10516. — 28 octobre 2025. — Mme Hélène Laporte attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan insatisfaisant de la régionalisation de certaines compétences des chambres d’agriculture. Dans un rapport publié le 1er octobre 2025, la Cour des comptes a formulé plusieurs observations sur la politique de régionalisation du réseau des chambres d’agriculture, amorcée par le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016. Estimant que cette réforme n’a donné lieu qu’à une « mutualisation limitée et hétérogène » (en dehors des cinq régions dans lesquelles les chambres départementales et régionales ont fusionné), la Cour relève que cette réorganisation s’est surtout traduite par une superposition de compétences et une multiplication des strates administratives. L’objectif poursuivi par l’État s’est ici, selon elle, heurté au « fait départemental », le réseau traditionnellement départementalisé des chambres d’agriculture jouissant d’une forte légitimité historique. Ainsi, « la chambre régionale est souvent réduite à un rôle d’interface entre les référents départementaux et Chambres d’agriculture France ». Pour remédier à cet échec, contraire à l’objectif de rationalisation de l’action publique, la Cour des comptes préconise une généralisation du modèle des chambres de région, cumulant les compétences des chambres régionales et départementales, comme cela a été fait en Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Île-de-France et Corse. Toutefois, ce modèle ne semble pas adapté à l’ensemble des situations régionales. Ainsi, la région Nouvelle-Aquitaine, comprenant douze départements et dotée d’une superficie de 84 000 km2 et d’une population de six millions d’habitants, constituerait un échelon trop éloigné des réalités locales du monde agricole. Aussi, une solution plus adaptée consisterait à permettre, dans chaque territoire, aux élus des chambres de choisir entre un échelon départemental, interdépartemental ou régional et de mener une politique de réduction et d’unification des échelons conformément à ce choix. À la lumière de ces enjeux, elle lui demande sa position sur ce sujet, ainsi que ses propositions pour permettre au réseau des chambres d’agriculture de fonctionner avec une pleine efficacité. Le rapport d’observations définitives publié par la Cour des comptes le 1er octobre 2025 portant sur le réseau des chambres d’agriculture depuis leur régionalisation a retenu l’attention du ministère chargé de l’agriculture qui en partage globalement la teneur et les recommandations associées, visant à poursuivre les efforts de modernisation du réseau des chambres d’agriculture. En effet, ce réseau est un partenaire incontournable de l’État pour accompagner le monde agricole dans les transitions économiques, sociales et environnementales, et ainsi répondre aux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire auxquels le pays est confronté. La première recommandation de ce rapport concerne la mise en œuvre, sur la période d’exécution du prochain contrat d’objectifs et de performance du réseau des chambres d’agriculture, de la fusion des établissements préexistants en chambres de région assorties de chambres territoriales. Dans la continuité du mouvement de régionalisation du réseau engagé depuis plusieurs années, il paraît effectivement nécessaire de conforter l’échelon régional et sa capacité à contribuer à l’élaboration, au déploiement et à l’articulation des politiques publiques en lien avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. La réflexion sur la structuration future du réseau ne doit pour autant pas méconnaître les spécificités du monde agricole et doit intégrer la nécessité de maintenir, dans la durée, la capacité des chambres d’agriculture à accompagner tous les agriculteurs au plus près des réalités du terrain. Des modèles prometteurs ont ainsi été développés en Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, permettant de combiner tous les intérêts d’une mutualisation poussée au niveau régional avec le maintien de chambres territoriales, dépourvues de personnalité juridique, mais assurant les nécessaires missions de proximité pour le compte de l’échelon régional.