ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des communes — Article R341-10
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Bibliothèques et musées > Bibliothèques > Organisation .
État : ABROGE

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il donne son avis sur les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la bibliothèque et, en particulier, sur la préparation du budget et l'établissement du programme d'acquisition. Le rapport du conservateur ou bibliothécaire lui est communiqué.
Code des communes — Article R341-11
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Bibliothèques et musées > Bibliothèques > Organisation .
État : ABROGE

Un procès-verbal des séances est établi par le conservateur ou le bibliothécaire qui est chargé du secrétariat.
Code des communes — Article R341-12
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Le contrôle des bibliothèques municipales qu'elles soient de première, deuxième ou troisième catégorie est assuré par l'inspection générale des bibliothèques.
Code des communes — Article R341-13
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Des missions d'inspection permanentes ou temporaires peuvent être confiées par décision du ministre chargé des bibliothèques à des fonctionnaires d'Etat du corps scientifique des bibliothèques.
Code des communes — Article R341-14
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Des missions d'inspections permanentes ou temporaires peuvent également être confiées par décision du ministre chargé des bibliothèques et des archives à des fonctionnaires d'Etat du corps scientifique des archives, sur la proposition du directeur du livre et après avis favorable du directeur général des archives de France.
Code des communes — Article R353-2
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.
Code des communes — Article R353-13
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le maire fixe la durée du service par arrêté municipal, après avis du conseil d'administration.
Code des communes — Article R*354-65
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Protection contre l'incendie > Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec d'autres indemnités accordées pour le même motif.
Code des communes — Article R*354-56
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Protection contre l'incendie > Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*
État : ABROGE

En application de l'article L. 354-12 du présent code, lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 354-53 ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maternité au titre d'un régime, celles-ci leur sont allouées au titre du régime défini aux articles L. 577 à L. 581 du code de la sécurité sociale.
Code des communes — Article R361-32
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans chaque département, l'inventaire des sépultures dont la conservation présente un intérêt d'art ou d'histoire locale est établi par une commission qui comprend :        -un délégué du préfet, président ; -l'inspecteur d'académie ; -l'architecte des bâtiments de France ; -le directeur des services d'archives du département ; -un représentant, désigné par le préfet, des sociétés d'archéologie ou d'histoire du département. L'inventaire est révisé tous les dix ans. Il est, ainsi que ses suppléments, publié au recueil des actes administratifs du département et porté par extrait à la connaissance des conseils municipaux des communes intéressées. La reprise d'une concession figurant sur l'inventaire ne peut être prononcée qu'après avis motivé de la commission prévue au premier alinéa.
Code des communes — Article R*362-1
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Les conditions de l'approbation, prévue à l'article L. 362-1, des traités qui portent concession du service des pompes funèbres sont fixées par l'article R. 324-1.
Code des communes — Article R*362-2
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

La concession du service extérieur des pompes funèbres par les communes ou syndicats de communes dont la population est comprise entre 4.000 et 20.000 habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret du 19 avril 1952.
Code des communes — Article R*362-3
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

La concession du service extérieur des pompes funèbres par les communes de plus de 20.000 habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges types annexé au décret n° 47-1555 du 13 août 1947 lorsque le matériel neuf appartient au concessionnaire et à celles du cahier des charges type annexé au décret du 19 avril 1952 lorsque la commune est propriétaire du matériel.
Code des communes — Article R363-29
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Les cercueils hermétiques qui sont destinés au transport des corps dans les cas prévus aux deux articles précédents sont d'un modèle agréé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France     . Ces cercueils répondent aux conditions suivantes : -ne céder aucun liquide au milieu extérieur ; -contenir une matière absorbante ; -être munis d'un dispositif épurateur de gaz, d'un modèle agréé pour une période de cinq ans renouvelable par le ministre chargé de la santé et, pour les transports par voie aérienne, également par le secrétaire général à l'aviation civile. Lorsque le défunt était atteint, au moment du décès, d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. Pour les transports de corps à destination de l'un des pays qui adhèrent à un arrangement international, les cercueils sont conformes aux dispositions de cet arrangement.
Code des communes — Article R363-30
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

En cas de transport en vue de la crémation, le corps est placé dans un cercueil en bois dur de 26 mm d'épaisseur. Les parois intérieures de ce cercueil sont garnies de toile caoutchoutée ou de carton bitumé, à moins que le corps ne soit enfermé dans une housse en matière plastique agréée spécialement pour la crémation par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur du cercueil sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables. Toutefois, si le crématoire est situé dans un rayon de 200 km du lieu de fermeture du cercueil, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 mm, dont les parois intérieures, les garnitures, les accessoires ou la housse répondent aux caractéristiques définies ci-dessus, est autorisé.
Code des communes — Article R363-31
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent, le corps est placé, à moins qu'il n'ait subi les soins de conservation prévus à la section I, dans un cercueil hermétique répondant aux conditions de l'article R. 363-29 : 1° Lorsque le délai entre le moment de la fermeture du cercueil ou celui de l'exhumation et le moment de la crémation est supérieur à quarante-huit heures ; 2° Ou lorsque le trajet à parcourir est supérieur à 600 km.
Code des communes — Article R363-32
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 363-30 et lorsque la personne décédée était atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6, le corps est placé dans un cercueil hermétique. Toutefois, lorsque le crématoire n'est pas équipé pour permettre la combustion d'un tel cercueil, le corps est placé au préalable dans un cercueil en bois léger conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article R. 363-30 et déposé dans un cercueil hermétique. Dès l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur le cercueil de crémation avant toute manipulation.
Code des communes — Article R363-33
Partie réglementaire > Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans les cercueils destinés à la crémation, il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Code des communes — Article R364-16
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Pompes funèbres et cimetières
État : ABROGE

Toutefois, dans les établissements hospitaliers qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, lorsque le médecin chef de service juge qu'un intérêt scientifique ou de thérapeutique le commande, l'autopsie et les prélèvements peuvent, même en l'absence d'autorisation de la famille, être pratiqués sans délai. Dans ce dernier cas, le décès est constaté par deux médecins de l'établissement, qui emploient tous procédés reconnus valables par le ministre chargé de la santé, pour s'assurer de la réalité de la mort. Ils signent le procès-verbal de constat de décès qui mentionne l'heure et la date de celui-ci. Le médecin chef dresse un procès-verbal qui constate les motifs et les circonstances de l'opération.
Code des communes — Article R*373-2
Partie réglementaire > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.
Code des communes — Article R*315-7
Partie réglementaire
État : ABROGE

L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 : Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ; Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.
Code des communes — Article R351-1
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le conseil supérieur de la protection civile participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.
Code des communes — Article R*351-2
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le conseil supérieur de la protection civile   est formé par la réunion de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix et de la commission supérieure de la défense passive créée par arrêté interministériel du 6 août 1952, pris en application de la loi du 11 juillet 1938. Les deux commissions sont réunies en séance commune par le ministre de l'intérieur pour étudier, sous sa présidence ou celle de son délégué, des questions qui entrent dans leur compétence commune.
Code des communes — Article R*351-3
Partie réglementaire
État : ABROGE

La composition et le fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*351-4
Partie réglementaire
État : ABROGE

La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R352-1
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les corps de sapeurs-pompiers sont spécialement chargés des secours et de la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique. Ils peuvent être appelés exceptionnellement à fournir des escortes dans les cérémonies officielles.
Code des communes — Article R352-3
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir. En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68.
Code des communes — Article R352-4
Partie réglementaire
État : ABROGE

Six mois au moins avant l'expiration de la période de trente années prévue à l'article précédent, le préfet invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement de son engagement. Il lui fait connaître qu'à défaut de délibération expresse dans ce délai, il est réputé avoir renouvelé son engagement pour une période d'égale durée.
Code des communes — Article R352-5
Partie réglementaire
État : ABROGE

L'arrêté qui crée le corps de sapeurs-pompiers fixe son effectif et son encadrement en fonction du nombre d'engins nécessaires pour faire face aux risques particuliers de la commune et du rôle éventuel du corps dans une organisation d'ensemble du service d'incendie. Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile, précise les modalités d'application du présent article (1). (1) Arrêté ministériel du 24 février 1969 fixant les effectifs, l'armement et l'encadrement des corps de sapeurs-pompiers communaux, modifié par l'arrêté ministériel du 12 avril 1973 (J.O. du 25 mars 1969 et 13 mai 1973).
Code des communes — Article R352-6
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les corps de sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins. Ces personnels sont recrutés et remplissent leurs fonctions dans les conditions prévues par les chapitre II, III et IV du présent titre.
Code des communes — Article R352-9
Partie réglementaire
État : ABROGE

Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent le modèle de l'uniforme et de la tenue de feu des sapeurs-pompiers (1). Les insignes des grades des officiers et sous-officiers sont en argent. (1) Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 1958, réglementant les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux (J.O. des 4 août 1953 et 10 avril 1958) ; arrêté ministériel du 28 mars 1958 réglementant les tenues d'uniforme des médecins des corps de sapeurs-pompiers (J.O. des 10 avril et 26 avril 1958). Tenue d'uniforme des pharmaciens des corps de sapeurs-pompiers, V. Arr. min. 6 juillet 1981 (J.O. 17 juillet).
Code des communes — Article R352-10
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal et après consultation du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Code des communes — Article R352-11
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.
Code des communes — Article R352-12
Partie réglementaire
État : ABROGE

Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du corps, laquelle intervient dans les trois mois.
Code des communes — Article R352-22
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Code des communes — Article R352-24
Partie réglementaire
État : ABROGE

En cas de sinistre, la direction et l'organisation des secours relèvent, sous l'autorité du maire : - du chef de corps local de sapeurs-pompiers jusqu'à l'intervention du centre de secours ; - du chef de centre le plus élevé en grade. Le commandement du corps ou du centre appartient, en l'absence du chef, au sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code des communes — Article R352-25
Partie réglementaire
État : ABROGE

La direction des secours appartient au directeur départemental des services d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet.
Code des communes — Article R352-26
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le maire conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre, sous réserve des pouvoirs de substitution conférés au préfet par l'article L. 131-13.
Code des communes — Article R352-65
Partie réglementaire
État : ABROGE

Des pharmaciens peuvent être appelés à faire partie du service de santé et de secours médical ; la nomination d'un pharmacien peut intervenir dans chaque centre de secours. Le pharmacien supplée le médecin du centre de secours dans l'exercice des fonctions qui n'ont pas un caractère strictement médical ; il fait partie du personnel volontaire d'instruction et d'intervention en cas de sinistre important.
Code des communes — Article R352-67
Partie réglementaire
État : ABROGE

Dans chaque département, il peut être créé un emploi de médecin chef et le cas échéant un emploi de pharmacien chef des services départementaux d'incendie et de secours. Les titulaires de ces emplois ont au moins le grade de chef de bataillon. Il peut également être pourvu en cas de besoin à un ou plusieurs emplois de médecin chef adjoint et de pharmacien chef adjoint. Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours veille à l'organisation du service de santé et de secours médical dans les corps de sapeurs-pompiers, assure l'instruction médicale et vérifie l'état du matériel de secours.
Code des communes — Article R352-68
Partie réglementaire
État : ABROGE

Indépendamment des dépenses de lutte contre l'incendie et de secours mises à la charge des communes par la loi, les dépenses que les communes, en vertu de l'article R. 352-3, s'engagent à assumer pour le fonctionnement d'un corps de sapeurs-pompiers sont :       1° Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article R. 353-27 et les vacations horaires payées aux sapeurs-pompiers non professionnels dans la limite prévue par les textes en vigueur ; 2° Les frais de la tenue de feu et, pour les pompiers professionnels, de la tenue d'exercice ; 3° Les frais d'achat de matériel de lutte contre l'incendie ; 4° Les frais d'entretien de ce matériel et de ses accessoires ; 5° Le loyer, l'entretien, le chauffage et l'éclairage d'un local réservé au matériel d'incendie ; 6° Le loyer, l'entretien, le chauffage, l'éclairage et le mobilier du local servant aux réunions du conseil d'administration et des locaux affectés aux sapeurs-pompiers professionnels ; 7° Les frais de registres, livrets, papier, contrôle et les menus frais de bureau ; 8° La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce risque.
Code des communes — Article R352-69
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les dépenses du service communal d'incendie sont réglées par le maire sur présentation de mémoires visés par le chef de corps. Elles sont mandatées au nom des créanciers réels et acquittées suivant les règles de comptabilité applicables aux dépenses communales.
Code des communes — Article R352-70
Partie réglementaire
État : ABROGE

Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Code des communes — Article R354-16
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet à l'exception des lieutenants-colonels et des colonels qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*411-1
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 1 : Dispositions générales.
État : ABROGE

Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.
Code des communes — Article R*411-2
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 1 : Dispositions générales.
État : ABROGE

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.
Code des communes — Article R*411-3
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 1 : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
Code des communes — Article R411-11
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Dans chaque département, sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal : 1° Les communes qui occupent moins de cent agents   titularisés dans un emploi permanent à temps complet ; 2° Les communes qui n'occupent qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet. Sont considérés comme agents faisant partie du personnel communal les agents de la commune et de ses établissements publics, à l'exception des personnels soumis pour l'ensemble de leur statut à un régime législatif ou réglementaire spécial et des personnels des établissements à caractère industriel ou commercial.
Code des communes — Article R411-12
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les établissements publics intercommunaux qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont rattachés directement au syndicat de communes du département. Lorsqu'un établissement intercommunal groupe des communes de plusieurs départements, il est rattaché au département auquel appartient la commune siège de l'établissement.