7717. — 24 juin 2025. — M. Jean-Pierre Bataille attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l’apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D’après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s’élevait à 240 millions d’euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d’euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d’indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d’euros d’ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d’indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s’appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l’information et l’accompagnement des sinistrés à l’échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l’interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d’assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d’intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d’intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. En parallèle de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d’adopter les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il s’agit notamment d’intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d’application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d’abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l’expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d’améliorer et d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise. La loi de finances 2025 a également créé une ligne budgétaire de 30 M€ de soutien à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA : communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l’habitat privé organisé par l’ANAH pour les espaces conseils France Rénov’, réunions régulières d’un groupe de travail prévention RGA avec les assureurs, les experts en assurance et les professionnels de la construction.