9722. — 16 septembre 2025. — Mme Émeline K/Bidi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S’agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d’octroi de mer, le rapport indique que : « de l’Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu’à 22 euros inclus ; des Drom vers l’Hexagone, en cas d’absence de transaction commerciale, cette franchise s’applique jusqu’à 45 euros inclus ; enfin, en matière d’envoi non commercial de l’Hexagone vers les Drom, cette franchise s’élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l’Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n’excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l’Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d’égalité subie par les usagers ultramarins. – Question signalée. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la vie chère en outre-mer. En outre-mer, la TVA relève d’un régime particulier et bénéficie de taux plus faibles que dans l’hexagone ; les taux applicables à l’importation sont plus faibles que ceux applicables en métropole, soit 2,1 % pour le taux réduit (au lieu de 5,5 % ou 10 %) ou 8,5 % pour le taux normal (au lieu de 20 %). Exceptés les cas où une franchise de droits et taxes peut s’appliquer, la TVA est due à l’importation pour les marchandises en provenance de l’hexagone ou d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) au taux applicable dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Dans le sens inverse, en provenance des DROM et à destination de l’hexagone, la TVA est due à l’importation selon le taux applicable dans l’hexagone. La mesure « paquet TVA e-commerce » mise en place à compter du 1er juillet 2021 a pour objectif de lutter contre le fractionnement des colis qui échappent ainsi à la taxation. Elle s’applique aux relations commerciales entre particuliers via des plateformes. Ainsi, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA dans l’hexagone du fait de la suppression du titre IV de la directive TVA 2009/132/CE. En revanche, ces directives européennes ne s’appliquant pas outre-mer, cette exonération a été conservée pour les DROM de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion (cf. article 50 octies de l’annexe IV au CGI). S’agissant des envois non commerciaux de colis de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, en provenance de pays tiers à l’UE vers un Etat de l’UE ou vers un DROM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA ne s’applique pas), ils sont indistinctement exonérés de taxes (TVA et/ou droits de douane) dès lors que la valeur est inférieure ou égale à 45 euros. Il en va de même pour les envois en provenance des DROM vers un pays de l’UE. Les droits de douane sont eux exemptés en application de la franchise douanière applicable aux envois de valeur négligeable jusqu’à 150 euros. En outre, afin de lutter contre la vie chère en outre-mer et permettre plus d’échanges vers les DROM, l’article 16 de loi de finances pour 2023 a permis, afin de tenir de l’inflation, de rehausser le seuil d’exonération de 205 euros à 400 euros à compter du 1er avril 2023 pour les petits envois non-commerciaux en provenance d’un Etat membre de l’UE, permettant leur importation en franchise de TVA et en franchise d’octroi de mer. Il s’agit d’une augmentation importante, le seuil étant doublé (modifiant l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer). La protection et le renforcement du pouvoir d’achat des habitants des outre-mer demeure une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du projet de loi vie chère en débat devant le Parlement, il s’est ainsi engagé à lutter contre les causes structurelles de la cherté de la vie dans les outre-mer, notamment en faisant baisser les effets de l’éloignement sur les prix à la consommation. La réduction des frais postaux et l’harmonisation du montant d’exonération des frais de TVA sur les envois postaux constituent à cet égard l’un des leviers mis en avant par la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux afin d’améliorer le pouvoir d’achat des habitants ultramarins. Afin d’être mise en œuvre, cette harmonisation nécessite de réviser la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 précitée. Dans le respect du cadre juridique européen, le Gouvernement est cependant attentif à une telle proposition, pourvu qu’elle permette effectivement de renforcer le pouvoir d’achat des habitants ultramarins. Plus généralement, et en complément des initiatives parlementaires en ce sens, le Gouvernement est enfin pleinement mobilisé afin que le montant des frais postaux ne constitue pas un obstacle à l’accès au service public postal tout en assurant sa pérennité et sa qualité dans le temps.