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Code du travail — Article R1253-23
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
État : VIGUEUR

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.
Code du travail — Article R1253-24
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
État : VIGUEUR

Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute modification des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 1253-1 dans un délai d'un mois suivant la modification.
Code du travail — Article R1253-25
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
État : VIGUEUR

Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de l'autorité administrative tous les documents permettant à celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° de l'article D. 1253-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus contraignantes.
Code du travail — Article R1253-26
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
État : VIGUEUR

L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
Code du travail — Article R1253-27
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 3 : Retrait d'agrément
État : VIGUEUR

L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée : 1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ; 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ; 3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26 .
Code du travail — Article R1253-28
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 3 : Retrait d'agrément
État : VIGUEUR

Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.
Code du travail — Article R1253-29
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 3 : Retrait d'agrément
État : VIGUEUR

La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois.
Code du travail — Article R1253-30
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
État : VIGUEUR

Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
Code du travail — Article R1253-31
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
État : VIGUEUR

L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
Code du travail — Article R1253-32
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
État : VIGUEUR

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article R1253-33
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
État : VIGUEUR

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
Code du travail — Article R1253-34
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 3 : Contrats de travail
État : VIGUEUR

Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14 , la zone géographique d'exécution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels. Les contrats de travail prévoient des déplacements limités.
Code du travail — Article R1253-35
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 1 : Constitution
État : VIGUEUR

La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l' article L. 4041-1 du code de la santé publique qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers.
Code du travail — Article R1253-36
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 1 : Constitution
État : VIGUEUR

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée. Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.
Code du travail — Article R1253-37
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 1 : Constitution
État : VIGUEUR

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3 . Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.
Code du travail — Article R1253-38
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
État : VIGUEUR

La société peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.
Code du travail — Article R1253-39
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
État : VIGUEUR

Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la société dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement d'employeurs.
Code du travail — Article R1253-40
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
État : VIGUEUR

La société peut : 1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle emploie qui n'est pas affecté à cette activité ; 2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.
Code du travail — Article R1253-41
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
État : VIGUEUR

Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40 , l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation. Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition. L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.
Code du travail — Article R1253-42
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
État : VIGUEUR

Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40 , l'avenant comporte également les clauses prévues à l'article L. 1253-9.
Code du travail — Article R1253-43
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales
État : VIGUEUR

Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 1253-19 . Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article D. 1253-7 .
Code du travail — Article R1253-44
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales
État : VIGUEUR

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
Code du travail — Article D1253-45
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
État : VIGUEUR

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 , le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article D1253-46
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
État : VIGUEUR

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article D1253-47
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
État : VIGUEUR

La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article D1253-48
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
État : VIGUEUR

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend : 1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ; 2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.