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Code des communes — Article R*317-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.
Code des communes — Article R*317-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Code des communes — Article R*317-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
Code des communes — Article R*317-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur des services d'archives du département assure la conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales.
Code des communes — Article R317-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré :    10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ; 5 F pour les actes postérieurs à cette date. Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ; 6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier. Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve.
Code des communes — Article R318-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune
État : ABROGE

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 318-3, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Code des communes — Article R*321-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales. Il est présidé par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*321-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur. Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections. Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3.

NOTA : Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux sont fixées par arrêté ministériel du 10 mai 1974 modifié par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1974,25 mars 1976 et 12 novembre 1980 (J. O. 21 mai et 17 octobre 1974,17 avril 1976 et 26 novembre 1980), et 17 mars 1981 (J. O. 26 avril). Création de la section de l'informatique communale au sein de ce conseil ; V. arr. 18 mars 1981 (J. O. 26 avril).
Code des communes — Article R*321-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
Code des communes — Article R*321-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4. Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux. Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Code des communes — Article R321-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales.
Code des communes — Article R321-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept.
Code des communes — Article R321-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis.
Code des communes — Article R321-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les agents contractuels peuvent être recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ; 2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière.
Code des communes — Article R321-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.
Code des communes — Article R*322-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*322-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La dérogation, prévue à l'article L. 322-3, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.
Code des communes — Article R*322-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.
Code des communes — Article R*322-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.
Code des communes — Article R*323-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Code des communes — Article R*323-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Code des communes — Article R*323-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.
Code des communes — Article R*323-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.
Code des communes — Article R*323-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.
Code des communes — Article R*323-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R323-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Code des communes — Article R323-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
Code des communes — Article R323-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.
Code des communes — Article R323-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Code des communes — Article R323-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
Code des communes — Article R323-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
Code des communes — Article R323-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Code des communes — Article R323-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Code des communes — Article R323-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le règlement intérieur fixe : - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ; - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; - leur mode de renouvellement.
Code des communes — Article R323-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les membres du conseil d'administration ne peuvent : - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper aucune fonction dans ces entreprises ; - assurer aucune prestation pour ces entreprises ; - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions.
Code des communes — Article R323-18
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative. Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
Code des communes — Article R323-19
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
Code des communes — Article R323-20
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Code des communes — Article R323-21
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Code des communes — Article R323-22
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Code des communes — Article R323-23
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ; - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet. - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Code des communes — Article R323-24
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Code des communes — Article R323-25
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Code des communes — Article R323-26
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
Code des communes — Article R323-27
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code des communes — Article R323-29
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Code des communes — Article R323-30
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable. Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Code des communes — Article R323-31
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
Code des communes — Article R323-32
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Code des communes — Article R323-34
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.