14054. — 7 avril 2026. — M. Frank Giletti attire l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l’indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d’euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l’IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l’« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l’année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l’IGAR est conçue pour renforcer l’attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l’éligibilité à pléthore d’aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d’améliorer avec l’IGAR de quelques dizaines d’euros par mois le traitement des militaires, l’État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l’injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s’interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d’enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d’épanouissement personnel. Dans des familles où l’un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s’ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d’abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d’opérations et que le taux d’effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l’ensemble de l’institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires. L’indemnité de garnison (IGAR) a été créée à partir de la part dédiée au logement versée au titre de l’ancienne indemnité pour charges militaires (ICM défiscalisée) et de la majoration d’indemnité pour charges militaires (MICM fiscalisée). L’IGAR, en tant qu’indemnité de garnison, ne correspond plus à une indemnité représentative de frais et est donc fiscalisée. La partie universelle correspondant aux précédents taux « logés » de l’ICM est devenue l’indemnité d’état militaire (IEM) et demeure exonérée d’impôts. Une indemnité compensatrice transitoire (ICT), fiscalisée, a été mise en place pour combler, le cas échéant, l’écart entre les montants perçus d’ICM et de MICM et ceux versés au titre de l’indemnité de l’IEM et de l’IGAR. L’intégration dans l’assiette fiscale d’une partie de l’indemnitaire précédemment exclu a été nativement et globalement compensée. À la suite de travaux interministériels, une mesure de périmètre de 47,5 millions d’euros a été prévue par la loi de finances initiale pour l’année 2023 qui précise que « dans le cadre de la troisième marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, une partie de l’actuelle indemnité pour charge militaire sera fondue dans l’indemnité de garnison. Cette dernière sera fiscalisée, et générera un surcroît d’imposition pour les militaires, et de recettes fiscales pour l’État (estimé à 37 millions d’euros). Cette fiscalisation, à périmètre constant, générera par ailleurs une baisse (estimée à 10,5 millions d’euros), pour les militaires concernés, des prestations sociales dont ils bénéficient aujourd’hui. Afin de compenser les effets de cette fiscalisation de l’IGAR, une mesure de périmètre d’un montant équivalent est mise en place (47,5 millions d’euros en année pleine). » L’effort budgétaire dédié (100 millions d’euros) et la mesure de périmètre précitée (47,5 millions d’euros) ont ainsi permis, hors cas couverts par l’ICT (et donc d’une conservation du montant indemnitaire perçu), de revaloriser de manière significative cette partie de l’indemnitaire dédié au militaire. À titre d’illustration, peuvent être cités les exemples suivants : un officier supérieur, en couple avec 2 enfants, propriétaire en zone A bis : + 1 331 € ; un officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone A bis : + 909 € ; un sous-officier supérieur, en couple avec 2 enfants, non propriétaire, logé dans un « bâtiment pour cadres célibataires » (BCC), en zone A bis : + 932 € ; un sous-officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone B1 : + 465 € ; un officier supérieur, en couple avec 3 enfants, locataire d’un logement« défense », en zone A bis : + 730 €. Cette mesure a, en outre, été accompagnée d’un relèvement des plafonds d’accès aux prestations de l’action sociale des armées. Les plafonds des prestations suivantes ont ainsi été relevés de 15 000 euros à 16 500 euros : participation de l’ASA au paiement de la prime d’une police d’assurance « rente-survie » pour les familles d’enfants handicapés ; prestation pour la garde d’enfants pendant des horaires atypiques ; aide à l’accueil périscolaire des enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire ; prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile. Le plafond de la prestation éducation a été relevé de 10 000 euros à 16 500 euros. Conformément à l’article 7 de la loi de programmation militaire 2024-2030, un bilan complet de la nouvelle politique de rémunération des militaires sera présenté au Parlement avant la fin de l’année 2026. Dans ce cadre, les services du ministère, en lien étroit avec la direction générale des finances publiques, mènent une analyse approfondie pour identifier et objectiver les cas où les militaires, à situation égale, pourraient être pénalisés fiscalement en raison de l’indemnité de garnison. Les conclusions de cette étude, ainsi que les propositions d’ajustements éventuels, seront intégrées dans ce bilan transmis à la représentation nationale.