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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 232 
Les Tribunaux du Travail siègent au chef-lieu de chaque région, leur ressort est le territoire de la région.
Lorsque les structures du marché du travail le justifient, chaque Tribunal du Travail peut être, par décret, subdivisé en sections professionnelles.
Les Tribunaux du Travail dépendent administrativement du Ministre de la Justice.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 233 
Le Tribunal du Travail est composé :
du Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un juge du Tribunal du Travail, désigné par ordonnance du Président de la juridiction. En cas d'absence ou d'empêchement de tous les magistrats du Tribunal du Travail, la présidence est assurée par le Président du Tribunal régional ou par le magistrat du siège délégué par lui ;
d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article L.235.
Pour chaque affaire, le Président désigne autant que possible l'assesseur employeur et l'assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Lorsque le Tribunal du Travail est subdivisé en sections professionnelles, les assesseurs sont pris parmi ceux désignés au titre de la section concernée par le secteur professionnel dont relèvent les parties en cause.
L'assesseur titulaire est remplacé, en cas d'empêchement, par l'assesseur suppléant.
Lorsque le Tribunal du Travail est subdivisé en sections professionnelles et qu'il s'avère impossible de composer une section en raison de l'empêchement prolongé de tous les assesseurs, employeurs ou travailleurs, le Président de la juridiction, par ordonnance motivée, peut décider que les assesseurs d'une autre section seront habilités à siéger dans la section empêchée de se réunir. L'ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Un greffier désigné par un arrêté du Ministre de la Justice est attaché au tribunal.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 234 
Chaque Tribunal du Travail comporte une formation de référé, commune à toutes les éventuelles sections. La formation de référé est composée du Président du Tribunal du Travail et d'un greffier.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 235 
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives et comportant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir ou, en cas de carence de celles-ci par le Ministre chargé du Travail.
Les assesseurs ou leurs suppléants doivent exercer effectivement l'activité professionnelle qui motive leur désignation ou l'avoir exercée pendant trois ans au moins.
Le mandat des assesseurs, titulaires ou suppléants a une durée de trois années, il est renouvelable.
Toutefois, lorsque la durée du mandat est expirée, les assesseurs titulaires ou suppléants restent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux assesseurs. Les assesseurs ou leurs suppléants doivent savoir lire et écrire le français. Il doivent en outre justifier de la possession de leurs droits civils et n'avoir subi aucune des condamnations qui aux termes des lois électorales en vigueur, entraînent la radiation des listes électorales.
Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui ne remplissent pas toutes les conditions énumérées ci-dessus.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 236 
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le Tribunal du Travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'initiative de cet appel appartient au Président du Tribunal du Travail.
Le procès-verbal de la séance de comparution est adressé dans les huit jours par le Président du Tribunal du Travail au Procureur de la République.
Ce procès-verbal est transmis par le Procureur de la République, avec son avis au Procureur général, lequel le fait parvenir au Ministre de la Justice.
Par arrêté motivé du Ministre de la Justice, les peines suivantes peuvent être prononcées :
La censure,
La suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois,
La déchéance.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 237 
Les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant le Président du Tribunal du Travail où ils sont appelés à siéger, le serment suivant :«Je jure de remplir mes devoirs d'assesseur avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions».
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 238 
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des Tribunaux du Travail sont gratuites.
Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs, des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargé du Travail, de la Justice et des Finances.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 239 
L'exercice des fonctions d'assesseur ne saurait être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de travail.
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Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 240 
La procédure devant les Tribunaux du Travail est gratuite.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 241 
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale , à son délégué ou à son suppléant de régler le différend à l'amiable.
La demande de règlement à l'amiable du différend individuel du travail doit être faite par écrit.
Cette demande suspend, à sa date de réception par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, le délai de prescription prévu à l'article L.126. Cette suspension court jusqu'à la date du procès-verbal qui clôt la tentative de conciliation à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.
Les parties sont tenues de se présenter à l'Inspection au jour et à l'heure fixés par la convocation, sous peine d'une amende ne pouvant excéder cinq cent mille francs. L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale à qui il incombe d'apporter la preuve matérielle de la transmission de la convocation, peut infliger l'amende forfaitaire prévue dans les cas de contravention.
L'Inspecteur fait connaître aux parties quels sont, d'après les informations qui lui sont fournies, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les droits que le travailleur tient de la loi, de la réglementation ou des conventions collectives et du contrat individuel.
Il vérifie si les parties sont décidées à se concilier immédiatement sur ces bases.
S'il n'y a pas de conciliation, l'Inspecteur le constate par procès-verbal, où il consigne les motifs de l'échec.
Si la conciliation intervient, le procès-verbal de conciliation contient, outre les mentions ordinaires nécessaires à sa validité :
l'énoncé des différents chefs de réclamation,
les points sur lesquels la conciliation est intervenue et, s'il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de réclamation,
les chefs de réclamations dont il a été fait abandon,
en cas de conciliation partielle, les demandes qui n'ont pas été comprises dans la conciliation.
Aucune mention telle que «divers», «pour solde de tous comptes», ou «toutes causes confondues», ne peut être employée à peine de nullité du procès-verbal.
L'Inspecteur doit refuser d'entériner un accord portant atteinte aux droits incontestables du travailleur.
Le procès-verbal de conciliation est présenté par la partie la plus diligente au Président du Tribunal du Travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire, après avoir vérifié qu'il est conforme aux prescriptions du présent article.
L'exécution est poursuivie comme un jugement du Tribunal du Travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
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TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 242 
En cas d'échec de la tentative de conciliation devant l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, ou en son absence, l'action est introduite par déclaration écrite faite au greffier du tribunal du travail.
Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l'action.
L'Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale qui a procédé sans succès à la tentative de conciliation prévue au précédent article doit, à la demande de l'une des parties, transmettre à toutes fins utiles au Président du Tribunal du Travail ensuite saisi, le dossier complet qui a pu être constitué sur ce différend.
Cette transmission doit également avoir lieu sur la demande du Tribunal du Travail saisi de l'affaire.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 243 
Dans les cinq jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le Président cite les parties à comparaître devant lui, en conciliation, dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré, s'il y a lieu, des délais de distance fixés dans les conditions prévues à l'article L.267.
La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, l'heure et le jour de la comparution. Elle porte la reproduction des dispositions de l'article L.230.
La citation est faite à personne ou domicile par voie d'agent administratif spécialement commis à cet effet.
Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 244 
Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés par le Président du Tribunal du Travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit encore par un représentant des centrales syndicales auxquelles sont affiliés les syndicats professionnels dont sont membres lesdites parties. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties doit, pour chaque affaire, être constitué par écrit et agréé par le Président du Tribunal.
Le mandat donné sans réserve pour un différend déterminé, s'il n'est révoqué, de même que l'agrément, s'il n'est retiré, demeurent valables pour l'exercice des voies ordinaires devant la Cour d'Appel ainsi que pour l'exécution des décisions à l'exclusion de la perception du montant des condamnations.
Lorsqu'un mandataire est constitué au cours d'une procédure il doit être agréé par le Président du Tribunal saisi.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 245 
Pour représenter ou assister régulièrement une partie, le représentant d'une centrale syndicale doit justifier :
que la centrale syndicale, dont se réclame la partie, l'autorise à assurer l'assistance et la représentation devant les juridictions du travail ;
qu'il exerce lui-même effectivement, une activité rémunérée, dans la branche d'activité considérée ou qu'il l'a exercée pendant au moins cinq années.
Lorsqu'il n'existe pas de représentant d'une centrale syndicale pouvant remplir les deux conditions ci-dessus énumérées, la partie peut, exceptionnellement choisir pour mandataire, un représentant de son syndicat professionnel qui est alors dispensé de l'obligation d'activité professionnelle effective.
La liste de ces derniers représentants est établie par les syndicats professionnels à raison d'un seul mandataire par syndicat professionnel et par juridiction du travail. Par l'entremise et après approbation des centrales syndicales intéressées, elle est adressée par chaque syndicat professionnel au Ministre chargé du Travail qui la transmet au Ministre de la Justice. Ce dernier fait connaître aux chefs de juridictions concernés le nom du représentant désigné par chaque syndicat professionnel. Cette désignation est valable pour une période de trois années.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 246 
L'agrément doit être refusé par ordonnance motivée :
à ceux qui ne savent pas lire et écrire le français ;
aux représentants des centrales syndicales qui ne présentent pas les justifications indiquées à l'alinéa premier de l'article précédent ;
à tout représentant de syndicat professionnel autre que celui désigné, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent ;
à ceux qui ont été condamnés pénalement pour des faits contraires à la probité ;
aux mandataires qui ont fait l'objet d'une interdiction de représenter les parties en justice pour outrage à la juridiction du travail ou à l'un de ses membres ou à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, pour entrave au déroulement des débats, pour délaissement des intérêts du mandat ou pour perception de fonds pour le compte du travailleur en infraction aux dispositions de l'article L.269.
Sous réserve de l'incapacité découlant de la perte des droits civiques, l'interdiction est prononcée pour une durée qui n'excède pas un an, par la juridiction devant laquelle le fait a été constaté, ou par le Tribunal du Travail dans le ressort duquel il a été commis, ou, s'il y a poursuites pénales, par la juridiction répressive, d'office ou sur les réquisitions du ministère public.
La juridiction saisie peut ne formuler qu'un avertissement. Les débats ont lieu en chambre de conseil.
Les décisions de refus d'agrément prononcées par le Président du Tribunal ou d'interdiction prononcées par le tribunal, sont susceptibles d'appel dans les formes et délais prévus à l'article L 265.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes et conditions lorsque l'une des condamnations justifiant le refus d'agrément, ou l'un des faits justifiant l'interdiction de représenter les parties, se produit en cours de procédure.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 247 
Si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.
Si le défenseur ne comparaît pas, et si le demandeur maintient sa demande, il est procédé comme en cas de non conciliation.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 248 
L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation ; sa police est assurée sous l'autorité et la responsabilité du président.
Celui-ci dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties, dans les formes prévues à l'article L.243.
Le tribunal peut d'office, faire citer dans les mêmes formes toute personne dont il estime la déposition utile au règlement du litige.
Dans les cas urgents, dont il est juge, le tribunal peut ordonner par provision, telles mesures nécessaires, notamment pour empêcher que les objets, donnant lieu à une réclamation, ne soient enlevés ou déplacés ou détériorés.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 249 
La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le Tribunal du Travail.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père ou tuteur, peuvent être autorisés par le tribunal, à se concilier, demander ou défendre, devant le Tribunal du Travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 250 
Les assesseurs du tribunal peuvent être récusés :
quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
quand ils sont parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au sixième degré ;
si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
s'ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;
s'ils sont employeurs ou travailleurs de l'une des parties en cause.
La récusation est formée avant tout débat. Le Président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat ; si elle est admise, l'affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 251 
Lorsque les parties comparaissent devant le Président du Tribunal du Travail, il est procédé à une tentative de conciliation. Le Président leur rappelle les dispositions de l'article L.230 et il est fait mention de cet avertissement, par le secrétaire, sur le registre des délibérations du tribunal.
En cas d'accord, un procès-verbal, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l'amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation, signé du président et du greffier, vaut titre exécutoire.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 252 
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 253 
En cas de non conciliation, ou pour la partie contestée de la demande, le Président déclare ouverte la phase contentieuse de la procédure et avertit les parties de la date de l'audience, s'il estime que l'affaire peut être jugée en l'état.
S'il échet, le Président met le dossier en état. A cette fin, il ordonne, même d'office, toute expertise, toute enquête, toute production de document et, plus généralement, toute mesure d'information utile.
Dans les cas urgents, le président peut, à tous les stades de la procédure, ordonner par provision telles mesures nécessaires, notamment pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés ou détériorés. Quand il estime que l'affaire est en état d'être jugée, le président du tribunal renvoie la cause devant la juridiction et cite les parties pour la première audience utile.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 254 
Le Président donne connaissance aux assesseurs de l'objet du litige ainsi que des arguments des parties et, plus généralement, de tous les éléments du dossier. Il dirige les débats.
Le tribunal peut, par jugement motivé, ordonner, même d'office, toute enquête, descente sur lieux, comparution personnelle des parties, ainsi que tout constat ou expertise.
Il peut déléguer le Président pour exécuter les enquêtes ou les descentes sur les lieux, ordonnées par lui-même ou par le Président.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 255 
Les agents des services du travail et de la sécurité sociale ne peuvent être commis en qualité d'experts par les tribunaux du travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 256 
Dès la clôture des débats, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement est rédigé sur l'heure et l'audience reprise pour sa lecture.
Lorsque l'affaire nécessite un délibéré prolongé, le Président doit donner avis aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Cette date doit être celle de la prochaine audience de la même section, sans que la durée du délibéré puisse excéder quinze jours. Les jugements sont pris à la majorité des membres présents. En cas de radiation d'un assesseur, la voix du Président est prépondérante. Les jugements doivent être motivés et lus en audience publique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 257 
Dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent , soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 258 
La demande en référé est introduite conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article
L.242. Les délais prévus à l'article L. 243 peuvent être abrégés.
S'il apparaît au Président, statuant en référé, que la demande excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, il peut, après avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique, renvoyer l'affaire devant la section compétente du Tribunal du Travail.
Dans ces cas la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionne la date de l'audience du Tribunal du Travail et vaut citation.
Le délai d'appel de l'ordonnance de référé est de 15 jours. . L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article L.265.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 259 
Les minutes du jugement ou de l'ordonnance de référé sont signées par le Président et le greffier.
Elles sont conservées pendant dix ans et reliées chaque année à la diligence du Président.