024, 4 200 bonus écologique, 800 primes à la conversion et 540 aides à la location sociale de voitures électriques ont été attribués, pour un montant total de 28 M€. Aussi, les ZFE ne sont ni arbitraires, ni punitives : elles reposent sur une analyse fine des sources de pollution locale et répondent à une obligation de résultats fixée par la loi et les normes européennes de qualité de l’air. L’Etat accompagne par ailleurs les habitants et les collectivités concernés, afin de favoriser l’acceptabilité des dispositions des restrictions de circulation. C’est pourquoi tout en défendant le maintien des ZFE, le Gouvernement s’est montré, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique en discussion au Parlement, favorable à des ajustements dans l’encadrement législatif du dispositif.