11576. — 9 décembre 2025. — M. Bastien Lachaud appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l’émission de mandats d’arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d’autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l’administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d’utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d’acteurs pratiquant l’ over-compliance, risque de gel d’avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l’interdiction de séjour aux États-Unis d’Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l’extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l’impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s’est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n’a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l’exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l’Union européenne refuse toujours d’activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n’a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d’appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d’exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n’ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l’Union européenne n’ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l’application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l’échelle européenne, la mise en place d’un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu’aucun magistrat français ne se retrouve, à l’avenir, isolé face à la pression d’une puissance étrangère dans l’exercice de ses fonctions judiciaires internationales. La France apporte son soutien sans faille à la Cour pénale internationale (CPI) et à l’ensemble de son personnel, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines. Elle a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui constituent une atteinte envers la Cour et l’ensemble des 125 États parties au Statut de Rome et sont contraires au principe d’indépendance de la justice. Avec ses partenaires européens, la France est pleinement mobilisée afin que la Cour et ses personnels continuent à remplir leur mission essentielle en matière de lutte contre l’impunité, de manière indépendante et impartiale. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l’Union européenne afin de continuer à soutenir le travail de la CPI. Elle entretient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui a rencontré, avec la Présidente de la CPI, le Ministre des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Le Garde des Sceaux a participé le 1er décembre 2025 à l’Assemblée des Etats parties de la CPI, à l’occasion de laquelle il a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l’appuient. Seule juridiction pénale permanente à vocation universelle, la CPI est un pilier de la lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves. Son rôle est essentiel pour que les victimes obtiennent justice et pour empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Dans ce contexte, la France est favorable à l’activation du règlement de blocage de l’Union européenne, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Les échanges se poursuivent entre les 27 Etats membres de l’Union européenne sur son déclenchement. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. La France a également accueilli le Greffier de la CPI à Paris, les 2 et 3 octobre 2025, afin de réitérer son engagement aux côtés de la CPI et d’examiner des mesures concrètes de soutien à la Cour. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou, en promouvant l’universalité du Statut de Rome et de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, en répondant aux demandes de coopération judiciaire et en œuvrant au maintien d’un dialogue constructif avec les Etas parties et non parties.