11528. — 9 décembre 2025. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d’adapter le futur plan partenarial de gestion et d’information sur le droit au logement (PPGID) 2026-2032 aux réalités singulières des communes littorales et touristiques. Dans ces territoires qui connaissent une forte tension du marché locatif, l’application uniforme des règles nationales d’attribution freine la fluidité du parc social et la mixité. À ce titre, les élus locaux, à l’instar du maire de Ouistreham, identifient trois leviers concrets qui nécessiteraient une souplesse réglementaire : la gestion communale des mutations via une bourse d’échanges locale pour optimiser l’occupation des logements ; la révision du mode de calcul des ressources pour les nouveaux retraités afin de ne pas pénaliser ceux dont les revenus chutent brutalement ; et enfin la création d’un cadre juridique permettant la promotion du logement intergénérationnel pour lutter contre la sous-occupation des grands appartements par des seniors isolés. Afin de répondre à ces enjeux de cohésion sociale et d’efficacité, il lui demande si le Gouvernement envisage d’intégrer dans le prochain PPGID un dispositif expérimental ou dérogatoire ; ce dispositif permettrait aux communes volontaires de tester ces méthodes de gestion adaptées, plus réactives et en phase avec les besoins réels de leur population permanente. La loi prévoit déjà dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) la possibilité pour un EPCI de mettre en place un système de location voulu au niveau de l’intercommunalité. Ce système permet d’informer le demandeur des logements à attribuer et pourrait notamment s’appliquer sur les demandes de mutation. Des bourses d’échanges locales peuvent être mises en place sans qu’il soit besoin de modifier le PPGDID. Concernant la problématique de la baisse de revenus de jeunes retraités au regard de leur avis d’imposition de l’année N-2, le contrôle du respect du plafond de ressources est très important en matière d’attribution de logements sociaux compte tenu du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie ensuite le locataire. Il convient donc de se baser sur une source fiable : le revenu fiscal de référence, attesté par le service des impôts. Compte tenu du système d’imposition, seul le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est exigible car disponible tout au long de l’année N. Toutefois, concernant le cas de personnes déposant une demande de logement social dont les revenus présents ne correspondraient plus à ceux inscrits sur l’avis d’imposition, il est admis que les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’année N-2, afin de prendre en compte les changements de situation. Toutefois, cette problématique n’a pas à figurer spécifiquement dans le PPGDID. Elle relève de l’enregistrement de la demande. Enfin, le PPGDID peut promouvoir l’habitat intergénérationnel si le diagnostic du plan montre un enjeu fort sur cette thématique. La loi offre ainsi les outils permettant de répondre aux problématiques soulevées. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation.