11879. — 23 décembre 2025. — Mme Marie Pochon appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’exercice des missions de police de l’environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l’ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d’éviter le paiement du compte d’affectation spéciale des pensions. Or l’établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l’environnement forestier. Pour permettre l’assermentation de ces personnels, l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l’exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l’intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d’exercer pleinement les missions essentielles de l’établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l’environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d’autoriser le port d’armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n’est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l’établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l’ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l’environnement ». L’article L. 221-1 du Code forestier fait de l’office national des forêts (ONF) un établissement public national à caractère industriel et commercial ; il exerce à la fois des activités à caractère industriel et commercial, dans la gestion et l’équipement des forêts, et des activités à caractère administratif, dans la protection, la conservation et la surveillance des forêts. Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l’ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s’est progressivement accrue. C’est pourquoi le législateur a habilité le Gouvernement, par l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l’ONF afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ». Les dispositions de l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022, permettent donc aux agents contractuels de droit privé de l’office, commissionnés et assermentés à cet effet, de constater sans les rechercher les mêmes infractions que les agents publics de l’établissement. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023. Dans ce cadre légal, le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière, sur lequel les organisations syndicales représentatives de l’ONF ont été consultées, permet de doter les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation d’infractions forestières de certaines armes de catégorie B et D, afin qu’ils puissent exercer la mission de police qui leur est confiée dans les mêmes conditions de sécurité que leurs collègues fonctionnaires ou agents de droit public. La réponse apportée à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022 à laquelle vous faites référence rappelait que l’ONF disposait de l’autorisation pour fournir des armes de catégorie B à ses fonctionnaires et agents publics pour l’exercice de leurs missions de police et indiquait, qu’à l’époque, des modifications réglementaires pour doter les agents de droit privé de l’ONF d’armes de catégorie B n’étaient pas envisagées. Une modification du Code de la sécurité intérieure n’était pas nécessaire pour adopter le décret du 30 juillet 2025 car l’article L. 315-1 de ce Code permet déjà d’armer tous les agents des administrations exposés par leurs fonctions à des risques d’agression, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. Par ailleurs, dans son arrêt du 13 novembre 2025 mentionné dans votre question, le Conseil d’État a considéré que les agents de l’Office sous contrat de droit privé peuvent participer aux opérations de police programmées prévues par l’instruction de la directrice générale de l’ONF des 3 juillet et 23 décembre 2024, dès lors que celles-ci n’ont pas pour objet de rechercher des infractions, mais seulement, le cas échéant, d’en effectuer le constat. Le Conseil d’Etat n’a également aucunement jugé dans cette décision que les agents de droit privé de l’ONF ne pouvaient se voir confier des missions de « police répressive ». D’ailleurs, les missions de police judiciaire qui, en application du II de l’article L. 161-4 du code forestier, peuvent être confiées aux agents de droit privé de l’ONF, ont, par nature, une vocation répressive. Du reste, compte tenu de la pyramide des âges au sein de l’établissement l’office et ses ministères de tutelle sont vigilants à assurer le renouvellement d’un socle de fonctionnaires au sein de l’ONF, habilités à constater et rechercher les infractions forestières. À cet effet, il a été décidé en novembre 2023 que l’ONF pourrait recruter les lauréats d’un concours de techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture (TSMA), spécialité « Forêt et territoires ruraux », ouvert par le ministère à son bénéfice. 15 techniciens ont ainsi rejoint l’ONF en septembre 2025. Pour le concours 2025 (affectations en 2026), 46 postes ont été ouverts au bénéfice de l’établissement. Enfin, les agents de l’ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l’environnement » afin de mettre l’accent sur le rôle spécifique dévolu à ces agents dans la protection des forêts, la constatation des infractions forestières, ainsi que dans la prévention des risques d’incendie des forêts.