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Code du travail — Article D7313-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers  > Chapitre III : Contrat de travail
État : VIGUEUR

Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé. L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Code du travail — Article D7322-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce  de détail alimentaire
État : VIGUEUR

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.
Code du travail — Article R7331-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 . Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.
Code du travail — Article R7331-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique. Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés. L'assemblée générale délibère chaque année sur les actions nécessaires à l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés et les ressources à affecter à cet effet.
Code du travail — Article R7331-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.
Code du travail — Article R7331-4
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2 , la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Code du travail — Article R7331-5
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome : 1° Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif ; 2° Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salarié a accès au système d'information de la coopérative pour consulter le compte d'activité et les opérations comptables qui le concernent, ainsi que pour prendre connaissance de sa situation financière. A défaut de système d'information, ces informations lui sont transmises une fois par mois par la coopérative ou à sa demande pour les besoins de gestion de son activité.
Code du travail — Article R7331-6
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités de répartition de la rémunération entre les entrepreneurs salariés. Cette convention précise aussi la répartition de la propriété de la clientèle, du nom commercial commun et de tous éléments matériels et immatériels mis en commun.
Code du travail — Article R7331-7
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
Code du travail — Article R7331-8
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires prévues, selon la forme juridique de la coopérative d'activité et d'emploi, aux articles L. 223-29 , L. 223-30 , L. 225-98 ou L. 227-9 du code de commerce. Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut prévoir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution mentionnés au précédent alinéa sont, le cas échéant, modifiés par l'assemblée générale.
Code du travail — Article R7331-9
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l' article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 . La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié le compte analytique des services mutualisés de la coopérative d'activité et d'emploi établi à la clôture de l'exercice comptable.
Code du travail — Article R7331-10
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3 .
Code du travail — Article R7331-11
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

La rémunération prévue à l'article L. 7332-3 , fixée au contrat, est composée : 1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ; 2° D'une part variable calculée pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires défini à l'article L. 7332-3. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.
Code du travail — Article R7331-12
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

 > Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi
État : VIGUEUR

En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice. Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts de la coopérative.
Code du travail — Article D7342-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Code du travail — Article D7342-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l' article L. 743-1 du code de la sécurité sociale , calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du même code.
Code du travail — Article D7342-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3 , dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code du travail — Article D7342-4
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 .
Code du travail — Article D7342-5
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4 . A cette fin, il produit les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts . La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie électronique. Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L. 7342-1 est tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions définies au présent article.
Code du travail — Article D7342-7
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme.
Code du travail — Article D7342-8
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester : 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ; 2° Du nombre de travailleurs consultés ; 3° Du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ; 4° Des modalités d'organisation et de déroulement de la consultation. La plateforme joint les conditions générales d'utilisation et un modèle type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation. III.-Le directeur général du travail s'assure de : 1° La complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L. 7342-9 ; 2° La conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs. IV.-Le directeur général du travail notifie à la plateforme la décision d'homologation ou son refus dans les conditions prévues par l'article L. 7342-9.
Code du travail — Article D7342-9
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Code du travail — Article D7342-10
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation
État : VIGUEUR

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l' article L. 7342-9 du code du travail , la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”