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9540. — 2 septembre 2025. — Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur le maintien des professionnels en psychiatrie et sur la consolidation des structures de soins psychiatriques dans l’Yonne. Le centre hospitalier spécialisé de l’Yonne (CHSY) pourrait perdre deux à trois médecins psychiatres d’ici octobre 2025, fragilisant l’organisation des soins dans le département. Par ailleurs, subsiste une inquiétude grandissante des usagers, des familles et des syndicats face à la perspective d’une fermeture ou d’un affaiblissement du centre médico-psychologique (CMP) de Saint-Florentin, point d’entrée essentiel pour des soins ambulatoires de proximité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère compte activer pour garantir le maintien des praticiens psychiatres au CHSY et permettre à cet établissement de continuer à assurer une offre de soins suffisante. Elle lui demande également quelles actions le ministère peut envisager pour sécuriser le fonctionnement du CMP de Saint-Florentin, en veillant à ce que l’accès aux soins pour la population locale ne soit pas entravé. Le Centre hospitalier spécialisé de l’Yonne (CHSY) connait quelques difficultés sur le plan des ressources humaines. Afin de faire face à cet épisode de tension accrue, l’établissement a engagé une réorganisation de son offre hospitalière et ambulatoire en réduisant la capacité d’hospitalisation sur le site d’Auxerre. Parallèlement, la communauté médicale du CHSY a validé un projet d’organisation visant à garantir, autant que possible, une offre complète de soins (hospitalisation, temps partiel, ambulatoire) avec comme principales mesures d’adaptation le développement de la pré-hospitalisation, la réorganisation interne permettant de concentrer le temps médical sur les secteurs prioritaires et de renforcer le rôle des paramédicaux. L’établissement affiche une volonté forte de poursuivre sa recherche active de psychiatres. En ce sens, des contacts ont d’ores et déjà été pris avec des psychiatres d’une clinique psychiatrique du département en voie d’une éventuelle coopération et d’autres leviers sont également travaillés en lien avec l’Agence régionale de santé (ARS) et les partenaires. L’attractivité pour les médecins psychiatres et professionnels paramédicaux fait l’objet d’une grande attention. L’ARS mène une politique de soutien à la formation des infirmiers de pratique avancée en santé mentale, à la diversification des compétences au sein des équipes de soins (psychologues notamment) et à la mobilisation d’outils type télésanté pour développer l’appui aux médecins de premier recours. S’agissant d’un dispositif de suivi pour les patients du centre médico-psychologique de Saint-Florentin, l’ARS veille à ce que le CHSY s’assure de leur réorientation sur des sites voisins (dont Auxerre, Joigny et Tonnerre), de l’accès au transport pris en charge dans le cadre des affections de longue durée, en lien avec la CPAM de l’Yonne, et d’une communication adaptée auprès des partenaires locaux.
14185. — 7 avril 2026. — M. Lionel Duparay interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux établissements scolaires, notamment dans les territoires ruraux, pour organiser des voyages scolaires en train et accéder aux réservations de groupes auprès de la SNCF. L’organisation de ces voyages pédagogiques nécessite une préparation plusieurs mois à l’avance et la validation d’un dossier détaillé par l’éducation nationale. Or le coût des transports en autocar est aujourd’hui très élevé, ce qui fragilise ces projets et peut conduire certains établissements à y renoncer ou à augmenter la participation des familles. Le recours au train apparaît pourtant comme une solution pertinente, notamment sur les plans écologique, économique et pédagogique. Toutefois, de nombreux enseignants signalent des difficultés importantes pour réserver des billets de groupe, certains trains n’étant pas accessibles aux groupes ou les réponses intervenant trop tardivement pour permettre une organisation sereine. Cette situation crée une forte incertitude pour les équipes éducatives et pénalise particulièrement les élèves des territoires ruraux, alors même que les voyages scolaires constituent un levier important d’ouverture culturelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’améliorer l’accès des groupes scolaires aux réservations ferroviaires, de garantir une meilleure visibilité pour les établissements et d’envisager, le cas échéant, des dispositifs facilitant ou priorisant les voyages scolaires dans les trains. Le Gouvernement est attentif à l’offre et aux tarifs des transports ferroviaires, aux capacités de mobilité décarbonée pour toutes et tous, ainsi qu’à la qualité du service rendu aux usagers, en particulier aux groupes scolaires. A ce titre, il a instauré un tarif social national ferroviaire dénommé « Promenade d’enfants », destiné aux groupes de 10 à 99 personnes composés d’enfants de moins de 15 ans, accompagnés le cas échéant d’adultes encadrants dans la limite d’un accompagnateur pour 10 enfants. Ce tarif s’applique aux voyages scolaires, parascolaires ou organisés par des municipalités et des œuvres philanthropiques. La réduction accordée, définie dans les conditions générales de vente de la SNCF et homologuée par le ministère des Transports, s’élève à 75 % sur le tarif de référence retenu par la SNCF. Elle est accessible dans l’ensemble des trains nationaux, dans la limite des places disponibles à ce tarif pour les TGV et les Intercités Par ailleurs, SNCF Voyageurs propose une offre commerciale « Groupes », dont les tarifs sont modulés en fonction de l’âge des enfants. Pour bénéficier de ces réductions, l’organisateur est invité à effectuer sa demande via la rubrique « Groupes » du site internet de SNCF Voyageurs. Enfin, les difficultés liées aux délais de réponse, qui nuisent à la bonne organisation des voyages scolaires font l’objet d’une demande de clarification transmise aux interlocuteurs dédiés de SNCF Voyageurs afin d’y apporter une réponse.
5990. — 15 avril 2025. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmatiques liées à l’installation des distributeurs automatiques de pizza en France. En effet, la France dispose actuellement d’environ 2 500 distributeurs automatiques de pizza, avec un rythme d’installation annuel estimé entre 300 et 500 unités. Cependant, ces dispositifs, en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont souvent sources de nuisances sonores, notamment la nuit, à cause du bruit des véhicules et des conversations des utilisateurs. De plus, certains exploitants installent leurs machines en négociant directement avec des propriétaires privés sans consulter les municipalités. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour encadrer plus strictement l’installation de ces distributeurs automatiques et limiter leurs impacts négatifs sur le voisinage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le phénomène d’évolution croissante du nombre de distributeurs automatiques en France ainsi que sur son fréquent corollaire, à savoir les nuisances sonores liées, est bien identifié par les services de l’État. Concernant les règles qui régissent l’implantation de ces distributeurs, en vertu de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire détient la compétence exclusive pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 21 décembre 2023, commune de Clomot, n° 471189) renforce cette position en précisant que le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces autorisations. Toutefois, la majorité des distributeurs automatiques de denrées alimentaires n’est effectivement pas soumise au dépôt d’un permis de construire ou d’une demande d’occupation temporaire du domaine public auprès des mairies concernées, du fait d’une surface de plancher inférieure à 5 m2, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France) et si elle s’effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le plan local d’urbanisme (PLU). Un certain nombre de municipalités ont pris des arrêtés interdisant ou limitant ces équipements autonomes sur leurs territoires mais les premières décisions du tribunal administratif ont donné lieu à la suspension de ces arrêtés au motif d’une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Enfin, il relève de la compétence du maire d’encadrer la tranquillité publique si des nuisances venaient à être caractérisées (bruits, trouble du voisinage, stationnement) (Article L 2212-2 du CGCT).
7742. — 24 juin 2025. — M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d’emploi de l’entreprise à but d’emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n’est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l’ouverture de l’entreprise à but d’emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l’association est clairement mise en péril. L’association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l’expérimentation sont indispensables à la survie de l’association. Pour l’heure, l’entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l’avenir des 14 futurs salariés en privation durable d’emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d’une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d’abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n’octroie pas l’habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l’association ADOCK d’envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Par décret en Conseil d’Etat n° 2026-72 du 11 février 2026, le territoire de Méan-Penhoët-Herbins, situé dans la commune de Saint-Nazaire a été habilité dans le cadre de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
5297. — 25 mars 2025. — Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l’institution d’un déontologue de l’Élysée. Dans une réponse écrite à Mme la députée publiée le 3 octobre 2023 (question n° 9578, p. 8770 JO), le Gouvernement a informé cette dernière que la présidence de la République travaillait « au choix d’un déontologue référent qui pourra être consulté par les agents concernés sur la mise en œuvre de ces préconisations et leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques ». À cette heure, aucun arrêté, ni communiqué ou document ne fait mention au JO ou sur le site de la présidence de la République de la création d’une telle fonction ou de la nomination d’une personnalité à ce poste. Elle lui demande d’indiquer si la création d’un déontologue de la présidence de la République est toujours d’actualité et, en pareille hypothèse, à quelle échéance celle-ci devrait avoir lieu. Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à l’ensemble des agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s’appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l’année 2022, s’agissant des risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l’objet d’échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d’en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s’accompagne de la désignation d’un référent déontologue interne, compétent pour l’ensemble des agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s’appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d’une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l’autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d’action de formation et de sensibilisation à l’occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d’intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.
4213. — 18 février 2025. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d’obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d’obsèques s’élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l’article 775 du Code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d’obsèques sont de plus en plus onéreux et s’élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure des citoyens, il serait juste et bien fondé d’adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. Ils ne sont donc normalement pas déductibles. En effet, pour être déductibles de l’actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession et leur existence doit être prouvée, d’après les dispositions de l’article 768 du code général des impôts (CGI). C’est donc déjà par dérogation aux principes de droit commun des droits de mutation par décès que l’article 775 du CGI permet de déduire les frais funéraires sans aucun justificatif, dans la limite de 1 500 €. En revanche, sous réserve qu’elle soit justifiée, la dette que le défunt a contractée de son vivant en paiement de ses frais d’obsèques reste déductible du passif successoral. Par ailleurs, l’importance des frais funéraires est à apprécier en tenant compte du régime actuel des droits de succession qui aboutit à une franchise d’impôt pour la grande majorité d’entre elles. Une augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l’actif successoral ne serait utile qu’aux seuls de nos concitoyens les plus fortunés, pour lesquels elle ne représenterait qu’une aide d’un montant anecdotique. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé d’étendre davantage ce régime d’exception.
10869. — 11 novembre 2025. — Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur les fonctionnaires classés hors-échelle. Elle souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l’État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Au 31 décembre 2024, c’est-à-dire postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, 93 700 fonctionnaires civils de l’État étaient classés à la hors-échelle. Les fonctionnaires civils de l’Etat (hors échelle) selon leur groupe Effectifs en milliers 2024 A 50,8 B et B bis 22,2 C 6,5 D 6,4 E 4,7 F et G 0,4 Indéterminé 2,7 Total 93,7 Source : Fichiers de paie DGFiP, calculs DGAFP-SDessi. Champ : Ensemble des fonctionnaires civils de l’État, en paie DGFiP, au 31 décembre 2024. Il convient toutefois d’indiquer que le groupe n’est pas toujours renseigné dans les fichiers paie. À l’aide d’une table de passage, il est toutefois possible d’identifier le groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G) grâce à l’indice majoré de l’agent. 2 700 agents ont cependant un indice commun à deux groupes. Ils sont classés en « indéterminé ».
12102. — 30 décembre 2025. — M. Didier Lemaire attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur l’incompréhension de certains fonctionnaires face à l’impossibilité d’exercer certaines activités accessoires lorsqu’ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s’investir en tant qu’assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d’emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d’ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus. – Question signalée. L’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose, en son premier alinéa, que : « Par dérogation à l’article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique ». Il résulte de ces dispositions que le dispositif de la retraite progressive n’est ouvert que si l’agent exerce son activité principale à titre exclusif. Dès lors, hormis le seul cas des activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif qui, selon le dernier alinéa de l’article R. 123-7 du code général de la fonction publique (CGFP), sont exercées librement, il n’est pas possible pour un agent de cumuler son activité principale à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive avec une autre activité accessoire. L’activité d’assesseur en tribunal pour enfants donnant lieu au versement d’une indemnité les jours d’audience dans les conditions fixées par l’article R. 251-13 du code de l’organisation judiciaire, elle ne peut être considérée comme une activité bénévole et ne peut, de ce fait, entrer dans la catégorie des activités libres qu’un agent bénéficiant d’une retraite progressive pourrait accomplir. La retraite progressive est en effet un dispositif visant à permettre aux agents de réduire leur activité et de faciliter ainsi la transition entre l’emploi et la retraite. C’est en ce sens que l’âge d’accès à ce dispositif a été abaissé à 60 ans en juillet 2025, afin de favoriser son recours. Il n’est donc pas prévu de faire évoluer la condition d’activité exercée à titre exclusif.
12399. — 27 janvier 2026. — M. Michel Criaud appelle l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion des cadres dirigeants militaires. La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) a été créée le 30 mai 2005. Elle a pour objectif d’accompagner les officiers généraux en transition professionnelle, d’aider à la gestion des effectifs et à la préparation de l’avenir en conseillant en amont les officiers généraux et leurs gestionnaires et à contribuer au rayonnement de l’institution militaire en assurant la promotion du vivier de compétences des cadres dirigeants militaires. Aujourd’hui, il est constaté que certaines de ces reconversions, dans le secteur privé, se font au sein de groupes internationaux. Aussi, dans le contexte international actuel et au regard des enjeux de souveraineté, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une approche plus stratégique de l’orientation des officiers généraux en reconversion, afin de privilégier davantage leur intégration dans la haute fonction publique plutôt que vers des intérêts privés souvent à l’étranger. Le ministère des armées et des anciens combattants, par le biais de sa délégation à l’encadrement supérieur et aux cadres dirigeants, met en œuvre depuis 2023 une politique engagée en faveur d’une intégration accrue de profils militaires dans les viviers interministériels et poursuit ses efforts en faveur de parcours croisés et de mobilités extérieures stratégiques pour les hauts potentiels militaires, en lien avec la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) et les autres départements ministériels. Cette stratégie repose essentiellement sur une action en amont de la reconversion, dont les effets sur les officiers généraux ne seront véritablement mesurables que dans quelques années. Pour autant, la mission de retour à la vie civile des officiers généraux participe à la stratégie d’influence du ministère en proposant régulièrement des officiers généraux en deuxième section pour occuper des postes à responsabilités dans l’encadrement supérieur de l’État ou de ses grands opérateurs. À ce titre, elle travaille en liaison avec la DIESE en se fondant sur le 17e rapport du haut comité d’évaluation de la condition militaire, qui a été suivi d’une lettre du Président de la République à la Première ministre, en date du 24 juillet 2023, visant à favoriser l’accès des officiers, et notamment des officiers généraux, à ces postes. Il ne s’agit naturellement pas d’imposer le placement d’un officier général mais d’identifier de façon pragmatique, à partir d’un vivier préconstitué d’officiers généraux volontaires, des profils pertinents, porteurs de plus-value pour les employeurs. Complexe et exigeant, ce parcours nécessite la collaboration de tous les acteurs étatiques concernés.