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Code de procédure civile — Article 285
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
État : VIGUEUR

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 286
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
État : VIGUEUR

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 317
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Code de procédure civile — Article 318
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Code de procédure civile — Article 319
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.
Code de procédure civile — Article 320
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.
Code de procédure civile — Article 321
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience. Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence. Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.
Code de procédure civile — Article 322
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
État : VIGUEUR

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
Code de procédure civile — Article 323
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.
État : VIGUEUR

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
Code de procédure civile — Article 324
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.
État : VIGUEUR

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 , 529 , 552, 553 et 615.
Code de procédure civile — Article 325
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
État : VIGUEUR

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Code de procédure civile — Article 326
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
État : VIGUEUR

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.
Code de procédure civile — Article 327
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
État : VIGUEUR

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Code de procédure civile — Article 328
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
État : VIGUEUR

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Code de procédure civile — Article 329
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
État : VIGUEUR

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Code de procédure civile — Article 330
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
État : VIGUEUR

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Code de procédure civile — Article 338-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l' article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 338-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Code de procédure civile — Article 338-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Code de procédure civile — Article 338-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
Code de procédure civile — Article 338-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152 .
Code de procédure civile — Article 338-6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Code de procédure civile — Article 338-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Code de procédure civile — Article 338-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
Code de procédure civile — Article 338-9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Code de procédure civile — Article 338-10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Code de procédure civile — Article 338-11
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
Code de procédure civile — Article 338-12
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
État : VIGUEUR

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Code de procédure civile — Article 339
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.
État : VIGUEUR

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

NOTA : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 340
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.
État : VIGUEUR

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Code de procédure civile — Article 351
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
État : ABROGE

L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.
Code de procédure civile — Article 352
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
État : ABROGE

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Code de procédure civile — Article 353
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
État : ABROGE

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Code de procédure civile — Article 354
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
État : ABROGE

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Code de procédure civile — Article 355
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
État : ABROGE

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.
Code de procédure civile — Article 351
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
État : VIGUEUR

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Code de procédure civile — Article 352
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
État : VIGUEUR

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Code de procédure civile — Article 353
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
État : VIGUEUR

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Code de procédure civile — Article 354
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
État : VIGUEUR

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .
Code de procédure civile — Article 367
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
État : VIGUEUR

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Code de procédure civile — Article 368
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
État : VIGUEUR

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Code de procédure civile — Article 369
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 370
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Code de procédure civile — Article 371
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Code de procédure civile — Article 372
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Code de procédure civile — Article 373
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
Code de procédure civile — Article 374
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Code de procédure civile — Article 375
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.
Code de procédure civile — Article 376
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
État : VIGUEUR

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Code de procédure civile — Article 377
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance.
État : VIGUEUR

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Code de procédure civile — Article 384
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
État : VIGUEUR

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 385
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
État : VIGUEUR

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Code de procédure civile — Article 411
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
État : VIGUEUR

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Code de procédure civile — Article 412
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
État : VIGUEUR

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Code de procédure civile — Article 413
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
État : VIGUEUR

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Code de procédure civile — Article 414
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
État : VIGUEUR

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.