12618. — 3 février 2026. — M. Christophe Marion appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d’information n° 2317 de l’Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l’ampleur et les limites du recours aux extractions, avec plus de 260 000 extractions et transfèrements en 2024, soit plus de 700 déplacements quotidiens de personnes détenues hors des établissements pénitentiaires. Il rappelle également que ces opérations mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l’administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l’a tragiquement illustré le drame d’Incarville en mai 2024. S’agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu’elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants » et affirme clairement l’objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d’éviter les extractions évitables. Il pose ainsi le principe directeur consistant à « faire entrer les solutions en prison plutôt que de sortir les détenus », en développant les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Dans cette perspective, la recommandation n° 19 du rapport appelle explicitement à renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de dépasser les disparités territoriales constatées. Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d’extractions figurent les examens d’échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine d’extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite également savoir si le ministère de la justice est prêt à renforcer la coordination de ses services, en particulier de l’administration pénitentiaire et les agences régionales de santé (ARS), en vue de soutenir l’expérimentation de solutions de télémédecine innovantes, au-delà des dispositifs déjà déployés, notamment en matière d’imagerie médicale à distance, contribuant directement à la sécurité des personnels, à la continuité des soins et à la rationalisation des moyens publics. Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l’état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention, relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. S’agissant des effectifs, le manque de médecins, notamment de psychiatres, dans certains établissements pénitentiaires s’inscrit dans le contexte plus large de pénurie de personnel médical en France. Dans ce cadre et afin de limiter au maximum les extractions médicales, le développement de la télésanté en détention a été identifié comme levier d’action pour limiter les extractions médicales, réduire les délais d’attente, élargir l’accès aux spécialités médicales et préserver les conditions d’exercice des personnels pénitentiaires. La télésanté inclut les consultations à distance par visioconférence (téléconsultation) et l’expertise à distance par un spécialiste sur la base de données médicales et d’examens réalisés en détention (télé-expertise). Ces dispositifs sont mis en œuvre conjointement par la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, tel que le prévoit la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028. A ce jour, 89 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) déclarent disposer du matériel de télémédecine, principalement pour des téléconsultations en médecine générale, psychiatrie, addictologie et les urgences, ainsi que pour la télé-expertise en dermatologie, radiologie et pré-anesthésie. Afin de poursuivre le déploiement et de consolider le pilotage national, une feuille de route a été établie conjointement par la DGAP, la DGOS et la délégation au numérique en santé et s’articule autour de trois axes : Le lancement d’un appel à projets le 4 avril 2025 à destination des établissements pénitentiaires et USMP visant à financer la mise à niveau des infrastructures réseaux et bâtimentaires des locaux sanitaires en vue d’y installer des équipements télémédecine. Vingt projets ont été retenus et financés en 2025 pour un montant global de 595 482 euros, ce qui permettra d’équiper plus d’une centaine d’USMP d’ici fin 2026. Ces résultats positifs ont incité à relancer un nouvel appel à projets en 2026 ; La rédaction d’un guide rassemblant le cadre juridique de la télésanté en milieu pénitentiaire, des fiches pratiques pour accompagner les établissements au montage de projets de télésanté, ainsi que des retours d’expérience sur des projets innovants déployés en USMP. Ce guide est en cours de préparation par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ; Des actions de sensibilisation, de communication et de valorisation des dispositifs mis en place. La télésanté est également intégrée dans les campagnes de communication du ministère de la Santé relatives à l’attractivité des postes de soignants en détention. En ce qui concerne l’imagerie médicale, les besoins varient fortement en fonction des types d’établissement pénitentiaire. Un nombre très important d’USMP est déjà doté d’un appareil de radiologie, ce qui permet de répondre aux besoins en imagerie et d’éviter de nombreuses extractions. Une enquête sera lancée en mai 2026 pour mieux connaître les équipements télé-médicaux de chaque établissement, d’en établir l’usage réel et de recenser les besoins. Par ailleurs, une expérimentation de télé-échographie financée par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est en cours à la maison centrale de Poissy.