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Code de procédure civile — Article 1502
Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
État : VIGUEUR

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594 , 596 , 597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

NOTA : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1503
Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
État : VIGUEUR

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Code de procédure civile — Article 1518
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Code de procédure civile — Article 1519
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

NOTA : Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1520
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Code de procédure civile — Article 1521
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Code de procédure civile — Article 1522
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520 . L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

NOTA : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1523
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
Code de procédure civile — Article 1524
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
État : VIGUEUR

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 . Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Code de procédure civile — Article 1525
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
État : VIGUEUR

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 .
Code de procédure civile — Article 1526
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
État : VIGUEUR

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

NOTA : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 3° : Ces dispositions s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1527
Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
État : VIGUEUR

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Code de procédure civile — Article 1531
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
État : VIGUEUR

Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1532
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
État : VIGUEUR

Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1532-1
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
État : VIGUEUR

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1532-2
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
État : VIGUEUR

Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1532-3
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
État : VIGUEUR

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1533
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
État : VIGUEUR

Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1533-1
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
État : VIGUEUR

L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1533-2
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
État : VIGUEUR

Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1533-3
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
État : VIGUEUR

Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534-1
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice ou ordonne une médiation contient : 1° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ; 2° L'objet et la durée initiale de sa mission ; 3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ; 4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties. Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également : 1° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ; 2° Le délai dans lequel la provision doit être versée ; 3° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement. Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l'article 1533, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534-2
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur, par tout moyen. La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice peut également revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Les parties et le conciliateur de justice sont avertis par tout moyen de la décision du juge.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534-3
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

Le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534-4
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1534-5
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
État : VIGUEUR

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1535
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier  : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur > Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
État : VIGUEUR

Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.