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Code des communes — Article L257-1
Partie législative
État : ABROGE

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7, bénéficient : - de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ; - de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.
Code des communes — Article L257-2
Partie législative
État : ABROGE

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
Code des communes — Article L257-3
Partie législative
État : ABROGE

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.
Code des communes — Article L257-4
Partie législative
État : ABROGE

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code des communes — Article L258-1
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article L258-2
Partie législative
État : ABROGE

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Code des communes — Article L259-1
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article L259-2
Partie législative
État : ABROGE

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Code des communes — Article L261-1
Partie législative
État : ABROGE

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ; 2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.
Code des communes — Article L261-3
Partie législative
État : ABROGE

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Code des communes — Article L261-4
Partie législative
État : ABROGE

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires). Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ; 2° Les frais matériels de l'administration communale ; 3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ; 4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ; 6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ; 7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ; 8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ; 9° L'acquittement des dettes non contestées ; 10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ; 11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ; 12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ; 13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ; 14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours. Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.
Code des communes — Article L261-6
Partie législative
État : ABROGE

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.
Code des communes — Article L261-7
Partie législative
État : ABROGE

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts                        mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
Code des communes — Article L261-8
Partie législative
État : ABROGE

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.
Code des communes — Article L261-9
Partie législative
État : ABROGE

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.
Code des communes — Article L261-10
Partie législative
État : ABROGE

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.
Code des communes — Article L261-11
Partie législative
État : ABROGE

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.
Code des communes — Article L261-12
Partie législative
État : ABROGE

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Code des communes — Article L261-13
Partie législative
État : ABROGE

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.
Code des communes — Article L261-14
Partie législative
État : ABROGE

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics. Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action. La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Code des communes — Article L262-1
Partie législative
État : ABROGE

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.
Code des communes — Article L262-2
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code des communes — Article L262-3
Partie législative
État : ABROGE

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.
Code des communes — Article L262-4
Partie législative
État : ABROGE

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
Code des communes — Article L262-5
Partie législative
État : ABROGE

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8. Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.
Code des communes — Article L262-6
Partie législative
État : ABROGE

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
Code des communes — Article L262-7
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
État : ABROGE

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de :    - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par habitant dans le département de la Réunion.
Code des communes — Article L262-8
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
État : ABROGE

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à :    - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.
Code des communes — Article L262-9
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
État : ABROGE

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.
Code des communes — Article L262-10
Partie législative
État : ABROGE

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.
Code des communes — Article L262-11
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
État : ABROGE

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.
Code des communes — Article L262-12
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
État : ABROGE

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.
Code des communes — Article L262-13
Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
État : ABROGE

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.
Code des communes — Article L262-14
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code des communes — Article L263-1
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.
Code des communes — Article L263-2
Partie législative
État : ABROGE

Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés . Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
Code des communes — Article L263-3
Partie législative
État : ABROGE

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.
Code des communes — Article L263-4
Partie législative
État : ABROGE

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Code des communes — Article L263-6
Partie législative
État : ABROGE

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Code des communes — Article L263-7
Partie législative
État : ABROGE

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.
Code des communes — Article L263-8
Partie législative
État : ABROGE

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;    2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "
Code des communes — Article L263-10
Partie législative
État : ABROGE

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Code des communes — Article L263-11
Partie législative
État : ABROGE

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Code des communes — Article L263-12
Partie législative
État : ABROGE

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.
Code des communes — Article L263-13
Partie législative
État : ABROGE

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le comité comprend : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; - les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ; - le maire de Paris ; - trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce comité élit en son sein son président. Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Code des communes — Article L263-14
Partie législative
État : ABROGE

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.