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Code des communes — Article R323-107
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges. Elles sont destinées à couvrir notamment : - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ; - l'augmentation des stocks et en-cours de production ; - les reprises sur provisions ; - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Code des communes — Article R323-110
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Code des communes — Article R323-111
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Code des communes — Article R323-112
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
Code des communes — Article R323-113
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier. Le compte financier comprend : - la balance définitive des comptes ; - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; - le bilan et le compte de résultat ; - le tableau d'affectations des résultats ; - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; - la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière. L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie. Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.
Code des communes — Article R323-115
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
Code des communes — Article R323-117
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Code des communes — Article R323-119
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Code des communes — Article R323-120
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-121 sont applicables.
Code des communes — Article R323-121
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
Code des communes — Article R323-122
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées. Il est fait application de l'article R. 323-76 dans chacune des communes intéressées.
Code des communes — Article R323-123
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 à L. 161-3. Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient. Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
Code des communes — Article R323-125
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les trois sous-sections précédentes. Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
Code des communes — Article R323-129
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.
Code des communes — Article R323-130
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie. Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II de la présente section . Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité. Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 323-82 et vote le budget.
Code des communes — Article R323-132
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Sous les réserves prévues à l'article R323-130, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes. Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
Code des communes — Article R*323-133
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'article L. 323-16. Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité. Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.
Code des communes — Article R*324-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'approbation, prévue à l'article L. 324-1, d'un traité portant concession d'un service municipal, industriel et commercial, est donnée : 1° Par décret en Conseil d'Etat lorsque sa durée est supérieure à trente ans et que, soit le cahier des charges déroge au cahier des charges type, soit il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service ; 2° Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés lorsque le cahier des charges déroge au cahier des charges type applicable à ce service ; 3° Par le préfet dans le cas où il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service.
Code des communes — Article R*324-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Code des communes — Article R*324-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément du préfet, aux agents désignés par le préfet ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.
Code des communes — Article R*324-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500.000 francs de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement. Le préfet est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.
Code des communes — Article R*324-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-2 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Code des communes — Article R*324-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Code des communes — Article R*324-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
Code des communes — Article R*324-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La demande prévue à l'article L. 324-7 ainsi que la proposition mentionnée à l'article L. 324-8 sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'article L. 324-9.
Code des communes — Article R*324-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

L'Etat est représenté au sein de la commission instituée par l'article L. 324-9 par deux représentants du ministre de l'intérieur, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, deux représentants du ministre intéressé. La désignation prévue au même article des conseillers généraux et maires membres de la commission est faite par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*324-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

La révision du contrat de concession ou d'affermage, prévue à l'article L. 324-11, est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.
Code des communes — Article R*324-11
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le décret en Conseil d'Etat prononçant la résiliation du contrat de concession ou d'affermage est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.
Code des communes — Article R*324-12
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le décret approuvant la réorganisation du service concédé est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé suivant l'objet du service.
Code des communes — Article R*324-13
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Pour l'application aux distributions de gaz des dispositions de l'article L. 324-7 le conseil supérieur du gaz et de l'électricité est substitué à la commission prévue à l'article L. 324-9 en ce qui concerne l'exercice des attributions de cette commission. Les demandes en révision ou en résiliation sont adressées au ministre de l'industrie qui fait procéder à leur instruction. Les arrêtés et décrets prévus aux articles R. 324-10 à R. 324-12 sont pris respectivement par le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ou sur leur rapport.
Code des communes — Article R341-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des municipalités. Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes.
Code des communes — Article R341-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes remettent chaque année  au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.
Code des communes — Article R341-3
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque. Les échanges entre les bibliothèques d'objets appartenant aux communes font l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux. Dans leur nouvelle affectation, les objets bénéficient des conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
Code des communes — Article R341-4
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les collections de l'Etat, c'est-à-dire   notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les commissaires de la République des départements concernés. Le préfet peut en interdire ou en ordonner la communication à l'extérieur après consultation de la commune intéressée.
Code des communes — Article R341-5
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communications au-dehors des manuscrits et imprimés autres que ceux visés à l'article R. 341-4 sont autorisées par le maire.
Code des communes — Article R341-6
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes porte sur les conditions de constitution, de gestion, de traitement, de conservation et de communication des collections et des ressources documentaires et d'organisation des locaux. Il est destiné à assurer la sécurité des fonds, la qualité des collections, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié, l'accessibilité des services pour tous les publics, la qualité technique des bibliothèques, la compatibilité des systèmes de traitement, la conservation des collections dans le respect des exigences techniques relatives à la communication, l'exposition, la reproduction, l'entretien et le stockage en magasin.
Code des communes — Article R341-7
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes est exercé de façon permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par l'inspection générale des bibliothèques. Le ministre peut également confier des missions spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques ainsi qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur compétence scientifique et technique. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui est transmis par le préfet au maire.
Code des communes — Article R341-8
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique de l'Etat à la collectivité territoriale intéressée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.
Code des communes — Article R341-9
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration envisagée, les références du restaurateur. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un avis après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées. Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai. Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant à l'Etat visé au présent article.
Code des communes — Article R341-10
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont elles sont propriétaires. Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune intéressée son avis pris après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.
Code des communes — Article R*341-15
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les bibliothécaires prévus à l'article L. 341-2 appartiennent au corps scientifique des bibliothèques de l'Etat.
Code des communes — Article R341-16
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Lorsqu'un des emplois prévus à l'article L. 341-2 est déclaré vacant, le ministre chargé des bibliothèques communique au maire de la commune les nom et titres du candidat qu'il se propose de choisir et l'invite à lui faire connaître son avis. A défaut de réponse du maire dans le délai d'un mois, le ministre chargé des bibliothèques peut procéder à la nomination.
Code des communes — Article R*341-17
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 341-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.
Code des communes — Article R342-1
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Code des communes — Article R342-2
Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux
État : ABROGE

Conformément à l'article 3 du décret n° 61-1054 du 21 septembre 1961, aucun prêt d'oeuvres appartenant à l'Etat ne peut être consenti en vue d'une exposition temporaire dans les musées communaux que s'il est justifié préalablement des conditions de conservation, de sécurité et de présentation qui sont fixées par le ministre chargé de la culture.