1703. — 5 novembre 2024. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l’année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l’année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d’autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût des matériaux. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l’activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l’emploi et l’investissement. L’année 2024 a toutefois marqué un premier point d’inflexion, avec un net reflux de l’inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. La production de crédits à l’habitat s’est progressivement redressée et retrouve désormais sa moyenne de longue période. Dans le même temps, les autorisations de logements progressent de 14,4 % et les mises en chantier de 5,8 %, entre les volumes observés de décembre 2024 à novembre 2025, et ceux des douze mois précédents. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE témoignent d’un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. En effet, à fin 2025, le climat des affaires dans le secteur gagne plus de deux points par rapport à l’année précédente, et les perspectives d’emploi s’orientent à nouveau à la hausse. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été mises en place pour relancer la production de logements, en mobilisant des outils fiscaux ou budgétaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du logement. En premier lieu, dans le domaine des aides en faveur de la relance de la construction, le programme « Territoires engagés pour le logement », lancé en 2023 et doté d’une enveloppe de 125 M€ pour la période 2024-2027, fixe un objectif de mise en chantier de 46 000 nouveaux logements au niveau national, dont 35% de logements sociaux sur les 22 territoires lauréats. En outre, une nouvelle « aide aux maires bâtisseurs » a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Dotée d’une enveloppe de crédits de 100 M€, cette aide, intégrée au fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert », a encouragé les maires dans l’acte de construire en les accompagnant financièrement dans le développement des équipements publics rendu nécessaire par l’accueil de nouveau habitants. Il s’agit d’une aide similaire à l’aide à la relance de la construction durable (ARCD) précédemment mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance en 2020-2022 avec un effet incitatif certain. Dans le domaine de la mobilisation du foncier en faveur de la construction, l’Etat mobilise prioritairement l’action de ses établissements publics fonciers (EPF) sur la production de logements. Ainsi, en 2024, le montant de l’ensemble des acquisitions réalisées par les EPF d’Etat s’élève à 1090 M€ et représentent un potentiel de 23 200 logements. Les cessions atteignent quant à elle 575 M€ pour 14 900 équivalents logements. Par ailleurs, afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf a été étendu à l’ensemble du territoire national depuis 2025. En deuxième lieu, pour soutenir la production de logements sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), doté d’un budget de 476 M€ en 2025 et complétés de 50 M€ pour le développement d’une offre de logements très sociaux en PLAI adapté, continue d’accompagner les maires et les bailleurs sociaux dans le développement du logement social de façon équilibrée sur l’ensemble des communes de France. Afin de poursuivre de soutien au développement d’une offre nouvelle de logements sociaux le FNAP dispose des moyens budgétaires équivalent en 2026, Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l’activité afin d’enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l’accès au logement avec l’objectif de produire 2 millions de logements d’ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux bénéficieront ainsi notamment de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). Ils bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026, qui leur redonneront des marges de manœuvre financières. Après un niveau d’agréments d’environ 85 000 logements sociaux en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. L’objectif est de produire 125 000 logements sociaux en 2026. En troisième et dernier lieu, il est apparu nécessaire au Gouvernement d’agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l’offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l’investissement locatif privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité porter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux applicable sur l’ensemble du territoire qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d’emprunt…), une fraction du prix d’achat du logement donné en location à titre de résidence principale, progressive en fonction des loyers appliqués. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement présentera des mesures de simplification dans les prochains mois qui sont de nature à réduire les coûts et délais de construction.