10877. — 11 novembre 2025. — M. Julien Gokel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes majeures suscitées par le projet de décret dit « RIVAGE » relatif à la procédure d’appel civil. Présenté comme une mesure de simplification, ce projet conduirait en réalité à une restriction du droit d’appel et, plus largement, du droit au juge, en dépit du principe fondamental d’égalité devant la justice. En relevant à 10 000 euros le seuil du dernier ressort, alors qu’il a toujours oscillé entre 5 000 et 6 000 euros, le Gouvernement priverait des milliers de justiciables modestes de la possibilité d’exercer un recours. Ce relèvement risquerait ainsi d’instituer une justice à deux vitesses : une justice pour les riches, une autre pour les autres. De surcroît, les nouvelles dispositions introduiraient des mécanismes de filtrage et d’irrecevabilité automatiques, créant un risque majeur de déni de justice. Les « ordonnances de tri » envisagées, qui permettraient à la juridiction d’écarter un appel sans examen au fond, n’ont pas leur place dans un État de droit. La justice n’est pas une administration chargée de réguler des flux, mais un service public constitutionnel garantissant les droits et libertés de chacun. Le projet est en outre porteur d’injustices territoriales majeures : en l’absence d’un encadrement des pratiques des cours d’appel, il créerait des divergences d’interprétation et d’application du droit selon les ressorts. Pour les décisions les plus déséquilibrées, le pourvoi en cassation resterait illusoire, condamnant des familles à subir des situations inéquitables et irréversibles. M. le député rappelle que le droit n’est pas un coût, mais un pilier du pacte républicain. Il ne saurait être traité comme une variable budgétaire au nom d’une prétendue simplification ou d’économies minimes, qui auraient pour effet de retirer peu à peu aux citoyens les garanties élémentaires de leur défense – par un avocat le cas échéant – et leur accès à une justice de proximité. Aussi, il lui demande s’il entend renoncer à ces dispositions de filtrage contraires au droit d’accès au juge et s’il compte ouvrir un véritable débat démocratique sur la réforme de la justice civile, fondé sur la proximité, la clarté, la cohérence et la lisibilité du droit procédural, ainsi que sur le respect des acteurs de la justice, plutôt que d’imposer, par voie réglementaire, des mesures de tri indignes d’un État de droit. Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d’appel connaissent aujourd’hui un volume d’activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l’efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d’urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l’examen en appel n’apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l’office du juge d’appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu’un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d’appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d’une volonté de doter les juridictions de l’ordre judiciaire d’outils comparables à ceux qu’utilisent déjà les juridictions administratives : c’est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n’avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu’il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l’issue d’échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu’il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté par une réunion tenue le 4 décembre dernier et la direction des affaires civiles a été mandatée, avec le CNB, pour aboutir à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l’appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l’intérêt des justiciables – dont il est important de souligner qu’il ne doit pas être confondu avec un droit à l’appel, dont la nature constitutionnelle n’a jusqu’à présent pas été reconnue.