2952. — 24 décembre 2024. — Mme Christelle D’Intorni attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la sécurité incendie des immeubles collectifs gérés par les bailleurs sociaux. En juillet dernier, le quartier des Moulins à Nice a été frappé par un terrible drame, un incendie criminel dans un logement social est à l’origine de sept morts dont trois enfants. Les victimes sont décédées coincées dans leurs appartements ou à la suite de leur défenestration pour échapper aux flammes. Dans un grand nombre d’immeubles, on ne compte qu’un seul escalier, aucune issue de secours n’est prévue et aucun extincteur n’est mis à disposition dans les parties communes. Pourtant, les extincteurs sont des éléments clés de la sécurité des personnes. Ils offrent des moyens de lutter contre un incendie naissant, limitant ainsi les risques pour les habitants des immeubles. L’installation d’extincteurs dans les parties communes n’est obligatoire que dans les immeubles de grande hauteur. Dans une réponse ministérielle à une question écrite publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 8 juillet 2010, le Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme déclarait que l’obligation de la pose d’extincteurs n’était pas souhaitée par le Gouvernement car les copropriétaires n’étaient pas formés à la manipulation d’un extincteur bien que « son utilisation ne soit pas difficile ». Il souhaitait privilégier des campagnes d’information et de prévention. Aussi, Mme le député lui demande si la doctrine du ministère a évolué lors des quinze dernières années. Elle s’interroge sur d’éventuels progrès techniques qui pourraient faciliter l’utilisation des extincteurs et si une obligation de pose d’extincteurs ne pourrait pas être envisagée avec en complément une campagne de formation des habitants des immeubles collectifs à la manipulation des extincteurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le mode d’utilisation des extincteurs n’a pas fondamentalement changé lors des quinze dernières années. Le ministère chargé du Logement confirme l’intérêt des extincteurs pour les personnes formées à leur usage. Cependant, ces équipements nécessitent un entretien régulier, tandis que leur opérationnalité reste difficile à garantir, dans un cadre non contrôlé, au regard des faits d’incivilité ou de vandalisme qu’ils peuvent subir. En conséquence, le déploiement systématique d’extincteurs dans les bâtiments d’habitation ne semble pas justifié. En revanche, le ministère rappelle l’importance de la détection de l’incendie dans ses premières minutes, permettant ainsi l’intervention rapide des services de secours et la supervision de la mise en sécurité des occupants du bâtiment par les pompiers, avant toute importante diffusion des flammes et des gaz toxiques associés à l’incendie. C’est la raison pour laquelle il convient également d’insister auprès des propriétaires et des locataires sur l’obligation faite par la loi d’installer et veiller au bon entretien d’au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, depuis maintenant plus de dix ans. L’installation de ce détecteur permet d’assurer une détection rapide de l’incendie dans le logement, et d’alerter rapidement les occupants par un signal sonore capable de réveiller une personne endormie. Cette installation reste simple car elle ne nécessite que l’installation de quelques chevilles de fixation sur le plafond, pour un coût modeste, de quelques dizaines d’euros tout au plus.