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Code de l'urbanisme — Article L143-47
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
État : VIGUEUR

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Code de l'urbanisme — Article L143-48
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
État : VIGUEUR

A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.
Code de l'urbanisme — Article L143-49
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
État : VIGUEUR

La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ; 3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Code de l'urbanisme — Article L143-50
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
État : VIGUEUR

L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26 . Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Code de l'urbanisme — Article L144-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
État : VIGUEUR

La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L. 141-2 et élaboré, révisé ou modifié dans les conditions définies aux articles L. 143-17 à L. 143-43 . Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies aux articles L. 143-1 à L. 143-6 .
Code de l'urbanisme — Article L144-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
État : ABROGE

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L. 143-6 . Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.
Code de l'urbanisme — Article L145-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
État : VIGUEUR

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l' article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales , dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.

NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Code de l'urbanisme — Article L146-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal
État : VIGUEUR

Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme recouvre exactement le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, ledit établissement peut élaborer un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Le document d'urbanisme unique respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 . Il comprend : 1° Un rapport de présentation qui justifie les choix retenus pour établir le projet d'aménagement stratégique intercommunal, les orientions d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement, et qui comprend les éléments mentionnés à l'article L. 151-4 ; 2° Un projet d'aménagement stratégique intercommunal qui définit les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans. Il comprend les éléments prévus aux articles L. 141-3 à L. 141-14 ainsi que les éléments prévus à l' article L. 151-5 ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 3° de l' article L. 151-2 ; 4° Le règlement mentionné au 4° du même article L. 151-2 ; 5° Des annexes. Le document d'urbanisme unique est élaboré, révisé ou modifié et évalué selon les modalités définies au chapitre III du titre V du livre I er . Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide de modifier les objectifs ou les orientations du projet d'aménagement stratégique intercommunal, le document d'urbanisme unique est révisé selon les modalités définies à la section 5 du même chapitre III. Le document d'urbanisme unique vaut schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à ces documents. Les documents d'urbanisme applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l'entrée en vigueur du document d'urbanisme unique mentionné au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les effets et les procédures d'élaboration, d'évolution et d'évaluation du document d'urbanisme unique.
Code de l'urbanisme — Article L151-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
État : VIGUEUR

Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 .

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Code de l'urbanisme — Article L151-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
État : VIGUEUR

Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Code de l'urbanisme — Article L151-3
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
État : VIGUEUR

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan. Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Code de l'urbanisme — Article L151-4
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation
État : VIGUEUR

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

NOTA : Conformément à l’article 37 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018. Elles sont applicables à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article L151-5
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
État : VIGUEUR

Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales , ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4 , le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 . Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.
Code de l'urbanisme — Article L151-6
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6 .
Code de l'urbanisme — Article L151-6-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant.

NOTA : Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de ladite loi.
Code de l'urbanisme — Article L151-6-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.
Code de l'urbanisme — Article L151-7
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° (Abrogé) ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ; 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ; 8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie. II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations.
Code de l'urbanisme — Article L151-7-1
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7 , dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Code de l'urbanisme — Article L151-7-2
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
État : VIGUEUR

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.