7252. — 3 juin 2025. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur l’activité du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C’est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé qui a institué ce comité. L’une de ses missions était de formuler des recommandations d’adaptation et d’actualisation des textes visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d’associations s’étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l’activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d’usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé a créé un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition est fixée par le décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprend notamment des associations de patients. Ce comité a pour mission de recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique, d’évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, aux fonctions ou aux emplois accessibles ainsi que des traitements possibles, de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques et enfin de formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Pour remplir sa mission, le comité s’est appuyé sur deux sous-groupes. Un premier sous-groupe de travail médical, piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé, qui a permis de prendre en compte les aspects scientifiques afin de présenter le processus de synthèse des connaissances et de recommandations issu de l’evidence based medicine et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie, à l’instar du diabète de type 1, du VIH et des maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Le second sous-groupe de travail, juridique, est piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit et a permis de présenter les textes élaborés pour certaines professions. Les rapports pour les années 2022 et 2023 sur l’activité du comité ont été adressés au Gouvernement et au Parlement. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d’une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d’accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d’exemple, l’arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l’usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d’appréciation d’aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l’embauche de personnes séropositives, formalisée par l’arrêté du 9 mai 2023. Le ministère a aussi publié l’arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s’applique plus pour l’ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l’aptitude est désormais établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d’aptitude d’apprécier individuellement la capacité à servir d’une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils doivent bénéficier à l’ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l’implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé qui permettent l’accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Les services du ministère du travail, de la santé, des solidarités, et de la famille réfléchissent actuellement, en lien avec les autres ministères concernés, à une évolution du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour répondre aux préoccupations exprimées au début de l’année 2025 par les associations de patients.