ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code de la route — Article A121-3
Partie arrêtés > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité 
 > Chapitre 1er : Responsabilité pénale
État : VIGUEUR

I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6 . II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1 , le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale : -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; -soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés. III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1 . Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la route — Article A143-1
Partie arrêtés > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
État : VIGUEUR

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION A. 121-1 Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 A. 121-1-1 Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 A. 121-2 Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 A. 121-3 Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la route — Article A325-12
Partie arrêtés > Livre 3 : Le véhicule

 > Titre 2 : Dispositions administratives

 > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière  > Sous-section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes : -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -la date de constatation de l'infraction ; -la motivation de mise en fourrière du véhicule ; -l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ; -le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ; -son service ; -les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ; -le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ; -le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ; -son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ; -l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle : -bon état ; -dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ; -dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ; -le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ; -le verrouillage : -des portes ; -du coffre ; -deux dessins du véhicule, faisant apparaître : -l'avant et le profil droit ; -l'arrière et le profil gauche ; -les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever : -^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ; -O pour les enfoncements ; -X pour les bris ; -l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ; -et les observations diverses de l'agent verbalisateur. Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule. La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.
Code de la route — Article A325-13
Partie arrêtés > Livre 3 : Le véhicule

 > Titre 2 : Dispositions administratives

 > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière  > Sous-section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont : -le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ; -l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ; -le nom de l'autorité dont relève la fourrière ; -la date de constatation de l'infraction ; -la motivation de la mise en fourrière du véhicule ; -l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ; -le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ; -le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ; -le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ; -le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ; -l'état du véhicule : -bon état ; -dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ; -dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ; -le nom et les coordonnées de la fourrière ; -les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ; -la date et l'heure de l'entrée sur le parc ; -la date et l'heure de sortie du parc ; -le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Code de la route — Article A325-14
Partie arrêtés > Livre 3 : Le véhicule

 > Titre 2 : Dispositions administratives

 > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière  > Sous-section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours pour : 1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ; 2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ; 3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ; 4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ; 5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ; 6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ; 7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ; 8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ; 9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ; 10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l' article L. 321-1-1 du code de la route .

NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2022 (NOR : INTS2216276A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Code de procédure civile — Article 1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
État : VIGUEUR

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Code de procédure civile — Article 2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
État : VIGUEUR

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Code de procédure civile — Article 3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
État : VIGUEUR

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Code de procédure civile — Article 4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.
État : VIGUEUR

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Code de procédure civile — Article 5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.
État : VIGUEUR

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Code de procédure civile — Article 6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
État : VIGUEUR

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Code de procédure civile — Article 7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
État : VIGUEUR

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Code de procédure civile — Article 8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
État : VIGUEUR

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Code de procédure civile — Article 9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
État : VIGUEUR

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Code de procédure civile — Article 10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
État : VIGUEUR

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Code de procédure civile — Article 11
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
État : VIGUEUR

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Code de procédure civile — Article 12
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.
État : VIGUEUR

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

NOTA : Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.
Code de procédure civile — Article 13
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.
État : VIGUEUR

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Code de procédure civile — Article 14
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
État : VIGUEUR

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Code de procédure civile — Article 15
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
État : VIGUEUR

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Code de procédure civile — Article 16
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
État : VIGUEUR

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Code de procédure civile — Article 17
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
État : VIGUEUR

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Code de procédure civile — Article 18
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
État : VIGUEUR

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
Code de procédure civile — Article 19
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
État : VIGUEUR

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Code de procédure civile — Article 20
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
État : VIGUEUR

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Code de procédure civile — Article 21
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VIII : La résolution amiable du litige
État : VIGUEUR

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

NOTA : Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 22
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
État : VIGUEUR

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Code de procédure civile — Article 23
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
État : VIGUEUR

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Code de procédure civile — Article 23-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
État : VIGUEUR

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
Code de procédure civile — Article 24
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section X : L'obligation de réserve.
État : VIGUEUR

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Code de procédure civile — Article 53
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
État : VIGUEUR

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Code de procédure civile — Article 54
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
État : VIGUEUR

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

NOTA : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 55
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
État : VIGUEUR

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.