Code général des collectivités territoriales — Article L3332-2-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
État : VIGUEUR

I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au I de l'article 1001 du même code. Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,875 1 Aisne 0,703 4 Allier 0,966 9 Alpes-de-Haute-Provence 0,322 3 Hautes-Alpes 0,239 3 Alpes-Maritimes 1,346 1 Ardèche 0,852 0 Ardennes 0,618 4 Ariège 0,424 1 Aube 0,452 5 Aude 0,923 4 Aveyron 0,601 7 Bouches-du-Rhône 3,408 2 Calvados 0,000 0 Cantal 0,343 9 Charente 0,889 9 Charente-Maritime 0,715 8 Cher 0,491 7 Corrèze 0,530 5 Côte-d'Or 0,340 4 Côtes-d'Armor 1,356 8 Creuse 0,273 7 Dordogne 0,705 9 Doubs 1,240 8 Drôme 1,266 5 Eure 0,539 5 Eure-et-Loir 0,582 4 Finistère 1,548 1 Corse-du-Sud 0,601 4 Haute-Corse 0,444 6 Gard 1,602 6 Haute-Garonne 2,190 0 Gers 0,522 3 Gironde 1,962 9 Hérault 1,873 4 Ille-et-Vilaine 1,895 8 Indre 0,321 2 Indre-et-Loire 0,425 5 Isère 3,203 0 Jura 0,606 1 Landes 0,897 4 Loir-et-Cher 0,444 3 Loire 1,726 9 Haute-Loire 0,549 8 Loire-Atlantique 1,684 3 Loiret 0,000 0 Lot 0,351 0 Lot-et-Garonne 0,635 9 Lozère 0,083 0 Maine-et-Loire 0,475 6 Manche 1,027 3 Marne 0,000 0 Haute-Marne 0,332 3 Mayenne 0,563 7 Meurthe-et-Moselle 1,700 2 Meuse 0,423 6 Morbihan 1,026 4 Moselle 1,368 4 Nièvre 0,698 1 Nord 5,056 4 Oise 1,497 3 Orne 0,375 2 Pas-de-Calais 3,779 9 Puy-de-Dôme 0,927 0 Pyrénées-Atlantiques 1,121 4 Hautes-Pyrénées 0,694 4 Pyrénées-Orientales 1,151 7 Bas-Rhin 1,986 1 Haut-Rhin 1,961 5 Rhône 0,000 0 Haute-Saône 0,406 9 Saône-et-Loire 1,005 9 Sarthe 1,030 2 Savoie 0,922 6 Haute-Savoie 1,208 6 Paris 0,000 0 Seine-Maritime 2,106 8 Seine-et-Marne 1,620 1 Yvelines 0,000 0 Deux-Sèvres 0,571 5 Somme 1,478 6 Tarn 0,908 9 Tarn-et-Garonne 0,554 4 Var 1,423 6 Vaucluse 1,373 6 Vendée 1,518 6 Vienne 0,513 1 Haute-Vienne 0,687 7 Vosges 1,295 4 Yonne 0,574 7 Territoire de Belfort 0,269 3 Essonne 2,370 2 Hauts-de-Seine 0,000 0 Seine-Saint-Denis 3,368 2 Val-de-Marne 1,863 4 Val-d'Oise 1,014 6 Guadeloupe 0,558 5 Martinique 0,232 0 Guyane 0,375 6 Mayotte 0,000 0 La Réunion 0,000 0

NOTA : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.