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5533. — 1 avril 2025. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’inquiétude qui grandit dans le pays sur l’augmentation du nombre de feux de batteries dans un moment ou le recours à l’électricité est promu par les pouvoirs publics. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’électrification du pays est une priorité stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les batteries, dynamisées par l’essor des nouvelles mobilités et du stockage stationnaire de l’énergie, ont un rôle à jouer de cette transition. Ainsi, l’utilisation des batteries s’est progressivement développée en France dans des applications diverses et variées (stockage stationnaire d’énergie, mobilité électrique) tout comme les activités de production, d’entreposage, de reconditionnement et de recyclage des batteries. Ce fort développement sur toute la chaîne de valeur s’est accompagné de plusieurs incidents bien documentés. Ils résultent, le plus souvent, d’un phénomène nommé « emballement thermique » susceptible d’entraîner des départs de feu ou des explosions, en particulier si les conditions de charge, de stockage ou de maintenance ne sont pas strictement respectées. Pour garantir la protection des personnes et de l’environnement, une vigilance continue est assurée en matière de sécurité incendie liée aux batteries, en coopération avec les services de prévention (assureurs, organismes techniques, sapeurs-pompiers). Cette surveillance permet de mieux mesurer le risque, d’élaborer des normes adaptées et d’améliorer l’information des usagers et des professionnels concernés. Des campagnes d’essais et d’analyse des feux de batteries ont ainsi été mises en place pour affiner les recommandations en matière de prévention et d’intervention. Des travaux réglementaires sont actuellement en cours pour renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques spécifiques présentés par les batteries au lithium dans plusieurs secteurs d’activité (stockage stationnaire d’énergie, production de batteries, activités d’entreposage, de reconditionnement et de recyclage de batteries). Par ailleurs, l’État encourage le développement de normes industrielles plus protectrices et le déploiement de solutions techniques visant à réduire les risques (systèmes de gestion de batterie plus sûrs, dispositifs de détection et d’extinction renforcés, formation des professionnels, etc.).
5018. — 18 mars 2025. — M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la meilleure manière d’encourager dans le pays la commercialisation de cuiseurs solaires. Cette technologie est maintenant bien au point, peut invoquer fonctionnalité, simplicité, fiabilité. Elle est surtout économe et non consommatrice d’énergie fossile ou électrique. Les promoteurs de cette technique peinent à la diffuser dans le grand public et s’interrogent sur le soutien qui pourrait leur être apporté dans un sens à l’évidence favorable à l’intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures d’accompagnement pourraient être proposées, voire quelles dispositions fiscales pour laquelle la France a déjà un certain nombre d’exemples en matière environnementale. En moyenne, la cuisson ne représente que 2–4 % de la consommation finale d’énergie des foyers français, contre 22–24 % pour le chauffage et 13-14 % pour l’eau chaude sanitaire. Les cuiseurs solaires offrent des performances intéressantes pour des usages collectifs (cuisines de camp, restauration en zones très ensoleillées), ils restent toutefois dépendants du rayonnement solaire, et sont moins puissants et plus coûteux que les équipements standards, ce qui les rend inadaptés à la plupart des usages domestiques. Ils constituent donc une alternative intéressante, mais ne sauraient en remplacer les modes de cuisson traditionnels. À ce stade, les priorités de la politique publique relative à la chaleur renouvelable portent sur le remplacement des équipements quotidiens de chauffage, d’eau-chaude sanitaire et de cuisson utilisant des énergies fossiles, via des équipements à même de répondre à ces besoins dans des volumes significatifs et dans des conditions satisfaisantes de standardisation, à l’image des pompes à chaleur. Par ailleurs, la réglementation européenne, notamment sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, encadre les appareils de cuisson. Ces normes sont mises à jour périodiquement pour renforcer efficacité, durabilité et réparabilité des équipements. La France suit les travaux de révision des cette réglementation avec attention au niveau européen. [YB1] On retrouve notamment ces ordres de grandeur dans l’étude annuelle de l’Ademe « panel ELECDOM » analysant la consommation réelle des foyers.
5540. — 1 avril 2025. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet. Le Gouvernement rappelle l’importance du chauffage au bois comme source d’énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l’accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s’appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d’application pour permettre l’adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l’air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des entreprises et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec ces orientations.
6758. — 20 mai 2025. — M. Stéphane Buchou attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d’élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l’utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition. Le Gouvernement rappelle l’importance du chauffage au bois comme source d’énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Elle facilite également l’accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s’appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d’application pour permettre l’adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d’achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l’air et préservation de la ressource biomasse. Le Gouvernement reste ainsi attentif aux attentes des entreprises et des professionnels français dans le cadre de l’évolution de ses réglementations européennes, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie, en cohérence avec ces orientations.
10828. — 11 novembre 2025. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation. En application de l’article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d’âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l’espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd’hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d’âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d’assouplir cette condition d’âge afin d’adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Aux termes de l’article 790 G du code général des impôts (CGI), les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros. Cette exonération, qui est renouvelable tous les quinze ans, s’applique à la double condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. En déterminant un âge limite pour le donateur, le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations. Cet âge a fait l’objet de plusieurs modifications successives. Fixé à soixante-cinq ans lors de la création du dispositif par l’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), il a été porté à quatre-vingts ans par l’article 35 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010, sauf en cas de transmission à un enfant ou à un neveu ou une nièce et est, depuis l’article 10 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 de quatre-vingts ans pour toutes les situations. Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d’aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d’éviter les droits de succession aux héritiers, il n’est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge.
10570. — 28 octobre 2025. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation applicable à la facturation du séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cas d’hospitalisation d’un résident. En pratique, il apparaît que de nombreux établissements appliquent une période dite de « trois jours de carence » au cours de laquelle le tarif d’hébergement reste intégralement facturé, avant de procéder, à compter du quatrième jour d’absence, à une réduction partielle du tarif journalier. M. le député souhaite connaître le fondement législatif ou réglementaire de cette pratique, notamment au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) liant les établissements aux autorités de tarification. Il souhaiterait également que soient précisées les raisons qui justifient le maintien de cette période de carence, alors même que l’hospitalisation constitue un évènement indépendant de la volonté du résident et que la double charge financière qui en résulte (EHPAD et hôpital) peut peser lourdement sur les familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. La réglementation applicable à la facturation en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en cas d’hospitalisation, dépend du type de place occupée par le résident : Pour les places non habilitées à l’aide sociale, la chambre est généralement réservée au résident pendant son hospitalisation, sauf avis contraire de ce dernier ou de son représentant légal. Pendant cette période, l’EHPAD continue donc à facturer le tarif d’hébergement. L’article R. 314-204 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’à compter du quatrième jour d’absence, le tarif journalier doit être minoré pour tenir compte du forfait journalier hospitalier (actuellement 20 €). Pour les places habilitées à l’aide sociale, les conditions de réservation de la chambre et de facturation sont fixées par le règlement départemental d’aide sociale en vigueur. Les règles peuvent varier d’un département à l’autre. La période dite de trois jours de carence permet de trouver un équilibre entre la nécessité de sécuriser les recettes d’exploitation de l’EHPAD et le souci de ne pas pénaliser les résidents.
3654. — 4 février 2025. — M. Pascal Jenft attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le régime de transmission du « bois bourgeois ». Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année, après le 11 novembre, un lot provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d’usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d’appel de Colmar puis par la cour d’empire de Leipzig. C’est pourquoi il lui demande quelle est sa position face au régime de transmission du « bois bourgeois », dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit. Est également à noter que jusqu’à présent, aucune des questions écrites sur le sujet n’ont obtenu de réponse, qu’elles émanent de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. – Question signalée. Les droits d’usage forestiers sont une survivance du droit féodal : les seigneurs avaient accordé sur leurs terres, par contrat, des droits à des communautés d’habitants, à certaines conditions. Ils constituent une exception au droit de propriété. Cette exception fait l’objet d’une interprétation restrictive, sans laquelle la situation du titulaire du droit de propriété serait insécurisée. L’article L. 241-2 du code forestier prévoit que ne sont admis à exercer un droit d’usage quelconque, dans les bois et forêts de l’État, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus comme tels. Le code forestier exclut, depuis 1827, toute possibilité de reconnaître de nouveaux droits d’usage dans les bois et forêts de l’État. Le régime de droit « au bois bourgeois » répond aux conditions précitées et doit être considéré comme un droit. Si le droit d’usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu’il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification. Le Gouvernement rappelle qu’il est pleinement investi pour l’égalité entre les femmes et les hommes et va étudier les voies et moyens de faire évoluer ce régime manifestement contraire aux principes constitutionnels. Plusieurs options sont déjà à l’étude au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en ce sens et devront être partagées avec les acteurs locaux.
11032. — 18 novembre 2025. — Mme Colette Capdevielle appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l’autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n’apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l’application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l’organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l’article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : […] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs […] des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal […] ». Or il ne ressort pas de l’article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C’est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l’article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l’article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n’ayant pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux étant assimilées à des redevances de concession funéraire, elles sont considérées comme des recettes non fiscales au sens de l’article L. 2331-2 du CGCT. En conséquence, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau déjà présent, la facturation doit faire apparaître séparément le prix du terrain et celui du caveau. Lorsque la commune a fait construire le caveau, le tarif doit être établi en fonction du coût de construction, à l’exclusion de tout profit financier (circulaire n° 75-160 du 15 mars 1976).
11644. — 16 décembre 2025. — Mme Caroline Parmentier demande à Mme la ministre de la culture de lui faire connaître la liste des fondations et associations subventionnées par ses services pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025. La liste des associations et fondations subventionnées par le ministère de la culture figure chaque année en annexe du Jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur des associations », publié à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances. Le fichier en annexe reprend les données des Jaunes 2026, 2025 et 2024, lesquels correspondent respectivement aux années 2024, 2023 et 2022. Les données relative à l’année 2025 ne sont pas encore consolidées.