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Code du travail — Article L7345-4
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement
État : VIGUEUR

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1 , le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l' article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.

NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code du travail — Article L7345-5
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement
État : VIGUEUR

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.
Code du travail — Article L7345-6
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Code du travail — Article L7345-7
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1 , l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur, un processus structuré leur permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 . Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai raisonnable et motivée.
Code du travail — Article L7345-8
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation : 1° Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu'elle fournit par l'intermédiaire des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 2° Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 3° Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 contre un consommateur ; 4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.
Code du travail — Article L7345-9
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque : 1° Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie de l'existence d'une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de la partie adverse par une réclamation écrite ou selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le différend a été précédemment examiné ou est en cours d'examen dans le cadre d'une autre médiation ou par un tribunal ; 4° Le différend n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme a introduit sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de la partie adverse mentionnée au 1°. Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme est informé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier du rejet de sa demande de médiation.
Code du travail — Article L7345-10
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l' article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Code du travail — Article L7345-11
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine. En application de l' article 2238 du code civil , celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.
Code du travail — Article L7345-12
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7 .
Code du travail — Article L7411-1
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.
Code du travail — Article L7411-2
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
État : VIGUEUR

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.
Code du travail — Article L7412-1
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre II : Définitions.
État : VIGUEUR

Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l' article L. 313-3 du code de la sécurité sociale , ou avec un auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ; b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies.
Code du travail — Article L7412-2
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre II : Définitions.
État : VIGUEUR

Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est tenu de s'adresser.
Code du travail — Article L7412-3
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre II : Définitions.
État : VIGUEUR

Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur à domicile travaille avec son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 7412-1 .
Code du travail — Article L7413-1
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en oeuvre.
État : VIGUEUR

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.
Code du travail — Article L7413-2
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en oeuvre.
État : VIGUEUR

Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Code du travail — Article L7413-3
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en oeuvre.
État : VIGUEUR

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Code du travail — Article L7413-4
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en oeuvre.
État : VIGUEUR

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.
Code du travail — Article L7421-1
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
État : VIGUEUR

Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer : 1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ; 2° Lors de la livraison du travail achevé.
Code du travail — Article L7421-2
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
État : VIGUEUR

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur. Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 .
Code du travail — Article L7422-1
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
État : VIGUEUR

Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses catégories de travailleurs est établi par les conventions ou accords collectifs de travail.
Code du travail — Article L7422-2
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
État : VIGUEUR

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.
Code du travail — Article L7422-3
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
État : VIGUEUR

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.
Code du travail — Article L7422-4
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire.
État : VIGUEUR

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5 .
Code du travail — Article L7422-5
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire.
État : VIGUEUR

Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 7422-1 à L. 7422-3 . S'ajoutent à ce tarif : 1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ; 2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11 .
Code du travail — Article L7422-6
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire.
État : VIGUEUR

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession. Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.
Code du travail — Article L7422-7
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire.
État : VIGUEUR

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.
Code du travail — Article L7422-8
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire.
État : VIGUEUR

Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'exécution sont complétés dès la date d'entrée en vigueur du texte modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la décision administrative.
Code du travail — Article L7422-9
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 3 : Majorations.
État : VIGUEUR

Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail : 1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ; 2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes. Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6 , et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1 .
Code du travail — Article L7422-10
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail   > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 3 : Majorations.
État : VIGUEUR

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.