10346. — 21 octobre 2025. — M. Jean-Pierre Bataille attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant dans la mise en œuvre complète de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 (LOA). Près de sept mois après sa promulgation, seule une des vingt-six mesures réglementaires prévues pour assurer son application pleine et effective a été publiée à ce jour, alors même que la première aurait dû l’être courant juin dernier. Depuis le 9 septembre dernier, les modalités de la mise en œuvre du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dit « bachelor agro » sont connues. Ce retard compromet les objectifs de la loi, pourtant très attendue par l’ensemble du monde agricole depuis la crise agricole de 2023-2024. Elle devait constituer un levier majeur de modernisation et de professionnalisation de l’enseignement agricole, tout en accompagnant la nécessaire transition générationnelle. En l’absence de publication des mesures réglementaires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd’hui sans cadre opérationnel, ce qui fragilise leur action. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d’une part, les éléments qui expliquent ce calendrier de publication et, d’autre part, les intentions du Gouvernement quant aux prochaines étapes prévues pour rendre pleinement effectives les dispositions de la loi dans les meilleurs délais. – Question signalée. La mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture requiert l’adoption d’un nombre important de textes réglementaires. S’agissant plus particulièrement des dispositions du titre II de la loi, consacré à la formation et à la mobilisation de l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture, les travaux sont engagés à plusieurs niveaux : - premièrement, les textes réglementaires relatifs au bachelor agro ont été publiés. Une première promotion sera ouverte en septembre 2026 pour les étudiants titulaires d’un bac + 2 qui effectueront une année supplémentaire pour être diplômé du bachelor agro. L’ouverture des bachelor agro en trois ans sur Parcoursup est prévue pour la rentrée scolaire 2027. Par ailleurs, les textes relatifs aux experts associés à l’enseignement agricole ont également été publiés. Depuis la rentrée 2025, le site internet du dispositif est accessible au public, ainsi que les plateformes de dépôt de candidatures d’experts et d’expression des demandes d’expertise des établissements de l’enseignement technique agricole, via Démarches simplifiées ; - deuxièmement, plusieurs projets de textes sont en cours d’élaboration ou déjà finalisés, notamment ceux relatifs à la simplification du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) et à la délégation des actes vétérinaires. Leur publication est prévue fin 2025 ; - troisièmement, certains textes doivent encore être élaborés à la lumière des conclusions de missions d’expertise en cours. C’est le cas des dispositions relatives à l’ostéopathie animale et aux stages de dernière année des études vétérinaires. Ces textes nécessitent des travaux complémentaires et leur publication interviendra en 2026. S’agissant des dispositions de l’article 24 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) qui instaure le réseau France services agriculture et en détermine les missions et l’organisation, l’ensemble des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre du réseau au 1er janvier 2027 sont en cours de rédaction en vue d’une publication au cours de l’année 2026.