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Code du travail — Article D3314-2
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre Ier : Intéressement  > Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement
État : VIGUEUR

Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord : 1° Soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ; 2° Soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
Code du travail — Article R3314-3
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre Ier : Intéressement  > Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement
État : VIGUEUR

Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Code du travail — Article R3314-4
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre Ier : Intéressement  > Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3313-5 à D. 3313-7 , applicables au supplément d'intéressement prévu à l'article L. 3314-10 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
Code du travail — Article R3321-1
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre Ier : Champ d'application
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2 , D. 3323-4 , R. 3323-6 , R. 3323-10 et D. 3324-1 , sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
Code du travail — Article D3321-2
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre Ier : Champ d'application
État : VIGUEUR

Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.
Code du travail — Article R3322-2
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre II : Mise en place de la participation
État : VIGUEUR

Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Code du travail — Article D3323-1
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 1 : Dépôt.
État : VIGUEUR

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 .

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article D3323-3
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 1 : Dépôt.
État : VIGUEUR

Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du            comité social et économique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 .
Code du travail — Article D3323-4
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 1 : Dépôt.
État : VIGUEUR

Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ; 2° Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, les mandats les habilitant à signer l'accord de groupe ; 3° Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques intéressés, les procès-verbaux de séance établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe ; 4° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de chacune des sociétés intéressées, de la ratification par les deux tiers de ces salariés du projet proposé par le mandataire de ces sociétés : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés de chacune des sociétés intéressées, des salariés signataires ; b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau du groupe.
Code du travail — Article R3323-5
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 1 : Dépôt.
État : VIGUEUR

Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorité des   comités sociaux et économiques des sociétés intéressées, ou le comité de groupe, il en est fait mention dans les documents déposés.
Code du travail — Article R3323-6
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 1 : Dépôt.
État : VIGUEUR

Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord : 1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ; 2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les   comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
Code du travail — Article D3323-8
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 2 : Dénonciation de l'accord.
État : VIGUEUR

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6 , dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 . La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Code du travail — Article R3323-9
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
État : VIGUEUR

Dans les    sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : 1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des    sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; 2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
Code du travail — Article R3323-10
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
État : VIGUEUR

La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
Code du travail — Article R3323-11
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 1 : Régime des accords. >  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
État : VIGUEUR

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.
Code du travail — Article D3323-12
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.
Code du travail — Article D3323-13
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au   comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité. Ce rapport comporte notamment : 1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; 2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Code du travail — Article D3323-14
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

Lorsque le   comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 .
Code du travail — Article D3323-15
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
Code du travail — Article D3323-16
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ; 5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ; 6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 . Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Code du travail — Article D3323-17
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Code du travail — Article D3323-18
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre III : Contenu et régime des accords >  Section 2 : Information des salariés.
État : VIGUEUR

Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévues à l'article D. 3323-16 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Code du travail — Article D3324-1
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation >  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
État : VIGUEUR

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
Code du travail — Article D3324-2
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation >  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
État : VIGUEUR

La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : 1° Les charges de personnel ; 2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Les charges financières ; 4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ; 5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; 6° Le résultat courant avant impôts.
Code du travail — Article D3324-3
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation >  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
État : VIGUEUR

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2 , la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit : 1° Pour les  établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ; 2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.