4184. — 18 février 2025. — M. Vincent Rolland attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation des étudiants en alternance qui, en raison de la localisation de leur établissement d’enseignement supérieur et du lieu de stage, se trouvent contraints de résider dans deux logements distincts : l’un à proximité de leur université et l’autre proche de leur entreprise d’alternance. Actuellement, ces étudiants sont soumis à la taxe d’habitation sur leur logement étudiant, bien qu’il ne s’agisse pas de leur résidence principale à proprement parler. Cette situation peut engendrer une charge financière lourde pour des jeunes aux ressources souvent limitées, alors même que la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales a été mise en place pour alléger le poids fiscal des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du régime fiscal applicable aux étudiants en double résidence, afin d’exonérer ou d’alléger la taxe d’habitation sur leur logement étudiant, dans un souci d’équité et de soutien à la réussite universitaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Cette dernière a cependant été maintenue sur les seules résidences secondaires (THRS) étant considéré qu’il ne peut y avoir pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation. Or, dans le cas d’étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l’impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d’un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d’habitation. En conséquence, les étudiants qui disposent, dans le cadre de leurs études, de deux logements distincts sont soumis à la THRS uniquement sur le second. Ils bénéficient néanmoins, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de THRS appliquée le cas échéant sur ce second logement. Par ailleurs, les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, sont exclus du champ de la THRS. Ce régime se justifie par les conditions d’admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Dans ce cadre, le Gouvernement n’entend pas étendre le bénéfice de l’exonération de THRS au second logement occupé par certains étudiants en alternance ou en apprentissage. Outre les conséquences financières pour les collectivités territoriales, une telle mesure ne se justifierait pas au regard des autres contribuables se trouvant dans des situations comparables (personnes aux revenus modérés contraintes de maintenir une double résidence pour des raisons professionnelles) et des aides dédiées dont peuvent également bénéficier les étudiants dans cette situation (aides personnelles au logement, aides spécifiques d’Action logement).