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Code du travail — Article D2316-7
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
État : VIGUEUR

La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ; 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Code du travail — Article D2316-8
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
État : VIGUEUR

Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.
Code du travail — Article R2316-9
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 2 : Recours et contestations
État : VIGUEUR

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2316-10
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 2 : Recours et contestations
État : VIGUEUR

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2321-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique
État : VIGUEUR

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2 , chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7 . Cette durée ne peut être inférieure à : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Code du travail — Article R2331-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre Ier : Mise en place
État : VIGUEUR

La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2 , est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
Code du travail — Article R2331-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre Ier : Mise en place
État : VIGUEUR

Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le   tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs : 1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ; 2° A l'inclusion dans le comité de groupe.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2331-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre Ier : Mise en place
État : VIGUEUR

Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le   tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25 .

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2331-4
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre Ier : Mise en place
État : VIGUEUR

La saisine du   tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la notification prévue à l'article R. 2331-1 . A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2 . Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2332-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre II : Composition, élection et mandat
État : VIGUEUR

Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 les sièges au comité de groupe. Il peut désigner conformément à l'article L. 2333-6 le remplaçant d'un représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article D2332-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre II : Composition, élection et mandat
État : VIGUEUR

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1 , comprend trente membres au plus. Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 , le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Code du travail — Article R2333-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre III : Fonctionnement
État : VIGUEUR

Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Code du travail — Article D2333-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre III : Comité de groupe  > Chapitre III : Fonctionnement
État : VIGUEUR

Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Code du travail — Article D2341-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
État : VIGUEUR

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Code du travail — Article R2343-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
État : VIGUEUR

Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres. Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.
Code du travail — Article R2344-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  > Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord > Section 1 : Répartition des sièges
État : VIGUEUR

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Code du travail — Article R2344-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  > Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord > Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
État : VIGUEUR

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du   tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R2345-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  > Chapitre V : Suppression du comité
État : VIGUEUR

Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article D2351-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre Ier : Dispositions générales
État : VIGUEUR

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
Code du travail — Article D2352-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet
État : VIGUEUR

Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2352-5 : 1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ; 2° Le lieu de leur implantation ; 3° Leur statut juridique ; 4° La nature de leurs activités.
Code du travail — Article D2352-2
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet
État : VIGUEUR

Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; 2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2351-6 ; 3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
Code du travail — Article D2352-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet
État : VIGUEUR

En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4 , les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Code du travail — Article D2352-4
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet
État : VIGUEUR

A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
Code du travail — Article R2352-5
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
État : VIGUEUR

En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3 , le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Code du travail — Article D2352-6
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
État : VIGUEUR

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2352-8 et D. 2352-9 .
Code du travail — Article D2352-7
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
État : VIGUEUR

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Code du travail — Article D2352-8
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
État : VIGUEUR

Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des sociétés, filiales et établissements. Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation. Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient. Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.