131. — 8 octobre 2024. — M. Sylvain Carrière* interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur l’utilisation des pièges à colle à destination des rats et des rongeurs en général. Cette méthode compte parmi les plus cruelles qui existent. L’animal qui marche à la surface du piège se retrouve soudainement et définitivement immobilisé. Mais rien dans le piège lui-même ne provoque directement la mort. Par conséquent, les animaux piégés agonisent des heures voire des jours englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement dans leurs propres excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se libérer. D’après certaines notices, les acheteurs seraient censés relever les pièges deux fois par jour et mettre fin à l’agonie des rongeurs en les tuant sans plus attendre. En pratique, ce n’est généralement pas le cas et les animaux meurent au bout de jours entiers de souffrances, parfois jetés vivants à la poubelle. Une étude publiée en 2022 par des chercheurs de l’université d’Oxford qualifiait d’« extrême » la souffrance que subissent les rongeurs pris dans la glu. Tout cela est d’autant plus révoltant que, loin des clichés répandus au sujet des rats, les travaux scientifiques mettent en évidence la grande empathie qui caractérise ces animaux, souvent prêts à se mettre en danger pour secourir un congénère en détresse. Il faut également noter que les pièges à colle ne présentent aucune spécificité d’espèce et sont un risque pour toute sorte de petits animaux : lézards, oiseaux ou même chatons. De nombreux pays ont déjà interdit les pièges à colle en raison de leur cruauté injustifiable. Il lui demande donc si elle envisage d’interdire les pièges à colle à destination des rongeurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l’intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu’ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l’objet d’aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d’Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d’annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n’étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d’espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d’espèces protégées par ce type de piège mérite d’être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d’un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l’encadrement des conditions d’usage ainsi que la promotion d’alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés