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Code de l'urbanisme — Article A422-7
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux non exemptés par l'article A. 422-5 et ceux qui ne sont pas assujettis à la procédure normale du permis de construire ne peuvent être entrepris qu'après communication du plan de masse au chef de service départemental de l'équipement dans le délai de vingt jours avant leur exécution ou la passation des marchés. Le chef du service départemental de l'équipement doit faire connaître son avis sur ce plan dans un délai de vingt jours à dater de sa réception. Le défaut de réponse dans ce délai implique son accord. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé des armées.
Code de l'urbanisme — Article A422-8
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les exemptions du permis de construire résultant de la présente section sont accordées sans préjudice de l'application des autres lois et règlements en vigueur.
Code de l'urbanisme — Article A422-9
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux concernant le transport et la distribution du gaz par canalisations enterrées ainsi que la distribution de l'énergie électrique par lignes souterraines sont exemptés de permis de construire.
Code de l'urbanisme — Article A422-10
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction des usines productrices d'énergie électrique et de gaz, à l'exception des locaux à usage d'habitation ou de bureaux, la construction des sous-stations, postes de transformation, postes de compression et de détente, les travaux concernant le transport et la distribution de l'énergie électrique par lignes aériennes sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à la réalisation des bâtiments ou des travaux, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses servitudes administratives applicables à l'emplacement considéré.
Code de l'urbanisme — Article A422-11
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

A cet effet, un dossier portant sur les points mentionnés à l'article R. 421-1 est adressé au directeur départemental de l'équipement qui dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'examen du projet. Le défaut de réponse dans ce délai implique son accord. En cas de désaccord, le dossier est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et au ministre de l'industrie, qui statuent.
Code de l'urbanisme — Article A422-12
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 422-13 à A. 422-15 s'appliquent aux travaux de construction de bâtiments à exécuter : Dans les ports maritimes ou les ports fluviaux par les services publics ou les établissements publics relevant du ministère chargé des travaux publics ou des transports, les concessionnaires de services publics, les titulaires d'une autorisation temporaire du domaine public ; Par les services de voirie ainsi que par les concessionnaires ou les permissionnaires de ces services publics ; Par la société nationale des chemins de fer français ; Par les chemins de fer secondaires d'intérêt général et les voies ferrées d'intérêt local.
Code de l'urbanisme — Article A422-13
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Est seule soumise à la procédure normale du permis de construire la construction des bâtiments à usage d'habitation, des gares de voyageurs et des bureaux ouverts au public.
Code de l'urbanisme — Article A422-14
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction de bâtiments autres que ceux visés à l'article A. 422-13 est exemptée de permis de construire à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses servitudes administratives applicables à l'emplacement considéré.
Code de l'urbanisme — Article A422-15
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

A cet effet, un dossier portant sur les points mentionnés à l'article R. 421-1 est adressé au directeur départemental de l'équipement, qui dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'examen du projet. Le défaut de réponse dans ce délai implique son accord. En cas de désaccord, le dossier est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et au ministre chargé des travaux publics, qui statuent.
Code de l'urbanisme — Article A422-16
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction de bâtiments de toute nature à exécuter par les services des bases aériennes ainsi que par les concessionnaires ou les permissionnaires de ces services publics, dans les enceintes relevant de l'aviation civile, est exemptée de permis de construire dans les conditions prévues aux articles A. 422-14 et A. 422-15.
Code de l'urbanisme — Article A422-17
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux et constructions exécutés par les services des bases aériennes pour le compte du ministère des armées sont soumis aux dispositions de la section III du présent chapitre.
Code de l'urbanisme — Article A422-18
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction de bâtiments scolaires du premier degré, du second degré, de l'enfance inadaptée et de l'enseignement technique est exemptée de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement soit saisi, un mois au moins avant la consultation de la commission départementale des opérations immobilières, /M/de l'architecture et des espaces protégés/M/ARR. 09-09-1977 : et de l'architecture//, d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces prévues par l'annexe 5 de l'instruction du 15 janvier 1970 sur l'application du décret n. 69-825 du 28 août 1969.
Code de l'urbanisme — Article A422-19
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Le directeur départemental de l'équipement est tenu d'exprimer son avis écrit à la commission départementale des opérations immobilières /M/, de l'architecture et des espaces protégés/M/ARR. 09-09-1977 : et de l'architecture//, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du projet, dans les vingt jours.
Code de l'urbanisme — Article A422-20
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Lorsque le projet doit être soumis au ministre de l'éducation, l'avis du directeur départemental de l'équipement doit lui être transmis intégralement.
Code de l'urbanisme — Article A422-21
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Le préfet prend par arrêté une décision sur le projet, soit en fonction de l'avis émis par la commission départementale des opérations immobilières /M/, de l'architecture et des espaces protégés/M/ARR. 09-09-1977 : et de l'architecture//, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du projet, soit en fonction de l'agrément donné par le ministre de l'éducation.
Code de l'urbanisme — Article A422-22
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux d'aménagement intérieur des immeubles affectés à l'installation des services des postes et télécommunications sont exemptés de permis de construire.
Code de l'urbanisme — Article A422-23
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction de bâtiments destinés à l'installation des services des postes et télécommunications ainsi que les travaux de modifications extérieures ou de reprises de gros oeuvre de bâtiments existants sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives applicables à l'emplacement considéré.
Code de l'urbanisme — Article A422-24
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

A cet effet, un dossier portant sur les points mentionnés à l'article R. 421-1 est adressé au directeur départemental de l'équipement, qui dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'examen du projet. Le défaut de réponse dans ce délai implique son accord. En cas de désaccord, le dossier est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et au ministre chargé des postes et télécommunications, qui statuent.
Code de l'urbanisme — Article A422-25
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux d'entretien, de réparation et de ravalement des constructions existantes, y compris notamment ceux imposés en application de la législation sur le ravalement obligatoire ou ceux prescrits par le maire en application des dispositions des articles 303 et 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicables aux bâtiments menaçant ruine, sont exemptés du permis de construire à condition : 1. Que les travaux n'apportent aucune modification à l'architecture des façades, au dessin des ferronneries et des menuiseries les agrémentant, à la forme des toitures, à la nature et à la couleur des matériaux de couverture, à l'aspect des clôtures ; 2. Que, dans le cas où un arrêté préfectoral est intervenu en application de l'article A. 422-26, la nature et la couleur des peintures, enduits et matériaux de revêtements soient conformes aux prescriptions dudit arrêté.
Code de l'urbanisme — Article A422-26
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Le préfet peut, par arrêté, après consultation de la commission départementale des sites et de la commission départementale d'urbanisme, pour certaines communes ou parties de communes, fixer la liste des enduits, matériaux et peintures de revêtements extérieurs dont l'utilisation permet de bénéficier de l'exemption prévue à l'article A. 422-25. Cette liste est établie en tenant compte du caractère des sites, des constructions ou des lieux avoisinants ainsi que de la stabilité et de la résistance des enduits, matériaux et peintures aux agents atmosphériques.
Code de l'urbanisme — Article A422-27
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les exemptions prévues par les articles A. 422-25 et A. 422-26 ne sont pas applicables aux travaux concernant les constructions frappées d'alignement et celles situées dans le périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés.
Code de l'urbanisme — Article A422-28
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les travaux de construction et d'aménagement des stations radiogoniométriques sont exemptés de permis de construire.
Code de l'urbanisme — Article A422-29
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

La construction des centres d'écoutes ainsi que les travaux de modifications extérieures ou de reprise de gros oeuvre et les surélévations de bâtiments existants sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article A422-30
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

A cet effet, un dossier comportant un plan de situation et un plan de masse est adressé au directeur départemental de l'équipement qui dispose d'un délai de vingt jours pour procéder à l'examen du projet. Le défaut de réponse dans le délai implique son accord. En cas de désaccord, la décision sera prise par les ministres intéressés.
Code de l'urbanisme — Article A422-31
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE II : Exceptions au régime général
État : ABROGE

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
Code de l'urbanisme — Article A430-1
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.

NOTA : Nota : Cet imprimé est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0405 (imprimé PC 020). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Code de l'urbanisme — Article A430-2
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, au cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d'eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
Code de l'urbanisme — Article A430-3
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée du chantier.
Code de l'urbanisme — Article A430-4
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et pendant au moins deux mois*délai*, et pour toute la durée des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter en mairie : - le dossier de demande de permis de démolir ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté accordant ledit permis. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Code de l'urbanisme — Article A442-1
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

La demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R. 442-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.

NOTA : Nota : L'imprimé de demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0388 (imprimé P.C. 152). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Code de l'urbanisme — Article A442-2
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

L'affichage de l'autorisation des installations et travaux divers sur le terrain, prévu à l'article R. 442-8, alinéas 1 et 2, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et les caractéristiques des installations ou travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée du chantier.
Code de l'urbanisme — Article A442-3
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant l'autorisation des installations et travaux divers ou du document tenant lieu de cette autorisation, et pendant au moins deux mois et pour toute la durée du chantier, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : - la demande complète d'autorisation : formulaire de demande, pièces et plans joints ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté accordant l'autorisation des installations et travaux divers. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Code de l'urbanisme — Article A443-1
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

La réglementation prévue à l'article R. 443-3, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée. Des panneaux implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.
Code de l'urbanisme — Article A443-2
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Les panneaux de signalisation sont conformes au modèle annexé au présent article (non reproduit).
Code de l'urbanisme — Article A443-3
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

La demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an, rendue nécessaire en application des dispositions de l'article R. 443-4, est établie conformément au modèle annexé au présent article (non reproduit).
Code de l'urbanisme — Article A443-4
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 443-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A443-6
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Le dossier prévu à l'article R. 443-7 doit comporter les pièces suivantes : 1. Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur : Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; La nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain. 2. Un plan au 1/10 000 indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication, au rivage s'il y a lieu, aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement et aux points d'eau captée pour l'alimentation s'il en existe, ainsi que l'état actuel d'utilisation du sol. 3. Un plan d'aménagement du terrain au 1/500 ou au 1/1 000 qui indique notamment le nombre d'emplacements et de personnes admis, les emplacements des installations projetées, les marges d'isolement obligatoires, les plantations existantes ou prévues, le mode de clôture, les emplacements destinés au garage des automobiles, les réseaux de voirie, le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement, le mode d'élimination des déchets, les équipements électriques et téléphoniques, et l'éclairage du terrain. 4. Le programme des travaux et, le cas échéant, les étapes et conditions de leur réalisation. 5. L'indication des locaux collectifs et installations communes devant faire l'objet par ailleurs d'un permis de construire. 6. Un règlement précisant les conditions d'occupation desdits emplacements par les utilisateurs ainsi que les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain et des équipements.
Code de l'urbanisme — Article A443-7
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article A. 443-6, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort. Les caractéristiques de ces dossiers sont précisées dans le tableau figurant en annexe au présent article (non reproduit). Mention de la catégorie choisie par le demandeur sera indiquée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture.
Code de l'urbanisme — Article A443-8
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Le préfet peut, en fonction, d'une part, de la nature du sol et du relief, d'autre part, de la durée d'ouverture du terrain, du type du stationnement, de la surface à aménager et de l'utilisation des caravanes, dispenser le demandeur de fournir certaines des pièces indiquées aux articles A. 443-6 et A. 443-7.
Code de l'urbanisme — Article A443-9
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 443-6 et A. 443-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis des ministres intéressés.