11791. — 16 décembre 2025. — M. Éric Michoux appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l’évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s’ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l’association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d’affecter directement le réseau postal local alors même qu’il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l’AMF avec la cosignature de l’État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l’obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l’accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu’au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d’accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d’accessibilité aux services postaux s’élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Concernant la Saône-et-Loire ces critères du contrat sont également respectés puisque ce département compte 230 points de contacts et connaît un taux d’accessibilité de 94%. Comme il s’y était engagé lors de la signature de l’actuel contrat de présence postale en 2023, l’État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l’enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour l’année 2026, décidée par l’Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L’évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d’année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu’une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d’accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.