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Code des communes — Article R*354-70
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions de l'article L. 354-13 les secours sont à la charge de la commune dont relève le corps d'affectation du sapeur-pompier. Toutefois, si l'accident s'est produit ou si la maladie a été contractée à l'occasion d'un incendie ou d'un service de secours public sur le territoire d'une autre commune, ces dépenses incombent à cette commune.
Code des communes — Article R*354-71
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 354-13 les demandes de remboursement de frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques sont instruites et transmises au préfet par le maire pour être soumises à l'examen de la commission départementale de réforme prévue à l'article R. 354-37. Le dossier est ensuite transmis par le préfet au ministre de l'intérieur en vue du règlement de la participation de l'Etat.
Code des communes — Article R*354-72
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

En cas de décès d'un sapeur-pompier à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé, la famille du sapeur-pompier a droit à la gratuité des frais funéraires ; elle reçoit l'allocation fixée à cet effet par le conseil municipal.
Code des communes — Article R*354-73
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Les dispositions de l'article R. 354-66 sont applicables à l'allocation prévue par l'article précédent.
Code des communes — Article R354-74
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite.
État : ABROGE

La caisse communale de secours et de retraites prévue à l'article L. 354-14 est créée par arrêté du préfet, lorsque ses statuts sont conformes aux statuts types annexés au présent code.
Code des communes — Article R354-75
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les ressources   de cette caisse se composent : 1° De la portion de la subvention de l'Etat mise à la disposition de la commune ; 2° Des subventions du département et de la commune ; 3° Des cotisations des adhérents de la caisse ; 4° D'une part versée par la commune sur le produit des services rendus par le corps et rétribués (bals, concerts, théâtres, cinémas, etc.) ; le montant de cette part est fixé par le règlement local ; 5° Du produit des dons et legs ainsi que du montant des dons manuels et souscriptions.
Code des communes — Article R354-76
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La caisse communale de secours et de retraites est soumise aux règles de la comptabilité communale.
Code des communes — Article R*354-77
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

En cas d'accident en service commandé, le maire peut, dès le jour de l'accident, subvenir aux premiers besoins du sapeur-pompier sur les fonds de la caisse communale de secours et de retraites.
Code des communes — Article R354-78
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Par dérogation aux articles R. 354-74 et R. 354-76, la caisse communale de secours et de retraites peut être organisée sous forme de société mutualiste dans le cadre du code de la mutualité.
Code des communes — Article R*354-50
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie
État : ABROGE

Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère de l'intérieur est ordonnancé au profit de la caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, indemnités et accessoires à servir pendant l'année en application de l'article L. 354-1 et pour celui des frais exposés par la caisse des dépôts et consignations. La caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures. La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Code des communes — Article R*361-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions législatives qui prescrivent la translation des cimetières hors des villes et bourgs peuvent être appliquées à toutes les communes.
Code des communes — Article R*361-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La translation du cimetière, lorsqu'elle devient nécessaire, est ordonnée par un arrêté du préfet, après avis du conseil municipal de la commune. Le préfet détermine également le nouvel emplacement du cimetière, après avis du conseil municipal, et après enquête de commodo et incommodo.
Code des communes — Article R*361-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Ont le caractère de communes urbaines,   pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2.000 habitants. L'autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Code des communes — Article R*361-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.
Code des communes — Article R361-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-4, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.
Code des communes — Article R*361-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
Code des communes — Article R*361-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
Code des communes — Article R*361-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
Code des communes — Article R*361-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Code des communes — Article R361-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
Code des communes — Article R361-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières > CHAPITRE 1 : Sépultures > SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations > SOUS-SECTION 2 : Inhumations.
État : ABROGE

La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Code des communes — Article R361-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune. L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Code des communes — Article R361-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et aprés avis d'un hydrogéologue agréé.
Code des communes — Article R361-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : -si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ; -si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
Code des communes — Article R361-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R 361-45 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10.
Code des communes — Article R361-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
Code des communes — Article R361-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Code des communes — Article R361-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cerceuils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
Code des communes — Article R*361-18
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières > CHAPITRE 1 : Sépultures > SECTION 2 : Concessions funéraires.
État : ABROGE

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'article L. 361-12 est fourni par la commune.
Code des communes — Article R*361-19
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 16° de l'article L. 221-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
Code des communes — Article R*361-20
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
Code des communes — Article R361-21
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 361-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles R. 361-22 à R. 361-31 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Code des communes — Article R361-22
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par le garde champêtre.
Code des communes — Article R361-23
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le procès-verbal indique : -l'emplacement exact de la concession ; -décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; -mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément au précédent article, ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Code des communes — Article R361-24
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien : La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code des communes — Article R361-25
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Code des communes — Article R361-26
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 361-21 à R. 361-25. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture. Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
Code des communes — Article R361-27
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Après expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 361-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 et R. 361-23, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 361-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa du même article.
Code des communes — Article R361-28
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est porté à la connaissance du public dans les formes prévues par l'article L. 122-29, sans avoir à être notifié.
Code des communes — Article R361-29
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Trente jours après la publication de l'arrêté,le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
Code des communes — Article R361-30
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10. Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.
Code des communes — Article R361-31
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des trois articles précédents ont été observées.
Code des communes — Article R361-33
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les articles R. 361-21 à R. 361-31 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu'une personne  dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Code des communes — Article R361-34
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Code des communes — Article R361-35
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.