9383. — 19 août 2025. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d’énergie primaire de l’électricité dans l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu’ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu’ils n’auront pas fait l’objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d’électricité finale représentaient 230 kWh d’énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l’électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l’énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d’économie d’énergie n’en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l’attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d’obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l’effort collectif en vue d’assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l’énergie à payer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’énergie primaire correspond à l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L’énergie finale, quant à elle, désigne l’énergie réellement utilisée par le consommateur, c’est-à-dire après transformation (pertes liées à l’efficacité des centrales de production d’électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l’énergie primaire permet donc de passer de l’énergie finale à l’énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l’électricité, le calcul est différent car la production d’électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité est utilisé pour calculer la consommation d’énergie primaire de l’électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition de ce facteur est encadrée la directive relative à l’Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d’utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d’utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu’alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient dans le DPE pour le porter à 1,9. Cette modification, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d’énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l’électricité pouvaient jusqu’à présent avoir un classement DPE moins bon que d’autres logements chauffés au gaz à cause de l’étiquette énergie du DPE et d’un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l’électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l’électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles et sur les travaux d’électrification des usages. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l’impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, de sortir du statut de passoire énergétique. Depuis 2018, afin de réduire la facture d’énergie des ménages précaires, le chèque énergie est une aide distribuée aux foyers modestes, visant à lutter contre la précarité énergétique. Pour la campagne 2025, environ 3,8 millions de foyers ont reçu ou vont recevoir leur chèque énergie de façon automatique. Les foyers éligibles qui ne seraient pas automatiquement identifiés peuvent demander leur chèque énergie jusqu’au 28 février 2026. Le montant moyen de ce chèque s’élève à 150 euros en moyenne, et peut atteindre 277 euros selon les revenus et la composition du foyer en question. De plus, diverses aides sont proposées aux propriétaires pour la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. En particulier, le dispositif MaPrimeRénov’finance la rénovation énergétique des logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire). Les propriétaires bénéficient également des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin de faciliter le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en place l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dont plus de 112 000 offres ont été émises par les établissements bancaires en 2024. S’y ajoutent des dispositifs incitatifs fiscaux favorisant la rénovation, ainsi que diverses aides locales distribuées par les collectivités. Ces aides, cumulables pour certaines d’entre elles, (détaillées dans le guide suivant :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Les%20aides%20financieres%20au%20logement%202025.pdf) incitent les propriétaires à rénover, offrant un moyen durable de réduire les factures d’énergie tout en améliorant le confort au quotidien des occupants.