10870. — 11 novembre 2025. — M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d’apprentissage français ne peut être signé qu’avec un employeur établi en France ou disposant d’un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d’établissement en France. Des exceptions existent lorsque l’entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d’une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d’effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s’appliquent à ces situations. C’est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l’éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d’une entreprise étrangère sans présence en France, il l’interroge sur la possibilité d’éventuels assouplissements. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 2018, le législateur a renforcé les possibilités d’effectuer un apprentissage avec une expérience à l’international, dans le cadre de deux dispositifs : - le dispositif de mobilité à l’étranger (Europe ou international) des alternants permet aux apprentis de partir à l’étranger pour effectuer une partie de leur formation dans une entreprise ou un organisme de formation. Cette mobilité permet de développer des compétences professionnelles, linguistiques et interculturelles, tout en poursuivant un parcours de formation. La période de mobilité à l’étranger peut représenter jusqu’à la moitié de la durée totale du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans la limite d’un an. Pendant cette mobilité, le statut de l’apprenti est adapté dans des conditions prévues par le code du travail. Celles-ci ont été simplifiées par la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » ; - le dispositif d’apprentissage transfrontalier permet aux apprentis d’effectuer la partie pratique ou théorique de leur formation, dans un pays frontalier de la France. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui a créé le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier, conditionne sa mise en œuvre à la conclusion d’accords bilatéraux. Un premier accord est entré en vigueur cette année avec l’Allemagne. En Allemagne, il est applicable en Sarre, en Rhénanie-Palatinat et au Bade-Wurtemberg. Les modèles de contrat et les procédures administratives seront diffusés en début d’année en vue de la rentrée 2026, afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter le parcours des candidats. En ce qui concerne le Luxembourg et la Belgique francophone, des accords sont en cours de négociation afin de sécuriser juridiquement l’apprentissage transfrontalier franco-belge ou franco-luxembourgeois.