7332. — 10 juin 2025. — M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s’exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douane et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l’incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l’interprétation de la réglementation constatés à l’occasion de commandes pour l’importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l’assemblage des vélos. L’allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d’une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d’autant plus préjudiciable qu’il est aisé de constater qu’a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n’hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois à des prix cassés dont il peut légitimement être considéré qu’ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d’homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu’une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en oeuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d’homologation des vélos importés. La réglementation européenne sur les bicyclettes et pièces détachées a précisément pour but de protéger les entreprises de l’Union européenne (UE) qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés exportatrices d’un pays tiers. Leur objet est de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l’UE, en imposant des droits antidumping ou antisubvention à l’issue d’une enquête si la Commission européenne considère qu’un fournisseur étranger se livre à de telles pratiques. Les mesures actuelles, créées en 1993, ont été réactualisées en 2025, à la demande de l’European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) qui représente l’industrie du vélo en Europe. Les enquêtes conduites par la Commission européenne ont conclu à des situations de dumping et de subvention et mis en place des droits visant à restaurer des situations de concurrence loyale (plus d’informations à ce sujet sur le site de la Commission européenne). Mise en place dès 1993, la réglementation applicable aux bicyclettes et pièces détachées est une réglementation ancienne, caractérisée par sa stabilité juridique. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi, l’UE permet, sous deux conditions, l’importation avec exemption du paiement des droits antidumping de certaines parties de bicyclettes : – aux opérateurs auxquels la Commission européenne a accordé le statut de « partie exemptée » après examen des flux d’importation concernés ; – ou aux opérateurs dont les flux satisfont à certaines conditions (notamment : volumes de pièces mises en libre pratique, type de produit fini fabriqué, suivi des opérations sous un régime douanier appelé « la destination particulière »). Le but de ces exemptions accordées aux importateurs est précisément de ne pas porter atteinte à la production européenne. En ce qui concerne les opérateurs étrangers qui parviendraient à contourner les droits de douane et autres droits liés, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre des contrôles et des enquêtes sur la base de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, des enquêtes dites « de contournement » peuvent être ouvertes par la Commission européenne, de sa propre initiative ou sur signalement des États membres ou parties prenantes : l’industrie européenne est invitée à cet effet à informer la Commission en cas de soupçons de contournement. Enfin, face à l‘évolution rapide du commerce en ligne, la DGDDI maintient ses dispositifs de contrôle afin de protéger les consommateurs, contre l’importation de marchandises non conformes aux normes européennes.