2195. — 19 novembre 2024. — M. Éric Pauget attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l’urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, de logements locatifs intermédiaires, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s’ils sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d’une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d’au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. D’après une étude menée conjointement par l’INSEE et le service des données et des études statistiques du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les ménages motorisés détiennent en moyenne 1,5 voiture en 2023. Toutefois, les ménages motorisés issus des 10% les plus modestes possèdent en moyenne 1,3 voiture alors que parmi les 10% de ménages les plus aisés, ceux motorisés détiennent en moyenne 1,7 voiture. Afin de concilier l’impératif d’une disponibilité suffisante de places de stationnement dans les zones habitées, et l’objectif de préserver l’équilibre économique de certaines opérations de logement, notamment social, le code de l’urbanisme fixe, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme (PLU), un nombre maximum d’aires de stationnement dont la création peut être imposée pour certaines catégories de logements. Cet encadrement législatif des obligations relatives au stationnement a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ainsi, il ne peut désormais être exigé par le plan local d’urbanisme : -la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires. -la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, dès lors que ces derniers sont situés à moins de huit cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. En ce qui concerne la construction de logements locatifs intermédiaires, le règlement du PLU peut ne pas imposer de réalisation d’aires de stationnement. Toutefois, lorsque le règlement du PLU entend imposer la création d’aires de stationnement pour ces constructions, leur nombre ne fait désormais plus l’objet d’un plafonnement législatif en application de la loi du 26 novembre 2025 précitée. Pour faciliter les opérations prévoyant la création d’au plus dix logements, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut désormais avoir recours, dans les conditions fixées par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à une aire de stationnement mutualisée pour être tenu quitte des obligations de réalisation d’aires de stationnement. Ces récentes évolutions, introduites par la loi du 26 novembre 2025 précitée, permettent d’apporter davantage de souplesse en matière d’obligations de création de places de stationnement afin de favoriser la production de logements, tout en conservant aux plans locaux d’urbanisme la faculté d’imposer la réalisation des espaces de stationnement nécessaires à leurs occupants.