10384. — 21 octobre 2025. — M. Jean-Philippe Tanguy* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d’État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d’habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d’habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l’État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l’agent est propriétaire d’un bien, puisqu’il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d’habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu’ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s’avère être le logement dans lequel vit principalement l’agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l’État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d’égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d’habitation les agents disposant d’une résidence personnelle lorsqu’ils sont logés par nécessité absolue de service. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Parallèlement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l’habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu’un contribuable est titulaire d’un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l’habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l’éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d’une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d’un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d’autres redevables qui, pour d’autres motifs tout aussi dignes d’intérêt, sont tenus d’avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d’imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d’autres contribuables.