8351. — 8 juillet 2025. — M. Christian Baptiste attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l’enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd’hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sur l’ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d’accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d’enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l’enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l’ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le Gouvernement partage le constat d’une situation préoccupante concernant près de 380 000 enfants relevant de la protection de l’enfance, marquée notamment par une situation en santé plus dégradée, de faibles niveaux de réussite scolaire et des parcours souvent discontinus. Ces difficultés s’inscrivent dans un contexte de dysfonctionnements persistants, aggravés par une hausse continue des prises en charge depuis vingt ans. Pour ces raisons, le Gouvernement est résolu à engager une refondation du modèle existant. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont lancé le 10 février 2026 le comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l’enfance en présence de cinq autres ministres (le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ainsi que la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées), de la haute commissaire à l’enfance, des représentants des départements et des acteurs associatifs notamment. Cette séquence marque un engagement politique fort : faire de la protection de l’enfance une priorité partagée, fondée sur une responsabilité collective réaffirmée, la mobilisation de l’ensemble des ministères concernés, l’association étroite des départements, des professionnels, des associations, des experts et la prise en compte de la parole des premiers concernés. Cette refondation de la protection de l’enfance est structurée autour d’axes forts et complémentaires : la prévention, la santé et la stabilité des parcours. Sur le volet prévention, le soutien à la parentalité, la réflexion sur les modalités d’accueil et la scolarité font partie des thématiques qui seront mises à l’œuvre dans le cadre des travaux qui débuteront dès le mois de février 2026, avec une restitution intermédiaire et l’élaboration d’une stratégie collective 2026–2030 qui fera l’objet d’une présentation d’ici l’été 2026. En matière de santé et de prise en charge psychologique, le Gouvernement met en place un Parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée », destiné à l’ensemble des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance ou suivis en milieu ouvert. Dans ce cadre, une structure de coordination sera désignée et financée dans chaque département, à l’issue d’un appel à candidatures piloté par les agences régionales de santé, afin de soutenir la coordination des parcours de soins des enfants protégés. L’objectif est d’assurer que tous les enfants et jeunes confiés soient effectivement pris en charge et bénéficient des soins dont ils ont besoin. Ce parcours coordonné renforcé permettra donc également le financement de soins précoces en santé mentale, comprenant : - un bilan psychologique et jusqu’à douze séances renouvelables sur avis médical ; - un bilan de psychomotricité ou d’ergothérapie et jusqu’à douze séances renouvelables. Un dispositif encore renforcé sera mis en place pour la coordination des parcours des enfants accueillis en pouponnière. Le déploiement du PCR se met en place progressivement en lien avec les départements, en plusieurs vagues, afin de permettre l’installation d’une structure de coordination dans chaque département. Enfin, un projet de loi, co-porté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est actuellement en préparation et vise à répondre à la crise profonde que traverse le secteur de la protection de l’enfance et à engager une transformation structurelle du système en donnant des outils concrets aux acteurs du secteur. Ce projet de texte vise à mieux articuler le temps de l’enfant, le temps judiciaire et le temps de l’action sociale, autour de quelques principes : la priorité au soutien par l’entourage et aux accueils à visée familiale, la mise en sécurité immédiate, l’exigence de stabilité des parcours, l’effectivité des droits de l’enfant confié et la rénovation de la gouvernance de la protection de l’enfance. Il constituera également l’occasion de mettre en œuvre certaines des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Au-delà de ces actions d’envergure nationale, l’Etat s’engage, aux côtés de chaque département qui le souhaite, dans le développement d’actions ciblées au plus près des besoins des territoires par le biais de la démarche de contractualisation en prévention et en protection de l’enfance. Le département de la Guadeloupe s’est montré très transparent sur les difficultés qu’il a rencontrées pour mettre en œuvre les objectifs de 2024 (nécessaire réorganisation des services sur le champ de la petite enfance, remise à plat du pilotage du secteur et manque d’effectifs dans les services déconcentrés de l’Etat). Ces difficultés sont en cours de résorption et, afin de soutenir l’effort de la collectivité et éviter l’éparpillement, le nombre d’objectifs a été revu à la baisse. La contractualisation 2023-2024 a pu être finalisée en 2025 et il reviendra à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de faire remonter ses éventuels besoins de crédits pour engager une nouvelle contractualisation au cours du premier trimestre 2026, dans la limite de l’enveloppe pré-notifiée pour 2025, soit 845 000 €. La contractualisation aura vocation à s’inscrire sur la période 2026-2027.