3697. — 4 février 2025. — M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la réforme des redevances eau sur les industriels et notamment les industries agroalimentaires. En effet, l’application de la réforme du financement du plan eau via le versement aux agences de l’eau risque d’impacter très fortement les entreprises concernées et spécialement celles qui bénéficiaient du plafonnement à 6 000 m3 de la redevance pour pollution domestique et dont le plafond est supprimé par cette réforme. Les entreprises du secteur agroalimentaire notamment risquent de voir leur pérennité financière très lourdement impactée par cette réforme. Sans étude d’impact préalable, sans communication auprès des contribuables, sans information des augmentations prévues (de 15 % à 200 % selon le bassin), cette réforme, si elle est appliquée dans l’état, risque de mettre en danger des secteurs économiques entiers. Il l’alerte sur les conséquences économiques et sociales dramatiques que pourrait causer cette réforme si elle était appliquée sans préparation et souhaite connaître sa position sur le sujet. La réforme des redevances de l’eau s’inscrit dans le prolongement de la sécheresse exceptionnelle de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont été confrontées à des difficultés d’approvisionnement en eau potable. Cet épisode a mis en lumière la nécessité de renforcer la gestion collective de cette ressource et d’encourager des usages plus sobres. Dans cette perspective, une refonte de la fiscalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a introduit une redevance assise sur un principe simple et commun à tous les usagers : la facturation repose désormais sur le volume d’eau potable consommé, sans distinction d’usage, et sans exonérations ni plafonnement. Ce choix permet de répondre à deux exigences majeures : assurer l’équité entre les usagers et donner un signal-prix incitatif. La réforme a par ailleurs été calibrée à volume financier global constant. Cette nouvelle architecture fiscale a toutefois fait apparaître des situations qui n’étaient pas pleinement prises en compte par les dispositifs antérieurs. Certains usagers jusque-là faiblement concernés – par exemple du fait de plafonds ou de régimes spécifiques – se trouvent désormais assujettis sur l’intégralité de leur consommation d’eau potable, ce qui entraîne pour eux une hausse sensible. Ces cas restent peu nombreux et ne remettent pas en cause les fondements de la réforme, qui demeure indispensable pour adapter la gestion de l’eau au contexte du changement climatique ; ils appellent simplement des aménagements de la réforme. Il convient également de rappeler que l’élaboration des textes juridiques et les études d’impact correspondantes ont été partagées dans le cadre de la concertation conduite avec les parties prenantes, permettant ainsi une information en amont des évolutions à venir. Enfin, une disposition est en débat dans le PLF 2026, afin d’identifier les modalités d’un accompagnement adapté pour les activités les plus exposées, notamment certaines filières agroalimentaires. L’objectif est de construire un dispositif équilibré, permettant de concilier la nécessité de sobriété avec la préservation des secteurs économiques stratégiques.