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Code des communes — Article R422-48
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue de son adoption.
Code des communes — Article R422-49
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congé parental, les congés annuels, les congés de maladie ou consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés de maternité, les congés d'éducation ouvrière et les congés accordés dans les conditions fixées par les articles R. 415-2 à R. 415-5 du code des communes sont assimilés à des périodes d'activité effective. Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, le congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Code des communes — Article R*444-21
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris, présidé par un conseiller d'Etat nommé par décret, comprend une section communale et une section départementale. Ce conseil a compétence pour toutes les questions d'ordre général intéressant le personnel. Il soumet le résultat de ses travaux ou formule des suggestions à l'autorité intéressée. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Code des communes — Article R*444-22
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La section communale est composée de deux sous-sections. Chacune de ces sous-sections est composée, outre le président du conseil administratif supérieur, de vingt-deux membres dont la liste est arrêtée respectivement par le maire et le préfet de police, à savoir : Onze membres du conseil de Paris ;        Onze représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales de fonctionnaires.
Code des communes — Article R*444-23
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil administratif supérieur.
Code des communes — Article R*444-26
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris
État : ABROGE

Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions relatives : 1° A l'organisation des établissements et services de la commune de Paris ; 2° Au fonctionnement des établissements et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation des personnels ; 4° A l'élaboration et à la modification des règles statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches incombant aux services et établissements de la commune ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. La consultation des comités techniques paritaires est obligatoire dans les cas prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus. Les comités techniques paritaires comprennent :        D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ; D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Code des communes — Article R*444-94
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période maximale de trois ans renouvelable. Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre du 5° de l'article précédent ne peut être accordé que pour une durée d'un an maximum ; cette durée peut être renouvelée par période d'un an, après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après. L'application des dispositions du présent statut ne peut avoir pour effet de permettre à un fonctionnaire de demeurer plus de seize ans à mi-temps au cours de l'ensemble de sa carrière hormis dans le cas prévu au 6° de l'article précédent pour lequel la limitation devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus. Le fonctionnaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice d'une fonction à mi-temps en avise sans délai son administration ; il est chargé de fonctions à temps plein. Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-101.
Code des communes — Article R*444-95
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Le maire de Paris peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercice d'une fonction à mi-temps sont réunies. Au cas où ces conditions ne sont plus réunies, le fonctionnaire intéressé est tenu de reprendre des fonctions à plein temps sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-101.
Code des communes — Article R*444-96
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon et de grade, la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
Code des communes — Article R*444-97
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps perçoit 50 p. 100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférents à son emploi, grade, classe et échelon. Le conseil de Pariscompétence détermine, par délibération, les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*444-98
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps a droit aux congés dans les mêmes conditions que le fonctionnaire en activité ou en service détaché. Il perçoit pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour le fonctionnaire travaillant à temps plein.
Code des communes — Article R*444-99
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Pendant la période de mi-temps, le fonctionnaire qui bénéficie du congé pour couches et allaitement ou du congé de maladie de longue durée perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
Code des communes — Article R*444-100
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation de fonctionnaire à mi-temps, l'intéressé recouvre les droits du fonctionnaire qui exerce à temps plein.
Code des communes — Article R*444-101
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions > Activité, congés
État : ABROGE

Les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps sont rémunérés sur la base des crédits ouverts pour des emplois à temps plein. Un emploi budgétaire peut être occupé par deux fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps. Sous réserve qu'un emploi soit vacant et dès la cessation de ses fonctions à mi-temps, l'intéressé est de nouveau chargé de fonctions à temps plein.
Code des communes — Article R*444-110
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

En cas de maladie, dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé, après avis du médecin de l'administration communale assermenté ou éventuellement à la suite d'une expertise effectuée par un comité médicalconditions de forme.
Code des communes — Article R*444-111
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le préfet de Parisattributions institue, pour le personnel de la commune de Paris, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, un comité médical compétent pour les fonctionnaires de la commune de Paris placés sous l'autorité du maire, et un autre pour les fonctionnaires de la commune de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.
Code des communes — Article R*444-112
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire peut bénéficier du congé de maladie prévu à l'article R. 444-110 pendant une période de douze mois consécutifs ; il conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Code des communes — Article R*444-113
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une affection dûment constatée qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés, il a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; ce traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Code des communes — Article R*444-114
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article suivant sont applicables au congé de longue maladie. Les affections ouvrant droit au congé de longue maladie sont définies à l'article 36 bis du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié.
Code des communes — Article R*444-115
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois et qui ne peut, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article R. 444-151, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite. Toutefois, lorsque la maladie ou l'accident provient de l'une des causes prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Code des communes — Article R*444-116
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat est de droit mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans sa fonction. Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié. Toutefois, lorsque la maladie qui donne droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années, après avis du comité médical supérieur relevant du ministre de la santéconditions de forme. Le bénéfice de cette prolongation est étendu dans les mêmes conditions aux agents déportés et internés de la Résistance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, lorsque la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée au cours de leur déportation ou de leur internement. Pendant ces congés, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charge de famille. Il a également droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.
Code des communes — Article R*444-117
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent statut, qui remplissent les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, peuvent demander qu'il leur soit fait application de ces dispositions en ce qui concerne les cas d'indisponibilité résultant de leurs infirmités de guerre. Le bénéfice de ces dispositions est étendu : 1° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 2° Aux fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension, au titre : Du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; De la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (art. 1er) ; De la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements qui se déroulent en Algérie. 3° Aux agents déportés ou internés de la Résistance, atteints d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours de leur déportation ou de leur internement pour faits de résistance ayant ouvert droit à pension suivant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code des communes — Article R*444-118
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration de son congé de longue durée ou de son congé de longue maladie, reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
Code des communes — Article R*444-119
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration communale. Celui qui, au cours de ce congé, se livrerait à une activité lucrative quelconque ne recevrait aucune rémunération et serait passible de sanctions disciplinaires. Sous peine des mêmes sanctions, le bénéficiaire d'un congé de longue durée ou d'un congé de longue maladie doit se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre, au régime que comporte son état. En cas de contestation, la question est soumise au comité médical. Le temps pendant lequel sa rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Code des communes — Article R*444-121
Partie réglementaire > Personnel communal
État : ABROGE

Les congés de maladie sont considérés comme services accomplis       .
Code des communes — Article R*444-125
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le détachement       est la position du fonctionnaire de la commune de Paris qui est placé hors de son corps d'origine et continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Code des communes — Article R*444-126
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Tout détachement est prononcé, par arrêté du maire de Paris, à la demande du fonctionnaire et en accord avec l'administration auprès de laquelle le détachement est sollicité. Il est essentiellement révocable. Dans le cas prévu au 6E et 8E de l'article R. 444-127, le détachement est accordé de plein droit.
Code des communes — Article R*444-127
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la ville de Paris, soit auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. 2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des établissements publics ne dépendant pas d'une collectivité territoriale. 3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. 4° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat. 5° a) Détachement pour exercer un enseignement à l'étranger ; b) Détachement pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux. 6° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. 7° Détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature. Le détachement prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. 8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Code des communes — Article R*444-128
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Il existe deux sortes de détachement : 1° Le détachement de courte durée ou délégation   ; 2° Le détachement de longue durée.
Code des communes — Article R*444-129
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, le fonctionnaire détaché en application du présent article est réintégré dans son emploi antérieur. Le délai fixé au premier alinéa est porté à un an pour les fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Code des communes — Article R*444-130
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-13, il peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq annéesfréquence.          Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôtdélai remplacé dans son emploi.
Code des communes — Article R*444-131
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

A l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire détaché est réintégré, à la première vacance, dans son corps d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce corps. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Code des communes — Article R*444-132
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d'outre-mer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Dans cette hypothèse, lorsqu'aucun emploi de son grade n'est vacant dans son corps d'origine, l'intéressé est réintégré en surnombre. Le surnombre ainsi créé est résorbé à la première vacance à s'ouvrir dans le grade considéré.
Code des communes — Article R*444-133
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Un détachement de longue durée prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu au 7° de l'article R. 444-127 ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Code des communes — Article R*444-134
Partie réglementaire > Personnel communal > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris > Positions
État : ABROGE

Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.