1323. — 22 octobre 2024. — M. Pierre-Yves Cadalen* attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’urgence absolue que constitue la régularisation des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Contrairement aux déclarations du Président de la République en janvier 2024 concernant la régularisation d’un certain nombre de PADHUE, l’extinction du statut de praticien attaché associé en décembre 2023 a conduit les 2 500 PADHUE non-lauréats de l’épreuve de vérification des connaissances dans une situation de précarité immense. En effet, l’extinction des statuts les a forcés à régresser vers des « autorisations temporaires d’exercice » de 13 mois fournies par les agences régionales de santé (ARS). Faute de statut spécifique, les établissements employeurs ont alors proposé à ces médecins des statuts étudiants tels que « faisant fonction d’interne » ou « stagiaire associé », ce qui ne leur offre accès ni aux cotisations chômage et retraite, ni au droit au séjour. En conséquence, nombreux sont les praticiens ayant dû quitter le territoire, leur départ mettant en grande difficulté les services dans lesquels ils exerçaient jusqu’alors. Le ministre démissionnaire, M. Valletoux, avait alors émis l’hypothèse d’un statut temporaire pour les PADHUE, pour lequel les décrets ne sont pas parus à ce jour. La problématique des PADHUE est plus que jamais d’actualité : le rapport publié par le SAMU - Urgences de France le 16 septembre 2024 dresse un constat alarmant et met en lumière l’ampleur de la crise des structures d’urgences. On y apprend ainsi que, durant l’été 2024, 202 services d’urgence (soit 61 % des services sondés) et 174 SMUR ont fermé au moins une ligne médicale et plus de 1 500 lits supplémentaires ont été fermés, en plus des fermetures estivales déjà prévues, faute de personnels. Il semble pour le moins incongru de se priver volontairement, faute de régularisation, du concours de praticiens qualifiés et souhaitant travailler dans les structures hospitalières françaises. Compte tenu de ces éléments, il l’interroge sur les actions concrètes et immédiates qu’elle compte prendre pour permettre aux praticiens diplômés hors de l’Union européenne d’exercer dans des conditions dignes et avec un statut protecteur. De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C’est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D’une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d’exercice provisoire (AEP) d’une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d’un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d’exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L’obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l’accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D’autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l’engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu’elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu’aux titulaires de l’AEP et aux PADHUE bénéficiant d’une autorisation d’exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d’un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d’établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu’une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d’une durée de deux années, sur le fondement d’un avis collégial impliquant l’encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s’inscrire à l’Université afin de bénéficier d’un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd’hui la forme d’un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d’admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l’accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.