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Code des communes — Article L323-9
Partie législative
État : ABROGE

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Code des communes — Article L323-10
Partie législative
État : ABROGE

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes l'autre pour les dépenses.
Code des communes — Article L323-11
Partie législative
État : ABROGE

Les articles L. 122-19, L. 241-3 et L. 241-4 et L. 314-2 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13.
Code des communes — Article L323-12
Partie législative
État : ABROGE

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées : Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ; Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées. Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.
Code des communes — Article L323-13
Partie législative
État : ABROGE

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Code des communes — Article L323-14
Partie législative
État : ABROGE

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Code des communes — Article L323-15
Partie législative
État : ABROGE

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Code des communes — Article L323-16
Partie législative
État : ABROGE

Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants. S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Code des communes — Article L323-17
Partie législative
État : ABROGE

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Code des communes — Article L323-18
Partie législative
État : ABROGE

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Code des communes — Article L323-19
Partie législative
État : ABROGE

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.
Code des communes — Article L324-2
Partie législative
État : ABROGE

Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Code des communes — Article L324-3
Partie législative
État : ABROGE

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Code des communes — Article L324-4
Partie législative
État : ABROGE

Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.
Code des communes — Article L324-5
Partie législative
État : ABROGE

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Code des communes — Article L324-6
Partie législative
État : ABROGE

Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.
Code des communes — Article L341-1
Partie législative
État : ABROGE

Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : 1re catégorie - bibliothèques dites classées ; 2e catégorie - bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; 3e catégorie - bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L341-2
Partie législative
État : ABROGE

Un règlement d'administration publique fixe la liste des bibliothèques de 1ère catégorie dites classées. Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.
Code des communes — Article L341-3
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 4 : Bibliothèques et musées > CHAPITRE 1 : Bibliothèques.
État : ABROGE

Les communes sont tenues de participer aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour le traitement et les indemnités réglementaires des bibliothécaires des bibliothèques de la 1re catégorie. Cette participation ne peut être inférieure : 1° A 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40.000 habitants ; 2° A 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ; 3° A 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.
Code des communes — Article L341-4
Partie législative
État : ABROGE

Un décret en Conseil d'Etat détermine la répartition des bibliothèques autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.
Code des communes — Article L342-1
Partie législative
État : ABROGE

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945. Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.
Code des communes — Article L342-2
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 4 : Bibliothèques et musées > CHAPITRE 2 : Musées.
État : ABROGE

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, les collectivités publiques ou les personnes morales dont dépend le musée participent obligatoirement aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour les traitements et les indemnités des conservateurs des musées classés, qu'ils soient ou non chefs d'établissement. Pour les communes, cette participation est au moins : 1° De 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40000 habitants ; 2° De 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ; 3° De 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.
Code des communes — Article L351-1
Partie législative
État : ABROGE

Conformément au 7° de l'article L. 221-2, les dépenses de personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie sont obligatoires pour les communes   .
Code des communes — Article L351-2
Partie législative
État : ABROGE

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.
Code des communes — Article L353-1
Partie législative
État : ABROGE

Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps de sapeurs-pompiers communaux. Leur placement sous le régime et le statut militaires peut être décidé. Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
Code des communes — Article L353-2
Partie législative
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 66 du code du service national, les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif bénéficient d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux.
Code des communes — Article L353-3
Partie législative
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 64 du code du service national, la limite d'âge pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers communaux professionnels est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif, accompli dans l'une des formes prévues au titre III de ce code.
Code des communes — Article L354-1
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes et indemnités, définies par la présente sous-section. Ces prestations sont à la charge de l'Etat.
Code des communes — Article L354-2
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat, aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Les intéressés et leurs ayants cause peuvent demander le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente sous-section s'ils y ont intérêt.
Code des communes — Article L354-3
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Code des communes — Article L354-4
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu de la durée des services des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. La durée des services volontaires est décomptée à partir du jour où le sapeur-pompier non professionnel a atteint l'âge minimum fixé pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels. La majoration pour assistance d'une tierce personne concédée en application de la présente sous-section est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au taux et suivant les modalités fixés pour les agents permanents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code des communes — Article L354-5
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les avantages prévus aux deux articles précédents donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente. Au terme d'une période de trois ans, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif d'allocation ou de rente. Ce taux ne peut plus donner lieu à révision.
Code des communes — Article L354-6
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait le de cujus, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès. Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code des communes — Article L354-7
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels dont la mort a été reconnue imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels communaux. Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 354-4. Elle ne peut être servie que si le décès intervient dans le délai d'un an suivant l'accident ou la première constatation médicale de la maladie résultant du service commandé.
Code des communes — Article L354-8
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Lorsque le décès du sapeur-pompier non professionnel ouvre droit à un capital-décès au titre du régime institué en application de la législation de sécurité sociale, et notamment du code de la sécurité sociale ou du code rural, ce capital-décès est versé à l'organisme chargé du paiement des avantages définis par la présente sous-section en atténuation des dépenses.
Code des communes — Article L354-9
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants droit sont délivrés gratuitement.
Code des communes — Article L354-10
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente > PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
État : ABROGE

Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application de la présente sous-section sont incessibles. Une saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du bénéficiaire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou pour des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Code des communes — Article L354-11
Partie législative
État : ABROGE

Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 conservent les avantages acquis.
Code des communes — Article L354-12
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations > SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
État : ABROGE

Les dispositions des articles L. 576 à L. 581 du code de la sécurité sociale sont étendues : 1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés sociaux ; 2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés à l'article L. 354-6, titulaires d'une rente de réversion au titre des dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; 3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Code des communes — Article L354-13
Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 5 : Protection contre l'incendie > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
État : ABROGE

Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service. L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.
Code des communes — Article L354-14
Partie législative
État : ABROGE

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
Code des communes — Article L354-15
Partie législative
État : ABROGE

Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Code des communes — Article L354-16
Partie législative
État : ABROGE

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
Code des communes — Article L361-1
Partie législative
État : ABROGE

Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation desmorts. Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code des communes — Article L361-2
Partie législative
État : ABROGE

Les terrains prévus au premier alinéa de l'article précédent sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Code des communes — Article L361-3
Partie législative
État : ABROGE

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.
Code des communes — Article L361-4
Partie législative
État : ABROGE

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Code des communes — Article L361-5
Partie législative
État : ABROGE

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.