10305. — 21 octobre 2025. — M. Philippe Fait attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’absence de cadre réglementaire permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu’elles emploient ou qui s’y engagent en tant que bénévoles. Actuellement, la réglementation permet aux préfets d’effectuer un criblage, mais uniquement s’ils y consentent. Dans plusieurs départements, dont le Pas-de-Calais, les préfectures indiquent qu’« aucun cadre réglementaire » ne permet de répondre à ces demandes. Cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour les responsables associatifs, qui ont pourtant un rôle majeur en cas de crise. Il ne s’agit pas d’instaurer un criblage systématique et généralisé, mais de donner un cadre clair permettant aux structures agréées de s’assurer que leurs bénévoles ou salariés n’ont pas d’antécédents incompatibles avec leurs missions. En effet, ces derniers peuvent avoir accès à des informations sensibles, issues notamment du guide ORSEC, relatives à l’organisation des cellules de crise ou à la gestion d’évènements graves et intervenir auprès de populations vulnérables, y compris des mineurs. Sans contrôle préalable, il n’existe aucune garantie qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction d’approcher des enfants, par exemple, ne puisse intégrer une mission de sécurité civile. Actuellement, tout repose sur la seule appréciation du préfet, sans texte pour encadrer sa décision. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une évolution législative permettant aux associations agréées de sécurité civile de solliciter un contrôle du casier judiciaire de leurs membres, une telle évolution permettant de clarifier la responsabilité des présidents d’association, de protéger les victimes comme les bénévoles et de renforcer la confiance dans les missions de sécurité civile. La règlementation actuelle ne prévoit effectivement pas que les associations agréées puissent procéder à une vérification du bulletin N°2 du casier judiciaire de leurs salariés et bénévoles. Toutefois, les membres de ces associations, peuvent faire l’objet d’une enquête administrative de sécurité dans le cadre de la participation à un grand évènement encadré par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Le code de la sécurité intérieure (CSI) et son article L. 211-11-1 précise à ce sujet que : « sont désignés par décret, les grands évènements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’évènements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. [Dans ce cadre], l’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignées par le décret est soumis, pendant la durée de l’évènement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l’organisateur délivrée sur avis conforme de l’autorité administrative précitée qui rend son avis sur la base d’enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin N°2 du casier judiciaire ». Aujourd’hui, aucune évolution réglementaire n’est envisagée. Cependant, les préfets de départements seront sensibilisés sur les attentes des associations agrées de sécurité civile quant à cette problématique.