2891. — 17 décembre 2024. — M. Paul Molac appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur le manque et les difficultés d’accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l’accès aux toilettes dans l’espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l’extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l’ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris…), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C’est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l’AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l’accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d’ores et déjà à l’étranger. En outre, il l’invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d’une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’une affection digestive d’accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu’est l’accessibilité aux toilettes dans l’espace public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Il n’existe actuellement aucune obligation légale pour les collectivités territoriales de disposer de toilettes publiques. Toutefois, une directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, impose en son article 19 de garantir l’accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées, d’ici le 12 janvier 2029 au plus tard. A cette fin, les États membres veillent : à déterminer quelles personnes n’ont pas accès ou n’ont qu’un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait ; à évaluer les possibilités d’améliorer et à améliorer l’accès aux installations sanitaires pour ces personnes ; à encourager la mise en place, dans les espaces publics, d’un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute sécurité, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 10 000 habitants, et à veiller à fournir une information appropriée du public au sujet de ces installations ; à encourager les autorités compétentes à mettre à disposition, dans les bâtiments publics, en particulier dans les bâtiments administratifs, un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 5 000 habitants ; à encourager la mise à disposition, dans les restaurants, les magasins et les espaces privés similaires accessibles au public, d’installations sanitaires pour tous, accessibles gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés. Cette directive doit être transposée en droit interne d’ici au 31 juillet 2027. Elle contribuera ainsi notamment à améliorer l’accessibilité des toilettes publiques pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin ou de cystites. Les travaux de transposition sont en cours avec la constitution d’un groupe de travail interministériel, qui aura pour objectif d’effectuer un état des lieux et d’élaborer des pistes de réflexion sur les améliorations possibles. En France, le nombre d’habitants par toilette publique est de 4610, alors que la moyenne européenne est de 6488 habitants par toilette publique.