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Code général des collectivités territoriales — Article R4424-42
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 1 : Dispositions générales
État : VIGUEUR

I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial. II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ; 2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ; 3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ; 4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ; 5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ; 6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-43
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
État : VIGUEUR

Le code de commerce est applicable à l'établissement : 1° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie s'agissant des articles R. 711-6 , R. 711-8 , et R. 711-60 ; 2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article R. 711-63 et des articles R. 711-76 à R. 711-79 ; 3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles R. 123-208-2 à R. 123-208-4 .

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article D4424-44
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
État : VIGUEUR

Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-45
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les objets suivants : 1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 2° L'approbation des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ; 3° Le budget annuel et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier et le bilan annuel ; 6° Les emprunts ; 7° Les garanties d'emprunts ; 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 9° L'examen de toutes questions posées par le président de l'Assemblée de Corse ou par le Président du conseil exécutif ; 10° Les consultations de la collectivité de Corse sur les projets de règlement intérieur et de règlement comptable et financier ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations de service ; 12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 13° La désignation de ses représentants au sein des établissements, organismes et sociétés où l'établissement est susceptible d'être représenté ; 14° L'habilitation de son président à ester en justice, transiger ou compromettre. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés dans les conditions fixées par les statuts. Cette délégation est révocable à tout instant. Les statuts de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse précisent les délégations pouvant être accordées par le bureau au président, au trésorier, au directeur et aux agents de l'établissement public.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-46
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les représentants de la collectivité de Corse, qui sont des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif de Corse, constituent au maximum 60 % des membres du conseil d'administration. Avant le 20 avril de l'année du renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie, le président du conseil exécutif de Corse fixe pour les membres représentant les professionnels le nombre des sièges attribués à chacune des catégories prévues par l' article L. 713-11 du code de commerce , et le cas échéant des sous catégories, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public, en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l' article R. 713-66 du même code . La répartition des sièges attribués à chaque catégorie et le cas échéant à chaque sous-catégorie, est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l' article R. 713-66 du code de commerce . Toutefois, aucune catégorie, et le cas échéant sous-catégorie, ne peut disposer de moins de deux sièges.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-47
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-48
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé de représentants de la collectivité de Corse et de représentants des professionnels. Les représentants des professionnels comprennent au moins un représentant de chacune des trois catégories professionnelles mentionnées à l' article L. 713-11 du code de commerce . Les représentants de la collectivité de Corse disposent, au sein du bureau, de deux sièges de plus que les représentants des professionnels. La fonction de président ou de vice-président du bureau ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l' article R. 712-13 du code de commerce , ou de secrétaire.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-49
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l' article R. 713-1 du code de commerce .

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-50
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

En complément des représentants du personnel de l'établissement public, le conseil d'administration peut s'adjoindre des membres associés, qui ont également voix consultative. Ils sont désignés par le conseil d'administration après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement. La somme du nombre des représentants du personnel et du nombre des membres associés ne peut être supérieure au nombre des représentants des professionnels.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-51
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-52
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Des statuts adoptés par délibération de l'Assemblée de Corse fixent la part respective des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif. Les autres règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil d'administration, du bureau et des autres organes de l'établissement public sont fixées par les statuts ainsi que, conformément à ceux-ci, par le règlement intérieur adopté par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-53
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Le code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse s'agissant : 1° De l'article R. 711-73 et du premier alinéa de l'article R. 711-74 ; 2° Des articles R. 711-74-1, R. 711-75-1 et R. 711-75-3, à l'exception, pour ce dernier article, de la référence à l'article R. 712-2 ; 3° De l'article R. 712-1. Toutefois, l'indemnité globale prévue au troisième alinéa ne peut être attribuée qu'aux représentants des professionnels membres du bureau ; 4° De l'article R. 712-7, à l'exception de ses 4° et 7°. En outre, l'approbation des délibérations prévue par cet article porte également sur les délibérations relatives à la fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et autorités locales étrangères ; 5° De l'article R.* 712-8, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la référence à l'article R. 712-6 ; b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, de la référence à la saisine de la mission économique et financière ; c) De la seconde phrase du même alinéa ; 6° Des articles R. 712-8-1, R. 712-9, R. 712-11-3, R. 712-12 et R. 712-13 ; 7° De l'article R. 712-14, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la suppression des mots : “qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie” ; b) Au second alinéa, du renvoi à un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget, remplacé, par dérogation au 6° du II de l'article R. 4424-42, par un renvoi à un arrêté du président du conseil exécutif de Corse ; 8° De l'article R. 712-15, à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa ; 9° De l'article R. 712-15-1, du 1° de l'article R. 712-16, des articles R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19 et R. 712-20 ; 10° De l'article R. 712-21 à l'exception de son dernier alinéa ; 11° Des articles R. 712-25-1, R. 712-27 et R. 712-28 ainsi que des articles R. 712-30 à R. 712-32 ; 12° De l'article R. 712-33, à l'exception de la référence à l'article R. 712-29 ; 13° Des articles R. 712-34 et R. 712-36.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article D4424-54
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les articles D. 711-75 , D. 711-75-2 et D. 712-25 du code de commerce sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-55
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-56
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
État : VIGUEUR

Les représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus dans les conditions fixées au chapitre III du titre I er du livre VII du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. Un membre de l'Assemblée de Corse siégeant au conseil d'administration de l'établissement public n'est pas éligible au mandat de représentant des professionnels.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-58
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
État : VIGUEUR

Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Code général des collectivités territoriales — Article R4425-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
État : VIGUEUR

La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences. Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences. Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
Code général des collectivités territoriales — Article R4425-2
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
État : VIGUEUR

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Code général des collectivités territoriales — Article R4425-3
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
État : VIGUEUR

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.