5521. — 1 avril 2025. — Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur l’état d’avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d’une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l’autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l’accès à la PMA grâce à l’ouverture de l’autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d’attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l’Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l’année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s’accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L’information sur la fertilité, l’accompagnement des couples, l’amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d’accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d’une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l’état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l’impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d’autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires. Le Gouvernement partage le constat relatif aux enjeux démographiques et à la nécessité de mener une politique de soutien à la parentalité fondée sur l’information, la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins, dans le respect des libertés individuelles. Dans ce cadre, la ministre chargée de la santé a lancé, le 5 février 2026, un plan d’action structuré sur les enjeux de la fertilité, ainsi que les travaux préparatoires à l’élaboration d’un plan national pour la santé périnatale. Ce plan d’action s’inscrit dans le prolongement des premières mesures annoncées en 2025 et repose sur les conclusions du rapport de la mission sur l’infertilité remis en février 2022. Afin d’en garantir la mise en œuvre opérationnelle, un comité de pilotage national sur l’infertilité a été installé. Il est coprésidé par le professeur Samir Hamamah et Mme Salomé Berlioux et associe l’ensemble des parties prenantes, notamment les professionnels de santé, les agences sanitaires et les représentants des usagers. Ce comité est chargé d’assurer le suivi des actions engagées et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires. Le plan comprend 16 actions réparties en quatre axes structurants : - sensibiliser et prévenir, avec notamment la création d’un portail national de référence sur la santé reproductive et la fertilité accessible via sante.fr, la diffusion d’une information scientifiquement validée à destination des jeunes adultes et le lancement de campagnes nationales de communication ; - détecter précocement et mieux diagnostiquer l’infertilité, à travers l’intégration de la fertilité dans le dispositif « Mon bilan prévention », la généralisation des plateformes PREVENIR, ainsi que la poursuite de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose et l’amélioration du diagnostic du syndrome des ovaires polykystiques ; - améliorer la prise en charge et l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP), avec le déploiement de 30 centres supplémentaires d’autoconservation ovocytaire, portant l’objectif à 70 centres d’ici 2028, l’engagement de travaux en vue de l’ouverture encadrée de cette activité aux centres privés, la mise en place d’un système national de gestion des dons de gamètes et d’embryons, ainsi que l’amélioration de l’information et de l’organisation des parcours de soins en AMP ; - renforcer la recherche et l’innovation, notamment en intégrant la fertilité comme priorité thématique dans les appels à projets nationaux. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer l’accompagnement des projets parentaux et l’accès à des soins de fertilité de qualité sur l’ensemble du territoire.