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Code de l'urbanisme — Article R421-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général
État : ABROGE

Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 13 du décret n. 46-1792 du 10 août 1946, de l'article 26 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 ou de l'article 19 du décret n. 70-446 du 28 mai 1970 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention du décret n. 73-446 du 10 juillet 1973 demeurent applicables pendant un délai d'un an à compter du 14 juillet 1973. Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur proposition du maire de la commune intéressée, réduire ce délai ou proroger la durée de la validité des arrêtés préfectoraux susvisés.
Code de l'urbanisme — Article R421-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général
État : ABROGE

Les dispositions du 9. et du 10. de l'article R. 421-32, celles du 6. du même article en tant qu'elles exigent que la décision accordant une dérogation soit motivée et l'article R. 421-38 entrent en vigueur le 1er décembre 1973.
Code de l'urbanisme — Article R421-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général
État : ABROGE

La conférence permanente du permis de construire prévue à l'article R. 612-1 émet un avis sur les projets de construction que l'autorité compétente pour statuer décide de lui soumettre. /M/L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire. Toutefois, l'avis de la conférence permanente du permis de construire ne peut tenir lieu des avis conformes émis en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi modifiée du 2 mai 1930 relative aux sites./M/DECR.0752 ART. 11 : L'avis de la conférence permanente du permis de construite tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire, à l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et suivants//. Mention sera faite dans l'avis émis par la conférence du permis de construire des différents avis des services, autorités ou commissions susvisées, et notamment des avis favorables ou comportant des réserves. Il sera fait également mention des demandes d'avis qui n'ont pas donné lieu à une réponse expresse.
Code de l'urbanisme — Article R*421-38-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général
État : ABROGE

Lorsque les travaux ont pour effet de changer l'affectation d'installations sportives et que ce changement est soumis à autorisation du préfet en application de l'article 15 du décret n° 81-788 du 12 août 1981, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du commissaire de la République,  après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
Code de l'urbanisme — Article R421-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses
État : ABROGE

Ainsi qu'il est dit à l'article 16 du décret n. 66-614 du 10 août 1966 modifié, le préfet de la région parisienne est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total. En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.
Code de l'urbanisme — Article R421-56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses
État : ABROGE

Conformément à l'article 10 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecte et des espaces protégés peut être consultée sur les plans généraux d'organisation des grands ensembles immobiliers dont le préfet de région a à connaître ainsi que sur les projets autres que ceux visés à l'article 5 (4.) dudit décret, de construction d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles qui sont transmis au préfet de région par les préfets.
Code de l'urbanisme — Article R421-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses
État : ABROGE

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n. 60-1161 du 2 novembre 1960, le directeur départemental de l'équipement peut soumettre pour avis au délégué régional au tourisme les demandes de permis de construire, en raison de leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes que l'attribution de ces permis pourrait porter à l'intégrité du patrimoine touristique.
Code de l'urbanisme — Article R421-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire
État : ABROGE

Les dossiers d'accord préalable et de permis de construire déposés sous l'empire du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 modifié relatif au permis de construire et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision à la date du 14 juillet 1973, ou nécessiteraient de nouvelles décisions, sont désormais soumis aux dispositions de la section I du présent chapitre, et notamment de l'article R. 421-32 relatif à l'autorité compétente pour statuer.
Code de l'urbanisme — Article R*423-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire
État : ABROGE

Le permis de construire délivré en application de l'article L. 423-1 ne peut être accordé que sur avis favorable de la commission départementale des sites et de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article R*430-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur la demande et le transmet au préfet avec l'ensemble du dossier. Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est défavorable, il doit être motivé.
Code de l'urbanisme — Article R*430-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Dans les cas prévus à l'article R. 430-12, le ministre chargé des monuments historiques peut évoquer l'affaire et prendre la décision. Lorsque l'immeuble entre également dans le champ d'application de l'article L. 430-1 A, il exerce ce pouvoir conjointement avec le ministre chargé du logement.
Code de l'urbanisme — Article R*430-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Dans les communes où il est fait application de l'article R. 421-22, les dispositions de la section I du présent titre sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 430-22 à R. 430-25.
Code de l'urbanisme — Article R*430-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire, à l'exception de celui qui est destiné au ministre chargé des monuments historiques lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Code de l'urbanisme — Article R*430-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Le maire procède à l'instruction de la demande après avoir invité le demandeur, le cas échéant, à compléter son dossier. Lorsque l'obligation du permis de démolir résulte des dispositions de l'article L. 430-1 a, le maire transmet un exemplaire de la demande au directeur départemental de l'équipement dans les quinze jours suivant sa réception ou celle des pièces complémentaires. Le directeur départemental de l'équipement dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis au maire. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans ce délai.
Code de l'urbanisme — Article R*430-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

La décision est prise par le maire au lieu et place du préfet.
Code de l'urbanisme — Article R*430-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de démolir
État : ABROGE

Le certificat prévu à l'article R. 430-17 est délivré par le maire.
Code de l'urbanisme — Article R440-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Dans les communes ou parties de communes pour lesquelles un plan d'urbanisme a été établi, ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols prescrit conformément à l'article R. 123-1, ainsi que dans les communes ou parties de communes figurant sur une liste spéciales dressée par arrêté du préfet sur proposition du directeur départemental de l'équipement, l'affectation d'un terrain aux installations définies par les arrêtés prévus à l'article R. 440-4 et comprises dans les catégories suivantes : Abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation, si l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois ; Dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles, solides ou liquides, et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; Jeux et sports ouverts au publics ; Aires permanentes de stationnement ouvertes au public, est subordonnée à l'obtention, par le propriétaire du terrain ou par toute personne en ayant la jouissance, d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat dans les conditions fixées aux articles ci-après. Cette autorisation n'est pas exigée dans le cas où les installations ci-dessus prévues doivent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation au titre de la législation sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres ou de la réglementation concernant le camping. Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux pouvoirs de police des préfets et des maires. L'arrêté du préfet visé au premier alinéa du présent article est publié au recueil des actes administratifs du département. Il est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux quotidiens publiés dans le département et affiché dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la mairie de la commune intéressée.
Code de l'urbanisme — Article R440-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions de l'article R. 440-3, le maire transmet la demande avec son avis au directeur départemental de l'équipement qui l'instruit en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés. Si l'avis du directeur départemental de l'équipement est conforme à celui du maire, ce dernier prend la décision. Dans le cas contraire, la décision doit être prise par le préfet. Le préfet est également compétent : 1. Lorsque, au titre d'une autre réglementation, il est amené à connaître de l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation ; 2. Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation requiert l'avis conforme des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites. La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par les articles R. 421-18 et R. 421-19.
Code de l'urbanisme — Article R440-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22, les dispositions ci-après sont applicables. Le maire instruit la demande d'autorisation en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés. Le maire est compétent pour prendre la décision sauf dans les cas visés à l'article R. 440-2 (alinéa 4) qui demeurent de la compétence du préfet. La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par les articles R. 421-18 et R. 421-19.
Code de l'urbanisme — Article R440-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur préciseront les modalités d'application de l'article R. 440-1 dans les différents cas énumérés. La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R440-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

L'autorisation ne peut être délivrée que si les installations satisfont aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation prévu. Cette autorisation peut être refusée si les installations par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ou si elles impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus. Elle peut être subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures. Elle peut n'être donnée que pour une durée limitée ou à titre précaire. Dans ce cas, elle peut être subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever les installations autorisées.
Code de l'urbanisme — Article R440-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Dans les cas d'installation d'abris utilisés pour l'habitation et non soumis au permis de construire, l'autorisation peut également, dans les conditions fixées conformément aux dispositions de l'article R. 440-4, être subordonnée soit à la justification d'équipements sanitaires individuels, réglementaires, soit à la réalisation de travaux de viabilité, notamment pour l'alimentation en eau, l'évacuation des eaux usées, l'éclairage du terrain.
Code de l'urbanisme — Article R440-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section et de l'article R. 480-1 sont applicables aux services publics, sauf les dérogations qui seront apportées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.
Code de l'urbanisme — Article R443-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

Les propriétaires et possesseurs de terrains ouverts à la réception collective des caravanes avant le 15 mars 1972 qui n'ont pas fait l'objet, au titre d'une autre réglementation, d'une autorisation spéciale sont tenus de déclarer l'existence de ces terrains au plus tard le 15 avril 1972, et, pour les terrains ouverts depuis le 15 janvier 1972, dans les trois mois à compter de la date d'ouverture de ces terrains. Sous réserve de l'octroi des délais nécessaires et compte tenu des situations de fait comme de la nécessité dans certains endroits de l'existence de lieux de stationnement, le préfet, après avoir entendu les intéressés, subordonne la poursuite de l'exploitation de ceux de ces terrains entrant dans la catégorie des terrains aménagés à tout ou partie des conditions susceptibles d'être imposées pour l'ouverture de nouveaux terrains.
Code de l'urbanisme — Article R443-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Stationnement des caravanes.
État : ABROGE

Sera puni d'une amende de 160 à 600 F quiconque aura fait ou laissé stationner sur un terrain une ou plusieurs caravanes pendant une durée supérieure à trois mois, sans qu'ait été obtenue l'autorisation prévue à l'article R. 443-4 ou après le retrait ou l'expiration de celle-ci. Sera puni d'une amende de 600 à 1000 F quiconque recevra un groupe de caravanes en violation de l'article R. 443-6. Sera puni d'une amende de 80 à 160 F quiconque aura fait ou laissé stationner une caravane en contravention à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 443-3. Dans tous les cas, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de caravanes en stationnement irrégulier et autant de fois qu'il y aura eu de journées de stationnement irrégulier.
Code de l'urbanisme — Article R440-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Stationnement des caravanes.
État : ABROGE

Les dispositions de la section I du présent titre et de l'article R. 480-1 ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.
Code de l'urbanisme — Article R*440-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Stationnement des caravanes.
État : ABROGE

Les dispositions de la section I et de la section II du présent titre, prises pour l'application de l'article /M/L. 110-1/M/LOI  1328 : L. 111-1// , ne peuvent être modifiées que par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article /M/R. 110-25/M/DECR.0276 : R. 111-25// dans la mesure où leur département est intéressé.
Code de l'urbanisme — Article R*441-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
État : ABROGE

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. La demande précise l'identité et l'adresse du pétitionnaire et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature des matériaux et les dimensions de la clôture. Le dossier joint à la demande est constitué par : a) Un plan de situation ainsi q'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; b) Un croquis ou un plan de la clôture projetée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
Code de l'urbanisme — Article R*441-9-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Autorisation des clôtures.
État : ABROGE

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnées de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 441-7.
Code de l'urbanisme — Article R*441-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Autorisation des clôtures.
État : ABROGE

La notification de la décision doit intervenir dans les conditions et les délais qui sont prévus par les articles R. 421-18 (alinéas 1, 3 et 4) et R. 421-34. Toutefois, si la demande intéresse un site inscrit, le délai d'instruction est fixé uniformément à cinq mois. A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de l'autorisation tacite, au cas où elle serait illégale.
Code de l'urbanisme — Article R*441-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Autorisation des clôtures. > Dispositions particulières.
État : ABROGE

Dans les communes où il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22, les dispositions ci-après sont applicables. Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire et celui-ci assure l'instruction de ladite demande en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés, dans les délais indiqués à l'article R. 441-8. Le maire est compétent pour prendre la décision, sauf dans le cas visé aux b, c et d de l'article R. 441-7, où celle-ci demeure de la compétence du préfet.
Code de l'urbanisme — Article R*442-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Installations et travaux divers > Procédure d'autorisation
État : ABROGE

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.
Code de l'urbanisme — Article R442-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol > Installations et travaux divers > Procédure d'autorisation
État : ABROGE

Dans les communes où il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22, les dispositions ci-après sont applicables. Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire et celui-ci assure l'instruction de ladite demande en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressé, dans les délais indiqués à l'article R. 442-7. Le maire est compétent pour prendre la décision, sauf dans les cas mentionnés aux b, c et d de l'article R. 442-5, où celle-ci demeure de la compétence du préfet.