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Code de l'urbanisme — Article R*490-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ; c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ; f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ; g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ; h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Code de l'urbanisme — Article R*490-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.

NOTA : NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Code de l'urbanisme — Article R490-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ; 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ; 3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ; 4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ; 5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.

NOTA : NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Code de l'urbanisme — Article R490-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.

NOTA : NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Code de l'urbanisme — Article R*510-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Implantation des services, établissements et entreprises > Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ; 2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ; 3. Les installations à usage d'entrepôt ; 4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.
Code de l'urbanisme — Article R*510-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6 , toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme — Article R*510-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé. Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
Code de l'urbanisme — Article R*510-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : ABROGE

Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents. La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.
Code de l'urbanisme — Article R*510-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme — Article R*510-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 510-1 . Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités. Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France. Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.
Code de l'urbanisme — Article R*510-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin ; - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. (Abrogé). 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
Code de l'urbanisme — Article R*510-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : ABROGE

L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics intéressant le logement des étudiants.
Code de l'urbanisme — Article R*510-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.
Code de l'urbanisme — Article R*510-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.
Code de l'urbanisme — Article R*510-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1 , soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.
Code de l'urbanisme — Article R*510-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.
Code de l'urbanisme — Article R*510-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées aux articles L. 423-2 à L. 423-5 .
Code de l'urbanisme — Article R*510-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : ABROGE

Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants *Région parisienne*, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément *tacite* est réputé être accordé.
Code de l'urbanisme — Article R*510-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : ABROGE

Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ; b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ; c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations.
Code de l'urbanisme — Article R*510-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Les terrains désignés à l'article L. 510-4 , sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
Code de l'urbanisme — Article R*510-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales
État : VIGUEUR

Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Code de l'urbanisme — Article R530-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social institué par l'article 1er du décret n. 55-875 du 30 juin 1955.
Code de l'urbanisme — Article R530-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un représentant du ministre chargé du travail ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 6. Un représentant du ministre chargé du Plan.
Code de l'urbanisme — Article R530-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
État : VIGUEUR

Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.