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Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Il résulte des articles R. 8, R. 10, et R. 17 du code électoral que le recours prévu par l'article L. 25, alinéa 2, du même code exercé par un électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale est recevable dans les dix jours de la publication dudit tableau
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Chantal Y..., épouse Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande de radiation de M. Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ;


Sur le premier moyen :


Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer la demande de radiation recevable alors, selon le moyen, que ne peut à agir en radiation d'un électeur qu'un électeur inscrit sur la liste électorale et que tel n'est pas le cas de Mme Z..., inscrite seulement sur le tableau rectificatif, celui-ci ne comprenant, aux termes des articles R. 8 et R. 10 du code électoral, que des additions et des retranchements à la liste électorale qui reste intangible, en vertu de l'article R. 17 du code électoral, jusqu'au dernier jour de février 2008 ;


Mais attendu qu'il résulte des textes précités que les recours exercés sur le fondement de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, peuvent être déposés dans le délai de dix jours suivant la publication du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale ; que tant M. X... que Mme Z..., tiers électeur sollicitant la radiation de celui-ci, sont inscrits sur le tableau rectificatif en cause ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le second moyen :


Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation sans caractériser l'habitation ou le domicile, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, en dehors de la commune de Pruno ;


Mais attendu que le jugement retient souverainement que M. et Mme X... demeurent à Marseille ; que de cette constatation le tribunal a exactement déduit que M. X... ne remplissait aucune des conditions de domicile ou d'habitation, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, sur la commune de Pruno ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;


Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : L'article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 10 mars 1995), d'avoir rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sauvian de M. X..., alors que, selon le moyen, celui-ci avait été avisé de sa mutation, en qualité de fonctionnaire, à la recette des Finances de Béziers par une lettre du 12 décembre 1994 dans laquelle il était précisé que ce mouvement prenait effet au 1er février 1995, et qu'il résulte de l'article L. 30.1° du Code électoral que les fonctionnaires peuvent être inscrits sur les listes électorales hors des périodes de révision lorsqu'ils sont mutés après la clôture des délais d'inscription ;


 Mais attendu que l'article L. 30.1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques, après la clôture des délais d'inscription, ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;


 Et que M. X... muté à Béziers, demandait son inscription sur la liste électorale de Sauvian ; d'où il suit que le Tribunal qui a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 30.1° du Code électoral a légalement justifié sa décision ;


 Que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.
Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire appartenant à tous les électeurs qui tend à assurer la sincérité de toutes les listes électorales.

Ce tiers électeur est donc irrecevable, faute de l'intérêt personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile, à former tierce opposition à une décision, rendue en matière d'inscription sur les listes électorale sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral, à l'initiative d'un électeur contestant la décision de refus d'inscription qui lui était opposée par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le moyen unique : 

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Prades, 1er juillet 2008), rendue en dernier ressort, que, par jugement du 1er février 2008, le tribunal d'instance de Prades a ordonné l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Montalba-le-Château ; que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de cette commune, a formé tierce opposition à ce jugement ; 

Attendu que M. X... fait grief à la décision de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible d'opposition si la loi n'en dispose pas autrement, et qu'en l'espèce il est incontestable que la loi n'interdit pas formellement la tierce opposition aux jugements rendus en application de l'article L. 25 du code électoral ; 

Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire appartenant à tous les électeurs qui tend à assurer la sincérité des listes électorales, qu'il est donc irrecevable, faute de l'intérêt personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile, à former tierce opposition à une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ; 



Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit
Sur le moyen unique :



 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2007), que M. X..., électeur inscrit sur la commune de Launac, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ;



 Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa radiation de la liste électorale de la commune de Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garanti par l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;



 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; que le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale ;



 Et attendu que Mme Y..., régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance de Toulouse, n'a pas formulé une demande d'inscription sur une autre liste électorale ;



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le pourvoi ; 



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Chambre : civ2
Solution : irrecevabilite

Fiche d'arrêt : L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L 'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET. L 'ENUMERATION DE CET ARTICLE EST LIMITATIVE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 27, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, UN TEL RECOURS N'EST OUVERT AU MAIRE D'UNE COMMUNE QUE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L 'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE. ET IL EN EST DE MEME LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CITOYENS EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET;



 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;



 ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN EXECUTION DES ARTICLES L 30 A 34 DU CODE ELECTORAL PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION DANS LES DIX JOURS DE LEUR NOTIFICATION;



 ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A DECIDE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE;



QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE;



 ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, ORDONNANT L'INSCRIPTION DE JOEL X... ET DE DAME DENISE Y... EPOUSE X..., EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL;



 QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR EN SON POURVOI, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
Chambre : civ2
Solution : cassation

Fiche d'arrêt : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET SI UN ELECTEUR A CESSE DE RESIDER, IL N'EN RESULTE PAS LA PREUVE QU'IL A EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE SI UN ELECTEUR A CESSE DE RESIDER, IL N'EN RESULTE PAS LA PREUVE QU'IL A EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DOUCHY DU SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EST DIRECTEUR D'UNE USINE A COURTENAY, OU IL EXERCE D'UNE FACON CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE DOUCHY, NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DANS CETTE COMMUNE, QU'IL Y DISPOSE SEULEMENT D'UNE CHAMBRE MEUBLEE ET QUE CE FAIT NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE EXIGEE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE DU DOMICILE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE X... SANS CONSTATER QUE CET ELECTEUR A EU L'INTENTION DE MODIFIER SON DOMICILE ELECTORAL, NOTAMMENT, QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS LE 25 JANVIER 1965 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN. NO 65-60.023. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 479, P. 341, ET LES ARRETS CITES.
Chambre : civ3
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans l'évaluation d'un terrain à bâtir, tient compte des servitudes d'utilité publique et des servitudes d'urbanisme.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE L 123 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE CE TERRAIN, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-11 DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Chambre : civ3
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : La disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire.
 Aux termes de l'article L. 315-2 du Code de l'urbanisme, le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir.
Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols (POS) reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une construction à proximité du fonds voisin, M. A... et Z... Lazaro l'ont assigné en démolition de cet ouvrage ;


 Attendu que M. A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en considérant que des stipulations du règlement de lotissement pouvaient être dépouillées de leur caractère contractuel du seul fait qu'elles édictaient des règles analogues aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que les stipulations du règlement violées par M. X..., relatives à la distance d'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, établissent des servitudes contractuelles de voisinage entre colotis ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1143 du Code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, en considérant que ces stipulations étaient des règles d'urbanisme cessant de s'appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; 3° que, et en toute hypothèse, la loi du 6 janvier 1986 s'étant bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme entreront en vigueur 2 ans après sa publication et la loi du 5 janvier 1988 ayant seulement reporté leur entrée en vigueur au 8 juillet 1988, le délai de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents des anciens lotissements n'a pu commencer à courir que de cette dernière date ; que, dès lors, en considérant que le POS de la commune de Saint-Loup Cammas avait remplacé les règles d'urbanisme propres au lotissement en cause à compter du 8 juillet 1988, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et, une nouvelle fois, l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ;


 Mais attendu, d'une part, que la disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.
Chambre : civ3
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée et qui est souverainement fixé par les juges du fond.
Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré le 22 mai 1986 à M. Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M. Y..., le 29 juillet 1992, en démolition de l'immeuble pour violation d'une règle d'urbanisme et en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage ; que M. Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors, selon le moyen que la prescription abrégée instituée par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne vaut que si la " construction a été édifiée conformément à un permis de construire " ; qu'il résulte de l'article L. 460-2 du Code de l'urbanisme que la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée, à leur achèvement, par un certificat ; que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 480-13 ne peut, par conséquent, courir que de la délivrance dudit certificat attestant, à leur achèvement, de la conformité des travaux au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;


 Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'achèvement au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme était un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qu'il pouvait être établi par tous moyens et s'entendait à la date où la construction était en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée, et souverainement retenu que cet achèvement pouvait être fixé au 28 février 1987, et en tout état de cause avant le 29 juillet 1987, veille de la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action introduite le 29 juillet 1992 était prescrite ;


 Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.