5096. — 18 mars 2025. — M. Jean-Louis Thiériot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de stockage d’électricité de l’entreprise Neoen sur la commune de Vernou-la-Celle sur Seine en Seine-et-Marne. Si le projet poursuit l’objectif consensuel de réguler et soutenir les capacités du réseau de transport d’électricité lors des mises à l’arrêt ou de la saturation temporaire des centrales thermiques conventionnelles, son lieu d’implantation et les conditions dans lesquelles le permis de construire a été délivré en décembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne, autorité compétente en la matière, suscitent des inquiétudes légitimes auprès de la population et des élus locaux. L’enfouissement de 108 unités de stockage par batterie lithium d’une puissance de 203 mégawatt emporte en effet un risque important d’emballement thermique, d’incendie et d’explosion. Or il est prévu que le site soit implanté à moins de 300 mètres d’habitations individuelles ainsi qu’à proximité d’un centre d’accueil de personnes handicapées « les amis de Karen » et de l’aqueduc de la Voulzie qui alimente les habitants en eau potable. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) aurait alerté sur l’insuffisance des voies d’accès en cas d’incendie de grande ampleur. Le projet menace donc directement la sécurité mais aussi la santé et le patrimoine des habitants de la commune. En sus du risque d’incendie et d’émanation de fumées toxiques, la construction projetée créerait une pollution sonore dûe au système de refroidissement continu des batteries qui s’ajouterait à celle du poste de transformation existant. L’ensemble de ces nuisances ne pourra que dégrader la valeur immobilière des biens situés à proximité. D’un point de vue juridique, il semble qu’au regard du plan local d’urbanisme de la commune de Vernou, la construction d’installations classées pour l’environnement telle que celle autorisée par le permis de construire contesté soit interdite sur la zone d’implantation du site. En outre, M. le député fait remarquer à Mme la ministre que le projet consommerait 5,37 ha de terres agricoles, soit plus que le maximum d’espace consommable supplémentaire possible fléché par le SDRIF-e 2024 (schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé en 2024) pour la commune de Vernou jusqu’à 2050 et que le projet ne présente qu’une faible garantie de remise en état en fin d’exploitation. Considérant l’ensemble de ces points ainsi que ceux développés dans le recours gracieux du maire de la commune de Vernou-la-Celle sur Seine, il lui demande en tant qu’autorité hiérarchique, d’annuler ou du moins de réformer la décision du préfet de Seine-et-Marne de délivrer à la société Neoen le permis de construire son site de stockage d’électricité. – Question signalée. Dans le cadre de la transition énergétique et de la programmation pluriannuelle de l’énergie n° 3, les projets de stockage d’énergie ont une importance considérable et sont des compléments indispensables au développement des énergies renouvelables. Compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour ces projets, les services de l’Etat apportent une attention particulière aux demandes d’autorisation d’urbanisme qu’ils instruisent, et veillent au respect de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, nationales et locales, et en particulier aux règles de sécurité, de protection des populations et des espaces naturels et agricoles et d’insertion paysagère et architecturale. En amont de ces projets d’envergure, le ministère encourage fortement la mise en place d’un dialogue entre les porteurs de projets, les autorités locales et les populations concernées afin d’assurer une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux, de sécurité et de transition énergétique. Notre système juridique offre des garanties pour assurer le respect des règles et la protection des droits. Ainsi, les recours gracieux et contentieux permettent aux parties prenantes – administrés, élus locaux ou tiers – de contester une décision administrative lorsqu’ils estiment que leurs intérêts ou l’intérêt général ne sont pas suffisamment préservés. Ces voies de droit, ouvertes à tous, sont un pilier de notre démocratie. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé au préfet, auteur de la décision, ou au ministre chargé de l’urbanisme. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de la décision et ne peut plus l’être après. Un recours contentieux peut également être engagé devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de la décision. La question écrite, si elle peut avoir pour objet d’attirer l’attention du/de la ministre sur une situation ou sur un point de droit, ne constitue toutefois pas une voie de recours à l’encontre d’une décision préfectorale.