11291. — 2 décembre 2025. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l’article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d’accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d’un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d’un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n’étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l’application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l’application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d’évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS. Chaque service d’incendie et de secours (SIS), comme le prévoit l’article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, a vocation à disposer d’un référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que d’un référent sécurité et sûreté. Au 1er septembre 2025, près de 86 services d’incendie et de secours se sont dotés d’un référent mixité et lutte contre les discriminations, tandis que 80 disposent d’un référent sécurité et sûreté. Ces chiffres sont en progression importante depuis début 2025, notamment grâce à une impulsion significative et incitative de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Le 18 juin 2025, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a présenté un plan d’actions 2025-2028 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les services départementaux d’incendie et de secours. L’axe 4 de ce plan rappelle à l’ensemble des acteurs la nécessité de nommer un référent mixité-lutte contre les discriminations, en respectant notamment les modalités de nomination prévues par le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022. Concernant la désignation des référents sécurité et sûreté, la DGSCGC a également précisé par voie d’instruction, le 25 février 2025 à l’ensemble des directeurs départementaux des SIS et sous couvert des préfets de département, leurs attributions et les modalités détaillées de leur désignation. Dans ce cadre, le choix des référents ainsi que les éventuelles quotes-parts de temps de travail allouées à ces agents restent à l’entière appréciation des présidents des conseils d’administration des SIS et des préfets des départements concernés. Pour ce faire, ces autorités prennent ainsi en compte les situations et problématiques observées localement, ainsi que les ressources humaines et financières véritablement disponibles. Certains de ces référents n’ont également pas pu être nommés au sein de plusieurs SDIS pour cause d’appels à volontaire infructueux. En matière de formation, l’État appuie de façon significative le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin que ces professionnels soient bien préparés à leurs missions. Ainsi, une formation décentralisée en région est proposée aux référents mixité et lutte contre les discriminations des SIS. Plusieurs sessions comprenant deux modules distincts sont organisées tous les ans. Concernant les référents sécurité et sûreté, une soixantaine a déjà été formée. Trois sessions de formation nationales, avec des intervenants de haut niveau du ministère de l’intérieur, ont notamment été organisées par le CNFPT avec l’appui direct des services de la DGSCGC, dont deux à Paris. Une nouvelle session nationale de formation sera organisée au cours du premier semestre de 2026. Pour les désignations de ces référents importants, la démarche adoptée et voulue par le ministère de l’intérieur s’inscrit d’abord dans une logique d’impulsion, d’appui et d’accompagnement des SIS, et ce dans le plus strict respect des prérogatives propres aux collectivités territoriales. Les SIS n’ayant pas encore procédé à certaines de ces désignations seront invités prochainement à se rapprocher de nouveau de la DGSCGC, pour que les difficultés rencontrées soient mieux appréhendées.