6868. — 20 mai 2025. — Mme Élise Leboucher* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur la problématique de la complexité des démarches d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. En France, selon les critères retenus, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes présentent une situation de handicap qui peut prendre différentes formes et avoir différents degrés de gravité et d’impact sur le quotidien. Il peut s’agir de pathologies lourdes et invalidantes, de situations de handicap entraînant des limitations fonctionnelles (mobilité physique, audition, vue, locution, cognition mentale), de troubles du neurodéveloppement (TSA, TDA-H, troubles DYS) ou de pathologies psychiatriques chroniques impactant le quotidien (schizophrénie, bipolarité, maladie dépressive). Pour chacune de ces situations, les personnes concernées peuvent en principe se voir accorder une reconnaissance et différents droits visant à compenser les répercussions de leur situation de handicap dans leur vie quotidienne. La loi pour l’égalité des droits et des chances, adoptée en 2005, avait constitué une réelle avancée en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, avec notamment la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce nouvel organe placé sous la compétence politique des conseils départementaux avait pour objet de constituer un guichet unique destiné à faciliter les démarches d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Cette création avait été largement saluée par les familles et les associations du secteur du handicap. Mais 20 ans après leur création, le fonctionnement de ces MDPH et la complexité des procédures placent très souvent les personnes concernées et leurs proches face à un véritable parcours du combattant. Le collectif national Handicaps, qui réunit 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait en effet état de délais de traitement de plus en plus longs, de formulaires trop complexes, d’une obligation trop fréquente de demander un renouvellement de droits, de trop nombreux rejets de demandes et de procédures ne prenant parfois pas suffisamment en compte les particularités liées à certaines situations. En décembre 2024, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport faisant état de nombreux dysfonctionnements et d’un fort allongement des délais de traitement et constatant que de nombreuses MDPH peinent à remplir leurs missions. En matière de délais de traitement, la loi prévoit en principe un délai maximal de 4 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des MDPH (CDAPH). Dans les faits, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour le 4ème trimestre 2024, le délai national moyen est de 4,8 mois. Ces données renvoient cependant à de fortes disparités entre départements : certains comme la Haute-Marne pouvant traiter des dossiers en quelques semaines, quand d’autres oscillent entre 6 à 10 mois de traitement. Dans le département de la Sarthe, le délai est de 6 à 7 mois d’attente. Dans de nombreux cas, les personnes sont contraintes de refaire leurs dossiers tous les 2 ans pour des situations qui n’ont pourtant pas évolué ou sont permanentes. La constitution du dossier est à chaque fois un travail très lourd pour les familles avec des formulaires complexes à remplir et la nécessité d’adjoindre un grand nombre de documents justifiant du handicap et de ses répercussions afin de donner le plus de chances à la demande d’aboutir (certificats médicaux, attestations diverses, dépenses non-prises en charge). Le dossier déposé, c’est ensuite à la CDAPH qu’il revient de décider du taux d’invalidité de la personne et de lui attribuer ou non différents droits (AAH, PCH, RQTH, droit à AESH, accompagnement des aidants). Il est à noter que la CDAPH a la possibilité de rejeter une demande même lorsque les certificats médicaux attestent du handicap, évaluant elle-même la présence et le taux d’invalidité. Cela peut conduire à des disparités incohérentes entre départements, certaines MDPH étant plus restrictives que d’autres en matière de reconnaissance de handicap et d’attribution de droits à allocation. Le 27 février 2025, les annonces faites en matière de simplification des procédures sont venues nourrir un grand sentiment d’espoir. Elles ont été précisées lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars et prévoient notamment une possibilité de prolongation automatique des droits pour les personnes dont le handicap n’a pas évolué, l’automaticité de l’attribution d’une RQTH sur simple déclaration médicale, la simplification des dossiers CERFA de dépôt de demande, la simplification des démarches en cas de déménagement et une volonté affichée de travailler à la réduction des délais de traitement par le recours à l’intelligence artificielle. Si ces annonces sont encourageantes et très attendues par les millions de personnes concernées, l’inquiétude sur l’effectivité de leur mise en œuvre locale au sein des MDPH demeure toutefois entière. Sans une refonte globale des procédures d’étude des dossiers et d’attribution des droits, sans moyens humains ou financements supplémentaires attribués aux MDPH via les conseils départementaux, la CNSA et l’État, il est en effet à craindre que les ambitions affichées ne puissent aboutir sur de réels résultats. Elle lui demande donc le détail des décisions et la méthode que son ministère entend mettre en œuvre pour assurer l’effectivité de ces mesures de simplification des démarches d’accès aux droits des personnes en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers et humains qui seront octroyés aux MDPH dans ce but. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d’avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l’année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH, est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d’activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu’ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou l’allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d’ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d’euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l’activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d’au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d’amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu’à renforcer les moyens d’actions pour garantir l’équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l’accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d’ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d’attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l’attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l’harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l’application de la règlementation relative à l’attribution de droits sans limitation de durée sur l’ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellements de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l’attribution de droits sans limitation de durée pour l’AEEH lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d’intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d’autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d’améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l’agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l’ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d’attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l’étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d’intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d’écoute et d’orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l’enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l’équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d’animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l’harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l’obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d’une Mission d’appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placé au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d’accompagner des MDPH impactés durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. L’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l’action des MDPH. De l’accompagnement au dépôt des demandes et à l’évaluation des besoins, en passant par la mise en place d’un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu’au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d’écoute et d’information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l’enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d’un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l’accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l’expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L’amélioration des délais de traitement, l’équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l’a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu’au niveau local.