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Code du travail — Article R7124-19-6
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants  par des personnes agréées > Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
État : VIGUEUR

L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 .
Code du travail — Article R7124-20
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
État : VIGUEUR

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants. Elle comprend dans chaque département : 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ; 3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.
Code du travail — Article R7124-21
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
État : VIGUEUR

La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres, dont la personne chargée d'assurer sa présidence, se sont prononcés. Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou ayant fait connaitre leur avis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Sur décision de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut être recueillie sous forme numérique. Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres. Elle peut également entendre toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur d'activité concerné par la demande.
Code du travail — Article R7124-22
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
État : VIGUEUR

Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
Code du travail — Article R7124-23
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative
État : VIGUEUR

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées : 1° Le refus de l'autorisation ou l'agrément ; 2° Le fait qu'il procède à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai d'un mois est prorogé d'un mois ; 3° Il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ; 4° Il accorde l'autorisation ou l'agrément. Une copie de cette notification est adressée, dans les cas prévus aux 3° et 4°, à la Caisse des dépôts et consignations.
Code du travail — Article R7124-26
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative
État : VIGUEUR

Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
Code du travail — Article R7124-27
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 1 : Durée du travail et repos
État : VIGUEUR

L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois ans révolus ; b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu, de trois à six ans ; 2 Durée hebdomadaire maximum : a) Une heure, jusqu'à l'âge de six mois ; b) Deux heures, de six mois à trois ans ; c) Trois heures, de trois ans à six ans.
Code du travail — Article R7124-28
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 1 : Durée du travail et repos
État : VIGUEUR

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
Code du travail — Article R7124-29
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 1 : Durée du travail et repos
État : VIGUEUR

Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ; b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans. Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée. 2 Durée hebdomadaire maximum : a) Quatre heures et demie, de six à onze ans ; b) Six heures, de douze à seize ans.
Code du travail — Article R7124-30
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 1 : Durée du travail et repos
État : VIGUEUR

Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans ; b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans ; 2 Durée hebdomadaire maximum : a) Douze heures, de six à onze ans ; b) Quinze heures, de douze à quatorze ans ; c) Dix-huit heures, de quatorze à seize ans.
Code du travail — Article R7124-30-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 1 : Durée du travail et repos
État : VIGUEUR

Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement.
Code du travail — Article R7124-31
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20 .
Code du travail — Article R7124-32
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.
Code du travail — Article R7124-33
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23 , la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule. Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35 . Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.
Code du travail — Article R7124-34
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées. Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la commission. Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Code du travail — Article R7124-35
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
Code du travail — Article R7124-36
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs. Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier . Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.
Code du travail — Article R7124-37
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération
État : VIGUEUR

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente. Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition. En cas d'émancipation, le mineur émancipé communique, par tous moyens donnant date certaine, à la Caisse des dépôts et consignations la décision définitive d'émancipation. A compter de la majorité de l'enfant ou de la communication prévue au troisième alinéa, la Caisse des dépôts et consignations transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
Code du travail — Article R7124-38
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,  la publicité et la mode > Section 5 : Contrôle
État : VIGUEUR

Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7 , L. 7124-1 à L. 7124-11, L. 7124-13 à L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi que des articles R. 7124-3 , R. 7124-10 , R. 7124-26 , R. 7124-31 et R. 7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression. Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
Code du travail — Article R7212-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre II : Contrat de travail
État : VIGUEUR

Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
Code du travail — Article R7213-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé
État : VIGUEUR

Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
Code du travail — Article R7213-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé
État : VIGUEUR

Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2 , sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.
Code du travail — Article R7213-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé
État : VIGUEUR

Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une absence pour cause de maladie ; 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ; 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ; 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ; 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.
Code du travail — Article R7213-4
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé
État : VIGUEUR

Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.
Code du travail — Article R7213-5
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé
État : VIGUEUR

Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.
Code du travail — Article R7213-6
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé
État : VIGUEUR

L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
Code du travail — Article R7213-7
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 3 : Prise des congés
État : VIGUEUR

Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.