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Code de l'urbanisme — Article R*123-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols > Contenu du plan d'occupation des sols.
État : ABROGE

Le plan d'occupation des sols est établi conformément aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, s'il en existe un, et compte tenu notamment des perspectives de développement démographique et économique et des programmes d'équipements publics. Le préfet assure, le cas échéant, la coordination des études relatives au plan d'occupation des sols avec celles qui concernent le plan d'aménagement rural.
Code de l'urbanisme — Article R*123-34-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols
État : ABROGE

Lorsqu'une opération dont l'utilité publique est poursuivie, est incompatible avec celles des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui édictent une protection soit en faveur des espaces boisés, soit en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte déclaratif d'utilité publique n'emporte modification du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application de l'article L. 123-8, que si le ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif d'utilité publique dans les autres cas.
Code de l'urbanisme — Article R*124-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme
État : ABROGE

Dans les communes ou groupements de communes dotés d'un plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé, sur le territoire desquels une zone d'intervention foncière a été crée en application des articles L. 211-1 (alinéa 2) et L. 211-13, le préfet doit reporter sur le plan, dès leur création, s'ils sont compris en tout ou partie à l'intérieur de la zone d'intervention foncière, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, de restauration immobilière et de rénovation urbaine, y compris dans le cas visé à l'article L. 313-3 (alinéa 2). La décision du préfet est communiquée sans délai aux organismes et services mentionnés à l'article R. 123-36 (alinéa 3)
Code de l'urbanisme — Article R*141-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Conformément à l'article R. 254-1 (alinéa 1er) du code de l'aviation civile, les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des plans d'occupation des sols de la région parisienne qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport de Paris ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Code de l'urbanisme — Article R*141-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, lors de l'établissement, de la révision ou de la modification du plan d'occupation des sols, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.
Code de l'urbanisme — Article R*141-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, préalablement à toute délibération du conseil municipal intervenant dans la procédure d'établissement, de révision ou de modification du plan d'occupation des sols. Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune, avant toute délibération du conseil municipal intervenant dans les procédures visées à l'alinéa ci-dessus, lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de plan d'occupation des sols. Sont consultés en application des dispositions qui précèdent le ou les conseils d'arrondissement dont le ressort territorial est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan d'occupation des sols ou dans le périmètre concerné par la modification ou la révision du plan d'occupation des sols.
Code de l'urbanisme — Article R*141-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
Code de l'urbanisme — Article R*141-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.
Code de l'urbanisme — Article R*141-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Dans tous les cas visés à l'article R. 141-9, l'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan d'occupation des sols soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.
Code de l'urbanisme — Article R142-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, déterminer les secteurs auxquels est applicable le régime du permis de démolir défini par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et les textes pris pour leur application.
Code de l'urbanisme — Article R142-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 142-2, R. 142-3, R. 142-3-1, R. 142-4 (alinéa 2) font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les effets juridiques attachés aux arrêtés préfectoraux ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.
Code de l'urbanisme — Article R142-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements
État : ABROGE

A l'intérieur des périmètres sensibles mentionnés à l'article L. 142-1, l'arrêté d'autorisation de lotissement fixe le montant de la redevance due par le lotisseur ou constate qu'elle n'est pas due en application de l'article L. 142-3. Lorsque l'arrêté préfectoral autorise l'exécution par tranches des travaux à la charge du lotisseur, le paiement de la redevance peut également être autorisé par fractions échelonnées. Dans le cas où le lotissement a été autorisé entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le montant de la redevance due est fixé par arrêté préfectoral notifié au lotisseur. S'il y a lieu à paiement d'une redevance, le certificat administratif prévu à l'article R. 315-2 ne peut être délivré que sur justification du paiement de la redevance entre les mains du comptable départemental.
Code de l'urbanisme — Article R142-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements
État : ABROGE

Dans le cas de construction à usage d'habitation mentionnée à l'article /M/R. 110-14,/M/DECR.0276 : R. 111-14,// le permis de construire fixe l'assiette de la redevance à la charge de la personne physique ou morale qui a sollicité ce permis et liquide en conséquence son montant.
Code de l'urbanisme — Article R142-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements
État : ABROGE

Dans le cas de constructions sur une parcelle comprise dans un lotissement approuvé entre le 1er janvier 1951 et le 25 décembre 1960, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation de la redevance.
Code de l'urbanisme — Article R142-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements
État : ABROGE

Dans les cas prévus aux articles R. 142-19 et R. 142-20, le permis de construire est délivré sous la réserve que les travaux ne pourront être entrepris avant le paiement de la redevance entre les mains du comptable départemental. Quelle que soit la date du paiement de la redevance, le délai de validité du permis de construire court du jour de sa délivrance. Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, si l'arrêté fixant le montant de la redevance a été notifié postérieurement à la notification du permis de construire, le délai de validité de ce dernier ne court que du jour de la notification de l'arrêté susvisé.
Code de l'urbanisme — Article R142-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements
État : ABROGE

Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-19, le permis de construire a été délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le montant de la redevance due est fixé par arrêté préfectoral notifié au bénéficiaire du permis de construire. Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, le permis de construire a été délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation du montant de la redevance. Le préfet notifie son arrêté au bénéficiaire du permis de construire.
Code de l'urbanisme — Article R*142-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale. Un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de la taxe départementale d'espaces verts.
Code de l'urbanisme — Article R142-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Sur les terrains acquis en application de l'article L. 142-2, par les départements ou par le titulaire du droit de substitution est interdit tout mode d'occupation du sol de nature à en compromettre la conservation ou la protection en tant qu'espace vert, boisé ou non. La gestion des espaces aménagés pourra être éventuellement confiée par le département ou par le titulaire du droit de substitution, soit à une personne publique ou à un service public spécialisé, soit à une société d'économie mixte, soit à une association agréée au sens de l'article 2, alinéa 5, de la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975 ou à une fondation. Toutefois, ces espaces seront soumis au régime forestier dans la mesure où ils entrent dans le champ d'application des articles 1er et 82 du code forestier.
Code de l'urbanisme — Article R142-24-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 142-1 (alinéa 5) doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution, à ce dernier. Le préfet informe sans délai le demandeur de cette transmission. A défaut d'accord sur le prix ou de réponse par le propriétaire du bien dans les six mois de la date du récépissé délivré en application de l'alinéa premier ci-dessus, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel peut saisir la juridiction de l'expropriation qui, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles, statue dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 211-11. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à cet alinéa sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession. Avant rétrocession, il est procédé au déclassement du domaine public du terrain considéré.
Code de l'urbanisme — Article R142-24-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en est faite dans les conditions définies à l'article R. 142-24-1 doit notifier sa renonciation au propriétaire du bien avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix. Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus tard un mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du propriétaire du bien, faute de quoi la demande de rétrocession est réputée caduque.
Code de l'urbanisme — Article R142-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, un programme général d'aménagement est arrêté en comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code de l'urbanisme — Article R142-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Le programme visé à l'article R. 142-25 peut être accompagné d'un plan d'urbanisme d'intérêt régional comportant tout ou partie des dispositions faisant l'objet des plans d'urbanisme directeurs établis en application du chapitre 1er du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié sur les plans d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le zonage et les servitudes d'utilisation du sol. Ce plan d'urbanisme d'intérêt régional est soumis pour avis aux conseils généraux intéressés. Dans le cas où l'un des conseils généraux ne se serait pas prononcé au cours de la première session qui suit la demande de consultation, il serait réputé ne pas faire objection aux dispositions du plan. Le plan est ensuite approuvé, sur proposition de la mission interministérielle prévue par le décret n. 63-580 du 18 juin 1963, modifié notamment par le décret n. 72-896 du 26 septembre 1972, portant création d'une mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code de l'urbanisme — Article R142-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Le plan d'urbanisme d'intérêt régional a valeur de plan d'urbanisme directeur approuvé et les dispositions qu'il comporte entraînent les mêmes effets sur le territoire de toutes les communes intéressées jusqu'à l'approbation, conformément à la procédure en vigueur, des plans d'urbanisme directeurs ou de détail qui concernent lesdites communes. Les plans d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication du plan d'urbanisme d'intérêt régional demeurent applicables dans la mesure où ils sont conformes aux dispositions du plan d'urbanisme d'intérêt régional ; ils sont mis en révision pour leurs dispositions contraires.
Code de l'urbanisme — Article R142-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de la région du golfe de Fos, un programme général d'aménagement est arrêté en comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code de l'urbanisme — Article R142-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Le programme prévu à l'article R. 142-28 peut être accompagné d'un plan comportant tout ou partie des dispositions faisant l'objet des plans d'urbanisme directeurs établis en application du chapitre 1er du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié sur les plans d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le zonage et les servitudes d'utilisation du sol. Le plan est soumis pour avis au syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de la région du golfe de Fos et au conseil général du département des Bouches-du-Rhône auxquels il est donné communication du programme général d'aménagement prévu à l'article R. 142-28. Le plan est ensuite approuvé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une mention dans deux au moins des journaux mis en vente dans le département.
Code de l'urbanisme — Article R142-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
État : ABROGE

Le programme et le plan prévus aux articles R. 142-28 et R. 142-29 ont valeur de directives d'aménagement national au sens de l'article R. 111-15. Les plans d'urbanisme directeurs ou de détail approuvés antérieurement sont mis en révision pour leurs dispositions qui sont contraires auxdites directives. Cette révision est conduite conformément à l'article R. 124-2. Les plans ainsi révisés ou les plans qui seront établis pour les territoires qui n'en sont pas dotés tiendront compte de ces directives et s'y substitueront dès leur entrée en vigueur.
Code de l'urbanisme — Article R*143-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

La mise à l'étude d'une zone d'environnement protégé est décidée par arrêté du préfet sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et du directeur départemental de l'équipement après avis ou sur la demande du ou des conseils municipaux intéressés ou, s'il existe un groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet établissement. L'arrêté prescrivant la mise à l'étude définit le territoire auquel il s'applique. Lorsque le territoire est situé dans plusieurs départements, la mise à l'étude est décidée par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le respect des règles fixées par l'alinéa 1 ci-dessus.
Code de l'urbanisme — Article R*143-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

La procédure de création d'une zone d'environnement protégé est conduite sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de l'équipement pour ce qui est de la fixation des règles d'urbanisme, et pour ce qui concerne la protection des activités agricoles, par le directeur départemental de l'agriculture. Lorsque la zone d'environnement protégé concerne des communes situées dans plusieurs départements, les préfets intéressés désignent celui d'entre eux sous l'autorité de qui la procédure est menée ainsi que le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture qui sont chargés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, de la conduite de celle-ci.
Code de l'urbanisme — Article R*143-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

L'arrêté prescrivant la mise à l'étude ou un arrêté ultérieur constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou groupements de communes intéressés et des représentants des services de l'Etat. Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement du groupe de travail. Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment des chambres d'agriculture sont associés, avec voix consultative, aux travaux du groupe de travail. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, si le périmètre mis à l'étude est compris dans sa totalité à l'intérieur d'une zone pour laquelle un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, la commission chargée d'établir ce plan tient lieu de groupe de travail. Dans ce cas, les services de l'Etat intéressés qui ne sont pas représentés à la commission du plan d'aménagement rural sont invités à participer à ses travaux.
Code de l'urbanisme — Article R*143-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Le groupe de travail entend les présidents des associations agréées. Il peut entendre, sur leur demande, les délégués de tout organisme ou association intéressés par la protection de l'espace rural, des activités agricoles ou des paysages dans le territoire concerné par la zone.
Code de l'urbanisme — Article R*143-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R*143-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Le projet de zone d'environnement protégé établi en application des articles précédents est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'enquête prévue au précédent alinéa et, le cas échéant l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, ou à la fixation de la largeur d'une voie communale ou d'un chemin rural peuvent avoir lieu simultanément. Dans ce cas le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures. //DECR. 225 du 10 mars 1981 : Dans le cas où un remembrement aménagement a été prescrit, l'enquête sur la zone d'environnement protégé et l'enquête sur le remembrement aménagement ont lieu simultanément. Ces deux enquêtes sont confiées à un même commissaire enquêteur.//