1113. — 22 octobre 2024. — Mme Alexandra Masson appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens alloués pour lutter contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité. Si la France reste aujourd’hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe, le Gouvernement en a pris partiellement la mesure par la mise en place d’un plan d’action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 et la mise en place des opérations COLBERT. Toutefois, la vente illégale de tabac continue de se développer et le nombre de points de vente illégaux, notamment les épiceries de nuit, se multiplie. Si localement, des opérations CODAF, menées conjointement par la douane, la police et d’autres services de l’État ont permis de réaliser des saisies de marchandises illicites ou contrefaites et éventuellement quelques fermetures de commerces, le phénomène de la vente illégale dans les commerces de proximité perdure. En effet, le non-respect des fermetures administratives prononcées ou l’utilisation de techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées comme la réouverture du magasin avec un nom de gérant différent ou le transfert de la vente illicite dans un autre établissement proche appartenant au même prioritaire. Ainsi, face au développement du marché parallèle, qui ne cesse de prendre de l’ampleur avec l’augmentation des taxes sur les produits du tabac, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la lutte contre la vente des produits illicites dans les épiceries de nuit. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La Douane intervient d’ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d’action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Au niveau national, la DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L’opération COLBERT III s’est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l’entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue dits « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac (dans le cadre des CODAF). Durant cette opération, plus de 300 agents, toutes administrations confondues, ont été mobilisés sur la région niçoise. Plus de 1 200 contrôles ont été réalisés, tous axes confondus (vente à la sauvette, commerces, routier, aérien, fret express et postal), qui ont notamment permis la saisie de plus de 40 kg de tabac, soit 40 000 équivalents cigarettes. Pendant cette opération, le nombre de fermetures administratives sollicitées a doublé par rapport à 2024, avec 108 demandes effectuées. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac est passée de 3 mois à 6 mois, depuis la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle a créé par ailleurs une sanction de non-respect de l’arrêté préfectoral de fermeture qui s’élève à deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende encourus. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d’adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d’action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l’ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac notamment dans les épiceries de nuit. La présence de ces groupes en région, permet de prendre en compte les trafics de basse et moyenne intensité et de resserrer les mailles du filet à ce niveau afin de ne pas laisser se développer les réseaux. Ces groupes peuvent désormais s’appuyer, dans 23 directions régionales des douanes, dont la direction régionale de Nice, sur un réseau douanier « cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La Douane a enfin investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés. Il s’agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d’équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Ces quelques exemples d’actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la Douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs.