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Code du travail — Article R6261-16
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
État : VIGUEUR

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

NOTA : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code du travail — Article R6261-17
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
État : VIGUEUR

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2 , sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 .
Code du travail — Article R6261-18
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
État : VIGUEUR

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 . Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
Code du travail — Article R6261-19
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
État : VIGUEUR

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Code du travail — Article R6261-20
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
État : VIGUEUR

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles.
Code du travail — Article D6271-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
État : VIGUEUR

Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique. Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti. Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
Code du travail — Article D6271-2
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
État : VIGUEUR

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 , l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle doit préciser : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 4° Les horaires et le lieu de travail ; 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; 6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ; 7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile ; 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ; 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11 .
Code du travail — Article D6271-3
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
État : VIGUEUR

Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur. Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-199 du 16 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur dudit décret (19 février 2017).
Code du travail — Article D6272-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril 2020).
Code du travail — Article D6272-2
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril 2020).
Code du travail — Article D6273-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Code du travail — Article D6274-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1 , un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1 .
Code du travail — Article D6275-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 , à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Code du travail — Article D6275-2
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis ; 4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ; 5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R. 6316-9 . S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.
Code du travail — Article R6275-3
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
Code du travail — Article D6275-4
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Code du travail — Article D6275-5
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
État : VIGUEUR

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail — Article D6312-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre II : Accès à la formation  professionnelle continue
État : VIGUEUR

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue.
Code du travail — Article R6313-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation
État : VIGUEUR

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 .
Code du travail — Article R6313-2
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation
État : VIGUEUR

Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
Code du travail — Article R6313-3
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation
État : VIGUEUR

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Code du travail — Article D6313-3-1
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation
État : VIGUEUR

La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Code du travail — Article D6313-3-2
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation
État : VIGUEUR

La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ; 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ; 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Code du travail — Article R6313-4
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences
État : VIGUEUR

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ; 2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ; 3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ; b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ; c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Code du travail — Article R6313-5
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences
État : VIGUEUR

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
Code du travail — Article R6313-6
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences
État : VIGUEUR

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
Code du travail — Article R6313-7
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences
État : VIGUEUR

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.