6601. — 13 mai 2025. — M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés structurelles des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), qui menacent à la fois la qualité de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et l’efficacité de la politique de réinsertion. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont pour mission d’évaluer, de suivre et d’accompagner les PPSMJ, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils participent à l’individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies et à la prévention de la récidive, objectifs reconnus tant par la loi que par les normes européennes. Leur rôle est fondamental pour la sécurité publique et la cohésion sociale. Pourtant, le sous-effectif des SPIP persiste et s’aggrave : plus de 500 postes de CPIP sont vacants. Dans certains services, chaque agent suit jusqu’à 120 personnes, un nombre largement supérieur aux seuils généralement admis par les bonnes pratiques professionnelles, qui recommandent un suivi de 40 à 50 personnes par agent pour garantir un accompagnement de qualité, conformément aux standards européens en matière de probation. À cette surcharge de travail s’ajoute le recours accru à des personnels contractuels non formés, ce qui compromet la continuité et la qualité du suivi. Par ailleurs, les personnels expriment leurs préoccupations face à une possible création d’« officiers de probation » chargés d’effectuer des contrôles inopinés au domicile des personnes suivies, sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de travail d’intérêt général. Ils redoutent que l’introduction de telles fonctions, centrées sur le contrôle policier, modifie l’équilibre actuel entre le suivi éducatif et le contrôle judiciaire assuré par les CPIP, au détriment de l’accompagnement socio-éducatif, pourtant essentiel à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Enfin, les professionnels s’interrogent sur le calendrier et les finalités des États généraux de l’insertion et de la probation annoncés. Ils craignent que les besoins concrets du terrain ne soient pas pleinement pris en compte dans cette démarche. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement les vacances de postes et garantir à tous les personnels une formation initiale complète ; comment il prévoit d’assurer le maintien du caractère socio-éducatif des missions des CPIP, conformément au cadre légal et aux standards européens et à quelle échéance les objectifs et les modalités des États généraux de l’insertion et de la probation seront précisés. La direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l’administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l’évolution et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l’accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l’inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l’administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s’est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l’audition des directeurs d’administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l’été, une analyse comparative des pratiques et l’identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l’organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d’appui de l’IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l’incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l’ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d’un référentiel national d’évaluation pour mesurer le risque de récidive, l’expérimentation de l’intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l’élaboration d’une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d’uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.