6007. — 15 avril 2025. — M. Christophe Proença appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’inégalité de traitement des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En 2020, le Ségur de la santé a créé une mesure importante, dite Laforcade, visant à revaloriser les métiers du soin en attribuant une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros bruts aux professionnels soignants, auxiliaires de vie et aides-soignants à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure, saluée pour sa reconnaissance du rôle crucial de ces professionnels, a cependant laissé de côté une catégorie essentielle : les aides-soignantes des SSIAD. Ces professionnels, qui assurent le maintien à domicile des aînés et des personnes en situation de handicap, souvent en zones rurales isolées, font face à des conditions de travail particulièrement difficiles (horaires coupés, longs trajets, risques liés aux déplacements), sans pour autant bénéficier de la même reconnaissance financière que leurs collègues exerçant en EHPAD. Cette exclusion crée une discrimination inacceptable et met en péril l’attractivité de ces services indispensables, alors même que le maintien à domicile est une priorité de santé publique. Il est important de souligner que certains SSIAD, notamment ceux gérés par l’ADMR et relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile (BAD), sont exclus de la mesure Laforcade en raison de l’application de l’avenant 43 BAD. Cet avenant, bien qu’il vise à améliorer les conditions salariales, est perçu par certains comme moins avantageux que la prime Ségur/Laforcade (environ 183 euros nets par mois). Cette situation crée une inégalité supplémentaire au sein même des SSIAD, où certains professionnels bénéficient de l’avenant 43 tandis que d’autres, dans des structures différentes, pourraient potentiellement prétendre à la mesure Laforcade. Face à cette situation, il lui demande les actions concrètes qu’elle compte engager afin de corriger cette inégalité de traitement et garantir aux aides-soignantes des SSIAD l’accès à la mesure « Laforcade », assurant ainsi la pérennité de ces services essentiels et une juste reconnaissance de leur engagement. Plus précisément, il lui demande si elle peut indiquer si des mesures sont envisagées pour permettre aux SSIAD relevant de la convention BAD de bénéficier de la mesure Laforcade, tout en tenant compte des spécificités de l’avenant 43 ; une clarification de la politique d’attribution de ces primes est essentielle pour assurer une équité salariale et une motivation accrue des professionnels du secteur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer la reconnaissance de tous les personnels, du secteur public et privé. Les Services infirmiers de soins à domicile (SSIAD) ont bien été pris en compte tant dans le secteur de la branche de l’aide à domicile que dans le secteur de la branche de l’action sanitaire et sociale. Les SSIAD peuvent relever de plusieurs statuts, publics ou privés non lucratif. La plupart des SSIAD relèvent de la Branche de l’aide à domicile (BAD) dont c’est le champ d’activité principal. Ils peuvent également être soumis à la branche de l’action sanitaire et sociale par exception lorsqu’ils relèvent d’un organisme dont le champ d’activité principal en dépend. Ces différences de rattachement impliquent des différences de rémunération. Les SSIAD de la branche de l’aide à domicile ont bénéficié en 2021 de l’agrément par l’État de l’avenant 43 dont le gain moyen était équivalent à la prime Ségur. De plus, l’Etat a agréé les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. L’impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l’aide à domicile représente ainsi en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. Enfin, l’avenant 61 de la BAD a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforme en services autonomie à domicile pour devenir l’un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme est un des leviers pour améliorer l’attractivité des métiers. Sa mise en place va permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d’échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l’aide et le soin. D’autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d’euros par an.