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Code du travail — Article R5312-33
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
État : ABROGE_DIFF

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32 , dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et relatives à la nature de l'allocation perçue ; 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation. ; 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles , les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du même code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.

NOTA : Conformément au III de l'article 17 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-34
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
État : ABROGE_DIFF

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44 . Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.

NOTA : Conformément à l’article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-35
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
État : VIGUEUR

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33 , pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32 , les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-36
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
État : VIGUEUR

L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en particulier par l'intermédiaire de leur site internet. Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49 , 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32 . En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-38-1
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Le système d'information France Travail
État : VIGUEUR

I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 , aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles , de réaliser leurs missions. II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les informations et données à caractère personnel nécessaires : 1° A l'identification des bénéficiaires ; 2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ; 3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ; 4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ; 5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement, en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L. 5426-1 ; 6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; 7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5311-8 ; 8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires. III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à l'exception des finalités suivantes : 1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ; 2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-39
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Le système d'information France Travail
État : VIGUEUR

Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à : 1° Etre mis en relation avec un employeur ; 2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ; 3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ; 4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ; 4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de l'article L. 5411-5-1 ; 5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ; 6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ; 7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ; 8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ; 9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions. Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 . L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur l'espace personnel mentionné au premier alinéa.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-40
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Le système d'information France Travail
État : VIGUEUR

Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” mentionné à l' article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-41
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Le système d'information France Travail
État : VIGUEUR

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5312-42-2
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre Ier : Le service public de l'emploi  > Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Le système d'information France Travail
État : VIGUEUR

Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Les demandeurs d'emploi titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct, aux seules fins de consultation, aux données d'identification et de contact du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation, ainsi que des employeurs et personnels d'un partenaire de l'opérateur France Travail avec lesquels ils sont mis en relation. Les employeurs titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct aux données d'identification et de contact ainsi que, à des fins de recrutement, aux données relatives au parcours professionnel des demandeurs d'emploi.

NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article R5322-3
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R5322-4
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3 , elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.
Code du travail — Article R5322-5
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 5322-3 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
Code du travail — Article R5322-6
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R5323-7
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.
État : VIGUEUR

L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Code du travail — Article R5323-8
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Transmission d'informations.
État : VIGUEUR

L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi : 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ; 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge : a) Reçues au cours de l'année ; b) Placées au cours de l'année ; c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
Code du travail — Article R5323-9
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.
État : VIGUEUR

L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Code du travail — Article R5323-10
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.
État : VIGUEUR

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code du travail — Article R5323-11
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.
État : VIGUEUR

Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
Code du travail — Article R5323-12
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 3 : Contrats de prestations.
État : VIGUEUR

L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R. 5411-14 à R. 5411-16 .
Code du travail — Article R5323-13
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations.
État : VIGUEUR

L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment : 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ; 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ; 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L. 5426-4 .

NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R5323-14
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations.
État : VIGUEUR

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R5324-1
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre IV : Contrôle
État : VIGUEUR

Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L. 5324-1, l'organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés. Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.