ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Chambre : civ2
Solution : other
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 novembre 2021
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1099 F-D
 
 Pourvoi n° N 20-16.099 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.099 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Orly air traiteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orly air traiteur, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Orly air traiteur.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
Chambre : cr
Solution : other
N° H 21-81.510 F-D
 
 N° 01437
 
 
 EA1
 24 NOVEMBRE 2021
 
 
 DESISTEMENT PAR ARRET
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 M. [H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 5 février 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser et a prononcé une mesure de confiscation.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 octobre 2021
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 762 F-D
 
 Pourvoi n° S 21-11.231 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 
 L'Association Vivre à la Défense, Mme [L], Mme [Z], M. [A], Mme [Y], Mme [B], Mme [X] et Mme [C] ont présenté, le 20 juillet 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 647 FS-D rendu le 8 juillet 2021 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° S 21-11.231.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 Vu l'avis donné aux parties :
 
 1. Une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juillet 2021, en ce qu'il n'y est pas indiqué que M. et Mme [V], s'étant désistés de leur pourvoi, se sont désistés de leur demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 647 FS-D du 8 juillet 2021 :
 
 Dit qu'il y a lieu de lire, dans l'arrêt, à la suite de la mention selon laquelle « la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt » et avant les mots « Faits et procédure » :
 
 « Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. »
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre
Chambre : Rétention Administrative
Solution : other
Trame vierge
Chambre : civ1
Solution : other
CIV. 1
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 mars 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 222 F-D
 
 Pourvoi n° G 21-12.051 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 
 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.051 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 
 1. M. [I] [U] s'est pourvu le 12 février 2021 en cassation d'un arrêt rendu 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme [J] [H].
 
 2. À la date du 18 janvier 2022, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
 
 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2021, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à M. [U] de son désistement ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
 
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre
Chambre : civ1
Solution : rejet
CIV. 1 / PAP
 
 NL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 2 février 2022
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 126 F-D
 
 Recours n° P 21-60.011 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 M. [H] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° P 21-60.011 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant aux magistrats de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, domiciliés en cette qualité, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Poirret, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Avel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 décembre 2020), M. [M] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats de la 14ème chambre civile de cette cour.
 
 Examen du recours
 
 Motifs du recours
 
 2. M. [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile, qu'elle est privée de toute base légale et que le refus de juger engage la responsabilité personnelle d'un magistrat.
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
 
 4. C'est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. [M]. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 19 janvier 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 62 F-D
 
 Pourvoi n° X 20-23.445 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, la société civile professionnelle Delvolvé-Trichet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde.
 
 2. Par mémoire déposé au greffe le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle [D] et [C] a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.
 
 3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Chambre : civ2
Solution : other
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 janvier 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 43 F-D
 
 Pourvoi n° K 20-18.558 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-18.558 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [3], ayant eu un établissement [Adresse 5], désormais fermé, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], anciennement dénommée société [3], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [2].
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens ;
 
 Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 janvier 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 12 F-D
 
 Pourvoi n° X 17-24.859 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 17-24.859 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2017 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier local (EPFL) Perpignan Pyrénées-Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'Etablissement public foncier local Perpignan Pyrénées-Méditerranée, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2021, la société civile professionnelle Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [Z], se désister du pourvoi formé par celui-ci contre une ordonnance rendue le 27 juin 2017 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de l'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée.
 
 2 Par mémoire déposé au greffe le 24 juin 2021, la société civile professionnelle Buk Lament-Robillot a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier local Perpignan Pyrénées-Méditerranée, renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles.
 
 3 Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. [Z] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Donne acte à l'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 janvier 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 11 F-D
 
 Pourvoi n° B 16-21.869 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 1°/ M. [N] [L],
 
 2°/ Mme [B] [H], épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 16-21.869 contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge d'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny , dans le litige les opposant à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SEMISO, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2021, le Cabinet Munier-Apaire, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [L], se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO).
 
 2. Par mémoire déposé au greffe le 9 juin 2021, la SCP Foussard - Froger
 a déclaré, au nom de la SEMISO, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.
 
 3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 Donne acte à la SEMISO du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.