7211. — 3 juin 2025. — M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d’accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l’obligation légale d’aménager et de gérer des aires d’accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l’objet de dégradations importantes : destruction d’équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l’égard des usagers, n’est aujourd’hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l’absence de soutien effectif de l’État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d’indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l’entrée sur les aires, ou encore d’ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l’État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage établit un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. En cas de trouble constaté, une action civile en responsabilité du fait personnel peut être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l’article 1240 du code civil, en vue de l’obtention d’une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, lors de l’installation d’un groupe sur une aire d’accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d’éventuelles dégradations De plus, un modèle de convention d’occupation temporaire a été édicté par arrêté du 8 juin 2021 pour les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs. Il prévoit notamment un dépôt de garantie acquitté au gestionnaire à l’arrivée sur l’aire. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts. Enfin, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage a été adoptée, en première lecture, au Sénat, le 10 février 2026. Elle contient des dispositions créant une « redevance d’accès aux aires d’accueil des personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre » pour contribution au financement des aires d’accueil, ainsi qu’aux réparations et remises en état des terrains en cas d’occupation irrégulière.