6236. — 29 avril 2025. — Mme Danielle Brulebois attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la définition des soins esthétiques. En l’absence de définition légale, les professionnels de l’esthétique, titulaires d’un CAP ou d’un BP d’esthétique, sont victimes d’une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l’apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. À titre d’exemple, la pratique du microneedling, un soin du visage régénérant prodigué à l’aide de micro-aiguilles de 0,3 mm de longueur, a longtemps été encouragé par les pouvoirs publics. Pour certains professionnels, cette pratique représentait une part importante de leur chiffre d’affaires. Du jour au lendemain, il leur a été opposé qu’il s’agissait d’une pratique médicale dès lors qu’il y a une effraction cutanée. Or perceurs et tatoueurs bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de l’effraction cutanée, leur permettant d’aller bien plus profond sous la peau, tout en ayant une formation bien moins complète que les professionnels de l’esthétique. L’autorisation aux professionnels de l’esthétique de pratiquer l’épilation laser et lumière pulsée depuis la publication du décret du 24 mai 2024 est bien la reconnaissance du fait que la destruction de tégument en matière esthétique n’est plus un tabou ; les professionnels du secteur sont tout à fait aptes à pratiquer de nouvelles techniques tout en garantissant la protection du consommateur. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l’activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d’une part, la pérennité de la profession et, d’autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l’intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. S’agissant spécifiquement du microneedling, l’état actuel de la réglementation, le 6° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, réserve la pratique de tels actes à des docteurs en médecine. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme d’ailleurs cette interdiction pour les non-médecins, en indiquant que "le fait d’enfoncer dans le derme des aiguilles, même de petite taille, est susceptible de provoquer une fuite de liquide sanguin vers les tissus, la possibilité de saignement dépendant des caractéristiques physiologiques de la peau ainsi que de la profondeur de pénétration des aguilles" et donc que l’exercice de tels actes par des non-médecins constitue un exercice illégal de la médecine (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.399). Néanmoins, des travaux sont actuellement menés par le ministère en charge de la santé avec l’ensemble des représentants des médecins pour disposer, à l’avenir, d’un encadrement des pratiques de médecine esthétique. Dans ce contexte, la Haute autorité de santé est mobilisée pour travailler sur le niveau de risques des différents actes, dont le microneedling. Il convient donc d’attendre son analyse pour envisager de modifier la réglementation. En tant qu’interlocuteur privilégié des professionnels de l’esthétique, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement informée de ces travaux et pourra utilement être sollicitée. Enfin, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, suit attentivement ces travaux afin de garantir la sécurité et la protection de la profession des artisans esthétiques.