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Code de l'urbanisme — Article A126-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre  VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
État : VIGUEUR

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Code de l'urbanisme — Article A142-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Chapitre  II : Espaces naturels sensibles des départements
État : VIGUEUR

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 , R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .
Code de l'urbanisme — Article A142-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 142-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A142-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
État : ABROGE

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.
Code de l'urbanisme — Article A160-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre  VI : Sanctions et servitudes >  Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
État : VIGUEUR

La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
Code de l'urbanisme — Article A211-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  Ier : Droit de préemption urbain
État : VIGUEUR

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .
Code de l'urbanisme — Article A211-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  Ier : Droit de préemption urbain
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de l'urbanisme — Article A212-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  II : Zones d'aménagement différé
État : VIGUEUR

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .
Code de l'urbanisme — Article A212-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  II : Zones d'aménagement différé
État : ABROGE

La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.
Code de l'urbanisme — Article A212-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  II : Zones d'aménagement différé
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de l'urbanisme — Article A212-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  II : Zones d'aménagement différé
État : ABROGE

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies : a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ; b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.
Code de l'urbanisme — Article A212-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  II : Zones d'aménagement différé
État : ABROGE

Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions visé à l'article R. 10 du même code, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies : a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ; b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.
Code de l'urbanisme — Article A213-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
État : VIGUEUR

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2 , R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

NOTA : Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .
Code de l'urbanisme — Article A214-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  II : Préemption et réserves foncières > Titre  Ier : Droits de préemption > Chapitre  IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
État : VIGUEUR

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr .
Code de l'urbanisme — Article A311-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le préfet de département reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté, à l'exclusion : a) Des zones créées à l'initiative de l'Etat ; b) Des zones dont le dossier de création envisage un programme comportant la construction de bâtiments ayant une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300.000 mètres carrés ; c) Des zones dont le dossier de création envisage un programme comportant indifféremment la construction d'équipements d'hébergement banalisé tels que résidences hôtelières, villages de vacances, immeubles en multipropriété ou en multijouissance ou d'hébergement privatif tel que l'habitat léger de loisirs, dont l'ensemble développe une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 30.000 mètres carrés.
Code de l'urbanisme — Article A311-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 311-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.
Code de l'urbanisme — Article A311-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté >  Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté.
État : ABROGE

Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté à usage de tourisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat ; 2. La zone envisagée a reçu l'accord du préfet de région ; 3. La capacité totale d'accueil de la zone est inférieure à 1.000 lits.
Code de l'urbanisme — Article A311-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté >  Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté.
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 311-1 à A. 311-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.
Code de l'urbanisme — Article A311-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Pour les zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation, le programme et l'échéancier des logements et des équipements publics sont approuvés et les modalités de financement de ces équipements sont définies, au vu du dossier défini à l'article R. 311-11, et sur le rapport du préfet de région, par le conseil de direction du fonds de développement économique et social, saisi à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme, en liaison avec le ministre de l'intérieur, lorsque : 1. La capacité d'accueil de la zone est égale ou supérieure à 10.000 logements ; 2. Les prévisions de financement des équipements publics de l'opération font apparaître la nécessité d'une subvention de l'Etat au titre de l'habitat urbain, calculée selon les règles fixées par les articles A. 311-11 à A. 311-16, supérieure au montant fixé par l'article A. 311-18 ; 3. Une subvention exceptionnelle est demandée par la collectivité locale ou l'établissement public maître de l'ouvrage, en vue de couvrir tout ou partie des charges qui devraient lui incomber, conformément au bilan financier.
Code de l'urbanisme — Article A311-6
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

En approuvant les modalités du financement des équipements publics le préfet, le préfet de région ou le conseil de direction du fonds de développement économique et social détermine le montant maximum des dépenses restant à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement public compétent et susceptible de faire l'objet de prêts à long terme.
Code de l'urbanisme — Article A311-7
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Pour les zones d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles et pour celles à usage dominant de commerce ou d'entrepôt, le programme et l'échéancier sont approuvés et les moyens publics de financement sont définis au vu du dossier visé à l'article R. 311-11 et sur le rapport du préfet de région par décision du ministre chargé de l'urbanisme prise sur avis conforme du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, lorsque la décision de création n'est pas de la compétence du préfet.
Code de l'urbanisme — Article A311-8
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 311-5 à A. 311-7 ne sont pas applicables dans les zones de rénovation urbaine.
Code de l'urbanisme — Article A311-9
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 311-5 à A. 311-8 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'urbanisme — Article A311-10
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par des services fiscaux (domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies, en vue de la réalisation de zones d'aménagement concerté, par les collectivités locales et les établissements publics groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par les personnes et organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret précité et placés sous le contrôle de ces collectivités et établissements.
Code de l'urbanisme — Article A311-11
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

En vue de la détermination de l'aide financière de l'Etat au titre de l'équipement de base des grands ensembles, le bilan présenté au comité spécialisé compétent du conseil de direction du fonds de développement économique et social classe les dépenses d'infrastructure de chaque grand ensemble en trois catégories : Viabilité tertiaire ; Viabilité secondaire ; Viabilité primaire.
Code de l'urbanisme — Article A311-12
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La viabilité tertiaire n'est pas subventionnable.
Code de l'urbanisme — Article A311-13
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

En matière de viabilité primaire, l'Etat intervient dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Code de l'urbanisme — Article A311-14
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Pour l'exécution des travaux de viabilité secondaire, les collectivités peuvent recevoir des subventions d'équipement de l'Etat dont le taux est fixé à 60 p. 100 de la différence entre le montant de ces travaux et le montant des recettes d'infrastructure affectées à la viabilité secondaire dans le bilan visé à l'article A. 311-11. Toutefois, les subventions ainsi attribuées ne peuvent être supérieures à 30 p. 100 du coût des travaux de viabilité secondaire.
Code de l'urbanisme — Article A311-15
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les subventions d'équipement pour la viabilité secondaire sont imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain).
Code de l'urbanisme — Article A311-16
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Au cas où pour une cause quelconque les recettes d'infrastructure s'avèrent supérieures aux évaluations retenues au bilan arrêté par le comité spécialisé visé à l'article A. 311-11, la subvention accordée au titre de l'habitat urbain est réduite à due concurrence.
Code de l'urbanisme — Article A311-17
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 311-11 à A. 311-16 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'urbanisme — Article A311-18
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le montant de la subvention au titre de l'habitat urbain prévu par l'article A. 311-1 (3.) et par l'article A. 311-5 (2.) est fixé à 1.000 F par logement.
Code de l'urbanisme — Article A311-19
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 311-18 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'urbanisme — Article A311-20
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté >  Section 4 : Subventions > Sous-section 2 : Aide de l'Etat en ce qui concerne les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain.
État : ABROGE

Les équipements de superstructure d'accompagnement du logement à implanter dans les zones d'aménagement concerté, dont la réalisation peut faire l'objet de subventions attribuées globalement aux collectivités locales ou établissements publics, maîtres d'ouvrage, sur les crédits du chapitre 65-41 du budget du ministre de l'équipement et du logement, sont les suivants : Equipements sportifs : Installations de plein air : terrains d'entraînement et leurs annexes ; Installations couvertes : gymnases, halles de sports et salles d'entraînement et leurs annexes ; Equipements socio-éducatifs : Aménagement de locaux collectifs résidentiels ; Foyers et clubs de jeunes ; Equipements scolaires du premier degré : Classes maternelles ; Classes primaires et annexes de ces équipements ; Autres équipements : Centres de consultations infantiles et de P.M.I. ; Dispensaires polyvalents d'hygiène sociale ; Crèches ; Haltes et garderies ; Centres sociaux.
Code de l'urbanisme — Article A311-21
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions de l'article A. 311-20 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.
Code de l'urbanisme — Article A311-22
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux plans d'aménagement de zone.
Code de l'urbanisme — Article A312-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les créances des participants aux opérations de rénovation urbaine sont exprimées en un nombre de mètres carrés égal au quotient de leur montant en francs par le prix au mètre carré fixé à l'article A. 312-3.
Code de l'urbanisme — Article A312-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La surface bâtie de référence visée à l'article R. 312-6 (alinéa 2) est celle d'un logement d'une surface habitable de 55 mètres carrés comportant trois pièces principales, cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements, volume de rangement. Ce logement est considéré comme équipé en eau, gaz, électricité ; l'immeuble n'est pas doté d'ascenseur. Les matériaux employés sont de bonne qualité courante assurant une durabilité et une isolation thermique et phonique satisfaisantes et ne nécessitant pas une mise en oeuvre coûteuse. Le bâtiment ne comporte ni sujétion architecturale particulière ni fondations exceptionnelles.
Code de l'urbanisme — Article A312-3
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Le prix du mètre carré de surface bâtie de référence définie à l'article précédent est fixé à 380 F en valeur janvier 1960. Ce prix ne comprend ni le coût du terrain, ni celui des branchements, ni le montant des honoraires d'architecte.
Code de l'urbanisme — Article A312-4
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Lors du remploi, le montant de la créance est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés par le prix du mètre carré à la date du remploi, évalué dans les conditions fixées par le contrat de participation.
Code de l'urbanisme — Article A312-5
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 312-1 à A. 312-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article A313-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur.
Code de l'urbanisme — Article A315-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE V : Lotissements
État : ABROGE

Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies en vue de la création de lotissements, par les collectivités locales et les établissements publics groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par les personnes et organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret précité et placés sous le contrôle de ces collectivités et établissements.
Code de l'urbanisme — Article A315-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement
État : ABROGE

La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article A. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article (2). Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de la demande. (2) L'imprimé de demande d'autorisation de lotir est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0387 (imprimé P.C. 151). Il peut être obtenu auprès des mairies et des directions départementales de l'équipement.