5765. — 8 avril 2025. — M. Emmanuel Grégoire attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d’accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d’hébergement en Île-de-France. À la suite de l’évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d’occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l’abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l’État en matière d’hébergement d’urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d’accueil d’urgence, dont l’utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d’obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l’absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d’évaluer pleinement l’impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l’utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l’URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d’accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l’accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d’une tension accrue sur les dispositifs d’hébergement dans les régions d’accueil, sans qu’aucune annonce d’ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l’année 2024 concernant le fonctionnement des centres d’accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d’hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes (services de l’État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d’améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La mise en place, en 2023, des centres d’accueil temporaires en région, dits sas, s’est inscrite dans un contexte de forte pression sur les dispositifs d’hébergement généralistes et spécialisés en Ile-de France et a permis la prise en charge organisée des personnes dans d’autres régions. Les sas mis en place visent l’hébergement de personnes sans-abri, volontaires pour être hébergées en dehors de l’Ile-de-France. A ce titre, l’information des personnes dans un contexte parfois contraint par le caractère d’urgence des opérations constitue un enjeu clé pour garantir leur adhésion. Le renforcement de la collaboration et du travail de conviction auprès de plusieurs partenaires associatifs a contribué à faire des sas un dispositif bien identifié, notamment des familles, qui représentent près de 54 % des personnes orientées en 2024. L’objectif est avant tout de permettre la mise à l’abri de personnes très vulnérables et leur réinscription dans un parcours d’insertion dans des régions d’accueil. Dans le cadre de ce dispositif, les personnes sont accueillies dans des lieux d’hébergement gérés par des associations mandatées par l’Etat, qui ont été consultées pendant l’élaboration du dispositif. Elles bénéficient de l’appui de travailleurs sociaux professionnels pendant leur séjour afin de garantir la continuité de leur prise en charge. Ces sas permettent ainsi d’apporter des réponses adaptées à des personnes volontaires en situation de grande détresse sociale, en complément des dispositifs d’hébergement de droit commun : D’un point de vue de l’hébergement : à l’issue des trois semaines en sas, lors desquelles est réalisée une évaluation sociale, administrative et sanitaire des personnes orientées, des propositions d’orientations sont formulées au sein de la région d’accueil. D’un point de vue administratif, avec un travail de résolution des situations administratives des personnes qui ont la possibilité de prendre connaissance de dispositifs et démarches : protection internationale, demande d’asile ou de régularisation. D’un point de vue social et sanitaire : dans certaines régions, l’hébergement permet l’identification et la prise en charge de problématiques de santé. En décembre 2024, près de 6 350 personnes avaient été orientées vers ces centres régionaux d’accueils. Après leur prise en charge, 31 % des personnes ont fait l’objet d’une orientation vers le dispositif national d’accueil, 47 % dans un dispositif d’hébergement généraliste et près de 7 % vers d’autres solutions (logement, centre provisoire d’hébergement pour les publics réfugiés, programmes emploi logement). 14 % des personnes ont quitté volontairement leur hébergement à l’issue de la période des 3 semaines et moins d’1 % est sorti sans solution. Le dispositif a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation associant les opérateurs associatifs en charge de sa mise en œuvre. Ces efforts s’inscrivant plus largement dans une dynamique positive engagée par le Gouvernement depuis plusieurs années. En effet, depuis 2017, la dépense sur le programme budgétaire 177 a augmenté de près de 60 %. Sur la même période, les capacités d’accueil au sein du parc d’hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L’engagement de l’État dans la lutte contre le sans-abrisme s’est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d’abord. Pour 2025, le parc d’hébergement généraliste a été maintenu à un niveau historiquement élevé de 203 000 places afin d’assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Pour 2026, cette ambition est poursuivie afin de maintenir le nombre de places à iso-périmètre en complément d’une augmentation budgétaire inscrite au PLF 2026 de +110M€ sur le programme 177, traduisant un effort substanciel dans la période budgétaire actuelle et l’engagement du Gouvernement pour venir en aide à nos concitoyens les plus fragiles.