Code de commerce — Article Annexe III
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
État : ABROGE

FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Identification du projet N° (réservé à l'administration) Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce) Description sommaire du projet Adresse du projet Date de création, si le magasin existe déjà Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité : Commerce(s) à dominante alimentaire: m2 Autre(s) commerce(s) : m2 Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité : Commerce(s) à dominante alimentaire : m2 Autre(s) commerce(s) : m2 Historique des autorisations ou avis précédents : Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas)) Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales) Identité du demandeur Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie Présentation sommaire de la zone de chalandise Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé) Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au site du projet - à pied ; - en transports en commun. *** Situation du projet Positionnement général Oui Non Sans objet Observations Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg. Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes Oui Non Sans objet Observations Positionnement au sein d'une zone commerciale existante Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer Positionnement par rapport aux disponibilités foncières Oui Non Sans objet Observations Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville *** Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics Oui Non Sans objet Observations Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... ) Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...) Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... ) Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin Rééquilibrage au profit du centre-ville Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied) Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée) Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville Renforcement commercial d'une zone de montagne Renforcement commercial d'une zone rurale Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins) Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins) Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins) Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins) Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés Oui Non Sans objet Observations Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... ) Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... ) Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... ) Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons Réduction des pollutions associées à l'activité Oui Non Sans objet Observations Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement Dispositif performant de traitement des déchets et effluents Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...) Maîtrise des consommations d'énergie Oui Non Sans objet Observations Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation) Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage) Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable Mise en œuvre d'un accompagnement végétal Oui Non Sans objet Observations Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement Emplacements de stationnement végétalisés Plantation sur le site d'arbres de haute tige Inscription dans un projet urbain ou paysager Oui Non Sans objet Observations Contribution à une restructuration urbaine Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial Complémentarité avec les plans locaux de prévention Oui Non Sans objet Observations Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes Maîtrise des externalités du projet Oui Non Sans objet Observations Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés - le demandeur prend en charge ces travaux Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés - le demandeur prend en charge ces travaux Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement Oui Non Sans objet Observations Respect des orientations fixées par le SCoT - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics *** Autres informations (facultatives) Oui Non Sans objet Observations Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de la zone de chalandise Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche