4990. — 18 mars 2025. — M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de dispositif d’accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d’infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d’une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l’État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n’est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d’orienter et d’épauler ces familles qui n’ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu’elles sont confrontées à une multitude d’interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n’ont aucun contact avec les représentants de l’État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l’avocat qui fait l’intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L’absence d’un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d’accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l’État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l’inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin d’offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu’administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’aide aux victimes et l’accompagnement personnalisé des victimes de faits les plus graves est une priorité absolue pour le ministère de la Justice. Cette priorité s’incarne dans la circulaire du 13 octobre 2025 du ministre de la justice qui donne instruction aux juridictions d’en faire le coeur de leur politique juridictionnelle. Une direction des victimes et des usagers sera par ailleurs créée au 1er juin 2026 pour renforcer le pilotage et l’efficacité de cette politique publique essentielle. Plus particulièrement, le ministère de la Justice veille à ce que les victimes puissent être informées, soutenues et accompagnées aussi longtemps que nécessaire. Le budget de l’aide aux victimes - action 3 du programme 101 « accès au droit et à la justice » - pour 2025 est de 54,3 millions d’euros, soit une augmentation de 89 % depuis 2020, et de plus de 16 % par rapport à l’année 2024, confirmant l’attention particulière portée par le Gouvernement à cette thématique. L’aide aux victimes est mise en œuvre au niveau local par les associations d’aide aux victimes qui sont subventionnées pas les cours d’appel, sur le budget alloué à la politique publique d’aide aux victimes. Chaque département compte au moins une association d’aide aux victimes chargée d’assurer l’aide aux victimes. Les associations agréées par le ministère de la Justice sont notamment présentes dans les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires et répertoriées dans l’annuaire justice du ministère de la Justice. Le numéro d’aide aux victimes 116 006 permet également d’être orienté vers l’association d’aide aux victimes la plus proche. Et depuis le 16 octobre dernier un site internet dédié (www.justice.fr/je-suis-victime) permet un accès simplifié à toute l’information utile et l’ensemble des dispositifs d’aide. Toute victime d’infraction pénale, la personne ayant directement subi les faits ou l’un de ses proches, peut bénéficier gratuitement d’un accompagnement pluridisciplinaire à sa demande. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministère de la Justice afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction. Cette saisine de l’association d’aide aux victimes par le procureur s’est généralisée dans les faits les plus graves et en particulier pour les crimes. L’agrément de compétence générale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, et l’agrément de compétence spécialisée, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes, sont délivrés par le ministère de la Justice aux associations remplissant une série de critères. Ils constituent pour les usagers le gage de recevoir une prise en charge globale, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social), gratuite et individualisée par des professionnels. La prise en charge pluridisciplinaire, notamment psychologique, offerte par les associations d’aide aux victimes peut être complétée par des consultations dans les centres régionaux du psychotraumatisme qui proposent une prise en charge globale aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique. Les victimes d’infractions les plus graves bénéficient quant à elles, d’un régime particulier en matière d’aide juridictionnelle. Aux termes de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la condition de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne (prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal), ainsi que de leurs ayants droit. Ce régime s’applique pour l’exercice de l’action civile en réparation des dommages devant les juridictions répressives (instruction et jugement) et également pour la procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Enfin, dans les dossiers d’instruction les plus graves, crimes, atteintes aux personnes, atteintes aux biens accompagnées d’atteintes à la personne, les droits des victimes sont renforcés. L’article 90-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction informe tous les six mois la partie civile de l’avancement de l’instruction. Le délai est ramené à 4 mois, à la demande de la partie civile, laquelle est convoquée et entendue afin d’être informée de l’évolution de la procédure par le juge d’instruction, suivant les dispositions du dernier alinéa de l’article 90-1 du code de procédure pénale.