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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 179 
L'employeur est tenu de contrôler régulièrement le respect des normes réglementaires de sécurité et d'hygiène, et de faire procéder périodiquement aux mesures, analyses et évaluations des conditions d'ambiance et, le cas échéant, entreprendre des mesures de protection collective ou individuelle afin de prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des travailleurs.
Il doit en outre recueillir les données relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et au milieu de travail jugées indispensables par l'autorité compétente.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 180 
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les employeurs devront réserver certains postes de travail aux personnes handicapées.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 181 
Les travailleurs sont tenus d'appliquer strictement les consignes destinées à garantir l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 182 
Les mesures d'hygiène et de sécurité du travail ainsi que les actions de formation ou d'information sont à la charge exclusive de l'employeur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 183 
Le travailleur signale immédiatement à son supérieur hiérarchique direct et à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort, toute situation dont il a motif de penser qu'elle présente un péril grave, imminent pour sa vie ou sa santé.
L'employeur est tenu de prendre sur le champ toute mesure utile pour faire cesser le péril en question.
Tant que persiste le péril grave, il est interdit à l'employeur de maintenir à son poste de travail le travailleur intéressé.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 184 
Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de présenter toutes propositions de nature à assurer leur protection sur les lieux de travail. Ils peuvent saisir l'autorité administrative compétente, le cas échéant, pour faire assurer leur protection.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 185 
Les employeurs sont tenus d'organiser un service de sécurité de travail et un comité d'hygiène et de sécurité.
Le service de sécurité assiste et conseille l'employeur et le cas échéant les travailleurs ou leurs représentants, dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'hygiène et de sécurité du travail.
Ce service peut être propre à une seule entreprise ou commun à plusieurs ou encore être assuré par un organisme extérieur.
Des délégués des travailleurs à la sécurité et un comité paritaire d'hygiène et de sécurité coopèrent à l'élaboration de ce programme.
L'organisation, les missions, le fonctionnement et les moyens d'action des services de sécurité du travail, ainsi que les modalités de désignation et d'intervention des délégués à la sécurité et des comités paritaires d'hygiène et de sécurité sont fixés par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 186 
Les employeurs sont tenus d'organiser un service de médecine du travail dans l'entreprise à l'intention de tous les travailleurs.
Le service de médecine du travail est un service organisé sur lieux de travail ou à proximité de ceux-ci, destiné :
à assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue ;
à contribuer à l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
à contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien être physique et mental des travailleurs ;
à contribuer à l'éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes d'hygiène du travail.
Des services de médecine du travail peuvent suivant les circonstances être organisés :
soit en tant que service propre à une seule entreprise ;
soit en tant que service interentreprises institué par arrêté du Ministre chargé du Travail sur déclaration des adhérents fondateurs. Le service médical interentreprises est un organisme à but non lucratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'organisation, le fonctionnement et les moyens d'action des services de médecine du travail sont fixés par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 187 
Un service social est obligatoirement constitué dans les établissements occupant plus de 500 travailleurs.
L'organisation , le fonctionnement et les moyens d'action du service social sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 188 
Les services du travail et de la sécurité sociale sont chargés de toutes les questions intéressant le travail, la main d'oeuvre, la sécurité sociale.
Ils ont pour mission :
d'élaborer les projets des lois et des règlements dans les domaines du travail, de la main d'oeuvre et de la sécurité sociale ;
de suivre l'exécution de ces lois et règlements tant à l'endroit des employeurs, privés ou publics, et des travailleurs, qu'à l'endroit des institutions et organismes de sécurité sociale
;
d'éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs;
de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;
de procéder, dans le cadre des attributions ci-dessus définies, à toutes études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux (travail, main d'oeuvre, sécurité sociale) et leur contexte économique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 189 
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des services du Travail et de Sécurité sociale sont fixées par décret.
L'organisation et le fonctionnement des Inspections Régionales du Travail et de la Sécurité sociale sont fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 190 
Le statut des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et celui des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale sont fixés par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 191 
Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce serment est prêté devant la Cour d'Appel, il peut être prêté par écrit lorsque l'intéressé ne réside pas au siège de la Cour d'Appel.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article «378» du Code pénal.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 192 
Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la sécurité sociale doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 193 
Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale ne pourront pas avoir un intérêt quelconque direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 194 
Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale peuvent constater par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail et de la sécurité sociale.
Ils sont habilités à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.
Aucune forme spéciale n'est imposée au procès-verbal de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 195 
Tout procès-verbal devra être notifié par la remise d'une copie certifiée conforme à la partie intéressée ou à son représentant. A peine de nullité des poursuites à intervenir, cette remise doit être effectuée dans la quinzaine de la constatation de l'infraction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du récépissé délivré par la poste tenant alors lieu de la date de notification, soit par insertion datée au troisième fascicule du registre d'employeur, soit par tout autre moyen permettant de donner date certaine à la notification effectuée. Un exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, un second envoyé au Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale, un troisième est classé aux archives de l'Inspection régionale.
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est tenu informé par l'autorité judiciaire, de la suite réservée aux procès-verbaux.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 196 
Toutes les autorités civiles et militaires doivent reconnaître les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale en leur qualité, sur présentation de la carte professionnelle, et leur prêter, sur leur demande, aide et assistance dans l'exercice de leurs fonctions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 197 
Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale ont pouvoir de :
pénétrer librement à toute heure du jour dans les établissements assujettis au contrôle de l'inspection où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées les personnes jouissant de la protection légale et de les inspecter. Le chef d'entreprise ou d'établissement ou son suppléant pourra accompagner, au cours de sa visite, l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ;
pénétrer la nuit, dans les locaux où il est constant qu'il est effectué un travail collectif ; pour l'exercice du pouvoir de visite spécifié aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les chefs d'entreprise, ou d'établissement sont tenus de prendre toutes dispositions pour que le libre accès aux établissements soit assuré à l'Inspecteur, en tout état de cause et sur le champ, même si la visite est inopinée et même en cas d'absence du chef d'établissement ;
requérir, si le besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment, en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale ;
se faire accompagner dans leurs visites, d'interprètes officiels assermentés et des délégués du personnel de l'entreprise visitée, ainsi que des médecins et techniciens visés au paragraphe ci-dessus ;
procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment :
interroger, avec ou sans témoins l'employeur ou le personnel de l'entreprise,
contrôler leur identité, demander des renseignements à toute personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ;
requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application. Ces registres ou documents devront être exhibés immédiatement, même en cas d'absence du chef d'établissement ;
prélever et emporter aux fins d'analyse, en présence du chef d'entreprise ou du chef d'établissement ou de son suppléant, et contre reçu, des échantillons, des matières et substances utilisées ou manipulées.
Les frais résultant de ces réquisitions, expertises et enquêtes, seront supportés par le budget de l'Etat.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 198 
Les Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale assistent les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l'Inspecteur peut décider de dresser procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L.194 et L 195
Toutefois, les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale peuvent, à titre exceptionnel, déléguer leurs pouvoirs-y compris de dresser procès-verbal-aux Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale pour une mission déterminée de contrôle ou de vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est suppléé par un Contrôleur du Travail et de la Sécurité sociale.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 199 
Des médecins-inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale peuvent être nommés dans les services de l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale. Les médecins-inspecteurs du Travail agissent en liaison avec les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Les médecins-inspecteurs du Travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail et des services de sécurité du travail.
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues aux médecins-inspecteurs du travail à l'exception de celles des articles L194 et
L. 195 relatives aux procès verbaux et de l'article L. 170 relatives aux mises en demeure.
Les attributions et les conditions de nomination et de rémunération des médecins-inspecteurs du travail sont déterminées par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 200 
Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers, où les travaux sont soumis au contrôle d'un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations, relevant de leur contrôle technique, soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.
Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet, et dans cette limite, des pouvoirs des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale. Ils portent à la connaissance de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut, à tout moment demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent, la visite des mines, minières, carrières,
établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 201 
Dans les parties d'établissements ou établissements militaires employant de la main d'oeuvre civile dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables en matière de travail et de sécurité sociale est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet. Cette désignation est faite conjointement par le Ministre chargé de la Défense et le Ministre chargé du Travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 202 
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Inspecteur et du Contrôleur du Travail et de la Sécurité sociale, le chef de la circonscription administrative est leur suppléant légal.
Il est habilité dans les limites définies à l'article L.198.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 203 
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux prérogatives des officiers de police judiciaire quant à la constatation et à la poursuite, selon le droit commun des infractions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
Article 204 
Pour l'application des dispositions édictées par les articles L 162 à L. 166 et par les articles 3 et 4 de la loi N° 62-47 du 13 juin 1962, les droits et pouvoirs des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et de leurs suppléants légaux sont étendus à tous les établissements, même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et de leurs suppléants légaux, toutes justifications de leur inscription, soit au registre du commerce, soit au registre des métiers.
Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et leurs suppléants légaux peuvent en outre, se faire communiquer par les chefs d'établissements soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs, un document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
Sur procès-verbal de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi, dressé par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort ou ses suppléants légaux dûment habilités, ou les officiers de police judiciaire, le tribunal correctionnel apprécie souverainement si les faits relevés constituent l'infraction visée, même dans le cas où le procès-verbal dressé ne se fonde que sur des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie du personnel occupé. Dans ce dernier cas, le procès-verbal devra exposer ces présomptions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 205 
Un Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale est institué auprès du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale. Cet organisme consultatif a pour mission générale d'étudier les problèmes concernant le travail et la sécurité sociale.
Tous projets de loi intéressant le travail et la sécurité sociale doivent être obligatoirement accompagnés de l'avis du Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale.
Le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale est également consulté obligatoirement pour les textes prévus par les articles L. 5 , L 31, L 50, L.73 dernier alinéa L. 86, L.88, L. 89, L. «90», L.109, L.142 , L. «155», ainsi que pour tout autre décret pris pour l'application du présent code.
Il est chargé d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum: étude du minimum vital, études des conditions économiques générales.
Outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale peut être consulté sur toutes les questions relatives au travail, à la main d'oeuvre et à la sécurité sociale.
Il peut, à la demande du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation de conventions collectives, et se prononcer sur toutes les questions relatives à la conciliation et à l'application des conventions collectives, notamment sur leurs incidences économiques.
Il peut demander aux administrations compétentes, par l'intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
De son côté, le Conseil peut formuler des propositions et adresser ses voeux au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale dans toutes les matières relevant de sa compétence.
Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre. Il doit émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis dans les 30 jours qui suivent le début de la session sauf cas de force majeure. Faute d'avis dans le délai précité le texte est considéré comme ayant fait l'objet d'un avis favorable.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 206 
Le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale est présidé par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale ou, par délégation, par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Il comprend :
4 membres de l'Assemblée nationale désignés par cette Assemblée ;
8 représentants des organisations d'employeurs et 8 représentants des syndicats de travailleurs des professions industrielles :
4 représentants des organisations d'employeurs et 4 représentants des syndicats de travailleurs des professions commerciales et bancaires ;
1 représentant des organisations d'employeurs et 1 représentant des syndicats de travailleurs des exploitations agricoles ;
1 représentant des employeurs et 1 représentant des syndicats de travailleurs des groupements coopératifs.
Tous ces représentants sont désignés par arrêté du Ministre chargé du travail et de la Sécurité sociale, sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives de la profession.
A défaut d'organisation pouvant être considérée comme la plus représentative d'une profession, la désignation des membres du Conseil est faite directement par le Ministre chargé du Travail.
le Président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
en fonction de l'ordre du jour :
un représentant du Ministre des Finances et un représentant de chaque département ministériel intéressé, désignés par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale sur proposition du Ministre des Finances et des Ministres intéressés ;
des techniciens des questions du travail et de la sécurité sociale, désignés par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Ces techniciens n'ont pas voix délibérative.