8545. — 15 juillet 2025. — M. Hubert Ott attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’arrêt du chantier de réforme statutaire concernant les corps de direction de la fonction publique hospitalière. En 2021, une réforme d’ampleur de la haute fonction publique a été initiée avec la création du corps des administrateurs de l’État et la fusion de quinze corps distincts de la fonction publique d’État. Cette réforme devait être déclinée sur les autres versants de la fonction publique et notamment sur celui de la fonction publique hospitalière, avec une mise en œuvre annoncée au 1er janvier 2024. Or les travaux de transposition ont été interrompus en juin 2024, sans reprise à ce jour. Cette interruption suscite une vive inquiétude au sein des établissements hospitaliers et médico-sociaux, tant elle pénalise la reconnaissance et l’attractivité des trois corps de direction concernés : les directeurs d’hôpital, les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins. Dans un contexte de tension extrême sur l’offre de soins, les équipes de direction sont sollicitées de manière croissante pour garantir la permanence et la continuité des services, dans des conditions souvent dégradées. Dans le secteur médico-social, de nombreux EHPAD publics peinent à pourvoir les postes de direction, ce qui fragilise la pérennité même de l’offre publique. Par ailleurs, la diminution du nombre de directeurs des soins compromet l’organisation et le bon fonctionnement des instituts de formation, avec un recours accru à des intérims sur plusieurs sites. Le manque d’attractivité de ces carrières se manifeste notamment dans les résultats récents des concours d’entrée à l’EHESP, où les postes proposés ne sont pas pourvus faute de candidats en nombre suffisant. Cette désaffection affecte la qualité de la gouvernance hospitalière et la capacité des établissements à mener les transformations attendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer ce chantier statutaire dans les meilleurs délais et quelles perspectives sont envisagées pour assurer aux corps de direction de la fonction publique hospitalière un cadre statutaire rénové, à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La réforme de la haute fonction publique a été déclinée au sein de la fonction publique hospitalière en 2025. A ce titre, les décrets en Conseil d’Etat portant statut rénové des directeurs d’hôpital et relatifs aux emplois supérieurs, ainsi que les autres textes de la réforme dont celui instaurant notamment la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026, permettant la pleine entrée des directeurs d’hôpital dans cette refonte majeure. Cette réforme améliorera l’attractivité des emplois de directeurs d’hôpital et leur permettra de dérouler des parcours de carrière riches, mobiles et dynamiques. Parallèlement, une série de mesures en faveur de l’attractivité du corps des directeurs des soins a été identifiée. Il est prévu à court terme de revaloriser le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins en l’alignant sur celui des élèves directeurs d’hôpital et directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. A plus long terme, la réflexion sera poursuivie sur l’élargissement des voies d’accès au corps, les modalités de promotion, les emplois fonctionnels et la rémunération. Des mesures statutaires portant sur des revalorisations indiciaires et indemnitaires devront également être étudiées au profit des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux afin de restaurer l’attractivité de ce corps.