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Code de commerce — Article Annexe 3-2-3
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
État : VIGUEUR

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le ............................... à ........................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail ............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue. Fait à........ , le .................................................................................... Signature
Code de commerce — Article Annexe 3-3-1
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
État : VIGUEUR

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) ............................................................................... Né(e) le ...................................... à ................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail .............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile). Fait à........ , le ................................................... Signature
Code de commerce — Article Annexe 3-5
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
État : VIGUEUR

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages. Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du        conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : Nom, prénom et adresse du stagiaire : Durée du stage : du au TRÈS BON BON MOYEN INSUFFISANT MAUVAIS Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) Connaissance de la réglementation professionnelle Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : 1. Objets d'art 1. 1. 1. 1. 1. 2. Matériel industriel commercial et agricole 2. 2. 2. 2. 2. 3. Stock d'entreprises 3. 3. 3. 3. 3. 4. Véhicules 4. 4. 4. 4. 4. Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles Assiduité au stage Maîtrise de la langue française Cocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature
Code de commerce — Article A450-1
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
État : VIGUEUR

Les         agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 , à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Code de commerce — Article A450-2
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
État : VIGUEUR

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .
Code de commerce — Article A450-3
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
État : VIGUEUR

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 .
Code de commerce — Article A450-4
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
État : ABROGE

Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 .
Code de commerce — Article A450-5
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
État : ABROGE

Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Code de commerce — Article Annexe 4-1
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
État : VIGUEUR

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191 Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191
Code de commerce — Article A750-1
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
Code de commerce — Article A750-2
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 .A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 .
Code de commerce — Article A750-3
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7 . Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
Code de commerce — Article A750-4
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3 .
Code de commerce — Article A750-5
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la        direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7 .
Code de commerce — Article A750-6
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes : A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers : A-1. Description de la demande. A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). A-1.3. Enseigne principale. A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). A-2. Identification du demandeur. A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale. B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées : B-1. Local commercial. B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. B-2. Exploitation commerciale. B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin. B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Code de commerce — Article A750-7
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
Code de commerce — Article A750-8
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
Code de commerce — Article A750-9
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
État : VIGUEUR

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
Code de commerce — Article Annexe I
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
État : VIGUEUR

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
Code de commerce — Article Annexe II
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
État : VIGUEUR

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 2. Pour l'ensemble de l'établissement : 2.1. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Code de commerce — Article Annexe III
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
État : VIGUEUR

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement. 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation. 1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement. 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement. 1.2.3. Un état des opérations en capital. 1.3. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ; ― tableau des garanties et cautions accordées ; ― tableau des filiales et participations ; ― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ; ― tableau de la structure de l'endettement ; ― tableau des collectes ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 1.4.1. Un bilan. 1.4.2. Un compte de résultat (*). 1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels. 1.4.4. Un tableau de financement. 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : ― une situation patrimoniale ; ― un tableau de financement ; ― un tableau du fonds de roulement. (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
Code de commerce — Article Annexe 7-2
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
État : VIGUEUR

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
Code de commerce — Article Annexe 7-3
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
État : VIGUEUR

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.
Code de commerce — Article Annexe 7-5
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
État : VIGUEUR

Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit national des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial ; les ordonnances sur requête. Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. Oral Organisation judiciaire Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement. Réglementation professionnelle 1° Déontologie : ― le statut ; ― le tarif ; ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 2° Organisation et gestion d'un greffe.