12375. — 27 janvier 2026. — M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête du Conseil supérieur des archives et le coût réel de ce conseil. L’arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives est silencieux sur la rémunération éventuelle du président du conseil. De même, l’annexe au projet de loi de finances pour 2026 listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres précise que « aucune indemnité, remboursement de mission ou frais de bouche, n’a été octroyé à ses membres » pour les cinq réunions tenues entre 2022 et 2024. Néanmoins, M. le député s’interroge sur d’éventuels coûts cachés liés au fonctionnement du Conseil supérieur des archives. Énième comité Théodule, l’annexe au projet de loi de finances pour 2025 donnait une autre justification à la supposée absence de coût pour le conseil : « Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère ». Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la présidence du Conseil supérieur des archives donne lieu, directement ou indirectement, à une quelconque rémunération, indemnité ou avantage en nature, notamment sous la forme de moyens matériels, de mise à disposition de personnels, de frais de déplacement, de représentation ou de secrétariat. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût global réel du fonctionnement du Conseil supérieur des archives, en détaillant les dépenses supportées par le ministère de la culture ou par toute autre administration de l’État. Enfin, il souhaite connaître les critères ayant présidé à la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête de ce conseil, ainsi que l’utilité concrète et les travaux produits par cette instance au regard des moyens mobilisés. Le Conseil supérieur des archives (CSA) a été créé par arrêté du 21 janvier 1988 et consacré par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Placé auprès du ministère de la culture, il constitue une instance consultative nationale chargée d’éclairer la définition et la mise en uvre de la politique des archives publiques et privées. Le CSA est la seule instance nationale de dialogue et de concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes de la politique archivistique : représentants de l’État et des collectivités territoriales, parlementaires, professionnels des archives, enseignants-chercheurs, juristes, représentants des usagers et du personnel. Il permet de confronter les points de vue sur les orientations à prendre en matière de collecte, de classement, de conservation, de communication et de valorisation des archives, en tenant compte des attentes des usagers. Il constitue ainsi un espace privilégié d’observation et d’analyse des évolutions qui traversent la politique archivistique française et, plus largement, les relations entre l’État, la mémoire collective et les citoyens. Les travaux du CSA s’organisent autour de séances plénières consacrées à des thématiques d’actualité. Lors des dernières séances, ont ainsi été présentés, notamment, les enjeux de la collecte des archives des cabinets ministériels, les conditions d’ouverture des archives de la guerre d’Algérie ou de celles qui documentent le rôle de la France au Rwanda lors du génocide des Tutsi, le lancement de projets mobilisant l’intelligence artificielle dans les services d’archives, ou encore la Grande Collecte des archives du sport menée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le CSA est également consulté sur le classement de fonds privés comme archives historiques, afin d’éclairer l’appréciation de leur intérêt public majeur. Ont ainsi été récemment classées comme telles, après avis du CSA, les archives du château de Vaux-le-Vicomte, celles de l’entreprise Casino ou encore les archives de l’Académie d’architecture. Les comptes rendus des séances du CSA sont rendus publics sur le portail FranceArchives, garantissant la transparence de ses travaux. Par arrêté du 5 novembre 2025, le ministère de la culture a nommé Monsieur Jean-Pierre Raffarin président du CSA. Ancien Premier ministre, Monsieur Raffarin dispose d’une expérience reconnue des affaires publiques, d’une connaissance approfondie des institutions et d’une capacité à faire dialoguer des acteurs d’horizons divers. Sa nomination s’inscrit dans la continuité des présidences précédentes du CSA, confiées à des personnalités ayant exercé de hautes responsabilités publiques ou intellectuelles : René Rémond, Georgette Elgey et Jean Louis Debré. Ce choix répond à la volonté du ministère de la culture de conforter le rôle du CSA comme instance de haut niveau, capable de porter les enjeux des archives dans le débat public et d’accompagner les mutations profondes que connaît ce secteur, au service de la démocratie, de la mémoire nationale et du lien civique. La fonction de président du CSA est entièrement bénévole. Elle ne donne lieu à aucune rémunération, indemnité, avantage en nature ou forme de défraiement, direct ou indirect. Le président du CSA ne bénéficie d’aucun moyen propre pour l’exercice de ses fonctions : aucun bureau, aucun matériel, aucun personnel ne sont mis à sa disposition. Il ne dispose d’aucun budget spécifique. Les déplacements des membres du CSA, y compris ceux de son président, ne font l’objet d’aucun remboursement de frais. Il n’existe ainsi ni coût caché ni charge financière spécifique liée au fonctionnement du CSA. Le secrétariat des séances du CSA est assuré par le service interministériel des Archives de France, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 janvier 1988. Les moyens humains mobilisés à ce titre sont intégrés au fonctionnement courant de l’administration et ne donnent lieu à aucune dépense supplémentaire.