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Code général des collectivités territoriales — Article L3521-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
État : ABROGE

Les articles L. 3112-2 , L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3531-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES   DE LA COLLECTIVITÉ
État : ABROGE

Il y a à Mayotte un conseil général.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3531-2
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3531-3
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3532-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat. Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-2
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente. Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence. Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-3
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-4
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme. Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-5
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-6
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-7
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualités. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3533-8
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-2
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7 , les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-3
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8 , après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-3-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-3-2
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-4
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 , après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-5
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16 , le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-6
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17 , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-6-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 3123-19 , la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-7
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 3123-20-1 , les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-7-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application de l'article L. 3123-20-2 , les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-8
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3534-9
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , " sont supprimés.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3541-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3542-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3543-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3544-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Les articles L. 3141-1 , L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

L'article L. 3211-1 , le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3 , L. 3212-4, L. 3213-1 , L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5 , L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-2
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-3
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1 .

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-4
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-5
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-6
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ; 2° Le 2° est supprimé.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-7
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-8
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales — Article L3551-9
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
État : ABROGE

Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours. Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

NOTA : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.