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9527. — 2 septembre 2025. — Mme Émeline K/Bidi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence de représentation de la France au sein de l’Association des Parlements des États membres de la Commission de l’Océan indien (APCOI). En effet, alors que tous les États membres de la COI disposent de représentants parlementaires siégeant au parlement régional, la France ne compte aucun parlementaire actif dans cette instance. Cette absence de représentation soulève plusieurs questions quant à l’engagement et l’influence du pays dans les discussions et les décisions qui concernent la France dans l’Océan indien. La COI joue un rôle essentiel dans la coopération régionale, le développement durable et la promotion de la paix dans l’Océan indien. Il est donc crucial que la France qui compte deux départements français, la Réunion et Mayotte, soit représentée au sein de l’APCOI afin de défendre ses intérêts et participer activement aux projets régionaux. Elle lui demande donc de l’éclairer sur les raisons de cette situation et sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette absence de représentation. Elle lui demande également d’identifier les enjeux concernant la participation de la France à l’APCOI et de déterminer les moyens déployés pour renforcer la voix de la France au sein de ce parlement régional. – Question signalée. La Commission de l’océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale qui regroupe cinq États membres : l’Union des Comores, la France au titre de La Réunion, Madagascar, Maurice et les Seychelles. Seule organisation régionale d’Afrique composée exclusivement d’îles, elle défend les spécificités de ses États membres sur les scènes régionale et internationale. La COI donne corps à la solidarité régionale à travers des projets de coopération. La COI est par ailleurs la seule organisation régionale africaine dont la France est membre et constitue à ce titre un vecteur très efficace de renforcement de la légitimité de la présence française dans l’océan Indien. L’Association des Parlements des États membres de la COI (AP-COI) rassemble actuellement les parlements nationaux de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice et des Seychelles. En 2023, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) avait saisi la Présidence de l’Assemblée nationale de la question. Celle-ci avait alors décidé de ne pas procéder à la nomination de représentants de l’Assemblée nationale à l’AP-COI, le temps d’avancer sur l’intégration de Mayotte dans les programmes de la COI et de pouvoir ensuite désigner un ou une député (e) de Mayotte. Le MEAE mène des négociations pour faire participer Mayotte à la COI. Certains progrès ont été enregistrés, mais les efforts doivent se poursuivre. Une concertation régulière entre le MEAE et la Présidence de l’Assemblée nationale est établie au sujet de la participation de la France à l’AP-COI et la décision finale relève de la compétence de la Présidente de l’Assemblée nationale. Le MEAE est pleinement disponible pour approfondir les échanges afin de faciliter la désignation à terme de représentants de la France au sein de l’AP-COI.
9741. — 16 septembre 2025. — Mme Aurélie Trouvé* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de palestiniens et palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d’un programme d’accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La France s’est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d’ores et déjà permis d’accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une contribution remarquable de la France à la poursuite des travaux de chercheurs et artistes palestiniens, contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par la guerre, par des frappes souvent indiscriminées, par des conditions sanitaires fortement dégradées : manque de nourriture, d’eau potable et de produits de première nécessité. Mme la députée s’interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé le 1er août 2025 la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France à la suite d’un fait isolé. Depuis, malgré de nombreux appels d’acteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer de sanction collective, malgré les enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré l’annonce par le Président de la République d’une reconnaissance de l’État de Palestine par la France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas communiqué sur la reprise des demandes d’évacuation de palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l’extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu’au sein des postes diplomatiques à l’étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l’enquête interministérielle menée durant l’été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.
11195. — 25 novembre 2025. — M. Pierre Pribetich* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante ans par le Président Paul Biya – aujourd’hui âgé de 92 ans et doyen des chefs d’État élus en exercice – se caractérise par une grande diversité ethnique, linguistique et religieuse, avec plus de 260 langues et autant d’ethnies. Cette mosaïque repose sur un équilibre politique fortement centralisé autour du président, dans un contexte marqué par une classe dirigeante vieillissante, une société civile peu structurée et une opposition politique limitée. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la stabilité future du pays. Sur le plan territorial, les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont en proie à un conflit opposant les forces gouvernementales à des groupes séparatistes, qui revendiquent la création d’un État indépendant appelé « Ambazonie ». Ce conflit a déjà engendré une grave crise humanitaire, avec de nombreuses victimes, des déplacements massifs de populations et des violations avérées des droits humains. Alors que l’unité nationale semble dépendre du maintien de l’équilibre actuel, la question de la succession du Président Biya fait planer un risque d’implosion politique et territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de préciser l’analyse et la perception de la France quant aux risques de crises futures, en particulier celui d’une partition du pays, ainsi que les initiatives diplomatiques prévues pour prévenir ou anticiper ces scénarios. La France suit avec la plus grande attention l’évolution de la situation au Cameroun. Nous avons observé avec préoccupation les tensions post-électorales et la répression violente des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines, qui ont conduit à plusieurs décès et à de nombreux emprisonnements. Dans une déclaration du porte-parole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères du 29 octobre 2025 appelant les autorités camerounaises à garantir la sécurité et l’intégrité physique de tous les citoyens camerounais, la France a appelé tous les acteurs à la retenue et à un dialogue constructif permettant de ramener paix, sécurité et sérénité au peuple camerounais. Il nous paraît essentiel que la démocratie, les libertés fondamentales et l’État de droit soient scrupuleusement respectés et que toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le début du processus électoral soient libérées.
5327. — 25 mars 2025. — M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’insuffisance du nombre d’officiers judiciaires de l’environnement (OJE) en France. Ces agents, investis de missions cruciales pour la protection des écosystèmes et la répression des infractions environnementales, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les atteintes à la biodiversité, la pollution et les infractions au code de l’environnement. Or de nombreux acteurs de terrain alertent sur leur nombre insuffisant, rendant difficile l’exercice des missions de L’Office français de la biodiversité et affaiblissant l’effectivité des sanctions. Selon l’arrêté du 4 septembre 2024 portant désignation d’officiers judiciaires de l’environnement, 9 ont été désignés à cette fonction pour l’ensemble du territoire national, ce qui paraît notoirement insuffisant au regard des nombreuses missions qui incombent aux unités départementales de l’OFB. Il semblerait judicieux de doter chaque département rural d’au moins un officier judiciaire de l’environnement. Dans cette perspective, il souhaite connaître les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer leurs effectifs et leurs moyens d’action. L’OFB compte près de 1700 inspecteurs de l’environnement, commissionnés et assermentés, qui sont habilités à rechercher et constater des infractions au code de l’environnement. Les officiers judiciaires de l’environnement (OJE) sont de création récente. Ils ont été créés pour permettre à l’OFB de disposer de quelques inspecteurs de l’environnement bénéficiant de pouvoirs de police judiciaires étendus, identiques à ceux d’officiers de police judiciaires, afin de pouvoir mener des enquêtes spécifiques sans nécessairement avoir recours aux services de la gendarmerie ou de la police nationale. Ces OJE disposent ainsi de prérogatives étendues (effectuer des perquisitions ou procéder au placement en garde à vue d’une personne), et ont notamment vocation à mener des investigations sur des trafics. Leur compétence territoriale sera nationale pour répondre à cet enjeu spécifique. Il n’a jamais été envisagé de déployer un OJE par département, au vu de la particularité des missions qui leur seront confiées. Le Gouvernement estime dès lors que le dispositif, tel qu’il est aujourd’hui mis en place, qui a vocation à terme, à compter une vingtaine d’agents, est suffisant pour répondre aux attentes.
5695. — 8 avril 2025. — M. Julien Dive demande M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de présenter sous la forme d’un tableau, l’évolution par région administrative des plans de sauvegarde de l’emploi depuis 2016, des plans de revitalisation, des plans de reclassement et du nombre de déclenchement avec résultat du plan de reprise de la loi Florange de 2013. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Plusieurs analyses concernant l’évolution des plans de sauvegarde de l’emploi ces dernières années ont été réalisées récemment par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi que des bilans de la mise en œuvre des dispositifs de revitalisation des territoires et de recherche de repreneur dans le cadre de la loi dite « Florange ». Divers documents et rapports relatifs à ces sujets ont ainsi été transmis à l’occasion des travaux parlementaires suivants : - la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (971), n° 1031, et notamment le document remis à l’occasion de l’audition du 29 avril 2025 à 9 h 50 ; - la proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et notamment le rapport n° 582 (2024-2025) déposé le 7 mai 2025.
5265. — 25 mars 2025. — M. Stéphane Buchou attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités régionales dans l’attribution des aides sociales aux retraités, notamment celles relevant de l’offre de service coordonnée pour l’accompagnement de la retraite (OSCAR) qui sont financées par des enveloppes budgétaires régionales, ce qui peut entraîner des écarts dans l’accès à ces prestations en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Ainsi, à situation équivalente, un retraité peut se voir accorder ou refuser une aide selon le niveau de dotation financière disponible dans sa région. Cette disparité dans l’attribution des aides soulève une question d’équité et invite à une réflexion sur une possible harmonisation des critères au niveau national, afin d’assurer une meilleure cohérence dans l’accès aux prestations pour l’ensemble des retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire ces disparités régionales et d’assurer une prise en charge plus uniforme des besoins des retraités sur tout le territoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Gouvernement est pleinement attaché à l’égalité d’accès des retraités aux aides sociales, quels que soient leur lieu de résidence ou leur parcours de vie. Les prestations relevant de l’offre de service coordonnée pour l’accompagnement de la retraite, financées par le Fonds d’action sociale, sont mises en œuvre par les caisses régionales sur la base d’enveloppes budgétaires encadrées sur le plan national, mais réparties au niveau local en fonction des besoins identifiés, des réalités démographiques et des capacités de déploiement. Ce fonctionnement peut, en effet, générer des écarts d’intensité dans la mobilisation des dispositifs d’une région à l’autre. Ces disparités font l’objet d’un suivi étroit par la caisse nationale d’assurance vieillesse en sa qualité de tête de réseau : les caisses transmettent un reporting régulier et détaillé permettant un pilotage fin des enveloppes et, le cas échéant, des ajustements. Une attention particulière est portée à l’harmonisation des critères d’accès à l’échelle nationale.
6894. — 20 mai 2025. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les règles encadrant l’affichage publicitaire sur les murs non aveugles. En effet, les dispositions de l’article R. 581-22 du code de l’environnement interdisent l’affichage publicitaire sur les murs non aveugles, à savoir ceux comportant des ouvertures. Or dans le tissu urbain et commercial actuel, la majorité des murs ne sont pas aveugles, ce qui restreint considérablement les possibilités d’implanter des dispositifs publicitaires dans le respect des normes en vigueur. Il existe certes une possibilité de contourner cette interdiction en installant les dispositifs à l’intérieur des vitrines, mais cette solution présente un impact visuel moindre et une efficacité réduite par rapport à un affichage extérieur. Par ailleurs, contrairement aux panneaux publicitaires de grande taille ou aux affiches apposées sur des supports inappropriés tels que les poteaux, les murs non aveugles pourraient, sous certaines conditions, constituer un support régulé pour l’affichage publicitaire. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, ou s’il entend mettre en place des dérogations et, dans l’affirmative, selon quelles modalités celles-ci pourraient être accordées. La réglementation de la publicité extérieure a pour objectif de concilier la liberté d’affichage, consacrée à l’article L. 581-1 du code de l’environnement, avec les objectifs de protection du cadre de vie, de lutte contre les nuisances visuelles, et de sobriété énergétique. Ces objectifs justifient l’interdiction de la publicité sur les murs des bâtiments non aveugles dans les conditions prévues à l’article R. 581-22 du code. Ainsi, sont notamment préservées de la publicité les façades des bâtiments à usage d’habitation, les commerces, les bâtiments de bureaux ainsi que les bâtiments à usage mixte. Des aménagements à cette interdiction auraient donc des effets sur le cadre de vie, et plus particulièrement l’intimité des occupants desdits bâtiments, les dispositifs publicitaires qui seraient disposés sur de telles façades ayant par nature la fonction d’attirer les regards vers ces mêmes façades. En vertu du III de l’article L. 581-8, de la publicité peut toutefois être apposée sur la devanture des établissements temporairement fermés pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire. En vertu du même article, il est également possible d’implanter des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales et pouvant recouvrir partiellement la baie. Pour ces dernières, les règles d’implantation sont précisées à l’article R. 581-57 du code.
9175. — 29 juillet 2025. — M. Vincent Thiébaut appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l’affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or dans la pratique, l’obtention de ce certificat s’avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieurs à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l’esprit de simplification des échanges au sein de l’Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de simplifier ou déroger à l’obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient qu’un employeur qui envoie en mission un salarié dans un autre Etat membre en informe préalablement l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale reste applicable. Sous réserve que les conditions du détachement soient remplies par le salarié et l’employeur, l’institution délivre le formulaire A1 qui atteste du maintien de sa législation. Ces dispositions s’imposent à tous les Etats qui sont chacun responsables des procédures de notification mises en place par leurs institutions compétentes respectives. La France s’est inscrite dans un objectif de simplification pour les entreprises en dématérialisant cette démarche pour les travailleurs salariés et non-salariés relevant du régime général. Elle doit être effectuée via le compte Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’entreprise sur la plateforme www.urssaf.fr ; des aides au remplissage sont prévues pour faciliter cette démarche. Lorsqu’aucun contrôle supplémentaire n’est nécessaire, ce qui représente 90 % des demandes de détachement, le formulaire A1 est émis en cinq minutes et est imprimable et sécurisé. Ce service est entièrement gratuit et traduit en plusieurs langues, dont l’allemand. La notification de missions hors de France permet d’informer les employeurs et les travailleurs de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable. Aussi, l’adaptation des outils réalisée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale s’inscrit dans l’équilibre recherché entre une simplification des démarches, afin de ne pas entraver inutilement la liberté de circulation, et la préservation des droits sociaux.
5010. — 18 mars 2025. — M. Antoine Armand appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés récurrentes rencontrées par les entreprises de bonne foi dans leur certification RGE auprès des organismes. En effet, beaucoup d’entreprises font part d’une réelle opacité dans l’attribution de cette certification. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend faire pour surmonter ces difficultés et quelles sont les obligations de transparence de ces organismes, notamment dans la qualité et l’équité de traitement des dossiers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les organismes de qualification qui délivrent les signes de qualité dans le cadre du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) sont soumis à des obligations règlementaires qui encadrent leur activité. En particulier, ils doivent, dans la mise en œuvre des procédures de qualification et de certification, respecter les exigences générales relatives aux organismes de qualification, fixées par la norme NF X 50-091. Ils doivent également respecter les exigences prévues par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ils doivent également mettre en place un système de gestion des réclamations permettant de traiter les recours de la part des entreprises. L’arrêté du 1er décembre 2015 comporte, en annexe, des exigences auxquelles doivent se conformer les référentiels qu’utilisent les organismes qui délivrent les certifications RGE. Les dispositions réglementaires et normatives applicables aux organismes de qualification permettent donc d’encadrer les critères selon lesquels les dossiers de qualification RGE sont instruits. Les possibilités de recours (au niveau de l’instance de délivrance et au niveau d’instances supérieures organisées par l’organisme de qualification) permettent également au candidat de contester la décision prise à son encontre et de demander le cas échéant le réexamen de sa situation. Ces éléments assurent au requérant la transparence nécessaire à son action. Les organismes de qualification doivent enfin, pour délivrer les signes de qualité RGE, disposer d’un agrément de l’Etat. Dans le cadre de cette procédure d’agrément, mise en place en 2024 à la suite de l’extinction du dispositif précédent d’accréditation, les organismes de qualification font l’objet de contrôles annuels par un organisme tiers pour s’assurer qu’ils respectent bien les exigences qui leur sont fixées, y compris en matière d’attribution des qualifications. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à un projet d’arrêté permettant de simplifier l’accès au label RGE en particulier aux très petites entreprises.