162. — 8 octobre 2024. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur le coût élevé des primes d’assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L’installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d’éligibilité à la prime à l’autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d’assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s’engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d’électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d’assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d’assurance requièrent des antécédents d’assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d’infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d’énergie, sans couvrir les moyens d’autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d’approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d’un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d’énergie souveraine et durable des entreprises n’a pas été abordée plus en avant que la prime à l’autoconsommation, qui n’offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d’inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l’objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l’État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d’assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d’assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l’interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d’assurance décennales sur la pose d’installations photovoltaïques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La question soulevée concernant le coût des primes d’assurance décennale pour les entreprises ayant une activité d’installation de panneaux photovoltaïques renvoie à des enjeux à la fois économiques et réglementaires. Le marché de l’assurance repose sur la liberté contractuelle, qui implique une libre détermination des prix par les parties, conformément au cadre constitutionnel et à la directive 2019/138/CE (« Solvabilité II »). Le plafonnement des primes d’assurance des entreprises d’un secteur donné irait à l’encontre de ces principes et n’est donc pas envisagé. Cependant, l’assurance de responsabilité civile décennale étant obligatoire pour les entreprises du bâtiment, celles-ci peuvent se tourner vers le bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance, conformément à l’article L. 243-4 du code des assurances. Néanmoins, le BCT ne permet pas un dialogue précontractuel éclairé et doit demeurer une solution de dernier recours. Comme pour la majorité des secteurs connaissant des difficultés en matière d’assurance, la logique du Gouvernement est de favoriser une dynamique vertueuse, où la réduction des risques et le dialogue assureur-assuré permettent une maîtrise des coûts d’assurance, tout en soutenant la transition écologique des entreprises. L’État est ainsi disposé à accompagner les acteurs du secteur, en concertation avec les assureurs, pour agir en faveur d’une meilleure assurabilité de la filière. A titre d’exemple, l’amélioration de la formation des installateurs ou la promotion de normes de qualité de pose et de maintenance exigeantes contribueront à rendre les projets plus assurables. Les données récentes suggèrent d’ailleurs une amélioration de la situation : après plusieurs années de hausse des saisines du BCT par des installateurs de panneaux, liées à la sinistralité importante des installations photovoltaïques posées dans les années 2010, une baisse a été observée en 2024. Cela témoigne d’une meilleure maîtrise des risques, notamment grâce à l’amélioration des pratiques d’installation et d’entretien. Une garantie de l’État au bénéfice des jeunes entreprises du secteur n’est pas souhaitable puisqu’elle poserait un important risque d’aléa moral.