10582. — 28 octobre 2025. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la récente contribution du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) consacrée à l’habitat intermédiaire, publiée en octobre 2025. Ce document souligne l’urgence d’une politique publique ambitieuse pour le développement d’un habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap, situé entre le domicile individuel et l’établissement médico-social. Le Conseil appelle notamment à la création de 500 000 solutions de logement d’ici 2050, à la clarification du cadre juridique applicable à ces habitats et à la réforme du financement pour garantir leur accessibilité à tous les publics. Or malgré des initiatives locales prometteuses, de nombreux porteurs de projets déplorent un manque de visibilité, une hétérogénéité territoriale des aides et un ralentissement du soutien départemental dans un contexte budgétaire contraint. Ces constats font écho aux besoins croissants liés au vieillissement démographique et à la pénurie de places adaptées dans les structures existantes. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment s’il envisage d’inscrire dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou dans un texte spécifique une trajectoire nationale de création d’habitats intermédiaires, quelles mesures pourraient être prises pour simplifier le cadre juridique, harmoniser les financements (APA, PCH, AVP) et sécuriser le rôle des départements dans la gouvernance de cette offre et comment l’État entend soutenir les collectivités et les bailleurs sociaux afin de lever les obstacles fonciers et financiers au déploiement de ces logements innovants. Le Gouvernement a pris connaissance avec attention de la contribution du Conseil de la CNSA sur l’habitat intermédiaire rendue en octobre 2025. La ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a reçu le président du Conseil de la CNSA et partage le constat d’un besoin croissant de solutions alternatives au domicile individuel et à l’établissement médico-social. Conscient de l’importance du sujet, le Gouvernement a engagé plusieurs travaux d’expertise. À sa demande, le Conseil d’État a rendu un avis portant sur les différentes catégories d’habitat « partagé » en juillet 2025. Par ailleurs, une mission conjointe IGAS-IGEDD est en cours pour recenser les différentes formes d’habitat intermédiaire, étudier leurs modèles économiques et identifier les freins à leur développement. Parallèlement, une mission confiée à M. Le Bayon, directeur général de la CNSA, et Mme Kermoal, directrice des politiques sociales de la Caisse des dépôts et Consignations, porte spécifiquement sur le financement de l’habitat partagé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros octroyés à la CNSA pour développer l’offre d’habitats intermédiaires, ainsi qu’une enveloppe de 91,8 millions d’euros pour soutenir le forfait autonomie. Ce soutien est donc doublé pour 2026, puisqu’il s’élevait 42 millions d’euros en 2025. La CNSA continue en outre de soutenir les projets d’habitat inclusif au travers de conventions passées avec les départements qui permettent d’assurer le financement de l’aide à la vie partagée. D’une durée de 3 ans à l’origine, ces conventions sont désormais d’une durée de 7 ans renouvelable, dans le but de donner de la stabilité aux parties prenantes. Enfin, pour capitaliser et suivre la programmation des projets d’habitats inclusifs, la CNSA a mis en place un portail « Data autonomie » accessible à tous depuis son site internet. Le Gouvernement examinera, à l’issue des travaux en cours, les opportunités d’inscrire certaines mesures dans les textes législatifs à venir. L’objectif demeure de favoriser un développement de l’habitat intermédiaire au service de l’autonomie et du libre choix des personnes, respectueux de la diversité des projets.