1705. — 5 novembre 2024. — Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l’État dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d’une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d’une enveloppe nouvelle de 100 millions d’euros au travers de l’ERBM, en plus des 100 millions d’euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l’aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l’absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l’année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l’alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l’habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu’une hausse des loyers vient d’être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet. Le programme dit de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) comporte notamment deux axes, l’un consacré à la réhabilitation thermique des logements des cités minières, l’autre consacré à la rénovation des espaces publics. Concernant l’axe « réhabilitation thermique des logements », le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s’inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d’environ 117 millions d’euros (en autorisations d’engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versements aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L’Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d’euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d’euros ont fait l’objet de décaissements de crédits de paiement. Les travaux menés en 2024 par l’Etat et les acteurs territoriaux ont permis de faire état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter, pour lesquels le soutien de l’Etat, par l’effet d’entraînement qu’il génère, permet d’enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En conséquence, l’engagement de l’Etat a été renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes, soit 27,2 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l’examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinés au financement de nouvelles opérations pour environ 500 nouveaux logements sur le territoire de l’ERBM. Le volume des réhabilitations réalisées depuis le lancement de l’ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l’octroi de ces 8 millions d’euros d’autorisations d’engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l’Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. Concernant le volet « rénovation des espaces publics », les premières années de mise en œuvre du programme ERBM ont permis d’élaborer des schémas directeurs de 35 cités prioritaires qui ont été financés par les intercommunalités. Une fois ces études disponibles, des crédits de l’Etat relevant du programme 112 - Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du programme 119 - dotation de soutien à l’investissement (DSIL) ont été mobilisés pour la réalisation des travaux les plus urgents en 2021. Une enveloppe de 100M€ de FNADT dite "ERBM" a été annoncée lors de la visite présidentielle de février 2022. Le conseil régional a pris le même engagement en 2022, à la même hauteur. Au titre des crédits FNADT fléchés vers l’ERBM, 29M€ ont été délégués dès 2022 et ont permis de financer tous les projets qui étaient déjà au stade des travaux. Le conseil régional a pris le relais en 2023. Dans l’objectif de lisser les 71M€ encore prévus sur les 4 années de 2024 à 2027, l’État a délégué 17,5 M€ de crédits FNADT au profit de l’ERBM en 2024 et 17 M€ en 2025. L’État aura donc engagé entre 2022 et la fin 2025 environ 63,5 M € au titre de l’ERBM. Au-delà des crédits de subventions liés à l’ERBM, 7 M€ de crédits de relance ou des aides à la pierre classiques ont contribué à la rénovation énergétique des logements sur ce territoire. Les réhabilitations conduites par les bailleurs depuis 2018 ont déjà permis à 16 300 foyers de bénéficier d’un logement entièrement remis à neuf et bien isolé, avec des consommations énergétiques réduites de 30 % à 50 % selon les typologies de logement. Les espaces publics de 7 cités minières sont achevés, 9 opérations sont en travaux et 17 opérations entreront en chantier d’ici 2027. Ces opérations génèrent des investissements de plus de 3 milliards € sur 10 ans pour le secteur BTP local. Elles ont permis de préserver ou créer 1500 emplois durables et de confier 1,1 million d’heures d’insertion à plus de 1600 personnes éloignées de l’emploi. Ce programme est donc exemplaire en matière d’amélioration du cadre de vie, de développement économique et de préservation de l’environnement. Il se poursuit sans discontinuer depuis 2018 en dépit de la conjoncture budgétaire très tendue depuis 2024, preuve de la considération accordée par le Gouvernement à la situation des habitants du bassin minier. L’Etat et les 11 collectivités partenaires ont justement signé le 2 septembre dernier une convention de mise en œuvre pour la période 2025-2027, s’engageant ainsi à poursuivre le programme jusqu’à son terme dans toutes ses dimensions (logement mais également santé, emploi, mobilité et accès au patrimoine). L’investissement de l’État pour la rénovation thermique des logements ainsi que des espaces publics du bassin minier, par les retombées qu’il génère, joue un rôle essentiel au regard des enjeux de ce territoire en matière de développement économique, de préservation de l’environnement et de qualité de l’habitat.