9788. — 23 septembre 2025. — M. Alexandre Loubet attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur l’avenir de la centrale Émile Huchet à Saint-Avold. La loi dite « Saint-Avold » a ouvert la voie à la conversion de ce site en énergie moins émettrice de CO2 en le rendant éligible au futur mécanisme de capacité, avec l’objectif affiché d’une mise en œuvre dès 2027 et la garantie du maintien des emplois associés. Toutefois, le projet de décret d’application relatif au mécanisme de capacité, tel que présenté actuellement, reporte cette échéance d’au moins trois années, rendant la conversion techniquement et économiquement incertaine avant 2030, menaçant alors les emplois du site. En outre, la structuration envisagée du mécanisme, qui réserve les volumes d’enchères principalement aux batteries et qui ajoute aussi le fioul, contrairement au texte de loi voté par la représentation nationale, risque de compromettre le développement de nouvelles capacités pilotables indispensables à la sécurité d’approvisionnement du pays, alors même que RTE souligne la nécessité de diversifier les moyens de production face à l’intermittence accrue de l’éolien et du photovoltaïque. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à la conversion effective de la centrale Émile Huchet dès 2027, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale. Il lui demande également comment il envisage d’adapter le décret d’application du mécanisme de capacité afin de prioriser les moyens de production pilotables tels que la centrale Huchet une fois convertie, par des volumes réservés ou un volume minimal aux installations mentionnées à l’article L. 311-1-1 dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité, par rapport au développement des batteries et à l’utilisation du fioul. Il lui demande enfin s’il entend sécuriser de manière pérenne l’autorisation d’exploitation de la centrale dans le cadre de son plan de conversion, afin de lever toute incertitude juridique ou politique compromettant ce projet stratégique pour l’emploi et la transition énergétique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, pour passer les pointes de consommation hivernales, au meilleur coût pour les consommateurs d’électricité qui le financent, selon leur consommation pendant les périodes de tension du système électrique. Ainsi, le mécanisme de capacité est basé sur la sélection et la rémunération des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement les plus compétitives vis-à-vis des besoins du système électrique. Par conséquent, la loi du 14 avril 2025 prévoit que la centrale de Saint Avold soit éligible au mécanisme de capacité. La centrale pourra bénéficier d’une rémunération par ce mécanisme dès lors qu’elle sera compétitive par rapport aux autres moyens de production pour répondre aux besoins du système électrique. Dans ce cas, la désignation en tant que lauréat emportera l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L.311-5. Le nouveau mécanisme de capacité relatif au décret d’application publié le 31 décembre 2025 au Journal Officiel mentionné couvrira les années 2026 à 2036, la continuité entre le mécanisme de capacité actuel et le nouveau mécanisme est pleinement assurée sans aucun report ni absence de mécanisme de capacité. Ainsi, la centrale Emile Huchet pourra candidater lors de l’enchère du mécanisme de capacité prévue à l’été 2026 afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement électrique française dès l’hiver 2026-2027. Elle pourra en faire de même pour les enchères qui couvriront les hivers suivants. Le décret d’application du mécanisme de capacité publié le 31 décembre 2025 prévoit la possibilité d’octroyer des contrats pluriannuels capacitaires lors des enchères du mécanisme de capacité. Ces contrats sont ouverts aux enchères réalisées 4 années avant l’année de livraison, conformément aux concertations menées avec la filière depuis plusieurs années. À titre exceptionnel, notamment dans le contexte du nouveau mécanisme, le II de l’article 3 de ce même décret prévoit par ailleurs l’instauration d’un volume maximal de capacités de stockage éligibles aux contrats pluriannuels lors de l’enchère de décembre 2026 qui contractualisera les capacités pour l’hiver 2030-2031 et à laquelle la centrale Emile Huchet pourrait candidater. Ce point a été négocié avec succès par les autorités françaises auprès de la Commission européenne et figure dans la décision d’approbation de l’aide d’État SA.117564 (2025/N) de réforme du mécanisme de capacité accessible publiquement. Il assure une prise en compte adéquate des propriétés des moyens de production pilotables. Par ailleurs, les moyens éligibles devront être suffisamment capitalistiques, dans des conditions contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, et devront respecter des limites d’émission appropriées.