11448. — 9 décembre 2025. — M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d’adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d’un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l’intelligence artificielle, l’expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d’approvisionnement ou encore l’essor de nouveaux modèle d’entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l’assurance d’un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l’un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d’abord, la nouvelle directive élargit d’abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d’engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s’ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d’un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d’apprentissage ou d’évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d’autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l’importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l’Union, les prestataires de services d’exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d’accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu’il rend son droit à réparation plausible, d’obtenir la divulgation d’éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n’a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l’appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d’un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s’il entend inscrire cette transposition dans le cadre d’une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s’il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée. La directive européenne 2024/2853, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, abroge et remplace la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. Ces dispositions de droit interne devront être modifiées, étant précisé que la nouvelle directive est d’harmonisation maximale et que l’essentiel de l’équilibre du régime a, par conséquent, été élaboré lors des négociations européennes. Le ministère de la Justice mesure pleinement l’importance des enjeux soulevés par ces travaux de transposition afin d’adapter, comme le prévoit la directive, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux évolutions technologiques contemporaines, notamment en matière d’intelligence artificielle, de services numériques et de produits connectés. Les avancées introduites par cette directive en termes de protection et de facilitation de l’accès à l’indemnisation des victimes constituent également des objectifs clairement identifiés. Le respect du calendrier de transposition est une priorité pour le Gouvernement et les travaux de transposition ont été engagés par le ministère de la Justice dès la publication du texte en décembre 2024. Un groupe de travail interministériel a ainsi été constitué, à l’initiative de la direction des affaires civiles et du sceau qui pilote les travaux, compte tenu du large champ d’application de la directive, qui couvre des secteurs variés, allant des médicaments à l’intelligence artificielle. La France participe également, aux côtés de représentants de l’ensemble des Etats membres, aux réunions du groupe d’experts de la Commission européenne pour la transposition de la directive. Enfin, des consultations des acteurs des principaux secteurs concernés seront conduites au cours du premier trimestre 2026. Au regard de l’échéance du délai de transposition fixée au 9 décembre 2026, du niveau d’harmonisation maximale de la directive, mais encore du fait qu’il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute autonome, un texte dédié est envisagé à ce stade. Le garde des Sceaux demeure néanmoins attentif à la cohérence d’ensemble du droit de la responsabilité civile.