Code de commerce — Article A444-13
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice  > Sous-section 1 : Tarifs des actes  > Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
État : VIGUEUR

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,94 € 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 € 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 € 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 € 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 € 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 € 12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 € 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 € 16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 € 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles  R. 432-2 et  R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 € 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 € 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 € 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 € 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 € 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 € 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 € 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 € 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 € 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 € 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 € 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 € 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 € 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 € 37 Signification de mémoire 25,79 € 38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 € 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 € 40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 €

NOTA : Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.