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Code de procédure pénale — Article R53-21-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
État : VIGUEUR

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2 . Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent titre

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
Code de procédure pénale — Article R53-33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5 , à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.
Code de procédure pénale — Article R53-34
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.
Code de procédure pénale — Article R53-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Code de procédure pénale — Article R53-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.
Code de procédure pénale — Article R53-37
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58 .
Code de procédure pénale — Article R53-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37 . Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
Code de procédure pénale — Article R53-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.
Code de procédure pénale — Article R53-39-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
État : VIGUEUR

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l' article 61-1 , le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l' article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire. Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l' article D. 594-16 . L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière comprend. Il en est fait mention au procès-verbal. Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.
Code de procédure pénale — Article R53-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV -   DE LA GÉOLOCALISATION
État : VIGUEUR

La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure. Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 peut également être joint à la requête. Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la requête.
Code de procédure pénale — Article R53-40-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV -   DE LA GÉOLOCALISATION
État : ABROGE_DIFF

Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41 , au président de la chambre de l'instruction.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article R53-40-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV -   DE LA GÉOLOCALISATION
État : VIGUEUR

Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.
Code de procédure pénale — Article R53-40-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV -   DE LA GÉOLOCALISATION
État : VIGUEUR

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le président du   tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, est détruit à la diligence du président du   tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article R53-40-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV -   DE LA GÉOLOCALISATION
État : VIGUEUR

Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40 , et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41 , le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les observations des parties. La décision du juge d'instruction est versée au dossier de la procédure.
Code de procédure pénale — Article R53-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2 , le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
Code de procédure pénale — Article R53-40-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois. Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de procédure pénale — Article R53-40-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.
Code de procédure pénale — Article R53-40-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.

NOTA : Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
Code de procédure pénale — Article R53-40-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.
Code de procédure pénale — Article R53-40-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2 . Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

NOTA : Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
Code de procédure pénale — Article R53-40-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux. Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir. Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.
Code de procédure pénale — Article R53-40-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières
État : ABROGE

Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République. Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République.
Code de procédure pénale — Article R53-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur. La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Code de procédure pénale — Article R53-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Code de procédure pénale — Article R53-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire du fonds de commerce est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut d'immatriculation, dans le ressort duquel il a son domicile personnel. A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
Code de procédure pénale — Article R53-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

La demande d'inscription visée à l' article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes : 1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ; 2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
Code de procédure pénale — Article R53-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l' article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Code de procédure pénale — Article R53-55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de confiscation. A réception de cette demande, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription, sans indiquer la nature de la décision ayant conduit à la radiation.
Code de procédure pénale — Article R53-56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
État : VIGUEUR

Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce , le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Code de procédure pénale — Article R54-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
État : VIGUEUR

Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - le secrétaire général du ministère de la justice ; - le directeur général des finances publiques ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur du budget ou son représentant ; 2° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice. 3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées par le ministre de la justice. Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes conditions de nomination, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-602 du 18 juin 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel (1er juillet 2019). Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
Code de procédure pénale — Article R54-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
État : VIGUEUR

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général. L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion. Le conseil d'administration est réuni de plein droit, à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai de quinze jours suivant la demande. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le directeur général de l'agence, le secrétaire général,      le contrôleur budgétaire  et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Code de procédure pénale — Article R54-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
État : VIGUEUR

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d'objectifs à conclure avec l'Etat ; 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ; 6° L'organisation générale de l'établissement ; 7° Son règlement intérieur ; 8° Le rapport annuel d'activité de l'établissement. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.