4812. — 11 mars 2025. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. Cette décision, prise sans justification valable en matière de sécurité, constitue une contrainte financière pour les motards, alors que les statistiques montrent que les accidents impliquant des motos ne sont en aucun cas liés à un défaut technique des véhicules. Si l’objectif du Gouvernement est véritablement de réduire les accidents de moto, alors il serait plus pertinent d’investir dans l’amélioration des infrastructures routières, car l’état des routes est un facteur majeur de danger. Les chaussées déformées, les infrastructures non conformes, les ralentisseurs ne respectant pas la réglementation en vigueur et la présence de « coussins berlinois » glissants mettent quotidiennement en péril la vie des usagers vulnérables que sont les motards. 30 % des accidents mortels sont en effet dus à l’état des routes. Par ailleurs, il faudrait encourager l’équipement de sécurité des motards, en abaissant la TVA à 5,5 % sur les équipements de protection individuelle (casques, gants, vestes avec protections, pantalons renforcés, airbags moto,…). Enfin, la formation et la sensibilisation des conducteurs est essentielle pour améliorer la cohabitation sur la route entre tous les usagers. Ainsi, plutôt que d’imposer un contrôle technique inefficace, l’accent devrait être mis sur une meilleure formation et responsabilisation de l’ensemble des conducteurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une approche pragmatique et efficace via la mise en conformité des infrastructures routières et la facilitation de l’accès à des équipements de sécurité abordables, plutôt que par des mesures inutiles et punitives. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l’élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l’ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l’année 2025. L’utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.