11434. — 9 décembre 2025. — Mme Maud Petit attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Créés par la loi sur l’architecture de 1977, ces organismes d’intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d’accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd’hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l’achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d’aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d’euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d’euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d’euros de taxe d’aménagement n’auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l’Orne risque la dissolution et d’autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l’ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l’association Départements de France appellent à la mise en place urgente d’un dispositif d’avance financière au bénéfice des départements et d’une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d’aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l’aménagement durable des territoires. La gouvernance partagée des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), associant l’État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d’intérêt général de leur mission principale de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l’architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l’architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d’une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l’axe 1). Le financement des CAUE se trouve, aujourd’hui, fragilisé par de multiples facteurs, tels que la réforme de la taxe d’aménagement, l’organisation de l’aide à l’ingénierie locale, ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d’évaluer de manière approfondie les missions, l’organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les raisons de cette crise doivent être objectivées afin de distinguer ce qui relève de problèmes structurels de ce qui relève de problèmes conjoncturels. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, de l’action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission, conjointement à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, à l’inspection générale des affaires culturelles, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances afin de faire le point sur la situation des CAUE et leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. À l’issue de cet état des lieux, la mission formulera des propositions à court terme pour pallier les urgences et à moyen terme pour améliorer le fonctionnement des CAUE. La direction générale des finances publiques a en outre indiqué avoir déjà pris des mesures afin d’améliorer la gestion des taxes d’urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets, conformément aux conclusions des travaux menés par Monsieur Claude Raynal, président de la commission des finances, Monsieur Stéphane Sautarel et Madame Isabelle Bricquet, rapporteurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire flash sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et ses conséquences sur les CAUE.