10121. — 7 octobre 2025. — M. Moerani Frébault appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d’aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l’État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l’exigence de garants résidant en métropole et disposant d’un avis d’imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu’ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l’accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l’exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d’accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques rencontrées par certains étudiants ultramarins, notamment polynésiens, lors de leur installation dans l’hexagone, en particulier lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une bourse ou d’une aide financière dédiée. L’accès au logement constitue un enjeu majeur de réussite étudiante. Plusieurs dispositifs sont mobilisables afin de faciliter l’accès au logement des étudiants ultramarins. La garantie visale, portée par Action Logement, permet de se substituer à un garant physique et couvre gratuitement les loyers impayés. Elle est accessible aux étudiants, y compris non boursiers, sous réserve de conditions de ressources, et constitue une alternative concrète à l’exigence de garants résidant en hexagone. Les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) proposent une offre de logement social étudiant sur l’ensemble du territoire ainsi qu’un accompagnement personnalisé des étudiants en recherche d’hébergement, notamment via les services sociaux et les plateformes locales. La plateforme Lokaviz permet aux étudiants de trouver des offres labellisées par les équipes du CROUS et conformes à certaines exigences (logement décent, montant du loyer, bonnes pratiques dans les rapports locatifs, bonne localisation, etc.). Les étudiants peuvent également bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) dès leur entrée dans le logement, sous réserve d’éligibilité. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE) travaille, en lien avec le ministère chargé des outre-mer et les opérateurs concernés, à un renforcement de l’information des étudiants ultramarins avant leur départ. Une rubrique dédiée sur le site etudiant.gouv.fr a été mise en ligne en 2025, pour mieux faire connaître les dispositifs existants et anticiper les démarches administratives. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement poursuit ses travaux visant à améliorer l’accompagnement global des étudiants ultramarins en mobilité, notamment à travers une meilleure coordination entre les acteurs de l’État, les établissements d’enseignement supérieur, les CROUS et les collectivités territoriales. La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la Caisse nationale d’assurance maladie co-organisent un groupe de travail sur le développement d’un parcours d’accompagnement à la santé et aux droits des étudiants ultramarins. Deux grands objectifs sont identifiés : faciliter l’accès à l’information avant et après l’arrivée dans l’hexagone et favoriser l’accès aux droits et aux soins quel que soit le territoire d’origine (départements et régions d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer). Cette dynamique a récemment été approfondie, le 5 février 2026, dans le cadre d’un séminaire national sur l’accompagnement des étudiants ultramarins réunissant l’ensemble des parties prenantes afin d’identifier des leviers complémentaires, notamment en matière d’accès au logement et d’accompagnement à l’arrivée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants, quel que soit leur territoire d’origine, et pour sécuriser les parcours de formation des jeunes ultramarins.