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Code général des collectivités territoriales — Article D1711-5
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : ABROGE

Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur.
Code général des collectivités territoriales — Article D1711-6
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : ABROGE

Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1711-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE
État : ABROGE

Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
Code général des collectivités territoriales — Article R1711-7
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : ABROGE

Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25 , ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code général des collectivités territoriales — Article D1711-8
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : ABROGE

Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l' article D. 1424-32-7 , les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil départemental de Mayotte " ; 2° Pour l'application du III de l' article D. 1424-32-10 , les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ; 3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".

NOTA : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code général des collectivités territoriales — Article R1722-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1731-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1751-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
Code général des collectivités territoriales — Article R1752-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1752-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ; 2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte". 3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".
Code général des collectivités territoriales — Article R1762-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.
Code général des collectivités territoriales — Article R1762-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Code général des collectivités territoriales — Article R1771-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1772-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.
Code général des collectivités territoriales — Article R1772-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général : 1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ; 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures. Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Elle comprend en outre : 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de six ans.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-3
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-4
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-5
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1. S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-6
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ; 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges. La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-7
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-8
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-9
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-10
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-11
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
État : ABROGE

Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1 .
Code général des collectivités territoriales — Article R1773-12
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.
Code général des collectivités territoriales — Article R1774-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants : I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6. III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.
Code général des collectivités territoriales — Article R1775-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article R1776-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Code général des collectivités territoriales — Article R1781-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ; 2° L'article R. 1772-2.
Code général des collectivités territoriales — Article R1781-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 : 1° L'article R. 1711-2 ; 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ; 3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ; 4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.
Code général des collectivités territoriales — Article D1811-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





 > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 





 > CHAPITRE UNIQUE
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Code général des collectivités territoriales — Article R1811-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





 > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 





 > CHAPITRE UNIQUE
État : VIGUEUR

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1111-1-A à R. 1111-1-D Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 . II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”. III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”. IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.

NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Code général des collectivités territoriales — Article D1821-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





 > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. 





 > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. 


 > Section 1 : Référendum local.
État : VIGUEUR

I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
Code général des collectivités territoriales — Article D1821-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





 > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. 





 > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. 


 > Section 2 : Consultation des électeurs.
État : VIGUEUR

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.
Code général des collectivités territoriales — Article D1822-1
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





 > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. 





 > CHAPITRE II : Coopération décentralisée.
État : VIGUEUR

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.