1346. — 22 octobre 2024. — M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur dix a été victime d’une infestation selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d’agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L’ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d’euros à l’échelle nationale, soit 230 millions d’euros par an en moyenne. À ces coûts s’ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l’agence a estimés à 79 millions d’euros pour l’année 2019, ainsi qu’un million d’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d’éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d’un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d’infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l’efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d’assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L’efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d’hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d’habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l’attractivité touristique du pays. C’est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit. Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. La présidence tournante pour s’assurer de la mise en œuvre de ce plan triennal a été confié conjointement à la DHUP, DGPR et DGS. De nombreuses actions ont vu le jour dans ce cadre, comme la plateforme stop-punaises.gouv.fr, élaborée par la start-up d’Etat Signal Logement (anciennement Histologe), qui permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit et d’être mis en relation avec des entreprises labellisées. Les données de cette plateforme alimentent l’observatoire. Néanmoins elles ne sont qu’uniquement accessibles par les décideurs publics, et non par le grand public. Le maintien de cette plateforme au service des usagers est prévu, alors même que le plan triennal de 2022 est arrivé à échéance. De plus, les professionnels de la lutte contre les nuisibles ont également été mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D, aujourd’hui Prosane) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s’appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d’établir une liste d’entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d’engagements conformes aux principes du plan. L’Etat travaille actuellement sur un renouvellement de ces accords de partenariats arrivé à terme. Par ailleurs, la sensibilisation de nombreux professionnels a également eu lieu : à destination des professionnels de santé, de la culture, des directeurs d’écoles et des enseignants, des établissements professionnels de transports ou encore des réseaux des meublés du tourisme. Ces derniers ont ainsi bien été ciblés et des concertations ont eu lieu, alors qu’aucune mesure spécifique n’avait été prévue dans le plan. Dans le cadre de la sensibilisation des professionnels, les bailleurs sociaux ont également été inclus, notamment pour souligner qu’une intervention rapide est nécessaire pour limiter la propagation des foyers de développement des punaises de lit et qu’il est important qu’en cas de litiges sur la responsabilité entre bailleur et locataire de ne pas attendre la décision de justice pour intervenir. Enfin, une réflexion est actuellement en cours pour pérenniser les résultats des mesures du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit.