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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 207 
Le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale comprend :
une assemblée plénière ;
une commission permanente ;
des sous-commissions permanentes spécialisées dont :
la sous-commission du Travail et de la Main d'oeuvre,
la sous-commission de la Sécurité sociale.
La commission permanente est présidée par le Ministre chargé du Travail ou par le Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale.
Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, de la commission permanente et des sous-commissions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 208 
La consultation des organismes consultatifs peut avoir lieu à domicile.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 209 
Les employeurs sont tenus de laisser aux travailleurs de leur entreprise membres du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil, de la commission permanente et des sous-commissions spécialisées.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Article 210 
Il est institué auprès du Ministre chargé du Travail un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Les décrets visés à l'article L168 sont pris après avis de ce comité.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement du comité technique consultatif dans lequel toutes les parties intéressées devront être représentées.
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Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 211 
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est de 3 ans, ils peuvent être réélus.
Un décret fixe :
Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d'établissements dans lesquels l'institution de délégués du personnel est obligatoire ;
Le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
Les modalités de l'élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret et sur les listes établies par les organisations syndicales représentées au sein de l'établissement pour chaque catégorie de personnel ; si le nombre des votants est inférieur à la moitié des inscrits, il sera procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les restes étant attribués à la plus forte moyenne ;
les conditions exigées pour être électeur ou éligible ;
le modèle du procès-verbal de l'élection que l'employeur est tenu de faire parvenir en 3 exemplaires sous huitaine à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ;
la durée, considérée et rémunérée comme temps de travail dont disposent les délégués pour l'accomplissement de leurs fonctions;
les moyens mis à la disposition des délégués ;
les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l'employeur ou par son représentant ;
les conditions de révocation du délégué par le collège de travailleurs qui l'a élu.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 212 
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du Président du Tribunal du Travail qui statue d'urgence et en dernier ressort. La décision du Président du Tribunal du Travail peut être déférée au Conseil d'Etat. Le pourvoi est introduit dans les formes et délais prévus par la procédure en vigueur devant le Conseil d'Etat.
La décision du Président du Tribunal fixe, le cas échéant, le délai pendant lequel les nouvelles élections devront être organisées.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 213 
Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle, mutation d'établissement, résiliation de contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 214 
L'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est requise avant tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant.
L'employeur est tenu d'informer les délégués du personnel, et notamment celui ou ceux dont il envisage le licenciement, de la date du dépôt de la demande d'autorisation de licenciement.
L'Inspecteur doit refuser d'autoriser tout licenciement de délégué du personnel qui serait opéré en violation des dispositions du présent Code.
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Loi n° 97-17
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TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 215 
Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied de l'intéressé en attendant la décision définitive de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Si le licenciement est refusé par l'Inspecteur, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale doit rendre sa décision dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement au bureau de l'Inspection du ressort. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation, sauf dans le cas d'expertise où ledit délai est porté à un mois.
Ce délai ne commence à courir que de la date à laquelle l'employeur a informé les délégués du personnel et, notamment celui ou ceux dont il envisage le licenciement, de la date du dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, au cas où l'employeur n'aurait pas accompli cette formalité avant de déposer sa demande.
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est tenu de motiver sa décision. Cette décision doit être notifiée par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale à l'employeur et au délégué du personnel concerné.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 216 
La décision de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale accordant ou refusant l'autorisation de licenciement du délégué du personnel, a un caractère définitif. Le licenciement qui serait prononcé par l'employeur sans que l'autorisation préalable de l'inspecteur ait été demandée ou malgré le refus opposé par l'inspecteur, est nul et de nul effet.
La décision de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale accordant ou refusant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel n'est susceptible d'aucun recours autre que le recours hiérarchique devant le Ministre chargé du Travail. Les parties disposent d'un délai de 15 jours pour déférer au Ministre la décision de l'Inspecteur dans le cadre du recours hiérarchique, soit qu'il confirme, soit qu'il infirme la décision de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
La décision du Ministre est susceptible du recours juridictionnel en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans les délais, formes et conditions prévus par la procédure en vigueur devant le Conseil d'Etat.
Les dispositions ci-dessus sont applicables :
aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant la période comprise entre la date de remise des listes au chef d'entreprise et celle du scrutin ;
aux délégués pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l'expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.
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TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 217 
En cas de licenciement prononcé par l'employeur, sans que l'autorisation préalable de l'Inspecteur ait été demandée ou malgré le refus opposé par l'Inspecteur ou au cas d'annulation par le Ministre de la décision de l'Inspecteur autorisant le licenciement, le délégué du personnel ainsi licencié est réintégré d'office avec paiement d'une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'employeur qui ne réintègre pas le délégué du personnel 15 jours après la notification soit de la décision de refus opposée par l'Inspecteur, soit de la décision par laquelle le Ministre infirme l'autorisation donnée, soit enfin de la mise en demeure par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale de réintégrer le salarié lorsque l'employeur s'est abstenu de demander l'autorisation de licenciement, est tenu de verser au délégué du personnel une indemnité supplémentaire égale à :
12 mois de salaire brut lorsqu'il compte 1 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
20 mois de salaire brut lorsqu'il compte 5 à 10 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire brut par année de présence avec un maximum de 36 mois, lorsqu'il compte plus de 10 ans d'ancienneté.
Le versement de cette indemnité est sans influence sur la nullité du licenciement.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 218 
Les délégués du personnel ont pour mission :
de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l'application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires, réglementaires ou conventionnelles ;
de saisir l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
de veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
de communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles tendant à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise ;
de faire part à l'employeur de leur avis et de leurs suggestions sur les mesures de licenciement envisagées en cas de diminution d'activité ou de réorganisation intérieure de l'établissement.
de donner leur avis sur tout projet d'acte du chef d'entreprise instaurant des règles générales et permanentes s'imposant au personnel.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE III : DES DELEGUES DU PERSONNEL
Article 219 
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l'employeur.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE IV : DES MOYENS DE CONTROLE
Article 220 
Toute personne qui se propose d'ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'Inspection du Travail.
Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, la fermeture, le transfert, le changement de destination, la mutation et, plus généralement, tout changement affectant un établissement.
En cas de fermeture, l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale vérifie la réalité de fermeture de l'établissement.
Tout chef d'établissement doit produire annuellement la déclaration de la situation de la main d'oeuvre qu'il emploie lorsqu'il occupe moins de 50 travailleurs.
Tout chef d'établissement, occupant 50 travailleurs ou plus, doit produire annuellement un bilan social récapitulant les principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE IV : DES MOYENS DE CONTROLE
Article 221 
L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, dans chaque établissement, un registre dit «registre d'employeur», dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Ce registre comprend trois parties :
la première comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l'établissement ;
la deuxième, toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire, les congés ;
la troisième est réservée aux visas, mises en demeure et observations apposées par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ou son délégué.
Le registre d'employeur doit être tenu à la disposition de l'Inspecteur ou de son délégué qui peut en requérir inopinément, sans déplacement et sur le champ, la production. Il est conservé pendant les cinq ans suivant la dernière mention portée.
Certains établissements ou catégories d'établissements peuvent, par arrêté du Ministre chargé du Travail, être exemptés de l'obligation de tenir un registre en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE IV : DES MOYENS DE CONTROLE
Article 222 
Il est institué un dossier du travailleur conservé à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du lieu d'emploi.
Tout travailleur embauché fait l'objet d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.
Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise et de l'établissement, tous renseignements utiles sur l'état-civil, l'identité et la nationalité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de sa résidence d'origine et la date d'entrée au Sénégal, la date d'embauche et le nom du précédent employeur, la nature du contrat, la classification professionnelle et l'emploi tenu, et un certificat médical.
Tout travailleur quittant un établissement doit faire l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes conditions, mentionnant en outre la date de départ de l'établissement.
Des arrêtés du Ministre chargé du Travail, déterminent les modalités de ces déclarations et les modifications dans la situation du travailleur qui doivent faire l'objet d'une déclaration supplémentaire.
Le travailleur, ou avec son assentiment le délégué du personnel, peut prendre connaissance du dossier.
Il est remis par l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, une carte de Travail dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail à tout travailleur pour lequel il a été institué un dossier.
Cette carte établie d'après les indications portées au dossier et suivant un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, devra mentionner l'état et la profession exercée par le travailleur, la catégorie professionnelle du travailleur et la convention collective de référence.
La photographie de l'intéressé, ou à défaut tout autre élément d'identification, devra si possible figurer sur la carte prévue au présent article.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 223 
Les services chargés de l'emploi sont en matière de main d'oeuvre, chargés :
de la réception des offres et des demandes d'emploi et de leur diffusion ;
du rassemblement de la documentation permanente sur les offres et demandes d'emploi et, en général, de toutes les questions relatives à l'utilisation et à la répartition de la main d'oeuvre, pour l'établissement et la gestion d'un système d'information sur l'emploi ;
d'accroître les possibilités d'emploi ;
de favoriser l'insertion dans le circuit de production, des jeunes à la recherche d'un premier emploi ;
de favoriser la réinsertion des travailleurs licenciés pour motif économique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 224 
Des décrets peuvent déterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d'embauchage des entreprises. Ils peuvent, en vue du plein emploi de la main d'oeuvre nationale, interdire ou limiter l'embauchage de travailleurs étrangers, pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Les opérations concernant la main d'oeuvre sont gratuites. Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie du Service, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 225 
En cas de lock-out ou de grève déclenchée dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail, les opérations concernant la main d'oeuvre des entreprises touchées par cette cessation de travail sont immédiatement interrompues. La liste desdites entreprises est en outre affichée dans la salle réservée aux demandeurs et aux offreurs d'emploi.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 226 
La protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises dans l'intérêt du travailleur, sont précisées par décret.
Le contrat de travail est conclu par écrit entre l'entrepreneur de travail temporaire et le travailleur mis à la disposition de l'utilisateur.
L'entreprise de travail temporaire est réputée employeur et investie des droits et obligations attachés à cette qualité.
Le travailleur n'a à verser aucune rétribution pour ce placement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 227 
Les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont autorisées.
L'employeur qui fait insérer dans la presse une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de publication.
Le directeur de publication est tenu de faire connaître au service de l'emploi les offres d'emploi simultanément à leur parution et dans des conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Emploi.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XII : DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE PREMIER : DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS
CHAPITRE V : DU PLACEMENT
Article 228 
Tout travailleur à la recherche d'un emploi est tenu de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi. Tout chef d'établissement est tenu de notifier au service chargé de l'emploi toute place vacante dans son établissement et l'offre d'emploi correspondante.
Le service de l'emploi est habilité à effectuer le placement des travailleurs.
Un arrêté du Ministre chargé de l'Emploi précise les conditions dans lesquelles certains organismes peuvent fonctionner, pour certaines professions, en tant que correspondants du service de l'emploi.
Aucun employeur n'est tenu d'agréer le travailleur qui lui est présenté par le service chargé de l'emploi. Aucun travailleur n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par ledit service.
Toutefois, le refus doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service.
En aucun cas, il ne peut être exigé d'un demandeur d'emploi, paiement sous quelque forme que ce soit, de son inscription, de son placement ou de toute autre prestation liée à ces opérations.
Le chef d'entreprise peut également procéder directement au recrutement d'un travailleur sans qu'aucune prestation préalable ni qu'aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ne puissent être exigés de ce dernier.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 229 
Les Tribunaux du Travail connaissent des différends individuels pouvant s'élever entre les travailleurs et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail, du contrat d'apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, du régime de sécurité sociale.
Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l'occasion du travail, ainsi qu'entre les institutions obligatoires de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis, à l'occasion de l'application du régime de sécurité sociale.
Leur compétence s'étend aussi aux actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons aux cas prévus à l'article L 78.
Les Tribunaux du Travail demeurent compétents, lors même qu'une collectivité ou un établissement public est en cause, et peuvent statuer sans qu'il y ait lieu, pour les parties, d'observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu'un procès puisse être intenté à ces personnes morales.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 230 
Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des nouveaux chefs de demande ne sont nées à son profit, ou n'ont été connues de lui, que postérieurement à l'introduction de la demande primitive.
Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demande tant que le Tribunal du Travail ne se sera pas prononcé, en premier ou en dernier ressort, sur les chefs de la demande primitive. Il ordonnera la jonction des instances et statuera sur elles par un seul et même jugement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 231 
Le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur, dont la résidence habituelle est située au Sénégal, aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu de travail.