8269. — 8 juillet 2025. — Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur la politique publique d’accès à la contraception qu’il entend mettre en place. La récente mort d’Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l’état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l’utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c’est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n’est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d’éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s’agit d’une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l’accès à l’information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s’emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception. Les données de l’enquête contexte de la sexualité en France 2023 révèlent que le recours à la contraception lors du premier rapport sexuel, après des décennies de progression, est en net recul. Entre 2019 et 2023, seules 87,2 % des jeunes femmes et 92,3 % des jeunes hommes déclaraient y avoir eu recours, contre plus de 97 % au début des années 2000. L’usage du préservatif suit une évolution similaire, avec une baisse significative (75,2 % chez les femmes en 2023). Dans le même temps, les grossesses non souhaitées augmentent. 12,8 % des femmes âgées de 18 à 49 ans en ont connu une au cours des cinq dernières années, contre 8,9 % en 2016. Ce phénomène concerne particulièrement les jeunes femmes. Face à cette réalité, le Gouvernement agit dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui fixe les grandes orientations en matière de prévention, d’accès à l’information, de lutte contre le Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et les Infections sexuellement transmissibles (IST), d’amélioration de la santé reproductive et de promotion de l’égalité de genre. Plusieurs mesures concrètes ont ainsi été mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins de la population, notamment des jeunes et des publics les plus éloignés du système de soins. Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble du parcours contraceptif est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais, pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Une consultation longue de santé sexuelle est proposée aux jeunes femmes et jeunes hommes de moins de 26 ans pour aborder les sujets liés à la contraception, aux IST/VIH, et à la sexualité. Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence hormonale est accessible sans prescription en pharmacie, avec une prise en charge intégrale pour toutes les personnes assurées sociales. Les préservatifs remboursés peuvent également être délivrés en pharmacie sans ordonnance aux moins de 26 ans, avec une prise en charge à 100 %. Concernant la contraception masculine, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la direction générale de la santé fin 2022 pour évaluer les nouvelles méthodes contraceptives (hormonales et thermiques). Faute de données scientifiques suffisamment robustes, la HAS n’a pas pu émettre de recommandations à ce jour. Cependant, les pratiques évoluent. Selon un rapport Epi-Phare de février 2024, le recours à la vasectomie connaît une forte progression. Le nombre de vasectomies est passé de 1 940 en 2010 à 30 288 en 2022, soit x15 en 12 ans ; Depuis 2021, elles dépassent les stérilisations féminines en nombre annuel ; l’incidence est passée de 9,8 à 149,5 vasectomies pour 100 000 hommes de 20 à 70 ans. L’introduction de la technique mini-invasive sous anesthésie locale a permis de simplifier l’acte, en limitant les complications et en renforçant sa balance bénéfice-risque par rapport à la stérilisation féminine. Par ailleurs, l’information constitue un levier essentiel d’autonomie et de prévention. Aussi, plusieurs outils ont été mis en place : -le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » - 0800 08 11 11, anonyme, gratuit et accessible à toutes et tous, accompagné d’un service de tchat ; -les sites ivg.gouv.fr et questionsexualite.fr, qui diffusent une information fiable, actualisée et accessible ; -des campagnes annuelles coordonnées par Santé publique France à l’occasion de la Semaine de la santé sexuelle, portant sur les thèmes clés : IST, contraception, consentement et dysfonctions sexuelles. Conscient des inégalités persistantes en matière d’accès à la contraception, le Gouvernement entend inscrire de nouvelles mesures spécifiques dans la future feuille de route 2026-2030, en cours d’élaboration dans le cadre de la déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle.