10989. — 18 novembre 2025. — M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l’Union européenne à l’égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n’est déjà pas suffisamment forte. L’arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s’il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française. La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l’institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopérées à l’enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C’est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l’Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l’occasion de la visite d’État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l’agriculture de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d’une levée complète de tous les droits anti-dumping injustifiés qui s’appliquent. La ministre avait d’ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l’Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l’occasion des rencontres qu’elle avait eues avec les ministres de l’agriculture et des douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. S’il s’agit d’une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l’Union européenne d’instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n’est pas acceptable.