Code de commerce — Article Annexe I
Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
État : ABROGE

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET I. - Informations relatives au demandeur 1. Identité du demandeur : 1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique. 1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique. 1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat. 2. Qualité en laquelle le demandeur agit : - exploitant ou futur exploitant ; - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ; - promoteur. Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs. II. - Présentation du projet 1. Adresse. 2. Description : 2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail : 2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ; 2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; 2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins. 2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail : 2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ; 2. 2. 2. Surface de vente : - rappel de la surface existante ; - surface demandée ; - surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus. 2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité : 2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ; 2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce du commerce envisagé. 2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet : Description : - du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ; - des modifications envisagées ; - du projet après modifications. Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté. 2. 5. Autres renseignements : - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ; - la mention éventuelle de la ou des enseignes ; - parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...). 3. Historique : 3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs. 3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné : - date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ; - le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs. III. - Conditions de réalisation du projet 1. Maîtrise du foncier : 1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction : - indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ; - extrait de plan cadastral ; - sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée. 1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant : - identification du local ; - sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ; - lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue. Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre. 2. Attestation du régime social des indépendants : Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.