7741. — 24 juin 2025. — M. Thierry Tesson attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les importantes disparités constatées dans les tarifs de l’eau potable entre les différentes régions françaises. Alors que le prix moyen national du mètre cube d’eau, incluant l’assainissement, est estimé à environ 4,30 euros, certaines régions comme les Hauts-de-France présentent des niveaux sensiblement supérieurs. En son sein, plusieurs départements - notamment l’Aisne, le Pas-de-Calais et le Nord - voient leurs prix atteindre ou dépasser fréquemment 4,80 euros, avec des pointes à plus de 5 euros dans certaines communes. À l’inverse, des régions telles que la Corse ou Provence-Alpes-Côte d’Azur, pourtant soumises à des contraintes géographiques et climatiques structurelles moins favorables, affichent des moyennes inférieures. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les usagers, en particulier dans les territoires où le pouvoir d’achat est déjà contraint. Les raisons évoquées pour justifier ces écarts tarifaires sont multiples : densité de population, vétusté des réseaux, politique locale d’investissement, mode de gestion du service (régie publique ou délégation), coût du traitement ou du transport de l’eau, ainsi que le niveau des redevances et taxes locales. Dans un contexte de vigilance accrue sur les ressources en eau et de recherche d’équité territoriale, ces disparités interpellent. Elles soulèvent la question de la transparence des composantes tarifaires et de l’égalité d’accès à un bien essentiel. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement : quelles sont les causes identifiées à l’origine de ces écarts tarifaires entre régions et notamment du niveau particulièrement élevé observé dans les Hauts-de-France ; si une cartographie nationale, régulièrement actualisée, des tarifs de l’eau potable et de leurs composantes, pourrait être rendue publique afin d’améliorer la transparence pour les usagers ; quelles mesures de régulation, de solidarité ou de péréquation le Gouvernement envisage afin de garantir une équité tarifaire à l’échelle nationale, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’eau. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Selon le dernier rapport de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) publié en juin 2025 et portant sur l’année 2023, le prix moyen national du service de l’eau et de l’assainissement collectif s’établit à 4,69 € TTC/m³, comprenant 2,32 € pour l’eau potable et 2,37 € pour l’assainissement collectif. Les Hauts-de-France présentent effectivement des tarifs sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, avec un prix moyen régional de 5,32 € TTC/m³ au 1er janvier 2025, soit 2,63 € TTC/m³ pour l’eau potable et 2,69 € TTC/m³ pour l’assainissement collectif. En France, la tarification de l’eau est régie par le principe « l’eau paie l’eau », qui signifie que les services publics d’eau et d’assainissement sont financés uniquement à partir des recettes de la facture d’eau, par l’emprunt et par certaines subventions, comme celles des agences de l’eau. Le prix des services d’eau et d’assainissement doit être mis en regard de la qualité et de la performance délivrées. L’Observatoire SISPEA permet justement de croiser les données tarifaires avec les indicateurs de performance pour apprécier pleinement la situation de chaque service. Le prix du service varie en fonction des territoires et dépend du contexte local. Plusieurs facteurs permettent d’expliquer les disparités régionales dans les Hauts-de-France : la qualité de la ressource en eau brute nécessitant des traitements de potabilisation plus poussés en raison de pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ; la vétusté et l’état des réseaux d’eau et d’assainissement nécessitant des investissements importants de renouvellement. Ce défi qui s’étend à l’échelle nationale est bien identifié par le Plan eau, qui prévoit des moyens renforcés à hauteur de 180M€ supplémentaires pour les Agences de l’eau pour réduire les fuites et sécuriser l’approvisionnement en eau potable ; la densité de population, les territoires ruraux ou de moyenne densité supportant des coûts unitaires plus élevés. La topologie du territoire imposant une capacité d’épuration des flux d’eau usées plus importante que dans d’autres régions où la dilution est aisée. Les investissements dans la modernisation des infrastructures qui se répercutent directement sur les tarifs. Les services connexes proposés aux usagés (télérelève, centre de réclamation ouvert 7/7 et 24h/24h…) ont également des incidences sur le coût du service et donc sur la facture d’eau. Les redevances perçues par l’Agence de l’eau Artois-Picardie qui tiennent compte des enjeux spécifiques du bassin, notamment en matière de lutte contre la pollution et de sécurisation de l’approvisionnement. Par ailleurs, concernant la transparence des données relatives aux tarifs de l’eau potable et de leurs composantes, SISPEA, dont le pilotage technique est assuré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), constitue l’outil de référence nationale. Il propose sur le site services.eaufrance.fr une carte interactive permettant de consulter les tarifs par commune avec un détail précis des composantes, des indicateurs de performance des services, un rapport annuel national complet et des données téléchargeables en open data. Depuis 2023, toutes les collectivités, y compris celles de moins de 3 500 habitants, ont l’obligation de renseigner leurs données dans SISPEA. Par ailleurs, chaque collectivité compétente doit établir annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS), document public accessible aux usagers. En ce qui concerne les mécanismes de régulation, de solidarité ou de péréquation pour garantir une équité tarifaire : les Agences de l’eau jouent un rôle redistributif essentiel en finançant, via les redevances, les investissements des collectivités. Les 12èmes programmes d’intervention (2025-2030), intègrent notamment une enveloppe de 180M€/an d’aides supplémentaires dédiées à la réduction des fuites au sein des 170 collectivités « points noirs » ayant des taux de fuites supérieurs à 50 %, et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable, ciblant en particulier les 2000 communes ayant connu des tensions en 2022. De nombreux syndicats départementaux ou intercommunaux exercent une péréquation tarifaire permettant d’harmoniser les prix sur leur territoire. L’OFB pilote également un mécanisme de solidarité interbassins, assurant une péréquation à l’échelle nationale en direction des territoires ultramarins et de la Corse, alimenté par les redevances perçues en métropole à hauteur de 20 millions d’euros par an. Enfin, depuis la loi du 15 avril 2013 et la loi Engagement et Proximité de 2019, toutes les collectivités peuvent mettre en place une politique sociale de l’eau comprenant notamment des aides financières et une tarification progressive et adaptée. Dans la région des Hauts-de-France, le syndicat de l’eau du Dunkerquois est précurseur en matière de tarification éco-solidaire, aux côtés de la Métropole européenne de Lille, la ville de Denain, la Communauté d’agglomération creilloise et la Communauté urbaine d’Arras