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Code des communes — Article R*371-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.
Code des communes — Article R*371-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.
Code des communes — Article R*371-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Code des communes — Article R*371-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; Un représentant du Conseil économique et social ; Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; Deux représentants de l'association des maires de France ; Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre de l'environnement ;
Code des communes — Article R*371-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.
Code des communes — Article R*371-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.
Code des communes — Article R*371-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8.
Code des communes — Article R*371-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.
Code des communes — Article R*371-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.
Code des communes — Article R*371-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Code des communes — Article R*371-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Le ministre de l'intérieur est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau. Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.
Code des communes — Article R*371-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture. Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 à R. 371-23 : - la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ; - la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.
Code des communes — Article R371-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.
Code des communes — Article R371-18
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est supérieur à 10 F ; 2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000 habitants ; 3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ; 4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus, mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.
Code des communes — Article R371-19
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ; 2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.
Code des communes — Article R371-20
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis. Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.
Code des communes — Article R371-21
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.
Code des communes — Article R371-22
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les listes des communes et des groupements de communes du département, où le contrôle de l'Etat est confié à leur service respectif, sont établies conjointement par le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture et soumises à l'approbation du préfet. En cas de désaccord sur le classement d'une commune ou d'un groupement de communes, la désignation du service chargé du contrôle est faite par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission composée du directeur général des collectivités locales ou de son représentant, président, d'un inspecteur-général des ponts et chaussées et d'un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts. Pour les groupements de communes interdépartementaux, la désignation du service compétent est faite par le ministre de l'intérieur, après avis de la même commission.
Code des communes — Article R371-23
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.
Code des communes — Article R371-24
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
État : ABROGE

Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.
Code des communes — Article R*372-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 1 : Dispositions générales.
État : ABROGE

Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement       .
Code des communes — Article R372-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
État : ABROGE

Sont considérées comme urbaines   , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a). Les autres communes sont considérées comme rurales.

NOTA : (a)voir cette annexe sous l'article R372-1 du code des communes.
Code des communes — Article R372-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
État : ABROGE

Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R372-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
État : ABROGE

Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.
Code des communes — Article R*372-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
État : ABROGE

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.
Code des communes — Article R*372-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18.
Code des communes — Article R*372-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
Code des communes — Article R*372-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 et R. 372-10. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Code des communes — Article R*372-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Code des communes — Article R*372-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Code des communes — Article R*372-11
Partie réglementaire
État : ABROGE

Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

NOTA : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
Code des communes — Article R*372-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Code des communes — Article R*372-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.
Code des communes — Article R*372-14
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
État : ABROGE

Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.