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Code des communes — Article R*444-177
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services. Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements publics, dont les personnels sont soumis au présent statut. Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.
Code des communes — Article R*444-179
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Code des communes — Article R*444-180
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.
Code des communes — Article R*444-181
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
Code des communes — Article R*444-182
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
Code des communes — Article R*444-183
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.
Code des communes — Article R*444-184
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.
Code des communes — Article R*444-185
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code des communes — Article R*444-186
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions.
État : VIGUEUR

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.
Code des communes — Article R*411-4
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission nationale paritaire du personnel communal comprend :        Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, président ; Six maires élus à la majorité relative par l'ensemble des maires des communes dont le personnel est soumis au présent titre : Deux maires désignés par l'association des maires de France ; Deux maires désignés par l'association des présidents de syndicats de communes pour le personnel communal ; Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges suivant le système dit du plus fort reste ; Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat du scrutin pour l'élection des six représentants du personnel étant pris comme base de répartition ; Deux maires et deux agents communaux nommés par le ministre de l'intérieur et choisis parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leur expérience en matière de fonction publique communale.
Code des communes — Article R*411-5
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Trois délégués de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif. La commission peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
Code des communes — Article R411-6
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*411-7
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La durée du mandat des membres de la commission nationale paritaire du personnel communal est de six années. Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*411-8
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiersproportion de ses membresconditions de forme.
Code des communes — Article R*411-9
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.
Code des communes — Article R*411-10
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la commission.
Code des communes — Article R411-39
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire communale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.
Code des communes — Article R411-40
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques
État : ABROGE

La commission paritaire intercommunale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.
Code des communes — Article R411-54
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Dispositions générales et organiques > La médaille d'honneur départementale et communal .
État : ABROGE

Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*412-99
Partie réglementaire
État : ABROGE

La formation professionnelle et la promotion sociale des agents titulaires des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux soumis au présent titre sont assurées, dans les limites fixées par l'article L. 412-33, par le centre de formation des personnels communaux, au moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions : Organisés à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public intéressé en vue de la formation professionnelle continue des agents ; Offerts ou agréés par la commune ou l'établissement public en vue de la préparation aux concours et examens d'accès aux emplois communaux ; Choisis à l'initiative des agents en vue de leur formation personnelle. Les agents titulaires peuvent participer à ces cycles et stages pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies à la présente section.
Code des communes — Article R*412-100
Partie réglementaire
État : ABROGE

Les cycles, stages ou autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : De donner aux agents recrutés conformément aux dispositions de l'article L. 412-11 une formation professionnelle à la fois théorique et pratique avant leur titularisation ; De permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; D'assurer l'adaptation des agents titulaires à l'évocation des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Code des communes — Article R*412-101
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue . > Actions de formation .
État : ABROGE

Les agents titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité. Ils peuvent également être placés en position de détachement.
Code des communes — Article R*412-102
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue . > Actions de formation .
État : ABROGE

Les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que du maintien de leurs indemnités dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communalconsultations - conditions de forme. Ils ne bénéficient pas des dispositions du précédent alinéa lorsqu'il existe des dispositions particulières à une catégorie d'emploi ou lorsque le centre de formation des personnels communaux les prend en charge.
Code des communes — Article R*412-103
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue . > Actions de formation .
État : ABROGE

Les dépenses de la formation professionnelle continue qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux soit à titre obligatoire, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement public intéressé, restent à la charge de cette collectivité ou de cet établissement.
Code des communes — Article R*412-104
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue . > Actions de formation .
État : ABROGE

Lorsqu'un agent titulaire a été admis à participer à une action de formation organisée par la collectivité ou l'établissement public dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif       .
Code des communes — Article R*412-105
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par la collectivité pour la préparation aux concours sur titres ou sur épreuves ou aux examens en vue de l'accès aux emplois, ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emploi par la voie des examens professionnels ou concours prévus à l'article L. 412-11 et réservés aux agents ayant accompli un temps de service déterminé.
Code des communes — Article R*412-106
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article précédent prennent notamment la forme : De cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale de travail lorsque la nature de la préparation le justifie ; De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ; De cours par correspondance.
Code des communes — Article R*412-107
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser. L'autorisation est donnée par le maire ou le président de l'établissement public compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.
Code des communes — Article R*412-108
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absences pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou à un examen se voit opposer deux fois de suite un refus, le maire ou le président de l'établissement public statue sur le recours de l'intéressé après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente.
Code des communes — Article R*412-109
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

L'agent titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme.
Code des communes — Article R*412-110
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours sur titres ou sur épreuves ou à un examen organisé en vue de l'accès aux emplois, ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
Code des communes — Article R*412-111
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Les agents titulaires des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux soumis au présent titre ont la possibilité de demander leur mise en disponibilité : 1° Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application du 2° de l'article L. 415-54 ; 2° Pour convenances personnelles en application du 3° de l'article L. 415-54 afin de leur permettre de parfaire leur formation personnelle ou de participer, en qualité d'éducateur, à des actions de formation professionnelle continue.
Code des communes — Article R*412-112
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Lorsque la mise en disponibilité est accordée en application de l'article précédent pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, l'agent peut bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans les conditions définies par le titre VI du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et les textes pris pour son application. Lorsque l'agent ne peut pas bénéficier de ces aides et que la disponibilité a été accordée en application du 1° de l'article précédent, un contrat d'études peut lui être alloué.
Code des communes — Article R*412-113
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > Recrutement, formation et promotion sociale > Formation professionnelle continue .
État : ABROGE

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux congés prévus à l'article L. 415-8 destinés à favoriser l'éducation ouvrière.
Code des communes — Article R*412-114
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux soumis au présent titre. Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Code des communes — Article R*412-115
Partie réglementaire
État : ABROGE

Le ministre de l'intérieur présente chaque annéefréquence au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article R. 412-99. Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1 du titre Ier du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Code des communes — Article R413-3
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 comprend : un conseiller d'Etat, président : un conseiller-maître à la Cour des comptes ; un représentant du ministre de l'intérieur ; un représentant du ministre chargé des prestations familiales ; un représentant du ministre de l'économie et des finances ; le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; deux conseillers généraux ; quatre représentants de l'association des maires de France ; cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ; un représentant du personnel hospitalier.
Code des communes — Article R413-4
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Les membres de la commission supérieure autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R413-5
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Un rapport est fait annuellementfréquence aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Ce rapport est publié au Journal Officiel.
Code des communes — Article R*414-17
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction.
Code des communes — Article R*414-18
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil de discipline départemental est présidé par le président du tribunal de grande instance comprenant dans son ressort le chef-lieu du département. Il comprend trois représentants des maires tirés au sort par le président parmi les membres du bureau du syndicat de communes et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales et trois représentants du personnel tirés au sort parmi les membres du personnel des commissions paritaires communales et intercommunales. L'article L. 414-13 et le deuxième alinéa de l'article R. 414-16 sont applicables au conseil de discipline départemental.
Code des communes — Article R*414-19
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le conseil de discipline départemental statue à la majorité de ses membres. Le vote a lieu à bulletins secrets. Dans ces cas, le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le conseil de discipline départemental.
Code des communes — Article R*414-20
Partie réglementaire > Personnel communal > Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
État : ABROGE

Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture du département. Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par le syndicat intercommunal départemental.