9117. — 29 juillet 2025. — Mme Céline Thiébault-Martinez attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand Hôpital de l’Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins – environ une cinquantaine – ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les inciter à rejoindre l’établissement et d’assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers et à compenser le fait que nombre d’entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, renouvelée en 2023, considère que les primes versées – qui représentaient parfois jusqu’à 70 % de la rémunération de ces praticiens – ont été indûment perçues, bien qu’elles aient été prévues dans des contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes. Après les avoir informés de sa volonté de suspendre ces versements, elle exige désormais leur remboursement. La situation est ubuesque : ces médecins, qui assurent entre 60 et 70 heures de travail par semaine, perçoivent aujourd’hui entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, pour une charge équivalente à celle de leurs homologues titulaires, rémunérés trois à quatre fois plus. Ils sont désormais sommés de restituer les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros par personne. Cette décision place ces professionnels dans une situation de précarité extrême et suscite une profonde incompréhension, alors même que leur engagement a été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa propre faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l’opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable. La décision du Conseil d’État datant du 12 octobre 2009 en témoigne : « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, voit dans les paiements erronés effectués par l’administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d’État en fait régulièrement application et « dans l’hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu ». Cette situation illustre de manière criante la manière dont les médecins PADHUE, qu’ils soient déjà reconnus ou en cours de validation, sont traités dans le fonctionnement de l’hôpital public. Trop souvent considérés comme une main-d’œuvre bon marché, ils font face à des conditions de travail dégradées, à un manque de reconnaissance, voire à un véritable mépris de la part de certaines directions. Et pourtant, leur rôle est crucial, notamment dans la lutte contre la désertification médicale. Aujourd’hui, près de 80 % du territoire français est concerné par un déficit de professionnels de santé. Ces médecins sont indispensables pour garantir l’accès aux soins à l’ensemble des Françaises et des Français. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser juridiquement les conditions d’emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail. – Question signalée. L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’indemnité différentielle des praticiens associés prévoit : « Lorsque l’affectation en tant que praticien associé d’un praticien exerçant sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé entraîne une diminution du montant des émoluments, les praticiens ayant exercé sous l’un de ces statuts dans les douze derniers mois bénéficient d’une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments perçus avant l’affectation, en référence au dernier échelon détenu, et les émoluments sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier. » Ainsi, cette indemnité vise à compenser une baisse de rémunération liée à un changement de statut. Elle est strictement réservée aux praticiens attachés associés ou assistants associés accédant au statut de praticien associé. En l’espèce, plusieurs Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) auraient été recrutés par le Grand hôpital de l’Est Francilien (GHEF) à des niveaux supérieurs à la grille de rémunération classique, notamment sous les statuts de stagiaire associé (SA), faisant-fonction d’interne et praticien associé. En complément de leur contrat d’engagement, une indemnité différentielle leur aurait été attribuée pour améliorer leur rémunération. Le 31 mars, la direction aurait informé les PADHUE de l’arrêt du versement de cette indemnité à compter du 1er février 2025, tout en demandant le remboursement des sommes perçues au cours des 24 derniers mois. Si les situations signalées ne correspondent pas au cadre réglementaire précité, les praticiens concernés ne peuvent prétendre à cette indemnité. Le versement de cette indemnité serait alors considéré comme irrégulier. En conséquence, conformément à la législation en vigueur, le trésor public demande le remboursement des sommes perçues à tort par les praticiens concernés, et ce, pour les 24 derniers mois. Conscient que les sommes à rembourser et la procédure peuvent mettre les praticiens en difficulté, le GHEF a mis en place des mesures d’accompagnement individuelles pour chacun des praticiens concernés, qui sont suivis par les services des ressources humaines médicales, disponibles autant que nécessaire. Un conseil juridique spécialisé a été mobilisé afin de proposer aux praticiens des séances d’explication de la procédure en cours, et d’accompagner d’éventuels recours devant le juge administratif. Enfin, compte-tenu des montants concernés, un étalement dans le temps des échéances de remboursements pourra être proposé, en lien avec la trésorerie publique.