9092. — 29 juillet 2025. — Mme Murielle Lepvraud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accueil des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie. L’article 13 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est partie, mentionne que « les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires ». L’alinéa 1er de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d’une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or comme l’observe la Défenseure des droits dans sa fiche réforme n° 14 publiée en juillet 2023, cet alinéa ne bénéficie toujours pas du décret d’application prévu. Force est de constater qu’à cette heure, très peu de services de police ou de gendarmerie sont en capacité d’accueillir dignement les personnes en situation de handicap auditif. La décision 2019-245 du 16 octobre 2019 du Défenseur des droits n’est qu’un exemple des conséquences de cette inadaptation. L’accessibilité des services de sécurité intérieure aux personnes en situation de handicap auditif reste aujourd’hui très inégale en France. Si la plateforme d’urgence 114 permet un contact par SMS ou visio-interprétation, de nombreux commissariats et brigades ne disposent pas des outils ni des compétences nécessaires pour un accueil adapté en présentiel. Certaines initiatives, comme les conventions signées entre les forces de l’ordre et l’UNISDA ou dans le cadre de l’UNAPEI Police (Unité d’interprétation pour les personnes en situation de handicap auditif), visent à organiser un interprétariat en LSF en cas de dépôt de plainte ou d’audition. Toutefois, ces conventions restent limitées à quelques zones urbaines et ne couvrent qu’une faible part du territoire national, laissant la majorité des personnes concernées sans solution pratique et rapide. Dans plusieurs pays européens (Suède, Allemagne, Pays-Bas), des dispositifs plus ambitieux ont été mis en place, incluant l’interprétation en visio 24h/24, des applications mobiles dédiées, ainsi que des formations systématiques pour les forces de l’ordre. Ces difficultés et manquements sont de nature à faire entrave au droit effectif au recours et à l’égal accès à la justice. C’est pourquoi elle l’interroge sur ce qu’il compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté à l’égard des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie. Le ministère de l’Intérieur est résolument engagé dans l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap. La délégation chargée du pilotage et de l’animation des dispositifs d’aide aux victimes d’infraction pénale et les forces de sécurité intérieure travaillent étroitement avec leurs partenaires associatifs pour mieux répondre aux besoins des usagers handicapés. A partir des recommandations formulées par les acteurs spécialisés, les forces de sécurité intérieure ont consolidé leur programme de formation. Les modalités d’accueil et de prise en charge des personnes en situation de handicap sont intégrées dans la formation initiale des fonctionnaires de police et font l’objet de travaux engagés dans le cadre du « plan handicap » de la Police nationale En outre, la Police nationale comme la Gendarmerie ont signé des conventions avec l’UNAPEI et l’association INFOSENS en vue de former les gendarmes et les policiers à l’interaction avec les personnes malentendantes. Depuis mai 2024, la Gendarmerie nationale forme tous ses personnels via un enseignement à distance intitulé « sens de l’usager » qui comprend notamment une infographie sur le thème « mieux comprendre et accompagner les personnes en situation de handicap, victimes de violences conjugales ». De même, tous les opérateurs des centres d’opérations et de renseignement de la Gendarmerie qui centralisent les appels au « 17 » bénéficient d’une formation spécifique afin de mieux prendre en charge appelants en situation de handicap intellectuel. Enfin, des guides pratiques ainsi que des protocoles d’audition et de prise en charge des victimes sont élaborés par les offices centraux de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie afin d’appuyer les unités dans les enquêtes dans l’exercice de leurs missions quotidiennes. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure travaillent à rendre l’information plus accessible. Dans les services de police et de gendarmerie, la grille d’évaluation du danger ainsi que le livret « Mes droits, mes démarches » ont été rédigés en version facile à lire et à comprendre (FALC). Le site internet « Ma Sécurité », commun à la police et à la gendarmerie, permet aux usagers handicapés de savoir si le commissariat ou la brigade de gendarmerie sélectionné (e) pour réaliser sa démarche est accessible aux personnes à mobilité réduite. En outre, le ministère de l’Intérieur améliore l’accueil des usagers handicapés dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats. La Gendarmerie nationale dispose d’un réseau de 100 maisons de protection des familles agissant en appui des unités territoriales et permettant la prise en charge et l’accompagnement des victimes les plus vulnérables et sensibles, notamment les personnes en situation de handicap. En outre, ce dispositif est complété par 280 intervenants sociaux qui accueillent les usagers handicapés dans les meilleures conditions possibles sur tout le territoire national. La Police nationale s’est aussi dotée d’un réseau de 530 référents « accueil ». Ce dispositif est complété par des délégations départementales d’aide aux victimes qui ont pour mission de faciliter l’accès aux droits des usagers handicapés et de fluidifier leurs relations avec les acteurs locaux de l’aide aux victimes. De plus, la Police nationale compte 80 psychologues en commissariat et 242 intervenants sociaux (dont 85 postes mixtes police-gendarmerie). Une formation destinée aux intervenants sociaux et aux psychologues en commissariat sera prochainement organisée afin de mieux repérer et prendre en charge les personnes handicapées victimes de maltraitance. Enfin, la Police nationale et la Gendarmerie ont développé des outils de prise de plainte en mobilité ou par voie numérique. La Gendarmerie s’est également dotée de tablettes électroniques visant à faciliter la communication avec les personnes sourdes ou malentendantes.