ArthurSrz/open_codes huggingface dataset:
Circulaire JUSF1602101C — JUS - Justice
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services
de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services
de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire MERT2201962C — TRE - Transition écologique et solidaire
Circulaire du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’instruction, de mise en oeuvre
et de contrôle de l’aide créée par le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.
Circulaire 2018-156 — ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation
Modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords -déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature. La présente circulaire a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour ces différentes passerelles. Pour la procédure 2019, il faut noter l'avancement de la date de dépôt des dossiers des candidats. Un modèle-type d’attestation permettant de recueillir les informations nécessaires à l’examen de la recevabilité des candidatures est également proposé.
Circulaire Décision administrative n°18-074 du 27/12/2018 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l'octroi de mer La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :
– la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,
– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015,
– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,
– la loi n° 2017-256 du 28 février 2017,
et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.
Circulaire 2022/45 — MTR - Travail
CIRCULAIRE N° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune La présente instruction a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune prévu par les dispositions des articles L. 5131-6,L. 5131-7 et R. 5131-15 à R. 5131-26 du code du travail.
Circulaire 61 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022 La présente instruction a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022
Circulaire 0-34520-2018 — ARM - Armées
CIRCULAIRE N° 0-34520-2018/ARM/DPMM/1/E relative aux conditions de maintien du classement dans le personnel navigant. CIRCULAIRE relative aux conditions de maintien du classement dans le personnel navigant.
Circulaire LOGL1835604C — TRE - Transition écologique et solidaire
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
Circulaire 2022-44 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2022 Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2022.
Circulaire JUSB1833465N — JUS - Justice
Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
Circulaire 2952 — ARM - Armées
INSTRUCTION N° 2952/ARM/SGA/DRH-MD relative aux centres territoriaux d'action sociale et aux centres d’action sociale d’outre-mer. INSTRUCTION relative aux centres territoriaux d'action sociale et aux centres d’action sociale d’outre-mer.
Circulaire DA n°18-073 du18/12/2018 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 18 décembre 2018 relative à la délégation de signature des comptables des douanes en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, en application de l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts La présente circulaire a pour objet de diffuser la décision du directeur général des douanes autorisant les comptables des douanes à déléguer leur signature en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Circulaire TRAT1826231N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 14 décembre 2018
relative à la mise en oeuvre des articles L5141-1 à L5141-7 du Code des Transports relatifs aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. La présente note technique vise à préciser la procédure applicable aux engins flottants ou
navires en état de flottabilité et abandonnés, selon le régime établi par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret 2016-1893 du 28 décembre 2016. Le régime juridique des navires abandonnés répond à la nécessité de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée que peut représenter un navire abandonné dans les eaux territoriales et les eaux intérieures. La présente note technique précise la procédure.
Circulaire 6051/SG — PRM - Premier ministre
Renforcement du dispositif d'accompagnement des investissements des entreprises étrangères et d'accueil des talents étrangers en France. Mise en œuvre de la charte
des Investissements Directs Etrangers. La circulaire présente la charte nationale des investissements directs étrangers. Cette charte vise à soutenir l'action conjointe des conseils régionaux, de Business France et de ses correspondants chef de file en région (CCFR), par une mobilisation renforcée des services de l'Etat, autour du préfet de région ou, par délégation, du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et en s'appuyant notamment sur le référent unique à l'investissement (RUI). La charte est mise en œuvre localement par les présidents de conseil régional qui jouent le rôle de chefs de file. Les préfets de région doivent leur prêter leur concours avec Business France et les autres opérateurs et services de l'État conjointement responsables du succès de la politique d'attractivité, en lien avec les autres collectivités territoriales concernées. Les préfets de région élaborent un plan d'action pour faciliter et accélérer les démarches et autorisations administratives des investisseurs internationaux, et, en lien avec le président du conseil régional et les collectivités territoriales compétentes, s'assurent du bon fonctionnement des cadres d'action entre partenaires de l'attractivité selon les modalités les mieux adaptées au regard des contextes locaux existants. Les préfets mobilisent, en tant que de besoin, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) afin de protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Un séminaire annuel d'échanges de bonnes pratiques associant les acteurs publics au service de l'attractivité permettra de mesurer chaque année les progrès accomplis dans l'accueil des investissements internationaux et d'échanger sur les axes d'amélioration.
Circulaire 2022_21 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° SGMCAS/CNSA/2022/21 du 9 février 2022 relative au lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichute des personnes âgées Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée, en charge de l’autonomie, ont décidé d’un plan triennal antichute des personnes âgées, partant du constat de la forte mortalité (10 000 personnes par an), des hospitalisations (plus de 130 000 hospitalisations) et de la perte d’autonomie des personnes âgées due aux chutes et de la dégradation de la qualité de vie des proches et des aidants. Les chiffres persistent depuis plusieurs années et vont s’accentuer avec la transition démographique, si rien n’est fait pour enrayer le phénomène.
Les ministres souhaitent réduire drastiquement les chutes mortelles ou entraînant des hospitalisations des personnes âgées, avec un mot d’ordre de mobilisation des acteurs et de déclenchement de prise de conscience de la population, un objectif partagé et des mesures concrètes.
Après une large concertation des acteurs, la ministre chargée de l’autonomie annoncera ce plan fin février 2022 et la mise en oeuvre durera 3 ans. Il a fait l’objet d’échanges entre pays européens lors de la conférence ministérielle sur le sujet, organisée dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne le 27 janvier 2022.
Circulaire 40908 — DEF - Défense
INSTRUCTION N° 40908/DEF/EMA/PERF/BORG - N° 40908/DEF/DCSSA/PC/MA - N° 40908/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative à la surveillance médico-physiologique de l'entraînement physique militaire et sportif. INSTRUCTION relative à la surveillance médico-physiologique de l'entraînement physique militaire et sportif.
Circulaire JUST1904103X — JUS - Justice
Note commune du 11 décembre 2018 de la direction du budget et du ministère de la justice relative à la convention de délégation de gestion dans le cadre du Fonds pour la transformation de l'action publique Note commune du 11 décembre 2018 de la direction du budget et du ministère de la justice relative à la convention de délégation de gestion dans le cadre du Fonds pour la transformation de l'action publique
Circulaire 7600 — ARM - Armées
INSTRUCTION N° 7600/ARM/DCSCA/SDM/BLOG relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité du service du commissariat des armées. INSTRUCTION  relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité du service du commissariat des armées.
Circulaire DEVP1529009J — DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2015 relative à la prévention des inondations et aux mesures particulières pour l'arc méditerranéen face aux événements météorologiques extrêmes Suite aux averses orageuses et inondations dramatiques dans les Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015, les préfets de région et de département de l'Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités des mesures d'information des populations (dossier d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM), de réduction de la vulnérabilité des habitations, de prise en compte des effets du ruissellement dans les documents de prévention (plans de prévention des risques naturels
Circulaire 2007 — ARM - Armées
CIRCULAIRE N° 2007/ARM/EMM/ASC relative à l’allocation en effets spéciaux du personnel marin pompier à terre des équipes d’intervention terrestre et du personnel en formation « sécurité-incendie ». CIRCULAIRE relative à l’allocation en effets spéciaux du personnel marin pompier à terre des équipes d’intervention terrestre et du personnel en formation « sécurité-incendie ».
Circulaire 120 — ARM - Armées
INSTRUCTION N° 120/ARM/EMA/PERF/BPSO relative aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère et à l’embarquement dans des aéronefs militaires. INSTRUCTION relative aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère et à l’embarquement dans des aéronefs militaires.
Circulaire JUSB1833055C — JUS - Justice
Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance 
n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance 
n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016
Circulaire DSS/SD5D/2015/380 — AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale La présente circulaire vise à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Circulaire INTD2506610J — INT - Intérieur
Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2025 La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. Elle donne également plusieurs consignes relatives à la lutte contre les installations illicites.
Circulaire 2022/43 — MTR - Travail
INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/43 du 28 janvier 2022 relative aux engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC). Cette instruction définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences : objectifs et cibles, actions conduites,  modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.
Circulaire INTA2139105J — INT - Intérieur
Instruction relative à la création d’un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d’attache communale dérogatoire et vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie La loi du 27 décembre 2019 permet aux personnes détenues de voter par correspondance sous pli fermé dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de leur établissement pénitentiaire. Elles sont pour cela inscrites dans un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de cette commune qui compte le plus d'inscrits. Un premier décret (décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020) a défini les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 est venu préciser les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, ainsi que la procédure de vote par correspondance. Ces textes n'ont toutefois pas été rendus applicables aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
C'est pourquoi le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 prévoit désormais les mesures réglementaires nécessaires pour le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, en collaboration avec la direction générale des outre-mer, le projet d'instruction ci-joint, adressé aux maires des communes chefs-lieux des trois collectivités du Pacifique précise les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, via une grille de lecture de la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 précitée. Elle détaille aussi le déroulement des opérations préparatoires au vote par correspondance, le scrutin au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la transmission des procès-verbaux au président du bureau de vote dérogatoire. Enfin, elle prévoit la création d'un bureau de votre spécifique par arrêté préfectoral avant le 15 décembre 2021 dans chaque commune chef-lieu de ces trois collectivités. Au vue de ce calendrier, les représentants de l'Etat dans ces collectivités ont d'ores et déjà anticipé cette création.
Circulaire 4930 — ARM - Armées
CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission. CIRCULAIRE  relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.
Circulaire INTV2202529J — INT - Intérieur
Priorités pour 2022 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à l'immigration et à l'intégration.
Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du BOP 104 de manière complémentaire aux actions prévues dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d'orientation vers le service public de l'emploi.
L'instruction réaffirme la priorité absolue de l'intégration par l'emploi, pour laquelle l'expertise locale et l'adaptation territoriale sont déterminantes. L'emploi des femmes devra faire l'objet d'actions renforcées. L'instruction fixe également le cadre du déploiement, dans 27 départements en 2022, du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), devant permettre à terme à l'ensemble des bénéficiaires de la protection internationale le nécessitant de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et le logement durables. L'instruction appelle par ailleurs les préfets à soutenir des actions visant à renforcer les interactions entre les étrangers et la société d'accueil, notamment par des programmes de parrainage et de mentorat. Elle leur demande également de nouer avec les collectivités territoriales, qui disposent de compétences clef pour faciliter l'intégration des étrangers présents sur leur territoire, des partenariats forts dans le cadre des Territoires d'intégration et de mettre en place une gouvernance inclusive facilitant la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés de l'intégration des étrangers.
Circulaire DEVA1528169C — DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Circulaire du 22 décembre 2015 Relative au relèvement des bornes d’âge de la retraite des ingénieurs du contrôle aérien La loi du 9 novembre 2010 a reporté de deux ans la limite d’âge des différents corps de
fonctionnaires. Compte tenu de la spécificité du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, pour lequel sept années séparent la date d’ouverture des droits à pension et la date de limite d’âge, des difficultés d’interprétation du relèvement de la limite d’âge de ce corps ont pu apparaître. La présente circulaire a pour objet de préciser l’interprétation réglementaire de ce relèvement.
Circulaire N° 1972 — ARM - Armées
INSTRUCTION N°1972/ARM/EMM/ASC relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires. INSTRUCTION relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires.
Circulaire JUSK1824812C — JUS - Justice
Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité
Circulaire 2022/19 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022 La contractualisation avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022. La présente instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi. Elle précise les attendus prioritaires des mesures contractualisées, ainsi que le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées en 2021 au sein des rapports d’exécution, qui déterminera la reconduite de la convention et le montant des crédits 2022. L’instruction précise enfin la poursuite des contractualisations en cours avec les conseils métropolitains et régionaux pour l’année 2022.
Circulaire DSS/SD2B/2015/372 — AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2015/372 du 18 décembre 2015 relative à la revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte. Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016 aux allocations familiales, à la majoration pour âge, à l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Revalorisation des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
Circulaire DSS/SD2B/2015/371 — AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2015/371 du 18 décembre  2015 relative à la revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Revalorisation des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
Circulaire 4501 — DEF - Défense
INSTRUCTION N° 4501/DEF/DCSEA/DIR relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service des essences des armées. INSTRUCTION relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service des essences des armées.
Circulaire N° 4811 — ARM - Armées
INSTRUCTION N° 4811/ARM/DCSCA portant norme de régularité de l'exécution de la solde. INSTRUCTION portant norme de régularité de l'exécution de la solde.
Circulaire 0-7021-2018 — ARM - Armées
INSTRUCTION n° 0-7021-2018/ARM/DPMM/SRM/OFF relative au recrutement de militaires
commissionnés. INSTRUCTION  relative au recrutement de militaires commissionnés.