8020. — 1 juillet 2025. — M. Stéphane Rambaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation très préoccupante des finances de l’État début 2025. En effet, dans son récent rapport sur la situation d’ensemble des finances publiques, la Cour des comptes dresse un tableau extrêmement préoccupant de la situation de la France. Après déjà deux années difficiles en 2023 et 2024, la dette publique culmine désormais à près de 3 300 milliards d’euros et les charges d’intérêts à 59 milliards d’euros. La Cour des comptes, habituellement mesurée dans ses propos, est obligée de reconnaître qu’il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment plutôt positive pendant la période 2023-2024. La hausse exponentielle des dépenses publiques en 2024 explique la contre-performance des finances du pays. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. Cette décision à elle seule témoigne, s’il en était besoin, de la situation catastrophique des finances publiques de la France. Sans une politique de redressement plus réaliste et responsable, il est à craindre que le dérapage du déficit public depuis deux ans rende les mesures à prendre encore plus difficiles et impopulaires. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son analyse rejoint celle dressée par la Cour des comptes et les mesures qu’il entend prendre afin de replacer, de façon urgente, la France sur une trajectoire crédible de redressement de ses finances publiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. Le redressement des finances publiques est un objectif prioritaire du Gouvernement. Le retour sous les 3 % de déficit public d’ici 2029 relève de nos engagements européens, conformément à la trajectoire prévue dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 et implique la mise en oeuvre d un pilotage renforcé de la dépense et de réformes structurelles sur les trois sous-secteurs d’administration publique : l’État et ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale ainsi que les collectivités territoriales. Ce redressement des comptes publics doit être équitable, juste et partagé. Cet effort supplémentaire portera prioritairement sur une plus grande maîtrise de la dépense. Tout d’abord, concernant 2024, l’exécution du budget de l’État a illustré cette volonté de la part du Gouvernement de modérer la croissance de la dépense publique afin de redresser nos comptes, et ce, au regard de la dégradation des recettes. Dans un contexte politique et budgétaire inédit, la dépense de l’État a été maîtrisée, avec une exécution inférieure de plus de 7 Md€ au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2024 sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), norme de pilotage définie dans la loi de programmation des finances publiques. Ce résultat est le fruit des efforts de pilotage et de régulation conduits tout au long de l’année, témoignant d’une gestion rigoureuse et d’un suivi exigeant des différentes politiques publiques financées par le budget de l’État. De plus, concernant 2025, pour la seconde année consécutive, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit une réduction de la dépense sous norme. Le périmètre des dépenses de l’État est en baisse de plus de 6 Md€ par rapport à 2024. Cette inflexion constitue une rupture avec la dynamique récente et reflète une volonté affirmée de maîtrise de la dépense et de redressement des comptes publics. Pour 2025, l’objectif réaffirmé du Gouvernement et communiqué à la Commission européenne est de réduire le déficit à 5,4 % du PIB en 2025. Tout au long de l’année 2025, la gestion sur le champ de l’État est conduite avec la même rigueur qu’en 2024. La première mesure adoptée par le Gouvernement a été la constitution d’une mise en réserve, en début d’année, de 8,7 Md€, visant à assurer la capacité de réguler la dépense de l’État en cours d’année et faire face aux aléas de gestion. Cette mesure a été complétée, dès le mois d’avril, par l’annulation de 2,7 Md de crédits par décret et un surgel complémentaire de crédits visant au total un ralentissement de la dépense de 5 Md€. Trois circulaires signées du Premier ministre sont par ailleurs venues rappeler les objectifs de tenue de la gestion en matière de dépenses de l’État, de masse salariale, et de pilotage de l’assurance maladie, afin de maîtriser la dépense sur le champ de la sécurité sociale. Sur ce champ de la sécurité sociale et notamment concernant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), des mises en réserve ont été constituées en début d’année, à hauteur de 1,1 Md€, illustrant la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un pilotage resserré sur l’ensemble des sous-secteurs. Sur le champ des collectivités territoriales, l’année 2025 sera marquée par la mise en oeuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), mécanisme constitué d’une non affectation temporaire de 1 Md€. Ces efforts seront renforcés, tout au long de l’année 2025, grâce à un pilotage fin de l’exécution qui sera assuré par l’ensemble des administrations publiques dans le cadre du plan d’action pour l’amélioration du pilotage des finances publiques présenté par le Gouvernement le 3 mars. Ce plan a notamment conduit à la mise en place cette année d’un comité d’alerte des finances publiques réuni autour du ministre de l’économie, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre chargée des comptes publics, auxquels sont associés notamment les rapporteurs et présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d’élus, les représentants des caisses de la sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes. Ce comité permet de partager en cours d’année les données d’exécution budgétaire avec les membres, ainsi que les risques d’écart aux prévisions en dépenses et en recettes et les mesures de correction envisagées. Ainsi, un deuxième comité s’est tenu le 26 juin 2025, à l’occasion duquel des mesures de ralentissement complémentaires de la dépense, de l’ordre de 1,7 Md€ sur l’Ondam et de 3 Md€ sur l’État ont été annoncées de façon à pouvoir maîtriser la gestion et garantir le respect de l’objectif de 5,4 % de déficit public en 2025. L’engagement du Gouvernement pour le rétablissement des finances publiques à l’horizon 2029 demeure ainsi intact grâce aux premiers efforts engagés. Concernant 2026, la publication, en amont du dépôt du projet de loi de finances, le 15 juillet, du rapport prévu par l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances matérialise cette ambition visant à rétablir nos comptes à l’horizon 2029. Les plafonds de dépenses des crédits budgétaires du budget général de l’État par mission y sont présentés. De plus, ce rapport détaille, pour les trois versants des administrations publiques, un effort d’environ 44 Md€ permettant d atteindre un déficit de 4,6 % du PIB dès 2026. Le projet de loi de finances est ainsi fondé sur un effort significatif en dépenses. Cet effort est la traduction des recommandations de revues de dépenses conduites depuis 2023 mais aussi de l’exercice de revue des missions, conduit dans le cadre de la démarche de refondation de l’action publique lancée par le Gouvernement en 2025. Dans le cadre de ce programme, en lien avec les propositions issues du Parlement, chacun des ministères a, en effet, évalué dans le cadre du redressement des finances publiques en cours, la pertinence de ses missions et de celles conduites par ses opérateurs pour répondre aux besoins et assurer efficacement leurs actions.