9959. — 30 septembre 2025. — Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur les moyens alloués aux maisons départementales pour les personnes handicapées et des attaques budgétaires répétées contre les droits des personnes en situation de handicap. Mises en place à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le vecteur central de l’information, de l’accompagnement et de la mise en place des politiques d’aide aux personnes en situation de handicap partout en France. À la mi-septembre 2025, Mme Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Île-de-France, a décidé unilatéralement de couper les subventions de sa collectivité aux MDPH dans les 8 départements franciliens. Ces subventions étaient essentielles pour le fonctionnement d’aides financières bénéficiant notamment aux publics les plus précaires, permettant l’achat de matériel ou le financement d’aménagements nécessaires. Cette coupe représente 2 millions d’euros sur un budget de 4,5 milliards. Elle va s’en prendre directement au portefeuille des milliers de franciliens en situation de handicap qui bénéficiaient de ces aides. Les conséquences financières et donc humaines vont être terribles pour eux et pour toutes les personnes qui en auront besoin à l’avenir. Cette décision s’inscrit dans la continuité des budgets austéritaires portés par les gouvernements successifs depuis des décennies. En 2025, le Premier ministre M. Bayrou prévoyait par exemple de s’en prendre à la prise en charge des affections longues durées, dont on sait le lien avec la prévention de séquelles invalidantes. Depuis 2005 pourtant, de nombreuses lois promettent un engagement et des moyens pour l’inclusion et l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Les précaires, les services publics, les associations de solidarité et donc les personnes en situation de handicap sont de plus en plus violemment et ouvertement pris pour cible. Elle l’interroge donc sur les dommages concrets que produisent les politiques actuelles et particulièrement si le Gouvernement compte protéger et améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap pour empêcher que de tels reculs de droits puissent avoir lieu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) font face à une hausse importante de leur activité : le nombre de décisions rendues est passé de 1,58 million en 2006 à près de 5 millions en 2023. Les droits attribués continuent également de progresser, avec 3,8 millions d’attributions en 2023. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu’occupent les MDPH dans l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour soutenir cette montée en charge, l’État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d’euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en œuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l’activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d’au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d’action des MDPH dans tous les territoires. La décision de la région Île-de-France de cesser sa participation aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) de cette région est regrettable. Ce désengagement unilatéral, en cours de gestion financière, a fragilisé les FDCH franciliens en 2025 et les a contraints à revoir en urgence les financements proposés aux personnes bénéficiaires. De son côté, l’Etat poursuit son effort national de soutien aux FDCH, à hauteur de 5 M€ annuels répartis équitablement entre les différents départements. Il n’a donc pas été possible à l’Etat de compenser ce désengagement unilatéral, pour ne pas pénaliser les départements non franciliens. Il renforce ses engagements pour simplifier l’accès aux droits et mieux prendre en compte les besoins avec l’entrée en vigueur, au 1er décembre 2025, de la prise en charge intégrale des véhicules pour personnes handicapées par l’assurance maladie. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer le service rendu et garantir l’équité de traitement sur tout le territoire. Dans le cadre du Tour de France des solutions, 18 mesures clés ont été annoncées en juillet 2025 pour simplifier les démarches, harmoniser les pratiques et faciliter l’attribution de certains droits. Ces actions s’ajoutent à l’effort constant de la CNSA pour accompagner le réseau des MDPH par la formation, la diffusion de guides, l’organisation de séminaires et une animation renforcée pour garantir une meilleure cohérence des politiques de l’autonomie.