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Code civil — Article 2018-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Code civil — Article 2018-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Code civil — Article 2019
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Code civil — Article 2020
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil — Article 2021
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Code civil — Article 2022
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Code civil — Article 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Code civil — Article 2024
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Code civil — Article 2025
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Code civil — Article 2026
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Code civil — Article 2027
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Code civil — Article 2028
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Code civil — Article 2029
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Code civil — Article 2030
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : VIGUEUR

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Code civil — Article 2031
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
État : ABROGE

En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
Code civil — Article 2044
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Code civil — Article 2045
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Code civil — Article 2046
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Code civil — Article 2047
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
Code civil — Article 2048
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Code civil — Article 2049
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Code civil — Article 2050
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Code civil — Article 2051
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Code civil — Article 2052
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : VIGUEUR

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Code civil — Article 2053
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Code civil — Article 2054
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Code civil — Article 2055
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Code civil — Article 2056
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Code civil — Article 2057
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Code civil — Article 2058
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
État : ABROGE

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Code civil — Article 2059
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
État : VIGUEUR

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Code civil — Article 2060
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : Du compromis
État : VIGUEUR

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Code civil — Article 2061
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la convention d'arbitrage
État : VIGUEUR

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Code civil — Article 2071
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

NOTA : NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Code civil — Article 2072
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

NOTA : NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Code civil — Article 2073
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Code civil — Article 2074
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
Code civil — Article 2075
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
Code civil — Article 2075-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
Code civil — Article 2076
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Code civil — Article 2077
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
Code civil — Article 2078
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
Code civil — Article 2079
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
Code civil — Article 2080
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Code civil — Article 2081
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
Code civil — Article 2082
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
Code civil — Article 2083
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Code civil — Article 2084
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
Code civil — Article 2085
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
Code civil — Article 2086
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.
Code civil — Article 2087
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
Code civil — Article 2088
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Code civil — Article 2089
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Code civil — Article 2090
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
Code civil — Article 2091
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
État : ABROGE

Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
Code civil — Article 2062
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
État : VIGUEUR

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Code civil — Article 2063
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
État : VIGUEUR

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code civil — Article 2064
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative
État : VIGUEUR

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .