2922. — 24 décembre 2024. — Mme Karen Erodi attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement face aux conséquences des épizooties qui frappent durement les éleveurs tarnais. Si les annonces concernant la prise en charge partielle des pertes directes sont un premier pas, elles restent insuffisantes au regard des pertes indirectes, qui pèsent encore plus lourdement sur les exploitations. Depuis l’été 2024, le département du Tarn est touché par trois maladies majeures : la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO8), la FCO3 et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Au-delà des mortalités animales, ces maladies provoquent des baisses drastiques de production laitière, des avortements en série, une chute de la fertilité et de la natalité du cheptel, une augmentation des prestations vétérinaires ainsi que des pertes génétiques importantes. Ces conséquences indirectes impactent durablement l’économie des exploitations et désorganisent les filières agricoles. Dans sa réponse à une précédente question posée par Mme la députée à ce sujet, le Gouvernement se prévaut d’avoir mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3 et la création de plusieurs fonds européens pour compenser les pertes directes liées à ces maladies. Que ce soit la création d’un fonds d’urgence pour la maladie hémorragique épizootique et les épizooties ou le fonds d’indemnisation à hauteur de 75 millions d’euros pour les FCO, l’ensemble de ces dispositifs ignorent totalement les pertes indirectes. Or, en dépit d’avancées significatives, sans une prise en compte des pertes indirectes, les éleveurs demeurent dans une situation de précarité financière insoutenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de reconnaître officiellement les pertes indirectes liées aux épizooties, en élargissant les dispositifs d’indemnisation existants. Elle insiste également sur la nécessité d’anticiper de telles crises par la mise en place de dispositifs plus résilients, incluant une stratégie vaccinale élargie, gratuite et publique. Les éleveurs, déjà fortement éprouvés, attendent des réponses concrètes et immédiates pour assurer la survie de leurs cheptels et préserver la vitalité des territoires ruraux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet. Le Gouvernement est pleinement conscient que les maladies épizootiques ayant frappé les cheptels de ruminants ces dernières années n’ont pas eu pour uniques conséquences la mortalité et la morbidité d’animaux. S’agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en France à l’automne 2023, un premier dispositif d’indemnisation avait pour objectif la prise en compte à hauteur de 90 % des frais vétérinaires des animaux malades et l’indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Ce premier dispositif a été complété par le déploiement d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros (M€) pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels (élevages foyers, élevages non foyers, commerçants en bestiaux) durement touchés par la maladie. Ce fonds d’urgence visait à couvrir notamment les pertes indirectes de la maladie. S’agissant de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui a particulièrement marqué les élevages français dans le courant de l’été 2024, l’État a déployé, en parallèle du financement de la vaccination, une aide d’urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la maladie. Le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l’aide, ne permet pas de prendre en charge des frais vétérinaires, ni d’autres pertes indirectes non liées à une obligation de quarantaine. La participation financière de l’État à la gestion de ces maladies est exceptionnelle, l’État n’ayant pas vocation à pallier l’ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l’État, dans certains départements, les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. À titre d’exemple, la Commission européenne a permis aux régions de mettre en place des aides exceptionnelles dans le cadre de la mesure dite « M23 Restore », fondée sur un régime permettant de prendre en charge certaines pertes indirectes liées à la FCO. Par ailleurs, les professionnels peuvent s’organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d’un programme d’indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l’arrêté du 12 avril 2012. L’État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d’initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par les épizooties. Le ministère chargé de l’agriculture est pleinement conscient des préoccupations des éleveurs face aux tensions d’approvisionnement en vaccins contre la FCO. La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et ses services interagissent activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. La fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé qu’il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès des laboratoires vétérinaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que l’État ne peut s’immiscer dans les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques, qui restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. Aussi, la diversité des variants circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l’État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de prévention, de surveillance et de lutte rénovée. Dans cette optique d’anticipation, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal en 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d’établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d’impliquer pleinement l’ensemble des acteurs.