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Circulaire 201 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans cette circulaire interministérielle a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les recteurs dans la sélection des porteurs de plateformes de coordination et d’orientation (PCO) en charge de la mise en œuvre du parcours de bilan et d’intervention précoce de 7 à 12 ans
Circulaire 2021/199 — MTR - Travail
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2021/199 du 17 septembre 2021 relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021. Cette année encore, dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage. Pour maintenir un niveau d’entrées aussi élevé qu’en 2020, nous vous demandons de réactiver ou de consolider les cellules régionales interministérielles d’accompagnement qui ont fait leur preuve. Dans ce cadre, il est demandé que ce dispositif de coordination et d’action interministérielle puisse mobiliser les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l’ensemble des leviers de mise en relation entre offre et demande d’apprentissage. Cette mobilisation aura pour objectif d’accompagner les jeunes qui ont fait des demandes de formation par la voie de l’apprentissage sur les plateformes de préinscription via Affelnet-lycée et Parcoursup dans la recherche d’un employeur. Les cellules régionales pourront également proposer à des jeunes de commencer une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) sans avoir signé de contrat, dans la limite de trois mois. Enfin, elles s’attacheront à proposer une orientation vers la prépa-apprentissage aux jeunes les plus en difficulté, qui n’ont pas encore finalisé leur projet professionnel, qui ne possèdent pas le niveau de maîtrise du socle commun de compétences ou ceux qui sont ni en scolarité, ni en formation, ni en emploi.
Circulaire TRAT1826282N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 8 octobre 2018 relative à la gestion des opérations de recherche et de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer. Cette note établit le cadre de référence pour la gestion des opérations de recherche et de sauvetage maritimes dans et aux abords immédiats d’un champ éolien.
Circulaire 191 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif. La présente circulaire a pour objet de préciser votre rôle dans le développement de l’habitat inclusif.
Circulaire 182 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° DGOS/CABINET/2021/182 du 6 août 2021 relative à la mise en oeuvre du pilier 3
du Ségur de la santé, des recommandations et bonnes pratiques sur la gouvernance et la
simplification hospitalière à la suite de la mission menée par le Pr Olivier CLARIS En complémentarité des dispositions de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et de la loi Rist, cette circulaire précise les bonnes pratiques en matière de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement des établissementspublics de santé issues du Ségur de la santé et du rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalière menée par Pr Olivier Claris
Circulaire TREK1825841N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note de gestion du 21 septembre 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prime de
service et de rendement (PSR) et de l’indemnité spécifique de service (ISS) pour certains agents des MTES/MCT à compter de l’année 2017. Modalités de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement (PSR) et de
l’indemnité spécifique de service (ISS) pour certains agents des MTES/MCT à compter de l’année 2017.
Circulaire DSS/1B/DGOS/R2/2018/213 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION  N° DSS/1B/DGOS/R2/2018/213 du 10 septembre  2018  relative à la mise en œuvre des contrats incitatifs orthophonistes définis dans l’avenant n°16 à la convention nationale des orthophonistes visant à améliorer la répartition de ces professionnels sur le territoire. Modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des orthophonistes libéraux sur le territoire
Circulaire TREK1819578N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note du 3 septembre 2018 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis conforme du responsable ministériel des achats des MTES/MCT. Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis conforme du responsable ministériel des achats des MTES/MCT.
Circulaire 2018-097 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Organisation des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018 au comité technique ministériel de l’éducation nationale, aux comités techniques académiques, au comité technique d’administration centrale, aux comités techniques spéciaux et de proximité, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives spéciales académiques et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, départementales ou interdépartementales des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat La présente circulaire a pour objet d’accompagner les services et les établissements dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2018 s’agissant des scrutins du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation organisés par voie électronique.  Elle définit le calendrier et apporte des précisions en matière de liste électorale, de candidature et de moyens de vote. Les différentes annexes apportent un éclairage sur des sujets spécifiques : la liste des textes applicables et des instances concernées, des modèles de formulaires à destination des électeurs, des modèles d’arrêtés ou de procès-verbaux à destination des services …
Circulaire TREP1820539N — TRE - Transition écologique et solidaire
NOTE INTERMINISTERIELLE du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C
à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents. Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C. La présente note technique a pour objectif de transmettre le guide méthodologique de reclassement aux maîtres d’ouvrage et aux responsables d’établissements et de définir l’organisation nécessaire à sa mise en oeuvre.
Circulaire 2018-096 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat Rappel des conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Circulaire 142 — SSA - Solidarités et santé
Circulaire N°DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2021 fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux
Circulaire TRAT2114471J — TRE - Transition écologique et solidaire
Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation  des ports maritimes contre le trafic de drogue. La présente instruction interministérielle est relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue.
Circulaire TREK1818569N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 2 août 2018 relative à la dématérialisation de la commande publique La dématérialisation dans le domaine de la commande publique se poursuit avec l’entrée en application, au 1er octobre 2018, d’un ensemble de dispositions, contenues dans le décret marchés publics n°2016-360 en date du 25/03/2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107). Le présent texte est une actualisation du dispositif ministériel tenant compte des dernières évolutions et de l’entrée en vigueur des dispositions précitées de ce décret, il précise notamment l’usage de la signature
électronique dans la chaîne de l’achat et de la commande publique et dématérialise la procédure de l’avis du Responsable ministériel des achats (RMA).
Circulaire 6282/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État La présente circulaire a pour objet de définir la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État « cloud au centre » qui constitue un levier essentiel de la transformation numérique de l'État et des territoires. Cette transformation numérique est une priorité du Gouvernement pour la modernisation et la simplification de l'action publique.
Circulaire 2021/147 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences. La présente circulaire rappelle le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS. Cette circulaire vise également à lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet.
Circulaire TREK1821694N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note de gestion du 31 juillet 2018 relative à l’harmonisation de l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) des ingénieurs des mines affectés dans les services du MTES et du MCT au titre des années 2018 et 2019. Harmonisation de l’ACF des ingénieurs des mines (IM)
Circulaire TREK1821700N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note de gestion du 31 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés aux MTES/MCT. Procédure d'attribution du RIFSEEP à certains agents des MTES/MCT affectés en administration centrale ou en service déconcentré.
Circulaire TREK1820684N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note du 27 juillet 2018 relative à l’application de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) mis en place par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié pour les personnels affectés.
dans les quartiers urbains particulièrement difficiles Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ont remplacé les zones urbaines sensibles (ZUS) et de nouveaux périmètres ont été définis.

Les agents relevant d’un corps du MTES et du MCT exerçant leurs fonctions dans ces QPPV sont susceptibles de bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) prévu par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié.

Dès lors, il convient de recenser les services du MTES et du MCT implantés dans ces QPPV et d’organiser l’imputation des ASA sur les carrières des agents.
Circulaire TREK1821676N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note du 19 juillet 2018 relative à l’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au sein des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. Modalités d’organisation des élections au comité technique ministériel, aux comités  techniques de proximité, aux comités spéciaux de services, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Circulaire TERR1820008C — TRE - Transition écologique et solidaire
Instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile. Le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Cet accord renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) est chargée de contrôler. L’une des dispositions de l’accord concerne la mise en oeuvre d’un dispositif de couverture ciblée,
dans lequel les opérateurs ont l’obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (dont certains pourront être mutualisés). Chaque année, une liste de 600 à 800 sites par an et par opérateur sera établie par le Gouvernement et transmise aux opérateurs, qui auront entre 12 et 24 mois pour les couvrir. Ces sites seront identifiés dans le cadre d’équipes-projets locales dédiées réunissant notamment les collectivités territoriales concernées et l’Etat. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’identification des sites prioritaires à couvrir et de définir le rôle des préfets de région et de département dans la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif de couverture ciblée.
Circulaire JUSK1821900J — JUS - Justice
Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale
Circulaire INTE2114719J — INT - Intérieur
Instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre des évolution du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues Mise en place en octobre 2021 par Météo-France et en 2007 par le Service central d'hydrométéorologie et l'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) la vigilance météorologique et crue est l'information de référence fournie simultanément à la population, aux pouvoirs publics, dont les autorités de gestion des crises et des situations sanitaires exceptionnelles, ainsi qu'aux médias en cas de phénomènes météorologiques dangereux pouvant affecter le territoires. Elle contribue à l'action de l'Etat dans le domaine de la sécurité des personnes, des biens et de la continuité des activités. La présente circulaire précise et réaffirme les principes directeurs de la vigilance et son articulation avec les dispositifs de gestion crises.
Circulaire TRAT1814970N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 10 juillet 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement secondaire dans les lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l’année scolaire 2018-2019. cette note précise et fixe les modalités d’attribution des aides sociales aux élèves de l’enseignement secondaire maritime ; les dispositions relatives au dépôt et au traitement des dossiers de demandes de bourses ; le calendrier qu’il convient d’adopter pour l’année 2018-2019.
Circulaire TREK1819251N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) concernant les corps des officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et urbanistes de l’État et les corps des infirmiers de catégorie A et B des administrations de l’État affectés aux MTES/MC. Procédure d'attribution du RIFSEEP à certains agents des MTES/MCT affectés en administration centrale ou en service déconcentré.
Circulaire TREP1817098N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers,du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels. La présente note a pour objet d'apporter les précisions utiles sur les modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations La présente note a pour objet d'apporter les précisions utiles sur les modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels conformément aux articles L.163-1 et suivants et L.174-1 et suivants du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Circulaire SG/2021/117 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° SG/2021/117 du 7 juin 2021 relative au plan de lutte contre l'épidémie de la COVID-19 au cours de la période estivale. la présente instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : modalités d'organisation des centres de vaccination, opérations spéciales, modalités de financement et leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de l'activité qui devront être formalisés, en lien avec les préfectures, pour le 18 juin 2021
Circulaire TERB2115000J — COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. La présente instruction expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en oeuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département.
Circulaire TERI1811520C — TRE - Transition écologique et solidaire
Instruction du 04 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord. Conditions de mise en œuvre de l’objectif de développement de l’intermédiation locative et de la mobilisation du parc privé à des fins sociales dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018-2022).
Circulaire INTE2026030J — INT - Intérieur
Circulaire interministérielle concernant les activités de déminage, prise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Cette circulaire vient abroger et remplacer les dispositions de l'instruction du 30 décembre 1998.
En application du décret du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, elle vient fixer les modalités selon lesquelles les personnels du groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) peuvent transporter en tous lieux des munitions de guerre conventionnelles ou chimiques ne comportant pas d'emballages réglementaires.
Circulaire 2021/92 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° CABINET/2021/92 du 3 mai 2021 portant sur le déploiement des autotests auprès des publics précaires Déploiement des autotests issus du stock Etat auprès des publics de la grande précarité à partir de la semaine du 3 mai 2021.
Circulaire TFPF2415531C — TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.
Circulaire JUST1806816C — JUS - Justice
Circulaire du 22 mai  2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme Circulaire du 22 mai  2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
Circulaire 2021/83 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N DGCS/DIPLP/DGEFP/DGITM/2021/83 du 23 avril 2021 relative à la mise en œuvre des mesures mobilités solidaires de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et à ses modalités de gouvernance régionale L’accès à la mobilité constitue un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou anciens territoires industriels en déprise. C’est pourquoi, le Premier ministre a donc annoncé le 24 octobre 2020 le déploiement d’un volet complémentaire de la Stratégie pauvreté en soutien à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle. Cette nouvelle politique publique est dotée d’un budget de 70 millions d’euros pour les deux années à venir, dont 30 millions dès 2021. Cette instruction en présente les différents volets et en détaille les modalités de mise œuvre, qu’il conviendra de suivre dans le cadre d’une instance régionale de coordination.
Circulaire 87 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2021/87 du 21 avril 2021 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé. fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
Circulaire TERL1806861J — TRE - Transition écologique et solidaire
Instruction du Gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Instruction relative à la mise en oeuvre de dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté en
matière d’attribution de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visant à favoriser la mixité sociale dans ces quartiers.