11368. — 2 décembre 2025. — M. Mickaël Bouloux* attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l’expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d’autonomie ou de handicap et il n’est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l’insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L’absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l’accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l’aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l’emploi des aidants en faisant droit à l’aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l’expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l’aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l’âge maximum d’accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d’éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d’aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les aidants exercent un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l’âge. C’est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d’aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l’aidant de bénéficier plusieurs fois de l’AJPA lorsqu’il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l’expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l’article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d’accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d’août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l’offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu’une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu’elles occupent dans l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu’ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l’État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d’euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l’activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d’au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d’action de l’ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu’à renforcer les moyens d’actions pour garantir l’équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l’accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l’issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d’attribution des droits : amélioration de l’application de la règlementation relative à l’attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l’attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l’harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d’écoute et d’orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l’accompagnement des aidants, comme l’amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l’équité sur l’ensemble du territoire.