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Code de l'urbanisme — Article R123-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
État : VIGUEUR

Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Code de l'urbanisme — Article R123-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Code de l'urbanisme — Article R123-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; 3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28 , qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
Code de l'urbanisme — Article R123-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28 , qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R123-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
Code de l'urbanisme — Article R123-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Code de l'urbanisme — Article R123-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Code de l'urbanisme — Article R123-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 : 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ; 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ; 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ; 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
Code de l'urbanisme — Article R123-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7 , le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.
Code de l'urbanisme — Article R123-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
État : VIGUEUR

Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection. La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
Code de l'urbanisme — Article R123-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Programme d'action
État : VIGUEUR

Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.
Code de l'urbanisme — Article R123-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Programme d'action
État : VIGUEUR

La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R123-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Programme d'action
État : VIGUEUR

L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
Code de l'urbanisme — Article R123-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Programme d'action
État : VIGUEUR

Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection. Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Code de l'urbanisme — Article R132-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 132-2 , le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale : 1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ; 3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article R132-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
État : VIGUEUR

Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L. 621-31 du même code. Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l' article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles , le préfet le notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R132-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
État : VIGUEUR

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en région Ile-de-France, outre les éléments mentionnées à l'article R. 132-1 , le préfet communique au président de l'établissement public compétent les éléments pertinents pour l'aménagement et l'urbanisation du territoire concerné tels qu'ils résultent notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet communique ces éléments au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Code de l'urbanisme — Article R132-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R132-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements. Ils peuvent consulter les collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
Code de l'urbanisme — Article R132-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
Code de l'urbanisme — Article R132-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

La demande d'agrément comporte : 1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ; 2° Un exemplaire, à jour, des statuts ; 3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association ainsi que le produit de ces cotisations. L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Faute de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément.
Code de l'urbanisme — Article R132-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 2111-5 du code général des collectivités territoriales, de procéder à la consultation des conseils de communes déléguées dans les communes nouvelles, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 pour les conseils d'arrondissement.
Code de l'urbanisme — Article R132-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations
État : VIGUEUR

L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
Code de l'urbanisme — Article R132-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 , est composée de : 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
Code de l'urbanisme — Article R132-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme. L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance. A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Code de l'urbanisme — Article R132-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
Code de l'urbanisme — Article R132-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Code de l'urbanisme — Article R132-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux. La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département. Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.
Code de l'urbanisme — Article R132-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation
État : VIGUEUR

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.