3248. — 21 janvier 2025. — Mme Justine Gruet appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l’environnement. Aujourd’hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n’est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu’elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu’il s’agit avant tout d’un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s’il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d’étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l’acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national. – Question signalée. La gestion des Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) constitue un enjeu majeur de santé publique. En effet, les activités de soins génèrent une quantité importante de déchets. Ces déchets sont en majorité issus de l’activité des professionnels de santé en établissements de santé, en établissements médico-sociaux, en hospitalisation à domicile ou en cabinet libéral au cours de l’acte de soins. Ils peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique, radioactif) qu’il convient de réduire pour protéger les patients faisant l’objet de soins mais aussi le personnel de soins et les agents en charge de la collecte et du traitement des déchets. La règlementation du Code de la santé publique (CSP) relative à la collecte et à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés vise à réduire ces risques en encadrant les modalités de collecte et de traitement de ces déchets pour tous ceux qui y sont exposés. Les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-1 du CSP imposent la collecte séparée des DASRI des autres déchets dès leur production et leur incinération ou leur prétraitement par des appareils de prétraitement par désinfection. Bien que les pratiques de tri aient évolué ces dernières années, ayant pour conséquence de ne plus orienter systématiquement ces déchets vers la filière de gestion des DASRI ; ces déchets constituent un risque pour le personnel amené à les manipuler. A cet égard, le ministère chargé de la santé a conduit des travaux avec l’ensemble des parties prenantes de la filière, dont les professionnels de la collecte et du traitement des déchets, les fédérations hospitalières, les sociétés savantes et les agences régionales de santé et les départements ministériels concernés dont celui chargé de la transition écologique afin d’actualiser le guide national relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins de 2009. Cette révision s’inscrit également dans une démarche globale de planification écologique du système de santé. Le guide publié en 2025 et largement diffusé s’appuie sur les recommandations du haut conseil de la santé publique relatives à la caractérisation du risque infectieux des déchets d’activités de soins afin d’harmoniser les pratiques de tri au niveau national. Les appareils de prétraitement par désinfection des DASRI sont évoqués dans le guide. Leurs acquisitions dépendent d’un choix propre de chaque structure de soins.