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Code du travail — Article D980-10
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
Code du travail — Article D980-11
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; 2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ; 3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.
Code du travail — Article D980-11
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; 2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ; 3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*, L. 773-1 du présent code.
Code du travail — Article D981-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

La convention mentionnée à l'article L. 981-9-1 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle précise : a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ; b) Le nom du chef d'établissement ; c) Le nombre de jeunes bénéficiaires de contrats d'insertion professionnelle ; d) Le cas échéant, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions de formation.
Code du travail — Article D981-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le contrat d'insertion professionnelle est conclu entre le jeune et l'employeur, après la signature de la convention. Il comporte les mentions spécifiques suivantes : a) Le nom, l'âge et le niveau de qualification du bénéficiaire, et sa situation au moment de l'embauche ; b) La durée du contrat ; c) La durée hebdomadaire du travail ; d) La nature des activités exercées et la rémunération ; e) Le nom et les qualifications professionnelles du tuteur choisi par l'employeur au sein de l'entreprise ; f) Le cas échéant, les actions de formation prévues et leur durée. Le dépôt du contrat d'insertion professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Code du travail — Article D981-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le temps de formation mentionné à l'article L. 981-9-1 peut comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise et des actions visant à permettre l'élaboration d'un parcours professionnel ou à favoriser les choix professionnels du bénéficiaire, notamment un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail. Ces actions sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré. Ces actions font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre, selon les règles applicables en fonction de la nature de l'action. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'insertion professionnelle auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En cas de renouvellement du contrat d'insertion professionnelle, le jeune titulaire du contrat bénéficie d'une formation d'une durée équivalant à 15 p. 100 de la durée de la prolongation du contrat.
Code du travail — Article D981-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'insertion professionnelle. Il définit avec le tuteur les conditions d'exercice de ses missions et lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune. Le tuteur doit avoir un niveau de qualification au moins égal au niveau de qualification du jeune embauché. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ou de contrats d'apprentissage. Il est chargé du suivi du déroulement des actions de formation professionnelle dispensées au jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il participe à l'évaluation du contrat d'insertion professionnelle en donnant son avis pour l'établissement du certificat d'expérience professionnelle délivré par l'employeur au jeune titulaire du contrat. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
Code du travail — Article D981-4-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Sauf lorsque le contrat d'insertion professionnelle comporte les actions mentionnées à l'article D. 981-3, 20 p. 100 au moins de l'activité du jeune sont consacrés à des actions de formation pratique dans l'entreprise, effectuées sous la direction d'un tuteur. Le temps consacré à des activités productives exclusivement ne peut excéder 80 p. 100 de la durée du contrat. Les actions de formation doivent favoriser la connaissance de l'entreprise, de son organisation et du milieu de travail, permettre au jeune de se familiariser avec les équipements et les techniques propres à l'entreprise, liés à son activité professionnelle. Elles doivent lui permettre d'acquérir progressivement une compétence professionnelle et des savoir-faire liés au métier ou à l'emploi, ainsi que la maîtrise des techniques de protection et les gestes les plus sûrs en matière de prévention des risques. Une annexe, obligatoirement jointe au contrat de travail au moment de l'enregistrement du contrat par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, définit les conditions d'exercice du tutorat et le rôle du tuteur tels que fixés aux articles D. 981-4 et D. 981-4-2 pour les actions de formation définies aux alinéas ci-dessus.
Code du travail — Article D981-4-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le tuteur établit un carnet de suivi retraçant les actions exercées pendant le contrat et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées afin d'évaluer le degré d'autonomie du jeune et sa progression. Le tuteur tient à jour ce carnet en procédant à un entretien mensuel. Ce carnet est cosigné à chaque entretien par le tuteur et le jeune. Il est visé mensuellement par l'employeur, et transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, à la demande de celle-ci. Le tuteur doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur professionnel correspondant à l'activité du jeune. Il doit, chaque fois que possible, être choisi parmi les salariés en convention de pré-retraite progressive. Le tuteur vise le certificat d'expérience professionnelle délivré au jeune par l'employeur à l'issue du contrat.
Code du travail — Article D981-4-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Si l'organisation du tutorat ne satisfait pas aux conditions établies par les articles D. 981-4 à D. 981-4-2, et ne permet pas une réalisation satisfaisante des actions de formation telles que définies par l'annexe au contrat, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dénonce la convention visée à l'article L. 981-9-1.
Code du travail — Article D981-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article L. 981-9-1 bénéficient d'un salaire calculé comme suit : 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation telle que définie à l'article D. 981-3, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois, ou pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau V, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation telle que définie à l'article D. 981-3, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ; b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué. L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné au 2 ci-dessus. Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le salaire perçu par le jeune est maintenu.
Code du travail — Article D981-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'insertion professionnelle peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Code du travail — Article D981-7
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'insertion professionnelle. Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
Code du travail — Article D981-8
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
Code du travail — Article D981-9
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Les dispositions relatives aux contrats d'insertion professionnelle s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; 2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ; 3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du présent code.
Code du travail — Article D981-10
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le contrat d'insertion professionnelle ne peut être conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III que si celui-ci est inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins six mois. Il est conclu selon les dispositions prévues aux articles D. 981-1 à D. 981-9 du présent code.
Code du travail — Article D981-11
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Le projet professionnel, prévu au troisième alinéa de l'article L. 981-9-1 dans le cadre du contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III, a pour but de compléter la formation antérieure du jeune et de favoriser son adaptation à un emploi ou une fonction existant dans l'entreprise ainsi que l'acquisition ou l'utilisation de compétences professionnelles. Il peut prendre la forme d'une étude ou d'une participation à un projet portant sur un ou plusieurs aspects concrets du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport remis au chef d'entreprise.
Code du travail — Article D981-12
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Dans le cas d'un contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III, le contrat définit, le cas échéant, la nature et le contenu du projet professionnel prévu au troisième alinéa de l'article L. 981-9-1 du présent code. Cette mention s'ajoute aux mentions a à e prévues à l'article D. 981-2 du présent code.
Code du travail — Article D981-13
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Lorsque le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'un projet professionnel, le tuteur, dont les missions et la qualification sont définies à l'article D. 981-4 du présent code, est chargé du suivi de ce projet. Il aide le bénéficiaire du contrat à le réaliser.
Code du travail — Article D981-14
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
État : ABROGE

Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'un projet professionnel, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé selon les dispositions du 2 de l'article D. 981-5 du présent code.
Code pénal — Article 130-1
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines
État : VIGUEUR

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Code pénal — Article 410-1
Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
État : VIGUEUR

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Code pénal — Article 450-1
Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
État : VIGUEUR

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal — Article 450-1-1
Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
État : VIGUEUR

Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l' article 706-73 du code de procédure pénale . Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Code pénal — Article 450-2
Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
État : VIGUEUR

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.