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Code général des collectivités territoriales — Article R4332-3
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3 , à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-4
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-5
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-6
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-7
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-8
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
État : VIGUEUR

En 1999, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-6 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-9
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-10
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°. Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région. Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région. Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-11
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-12
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-13
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-14
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-15
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
État : VIGUEUR

Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-16
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 4332-7 , les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement. Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock. Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.
Code général des collectivités territoriales — Article D4332-16-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
État : VIGUEUR

Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants. Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.
Code général des collectivités territoriales — Article D4332-16-2
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité. Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-17
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
État : VIGUEUR

I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ; 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité. II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ; 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité. III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges. Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
Code général des collectivités territoriales — Article R4333-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Avances et emprunts
État : VIGUEUR

Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.
Code général des collectivités territoriales — Article R4334-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Redevances  > Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
État : VIGUEUR

La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .
Code général des collectivités territoriales — Article R4341-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions de                     l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier  dudit décret.
Code général des collectivités territoriales — Article R4341-2
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
État : VIGUEUR

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Code général des collectivités territoriales — Article R4341-3
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
État : VIGUEUR

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.
Code général des collectivités territoriales — Article R4341-4
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
État : VIGUEUR

Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la   collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Code général des collectivités territoriales — Article D4342-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité 

 > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
État : VIGUEUR

Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.
Code général des collectivités territoriales — Article D4342-2
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité 

 > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
État : VIGUEUR

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.