12494. — 27 janvier 2026. — M. Benjamin Lucas-Lundy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande d’autorisation environnementale concernant l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par EMTA, située à Guitrancourt. Ce projet concerne une installation classée pour la protection de l’environnement, destinée à accueillir des déchets dangereux issus d’activités industrielles, dont la gestion présente des risques importants pour l’environnement et la santé humaine. Le site est notamment situé dans un secteur identifié comme zone de vulnérabilité de la ressource en eau (« CVO2 »), à proximité de captages d’eau potable, ce qui renforce les enjeux liés à la prévention des pollutions des sols, de l’eau et de l’air. De telles installations peuvent également constituer un danger pour la santé des populations riveraines et générer différentes nuisances, notamment olfactives et auditives, ainsi que des impacts sur le cadre de vie et la valeur du foncier. Il est en outre implanté dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français et en lien avec une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ce qui renforce encore les enjeux environnementaux du projet. L’installation accueille déjà environ 720 000 tonnes de déchets par an, dont 200 000 tonnes de déchets dangereux en moyenne, pouvant atteindre 300 000 tonnes par an selon les seuils demandés. Le projet prévoit la création d’une unité de stabilisation de déchets dangereux d’une capacité maximale de 50 000 tonnes par an, entraînant le classement du site en Seveso seuil haut par règle de cumul. La demande prévoit une exploitation du site jusqu’en 2040. Toutefois, à la lecture du dossier soumis à l’enquête publique, les moyens techniques essentiels à la prévention de ces risques, en particulier l’unité de stabilisation, ne sont décrits que pour une durée limitée d’environ trois ans (2026-2029). Aucune solution précise n’est clairement présentée pour la suite, alors même que la maîtrise de ces risques devrait être pensée et garantie dès aujourd’hui sur l’ensemble de la période demandée. Par ailleurs, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a émis un avis réservé sur ce projet, en soulignant notamment la nécessité de renforcer les garanties concernant la protection de la ressource en eau et de solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé. De son côté, l’Autorité environnementale a relevé plusieurs insuffisances dans la justification du caractère temporaire de l’unité de stabilisation et a formulé des recommandations sur le suivi des eaux, les nuisances et l’information du public. Il l’interroge sur sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les installations de stockage de déchets dangereux constituent des équipements importants pour la protection de l’environnement. Ces installations permettent en effet de ne pas disperser des déchets dangereux, en particulier les polluants qu’ils contiennent, dans l’environnement. Bien que le stockage soit à éviter dans la mesure du possible, il s’agit pour un certain nombre de déchets contenant notamment des composants très toxiques, de la seule technologie de traitement adaptée pour éliminer ces déchets. De telles installations sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le plus protecteur, celui de l’autorisation. Elles sont également encadrées par des arrêtés nationaux et préfectoraux, définissant des exigences techniques strictes pour prévenir et réduire, autant que possible, les effets négatifs du stockage sur les eaux de surface, les eaux souterraines, les sols, l’air et la santé humaine. Des dispositions pour limiter les nuisances olfactives et sonores sont notamment prévues. S’agissant du projet de demande d’autorisation environnementale de l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploité par EMTA à Guitrancourt, les services de l’État chargés de l’instruction sont attentifs à ce que les modifications proposées par cet exploitant garantissent un niveau élevé de protection de l’environnement. Dans le cadre de l’instruction en cours, ils s’assurent de la bonne prise en compte des avis et des recommandations de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et de l’Autorité environnementale. Par ailleurs, les contributions du public feront l’objet d’une attention particulière lors de l’enquête prévue ultérieurement pour ce dossier. Concernant le potentiel statut Seveso seuil haut de cet établissement, il permettrait d’en renforcer la surveillance et la périodicité des contrôles associés, ce type d’établissement étant identifié comme prioritaire par l’inspection des installations classées.