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Circulaire 1986-176 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en place des conseils de l'Education nationale, institués dans chaque académie, siégeant en formation
Circulaire  — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public : modifications des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement par le maire (application de l'article 27 de la loi n o 83-663 du 22 juillet 1983 devenu art. L 521-3 du Code de l'éducation, RLR 190-5).
Circulaire 85-295 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Dispositions en faveur des enseignants poursuivant une recherche universitaire.
Circulaire 83-322 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Publication d'une instruction générale sur l'organisation économique et financière des établissements publics d'enseignement et de formation.
Circulaire  — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Établissement public local d'enseignement : mise en place des conseils d'administration et des commissions permanentes des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
Circulaire 78-190 et 35 AS — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés pour enfants handicapés.
Circulaire 85-240 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et, notamment de son article 87 : versement d'une indemnité compensatrice.
Circulaire METRO-82-01 — ECE - Economie, industrie et emploi
Note du 30/06/1982 relative au cahier des charges définissant les règles de construction et d'installation des balances proportionneuses utilisées lors des réceptions des betteraves dans les sucreries et distilleries.
Circulaire 82-588 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Accueil dans l'enseignement privé sous contrat d'élèves issus de l'enseignement public.
Circulaire  — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Application de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : planification scolaire (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et aquacole et établissements d'enseignement agricole).
Circulaire  — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n o 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue art. L 212-15 du Code de l'éducation, RLR 190-2).
Circulaire FP 1048 — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Application de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Circulaire 75-238 et 75-U-065 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Autorisations d'absence avant concours.
Circulaire  — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public (Répartition des charges de fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements agricoles visés à l'article L 815-1 du Code rural [application de l'article 24-II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, [devenu art. L 214-10 du Code de l'éducation, RLR 190-2]).
Circulaire 78-130 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service.
Circulaire 78-189 et 34 AS — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.
Circulaire 85-105 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Circulaire DQ/SRF/8336 — ECE - Economie, industrie et emploi
Étiquetage des denrées renfermant des protéines végétales
Circulaire 84-220 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Centres de formation de musiciens intervenant à l'école élémentaire et préélémentaire.
Circulaire  — SAS - Santé et sports
DSS/AM1 n° 92-93 du 17 décembre 1992 relative aux modalités de facturation et de prise en charge des actes de scanographie réalisés dans les établissements de santé sous compétence tarifaire de l'Etat, ou à leur demande
Circulaire 83-196 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Validité du baccalauréat européen sur le territoire de la République française.
Circulaire 82-209 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Décisions intervenant en matière d'ouvertures de classes ou de sections pour des formations faisant suite au baccalauréat dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Circulaire  — MTS - Travail, solidarité et fonction publique
Circulaire DRT n°91/06 du 27 mars 1991 relative à la situation des journalistes pigistes au regard du droit du travail.
Circulaire TRAT1815980N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 1er  octobre 2018 relative à la révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long. La présente note technique vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir :
- les règles de visibilité,
- les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long.
Ces modifications sont justifiées par la prise en compte de l’évolution de plusieurs paramètres qui 
sous tendent ces règles de conception.
Circulaire TECP2607506C — TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
Circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable. Ce levier est activé dans le respect des engagements environnementaux de la France et de son acceptabilité par les acteurs du territoire, notamment au regard des enjeux paysagers. Le cadre réglementaire actuel permet le traitement des modifications de parc, et donc le renouvellement, en application de l’article L. 181-14 du code de l’environnement. La présente instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité quant à la procédure à suivre pour leurs installations. Elle s’applique également aux projets éoliens autorisés mais qui n’ont jamais été mis en service et qui font l’objet d’une demande de modification.
Circulaire AGRG2602409X — AGR - Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Note technique relative à la territorialisation de la stratégie Ecophyto 2030 Cette note technique a pour objet de fournir aux Préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d’action territoriaux et modalités de mobilisation des financements.
Circulaire 6525/SG — PRM - Premier ministre
Exemplarité de l’État dans l'atteinte des objectifs EGAlim en restauration collective La circulaire vise à assurer la pleine mobilisation de la sphère publique pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Egalim
Circulaire ATDB2607672C — ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds2national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Circulaire INTV2607925J — INT - Intérieur
Instruction relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026.

Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. 

Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. 

Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail.

L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104.

L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.
Circulaire VLOB2607471C — VLO - Ville et Logement
Circulaire relative aux nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville La présente circulaire détaille les exonérations fiscales applicables aux activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026.Elle précise les modalités de l'animation locale du dispositif, laquelle repose sur le dialogue avec les collectivités territoriales et les acteurs de la sphère entrepreneuriale. Enfin, elle définit les modalités de suivi de la mesure.
Circulaire PMEI2609497C — ECO - Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) La présente note technique a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics, en particulier à propos (1) des autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et (2) des prérequis au classement des terrains de camping, et accessoirement des parcs résidentiels de loisirs.La présente note précise également le régime de la validité des autorisations d'exploiter antérieures à 2007 et explicite le principe de la délivrance, dans le cadre d'une demande de classement, d'une attestation par les collectivités locales. Elle remplace une précédente version de la note du 7 août 2019.
Circulaire 6529/SG — PRM - Premier ministre
Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Circulaire 6531-SG — PRM - Premier ministre
Instruction relative aux 100 territoires d’électrification. Le plan d'électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable a été annoncé le 10 avril dernier. Ce plan prévoit l’accompagnement de 100 territoires d’électrification (commune, EPCI ou regroupement d’EPCI). La présente instruction demande aux préfets de région d’identifier dans chaque région entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats pour rejoindre le programme des 100 territoires d'électrification et fixe les modalités de sélection. Elle précise également les modalités de mise en œuvre de ce programme.
Circulaire VLOL2612040J — VLO - Ville et Logement
Instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025 La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ces communes sont soumises à des obligations triennales de rattrapage devant leur permettre d’atteindre ce taux légal. Dans le cadre du bilan triennal, il convient de comparer l’état des réalisations avec les objectifs de rattrapage, et de mettre en œuvre, sur l’ensemble des communes qui ne les ont pas atteints, la procédure de constat de carence.
Circulaire INTD2608232J — INT - Intérieur
Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2026 La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Circulaire CPPF2605968C — CPP - Action et comptes publics
Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la prestation d’action sociale interministérielle CESU-garde d’enfant de 0 à 6 ans. Elle introduit la suppression de l’aide d’un montant annuel de 200€ pour les familles vivant en couple (mariage, pacte civil de solidarité ou en concubinage).
Circulaire INTP2611651C — INT - Intérieur
Circulaire relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux. Modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et du mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs. Modalités de désignation et de remplacement des délégués.
Circulaire VLOI2611194C — VLO - Ville et Logement
Circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire La présente instruction vise à fluidifier l’hébergement d’urgence, en favorisant la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères. D’une part, il s’agit de favoriser l’accès aux droits pour les personnes étrangères hébergées susceptibles d’accéder au logement (réfugiés, personnes exerçant des métiers en tension, etc.). D’autre part, il s’agit d’accroitre le recours à l’aide au retour volontaire pour les personnes étrangères hébergées soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).