10297. — 21 octobre 2025. — M. Jean-Michel Brard attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l’ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s’est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l’Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d’agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l’usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L’application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d’impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l’expérimentation d’alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d’appui transitoire (aides à l’investissement, compensation économique, procédures d’évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu’un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l’ensemble de l’agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d’Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d’Europe de l’Est, alors même qu’ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu’il ne s’agit nullement de remettre en cause l’expertise et l’indépendance de l’ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l’interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s’appliquent à tous. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la défense des viticulteurs, notamment ceux engagés en agriculture biologique. À ce titre, le « programme Ambition bio 2027 » lancé le 24 avril 2024 comprend 27 actions destinées à consolider et développer l’agriculture biologique, et rassemble l’ensemble des acteurs de l’agriculture biologique et des filières autour d’une ambition partagée et d’une feuille de route commune. Le programme Ambition bio 2027 comprend notamment des actions en matière de recherche/expérimentation et des dispositifs d’appui à la structuration des filières biologiques, en particulier à travers le fonds Avenir Bio. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture confirme qu’il importe d’assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C’est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des toutes première priorités en matière d’échanges. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales. La France demande entre autres l’analyse systématique de l’opportunité d’introduire des mesures miroirs dans les règlementations européennes, et des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques et l’abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne (UE). Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l’importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. La France porte également auprès de l’UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d’audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l’UE. Les conséquences de résultats d’audits faisant état d’insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l’UE devraient également devenir davantage systématiques. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d’une force européenne de contrôle autonome. Enfin, il convient de souligner l’importance de la coopération dans les instances de normalisation internationale, telles que l’organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV) s’agissant de la filière viticole, afin d’harmoniser les pratiques et normes œnologiques à l’échelle mondiale.