7059. — 27 mai 2025. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la nécessité d’améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l’occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d’information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l’Inserm. Ils permettent d’établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d’orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu’il s’agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d’un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l’évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l’usage d’outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d’information en santé publique. Le ministère de la santé partage l’importance de disposer, dans les certificats de décès, d’informations précises et fiables suivant les standards internationaux pour assurer la qualité des statistiques de mortalité et la comparabilité internationale des causes de décès. La certification électronique des décès est obligatoire depuis le 1er juin 2022 pour les décès survenus en établissements de santé et en établissements de santé médico-sociaux (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Sur le premier trimestre 2025, 52 % des certificats de décès ont été établis au format électronique via l’application CertDc, ce qui représente, suivant les régions, jusqu’à 90 % des décès en établissement. Actuellement, en France, 5 % des décès sont enregistrés sous les rubriques R96 à R99 (causes inconnues, morts inattendues ou subites), contre une moyenne de 2 % au niveau européen (source : Eurostat – Eurodatabase). L’amélioration de la qualité des données de mortalité constitue un enjeu majeur, tant pour les politiques de santé publique que pour la recherche. Le renforcement de la formation des professionnels de santé à la rédaction des certificats de décès constitue un levier identifié pour améliorer la qualité des données de mortalité, qui est insuffisant à lui seul, dans la mesure où certains médecins, notamment en exercice libéral, peuvent ne pas être amenés à établir de certificat pendant de longues périodes. C’est pourquoi une étude est en cours en vue de développer un module intégré à l’application CertDc. Ce module permettrait d’indiquer en temps réel si les causes de décès renseignées sont compatibles avec un codage fiable et l’identification d’une cause initiale, tout en proposant des exemples concrets et des cas d’usage. Il serait ainsi utile à l’ensemble des médecins et infirmiers habilités à établir des certificats de décès. Par ailleurs, des campagnes d’information sont régulièrement menées auprès des communes afin de les encourager à s’abonner au téléservice CertDc. Cet outil, qui permet la transmission électronique des certificats, favorise notamment leur utilisation en mobilité, qui est un enjeu prééminent pour assurer la poursuite du déploiement de la certification électronique.