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Code du travail — Article L6323-17-6
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
État : VIGUEUR

Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 . Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 . Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. Cette commission peut, sur la base d'un montant forfaitaire, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 5° de l'article L. 6123-5 . Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-1-1. En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle. L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code du travail — Article L6323-17-8
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 6323-17-5-1 , L. 6323-17-5-2 et L. 6323-17-7 , notamment : 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions et au fonctionnement de l'instance paritaire nationale ; 2° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré ; 3° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l'instance paritaire nationale ; 4° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences.

NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code du travail — Article L6323-17-7
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
État : VIGUEUR

I.-L'agrément prévu à l' article L. 6323-17-5-1 est accordé à l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 en fonction : 1° De sa capacité financière et de ses performances de gestion ; 2° De son mode de gestion paritaire ; 3° De son aptitude à assurer ses missions compte tenu de ses moyens ; 4° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes. II.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au I du présent article. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour apporter les mesures correctrices et les transmettre à l'autorité administrative. III.-A défaut d'agrément ou en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillances de l'instance paritaire nationale, l'autorité administrative désigne un administrateur provisoire.

NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code du travail — Article L6323-18
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
État : VIGUEUR

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Code du travail — Article L6323-19
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
État : VIGUEUR

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Code du travail — Article L6323-20
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
État : VIGUEUR

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 . Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 . Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret.
Code du travail — Article L6323-20-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
État : VIGUEUR

Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l' article L. 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application de l' article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l' article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail .

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
Code du travail — Article L6323-21
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
État : VIGUEUR

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 .
Code du travail — Article L6323-22
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
État : VIGUEUR

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 , par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 , ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.

NOTA : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du travail — Article L6323-23
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
État : VIGUEUR

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
Code du travail — Article L6323-24
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
État : VIGUEUR

Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.
Code du travail — Article L6323-24-1
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 3 : Dispositions d'application
État : VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code du travail — Article L6323-25
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
État : VIGUEUR

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48 , L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .
Code du travail — Article L6323-26
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
État : VIGUEUR

Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente sous-section.
Code du travail — Article L6323-27
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
État : VIGUEUR

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime . Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
Code du travail — Article L6323-28
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
État : VIGUEUR

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-27 .

NOTA : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Code du travail — Article L6323-29
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
État : VIGUEUR

Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l' article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code . Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l' article L. 6331-53 du présent code . Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l' article L. 6331-68 .

NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Code du travail — Article L6323-31
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.
État : VIGUEUR

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 .
Code du travail — Article L6323-32
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 3  : Prise en charge des frais de formation.
État : VIGUEUR

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 .
Code du travail — Article L6323-33
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
État : VIGUEUR

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l' article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Code du travail — Article L6323-34
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail > Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
État : VIGUEUR

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11 . Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6 .