3543. — 28 janvier 2025. — M. Lionel Vuibert attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov’. MaPrimeRénov’constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l’image du dispositif. Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l’Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l’objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s’il envisage d’augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l’Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d’instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l’interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. 2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov’depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d’améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d’émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d’accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l’effet levier important de l’aide sur l’économie et l’artisanat. Au delà de ces chiffres qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l’objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l’argent public. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d’une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la DG Travail (direction générale du travail), le parquet de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN : direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, DGEC : direction générale de l’énergie et du climat, ANAH : agence nationale de l’habitat). Elle définit des stratégies d’action et d’enquête concertées. Le premier axe des mesures prises est d’améliorer la prévention et de limiter les risques d’escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l’ANAH pour rendre plus accessible l’information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs : campagnes de communication, sites internet du service public de l’habitat France Rénov, etc. Les ménages peuvent ainsi effectuer des signalements ou porter plainte et sont accompagnés pour le faire. Ces signalements contribuent notamment à cibler les actions de contrôle et de détection, qui constituent le second axe de lutte contre la fraude. A titre d’exemple, pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF pilote depuis 2014 une enquête nationale pluriannuelle visant l’ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. En 2024, près de 984 établissements ciblés ont été contrôlés. Les anomalies décelées ont donné lieu à un nombre important de suites : 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 140 injonctions de mise en conformité, 54 amendes administratives, 142 procès-verbaux pénaux, 39 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale transmis au parquet et 21 saisies pénales. Par ailleurs, depuis 2022, les moyens et les actions de lutte contre la fraude au sein de l’ANAH ont été considérablement renforcés : 100 % des dossiers font l’objet d’un premier niveau de contrôle, ce qui permet ensuite au travers de contrôles renforcés de bloquer les dossiers avant paiement. Le taux de contrôles sur place en 2024 était de 10 % des dossiers et l’ANAH vise une augmentation progressive dès 2025 pour atteindre 20 % en 2027. En outre, en 2025, une taskforce sur la fraude à MPR Parcours accompagné, pilotée par la mission de coordination anti-fraude (MICAF) et associant l’ANAH, la DGFIP et Tracfin a œuvré durant la fermeture du guichet MPR. Cette taskforce a notamment permis d’éviter un potentiel de 36 M€ de tentatives de fraude concernant environ 800 dossiers MaPrimeRénov’. Les travaux de cette taskforce ont permis de renforcer la collaboration inter administrations et de mieux cibler les contrôles et vont se poursuivre. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d’action des services de l’Etat, depuis la prévention jusqu’aux sanctions, le Gouvernement se réjouit des avancées permises par l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les premiers textes d’application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ont pu paraître cet automne. Notamment, le décret d’application n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH définit de nouvelles mesures très concrètes dont le renforcement des sanctions financières et la publication sur le site Internet de l’ANAH des sanctions prononcées.