8170. — 1 juillet 2025. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle afin de permettre aux sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la santé (STLC) d’en devenir pleinement parties prenantes. Ces protocoles, définis aux articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, visent à favoriser la répartition encadrée de certaines tâches médicales entre professionnels de santé, notamment dans les spécialités en tension ou les zones sous-dotées. Or les sociétés de téléconsultation agréées, bien qu’encadrées par un cahier des charges strict et soumises à l’agrément ministériel, ne figurent actuellement pas parmi les structures habilitées à déposer ou porter ces protocoles. Ce vide juridique empêche des dispositifs pourtant efficaces de se développer à l’échelle nationale. En ophtalmologie par exemple, des coopérations locales encadrées entre orthoptistes et ophtalmologistes ont déjà permis de prendre en charge plus de 150 000 patients habitant en désert médical, notamment en téléconsultation assistée via des plateformes agréées, avec des résultats probants en matière de qualité, de sécurité et de réduction des délais. Dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par M. le Premier ministre en avril 2025, le Gouvernement a pourtant affirmé sa volonté d’accroitre la délégation de tâches aux professionnels paramédicaux, pour faire face à la pénurie médicale dans certains territoires. Cette orientation stratégique appelle à élargir le périmètre des acteurs habilités à structurer de telles coopérations. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d’autoriser les sociétés de téléconsultation agréées à déposer et porter des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle, notamment dans les spécialités les plus concernées par les déserts médicaux, comme l’ophtalmologie. – Question signalée. Les protocoles de coopération locaux et nationaux permettent d’expérimenter dans un cadre sécurisé des délégations de tâches, notamment entre médecins et professionnels paramédicaux. L’adhésion à un protocole de coopération des professionnels de santé participant à ces délégations de tâches expérimentales est nécessaire pour garantir la sécurité des soins, car elle permet de lister les équipes expérimentatrices afin de suivre et d’évaluer les protocoles. Il ne serait pas envisageable de déroger au droit commun sans assurer un cadre juridique et organisationnel sécurisant pour les patients et les professionnels. Cependant, des mesures de simplification sont bien en cours de mise en œuvre. En effet, le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Premier ministre au printemps 2025 a prévu un décret de simplification de la déclaration de la participation à un protocole (décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025). Par ailleurs, la feuille de route sur la télémédecine 2026 - 2028, présentée par la ministre de la santé, familles, autonomie et personnes handicapées fin janvier 2026, prévoit des assouplissements ciblés des cadres de coopération entre professionnels de santé, notamment pour favoriser la téléconsultation accompagnée dans les établissements ou services médico-sociaux ou pour permettre aux assistants médicaux d’accompagner la téléconsultation lorsque le patient téléconsulte avec son médecin traitant. Enfin, il est aussi envisagé de permettre aux sociétés de téléconsultation de facturer les actes d’assistance à la téléconsultation pour leurs infirmiers salariés, dans des conditions et cas de figure qui seront à préciser afin de s’assurer de la pertinence de ces consultations et de leur cohérence avec le parcours de soins des patients.