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Chambre : civ3
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Il ne résulte pas de l'article R. 124-13 du Code rural que le co-échangiste qui assigne le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange soit tenu de mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange.
Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 1995), qu'un projet d'échange d'immeubles ruraux, établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 31 octobre 1989 ; que l'acte de cession a été régularisé par les co-échangistes à l'exception de Mme Z... et des époux X... qui s'y sont refusés ; que la commune de Courcite a assigné les époux X... et Y...
Z... pour faire dire que l'échange produirait ses effets à l'égard de tous ;


 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1o qu'il n'entre pas dans les attributions de la commune de demander au juge, aux lieu et place des propriétaires concernés, qui ont seuls qualité pour le faire, d'étendre les effets de l'acte au propriétaire qui s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon les constatations mêmes des juges du fond, non seulement la commune de Courcite, mais également la commune de Trans, la demande devait être formée, en tout état de cause, par les deux communes ; qu'en statuant sur les effets de l'acte, bien qu'ils n'aient été saisis que par la commune de Courcite, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 3o que l'échange constituant un acte indivisible entre tous les propriétaires concernés, les juges du fond ne pouvaient statuer, sans que le demandeur ait mis en cause tous les propriétaires parties à l'échange multilatéral ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation du principe suivant lequel, en cas d'indivisibilité, toutes les parties doivent être mises en cause, ainsi que des articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code ;


 Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 124-13 du Code rural que le co-échangiste qui assigne le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange soit tenu de mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange ; que la cour d'appel a relevé que le projet d'échange d'immeubles ruraux avait été établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, dont la commune de Courcite elle-même, sans constater que la commune de Trans était propriétaire de parcelles concernées par le projet ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.
Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Sur le premier moyen : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 24 juin 1982 par la Deuxième chambre civile d'un arrêt de cour d'appel, que, de nuit, un groupe de plusieurs personnes a endommagé, à l'aide d'explosifs, les installations d'une cave appartenant à MM. Y..., X... et Lorenzo sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; que les propriétaires ont demandé à la commune de Ghisonaccia la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ; que l'Etat français a été appelé à l'instance ; 


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable des dommages, et écarté, comme irrecevable, l'action formée contre l'Etat, alors que l'Etat aurait dû être déclaré civilement responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, d'application immédiate ; 


 Mais attendu que ce texte, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, comme en l'espèce ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 Sur le second moyen : 


 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable, sans rechercher si le groupe des auteurs des dommages s'était constitué sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; 


 Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en la cause, exige seulement, comme l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; que ce texte n'exige pas que le rassemblement se soit préalablement formé sur le territoire de la commune ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi
Chambre : civ2
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
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 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 novembre 1990), que, soutenant que les chasseurs de la Société de chasse de la commune de Woignarue (la commune), propriétaire de deux parcelles, ne pouvaient chasser le gibier d'eau qu'en commettant une infraction de chasse sur son terrain, M. X..., propriétaire de parcelles voisines, a demandé à la commune la réparation de son préjudice ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer la commune civilement responsable des chasseurs autorisés par elle à chasser le gibier d'eau sur une parcelle lui appartenant alors que, d'une part, en retenant que la commune autorisait et organisait la chasse dans des conditions telles que les chasseurs ne pouvaient qu'enfreindre la réglementation de la chasse au préjudice de M. X..., propriétaire de parcelles voisines, sans être responsable des chasseurs, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la commune n'avait pas engagé sa responsabilité propre en autorisant dans de telles conditions la chasse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;


 Mais attendu que la commune, titulaire d'un droit de chasse, n'a commis aucune faute en mettant ses parcelles à la disposition des chasseurs de la commune ;


 Et attendu que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans les attributions de la commune, quel que puisse être le contexte local, de réglementer la chasse, et que le comportement des chasseurs lui échappe ;


 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la commune n'était pas responsable des chasseurs ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi
Chambre : soc
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté un contredit et renvoyé devant le conseil de prud'hommes le litige dans lequel un photographe salarié, se fondant sur le code de la propriété intellectuelle, reprochait à son employeur l'exploitation sans droit ni titre de ses photographies, cette action étant née à l'occasion du contrat de travail
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé et d'avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété intellectuelle ; que l'indépendance instaurée par la loi entre le contrat de travail et la jouissance des droits de propriété intellectuelle exclut que le litige opposant l'auteur d'une oeuvre de l'esprit à son employeur et qui porte, non pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de travail, mais sur l'exploitation de ses droits de propriété incorporelle, relève de la compétence du conseil des prud'hommes ; qu'en décidant cependant que le litige l'opposant à la société Sipa Press et portant exclusivement sur ses droits de propriété intellectuelle relevait de la compétence du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 511-1 du code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 






 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Chambre : civ2
Solution : cassation

Fiche d'arrêt : Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de circulation ou par un agent de la circulation.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui, étant de pur droit, est recevable :


 Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 17, alinéa 2, du Code de la route ;


 Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que, selon le second, tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de circulation ou par un agent de la circulation ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue sur la route départementale 797, à l'intersection de celle-ci et de la route départementale 389, entre le tracteur de M. Y... qui tournait à gauche et l'automobile de M. X... qui en entreprenait le dépassement ; que M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur, le Groupama Bretagne, la réparation des dégâts subis par son véhicule ;


 Attendu que, pour accueillir intégralement cette demande, l'arrêt énonce que la manoeuvre de M. X... était licite du fait qu'à cette intersection le marquage axial de la route départementale 797 est discontinu et qu'il n'est pas établi que les conducteurs de la route départementale 389 y soient prioritaires ;


 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Chambre : cr
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : Les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tous moyens
REJET du pourvoi formé par :

- X... Yann, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1985, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 464 et 476 du Code pénal, L. 19 et R. 226 du Code de la route, ensemble 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement ; 

" aux motifs que le prévenu est poursuivi pour une infraction à l'article L. 19 du Code de la route qui caractérise un délit ; que les dispositions des articles R. 248 et suivants du Code de la route sont applicables à la constatation des contraventions de police prévues par le Code de la route et non à la constatation d'un délit ; 

" alors qu'aux termes de l'article R. 226 du Code de la route, les contraventions aux dispositions dudit Code sont constatées par des procès-verbaux ; que le terme de contraventions au sens de ce texte vise tout fait par lequel une personne a contrevenu aux prescriptions de ce Code ; qu'il ne saurait être confondu avec la notion de contravention de police au sens des articles 464 et suivants du Code pénal, dont l'article 476 réserve d'ailleurs expressément l'autonomie des matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'opposer à la notion de délit au sens de l'article 40 du Code pénal, mais qu'il convient au contraire de considérer qu'en vertu de cet article R. 226, la contravention-qui n'est d'ailleurs pas qualifiée de police-désigne toute infraction au Code de la route ; qu'elle ne peut être constatée, ainsi que l'impose ce texte, que par procès-verbal, et ne saurait donc être révélée postérieurement à sa commission par les déclarations de témoins " ; 

Attendu que pour déclarer Yann X... coupable du délit reproché, la cour d'appel se fonde sur les déclarations de deux témoins qui l'ont vu conduire une voiture le 23 février 1984 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire jusqu'au 15 décembre 1985 ; 

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tout mode de preuve ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.
Chambre : civ2
Solution : cassation

Fiche d'arrêt : Les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une route à grande circulation entièrement responsable du dommage causé à un cycliste débouchant d'un chemin vicinal situé sur sa droite au motif qu'en l'absence de signalisation sur le classement de cette voie les règles normales de la priorité s'imposent aux usagers, sans répondre aux conclusions de l'automobiliste alléguant que le cycliste qui habitait à une faible distance du lieu de l'accident ne pouvait pas ignorer la priorité dont bénéficiait la route qu'il abordait.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES R 26 ET R 26-1° DU CODE DE LA ROUTE, ET LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DANS UNE INTERSECTION, TROUILLARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... ANDRE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL SITUE SUR SA DROITE ; QUE LES AYANTS DROIT D'ANDRE ONT ASSIGNE TROUILLARD ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH-FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE TROUILLARD S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TROUILLARD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR ANDRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES LORS QU'AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUE LE CLASSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE EN ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LA ROUTE SECONDAIRE NE COMPORTE PAS ELLE-MEME UN PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE PRIORITE AU PROFIT DE LA VOIE QU'ELLE VA COUPER, LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSENT AUX USAGERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TROUILLARD ALLEGUAIT QU'ANDRE QUI HABITAIT A UNE FAIBLE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS IGNORER LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA ROUTE SUIVIE PAR TROUILLARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Chambre : cr
Solution : cassation

Fiche d'arrêt : L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15-II-2° du Code de la route, doit être constatée, dès lors que, condamné en vertu des articles 319 ou 320 du Code pénal, le prévenu est également condamné par application soit de l'article L. 1er-I alinéa 2 du Code de la route, soit de l'article L. 1er-II dudit code (1).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,

CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GILLES POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REFUSE DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;



VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ;



"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GILLES X...;



" AU MOTIF QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE QUE CE TEXTE, OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EXIGE SIMULTANEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION "ET" ET NON "OU", UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR A 1,20 GRAMME ET UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, LEQUEL EN L'ESPECE N'A PAS ETE CONSTATE" ;



"ALORS QUE CELUI-CI EST RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES (ARTICLE 320 DU CODE PENAL) ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE (ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE) ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE, LE CUMUL DE CES DEUX INFRACTIONS IMPOSE A LA JURIDICTION DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE" ;



VU LEDIT ARTICLE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II, 2° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CAS DE CONDAMNATION SIMULTANEE PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 1ER-I, ALINEA 2, ET II DUDIT CODE, ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;



QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DES LORS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION EST PRONONCEE EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-II, DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU TOUT EN DECLARANT CELUI-CI COUPABLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;



QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 5 MAI 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Chambre : cr
Solution : rejet

Fiche d'arrêt : L'infraction prévue par l'alinéa 1er de l'article R5 du Code de la route entre dans les prévisions de l'article R232 du même code qui, dans son premier alinéa s'applique à toute personne ayant contrevenu aux sens imposés à la circulation.
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 5, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;



 AU MOTIF QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ENTRE BIEN DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 ET NON PAS DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE ;



 ALORS QUE LADITE CONTRAVENTION NE POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 233-1° DU CODE DE LA ROUTE ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN CHEVAUCHANT AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE UNE LIGNE CONTINUE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 DUDIT CODE ;



 QU'EN EFFET, L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE DONT LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE AYANT CONTREVENU AUX SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.