11600. — 9 décembre 2025. — M. Emmanuel Duplessy appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d’éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d’éducation familiale sont notamment chargés d’assurer la prévention des grossesses non désirées, l’information sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l’éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d’utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d’information, de prévention et d’accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d’associations ou de structures d’intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s’est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d’éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu’une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l’IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d’éducation familiale et afin d’éviter qu’elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux. L’Etat a consolidé son soutien en faveur des actions de santé sexuelle dans les territoires, à travers notamment les financements mobilisés par les agences régionales de santé qui se sont élevés à plus de 163 millions d’euros en 2025, dont 117 millions consacrés au fonctionnement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic. En outre, le budget dédié par l’Etat à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par plus de trois depuis 2020, en lois de finances, passant de 30,1 millions d’euros à 98,6 millions d’euros en 2026. Les centres de planification et d’éducation familiale, ou centres de santé sexuelle, assurent un rôle déterminant en matière de prévention, d’information et de consultations médicales. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de leurs actions, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En complément de ces structures relevant de la compétence des départements, le Mouvement français du Planning familial, fort de ses 82 associations départementales, assure des missions indispensables d’information et d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l’IVG. Résolument attaché à garantir leur accès effectif dans tous les territoires, le Gouvernement réaffirme son soutien total et constant à cet acteur historique de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les associations du Planning familial portent ainsi près de la moitié des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), agréés par les préfets de département. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies l’année dernière, par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, qui sont par ailleurs intervenus auprès de 175 000 jeunes en milieu scolaire. Leurs interventions dans les établissements scolaires sont réalisées, depuis la rentrée de septembre 2025, dans le cadre du programme national d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes a considérablement renforcé son soutien aux EVARS, en augmentant le financement consacré à ces dispositifs sur le programme 137, qui est passé de 4 M€ en 2022 à 5,8 M€ en 2025. En outre, en 2025, les crédits du programme 137 ont été augmentés de 7 millions d’euros, par l’adoption d’un amendement sénatorial en loi de finances, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations d’accès aux droits et d’accompagnement des femmes victimes de violences, dont les EVARS. Ces financements seront maintenus en 2026 pour garantir les missions de ces associations. L’Etat finance le numéro vert national 0 800 08 11 11, « Sexualités, Contraception, IVG », ainsi que le tchat, anonymes et gratuits, assurés par le MFPF. Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes soutient aussi le MFPF au niveau national, en tant que tête de réseau, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), à hauteur de 1,86 M€ sur la période 2023-2025. Une nouvelle CPO sera conclue pour 2026–2028 afin de poursuivre cet engagement. Enfin, si l’Etat n’a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, qui a pu fragiliser de nombreuses structures depuis 2025, le Gouvernement demeure particulièrement attentif au maintien d’une offre accessible et équitable sur l’ensemble du territoire. Il encourage à cet effet le renforcement du dialogue entre les départements, les agences régionales de santé et les associations afin de préserver les dispositifs existants et d’adapter les réponses aux besoins locaux, notamment dans les territoires ruraux. Une vigilance particulière est portée à l’évolution des indicateurs de santé sexuelle, dont la progression du recours à l’interruption volontaire de grossesse, afin d’ajuster les politiques publiques en conséquence. Ainsi, malgré les contraintes actuelles, le Gouvernement reste mobilisé pour veiller à ce que les missions de planification et d’éducation familiale puissent continuer à être assurées dans des conditions garantissant l’égalité d’accès à la prévention et à la santé sexuelle pour toutes et tous.