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Code des communes — Article L415-47
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsque l'agent cesse d'être en position hors cadre et qu'il fait l'objet d'une réintégration dans son cadre d'origine, ses droits à pension, au regard de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, recommencent à courir à compter de la date de la réintégration.
Code des communes — Article L415-48
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Toutefois, dans le cas où il pourrait prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadre, l'agent peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue correspondant à cette période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré. L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé verse, sur les mêmes bases, la retenue pour le régime de retraites de agents des collectivités locales.
Code des communes — Article L415-49
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors de son cadre d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article L. 415-57                      .
Code des communes — Article L415-50
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Code des communes — Article L415-51
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles L. 415-11 et L. 415-17.
Code des communes — Article L415-52
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
Code des communes — Article L415-53
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

A l'expiration de la durée de la disponibilité prononcée d'office, l'agent est, soit réintégré dans les cadres de son administration ou service d'origine, soit mis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, l'agent est inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis du comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Code des communes — Article L415-54
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La mise en disponibilité sur demande de l'agent intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable deux fois pour une durée égale ; 2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; 3° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder un an, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; 4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Code des communes — Article L415-55
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La disponibilité peut être également prononcée, sur la demande de l'agent, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition : - qu'il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les nécessités du service ; - que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l'administration ; - que l'activité présente un caractère d'intérêt public à raison de la fin qu'elle poursuit ou de l'importance du rôle qu'elle joue dans l'économie nationale ; - que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. La durée de la disponibilité prévue au présent article ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
Code des communes — Article L415-56
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le maire peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Code des communes — Article L415-57
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La mise en disponibilité spéciale est accordée de droit à la femme agent de la commune et sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans la limite maximum de deux ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de l'intéressée, aussi longtemps que sont remplies ces conditions.
Code des communes — Article L415-58
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, dans le cas, prévu à l'article précédent la femme agent de la commune perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
Code des communes — Article L415-59
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Code des communes — Article L415-60
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme.
Code des communes — Article L415-61
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les agents qui, antérieurement au 1er mai 1952, ont été appelés à remplir des fonctions soit électives, soit syndicales, soit d'un caractère communal ou intercommunal, dont les statuts particuliers ne prévoyaient pas le détachement et les avantages y afférents et qui ont dû, pour remplir leurs fonctions, solliciter leur mise en disponibilité, bénéficient d'une reconstitution de carrière permettant la prise en compte de leurs années tant au point de vue avancement de classe qu'au point de vue validation pour leur retraite, à dater du 19 octobre 1946.
Code des communes — Article L415-62
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale, dite " sous les drapeaux ". Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire   .
Code des communes — Article L415-63
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Code des communes — Article L415-64
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
Code des communes — Article L416-3
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux agents soumis au présent titre.
Code des communes — Article L416-5
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
Code des communes — Article L416-6
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Code des communes — Article L416-7
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir la commission paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Code des communes — Article L416-8
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Code des communes — Article L416-9
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.
Code des communes — Article L416-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.
Code des communes — Article L416-11
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
Code des communes — Article L416-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par le maire après avis du conseil de disciplineconditions de forme, suivant la procédure prévue au chapitre IV du présent titre. L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement.
Code des communes — Article L417-10
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les régimes de retraites des personnels des communes et de leurs établissements publics ne peuvent en aucun cas comporter d'avantages supérieurs à ceux qui sont consentis par les régimes généraux de retraites des personnels de l'Etat.
Code des communes — Article L417-12
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > Pensions .
État : ABROGE

Aucune allocation, indemnité ou secours, périodique ou non, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux agents communaux qui ont cessé leurs fonctions postérieurement au 1er juillet 1941 et qui bénéficient d'une pension de retraite, qu'après approbation de l'autorité supérieure.
Code des communes — Article L417-18
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.
Code des communes — Article L417-19
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un comité d'hygiène et de sécurité est institué dans les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant au moins cinquante agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre. Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Code des communes — Article L417-20
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le comité est composé, en nombre égal : a) d'une part, du maire ou du président de l'établissement public intéressé et de conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ou de membres de l'assemblée délibérante de l'établissement, désignés par celle-ci ; b) d'autre part, de représentants du personnel, élus au suffrage direct, au nombre de trois à dix au choix de la commune ou de l'établissement. Le comité est renouvelé tous les six ans. Des suppléants, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires du comité, sont désignés de la même façon.
Code des communes — Article L417-21
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le maire ou le président de l'établissement public intéressé, ou leur représentant, préside le comité d'hygiène et de sécurité. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le comité élit un bureau comprenant, outre le président, deux vice-présidents, dont l'un est choisi parmi les représentants du personnel.
Code des communes — Article L417-22
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre. En outre, son président le réunit à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité, ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le comité est obligatoirement consulté par son président sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et aux installations ainsi que sur les prescriptions concernant la protection de la santé des agents.
Code des communes — Article L417-23
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel peut décider de la création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité pour les adhérents au syndicat qui ne sont pas tenus d'instituer un comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L. 417-19.
Code des communes — Article L417-24
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission intercommunale d'hygiène et de sécurité est composée, en nombre égal, d'une part, du président du syndicat de communes intéressé, président,et de membres du comité d'administration élus par ce dernier et, d'autre part, de représentants du personnel, au nombre de cinq à dix, au choix du comité du syndicat, élus pour six ans au suffrage direct par les agents des communes et établissements communaux et intercommunaux concernés.
Code des communes — Article L417-25
Partie législative > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. En outre, son président la réunit à la suite de tout accident ou maladie professionnelle pouvant entraîner une incapacité permanente ou ayant entraîné le décès de la victime. La commission facilite, par tous travaux d'étude et de conseil, l'application des règles d'hygiène et de sécurité par les communes et les établissements qui dépendent d'elle.
Code des communes — Article L421-1
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

La section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre ainsi que les articles L. 415-2 à L. 415-7, L. 415-10 et L. 415-11, L. 415-26, L. 415-28 et L. 415-29 sont applicables aux agents qui remplissent à titre permanent un emploi à temps non complet. Un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Code des communes — Article L421-2
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Sont applicables aux agents soumis aux dispositions du présent chapitre les articles L. 411-3, L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22 à L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 à L. 412-50, L. 413-7, L. 415-8, L. 415-9, L. 415-40, le 3° de l'article L. 416-1, les articles L. 417-1 et L. 417-2, L. 417-10 à L. 417-13 et L. 417-16. Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
Code des communes — Article L421-3
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

La limite d'âge prévue par les statuts pour l'accès aux emplois permanents à temps non complet est prolongée du temps passé au service des communes en qualité d'auxiliaire depuis le 1er septembre 1939.
Code des communes — Article L421-4
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Une décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe à titre indicatif la liste des emplois permanents à temps non complet.
Code des communes — Article L421-5
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

La rémunération des agents permanents à temps non complet comprend le traitement et, sous réserve qu'ils ne soient pas perçus à un titre différent, les autres éléments énumérés par l'article L. 413-1.
Code des communes — Article L421-6
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les dispositions de l'article L. 413-2, en tant qu'elles concernent la valeur des éléments de la rémunération, sont applicables aux agents permanents à temps non complet.
Code des communes — Article L421-7
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Une décision de l'autorité qualifiée détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
Code des communes — Article L421-8
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Tout agent permanent à temps non complet qui occupe un emploi de la liste prévue à l'article L. 421-4 bénéficie de l'échelle indiciaire de référence afférente à cet emploi.
Code des communes — Article L421-9
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Le traitement et les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures de service fixé par délibération du ou des conseils municipauxattributions selon que l'agent exerce dans une ou plusieurs communes.
Code des communes — Article L421-10
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Une décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe les conditions de l'avancement des agents permanents à temps non complet.
Code des communes — Article L421-11
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les communes qui n'occupent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non complet sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal, prévu à l'article L. 411-26. Les représentants des communes qui n'occupent que des agents permanents à temps non complet n'ont voix délibérative au sein du comité du syndicat et de son bureau que pour les questions intéressant ces agents.
Code des communes — Article L421-12
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 451-5 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-4 de ce code aux agents permanents à temps non complet.
Code des communes — Article L421-13
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les limites d'âge des agents permanents à temps non complet ne peuvent être inférieures à celles des fonctionnaires civils   .
Code des communes — Article L421-14
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Dans les communes de plus de 10.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux portant suppression totale ou partielle des services communaux entraînant une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou des compensations en rapport avec la situation perdue.
Code des communes — Article L421-15
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les agents permanents à temps non complet peuvent être affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Code des communes — Article L421-16
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les agents communaux titularisés dans des emplois permanents à temps non complet, qui ne sont pas tributaires du régime de retraites de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont affiliés à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale en vue de leur accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.
Code des communes — Article L422-1
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22, L. 411-24 et L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 et L. 412-46, L. 413-7, L. 414-17, L. 415-8 et L. 415-9, L. 417-2 et L. 421-11. Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
Code des communes — Article L422-2
Partie législative > Personnel communal
État : ABROGE

Les communes et leurs établissements publics ne peuvent recruter d'agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement des titulaires momentanément indisponibles.