8670. — 15 juillet 2025. — M. Hubert Ott* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de l’Établissement français du sang (EFS), dont les difficultés organisationnelles et humaines ont un impact croissant sur le bon fonctionnement du service public transfusionnel. Depuis plusieurs mois, l’EFS connaît un sous-effectif récurrent dans plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, chauffeurs, techniciens de laboratoire), entraînant l’annulation de nombreuses collectes de sang et une mise en tension du fonctionnement des laboratoires. Cette situation s’accompagne d’un épuisement généralisé du personnel, d’une hausse des accidents de travail et de difficultés croissantes de recrutement, notamment liées à des niveaux de rémunération perçus comme peu attractifs au regard du marché de l’emploi. Parallèlement, dans le cadre du dispositif ambition plasma, les cadences de travail et les amplitudes horaires ont augmenté et ont eu un impact notable sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le matériel utilisé sur le terrain est parfois vétuste ou inadapté, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail. Malgré des engagements antérieurs pris à l’occasion de précédents protocoles de sortie de conflit, certaines mesures, comme la révision des accords sur la cohésion sociale ou l’actualisation des dispositifs d’aide à la garde d’enfant (CESU), n’ont pas encore été mises en œuvre. Enfin, les dernières négociations annuelles obligatoires n’ont pas permis d’aboutir à des mesures salariales perçues comme à la hauteur des attentes, alors même que le personnel n’a pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation prévus pour 2025. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du travail accompli par les personnels de l’EFS, aux mesures envisagées pour améliorer leurs conditions d’exercice et aux garanties données pour assurer la continuité et la qualité du service transfusionnel sur l’ensemble du territoire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. L’Etablissement français du sang (EFS) est garant de l’autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Ses missions historiques sont inscrites dans la loi depuis l’après-guerre, et respectent un cadre éthique strict défini par la loi du 21 juillet 1952. Ce cadre est construit autour de principes éthiques forts régissant le don en France : un don volontaire, gratuit et anonyme. Le Gouvernement porte une attention soutenue à la préservation du modèle français de la filière sang et plasma. Une réforme d’ampleur du modèle économique de l’EFS, depuis sa création, a été portée en 2024. Cette réforme entend sécuriser les activités de l’établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l’octroi d’une dotation pérenne de l’Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l’EFS. L’EFS, acteur unique en matière de transfusion sanguine dans notre système de santé, joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d’un million de malades par an. C’est à la fois la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels qui permettent d’atteindre ces objectifs. Concernant l’amélioration des conditions de travail pour les personnels de l’EFS, l’établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l’axe 3.1 de son Contrat d’objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l’Établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l’établissement. En juin, à la suite d’un préavis de grève déposé du 24 au 30 juin 2025, les syndicats ainsi que la direction de l’EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d’accord sur la reprise du dispositif d’intéressement ainsi que l’amélioration des conditions de vie au travail. Par ailleurs, pour viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels, l’EFS selon la situation spécifique de chaque établissement régional, à la possibilité d’utiliser plusieurs leviers organisationnels, ceux-ci n’incluant pas seulement les rémunérations.