12054. — 30 décembre 2025. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d’oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd’hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu’ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d’obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d’examiner leurs demandes d’indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l’indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d’une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l’avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’accès aux procédures d’indemnisation devant le CIVEN, renforcer l’information et l’accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l’exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d’écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés. Les vétérans (anciens travailleurs civils et militaires du centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) ) peuvent bénéficier d’une visite médicale gratuite de dépistage d’éventuelles maladies dues aux rayonnements grâce au Centre médical de suivi (CMS) de Papeete, créé en 2007, qui réalise des consultations itinérantes dans les îles polynésiennes (Gambier, Tureia, Reao…). Les médecins du centre médical de suivi apportent aussi une aide pour la constitution des dossiers de demande d’indemnisation. Ce dispositif a été renforcé en janvier 2022 avec une équipe mise en place par le haut commissariat (HC) qui se déplace dans les îles pour "aller vers" toutes les personnes concernées, vétérans du CEP ou non. Les vétérans peuvent également effectuer cette surveillance auprès du médecin de leur choix. L’ouverture de droits nécessite une attestation d’exposition que le département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires de la direction générale de l’armement ou le service médical du travail du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives peut délivrer après étude du dossier médical. L’information sur les droits des vétérans concernant le suivi médical et les modalités de demande d’indemnisation a été transmise aux associations de vétérans, et diffusée localement par le HC et par le gouvernement polynésien, notamment grâce à l’action de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires. Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d’indemnisation au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires par les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019. À la suite de l’engagement pris par le Président de la République en 2021, le délai de prescription a été une première fois prolongé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, par la loi de finances pour 2022. À la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le gouvernement, la loi de finances pour 2025 a de nouveau prolongé ce délai de trois ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Avec la loi Morin, une instance, la CCSCEN (Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires), a été mise en place. Elle est notamment chargée d’établir la liste des maladies potentiellement radioinduites. C’est l’instance interministérielle où les représentants du gouvernement polynésien, comme les associations de vétérans ou de victimes des essais nucléaires, portent leurs demandes d’évolution des dispositifs de prise en charge des effets sur la santé et du mécanisme d’indemnisation. Concernant les familles des victimes directes, la loi Morin a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires quel que soit leur statut. Les ayants droit peuvent ainsi demander l’indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, lorsque celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Toutefois, les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice économique). En revanche, il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l’hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d’État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai par un arrêt du 12 mai 2021. S’agissant des éventuels effets transgénérationnels, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a effectué en 2021 une revue des études scientifiques internationales menées sur les survivants d’Hiroshima et Nagasaki, les personnes affectées par Tchernobyl, les personnes ayant subi des radiothérapies à l’hôpital, les travailleurs de l’industrie nucléaire et celles vivant dans des pays où la radioactivité naturelle est élevée (Brésil, Iran, Inde). À date, aucune transmission entre générations n’a été détectée. Par ailleurs, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a également produit un document relatif aux conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants sur une grossesse. Pour compléter les connaissances, l’INSERM recommande une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique, notamment des études internationales qui vont être prochainement publiées sur le sujet. En effet, la commission internationale de protection radiologique (CIPR) a programmé une expertise sur les effets héritables des radiations ionisantes dont les conclusions sont attendues pour 2026 et celles du comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) sont attendues pour 2028.