12576. — 3 février 2026. — Mme Sylvie Ferrer appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rapport sénatorial, publié en octobre 2025, sur l’évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, quatre ans après sa promulgation. Cette loi était très attendue et soutenue par les défenseurs et défenseuses des langues régionales. Le constat est alarmant : le rythme de développement de l’enseignement des langues régionales et l’intensité de leur apprentissage sont insuffisants pour former le nombre de locuteurs et locutrices nécessaire à leur assurer un avenir. Mais surtout, la commission a constaté que la loi était peu appliquée dans l’enseignement et a fait 23 recommandations permettant de renforcer leur enseignement et former davantage d’enseignants et enseignantes capables de les transmettre. Ces 23 recommandations s’articulent autour des axes suivants : l’élaboration au niveau national d’une politique publique en faveur des langues régionales ; le développement d’une véritable offre d’enseignement en langue régionale à l’école publique ; la sécurisation financière des réseaux associatifs d’enseignement immersif ; la prise en compte des langues régionales dans la formation initiale, avec la création de LPE bilingues français-langues régionales, un futur Master « M2E » avec au moins 50 % des enseignements en langue régionale pour les lauréats des CRPE spécifiques et la possibilité tout au long du parcours universitaire de suivre des cours de matière disciplinaire en langue régionale pour permettre aux futurs professeurs d’enseigner en langue régionale ; le renforcement des moyens humains ; permettre la possibilité de passer des examens dans la langue régionale lorsqu’elle est langue d’enseignement des matières concernées ; sécuriser l’enseignement immersif, méthode pédagogique visant au bilinguisme intégral et à former des locuteurs complets en français et en langue régionale ; une meilleure valorisation des langues régionales tout au long de la scolarité. La commission précise qu’elles « doivent être mises en œuvre sans délai pour contrer le déclin rapide du nombre de locuteurs de langues régionales ». Elle l’interroge sur les recommandations parmi ces 23 qu’il s’engage à mettre à exécution et sur la feuille de route mise en place avec les acteurs afférents pour y parvenir. Le ministère de l’éducation nationale est attentif à la mise en œuvre des axes de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. La circulaire sur l’enseignement des langues régionales, publiée en décembre 2021, s’inscrit dans cet objectif. Cette circulaire vise à faciliter le développement des langues vivantes régionales (LVR) dans les établissements scolaires. Elle permet notamment le bilinguisme sous différentes modalités et favorise une augmentation du nombre d’élèves qui bénéficient d’un enseignement : 17 LVR sont désormais reconnues, dont cinq récemment intégrées. Les recommandations énoncées dans le rapport du Sénat d’octobre 2025, correspondent à des travaux en cours portés par le ministère. Ainsi les éléments ci-après illustrent les efforts engagés. Un pilotage efficace s’appuie sur des conventions entre État, régions et offices publics. Ces conventions assurent une cohérence nationale et des partenariats locaux solides. On peut citer notamment la convention pour le développement de la transmission et de l’usage de l’occitan-langue d’oc pour la période 2025-2030 qui est en cours de signature (ministère de l’éducation nationale, régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) ou la convention pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 qui vise à scolariser 30 000 élèves en breton d’ici 2027. Sous l’impulsion du ministère, les comités académiques de langues régionales sont invités à se réunir chaque année dans les académies pour piloter le déploiement des langues régionales. La mise en place progressive à partir de septembre 2026 de nouveaux programmes pour le collège et le lycée, constitue une avancée majeure : ces programmes définissent des attendus annuels de formation des élèves et fixent des objectifs de maitrise linguistique et culturelle pour chaque langue. Des programmes pour les cycles 2 et 3 ont été présentés lors du conseil supérieur de l’éducation le 15 janvier 2026 et seront mis en œuvre aussi à compter de septembre 2026. Avec la mise en place de ces programmes ambitieux au premier et second degrés, c’est tout le parcours de formation en langue régionale qui a fait l’objet d’une rénovation exigeante en cohérence avec les attendus du cadre européen commun de référence pour les langues. S’agissant des examens, il est possible d’adosser une discipline non linguistique (DNL) en LVR à un ou plusieurs enseignements non linguistiques, avec valorisation sur le parchemin du baccalauréat. Les candidats qui ont choisi la spécialité Langues, littératures et cultures étrangères (LLCER) langue régionale peuvent présenter une partie du grand oral en langue régionale. Par ailleurs, la place des LVR aux examens fait actuellement l’objet d’une réflexion et d’une concertation avec les acteurs concernés. Enfin, les professeurs souhaitant se former pour enseigner les LVR ont la possibilité de le faire en formation initiale à travers des cursus universitaires spécifiques ou en formation continue. Les offres de formation sont adaptées aux académies et langues concernées. À titre d’exemples, le dispositif « breton intensif 9 mois » est proposé en partenariat avec la région Bretagne, le dispositif « ensenhar » est destiné aux enseignants souhaitant apprendre à enseigner l’occitan-langue d’oc, et leur permet, à cette fin, l’obtention de congés de formation. Le ministère de l’éducation nationale accorde une grande importance au développement des langues régionales et travaille en relation avec les offices publics et acteurs concernés pour poursuivre la dynamique engagée.