8737. — 22 juillet 2025. — M. Jean-Luc Bourgeaux* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des crèches associatives relevant de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et qui se trouvent exclues du bonus attractivité mis en place par l’État pour soutenir les revalorisations salariales dans la petite enfance. Depuis 2021, la branche a consenti des efforts considérables et anticipés en matière salariale : cinq avenants ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros brut mensuels pour un salarié à temps plein. Ces revalorisations, largement supérieures au seuil de 150 euros net fixé parmi les critères du bonus attractivité, ont été portées à la connaissance des différents ministres successifs. Et pourtant, ces revalorisations, appliquées avant le 1er janvier 2024, sont exclues du dispositif. Ainsi, les structures qui ont agi tôt pour renforcer l’attractivité des métiers se retrouvent aujourd’hui pénalisées car pour être éligible, il est exigé de la branche qu’elle signe un nouvel avenant, alors même qu’elle a déjà satisfait aux critères du bonus. Cette exclusion est en contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l’objectif est justement de renforcer et diversifier l’offre d’accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd’hui insuffisante, principalement en zones rurales. En l’état, cette décision menace la pérennité de nombreuses crèches. Celles qui parviendront à rester ouvertes risquent de devoir réduire la qualité de l’accueil, faute de moyens. Le soutien financier de l’État est indispensable pour conforter les efforts déjà réalisés par la branche et éviter que les structures les plus engagées soient aussi les plus pénalisées. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir cette offre indispensable dans les territoires ruraux et pour corriger le dispositif de bonus attractivité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le renforcement de l’attractivité des métiers de la petite enfance dans l’optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d’une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l’accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l’objet d’un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n’est pas éligible au bonus. La branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l’avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu’une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n’a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d’atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l’avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d’accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d’allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s’inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l’accueil et à l’attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n’est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.