ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code de l'urbanisme — Article R*311-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Zones d'aménagement concerte > Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section sont applicables aux zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article R*311-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, saisi en application de l'article R. 311-12 ou spécialement saisi à cet effet, a donné un avis favorable au projet de plan d'aménagement de zone, le préfet peut par arrêté motivé faire une application anticipée des dispositions de ce plan.
Code de l'urbanisme — Article R*311-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le traité de concession ou la convention prévu à l'article R. 311-4 (2. et 3.) ne peut être signé avant que le préfet ait approuvé le programme des équipements publics et, dans le cas où la décision de création n'a pas décidé de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols, approuvé le plan d'aménagement de la zone. Lorsque la zone est réalisée dans les conditions définies à l'article R. 311-4 (2.), le traité de concession ou la convention de mandat est exécutoire suivant les modalités fixées à l'article R. 321-14.
Code de l'urbanisme — Article R311-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La réalisation du programme annuel des équipements publics à réaliser dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté peut faire l'objet d'une convention entre l'Etat et la collectivité locale ou l'établissement public intéressé, dont le modèle figure en annexe au présent code.
Code de l'urbanisme — Article R311-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La convention indique le programme des équipements à lancer par chacune des deux parties au titre de l'année en cause ainsi que les subventions ou fonds de concours que les cocontractants consentent pour cette réalisation. Le programme visé à l'alinéa ci-dessus est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.
Code de l'urbanisme — Article R311-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le préfet est compétent pour signer la convention au nom de l'Etat. La signature par le préfet de la convention vaut promesse d'attribution de subvention.
Code de l'urbanisme — Article R311-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Lorsque le plan d'aménagement de zone prévoit la réalisation d'ensembles intégrés réunissant plusieurs équipements relevant de la compétence de différents ministres, les études nécessaires peuvent être confiées à des hommes de l'art spécialement rémunérés par l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article R311-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La réalisation des équipements publics de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation peut faire l'objet de subventions attribuées globalement aux collectivités locales ou aux établissements publics maître d'ouvrage de ces équipements. La liste des équipements de superstructure d'accompagnement du logement auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section est établie par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de l'urbanisme. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements dont les collectivités locales ont confié la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article R311-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les subventions sont attribuées par le préfet pour le programme d'équipements à lancer au titre d'une année donnée. Ce programme est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.
Code de l'urbanisme — Article R311-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Ces subventions sont calculées conformément aux règles applicables à chaque nature d'équipement. Ces équipements doivent répondre aux normes et conditions propres à chaque ministère.
Code de l'urbanisme — Article R311-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le paiement des subventions est effectué globalement et au moins semestriellement en fonction de l'état d'avancement du programme. Le directeur départemental de l'équipement est ordonnateur secondaire de ces dépenses.
Code de l'urbanisme — Article R311-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions de la présent section s'appliquent aux équipements non encore financés à réaliser dans les zones inscrites sur les listes établies en application soit de l'article R. 311-7, soit de l'article 3 du décret n. 68-838 du 24 septembre 1968.
Code de l'urbanisme — Article R311-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Conformément à l'article 4 (3e alinéa) du décret n. 72-289 du 17 avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen peut, pour les zones comprises dans sa compétence où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, demander communication des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.
Code de l'urbanisme — Article R*312-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les opérations de rénovation urbaine sont poursuivies, soit par les communes, soit par des associations syndicales de propriétaires visées à l'article L. 322-11, soit dans les conditions prévues ci-après par des organismes publics ou privés. Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés constituées en vue de ces opérations. Des arrêtés du préfet délimitent en tant que de besoin le périmètre projeté de l'opération et approuvent la convention passée entre la commune et l'organisme chargé de poursuivre cette opération en ce qui concerne les conditions générales de sa réalisation //DECR. 0276 : La signature de cette convention ne peut intervenir avant que le plan d'occupation des sols ait été rendu public// . Lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs bâtiments pourront subsister après avoir fait l'objet de travaux de remise en état ou de modernisation ayant pour conséquence la transformation de leurs conditions d'habitabilité, le périmètre de l'opération de restauration sera fixé conformément aux dispositions de l'article //L. 313-4//DECR. 0737 : R. 313-24// que ce périmètre coïncide ou non avec le périmètre délimité comme il est dit à l'alinéa précédent
Code de l'urbanisme — Article R*312-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

L'organisme de rénovation est chargé par /A/la/A/DECR. 0276//convention notamment : De mettre au point, conformément soit au plan d'urbanisme directeur ou de détail en vigueur, soit au plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé, ou au plan d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10 , ou à leurs prévisions, s'ils ne sont pas approuvés, le programme général d'équipement collectif, le programme des travaux à réaliser dans les immeubles à restaurer, le programme de construction et d'en organiser la réalisation ; d'acquérir soit directement, soit par l'intermédiaire de la commune, les terrains et les bâtiments dont la démolition ou la remise en état est nécessaire et, s'il est concessionnaire, d'en poursuivre, à défaut d'accord amiable, l'expropriation ; De procéder à la réinstallation provisoire ou définitive des occupants ; D'effectuer les démolitions et la mise en état des sols, de réaliser, le cas échéant, tout ou partie du programme d'équipement collectif ; De céder de gré à gré aux divers utilisateurs, dans les formes prévues par les articles 41 et 43 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, les terrains libérés et aménagés ainsi que les bâtiments remis en état. L'organisme de rénovation peut en outre être chargé de réaliser, en tout ou partie, les programmes de construction ainsi que les travaux à effectuer dans les immeubles subsistants.
Code de l'urbanisme — Article R*312-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le préfet dresse la liste des bâtiments à démolir et celle des bâtiments à restaurer. Il est compétent pour accorder, le cas échéant, l'autorisation administrative prévue à l'article L. 312-2 (1er alinéa). //DECR.0738 art. 2 : Lorsqu'un immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est compris dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être inscrit sur la liste des bâtiments à démolir qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours// .
Code de l'urbanisme — Article R*312-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le préfet approuve, pour chaque bâtiment à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixe. Il fixe également, le cas échéant : 1. Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou, s'il y a lieu, l'organisme chargé de la rénovation procéderont au relogement définitif ou temporaire des occupants des locaux dont l'évacuation est nécessaire ; 2. Le prix maximum auquel les locaux pourront être loués après l'exécution des travaux. Le maire notifie à chacun des intéressés, au plus tard à l'ouverture de l'enquête parcellaire, un extrait de l'arrêté préfectoral auquel il joint un plan de l'état futur, une notice descriptive des travaux à réaliser, accompagnés éventuellement d'un devis estimatif. Si les propriétaires des immeubles qui, par application du dernier alinéa de l'article R. 312-1, seront inclus dans un périmètre de restauration font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme de rénovation dans le cadre d'un contrat qui sera passé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs immeubles ne seront pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
Code de l'urbanisme — Article R*312-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

L'organisme de rénovation doit offrir aux propriétaires de bâtiments à démolir de participer à l'opération dans les conditions prévues au présent article et aux articles R. 312-6 à R. 312-8. Les propriétaires qui acceptent de participer à l'opération possèdent en contrepartie de la cession de leurs biens une créance sur l'organisme. L'acceptation des incapables peut être donnée dans les mêmes conditions qu'en matière d'expropriation. Cette créance est représentée par un titre qui doit obligatoirement revêtir la forme nominative. La cession de ce titre est subordonnée à l'absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de tous autres droits réels, à l'exception des servitudes, sur l'immeuble cédé par le propriétaire, à moins que les créanciers ou les titulaires de droits réels n'aient fait part à l'organisme de leur accord exprès à cette cession.
Code de l'urbanisme — Article R*312-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La créance du propriétaire sur l'organisme porte intérêt à un taux qui ne peut être inférieur à 3 p.100. A défaut d'accord amiable, le montant de la créance est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. En vue de sa réévaluation éventuelle à l'issue de l'opération, il est exprimé sous forme d'une équivalence en mètres carrés d'une surface bâtie de référence déterminée par le ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R*312-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à concurrence du montant de ladite créance ; 1. Soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme ; 2. Soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à constituer à la demande des propriétaires intéressés ;         3. Soit, si l'opération le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou groupé avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions qui lui seront impartis, un des immeubles prévus au programme de reconstruction.
Code de l'urbanisme — Article R*312-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les propriétaires participant à l'opération pourront se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l'organisme.
Code de l'urbanisme — Article R*312-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les locataires et occupants des immeubles acquis ou expropriés par la commune ou par l'organisme de rénovation en vue de leur démolition ou de leur remise en état ont un droit de priorité qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11.
Code de l'urbanisme — Article R*312-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les commerçants, artisans et industriels qui exerçaient leur activité dans les immeubles acquis ou expropriés en vue de leur démolition ou de leur remise en état ont un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du programme de rénovation, du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé, et avec les dispositions relatives à la décentralisation industrielle. L'offre d'un local de remplacement dans les conditions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, libère l'organisme de ses obligations envers le commerçant, artisan ou industriel intéressé, sans préjudice, s'il exerce son activité dans un local dont il est propriétaire, de l'application des articles R. 312-5 à R. 312-8 en ce qui concerne, le cas échéant, l'immeuble qui lui appartient. Les commerçants, artisans et industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un tel local.
Code de l'urbanisme — Article R*312-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le droit au relogement des occupants des immeubles acquis ou expropriés en vue de leur démolition ou de leur remise en état s'exerce dans les conditions prévues pour le relogement des occupants des immeubles expropriés. Les occupants qui ont dû libérer leur logement ont un droit de priorité pour acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.
Code de l'urbanisme — Article R*312-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Dans le cadre de l'opération de rénovation, les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités : 1. A céder des terrains aux organismes constructeurs avec lesquels ils sont liés par convention, ou aux titulaires de créances, désireux de construire eux-mêmes ; 2. A construire des immeubles destinés à être cédés en totalité ou en partie aux titulaires de créances. Ceux-ci ne sont pas tenus de remplir les conditions d'occupation et de ressources prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Dans les deux cas susvisés, les dispositions des articles 186 et 187 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne sont pas applicables.
Code de l'urbanisme — Article R*312-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles est choisi l'organisme, les garanties financières qui lui sont demandées, les conditions dans lesquelles des subventions peuvent être accordées en application de l'article L. 312-1 et le contrôle auquel l'organisme pourra être soumis. Il fixe également les conditions et délais dans lesquels il est procédé au renouvellement de la publicité foncière afin d'assurer le transfert des droits réels prévu à l'article L. 312-5 et de permettre aux créances privilégiées et hypothécaires de conserver leur rang antérieur.
Code de l'urbanisme — Article R*312-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme — Article R*312-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les contrats passés en vue de la restauration d'immeubles entre l'organisme de rénovation et les propriétaires en application de l'alinéa 3 de l'article R. 312-4 doivent : 1. Comporter un devis descriptif et un plan de financement détaillés des travaux dont la liste a été notifiée au propriétaire dans les conditions fixées par l'article R. 312-4 ; 2. Préciser que les parties ne pourront ultérieurement convenir de modifications au devis descriptif que par avenants au contrat initial ; 3. Déterminer les modalités de révision éventuelle du plan de financement résultant soit des modifications au devis descriptif prévues au 2. ci-dessus, soit de clauses de variations de prix et de charges qui ne pourront être supérieures à celles qui seront autorisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice ; 4. Stipuler que l'organisme sera, à l'égard des entrepreneurs qu'il aura choisis, seul maître de l'ouvrage pour l'exécution et le règlement des travaux ; 5. Ne comporter aucune limitation à la responsabilité de l'organisme telle qu'elle résulte de la nature et de l'étendue de sa mission ; 6. Prévoir les pénalités de retard dues par l'organisme au propriétaire en cas d'inobservation des délais d'exécution maximum fixés par le préfet et, le cas échéant, des délais plus brefs impartis par le contrat ; 7. Fixer la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des parties fera son affaire personnelle de la libération des lieux en vue de l'exécution des travaux et assurera, le cas échéant, le relogement ou la réinstallation des locataires ou occupants ; 8. Stipuler que le propriétaire sera convoqué en temps utile à toutes réceptions de travaux ; 9. Contenir les modalités de gestion de l'immeuble jusqu'à l'apurement définitif entre les parties des comptes relatifs à l'opération ; 10. Préciser que le contrat est passé sous condition suspensive de son approbation par le préfet.
Code de l'urbanisme — Article R312-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les opérations de rénovation urbaine peuvent être confiées, en application de la section I du présent chapitre : a) A des sociétés d'économie mixte dont le capital social est au moins égal à la somme de 500.000 F augmentée de 1 F par habitant de la ou des communes dans lesquelles ces sociétés interviennent ; ce capital peut-être limité à 1 million de francs. La population à prendre en compte est la population totale enregistrée au dernier recensement général. b) A des sociétés anonymes d'H.L.M. dont le patrimoine est supérieur à 1.500 logements ou qui ont construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans, dans les conditions prévues par leur statut-type pour leur participation à la réalisation de zones d'aménagement concerté. c) A des sociétés dont le capital social est au moins égal à 10 p.100 du coût des travaux d'équipement et qui présentent des garanties réelles ou personnelles d'un montant au moins égal à 10 p.100 des dépenses d'acquisition des immeubles nus ou bâtis à réaliser dans le périmètre, tels que ces coûts et dépenses résultent des évaluations prévues à l'article R. 312-18. La délibération du conseil municipal tendant à confier l'opération de rénovation urbaine à tel organisme doit faire l'objet d'une insertion dans un journal en vente dans le département.
Code de l'urbanisme — Article R312-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La convention passée entre la commune et l'organisme de rénovation doit comporter les clauses types qui sont fixées par décret. //DECR.0276 : Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que la commune confie, avant la signature de la convention, des tâches particulières à l'organisme rénovateur qui sera chargé de l'aménagement de la zone, et notamment la mission de réaliser des études et de procéder aux acquisitions foncières. Ces missions font l'objet de conventions de mandat passées dans les conditions prévues à l'article R. 321-20// .
Code de l'urbanisme — Article R312-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La convention indique, compte tenu soit du plan d'urbanisme de détail en vigueur, soit du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, /M/du plan d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10 ou, le cas échéant, des prévisions du plan d'occupation des sols ou du plan d'aménagement de la zone en cours de préparation /M/DECR.0276 : soit du plan d'aménagement de la zone visée à l'article R. 311-10// , l'importance et la nature des constructions susceptibles d'être édifiées et des emprises publiques et équipements collectifs à prévoir, ainsi que les conditions dans lesquelles devra être assuré le relogement des occupants des immeubles à démolir. La convention comporte en annexe un état prévisionnel, établi après avis du service des domaines, des dépenses et des recettes de l'opération foncière, y compris l'acquisition des immeubles nus ou bâtis, les frais de réalisation de la voirie et des réseaux divers, ainsi qu'un état prévisionnel des charges qu'entraînera pour l'organisme le relogement des occupants des immeubles à démolir, compte tenu des conventions à intervenir à cet effet, entre l'organisme de rénovation et la commune, les offices publics d'H.L.M. et tous autres organismes.