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Code de l'urbanisme — Article A462-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
État : ABROGE

Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux. Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment : 1. Fondations : a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol connues ou résultant d'une étude particulière ; b) La prise en compte du risque de liquéfaction ; c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ; d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en fonction de la situation de la construction. 2. Ossatures et façades : a) Les chaînages et dispositions constructives ; b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant, notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement.
Code de l'urbanisme — Article A472-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VII : Dispositions diverses > Chapitre  II : Remontées mécaniques
État : VIGUEUR

Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Code de l'urbanisme — Article A520-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances
État : VIGUEUR

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1 , le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4 , une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600. Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
Code de l'urbanisme — Article A520-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances
État : VIGUEUR

La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390. Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
Code de l'urbanisme — Article A520-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances
État : VIGUEUR

Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A520-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 , soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5 . Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de l'urbanisme — Article A520-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.
Code de l'urbanisme — Article A520-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.
Code de l'urbanisme — Article A520-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
Code de l'urbanisme — Article A520-8
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
Code de l'urbanisme — Article A520-9
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
Code de l'urbanisme — Article A520-10
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs. Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
Code de l'urbanisme — Article A520-11
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
État : VIGUEUR

Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'urbanisme — Article A611-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

La commission départementale d'urbanisme se réunit au moins une fois par trimestre.
Code de l'urbanisme — Article A611-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

La date et le lieu des séances de la commission sont fixés par le préfet. L'ordre du jour est arrêté par le préfet. Il est envoyé, ainsi que les convocations, aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date fixée pour la séance. L'ordre du jour est adressé avant la séance aux administrations publiques qui ne sont pas représentées en permanence au sein de la commission, afin de leur permettre de désigner des délégués qui, en application du premier alinéa de l'article R. 611-3, ont accès aux séances avec voix consultative.
Code de l'urbanisme — Article A611-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

La commission ne peut valablement délibérer que si huit au moins de ses membres assistent à la séance. En cas d'empêchement les membres énumérés à l'article R. 611-2 (1.) peuvent se faire suppléer par un de leurs collaborateurs agréé par le préfet. Lorsque le nombre des membres présents est inférieur à huit, la séance est renvoyée à une date que fixe le préfet, dans la limite d'un délai maximum de quinze jours ; les avis émis sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code de l'urbanisme — Article A611-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Lorsque le préfet le juge utile, il confie les affaires soumises à l'examen de la commission à un ou plusieurs rapporteurs qui sont choisis soit parmi les membres de la commission, soit parmi les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3.
Code de l'urbanisme — Article A611-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Les procès-verbaux des séances de la commission sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis par la commission. Ils sont communiqués aux membres de la commission. Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire.
Code de l'urbanisme — Article A611-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3 ont accès avec voix consultative aux séances auxquelles ils sont convoqués.
Code de l'urbanisme — Article A611-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 611-1 à A. 611-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A612-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire instituée dans les départements situés en dehors de la région d'Ile-de-France : Le préfet ou le secrétaire général, président ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ; Le vice-président de la commission départementale des sites ; L'inspecteur d'académie ; L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.
Code de l'urbanisme — Article A612-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.
Code de l'urbanisme — Article A612-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.
Code de l'urbanisme — Article A612-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A612-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris. Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ; Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ; Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ; L'inspecteur d'académie ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Le directeur de la protection et de la sécurité du public de la préfecture de police ; Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.
Code de l'urbanisme — Article A612-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ; Le préfet ou le secrétaire général, président ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ; Le vice-président de la commission départementale des sites ; L'inspecteur d'académie ; L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ; Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France. Sont également membres de la conférence pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Le directeur de l'hygiène et de la sécurité de la préfecture de police ; Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.
Code de l'urbanisme — Article A612-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.
Code de l'urbanisme — Article A612-8
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.
Code de l'urbanisme — Article A612-9
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code de l'urbanisme — Article A613-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Le comité d'aménagement de la région d'Ile-de-France se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le président peut convoquer le comité toutes les fois qu'il le juge utile.
Code de l'urbanisme — Article A613-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

La date et le lieu des séances du comité sont fixés par le président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président sur la proposition du chef du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France. L'ordre du jour ainsi que les convocations sont envoyés aux membres du comité au moins dix jours avant la date fixée pour la séance.
Code de l'urbanisme — Article A613-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Le comité ne peut valablement émettre d'avis que si douze au moins de ses membres participent à la séance. Lorsque le nombre des membres présents est inférieur à douze, la séance est renvoyée à une date que fixe le président de séance dans la limite d'un délai maximum de quinze jours. Les avis émis sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents à la séance reportée. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code de l'urbanisme — Article A613-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les membres du comité visé au 3. et au 4. de l'article R. 613-6 ne peuvent participer aux délibérations concernant des affaires dont ils ont eu à connaître dans l'exercice de leurs activités professionnelles privées.
Code de l'urbanisme — Article A613-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les affaires dont le comité est saisi, conformément aux dispositions de l'article R. 613-4, par le préfet de la région font l'objet d'un exposé du chef de service régional de l'équipement. Lorsque le président le juge utile, il peut en confier l'étude à un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du comité ou parmi des fonctionnaires de catégorie A.
Code de l'urbanisme — Article A613-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis. Ils sont communiqués aux membres du comité. Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire du comité.
Code de l'urbanisme — Article A613-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Il est institué une commission permanente présidée par le conseiller d'Etat, vice-président du comité. La commission permanente comprend quatorze membres désignés au sein du comité par le préfet de la région d'Ile-de-France dont au moins un membre choisi dans chacune des catégories visées au 1., 2., 3. et 4. de l'article R. 613-6, le représentant du ministre de l'intérieur et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A613-8
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

La commission permanente ne peut émettre valablement des avis au nom du comité d'aménagement de la région d'Ile-de-France, en application de l'article R. 613-8 (5. alinéa), que si la moitié de ses membres participent à la séance.
Code de l'urbanisme — Article A613-9
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 613-2, A. 613-4, A. 613-5 et A. 613-6 sont applicables à la commission permanente. Il est rendu compte, au début de chaque séance du comité, des avis donnés par la commission permanente en exécution de la délégation qu'elle a reçue du comité.
Code de l'urbanisme — Article A613-10
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs
État : ABROGE

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.