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Code du travail — Article R2524-6
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé. En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.
Code du travail — Article R2524-7
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer. La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9 .
Code du travail — Article R2524-8
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code du travail — Article R2524-9
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs. Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Code du travail — Article R2524-10
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat. En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré : 1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ; 2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R2524-11
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
État : VIGUEUR

La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
Code du travail — Article R2524-12
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau. La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception. Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs. A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.
Code du travail — Article R2524-13
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

La requête est accompagnée : 1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ; 2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ; 3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ; 4° Des pièces dont le requérant entend se servir.
Code du travail — Article R2524-14
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.
Code du travail — Article R2524-15
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président. Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la requête de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire. Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.
Code du travail — Article R2524-16
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage. Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture. Les parties sont avisées de la date de l'audience.
Code du travail — Article R2524-17
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Le rapporteur lit son rapport à l'audience. Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.
Code du travail — Article R2524-18
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français. Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique. Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Code du travail — Article R2524-19
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage portent la formule exécutoire suivante : « La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »
Code du travail — Article R2524-20
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie II du code du travail. Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture. Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la République française.
Code du travail — Article R2524-21
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
Code du travail — Article R2524-22
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
État : VIGUEUR

L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé. Il prend effet le jour de sa notification.
Code du travail — Article R2525-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre V : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2522-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code du travail — Article R2525-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  > Chapitre V : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-3 .
Code du travail — Article D2621-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application
État : VIGUEUR

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ; 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II ; 9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II du titre VI du livre II ; 10° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, prévues au titre VII du livre II.
Code du travail — Article D2621-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application
État : VIGUEUR

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.
Code du travail — Article D2621-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail
État : VIGUEUR

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Code du travail — Article D2621-4
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail
État : VIGUEUR

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Code du travail — Article D2621-5
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail
État : VIGUEUR

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Code du travail — Article D2621-6
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail
État : VIGUEUR

La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.
Code du travail — Article D2622-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail
État : VIGUEUR

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
Code du travail — Article D2622-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail
État : VIGUEUR

L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
Code du travail — Article D2622-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs.
Code du travail — Article D2622-4
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 2234-7 , les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Code du travail — Article R2623-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence
État : VIGUEUR

La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.
Code du travail — Article R2623-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence
État : VIGUEUR

La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.
Code du travail — Article R2623-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence
État : VIGUEUR

La commission de conciliation peut être saisie : 1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ; 2° Par le préfet.