10067. — 7 octobre 2025. — M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d’EVARS, élaborés à l’issue d’une concertation, prévoient l’organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d’égalité et de respect des droits. Elle est l’un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d’appliquer les programmes de l’éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l’enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l’EVARS, hostiles à l’égalité des genres et au droit à l’avortement, inscrit depuis 2024 à l’article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d’établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l’Evars ; combien de cas d’interventions d’associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l’encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l’application effective des programmes d’Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat. Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l’enseignement public, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. Les séances d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l’enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 312-5 du code de l’éducation. Cet enseignement est organisé à raison d’au moins 3 séances annuelles spécifiques et par groupes d’âge homogènes complétées par des temps d’enseignement dispensés dans le cadre du programme disciplinaire. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l’objet d’un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l’organisation et les contenus des séances dédiées à l’enseignement de l’EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d’association. La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l’EVAR/EVARS rappelle que les enseignants sont responsables de ces séances, et que tout intervenant extérieur doit intervenir sous la responsabilité pédagogique d’un membre de l’équipe éducative qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que les associations spécialisées soient agréées soit au niveau national, soit au niveau académique, sans que cet agrément ne constitue une obligation pour qu’elles puissent intervenir au sein des établissements d’enseignement privés sous contrat. Dans tous les cas, l’intervention d’un partenaire extérieur, associatif ou non, est toujours assurée par un binôme comprenant obligatoirement un personnel de l’éducation nationale. Lors des inspections menées au sein de ces établissements, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s’assurer de leur stricte conformité aux programmes. Cette même circulaire rappelle également que les intervenants extérieurs doivent respecter « la nature proprement scolaire de cette éducation, sans jamais l’instrumentaliser, en s’abstenant de tout militantisme ou prosélytisme et en promouvant le respect et l’égalité, selon les principes éthiques et pédagogiques énoncés [en son point 1] ». Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l’État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d’inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l’enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l’état d’avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu’à la fin du mois d’août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat. Ces contrôles, menés dans le cadre des plans académiques, incluent notamment l’examen de la mise en œuvre des nouveaux programmes, dont l’EVAR/EVARS. Les données précises relatives au nombre d’établissements inspectés spécifiquement sur la mise en œuvre de l’EVAR/EVARS ainsi qu’au nombre de cas d’interventions d’associations non agréées ne sont pas encore consolidées à ce stade, la généralisation de cet enseignement n’étant effective que depuis la rentrée 2025. Ces éléments feront l’objet d’un suivi dédié dans le cadre des rapports trimestriels transmis par les académies et permettront d’affiner le dispositif de contrôle au cours de l’année scolaire 2025-2026. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s’y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l’égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d’établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L’autorité académique s’assure ensuite de son suivi d’effet, notamment par la réalisation d’un nouveau contrôle de l’établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu’ils soient scolarisés dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé sous contrat, bénéficient d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.