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Code des communes — Article L414-16
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagéedélai - date, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Code des communes — Article L414-17
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux agents soumis au présent titre.
Code des communes — Article L414-18
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes :       1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard dans l'avancement ; 6° L'abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite d'office ; 9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Code des communes — Article L414-19
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission nationale paritaire du personnel communal fixe pour chacune des sanctions prévues aux 1° à 7° de l'article précédent les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier lorsque l'agent en cause n'a pas été l'objet, au cours de ces délais, d'une nouvelle mesure disciplinaire.
Code des communes — Article L414-20
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article L. 414-18 entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
Code des communes — Article L414-21
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent révoqué sans pension bénéficie de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique. Ses ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
Code des communes — Article L414-22
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les sanctions sont prononcées par le maire. Les sanctions énumérées aux 4° à 9° de l'article L. 414-18 ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du conseil de discipline.
Code des communes — Article L415-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes    : 1° En activité ; 2° En congé postnatal ; 3° En service détaché ; 4° Hors cadre ; 5° En disponibilité ; 6° Sous les drapeaux.
Code des communes — Article L415-2
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'activité       est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Code des communes — Article L415-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli. Les congés de maladie, ainsi que le congé qui est prévu à l'article L. 415-63, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut, en outre, s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé.
Code des communes — Article L415-4
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
Code des communes — Article L415-5
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de serviceconditions de forme.
Code des communes — Article L415-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent originaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole peut cumuler ses congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Il peut bénéficier en matière de congé des avantages accordés, par décret, aux fonctionnaires de l'Etat à condition que la charge financière qui en résulte n'excède pas les ressources propres de la collectivité locale intéressée.
Code des communes — Article L415-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un congé d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé, dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, à l'agent qui en fait la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments de l'agent sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et la sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent article.
Code des communes — Article L415-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui est âgé de moins de vingt-cinq ans et qui désire participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée de six jours ouvrables par an et qui peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le congé prévu au premier alinéa ne peut se cumuler avec celui qui est prévu à l'article précédent               qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est attribué.
Code des communes — Article L415-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

En cas de maladie dûment constatée par une certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est mis en congé de plein droit. Le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical. L'agent intéressé peut demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
Code des communes — Article L415-11
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les agents en activité bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux qui sont prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Code des communes — Article L415-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Pour l'application du présent article, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pensions des agents des collectivités locales. Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme.
Code des communes — Article L415-13
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui remplit les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peut demander qu'il lui en soit fait application. Le bénéfice de ces dispositions est étendu à l'agent atteint d'une infirmité qui lui a ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code des communes — Article L415-14
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires bénéficie d'un congé de longue durée. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité et, pendant les deux années suivantes, la moitié de son traitement.
Code des communes — Article L415-15
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsqu'il est constaté que la maladie qui ouvre droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'article précédent sont respectivement portés à cinq et trois années. Lorsque l'agent intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévue au premier alinéa, la décision est prise après avis du comité médical supérieur relevant du ministre chargé de la santéconditions de forme.
Code des communes — Article L415-16
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne doivent pas dépasser six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.
Code des communes — Article L415-17
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui n'a plus droit aux congés prévus par les articles L. 415-13 à L. 415-16 et qui, à l'expiration de son dernier congé, ne peut reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Code des communes — Article L415-18
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure reconnue valable par le médecin de l'administration.
Code des communes — Article L415-19
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Code des communes — Article L415-20
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours d'un congé de maladie ne reçoit aucune rémunération. Il est passible de sanctions disciplinaires.
Code des communes — Article L415-21
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Sous peine des sanctions prévues à l'article précédent, l'agent bénéficiaire d'un congé de longue durée, obtenu en application des articles L. 415-14 et L. 415-15, doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Code des communes — Article L415-22
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent atteint, à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une invalidité partielle permanente qui ne lui permet pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réformeconditions de forme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques.
Code des communes — Article L415-23
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commune est subrogée dans les droits éventuels de l'agent victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. La commune dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursementrecours conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Code des communes — Article L415-24
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les congés de maladie sont considérés comme services accomplis   .
Code des communes — Article L415-25
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Une caisse d'assurance couvre les charges financières incombant aux communes adhérentes du fait de l'attribution du capital décès et des avantages prévus aux articles L. 415-12 à L. 415-16 et L. 415-51. La gestion de la caisse est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le conseil d'administration de la caisse comprend une représentation prépondérante des maires. Un règlement d'administration publique fixe les conditions de fonctionnement de la caisse.
Code des communes — Article L415-26
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le personnel féminin des communes, soumis au présent titre         , bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le congé prévu au premier alinéa est considéré comme service accompli.
Code des communes — Article L415-27
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis   .
Code des communes — Article L415-28
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le casconditions de forme, détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains événements familiaux.
Code des communes — Article L415-29
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ; 3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ; 4° Aux agents qui fréquentent les cours de formation professionnelle dans le cadre de l'administration municipale.
Code des communes — Article L415-30
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Code des communes — Article L415-31
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Dans cette position, accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Code des communes — Article L415-32
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

A l'expiration de son congé, l'intéressé est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.
Code des communes — Article L415-32-1
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le congé postnatal est accordé de droit, sur simple demande, pour la mère agent féminin ; il peut être ouvert au père agent si la mère ne peut bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail ou si elle y renonce. Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans, à compter de la naissance du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.
Code des communes — Article L415-33
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Code des communes — Article L415-34
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le détachement d'un agent est autorisé par arrêté du maire.
Code des communes — Article L415-35
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Il existe deux sortes de détachements    : 1° Le détachement de courte durée ou délégation ; 2° Le détachement de longue durée.
Code des communes — Article L415-36
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement. A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché est réintégré dans son emploi antérieur.
Code des communes — Article L415-37
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Toutefois, il peut être indéfiniment renouveléfréquence par arrêté du maire par période de cinq années. L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Code des communes — Article L415-38
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Code des communes — Article L415-39
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade. Il reste tributaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse, sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Code des communes — Article L415-40
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Conformément à l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, les collaborateurs du médiateur qui ont la qualité de fonctionnaire des communes bénéficient de garanties, quant à leur réintégration dans leur corps d'origine.
Code des communes — Article L415-41
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent comptant au moins quinze années de services effectifsancienneté accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché : 1° Soit auprès des administrations dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou à pension d'un des régimes fixés par le code des pensions civiles et militaires de retraites ; 2° Soit auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal, peut, dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre.
Code des communes — Article L415-42
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La mise hors cadre d'un agent est prononcée, sur sa demande, par arrêté du maire. Elle ne comporte aucune limitation de durée.
Code des communes — Article L415-43
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Code des communes — Article L415-44
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine. La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 415-38.
Code des communes — Article L415-45
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Les retenues au titre du régime de retraites des agents des collectivités locales ne sont pas exigibles.
Code des communes — Article L415-46
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, l'agent peut être mis à la retraite et prétendre à la pension du régime de retraites des agents des collectivités locales.