7015. — 27 mai 2025. — Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d’ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd’hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l’un de ces métiers, sous conditions de durée d’activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l’hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l’aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l’existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l’existence d’un travail dissimulé ou d’un emploi d’étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n’en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d’affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l’État s’apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l’objet d’aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d’une forme d’amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l’emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l’État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La liste des métiers en tension, fixée par l’arrêté du 22 mai 2025, concerne les secteurs d’activité et les zones géographiques pour lesquels ont été constatées des difficultés de recrutement. La très grande majorité des secteurs concernés par les familles professionnelles citées dans l’arrêté fait déjà l’objet d’une surveillance accrue par les services de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Il n’est toutefois pas prévu de cibler les contrôles vers les entreprises ayant employé des salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail et d’engager des poursuites pénales à leur encontre. En effet, la pratique de l’alias a pour conséquence que le recruteur méconnaît l’identité réelle de la personne embauchée. Cette occurrence a des conséquences en droit, notamment l’absence d’élément intentionnel de l’infraction. Si la profession a conscience de ces pratiques, chaque situation révélée par le contrôle doit pour autant faire l’objet de son exacte qualification, qui se heurte donc à cette difficulté majeure. En outre, les difficultés liées au marché de l’emploi sont également prises en compte par les juges qui, en l’absence de caractérisation de l’intentionnalité des infractions, pourraient être amenés à prononcer des relaxes. Par ailleurs, l’engagement par l’employeur d’un processus de régularisation des situations sera également pris en compte pour apprécier son comportement et sa volonté de sortir d’une situation d’infraction. Le plan national d’action du système d’inspection du travail 2023-2025 vise notamment à s’assurer du respect des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables. Les travailleurs de nationalité étrangère dépourvus de titre de travail sont identifiés comme une catégorie devant faire l’objet d’une attention particulière par les services de contrôle. L’objectif est de faire cesser les situations d’exploitation de ces travailleurs, sanctionner les auteurs de ces délits et d’accompagner les victimes dans le rétablissement de leurs droits. Ainsi, compte tenu de ces éléments, la priorité des contrôles et des poursuites doit être engagée en direction des entreprises qui font le choix délibéré de maintenir une situation d’exploitation. En pareilles circonstances, l’inspection du travail et les autres services de contrôle transmettent les procédures aux parquets, ce qui peut engendrer de lourdes condamnations.