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Code des communes — Article R312-25
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est assurée comme suit : 1° Un avis est inséré au recueil des actes administratifs du département où se trouve la dernière résidence connue en France de l'auteur de la libéralité ; 2° Une affiche est apposée pendant un mois à la mairie de la commune où se trouve la dernière résidence connue de l'auteur de la libéralité. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'affichage. L'avis et l'affiche énoncent les modifications envisagées. Ils mentionnent le délai de trois mois prévu à l'article précédent. Ils indiquent également, en cas de regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.
Code des communes — Article R312-26
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

L'autorisation prévue à l'article R. 312-19 est donnée par arrêté du préfet chargé de l'instruction de la demande. En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'article R. 312-24 l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéressé.
Code des communes — Article R312-27
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

En cas de regroupement des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité des volontés du disposant apparaissent, dans la mesure du possible, dans l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.
Code des communes — Article R312-28
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Lorsque l'exécution des prestations primitivement imposées redevient possible en totalité ou en partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit peuvent demander le retour à l'exécution totale ou partielle des charges initiales grevant la libéralité. La demande est adressée au préfet qui a instruit le dossier. Il en est accusé réception. Le préfet recueille les observations de la personne morale bénéficiaire. En outre, lorsqu'il y a eu regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues et si la demande n'a pas pour objet le retour intégral à l'exécution des prestations primitivement imposées, l'autorité saisie recueille les observations des auteurs de ces libéralités, ou de leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles R. 312-24 et R. 312-25. Il est statué dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 312-26. Toutefois, en cas d'opposition de la personne morale bénéficiaire ou, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, en cas d'opposition d'un disposant ou de l'un de ses ayants droit, la décision est prise par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéresséconditions de forme.
Code des communes — Article R*313-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article L. 313-3, la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.
Code des communes — Article R*314-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Les marchés passés au nom des communes et de leurs établissements publics sont soumis aux règles fixées aux livres III et IV du code des marchés publics.
Code des communes — Article R*314-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

La transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; 4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ; 6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.
Code des communes — Article R*314-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.
Code des communes — Article R*314-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Code des communes — Article R315-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux
État : ABROGE

Les communes et leurs établissements publics, lorsqu'ils ne disposent pas de services techniques compétents, font établir les études nécessaires à la conception des travaux neufs et des travaux de réparation et d'entretien, surveiller leur exécution et procéder à leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture.
Code des communes — Article R315-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux
État : ABROGE

Les honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés sont fixés dans les conditions prévues par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.
Code des communes — Article R315-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux
État : ABROGE

Par dérogation à l'article précédent, lorsque les communes ou leurs établissements publics font exécuter des travaux de conservation sur des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires sont alloués dans les conditions fixées par le décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.
Code des communes — Article R*315-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux compris parmi ceux que concerne l'article L. 315-4, le préfet du lieu des travaux fait instruire l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de défense contre les eaux. Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées à l'article L. 315-4 sont réunies, le préfet ordonneattributions, par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application de l'article L. 315-5, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 315-14. Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce groupement ou du syndicat mixte. Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le dossier de l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ; 2° Le plan de situation ; 3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ; 4° Le plan général des travaux ; 5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 6° L'appréciation sommaire des dépenses ; 7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;        8° Un projet d'arrêté.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ; 2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux : - la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ; - la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ; - en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ; - les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 : Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ; Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire. Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre sont déposés. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête. L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7. Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département. Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur.

NOTA : Décret 93-1182 1993-10-21 art. 17 : Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-11-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité. Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.
Code des communes — Article R*315-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire. Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la définition des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément. Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les formes prévues ci-dessus. Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5. Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*315-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent.

NOTA : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R315-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
État : ABROGE

L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860.
Code des communes — Article R*315-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
État : ABROGE

L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.
Code des communes — Article R*316-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Code des communes — Article R*316-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.
Code des communes — Article R*316-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Code des communes — Article R*316-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Code des communes — Article R*316-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article L. 316-9, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé. Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Code des communes — Article R*316-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.
Code des communes — Article R*316-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet.