2559. — 3 décembre 2024. — Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise profonde que traverse la filière du recyclage textile en France. Cette situation, en plus d’avoir un impact environnemental alarmant, met en danger des structures essentielles, à l’image des nombreux centres de tri textiles qui sont aujourd’hui au bord du dépôt de bilan partout en France. À titre d’exemple, en Ariège ce ne sont pas moins de 87 emplois qui sont menacés. Il est important de considérer que ce sont 2 300 tonnes de textiles par an qui sont triées rien que dans ce département, dont 63 % sont réutilisés, exportés ou bien vendus dans leurs 4 boutiques de friperies solidaires ou à des fripiers en France ; 32 % qui sont recyclés en chiffons d’essuyage, isolants thermiques ou bien effilochés ; 4 % qui sont utilisés en tant que combustibles dans des cimenteries et enfin, seulement 1 % sont considérés comme des déchets ultimes. En effet, les bornes d’apport volontaire débordent, faute d’être collectées et quelques collectivités en France ont d’ailleurs déjà commencé à condamner ces bornes. Les textiles finissent alors dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), augmentant les enfouissements ou incinérations. Cela représente un surcoût majeur pour les collectivités, notamment à travers la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui est déjà très alourdie et qui se verra encore majorée par une surtaxe inattendue en 2025. Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux emballages ménagers, afin d’échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d’OMR. Ce qui provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et augmente les tonnes de refus de tri (erreurs de tri), qui sont in fine redirigées vers l’enfouissement ou l’incinération. Cette crise souligne les limites structurelles du système actuel, telles que le nombre excessif de textiles mis sur le marché en raison de la fast fashion, la concurrence effrénée des plateformes de seconde main (ex : Vinted), les exportations des textiles usagés vers l’Afrique et le Moyen-Orient, le manque d’émergence de filières de recyclage de fibres synthétiques ou encore l’opacité quant aux fonds collectés par les éco-organismes. Pour le moment, aucune mesure à court terme n’a été actée pour répondre à cette crise. Si des pistes stratégiques à long terme, telles que le développement des capacités de tri en France, ont été évoquées, elles ne suffisent pas à débloquer l’urgence actuelle. Par ailleurs, les soutiens financiers proposés, comme l’augmentation temporaire à 156 euros par tonne pour le tri, demeurent largement insuffisants au regard des surcoûts supportés par les entreprises. Mme la députée appelle ainsi à une mobilisation rapide de l’État afin d’éviter une double catastrophe, économique et environnementale, pour les territoires concernés. C’est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur les mesures immédiates qu’il envisage de prendre afin de garantir la survie économique des entreprises de tri. Dans ce contexte, il apparaît également urgent d’agir pour limiter la surconsommation de vêtements de mauvaise qualité, ainsi que de garantir la transparence concernant l’utilisation des fonds collectés par les éco-organismes auprès des metteurs sur le marché et leur redistribution. Enfin, elle lui demande un soutien accru de l’émergence de filières de recyclage matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd’hui dans une situation de crise d’ampleur, créée par l’impact de la mode éphémère sur le marché, et l’évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L’ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d’apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s’est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L’objectif consiste à consolider l’économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l’ensemble des acteurs, dont la dernière en date s’est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d’étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l’étude, mais aussi d’identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l’Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L’ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l’éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.