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Code du travail — Article L8221-5
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
État : VIGUEUR

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Code du travail — Article L8221-6
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
État : VIGUEUR

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 . Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

NOTA : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
Code du travail — Article L8221-6-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
État : VIGUEUR

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Code du travail — Article L8221-7
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.
État : VIGUEUR

Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° : a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.
Code du travail — Article L8221-8
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 5 : Dispositions d'application.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code du travail — Article L8222-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Code du travail — Article L8222-2
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2 , relatif à la délivrance du bulletin de paie.

NOTA : Dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 (NOR : CSCX1518919S), le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14.
Code du travail — Article L8222-3
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Code du travail — Article L8222-4
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Code du travail — Article L8222-5
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 , dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Code du travail — Article L8222-6
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 , toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 , enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 , dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Code du travail — Article L8222-7
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code du travail — Article L8223-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés.
État : VIGUEUR

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Code du travail — Article L8223-1-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés.
État : VIGUEUR

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret.
Code du travail — Article L8223-2
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés.
État : VIGUEUR

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 , dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Code du travail — Article L8223-3
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés.
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code du travail — Article L8223-4
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 2 : Actions en justice.
État : VIGUEUR

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Code du travail — Article L8224-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Code du travail — Article L8224-2
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Code du travail — Article L8224-3
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code. Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille.
Code du travail — Article L8224-4
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
Code du travail — Article L8224-5
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Code du travail — Article L8224-5-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
Code du travail — Article L8224-6
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre IV : Dispositions pénales.
État : VIGUEUR

Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7 , de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
Code du travail — Article L8231-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre Ier : Interdiction.
État : VIGUEUR

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.