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Code du travail — Article R4311-6
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché > Paragraphe 2 : Quasi-machines
État : VIGUEUR

Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante : Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1 . Un système d'entraînement est une quasi-machine.
Code du travail — Article R4311-7
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché > Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
État : VIGUEUR

Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 2° Electrificateurs de clôture ; 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.
Code du travail — Article R4311-8
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1 , sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Code du travail — Article R4311-9
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ; 2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ; 3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
Code du travail — Article R4311-10
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Code du travail — Article R4311-11
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; 2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; 3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; 4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; c) La chaleur, tels que gants ; 5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l' article L. 422-2 du code de la consommation , de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; 7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; 8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.
Code du travail — Article R4311-12
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 2 : Dispositions d'application
État : VIGUEUR

Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
Code du travail — Article R4311-13
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre Ier : Règles générales >  Section 2 : Dispositions d'application
État : VIGUEUR

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12 , un décret peut rendre des normes obligatoires.
Code du travail — Article R4312-1
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
État : VIGUEUR

Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
Code du travail — Article R4312-1-1
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
État : VIGUEUR

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Code du travail — Article R4312-1-2
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
État : VIGUEUR

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Code du travail — Article R4312-1-3
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
État : VIGUEUR

Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail — Article R4312-2
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
Code du travail — Article R4312-2-1
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Code du travail — Article R4312-3
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 .
Code du travail — Article R4312-4
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 . Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
Code du travail — Article R4312-5
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1 , les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-15 indique de manière précise les références de la réglementation appliquée. S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.
Code du travail — Article R4312-6
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception >  Section 2 : Équipements de protection individuelle >  Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
État : VIGUEUR

Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Code du travail — Article R4312-7
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception >  Section 2 : Équipements de protection individuelle >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre. Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Code du travail — Article R4312-8
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception >  Section 2 : Équipements de protection individuelle >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1° Equipements à usage unique ; 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82 , à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Code du travail — Article R4312-9
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre II : Règles techniques de conception >  Section 2 : Équipements de protection individuelle >  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
État : VIGUEUR

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1° Casques de cavaliers ; 2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
Code du travail — Article R4313-1
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Code du travail — Article R4313-2
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Code du travail — Article R4313-3
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Code du travail — Article R4313-4
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
Code du travail — Article R4313-5
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Code du travail — Article R4313-6
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
État : VIGUEUR

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.