3429. — 28 janvier 2025. — Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse prochaine du taux du Livret A. En effet, les Français sont très attachés à ce produit bancaire créé en 1818 pour protéger l’épargne de la population en offrant aux particuliers un placement sécurisé, garanti par l’État. Traditionnellement, l’ouverture du « livret » correspond à une période ou une étape de la vie chargée de symbole et d’affect : la naissance, l’adolescence, la première paie. Le Livret A raconte une histoire car tout le monde (ou presque) en possède ou en a possédé un et a fait des projets, à court ou long terme, avec cette épargne si facile à utiliser. Il faut dire que contrairement à beaucoup d’autres placements, il a l’avantage d’être disponible immédiatement et d’être net d’impôt ! Seules ombres au tableau, la limitation de son plafond à 22 950 euros au lieu des 30 000 euros prévus et surtout la baisse de son taux de rémunération à 2,4 % au lieu de 3 % à compter du 1er février 2025. Ainsi, malgré le maintien du taux de livret d’épargne populaire (LEP) à 3,5 % au lieu de 4 % pour les plus modestes, la très grande majorité des Français verront baisser avec mécontentement le rendement du livret leur permettant de faire face à leur besoin d’investissement. En revanche, grâce à la baisse du taux du Livret A, la Caisse des dépôts et consignations qui le gère va pouvoir accorder des prêts à un meilleur taux aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales pour réaliser leurs propres investissements : logements sociaux, écoles, tramways, très haut débit, etc. ; d’autant plus que les collectivités locales ont montré ces dernières années un vif engouement pour les prêts variables souscrits à des taux indexés sur le Livret A, en particulier auprès de la Banque des territoires. Dans le détail, les collectivités ont signé, pour 24 % du volume emprunté, des prêts comportant un taux variable standard et pour 23 %, des prêts indexés sur le taux du Livret A. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, ainsi que les syndicats, ont particulièrement usé de cette stratégie, recourant au taux du Livret A pour un tiers des montants qu’ils ont empruntés ; en sachant que l’ensemble des catégories et strates de collectivités y ont recouru dans des proportions supérieures à 10 % des volumes empruntés. Cette baisse du taux du Livret A offre donc un bol d’air non seulement aux collectivités locales qui ont beaucoup emprunté dernièrement, mais encore, aux acteurs qui le rémunèrent : les établissements bancaires et la Caisse des dépôts (CDC), que M. le ministre dirigeait jusqu’à sa nomination en tant que ministre fin décembre 2024. Aussi, compte tenu du fait que la baisse de rémunération de l’épargne de la majorité des Français va servir à alléger la charge financière des collectivités locales tout en servant aux intermédiaires bancaires, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer une rémunération équitable de l’épargne du peuple français en limitant la baisse du taux et en rehaussant le plafond du Livret A. Les modalités de détermination du taux du livret A sont fixées par l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. Aux termes de cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) d’une part et la moyenne semestrielle de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac d’autre part, avec un taux plancher à 0,5 %. La formule du taux du livret A permet de protéger l’épargne des Français en tenant compte de l’évolution de l’inflation et des taux courts, tout en assurant un niveau minimal de rémunération grâce au taux plancher. Le taux du livret A, fixé à 1,5 % à partir du 1er février 2026, est ainsi supérieur à l’inflation en décembre (0,8 % en glissement annuel pour l’indice des prix à la consommation hors tabac). À titre de comparaison, le taux de rémunération des livrets ordinaires, fixés librement par les établissements bancaires, s’élevaient à 0,89 % en février 2025 (dernières données disponibles) selon la Banque de France. Le livret A bénéficie en outre d’autres caractéristiques très favorables : sa liquidité est totale, son capital et ses intérêts sont garantis par l’État et ses revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En outre, le taux du livret A est un paramètre crucial pour d’autres acteurs, en particulier ceux du logement social ainsi que les collectivités locales. En effet, aux termes des articles L221-5 et L221-7 du code monétaire et financier, une quote-part des dépôts collectés au titre du livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le Fonds d’épargne et employée en priorité au financement du logement social. Une fraction croissante de ces fonds est également utilisée par le Fonds d’épargne pour financer des projets portés par les collectivités locales. Ainsi, sur les 218,8 milliards d’euros d’encours de prêts du Fonds d’épargne au 31 décembre 2024, 192,7 milliards étaient dédiés au logement social et à la politique de la ville et 23,5 milliards d’euros au secteur public local. Afin de limiter le risque de taux et de favoriser l’alignement entre son actif et son passif, le Fonds d’épargne propose en très grand majorité des prêts à taux variables indexés sur celui du livret A. Le niveau de ce dernier est par conséquent déterminant pour le coût de la dette des bailleurs sociaux et des collectivités, et in fine sur leur coût de financement et leur capacité d’investissement. Aussi la détermination du taux du livret A répond-elle au double objectif de servir une juste rémunération aux épargnants et d’assurer des conditions de financement appropriées aux acteurs du logement social et aux collectivités locales. Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d’un livret d’épargne populaire (LEP), dont le taux protège entièrement de l’inflation tout en garantissant une rémunération supérieure à celle du livret A. Selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l’inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2025, sur décision du ministre de l’économie et des finances et conformément à la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le taux du LEP est fixé à 2,7 %, soit 50 points de base au-dessus du taux prévu par la formule (2,2 %), afin de soutenir les épargnants modestes. Soumis à condition de ressources, le LEP est un support d’épargne populaire, ce qui se reflète dans la démographie socioprofessionnelle de ses bénéficiaires : 45 % des actifs ayant ouvert un LEP en 2024 étaient des employés et 21 % des ouvriers (contre respectivement 37 % et 14 % pour le livret A). En 2024, 11,9 millions d’épargnants sont détenteurs d’un LEP, en hausse de 9 % par rapport à 2023. Le nombre de LEP a particulièrement augmenté au sein de la clientèle bancaire en situation de fragilité financière (+ 18 %). Le taux de détention du LEP atteint ainsi 38 % de la population éligible (31 millions de personnes éligibles) en 2024, en hausse de 5 points par rapport à 2023. Au total, l’encours du LEP a progressé en 2024 pour atteindre 82,1 milliards d’euros. Afin de prolonger cette dynamique, une campagne de promotion du LEP auprès des contribuables éligibles a été lancée en juillet 2025 par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Économie et des Finances.