11010. — 18 novembre 2025. — M. Julien Odoul attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l’offre de soins oncologiques dans le nord du département de l’Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d’équipement dans le nord de l’Yonne, cette décision injuste prive le territoire d’une prise en charge publique essentielle. Il est d’autant plus incompréhensible qu’elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l’ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d’un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d’honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L’ARS, en affaiblissant l’hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l’ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l’égalité d’accès aux soins pour les habitants du nord de l’Yonne, conformément aux principes du système de santé français. La réforme nationale des autorisations d’activité de traitement des cancers, entrée en vigueur en 2022, vise à améliorer durablement la qualité et la sécurité des prises en charge en cancérologie, en tenant compte à la fois de l’expertise médicale requise et des enjeux d’accès aux soins. Cette réforme repose sur un principe simple : une activité chirurgicale suffisante est indispensable pour maintenir les compétences des équipes, sécuriser les pratiques et garantir des résultats optimaux pour les patients. Des seuils minimaux d’activité ont ainsi été fixés, notamment pour la chirurgie des cancers du sein. Elle s’inscrit dans la Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 portée par l’institut national du cancer, qui fait de la qualité des soins et de la réduction des séquelles une priorité nationale. En Bourgogne-Franche-Comté, cette réforme a été déclinée dans le Projet régional de santé (PRS), révisé en 2023. Les objectifs quantifiés de l’offre de soins ont été ajustés afin d’assurer la conformité avec les exigences réglementaires. Ce travail s’est appuyé sur une concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés : établissements de santé, professionnels médicaux, fédérations, unions régionales des professionnels de santé et directions territoriales. Les acteurs hospitaliers ont été sensibilisés, en amont du dépôt des dossiers de demande d’autorisation, afin de favoriser les coopérations et d’éviter des candidatures concurrentes, dans un contexte de ressources médicales contraintes. Avant la réforme, trois établissements de l’Yonne disposaient d’une autorisation pour la chirurgie des cancers du sein. Dans le cadre du PRS révisé, des objectifs quantifiés reposant sur deux implantations ont été fixés pour cette activité sur le département afin d’organiser une offre structurée et sécurisée, conforme au cadre légal entourant ces autorisations. Trois établissements ont déposé une demande d’autorisation lors de la fenêtre du 1er janvier au 28 février 2025 : les centres hospitaliers d’Auxerre et de Sens et la clinique Paul Picquet de Sens. Après instruction des dossiers sur la base des critères réglementaires et avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 16 juin 2025, le centre hospitalier de Sens n’a pas été autorisé, son niveau d’activité constaté lors de l’instruction du dossier ne permettant pas de garantir durablement les exigences de qualité et de sécurité fixées par la réglementation. Il est important de préciser que les décisions prises par la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) le 21 août 2025, étant tenue de répondre dans le délai maximal de 6 mois après la fin de la période de dépôt des demandes, permettent de maintenir une offre de chirurgie des cancers du sein sur l’ensemble du département, avec une organisation équilibrée : - une offre au nord de l’Yonne, autour d’Auxerre ; - une offre au sud de l’Yonne, autour de Sens. S’agissant de l’accessibilité financière, la clinique Paul-Picquet s’est engagée à maintenir une offre accessible à tous les patients, avec des praticiens adhérant au dispositif Optam-CO. Les données disponibles indiquent un coût moyen de prise en charge inférieur à celui observé dans d’autres établissements, dépassements d’honoraires compris. L’ARS Bourgogne-Franche-Comté assure un suivi attentif de la mise en œuvre de cette organisation. Le comité de suivi du 11 décembre dernier a été mis en place afin de s’assurer de l’effectivité des parcours de soins, de la continuité des prises en charge et de l’accès réel des patientes à l’offre autorisée. L’ARS, comme les responsables politiques, appelle de ses vœux une coopération opérationnelle entre les deux établissements de santé de Sens et va poursuivre son rôle de conciliateur dans le but de la faire aboutir.