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Code de procédure pénale — Article 731-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
État : ABROGE_DIFF

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13 . Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2 , détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Code de procédure pénale — Article 732
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
État : ABROGE_DIFF

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans. Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années. Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.
Code de procédure pénale — Article 732-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
État : ABROGE_DIFF

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 , décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans. Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive. Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que l'article 723-38.
Code de procédure pénale — Article 733
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
État : ABROGE_DIFF

En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730 , soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier. Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1 . Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine. Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Code de procédure pénale — Article 733-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
État : ABROGE

Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d'administration judiciaire. Ces décisions peuvent être déférées, à la requête du procureur de la République et, sauf en ce qui concerne les permissions de sortir, seulement pour violation de la loi, devant le tribunal correctionnel qui statue en chambre du conseil après avoir fait procéder à toutes les auditions utiles et entendus en leurs observations, s'ils en ont fait la demande, les conseils du condamné et de la partie civile. Cette requête est formée dans les vingt-quatre heures qui suivent soit la date de la décision prise en présence du procureur de la République, soit, dans les autres cas, la date de notification au procureur de la République. Elle suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que le tribunal ait statué. Le juge de l'application des peines ne peut, à peine de nullité, siéger au sein du tribunal saisi de l'une de ses décisions. L'affaire doit venir devant le tribunal correctionnel à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la requête du procureur de la République, faute de quoi celle-ci est non avenue. Si le condamné exécute une peine prononcée par une juridiction pour mineurs et s'il n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal pour enfants. La décision du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ne peut faire l'objet, dans les cinq jours, que d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Code de procédure pénale — Article 733-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général
État : ABROGE_DIFF

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 . Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.
Code de procédure pénale — Article 733-2
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général
État : ABROGE_DIFF

En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal . L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 . En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Code de procédure pénale — Article 734
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
État : ABROGE_DIFF

Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code. Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
Code de procédure pénale — Article 748
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
État : ABROGE_DIFF

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique. Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Code de procédure pénale — Article 749
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Code de procédure pénale — Article 750
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Code de procédure pénale — Article 751
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Code de procédure pénale — Article 752
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Code de procédure pénale — Article 753
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Code de procédure pénale — Article 754
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante. Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6 . Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17 . La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11 . Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Code de procédure pénale — Article 758
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire , la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de procédure pénale — Article 759
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du   tribunal judiciaire agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie. Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l' article 760 , la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 760
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Code de procédure pénale — Article 761
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.
Code de procédure pénale — Article 761-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Code de procédure pénale — Article 762
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
État : ABROGE_DIFF

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Code de procédure pénale — Article 755
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution
État : ABROGE

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.
Code de procédure pénale — Article 756
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution
État : ABROGE

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711. Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.
Code de procédure pénale — Article 757
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution
État : ABROGE

Si le débiteur arrêté ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, il est procédé à l'incarcération dans les formes ci-dessus prévues pour l'exécution des peines privatives de liberté.
Code de procédure pénale — Article 762-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l' article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes : 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ; 2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ; 3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
Code de procédure pénale — Article 762-2
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Code de procédure pénale — Article 762-3
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

Les mesures d'assistance prévues à l' article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
Code de procédure pénale — Article 762-4
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation. A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8 .
Code de procédure pénale — Article 762-5
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6 . En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent. Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.
Code de procédure pénale — Article 763
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
État : ABROGE_DIFF

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Code de procédure pénale — Article 764
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine
État : ABROGE

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.
Code de procédure pénale — Article 765
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine
État : ABROGE

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif. Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.
Code de procédure pénale — Article 765-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution
État : ABROGE

Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
Code de procédure pénale — Article 766
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine
État : ABROGE

En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Code de procédure pénale — Article 767
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine
État : ABROGE

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.
Code de procédure pénale — Article 763-1
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
État : ABROGE_DIFF

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.
Code de procédure pénale — Article 763-2
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
État : ABROGE_DIFF

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.