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Code du travail — Article R7413-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité
État : VIGUEUR

Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut demander un contrôle de cette comptabilité.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article R7413-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité
État : VIGUEUR

Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2 , relatif aux obligations et à la solidarité du donneur d'ordres, la responsabilité du travailleur à domicile pour l'application, à l'auxiliaire auquel il recourt, de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés est, suivant que l'auxiliaire est employé à son propre domicile ou à celui du travailleur à domicile : 1° Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-à-vis d'un travailleur à domicile ; 2° Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle vis-à-vis d'un ouvrier en atelier.
Code du travail — Article R7413-5
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 3 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code du travail — Article R7421-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail
État : VIGUEUR

Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins. Il mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ; 4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ; 5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.
Code du travail — Article R7421-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail
État : VIGUEUR

Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne : 1° La date de la livraison ; 2° Le montant : a) Des prix de façon acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de congés payés ; d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ; e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ; 3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.
Code du travail — Article R7421-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail
État : VIGUEUR

Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.
Code du travail — Article R7421-4
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 2 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de personnes concernées. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur duplicata est puni des mêmes peines.
Code du travail — Article R7422-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
Code du travail — Article R7422-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation : 1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ; 2° Du             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article R7422-3
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle est appelée à émettre un avis sur les temps d'exécution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier.
Code du travail — Article R7422-4
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Code du travail — Article R7422-5
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.
Code du travail — Article R7422-6
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution
État : VIGUEUR

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3 , le ministre chargé du travail prend un arrêté après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit d'une commission nationale des temps d'exécution lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des temps d'exécution est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R7422-7
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire
État : VIGUEUR

Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1 . Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.
Code du travail — Article R7422-8
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire
État : VIGUEUR

Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7 , est publié au Journal officiel de la République française.
Code du travail — Article R7422-9
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire
État : VIGUEUR

Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L. 7422-7 sont fixés par le ministre chargé du travail, après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des salaires est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national.
Code du travail — Article R7422-10
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 3 : Majorations
État : VIGUEUR

Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
Code du travail — Article R7422-11
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 3 : Majorations
État : VIGUEUR

Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10 , les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables. Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Code du travail — Article R7422-12
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 4 : Affichages
État : VIGUEUR

Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux où la remise au travailleur des matières premières ou objets et la réception des articles après exécution est réalisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas au domicile privé des travailleurs, lorsque la remise de ces matières premières ou objets et la réception des marchandises y sont réalisées par les donneurs d'ouvrages ou leurs intermédiaires.
Code du travail — Article R7422-13
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 4 : Affichages
État : VIGUEUR

Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.
Code du travail — Article R7422-14
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code du travail — Article R7422-15
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code du travail — Article R7422-16
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code du travail — Article R7422-17
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales
État : VIGUEUR

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code du travail — Article R7423-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre III : Règlement des litiges
État : VIGUEUR

Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5 . La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.
Code du travail — Article R7423-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre III : Règlement des litiges
État : VIGUEUR

A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement. Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.
Code du travail — Article R7424-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail
État : VIGUEUR

L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1 , mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.
Code du travail — Article R7424-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail
État : VIGUEUR

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.
Code du travail — Article D7522-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Journalistes professionnels
État : VIGUEUR

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35 , relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Code du travail — Article R7523-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30 , les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.
Code du travail — Article R7523-2
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
Code du travail — Article R7524-1
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
État : VIGUEUR

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7 , les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.