ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des communes — Article L394-5
Partie législative
État : ABROGE

L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer de casernement. Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police. 1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ; 2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ; 3° Dépenses du service d'instruction et de santé ; 4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
Code des communes — Article L395-1
Partie législative
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille, sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article L395-2
Partie législative
État : ABROGE

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargéattributions, sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille.
Code des communes — Article L395-3
Partie législative
État : ABROGE

Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la ville de Marseille.
Code des communes — Article L395-4
Partie législative
État : ABROGE

Les soldes et allocations diverses perçues par les officiers, les officiers mariniers, quartiers maîtres et marins appartenant au bataillon des marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont déterminées par les règlements applicables aux divers corps de la marine militaire. Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites fixées par décret.
Code des communes — Article L311-9
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Biens communaux > Aliénation de biens.
État : ABROGE

La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.
Code des communes — Article L311-11
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives après avis des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant aux communes, aux établissements publics groupant des communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi que ceux qui sont acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces collectivités publiques peuvent se consentir entre elles.
Code des communes — Article L312-5
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs > Dispositions générales.
État : ABROGE

La validité des instructions données par le représentant légal de la commune à son mandataire en vue de l'administration ou de la liquidation de biens dépendant d'un legs est subordonnée au visa préalable du receveur principalconditions de forme.
Code des communes — Article L312-8
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs
État : ABROGE

Lorsqu'il est établi que, par suite de l'évolution des circonstances économiques survenues postérieurement à l'acte d'institution, les revenus d'une libéralité ne sont plus suffisants pour permettre l'exécution intégrale des charges imposées, la commune ou l'établissement communal d'assistance ou de bienfaisance bénéficiaire de cette libéralité peut être autorisé par l'autorité qualifiée soit à réduire les charges proportionnellement à la réduction des revenus, soit, si cette réduction proportionnelle est impossible, à procéder à la réduction en donnant aux revenus provenant de la libéralité l'affectation qui répond le mieux aux volontés de l'auteur de cette libéralité.
Code des communes — Article L312-9
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs
État : ABROGE

S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.
Code des communes — Article L312-10
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs
État : ABROGE

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application des deux articles précédents et notamment les mesures nécessaires pour mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
Code des communes — Article L312-11
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs
État : ABROGE

Il est procédé à la réduction des charges des legs consentis aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux hospices publics communaux selon la procédure prévue à l'article L. 696 du code de la santé publique.
Code des communes — Article L312-12
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Dons et legs
État : ABROGE

Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
Code des communes — Article L313-3
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune
État : ABROGE

Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes ou des établissements publics communaux sont soumis à l'approbation de l'autorité qui règle le budget.
Code des communes — Article L314-1
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Marchés.
État : ABROGE

Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, des syndicats de communes ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par l'autorité supérieure. Lorsque l'autorité supérieure, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai fixé, ces actes sont considérés comme approuvés.
Code des communes — Article L315-2
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune
État : ABROGE

Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.
Code des communes — Article L316-9
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Actions judiciaires
État : ABROGE

Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
Code des communes — Article L316-10
Partie législative > Administration et services communaux > Administration de la commune > Actions judiciaires
État : ABROGE

L'autorité supérieure adresse immédiatement le mémoire au maire en l'invitant à convoquer le conseil municipal, dans le plus bref délai, pour en délibérer.
Code des communes — Article L322-1
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux > Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.
État : ABROGE

Les cahiers des charges types et les règlements types prévus au 2° de l'article L. 321-1 sont approuvés par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.
Code des communes — Article L322-2
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux > Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.
État : ABROGE

Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types et des règlements types, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur sont revisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues à ces cahiers des charges types et règlements types. En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat.
Code des communes — Article L322-3
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux > Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.
État : ABROGE

Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par décision de l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L322-3
Partie législative > Administration et services communaux
État : ABROGE

Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les communes et leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "
Code des communes — Article L323-6
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux > Régies municipales
État : ABROGE

L'autorisation éventuellement accordée pour exploiter un service en régie peut être retirée, à toute époque, par l'autorité supérieure, le conseil municipal entendu : 1° Lorsque la régie n'a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits ; 2° Dans les cas prévus spécialement pour chaque nature de services par le règlement d'administration publique mentionné au 3° de l'article L. 323-7 et notamment lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique.
Code des communes — Article L324-1
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

A moins de dispositions contraires résultant des lois et règlements et notamment dans le cas prévu au 6° de l'article L. 121-38 où le cahier des charges est conforme à un cahier des charges types, les traités portant concession de services publics industriels et commerciaux sont approuvés par l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L324-7
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

Toute collectivité communale qui a concédé ou affermé un service public ou d'intérêt public peut poursuivre la révision ou la résiliation du contrat de concession ou d'affermage lorsque le déséquilibre entre les dépenses et les ressources du concessionnaire est dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté, revêt un caractère permanent et ne permet plus au service de fonctionner normalement. La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans les mêmes conditions.
Code des communes — Article L324-8
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

A l'appui de sa demande, la collectivité intéressée doit, soit formuler une proposition de suppression du service dont il s'agit, soit proposer un projet de réorganisation de ce service suivant des modalités dont elle doit justifier qu'elles sont plus économiques.
Code des communes — Article L324-9
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

La demande en révision, ou en résiliation, ainsi que la proposition mentionnée à l'article précédent, sont soumises à l'examen d'une commission composée d'un conseiller d'Etat président, de six représentants de l'Etat au maximum, de deux conseillers généraux et de deux maires désignés par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article L324-10
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

La commission, après avoir entendu les parties contractantes, constate le déficit d'exploitation, en examine les causes, en fixe le montant et présente son avis sur la suite à donner à la demande en révision ou en résiliation, ainsi que, s'il y a lieu, sur la proposition tendant à l'organisation future du service. Elle détermine les conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation peut être décidée, et, notamment, les indemnités diverses auxquelles elle peut donner lieu.
Code des communes — Article L324-11
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

La révision est décidée par arrêté interministériel après avis de la commission prévue à l'article L. 324-9. Lorsque, dans les six mois de la décisiondélai, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions de la révision, la résiliation est de droit à la demande de l'une d'elles.
Code des communes — Article L324-12
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

La révision de contrat peut également être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.
Code des communes — Article L324-13
Partie législative > Administration et services communaux > Services communaux
État : ABROGE

La résiliation est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Code des communes — Article L352-1
Partie législative > Administration et services communaux
État : ABROGE

L'organisation générale des corps de sapeurs-pompiers est fixée par règlement d'administration publiqueconditions de forme.
Code des communes — Article L371-2
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > Eau
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions du titre II du livre Ier, les délibérations par lesquelles les conseil municipaux fixent le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services communaux ou dont la distribution est concédée par la commune ne sont pas soumises à approbation, sous réserve que le budget de ces services soit en équilibre réel.
Code des communes — Article L376-1
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement sont décidés et le tarif des droits à percevoir à cette occasion, fixé dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.
Code des communes — Article L377-2
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les départements et les communes peuvent se grouper sous forme de syndicats, en vue d'exploiter, soit en régie, soit par voie de concession ou d'affermage, des services de transports publics. Les établissements publics ainsi créés sont autorisés par un décret en Conseil d'Etatconditions de forme. Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle financier.
Code des communes — Article L377-3
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les syndicats créés en vertu de l'article précédent sont dissous de plein droit à l'expiration du temps pour lequel ils ont été formés. Ils peuvent auparavant être dissous par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat à la demande d'une des personnes morales qui les composent, ou d'officeconditions de forme.
Code des communes — Article L377-4
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les départements, les communes et les syndicats groupant ces collectivités publiques sont habilités à exploiter en régie directe des services de transports publics, qu'ils relèvent ou non de la loi du 31 juillet 1913. L'exploitation de ces régies est soumise à des règles uniformes quel que soit leur régime au 1er octobre 1953. Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
Code des communes — Article L377-5
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les communes peuvent concéder, affermer, exploiter en régie des gares routières de voyageurs et acquérir ou recevoir des actions des sociétés chargées d'exploiter de tels services conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment de ses articles 4, 6, 10, 12, 23, 24, 36 bis, 38 et 39, ainsi qu'aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.
Code des communes — Article L391-9
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières
État : ABROGE

L'exécution forcée sur les biens communaux pour créances de sommes d'argent est interdite, à moins qu'il ne s'agisse de la poursuite de droits réels. Les demandes en exécution des obligations fondées sur un titre exécutoire sont adressées à l'autorité de surveillance qui prend les mesures nécessaires et désigne éventuellement les biens à vendre aux enchères. Les objet servant à un intérêt public ne peuvent être mis en vente.
Code des communes — Article L391-15
Partie législative > Administration et services communaux > Dispositions particulières
État : ABROGE

Quiconque veut intenter une action judiciaire contre une commune présente préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de la demande. Il lui en est délivré récépissé. La présentation du mémoire interrompt la prescription et suspend le cours des délais. L'autorité supérieure adresse le mémoire au maire, qui convoque sans retard le conseil municipal pour en délibérer.
Code des communes — Article L324-14
Partie législative > Services communaux
État : ABROGE

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
Code des communes — Article L411-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le conseil municipal fixe par une délibération la liste des emplois permanents à temps complet confiés à un personnel exclusivement communal et dont les titulaires sont soumis aux dispositions du présent titre.
Code des communes — Article L411-2
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les attributions dévolues par le présent titre au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public, et leur président.
Code des communes — Article L411-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Aucune création de service ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée qu'après l'ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Code des communes — Article L411-4
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.
Code des communes — Article L411-5
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le statut défini au présent titre s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial. Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire aux agents qui exercent leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités locales titulaires   du présent statut.
Code des communes — Article L411-6
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial.
Code des communes — Article L411-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 352-1, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.
Code des communes — Article L411-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.
Code des communes — Article L411-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 792 du code de la santé publique, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements d'hospitalisation publics, des hospices publics et des maisons de retraite publiques des communes et de leurs groupements.
Code des communes — Article L411-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Conformément au décret n° 55-622 du 20 mai 1955, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des caisses de crédit municipal.