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Code du travail — Article D1233-14-1
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
État : VIGUEUR

Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1 , les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires. Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1. Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L. 1233-57-3 , les délais mentionnés à l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilatéral. Lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1, il est déposé dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 .
Code du travail — Article D1233-14-2
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
État : VIGUEUR

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au            comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1 , aux organisations syndicales représentatives signataires. L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
Code du travail — Article D1233-14-3
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
État : VIGUEUR

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le   comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du   comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Code du travail — Article D1233-14-4
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
État : VIGUEUR

Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63 , dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71 . Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.

NOTA : Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 art. 5 : La date d'entrée en vigueur  des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée  des informations et des demandes mentionnées à l'article D. 1233-14-4 du  code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et  au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont  effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Code du travail — Article R1233-15
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 1 : Définitions
État : VIGUEUR

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un   comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Code du travail — Article R1233-15-1
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5 , est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-12 , L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20 . La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Code du travail — Article R1233-15-2
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
État : VIGUEUR

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20 , le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21 , notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 . Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.
Code du travail — Article R1233-17
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
État : VIGUEUR

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Code du travail — Article R1233-18
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Code du travail — Article R1233-19
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Code du travail — Article R1233-20
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Code du travail — Article R1233-21
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
Code du travail — Article R1233-22
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.
Code du travail — Article R1233-23
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel. Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.
Code du travail — Article R1233-24
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure : 1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ; 2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ; 3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.
Code du travail — Article R1233-25
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Code du travail — Article R1233-26
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours, après accord de l'employeur.
Code du travail — Article R1233-27
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4 . Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.
Code du travail — Article R1233-28
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27 , l'employeur précise dans un document : 1° Le terme du congé de reclassement ; 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ; 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ; 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ; 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ; 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
Code du travail — Article R1233-29
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
Code du travail — Article R1233-30
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation. Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Code du travail — Article R1233-31
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
État : VIGUEUR

L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois. Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois.