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Code de l'urbanisme — Article L123-26
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
État : VIGUEUR

La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Code de l'urbanisme — Article L123-27
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
État : VIGUEUR

Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
Code de l'urbanisme — Article L123-28
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
État : VIGUEUR

La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis : 1° De la région d'Ile-de-France ; 2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ; 3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ; 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ; 5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ; 6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ; 7° De l'Office national des forêts ; 8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.
Code de l'urbanisme — Article L123-29
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
État : VIGUEUR

La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32 .
Code de l'urbanisme — Article L123-30
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
État : VIGUEUR

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29 .
Code de l'urbanisme — Article L123-31
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
État : VIGUEUR

L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
Code de l'urbanisme — Article L123-32
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
État : VIGUEUR

Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article L123-33
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action
État : VIGUEUR

Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Code de l'urbanisme — Article L123-34
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action
État : VIGUEUR

Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
Code de l'urbanisme — Article L123-35
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action
État : VIGUEUR

Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L. 123-33 .
Code de l'urbanisme — Article L131-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
État : VIGUEUR

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l' article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l' article L. 333-1 du code de l'environnement , sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; 7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l' article L. 331-3 du code de l'environnement ; 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-3 du code de l'environnement ; 10° Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement ; 11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ; 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l' article L. 515-3 du code de l'environnement ; 13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l' article L. 219-1 du code de l'environnement ; 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l' article L. 621-1 du code minier ; 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l' article L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l' article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ; 17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l' article L. 1214-9 du code des transports ; 18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l' article L. 350-1 du code de l'environnement .
Code de l'urbanisme — Article L131-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
État : VIGUEUR

Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Code de l'urbanisme — Article L131-3
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
État : ABROGE_DIFF

L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2 , et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 143-37 à L. 143-39. Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en application du présent article, de ce schéma. L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du présent article, le schéma de cohérence territoriale. Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le schéma de cohérence territoriale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération prévue au premier alinéa. Jusqu'à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa, le schéma de cohérence territoriale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne prendraient pas en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ou ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés à l'article L. 131-1 qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au troisième alinéa.

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Code de l'urbanisme — Article L131-4
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
État : VIGUEUR

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l' article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation . Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme unique n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Code de l'urbanisme — Article L131-5
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
État : VIGUEUR

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l' article L. 229-26 du code de l'environnement , les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports .
Code de l'urbanisme — Article L131-6
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
État : VIGUEUR

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1 . Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 . En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Code de l'urbanisme — Article L131-9
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
État : VIGUEUR

Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.
Code de l'urbanisme — Article L131-10
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
État : VIGUEUR

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Code de l'urbanisme — Article L132-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Code de l'urbanisme — Article L132-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Code de l'urbanisme — Article L132-3
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Code de l'urbanisme — Article L132-4
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.
Code de l'urbanisme — Article L132-4-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 , L. 131-4 , L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il prenne en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 . La demande du premier alinéa est effectuée par l'établissement mentionné à l'article L. 143-16 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'occasion de la notification prévue, pour le premier, à l'article L. 143-17 et, pour le second, à l'article L. 153-11 . Tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur les procédures engagées par le groupement compétent.

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant, avant cette date, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Code de l'urbanisme — Article L132-4-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
État : VIGUEUR

Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.