8072. — 1 juillet 2025. — Mme Céline Calvez attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l’absence de cadre réglementaire encadrant l’intégration des individus affiliés à l’ultra-droite et à l’ultra-gauche dans les dispositifs de prévention de la radicalisation. Les dispositifs de prévention de la radicalisation mis en œuvre par le ministère de la justice et ses services déconcentrés visent à identifier et accompagner les personnes présentant des signes de basculement idéologique vers des formes de violence extrême, notamment au travers des cellules départementales de suivi et des programmes spécifiques de déradicalisation. Historiquement centrés sur la lutte contre l’embrigadement djihadiste, ces dispositifs sont aujourd’hui confrontés à la montée préoccupante de l’ultra-droite radicale, mais également de certains courants d’ultra-gauche, posant la question de leur élargissement à d’autres formes d’extrémisme violent. Dans les faits, certaines structures territoriales de suivi intègrent d’ores et déjà des profils issus de ces mouvances dans leurs dispositifs de prise en charge, au même titre que d’autres formes de radicalisation. Toutefois, cette pratique demeure hétérogène selon les territoires et ne s’appuie sur aucun fondement juridique formalisé, ce qui limite l’action des professionnels de terrain et la coordination entre les différentes instances concernées. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d’harmoniser le cadre juridique applicable, afin de garantir une prise en charge homogène des individus affiliés à l’ultra-droite et à l’ultra-gauche au sein des dispositifs de lutte contre la radicalisation. Elle souhaiterait également connaître les perspectives de formation des acteurs de la justice et de l’insertion, afin de mieux adapter les méthodes d’accompagnement à ces nouvelles formes de radicalisation. Les mouvements extrémistes violents sont appréhendés comme des structures, groupes ou individus rejetant les modes d’expression républicains et démocratiques, délaissant les modes de contestations traditionnels au profit d’actions radicales utilisant dans leurs discours ou actes, la violence contre les personnes et les biens. Les infractions commises par ces mouvances, souvent en marge de manifestations ou d’évènements sportifs et culturels, font l’objet d’une appréhension judiciaire rapide, complète et efficace afin de prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter. Cet objectif n’a fait que se renforcer à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sur le territoire national. Les mouvements extrémistes violents n’ont pas vocation à relever du domaine d’intervention des structures territoriales de suivi évoquées dans la question. Il n’en demeure pas moins que les procureurs généraux et procureurs de la République coordonnent leur action avec les autorités administratives en matière de lutte contre toutes les formes d’extrémisme violent. Plusieurs circulaires et dépêches ont été diffusées au cours des dernières années afin de permettre aux parquets de répondre de manière ferme et cohérente aux violences graves commises à l’occasion ou en marge de manifestations, qui se caractérisent par la recherche d’une action directe et par l’affrontement avec les forces de sécurité intérieure. En amont des évènements, les parquets peuvent utilement se rapprocher de l’autorité préfectorale, afin d’être informés des évènements prévus et des moyens mis en œuvre pour sécuriser les manifestations et préserver l’ordre public. En ce sens, la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs et celle du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, invitent les procureurs de la République à se rapprocher de l’autorité préfectorale et des états-majors des forces de sécurité en amont des événements d’ampleur. Au titre de la formation, les magistrats sont initiés au traitement des formes de radicalisation violentes dès le stade de la formation initiale. Plusieurs conférences sont organisées à l’Ecole nationale de la magistrature sur les questions de traitement des mouvements violents et radicaux, ainsi que sur la radicalisation. Les auditeurs de justice se voient offrir la possibilité de suivre un stage au sein du centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, qui comprend des modules de formation aux techniques de maintien de l’ordre et à la constatation des infractions à l’occasion des manifestations et événements d’ampleur. Au titre de la formation continue, les magistrats en exercice se voient proposer plusieurs modules de formation intéressant la lutte contre les extrémismes violents. Ainsi, une formation intitulée « Les radicalisations violentes » est proposée. Elle s’intéresse à l’identification et au traitement des processus de radicalisation, que celle-ci intervienne dans un cadre religieux ou politique. Elle vise à appréhender le processus de radicalisation de l’individu en questionnant les ressorts subjectifs et les facteurs en jeu, et ainsi à apporter aux professionnels des ressources propices à soutenir leurs pratiques. L’Ecole nationale de la magistrature organise également une formation sur la « lutte contre la radicalisation violente ». Organisée autour de conférences et de sessions d’échange, cette formation, d’une durée de cinq jours, vise à fournir aux magistrats des outils de détection et de prise en charge des formes de radicalisation violente dans le cadre de leurs fonctions. Il existe également des formations destinées aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse portant sur la radicalisation et les radicalités violentes, proposées notamment par l’ENPJJ (Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse). Elles traitent des « radicalités » au sens large, ce qui peut inclure des engagements violents ou extrêmes d’idéologie ultra-droite ou ultra-gauche, avec une mise en œuvre et une emphase qui peuvent varier selon les territoires et les formateurs.