10904. — 11 novembre 2025. — Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l’intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu’une nouvelle plainte vient d’être déposée, l’inaction du ministère questionne puisqu’elle renforce le sentiment d’impunité et le passage à l’acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d’un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d’encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s’ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n’a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s’inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu’il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L’enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l’occasion d’un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d’une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l’enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu’elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d’une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l’enquête pointe un manquement de l’arsenal législatif qui favorise les passages à l’acte des agresseurs : aucun texte n’interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d’avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l’intérieur n’a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C’est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l’intérieur dispose d’outils de mesure et d’analyse permettant de documenter l’ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d’affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d’une part et la mise à l’écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d’autre part. Alors que les forces de l’ordre sont au quotidien les premiers acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les infractions à caractère sexuel, il peut arriver que des policiers ou des gendarmes soient mis en cause ou condamnés pour des faits de cette nature. De telles situations revêtent une particulière gravité alors que ces agents sont chargés d’assurer le respect des lois et des règlements et sont soumis à un devoir d’exemplarité en toute circonstance, dans leur exercice professionnel comme dans leur vie privée (article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure). Il existe des normes juridiques claires en la matière - dont nombre émanent du législateur -, notamment concernant l’exercice du pouvoir disciplinaire, que ce soit dans le code général de la fonction publique, le code pénal, le code de la sécurité intérieure, etc. Soumis à de strictes obligations en lien direct avec les sujétions et les exigences de leur fonction, ils répondent sur les plans disciplinaire et, le cas échéant, pénal de leurs manquements, commis en service ou hors service. Mais s’appliquent aussi à eux les garanties dont bénéficient les agents de la fonction publique comme les justiciables. Il n’existe en la matière aucune complaisance ni impunité. La question figure par exemple expressément dans le rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (« Garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre »). Instruction a d’ailleurs été donnée aux forces de police et de gendarmerie de porter une attention particulière aux faits mettant en cause des agents mis en cause pour des faits notamment de violences intrafamiliales. Il a en particulier été demandé aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie d’entretenir avec l’autorité judiciaire des relations leur permettant, dans le respect de l’article 11-2 du code de procédure pénale, d’être informés de telles situations, que les faits soient commis dans un cadre professionnel ou privé. Conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsque des faits sont portés à sa connaissance par la plainte d’une victime ou le signalement d’une autorité constituée, d’un officier public ou de tout fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République estime si ces faits présentent des éléments susceptibles de constituer une infraction et décide s’il est opportun de diligenter une procédure. Les enquêtes judiciaires sont menées en toute impartialité, sous l’autorité des procureurs de la République ou de juges d’instruction. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont parmi les institutions les plus contrôlées, par le Parlement, par des organismes internes, par nos concitoyens, par le juge administratif et judiciaire, par diverses autorités administratives indépendantes. Les erreurs, les fautes, les délits ou les crimes commis par quelques-uns, aussi condamnables soient-ils, restent rares. Ces faits, isolés, ne sauraient autoriser à jeter l’opprobre sur plus de 250 000 agents, très majoritairement irréprochables et qui sont, au quotidien au service de l’État et donc de l’ensemble de la population. Il va de soi que les faits de cette nature doivent être sanctionnés. Ils le sont avec la plus extrême sévérité, car l’exigence d’exemplarité est indissociable du métier de policier ou de gendarme, et car il en va de l’honneur de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il n’existe aucune complaisance ni aucune forme de déni. Police nationale et gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit : l’administration ne laisse rien passer. Lorsque les faits sont avérés et régulièrement portés à la connaissance de l’administration, une enquête administrative (visant un éventuel manquement déontologique ou professionnel), doit immédiatement et systématiquement être diligentée par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique - plus exceptionnellement par l’inspection générale -, indépendamment de toute enquête judiciaire (visant une infraction pénale) pouvant être diligentée sous l’autorité d’un procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Ces enquêtes administratives conduisent très généralement à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et à une révocation de l’agent concerné. Dans l’attente des conclusions des enquêtes, tant administratives que judiciaires, peuvent être prises par les chefs de service des mesures conservatoires préservant l’intérêt du service tout en respectant les droits des agents. S’il est complexe sur le plan statistique d’établir des données sur la profession des personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie (par exemple pour recenser les policiers ou gendarmes auteurs de telle ou telle catégorie d’infraction), des données disciplinaires peuvent néanmoins être obtenues, même s’il doit être souligné que les faits de ce type peuvent recouvrir plusieurs manquements professionnels, rendant complexe l’élaboration de statistiques. Pour ce qui concerne la police nationale, 18 policiers impliqués dans une affaire de violence sexuelle ont été sanctionnés ou radiés depuis 2021, soit 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prises à l’encontre des fonctionnaires de police depuis 2021. Il paraît à cet égard utile de noter qu’au cours de la seule année 2024 par exemple, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles.