13368. — 3 mars 2026. — Mme Sophie Blanc attire l’attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante du réseau ferroviaire français, en particulier des lignes de desserte fine du territoire. Selon l’Autorité de régulation des transports, la fréquentation des trains conventionnés (TER et Intercités) a augmenté de 8 % en 2024 et dépasse de 35 % son niveau de 2019, traduisant une demande croissante des usagers pour le transport ferroviaire du quotidien. Cette dynamique positive se heurte toutefois à un vieillissement avancé du réseau, conséquence de plusieurs décennies de sous-investissements, comme l’ont récemment souligné SNCF Réseau et la Fédération nationale des usagers des transports. SNCF Réseau estime désormais à 1,5 milliard d’euros par an le besoin de financement supplémentaire nécessaire pour atteindre un niveau d’investissements annuels de 4,5 milliards d’euros, seul à même d’enrayer la dégradation de l’infrastructure et d’assurer sa modernisation. Dans ce contexte, les régions sont déjà fortement mobilisées financièrement pour la régénération des lignes, tout en supportant une charge croissante liée aux péages ferroviaires. Le document de référence du réseau pour la période 2027-2029 prévoit d’ailleurs une hausse annuelle de ces péages de 3,6 %, faisant peser un risque sérieux sur la soutenabilité financière des services régionaux de transport et, à terme, sur le maintien de l’offre. Cette situation est particulièrement critique pour les lignes de desserte fine du territoire, qui représentent jusqu’à 60 % du réseau dans certaines régions et jouent un rôle essentiel pour la mobilité des populations rurales et périurbaines. Or ces lignes ne bénéficient pas aujourd’hui des recettes affectées au réseau structurant, faisant craindre des fermetures et un recul de l’égalité d’accès des usagers au service public de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d’une loi-cadre relative au développement des transports et confié une mission sur le partage des responsabilités concernant les petites lignes, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes l’État entend prendre pour assumer pleinement son rôle de propriétaire du réseau ferroviaire, garantir un financement pérenne incluant les lignes de desserte fine du territoire, contenir la hausse des péages ferroviaires et prévenir toute fermeture de lignes pourtant indispensables à la cohésion territoriale et à la transition écologique. Face à la dégradation progressive du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), l’État a engagé depuis février 2020 un plan de remise à niveau de ces lignes en coopération avec les régions qui ont la responsabilité des TER. Ce plan s’est concrétisé par la signature de huit protocoles régionaux por­tant sur 6 300 km de lignes, représentant plus de 5,7 milliards d’euros d’investissements sur la décennie. Ainsi, les investissements consacrés par l’État aux lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) ont connu une nette augmentation. De 60 millions d’euros par an entre 2015 et 2018, ils sont passés à 150 millions d’euros par an pour la période 2019-2025. Sur la période 2023-2027, ce sont 2,7 milliards d’euros que les CPER prévoient d’engager pour la sauvegarde des petites lignes, dont plus de 800 M€ apportés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre de la participation de l’État, sur un total d’environ 9 milliards d’euros pour l’ensemble du volet ferroviaire des CPER. Parallèlement, la conférence de financement Ambition France Transports, qui s’est tenue sous la présidence de Dominique Bussereau, avec un atelier spécifique relatif au ferroviaire sous le copilotage de Mme Olga Givernet et de M. Gilles Savary, a rendu ses conclusions le 9 juillet. Comme vous le soulignez, un rehaussement marqué de l’ambition de régénération et de modernisation du réseau, est prévu. J’ai réaffirmé ces orientations à l’issue de la conférence « Ambition France Transports » au mois de juillet 2025. Celles-ci doivent se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€ par an des investissements affectés à la régénération et à la modernisation (commande centralisée du réseau, système de signalisation ERTMS) à compter de 2028, permettant de stopper le vieillissement du réseau ferroviaire structurant. Le financement de cette enveloppe fera l’objet d’un effort partagé entre la SNCF et l’Etat qui pourra ouvrir de nouveaux leviers comme les certificats d’économies d’énergie. Les modalités d’inscription de ces investissements dans les trajectoires financières sont en cours de finalisation. En particulier, l’actualisation du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau viendra préciser les montants affectés à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire. Avec le contrat de performance, l’État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d’irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de service fixés dans la durée. Les LDFT font également l’objet d’une revue générale d’étape dans la continuité des travaux publiés en 2020 sous l’égide du préfet François Philizot. Cette démarche est maintenant en cours et vise à établir une évaluation des protocoles d’accord entre l’État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Ces différents éléments traduisent la volonté d’action concrète de l’État en faveur des mobilités ferroviaires et de la préservation des lignes de desserte fine du territoire.