14401. — 21 avril 2026. — M. Nicolas Meizonnet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l’activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu’à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu’à 40 à 50 % du chiffre d’affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l’activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d’environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd’hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l’activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l’endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l’aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l’ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d’accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori, peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d’avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d’arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l’ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l’urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d’arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard. La guerre en Iran et la déstabilisation qu’elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche, qui est passé d’une moyenne de 0,60 €/L fin février 2026 à près de 1,20 €/L début avril. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Ce niveau d’aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d’intensité d’aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l’encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l’objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l’ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l’approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Même si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru pour revenir à environ 1 €/L depuis fin avril, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le niveau d’aide décidé pour le mois de mai pour trois mois supplémentaires, soit jusqu’à au moins fin août. En plus de ce dispositif d’aide au carburant, le Gouvernement a activé l’ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l’étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n’auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d’accompagnement des entreprises face à la crise. Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd’hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l’encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l’accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu’il n’est pas possible d’attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible. Enfin, il est essentiel que la filière pêche poursuive les travaux relatifs aux outils assurantiels entamés dans le cadre du contrat stratégique de la filière pêche (CSF) signé en février 2025, pour se prémunir contre de futures crises énergétiques. Ce sujet sera au cœur du comité de pilotage politique du CSF que la ministre réunira dans les prochaines semaines.