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Code de l'urbanisme — Article A130-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  III : Espaces boisés
État : VIGUEUR

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ; Les avis recueillis au cours de l'instruction ; L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration .
Code de l'urbanisme — Article A340-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer
État : VIGUEUR

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
Code de l'urbanisme — Article A340-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
État : VIGUEUR

Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine.
Code de l'urbanisme — Article A340-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
État : VIGUEUR

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.
Code de l'urbanisme — Article A340-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
État : VIGUEUR

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Code de l'urbanisme — Article A350-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier
État : ABROGE

Les articles A. 340-1 à A. 340-4 sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues ci-après : I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet ” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”. II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”.
Code de l'urbanisme — Article A410-3
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A490-1
Partie réglementaire - Arrêtés
État : ABROGE

Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères dont la structure est la suivante : Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ; Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ; Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
Code de l'urbanisme — Article A410-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions >  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
État : VIGUEUR

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
Code de l'urbanisme — Article A410-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions >  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
État : VIGUEUR

Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Code de l'urbanisme — Article A410-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions >  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
État : VIGUEUR

Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1 , les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
Code de l'urbanisme — Article A410-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions >  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
État : VIGUEUR

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article A410-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions >  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
État : VIGUEUR

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1 , le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
Code de l'urbanisme — Article A510-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de : 1° Six représentants de l'administration : a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; d) Un représentant du ministre chargé du budget ; e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ; 2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ; 3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées. Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
Code de l'urbanisme — Article A510-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité. Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
Code de l'urbanisme — Article A510-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article A510-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée : - le président du comité de décentralisation ; - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; - le représentant du ministre chargé de l'industrie ; - le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ; - un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.
Code de l'urbanisme — Article A510-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
Code de l'urbanisme — Article A510-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

La section permanente prépare les délibérations du comité. Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant : - sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ; - sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.
Code de l'urbanisme — Article A510-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent. Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction. Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
Code de l'urbanisme — Article A510-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Code de l'urbanisme — Article A510-8
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
Code de l'urbanisme — Article A510-9
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.
Code de l'urbanisme — Article A510-10
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

La section des institutions financières est ainsi composée : Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ; Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ; Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.
Code de l'urbanisme — Article A510-11
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.
Code de l'urbanisme — Article A510-12
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
Code de l'urbanisme — Article A510-13
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
Code de l'urbanisme — Article A431-10 Annexe
Annexes > Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
État : VIGUEUR

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article  L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature
Code de l'urbanisme — Article A462-4 Annexe
Annexes > Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
État : VIGUEUR

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l' article R. 462-4 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../..... Atteste que le maître d'ouvrage : de l'opération de construction suivante : Permis de construire en date du :....../....../...... a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° de l' article R. 125-17 du CCH , une mission parasismique par convention de contrôle technique n° : en date du :..../..../.... A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. Date Signature
Code civil — Article 1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Code civil — Article 2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Code civil — Article 3
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Code civil — Article 4
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Code civil — Article 5
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Code civil — Article 6
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Code civil — Article 6-1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Code civil — Article 6-2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
État : VIGUEUR

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

NOTA : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Code civil — Article 7
Livre Ier : Des personnes
État : VIGUEUR

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Code civil — Article 8
Livre Ier : Des personnes
État : VIGUEUR

Tout Français jouira des droits civils.
Code civil — Article 9
Livre Ier : Des personnes
État : VIGUEUR

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Code civil — Article 9-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
État : VIGUEUR

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Code civil — Article 10
Livre Ier : Des personnes
État : VIGUEUR

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Code civil — Article 11
État : VIGUEUR

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Code civil — Article 14
État : VIGUEUR

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.