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Code de procédure pénale — Article 694-36
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et  procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la  loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces  règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties  procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article  préliminaire du présent code.
Code de procédure pénale — Article 694-37
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35 . Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête. Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité d'émission en est immédiatement informée.
Code de procédure pénale — Article 694-38
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article 694-34 , il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article 694-33 . Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive. Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.
Code de procédure pénale — Article 694-39
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat  d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire  national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties  et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux  prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts  fondamentaux de la Nation.
Code de procédure pénale — Article 694-40
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi  juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues  initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de  l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai  l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de  nouvelles mesures.
Code de procédure pénale — Article 694-41
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
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Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application  d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été  exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une  contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de  recours en application des dispositions du présent code, ces recours  peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être  formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes  sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette  information est prévue par les dispositions du présent code. Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf  si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à  l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être  contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête  européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Code de procédure pénale — Article 694-42
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve  recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les  meilleurs délais à l'autorité d'émission. Le  magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente  d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de  la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs  suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au  bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels.  Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas  suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et  irréversible à la personne concernée. Le  magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité  d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de  preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour  cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires,  notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France.
Code de procédure pénale — Article 694-43
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en  matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance  ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même  type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en  matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.
Code de procédure pénale — Article 694-44
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
Code de procédure pénale — Article 694-45
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention. Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis. S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement. La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.
Code de procédure pénale — Article 694-46
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
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Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat d'émission, les dispositions de l'article 694-42 sont applicables. Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.
Code de procédure pénale — Article 694-47
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande.
Code de procédure pénale — Article 694-48
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71 , le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles 434-13 , 434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont applicables.
Code de procédure pénale — Article 694-49
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande.
Code de procédure pénale — Article 694-50
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 3 :  Coûts d'exécution
État : ABROGE_DIFF

Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la  charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés  comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission  en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être  supportés par l'Etat d'émission. Sont toutefois  toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une  décision d'enquête européenne concernant : 1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ; 2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.
Code de procédure pénale — Article 695-2
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 2 : Des équipes communes d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national : 1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ; 4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8 . Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement. Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué. Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
Code de procédure pénale — Article 695-3
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 2 : Des équipes communes d'enquête
État : ABROGE_DIFF

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code. Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient. Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le territoire duquel ils interviennent.