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Circulaire PRMD2505309C — PRM - Premier ministre
Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation Les atteintes au potentiel scientifique et technique de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale, à l’instar de la règlementation sur la protection du secret de la défense nationale. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d'accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers canaux d’échanges d’informations permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche et/ou de développement dont la captation ou le détournement créerait un risque de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Elles sont applicables aux services et établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions avec les entreprises.
Circulaire DSS/SD2B/2019/66 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/66 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte Revalorisation des prestations familiales versées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er avril 2019 selon les modalités prévues à l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Circulaire DSS/SD2B/2019/65 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole Revalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2019 selon les modalités prévues à l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Circulaire INTK2520247J — INT - Intérieur
Faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public La présente instruction vise à prévenir les conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités, notamment par la diffusion d’un formulaire type de demande d’autorisation et la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de refus.
Circulaire 6484-SG — PRM - Premier ministre
Circulaire relative à l'efficience et à la performance des établissements de santé La présente circulaire a pour objet de rappeler que l'objectif de maitrise et de réduction de la dette et du déficit public impose un pilotage renforcé de l'exécution des dépenses dans le champ des comptes sociaux. A ce titre, la circulaire prévoit de relancer une démarche d'amélioration pérenne de la performance et de l'efficience des établissements de santé.
Circulaire 6483-SG — PRM - Premier ministre
Circulaire relative aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles La présente circulaire rappelle d'abord les règles fondamentales qui doivent être respectées dans le cadre de l'exécution en année n en matière d'emplois et de masse salariale. Elle précise ensuite les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles. Elle est d'application immédiate.
Circulaire 6482-SG — PRM - Premier ministre
Circulaire du Premier ministre relative à la gestion budgétaire La présente circulaire a pour objet de rappeler les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.
Circulaire 2022/38 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/SGMAA/BOPSA/2022/38 du 15 février 2022 relative à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. La présente instruction vise à fournir à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole les éléments lui permettant d’appliquer les dispositions juridiques issues de la réforme de l’aide à la vie sociale et familiale intervenue par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020 et par les décrets d’application n°2020-1799 et n°2020-1804 du 30 décembre 2020.
Circulaire 6475/SG — PRM - Premier ministre
Territorialisation de la planification écologique : mise en œuvre des COP régionales 2025 La présente instruction précise les conditions dans
lesquelles devront être préparées et coanimées avec les
présidents et présidentes des conseils régionaux les COP
régionales en 2025
Circulaire DA n°19-006 — CPA - Action et comptes publics
Contributions indirectes - Régime fiscal des bières contenant des colorants La présente circulaire a pour objet de préciser le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement CE n°1333/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
Circulaire MEFI-D25-02810 — ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire relative à la valorisation touristique du patrimoine français La France bénéficie d’un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme, par le biais de projets de réhabilitation, représente un levier majeur pour renforcer l’attractivité de la destination, en particulier dans les zones rurales. La Circulaire concourt au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT), de recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et de faciliter l’investissement dans ces projets. La mobilisation des préfets doit permettre en particulier d’affiner le recensement de ces projets et d’accompagner localement les investisseurs intéressés, y compris en termes de simplification des démarches administratives.
Circulaire NA n°19-005 — CPA - Action et comptes publics
Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) La présente circulaire précise les obligations des redevables au regard de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), et de la circulation des véhicules assujettis.
Circulaire DSS/5B/2019/29 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, la présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Circulaire ATDB2506163J — ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Circulaire TFPF2138289C — TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire du  31 décembre 2021       
relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter à compter du 1er janvier 2022 au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Circulaire TFPF2138291C — TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire du  31 décembre 2021         
relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Circulaire 2021_237 — SSA - Solidarités et santé
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme La présente circulaire a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans l’évolution et le déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, de cadrer la phase transitoire et de présenter la première version d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage.
Circulaire DA n°19-003 du 25 janvier 2019 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 24 janvier 2019 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés La présente circulaire a pour objet d’informer le service et les usagers de la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le prix d’un titre de transport aller hors taxe à partir d’un titre de transport aller-retour grevé de la TVA et de la TPM
Circulaire 2021/262 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION relative à la prise en charge des aides
auditives dans le cadre de la réforme "100% santé". La présente instruction modifie les conditions de mise en
oeuvre de la réforme de la prise en charge des aides
auditives, s’agissant des conditions de primoprescription
des aides auditives.
Circulaire DA n°19-001 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 7 janvier 2019 portant exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules La présente circulaire précise les exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) suite à l'entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019
Circulaire DSS/5B/5D/2019/2 — SSA - Solidarités et santé
Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.
Circulaire DA n°18-071 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 21 décembre 2018 relative à l'aide à la transformation des débits de tabac La présente instruction précise les conditions d'octroi et les modalités de traitement des demandes
d'aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895
du 17 octobre 2018 et de l'arrêté du 17 octobre 2018.
Circulaire DA n° 18-072 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure
d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l’annexe II au code
général des impôts (CGI), en France métropolitaine.
Circulaire DAF/DPACI/RES/2009/008 — MCC - Culture et communication
Conservation des dossiers de personnes inscrites au répertoire des métiers
Circulaire DAF/DPACI/DITN/RES/2007/020 — MCC - Culture et communication
Conservation des dossiers de contentieux fiscal papier après leur numérisation
Circulaire DPACI/RES/2004/018 — MCC - Culture et communication
Relèvement des seuils de contrôle à l'exportation
Circulaire 14 — MCC - Culture et communication
Emploi de la langue française Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Circulaire AD 98-5 — MCC - Culture et communication
Traitement des archives des directions départementales de l'équipement
Circulaire ECEDGCCRF_NI2006-39 — ECE - Economie, industrie et emploi
Normes communautaires de commercialisation des huiles d'olive Cette note d’information annule et remplace la NI n°2003-77 suite à des modifications
intervenues dans le règlement n°1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif
aux normes de commercialisation de l’huile d’olive et à l’abrogation du règlement
136/66 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses. Le règlement 865/2004 du 29 avril 2004 portant organisation
commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table se
substitue au RCE 136/66. Le règlement CE 1019/2002 modifié fixe les modalités
d’étiquetage des huiles d’olive et de grignons d’olive commercialisées au
consommateur final en l’état ou incorporées dans des denrées alimentaires
Circulaire FP 2184 — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats
Circulaire FP 2165 — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Application du décret n° 2008-568 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Circulaire AD 89-1 — MCC - Culture et communication
Tris et éliminations. Services extérieurs de la direction générale des Impôts. Impôts personnels, impôts directs locaux
Circulaire 84-319 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Les règles de sécurité dans les établissements scolaires et universitaires. Circulaire rappelant aux responsables des établissements
scolaires et universitaires quelques points importants concernant leur mission de prévention vis-à-vis de
l'incendie.
Circulaire  — MCC - Culture et communication
Réglement pour versement, le tri et la conservation des archives des services extérieurs de l'Office national des forêts
Circulaire  — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Circulaire FP2163 — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Prêt mobilité
Circulaire 786 — BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
Circulaire relative aux conditions de prise en compte de la majoration de durée d’assurance attribuée, par le régime général de la sécurité sociale, au titre des enfants.
Circulaire 2003-084 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Épreuves de latin et de grec du baccalauréat général, à compter de la session 2004.
Circulaire 2008-128 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Évaluation de l'éducation physique et sportive à compter de la session 2009
Circulaire 2007-192 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Baccalauréat technologique, série STG : aménagement de l’épreuve d’histoire-géographie pour certains candidats présentant un handicap
Circulaire  — MTS - Travail, solidarité et fonction publique
Note d'information n°DGAS/PIA/PHAN/2006/523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place de l'expérimentation des résidences accueil
Circulaire TFPF2131133C — TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire du  23 novembre 2021        
relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter de sa publication au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Circulaire DA 18-070 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 18 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques applicables à compter du 1er janvier 2019 Circulaire portant mention des tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques pour l'année 2019
Circulaire DSS/SD2B/2018/279 — SSA - Solidarités et santé
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2019 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
Circulaire 6310-SG — PRM - Premier ministre
Instruction n° 6310-SG du 8 novembre 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ainsi que les mesures spécifiques aux territoires ultramarins en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le contexte de la sortie de crise sanitaire et de la réouverture progressive des frontières.
Circulaire DA n°18-067 du 4/12/2018 — CPA - Action et comptes publics
Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement La présente circulaire a pour objet de présenter les garanties à constituer en matière de dédouanement. Elle explicite et met en  perspective le nouveau cadre fixé par le code des douanes de l’Union et détaille les modalités de mise en place et d’utilisation des garanties, des sûretés financières sur lesquelles elles s’appuient et de création et de gestion des crédits.
Circulaire DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/285 — SSA - Solidarités et santé
INSTRUCTION  N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/285  du 27 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). La présente instruction définit les conditions de mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme du financement des transports sanitaires.
Circulaire 2018-134 — MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) - 2019 La présente note de service a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS, l'ambition du ministère étant de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent. L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit comme chaque année dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire.
Circulaire DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 — SSA - Solidarités et santé
NOTE D'INFORMATION  N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre  2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). La présente note d’information apporte des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports prévue par l’article 80 de la LFSS pour 2017 entrée en vigueur au 1er octobre 2018.
Circulaire N° 57344 — ARM - Armées
NSTRUCTION N° 57344/ARM/DGA relative au cadre d'emploi des contrôleurs aériens d'essais et de réception. INSTRUCTION relative au cadre d'emploi des contrôleurs aériens d'essais et de réception.
Circulaire TERV1829965C — TRE - Transition écologique et solidaire
Circulaire du 31 octobre 2018 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Elle vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne le dépôt unique dématérialisé, l’instruction et la programmation partagée, ainsi que le suivi par un référent unique des demandes de financement adressées aux signataires des contrats de ville. La circulaire prévoit la mobilisation du portail de gestion des aides DAUPHIN, ainsi qu’un appel à candidatures auprès des collectivités territoriales volontaires pour participer à l’expérimentation, afin de préparer le décret d’application prévu à l’article 31 de la loi ESSOC.
Circulaire TREP1817757N — TRE - Transition écologique et solidaire
Note technique du 29 octobre 2018 relative à l’organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national. La présente note technique complète le champ d’intervention de la mission de référent départemental définie dans le cadre de la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation. Elle étend son secteur d’intervention
au réseau fluvial et au littoral pour les DDT(M), DRIEE et DEAL, dans le cadre du dispositif ORSEC inondation actualisé. Sur les cours d'eau surveillés par l’État, la mission veille à faciliter l’interprétation des données expertisées et s’appuie sur les divers outils nationaux développés par le réseau VIGICRUES composé du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et des services de prévision des crues (SPC). Hors du réseau surveillé par l’État, elle peut apporter une aide technique à la compréhension de phénomènes pour certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau en fonction des éléments de connaissance disponibles.
Pour le littoral, la mission s’appuie sur les données de modèles bruts et des données expertisées de prévision marine de Météo-France et les outils de traduction en termes d’impact à la côte lorsque les territoires sont équipés de dispositifs de mesure et d’outils adaptés. Elle s’appuie sur une animation nationale et régionale, un parcours de professionnalisation adapté, et un référentiel documentaire présenté sous forme de guide et de fascicules, destinés à être actualisés tout au long de l’acquisition de nouvelles connaissances et méthodes.