8516. — 15 juillet 2025. — Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire transition vers un élevage hors-cage en France. Le bien-être animal est une préoccupation croissante des citoyens. Selon le baromètre IFOP « Les Français et le bien-être des animaux », 89 % des Français sont favorables à la fin de l’élevage en cage dans l’Union européenne. Cette tendance se traduit également dans les choix de consommation, avec un recul significatif des œufs issus d’élevages en cage. Au niveau européen, la Commission européenne a annoncé en 2021 son intention de proposer l’interdiction des cages pour les animaux d’élevage en réponse à l’Initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », soutenue par 1,4 million de citoyens. Certains États membres, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique ou le Danemark, ont d’ores et déjà adopté des interdictions ou des plans de sortie progressifs. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 interdisent la construction de nouveaux bâtiments pour l’élevage en cage et l’agrandissement des structures existantes, mais aucune interdiction totale n’a encore été décidée. Par ailleurs, de nombreux acteurs économiques, de la grande distribution, la restauration hors domicile et l’industrie agroalimentaire, ont pris l’engagement de ne plus utiliser d’œufs issus de poules élevées en cage. Elle l’interroge donc afin de savoir si elle envisage d’accélérer l’interdiction nationale de l’élevage en cage, afin d’aligner sa réglementation sur celle de ses voisins européens, et si elle compte mettre en place des garanties pour assurer une concurrence équitable entre les éleveurs français et les produits importés. L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L’amélioration du bien-être animal est un facteur d’avenir des filières animales françaises comme européennes. L’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l’utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l’ICE, la Commission européenne s’était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d’une analyse d’impact. L’approche retenue, qui prend en compte l’évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l’évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l’action du Gouvernement. Tout d’abord, l’un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d’une harmonisation européenne et l’accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l’Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l’ensemble des maillons des filières d’élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu’ils puissent se projeter et investir. La diminution de l’élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières françaises. Par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l’élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l’avance sur ces engagements qui étaient d’avoir 50 % de poules issues d’élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s’adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu’au niveau européen ce chiffre n’était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ses partenaires européens et la transition en bonne voie vers la fin de l’élevage en cages à terme.