3023. — 7 janvier 2025. — Mme Christine Loir attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le 29 novembre 2024 concernant le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Si le déploiement logistique de ces compteurs constitue un succès technique, le bilan pour les consommateurs se révèle nettement plus mitigé et contestable. Le coût total du projet s’élève à 4,6 milliards d’euros, financé par un mécanisme de différé tarifaire, qui reporte une partie importante de la facture sur les consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport, estime ainsi que, pour la période 2022-2029, ce différé tarifaire entraînera une augmentation de 785 millions d’euros via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Ce report, couplé à l’absence de gains significatifs pour les ménages, fait peser une charge disproportionnée sur les usagers, en contradiction avec les promesses initiales du projet. En parallèle, Enedis a bénéficié d’une rémunération additionnelle de 311 millions d’euros (2016-2023) et d’un bonus de 407 millions d’euros (2016-2022) au titre de la régulation incitative. Ces gains soulèvent des questions sur le partage des bénéfices entre le distributeur et les consommateurs, qui, eux, n’ont perçu que des retombées limitées, notamment sur les économies d’énergie et les innovations commerciales promises. À l’heure où les Français subissent des augmentations répétées des tarifs de l’électricité, la perception d’une mesure qui serait plus favorable aux grands acteurs du secteur qu’aux ménages alimente un sentiment d’injustice légitime. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront prises pour compenser les consommateurs ayant financé ce projet sans en percevoir les bénéfices attendus. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réviser le mécanisme du TURPE afin d’alléger la charge pesant sur les ménages, en particulier pour les années à venir et les engagements qui sont demandés à Enedis pour que ses gains financiers liés au projet Linky soient intégralement réinvestis au bénéfice des Français, notamment par des actions de réduction de la consommation énergétique ou d’amélioration des infrastructures électriques ; elle souligne également l’urgence d’une réponse claire et d’une action déterminée pour redonner confiance aux Français et assurer un partage réel et plus juste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le déploiement de compteurs communicants représente une étape majeure de la modernisation du réseau électrique, et s’inscrit dans la mise en œuvre des directives européennes visant à moderniser les systèmes de comptage de l’électricité, améliorer la gestion des réseaux et accompagner la transition énergétique. Les compteurs communicants permettent de téléopérer les relevés d’électricité ainsi que d’autres prestations. Ils permettent également d’optimiser la conduite du réseau, et de mieux cibler les investissements à réaliser pour le mettre à niveau. La généralisation de la télérelève permet une facturation fondée sur des index réels, réduisant les erreurs, les régularisations tardives et les réclamations. Les compteurs communicants ont également permis le développement massif des interventions à distance, rendant de nombreuses prestations plus rapides et moins coûteuses, avec une baisse des tarifs de certaines d’entre elles au bénéfice direct des utilisateurs. La possibilité d’ajuster plus finement la puissance souscrite facilite par ailleurs une meilleure adéquation de l’abonnement aux besoins réels des ménages et donc une baisse de leur facture. Il permet également au consommateur de suivre finement sa consommation d’électricité. La Cour des comptes souligne que le déploiement industriel des compteurs Linky a été réalisé dans les délais et à un coût inférieur aux prévisions initiales, pour un coût total de 4.5 Mds €. Le Gouvernement rappelle que la fixation du TURPE relève de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante. Dans sa délibération du 4 février 2024, la CRE a constaté que le déploiement du compteur Linky a déjà généré des gains depuis son déploiement, pour près de 1.2 Mds € sur la période tarifaire précédente (2021-2024), et elle estime que ces gains augmenteront sur le tarif en vigueur qui s’applique de 2025 à 2028. La CRE a intégré et continuera d’intégrer progressivement les gains d’efficacité du programme Linky dans les tarifs d’acheminement, notamment à travers une trajectoire de baisse des charges d’exploitation, ce qui continuera de répercuter les gains sur les tarifs des consommateurs. Elle poursuivra ce suivi dans le cadre de la préparation des nouveaux tarifs d’acheminement. En complément, les consommateurs bénéficient aussi des effets du programme sur la gestion du réseau : amélioration de la continuité d’alimentation, réduction des délais d’intervention et contribution à la sécurité lors des périodes de tension sur le système électrique. Enfin, le compteur Linky facilite aussi l’autoconsommation individuelle et collective ainsi que l’intégration des énergies renouvelables, en simplifiant le comptage et en réduisant les coûts de raccordement pour les consommateurs producteurs. Le Gouvernement veille, en lien avec la CRE et les gestionnaires de réseaux, à ce que les gains du programme soient suivis de manière transparente et répercutés de façon efficace au bénéfice des consommateurs. Il a d’ailleurs rappelé, dans son courrier d’orientation à la CRE du 26 octobre 2023, dans le cadre de l’élaboration du tarif actuellement en vigueur, la nécessité d’inciter les gestionnaires de réseau à atteindre un haut niveau d’efficacité, en maîtrisant les coûts et la qualité du service rendu, dans l’intérêt des consommateurs.