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Code des communes — Article R*212-12
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales
État : ABROGE

Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-14 du code des communes, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.
Code des communes — Article R231-1
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 231-16 : 1° Les taxes, mentionnées au premier alinéa, dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur sont signalées aux ministres intéressés par la Cour des comptes ; 2° Les attributions dévolues à l'autorité supérieure sont exercées par le préfet.
Code des communes — Article R233-1
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le taux de La taxe est unique sur le territoire d'une même commune
Code des communes — Article R233-2
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte de la commune ou du groupement de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article l. 233-4 du présent code. Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune ou le groupement de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article l. 233-4 du présent code pourra continuer à être assuré par le distributeur en application d'une nouvelle convention.
Code des communes — Article R233-3
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Code des communes — Article R233-4
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les abonnés. A défaut de convention entre la commune ou le groupement de communes et le distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du ditributeur est égal à 2 p. 100 du produit de la taxe reversée.
Code des communes — Article R233-5
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Lorsque les communes ou groupements de communes recouvrent eux-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
Code des communes — Article R*233-6
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts > SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
État : ABROGE

Le taux de la taxe mentionnée à l'article précédent, fixé par la communecompétence ou le syndicat de communes pour l'électricité dans la limite prévue à l'article L. 233-3, est exprimé en pourcentage de l'assiette définie à l'article précédent. Ce taux est unique, quelle que soit l'utilisation faite par l'usager de l'énergie électrique taxée.
Code des communes — Article R*233-7
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts > SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
État : ABROGE

Lorsqu'à la demande de la commune ou du syndicat de communes ayant institué la taxe, le distributeur perçoit celle-ci en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique, le montant de la taxe apparaît distinctement sur les factures.
Code des communes — Article R*233-8
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts > SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
État : ABROGE

L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite fixé à l'article L. 233-5 est donnée par arrêté préfectoral.
Code des communes — Article R*233-9
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts > SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
État : ABROGE

Au cas où sont perçues, sur le territoire d'une même commune, une taxe communale instituée par la commune et une surtaxe ou majoration de tarifs instituée par un groupement de collectivités territoriales concernant ladite commune, cette surtaxe ou majoration de tarifs est, pour l'application des articles L. 233-6 et L. 233-7, incorporée dans la taxe communale, à charge pour la commune de prendre toutes dispositions nécessaires pour que soit respecté, tant à l'égard de la commune elle-même que du groupement de collectivités territoriales dont elle fait partie, le principe de l'équivalence de ressources édicté à l'article L. 233-7. A défaut d'accord entre la commune et le groupement de collectivités territoriales comprenant la commune, le préfet statue.
Code des communes — Article R*233-10
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts > SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
État : ABROGE

L'autorisation de majoration temporaire du taux limite prévue à l'article L. 233-8 est donnée par arrêté préfectoral pour une durée fixée dans l'arrêté et déterminée en fonction des charges d'électrification auxquelles doit correspondre la majoration.
Code des communes — Article R233-11
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le montant et les modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics mentionnée à l'article L. 233-10, ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet est, le cas échéant, substitué au maire, sont déterminés par le titre 1er du décret n/ 67-908 du 12 octobre 1967.
Code des communes — Article R233-12
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes sont fixées par le décret n° 77-899 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.
Code des communes — Article R233-19
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-15, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-17. Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Code des communes — Article R233-20
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe. L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
Code des communes — Article R233-21
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Sont assujettis à la taxe : 1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ; 2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17 existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe ; La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe. L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports publicitaires dans le même délai.
Code des communes — Article R233-22
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Code des communes — Article R233-23
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-20 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Code des communes — Article R233-24
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 233-29, la taxe sur la publicité est acquittée en ce qui concerne les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 233-17, au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées.
Code des communes — Article R233-25
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en charge. Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées. Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100.000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
Code des communes — Article R233-26
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.
Code des communes — Article R233-27
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes responsables de l'affiche. Le timbre est oblitéré : - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ; - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération. La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de l'affiche.
Code des communes — Article R233-28
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Sont considérées comme non timbrées     les affiches qui portent : 1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle l'affichage est fait ; 2° Un timbre ayant déjà servi ; 3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de l'insuffisance de perception.
Code des communes — Article R*233-29
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17 sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article R. 233-30 ci-après. Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
Code des communes — Article R233-30
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée. Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes : 1° La nature et le texte de l'affiche ; 2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ; 3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ; 4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux. En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les formes et délai prévus ci-dessus.
Code des communes — Article R233-31
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

La déclaration prévue à l'article R. 233-30 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables. Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement. Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Code des communes — Article R233-32
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années. Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser suivant les modalités prévues à l'article R. 233-31, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé. L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.
Code des communes — Article R233-33
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement. Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 233-31 (alinéa 2), la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage supprimé. Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article R. 233-34 ci-après.
Code des communes — Article R233-34
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois. La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-31, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédentdélai et la perception est continuée de mois en moisfréquence dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
Code des communes — Article R233-35
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-24, se prescrit par un délai de cinq ans. La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres. L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
Code des communes — Article R233-36
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.
Code des communes — Article R233-37
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1ère classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Code des communes — Article R233-38
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-26 se prescrit par un délai de cinq ans.
Code des communes — Article R*233-39
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices de tourisme.
Code des communes — Article R*233-40
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les dispositions des articles R. 233-39 à R. 233-69-10 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un groupement de communes conformément aux dispositions de l'article L. 233-45.
Code des communes — Article R*233-43
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont : 1° Les hôtels. 2° Les résidences de tourisme. 3° Les meublés. 4° Les villages de vacances. 5°  Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air. 6° Les ports de plaisance. 7° Les autres formes d'hébergement.
Code des communes — Article R*233-44
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant : Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ; Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ; Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ; Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ; Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ; Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
Code des communes — Article R233-45
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Code des communes — Article R*233-46
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.
Code des communes — Article R*233-47
Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes
État : ABROGE

Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 : a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ; b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ; c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;        d° Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ; f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.