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Code du travail — Article L6342-6
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire > Section 4 : Règlement des litiges.
État : VIGUEUR

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Code du travail — Article L6342-7
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire > Section 5 : Dispositions d'application.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3 .
Code du travail — Article L6343-3
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.
État : VIGUEUR

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
Code du travail — Article L6343-4
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.
État : VIGUEUR

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
Code du travail — Article L6351-1 A
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 1 : Principes généraux
État : VIGUEUR

L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
Code du travail — Article L6351-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 . L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 .
Code du travail — Article L6351-2
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Code du travail — Article L6351-3
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.
Code du travail — Article L6351-4
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. 4° Soit qu'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l'enregistrement de la déclaration d'activité, le versement d'une aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
Code du travail — Article L6351-4-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

L'autorité administrative qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours du contrôle mentionné à l' article L. 6361-1 , en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ces dispositions. La suspension, d'une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu'après que le titulaire de la déclaration d'activité a été invité à présenter ses observations. Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.
Code du travail — Article L6351-5
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
Code du travail — Article L6351-6
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Code du travail — Article L6351-7
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications. Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
Code du travail — Article L6351-7-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
Code du travail — Article L6351-8
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail — Article L6352-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Personnels.
État : VIGUEUR

La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Code du travail — Article L6352-2
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Personnels.
État : VIGUEUR

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Code du travail — Article L6352-3
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Règlement intérieur.
État : VIGUEUR

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Code du travail — Article L6352-5
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Règlement intérieur.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Code du travail — Article L6352-6
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
État : VIGUEUR

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
Code du travail — Article L6352-7
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
État : VIGUEUR

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Code du travail — Article L6352-8
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 , L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Code du travail — Article L6352-9
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
État : VIGUEUR

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l' article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail — Article L6352-10
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
État : VIGUEUR

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
Code du travail — Article L6352-11
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Bilan pédagogique et financier.
État : VIGUEUR

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code du travail — Article L6352-12
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Publicité.
État : VIGUEUR

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."
Code du travail — Article L6352-13
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Publicité.
État : VIGUEUR

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Code du travail — Article L6353-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
État : VIGUEUR

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 , une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Code du travail — Article L6353-3
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
État : VIGUEUR

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Code du travail — Article L6353-4
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
État : VIGUEUR

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Code du travail — Article L6353-5
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
État : VIGUEUR

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Code du travail — Article L6353-6
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
État : VIGUEUR

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 . Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Code du travail — Article L6353-7
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
État : VIGUEUR

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Code du travail — Article L6353-8
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
État : VIGUEUR

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive. Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3 , les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Code du travail — Article L6353-9
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
État : VIGUEUR

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1 , à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.