10417. — 21 octobre 2025. — M. François Piquemal alerte M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur les risques pour le dialogue avec l’ensemble des citoyens face aux menaces pesant sur les formations en langue des signes française. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables, la République se construit sur la promesse d’inclusion de toutes et tous les citoyennes et citoyens. C’est le sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui garantit un droit fondamental à l’accessibilité pour les personnes porteuses de handicap tout en favorisant l’insertion professionnelle. Plusieurs fois ces dernières années, les gouvernements successifs ont porté atteinte à ces principes en abaissant les normes d’accessibilité ou complexifiant les démarches d’accès aux aides. Aujourd’hui, c’est le lien communicatif qui est directement menacé à travers de nouveaux risques pesant sur la langue des signes française. Ainsi, le département de traduction, interprétation et médiation linguistique (DTIM) de l’université de Toulouse forme depuis 2003 des interprètes français-LSF, traducteurs et traductrices du français en LSF et intermédiateurs et intermédiatrices en LSF. Reposant sur un parcours mixte qui propose licence et master, il s’agit de la seule formation de France mêlant étudiants sourds et entendants en LSF à tous les niveaux. C’est aussi la seule formation existante pour les intermédiateurs et intermédiatrices, mais également une des deux seules formations en France spécifiquement conçue pour les traducteurs et traductrices sourds. Formés par des professionnels déjà en sous-dotation budgétaire et agissant par conviction de l’intérêt public de leur mission, ces étudiants représentent le futur du lien entre les personnes sourdes et entendantes en France, permettant l’interface entre les deux et construisant la communication nécessaire entre toutes et tous les citoyens. Pourtant, cette filière est aujourd’hui menacée par la présidence de l’université de Toulouse, prônant des difficultés budgétaires qui font peser un risque de disparition. Pire, alors qu’un poste de maître ou maîtresse de conférence devait être ouvert, l’université revient sur ses engagements au détriment de l’intégration des personnes malentendantes. Pourtant, Toulouse se targuait d’être la « capitale des sourds », proposant une scolarité bilingue complète en français et LSF ainsi que plusieurs lieux dédiés et un festival. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent abandonner la communauté sourde de Toulouse pour des motifs comptables, sans aucune action de la mairie de Toulouse ni du ministère de l’ESR. Les inquiétudes sont d’autant plus fortes que d’autres structures dédiées sont menacées de disparition, comme l’École de théâtre universelle qui dispense depuis 2018 la seule formation théâtrale professionnelle en France et en Europe en immersion totale en langue des signes, à destination des personnes sourdes au Théâtre du Grand Rond. Suite aux désengagements de France Travail et de l’AGEFIPH, en complément des coupes budgétaires gouvernementales et municipales, elle risque de mettre la clef sous la porte. Ces nombreuses attaques aux formations en LSF fragilisent le lien avec les communautés sourdes, allant jusqu’à saboter les capacités d’information et de communication d’une grande partie des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre s’il est prévu un programme de soutien pour permettre la survie du DTIM de l’université de Toulouse afin de préserver un lien précieux, mais aussi de développer cette formation de grande qualité en répondant aux besoins en formation tout en développant les nouveaux enjeux (interprétation anglais-LSF, co-interprétation, intégration de la surdicécité). Il lui demande également s’il prévoit l’extension des programmes de soutien à l’inclusion des personnes sourdes en développant l’accessibilité des contenus à l’université. L’accessibilité constitue un principe fondamental de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui garantit à chaque étudiant le droit de suivre ses études dans des conditions équitables. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE) poursuit des politiques publiques visant à l’inclusion des personnes sourdes et malentendantes et s’inscrivant pleinement dans le cadre de cette loi. Dans le respect de l’autonomie des établissements, les décisions relatives au maintien ou à l’évolution d’une formation relèvent de la présidence de l’université et doivent être validées par son conseil d’administration, garant des orientations académiques et budgétaires de l’établissement. Au niveau national, le ministère contribue activement au plan interministériel des métiers de l’accessibilité visant à valoriser les métiers de l’accessibilité et à renforcer l’attractivité des formations qui y mènent, dont celles en langue des signes française (LSF). Dans cette perspective, une chargée de mission a été recrutée en 2024-2025 notamment pour explorer les besoins en formation et répondre aux attentes d’accessibilité des publics sourds et malentendants. Ses missions sont reconduites en 2025-2026. Le ministère rappelle également la circulaire ESRS2418046C du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur. Ce texte réaffirme les obligations des établissements en matière d’accessibilité pédagogique. En complément, un paragraphe dédié au respect du choix de mode de communication des étudiants sourds figure dans le guide d’accompagnement des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur mis à disposition des établissements le 11 février 2025. Par ailleurs, le ministère pilote l’appel à projets « universités inclusives démonstratrices » et accompagne les six universités lauréates dans le déploiement d’actions concrètes et d’envergure en faveur de l’accessibilité des formations, de la vie étudiante et de l’inclusion de tous les étudiants en situation de handicap, quels que soient leurs besoins. Le ministère demeure pleinement engagé pour garantir l’accessibilité de l’enseignement supérieur et soutenir, en lien avec les établissements et les acteurs concernés, le développement des compétences indispensables à l’inclusion des personnes sourdes et malentendantes.