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Code civil — Article 207-1
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
État : ABROGE

La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Code civil — Article 208
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
État : VIGUEUR

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Code civil — Article 209
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
État : VIGUEUR

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Code civil — Article 210
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
État : VIGUEUR

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Code civil — Article 211
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
État : VIGUEUR

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Code civil — Article 212
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Code civil — Article 213
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Code civil — Article 214
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Code civil — Article 215
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Code civil — Article 216
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Code civil — Article 217
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Code civil — Article 218
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Code civil — Article 219
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Code civil — Article 220
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Code civil — Article 220-1
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Code civil — Article 220-2
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Code civil — Article 220-3
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
Code civil — Article 221
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Code civil — Article 222
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 , alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 .
Code civil — Article 223
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Code civil — Article 224
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : ABROGE

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux. L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402 .
Code civil — Article 225
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Code civil — Article 225-1
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

NOTA : Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code civil — Article 226
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Code civil — Article 227
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage
État : VIGUEUR

Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
Code civil — Article 228
Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage
État : ABROGE

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.

NOTA : NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Code civil — Article 228
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce
État : ABROGE

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Code civil — Article 229
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce
État : VIGUEUR

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

NOTA : Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.
Code civil — Article 309
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
État : VIGUEUR

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Code civil — Article 310
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation
État : ABROGE

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
Code civil — Article 310-1
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Code civil — Article 310-2
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Code civil — Article 342
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code civil — Article 342-2
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Code civil — Article 342-4
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Code civil — Article 342-5
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .
Code civil — Article 342-6
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Code civil — Article 342-7
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code civil — Article 342-8
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
État : VIGUEUR

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Code civil — Article 342-9
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
État : VIGUEUR

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Code civil — Article 342-10
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
État : VIGUEUR

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Code civil — Article 342-11
Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
État : VIGUEUR

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.