13812. — 24 mars 2026. — Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transparence de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant les contrôles de conformité des téléphones portables et le respect des normes de débit d’absorption spécifique (DAS). Selon l’ONG Alerte Phonegate, l’ANFR manquerait gravement à ses obligations de transparence en ne publiant qu’après de multiples relances et avis favorables de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) une part importante des rapports de tests DAS révélant des dépassements des seuils réglementaires, notamment pour des téléphones comme l’iPhone 12 (plus de 3 ans et demi), certains modèles Sony, Nokia ou Xiaomi. Par ailleurs, certains constructeurs ont déjà tenté de manipuler les contrôles, en modifiant les logiciels embarqués. Dans sa décision d’exécution du 19 août 2025, la commission européenne a fait observer : « L’utilisation d’outils propriétaires, en particulier lorsque l’algorithme régissant ces outils n’est pas divulgué, est jugée inappropriée pour réaliser une évaluation indépendante du DAS ». En outre, dans son considérant 82, la commission mentionne que « l’utilisation d’outils techniques propriétaires pour mesurer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles concernées non seulement ne garantit pas l’essai de l’appareil dans des conditions d’utilisation prévisibles […] mais ne garantit pas non plus la transparence et l’indépendance nécessaires dans le cadre des activités de surveillance du marché ». Cette opacité concerne aussi des objets connectés, comme certaines tablettes, et s’accompagne d’une absence de signalement systématique des non-conformités dans la base européenne ICSMS. Cela soulève une inquiétude légitime au regard de la protection de la santé publique. Santé publique France constate chez les jeunes adultes une hausse de 233 % des glioblastomes en 20 ans, dont plusieurs études établissent un lien avec l’exposition aux ondes des téléphones portables. À cet égard, le dernier rapport « Ondes et cancer » de l’ANSES utilise comme référence l’étude Mobi-Kids, dont la conception de la mesure de l’exposition a été réalisée par cinq salariés de l’opérateur Orange, sans jamais mentionner le risque de conflit d’intérêts, ce qui interrogerait sur l’indépendance de l’expertise sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle en matière de conformité des équipements radioélectriques, notamment en ce qui concerne la publication des données disponibles, le respect des normes en vigueur et l’effectivité des mécanismes de signalement et de sanction. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis plus de 20 ans, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) surveille le marché national afin de s’assurer que les appareils radioélectriques, notamment les téléphones portables, respectent la réglementation européenne, à savoir la directive 2014/53/UE. Sur le terrain, les agents assermentés de l’ANFR effectuent des prélèvements sous scellés dans les points de vente ou les entrepôts. Les produits sont ensuite testés en laboratoire, et l’ANFR décide, selon les résultats, des suites à donner (pouvant aller jusqu’au retrait et rappel du marché). Au sein de l’Union européenne, la France se distingue par l’intensité et la régularité de ses contrôles en matière de surveillance du marché des téléphones, contrairement à certains autres États membres tels que l’Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Norvège et la Belgique qui privilégient des actions ponctuelles, conduites sous forme de campagnes et portant sur des volumes de contrôle plus restreints notamment en raison du coût important des mesures de DAS (débit d’absorption spécifique). Les Gouvernements successifs ont donc veillé à ce que ces produits massivement utilisé par les Français, proches ou au contact du corps, ne mettent pas en danger leur santé et leur sécurité. En 2025, soixante-douze téléphones ont été contrôlés, ce qui représente 67 % du marché en valeur. Dix-sept téléphones ont été déclarés non-conformes : neuf pour dépassement des valeurs réglementaires du DAS (le DAS est l’énergie transportée par les ondes électromagnétiques absorbée par le corps humain) et huit pour une autre raison telle que l’absence de documentation technique ou de marquage CE. Après mise en demeure de l’ANFR, quatre de ces téléphones ont fait l’objet de mesures correctives de la part du fabricant, consistant schématiquement en une baisse de puissance du téléphone par mise à jour logicielle, rendant les niveaux de DAS compatibles avec les seuils réglementaires. L’ANFR n’a pas manqué d’ordonner le retrait, et le rappel, des produits pour lesquels aucune mise en conformité n’était proposée. Face à ce constat d’une surveillance de marché dynamique, prenant des mesures strictes tout en restant proportionnées, il apparaît important de réfuter, ou de nuancer et de contextualiser, les allégations mises en avant par une seule association et dont vous vous faites l’écho. Tout d’abord, s’agissant de la transparence, l’ANFR communique systématiquement auprès du grand public et des entreprises de la chaîne de commercialisation, les résultats des évaluations des produits non-conformes et des mesures mises en œuvre (via la publication de communiqué de presse, des notifications ciblées…). Les niveaux de DAS de chaque téléphone évalué sont disponibles en open data. Il est exact que certains rapports d’essai du laboratoire mandaté par l’ANFR n’étaient pas publiés in extenso du fait d’une mention explicite au II bis de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que les documents de la procédure de sanction ne sont communicables qu’aux personnes en faisant l’objet. Il était donc nécessaire que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) se prononce en faveur de la communicabilité de tels documents pour que l’ANFR procède depuis à une publication systématique. En tout état de cause, l’absence de publication du rapport d’essai ne nuisait pas à l’information sur les résultats de l’évaluation de conformité et les mesures qu’ils avaient suscitées. De plus, l’association prétend que l’ANFR n’informe pas correctement, à travers l’application dédiée « ICSMS », la Commission et les États membres des non-conformités et des mesures prises en conséquence. Or, l’ANFR procède bien à cette information mais signale en priorité les équipements pour lesquels les mesures mises en œuvre au niveau national n’ont pas apporté une réponse sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Enfin, cette association cite de manière manifestement tronquée des éléments de la décision d’exécution de la Commission européenne du 19 août 2025 dont l’objet était de déterminer si la décision de retrait de l’iPhone 12 prise par l’ANFR était justifiée et devait être étendue sur l’ensemble du marché intérieur. Cette décision de la Commission européenne complète et argumentée donne sur tous les points satisfecit à l’ANFR quant à l’évaluation de la conformité de cet équipement et aux mesures prises. Elle partage la position de l’ANFR sur le rejet de la proposition faite par Apple de brancher sur l’iPhone 12 un module de sa conception pour qu’il réussisse sans problème les tests de conformité de DAS. Aussi, l’association devrait-elle être plutôt rassurée qu’inquiète car la Commission a démontré que les évaluations réalisées par l’ANFR prennent bien en compte les usages raisonnablement prévisibles des équipements.