4338. — 25 février 2025. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l’amiante dans l’accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l’existence de dispositifs comme le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L’exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L’exposition à l’amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l’Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l’amiante ne sera atteint qu’entre 2030 et 2050, ce qui souligne l’urgence d’un renforcement des dispositifs d’accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l’accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d’autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante demeure un parcours semé d’embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d’indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l’assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l’évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l’issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l’amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d’injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d’ampleur n’a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l’évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l’amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l’urgence d’une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l’amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l’indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l’encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l’amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Des mesures tant générales que dédiées ont été mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reconnaissances des Maladies professionnelles (MP) liées à une exposition à l’amiante. Ainsi, les tableaux relatifs aux affections provoquées par l’inhalation de poussières d’amiante ont été ajoutés de manière successive au code de la sécurité sociale pour prendre en compte l’évolution des données scientifiques. Aux tableaux n° 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante (créé en 1945 et modifié en 1985 puis au début des années 2000) et n° 30 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire (créé en 1996 et modifié au début des années 2000) a été ajouté en 2023 le n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire. Il convient, par ailleurs, de souligner que ces tableaux prévoient que peuvent être prises en charge les maladies qui surviennent jusqu’à au moins 35 ans après la fin de l’exposition au risque, afin de permettre la reconnaissance et l’indemnisation de ces pathologies qui se développent généralement sur un temps long. Les travailleurs remplissant les conditions fixées par ces tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux) bénéficient d’une reconnaissance automatique en maladies professionnelles pour les pathologies précitées. De plus, si l’ensemble des critères d’un tableau n’est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l’un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dont la décision suit l’avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), fondé sur un diagnostic individuel. D’après le dernier rapport annuel de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), sur les plus de 50 000 MP reconnues en 2024, 2 057 représentent des MP liées à l’amiante reconnues sur la base des trois tableaux précités, dont 42 % de cancers. Le Gouvernement a aussi pris des mesures visant à l’amélioration du traitement des dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. Le décret du 23 avril 2019 encadre réglementairement les délais de traitement de ces dossiers. Le code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP en cas de maladie ne remplissant pas une ou plusieurs conditions. A défaut de notification de prise en charge du dossier au titre des maladies professionnelles ou de saisie du CRRMP au terme de ce délai, la maladie est implicitement reconnue d’origine professionnelle. Le CRRMP dispose, quant à lui, d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, portant le total à 8 mois. Il importe de noter qu’en 2022, ces délais ont été respectés par les CRRMP pour 99,9 % des dossiers alors qu’ils sont en proie à une hausse continue du nombre de dossiers à examiner depuis la crise sanitaire. Or, le Gouvernement et la CNAM ont pris des mesures en amont afin de lutter contre l’allongement des délais de traitement induit : le décret du 16 mars 2022 a assoupli les modalités de composition des CRRMP et a institué un dispositif d’entraide entre CRRMP permettant de transférer certains dossiers vers les comités les moins engorgés. Par ailleurs, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), établissement public administratif national créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a pour mission d’assurer la réparation intégrale de tous les préjudices subis par toutes les victimes d’une pathologie causée par l’amiante, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que par leurs ayants-droits. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, lui a été assignée une nouvelle mission d’aller-vers : elle lui permet de requérir de tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice, ou toute information lui permettant d’identifier et de contacter des personnes atteintes d’une pathologie liée à l’amiante afin de leur proposer de déposer une demande d’indemnisation. Nul besoin, donc, d’avoir déjà obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation complète par le FIVA. Les personnes qui ne disposent pas d’une telle reconnaissance disposent de deux voies supplémentaires pour obtenir une indemnisation du FIVA : elles peuvent faire valoir le diagnostic d’une pathologie dite spécifique dont le seul constat vaut justification de l’exposition à l’amiante (un arrêté daté du 5 mai 2002 a fixé la liste des maladies en question) ; les personnes concernées peuvent également transmettre une demande d’indemnisation qui est examinée par une Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA) qui se prononce sur le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Les procédures d’indemnisation du FIVA ont été simplifiées autant que possible et le fonds est, lui aussi, tenu par des délais légaux qu’il respecte. Ainsi, les victimes se voient proposer une offre d’indemnisation en moyenne 4 mois et 3 semaines après le dépôt de leur demande, soit bien en-deçà du délai légal de 6 mois. Le délai est de 4 mois et une semaine pour les victimes directes atteintes d’une maladie bénigne et il est réduit à 3 mois pour les victimes atteintes de pathologies graves. Les indemnisations des ayants-droit interviennent, quant à elles, dans un délai moyen de 5 mois. Les dossiers qui passent par la CECEA sont également traités avec diligence puisqu’en 2024, 98 % d’entre eux l’ont été dans un délai inférieur à 6 mois. Le délai de paiement, enfin, est en moyenne de 1 mois et 1 semaine après acceptation de l’offre d’indemnisation, soit également en-deçà du délai réglementaire de 2 mois. Ce délai est réduit à 3 semaines pour les victimes directes. En ce qui concerne les montants d’indemnisation, ceux-ci ont fait l’objet de deux revalorisations récentes : une première en octobre 2023 avec la majoration de 10,5 % du barème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux et une seconde avec l’instauration d’une règle d’indexation de ce barème et des rentes sur l’inflation à compter du 1er avril 2024. En outre, la surveillance du mésothéliome fait l’objet d’un dispositif dédié en lien étroit avec Santé publique France, destiné à surveiller l’évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes par la production d’indicateurs de surveillance (incidence, mortalité, survie) et celle des expositions professionnelles et non professionnelles à l’amiante. Aussi, en application des articles L. 4624-2 et R. 4624-22 à R. 4624-28 du code du travail, les travailleurs exposés à l’amiante bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comporte un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen médical d’aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail. La réglementation française s’est, par ailleurs, considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d’évaluation que de prévention du risque professionnel d’exposition aux fibres d’amiante. La première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la Valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) en matière d’amiante à 10 fibres par litre sur 8 heures et en imposant dans le même temps d’avoir recours à une méthode d’analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d’amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protection collectives et individuelles à mettre en œuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.) de façon à garantir toute son efficacité à cette mesure d’abaissement de la VLEP. La seconde étape découle de l’introduction à l’article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations) de l’obligation faite aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage d’un chantier du BTP et aux propriétaires de faire procéder à un repérage d’amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d’amiante dans le périmètre des travaux projetés aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l’entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir, ce faisant, la mise en œuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l’exposition des travailleurs. Il est à noter que l’un des objectifs majeurs de l’action du système d’inspection du travail, outre celui de sanctionner les comportements délictuels, est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, de contrôler le respect de la réglementation relative aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le suivi de l’exposition des travailleurs qui fait l’objet d’une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022. En outre, en cas de danger grave et imminent constaté par un inspecteur du travail et si le travailleur n’a pas exercé de lui-même son droit de retrait, l’inspecteur peut également prescrire l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause (art. L. 4731-1 du code du travail). Enfin, pour les manquements à la réglementation relative au Repérage amiante avant travaux (RAT), l’inspecteur du travail peut prononcer des amendes administratives envers les employeurs. Selon le dernier bilan en la matière, 57 décisions ont porté sur un manquement à l’obligation de RAT en 2023, pour un montant total d’amende prononcé de 179 895 €.