10258. — 14 octobre 2025. — Mme Constance de Pélichy attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité dans les projets d’urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d’accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l’autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l’aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d’accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l’accessibilité universelle dans tout nouveau projet d’urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d’aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d’espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d’accessibilité pour toutes et tous. Elle l’interroge également sur les moyens de contrôle et d’accompagnement financier que l’État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le premier maillon d’un aménagement urbain est constitué de la voirie et des espaces publics ; c’est le lieu de tous les croisements avec les services de transport et le cadre bâti constitué de l’habitat, des établissements recevant du public, des locaux d’enseignement ou de travail. La délégation ministérielle à l’accessibilité prépare actuellement la révision de l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prestations techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces deux textes définissent les caractéristiques d’accessibilité de la voirie et des espaces publics en agglomération ainsi que les modalités pratiques de dépôt de demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour impossibilité technique avérée. De nouveaux usages sont intégrés dans cette révision, notamment la pose de bancs et mobiliers de repos, des sanitaires accessibles, des bornes de recharges pour véhicules électriques, afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers valides ou handicapés, jeunes ou âgés de l’espace public. Lorsqu’une collectivité territoriale crée ou réhabilite un quartier comprenant la voirie ou un espace public, ceux-ci doivent intégrer les principes d’accessibilité. En revanche, si cette même collectivité territoriale intervient sur les réseaux enterrés, par exemple eau, gaz, électricité, chauffage urbain, fibre optique, elle n’a pas d’obligation à créer de l’accessibilité là où il n’y en a pas avant l’intervention. Toutefois, si ce lieu est accessible avant travaux, il ne doit pas y avoir de dégradation du niveau d’accessibilité après travaux. La réglementation accessibilité s’applique également aux installations ouvertes au public comme les parcs et jardins. Les entrées et sorties doivent être de plain-pied, les allées sont des cheminements qui doivent être accessibles avec un sol sans aspérité, lisse, non meuble. Il s’agit généralement de sable compacté pour permettre un usage aisé pour les personnes en fauteuil roulant, avec déambulateur, ou mal-marchantes avec une ou deux cannes, mais aussi pour les personnes et familles avec poussettes ou voiture d’enfants, tout en conservant un aspect « nature » du lieu. Ces aménagements nécessitent, comme pour tous les aménagements urbains, une réelle concertation avec les premiers concernés que sont les usagers riverains handicapés, les familles, les personnes âgées, notamment au sein de la commission communale ou intercommunale d’accessibilité qui doit émettre un avis sur le projet. Toutefois, la réglementation n’a pas prévu de contrôle strict à priori ou à postériori de la prise en compte de l’accessibilité dans le projet comme dans la réalisation. Ces sujets peuvent donc ne pas être présentés en commission. Il appartient à tous les usagers de l’espace public, dont les personnes handicapées, de rester vigilants, lors de travaux d’aménagement, création, réhabilitation ou requalification d’une voirie ou d’un espace public, et d’alerter les élus et services techniques en cas de malfaçon, sans attendre la réception du chantier par la collectivité territoriale. Les projets de requalification et création d’aménagement peuvent bénéficier de subventions françaises comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETER), la dotation de soutien à l’investissement local (DESIL), les fonds de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sans oublier non plus les aides de l’Europe comme le fonds européen de développement régional (FEDER). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’attribution de subventions publiques doit prendre en compte l’accessibilité à tous les niveaux de la réflexion à la réalisation de l’aménagement. Par ailleurs, l’État a mis en place le label de développement touristique accessible « Destination pour tous » qui intègre, entre autres, dans les critères de labellisation la pose de bancs et mobiliers de repos, une signalétique de repérage et d’orientation facilement compréhensible par tous, une accessibilité des équipements et prestations de services délivrés sur le périmètre labellisé. Les services du délégué ministériel à l’accessibilité veillent à la prise en compte de ces critères, au déploiement de ce label et accompagne les territoires déjà labellisés. Enfin, la délégation ministérielle à l’accessibilité œuvre, au sein de commissions de normalisation de l’association française de normalisation (AFNOR) et du comité européen de normalisation (CEN), à l’élaboration de référentiels et de normes d’accessibilité qui permettent de garantir sécurité et confort d’usage dans les espaces publics. Cela va de la sonorisation des feux de circulation routière ou tramway pour les personnes aveugles ou malvoyantes, aux bandes d’éveil de vigilance aux droits des traversées piétonnes, en bordure des quais de transport, en haut des escaliers et de chaque volée d’escalier, mais aussi des bandes de guidage au sol pour les personnes ayant des pertes de repère dans l’espace public, pour les personnes âgées, les personnes déficientes mentales, les enfants, les personnes aveugles ou malvoyantes, de la signalétique de repérage ou d’orientation pour les personnes mal voyantes, les personnes déficientes mentales, les personnes illettrées ou ne maîtrisant pas l’écriture latine ou la langue françaises, etc. Pour que ces normes soient pleinement mises en place, elles sont ensuite inscrites dans les textes réglementaires pour devenir la référence en matière d’accessibilité.