9897. — 30 septembre 2025. — M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis 1978, la France devrait se retrouver importatrice nette de denrées agroalimentaires, prenant le risque d’arriver dans une situation de dépendance à ses voisins et partenaires commerciaux. Selon les données du ministère de l’agriculture et des chambres d’agriculture, l’excédent commercial agricole et agroalimentaire serait en net recul et les importations toujours plus nombreuses. Toute la filière agricole et agroalimentaire est en difficulté et réclame le soutien des politiques publiques nationales, contre la multiplication des accords de libre-échange qui menacent autant la souveraineté alimentaire que des centaines de milliers d’emplois. Il lui demande donc quelles mesures de protection de la filière agricole française peuvent être mises en place pour protéger les agriculteurs français face aux concurrences parfois déloyales des partenaires économiques. Dans le contexte d’augmentation des tensions commerciales et d’évènements climatiques défavorables, le solde des échanges de produits agricoles et agroalimentaires français devrait être déficitaire en 2025. Sur les neufs premiers mois de l’année 2025, le solde commercial de ces produits s’établirait à - 351 millions d’euros (M€), en recul de 4,2 milliards d’euros (Mds€) par rapport à la même période de 2024. Cette dégradation du solde commercial s’explique, au global, par une progression plus rapide des importations françaises (+ 5,5 Mds€) que des exportations françaises (+ 1,3 Md€). Par ailleurs, le solde des échanges avec les pays tiers s’est dégradé fortement (- 3,7 Mds€), tout en restant excédentaire (+ 2,5 Mds€). À l’inverse, le solde des échanges avec les autres pays de l’Union européenne (UE), déficitaire (- 2,9 Mds€), a connu une moindre détérioration (- 0,5 Md€). Ces évolutions s’expliquent en premier lieu par des facteurs conjoncturels défavorables. La forte croissance des importations françaises en valeur s’explique notamment par un effet prix des matières premières agricoles mondiales, en particulier celles utilisées pour les produits d’épicerie. À titre d’exemple, sur les neufs premiers mois de l’année, la valeur unitaire du « chocolat et autres produits alimentaires contenant du cacao » a augmenté de 30 % tandis que la quantité importée n’a progressé que de 2,6 % ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 705 M€. Concernant le café, pour une quantité importée quasiment identique (+ 0,2 %), la valeur unitaire a augmenté de 22 %, ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 519 M€. Parallèlement, les exportations des principales filières exportatrices ont ralenti. Ainsi, le secteur des céréales a enregistré sur les neuf premiers mois de 2025 une baisse de ses exportations de 564 M€ (- 8,7 %) par rapport à la même période de 2024. Ce recul s’explique par la faible récolte en 2024, liée aux importants excès d’eau ayant affecté les rendements, et dont les effets se répercutent sur la récolte exportée en 2025. Par ailleurs, les exportations de boissons sont en recul sur la même période (- 823 M€ ; - 5,7 %), dans le contexte, notamment, de l’imposition par la Chine de droits additionnels antidumping sur les eaux-de-vie de vins européennes. Ces éléments illustrent que les évolutions récentes du solde de la balance commerciale française ne peuvent être reliées directement à l’évolution de la politique commerciale de l’UE. Il convient d’apprécier l’impact des accords commerciaux bilatéraux avec réalisme, en défendant les filières sensibles françaises avec fermeté, mais sans négliger pour autant les opportunités qu’ils peuvent offrir pour certains secteurs, les performances à l’international des filières agricoles et agroalimentaires françaises étant un élément essentiel de la souveraineté. Le Gouvernement sera toujours au côté des agriculteurs pour défendre des accords de commerce équilibrés pour le secteur agricole, c’est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l’équilibre des filières françaises, tiennent compte de l’impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l’UE et les pays tiers, et veillent à favoriser une meilleure application des normes de production européennes aux produits importés. En effet, il importe d’assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C’est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement réclamé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques tolérées à l’importation (TI), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l’étiquetage, l’application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur l’interdiction de certains médicaments vétérinaires ou produits phytopharmaceutiques et sur les conditions de bien-être animal pendant les transports) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l’évaluation systématique dans les études d’impact de la Commission européenne de la pertinence d’introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l’UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d’audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter vers l’UE. Les conséquences de résultats d’audits faisant état d’insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l’UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d’une force européenne de contrôle autonome.