2478. — 3 décembre 2024. — M. Matthias Tavel attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la centrale électrique de Cordemais. Le 26 novembre 2024, le Gouvernement et le propriétaire exploitant de la centrale de Gardanne ont annoncé la signature d’un accord, dont il faut se féliciter, prévoyant une aide de l’État à hauteur de 800 millions d’euros pour le redémarrage de cette ancienne centrale à charbon en reconversion à la biomasse importée. De son côté, la centrale de Cordemais est l’une des deux dernières centrales à charbon de France, pour laquelle un plan de reconversion à la biomasse avait été soutenu par les salariés. Particularité de ce projet, il prévoit une production locale sur le territoire français de la biomasse consommée, sans importation. Mais alors que l’État mobilise 800 millions d’euros à Gardanne pour soutenir la conversion, la direction d’EDF et l’État actionnaire ont, au contraire, décidé l’arrêt de la centrale de Cordemais. Ce sont 340 emplois directs qui sont menacés et jusqu’à un millier d’emplois directs et indirects. Pour ces raisons, il souhaite connaître les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les deux sites. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Compte-tenu de leurs émissions de gaz à effet de serre, la programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en vigueur prévoit l’arrêt des moyens de production d’électricité à partir de charbon. Dans cette optique, l’article D.311-7-2 du code de l’énergie prévoit un plafond d’émission de CO2e applicables aux centrales à charbon. Ce plafond est fixé à 0,7 kilotonne annuels d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée depuis le 1 janvier 2022 et a conduit à la fermeture des centrales charbon de Gardanne et du Havre. Compte tenu de la crise énergétique de 2022, ce plafond avait été relevé jusqu’à la fin de l’année 2024 pour permettre aux 2 centrales encore en fonctionnement en France, situées à Cordemais et à St-Avold de participer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. A compter du 1 janvier 2025, ce plafond annuel a été de nouveau abaissé à 0,7 kilotonne annuels d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. Dans les faits, la centrale de Cordemais n’a que très peu fonctionné : quelques jours lors de l’hiver 2022-2023 et pas du tout lors de l’hiver 2023-2024. Le gouvernement s’est engagé à fermer ou à reconvertir la centrale à charbon de Cordemais depuis les annonces du Président de la République en 2017. Cet engagement a été reporté notamment suite à la crise énergétique provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. A la demande du gouvernement, EDF a mené des études relatives à la conversion de la centrale, démontrant que celle-ci ne présentant pas d’intérêt technico-économique. En effet, l’ensemble des scénarios de conversion présentés par l’exploitant et analysés par les services de l’Etat conduisent à des pertes économiques pour l’exploitant, qui ne pourraient qu’être compensées via un mécanisme de soutien public dédié, alors même que cette centrale n’est pas nécessaire au système électrique comme le montrent les analyses de RTE. Les études technico-économiques de EDF, qui ont été expertisées par les services de l’Etat, tiennent compte des recettes obtenues par une centrale convertie sur les différents marchés de l’électricité (énergie et capacités) et des coûts liés à la conversion. Conformément à l’article L311-1-2 du code de l’énergie, EDF a transmis à l’état un plan de conversion confirmant la non-pertinence de ce projet de conversion en mai 2025. EDF a donc annoncé, après la transmission de ce plan, la fermeture de la centrale et accompagnera les salariés dans leurs démarches de reclassement. Le projet de reconversion de Gardanne présente plusieurs différences notables par rapport à celui de Cordemais : cette conversion a été décidée sur une centrale d’une puissance nettement inférieure (150 MW contre 2 x 600 MW), et avec une technologie différente (bois contre pellets). En outre, la conversion de la tranche biomasse de la centrale de Gardanne est plus ancienne et avait été décidée par l’exploitant dès 2010 à la suite d’un appel d’offres soutenant la production d’électricité à partir de biomasse. Par ailleurs, ce site a déjà fermé sa tranche charbon en mai 2021.