9931. — 30 septembre 2025. — M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l’alerte sur l’emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l’ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d’euros en 2023 à 60,2 milliards d’euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l’augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l’endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d’euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l’État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d’autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L’incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu’à rembourser ses créanciers : il s’agit donc d’argent public n’étant pas mobilisé pour la défense et l’autonomie stratégique du pays, pour l’école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l’innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d’euros, soit 7,4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d’euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d’euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l’État d’ici la fin de la décennie, devant l’éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l’économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation. Dans un contexte international incertain, marqué par des tensions géopolitiques et économiques, la France doit relever des défis structurels qui exigent une stratégie ambitieuse de réformes et d’investissements. Il s’agit à la fois de préserver notre modèle social, de renforcer notre autonomie stratégique et de financer nos priorités telles que la santé, la défense, les transitions écologique et numérique, tout en maintenant une marge de manœuvre budgétaire suffisante face à d’éventuelles crises. Ce constat appelle une priorité, celle du redressement de nos finances publiques, car c’est la condition première et préalable pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et garantir notre souveraineté budgétaire et financière. L’objectif du Gouvernement est de retrouver une trajectoire de finances publiques permettant de ramener progressivement notre déficit sous les 3% du PIB d’ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et devra être atteint pour préserver notre crédibilité et pour que la voix de la France continue de porter en Europe. Cette trajectoire est d’autant plus ambitieuse que notre niveau de dette et de déficit nous singularise, et crée des tensions sur les taux d’intérêt auquel nous nous finançons, comme vous le mentionnez. Depuis deux ans, notre écart de taux d’intérêt à 10 ans avec l’Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 et 0,8 % au cours de l’année. Nous empruntons aujourd’hui plus cher que nos voisins espagnols ou portugais, et aussi cher que nos voisins italiens qui ont tous su redresser leurs comptes publics. Cette dégradation a un coût et s’ajoute à la hausse généralisée des taux d’intérêt qui matérialise le poids de notre dette sur nos budgets, année après année. La charge de la dette de l’Etat pourrait ainsi atteindre 80 Md€ en 2028, soit 30 Md€ de plus qu’en 2025. Nous bénéficions d’une stratégie de financement claire et la France n’éprouve pas de difficultés à se financer. L’Etat émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d’émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l’État, animé par des intermédiaires bancaires que l’on appelle les spécialistes en valeurs du Trésor. Ces principes sont mis en œuvre pour permettre d’attirer une demande dynamique pour nos titres. Au cœur de notre stratégie de financement, la diversification de nos investisseurs est un atout considérable et la commission des finances du Sénat l’a d’ailleurs récemment rappelé dans un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier : elle permet de nous financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs, et dans les meilleures conditions de sécurité car elle nous prévient d’un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d’investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux investisseurs achètent notre dette, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu’à cinquante ans. La demande des investisseurs est trois fois supérieure en 2025 à ce que nous émettons (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l’attrait de la dette française. La France, souvent pionnière en zone euro sur les stratégies d’émission de dette a été le premier Etat souverain à émettre des obligations vertes en 2017 ; la plupart des pays européens en font aujourd’hui. Cette stratégie de financement, fondée sur une base d’investisseurs solides et une offre de produits diversifiée, simple et stable, a encore une fois prouvé son efficacité cette année car, à l’heure où je m’adresse à vous, plus de 95 % du programme de financement est déjà mis en œuvre. Pour contribuer à la qualité de notre signature et continuer à nous financer, la stratégie de redressement de nos comptes a été donnée : maitriser les dépenses de l’Etat, redresser les comptes sociaux pour préserver notre modèle face au défi démographique, réduire le poids des normes en miroir d’une participation juste des collectivités locales à l’effort de redressement, lutter contre la fraude pour préserver le pacte républicain.