11997. — 23 décembre 2025. — Mme Caroline Colombier* alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu’ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l’influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l’intégrité du domaine maritime national, sur l’accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l’Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l’existence de discussions ou de négociations en vue d’une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l’intégrité territoriale et maritime de la France, et s’il s’engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement. La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l’objet d’un contentieux ancien, datant de l’indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l’Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l’appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n’a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l’équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s’appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l’Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle œuvre pour la défense d’un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l’Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.