7046. — 27 mai 2025. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l’indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d’améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l’auteur de l’infraction ne s’en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l’efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d’un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu’elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd’hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l’auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l’a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d’autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d’autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s’imposent au SARVI - notamment en matière d’information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d’un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l’informer s’il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d’euros par an - sont principalement issues des contrats d’assurance. Enfin, il l’interroge sur les mesures qu’il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée. Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d’intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d’intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ. Dans le champ des accidents de la route, le FGAO indemnise les dommages nés d’un accident de la circulation : L’indemnisation des accidents de la route, au titre de la solidarité nationale, relève du périmètre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds financé par la communauté des assurés et placé sous la tutelle de l’Etat (ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) qui détermine notamment le taux des contributions. Chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation, le FGAO a pris en charge 23 482 victimes en 2024, pour un montant total de 182M€. Le FGAO peut couvrir les dommages causés à la victime sous certaines conditions tenant au lieu de l’accident, au type de véhicule et à la nationalité de la victime. Il instruit les dossiers des victimes dont l’accident a été causé par des auteurs inconnus ou non assurés au moment des faits (article L421-1-I s. du code des assurances). L’intervention du fonds d’indemnisation est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la responsabilité civile par la victime. Il s’agit, pour la solidarité nationale, notamment de couvrir l’insolvabilité du débiteur ou la défaillance de son assureur et/ou l’absence d’un auteur identifié ou identifiable d’un dommage. Dans le cas d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, le fonds indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes au titre : des dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n’est pas assuré ; des dommages aux biens, dans certaines conditions et limites, lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ou lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré. Il résulte de ce qui précède que, pratiquement : d’une part, si l’accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié (mais non assuré), la victime peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporel et matériel ; d’autre part, si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l’indemnisation de son préjudice matériel sauf en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée. Le Fonds peut être saisi directement par la victime, dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident si l’auteur des faits est connu et non assuré ou dans les 3 ans si l’auteur des faits n’est pas identifié ; en cas de préjudice matériel isolé, le délai de saisine est de 1 an. Dans la pratique, le Fonds est généralement saisi par l’assureur ou par l’avocat de la victime. Lorsque le véhicule de la victime n’est pas assuré en « tous risques », le Fonds intervient pour couvrir le dommage matériel mais uniquement si le tiers est identifié et non assuré. Lorsque le tiers n’est pas identifié, le Fonds peut néanmoins intervenir pour couvrir le dommage matériel si les séquelles corporelles sont supérieures à 10 %. Le Fonds publie et met à jour régulièrement un livret d’indemnisation au bénéfice des victimes en vue de préparer leur demande d’indemnisation. En cas de litige, la victime dispose de deux voies de recours autonomes : un recours à l’encontre de la procédure menée pour traiter son dossier devant le Médiateur du FGAO, et un recours à l’encontre de la décision d’indemnisation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident. Afin de recevoir un appui dans ses démarches, toute victime peut se rapprocher d’une association d’aide aux victimes. Le ministère de la Justice veille à ce que toutes les victimes d’infractions, quelles qu’elles soient, puissent être informées, soutenues et accompagnées, gratuitement, dans leurs démarches. La liste des associations mettant en œuvre cette politique publique sur l’ensemble du territoire est disponible sur le site internet du ministère de la Justice : https : //www.justice.fr/je-suis-victime/accompagnement-pro. En dehors du champ des accidents de la route, le FGTI indemnise certains dommages et aide à recouvrer certains dommages et intérêts : Créé en 1986, initialement pour indemniser les victimes de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a vu ses missions étendues : d’une part, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun relevant des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridictions civiles chargées au sein de tribunaux judiciaires d’examiner les actions indemnitaires fondées sur la solidarité nationale ouvertes, sans conditions, aux victimes des infractions de droit commun les plus graves (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins 1 mois etc.) et, sous conditions notamment de ressources, aux victimes d’atteintes aux biens ; et, d’autre part, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice par la création en son sein du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Le SARVI aide les victimes d’infractions non éligibles à une réparation devant la CIVI, et créanciers de dommages et intérêts au titre d’une décision de justice devenue définitive, à recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus. Placé sous la tutelle de l’État, le FGTI rend compte des différents volets de sa mission (terrorisme, autres infractions, aide au recouvrement), dans un rapport annuel d’activités rendu public. En 2024, 60 244 victimes ont bénéficié de l’aide du SARVI et 37,9 millions d’euros ont été versés aux victimes ayant sollicité son aide. La même année, le service a recouvré 21 millions d’euros.