ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil . III-La lettre ou le message indique que : 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ; 5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-5
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-6
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5 , l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-7
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
État : VIGUEUR

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

NOTA : Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R125-8
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
État : VIGUEUR

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION  DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION  DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION  DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION  DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte
État : VIGUEUR

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 , les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R143-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
État : VIGUEUR

Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R143-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
État : VIGUEUR

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R143-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
État : VIGUEUR

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R143-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
État : VIGUEUR

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure
État : VIGUEUR

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure
État : VIGUEUR

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure
État : VIGUEUR

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître. Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. L'huissier de justice est entendu en ses observations.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure
État : VIGUEUR

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R152-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations
État : VIGUEUR

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2 , l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R153-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
État : VIGUEUR

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-1
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
État : VIGUEUR

Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d'engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-2
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
État : VIGUEUR

Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration .
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
État : VIGUEUR

A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l'Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion. Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. L'indemnisation fait l'objet d'une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration . Dans ce cadre, le propriétaire s'engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu'à rembourser l'Etat de toute somme qu'il aurait perçue, ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre, que d'organismes tiers. Dès la signature de la transaction, l'Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l'occupant sans droit ni titre pour la période en cause. Le silence gardé par le préfet sur la demande d'indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. Le bénéficiaire de la décision d'expulsion dont la demande d'indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l'indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-4
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
État : VIGUEUR

I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend fin à la date de survenance de l'un des évènements suivants : -lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours de la force publique ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après sa décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières ; -lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté ; -lorsque le bénéficiaire de la décision de justice renonce à poursuivre l'expulsion ; -lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l'acte de vente ; -lorsque l'occupant décède. II.-Lorsque l'exercice d'une voie de recours conduit à l'infirmation de l'ordonnance ou du jugement d'expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-5
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1 , lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R154-6
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
État : VIGUEUR

Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force publique.