10418. — 21 octobre 2025. — Mme Nadège Abomangoli* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L’académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d’élèves en situation de handicap opérant dans le département d’Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d’essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d’exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu’en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d’élèves font état d’un manque criant d’AESH pour couvrir l’ensemble des besoins. En l’absence d’une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l’éducation nationale, la présence d’AESH devient bien souvent la seule garantie d’une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d’expérimentation et contre l’avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu’engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l’accès des élèves en situation de handicap à l’éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d’action ne fait qu’accroître le manque d’attractivité d’un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu’elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l’objectif d’une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d’un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale. Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l’accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l’État a créé 11 000 postes d’AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l’école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l’évaluation des besoins, les modalités d’accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L’amélioration des conditions de rémunération et d’exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d’une indemnité de fonction et à l’extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d’éducation prioritaire. Depuis 2023, l’accès au CDI est possible après trois ans d’exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d’action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d’accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d’augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l’intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l’évolution vers les pôles d’appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l’ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l’éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l’accès au temps complet.