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Code civil — Article 15
État : VIGUEUR

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Code civil — Article 16
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Code civil — Article 16-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Code civil — Article 16-1-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Code civil — Article 16-2
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Code civil — Article 16-3
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Code civil — Article 16-4
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Code civil — Article 16-5
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Code civil — Article 16-6
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Code civil — Article 16-7
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Code civil — Article 16-8
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Code civil — Article 16-8-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Code civil — Article 16-9
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Code civil — Article 16-10
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
État : VIGUEUR

I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales. III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l' article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable. III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
Code civil — Article 16-12
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
État : ABROGE_DIFF

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l' article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Code civil — Article 16-13
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
État : VIGUEUR

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Code civil — Article 16-14
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
État : VIGUEUR

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Code civil — Article 12
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. > Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
État : ABROGE

L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9. Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Code civil — Article 13
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. > Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
État : ABROGE

(article abrogé).
Code civil — Article 16
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. > Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
État : ABROGE

(article abrogé).
Code civil — Article 17
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Code civil — Article 17-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Code civil — Article 17-2
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Code civil — Article 17-3
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code civil — Article 17-4
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Code civil — Article 17-5
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Code civil — Article 17-6
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Code civil — Article 17-7
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Code civil — Article 17-8
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Code civil — Article 17-9
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Code civil — Article 17-10
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Code civil — Article 17-11
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Code civil — Article 17-12
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Code civil — Article 32
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Code civil — Article 32-1
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Code civil — Article 32-2
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 , si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Code civil — Article 32-3
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Code civil — Article 32-4
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Code civil — Article 32-5
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
État : VIGUEUR

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 .
Code civil — Article 33
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
État : VIGUEUR

Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Code civil — Article 34-1
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Code civil — Article 35
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Code civil — Article 36
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Code civil — Article 37
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
Code civil — Article 38
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Code civil — Article 39
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Code civil — Article 40
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : ABROGE

(article abrogé).