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Code des communes — Article R354-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans. Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office. Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des fonctions. La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum pour les médecins et pharmaciens.
Code des communes — Article R354-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les fonctions d'officier de sapeurs-pompiers sont incompatibles avec la profession de constructeur de matériel d'incendie ou de représentant direct ou indirect d'une entreprise de matériel d'incendie.
Code des communes — Article R354-4
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État : ABROGE

Les sous-officiers chefs de corps sont nommés par le préfetattributions dans les conditions fixées pour les officiers à l'article R. 354-1.
Code des communes — Article R354-5
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État : ABROGE

Les autres sous-officiers et les caporaux sont nommés par le chef de corps.
Code des communes — Article R354-6
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État : ABROGE

Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable. Des engagements de deux mois au moins, renouvelables chaque année, peuvent être souscrits lors de l'accroissement saisonnier des risques. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour les différentes missions les qualifications professionnelles nécessaires. Ils comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.
Code des communes — Article R354-7
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État : ABROGE

Nul ne peut être admis à contracter cet engagement, s'il n'est de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.
Code des communes — Article R354-8
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État : ABROGE

L'engagement ou le rengagement ne peut être prononcé que sur le vu du certificat médical constatant que le candidat est physiquement apte et qu'il a été vacciné contre le tétanos depuis moins de cinq ans. Il subit par la suite les vaccinations de rappel.
Code des communes — Article R354-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les candidats doivent être indemnes de toute affection chronique. L'examen médical porte spécialement sur l'appareil respiratoire et circulatoire ainsi que sur l'acuité visuelle. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités de l'examen d'aptitude physique.
Code des communes — Article R354-10
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État : ABROGE

Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire.
Code des communes — Article R354-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une commission ainsi composée : - le chef de corps, président ; - deux membres du conseil municipal désignés par le maire ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, un inspecteur adjoint le remplacant ; - trois délégués désignés par le préfet ; - un médecin. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Code des communes — Article R354-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration. Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement souscrit peut être résilié. Pour les engagements souscrits en application des alinéas 3 et 4 de l'article R. 354-6 la durée du stage probatoire est fixée à deux mois.
Code des communes — Article R354-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux pour la durée de son service militaire effectif. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être placés en position de congé pour une durée d'une année au maximum. Le congé est accordé par le préfet pour les officiers et par le maire après avis du conseil d'administration pour les sous-officiers, caporaux et sapeurs.
Code des communes — Article R354-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier volontaire non officier a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis. Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article R. 354-2.
Code des communes — Article R354-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Le préfet tient pour tous les officiers volontaires et les sous-officiers chefs de corps du département un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent la situation de chacun d'eux. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Code des communes — Article R354-17
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État : ABROGE

Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade pendant un an, d'avoir suivi un stage de formation probatoire organisé dans un centre agréé par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage. Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1° de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent, en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles. Les capitaines titulaires du brevet d'initiation à la prévention, inscrits sur une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs de bataillon. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont : Soit chefs d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à quatre-vingts sapeurs-pompiers volontaires ; Soit affectés à un corps mixte dont le chef de corps est lieutenant-colonel dans la limite des postes disponibles. De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant quinze ans et cumulativement pendant dix ans celles d'inspecteur départemental adjoint. Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers et de représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales, donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon. Les officiers membres de la commission doivent être d'un grade au moins égal à celui de chef de bataillon et comprendre parmi eux au moins un officier volontaire.
Code des communes — Article R354-18
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

L'avancement des sous-officiers a lieu après concours dans la limite des postes disponibles. Un minimum de deux ans de service dans le grade inférieur est exigé de tout candidat. Les adjudants sont choisis parmi les sergents et les sergents-chefs ayant subi avec succès les épreuves d'un concours défini par arrêté du ministre de l'intérieur. Le nombre d'adjudants et d'adjudants-chefs d'un corps composé de sapeurs-pompiers volontaires ne pourra excéder un cinquième de l'effectif des sous-officiers.
Code des communes — Article R354-19
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les caporaux sont nommés après concours ouverts aux sapeurs-pompiers ayant deux ans de service au moins.
Code des communes — Article R354-20
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les sapeurs-pompiers de 2e classe, titulaires du brevet national de secourisme avec la mention "spécialiste en ranimation" et, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sont nommés sapeurs de 1re classe. Les sapeurs de 2e classe non titulaires du brevet mentionné à l'alinéa précédent peuvent être promus à la 1re classe, après trois ans de service.
Code des communes — Article R354-21
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du conseil supérieur de la protection civile fixe : -les règles applicables aux concours mentionnés aux articles R. 354-18 et R. 354-19. -les dispenses à accorder aux candidats qui ont exercé des fonctions correspondant au grade de sergent ou de caporal dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou dans une formation militaire de protection contre l'incendie.
Code des communes — Article R354-22
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier : -la réprimande ; -l'avertissementsanctions.
Code des communes — Article R354-23
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Dans les conditions prévues aux articles R. 352-27 à R. 352-33, le maire, après avis du conseil d'administration peut prononcer contre les sous-officiers non chefs de corps, les caporaux et sapeurs : 1° L'exclusion temporaire de fonction pour un mois au maximum ; 2° La privation du grade ; 3° La radiation des contrôles.
Code des communes — Article R354-24
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les sous-officiers chefs de corps sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les officiers à l'article suivant.
Code des communes — Article R354-25
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les sanctions prévues à l'article R. 354-23 peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers après avis du conseil d'enquête paritaire selon la procédure prévue aux articles R. 352-34 à R. 352-46.
Code des communes — Article R354-26
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : 1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ; 2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ; 3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ; 4° De l'exclusion ; 5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.
Code des communes — Article R354-27
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État : ABROGE

La démission d'office peut être prononcée par le préfet : 1° A l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci prévues aux articles R. 354-3 et R. 354-10, n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ; 2° A l'égard de tout officier après trois mois d'absence consécutifs de son poste sans congé régulier. Avis de la démission d'office est donné à l'intéressé.
Code des communes — Article R354-28
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État : ABROGE

La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet. Toutefois, à défaut d'acceptation expresse, elle devient définitive un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée.
Code des communes — Article R354-29
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État : ABROGE

L'acceptation de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui ont été révélés aux autorités compétentes après cette acceptation.
Code des communes — Article R354-30
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Lorsque l'aptitude physique d'un sapeur-pompier est jugée insuffisante, le chef de corps, après avis du médecin du corps, peut proposer au maire la résiliation de l'engagement. Lorsqu'il s'agit d'un officier, le préfet, sur proposition du chef de corps et après avis du maire, peut mettre fin à ses fonctions. Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin traitant, demander l'avis du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours. En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci désignent un médecin arbitre.
Code des communes — Article R354-31
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les articles R. 354-28 et R. 354-29 sont applicables à la demande de résiliation d'engagement présentée par les sous-officiers et sapeurs devant le conseil d'administration.
Code des communes — Article R354-32
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement sont soumises à la même procédure d'appel que celle prévue pour les mesures disciplinaires aux articles R. 352-31 à R. 352-33. Elles doivent être motivées et notifiées aux intéressés.
Code des communes — Article R354-33
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Les officiers dont les fonctions ont pris fin et ceux dont la démission est devenue définitive restent en fonction jusqu'à l'installation de leur successeur et au maximum pendant trois mois.
Code des communes — Article R354-34
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement sans avoir obtenu sa libération anticipée par décision du maire sur proposition du conseil d'administration, qui est rayé des contrôles par mesure disciplinaire ou qui est exclu du corps en application de l'article R. 354-35, perd ses droits aux avantages pécuniaires auxquels il pourrait prétendre.
Code des communes — Article R354-35
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
État : ABROGE

Est exclu du corps de sapeurs-pompiers volontaires le sapeur qui, postérieurement à son incorporation, a subi des condamnations devenues définitives, de nature à faire obstacle à la réception de son engagement. L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.
Code des communes — Article R*354-36
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels institué par l'article L. 354-1 est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
Code des communes — Article R354-37
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Les demandes d'indemnisation présentées par un sapeur-pompier ou ses ayants cause sont soumises à la commission départementale de réforme des agents permanents des collectivités locales. Pour l'examen de ces demandes, la composition de la commission départementale de réforme prévue par la réglementation applicable aux agents permanents des collectivités locales est modifiée comme suit (1) : L'un des représentants de l'administration est obligatoirement l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours. Les représentants du personnel désignés par le préfet sont : - un officier professionnel chef de corps des sapeurs-pompiers ; - un sapeur-pompier non professionnel de même grade que celui dont le cas est examiné. Lorsque, dans un département, il n'existe pas d'officier professionnel chef de corps de sapeurs-pompiers, le représentant au sein de la commission départementale de réforme est désigné par le préfet du département où siège la commission, parmi les officiers professionnels chefs de corps d'un département appartenant à la même zone de défense. (1) La commission départementale de réforme prévue par la réglementation applicable aux agents permanents des collectivités locales a été instituée par l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (J.O. 12 septembre 1965). Sa composition a été fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1963, relatif à la constitution, au rôle et aux conditions de fonctionnement de cette commission (J.O. 6 novembre 1958 et 29 septembre 1963).
Code des communes — Article R*354-38
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Dans un délai de deux mois à compter de la date du décès, de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, attribués au service, la commission départementale de réforme statue sur la réalité des infirmités invoquées et leur imputabilité au service :        -à l'initiative du maire de la commune ou du président du groupement des communes dont relève le corps d'affectation du sapeur-pompier ; -à défaut, à la demande des intéressés ou de leurs ayants cause. Cette première décision est notifiée dans un délai de quinze jours à l'intéressé ou à ses ayants cause par l'autorité qui l'a provoquée.