12639. — 3 février 2026. — M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d’insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l’accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d’une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d’écran limité, l’impossibilité de porter des charges, la nécessité d’éviter les gestes répétitifs ainsi qu’une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l’appui d’agences d’intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d’emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d’aucune possibilité d’embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d’un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L’intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l’emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l’articulation entre employabilité théorique et réalités d’embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l’accès à l’emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d’améliorer l’insertion professionnelle de ces publics, de garantir l’effectivité de l’obligation d’emploi et d’éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l’action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l’accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. Le cadre juridique actuel repose sur un principe fondamental : toute personne reconnue travailleur handicapé bénéficie d’un droit à compensation et d’un accompagnement spécifique vers et dans l’emploi, en complément des dispositifs de droit commun. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue par l’article L. 5212-1 du code du travail, constitue à cet égard un levier essentiel en faveur de l’inclusion professionnelle, mais elle doit être complétée par des outils adaptés aux situations individuelles. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l’employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l’emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l’identification de postes compatibles, l’ingénierie de parcours, l’accès à la formation et la mobilisation des aides à l’adaptation des situations de travail. Lorsque les besoins le justifient, le dispositif d’emploi accompagné, prévu à l’article L. 5213-2-1 du code du travail, peut être mobilisé. Ce dispositif permet un accompagnement global, individualisé et sans limitation de durée, associant un soutien médico-social et un appui à l’insertion professionnelle, tant au bénéfice de la personne que de l’employeur. Il s’adresse précisément aux personnes pour lesquelles les dispositifs classiques d’accompagnement ne suffisent pas à sécuriser l’accès ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire. Par ailleurs, les employeurs peuvent solliciter, avec l’appui de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), des aides financières à l’adaptation des postes de travail, incluant les aménagements matériels, organisationnels ou humains nécessaires à la prise en compte des contraintes liées au handicap. S’agissant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci relève d’un dispositif distinct, régi par le code de la sécurité sociale. Son attribution repose sur une appréciation individuelle du taux d’incapacité et de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, évaluée par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le refus d’attribution ne préjuge pas de l’accès aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, ni de la possibilité ultérieure d’un réexamen de la situation, notamment en cas d’évolution de l’état de santé ou du projet professionnel. Conscient des enjeux liés à l’articulation entre employabilité théorique et réalités du marché du travail, le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer la cohérence entre les politiques d’insertion professionnelle, de compensation du handicap et de sécurisation des parcours, notamment dans le cadre de la réforme du réseau pour l’emploi et de la montée en charge de l’emploi accompagné. Ces actions visent à éviter que des personnes désireuses de travailler ne se trouvent durablement privées à la fois d’un accès à l’emploi et de ressources adaptées à leur situation. Le ministre du travail et des solidarités demeure attentif à ces situations et à l’amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et digne pour toutes les personnes en situation de handicap.