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Code des communes — Article L411-11
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le droit syndical est reconnu au personnel soumis au présent titre. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Code des communes — Article L411-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoirrecours contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents. Toute organisation syndicale d'agents soumis aux dispositions du présent titre est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa créationdélai, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.
Code des communes — Article L411-13
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les dispositions du décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
Code des communes — Article L411-14
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes. Cependant, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées. Les modalités de ces recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires communales ou intercommunales, selon le cas. Suivant la même procédure, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un emploi des communes ou de leurs établissements publics, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues.
Code des communes — Article L411-15
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Il est interdit à tout agent soumis au présent titre, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service. Le fonctionnaire municipal demeure, à la suite de la cessation de ses fonctions, soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent pendant un délai fixé par décret.
Code des communes — Article L411-16
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Il est interdit à tout agent soumis au présent titre d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.
Code des communes — Article L411-17
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Lorsque le conjoint d'un agent soumis au présent titre exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire. Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon le casconditions de forme - compétence.
Code des communes — Article L411-18
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Code des communes — Article L411-19
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Code des communes — Article L411-20
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maireconditions de forme.
Code des communes — Article L411-21
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et des lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces, attaques, de quelque nature qu'elles soient, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité locale répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Code des communes — Article L411-22
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Conformément à l'article premier de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, les dispositions de cette loi sont applicables aux personnels des communes comptant plus de dix mille habitants ainsi qu'aux personnels des organismes et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public.
Code des communes — Article L411-23
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut figurer au dossier individuel de l'agent.
Code des communes — Article L411-24
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Une commission nationale paritaire du personnel communal, constituée au sein de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, est consultée sur tous les textes réglementaires intéressant l'application du présent titre. Elle participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline. Elle peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement des méthodes de travail des services municipaux. Elle constitue une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique locale.
Code des communes — Article L411-25
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission nationale paritaire du personnel communal comprend, sous la présidence du président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, des représentants, en nombre égal, des maires et des personnels. Les représentants des maires sont, pour moitié, élus par les maires des communes. Les représentants des personnels sont, pour moitié, élus par les agents soumis au présent titre et, pour un tiers, désignés par leurs organisations représentatives. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'élection des représentants élus des maires et du personnel.
Code des communes — Article L411-27
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal. La commune est alors soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.
Code des communes — Article L411-30
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental. Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23, ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.
Code des communes — Article L411-31
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Dans les communes qui occupent au moins cent agents soumis au présent titre, la commission paritaire communale comprend, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
Code des communes — Article L411-32
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.
Code des communes — Article L411-33
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.
Code des communes — Article L411-34
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale, le maireattributions dresse la liste des électeurs, reçoit les candidatures, porte celles-ci à la connaissance des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Code des communes — Article L411-35
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code des communes — Article L411-36
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.
Code des communes — Article L411-37
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le conseil municipal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire communale. Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Code des communes — Article L411-38
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui. Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code des communes — Article L411-39
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Dans chaque département, pour les communes qui possèdent moins de cent agents soumis au présent titre, une commission paritaire intercommunale est composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat de communes pour le personnel communal et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article suivant.
Code des communes — Article L411-40
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires intercommunales.
Code des communes — Article L411-41
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire intercommunale, le président du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal dresse la liste des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Code des communes — Article L411-42
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code des communes — Article L411-43
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, ou le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
Code des communes — Article L411-44
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire intercommunale. Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Code des communes — Article L411-45
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale donne des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes pour le personnel communal notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par un maire ou le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal.
Code des communes — Article L411-46
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code des communes — Article L412-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le maireattributions nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Code des communes — Article L412-2
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière. Les pouvoirs ainsi conférés au conseil municipal ou au comité du syndicat s'exercent dans le cadre des dispositions prévues en application du présent chapitre. Le maire a la faculté de déterminer par arrêté les modalités d'application des décisions prises en exécution du premier alinéa.
Code des communes — Article L412-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.
Code des communes — Article L412-4
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 323-12 du code du travail, les administrations des communes et de leurs établissements publics sont assujetties aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
Code des communes — Article L412-5
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics, associent leurs interventions avec celles des familles, de l'Etat, des autres collectivités locales et établissements publics, des organismes et entreprises publics et privés, pour mettre en oeuvre l'obligation nationale que constituent la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux.
Code des communes — Article L412-6
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément à l'article 64 du code du service national, pour l'accès à un emploi des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III dudit code.
Code des communes — Article L412-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément à l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale, l'âge limite d'admission dans les cadres des communes et de leurs établissements publics est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés et tout candidat à un emploi dans ces cadres bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 327 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année, un même enfant ne pouvant ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.
Code des communes — Article L412-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les limites d'âge pour l'accès aux emplois des communes et de leurs établissements publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari.
Code des communes — Article L412-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des agents des communes et de leurs établissements publics, de même niveau que les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et assimilés, est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code des communes — Article L412-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'appartenance d'un agent à l'administration communale résulte de la titularisation dans un emploi quelle que soit l'autorité qui a prononcé la titularisation.
Code des communes — Article L412-11
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Sous réserve de l'application de la législation relative aux emplois réservés, le recrutement aux emplois de début de l'administration communale ne peut avoir lieu que selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Après concours sur épreuves ouverts, d'une part, aux candidats titulaires de certains diplômes ou titres, d'autre part, pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté ; 2° Après concours sur titres pouvant comporter une ou plusieurs épreuves consistant en conversation avec un jury ; 3° Après examen professionnel ; 4° Directement sur la justification de diplômes ou de capacités professionnelles ; 5° Au titre de la promotion sociale. Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent, pour chaque emploi, les modalités d'application du présent article.