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Code des communes — Article L263-15
Partie législative
État : ABROGE

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.
Code des communes — Article L263-16
Partie législative
État : ABROGE

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
Code des communes — Article L264-7
Partie législative
État : ABROGE

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
Code des communes — Article L264-9
Partie législative
État : ABROGE

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
Code des communes — Article L264-10
Partie législative
État : ABROGE

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
Code des communes — Article L234-2
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
État : ABROGE

Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire : Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.
Code des communes — Article L234-3
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
État : ABROGE

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.
Code des communes — Article L241-2
Partie législative > FINANCES COMMUNALES
État : ABROGE

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.
Code des communes — Article L242-1
Partie législative > FINANCES COMMUNALES
État : ABROGE

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes ; toutefois, les comptes de certaines catégories de collectivités ou établissements publics sont apurés, sous le contrôle de la Cour et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.
Code des communes — Article L261-2
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières
État : ABROGE

Sont applicables exclusivement aux communes de moins de 25.000 habitants, les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4.
Code des communes — Article L261-5
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières
État : ABROGE

Si le conseil municipal, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance , néglige d'allouer la somme nécessaire pour une dépense obligatoire, cette somme est inscrite d'office au budget communal par l'autorité de surveillance. Si, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance, le conseil municipal néglige de voter les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires, l'autorité de surveillance peut ordonner jusqu'à due concurrence la perception d'impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5.
Code des communes — Article L261-16
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières
État : ABROGE

La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.
Code des communes — Article L261-15
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières
État : ABROGE

La comptabilité et la caisse de la commune sont confiées à un receveur municipal, seul chargé d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses de la commune.
Code des communes — Article L263-13
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
État : ABROGE

Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires. Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.
Code des communes — Article L263-14
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
État : ABROGE

Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.
Code des communes — Article L263-15
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .
État : ABROGE

Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.
Code des communes — Article L263-16
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .
État : ABROGE

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100 au prorata de la population.
Code des communes — Article L263-17
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
État : ABROGE

Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.
Code des communes — Article L263-5
Partie législative
État : ABROGE

Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens. Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.
Code des communes — Article L263-9
Partie législative
État : ABROGE

Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5. Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.
Code des communes — Article L263-18
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.
État : ABROGE

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7 est soumise à des régimes différents au titre de l'article 1607 du code général des impôts, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article L. 263-15. Le montant global défini au troisième alinéa de l'article L. 263-13 est établi d'une manière fictive pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.
Code des communes — Article L263-19
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.
État : ABROGE

Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.
Code des communes — Article L264-1
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières
État : ABROGE

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.
Code des communes — Article L264-2
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.
Code des communes — Article L264-3
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.
Code des communes — Article L264-4
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.
Code des communes — Article L264-5
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.
Code des communes — Article L264-6
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.
Code des communes — Article L264-8
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Les dispositions de l'article L. 264-3 sont applicables au budget spécial de la préfecture de police.
Code des communes — Article L264-11
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police, lorsqu'ils doivent être approuvés en application des dispositions de l'article L. 184-8, et le budget d'investissement de la ville de Paris sont approuvés par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances        . Les budgets soumis à approbation deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trente jours à partir de leur réception par les ministres intéressés simultanément saisis.
Code des communes — Article L264-12
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police. La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.
Code des communes — Article L264-13
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Si le conseil de Paris vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération par les ministres intéressés simultanément saisis.
Code des communes — Article L264-14
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Si le conseil de Paris n'a pas voté les mesures mentionnées à l'article précédent, il est procédé comme suit : - si le conseil n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil de Paris ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ; - s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle ; - si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie dans le cadre des lois en vigueur par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code des communes — Article L264-15
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant des éléments suivants de ce budget : 1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ; 2° Montant des crédits de paiement ; 3° Répartition des moyens de financement entre : - autofinancement ; - subventions ; - emprunts. Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de nouvelles propositions budgétaires. Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la délibération conforme du conseil de Paris.
Code des communes — Article L264-16
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Le budget d'investissement est soumis au contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Code des communes — Article L264-17
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ; 2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F   .
Code des communes — Article L264-18
Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris. > RECETTES .
État : ABROGE

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-15 pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tenant compte des compétences de nature départementale dévolues à la ville de Paris, le pourcentage selon lequel sont retenus les impôts et taxes mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-14 mis en recouvrement par cette collectivité.
Code des communes — Article L311-1
Partie législative
État : ABROGE

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
Code des communes — Article L311-2
Partie législative
État : ABROGE

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur incitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Code des communes — Article L311-3
Partie législative
État : ABROGE

Les communes et les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Code des communes — Article L311-4
Partie législative
État : ABROGE

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".
Code des communes — Article L311-5
Partie législative
État : ABROGE

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.
Code des communes — Article L311-6
Partie législative
État : ABROGE

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.
Code des communes — Article L311-7
Partie législative
État : ABROGE

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.