2671. — 3 décembre 2024. — Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l’aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d’affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d’emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S’il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l’utilisation de la hausse de la taxation sur l’aérien pour faire pression sur l’État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l’État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n’ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l’ensemble des destinations desservies par l’aéroport de Perpignan et la qualité de service. Le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) voté dans la Loi de Finances 2025 et mis œuvre le 1er mars 2025, s’inscrit dans le cadre de la participation du secteur du transport aérien au redressement des comptes publics, les recettes supplémentaires étant attribuées au budget général de l’Etat. Il est relativement tôt pour dresser un bilan définitif de cette hausse de TSBA. En effet, les réservations de billets d’avion par les passagers sont majoritairement réalisées un à deux mois à l’avance au moins et les programmes de vols des compagnies aériennes arrêtés plusieurs mois auparavant. Néanmoins, les statistiques de la DGAC disponibles apportent de premiers enseignements confirmant un ralentissement de la croissance du transport aérien en France (hors survols) par rapport au reste de l’Europe. L’appréciation sur le dynamisme du trafic doit par ailleurs tenir compte d’évolutions importantes de la structure du trafic post-covid, notamment sur le secteur domestique, pour prendre en compte les nouvelles modalités et technologies de travail. Ce premier bilan général doit être adapté à chaque aéroport en fonction de son réseau et des compagnies présentes. Ainsi, depuis la reprise du trafic post-covid le trafic de l’aéroport de Perpignan a augmenté chaque trimestre jusqu’au deuxième trimestre 2024 (comparé au trimestre de l’année précédente). Il baisse depuis le troisième trimestre 2024, donc antérieurement à la hausse de TSBA de mars 2025. Malgré cette baisse récente, le trafic de l’aéroport sur les 7 premiers mois de l’année 2025 reste supérieur à son niveau de 2019, année de référence d’avant la crise sanitaire. La pause fiscale appelée des vœux des Ministres du transport et du tourisme concernant le transport aérien est à mettre en regard des efforts demandés à l’ensemble des acteurs économiques pour continuer à redresser les comptes publics. Il n’est donc pas envisagé de supprimer la TSBA.