9519. — 2 septembre 2025. — Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l’écart de l’emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d’insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu’encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d’accompagnement », sans garantir l’accès à un contrat de travail, qu’il soit en milieu ordinaire ou protégé. L’enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d’exclusion silencieuse, d’autant plus préoccupante qu’elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d’accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d’accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s’insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d’insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l’offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l’hébergement institutionnel. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par les lois de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de 2023 pour le plein emploi, pose un cadre rénové favorisant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. A ce titre, l’accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Depuis 2017, des progrès significatifs ont été réalisés, soutenus par des politiques publiques rénovées visant à placer l’emploi direct au cœur de nos actions, à simplifier le service public de l’emploi et les démarches en direction des employeurs. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les publics en situation de handicap en cohérence avec une approche de parcours intégré, personnalisé et coordonné. L’inscription de tous les Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) à France Travail permet d’identifier et d’évaluer les besoins pour une orientation vers les solutions adaptées. Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’accompagnement renforcé qui vise à ne laisser personne sans solution. Les « teams handicap » constituées entre les conseillers experts de France Travail et de Cap emploi dans près de 842 agences déploient une offre experte organisée dans le cadre des lieux uniques d’accompagnement, tant à destination des DEBOE que des employeurs. Elles doivent désormais permettre une réelle approche globale et décloisonnée de l’accompagnement et prévenir toute rupture de parcours. La nouvelle mission confiée, par la loi pour le plein emploi, à France Travail en lien avec les Cap emploi consiste à faciliter, avec la personne en recherche d’emploi, la détermination de l’environnement professionnel qui correspond à son choix professionnel. Ainsi, à travers des immersions pourront être testées différentes solutions : l’emploi ordinaire en entreprise « classique », l’emploi ordinaire en entreprise classique avec le recours à la méthode de l’emploi accompagné, l’entreprise adaptée, l’entreprise adaptée de travail temporaire ou l’emploi protégé dans un établissement et service d’accompagnement par le travail. La nouvelle fonctionnalité « Handimatch » proposée sur Francetravail.fr et disponible sur tout le territoire national depuis le 19 septembre 2025 illustre la volonté de faciliter la mise en relation des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs « handi-engagés ». L’ambition est claire : un parcours d’accompagnement doit aboutir à la réalisation du projet professionnel défini en lien avec la personne en situation de handicap. La période est propice, les recruteurs se disent majoritairement prêts à embaucher des personnes en situation de handicap (59 %), un chiffre qui atteint 91 % pour les recruteurs d’entreprises qui comptent un référent handicap (8e édition du Baromètre Ifop/Agefiph sur la « perception de l’emploi des personnes en situation de handicap »). Les chiffres en témoignent. Plus de 1,35 million de personnes en situation de handicap occupent aujourd’hui un emploi en France et le secteur public a quasiment atteint l’objectif légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap (5,93 % en 2024). Le secteur privé progresse également, même si l’écart demeure (le taux d’emploi direct étant de 3,6 % en 2023). Le chômage a reculé de 3 points et bien qu’il reste élevé, à un niveau de 12 %, n’a pas connu de nouvelle hausse. Par ailleurs, l’apprentissage a également progressé favorablement avec quasiment 15 700 contrats signés en 2024 par des travailleurs handicapés, dans les secteurs privé et public. C’est un signe fort d’ouverture et de confiance dans tous les talents. L’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap repose sur des dynamiques déjà à l’œuvre qu’il convient désormais de consolider.