ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des communes — Article R*378-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.
Code des communes — Article R378-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'article 5 du décret n° 67-909 du 12 octobre 1967, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-157 du 13 février 1973, détermine les modalités selon lesquelles, sur les ressources du fonds national des abattoirs, les communes et les groupements de communes peuvent bénéficier, pour les abattoirs inscrits au plan d'équipement ou retenus par le ministre de l'agriculture, de subventions destinées à alléger leurs charges.
Code des communes — Article R*378-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'exploitation par affermage d'un établissement frigorifique public propriété d'une commune ou d'un groupement de communes peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 64-829 du 30 juillet 1964.
Code des communes — Article R381-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les délibérations par lesquelles, en vertu de l'article L. 381-1, les conseils municipaux décident, soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de recevoir à titre de redevance des actions d'apport, sont approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.
Code des communes — Article R381-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la société soient conformes aux statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat, sont approuvées par le préfet les délibérations portant participation financière : 1° A des sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par l'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 2° A des sociétés concessionnaires de services publics communaux à caractère industriel et commercial lorsque le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet. 3° A des sociétés d'économie mixte sportives locales constituées en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Code des communes — Article R381-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les districts et les communautés urbaines jouissent des mêmes facultés que les communes pour la participation aux entreprises privées. Ils sont soumis aux dispositions du présent titre. Le comité du syndicat, le conseil de district ou le conseil de la communauté urbaine exerce les attributions du conseil municipal et le président du comité ou du conseil, celles du maire.
Code des communes — Article R381-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière. Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.
Code des communes — Article R381-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.
Code des communes — Article R381-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 381-3, les actions, actions d'apports, parts de fondateur ou obligations qui sont attribuées aux communes en représentation de leur participation à des entreprises privées sont mises sous la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs. Les titres sont conservés par le comptable de la collectivité ou de l'établissement intéressé même lorsqu'ils sont affectés à la garantie de la gestion des représentants de cette collectivité ou de cet établissement au conseil d'administration de la société.
Code des communes — Article R381-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les titres représentatifs de la participation de la commune ne peuvent être aliénés que par une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la délibération décidant d'acquérir ou de recevoir. Les actions de la commune affectées à la garantie de la gestion de ses représentants au conseil d'administration sont inaliénables.
Code des communes — Article R381-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les communes sont représentées aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article R. 381-26 auprès du conseil d'administration.
Code des communes — Article R381-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les représentants de la commune aux assemblées générales et au conseil d'administration sont choisis par le conseil municipal. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le mandat de ces représentants prend fin avec celui du conseil municipal. Les représentants sortants sont rééligibles.
Code des communes — Article R381-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

En cas de vacance, le conseil municipal pourvoit au remplacement des représentants de la commune dans le délai le plus bref. En cas de dissolution ou de démission du conseil municipal, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des représentants par le nouveau conseil.
Code des communes — Article R381-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants la commune est représentée par le maire.
Code des communes — Article R381-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La nomination des représentants de la commune n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Ces représentants ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Code des communes — Article R381-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les représentants de la commune peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil municipal.
Code des communes — Article R381-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes qui possèdent à un titre quelconque des actions d'une société sont représentées dans les assemblées générales constitutives, ordinaires ou extraordinaires, par un délégué désigné conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-12 et qui remplit les conditions prévues à ces articles. Le nombre de voix dont la commune dispose dans chacune de ces assemblées est fixé d'après le nombre des actions qu'elle possède conformément à la législation et à la réglementation sur les sociétés et aux statuts. Les représentants de la commune ne participent pas à la désignation des membres du conseil d'administration qui sont nommés par l'assemblée générale.
Code des communes — Article R381-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans tous les cas, les statuts réservent à la commune le droit de se faire représenter au conseil d'administration par un ou plusieurs délégués. Ces administrateurs siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers. La proportion des représentants de la commune dans le conseil d'administration ou les organes de direction ne peut dépasser celle du montant nominal des actions attribuées à la commune par rapport au capital. La commune a cependant, dans tous les cas, droit au moins à un représentant.
Code des communes — Article R381-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Par dérogation au dernier alinéa de l'article précédent lorsque des communes ne peuvent, en raison de leur nombre et de l'importance réduite de leur participation, être représentées directement au conseil d'administration, leurs représentants sont élus par une assemblée spéciale constituée à la diligence du préfet du siège de la société. Lorsque des départements et des communes participent à une même société, il est créé deux assemblées spéciales.
Code des communes — Article R381-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-12 et qui remplit les conditions prévues à ces articles. Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.
Code des communes — Article R381-18
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'assemblée spéciale fixe le lieu de sa réunion et élit un président. Elle se réunit au moins une fois par an, soit sur la convocation de son président ou d'un de ses délégués au conseil d'administration, soit sur la demande des représentants du tiers des actions détenues par les communes. Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration. Chaque commune y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède.
Code des communes — Article R381-19
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-12.
Code des communes — Article R381-20
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.
Code des communes — Article R381-21
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants incombe à la commune.
Code des communes — Article R381-22
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les représentants de la commune ont droit aux jetons de présence.
Code des communes — Article R381-23
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les représentants de la commune ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération autre que celle prévue à l'article précédent ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal intéressé. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter dans la société des fonctions de direction.
Code des communes — Article R381-24
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les personnes qui, dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 à R. 381-12, assurent la représentation d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 90-1 et 129-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités de la loi du 24 juillet 1966. Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'article R. 381-23, les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société, elles ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966.
Code des communes — Article R381-25
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.
Code des communes — Article R381-26
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par cette société, elle a le droit d'être représentée auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 à R. 381-12 ou, le cas échéant, à l'article R. 381-16.
Code des communes — Article R381-27
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal. Dans le cas où la commune n'exerce pas le contrôle des activités de la société, le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
Code des communes — Article R*381-28
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque la société exerce son activité dans le cadre d'un même département, les fonctions du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 381-8 sont exercées par le préfet ou son représentant. Dans les autres cas, le commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
Code des communes — Article R*381-29
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le commissaire du Gouvernement qui siège auprès des organismes ou entreprises mentionnés à l'article L. 381-8 assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il est convoqué aux séances de ces différents organismes dans les mêmes conditions que leurs membres. Il reçoit copie du procès-verbal des séances et copie des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.
Code des communes — Article R*381-30
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.
Code des communes — Article R*381-31
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le commissaire du Gouvernement peut, dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération du conseil d'administration demandée par lui ou dans les quinze jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale, demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions prises par ce conseil ou par cette assemblée. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre compétent. La délibération devient exécutoire si l'opposition n'est pas confirmée dans le délai d'un mois.
Code des communes — Article R381-32
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des articles R. 381-3 à R. 381-27 sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.
Code des communes — Article R*381-33
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 381-11 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code des communes — Article R*391-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4 à R. 312-7, R. 313-1, R. 316-1 à R316-7, R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 à R. 362-3 et R. 364-9 à R. 364-13. Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-7 sont applicables aux établissements publics communaux.
Code des communes — Article R*391-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 391-32, les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.
Code des communes — Article R391-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 361-25.
Code des communes — Article R*392-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 à R. 312-18, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5 et R. 375-6, R. 376-1, R. 376-2 et R. 376-5, R. 377-3 à R. 377-7.
Code des communes — Article R392-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8, R. 311-17, R. 353-120, R. 354-36 à R. 354-78, R. 371-8 à R. 371-13, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5, R. 375-6, R. 376-3, R. 376-4, R. 377-2 à R. 377-7.
Code des communes — Article R*393-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article R*393-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Code des communes — Article R*393-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les sapeurs-pompiers, gradés ou officiers volontaires des communes du département de Seine-et-Oise rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent demander à continuer d'apporter leur concours à la lutte contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique. Ils sont alors placés sous l'autorité du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Un arrêté du préfet de police fixe les dispositions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne leur mission, leur régime disciplinaire ainsi que les vacations et indemnités qui leur sont attribuées.
Code des communes — Article R393-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 364-3 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.
Code des communes — Article R*394-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à IV, du chapitre Ier du titre V et des titres VI à VIII du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article R*394-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la ville de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.

NOTA : Voir -le décret n° 66-186 du 22 février 1966 pris pour l'application aux services de secours et de défense contre l'incendie de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne (J. O. 27 février 1968) ; -le décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié par le décret n° 76-388 du 26 avril 1976 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers à Paris (J. O. 1er mars 1967 et 4 mai 1976).
Code des communes — Article R394-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 361-11, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
Code des communes — Article R394-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article R. 361-22, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.
Code des communes — Article R394-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les avis prévus à l'article R. 361-2 et les affiches prévues à l'article R. 361-25 font l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville (bureau des inhumations) et à la porte de la conservation du cimetière.
Code des communes — Article R394-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu, à l'article R. 361-30, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil. Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.
Code des communes — Article R394-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12, R. 361-39, R. 363-13 et R. 363-23.