914. — 15 octobre 2024. — M. Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation fiscale des Ehpad et des résidences seniors autonomes. Ces résidences sont le cœur du bien vieillir en France, elles sont essentielles à l’accompagnement des aînés dans leur fin de vie et lorsqu’ils ne sont plus en mesure de vivre seuls chez eux. Il est indéniable qu’elles ont une utilité publique et que, sans l’engagement de celles et ceux qui les créent et les font fonctionner, la qualité de vie des seniors ne serait pas la même. Souvent, la première difficulté pour monter un Ehpad ou une résidence senior concerne le bâtiment : il n’est pas aisé de trouver un terrain sur lequel construire ce type de structure et encore moins de trouver du foncier bâti qui peut être converti en Ehpad ou résidence senior, surtout compte tenu de l’importance de la multiplication de ce type d’établissements du fait de la population vieillissante. Les collectivités jouent souvent leur rôle dans l’attribution de foncier pour la création d’Ehpad ou de résidence seniors. Mais les associations jouent elles aussi un rôle majeur en local sur ce sujet, en usant de leurs moyens pour devenir propriétaire d’une structure et la faire fonctionner. Cependant, bien qu’une exonération de la taxe foncière soit rendue possible par délibération d’une commune à fiscalité propre (articles 1382 C et 1382 C bis du code général des impôts) et compte tenu des moyens déployés par une association pour monter une structure type Ehpad ou résidence senior, il paraît justifié de modifier l’article 1382 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière les Ehpad et résidences seniors dont les propriétaires sont des associations et dont les chambres ou appartements sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU. On pourrait ainsi imaginer appliquer cette exonération aux établissements disposant de plus de 50 % de logements sociaux au sein de leur résidence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Conformément à l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions dudit code. Tout régime dérogatoire doit rester limité. Les dispositions du 1° de l’article 1382 du CGI exonèrent de TFPB les propriétés bâties appartenant notamment aux établissements publics d’assistance, sous réserve d’être affectées à un service public ou d’utilité générale et d’être non productives de revenus. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux établissements privés d’assistance et ce même s’ils sont sans but lucratif Dans ce contexte, une éventuelle extension du bénéfice des exonérations permanentes de TFPB aux établissements privés d’assistance à but non lucratif présenterait un risque de contagion à d’autres organismes privés sans but lucratif tout aussi dignes d’intérêt, ce qui aurait un coût non négligeable pour les finances publiques locales. Toutefois, certains locaux d’hébergement à destination des personnes âgées et détenus par des organismes privés peuvent d’ores et déjà bénéficier d’exonérations de TFPB de longue durée applicables sous conditions aux logements locatifs sociaux construits ou acquis. En particulier, les dispositions de l’article 1384 A du CGI exonèrent de TFPB sous conditions pour une durée de quinze ans minimum les constructions de logements locatifs sociaux. Ces dispositions s’appliquent notamment aux logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, dont certains servent à l’accueil de personnes âgées. Aussi, ces dispositifs d’exonérations de longue durée de TFPB ciblées répondent aux préoccupations exprimées sans remettre en cause l’équilibre budgétaire des finances publiques locales à long terme.