10501. — 28 octobre 2025. — M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l’obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l’arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d’une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d’installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d’une marée. L’installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l’amortissement de l’investissement. Les chantiers navals soulignent également l’impossibilité technique d’adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s’ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l’ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n’excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d’une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d’adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur. La Convention du travail maritime, adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l’ensemble des marins et gens de mer, un principe général d’accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d’habitabilité, d’attractivité des métiers et de féminisation d’un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d’un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S’agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s’applique elle aussi qu’aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d’intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres, l’obligation de disposer d’une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s’applique qu’en cas de navigation d’une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l’exigence relative aux installations sanitaires n’est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d’exemption, mais elle a fait l’objet d’un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l’exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.