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Code civil — Article 1247
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Code civil — Article 1248
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Code civil — Article 1249
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Code civil — Article 1250
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Code civil — Article 1251
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ; 5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
Code civil — Article 1252
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Code civil — Article 1253
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Code civil — Article 1254
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Code civil — Article 1255
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Code civil — Article 1256
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Code civil — Article 1257
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Code civil — Article 1258
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
Code civil — Article 1259
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement > Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
État : ABROGE

Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit : 1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Code civil — Article 1260
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Code civil — Article 1261
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Code civil — Article 1262
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Code civil — Article 1263
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Code civil — Article 1264
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
Code civil — Article 1265
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Code civil — Article 1266
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Code civil — Article 1267
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Code civil — Article 1268
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Code civil — Article 1269
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Code civil — Article 1270
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 1 : Du paiement
État : ABROGE

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
Code civil — Article 1271
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Code civil — Article 1272
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
Code civil — Article 1273
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Code civil — Article 1274
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Code civil — Article 1275
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Code civil — Article 1276
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Code civil — Article 1277
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
Code civil — Article 1278
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Code civil — Article 1279
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
Code civil — Article 1280
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Code civil — Article 1281
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Code civil — Article 1282
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Code civil — Article 1283
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Code civil — Article 1284
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
Code civil — Article 1285
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Code civil — Article 1286
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Code civil — Article 1287
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Code civil — Article 1288
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Code civil — Article 1289
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Code civil — Article 1290
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Code civil — Article 1291
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Code civil — Article 1292
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Code civil — Article 1293
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Code civil — Article 1294
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Code civil — Article 1295
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Code civil — Article 1296
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
Code civil — Article 1297
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256 .
Code civil — Article 1298
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la  saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Code civil — Article 1299
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Code civil — Article 1316-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
État : ABROGE

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.