ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Chambre : civ1
Solution : other
CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 février 2023
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 112 F-D
 
 Requête n° G 21-50.047 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 786 F - B prononcée le 26 octobre 2022 sur le pourvoi n° G 21-50.047 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige opposant :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], 
 
 à :
 
 - M. [M] [I], domicilié [Adresse 1].
 
 La SCP Spinosi a été appelée.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 
 
 
 
 Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 (pourvoi n° G 21-50.047), en ce qui concerne le nom de l'avocat général. 
 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 ;
 
 REMPLACE :
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, 
 
 PAR :
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 février 2023
 
 
 
 
 Reprise d'instance
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 102 F-D
 
 Pourvoi n° Z 21-19.058 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 1°/ Mme [L] [P], épouse [G],
 
 2°/ M. [C] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, dont le siège est [Adresse 1], notaires,
 
 2°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à [U] [Z], ayant demeuré [Adresse 4], décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers, ayant déclaré reprendre l'instance : 
 
 4°/ Mme [V] [S], veuve [Z], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 3], 
 
 6°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse-Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F], de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation, le 5 juillet 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 avril 2021 dans une instance les opposant à [U] [Z], M. [F] et la société civile professionnelle Durant des Aulnois - Groeninck - Le Magueresse - Vincent.
 
 2. Un arrêt du 13 juillet 2022 a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la notification du décès de [U] [Z], défendeur au pourvoi, survenu le 21 janvier 2022.
 
 3. Par mémoire déposé le 14 septembre 2022, M. et Mme [G] ont repris l'instance à l'encontre de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], pris en leur qualité d'héritiers de [U] [Z], décédé.
 
 4. Il leur en sera donné acte.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à M. et Mme [G] de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme [V] [S] veuve [Z], de Mme [M] [Z] et de M. [W] [Z], pris en leur qualité d'héritiers de [U] [Z], décédé ;
 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 avril 2023 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Chambre : ordo
Solution : other
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 21-25.565
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60112
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 2], anciennement domiciliée [Adresse 4],
 a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [R],
 
 2°/ à M. [U] [S], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2022, la SARL Matuchansky, [T] et [J], agissant au nom de Mme [N] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [I] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Chambre : ordo
Solution : other
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-19.078
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [W]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60111
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ la société Seguin Sud, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [O] [W], domicilié [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de M. [U] [J], de M. [N] [S] et de la société Seguin Sud, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [J], à M. [N] [S] et à la société Seguin Sud de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 juin 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 499 F-D
 
 Pourvoi n° Q 21-19.992 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 
 M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 1. Par acte déposé au greffe le 11 avril 2023, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris au profit de M. [T].
 
 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1re Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [X].
 
 3. Par acte déposé au greffe le 19 mai 2023, la société Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [T], renoncer à la demande de condamnation au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il avait formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. [X]. Il échet d'en donner acte à M. [T].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à M. [X] de son désistement ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Donne acte à M. [T] de ce qu'il renonce à sa demande de condamnation de M. [X] à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 juin 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 481 F-D
 
 Pourvoi n° V 22-17.816 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 
 Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société GSA immobilier domicilié [Adresse 3] , a formé le pourvoi n° V 22-17.816 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à l'association Dune, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du [Adresse 4], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association Dune, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2023, la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles au profit de l'association Dune, sous réserve que l'association Dune se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
 
 2. Par acte déposé au greffe le 17 mai 2023, la société Boulloche, [O], [K] et associés a déclaré, au nom de l'association Dune, se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte au [Adresse 4] de son désistement ;
 
 Donne acte à l'association Dune de son désistement ;
 
 Condamne le [Adresse 4] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 juin 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 500 F-D
 
 Pourvoi n° D 21-25.525 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
 
 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.525 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société TotalEnergies marketing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing France, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe le 25 avril 2023, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société TotalEnergies marketing France.
 
 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1ère Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [S].
 
 3. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Total Energies marketing France a présenté une demande de paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à M. [S] de son désistement ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TotalEnergies marketing France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Chambre : comm
Solution : renvoi
COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 juin 2023
 
 
 
 
 Renvoi en chambre mixte
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 511 FS-D
 
 Pourvoi n° C 21-13.403 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
 
 La société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Adisseo France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et l'avis de M. Crocq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 , du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 21-13.403 formé par la société Adisseo France contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
Chambre : civ2
Solution : other
CIV. 2
 
 IT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 854 F-D
 
 Pourvoi n° U 21-20.318 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 
 La société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-20.318 contre l'arrêt n° RG : 19/11074 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à la société SCI Ruth Agam du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société SCI Ruth Agam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Ruth Agam et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.