ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des communes — Article L412-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La nomination a un caractère conditionnel. La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stagesanctions.
Code des communes — Article L412-13
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le congé de maladie n'est pas compté dans la durée du stage.
Code des communes — Article L412-14
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la retraite, après validation, conformément au règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code des communes — Article L412-15
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui a la qualité de titulaire dans un emploi communal et qui, en application de l'article suivant, n'est pas dispensé de stage, est placé en position de détachement pendant la durée de celui-ci. Il est réintégré dans l'emploi qu'il occupait précédemment lorsqu'il n'est pas titularisé en fin de stage.
Code des communes — Article L412-16
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsqu'un agent titulaire est nommé au service d'une nouvelle collectivité, sa carrière se poursuit sans discontinuité. Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; dans les autres cas, il est dispensé du stage à condition qu'il ait occupé depuis deux ans au moins un emploi immédiatement inférieur et de même nature dans sa commune d'origine. Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité.
Code des communes — Article L412-17
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité qualifiée.
Code des communes — Article L412-19
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les emplois des communes et de leurs établissements publics énumérés par des décisions de l'autorité qualifiée prises après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, sont organisés de manière que le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés s'effectuent sur le plan intercommunal. Les mêmes décisions fixent, compte tenu de l'importance des communes et des fonctions exercées, les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents.
Code des communes — Article L412-20
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

En ce qui concerne les emplois définis en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, les nominations aux emplois de début sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public intéressé parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale.
Code des communes — Article L412-21
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude s'il n'a été recruté par la voie d'un concours organisé selon les modalités fixées à l'article L. 412-32, sauf le cas où il remplit les conditions pour qu'il puisse être procédé à son inscription au titre de la promotion sociale conformément à l'article L. 412-41. L'inscription sur les listes d'aptitude s'effectue selon les procédures prévues par les articles L. 412-22 à L. 412-26 et L. 412-42.
Code des communes — Article L412-22
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.
Code des communes — Article L412-23
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Chaque liste d'aptitude est arrêtée annuellementfréquence par une commission départementale ou interdépartementale qui comprend, en nombre égal, des représentants des maires et des personnels de la catégorie intéressée. La commission, présidée par un maire, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. La commission enregistre, dans l'ordre alphabétique, les candidatures qui lui sont transmises, après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises par les lois et règlements en vigueur. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Code des communes — Article L412-24
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent est inscrit sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales de son choix.
Code des communes — Article L412-25
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsqu'un emploi n'est pas pourvu par voie de mutation à grade égal, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut recruter à cet emploi, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, qu'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude établie pour le ou les départements où s'exerce le recrutement. Cette obligation cesse lorsque la liste comporte moins de six candidats.
Code des communes — Article L412-26
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui figure sur une liste d'aptitude et refuse plus de trois nominations, est radié de la liste.
Code des communes — Article L412-27
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Une bourse de l'emploi facilite la mobilité d'emploi du personnel communal. Les maires lui déclarent les vacances qui se produisent dans les emplois déterminés par une décision de l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L412-29
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le centre de formation des personnels communaux organise les concours d'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-19.
Code des communes — Article L412-30
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

A la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, les concours prévus à l'article précédent sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé.
Code des communes — Article L412-31
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les communes ou les établissements publics communaux et intercommunaux peuvent, pour le recrutement à un emploi prévu à l'article L. 412-19, décider d'organiser leur propre concours. Dans ce cas, le jury est présidé par le maire ou président du syndicat et il est composé d'un représentant du centre de formation des personnels communaux, chargé de s'assurer de la conformité des programmes et de la régularité des épreuves, et de membres choisis par le président sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif. Le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie du personnel communal pour le recrutement de laquelle le concours est organisé.
Code des communes — Article L412-32
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les conditions générales d'organisation des concours prévus aux articles précédents sont fixées par décret.
Code des communes — Article L412-39
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Centre de formation des personnels communaux
État : ABROGE

Le budget du centre de formation des personnels communaux est soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L412-41
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues aux articles L. 412-20 et L. 412-22 est réservée aux agents soumis aux dispositions de ces articles, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article L412-42
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20 sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article L412-43
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les inscriptions au titre de la promotion sociale ne donnent lieu à aucune mention particulière sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20.
Code des communes — Article L412-44
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Pour les agents autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 412-20 et L. 412-22, la promotion sociale est assurée selon les modalités et dans les conditions fixées par décret pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme.
Code des communes — Article L412-47
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Dispositions applicables à certains personnels
État : ABROGE

Les gardes champêtres sont agréés et commissionnés par l'autorité supérieure dans le délai d'un mois.
Code des communes — Article L412-51
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Dispositions applicables à certains personnels > Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
État : ABROGE

La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure. Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
Code des communes — Article L412-52
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément au premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, les conservateurs des musées classés, ainsi que le conservateur du musée du Palais des Arts à Lyon et son assistant, sont fonctionnaires de l'Etat.
Code des communes — Article L412-53
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément au troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, le recrutement et la nomination du personnel scientifique des musées classés et des musées contrôlés qui n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, sont soumis aux mêmes règles que ceux des conservateurs des musées classés.
Code des communes — Article L413-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La rémunération des agents communaux    comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement.
Code des communes — Article L413-2
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux agents communaux.
Code des communes — Article L413-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
Code des communes — Article L413-4
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'échelon le plus bas de la première catégorie des emplois communaux doit comporter un traitement net qui ne peut être inférieur à 120 p. 100 du salaire minimum vital. En aucun cas, la rémunération totale de l'agent célibataire débutant, titulaire et employé à temps complet, ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code des communes — Article L413-6
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Des avantages accessoires peuvent être accordés, à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres. Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal. Ces avantages et ces primes sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitements et salaires.
Code des communes — Article L413-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
Code des communes — Article L413-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes.
Code des communes — Article L413-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipalattributions détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux.
Code des communes — Article L413-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
Code des communes — Article L414-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Il est attribué chaque annéefréquence à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle. Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire généralconditions de forme.
Code des communes — Article L414-2
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et de la commission paritaire communale ou intercommunale compétente. La commission paritaire peut, à la requête de l'intéressérecours, proposer au maire la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite à la commission de tous les éléments d'information utiles. Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux agents des catégories inférieures à celles de l'intéressé.
Code des communes — Article L414-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.
Code des communes — Article L414-4
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale procède, dans chaque département, à une péréquation générale des notes. Un représentant du maire et un représentant du personnel désignés par chaque commission paritaire communale participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
Code des communes — Article L414-5
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'avancement des agents soumis au présent statut            comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il a lieu d'échelon à échelon et de grade à grade.
Code des communes — Article L414-6
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation de l'agent. Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés, pour chaque catégorie d'emplois, par décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Code des communes — Article L414-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade à la suite de la péréquation générale des notes prévues à l'article L. 414-4. Lorsque l'agent est seul de son grade dans le département, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire au vu de la note attribuée et après avis de la commission paritaire compétente.
Code des communes — Article L414-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie, et, éventuellement, de congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée du service national est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
Code des communes — Article L414-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les listes d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas. Celle-ci peut charger de l'examen des listes une sous-commission de six membres, comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal, suivant le cas, et trois représentants du personnel. La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux. En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne. La commission paritaire ou la sous-commission peut s'adjoindre des techniciens à titre consultatif.
Code des communes — Article L414-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les listes d'aptitude prévues à l'article précédent comprennent un nombre de candidats égal au nombre des emplois qui sont susceptibles de devenir vacants dans l'année, majoré de 50 p. 100. Elles sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Code des communes — Article L414-11
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.
Code des communes — Article L414-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
Code des communes — Article L414-13
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil de discipline ne comprend, en aucun cas, des agents d'une catégorie inférieure à celle de l'agent déféré devant lui. Il comprend au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
Code des communes — Article L414-14
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-12, les représentants du personnel aux conseils de discipline, appelés à donner leur avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur des services techniques et directeur des services autres qu'administratifs dans les villes comportant cent agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois. Dans les communes affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal, les listes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être exceptionnellement utilisées lorsque la représentation du personnel ne peut être assurée dans les conditions prévues par les articles L. 414-11 et L. 414-13. La décision de recourir à cette procédure appartient au maire ou président de syndicat de communes. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les départements pour lesquels sont établies les listes mentionnées au premier alinéa, l'autorité chargée d'établir les listes ainsi que les emplois qui composent chacune des catégories.
Code des communes — Article L414-15
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.