12814. — 10 février 2026. — Mme Karen Erodi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’écart persistant entre les notifications d’accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l’organisation de l’accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d’appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l’inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l’organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d’accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d’annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l’effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C’est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l’écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d’accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d’absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d’organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l’effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l’offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d’AESH, devenu le deuxième corps de l’éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l’image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu’elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l’effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet. La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Aujourd’hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d’une notification d’aide humaine notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces accompagnements sont mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) rédigé par la MDPH. L’accompagnement des élèves en situation de handicap ne repose pas uniquement sur l’intervention d’un accompagnant. Il s’inscrit d’abord dans une démarche pédagogique d’accessibilisation des apprentissages et des environnements scolaires. Lorsque les aménagements pédagogiques ne suffisent pas, un accompagnement humain par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) peut être notifié par la MDPH. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été créés afin d’améliorer l’organisation et la continuité des accompagnements au plus près des besoins des élèves. Leur objectif n’est pas de gérer les ressources à moyens constants, mais de mieux articuler l’augmentation progressive des moyens humains avec les besoins identifiés, afin d’apporter une réponse à la fois plus qualitative et plus réactive, dans le respect des orientations du PPS. Les pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui remplacent et transforment progressivement les PIAL renforcent cette logique en articulant les aménagements pédagogiques et les interventions des AESH, et en mobilisant l’ensemble des ressources du territoire pour répondre de manière plus adaptée aux besoins de tous les élèves. Afin de répondre à l’augmentation constante des notifications d’accompagnement humain, l’État poursuit le renforcement des moyens : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d’AESH ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP, soit une augmentation de 67 % en huit ans. Cet effort se poursuivra avec la création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Parallèlement, les conditions d’emploi des AESH ont été améliorées. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d’exercice ; à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient ainsi d’un CDI. Une revalorisation salariale engagée depuis septembre 2023 représente par ailleurs plus de 240 millions d’euros en année pleine. Le pilotage de la politique inclusive prend appui sur les données académiques transmises par les territoires et les indicateurs de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, et qui font l’objet de diverses publications, dont les Repères et références statistiques.