6845. — 20 mai 2025. — M. Davy Rimane attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l’absence de solution d’assurance automobile pour les véhicules immatriculés en France souhaitant circuler entre Saint-Georges-de-l’Oyapock (Guyane) et Oiapoque (Brésil). Alors que le pont binational sur l’Oyapock, inauguré en 2017, constitue un axe structurant de coopération transfrontalière, les usagers guyanais se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité de souscrire une assurance valable au Brésil auprès d’un assureur opérant en Guyane, ce qui entrave fortement la mobilité des personnes et des biens entre les deux territoires. Cette situation paradoxale, qui permet d’être couvert pour des destinations bien plus lointaines mais pas pour le pays voisin immédiat, nuit à l’essor d’un véritable bassin de vie transfrontalier, pourtant encouragé par l’État et l’Union européenne. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des assureurs pour résoudre ce blocage ; si des accords bilatéraux ou mécanismes spécifiques sont envisagés pour garantir une couverture transfrontalière adaptée aux réalités locales ; si le Gouvernement entend faciliter ou encadrer la mise en place d’une solution opérationnelle, en lien avec les autorités françaises et brésiliennes concernées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. La question de l’assurance des véhicules franchissant le pont sur l’Oyapock entre la France et le Brésil se pose depuis son inauguration en 2017. Elle a un impact sur l’importance du trafic routier international sur le pont de l’Oyapock : de fait, si celui-ci augmente chaque année, il reste encore très limité. Côté français, les améliorations règlementaires apportées en 2019 afin d’abaisser le coût de l’assurance ont permis de faciliter l’entrée des véhicules brésiliens sur le territoire guyanais. Côté brésilien, l’absence d’offre assurantielle privée pour les véhicules français, sachant que l’assurance automobile n’est pas obligatoire au Brésil, génère d’importants risques, dans la mesure où les conducteurs français sont redevables sur leur patrimoine des préjudices qu’ils auraient causés au Brésil, lesquels peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de dommage corporel. Si la question relève donc du secteur privé, les services de l’Etat tentent néanmoins de favoriser l’émergence d’un produit adapté aux besoins de la population guyanaise, notamment lors des Commissions mixtes transfrontalières (CMT) France-Brésil, qui se réunissent annuellement depuis 2024. Cette structure, sous la double présidence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’Intérieur (représenté par la préfecture de Guyane), coordonne la coopération transfrontalière de la France et du Brésil entre le département ultra-marin et l’Etat frontalier brésilien de l’Amapá. La dernière CMT s’est réunie les 11 et 12 juin 2025 à Cayenne. Des échanges ont eu lieu entre la filiale brésilienne d’une compagnie d’assurance française et les services publics français, dont la chambre de commerce et d’industrie de Guyane, pour soutenir la commercialisation d’un produit adapté aux besoins de la population locale. Des derniers échanges avec l’assureur, il ressort que l’entreprise se déclare prête à mettre sur le marché un produit répondant aux attentes exprimées. Sa commercialisation demeure toutefois conditionnée à l’obtention des autorisations nécessaires des autorités de régulation brésiliennes compétentes, à savoir la Superintendência de seguros privados (SUSEP), l’Agência nacional de transportes terrestres (ANTT), ainsi que l’Autorité de régulation du secteur assurantiel (liée au ministère des Finances brésilien), notamment via l’actualisation de l’étude technico-actuarielle associée au produit, la première ayant été réalisée il y a plusieurs mois et devant désormais être mise à jour par les autorités brésiliennes. Nous encourageons la poursuite des discussions sur ce thème, notamment via notre ambassade à Brasilia, l’assureur, l’Itamaraty (ministère des affaires étrangères brésilien) et la Confederação nacional das seguradoras (CNSeg), dans l’optique d’aboutir à l’émergence d’un produit adapté aux besoins de la population guyanaise pour la prochaine CMT, prévue en juin 2026 à Macapá (Amapá).