9019. — 29 juillet 2025. — M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique de l’eau. Un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan est intitulé : L’eau en 2050, graves tensions sur les écosystèmes et les usages. Il est assez aisé de comprendre l’intérêt d’économiser la consommation d’eau. Ceci étant, la lecture plus attentive de ce rapport démontre qu’il y a un sujet sur les demandes en eau future théorique de divers secteurs tels que l’irrigation, l’énergie, les canaux, le résidentiel ou l’industrie, etc. Mais il y a également une difficulté sur les besoins environnementaux au strict sens du terme. À partir du moment où les besoins environnementaux seraient susceptibles de ne plus être couverts lors d’un printemps-été sec, il est a minima nécessaire de regarder le deuxième constat formulé : il tombera de plus en plus d’eau l’hiver et de moins en moins d’eau l’été. Il lui demande donc pourquoi refuser dans ces conditions une démarche de rétention d’une très faible partie de l’eau tombant en excédant l’hiver pour la restituer l’été. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La gestion quantitative de l’eau est encadrée à la fois par le respect de la Directive Cadre Eau (DCE) et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux à l’atteinte du bon état de la ressource en eau et au respect de l’équilibre entre prélèvement et capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est déclinée à l’échelle de chaque bassin par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3ème cycle (2022-2027) fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins avec pour priorité le retour à l’équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s’agit ainsi à l’échelle des territoires, de développer une approche qui concilie, d’un côté le retour à l’équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, et de l’autre l’accroissement des besoins en eau future. Aussi, face aux enjeux forts de gestion équilibrée de la ressource, et en cohérence avec les exigences de la directive cadre sur l’eau et les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le Gouvernement a souhaité impulser une nouvelle dynamique en faveur d’une gestion partagée de la ressource en eau, à travers l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette instruction rappelle que le recours au stockage d’eau est ainsi envisageable dans le respect des directives européennes, lorsque, combiné à d’autres actions du PTGE, il contribue à l’atteinte de l’équilibre dans la durée, entre besoins et ressources en respectant les usages prioritaires et la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques. Reposant sur une démarche concertée localement, les PTGE doivent permettre d’identifier les ressources en eau disponibles, les besoins actuels et futurs des divers usages, les économies possibles ainsi que les éventuels ouvrages de stockage à créer pour mobiliser la ressource en période de hautes eaux, lorsque cela s’avère utile et durable. En effet, tous les territoires ne se prêtent pas aux mêmes solutions. Selon, les spécificités locales et la nature des réserves hydrogéologiques, les pluies hivernales jouent un rôle déterminant pour les milieux naturels comme pour les usages. Ainsi, la création de réserves ne constitue pas systématiquement l’option retenue dans le cadre des projets de territoires pour la gestion de l’eau, qui peuvent également, mobiliser des actions d’amélioration du stockage dans les sols et/ou dans les nappes en plus de mesures d’économie d’eau, de déploiement de solutions fondées sur la nature et de changements de pratique. En complément de cette approche territoriale, le Gouvernement a déployé des mesures nationales afin d’anticiper et de soutenir les acteurs dans l’adaptation au changement climatique. Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté un plan de 53 mesures pour une gestion résiliente et concertée de la ressource en eau, visant notamment à renforcer la sobriété des usages et la disponibilité de la ressource. Parmi ces mesures figurent notamment : -30 millions d’euros pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants ; -le renforcement des systèmes de recharge maîtrisée des aquifères, à travers l’élaboration d’une stratégie nationale et d’un guide technique ; -le recours au renforcement des eaux non conventionnelles, notamment dans les zones littorales. Ces dispositifs de soutien et d’encadrement s’accompagnent également de la publication d’une doctrine relative aux ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Fondée sur quatre grands principes, elle vise à prévenir ou dépasser d’éventuels blocages en favorisant la recherche de compromis. Cette doctrine ne crée pas de droit nouveau mais rappelle de manière claire le cadre législatif et réglementaire applicable. À ces dispositifs s’ajoutent des aides financières apportées par les pouvoirs publics – ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, collectivités et agences de l’eau – qui constituent un levier essentiel pour la mise en œuvre des projets. Les agences de l’eau peuvent en effet soutenir financièrement les ouvrages contribuant à l’objectif global de rétablissement de l’équilibre quantitatif, en cohérence avec les règlements européens en matière d’infrastructure d’irrigation, et qui contribue au bon état des eaux fixé par la directive-cadre européenne et les orientations des SDAGE. Ces financements doivent obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau, garantissant ainsi une articulation cohérente entre objectifs nationaux et besoins locaux. Enfin, l’État agit de manière active pour protéger durablement la ressource et les milieux aquatiques. Au-delà des politiques locales, le cadre national de gestion quantitative a été réformé afin de viser un retour effectif à l’équilibre des masses d’eau. Le décret du 23 juin 2021 précise notamment les volumes pouvant être prélevés sans compromettre le fonctionnement écologique des milieux, et encadre la réalisation d’études des volumes prélevables dans les milieux en période de basse eau, en instaurant également la publication d’une stratégie volume prélevable par les préfets coordonnateurs de bassin, ce qui permet d’apporter une meilleur visibilité aux acteurs quant à l’évolution de cette ressource afin de leur donner les moyens d’agir et de renforcer la résilience des territoires, qui passera également par des actions d’adaptation des besoins à la disponibilité de la ressource, et de restauration du cycle de l’eau en développant les solutions fondées sur la nature et les projets de renaturation.