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Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : ABROGE_DIFF

Sous réserve des  adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code  sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019  ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020  ; L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019  ; Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ; L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023. 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020  ; L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du  décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 . 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

NOTA : Conformément à l'article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-2
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-3
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ; 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ; 8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ; 9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ; 10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ". Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

NOTA : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-4
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ; 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-5
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article R. 121-7 , la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-6
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2 , les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-7
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l' article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 . "
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-8
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10 , les mots : " la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-9
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-10
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "
Code des procédures civiles d'exécution — Article R651-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : LES TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code du travail — Article L1111-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs  > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Code du travail — Article L1111-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs  > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Code du travail — Article L1111-3
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs  > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Code du travail — Article L1121-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Code du travail — Article L1121-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

NOTA : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Code du travail — Article L1131-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application.
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Code du travail — Article L1131-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application.
État : VIGUEUR

Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Code du travail — Article L1132-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

NOTA : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Code du travail — Article L1132-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Code du travail — Article L1132-3
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Code du travail — Article L1132-3-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Code du travail — Article L1132-3-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Code du travail — Article L1132-3-3
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

NOTA : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Code du travail — Article L1132-3-4
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.
Code du travail — Article L1132-4
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
État : VIGUEUR

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

NOTA : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Code du travail — Article L1133-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
État : VIGUEUR

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Code du travail — Article L1133-2
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
État : VIGUEUR

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Code du travail — Article L1133-3
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
État : VIGUEUR

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Code du travail — Article L1133-4
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
État : VIGUEUR

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.