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Code du travail — Article R7524-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1 , R. 7232-20 et R. 7232-22 , les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Code du travail — Article R8111-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services
État : VIGUEUR

Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R8111-8
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières
État : VIGUEUR

Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-124 du 5 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code du travail — Article R8111-9
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 4 : Inspection du travail dans les mines et carrières
État : VIGUEUR

Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense. Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Code du travail — Article R8111-11
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières
État : VIGUEUR

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement , les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet effet par cette dernière. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R8111-12
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense
État : VIGUEUR

Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1 , sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Code du travail — Article R8112-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article R8112-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Code du travail — Article R8112-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
Code du travail — Article R8112-4
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
Code du travail — Article R8112-5
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R8112-6
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents
État : VIGUEUR

Pour l'application des articles L. 242-7 , L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code.
Code du travail — Article R8113-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Information sur les lieux de travail à caractère temporaire
État : VIGUEUR

Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Ils informent par écrit l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant dix salariés au moins pendant plus d'une semaine.
Code du travail — Article D8113-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents
État : VIGUEUR

Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
Code du travail — Article D8113-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents
État : VIGUEUR

En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code du travail — Article R8113-3-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 , L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement  d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de  l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec  le stagiaire.
Code du travail — Article R8113-3-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents
État : VIGUEUR

Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 .

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n°2019-555 du 4 juin 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Code du travail — Article R8113-3-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents
État : VIGUEUR

Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15 , soit dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R. 8122-8 . La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication. Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes : 1° La demande comporte les précisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants : -lieu d'exercice de l'activité ; -niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus ; -mode de paiement ou de rémunération ; c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.

NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Code du travail — Article R8113-4
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
État : VIGUEUR

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Code du travail — Article R8113-5
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
État : VIGUEUR

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
Code du travail — Article R8113-6
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs
État : VIGUEUR

Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont consignées dans un registre spécial fourni par l'administration intéressée ou adressées au directeur de l'établissement, qui les annexe à ce registre. Une copie de ces observations est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article R8113-7
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs
État : VIGUEUR

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.
Code du travail — Article R8113-8
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs
État : VIGUEUR

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article D8113-9
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Prestation de serment
État : VIGUEUR

Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R8114-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Code du travail — Article R8114-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Contraventions
État : VIGUEUR

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code du travail — Article R8114-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale
État : VIGUEUR

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail — Article R8114-4
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale
État : VIGUEUR

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.