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Code du travail — Article L5522-25
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
État : VIGUEUR

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
Code du travail — Article L5522-26
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
État : VIGUEUR

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie.
Code du travail — Article L5522-27
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
Code du travail — Article L5522-27-2
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise > Sous-section 3 : Autres dispositions
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1 , les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
Code du travail — Article L5522-28
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25 , est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Code du travail — Article L5523-1
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
État : VIGUEUR

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7 , les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.
Code du travail — Article L5523-2
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
État : VIGUEUR

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 , L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ; 5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12 , L. 421-25 , L. 423-6 , L. 423-10 , L. 423-11 , L. 423-12 , L. 423-16 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-5 , L. 424-13 , L. 424-14 , L. 424-21 , L. 425-3 , L. 426-1 , L. 426-2 , L. 426-3 , L. 426-6 , L. 426-7 , L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.
Code du travail — Article L5523-3
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
État : VIGUEUR

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Code du travail — Article L5523-6
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
État : VIGUEUR

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 8323-2 .
Code du travail — Article L5523-7
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
État : VIGUEUR

Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10 , un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3 , les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental. Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article L5523-8
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
État : VIGUEUR

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de l'article L. 5311-10 , un comité territorial exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3 , les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental. Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau départemental. Le comité territorial est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de la Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article L5523-9
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
État : VIGUEUR

Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3 , les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et local. Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau départemental et local. Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article L5523-10
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi
État : VIGUEUR

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont prises par l'opérateur France Travail. Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. En cas de mise en œuvre de telles délégations, ces organismes sont tenus aux mêmes obligations que celles, résultant du troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, applicables aux autorités, mentionnées au II du même article, chargées de prendre les décisions d'orientation mentionnées à ce même II ; 2° L'arrêté mentionné au III de l'article L. 5411-5-1 est pris par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, pris après avis du président du conseil départemental ou de l'assemblée et, selon le cas, soit du comité départemental mentionné à l'article L. 5311-10 soit du comité territorial institué en application des dispositions des articles L. 5523-7 et L. 5523-8 ; 3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1 est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article L5523-11
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi
État : VIGUEUR

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L. 5426-1 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par le président du conseil départemental en application du deuxième alinéa du I de cet article sont prises, sur proposition de ce président, par le directeur de la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition de ces directeurs ; 2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par l'opérateur France Travail en application du troisième alinéa du même I sont prises, sur proposition de cet opérateur, par ces mêmes directeurs ; 3° Par dérogation au deuxième alinéa du I de cet article, lorsque la caisse d'allocations familiales est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y a lieu, prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Code du travail — Article L5524-1
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Code du travail — Article L5524-2
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4 , les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
Code du travail — Article L5524-3
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20 , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 . Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Code du travail — Article L5524-4
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code du travail — Article L5524-5
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7 , les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Code du travail — Article L5524-6
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1 , les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Code du travail — Article L5524-10
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 2 : Autres dispositions d'adaptation
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code du travail — Article L5531-1
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre unique.
État : VIGUEUR

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

NOTA : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du travail — Article L6111-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
État : VIGUEUR

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1 . Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.