9347. — 12 août 2025. — M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), acteurs essentiels de l’ingénierie territoriale de proximité, en particulier dans les zones rurales. Les CAUE accompagnent les collectivités locales dans leurs projets d’aménagement, en apportant une expertise indépendante en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Ils jouent un rôle structurant dans les territoires les moins dotés en ingénierie, notamment les petites communes rurales. Leur financement repose en grande partie sur une fraction départementale de la taxe d’aménagement. Or la réforme intervenue en 2022 sur les modalités de perception de cette taxe a entraîné des retards de versement et des difficultés de collecte, générant une forte incertitude budgétaire pour ces structures. Cette fragilisation intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires en matière de sobriété foncière et de transition écologique sont croissants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser durablement le financement des CAUE, garantir un recouvrement plus fluide de la taxe d’aménagement et préserver l’accès à une ingénierie publique de qualité dans les territoires ruraux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait jusqu’alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s’il s’est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d’exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire la date d’achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d’exigibilité permet de simplifier et d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l’assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux est effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l’alignement sur la date d’exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s’étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d’aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, l’alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d’éviter l’émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d’urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l’urbanisme, en cas d’écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l’émission de titres d’annulations et la génération d’opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d’exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l’exigibilité de la TAM permet d’éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d’aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l’occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l’instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s’est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d’éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l’envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n’est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l’administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d’aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s’est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d’information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d’assurer la taxation en tendant vers l’exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et la délivrance de l’autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d’information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n’auraient pas compris les obligations qui s’imposent à eux, et une fois constaté l’achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l’administration fiscale procédera à des taxations d’office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l’y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l’objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d’aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d’un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d’acomptes et ainsi assurer l’émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l’attrition des recettes constatée s’explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d’aménagement de près de 2,3 milliards d’euros. Le volume d’émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d’euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l’allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l’année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s’est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l’être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d’urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.