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Code du travail — Article R620-3-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre II : Obligations des employeurs.
État : ABROGE

L'attestation d'emploi prévue au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur ; 2° Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ; 3° Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; 4° Nom et prénoms du salarié ; 5° Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; 6° Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de naissance ; 7° Date et heure d'embauche. L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches numérotées qu'il conserve.
Code du travail — Article R620-3-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre II : Obligations des employeurs.
État : ABROGE

Les documents prévus au 3° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.
Code du travail — Article R620-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les chefs des établissements, autres qu'agricoles, énumérés à l'article L231-1 doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Ils doivent, en outre aviser par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail occupant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine.

NOTA : Code du travail R632-1 : sanctions pénales.
Code du travail — Article R620-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L231-1 doivent indiquer, à la demande de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles, le lieu de travail de chacun de leurs salariés. Ils doivent en outre, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, en aviser par écrit le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du département dans lequel se trouve le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.

NOTA : Code du travail R632-1 : sanctions pénales.
Code du travail — Article R620-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

L'organisme habilité par l'Etat, mentionné au I de l'article L. 620-9, est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail. Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 620-9 adressent à cet organisme la "déclaration unique et simplifiée" prévue au II de cet article concernant l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord prévu aux articles L. 351-8 et L. 351-14 relatifs à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions.
Code du travail — Article R620-6-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Article 87 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 241-4, L. 320, L. 954, R. 241-1, R. 241-48, R. 351-2, R. 351-3, R. 351-5 du présent code ; d) Articles L. 223-16 et D. 762-3 ; 2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions dues : a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; b) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code ; c) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L. 241-1 du présent code ; e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 954 du même code ; f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 762-3.
Code du travail — Article R620-6-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

I. - La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets : - un premier volet permet de satisfaire à la déclaration prévue à l'article L. 320 ; - un second volet constitué de quatre feuillets identiques permet de satisfaire aux autres obligations citées au II de l'article L. 620-9 ainsi que celles mentionnées à l'article R. 620-6-1. II. - L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées au II de l'article L. 620-9 et à l'article R. 620-6-1 si le premier et le second volet de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1. Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom ou dénomination sociale ; - code APE ou NAF s'il a été attribué ; - numéro SIRET ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; - adresse ; - numéros de téléphone et de télécopie ; - numéro de compte bancaire ; 2. Mentions relatives au salarié : - nom de famille et prénom ; - nom marital ; - adresse ; - numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - nationalité ; 3. Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : - date et heure d'embauche ; - le motif du contrat ; - emploi occupé ; - le cas échéant, durée de la période d'essai ; - salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; - intitulé de la convention collective de branche applicable ; 4. Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : - nombre d'heures de travail effectuées ou, pour les artistes, nombre de cachets ; - période pendant laquelle l'emploi a été occupé ; - rémunération nette ; - date de paiement de la rémunération ; - signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
Code du travail — Article R620-6-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

I. - Préalablement à toute embauche, l'organisme habilité délivre la déclaration unique et simplifiée à l'employeur à la demande de ce dernier ou de la personne susceptible d'être embauchée. II. - L'employeur adresse au plus tard lors de l'embauche à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 320. Les dispositions de l'article R. 320-1 ne sont pas applicables. Si l'employeur ne dispose pas de la déclaration unique simplifiée avant le début effectif du travail, il doit satisfaire aux dispositions des articles R. 320-1 à R. 320-5. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 320-3. III. - Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet permettant de satisfaire aux obligations de l'article L. 122-3-1. Au terme du contrat de travail, il remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-16, R. 223-2 et R. 351-5. IV. - Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à cet effet. Cet envoi doit être accompagné du versement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié. V. - L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique simplifiée par voie postale. Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. L'organisme habilité lui délivre un accusé de réception.
Code du travail — Article R620-6-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

I. - La mise en demeure adressée à l'employeur doit exposer la motivation du ou des chefs de redressement ainsi que des majorations de retard prévues au 2° du IV de l'article L. 620-9 et inviter l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant sa notification. II. - Les demandes de remise des majorations de retard ne sont recevables qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations et à la condition d'avoir été présentées dans les six mois suivant la date de ce règlement. En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes visés au III de l'article L. 620-9 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus. III. - Le directeur de l'organisme habilité peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité. IV. - La notification de la contrainte mentionnée au IV de l'article L. 620-9 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 351-5-1 à R. 351-5-3, sont applicables. V. - L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes visés au III de l'article L. 620-9, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
Code du travail — Article R620-6-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

I. - L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes visés au III de l'article L. 620-9, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues. II. - En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme visé au III de l'article L. 620-9. En cas de paiement partiel, sauf si l'employeur en a manifesté la volonté expresse contraire, l'organisme habilité impute prioritairement le paiement effectué sur les créances que l'employeur est tenu de précompter sur la rémunération du salarié ; lorsque ce paiement est insuffisant pour éteindre ces créances, l'organisme habilité impute le paiement au prorata de celles-ci. Lorsque le paiement est suffisant pour éteindre ces créances et qu'il subsiste un solde, ce solde est imputé au prorata des cotisations ou contributions restant dues à chaque organisme visé au III de l'article L. 620-9. III. - Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et : - le ministre chargé du travail ; - le ministre chargé de la sécurité sociale ; - le ministre de l'économie et des finances ; - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; - les organismes gestionnaires de l'assurance chômage ; - chacun des organismes mentionnés aux c, d, e et f du 2° de l'article R. 620-6-1. Les conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par l'organisme habilité et les modalités de prise en charge des dépenses exposées par lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant des cotisations et contributions reversées. Les conventions prévoient les conditions dans lesquelles un bilan est transmis chaque année par l'organisme habilité à chacune des parties aux conventions. Ces conventions, à l'exception de celles conclues avec les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances, ne sont applicables qu'à compter de leur homologation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R751-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions fixées par l'article L. 751-1 à L. 751-3 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner une réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Code du travail — Article R751-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet du domicile du requérant, à l'étranger elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite le requérant. La carte d'identité professionnelle doit indiquer si l'activité du représentant s'exerce : - soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées ; - soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes ; - soit à la fois sur les unes et les autres.
Code du travail — Article R751-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

L'employeur doit délivrer à son représentant une attestation écrite certifiant qu'aux termes des conventions intervenues entre eux, il exerce son activité dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants. A l'appui de leur demande de carte, les intéressés doivent produire cette attestation accompagnée de toutes pièces d'état civil et justifications utiles. En cas de rupture de l'engagement envers l'employeur et le représentant, le signataire de l'attestation est tenu d'en donner avis dans le délai d'un mois à l'autorité qui a délivré la carte.
Code du travail — Article R751-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

Tout représentant titulaire de la carte d'identité professionnelle n'exerçant plus sa profession dans les conditions prévues par le présent titre doit remettre sa carte à l'autorité qui la lui a délivrée, dans le délai d'un mois. S'il n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application des dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, ce délai court à partir de la date à laquelle il doit cesser son activité, conformément à l'article 4 de ladite loi.
Code du travail — Article R751-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
État : ABROGE

La carte d'identité professionnelle de représentant est valable un an à compter de la date de sa délivrance. A l'expiration de ce délai, elle peut être validée à quatre reprises chaque fois pour une durée d'un an.
Code du travail — Article R900-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes   : a) Une phase préliminaire qui a pour objet : -de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; -de définir et d'analyser la nature de ses besoins ; -de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre. b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire : -d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; -d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ; -de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : -de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ; -de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ; -de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet. Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'article L. 900-4-1. Les actions que comportent les trois phases susmentionnées doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. Outre le document de synthèse, l'organisme prestataire est tenu de communiquer au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan de compétences au terme de ce dernier.
Code du travail — Article R900-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous    : -circonstances du bilan de compétences ; -compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ; -le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
Code du travail — Article R900-3
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation. Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
Code du travail — Article R900-3-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Le bilan de compétences prévu par l'article L. 321-4-3 est réalisé après la signature d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'employeur et l'organisme prestataire de bilans de compétences. Cette convention est établie selon un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code du travail — Article R900-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3.
Code du travail — Article R900-5
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par ailleurs une ou plusieurs autres activités est tenu : a) De disposer au sein de son organisation d'une structure identifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle ; b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités. Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
Code du travail — Article R900-6
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.
Code du travail — Article R900-7
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur activité en cette matière établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en oeuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants. Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L. 951-3.
Code du travail — Article R900-8
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
État : ABROGE

Les contrôles exercés au titre de l'article L. 991-1 sur les activités des organismes prestataires de bilans de compétences s'appliquent dans les conditions définies par les articles R. 991-1 à R. 991-8.
Code du travail — Article R910-1
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la réforme administrative, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits de la femme ainsi que pour les affaires les concernant, les autres ministres intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale. Le ministre de l'éducation nationale est le vice-président dudit comité. Le délégué à la formation professionnelle, le commissaire au plan et le délégué à l'aménagement du territoire participent aux séances du comité.
Code du travail — Article R910-2
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
État : ABROGE

Le comité interministériel définit, compte tenu des avis émis par le conseil national prévu à l'article L. 910-1, l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale. Il prend les mesures nécessaires pour coordonner les actions prévues par les différentes administrations, notamment en matière d'équipement ainsi que les actions publiques et privées de formation professionnelle et de promotion sociale.