9189. — 5 août 2025. — M. Arthur Delaporte attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l’effectivité du travail de l’association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l’IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l’inflation et l’augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu’il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s’inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d’augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l’ensemble du territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle et d’accès aux soins gynécologiques sur tout le territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, reconnaît pleinement l’importance du Planning familial, qui œuvre depuis plus de soixante ans pour garantir à toutes et tous un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d’information et d’accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions. Par ailleurs, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) assurent des missions indispensables d’information et d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l’IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, dont plus de la moitié sont portés par des associations du Planning familial. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d’euros (5 550 451 euros de crédits déconcentrés EVARS en 2025, contre 3 580 448 euros en 2022). Les subventions sont allouées aux associations agréées EVARS (dont 78 plannings locaux) sur ces crédits dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs. Afin de garantir le maintien de leurs missions, les financements des EVARS ont été majorés en 2025 pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur de leurs salariés. Ces moyens ont été alloués par le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes sur une enveloppe de 7 millions d’euros attribuée par un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, que Madame la Ministre Aurore Bergé a soutenu, pour les salariés des associations d’accès aux droits et d’accompagnement des femmes victimes de violences. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement assurent leur plein soutien à cette politique publique via différents dispositifs mis en place comme la hausse du budget pour les dispositifs "Aller-vers" obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la semaine de la santé des femmes qui permet d’aborder les questions de santé féminine sous toutes ses formes et à tous les âges avec le Grand public, mais également la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ou la campagne de sensibilisation aux maladies cardio-vasculaires.