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Code de procédure pénale — Article A43-7
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : NATURE DE LA MISSION TARIFS (en euros) Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option Traduction par écrit 25 38,50 Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50 Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80

NOTA : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code de procédure pénale — Article A43-8
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 100 euros Iaah 5 300 euros Iaah 6 75 euros Iaah 7 100 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 300 euros Iaah 10 50 euros

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).
Code de procédure pénale — Article A43-10
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Code de procédure pénale — Article A43-11
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Code de procédure pénale — Article A43-12
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

NOTA : Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.
Code de procédure pénale — Article A43-13
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil   est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Code de procédure pénale — Article A43-14
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Code de procédure pénale — Article A43-15
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : ABROGE_DIFF

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général. Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route . Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général. La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Code de procédure pénale — Article A43-16
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Code de procédure pénale — Article A43-17
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale , les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes : I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue : -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ; -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel. II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 , lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget. III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances. IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire. A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.
Code de procédure pénale — Article A43-18
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
État : VIGUEUR

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l' article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Code de procédure pénale — Article A53-1
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Du casier judiciaire
État : VIGUEUR

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; 5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; 6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; 7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; 11° Le directeur général de la création artistique et le   directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ; 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

NOTA : A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale, il convient de lire : Il est créé après le titre XI du livre V, un titre XII intitulé "Du casier judiciaire" et un article A. 53-1 ainsi rédigé.
Code de procédure pénale — Article A53-10
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées
État : VIGUEUR

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l' article 802-3 , il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs. Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats. Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée. Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement. Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience. La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout.
Code de procédure pénale — Article A54
Partie Arrêtés
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77 , l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95 . Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.
Code de procédure pénale — Article A55
Partie Arrêtés
État : ABROGE

Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional. L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54 , par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu : Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ; Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.
Code de procédure pénale — Article A56
Partie Arrêtés
État : ABROGE

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54 .
Code de procédure pénale — Article A57
Partie Arrêtés
État : ABROGE

Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.
Code de procédure pénale — Article A57-1
Partie Arrêtés > Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
État : ABROGE

La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit : Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).
Code de procédure pénale — Article A58
Partie Arrêtés
État : ABROGE

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SPIP SIÈGE ANTENNE RESSORT DE COMPÉTENCE Nouvelle-Calédonie. Nouméa. Nouméa. Camp est. Province sud. Province des îles Loyauté. Koné. Province nord.
Code de procédure pénale — Article A58-1
Partie Arrêtés > Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
État : ABROGE

La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit : Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).
Code de procédure pénale — Article A59
Partie Arrêtés
État : ABROGE

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : POLYNESIE française SIÈGE ANTENNE RESSORT DE COMPÉTENCE Polynésie française Papeete. Antenne de Papéari Centre de détention Tatutu de Papéari Antenne de Papeete. Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent. Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. Centre de détention de Taiohae (Marquises). Antenne d'Uturoa. Iles Sous-le-Vent. Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).
Code du travail — Article L1
Partie législative   > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
État : VIGUEUR

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Code du travail — Article L2
Partie législative   > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
État : VIGUEUR

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 .

NOTA : Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Code du travail — Article L3
Partie législative   > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
État : VIGUEUR

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

NOTA : Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Code du travail — Article L8000-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
État : VIGUEUR

Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d'autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales pour l'application de ces législations. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l'application desdites législations. Le contrôle de l'inspection générale des finances s'exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au même premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l' article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Le contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche s'exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont des établissements de formation.
Code du travail — Article L140-1
Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire.
État : ABROGE

Les dispositions des chapitres I à VIII du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code du travail — Article L241-1
Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail
État : ABROGE

Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2. Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa. Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail. Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.