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12951. — 17 février 2026. — M. Hervé Berville attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés d’accès au transport rencontrées par les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux. Alors que le développement de l’apprentissage constitue une priorité nationale pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, de nombreux apprentis mineurs ou sans moyen de transport personnel peinent à rejoindre leur centre de formation, faute de solution de mobilité adaptée. Dans de nombreux territoires, la réduction des dessertes scolaires et l’absence d’alternative de transport contraignent des apprentis mineurs ou sans véhicule à parcourir de longues distances par leurs propres moyens. Cette difficulté est aggravée par le fait que les apprentis ne sont actuellement pas autorisés à emprunter les bus de transport scolaire, du fait de leur statut administratif, ce qui crée une situation jugée profondément injuste par les acteurs locaux, qui y voient une rupture d’égalité entre élèves et apprentis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux apprentis d’accéder au transport scolaire, condition indispensable à la réussite de leur parcours de formation et à l’attractivité de l’apprentissage. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’organisation des services de mobilité est une compétence des collectivités locales. L’organisation et le fonctionnement du transport scolaire relèvent principalement de la responsabilité de la région, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, le cas échéant, d’une AOM locale (métropole, communauté d’agglomération…), dans son ressort territorial, si cette dernière a pris cette compétence, en application de l’article L. 1231-1 du code des transports. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient donc à ces autorités de définir, si elles le décident, des dispositifs permettant d’inclure les apprentis dans les solutions de transport existantes. Un apprenti, même mineur, une fois son contrat d’apprentissage signé, acquiert juridiquement le statut de salarié et ne relève plus du régime applicable aux élèves bénéficiaires du transport scolaire tel que défini à l’article L. 3111-7 du code des transports. Il ne peut alors prétendre à la prise en charge du transport scolaire, même s’il est possible pour l’AOM de lui permettre de les utiliser selon le même article. L’AOM « peut ouvrir les services de transport scolaire à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants ». Dans ce cas, les apprentis peuvent bénéficier de réductions tarifaires éventuellement mises en place par les collectivités.
4527. — 25 février 2025. — Mme Anne-Laure Blin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d’iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l’allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n’est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d’une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd’hui mariés n’ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l’évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l’ASPA. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social versé aux personnes âgées modestes. Elle fait partie des avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. L’ASPA n’a donc pas la même logique que la pension de retraite, qui est contributive et individualisée. Du fait de son caractère de minimum social, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte. Le montant de l’ASPA servie est ainsi égal à la différence entre l’ensemble des ressources de l’allocataire et le plafond de ressources applicable à cette prestation. C’est également le cas des autres minimas sociaux, tels que le revenu de solidarité active ou l’allocation supplémentaire d’invalidité. En effet, cela permet d’appréhender au mieux la situation financière des bénéficiaires, qui dépend des ressources de l’ensemble du foyer et de la présence ou non d’un conjoint. Pour autant, en cas d’évolution de la situation conjugale du bénéficiaire, le montant de l’allocation servie s’adapte pour tenir compte de ce changement de situation. Une individualisation de la condition de ressources pour l’octroi de cette prestation pour l’ensemble des bénéficiaires ne serait ni financièrement soutenable, ni cohérente avec l’objectif poursuivi par ce minimum social.
4566. — 25 février 2025. — M. Inaki Echaniz attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n’est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l’absence d’une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d’éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, l’assuré doit justifier d’une Durée d’assurance requise (DAR), fixée en fonction de la date de naissance de celui-ci. Si l’assuré justifie d’une durée d’assurance tous régimes obligatoires inférieure à la DAR, sa pension est liquidée avec une décote. L’appréciation de cette durée d’assurance se fait donc bien tous régimes obligatoires confondus (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), de telle sorte que, pour un assuré polypensionné, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul de sa décote se fait bien en additionnant les durées d’assurance effectuées dans chaque régime. Il convient de rappeler que la décote n’est pas appliquée pour les assurés qui ont atteint l’âge du taux plein, fixé à 67 ans. Par ailleurs, les assurés qui demandent la liquidation de leur pension en application d’un dispositif de départ anticipé pour invalidité, inaptitude ou travailleur handicapé ne se voient pas non plus appliquer de décote. Enfin, la décote ne doit pas être confondue avec l’effet de la proratisation de la pension. Lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance dans le régime général inférieure à la durée d’assurance requise, la pension attribuée au titre du régime général est réduite au prorata. Dans le cas d’un assuré polypensionné, la même proratisation est appliquée le cas échéant dans les différents régimes concernés.
9505. — 2 septembre 2025. — M. Vincent Rolland attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations afin de mieux soutenir la générosité des Français. Chaque année, plusieurs millions de Français réalisent des dons à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Cette générosité vitale pour le secteur associatif s’exerce souvent dans un contexte économique difficile marqué par l’inflation, la hausse du coût de la vie et des besoins croissants en matière de solidarité d’aide alimentaire ou d’accompagnement social. Actuellement, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou 75 % dans certains cas spécifiques (aide aux personnes en difficulté, lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques). Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit conserver son reçu fiscal et l’indiquer manuellement dans sa déclaration annuelle sur le site impots.gouv.fr. Ce mécanisme reste encore perçu comme complexe et incertain pour de nombreux foyers. Certains contribuables ignorent s’ils pourront effectivement bénéficier de l’avantage fiscal et peuvent parfois renoncer à déclarer leur don. Cette incertitude limite l’effet incitatif du dispositif et peut décourager de futurs dons, pourtant essentiels au financement de nombreuses missions d’intérêt général. Dans une logique de simplification administrative et pour renforcer la confiance des donateurs, il lui demande s’il juge pertinent d’envisager la transmission des reçus fiscaux des particuliers par voie dématérialisée sur la plateforme impots.gouv.fr, dans le but de renforcer l’élan de solidarité nationale au profit des associations et fondations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Avec la généralisation de la déclaration en ligne, d’importantes mesures de simplification ont déjà été mises en place dont la dispense de fourniture des justificatifs pour les réductions et crédits d’impôt. Ce principe de relation de confiance avec les usagers a ensuite été étendu aux déclarations papier. Il est précisé dans la documentation mise à disposition des usagers, que ces derniers n’ont pas à joindre les reçus de dons à leur déclaration, mais doivent les conserver afin de les produire, le cas échéant, à la demande de l’administration fiscale. Ainsi lorsqu’un usager souhaite déclarer un don, il lui suffit d’en indiquer le montant. La réduction et les éventuels plafonnements sont automatiquement appliqués sans intervention de l’usager. Ce dernier n’a aucune autre information à fournir. Il peut néanmoins préciser la nature du don, dans une rubrique « Informations » en fin de déclaration en ligne. Ce processus déclaratif, très simple, permet à plus de 6 millions d’usagers de déclarer des dons chaque année. Par ailleurs, une transmission systématique et dématérialisée de ces justificatifs, via impots.gouv, nécessiterait des évolutions techniques coûteuses, notamment en terme de stockage des données sur plusieurs années.
10691. — 4 novembre 2025. — M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l’intérieur sur le déroulement des séances d’un conseil régional. En application du CGCT et du règlement intérieur, le président d’une collectivité régionale est chargé d’arrêter l’ordre du jour des réunions. Pour cela, il propose un temps global pour chaque délibération présentée et un temps de parole est accordé à chaque groupe d’élus qui compose l’assemblée, proportionnellement au poids de chacun. Il l’interroge sur le cas d’un président de région qui, tout en respectant le temps accordé à chaque groupe, vient intercaler les prises de parole des élus du groupe de la majorité avant, entre et après celles des élus des groupes minoritaires (sur le modèle suivant : opposition 1 / majorité / opposition 2 / majorité / opposition 3 / majorité / opposition 4 / majorité). Il souhaite savoir si ce président peut refuser cette même possibilité de panachage, qui est accordée au groupe de la majorité, à un groupe d’opposition qui voudrait également scinder le temps de parole qui lui est alloué entre plusieurs de ses élus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers régionaux ont le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d’examen.". Le temps de parole dont bénéficie chaque élu s’inscrit dans le cadre du régime des questions orales, et de l’examen des rapports à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’article L. 4231-18 du CGCT. Il appartient à l’organe délibérant de prévoir, dans le règlement intérieur qu’il a adopté dans les conditions prévues à l’article L. 4132-6 du CGCT, la fréquence et les conditions de présentation et d’examen des questions orales, notamment la possibilité d’organiser les interventions entre les élus des groupes appartenant à la majorité et minoritaires. Le règlement intérieur prévoit également les conditions d’examen des rapports. En application de l’article L. 4132-11 du CGCT, lors des réunions de l’assemblée délibérante, le président de séance, au titre de sa responsabilité de police de l’assemblée destinée à assurer la bonne tenue des débats, organise ces derniers en s’appuyant sur le règlement intérieur précité.
10513. — 28 octobre 2025. — M. René Pilato alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s’insurgeait contre sa banque. Sous forme d’un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C’est une manière pour les établissements bancaires d’imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori. Il lui demande ce qu’il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu’aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client. L’obligation des organismes bancaires d’informer de toute modification de la convention de compte est encadrée par le paragraphe IV de l’article L. 312-1-1[i] du Code monétaire et financier qui dispose que la banque doit informer le titulaire du compte au moins deux mois avant toute modification des conditions contractuelles. Cette notification doit être faite par écrit ou sur un autre support durable et doit clairement expliquer les modifications proposées. Le titulaire du compte a alors la possibilité d’accepter ces modifications ou de résilier le contrat à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Dans le cas où l’établissement bancaire ne respecterait pas cette obligation, il convient de rappeler qu’en cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l’établissement) le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. Enfin, un établissement de crédit qui modifierait les conditions générales de fonctionnement d’un compte bancaire sans le consentement de son client méconnaîtrait les dispositions de l’article précité et s’exposerait à des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements.
10680. — 4 novembre 2025. — M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d’assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l’État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d’équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d’assurance et de crédit. Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d’assurances ou de prêts bancaires. En matière de prêts, l’analyse de solvabilité repose sur différents critères. Ces critères sont essentiellement financiers et de stabilité professionnelle, notamment le fait d’avoir un emploi stable est particulièrement important pour apprécier la récurrence des revenus à mobiliser pour rembourser un crédit immobilier sur une durée longue. Cette approche garantit un alignement des intérêts entre l’emprunteur et le prêteur. En effet, en matière de crédit immobilier, l’article L. 313-16 du code de la consommation impose au prêteur de réaliser une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation doit intégrer des critères pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à honorer ses obligations contractuelles pendant toute la durée du prêt. Le prêteur s’appuie pour cela, en plus de sa connaissance client, sur des informations proportionnées relatives aux revenus, dépenses et autres critères économiques et financiers de l’emprunteur. Il découle de ces dispositions que l’obligation du prêteur est de s’assurer de la capacité de l’emprunteur àpayer des échéances du crédit, et non d’évaluer des risques liés à la dangerosité du métier exercé par l’emprunteur. S’agissant de la souscription d’assurances, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l’activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d’assurance. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeur-pompiers afin que ceux-ci puissent emprunter dans les meilleures conditions.
10887. — 11 novembre 2025. — M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les aides aux entreprises réunionnaises post-Chido. Suite aux dégâts engendrés par le cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte pose question. En effet, si une aide était prévue pour les entreprises réunionnaises qui ont un siège social à La Réunion mais qui travaillent sur Mayotte, les entreprises ne voient pas arriver cette aide. Pour nombre d’entre elles, l’activité économique est à l’arrêt et reprend péniblement. Il souhaiterait donc savoir combien d’entreprises ont effectivement pu bénéficier de l’aide prévue par ce décret et ce qui explique les retards de paiement constatés. Le Gouvernement a pris toute la mesure des conséquences du cyclone Chido sur l’activité des entreprises de Mayotte et a institué immédiatement plusieurs mesures d’aide. Dès les premiers jours suivant le cyclone, l’Etat a priorisé le rétablissement des réseaux essentiels (électricité, eau) et la continuité logistique, afin de permettre une reprise progressive de l’activité économique notamment via le transport maritime. Un soutien d’urgence aux populations a été déployé, incluant des distributions de bons alimentaires à grande échelle pour répondre aux besoins immédiats sur le territoire. De plus, des premières aides aux entreprises ont pu être mises en place et ont bénéficié à 4 400 entreprises pour un montant total de 22,4 M€. En février et mars, la situation économique restant très contrastée, un dispositif plus ciblé a été mis en place par le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025. Le guichet de demande d’aide au titre de ce dispositif a ouvert le 15 décembre 2025. Cette aide s’adresse aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte et y exerçant une activité économique en propre, les entreprises réunionnaises dont le siège social est situé à La Réunion n’y sont donc pas éligibles. Le gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines entreprises réunionnaises et rappelle que des dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés tel que l’activité partielle de longue durée. De plus, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction générale des finances publiques à la Réunion (codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr) peut être sollicité, il accompagne et oriente les entreprises en situation de fragilité financière.
12060. — 30 décembre 2025. — M. Didier Lemaire attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’impossibilité de débloquer de manière anticipée l’épargne versée sur un plan d’épargne retraite anciennement appelé plan d’épargne retraite populaire. En effet, hormis quelques conditions très spécifiques comme l’invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement, le déblocage des fonds épargnés avant la date de départ à la retraite n’est pas autorisé. Si la possibilité de déblocage partiel pour l’acquisition de la résidence principale est possible et est à saluer, d’autres assouplissements pourraient être les bienvenus. Par exemple et comme cela lui a été suggéré par un habitant de sa circonscription, la possibilité de déblocage pour le financement de travaux ou de taxes comme la taxe d’aménagement pour une résidence principale lorsqu’il s’agit de primo accédants. Devoir effectuer un emprunt alors que l’agent nécessaire existe sur un compte d’épargne bloqué est un non-sens. Aussi, il lui demande si, dans un souci de redynamiser la consommation des français et dans des conditions bien précises, le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de déblocage anticipé des plans d’épargne retraite. Les produits d’épargne retraite dont le plan d’épargne retraite (PER) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être débloquées avant l’atteinte de l’âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. Cette règle promeut la détention longue des titres et, en favorisant l’investissement de long-terme dans l’économie, permet l’accès à des classes d’actifs plus rémunératrices pour les épargnants. Par ailleurs, les détenteurs bénéficient en contrepartie de cet engagement d’avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. Les PER, issus de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoient toutefois des possibilités de déblocage anticipé notamment en cas d’invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire ou pour l’achat d’une résidence principale. Le point d’équilibre issu de la loi PACTE entre le besoin de liquidité de l’épargnant et l’objectif de financement de l’économie à long terme apparaît satisfaisant et il n’est pas prévu, à ce stade, de le modifier en élargissant les motifs de déblocage anticipé du PER.