ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des procédures civiles d'exécution — Article R412-3
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3 , le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R412-4
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel
État : VIGUEUR

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R432-1
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
État : VIGUEUR

L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R432-2
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
État : VIGUEUR

Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-1
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ; 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ; 4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ; 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ; 6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-2
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-3
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-4
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-5
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente. Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-6
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 433-5 . A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-7
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 2 : Les meubles indisponibles
État : VIGUEUR

Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés. Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R441-1
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
État : VIGUEUR

La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait. Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R442-1
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R442-2
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 , la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

NOTA : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R442-3
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2 , outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R442-4
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2 , le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement. En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-1
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES  À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1 ,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux : 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 ; 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-2
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES  À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique
État : VIGUEUR

L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2 .
Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-3
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES  À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 , le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-4
Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES  À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique
État : VIGUEUR

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 : 1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5 . Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ; 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ; 3° Pour l'application de l'article R. 441-1 , en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ; 4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables. Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-1
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-2
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-3
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-4
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-5
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-6
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-7
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Lorsqu'il a été fait application de l' article 2320 du code civil , le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

NOTA : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-8
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
État : VIGUEUR

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7 , dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R512-1
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R512-2
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R512-3
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations
État : VIGUEUR

Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R521-1
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R522-1
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie
État : VIGUEUR

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° La désignation détaillée des biens saisis ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction de l' article 314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3 . Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 .
Code des procédures civiles d'exécution — Article R522-2
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie
État : VIGUEUR

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 . Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R522-3
Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie
État : VIGUEUR

Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.