Code de commerce — Article A444-22-1
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice  > Sous-section 1 : Tarifs des actes  > Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
État : VIGUEUR

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation Désignation de la prestation Émolument 97-1 Commandement de payer 37,08 € 97-2 Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette 55,62 € 97-3 Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur 55,62 € 97-4 Acte d'intervention 55,62 € 97-5 Acte de reprise de saisie 55,62 € 97-6 Dénonciation de l'acte de saisie 25,95 € 97-7 Dénonciation de l'intervention au débiteur 25,95 € 97-8 Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire 25,95 € 97-9 Certificat de non-contestation 12,05 € 97-10 Inscription du commandement de payer sur le registre 4,17 € 97-11 Inscription de l'accord sur le registre 4,17 € 97-12 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 4,17 € 97-13 Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre 4,17 € 97-14 Indication de la reprise de la saisie sur le registre 4,17 € 97-15 Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre 11,36 € 97-16 Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre 11,36 € 97-17 Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-18 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 11,36 € 97-19 Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre 11,36 € 97-20 Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-21 Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre 11,36 € 97-22 Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer 17,38 € 97-23 Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public 17,38 € 97-24 Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi 17,38 € 97-25 Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre 17,38 € 97-26 Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-27 Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie 17,38 € 97-28 Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-29 Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition 34,76 € 97-30 Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits 2,32 € 97-31 Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations 35,92 € 97-32 Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition 11,51 € 97-33 Traitement de la réponse du tiers saisi 17,38 €

NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Se reporter aux modalités d'application relatives à la majoration des montants prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A).