10717. — 4 novembre 2025. — Mme Christine Loir attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l’examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d’inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d’inscriptions à l’examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n’aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l’épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d’autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d’examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d’inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l’Élysée le 12 septembre 2025. Si l’urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n’a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d’accès à l’emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d’examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d’attente à l’examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d’inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l’apprentissage du code de la route. L’examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d’épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d’accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d’examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d’inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d’examen, le Gouvernement entend faciliter l’accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d’action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d’augmenter sensiblement la capacité d’examens. L’accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l’adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l’efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d’indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d’appui conduites auprès des bureaux de l’éducation routière complètent ces mesures en améliorant l’organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l’autorité du préfet, afin d’adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Le département de l’Eure, qui connaît un délai médian de 108 jours, bénéficie de ce dispositif. À cet égard, une mission de la délégation à la sécurité routière s’est rendue sur place en juillet 2025 pour accompagner le bureau d’éducation routière (BER) et a formulé une série de recommandations visant à optimiser l’organisation interne, améliorer la lisibilité de l’offre d’examens, renforcer la relation avec les usagers ainsi que les établissements d’enseignement de la conduite et garantir une approche harmonisée et équitable des évaluations. Une évolution favorable des autres indicateurs a ainsi été constatée en lien avec ce suivi : le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s’établit à 64,09 %, soit un niveau sensiblement supérieur au taux moyen national (59,70 %) et régional (61,36 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s’élève à 8 un chiffre également supérieur à la moyenne nationale (7,1) et régionale (7,6) indiquant une situation en voie d’amélioration. De plus, l’autorisation accordée par l’administration centrale de publier deux postes devrait permettre à court terme l’arrivée de deux inspecteurs du permis de conduire supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l’accès à l’examen du permis de conduire et réduire les délais d’attente, en tenant compte des spécificités territoriales.