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Code du travail — Article D751-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Toute modification de l'activité du représentant entraînant une modification des indications portées sur la déclaration ou l'attestation patronale doit être notifiée, accompagnée, le cas échéant, des justifications requises, aux fins de rectifications à l'autorité qui aura délivré la carte. Si l'intéressé a été chargé, depuis la délivrance de la carte, de la représentation d'autres maisons, la notification doit être accompagnée de la ou des attestations des employeurs prévues à l'article R. 751-3 du présent code. Si le titulaire n'exerce plus l'activité de représentant dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants, la carte doit être remise à la préfecture. Elle peut toutefois être restituée, dûment modifiée, dans le délai de un an à partir de la date de sa délivrance, sur la justification qu'il est de nouveau représentant, dans les conditions précitées.
Code du travail — Article D751-7
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

La validation annuelle prévue par l'article R. 751-5 est effectuée sur présentation d'une déclaration du modèle prévu à l'article D. 751-2 pour la délivrance de la carte, accompagnée des pièces justificatives des attestations du ou des employeurs prévues à l'article D. 751-3 ci-dessus. S'il ressort des pièces produites que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence. La carte d'identité renouvelée doit porter    , quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte primitive, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.
Code du travail — Article D751-8
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Les agents préposés à la délivrance, au visa ou au renouvellement des cartes d'identité professionnelle doivent s'assurer de l'identité des intéressés et vérifier si toutes les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la production est imposée.
Code du travail — Article D751-9
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Si un représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession en application de l'article L. 751-14 n'a pas remis, conformément à l'article R. 751-4 sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procéde d'office au retrait de la carte.
Code du travail — Article D751-10
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

En cas de perte de la carte d'identité professionnelle en cours de validité l'intéressé pourra, sur demande rédigée sur papier libre adressée au service qui l'a délivrée, en obtenir sans frais une copie certifiée conforme.
Code du travail — Article D751-11
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Dans le cas où les autorités chargées de délivrer les cartes d'identité professionnelle s'en trouveraient démunies, un récépissé provisoire tenant lieu de carte est remis au déclarant. Ce récépissé peut également être délivré dans le cas où la nécessité de procéder aux vérifications imposées par l'article L. 751-14 ne permet pas de délivrer immédiatement la carte. Ce récépissé, établi sur papier libre doit comporter toutes les indications et être revêtu des numéros, dates, signatures et paraphes prévus pour la carte elle-même. Le récépissé provisoire doit dans le délai maximum de un mois être échangé sans frais auprès de l'autorité qui l'a délivré contre la carte d'identité.
Code du travail — Article D751-12
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la délivrance ou de la modification d'une carte, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.
Code du travail — Article D920-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
Code du travail — Article D940-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
Code du travail — Article D940-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.
Code du travail — Article D940-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
Code du travail — Article D940-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
Code du travail — Article D940-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.
Code du travail — Article D940-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.
Code du travail — Article D950-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
État : ABROGE

La durée prévue à la fin de l'article L. 900-3 est d'au moins quatre-vingts heures.
Code du travail — Article D950-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
État : ABROGE

La durée des activités physiques et sportives auxquelles s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 ne peut être inférieure à 5 p. 100 de la durée totale du type d'action concerné.
Code du travail — Article D950-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
État : ABROGE

Les stagiaires auxquels s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 ne peuvent être dispensés de prendre part aux activités physiques et sportives que sur présentation d'un certificat médical.
Code du travail — Article D950-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
État : ABROGE

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'article L. 900-3 ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.
Code du travail — Article D950-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le plafond prévu à l'article L. 951-6 est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'article L. 951-1. Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Code du travail — Article D950-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
État : ABROGE

Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.
Code du travail — Article D950-7
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-3 ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Code du travail — Article D950-8
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 953-3 est calculé suivant les modalités fixées ci-dessous : Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 18,61 Euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 40 hectares pondérés et inférieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 52,19 Euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 Euros. Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 18,61 Euros.
Code du travail — Article D980-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment : a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ; b) Le nom du chef d'établissement ; c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d'orientation et de la durée de ceux-ci ; d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise ; e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d'orientation professionnelle. Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature. Copie de la convention est remise au salarié.
Code du travail — Article D980-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions   spécifiques suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail ; b) La nature des activités exercées et la rémunération ; c) Le nom du tuteur ; d) Les actions d'orientation professionnelle prévues. Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion. Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Code du travail — Article D980-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions   spécifiques suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail ; b) La nature des activités exercées et la rémunération ; c) Le nom du tuteur ; d) Les actions d'orientation professionnelle prévues. Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion. L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Code du travail — Article D980-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi. Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré. Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code du travail — Article D980-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de suivre ses activités. Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée indéterminée prenant effet immédiatement. Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
Code du travail — Article D980-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il participe à l'évaluation du contrat d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
Code du travail — Article D980-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation *attributions*. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il participe à l'évaluation du contrat d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
Code du travail — Article D980-7
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ; b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ; c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C. Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
Code du travail — Article D980-8
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Code du travail — Article D980-9
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation. Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.