10352. — 21 octobre 2025. — Mme Géraldine Grangier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la certification obligatoire des logiciels de caisse, introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2025 et devant s’appliquer au 1er janvier 2026. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme fait peser une menace directe sur la survie de milliers de PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs du secteur numérique et artisanal. Les conséquences concrètes et immédiates sont alarmantes : un coût insoutenable, évalué à plus de 15 000 euros la première année et 6 000 euros les suivantes, soit pour nombre d’autoentrepreneurs l’équivalent de plusieurs mois de chiffre d’affaires. Un frein majeur à l’innovation, car toute modification logicielle impose une recertification coûteuse, décourageant la mise à jour et la créativité dans un secteur déjà fragilisé par les charges. Une complexité administrative démesurée, puisque les référentiels imposés par INFOCERT et le LNE exigent plusieurs centaines de pages de documentation, représentant près de deux mois de travail non productif. Un surcoût inévitable pour les commerçants, contraints de changer de caisse et de se former à des outils standardisés, non adaptés à leurs besoins, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie, de l’énergie et des loyers. Une uniformisation destructrice, qui ignore la diversité des modèles économiques et techniques (logiciels locaux, sur mesure, cloud, etc.) et conduit à l’éviction pure et simple des petites structures au profit des grands groupes. Dans les faits, cette obligation crée un marché captif entre deux certificateurs agréés, dont les coûts sont fixés sans concurrence réelle. Les fondements mêmes de cette réforme reposent sur des arguments fallacieux : l’administration fiscale a reconnu qu’aucun lien n’existait entre la fraude et les logiciels auto-attestés. La fraude provient avant tout de la manipulation des encaissements en liquide et des doubles comptabilités, non des outils de gestion conformes à la réglementation de 2018. En réalité, cette mesure revient à imposer un carcan technocratique et financier à un tissu économique déjà fragilisé, sans bénéfice réel pour la lutte contre la fraude. Elle pénalise l’innovation française, renforce un duopole privé et asphyxie les artisans du numérique et les petits commerçants – les forces vives de l’économie nationale. Elle lui demande de justifier le bien-fondé économique et fiscal de cette obligation, au regard de l’absence de corrélation entre logiciel non certifié et fraude réelle ; de rendre publics les coûts moyens de certification et les conditions de rémunération des organismes agréés ; et surtout, s’il va soutenir dans le cadre du PLF 2026 le retour au dispositif équilibré de 2018, permettant le libre choix entre la certification par un organisme agréé et l’auto-attestation individuelle, solution qui garantissait la conformité sans détruire l’initiative ni la compétitivité des entreprises françaises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’attester individuellement de la conformité des solutions qu’ils commercialisent avec l’obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n’est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).