10988. — 18 novembre 2025. — Mme Angélique Ranc* attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’insuffisance des moyens juridiques et opérationnels de régulation du loup au regard de la prédation subie par les éleveurs. Alors qu’un arbitrage gouvernemental est attendu sur le reclassement du statut du loup en droit français, les attaques se multiplient et fragilisent gravement l’élevage et le pastoralisme dans de nombreux territoires ruraux. Les éleveurs constatent que le plafond de prélèvements fixé à 19 % de la population de loups, combiné à une méthode d’estimation contestée, conduit à gérer des quotas théoriques plutôt qu’à répondre à la réalité de la prédation sur le terrain. Parallèlement, plusieurs orientations défendues au niveau national suscitent de fortes inquiétudes. Le risque d’aligner les conditions d’indemnisation du cercle 2 sur celles du cercle 1 reviendrait à complexifier encore l’accès aux indemnisations et à rendre le dispositif, en pratique, inopérant pour de nombreux élevages. La remise en cause du caractère volontaire de l’effarouchement en cercle 3, l’encadrement strict des tirs de défense (durée limitée, nombre restreint de tireurs) et des tirs de prélèvement (périmètres et périodes contraints), ainsi que l’absence de réponse adaptée dans les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines ou proches des habitations, où les tirs sont difficilement réalisables, contribuent à désarmer les éleveurs face à un prédateur mobile et opportuniste. En outre, la notion de vulnérabilité territoriale reste peu prise en compte, alors que le financement d’analyses de vulnérabilité territoriale permettrait d’identifier des zones de non-protégeabilité et d’y adapter les dispositifs de protection et de régulation. Elle lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre, d’une part, pour revoir le plafond de 19 % et la méthode d’estimation de la population de loups afin de fonder la régulation sur la prédation réellement subie et non sur des quotas théoriques et, d’autre part, pour garantir le maintien d’un dispositif d’indemnisation et de protection effectivement accessible en cercle 2 et en cercle 3, assouplir les règles encadrant les tirs de défense et de prélèvement, intégrer pleinement les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines dans la stratégie nationale de gestion du loup et reconnaître la vulnérabilité de certains territoires par la mise en œuvre et le financement d’analyses de vulnérabilité territoriale. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l’activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l’office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l’hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu’une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l’objet d’un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l’annexe II à l’annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l’annexe IV à l’annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l’objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d’application de ces nouvelles règles viennent d’être publiés. Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d’année en cas d’atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l’autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l’obtention d’une possibilité de tir sera levée ; - l’envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d’élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l’envoi de la brigade mobile d’intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s’assurer d’une protection la plus efficace, il convient également d’encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l’augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d’euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l’appel à projets 2026 de l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d’analyses de vulnérabilité à l’échelle de l’exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d’indemniser tant les pertes directes qu’indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l’impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d’actions loups et activités d’élevage 2024-2029 fixe un délai d’indemnisation de 125 jours.