10269. — 14 octobre 2025. — Mme Sandrine Runel* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d’application de la loi sur la profession d’infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l’accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l’encadrement était jusqu’à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l’infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l’éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l’objet d’un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d’infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd’hui des décrets d’application qui reflètent l’ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d’infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l’accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d’infirmières de l’éducation nationale. S’il venait à être publié en l’état, ce projet de décret restreindrait l’esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l’importance de la profession d’infirmière, le décret d’application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l’été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l’ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d’Etat, n’étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l’engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l’unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d’un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d’Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s’y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S’agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d’État, les travaux sont en train d’aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d’évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l’esprit de la loi, notamment en matière d’autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.