7898. — 1 juillet 2025. — M. Didier Lemaire attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’absence de décret fixant les modalités d’utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont commercialisés avec la terminologie « produits de la ferme », laissant à penser qu’ils sont directement issus d’une exploitation agricole locale, alors qu’ils ont été achetés pour le commerce dans une démarche d’achat-revente. Ces pratiques entretiennent la confusion chez le consommateur qui est trompé sur l’origine des produits et induisent une concurrence déloyale envers les producteurs en vente directe. Alors que le code rural encadre l’utilisation des mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » notamment pour la volaille, les fromages, les œufs ou encore les cidres et poirés, les autres produits ne bénéficient d’aucun encadrement spécifique. L’article L. 641-19 du code rural prévoit en effet que les conditions d’utilisation de ces mentions soient fixées par décret. Or à ce jour, aucun décret n’a été publié en ce sens, laissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apprécier au cas par cas si la mention est trompeuse ou non pour le consommateur. Aussi, il lui demande si, en soutien aux producteurs en vente directe et afin de garantir de manière fiable la provenance des produits aux citoyens, le Gouvernement envisage la publication d’un décret définissant les conditions d’utilisation de ces termes. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l’article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l’affinage d’un fromage fermier puisse être réalisé hors de l’exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela ne remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d’achat, l’article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à l’utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l’exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé de l’agriculture, après consultations des différentes filières concernées. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret fin mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l’importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, en concertation avec les professionnels de ce secteur, avec le double objectif d’adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l’Union européenne.