4283. — 18 février 2025. — M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’encadrement de l’enseignement et de la pratique de l’ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d’agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d’agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d’un an, puis jusqu’en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d’une enquête de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l’occasion de réétudier l’encadrement de l’enseignement et de la pratique de l’ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d’ostéopathes en exercice et compte aujourd’hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l’on peut trouver dans d’autres pays de l’OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d’étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d’ostéopathe, conduit aujourd’hui à une précarisation d’au moins 50 % des praticiens qui, selon l’IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d’autres activités. Au-delà du nombre trop important d’ostéopathes, le rapport de l’IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n’étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l’Académie de médecine ou encore à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d’encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus, de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l’agrément et d’inscrire l’ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd’hui largement répandue. Il l’interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le gouvernement est attentif à l’encadrement de l’enseignement et de la pratique de l’ostéopathie. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2022 a en effet mis en évidence une forte hétérogénéité des cursus et une précarisation croissante des professionnels. Afin de répondre à ces enjeux, des réflexions sont engagées pour aboutir à une réforme de régulation par les pouvoirs publics dont les contours restent à définir avec l’ensemble des acteurs concernés ou prenant en charge les personnes ou autorités scientifiques, mais qui permettra de réformer notamment le processus d’agrément des écoles et de tendre vers une harmonisation des cursus, dans un objectif de qualité et de sécurité pour les personnes. Dans la perspective de la campagne de renouvellement des agréments pour l’année 2026, un décret portant prolongation des agréments arrivant à échéance a été pris le 5 septembre 2025, afin de permettre à la profession de s’adapter aux évolutions à venir.