5863. — 15 avril 2025. — Mme Julie Lechanteux appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L’application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l’État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s’élevait à 15,2 millions d’euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d’euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s’évaporent, manquent cruellement à d’autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d’aggraver l’endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L’application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l’État en matière de logements sociaux restent hors d’atteinte et l’endettement des collectivités s’aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l’application actuelle de la loi SRU. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les objectifs fixés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l’offre de logement sociaux sur l’ensemble du territoire afin d’assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire. En ce sens, les communes doivent atteindre un taux de logements sociaux fixé à 25 % ou 20 % de leurs résidences principales, en fonction de la tension sur la demande de logement social dans leur territoire. Le dispositif SRU prévoit une trajectoire de rattrapage pour les communes n’atteignant pas ce taux, et qui se traduit en objectifs de production de logements sociaux à atteindre par période de trois ans. La trajectoire de rattrapage a été revue et adaptée en 2022 par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. D’une part, la révision du mode de calcul des trajectoires a conduit à revoir les objectifs triennaux. D’autre part, la loi 3DS a ouvert la possibilité d’abaisser ces objectifs dans le cadre de contrats de mixité sociale (CMS). Les CMS témoignent de la volonté de l’Etat d’établir un dialogue continu et réciproque avec les élus locaux. Ainsi, sur les 1 153 communes déficitaires SRU au niveau national, 353 CMS ont été signés, dont 187 permettant un abaissement de l’objectif. Le CMS permet aussi de prendre en compte et de s’adapter aux spécificités propres à chaque commune. Contractualisé entre le représentant de l’Etat sur le territoire et le maire de la commune, il constitue un cadre partenarial permettant de déterminer une stratégie foncière et de programmation des constructions sur le moyen terme, afin de ne pas pénaliser les collectivités signataire d’un CMS. Dans le département du Var, 26 CMS ont été signés dans le cadre de l’exercice triennale 2023-2025, témoignant ainsi de l’intérêt des élus pour cet outil de dialogue et de concertation pour l’application et le respect des obligations SRU. Au regard de leur faible attractivité, de leur faible tension ou de leurs contraintes de constructibilité, certaines communes peuvent être exemptées d’obligation SRU. Pour les communes non-exemptées et soumises aux obligations SRU, les objectifs triennaux ainsi que les prélèvements auxquels sont soumises les communes tiennent compte du volontarisme de la commune dans le développement du logement social. Ainsi, les prélèvements associés à la carence des communes peuvent être minorés par la déduction de « dépenses déductibles » correspondant aux dépenses engagées par la commune et concourant au développement de l’offre de logements sociaux. En outre, les prélèvements SRU ne constituent pas des sanctions mais des contributions financières à but incitatif et redistributif. Le Gouvernement est attentif à l’adéquation du dispositif SRU aux contraintes et particularités des communes soumises aux obligations SRU. A cet effet, le Gouvernement souhaite donner davantage de souplesse dans la signature des contrats de mixité sociale, afin de laisser aux préfets la possibilité de définir des objectifs de rattrapage réalistes et cohérents avec l’ensemble des contraintes auxquelles les communes sont soumises.