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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE LA SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL
Article 70 
Le contrat est suspendu :
En cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire ;
Pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles il est astreint ;
Pendant la durée de l'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur;
Pendant la période d'indisponibilité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Pendant le repos de la femme salariée bénéficiaire des dispositions de l'article L.143 ;
Pendant la grève ou le lock-out si ceux-ci ont été déclenchés dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail ;
Pendant la durée de l'absence du travailleur, autorisée par l'employeur en vertu de la réglementation, des conventions collectives, ou d'accords individuels ;
Pendant la période de mise à pied du délégué du personnel, dans l'attente de la décision définitive de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ;
Pendant la détention préventive du travailleur ;
Pendant la durée du congé payé augmentée, éventuellement des délais de route et des périodes d'attente de départ définies à l'article L.160 ;
Pendant la durée du mandat de député à l'Assemblée nationale, à la demande écrite de l'intéressé ;
Pendant la durée du congé d'éducation ouvrière accordé dans les conditions fixées conformément aux dispositions en vigueur.
Seules les périodes de suspension de contrat visées aux alinéas 1er, 2ème, 9ème et 11ème ci-dessus ne sont pas considérées comme temps de service pour la détermination de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.
Les droits du travailleur mobilisé sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE LA SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL
Article 71 
Dans chacun des trois premiers cas visés à l'article précédent, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite du préavis, une indemnité assurant à celui-ci le montant de sa rémunération, déduction faite éventuellement des rémunérations ou indemnités qu'il pourrait percevoir en raison même du motif de son absence.
Si le contrat est à durée déterminée, ou si le travailleur est soumis à un statut ne fixant pas la durée du préavis, il est fait référence au préavis fixé par convention collective ou par arrêté, pour la branche professionnelle considérée.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 72 
Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.
Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.
Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent code, d'un décret ou d'un arrêté pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication du présent code ou du décret ou de l'arrêté en cause.
Au cas de refus de l'une des parties, la juridiction compétente pourra ordonner, sous peine d'astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IV : DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET DU STAGE
CHAPITRE PREMIER : DE L'APPRENTISSAGE
Article 73 
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'une allocation d'apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée dans l'entreprise et éventuellement dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit et un des exemplaires doit être déposé à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l'apprentissage.
A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Les autres conditions de forme et de fond, les effets et la durée maximale du contrat d'apprentissage, les cas et les conséquences de sa résiliation, les mesures de contrôle de son exécution, les allégements de charges pour les employeurs ainsi que les catégories d'entreprises dans lesquelles sera imposé un pourcentage d'apprentis par rapport au nombre total de travailleurs, sont fixés par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IV : DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET DU STAGE
CHAPITRE PREMIER : DE L'APPRENTISSAGE
Article 74 
L'employeur délivre, à la fin de l'apprentissage un certificat constatant l'exécution du contrat.
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé peut passer un examen devant l'organisme désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de celui chargé de la Formation professionnelle.
Il est délivré à l'apprenti qui a subi l'examen avec succès, un certificat d'aptitude professionnelle.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IV : DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET DU STAGE
CHAPITRE II : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU STAGE
Article 75 
Le contrat de travail, ou ultérieurement un avenant à ce contrat, peut prévoir une formation professionnelle en alternance ou en formation continue ou un stage. Le contrat ou l'avenant doit être constaté par écrit.
Les objectifs et la durée de la formation ou du stage ainsi que la rémunération doivent être expressément indiqués.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IV : DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET DU STAGE
CHAPITRE II : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU STAGE
Article 76 
Lorsque le travailleur bénéficie d'une formation ou d’un perfectionnement professionnel entraînant des charges supportées par l'employeur, il peut être stipulé que le travailleur sera tenu de rester au service de l'employeur pendant un temps minimum en rapport avec le coût de la formation ou de perfectionnement professionnels, mais qui ne peut, en aucun cas, excéder quatre ans.
Cette convention sera constatée par écrit et sera, immédiatement déposée à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.
Le travailleur qui n'aura pas respecté cette obligation sera tenu au remboursement des frais engagés par l'employeur pour sa formation et son perfectionnement, en proportion de la période non travaillée par rapport à la totalité du temps minimum de service souscrit dans la convention.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IV : DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET DU STAGE
CHAPITRE II : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU STAGE
Article 76 bis
04 du 12 février 2015)
Toutefois, un contrat de stage peut être conclu entre une entreprise et un diplômé n'ayant pas encore exercé une activité professionnelle en rapport avec sa formation.
Le contrat de stage visé à l'alinéa précédent, est une convention par laquelle une entreprise s'engage à assurer à une personne appelée stagiaire, l'acquisition d'une expérience et d'aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel.
Les différents types de contrats pouvant être offerts aux stagiaires sont :
le contrat de stage d'incubation ;
le contrat de stage d'adaptation ;
le contrat de stage préembauche ;
le contrat de stage de requalification.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE V : DU TACHERONNAT
Article 77 
Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l'outillage et les matières premières en vue de la réalisation d'un ouvrage déterminé.
La réalisation de cette ouvrage se fait soit directement pour le maître de l'ouvrage soit pour le compte de l'entrepreneur.
L'exploitation des ouvriers par le tâcheron, ou marchandage, est interdite.
Il est interdit au tâcheron de sous-traiter en tout ou partie ses contrats de tâcheronnat.
Le contrat de tâcheronnat est soumis au visa de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort du lieu d'exécution du contrat.
Si l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ne fait pas connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, le visa est réputé avoir été accordé. Le visa ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la violation des dispositions du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Le refus du visa doit être motivé.
La demande de visa incombe à l'entrepreneur avant tout commencement d'exécution du contrat.
Outre toutes les obligations résultant du présent Code, auxquelles le tâcheron se trouve soumis en sa qualité d'employeur d'une main d'oeuvre salariée, le tâcheron est tenu aux formalités prévues par le présent titre.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE V : DU TACHERONNAT
Article 78 
Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations à l'égard des travailleurs .
Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires et de l'allocation de congés payés dus aux travailleurs occupés par celui ci. Il assume de même, dans ce cas, les obligations de l'employeur en matière de sécurité sociale.
Le travailleur lésé et les institutions obligatoires de sécurité sociale auront, dans les deux cas ci-dessus, une action directe contre l'entrepreneur. L'entrepreneur dispose dans tous les cas d'une action récursoire contre le tâcheron.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE V : DU TACHERONNAT
Article 79 
Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.
Il doit afficher, dans les mêmes conditions, la liste des dates de paie des salaires à ses travailleurs pour la période des travaux.
Est obligatoire l'envoi à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, par le tâcheron sous-entrepreneur, préalablement à l'exécution du contrat du tâcheronnat, d'une déclaration précisant ses nom, adresse et qualité, la situation de chacun de ses chantiers, accompagnée des affiches prévues ci dessus.
L'entrepreneur doit afficher dans ses bureaux et tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
Il doit payer le tâcheron sur le lieu même où les travaux sont exécutés et les services fournis, en présence des travailleurs au service du tâcheron et aux jours fixés pour la paie de ces derniers.
Le tâcheron doit communiquer à l'entrepreneur l'affiche des jours de paie pour la période des travaux.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixera, en cas de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 80 
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.
La convention collective détermine son champ d'application. Celui-ci peut être national, régional ou local.
La convention collective peut être conclue dans le cadre d'un établissement, d'une entreprise, d'une branche d'activité. Elle peut également être conclue pour plusieurs branches d'activité.
Selon le cas elle sera dénommée convention d'établissement, convention d'entreprise, convention de branche d'activité ou convention interprofessionnelle.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 81 
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
soit des stipulations statutaires de cette organisation ;
soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement.
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 82 
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties.
La convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à la convention collective peut y adhérer ultérieurement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 83 
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité. Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent. Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux qui seront indiqués par le décret susvisé.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 84 
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres d'une organisation signataire. La convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
Dans tout établissement, compris dans le champ d'application d'une convention collective, les dispositions de cette convention collective s'imposent, sauf dispositions plus favorables aux travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels de travail, pour tous les travailleurs de l'établissement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 85 
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le Ministre chargé du Travail provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activité déterminées sur le plan national, régional ou local.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la composition de cette commission mixte qui comprendra en nombre égal, d'une part des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs, d'autre part des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs, ou, à défaut de celles-ci, des employeurs.
Des conventions annexes pourront être conclues soit pour chacune des principales catégories professionnelles , soit en cas de convention commune à plusieurs branches d'activité pour chacune de ces branches ; elles contiendront les conditions particulières du travail à ces catégories professionnelles, soit en cas de convention commune à plusieurs branches d'activité pour chacune de ces branches ; elles contiendront les conditions particulières du travail à ces catégories ou ces branches d'activité et seront discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories ou branches intéressées.
Le caractère représentatif d'un syndicat ou d'un groupement professionnel est déterminé par le Ministre chargé du Travail qui réunira tous les éléments d'appréciation après avis de l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.
Les éléments d'appréciation comprendront notamment :
les effectifs et les résultats des élections des délégués du personnel ;
l'indépendance ;
les cotisations ;
l'expérience du syndicat, l'étendue et la nature de son activité.
La décision du Ministre est susceptible de recours devant le conseil d'Etat.
Le dossier fourni par le Ministre chargé du Travail devra comprendre tous les éléments d'appréciation recueillis.
Le Ministre chargé du Travail est en droit de demander au syndicat la production de tous les renseignements de nature à lui permettre d'apprécier son caractère représentatif. A cette fin, les dirigeants statutairement compétents autorisent l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale à prendre connaissance des registres d'inscription des adhérents et des livres de trésorerie du syndicat. Lorsque les dites justifications ne sont pas fournies par un syndicat, le Ministre chargé du Travail est en droit de lui dénier le caractère représentatif.
Si une commission mixte n'arrive pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des dispositions à introduire dans la convention, l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale doit, à la demande de l'une des parties, intervenir pour faciliter la réalisation de cet accord.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 86 
Les conventions collectives visées par le présent chapitre comprennent obligatoirement des dispositions concernant :
Le libre exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion des travailleurs ;
Les salaires minima correspondant aux diverses qualifications de la hiérarchie professionnelle de la branche d'activité considérée ;
Les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;
La durée de l'engagement à l'essai et celle du préavis ;
Les délégués du personnel ;
Les dispositions concernant la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
Les modalités d'application du principe «à travail égal, salaire égal» pour les femmes et les jeunes ;
Les congés payés ;
Les indemnités de déplacement ;
La classe de passage et le poids des bagages en cas de déplacement du travailleur et de sa famille, qu'il s'agisse d'un déplacement pour se rendre de sa résidence habituelle au lieu d'emploi et inversement ou qu'il s'agisse d'un déplacement occasionnel du lieu d'emploi.
Elles peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative :
les primes d'ancienneté, d'assiduité et de rendement ;
les indemnités pour frais professionnels et assimilés, les indemnités de transport ;
les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail
;
Les conditions générales de la rémunération au rendement ou à la commission chaque fois qu'un tel mode de rémunération sera reconnu possible, intégralement ou partiellement
;
Les indemnités pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, salissants ;
Les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;
Quand il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d'activité considérée ;
Les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d'application de la convention ;
Quand il y a lieu, les modalités de constitution du cautionnement visé au titre VIII ;
L'emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et leurs conditions de rémunération ;
L'organisation, la gestion et le financement des services sociaux et médico-sociaux ;
Le conditions particulières du travail : travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés;
Les procédures conventionnelles d'arbitrage, suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les différends collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles pourront être rendues obligatoires les dispositions facultatives reconnues utiles.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 87 
Dans le cas où une convention collective concernant une ou plusieurs branches d'activité déterminée à été conclue sur le plan national ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur.
Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.