11349. — 2 décembre 2025. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes dans l’application de la législation funéraire, en particulier en ce qui concerne la distinction entre le droit à l’inhumation et le droit à concession au sein d’un cimetière communal. Alerté à ce sujet par une commune de sa circonscription, il souligne que le droit funéraire, tel qu’il résulte des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeure empreint d’ambiguïtés. En effet, si l’article L. 2223-3, relatif à l’inhumation, recense précisément les situations dans lesquelles la sépulture est due par la commune, l’article L. 2223-13, relatif à l’octroi des concessions, n’indique pas les personnes pouvant prétendre à en obtenir une. Il se limite à prévoir que, « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sans préciser les critères, conditions ou limites de ce droit. Or le contenu peu explicite de l’article L. 2223-13 fait que la distinction entre le droit à concession et le régime de l’inhumation est parfois mal appréhendée par les communes. Cette incertitude peut conduire à des décisions juridiquement fragiles et à des divergences d’interprétation, alors même que les collectivités doivent apporter aux familles des réponses rapides et incontestables dans des moments qui plus est particulièrement douloureux. Dans son rapport du 17 octobre 2021, intitulé « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales », la Défenseure des droits relève d’ailleurs une augmentation sensible des réclamations et contentieux relatifs à l’application du droit funéraire. Elle recommande notamment de clarifier et de mieux diffuser les principes applicables, au bénéfice des communes comme des usagers. À ce titre, elle préconise d’inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, afin de doter les communes d’un cadre d’intervention pleinement stabilisé et de renforcer la lisibilité du droit. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager un travail de clarification de la législation funéraire et plus particulièrement préciser le cadre de l’octroi des concessions, afin de sécuriser juridiquement les communes et garantir aux familles une information fiable, accessible et conforme au droit. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territorailes (CGCT) institue une obligation d’inhumation pour la commune à l’égard de personnes strictement définies (domiciliées, décédées sur place, ayant droit à une sépulture de famille ou inscrites sur la liste électorale de la commune). L’inhumation s’effectue, au besoin, par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal. En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation, comme le précise l’article L. 2223-13 du CGCT, qui dispose que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » De plus, le régime de la concession est défini par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du même code : les articles L. 2223-14 et L. 2223-15 encadrent notamment les modalités d’octroi (prix, dimensions, durées) et le droit au renouvellement ; les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-21 définissent quant à eux précisément la procédure de reprise des concessions en état d’abandon. La jurisprudence administrative a précisé les motifs permettant de fonder légalement un refus de délivrance de concession au sein du cimetière municipal. Elle a notamment admis que ces motifs puissent tenir à la place disponible ainsi qu’aux contraintes de gestion et d’aménagement du cimetière (CE, sect., 5 déc. 1997, Commune de Bachy c/ Saluden-Laniel, n° 112888 ; CAA Douai, 14 février 2001, M. C... c/ Commune de Coudekerque-Branche, n° 97DA02255), mais également au nombre de concessions déjà délivrées à une même famille (CE, 26 oct. 1994, Mlle Marie-Bastienne X c/ commune de Loretto di Tallano, n° 133244). Le Conseil d’État a en outre jugé, dans un arrêt de principe, que pour apprécier la possibilité de délivrer une concession funéraire, le maire « peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CE, 25 juin 2008, Mme A... c/ commune de Sancy, n° 297914). L’ensemble de ces éléments est publiquement disponible sur le Portail des collectivités locales via le lien suivant : Les guides funéraires | Collectivités Locales Dès lors, le Gouvernement considère que le droit en vigueur est suffisamment précis et n’envisage pas à ce stade de modifier le CGCT à cet égard.