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9411. — 26 août 2025. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires sur une conséquence de la mise en place des communes nouvelles. Ils ne remettent pas en cause la réforme, qui permet de disposer d’une véritable mutualisation des moyens et d’une centralisation locale. En revanche, ils regrettent vivement la suppression en même temps du nom des villages. Les habitants sont très affectés par le fait de ne plus pouvoir se rattacher à leurs origines et leurs racines. La conséquence immédiate est que le nom du village disparaît de la carte, de l’INSEE, de Google, de Bercy. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour maintenir le nom des villages. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l’article L. 2113-2 ont exclu leur création. [...] Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée […] ". Tout en facilitant la création de communes nouvelles, le législateur a entendu préserver l’identité des communes historiques, regroupées au sein d’une commune nouvelle, en instituant le principe selon lequel la création d’une commune nouvelle implique de droit l’institution de communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Pour déroger à ce principe, les conseils municipaux des anciennes communes doivent adopter des délibérations concordantes. Par la suite, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de supprimer une ou plusieurs communes déléguées dans les conditions rappelées ci-dessus. La loi permet ainsi, en l’état, de maintenir le nom des villages incorporés au sein des communes nouvelles, par l’institution automatique de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles. En outre, chaque année, à l’occasion de l’élaboration de la nouvelle édition du code officiel géographique (COG) par l’INSEE et les services de l’Etat, les communes déléguées nouvellement créées sont recensées et publiées. Le COG permet ainsi de garantir la conservation du nom de ces villages et anciennes communes, et ses données sont reprises par l’ensemble des services cartographiques. Le nom de ces villages ne disparaît donc pas.
4252. — 18 février 2025. — M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d’internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d’absences autorisés au travers des règlements départementaux d’aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d’absence annuelle varient grandement d’un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s’absenter de leur foyer de vie est d’autant plus inquiétant que l’on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d’absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d’absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, voire la suspension du bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement. La liberté d’aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l’inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l’hétérogénéité actuelle du système ainsi que l’obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C’est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d’absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d’internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l’inclusion de ces adultes handicapés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie sont soumis à des règles de facturation d’absences fixées par les conseils départementaux via les règlements départementaux d’aide sociale, comme le prévoit l’article L. 314-10 du code de l’action sociale et des familles. Ce cadre juridique, fondé sur une logique de compétence locale, a conduit à une hétérogénéité des pratiques sur le territoire national, rappelée par l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale. Dans le cadre de son action en faveur d’une transformation inclusive de l’offre médico-sociale, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur l’harmonisation du cadre réglementaire applicable aux absences, afin de garantir l’effectivité du droit d’absence, de retour et à l’essai pour les personnes en situation de handicap. Cette réflexion associera les départements.
6999. — 27 mai 2025. — Mme Michèle Martinez* appelle l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la substitution, dans certaines écoles publiques, de la célébration de la fête des mères par une « fête des gens qu’on aime ». La fête des mères fait partie intégrante de la culture française comme de celle de très nombreux autres pays, à seuls titres d’exemple l’Italie ou la Turquie où elle est célébrée avec la même joie. Cela n’a rien de surprenant car, au risque de rappeler une évidence, chaque être humain a été engendré par une femme, sa mère. Certains esprits chagrins et surtout certains idéologues ont néanmoins entrepris de partir en croisade contre cette fête. Au sein de l’école publique, des enseignants préfèrent ainsi proposer des activités à leurs élèves autour de « la fête des gens qu’on aime ». Il est heureux que l’école veille à cultiver les valeurs d’amour et de respect pour toute personne tant elles sont au cœur de notre civilisation. Mais en quoi ces principes cardinaux devraient-ils se substituer à la célébration d’une fête populaire, consensuelle et presque universelle ? Le ministère de l’éducation nationale n’a jusque-là édicté aucune consigne concernant la célébration de cette fête à l’école publique. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend produire une circulaire pour rappeler qu’en France, le troisième dimanche de mai, ce sont les mères qui sont fêtées et que personne n’a à se sentir exclu de cette célébration. Après le refus de certains de parler de fêtes de Noël ou de Pâques, il faut arrêter là les délires wokistes. Elle lui demande sa position sur le sujet. Les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n’ont jamais fait l’objet d’une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Il n’est pas prévu de circulaire à ce sujet. Chaque enseignant, au nom de la liberté pédagogique, peut prévoir une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier. Ces activités sont élaborées en fonction des contextes locaux et des situations particulières des élèves concernés. Dans certaines écoles, les enseignants peuvent opter pour la fabrication d’objets à destination des membres de la famille ou de proches considérant qu’il s’agit d’un vecteur pédagogique intéressant et l’occasion de renforcer le lien entre l’École et la famille, quelle que soit la composition de cette dernière. Dans d’autres écoles, ces événements ne sont plus l’occasion d’un travail en classe et le choix est fait de s’appuyer sur d’autres situations pédagogiques pour aborder les liens entre la famille et l’École.
9793. — 23 septembre 2025. — M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d’attribution de la bourse au mérite. Cette aide est actuellement attribuée aux élèves ayant obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet, mais uniquement lorsqu’ils sont déjà bénéficiaires d’une bourse de collège. Autrement dit, son versement est conditionné aux ressources des parents. Cette restriction génère une forte incompréhension parmi de nombreuses familles, en particulier celles des classes moyennes, dont les enfants, malgré leurs excellents résultats scolaires, ne peuvent en bénéficier. Pour ces familles, la bourse au mérite est perçue non pas comme une aide sociale mais comme une récompense du travail, de l’investissement et de l’excellence scolaire. Conditionner son obtention à des critères sociaux revient à en limiter la portée et à brouiller son objectif de valorisation du mérite. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à revoir les conditions d’attribution de la bourse au mérite, afin que celle-ci puisse récompenser plus largement les élèves qui remplissent les critères académiques et que la reconnaissance du mérite soit pleinement indépendante de la situation sociale des familles. Prévue aux articles D. 531-37 et suivants du code de l’éducation, la bourse au mérite constitue une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Son bénéfice est strictement lié à l’attribution d’une bourse nationale de lycée au titre de l‘année scolaire considérée et, de ce fait, aux ressources des familles qui la perçoivent. Ces dernières n’ont en outre pas besoin de solliciter le bénéfice de la bourse au mérite. Elle est versée automatiquement, en complément de la bourse de lycée, à tous les élèves qui remplissent trois conditions cumulatives précisées dans la circulaire du 20 juin 2024 relative aux bourses au mérite, à savoir : avoir la qualité d’élève boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ; être scolarisé dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitude professionnelle. La bourse au mérite n’a pas pour objectif de récompenser l’ensemble des élèves qui obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. La circulaire précitée précise que ce complément de bourse est destiné à « favoriser la poursuite d’études pour des élèves qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l’obtention d’un diplôme du second cycle ». Dans son intitulé, la « bourse au mérite » porte ainsi sa vocation sociale au bénéfice des familles défavorisées, afin d’inciter ces élèves à poursuivre leurs études jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat ou d’un certificat d’aptitude professionnelle.
10070. — 7 octobre 2025. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l’article L. 521-1 du code de l’éducation prévoit en effet qu’il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n’a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d’avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n’est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l’obligation de publication triennale. Le calendrier scolaire de l’année 2026-2027 a été fixé par l’arrêté du 22 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2025. Le ministère de l’éducation nationale prend le temps d’analyser les propositions de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant organisée dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental afin de pouvoir retenir, le cas échéant, des éléments dans l’élaboration des calendriers scolaires des années suivantes.
10421. — 21 octobre 2025. — M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d’autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu’un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d’évaluation relatifs à la communication et à l’interaction continuent d’être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d’information et d’évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d’autisme. Lors des épreuves orales l’examinateur est informé des aménagements d’examen du candidat qui impacte l’épreuve, comme le temps majoré ou la communication par écrit pour les épreuves orales par exemple. Conformément aux principes de l’école inclusive, et comme pour tout aménagement, l’entrée se fait par le besoin et non par le trouble. Deux candidats avec le même trouble peuvent avoir des besoins différents. Les aménagements sont pensés pour permettre à un candidat de compenser son trouble mais il n’est pas possible de changer le format de l’épreuve et ses attendus, les compétences restent évaluables en tenant compte des aménagements. Il est possible de communiquer des informations nécessaires à l’examinateur comme par exemple « ne pas fixer dans les yeux un candidat » en raison de son trouble autistique. Le chef de centre d’épreuve s’assure de la mise en œuvre des aménagements le jour de l’épreuve. La réglementation ne prévoit pas de grille d’évaluation alternative mais l’examinateur fait aussi preuve de bienveillance dans son évaluation.
4555. — 25 février 2025. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’application de l’article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cet article dispose que « Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Les aides à l’installation mentionnées à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ; 3° Les aides financières à l’installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les conditions d’application du présent article ». Cette disposition, qui avait été adoptée par amendement lors des débats parlementaires, répondait à une demande légitime des élus locaux afin de lutter contre le « nomadisme médical ». À ce jour, le décret d’application n’a pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. L’article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 impose un délai de dix ans avant qu’un professionnel de santé ayant bénéficié d’aides à l’installation ou d’exonérations fiscales d’une même catégorie puisse en bénéficier à nouveau. Le décret d’application, n° 2025-231 du 12 mars 2025, a été publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Il précise que le délai court à compter de la signature de la précédente convention d’aide et impose une attestation sur l’honneur pour toute nouvelle demande. Ce dispositif est pleinement applicable et répond à l’objectif de lutte contre le nomadisme médical, en garantissant une meilleure stabilité de l’offre de soins sur le territoire.
129. — 8 octobre 2024. — M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de réglementer l’utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d’agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d’autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d’annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l’utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l’injonction du Conseil d’État. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée. Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d’interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l’intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu’ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l’objet d’aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d’Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d’annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n’étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d’espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d’espèces protégées par ce type de piège mérite d’être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d’un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l’encadrement des conditions d’usage ainsi que la promotion d’alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.
850. — 15 octobre 2024. — M. Stéphane Buchou* attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l’assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d’ouvrage. Or la rédaction de l’arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l’arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d’assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l’entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s’assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d’ANC, en s’assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l’environnement, conformément au III de l’article L.2224-8 du CGCT et de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l’occasion d’identifier et voir comment prendre en compte, dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l’ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.