2800. — 10 décembre 2024. — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les conditions d’organisation de la profession de psychologue en France. En effet, le titre professionnel de psychologue est encadré depuis la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et il fait l’objet d’un enregistrement auprès des services de l’État dans chaque département depuis 2002. D’autre part, il existe différents décrets définissant le statut administratif particulier des psychologues dans la fonction publique hospitalière depuis 1991, dans la fonction publique territoriale depuis 1992, dans la protection judiciaire de la jeunesse depuis 1996 et dans l’éducation nationale depuis 2017. Toutefois, aucune représentation de la profession n’est à ce jour définie dans les autres secteurs d’exercice, ni de manière globale pour l’ensemble de la profession de psychologue. En outre, il n’existe également à ce jour aucune définition légale des règles de la pratique des psychologues et par conséquent aucun interlocuteur identifié pour les usagers de leurs services, notamment en cas de litige. Les conséquences de ce vide juridique persistant sont multiples : absence de recours spécialisé pour les usagers, manque d’interlocuteur légitime dans le dialogue avec les pouvoirs publics, encadrement inexistant des pratiques professionnelles, modalités floues d’application du cadre légal relatif au secret professionnel, etc. Il existe pourtant un risque spécifique à la pratique des psychologues qui exercent dans des domaines aussi divers que sensibles, tels que le soin psychique, l’orientation scolaire et professionnelle, le conseil en ressources humaines ou l’expertise judiciaire par exemple. En tenant compte du fait qu’il existe, chez certains membres de la profession, une volonté de se structurer par la création d’un ordre national des psychologues, comme en témoigne la proposition de loi n° 2587 déposée le 2 mai 2024, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites à donner au besoin d’améliorer la structuration de la profession de psychologue en France. La santé mentale des Français constitue une priorité. Aussi, le Gouvernement est conscient de la nécessité de contrôler les pratiques professionnelles des psychologues. C’est pourquoi cette profession est réglementée en France. En effet, l’usage du titre est encadré par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Pour garantir la sécurité des soins, l’activité des psychologues est par ailleurs encadrée. Si le code de la santé publique ne consacre pas de règles professionnelles s’imposant à cette profession, les dispositions du code pénal, relatives notamment au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et à l’usurpation du titre professionnel (article 433-17 du même code) sont opposables aux psychologues. Le non-respect de l’éthique et de la déontologie par des membres de la profession les expose à des sanctions pénales. Les usagers peuvent engager des poursuites contre les praticiens commettant de tels agissements. Concernant la création d’un ordre professionnel et l’adoption, par voie réglementaire, de règles professionnelles, des échanges ont été engagés avec les syndicats représentatifs de la profession. Toutefois, aucun consensus n’a pu, pour l’heure, être trouvé, et plusieurs organisations professionnelles se sont opposées à ce projet. Le ministère demeure cependant attentif aux initiatives relatives à ces questions.