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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 120 
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à l'employeur, sont rapportées à la masse.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 121 
Au plus tard dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, le Syndic ou le liquidateur doit payer les créances des travailleurs.
Au cas où il n'aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance, comme indiqué à l'article L.119.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 122 
Au cas où lesdites créances sont payées grâce à une avance faite par le Syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu'aucune autre créance puisse y faire opposition.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 123 
Le travailleur logé par l'employeur avant la liquidation judiciaire ou la faillite continue à être logé jusqu'à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, s'il s'agit d'un travailleur déplacé, jusqu'à la date de départ du moyen de transport mis à sa disposition pour regagner sa résidence habituelle.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 124 
Le travailleur détenteur de l'objet par lui oeuvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les objets mobiliers confiés à un travailleur pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de six mois, pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par la législation en vigueur.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 125 
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est acquis d'office pour toute demande d'autorisation de saisie-arrêt que le travailleur croit devoir présenter à la juridiction de droit commun.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 3 : DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE
Article 126 
L'action des travailleurs en paiement de salaires, des accessoires du salaire, des primes et indemnités de toute nature, ainsi que, plus généralement, de toute somme due par l'employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations en nature et éventuellement de leur remboursement, se prescrivent par cinq ans. La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Elle est suspendue lorsqu'il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée, ou dans le cas prévu à l'article L.240.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 3 : DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE
Article 127 
Néanmoins, le travailleur auquel cette prescription est opposée, peut déférer le serment à l'employeur ou à son représentant, sur la question de savoir si le salaire qu'il réclame a été payé.
Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que le salaire réclamé soit dû.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 3 : DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE
Article 128 
Si le serment déféré n'est pas prêté, ou s'il est reconnu, même implicitement que les sommes ou prestations réclamées n'ont pas été payées, fournies ou remboursées, l'action en paiement de salaires et en fournitures ou remboursements de prestations en nature se prescrit par dix ans.
Il en est de même en cas d'interruption de la prescription.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE III : DES RETENUES SUR SALAIRES
Article 129 
Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE III : DES RETENUES SUR SALAIRES
Article 130 
Les prélèvements obligatoires, les remboursements de cession consentie dans le cadre des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 106 et L 107 et les consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent faire l'objet de retenues sur le salaire. L'employeur doit prélever d'office sur les salaires les cotisations des travailleurs aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ou par les statuts desdites institutions.
A la demande écrite du travailleur, et sans qu'il y ait lieu de recourir pour celle-ci aux formalités applicables aux autres cessions des traitements et salaires, l'employeur doit également retenir sur les salaires le montant de la cotisation du travailleur à son syndicat dans les conditions qui seront définies par l'autorité compétente.
L'autorité compétente fixera les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale et au titre de la cotisation syndicale. Elle fixera aussi les modalités pratiques de reversement de ces cotisations par l'employeur aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale et au syndicat désigné par la demande écrite du travailleur.
Le plafond des prêts ou avances sur salaire consentis par l'employeur à son salarié ne peut excéder six fois la quotité cessible du salaire.
Le remboursement d'avances d'argent consenties par l'employeur au travailleur ne peut faire l'objet de retenues sur les salaires ou appointements que par saisie-arrêt ou cession volontaire souscrite conformément aux dispositions des articles 571-1 à 571-6 du code de Procédure civile.
Les acomptes sur salaire déjà acquis ne sont pas considérés comme avances. Dans tous les autres cas, la compensation entre les salaires ou appointements et les dettes du travailleur envers l'employeur ne peut être opérée dans les conditions prévues par l'article «215» du code des obligations civiles et commerciales, que par décision de justice sauf en cas de rupture du contrat de travail imputable au travailleur ou à la suite de sa faute lourde.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE III : DES RETENUES SUR SALAIRES
Article 131 
Les portions de salaire et de pensions de retraite soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents sont fixés par l'article «381» du code de procédure civile.
La retenue visée à l'article précédent ne peut, pour chaque paie, excéder ces taux.
L'assiette servant au calcul des portions de salaire et de pensions de retraite sus visées est constituée par le salaire brut global tel que défini par l'article L.118, compte tenu des déductions prévues à l'article «381» du code de procédure civile.
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Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE III : DES RETENUES SUR SALAIRES
Article 132 
Les dispositions d'une convention collective ou d'un contrat de travail autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêt à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE IV : DES ECONOMATS
Article 133 
Est considéré comme économat, toute organisation où l'employeur pratique directement ou indirectement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
Les économats sont admis sous la triple condition :
Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ;
Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice
;
Que la comptabilité du ou des économats de l'entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d'une commission de surveillance élue par les travailleurs.
Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.
Tout commerce installé à l'intérieur de l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l'exception des coopératives ouvrières.
La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats, ainsi que sur le lieu d'emploi du travailleur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE IV : DES ECONOMATS
Article 134 
L'ouverture d'un économat dans les conditions prévues à l'article L.133 est subordonnée à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Elle peut être prescrite dans toute entreprise par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Le fonctionnement est contrôlé par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui, en cas d'abus constaté, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maximale d'un mois.
Le Ministre chargé du Travail peut ordonner la fermeture définitive du ou des économats de l'entreprise sur rapport de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 135 
Dans tous les établissements visés à l'article L. 3 la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine.
Toutefois, dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2.352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre chargé du Travail fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons.
Des arrêtés du Ministre chargé du Travail déterminent les modalités d'application des alinéas précédents pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Les arrêtés fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans un cycle donné, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle. Des accords relatifs à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine peuvent être conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
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Loi n° 97-17
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 136 
Dans les établissements visés à l'article L . 3 , et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l'information préalable de l'Inspecteur du travail et de la sécurité sociale compétent et du délégué du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par arrêté, des reports d'heures d'une semaine à une autre sans que ces heures n'entraînent le paiement d'heures supplémentaires.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 137 
Dans les établissements visés à l'article L. 3 des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.
Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'établissement.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis des délégués du personnel et information de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'établissement, le salaire des travailleurs à temps partiel est proportionnel à celui du travailleur qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement. Le contrat de travail des travailleurs à temps partiel doit être constaté par écrit.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les modalités d'application du travail à temps partiel.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 138 
Les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, donneront lieu à majoration de salaire.
A défaut de convention collective ou d'accord d'établissement, un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ainsi que la durée maxima des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux saisonniers.
Des dérogations pourront toutefois être décidées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées, après information de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et des délégués du personnel, ainsi que les modalités de son utilisation.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 139 
La durée du travail dans les établissements et services publics est réglementée par décret.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE II : DU TRAVAIL DE NUIT
Article 140 
Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 22 heures et 5 heures.
Les modalités d'application du travail de nuit sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE II : DU TRAVAIL DE NUIT
Article 141 
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 142 
Des décrets fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 143 
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines postérieures à la délivrance.
Cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
A cette possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail dans la limite de quatorze semaines correspond, pour l'employeur, l'obligation de ne pas employer l'intéressée.
Pendant cette période, la femme enceinte a droit à un régime spécial d'assistance en vue d'assurer à la fois sa subsistance et les soins nécessités par son état, dans les conditions prévues par la législation de la sécurité sociale.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Pendant la période de suspension du travail, l'employeur ne peut licencier la femme enceinte.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 144 
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.
La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
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Loi n° 97-17
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 145 
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis avant l'âge de quinze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre chargé du Travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 146 
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut requérir l'examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces. Cette réquisition est le droit à la demande des intéressés.
La femme ou l'enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n'est pas possible, le contrat doit être résolu avec paiement de l'indemnité de préavis au travailleur.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE IV : DU REPOS HEBDOMADAIRE
Article 147 
Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.
Un décret détermine les modalités d'application et les dérogations éventuelles à l'alinéa précédent, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d'autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation des fêtes rituelles ou locales, soit réparti sur une période plus longue que la semaine.
Un décret fixera les modalités du repos hebdomadaire dans les établissements et services publics.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 148 
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours ouvrables par mois de service.
Cette durée du congé est augmentée en considération de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.
Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l'état civil.
Les périodes de suspension de contrat de travail, énumérées à l'article L.70 de la présente loi, ouvrent droit à congé au même titre que le temps de service effectif à l'exception de celles visées aux alinéas 9°, 10° et 11° du même article.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 149 
Les services effectués temporairement pour le compte d'un même employeur, en dehors de la République du Sénégal, ouvrent droit au congé dans les mêmes conditions.
Dans la limite annuelle de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant directement son propre foyer.
Dans une limite annuelle de quinze jours ouvrables non déductibles de la durée du congé payé, des autorisations d'absence sans solde pourront être accordées au travailleur afin de lui permettre :
soit de suivre un stage officiel de perfectionnement d'éducation populaire et sportive internationale ;
soit d'assister à des congrès syndicaux auxquels il est délégué en vertu d'un mandat régulier.
Dans une autre limite annuelle de 30 jours, outre le temps de déplacement, non déductible de la durée du congé payé, un régime spécial complémentaire d'autorisations d'absence sans solde et sans restriction de nombre peut être établi par décret en faveur des travailleurs appelés par l'autorité administrative compétente à participer à des stages de formation de cadres sportifs ou à des stages préparatoires aux sélections sportives nationales.
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TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 150 
Le droit de jouissance au congé est acquis après une période minimale de service effectif, appelée période de référence égale à 12 mois.
Dans tous les cas, la jouissance effective du congé peut être reportée d'accord parties, sans que la durée de service effectif puisse excéder trois ans, et sous réserve d'un congé de six jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année».