9082. — 29 juillet 2025. — M. Hendrik Davi interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks retenus en métropole. Il y a tout juste un an, sept militants et militantes de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), ainsi qu’une soixantaine de prisonniers de droit commun étaient transférés vers des prisons françaises situées en territoire métropolitain. Ces transferts ont eu lieu dans un contexte très tendu, alors que des révoltes avaient cours en Nouvelle Calédonie suite à la volonté du Gouvernement de réformer le corps électoral. Ces transferts ont eu lieu de manière extrêmement brutale et inhumaine, dans des délais très courts, sans que les prévenus aient le temps de prévenir leurs familles. Une fois dans l’avion, les détenus ont été menottés 20 heures durant, sans aucune intimité pour pouvoir aller aux toilettes. Les détenus et leurs proches s’interrogent sur le sens de ces transferts, qui ne répondent à aucune demande des détenus et alors que les peines encourues sont parfois très courtes. Le fait que les familles n’aient été informées ni avant ni même plusieurs mois après ces transferts - alors que les derniers transferts forcés de leaders politiques remontent à 1988 - est perçu comme une mesure de répression politique visant l’ensemble de la population kanak. Exilés à plus de 17 000 kilomètres de leurs proches, privés de tout soutien, livrés à eux-mêmes, confrontés à de graves problèmes de santé et à l’impossibilité de se faire soigner, ces militants subissent un traitement inacceptable. Ces décisions ont inévitablement jeté de l’huile sur le feu et ont participé à dégrader considérablement les liens entre la Nouvelle Calédonie et la métropole. Aujourd’hui, plusieurs détenus, libérés ou toujours incarcérés, ont formé des demandes de transfert. Malgré des réponses positives pour certains depuis mars 2025, aucun vol n’a été affrété. Étant donné que certains sont toujours présumés innocents, en attente de leur procès et que d’autres sont en détention, il appartient au ministère de la justice d’organiser ces transferts. Ainsi il lui demande ce qu’il compte faire pour effectuer ces transferts auxquels les détenus ont droit. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser le maintien des liens familiaux des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les transfèrements de personnes détenues intervenus au printemps 2024 depuis la Nouvelle-Calédonie vers la métropole ont été décidés dans un contexte exceptionnel de troubles graves à l’ordre public, marqués par des mutineries au centre pénitentiaire de Nouméa, la prise d’otages de personnels pénitentiaires et des violences urbaines d’une intensité inédite. Ces évènements ont conduit le Président de la République à autoriser l’envoi de dispositifs exceptionnels de sécurisation, comprenant des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que le transfert de personnes détenues identifiées comme ayant participé aux troubles afin de prévenir toute nouvelle flambée de violence au sein des établissements ultramarins. À cette période, le centre pénitentiaire de Nouméa connaissait une situation de surpopulation très élevée — avec des taux supérieurs à 180 % dans certains quartiers —, une fermeture partielle de cellules consécutive aux mutineries, ainsi que des fragilités structurelles importantes en matière de sécurité bâtimentaire et de lutte contre les communications illicites.Le centre de détention de Koné, mis en service en 2023, dispose quant à lui d’une capacité limitée (120 places), proche de la saturation, et présente également des vulnérabilités techniques (absence de dispositif anti-drones, équipements périmétriques en cours de renforcement), ce qui restreint fortement les possibilités immédiates d’y accueillir certaines catégories de personnes détenues dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité. Les transferts opérés en 2024 n’ont donc pas répondu à une logique politique, mais à des considérations strictement pénitentiaires et de sécurité publique, dans un territoire marqué par une augmentation très forte de la délinquance et par des tensions institutionnelles majeures liées aux évènements de mai 2024. Le ministère de la Justice examine aujourd’hui avec une attention particulière les demandes de changement d’affectation formulées par les personnes concernées, qu’elles soient condamnées ou en détention provisoire. Conformément au droit en vigueur, toute demande est instruite dans le cadre d’un dossier d’orientation et de transfert (DOT), prenant en compte : la situation pénale et procédurale de l’intéressé ; les impératifs de sécurité ; les capacités réelles d’accueil des établissements calédoniens ; l’état de santé et la continuité des soins ; le maintien des liens familiaux.Ces critères sont appréciés au regard de la situation opérationnelle des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, lesquels demeurent soumis à de fortes contraintes structurelles et immobilières, notamment au centre pénitentiaire de Nouméa, dont la vétusté et la surpopulation ont donné lieu à de nombreux contentieux. Le ministère poursuit son engagement pour la modernisation des moyens déployés en Nouvelle-Calédonie : la sécurisation progressive des infrastructures existantes à Nouméa et Koné ; le développement des dispositifs sanitaires, éducatifs et d’insertion dans les deux établissements ; et la montée en puissance des équipes locales de sécurité pénitentiaires. Parallèlement, un nouvel établissement pénitentiaire en province Sud est en cours de programmation. En ce qui concerne l’information des familles des personnes détenues transférées, aux termes de l’article D215-7 du code pénitentiaire, afin que la sécurité des opérations soit garantie, l’exécution des transfèrements est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion. Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle sont informées. Enfin, pour ce qui est des personnes libérées ou prochainement libérables, l’article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l’attribution d’une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l’acquisition d’un titre de transport aux frais de l’administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d’une aide matérielle de l’État sont listés à l’article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l’administration pénitentiaire, qu’une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l’acquisition d’un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d’État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent. Le ministère de la Justice réaffirme que chaque situation individuelle fait l’objet d’un examen attentif et actualisé, dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, tout en veillant à ce que les décisions d’affectation soient compatibles avec la sécurité des établissements, la protection des personnels et la stabilité d’un territoire qui demeure marqué par des tensions profondes.