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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 42 
Aucun travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d'une fois un contrat à durée déterminée. La continuation des services en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent constitue de plein droit l'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas:
au travailleur engagé à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n'excédant pas une journée ;
au travailleur saisonnier engagé pour la durée d'une campagne agricole, commerciale,
industrielle ou artisanale ;
au docker engagé pour des travaux de manutention à exécuter à l'intérieur de l'enceinte des ports ;
au travailleur engagé en complément d'effectif pour exécuter des travaux nés d'un surcroît d'activité de l'entreprise ;
au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d'un travailleur de l'entreprise en suspension légale de contrat de travail, telle que définie par l'article L 70, à l'exception du 1er et du 6ème.
Les conditions d'emploi des travailleurs sus-mentionnés et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 43 
Les deux premiers alinéas de l'article L 42 ne s'appliquent pas aux travailleurs engagés par des entreprises relevant d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison des caractéristiques de l'activité exercée, lorsque l'emploi de ces travailleurs est par nature temporaire. La liste de ces secteurs d'activité est fixée par arrêté.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 44 
Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit il est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans.
Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d'un ouvrage déterminé n' est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l'employeur à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort avant tout commencement d'exécution.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 45 
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 46 
Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique en ce qui concerne les postes supprimés à la suite de ce licenciement sauf si la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 47 
Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à sept pour cent du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'est pas due :
dans les cas visés aux alinéas numérotés 1, 2, 3 et 5 de l'article L 42 et l'article L.43;
en cas de refus par le travailleur d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'un salaire au moins égal ;
en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du travailleur ou à sa faute lourde.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 48 
Il ne peut être mis fin avant terme à un contrat à durée déterminée qu'en cas de faute lourde, d'accord des parties constaté par écrit ou de force majeure. La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'alinéa précédent ouvre droit, pour le travailleur, à des dommages-intérêts.
Les dispositions des articles  L.57 à L.59 sont applicables aux contrats à durée déterminée.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 49 
04 du 12 février 2015)
Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage, du contrat de stage ou du contrat d'engagement à l'essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concernant les délégués du personnel et le licenciement pour motif économique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 50 
La résiliation du contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Ce préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter de la date de la remise de la notification.
Le motif de rupture du contrat doit figurer dans cette notification.
En l'absence de conventions collectives, un décret fixe les modalités, les conditions et la durée du préavis, compte tenu notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 51 
Si le licenciement d'un travailleur survient sans observation de la formalité de la notification écrite de la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, ce licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif.
Le tribunal peut néanmoins accorder au travailleur une indemnité pour sanctionner l'inobservation des règles de forme.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 52 
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, de deux jours libres par semaine pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire.
La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne seraient pas respectées sera dispensée d'observer le délai de préavis restant à courir, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait demander au tribunal compétent.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 53 
Toute rupture du contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dite «indemnité de préavis», dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.
Toutefois le travailleur licencié, qui se trouve dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi, peut, après en avoir avisé l'employeur et apporté la preuve de cette obligation, quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis, sans avoir à payer l'indemnité de préavis afférente à l'inobservation partielle de ce délai.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 54 
La rupture du contrat peut cependant intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 55 
Si la résiliation du contrat intervient pendant le congé du travailleur, l'indemnité compensatrice de préavis calculée conformément à l'alinéa 1 de l'article L 53 , est doublée.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 56 
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
En cas de contestation, la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur.
Le jugement devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.
Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment :
lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ;
lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, de l'âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective.
Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts.
Le salaire est calculé sur la base du salaire mensuel moyen perçu pendant les douze derniers mois, ou du salaire perçu depuis l'entrée dans l'entreprise si l'embauche du travailleur remonte à moins d'un an.
Pour le calcul du temps de service de référence, il est tenu compte des fractions d'année.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 57 
Lorsqu'un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :
quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage ;
quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il est averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur est venu à expiration, soit, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'est écoulé depuis la rupture dudit contrat.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 58 
A l'expiration du contrat, l'employeur doit, sous peine de dommages-intérêts, remettre au travailleur, au moment de son départ définitif de l'entreprise ou de l'établissement, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorie de la convention collective dont le travailleur relève.
Si la remise du certificat de travail au travailleur n'est pas possible du fait du travailleur, le certificat de travail est tenu à sa disposition par l'employeur. Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule «libre de tout engagement» ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 59 
A peine de dommages-intérêts, l'employeur ne peut fournir des renseignements tendancieux ou erronés sur le compte du travailleur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 60 
Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur, et motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour motif économique et s'opère suivant la procédure décrite à la présente section.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 61 
Pour tenter d'éviter un licenciement pour motif économique, l'employeur doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel.
Le compte rendu de cette réunion, établi par l'employeur, doit être dans un délai de huit jours, communiqué à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, lequel dispose d'un délai de quinze jours à dater de cette communication, pour exercer, éventuellement, ses bons offices.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 62 
Si, après l'échéance du délai de quinze jours, certains licenciements étaient nécessaires, l'employeur établit l'ordre des licenciements. Cet ordre tient compte, en premier lieu, des travailleurs présentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus. En cas d'égalité d'aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conservés. L'ancienneté dans l'entreprise est majorée, pour établir cet ordre des licenciements, d'un an pour le travailleur marié et d'un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
L'employeur doit communiquer par écrit, aux délégués du personnel, s'il en existe, la liste des travailleurs qu'il se propose de licencier, en précisant les critères qu'il a retenus. Il convoque, sept jours au plus tôt après la communication de cette liste, les délégués du personnel pour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consignées dans le compte rendu de la réunion établi par l'employeur
Si l'employeur envisage de licencier un délégué du personnel, il devra respecter la procédure spécifique à ces travailleurs.
Pour les autres travailleurs, l'employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Dans tous les cas, la liste des travailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale pour information, dans le délai d'une semaine.
Le travailleur licencié pour motif économique bénéficie, en dehors du préavis et de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité spéciale non imposable, payée par l'employeur et égale à un mois du salaire brut. Il bénéficie également dans son ancienne entreprise et pendant deux ans, d'une priorité d'embauche dans la même catégorie.
Le travailleur bénéficiant d'une priorité d'embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l'établissement. En cas de vacance, l'employeur avise l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Ce dernier doit se présenter à l'établissement dans les huit jours suivant la réception de la lettre.
En cas de litige la charge de la preuve du motif économique et du respect de l'ordre des licenciements incombe à l'employeur. Les différends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pour motif économique doivent être examinés prioritairement par les juridictions du travail.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 63 
Si un plan de redressement est envisagé lors d'une procédure collective de liquidation, le syndic ou l'administrateur pourra procéder à un licenciement pour motif économique en respectant les paragraphes 1 à 5 de l'article précédent.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 64 
Les procédures des articles L 62 L 63 sont écartées en cas de protocole amiable de départ librement et loyalement négocié entre l'employeur et le ou les travailleurs. L'employeur informe l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du protocole intervenu.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 3 : DU CHOMAGE TECHNIQUE
Article 65 
En cas de nécessité d'une interruption collective de travail résultant de causes conjoncturelles ou de causes accidentelles, telles que des accidents survenus au matériel, une interruption de la force motrice, un sinistre, des intempéries, une pénurie accidentelle de matières premières, d'outillage, de moyens de transport, l'employeur peut, après consultation des délégués du personnel, décider de la mise en chômage technique de tout ou partie du personnel de l'entreprise, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque ce chômage technique n'est pas prévu par la convention collective ou l'accord d'établissement, l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale doit, au préalable, être informé des mesures envisagées. un accord entre les parties peut préciser la durée du chômage technique et le échéant la rémunération due au travailleur pendant cette période.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 4 : DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 66 
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par les sections 1et 2, comme si la modification dans la situation juridique de l'employeur n'était pas intervenue.
Lorsque le travailleur est muté d'une entreprise à une filiale ou inversement, il conserve le bénéfice de l'ancienneté et les avantages déjà acquis au service du premier employeur.
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne dispense pas l'employeur de respecter les règles établies au présent chapitre. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 4 : DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 67 
Le contrat de travail peut être modifié soit à l'initiative du travailleur soit à l'initiative de l'employeur.
Toute proposition de modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l'objet d'une notification écrite.
Si la proposition de modification du contrat présentée par Le travailleur est substantielle et qu'elle est refusée par l'employeur, le travailleur peut rompre le contrat de travail, mais cette rupture lui est imputable.
Pour des raisons tenant à l'incapacité physique du travailleur, à la situation économique ou à la réorganisation de l'entreprise, l'employeur peut proposer à un salarié une modification substantielle de son contrat de travail, emportant réduction de certains avantages.
Si le travailleur donne une acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de préavis.
Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu de respecter les règles de procédure du licenciement.
Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique sans que l'intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité qu'il soit changé d'emploi
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 5 : DE LA DISPONIBILITE
Article 68 
Le travailleur peut, sur sa demande, bénéficier d'une mise en disponibilité.
La mise en disponibilité est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et après y avoir été autorisé, cesse momentanément son service chez l'employeur.
Pendant cette période, le travailleur ne bénéficie pas de son salaire et des accessoires de celui-ci, ni de ses droits à l'avancement, à l'ancienneté, à la retraite et, d'une façon générale, des dispositions du présent code.
La mise en disponibilité revêt un caractère exceptionnel laissé à la seule appréciation de l'employeur.
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Loi n° 97-17
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TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT
SECTION 6 : DE LA RETRAITE
Article 69 
Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite
L'âge de la retraite est celui fixé par le régime national d'affiliation en vigueur au sénégal. Les relations de travail pourront néanmoins se poursuivre, d'accord parties, pendant une période qui ne pourra excéder l'âge de soixante ans du travailleur.
Le départ à la retraite à partir de l'âge prévu au premier alinéa de cet article, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ne constitue ni une démission ni un licenciement.