14155. — 7 avril 2026. — M. René Lioret attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est devenu central dans la mise en œuvre de l’école inclusive. Alors que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse continuellement depuis plusieurs années, la présence des AESH conditionne très largement l’effectivité de leur inclusion scolaire. Or de nombreuses remontées de terrain signalent des difficultés persistantes. Les AESH exercent majoritairement à temps incomplet, souvent sur la base de 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle qui avoisine fréquemment 900 à 1 000 euros nets. Cette situation conduit nombre d’entre eux à rechercher une activité complémentaire et contribue au manque d’attractivité du métier, dans un contexte déjà marqué par un turn-over important. Si l’accès au contrat à durée indéterminée après trois années d’exercice constitue une évolution positive, les AESH demeurent des agents contractuels sur des missions qui répondent pourtant à des besoins structurels et durables du service public de l’éducation. Les changements d’affectation, parfois en cours d’année scolaire, génèrent un sentiment d’instabilité qui nuit à la continuité de l’accompagnement des élèves. Par ailleurs, la formation initiale, limitée dans son volume, apparaît souvent insuffisante au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, notamment face à des troubles du comportement ou à des handicaps lourds. De nombreux accompagnants expriment le besoin de formations continues plus approfondies et mieux articulées avec le travail des équipes pédagogiques. Enfin, dans certains territoires, des élèves bénéficiant d’une notification d’accompagnement humain ne disposent pas effectivement d’un AESH, faute de recrutements suffisants, ce qui crée des inégalités territoriales dans l’accès à l’inclusion scolaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’améliorer durablement les conditions de rémunération et les quotités de travail des AESH, de renforcer leur formation initiale et continue, de stabiliser leurs affectations et, plus largement, de sécuriser leurs parcours professionnels afin de garantir la qualité et la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille près de 540 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalent temps plein d’AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d’AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l’augmentation des besoins d’accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l’État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l’inclusion, déjà bien ancrée, en l’accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d’AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d’AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l’évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d’accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l’éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attentif à l’amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l’éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d’un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d’une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d’un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un réseau d’éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d’un complément d’au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un réseau d’éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l’indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation. Aujourd’hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d’un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l’objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l’accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d’action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l’accompagnement d’un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d’accompagnement hebdomadaire. À l’heure actuelle, dans la fonction publique de l’État, il n’est pas possible d’être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d’AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l’existence de temps incomplets résulte de l’activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d’un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d’enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l’activité, en fonction des notifications des MDPH. Au mois de janvier 2026, à l’occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d’un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l’éducation nationale s’est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d’un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. En matière de formation, les AESH bénéficient d’actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d’accompagnement de l’élève. Cette formation comprend : une formation d’adaptation à l’emploi, en application de l’article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d’une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. ; des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.