ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Circulaire D2022-009887 — ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation
Débouchés offerts à partir de la Banque d’épreuves littéraires des écoles normales supérieures (session 2023) La présente circulaire est une mise à jour, pour la session 2023, de la circulaire du 4 novembre 2021 relative à l’élargissement des débouchés offerts aux étudiants des classes préparatoires de Lettres deuxième année à partir de la Banque d’épreuves littéraires (BEL) des écoles normales supérieures (session 2022).

Elle a pour objectif d’informer les étudiants des classes préparatoires littéraires de la palette des débouchés qui peuvent s’offrir à eux, aux niveaux L3 et M1, à l’issue des épreuves écrites de la banque et d’autres éventuelles épreuves d’admissibilité et d’admission organisées par les établissements partenaires, aux concours desquels ils se seront préalablement inscrits. La circulaire décrit les procédures d’inscription à ces concours, ainsi que les modalités d’admissibilité et d’admission définies par chacun des établissements partenaires.
Circulaire 2022/206 — MTR - Travail
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites 
d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs.
Circulaire 6375 — PRM - Premier ministre
Circulaire n° 6375/SG relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées. La présente circulaire rappelle l'objectif fixé par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent.
Circulaire 6376/SG — PRM - Premier ministre
Campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) Campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) en séquence d'observation dans les administrations relevant de l'État et dans le secteur privé.
Circulaire VLOI2531477C — VLO - Ville et Logement
Circulaire relative à l’organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement. Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants. Elle précise notamment les publics accueillis dans le parc spécialisé, les conditions de l’admission directe, les attendus de l’hébergement, et prévoit la mise en place d’une coopération inter-SIAO à l’échelle régionale afin de mieux répondre aux situations nécessitant un éloignement géographique.
Circulaire 2022/213 — MTR - Travail
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2022/213 du 26 septembre 2022 relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022 Cette année encore, la rentrée scolaire et étudiante doit 
être un moment de mobilisation interministérielle, au 
niveau national et territorial, pour répondre aux attentes 
des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage. 
Nous vous demandons de mobiliser à nouveau les 
cellules régionales interministérielles d’accompagnement 
mises en place depuis la rentrée 2020, afin de rassembler 
les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs 
de compétences, employeurs) et les leviers de mise en 
relation entre offre et demande d’apprentissage.
Circulaire ENER2226074C — ENE - Transition énergétique
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022
relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable. La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Elle vise, dans un second temps, à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et le rôle majeur qui est attendu de la part des Préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre.
Circulaire 6509/SG — PRM - Premier ministre
Nouvel acte de décentralisation ou de déconcentration Préparation du nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale avec pour objectif de rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Recueil des propositions des préfets sur le sujet avant le 15 novembre 2025.
Circulaire 6506/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire relative à la politique de communication de l’Etat Maîtrise de la dépense publique en termes de communication de l’Etat
Circulaire TFPF2219003C — TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune La présente circulaire précise l’indice brut applicable à compter du 1er septembre 2022, pour la prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune relative à la restauration du personnel.
Circulaire MENH2218500C — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
circulaire fixant les modalités d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public à compter de l’année scolaire 2022-2023 Cette circulaire fixe les modalités d'accueil et d'affectation des enseignants et personnels d'éducation stagiaires à compter de l'année scolaire 2022-2023 suite à la réforme statutaire de la place des concours (nécessité de détenir un master pour être nommé enseignant ou personnel d'éducation stagiaire s'agissant des lauréats des concours externes).
Circulaire 6503/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire relative à la convergence et la mutualisation des données géolocalisées et cartographiques ainsi que la production de services numériques associés La présente instruction invite les ministères à recourir davantage aux moyens et à l'expertise de l'IGN en matière de production, d'utilisation et de diffusion de données géolocalisées ainsi que de services ou d'hébergement de contenus numériques.
Circulaire 6405/SG — PRM - Premier ministre
Réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentration La présente circulaire précise les modalités d'application des décrets suivants :- décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025   modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;- décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques
Circulaire 6502/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d'en permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective. Elle renforce également les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi, traduisant la priorité d’action gouvernementale en faveur de la transition écologique. Enfin, elle met en œuvre les exigences de l'article3 de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE,2923/1791/UE).
Circulaire 2022 — APH - Solidarités, autonomie et personnes handicapées
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022 relative à la mise en place d’une mobilisation nationale visant à garantir la continuité de service et le bon fonctionnement des établissements et services médicosociaux pendant la période estivale 2022 La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile ; l’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse coordonnée avec les acteurs intéressés.
Circulaire DSS/5B/2019/152 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/152 du 02 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l'occasion de l'exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix.
La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
Circulaire DSS/5B/DGTrésor/2019/150 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. Cette dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faciliter leur mobilité professionnelles. Ce dispositif social se cumule avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur. Cette dispense est accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et couvre l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. La dispense est subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années, et d’être déjà affilié à un régime d’assurance permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.
Circulaire 6498/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire n° 6498/SG du 25 juillet 2025 relative au dispositif France Simplification La présente circulaire vise à rappeler les objectifs et la mise en œuvre du dispositif France Simplification afin de lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou procéduraux qui ne peuvent être démêlés localement, d’arbitrer les conflits de normes ou les injonctions contradictoires lorsque les instructions reçues ne sont pas cohérentes entre elles, de simplifier les normes et les procédures à partir de propositions concrètes issues du terrain et de sécuriser la déconcentration. Première ligne de France Simplification, les préfets s'organiseront pour recueillir les propositions des acteurs de terrain qu'ils informeront de ce nouveau canal de simplification
Circulaire 6497/SG — PRM - Premier ministre
Renforcement de la sécurité des communications électroniques par messagerie instantanée au sein de la sphère publique et des cabinets ministériels Afin d'assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers de messageries instantanées, il est demandé de déployer largement la messagerie instantanée TCHAP.
Circulaire MOMO2519794C — MOM - Outre-mer
Instructions à l’intention des préfets pour le pilotage et l’animation des services et missions visant à lutter contre la vie chère dans les outre-mer La circulaire fixe le cap de la mise en œuvre gouvernementale dans le domaine prioritaire de la lutte contre la vie chère en outre-mer autour de cinq axes d’actions : renforcement du BQP et du rôle des OPMR, des contrôles de la DGCCRF. Elle prévoit une nouvelle communication sur les dispositifs, l’organisation de conférences annuelles de lutte contre la vie chère et des actions en faveur de la transformation économique des territoires et de souveraineté alimentaire. Elle se substitue à la note d’orientation annuelle sur la négociation des accords de modération de prix ou bouclier qualité-prix.
Circulaire 6087/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail Des axes de réforme ont été dégagés suite aux propositions de transformation des ministres afin de renforcer l'efficacité des administrations centrales (I), simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales(II), rapprocher les administrations des citoyens et des territoires(III), aller le plus loin possible en matière de déconcentration(IV), améliorer le fonctionnement du travail interministériel(V), encadrer et revoir l'usage des circulaires(VI) et  mieux suivre l'impact des réformes (VII).
Circulaire DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 04 juin 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé" La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant d’une part des conditions de renouvellement des aides auditives, et d’autre part de la définition des aides auditives pouvant être prises en charge dans le cadre de l’offre « 100% santé ».
Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales La présente instruction apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.
Circulaire DSS/5B/DGOM/2019/123 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L’instruction précise les modalités d’application du régime d’exonération applicable aux employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la  Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Circulaire 2022/117 — MTR - Travail
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture La présente instruction a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire
Circulaire 6345/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire n° 6345-SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de Destination France Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de reconquête et de transformation du tourisme dit « Destination France », la présente circulaire demande aux préfets de région d'assurer la gestion des crédits déconcentrés du plan. Elle invite également les préfets à tenir un rôle d'impulsion et de coordination territoriale en lien avec les élus locaux. Enfin, elle précise les attributions des comités régionaux Destination France, dont le pilotage sera assuré par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux pour une durée de trois
ans.
Circulaire 2022/7 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu’ils répondent aux prérequis. Elle rappelle les critères d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Circulaire 2019/107 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DREES/2019/107 du 06 mai 2019 relative aux enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019 Cette instruction précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019.
Circulaire 2022/99 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE relative à la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets "Maisons Sport-Santé" MSS La présente instruction a pour objet de vous présenter la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l'appel à projets "Maisons Sport-Santé" en vue du référencement des "Maisons Sport-Santé" et de demander votre participation à cette procédure
Circulaire 2022/70 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD4B/2022/70 du 17 mars 2022 relative au renouvellement des conseils et conseils d’administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale, de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi qu’à l’installation de ces instances. Le mandat des conseillers et administrateurs des organismes du régime général (RG), hors Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants arrive à échéance, selon les organismes, entre la mi-décembre 2021 et la fin du premier semestre 2022.
Dans le cadre du renouvellement général à venir, la présente instruction rappelle les modalités de désignation et de nomination des membres des conseils et conseils d’administration (CA) de ces organismes aux échelons national, régional et local, ainsi que d’installation de ces instances. D’une part, elle explicite les modifications apportées à l’environnement réglementaire s’agissant des modalités de répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de ces instances. D’autre part, elle rappelle le cadre déontologique applicable aux conseillers et administrateurs et dont le contenu sera détaillé dans une instruction spécifique. Enfin, elle revient sur les modalités de répartition des sièges entre les organisations de travailleurs indépendants (TI) ayant voix délibérative dans les instances du RG et entre les organisations appelées à siéger au CPSTI et dans les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI), les sièges étant répartis, dans l’un et l’autre cas, entre les organisations de travailleurs indépendants représentatives au plan national.
Circulaire INTV2513131J — INT - Intérieur
Priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2025.

Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2024, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi.

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 a consacré de nouvelles dispositions aussi bien en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) qu’en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours d’intégration (article 23), substituant à l’obligation de moyen de connaître le français et les principes et valeurs, une obligation de résultat. Ses dispositions, applicables au plus tard le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficience des dispositifs existants et la généralisation de plusieurs initiatives clés telles que le programme AGIR, dont le déploiement sera achevé en 2025, ou les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration.
Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à compter du 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats existants entre les acteurs locaux afin de sécuriser les parcours de formation et de pratique du français à l’échelle départementale. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi et, plus largement, d’amplifier les initiatives engagées en 2024 en faveur de l’accompagnement vers l’emploi.

L’instruction rappelle la nécessité d’un pilotage régional et départemental de la politique d’intégration. Elle précise les modalités de déploiement territorial et d’évaluation de la politique d’intégration, et demande la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104.

L’instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir les initiatives visant à favoriser la participation des étrangers aux programmes qui leur sont destinés et à communiquer sur les parcours d’intégration réussis. 

L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.
Circulaire MC/SG/MPDOC/2022-004 — MIC - Culture
Circulaire MC/SG/MPDOC/2022-004 du 1er mars 2022 relative aux modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant Modalités d'application du décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant et de l'arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant