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10749. — 4 novembre 2025. — M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l’absence d’adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d’un territoire d’outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l’administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n’est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d’un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le délai de dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée s’applique de manière identique à l’ensemble des entreprises redevables quel que soit leur département, collectivité et état de situation. Ce choix vise à garantir la sécurité juridique en matière de respect des échéances fiscales et à éviter les disparités entre zones géographiques. La fixation d’un horaire limite au-delà duquel la déclaration et le paiement d’une taxe ou d’un impôt sont considérés comme tardifs répond à un impératif du système d’information fiscal. À cet égard, la mise en place de délais différenciés selon les fuseaux horaires ultramarins complexifierait le dispositif en vigueur et présenterait des difficultés informatiques majeures notamment au regard du coût élevé des évolutions à réaliser. En conséquence, aucune modification des horaires limites de dépôt n’est actuellement prévue. Afin de faciliter l’accès à l’information pour les entreprises concernées, il est cependant envisagé d’ajouter la précision du dépôt à 23h59 heure de Paris dans les écrans présentés aux usagers professionnels des téléprocédures en ligne.
1808. — 12 novembre 2024. — M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un an, telle qu’encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l’issue de cette période d’une année, si l’état de santé de l’associé ne permet pas une reprise d’activité, le préfet peut accorder un maintien d’agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d’agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d’aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l’ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l’assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu’à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie. Le cadre juridique actuel prévoit déjà des mécanismes permettant de répondre en partie à ces enjeux. Ainsi, une dispense de travail d’un an peut être accordée à un associé en cas d’impossibilité de travailler en raison de son état de santé, sur décision collective des membres du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et sous réserve de l’accord de la direction départementale des territoires (et de la mer). En cas de prolongation de l’incapacité au-delà de cette période, les préfets mobilisent déjà le maintien exceptionnel de l’agrément du GAEC pour une période complémentaire de deux ans (une année renouvelable une fois), soit un maintien d’agrément de trois ans en cumulant la dispense initiale et le maintien exceptionnel. Le ministère chargé de l’agriculture reste toujours attentif aux retours des acteurs du terrain et des services déconcentrés, afin d’évaluer les ajustements nécessaires pour harmoniser, dans la mesure du possible, les dispositifs existants avec les réalités des exploitants. Ainsi, dans l’hypothèse où le GAEC bénéficie, pendant trois ans maximum, d’un maintien d’agrément au motif d’un associé absent pour longue maladie, le préfet est désormais invité à maintenir la transparence du GAEC pendant cette même durée, à la condition que le groupement soit en mesure de fournir au préfet, pour la période de maintien exceptionnel d’agrément de deux ans, un justificatif de remplacement de l’associé concerné par la longue maladie.
7852. — 24 juin 2025. — M. Fabrice Barusseau appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s’explique pas au regard des missions qu’ils exercent, au regard de l’accompagnement de proximité qu’ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l’impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l’intention de l’État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l’attention à l’autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d’aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s’investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l’état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d’autres catégories d’établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n’ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l’extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d’une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d’être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.
8964. — 29 juillet 2025. — Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à l’application de la loi n° 2025-268 du lundi 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA). Alors que ladite loi s’est inscrite dans un contexte social et économique très tendu pour le monde agricole et que ce dernier a été présenté par le Gouvernement d’alors en avril 2024 en procédure accélérée, sa présentation en première lecture au Sénat a pris près de 14 mois et aucun décret nécessaire à son application n’a été pris depuis sa promulgation. Elle lui demande donc si la souveraineté alimentaire et agricole n’est plus à l’ordre du jour ou si elle entend promulguer lesdits décrets et dans quels délais. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fait l’objet de 28 mesures d’application. Parmi ces 28 mesures, 20 relèvent de la compétence du ministère chargé de l’agriculture. L’ensemble de ces mesures sera pris au plus tard en 2026. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Deux décrets publiés le 8 septembre 2025 et le 7 novembre 2025 ont notamment créé et précisé les modalités de fonctionnement du Bachelor agro, diplôme de bac + 3 très attendu dans le monde agricole. Par ailleurs, afin de fixer les conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés peuvent bénéficier de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes dont l’objet s’inscrit dans les missions du développement agricole, un arrêté relatif aux experts associés à l’enseignement agricole a été signé le 25 juillet 2025. Le décret relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est paru le 10 décembre 2025, et le décret réformant la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics est paru le 11 décembre 2025. Enfin, les dernières mesures font l’objet de concertations en interne et en externe au ministère. Il s’agit notamment du décret prévoyant la création et à la composition de l’instance nationale de concertation et de suivi du plan d’actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, d’un arrêté prévoyant le modèle type de convention pour le droit à l’essai en agriculture, et enfin de l’ensemble du dispositif relatif aux études vétérinaire, notamment la délégation des actes, la réglementation des études d’ostéopathie animale ou encore le développement de l’offre de stages en fin d’études vétérinaires. L’ensemble des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de France Services Agriculture (FSA) au 1er janvier 2027 sont enfin en cours de rédaction en vue d’une publication au cours de l’année 2026.
9181. — 5 août 2025. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d’abeilles et entraîne, lorsqu’il n’est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d’hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d’autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l’État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d’un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l’environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l’élaboration d’un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu’à la possibilité d’indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés. Varroa destructor est un fléau de l’apiculture dont la première détection en France date de 1982, désormais présent sur l’ensemble du territoire. En termes réglementaires, l’infestation à Varroa destructor est une maladie à gestion professionnelle. Elle est en effet classée par la réglementation communautaire [« Loi de Santé Animale », règlement UE 2016/429] en catégorie CDE pour protéger des territoires indemnes, ce qui est sans impact en France au vu de la situation enzootique du parasite. Pour cette maladie, la filière a la possibilité de développer des plans collectifs volontaires de lutte. Des outils juridiques sont à disposition pour favoriser la réussite de ces stratégies : - les programmes sanitaires d’intérêt collectif (PSIC) qui pourront faire prochainement l’objet d’une reconnaissance et d’une extension par l’autorité compétente (dans l’attente de la parution prochaine d’un décret) ; - les accords interprofessionnels sanitaires ; - la mise en place d’une section apicole au sein du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (non mise en place à ce jour). Des actions sont portées par les principaux acteurs de la filière apicole française, telles celles animées par la section apicole de groupements de défense sanitaire France en partenariat avec InterApi.
9203. — 5 août 2025. — Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’évolution des règles de représentativité au sein des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture occupent une place essentielle dans la conduite de la politique agricole française, tant pour le conseil aux exploitants que pour l’animation des territoires ruraux. Or le mode de scrutin actuel ne paraît pas de nature à refléter la diversité des situations agricoles. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue la moitié des sièges à l’organisation arrivée en tête et répartit l’autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. En favorisant l’organisation arrivée en tête, quel que soit l’écart avec les listes suivantes, ce mode de scrutin limite la représentation des syndicats minoritaires et peut nuire à une prise en compte équitable des intérêts des différentes composantes du monde agricole. Aussi, une réforme du mode de scrutin pour introduire une part plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d’être davantage représentatives du corps électoral et ainsi de garantir une meilleure représentativité du monde agricole. Par ailleurs, la question du financement des organisations syndicales agricoles mériterait également d’être réexaminée. Une meilleure répartition des ressources, fondée principalement sur les suffrages exprimés, permettrait de respecter davantage l’expression démocratique du corps électoral. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer les règles de représentativité des chambres d’agriculture ainsi que les modalités de financement des organisations représentatives, afin de garantir un pluralisme effectif et une représentation plus fidèle de la diversité du monde agricole. Les seuils de représentativité au sein des chambres d’agriculture ainsi que les modalités de répartition de l’enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles n’ont pas été modifiés pour le scrutin organisé au début de l’année 2025 qui a conduit à renouveler les instances des chambres d’agriculture. Conformément aux dispositions de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, les membres des chambres d’agriculture sont élus pour six ans, ce qui fixe la prochaine échéance électorale, pour ce réseau consulaire, à 2031. Il convient de rappeler que les règles de gouvernance applicables dans les chambres d’agriculture, avec la prime majoritaire, sont les mêmes que celles applicables pour les municipales, et contribuent à faciliter la prise de décision et la gouvernabilité au sein des instances. Un exercice de retour d’expérience sur le déroulement de ces élections et le cadre législatif et réglementaire applicable est toutefois en cours, avec l’appui du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Cet exercice de retour d’expérience intègrera notamment les constats et propositions des différentes organisations professionnelles agricoles, et pourra conduire le cas échéant à des évolutions sur la gouvernance des chambres et la répartition de financement syndical.
9479. — 2 septembre 2025. — M. Éric Michoux attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d’agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d’ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S’ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s’ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l’achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la prévention des déchets et leurs impacts sur l’environnement. De nombreuses mesures pour amplifier et faciliter la lutte contre les dépôts sauvages ont été prises grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Les filières « responsabilité élargie du producteur » (REP) permettent aujourd’hui le développement d’un maillage efficace de points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés. Les filières REP concernées prennent également en charge une partie des coûts de nettoyage des dépôts sauvages. La notion de dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », recouvre de multiples infractions, dont la caractérisation et les sanctions sont prévues par plusieurs codes (environnement, pénal, forestier…). Un guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets répertorie les actions de prévention possible à l’échelle locale et les sanctions encourues en cas d’abandon de déchets dans l’espace public ou dans un lieu inadapté. Il est disponible en ligne sur le site du ministère chargé de l’environnement.
9553. — 9 septembre 2025. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l’équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L’article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d’exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu’il n’est pas directement impliqué dans l’exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée. Les bailleurs de biens ruraux ayant conclu des contrats de baux à métayage sont considérés comme chefs d’exploitation au sens de l’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui est une réécriture à droit constant de l’ancien article L. 732-22 du même code. Or cette affiliation au régime des non-salariés agricoles ne leur permet pas de liquider leurs droits à la retraite dès lors qu’ils entendent conserver la propriété et la mise en valeur de leurs terres en qualité de bailleur à métayage, alors même que la plupart d’entre eux sont déjà retraités ou remplissent les conditions pour le devenir. Pour répondre à cette problématique, l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 visant à rationaliser et simplifier le cumul emploi retraite, a introduit par voie d’amendement du Gouvernement la possibilité qu’une activité de bailleur à métayage ne fasse pas obstacle à la perception d’une pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des bailleurs dont le contrat de bail à métayage prévoit expressément l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur, l’article 9 de la LFSS pour 2026 a modifié l’article L. 722-7-1 du CRPM, afin de ne plus considérer ces bailleurs comme des chefs d’exploitation.