9335. — 12 août 2025. — M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises dans le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Du 25 mars 2020 au 30 juin 2022, l’État a mis en place ce dispositif exceptionnel afin de soutenir la trésorerie des entreprises durement affectées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Si ces prêts ont constitué un outil de soutien indispensable à court terme, leur remboursement devient aujourd’hui une charge insoutenable pour certaines entreprises, particulièrement dans un contexte de ralentissement économique et de hausse des coûts. Selon les données publiées par la Banque de France, plus de 63 000 défaillances d’entreprises ont été enregistrées entre juillet 2023 et juillet 2024, soit une augmentation de + 25 % par rapport à l’année précédente et + 6 % par rapport à la moyenne des années 2010-2019. Deux facteurs principaux expliqueraient ces difficultés : d’une part, une consommation excessive de trésorerie pour faire face aux charges courantes (hausse des coûts de production, inflation, durcissement des conditions financières) et d’autre part, le remboursement progressif du PGE qui se rapproche désormais de sa date butoir, alors même que bon nombre d’entreprises n’ont pas pu reconstituer leur capacité financière. Au total, 7,5 % des entreprises rencontreraient des difficultés à honorer leur remboursement, ce qui représente un risque de défaut de 4 % sur l’encours total de PGE, soit environ 6 milliards d’euros sur les 150 milliards accordés. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de remboursement du dispositif, en particulier pour les entreprises en situation financière fragile, en tenant compte des effets persistants de la crise post-covid. Il souhaite savoir si des aménagements, tels qu’un allongement des délais de remboursement, pourraient être envisagés afin d’éviter une vague supplémentaire de défaillances et de préserver le tissu économique national. Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d’euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu’à 6 ans, avec différé d’amortissement d’un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d’envisager des plans d’étalement pouvant aller jusqu’à 10 ans, assortis le cas échéant d’un réaménagement de l’ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu’à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l’entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d’une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l’allongement du prêt soit conditionné à des taux d’intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l’État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d’obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir l’investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S’agissant d’une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d’aides d’État, de la responsabilité budgétaire de l’État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l’équilibre d’un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l’écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.