9760. — 16 septembre 2025. — M. Michel Guiniot* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l’intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l’année 2024. Dans le texte du rapport, il est explicitement indiqué que « la part des mis en cause enregistrés comme étrangers est bien plus importante dans les transports qu’en dehors, particulièrement pour les vols sans violence (80 % contre 26 % dans les autres lieux) ». Pourtant, aucune information chiffrée ne vient compléter cette affirmation. Il lui demande donc la communication des chiffres relatifs à la délinquance étrangère dans les transports, avec des précisions sur les origines géographiques des mis en cause, telles que ces données étaient communiquées l’an passé. Mesurer la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales, par exemple dans les transports en commun, implique de disposer de données fiabilisées, expertisées et avec un recul suffisant pour analyser des phénomènes et des tendances à la fois de long terme et de court terme. C’est pour mieux répondre à cette exigence et donc à la qualité du débat public sur ces questions que le ministère de l’intérieur dispose depuis plus de dix ans d’un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique en France et en Europe. Ce service est partie intégrante du service statistique public (SSP), au même titre que l’INSEE par exemple, et appartient également au système statistique européen. Le SSMSI est dirigé par une inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’INSEE, seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui sont publiées sur l’espace internet Interstats. Le SSMSI est composé en grande partie de statisticiens des corps de l’INSEE mais également de personnels spécialisés et d’experts de haut niveau. Soumis aux règles, aux valeurs et aux principes de la statistique publique, notamment d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance professionnelle des autorités statistiques, le SSMSI, comme tous les services statistiques publics français, annonce à l’avance les dates de publication de ses données statistiques et les met à la disposition de tous, sur son site internet. La transparence est donc totale en matière de données statistiques sur la délinquance, qu’il s’agisse de celle commise par des Français ou de celle commise par des étrangers. En témoignent, par exemple, les ressources documentaires considérables disponibles sur le site internet Interstats, notamment dans les très nombreuses données complémentaires associées qui accompagnent les publications du SSMSI et notamment ses indicateurs statistiques. S’agissant de la délinquance dans les transports en commun, qui constitue un sujet très important pour nos concitoyens et pour leurs représentants, il s’agit d’un domaine particulièrement suivi par le SSMSI. Ce service publie chaque année, dès la fin du mois de janvier, des données provisoires sur l’année écoulée dans le cadre du rapport intitulé Insécurité et délinquance : une première photographie. En septembre, la publication consacrée à la délinquance dans les transports en commun présente les données définitives sur le sujet. Tel est le cas dans le rapport cité dans la question écrite (« Transports en commun en 2024, le plus bas niveau de victimes enregistré depuis 2016 », Interstats Info rapide, n° 54, septembre 2025). Dans ces deux publications, la question des mis en cause de nationalité étrangère, y compris la répartition par continent de nationalité, est largement abordée, avec en particulier des données détaillées dans les fichiers annexés à ces publications, par exemple pour différentes catégories d’infractions (vols avec violence, coups et blessures volontaires, etc.). Par ailleurs, les statistiques complémentaires qui accompagnent ces publications portent sur les années 2016 à 2024 (cf. notamment rubrique : « séries longues »). Les systèmes d’information utilisés avant 2016 - soit l’outil de suivi statistique historique du ministère de l’intérieur, reposant sur les 107 index de « l’état 4001 » - ne permettaient en effet pas d’identifier spécifiquement les infractions commises dans les transports en commun, ni les nationalités des mis en cause. Les éléments sollicités dans les questions écrites sont donc disponibles depuis le 31 janvier 2025. Ceux de l’année 2025 le seront dès la fin du mois de janvier 2026.