11740. — 16 décembre 2025. — Mme Christelle D’Intorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l’ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d’imposition décidée par l’État, de décisions locales d’ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l’administration fiscale à la suite d’une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d’injustice et d’incompréhension, d’autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d’alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d’autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l’agence de l’eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l’assainissement de l’eau. L’accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l’effort budgétaire local et national. Cette tendance est d’autant plus regrettable qu’elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu’elle risque, à terme, de décourager l’investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L’impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l’effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Conformément aux dispositions de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont majorées par l’application d’un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Cet indice, a conduit à revaloriser les bases des valeurs locatives des locaux d’habitation de 7,1 % en 2023 et de 3,9 % en 2024, deux exercices affectés par la résurgence de l’inflation. Avec le recul marqué de l’inflation constatée depuis, le taux de la revalorisation annuelle pour 2025 s’établit à 1,7 % et sera de 0,8 % pour 2026, soit à un niveau plus conforme aux évolutions constatées avant 2023. Il est rappelé que la question d’un plafonnement de ce taux de revalorisation s’est posée à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors des débats parlementaires sur ce texte. Elle a été unanimement rejetée par les associations d’élus locaux concernées ainsi que par les parlementaires, lesquels ne souhaitaient pas qu’une telle mesure soit adoptée, afin de préserver, d’une part, la libre d’administration des collectivités et, d’autre part, une progression de leurs recettes pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement liée, notamment, à l’augmentation des coûts de l’énergie. Par ailleurs, s’agissant de l’évolution de la taxe foncière liée à la mise à jour des paramètres servant à l’évaluation tels que les éléments de confort, le Gouvernement a décidé d’engager une phase de concertation à l’échelle départementale. Une réunion tenue le 26 novembre 2025 avec les associations d’élus en présence des ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de l’Action et des Comptes publics a permis de clarifier les attentes et d’apporter des réponses concrètes. L’ensemble des élus ont rappelé l’importance de poursuivre l’actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l’équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires. Le Gouvernement a proposé qu’un travail de concertation soit conduit à l’échelle départementale avec la possibilité d’une analyse encore plus locale si nécessaire. Cette démarche permettra de traiter la diversité des situations et d’assurer une mise en œuvre maîtrisée, avec l’appui des services territoriaux des finances publiques. Pour permettre ce travail à l’échelle départementale, le calendrier de mise à jour des paramètres servant à l’évaluation est décalé au printemps 2026, ce qui ouvre une période préalable de concertation structurée avec les territoires. Le Gouvernement répond ainsi à la demande des élus de disposer d’une méthodologie intégrant une phase d’évaluation des conséquences de cette mise à jour.