9320. — 12 août 2025. — M. Thierry Frappé attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fiabilité des indications de provenance sur les produits alimentaires commercialisés en France. Selon divers articles, la DGCCRF a sanctionné 1 800 cas d’étiquetage erroné concernant l’origine de fruits, légumes et viandes, après avoir constaté des anomalies sur 34 % des produits contrôlés en 2023, dont près de 600 procès-verbaux émis et des amendes allant jusqu’à 100 000 euros. Or si la réglementation impose que la provenance des fruits et légumes soient affichée en caractères de taille égale à celle du prix et que des règles spécifiques s’appliquent aux viandes, poissons, miels et huiles d’olive, il reste que de nombreux produits transformés affichent une origine trompeuse, suscitant la méfiance des consommateurs. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer les contrôles de la DGCCRF sur l’origine des produits alimentaires, notamment pour les denrées transformées ou vendues en restauration. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat accorde une importance particulière au respect des règles d’indication de l’origine pour les denrées alimentaires. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée de s’assurer que l’indication de l’origine est effectivement présente lorsqu’elle est rendue obligatoire, comme cela est par exemple le cas pour la viande, le poisson, le miel, l’huile d’olive ou les fruits et légumes, mais également de l’exactitude de cette origine, y compris lorsqu’elle est portée à titre volontaire, notamment sur des denrées alimentaires transformées par des opérateurs désireux de valoriser l’origine française de leurs produits. L’origine d’un produit est déterminée par le code des douanes de l’Union européenne. Elle correspond à la dernière ouvraison substantielle d’un produit, économiquement justifiée. Ainsi, l’origine d’une denrée alimentaire transformée est généralement celle de son pays de fabrication, quelle que soit l’origine des ingrédients mis en œuvre. Afin d’apporter une information plus complète au consommateur, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO), impose aux opérateurs qui valorisent l’origine des denrées alimentaires transformées de renseigner parallèlement l’origine de leurs ingrédients primaires dans l’hypothèse où elle serait différente de celle de la denrée, ou bien d’indiquer qu’elle est « autre ». Ainsi, ces règles permettent, pour autant que le consommateur soit attentif à l’étiquetage, d’éviter qu’il ne soit induit en erreur en assimilant l’origine de la denrée à celle de ses ingrédients primaires. Il n’est pas possible pour un État membre d’ajouter à ces règles s’agissant d’un domaine d’harmonisation européenne. Au regard du cadre européen, s’agissant des denrées vendues en restauration (y compris via des plateformes en ligne), l’origine des ingrédients mis en œuvre dans les plats servis n’est pas imposée mais peut être indiquée à titre volontaire. Plusieurs textes nationaux renforcent l’information des consommateurs sur ce point : en vertu des décrets n° 2002-1465 et n° 2023-492, l’indication de l’origine ou de la provenance des viandes achetées crues des espèces bovine, porcine, ovine et de volaille est obligatoire. Quant à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés, le décret n° 2024-171 définit les modalités d’indication de leur origine ou provenance pour les établissements de restauration hors domicile. Cependant, ce texte ne rend obligatoire l’information des consommateurs en la matière que lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne. L’obligation qu’il instaure ne sera donc pleinement applicable que si cette information devient obligatoire, ce qui suppose une évolution du droit européen. A cet égard, des démarches sont en cours auprès des institutions européennes afin d’obtenir le renforcement des obligations d’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires, tout en tenant compte des spécificités des filières concernées et de leurs contraintes, notamment en cas de variabilité des approvisionnements. En tout état de cause, le respect des règles d’indication de l’origine des denrées et de l’ingrédient primaire, ainsi que le contrôle de leur véracité, à tous les stades de commercialisation y compris en restauration, constituent une priorité de contrôle de la DGCCRF. Ainsi, en 2024, plus de 9200 contrôles de l’origine des produits ont été effectués auprès de 8000 établissements. En 2025, l’objectif de contrôles d’origine a été abaissé afin de permettre aux services d’enquête d’approfondir les investigations en cas d’indices de fraudes délibérées. Ainsi, 7238 contrôles ont été effectués dans 6508 établissements. Parmi les établissements contrôlés, 18% ont reçu un courrier pédagogique de rappel de la réglementation et près de 15% ont reçu une injonction de mise en conformité ou une sanction. Cet axe de contrôle reste prioritaire pour l’année 2026.