3754. — 4 février 2025. — M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pollution de l’eau dissimulée par l’entreprise Veolia. Médiapart, qui a révélé cette affaire, s’est entretenu avec Hervé X, responsable d’équipe d’assainissement chez Véolia de 2020 à 2023, qui a indiqué des dysfonctionnements nombreux concernant les stations de traitement des eaux usées à Embrun. Il a notamment mentionné que le 1er novembre 2022, 3 200 litres de chlorure ferrique ont été accidentellement déversés dans la Durance par l’entreprise. Le chlorure ferrique étant extrêmement acide, il abaisse le PH naturel de l’eau et bouleverse complètement la biodiversité présente dans le milieu, entraînant la mort de nombreuses espèces aquatiques. Cependant, cet incident n’a pas été signalé à la police de l’eau, en violation des obligations légales. Hervé X dénonce de nombreuses autres dissimulations de ce type, précisant que Véolia a pour habitude de décaler les autosurveillances en cas de résultats non conformes. Révélateur de ce qu’il appelle le « système Véolia », Hervé X qui a été reconnu lanceur d’alerte par le Défenseur des droits, a subi des pressions et a même été licencié par son entreprise pour avoir dénoncé ces pratiques. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer les contrôles et la surveillance des entreprises comme Veolia, afin de garantir qu’elles respectent pleinement les normes environnementales et de sécurité dans la gestion des ressources naturelles. De plus, il aimerait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour condamner ces entreprises qui dissimulent délibérément des incidents de pollution, ainsi que les dispositifs existants ou à mettre en place pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte. – Question signalée. Le Gouvernement ne tolère aucune dissimulation d’incident de pollution : la protection de l’eau, bien commun essentiel, impose transparence et exemplarité de la part des exploitants. Les collectivités, leurs délégataires et les services de l’État doivent agir dans le strict respect du droit pour garantir la sécurité environnementale et la confiance des citoyens. Les stations de traitement des eaux usées (STEU) urbaines sont destinées à abattre la pollution contenue dans ces eaux avant leur rejet dans le milieu naturel. Les exigences minimales de traitement sont fixées par l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, pris en application de deux articles (R.2224-10 et R.2224-11) du Code général des collectivités territoriales et constituant l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités. Cet arrêté prévoit, à son article 4, que le maître d’ouvrage met en place des mesures pour limiter les pollutions liées à des situations inhabituelles, comme les rejets accidentels de substances chimiques. En cas de gestion déléguée de toute ou partie des missions qui lui sont attribuées par la loi en matière d’assainissement, la collectivité compétente demeure responsable des pollutions éventuellement générées par son système d’assainissement et doit se doter des moyens nécessaires afin de vérifier que son délégataire réalise les missions qu’elle lui a confiées. Dans cette optique (conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales), le délégataire doit produire chaque année un rapport détaillant l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service rendu. S’agissant de la station d’épuration d’Embrun, les services de l’État ont été alertés des faits évoqués dans l’article de presse mentionné. Renseignement pris auprès de l’exploitant de la STEU, il a été constaté un défaut de déclaration d’incident de sa part concernant un rejet accidentel de chlorure ferrique survenu le 1er novembre 2022, dans le milieu naturel. Les estimations effectuées sur la base des quantités de produit déversés et préalablement neutralisés et du débit de la Durance au moment des faits permettent de considérer que ces rejets n’ont occasionné aucun impact environnemental notable sur la qualité de l’eau de la Durance. La STEU d’Embrun fait par ailleurs l’objet d’un suivi rigoureux de la part des services de l’Etat en charge de la police de l’eau. Ainsi, une inspection réalisée le 31 janvier 2025 a relevé plusieurs écarts réglementaires, notamment concernant le dépotage des matières dangereuses, pour lesquels l’exploitant a depuis apporté des réponses détaillées. Plus largement, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de veiller au bon fonctionnement des systèmes d’assainissement. Ainsi, l’instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires rappelle les obligations des services de l’Etat en charge de la police de l’eau en matière de contrôle de ces installations et demande aux préfets de mobiliser l’ensemble des moyens coercitifs à sa disposition (notamment du code de l’environnement) en matière de police administrative afin d’inciter les maîtres d’ouvrage concernés à lever au plus tôt toute non-conformité constatée : mise en demeure, consignation de fonds, astreinte administrative. Cette instruction met également l’accent sur l’importance de prévenir tout dysfonctionnement ponctuel ou durable, par un suivi et une gestion rigoureuse de ces installations. L’État restera particulièrement vigilant à ce que l’ensemble des exploitants respectent leurs obligations, et mobilisera tous les outils de contrôle et de sanction prévus par le droit de l’environnement. Dans le même temps, il continuera de renforcer la protection effective des lanceurs d’alerte, dont l’action contribue à la transparence et à la défense de l’intérêt général.