8786. — 22 juillet 2025. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les entraves constatées dans l’application du droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire. Alors que le droit au conseil en orientation et à l’information est garantie par le code de l’éducation, celui-ci est largement mis à mal dans son application. Un constat fait dans de nombreuses études réalisées ces dernières années et encore tout récemment par le Défenseur des droits dans un rapport qu’il a rendu public le 3 juin 2025. Intitulé « Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », le Défenseur des droits dénonce les limites du système d’orientation actuel et ses conséquences pour des milliers de jeunes. Une situation qui s’explique par une multitude de raisons comme le manque cruel de personnels spécialisés et formés, des stéréotypes liés au genre et aux origines socio-économiques. Pourtant, l’orientation est primordiale pour la jeunesse, elle permet de bâtir son avenir et, ce faisant, celui du pays. Ce rapport du Défenseur des droits formule soixante-dix recommandations visant à réformer le système actuel en s’attachant à lever les contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs en charge de l’orientation, à garantir aux jeunes un parcours d’orientation choisi et éclairé et à lutter contre les inégalités, les discriminations et le poids des représentations en orientation. Il lui demande donc comment elle envisage de donner une suite à ce rapport émanant de cette autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution. Une concertation nationale a été lancée en novembre 2024 par le ministère de l’éducation nationale pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l’orientation scolaire des élèves notamment la gouvernance, l’accompagnement des élèves, l’information sur les métiers et les formations. Le rapport remis a donné lieu à la définition d’une nouvelle politique publique d’orientation reposant sur trois principes intégrés dans le plan Avenir : un principe d’égalité et d’équité, un principe d’émancipation et de responsabilité, un principe d’accompagnement au long court, et sur le droit à l’erreur. Plusieurs points convergent avec les recommandations de la Défenseure des droits. Le plan Avenir a pour objectif de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations tout en développant des compétences nécessaires dans un monde professionnel en constante évolution. Il repose sur une gouvernance claire, partagée et articulée à tous les niveaux, du national à l’établissement. Il s’appuie sur la mobilisation de tous les partenaires et sur la cohérence des actions. Les recteurs de région académique, en lien étroit avec les recteurs d’académie, déclinent cette stratégie en concertation avec les présidents de région dans le cadre des instances de pilotage État-région pour l’information et l’orientation des élèves. Une feuille de route partagée État-région, signée le 17 juillet 2025, définit une alliance renforcée entre l’État et les régions pour l’orientation. Le plan Avenir transforme l’orientation pour en faire une éducation progressive à l’orientation du collège au lycée et à l’enseignement supérieur, qui permet aux élèves d’être acteurs de leurs choix en développant des compétences à s’orienter. Il s’appuie sur le programme Avenir (s) de l’Onisep (office national d’information sur les enseignements et les professions) qui outille les professeurs de plus de 800 ressources pédagogiques. Le plan Avenir sécurise aussi un temps dédié avec la mise en œuvre de quatre demi-journées annuelles consacrées à l’orientation de la 5e à la terminale. Conformément à la note de service du 2 juillet 2025, le plan Avenir repose sur la mobilisation de tous les acteurs dont les rôles sont définis aux niveaux de la région académique, du département, du bassin et de l’établissement. La montée en compétence de l’ensemble des professeurs impliqués dans l’accompagnement à l’orientation sera accompagnée grâce à des formations de professeurs principaux se mettant en place à l’automne 2025 pour le niveau 3e. Les notions de stéréotypes liées aux genre et aux inégalités sociales y occuperont une part majeure.