13357. — 3 mars 2026. — Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d’accroissement de l’activité de ces structures et d’insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d’agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d’accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l’utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s’y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d’une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d’eux-mêmes sont parfois placés sur liste d’attente, voire perdus de vue, alors même que l’initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d’environ 5,8 millions d’euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l’augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu’ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l’ensemble des demandes et qu’ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l’efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l’année 2025, 5 millions d’euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon Mme la ministre, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l’exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. À l’inverse, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d’après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale lorsque, on le rappelle, plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d’une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l’interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l’augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l’année 2026. Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l’arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d’une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d’améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d’une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l’enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d’année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l’engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l’objet d’une évaluation à l’issue de trois années d’activité. Cette évaluation a montré l’utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d’intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d’intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s’inscrira dans des conventions pluriannuelles d’objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.