10620. — 28 octobre 2025. — Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l’absence, à ce jour, du décret d’application prévoyant la revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L’AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s’engager durablement dans un parcours d’insertion. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu’il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l’AFIS représente une aide vitale. Or l’absence de décret d’application modifiant le montant mensuel de l’AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l’accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d’information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l’urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d’application, cette recommandation n’a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l’importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l’insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu’elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre. L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ses modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n° 2017-542 du 13 avril 2017 et n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d’éligibilité à la prestation. Le dispositif repose sur les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (CDLP) chargées de rendre un avis sur les demandes d’entrée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, qui leur sont soumises par les associations agréées à cet effet. C’est à la lumière de ces avis que les préfets rendent leur décision d’autoriser ou de refuser l’entrée en PSP ou son renouvellement, qui conditionnent l’octroi de l’AFIS. Ainsi, l’AFIS est accordée à toute personne en PSP, sous plafond de revenus du mois précédent la demande qui, cumulé à cette dernière, ne peut dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Il est versé durant la période du PSP de six mois, renouvelable trois fois. En 2024, 806 personnes en ont bénéficié, le montant moyen annuel par bénéficiaire étant de 2 955,38 € (407,05 € par mois). Entre 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l’AFIS. Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, s’est engagée à revaloriser l’AFIS avant la fin de l’année 2025. Le 1er décembre 2025, le montant de l’AFIS, de 343,20 € par mois et par personne, a été aligné sur celui du RSA en vigueur au moment du vote de la loi de finances initiale de 2025, à la suite de l’adoption d’un amendement attribuant 1,9 million d’euros supplémentaires au programme 137 qui porte cette prestation. Aux termes du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, son montant a donc été porté à 559,43 € par mois et par personne, après déduction du forfait logement, auquel s’ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 a lui aussi acté la revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à Mayotte. Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, est engagée sur le champ de la lutte contre le système prostititionnel et soutient une position abolitionniste. Avec le Gouvernement, elle est pleinement mobilisée pour améliorer l’application de la loi du 13 avril 2016. Ainsi, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, présentée en mai 2024, renforce le rôle des commissions départementales en leur confiant l’élaboration de stratégies départementales pluriannuelles, avec l’objectif d’accompagner davantage de personnes en PSP et de bénéficiaires de l’AFIS. Enfin, le décret n° 2025-1444 publié le 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes mineures. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre les actions sur le sujet.