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Code du travail — Article R3121-12
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L. 3121-25 revêt l'une des modalités suivantes : 1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives ; 2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ; 3° La combinaison des deux modalités précédentes. La décision d'autorisation précise la modalité, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.
Code du travail — Article R3121-13
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
Code du travail — Article R3121-14
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Code du travail — Article R3121-15
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14 , l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
Code du travail — Article R3121-16
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière. Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.
Code du travail — Article D3121-17
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Code du travail — Article D3121-18
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38 , atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22 .
Code du travail — Article D3121-19
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des  droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne  aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié  aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Code du travail — Article D3121-20
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22 .
Code du travail — Article D3121-21
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de  contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Les demandes déjà différées ; 2° La situation de famille ; 3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Code du travail — Article D3121-22
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Code du travail — Article D3121-23
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.
Code du travail — Article D3121-24
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires > Paragraphe 1 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33 , le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Code du travail — Article D3121-25
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44 , sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L. 3121-45 , déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Code du travail — Article R3121-26
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'affectation d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement. Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Code du travail — Article D3121-27
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44 , la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45 . L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe. L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Code du travail — Article D3121-28
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27 , la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Code du travail — Article R3121-29
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 2 : Horaires individualisés > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48 , est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Code du travail — Article R3121-30
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 2 : Horaires individualisés > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51 , le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Code du travail — Article R3121-31
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 3 : Récupération des heures perdues > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.
Code du travail — Article R3121-32
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 3 : Récupération des heures perdues > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession : 1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ; 2° Par décision du             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour des établissements spécialement déterminés.
Code du travail — Article R3121-33
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 3 : Récupération des heures perdues > Paragraphe 1 : Ordre public
État : VIGUEUR

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
Code du travail — Article R3121-34
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 3 : Récupération des heures perdues > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51 , les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Code du travail — Article R3121-35
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 3 : Récupération des heures perdues > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
État : VIGUEUR

A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51 , les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.