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Code civil — Article 1592
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
État : VIGUEUR

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Code civil — Article 1593
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
État : VIGUEUR

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Code civil — Article 1594
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
État : VIGUEUR

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Code civil — Article 1595
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
État : ABROGE

Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
Code civil — Article 1596
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
État : VIGUEUR

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Code civil — Article 1597
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
État : VIGUEUR

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Code civil — Article 1598
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
État : VIGUEUR

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil — Article 1599
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
État : VIGUEUR

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Code civil — Article 1600
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
État : ABROGE

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
Code civil — Article 1601
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
État : VIGUEUR

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Code civil — Article 1601-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
État : VIGUEUR

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Code civil — Article 1601-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
État : VIGUEUR

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Code civil — Article 1601-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
État : VIGUEUR

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Code civil — Article 1601-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
État : VIGUEUR

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Code civil — Article 1650
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Code civil — Article 1651
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Code civil — Article 1652
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Code civil — Article 1653
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Code civil — Article 1654
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Code civil — Article 1655
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Code civil — Article 1656
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Code civil — Article 1657
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
État : VIGUEUR

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Code civil — Article 1658
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
État : VIGUEUR

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Code civil — Article 1686
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
État : VIGUEUR

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Code civil — Article 1687
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
État : VIGUEUR

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Code civil — Article 1688
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
État : VIGUEUR

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Code civil — Article 1689
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : VIGUEUR

Dans le transport     d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Code civil — Article 1690
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Code civil — Article 1691
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Code civil — Article 1692
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : ABROGE

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Code civil — Article 1693
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : VIGUEUR

Celui qui vend   un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Code civil — Article 1694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : ABROGE

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Code civil — Article 1695
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : ABROGE

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Code civil — Article 1696
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Code civil — Article 1697
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Code civil — Article 1698
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Code civil — Article 1699
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Code civil — Article 1700
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Code civil — Article 1701
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
État : VIGUEUR

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Code civil — Article 1701-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
État : VIGUEUR

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Code civil — Article 1702
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Code civil — Article 1703
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Code civil — Article 1704
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Code civil — Article 1705
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Code civil — Article 1706
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Code civil — Article 1707
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
État : VIGUEUR

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Code civil — Article 1708
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
Code civil — Article 1709
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Code civil — Article 1710
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Code civil — Article 1711
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Code civil — Article 1712
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
État : VIGUEUR

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Code civil — Article 1713
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses.
État : VIGUEUR

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Code civil — Article 1779
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
État : VIGUEUR

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Code civil — Article 1831-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
État : VIGUEUR

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Code civil — Article 1831-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
État : VIGUEUR

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Code civil — Article 1831-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
État : VIGUEUR

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.