7527. — 17 juin 2025. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l’étonnement et sur les inquiétudes que suscite pour de nombreux Français la forte hausse de leur facture d’électricité. En effet, eu égard aux éléments d’information chiffrés qu’ils portent à sa connaissance, il semblerait que le montant des taxes applicables hors TVA ait quadruplé depuis le début de l’année 2025. Cette situation accrédite l’idée que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 ne concerne que les montants hors taxes (HT). Elle donne par ailleurs de fausses informations à de nombreux consommateurs qui s’attendent à une répercussion de ladite baisse sur le montant de leur facture et en conséquence, à une réduction effective de cette dernière. À titre d’exemple, un de ses administrés a vu, sur un montant total de sa facture qui est passé de 3 169 euros à 3 296 euros, les taxes afférentes, hors TVA, passer de 131 euros à 530 euros. De plus, les différentiels constatés rendent difficile l’estimation et le calcul précis du montant des factures. Alors que la hausse de l’énergie est une question quasi vitale pour un grand nombre des Français, notamment pour les plus faibles, M. le député souhaiterait que le Gouvernement, dans une démarche allant dans le sens d’une meilleure transparence des tarifs de l’énergie, impose un affichage clair mentionnant les taxes afférentes sur toutes les factures d’électricité. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ; il y va d’une meilleure information des citoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 1er février 2026, le niveau de l’accise sur l’électricité est fixé au tarif normal de 30,85 €/MWh (contre 33,70 €/MWh depuis le 1er août 2025 pour les consommateurs résidentiels et 21 €/MWh en 2024). Ce niveau résulte de l’addition du tarif normal prévu par la loi de finances pour 2025 soit 25,09 €/MWh, de l’indexation sur l’inflation prévue à l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et les services soit 0,1 €/MWh et de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services qui sera égale à 5,66 €/MWh. Au 1er février 2026, le niveau moyen du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE Bleus) a baissé en moyenne de 0,83 % TTC. Il s’agit d’une baisse en moyenne sur la facture des consommateurs, cette baisse peut varier en fonction de l’option tarifaire choisi et de la puissance souscrite. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 20 janvier 2026 sa proposition de révision des TRVE et a proposé une baisse du niveau moyen HT des TRVE de 0,36 %. Cette baisse HT est amplifiée en TTC grâce à la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement actée par le Gouvernement et entrée en vigueur au 1er février 2026. Si la présentation d’une facture d’électricité peut différer d’un fournisseur à l’autre, des mentions obligatoires doivent y figurer conformément à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité et de gaz nature et à l’article R.341-2 du code de l’énergie. Ainsi, la facture d’électricité doit détailler l’ensemble des taxes et contributions applicables, elle mentionne notamment le montant de la facture hors TVA, les taux et les montants de la TVA et le montant total de la facture toutes taxes comprises. Le Gouvernement partage néanmoins le constat que les consommateurs ont souvent du mal à appréhender l’ensemble des conditions des offres de fourniture ainsi que les termes du contrat qu’ils signent. Aussi, le Gouvernement souhaite renforcer l’information du consommateur en intégrant dans la loi de nouvelles dispositions établies en cohérence avec le droit européen, en cours d’examen au Parlement, les lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie mises en œuvre depuis le 30 septembre 2024. Ces nouvelles règles devront notamment permettre au consommateur de disposer d’une évaluation du montant de sa facture annuelle avant la conclusion de son contrat et de faciliter la comparaison des offres de fourniture d’électricité par la mise en place de fiches harmonisées par tous les fournisseurs. Ces évolutions seront également accompagnées d’une mise à jour de l’arrêté susmentionné.