11806. — 16 décembre 2025. — M. Fabrice Roussel appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement critique de l’association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (Adaes44). Acteur essentiel du service public de la justice, cette association contribue pleinement à la prévention de la récidive et à la justice restaurative, à la protection et à l’indemnisation des victimes, à la lutte contre les violences conjugales ainsi qu’à la réduction des délais judiciaires. L’Adaes44 traverse aujourd’hui une crise financière majeure. Les frais de justice dus par le ministère et non encore réglés, s’élèvent à 588 000 euros depuis le début de l’année 2025. Parallèlement, les subventions complémentaires, qui permettaient jusqu’ici de compenser ces retards, diminuent ou disparaissent sous l’effet des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Cette situation compromet fortement le fonctionnement de l’Adaes44, qui intervient pourtant sur l’ensemble du département : trois postes n’ont pu être renouvelés, réduisant sa capacité d’action et entraînant des retards significatifs dans la réalisation des enquêtes sociales. Son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), qui compte 42 salariés, voit ainsi sa pérennité gravement menacée, à l’image de nombreuses associations socio-judiciaires en France. De plus, le système actuel de paiement à l’acte apparaît obsolète et inadapté : certains actes n’ont pas été revalorisés depuis vingt ans, tandis que d’autres ne sont même pas pris en comptes. Sans revalorisation du barème ni compensation financière, l’association sera contrainte de restreindre son périmètre d’intervention, notamment sur les mesures déficitaires et ce, alors même que 40 % des contrôles judiciaires qu’elle assure concernent les violences intrafamiliales. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation alarmante. Il lui demande à quelle date le ministère prévoit de procéder au règlement des sommes dues et si une revalorisation nationale des frais de justice est envisagée, seule à même d’assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement des associations socio-judiciaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d’engager une concertation parlementaire et interministérielle sur les modalités de financement de ces associations, ainsi que sur la reconnaissance législative et budgétaire de leur rôle indispensable dans la continuité du service public de la justice. Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont, en effet, pris en charge au titre des frais de justice, conformément au 3° de l’article R. 92 du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l’acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d’une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu’en 2022 de la création d’une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d’euros pour les associations. Ainsi à l’échelle nationale, 21,5 millions d’euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2025 contre 8 millions d’euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d’année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d’appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l’année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu’afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère porte, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d’enquête judiciaire (+11,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025). En conclusion, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l’engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.