4357. — 25 février 2025. — M. Paul Christophle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de mise en place du téléservice destiné à recevoir certaines des déclarations obligatoires des associations reconnues d’utilité publique. Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a, dans un article 13-2, renforcé l’obligation de l’édiction d’un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les 6 mois de l’adoption ou de la modification des statuts. Alors qu’avant l’édiction de ce décret, il fallait que ce règlement intérieur soit approuvé par le ministre pour entrer en vigueur, désormais, il prend effet après une simple déclaration. L’article 13-4 du décret susvisé précise que cette déclaration s’opère par voie de téléservice. Or, plus de sept mois après l’adoption du décret, cette procédure n’est toujours pas ouverte et le bureau des associations et fondations du ministère ne peut plus recevoir directement ces déclarations. Il s’ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s’appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur qui est obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances faute de déclaration. Cela a des conséquences graves en matière de régularité tant pour la tenue des réunions des instances de gouvernance que pour celles des délibérations. C’est pourquoi il l’interroge pour savoir quand il sera mis fin à cette carence administrative qui empêche le bon fonctionnement des associations concernées et les place dans une situation irrégulière puisqu’elles ne peuvent appliquer un règlement intérieur conforme à leurs statuts. Le décret du n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques est venu modifier, simplifier et moderniser les règles procédurales applicables aux organismes sans but lucratif, et notamment aux associations reconnues d’utilité publique. Il prévoit précisément le recours aux téléprocédures pour l’ensemble des démarches entreprises par ces organismes au cours de leur vie : création, modification statutaire, changement dans l’administration, transmission des comptes et rapports d’activité, actes de disposition, dissolution, etc. S’agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d’utilité publique, l’article 13-2 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, tel que modifié par le décret du 5 juillet 2024 susmentionné, est venue se substituer à l’ancienne procédure d’approbation par le ministre de l’intérieur une nouvelle procédure de simple déclaration après du ministre de l’intérieur. L’arrêté du ministre de l’intérieur du 8 novembre 2024 fixe parallèlement les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique. Ces dispositions réglementaires instituent en outre un droit d’opposition du ministre de l’intérieur aux dispositions des règlements intérieurs qui ne respecteraient pas les règles applicables aux associations reconnues d’utilité publique. Par ailleurs, et conformément à l’article 13-4 du décret du 16 août 1901, les démarches concernant les règlements intérieurs des associations reconnues d’utilité publique sont désormais réalisées par voie de téléservice. La téléprocédure permettant la déclaration des règlements intérieurs des associations reconnues d’utilité publique au ministre de l’intérieur a été mise en service le 21 mars 2025, et est pleinement opérationnelle. Elle simplifie la vie des associations reconnues d’utilité publique, dont le règlement intérieur peut entrer en vigueur dès l’accusé de réception de la déclaration auprès du ministre de l’intérieur. Depuis cette date, 31 règlements intérieurs ont été télédéclarés et sont donc pleinement applicables.