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Code civil — Article 526
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
État : VIGUEUR

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Code civil — Article 527
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Code civil — Article 528
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Code civil — Article 529
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Code civil — Article 530
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
Code civil — Article 531
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.
Code civil — Article 532
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
Code civil — Article 533
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Code civil — Article 534
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Code civil — Article 535
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Code civil — Article 536
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
État : VIGUEUR

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Code civil — Article 537
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : VIGUEUR

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Code civil — Article 538
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : ABROGE

Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Code civil — Article 539
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : VIGUEUR

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Code civil — Article 540
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : ABROGE

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.
Code civil — Article 541
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : ABROGE

Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Code civil — Article 542
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : VIGUEUR

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Code civil — Article 543
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
État : VIGUEUR

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Code civil — Article 544
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
État : VIGUEUR

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code civil — Article 545
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
État : VIGUEUR

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Code civil — Article 546
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
État : VIGUEUR

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Code civil — Article 547
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
État : VIGUEUR

Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Code civil — Article 548
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
État : VIGUEUR

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Code civil — Article 549
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
État : VIGUEUR

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Code civil — Article 550
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
État : VIGUEUR

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Code civil — Article 551
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
État : VIGUEUR

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Code civil — Article 578
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
État : VIGUEUR

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Code civil — Article 579
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
État : VIGUEUR

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Code civil — Article 580
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
État : VIGUEUR

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Code civil — Article 581
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
État : VIGUEUR

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Code civil — Article 625
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Code civil — Article 626
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Code civil — Article 627
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir    raisonnablement.
Code civil — Article 628
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Code civil — Article 629
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Code civil — Article 630
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Code civil — Article 631
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Code civil — Article 632
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Code civil — Article 633
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Code civil — Article 634
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Code civil — Article 635
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Code civil — Article 636
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
État : VIGUEUR

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Code civil — Article 637
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
État : VIGUEUR

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Code civil — Article 638
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
État : VIGUEUR

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Code civil — Article 639
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
État : VIGUEUR

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Code civil — Article 640
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Code civil — Article 641
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code civil — Article 642
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Code civil — Article 643
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Code civil — Article 644
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Code civil — Article 645
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Code civil — Article 646
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Code civil — Article 647
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .
Code civil — Article 648
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
État : VIGUEUR

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Code civil — Article 649
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
État : VIGUEUR

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Code civil — Article 650
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
État : VIGUEUR

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.