5391. — 25 mars 2025. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d’enfants atteints du trouble du spectre de l’autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d’attente pour bénéficier d’un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d’admission qui s’étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d’enseignants formés ou d’enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l’ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu’aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l’horizon 2030. Doté d’un financement inédit de 1,5 milliard d’euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. A ce titre, le plan des 50 000 solutions a vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies portées par le Gouvernement, dont la stratégie pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l’offre d’accompagnement en volume, accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive, corriger les disparités territoriales constatées. L’Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est bénéficie d’autorisations d’engagement à hauteur de 101,15 millions d’euros pour déployer le plan des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu’en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l’action sociale sur leur territoire. L’ARS Grand Est a programmé en 2025 la création de 67 nouvelles solutions dans le département des Ardennes dont 42 concernent directement le public présentant un trouble du neurodéveloppement (troubles du spectre de l’autisme -TND). Le déploiement de ces solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permet à la fois d’apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd’hui en attente de solution, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d’une amplification de l’offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d’une logique de place vers une logique de parcours, est engagé, afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d’accessibilité, d’inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. Cette politique inclusive s’applique, notamment, au domaine de la scolarisation. Différentes mesures ont été annoncées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l’école inclusive et en particulier la coopération entre l’école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d’appui à la scolarisation. L’autorégulation vient compléter l’éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (TSA, Dys, troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, troubles dissociatifs de l’identité). L’instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit, également, le déploiement de l’autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique, ainsi qu’au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d’éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins. En outre, un fonds d’appui à la transformation de l’offre, mobilisable depuis la parution de l’instruction relative à la création d’un Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 du 8 juillet 2024 et doté d’un montant de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027, permet, en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d’appuyer les territoires dans l’ingénierie de projet (conception et développement de solutions d’accompagnement transformées) et de soutenir l’investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d’information ou accompagnement de l’innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Concernant les délais administratifs de traitement des dossiers d’admission, le Gouvernement a pris l’engagement, lors du comité interministériel du handicap du 16 mai 2024, de lever les obstacles aux admissions en ESMS des situations les plus complexes. Des travaux de réflexion et de concertation sont engagés, afin de permettre de fluidifier le processus d’admission et de réduire, ainsi, les délais d’attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les enjeux associés à des accompagnements adaptés, souples, évolutifs et inclusifs pour les personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Ils s’inscrivent en cohérence avec les démarches d’ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, puis des deux derniers CIH (2024 et 2025) et font l’objet d’un suivi régulier, tant au niveau régional, que national.