4826. — 11 mars 2025. — Mme Danielle Simonnet appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des licenciements en cours au sein du groupe Les Galeries Lafayette. Le groupe Galeries Lafayette est un groupe familial de 130 ans. Ginette Moulin, la 6e femme la plus riche de France, a laissé sa place à son petit-fils Nicolas Houzé, à la tête de la grosse entreprise phare du capitalisme français au chiffre d’affaires de 3,6 milliards d’euros. Dans un contexte de plans sociaux records, Les Galeries Lafayette ont décidé à leur tour de fermer deux magasins à Marseille, ainsi que leur filiale BazarChic.com de commerce en ligne scindée en deux entreprises : Bazarchic SAS et Bazarchic logistique. Au sein des deux entités de Bazarchic, les PSE en négociation depuis deux mois et demi viennent d’entrer en procédure Florange. Une offre de reprise vient d’être effectuée par une société d’investissement basée à Hong-Kong via une filiale basée au Luxembourg. Cette société licenciera 44 des 64 salariés de Bazarchic SAS (le siège) et 14 des 39 salariés de Bazarchic Logistique. La direction du groupe Galeries Lafayette a décidé de se désengager de Bazarchic SAS, là où les licenciements sont les plus nombreux et les plus coûteux et de faire sous-traiter le plan social à cette entreprise après le rachat, alors qu’un accord était sur le point d’aboutir et que les salariés de Bazarchic SAS sont dans une très grande souffrance depuis l’annonce de la fermeture et que les risques psychosociaux sont très élevés. La société d’investissement sus-citée est censée reprendre les négociations du PSE. La différence de traitement entre les salariés de Bazarchic SAS et logistique est incomprise par les salariés du siège et génère beaucoup d’angoisse. Les salariés vont perdre l’accès à des avantages sociaux auxquels ils pouvaient prétendre auprès des Galeries Lafayette, comme le droit le prévoit pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Finis les espoirs de congé de reclassement. Depuis l’annonce de la fermeture de Bazarchic, les négociations sont particulièrement difficiles avec la direction des Galeries Lafayette. Ces derniers prétenderaient se soustraire à l’obligation de faire un plan social à hauteur des moyens de leur groupe. Ils ont été plusieurs fois rappelés à l’ordre par la DRIEETS 92 sur les moyens qu’ils devaient mettre en œuvre : durée des congés reclassement, montant des allocations reclassement, respect de la convention collective applicable à l’entreprise, accompagnement des reclassements internes au sein du groupe. En faisant sous-traiter le plan social par la société d’investissement sus-citée, les Galeries Lafayette se soustrairaient à toutes ces obligations légales et priveraient les salariés des perspectives auxquelles ils se préparaient. Cette situation étant vouée à relancer plusieurs mois de consultations, produisant stress et incertitudes pour les personnes en attente de licenciement. Le cabinet DOH mandaté par le CSE de Bazarchic dans le cadre de l’info-consultation a remis un rapport alarmant sur l’état de stress et de détresse des salariés de Bazarchic. En 10 ans d’expertise, ils n’ont jamais connu un tel niveau et ont alarmé sur le risque grave d’un geste désespéré. Les représentants du personnels sont aujourd’hui extrêmement inquiets sur la santé mentale des salariés de Bazarchic, ils craignent le pire dont des risques de suicide. Ils sont aussi inquiets sur les conséquences sociales pour l’avenir de ces derniers. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions engagées par le Gouvernement pour préserver les emplois au sein de ce grand groupe français. Elle l’interroge aussi sur le besoin urgent de changer la définition des licenciements économiques, afin de prendre en compte la santé économique des grands groupes, s’ils continuent à distribuer des dividendes et non les filiales prises isolément. De plus, elle l’interroge afin d’avoir connaissance des aides publiques éventuellement accordées aux Galeries Lafayette et savoir si des démarches ont été initiées pour en demander le remboursement du fait des procédures de PSE engagées. Enfin, elle l’interroge sur la nécessité de renforcer les droits des salariés et la nécessité d’instaurer un droit de véto des salariés au CSE et de garantir le temps nécessaire pour que les négociations ne se fassent pas au rabais pour les salariés. Elle lui demande des réponses à ces questions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le groupe Galeries Lafayette emploie 5 000 salariés en France au sein de dix-neuf grands magasins détenus en propre et trente-huit magasins affiliés. Dans un contexte de profonde mutation du secteur du commerce de l’habillement, le groupe Galeries Lafayette constate une dégradation des résultats de ses magasins depuis 2019. Sur les cinq dernières années, les deux magasins situés à Marseille sont ceux qui ont généré les plus importantes pertes nettes parmi le réseau des magasins Galeries Lafayette. Face à ce constat, le groupe avait engagé avec les organisations syndicales représentatives la négociation d’un accord portant Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévoyant la fermeture des deux magasins de Marseille et entraînant 142 ruptures de contrats de travail. Cet accord avait fait l’objet d’une décision de validation par l’autorité administrative le 16 mai 2025. Le site de vente en ligne BAZARCHIC, appartenant lui aussi au groupe Galeries Lafayette, se trouvait également en grande difficulté économique. Le groupe a donc engagé deux autres procédures de PSE visant la cessation totale d’activité et le licenciement de l’intégralité de l’effectif des deux sociétés : BAZARCHIC (66 ruptures de contrats de travail envisagées) et BAZARCHIC LOGISTIQUE (39 ruptures de contrats de travail envisagées). Dans le cadre de la procédure dite « Florange » tendant à la recherche active d’un repreneur, un accord a été trouvé par le groupe Galeries Lafayette, actionnaire de la société BAZARCHIC SAS, avec la famille Goshayeshi, détentrice de la société AA Investments Holding. Le projet de reprise consiste en la cessation d’activité de BAZARCHIC LOGISTIQUE, entraînant la suppression de 14 postes et les transferts des contrats de travail des 25 salariés au sein de la société AA Investments Holding. Un accord portant PSE a ainsi été signé par la société BAZARCHIC LOGISTIQUE et les organisations syndicales représentatives le 17 avril 2025, le Comité social et économique (CSE) a été consulté sur ce projet le 9 mai 2025. Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France le 4 juin 2025. L’accord signé avec la famille Goshayeshi a entraîné l’arrêt des procédures de cessation d’activité et de PSE lié pour la société BAZARCHIC SAS. En conséquence, le 12 mars 2025, l’employeur a informé l’administration de l’abandon de la procédure relative au projet de sauvegarde de l’emploi. A la suite de sa prise de contrôle par le groupe AAI Hong Kong le 1er juillet 2025, BAZARCHIC SAS a soumis à son CSE un document unilatéral portant PSE et prévoyant 43 suppressions de postes, dont deux vacants, pouvant conduire à un maximum de 41 licenciements pour motif économique. Ce document unilatéral a fait l’objet d’une décision d’homologation par le directeur régional interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités d’Île-de-France le 30 septembre 2025. L’autorité administrative a été particulièrement attentive tout au long de la procédure à l’égalité de traitement entre les salariés des deux entités BAZARCHIC LOGISTIQUE et BAZARCHIC SAS. Les observations formulées par l’administration ont permis des avancées majeures. L’administration a veillé tout particulièrement à l’évaluation des risques psycho-sociaux auxquels ont été exposés les salariés de BAZARCHIC SAS et au caractère précis et concret des mesures mises en œuvre pour prévenir ces risques. Le document unilatéral homologué prévoyait ainsi une mobilisation de la médecine du travail, la mise en place d’un espace information-conseil à disposition des salariés et des actions d’information et de formation. Des permanences psychologiques ont été mises en place sur site ainsi que des ateliers de prévention des risques psycho-sociaux au profit des managers et des élus du personnel. Un dispositif spécifique d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique a été déployé. A l’issue d’une procédure d’information-consultation d’une durée de deux mois, et conformément à l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales représentatives, le CSE de l’entreprise a ainsi émis le 2 septembre 2025 des avis favorables sur l’opération projetée et ses modalités, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, sur les catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement ainsi que sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’instruction de la demande d’homologation du document unilatéral a fait l’objet d’un contrôle renforcé des services qui se sont notamment assurés que le CSE avait pu rendre un avis éclairé sur le projet et que les mesures proposées étaient de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité. A la suite de la mise en œuvre du PSE, 36 collaborateurs ont adhéré au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), 34 ont accepté l’accompagnement par l’antenne emploi et deux ont refusé l’accompagnement proposé. Les accompagnements dans le cadre du CSP ont débuté à compter des 29 et 30 octobre 2025. A la date du 7 janvier 2026, parmi les 36 salariés ayant adhéré au CSP, 14 étaient accompagnés dans une recherche d’emploi, 12 s’orientaient vers une reconversion professionnelle, 7 avaient un projet non encore déterminé, deux envisageaient création ou reprise d’entreprise et un salarié avait retrouvé un emploi. L’accompagnement se poursuit dans le cadre du CSP pour une durée totale de 12 mois. Le groupe Galeries Lafayette a par ailleurs apporté un financement pour aider le repreneur à restructurer la société et ses activités. Une partie de ces fonds a été placée dans une fiducie afin de permettre le financement d’indemnités de licenciement et de mesures d’accompagnement au reclassement des salariés. Les coûts couverts par cette fiducie ont été définis par un accord signé entre la société BAZARCHIC SAS et le CSE, prévoyant le versement d’indemnités supra-légales non prévues dans le document unilatéral. Les services chargés de l’emploi sont particulièrement attentifs au bon déroulement de la mise en œuvre de ce PSE : l’ensemble des acteurs œuvrant pour le service public de l’emploi sont pleinement mobilisés pour garantir un accompagnement de qualité au bénéfice des salariés menacés de licenciement.