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Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-3
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-4
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-5
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

NOTA : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-6
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-7
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel
État : VIGUEUR

Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-8
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel
État : VIGUEUR

Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil .
Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-1
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-2
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-1
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3  ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-2
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

NOTA : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-3
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-1
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles
État : VIGUEUR

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-2
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles
État : VIGUEUR

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

NOTA : Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-3
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles
État : VIGUEUR

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil .
Code des procédures civiles d'exécution — Article L451-1
Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE  DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique
État : VIGUEUR

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-2
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l' article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-3
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-4
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par  l'article L. 511-1  ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-2
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L521-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L522-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire  sur les biens meubles corporels
État : VIGUEUR

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie
État : VIGUEUR

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l' article 2350 du code civil .
Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-1-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie
État : VIGUEUR

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

NOTA : Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-2
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 2 : La conversion en saisie-attribution
État : VIGUEUR

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-2
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L532-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire
État : VIGUEUR

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L533-1
Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive
État : VIGUEUR

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L611-1
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions communes
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-1
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques  à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-2
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques  à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du  Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le  Département-Région de Mayotte ".

NOTA : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-4
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques  à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 412-3 , les mots : " à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-5
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques  à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-1
Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes
État : VIGUEUR

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.