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Code de l'urbanisme — Article R113-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
État : VIGUEUR

Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Code de l'urbanisme — Article R113-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
État : VIGUEUR

L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit décret. Le plan local d'urbanisme est alors mis à jour conformément à l'article R. 153-18 .
Code de l'urbanisme — Article R113-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
État : VIGUEUR

Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle fait l'objet d'un désaccord d'une commune ou de plusieurs communes ou lorsque l'autorisation est refusée, soit explicitement, soit en conséquence du silence gardé dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 113-8 , le préfet en informe le pétitionnaire.
Code de l'urbanisme — Article R113-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 3 : Ouverture au public
État : VIGUEUR

L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
Code de l'urbanisme — Article R113-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles
État : VIGUEUR

Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 113-12 , le préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 et des textes pris pour son application. Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants : 1° Edicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ; 2° Interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
Code de l'urbanisme — Article R113-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles
État : VIGUEUR

L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai. Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.
Code de l'urbanisme — Article R113-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles
État : VIGUEUR

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8 , la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Code de l'urbanisme — Article R113-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article R113-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale s'il existe. Les avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
Code de l'urbanisme — Article R113-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
Code de l'urbanisme — Article R113-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil départemental. Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un mois à l'hôtel du département, dans les mairies des communes incluses dans le périmètre et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et fait l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Ces publications et affichages indiquent les lieux où le dossier peut être consulté. Pour l'application de l' article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales , la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué. Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est simultanément transmise au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de l'urbanisme — Article R113-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.
Code de l'urbanisme — Article R113-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
État : VIGUEUR

Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article R113-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
État : VIGUEUR

Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le président du conseil départemental aux communes incluses dans le périmètre ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
Code de l'urbanisme — Article R113-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
État : VIGUEUR

Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental. Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 113-22 sont applicables à cette délibération.
Code de l'urbanisme — Article R113-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
État : VIGUEUR

La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés aux articles L. 113-24 et L. 113-25 dans un périmètre d'intervention fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins. Cet avis décrit le bien, résume les principales clauses du cahier des charges, indique le prix proposé, le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires.
Code de l'urbanisme — Article R113-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
État : VIGUEUR

Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l' article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime . Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 113-29 .
Code de l'urbanisme — Article R114-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre IV : Etude de sécurité publique
État : VIGUEUR

Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ; b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l' article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie ; c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés. 2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la population, les opérations ou travaux suivants : a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l' article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. 3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. 4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l' article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Code de l'urbanisme — Article R114-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre IV : Etude de sécurité publique
État : VIGUEUR

L'étude de sécurité publique comprend : 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ; 2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; 3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour : a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ; b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection. Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Code de l'urbanisme — Article R114-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre IV : Etude de sécurité publique
État : VIGUEUR

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L. 114-2 est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R115-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  > Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
État : VIGUEUR

La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de l'urbanisme — Article R121-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application
État : VIGUEUR

L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article R*121-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application
État : VIGUEUR

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
Code de l'urbanisme — Article R121-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application
État : VIGUEUR

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Code de l'urbanisme — Article R121-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
État : VIGUEUR

L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Code de l'urbanisme — Article R121-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
État : VIGUEUR

Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Code de l'urbanisme — Article R121-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
État : VIGUEUR

L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R*121-3-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
État : VIGUEUR

Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
Code de l'urbanisme — Article R121-3-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
État : VIGUEUR

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.