13799. — 24 mars 2026. — Mme Mereana Reid Arbelot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’urgence d’engager une initiative diplomatique en vue de l’élaboration d’un cadre juridique international contraignant destiné à protéger les personnes déplacées en raison du changement climatique et sur la responsabilité particulière de la France à l’égard de ses ressortissants de Polynésie française directement exposés à la montée des eaux. En Polynésie française, le dérèglement climatique n’est plus une projection mais une réalité mesurable et immédiate. Dans plusieurs atolls des Tuamotu, dont l’altitude excède rarement un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer, l’élévation du niveau marin, l’intensification des phénomènes météorologiques et la dégradation des récifs coralliens compromettent déjà les habitations, les infrastructures publiques et les ressources en eau douce. Les projections du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat confirment une hausse significative du niveau des mers d’ici la fin du siècle, tandis que des travaux du Centre national de la recherche scientifique soulignent la vulnérabilité structurelle des îles basses du Pacifique. Ces données scientifiques recouvrent une réalité humaine : des citoyens français risquent de perdre leur domicile, leurs terres, leurs lieux de mémoire et, à terme, la possibilité même de vivre sur leur territoire d’origine. L’anticipation ne peut donc être différée à demain. La Polynésie française subit de plein fouet les conséquences d’un dérèglement dont elle n’est pas responsable, ce qui fonde une exigence particulière de solidarité nationale. Or le droit international en vigueur, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne reconnaît pas les déplacements liés au changement climatique comme un fondement autonome de protection. Cette lacune crée une insécurité juridique majeure à mesure que les déplacements environnementaux deviennent inévitables. La saisine pour avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États face au changement climatique marque une évolution importante et tend à consacrer la protection des populations affectées comme une exigence du droit international. Dans ce contexte, la France, en tant que puissance du Pacifique, dont la Polynésie française constitue une partie intégrante, ne peut retarder l’anticipation de cette question. Que compte-t-elle faire de ses ressortissants français si certains territoires devenaient inhabitables ? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire évoluer le droit international et garantir, le moment venu, une protection juridique pleine et entière aux Polynésiens contraints de quitter leur île, afin qu’aucun d’entre eux ne soit laissé sans statut clair ni garantie effective de ses droits ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. La Convention relative aux statuts des réfugiés de 1951 (Convention de Genève) ne reconnaît pas la qualité de « réfugié climatique ». En effet, la définition du « réfugié » à l’article 1er A2 de la Convention de Genève implique une persécution d’origine humaine, en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques. Ce statut ne recouvre donc pas des déplacements liés à des dégradations environnementales ou liés aux effets des changements climatiques. En outre, la protection liée au statut de réfugié ne s’applique qu’à la condition que la personne concernée se trouve hors de son pays de nationalité, après avoir franchi une frontière, et uniquement à l’égard de ce pays. Or les déplacements de populations liés aux effets des changements climatiques ont très souvent lieu à l’intérieur des frontières. Par conséquent, cette convention ne peut être invoquée pour encadrer la situation des personnes déplacées en lien avec les dégradations de l’environnement et changements climatiques. Par ailleurs, dans son avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice relève que « les changements climatiques pourraient créer des conditions susceptibles de mettre en danger la vie d’individus qui pourraient devoir chercher refuge dans un autre pays ou se trouver empêchés de retourner dans le leur. Elle est d’avis que les États ont des obligations découlant du principe de non-refoulement s’il existe des motifs sérieux de croire que le renvoi d’individus dans leur pays d’origine comporte un risque réel de préjudice irréparable au droit à la vie, en violation de l’article 6 du PIDCP ». S’il s’agit là d’une constatation importante, elle ne peut suffire pour la protection des personnes déplacées dans un contexte de changements climatiques. Dans ce contexte et ayant conscience des enjeux vitaux soulevés par les changements climatiques pour de très nombreuses personnes, la France participe activement aux différents processus politiques et juridiques en cours pour faire évoluer le droit international pertinent. La France a ainsi pris part aux travaux de la Commission du droit international (CDI) qui ont permis l’adoption, en 2016, d’un Projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe. La France suivra avec attention les négociations de la convention à venir sur ce sujet suivant le calendrier fixé par la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 2025 (résolution A/80/456). De même, la France a contribué aux travaux de la CDI ayant abouti, en 2025, à l’adoption d’un rapport final sur l’élévation du niveau de la mer qui constate notamment qu’en matière de protection des populations, les cadres juridiques existants sont fragmentés et non spécifiques, et recommande des outils adaptés tels que des accords de mobilité climatique et des mécanismes de prévention de l’apatridie, tout en protégeant la culture et l’identité des communautés concernées. Le 5 mars 2026, au sein du Groupe des amis pour le climat, la France s’est également prononcée en faveur d’une déclaration politique ambitieuse sur l’élévation du niveau de la mer qui reconnaîtrait notamment le caractère multidimensionnel de la menace que représente l’élévation du niveau de la mer, y compris en touchant à la sécurité humaine et aux déplacements forcés. En dehors des considérations juridiques, la France mène avec ardeur des actions pour endiguer la dégradation généralisée de l’environnement et du climat et afin d’en prévenir et d’en limiter les conséquences, notamment s’agissant de la mobilité humaine. Ainsi, la France poursuit son engagement sur le climat et la mobilité humaine selon 2 axes : d’une part, dans le cadre de son action d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ainsi que de réduction des risques de catastrophe et, d’autre part, via sa politique d’investissement solidaire et durable, à travers la réduction des vulnérabilités et le soutien à la résilience des communautés et des territoires, mais également à travers des programmes d’appui aux populations déplacées et hôtes de pays partenaires lorsque les déplacements contraints ne peuvent être évités.