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Code du travail — Article R8252-6
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
État : VIGUEUR

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 . Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
Code du travail — Article R8252-7
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre > Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
État : VIGUEUR

Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2 , dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4 , auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
Code du travail — Article R8252-8
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre > Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
État : VIGUEUR

Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas déjà acquitté des sommes mentionnées à l'article R. 8252-6 , les verser sans délai sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné. A défaut de règlement par l'employeur au terme du délai mentionné à l'article L. 8252-4 , le directeur général émet à son encontre un titre exécutoire correspondant aux sommes dues en application de l'article L. 8252-2 , pour permettre à l'agent comptable de l'office d'en effectuer le recouvrement. Le directeur général notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. Le recouvrement des sommes mentionnées au présent article est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux. Si le salarié étranger est toujours sur le territoire national, l'agent comptable de l'office reverse les sommes au salarié étranger concerné. Si le salarié étranger a quitté le territoire national, ces sommes sont transférées dans le pays où il est retourné ou a été reconduit afin qu'elles lui soient remises. Les frais d'envoi mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 sont mis à la charge de l'employeur.
Code du travail — Article R8252-10
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire > Paragraphe 1er : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2 , a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Code du travail — Article R8252-12
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre > Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire > Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
État : VIGUEUR

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10 , il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. A défaut de règlement par la personne condamnée au terme du délai fixé dans la décision mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant sa notification, il est procédé dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8252-8 .
Code du travail — Article R8253-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative
État : VIGUEUR

L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2 .

NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
Code du travail — Article R8253-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative
État : VIGUEUR

Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 . La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.

NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article
Code du travail — Article R8253-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative
État : VIGUEUR

Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 , le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
Code du travail — Article R8253-4
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Amende administrative
État : VIGUEUR

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3 , le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code du travail — Article D8254-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à  5 000 euros hors taxes.
Code du travail — Article D8254-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 . Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Code du travail — Article D8254-3
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2.
Code du travail — Article D8254-4
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Code du travail — Article D8254-5
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D. 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
Code du travail — Article D8254-6
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
État : VIGUEUR

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2 , s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est annexée en précisant : 1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées ; 2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 8254-1 . Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail — Article R8254-7
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
État : VIGUEUR

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2 .

NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-8
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
État : VIGUEUR

Lorsque, en application des articles L. 8254-2 , L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2 , le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 , il l'informe également de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-9
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
État : VIGUEUR

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2 , L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2 . Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2. Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés à due proportion de l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant, en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession. Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration.

NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-10
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
État : VIGUEUR

Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 . La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4 .

NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-11
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
État : VIGUEUR

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à quinze jours. A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme de ce délai, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au recouvrement forcé des sommes dues dans les conditions prévues à l'article R. 8252-8 .

NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article D8255-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre V : Actions en justice
État : VIGUEUR

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
Code du travail — Article R8256-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail  > Chapitre VI : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 8251-1, en méconnaissance du second alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code du travail — Article D8261-1
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois  > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
État : VIGUEUR

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

NOTA : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code du travail — Article D8261-2
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois  > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
État : VIGUEUR

Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3 , il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.