8910. — 22 juillet 2025. — M. Julien Odoul appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l’ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l’Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d’asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l’action d’un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l’OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l’autorité des institutions de l’État dans le contrôle de l’immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d’avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d’entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l’immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d’ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur s’il compte contester cette décision devant le Conseil d’État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l’OFPRA et de l’État dans la maîtrise du droit d’asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d’entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français. Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 24035619), la grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une femme palestinienne de Gaza et à son fils mineur qui avaient été protégés par l’Ofpra en juillet 2024 au titre de la protection subsidiaire. La Cour a tout d’abord constaté que les requérants ne bénéficiaient pas de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Elle a ensuite examiné la situation dans la bande de Gaza après la fin du cessez-le-feu de mars 2025, en s’appuyant sur des sources vérifiées et publiques. Après avoir constaté que les forces israéliennes contrôlaient une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza, la Cour a considéré que les méthodes de guerre utilisées conduisaient « à un nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population ». De même, « les entraves et blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire » ont créé, « un niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de cette population et une situation de famine pour 22 % d’entre elle ». Selon la décision de la CNDA, « ces méthodes de guerre, qui ont pour effet d’affecter directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza depuis la rupture de l’accord de cessez-le-feu du 19 janvier 2025, sont suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme » et des persécutions en raison de la nationalité au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. En tout état de cause, cette jurisprudence ne remet pas en cause l’examen au cas par cas des demandes d’asile des Palestiniens ayant leur résidence habituelle à Gaza, lequel porte notamment sur la vérification de la protection, ou non, par l’UNRWA, l’établissement du profil et du parcours du demandeur, ainsi que, le cas échéant, sur l’examen de l’application des clauses d’exclusion et d’ordre public prévues par la Convention de Genève et le CESEDA, conduisant à ce que les demandeurs d’asile identifiés comme en relevant se voient refuser la protection internationale.