8731. — 22 juillet 2025. — M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût financier annuel des abandons massifs des chiens et chats chaque année sur le territoire national. Ce phénomène, devenu structurel, mobilise les services publics, parfois les services d’urgence lorsqu’il y a péril, mais surtout les gestionnaires de fourrière qui constatent l’abandon aux termes des articles L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Ces situations impliquent également des conséquences sanitaires, éthiques, mais surtout budgétaires directes, à un moment où l’État appelle à la rigueur et où de nombreuses propositions visent à restreindre les dépenses publiques. En effet, la prise en charge des animaux abandonnés entraîne des frais, assumés en grande partie par le contribuable : de saisie et de transport de l’animal, de soins vétérinaires, d’alimentation, d’entretien et parfois d’euthanasie. Dans la majorité des cas, ce sont les communes ou les EPCI via leur compétence en matière de fourrière animale qui assument directement ces dépenses. Dans un contexte où chaque euro dépensé par la puissance publique doit faire l’objet d’une justification rigoureuse, il est indispensable de mesurer l’impact réel de ce fléau animalier sur les finances publiques et de poser la question de sa soutenabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements comme pour les contribuables. Il lui demande donc le coût total estimé pour les finances publiques, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, lié à la prise en charge des animaux abandonnés au cours des cinq dernières années ainsi que la part moyenne de ce coût prise en charge par les communes et les EPCI dans le cadre de leur compétence « fourrière ». Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l’agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l’État, l’objectif est d’accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d’animaux de compagnie ; - l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d’action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d’action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Les actions de l’observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) entrent pleinement dans ces objectifs. L’OCAD a été mis en place par le ministre chargé de l’agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d’objectivation des faits et afin de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. Il réunit l’ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l’association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et le ministère chargé de l’agriculture au sein d’un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l’OCAD. L’une des missions prioritaires de l’OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour mieux organiser les actions de lutte contre les abandons. Deux rapports ont déjà été publiés par son organe d’expertise, le CNR BEA pour préciser la notion d’abandon et donc mieux les quantifier. Ces saisines visent également à mieux qualifier les motifs d’entrée et de sortie des animaux dans les structures d’accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge) afin de mieux qualifier et quantifier les abandons. De plus, au sujet de la gestion des animaux errants, la loi de finances pour l’année 2024 prévoyait une enveloppe de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture a ouvert, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées à 164 lauréats de l’appel à projets dédié dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Un rapport du Gouvernement au Parlement permettra de rendre compte de cette expérimentation. Les résultats des travaux de l’OCAD et le rapport susmentionné devraient permettre d’éclairer le sujet des abandons des animaux et celui de l’errance, permettant d’objectiver plus facilement les coûts liés à la prise en charge de ces animaux.