8034. — 1 juillet 2025. — M. Yannick Monnet attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sur les inquiétudes des formateurs indépendants face à ce qu’ils considèrent comme une dérive de la certification Qualiopi, mettant en danger la pérennité même de leur activité professionnelle. Si le compte personnel de formation (CPF) constitue une réelle opportunité permettant à chaque individu de choisir sa formation, son organisme de formation ou son formateur indépendant en fonction de ses besoins, il a également créé un effet d’aubaine induisant la création d’une multitude d’organismes de formation, sans formateurs. Les certifications Qualiopi payées par ces organismes leur permettent, sans pour autant disposer de formateurs en interne, de constituer des « vitrines administratives virtuelles ». Dans le même temps, des formateurs indépendants exerçant leur activité depuis de nombreuses années renoncent à obtenir la certification Qualiopi au regard du coût de la démarche et de la lourdeur administrative correspondante. Ils se trouvent au final contraints de passer par des entreprises de portage salarial, ou de passer par ces organismes « certifiés » qui au passage amputent leur chiffre d’affaires de 30 % à 60 %, aboutissant à une certaine forme « d’ubérisation » du métier de formateur. Des formateurs indépendants considèrent ainsi que le label Qualiopi ne représente plus un gage ou une garantie de qualité ni pour les formateurs ni pour les formés, mais plutôt l’opportunité pour un certain nombre d’acteurs de capter les bénéfices du CPF, a fortiori avec des formations relevant davantage du développement personnel ou de la psychologie, que de la formation professionnelle à proprement parler. Cette situation est d’autant plus problématique dans les territoires ruraux, où des formateurs indépendants exerçant depuis de nombreuses années, connaissant parfaitement le territoire et le bassin d’emploi et disposant de compétences parfois uniques localement, se trouvent aujourd’hui en difficulté. Elle amène un certain nombre d’entre eux à demander l’exemption des micro-entreprises de la norme Qualiopi, l’exclusion du « coaching » d’un financement par le CPF, ou encore l’obligation pour les organismes certifiés Qualiopi de disposer d’un nombre minimum de formateurs dans leur passe salariale permanente. Aussi il lui demande son appréciation sur ces propositions et les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des formateurs indépendants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s’appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ces mesures visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur. Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d’un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’organisme de formation donneur d’ordre. Par ailleurs, le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Ainsi, il ne peut plus exister de simples organismes « coquilles vides » se limitant à sous-traiter l’intégralité de leur activité. Plusieurs mesures de simplification et de régulation des actions de formation ont également été récemment adoptées et une réflexion est en cours pour modifier le référentiel Qualiopi, afin de simplifier les démarches administratives des organismes de formation portés par les indépendants et de prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 prévoit un allégement des formalités pour les micro-entrepreneurs et le renforcement des pièces exigées pour les autres organismes. Concernant l’évolution du référentiel Qualiopi, les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du travail et des solidarités ont établi un plan d’action en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude dans le champ de la formation professionnelle. Il s’agit notamment d’intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en apprentissage, mais également de renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi afin justement de s’assurer que la certification est accordée à un organisme de formation portant de réelles actions de formation. Ces modifications s’inscrivent dans une réflexion globale qui a été menée avec l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, dont des représentants des organismes de formations (syndicat des consultants formateurs indépendants, syndicats nationaux des organismes de formation, acteurs de la compétence) lors de groupes de travail qui se sont tenus fin 2024.Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté en Conseil des minsitres le 14 octobre 2025 et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, vise notamment à renforcer la lutte contre les dérives constatées et les effets d’aubaine en matière de formation professionnelle.