3298. — 21 janvier 2025. — M. Romain Daubié attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des exigences de niveau linguistique imposées dans le cadre de certaines certifications professionnelles, notamment la certification RS6151 TOEIC. Cette certification, indispensable pour attester de compétences en anglais professionnel, requiert que les apprenants obtiennent un niveau A2 minimum, selon les standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), pour pouvoir valider leur formation. Cette obligation, détaillée dans la présentation de la certification sur le site de France Compétences, impose de facto aux organismes de formation de n’accepter que des apprenants disposant au moins d’un niveau A1 en anglais. Or cela exclut de l’accès à ces formations des publics actifs n’ayant jamais étudié l’anglais ou ayant un niveau très faible, pénalisant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel. Par ailleurs, les conséquences pour les organismes de formation en cas de non-respect de cette exigence restent floues. Les formateurs risqueraient potentiellement de perdre l’accréditation pour proposer cette certification, compromettant ainsi leur présence sur des plateformes comme Mon Compte Formation, qui représente une source essentielle de clients. Ces restrictions soulèvent deux interrogations majeures. D’une part, elles créent un obstacle pour des publics éloignés de l’apprentissage linguistique, contredisant l’objectif d’inclusion par la formation continue. D’autre part, elles fragilisent des organismes de formation, notamment les plus petits, en limitant leur capacité à accompagner des apprenants débutants. M. le député souhaite alors interroger M. le ministre sur les justifications pédagogiques et réglementaires de ces exigences minimales de niveau linguistique. Quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour éviter l’exclusion des publics les plus en difficulté en matière de formation linguistique ? Il lui demande quelles sont les conséquences concrètes pour les organismes de formation en cas de résultats inférieurs au seuil fixé, ainsi que les solutions envisagées pour accompagner ces structures dans le maintien de leur accréditation et leur activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le système de certification professionnelle en permettant, d’une part, l’individualisation du parcours de formation et le développement des compétences et, d’autre part, le renforcement de l’adéquation des connaissances et compétences par rapport aux besoins du marché du travail dans l’objectif de contribuer à une insertion professionnelle de qualité des personnes titulaires des certifications. Pour ce faire, la gestion de l’enregistrement de celles-ci a été confiée à France compétences qui dispose de deux répertoires complémentaires : le répertoire national des certifications professionnelles qui recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et le répertoire spécifique, qui conformément à l’article L. 6113-6 du Code du travail liste lui les certifications qui permettent d’obtenir des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Les certifications enregistrées dans les répertoires tenus par France compétences ont donc vocation à permettre des évolutions professionnelles. Dans ce cadre, les certifications inscrites dans le répertoire spécifique nécessitent des prérequis puisqu’il s’agit de s’assurer que le candidat dispose bien de compétences socles avant de pouvoir prétendre à la certification. Ces prérequis peuvent être fixés soit par le certificateur, soit par une réglementation spécifique. Dans le cas présent, l’organisme détenteur de la certification TOEIC enregistrée dans le répertoire spécifique de France compétences a fixé comme prérequis que la certification ne soit délivrée qu’à partir du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Ce prérequis vise à s’assurer que les candidats ont un niveau suffisant afin de pouvoir se présenter à une certification ayant un objectif professionnel. Une certification en langue étrangère visant l’obtention d’un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues ne permet pas au candidat de pouvoir disposer d’un niveau assez probant pour lui permettre d’exercer une profession nécessitant l’usage de cette langue étrangère. En cas de non-respect des prérequis imposés par le certificateur, la certification pourrait voir son enregistrement dans le répertoire spécifique remis en cause par la commission de la certification professionnelle de France compétences compte tenu d’une valeur d’usage peu probante causée notamment par une inadéquation des compétences en regard des situations professionnelles concernées. Par ailleurs, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation que pour certaines actions définies à l’article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou le répertoire spécifique. Par conséquent, les organismes de formation préparant à l’obtention de ces certifications doivent se conformer dans leur déroulé pédagogique aux descriptifs détaillés des référentiels de compétences qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la part de la commission de la certification professionnelle précitée. Dans le cas contraire, les organismes de formation qui méconnaîtraient les prérequis contreviennent aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux engagements pris au sein des conditions générales d’utilisation du service MonCompteFormation et peuvent, par conséquent, être sanctionnés par la Caisse des dépôts et consignations.