5579. — 1 avril 2025. — M. Julien Gabarron interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur un projet de loi gouvernemental, visant à exempter les projets industriels de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à atteindre en 2050, facilité par la loi du 20 juillet 2023, suite à loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce projet de loi est grandement attendu par les industriels français et par les élus locaux prêts à mobiliser du foncier pour accueillir de l’activité industrielle sur leurs territoires. M. le député a noté que M. le ministre s’est récemment exprimé en ce sens, annonçant un tel projet de loi. Aussi, en vue des efforts gouvernementaux à fournir impérieusement afin d’assurer la réindustrialisation de l’économie française, il souhaite savoir quelles dispositions concrètes seront envisagées par ce projet de loi et quand celui-ci pourra être mis à l’ordre du jour de l’étude parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l’objectif d’atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols d’ici 2050. En moyenne, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers s’est élevée à 24 000 hectares par an entre 2011 et 2021, à destination majoritairement du logement (65 %) et dans une moindre mesure de l’activité économique (23 %). Selon le rapport de la Mission nationale de mobilisation pour le foncier industriel remis en 2023, le besoin en foncier industriel en extension urbaine est estimé à 8 500 hectares d’ici 2030. Il existe d’importants gisements dans les espaces déjà urbanisés : 170 000 ha de friches et 711 sites économiques constructibles sur plus de 6 400 ha à 88 % non-bâtis, selon les informations remontées par les collectivités sur l’outil France Foncier + (Cerema / Banque des Territoires). Ces besoins industriels en foncier sont déjà couverts en partie dans le cadre de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Il est indispensable de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels pour assurer la souveraineté de notre pays dans les domaines stratégiques. Cette ambition est compatible avec la maîtrise de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. La trajectoire nationale de sobriété foncière est, elle, au service de notre souveraineté agricole et alimentaire. Au lieu d’une exemption, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation est susceptible d’être préférable. Cette réserve serait décomptée nationalement, et non dans la consommation d’espaces des collectivités d’implantation. Sur ce sujet comme sur l’ensemble des évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d’une trajectoire de sobriété foncière.