9636. — 9 septembre 2025. — M. Marc de Fleurian attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l’ouverture de postes en établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d’un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d’attente pour entrer dans ce type d’établissement et au regard de l’utilité sociale du travail pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Depuis 2013, un moratoire limite la création de nouvelles places en Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ce choix politique, confirmé en 2025, s’inscrit dans une volonté de transformation qualitative du modèle existant, plutôt que dans une logique d’expansion quantitative. Les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales-Inspection générale des finances (IGAS-IGF) de 2019 et 2024 ont réaffirmé le rôle essentiel des ESAT dans l’inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap tout en soulignant les limites du modèle actuel en matière de fluidité des parcours et d’accès au milieu ordinaire. La conférence nationale du handicap de 2023 a, quant à elle, réaffirmé l’objectif d’égalité des droits pour les travailleurs en ESAT, avec notamment l’accès à une complémentaire santé, des droits syndicaux et une réflexion sur la rémunération et l’assurance chômage. Le Gouvernement privilégie donc une logique de fluidification des parcours professionnels, permettant aux personnes en situation de handicap d’évoluer plus librement entre les ESAT, les entreprises adaptées et le milieu ordinaire. Cette dynamique repose sur une série de mesures concrètes visant à faire de l’ESAT, non plus une fin en soi, mais une étape dans un parcours professionnel évolutif et inclusif. Le plan de transformation des ESAT impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions de cette dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. Il a également pour objectif de favoriser la modernisation de l’offre de prestations et d’activités des ESAT pour contribuer à la montée en compétences des travailleurs et à la diversification de leur parcours. Sa mise en œuvre a donné lieu depuis 2022 à l’adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à des mesures de soutien financier. Au titre des mesures législatives et réglementaires, il convient de citer : - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. Cette loi ouvre la possibilité, pour une personne accueillie en ESAT, d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel dans la limite des durées du travail en vigueur. Elle permet également aux travailleurs sortants d’ESAT de bénéficier d’une convention d’appui d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une même durée (3 ans au total) puis, en tant que de besoin, d’un relais par le dispositif d’emploi accompagné, via les plateformes départementales. - L’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l’objectif est de permettre aux travailleurs handicapés d’ESAT de bénéficier de l’essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d’être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d’une structure médico-sociale et titulaires d’un contrat qui n’a pas la nature d’un contrat de travail, ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l’ESAT et d’être protégés contre le licenciement. Outre l’inscription des « droits collectifs fondamentaux » dans le code de l’action sociale et des familles (le droit syndical et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait ainsi que le droit d’expression directe et collective), la loi précitée : - renforce l’association aux travaux du comité social et économique de l’ESAT de représentants de l’instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - pose le principe de la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - étend le bénéfice des titres-restaurants et des chèques vacances ; - prévoit la prise en charge de la complémentaire santé par l’établissement pour les travailleurs d’ESAT. Par ailleurs, pour soutenir financièrement les investissements nécessaires engagés par le secteur, l’Etat a créé dès 2022 un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT). Au total plus de 21 M€ ont été attribués fin 2022 aux ESAT par les agences régionales de santé. Le FATESAT a permis de soutenir des projets de création de nouvelles activités correspondant aux activités et aux emplois offerts sur le marché du travail. Ce fonds a été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2025 pour un montant de 15,6 millions d’euros. Il convient également de rappeler que l’Etat soutient significativement les ESAT en compensant les 2/3 des contributions versées par ces établissements à l’opérateur de compétences santé et/ou aux organismes paritaires collecteurs agréés, soit près de 10 millions d’euros en année pleine à la charge du budget de l’Etat pour soutenir la formation et la montée en compétences des travailleurs, ainsi que les modalités de financement des formations suivies. Ces différentes mesures de soutien financier des ESAT permettent d’accompagner la mise en œuvre du plan ESAT, notamment de nouveaux droits pour leurs travailleurs, conformément aux engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023.