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Chambre : cr
Solution : cassation

Fiche d'arrêt : Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. 

LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; 

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; 

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL NE VISE PAS LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ; 

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT SOUMIS X... A LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Chambre : comm
Solution : other
COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 31 mars 2021




Désistement


Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président



Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° J 19-15.034







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

M. L... R... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.034 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] ([...]), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. R... , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. R... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 26 février 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à M. R... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Chambre : civ1
Solution : other
CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 mars 2021




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 235 F-D

Pourvoi n° K 19-20.003








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

La société SMB, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.003 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SMB, de la SCP Spinosi, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 10 novembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2019 dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société SMB de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société SMB aux dépens ;

Donne acte à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest de son désistement de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
Chambre : civ1
Solution : rejet
CIV. 1 / PAP

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 février 2021




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 130 F-D

Recours n° G 19-60.228





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. J... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.228 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. C... H..., domicilié [...] , défendeur.

Le demandeur a déposé un mémoire en réplique au mémoire en défense produit.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 5 juin 2019), M. U... a présenté une requête à ce dernier aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. H..., magistrat au tribunal de grande instance de Montpellier.

Examen du recours

Motif du recours

2. M. U... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en invoquant avoir démontré que M. H... avait commis un déni de justice.

Réponse de la Cour

3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

4. Il s'ensuit que le recours de M. U..., dont la requête aurait dû être déclarée irrecevable, ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° C 18-18.612




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Cap 20, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.612 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Haute-Saône, domicilié [...] ,

2°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement au [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cap 20, de Me Balat, avocat de la société Urbanis aménagement, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Cap 20, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018, au profit du préfet de la Haute-Saône et de la société Urbanis aménagement.

2. Par mémoire du 18 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société Urbanis aménagement, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la SCI Cap 20 du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Cap 20 aux dépens ;

Donne acte à la société Urbanis aménagement de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 97 F-D

Pourvoi n° B 18-15.023




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. C... L...,

2°/ Mme W... S..., épouse L...,

domiciliés tous deux [...], [...],

ont formé le pourvoi n° B 18-15.023 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité direction des services technique, service urbanisme, [...], [...], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Mennecy, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par juge de l'expropriation du département de l'Essonne le 29 janvier 2018.

2. Par mémoire du 1er juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la commune de Mennecy, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme L... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme L... aux dépens ;

Donne acte à la commune de Mennecy de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Chambre : civ3
Solution : other
CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° F 18-18.592




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ la société Etablissements [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Albert Bernard, société civile immobilière, dont le siège est c/o M. T... R..., [...] ,

ont formé le pourvoi n° F 18-18.592 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet de la Haute-Saône, domicilié [...] ,

2°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement au [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Etablissements [...] et de la société Albert Bernard, de Me Balat, avocat de la société Urbanis aménagement, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Etablissements [...] et de la société Albert Bernard, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018, au profit du préfet de la Haute-Saône et de la société Urbanis aménagement.

2. Par mémoire du 18 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société Urbanis aménagement, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Etablissements [...] et à la société Albert Bernard du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Etablissements [...] et la société Albert Bernard aux dépens ;

Donne acte à la société Urbanis aménagement de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Chambre : civ2
Solution : other
CIV. 2
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 9 décembre 2021
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1209 F-D
 
 Pourvoi n° W 20-16.544 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
 
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-16.544 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à l'Association [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association [3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à l'Association [3] d'aide aux personnes âgées.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ;
 
 Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Chambre : civ2
Solution : other
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 novembre 2021
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1098 F-D
 
 Pourvoi n° N 20-14.903 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.903 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société AAF La Providence II, dont le siège est [Adresse 3], ayant sa direction générale et sa direction commerciale [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AAF La Providence II, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société AAF La Providence.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ;
 
 Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.