8565. — 15 juillet 2025. — Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la dégradation des conditions d’accueil des personnes âgées dépendantes liées aux mesures prises par le Gouvernement depuis 2020 et n’ayant pas fait l’objet d’une compensation financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, où la part de personnes de plus de 60 ans devrait atteindre 36 % de la population totale en 2070 contre 28 % actuellement, l’accueil des personnes âgées dépendantes dans des conditions dignes est un enjeu majeur. Cependant, le tissu actuel d’établissement médico-sociaux accueillant cette population est fragilisé par les mesures prises par le Gouvernement. En effet, les mesures prises au lendemain de la crise covid, qui étaient absolument nécessaires (prime Ségur, augmentation du point d’indice et des cotisations sociales, revalorisation des catégories C et B et de la prime de nuit), n’ont pas été compensées par l’ARS et le conseil départemental, dont les budgets ont été rabotés par le Gouvernement. Cela a évidemment entraîné la dégradation de la situation budgétaire de ces établissements. Cette mécanique se retrouve dans la douzième circonscription de Gironde, au Pôle public médico-social de Monségur, lieu d’accueil, reconnu pour sa qualité, regroupant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, un foyer d’accueil médicalisé et un service de soins infirmiers à domicile. Partant d’une situation financière stable en 2020, l’application des mesures post-covid sans augmentation de ses financements a tendu sa situation budgétaire et crée un déficit. La structure est maintenant menacée par les plans de retour à l’équilibre souhaités par l’agence régionale de santé et de la chambre régionale des Comptes. En effet, la chambre régionale des comptes propose le blocage des carrières, l’arrêt de recrutement de titulaires et le remplacement d’aides-soignants par des faisant-fonctions non diplômés par souci d’économies. Il s’agit bien ici d’un plan d’austérité décliné à l’échelle locale qui entraînerait à la fois une dégradation inacceptable des conditions de travail des salariés mais aussi des conditions d’accueil du public au sein de l’établissement. La situation du PPMS de Monségur est loin d’être un cas unique. Au niveau national, le Sénat a constaté dans son rapport d’information sur la situation des EHPAD que la part des structures déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023, prouvant ainsi qu’il s’agit d’une situation créée de toute pièce par les politiques mises en place au niveau national et s’attaquant directement à la qualité d’accueil des populations fragiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement des mesures post-covid par les établissements médico-sociaux sans mettre en danger leur stabilité financière, tout en continuant d’assurer des conditions de travail dignes et un accueil des personnes âgées dépendantes de qualité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble du secteur du grand âge, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers permettant de renforcer le secteur et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées. Tout d’abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès la fin juillet 2023 en faveur des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite du constat d’urgence sur les difficultés financières rencontrées. Ainsi, une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, réunissant les financeurs et les créanciers publics, a été instituée dans chaque département en septembre 2023. Un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, tous les acteurs du secteur appelant de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement, des travaux d’ampleur ont été ouverts sur le modèle économique des EHPAD afin de dégager des orientations de travail en vue de l’élaboration d’un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d’ores et déjà été mises en œuvre avec l’inscription dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 de la possibilité d’opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d’un nouveau forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. L’ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l’ensemble des EHPAD, afin d’améliorer globalement la prise en charge des résidents. Une expérimentation est conduite début juillet 2025 et jusqu’à fin 2026 au sein de 23 départements volontaires. S’agissant des EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement, ils ont désormais la possibilité de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l‘aide sociale à l’hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important a été consacré aux EHPAD. Il se traduit entre autres par : une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "soins" des EHPAD. Cette évolution s’applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global ; une enveloppe de 300 M€ de crédits non reconductibles a été votée afin de renforcer les moyens destinés aux besoins de soutien des EHPAD en difficulté.