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Code de procédure civile — Article 1567
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Code de procédure civile — Article 1568
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 1568-1
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.
Code de procédure civile — Article 1569
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 1570
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 1571
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 1541
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
 > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1541-1
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
 > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1541-2
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
 > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, l'acte mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat. A défaut, il ne peut ni être homologué par le juge ni se voir apposer la formule exécutoire par le greffe.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1541-3
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
 > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsqu'un accord issu d'une médiation, telle que définie par l'article 3 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de ce texte, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du présent code.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1508
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
État : ABROGE

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Code de procédure civile — Article 1509
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
État : ABROGE

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ; 2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "département" par : "collectivité départementale" ; 8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
Code de procédure civile — Article 1510
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
État : ABROGE

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
Code de procédure civile — Article 1511-1
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
État : ABROGE

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Code de procédure civile — Article 1511
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Code de procédure civile — Article 1575
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : ABROGE_DIFF

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4 , du cinquième alinéa de l'article 1145 , des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1 , des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux procédures en cours pour les convocations délivrées après l'entrée en vigueur dudit décret.
Code de procédure civile — Article 1575-1
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code de procédure civile — Article 1576
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ; 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

NOTA : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1577
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
Code de procédure civile — Article 1578
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil , pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
Code de procédure civile — Article 1579
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
Code de procédure civile — Article 1580
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Code de procédure civile — Article 1581
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code de procédure civile — Article 1582
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
État : VIGUEUR

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 1
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
État : VIGUEUR

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 31
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile . Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile . Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 32
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 33
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions. L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 34
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile. Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 35
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 36
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
État : VIGUEUR

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 36-1
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
État : ABROGE

L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 37
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
État : VIGUEUR

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 38
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
État : VIGUEUR

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce .
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 39
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
État : VIGUEUR

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872 , 873 et 875 du code de procédure civile .

NOTA : Conformément à l'article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 42
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
État : VIGUEUR

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.