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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 
Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu.
L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe et de religion.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 
La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs.
Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.
Les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l'article L.67.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 
Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l'article L 2 est soumise aux dispositions du présent Code visant les employeurs et constitue une entreprise.
L'entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l'entreprise.
Un établissement donné relève toujours d'une entreprise.
Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. Exceptionnellement, l'établissement peut ne comporter qu'une seule personne.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 
Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L'expression «travail forcé ou obligatoire» désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque ou d'une sanction et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Toutefois le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprend pas :
Tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère militaire ;
Tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ;
Tout travail ou service exigé d'un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger, ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ;
Les travaux d'intérêt général tels qu'ils sont définis par les lois sur les obligations civiques.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 
Dans les entreprises, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Cette expression a pour objet de permettre au travailleur de participer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation du travail, la qualité de la production et l'amélioration de la productivité dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.
Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Un décret fixera les conditions d'application de cet article et éventuellement, le nombre de travailleurs de l'entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en oeuvre par l'employeur.
Des mesures appropriées pourront également être prises par décret pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation au sein de l'entreprise. Ces mesures pourront aussi être prises par accord au sein de l'entreprise.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 6 
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 7 
Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 9 
Les membres sénégalais de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction du syndicat doivent avoir leur domicile légal au Sénégal, jouir de leurs droits civils et n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations entraînant la suppression du droit de vote aux termes des lois électorales en vigueur. Tout ressortissant étranger, adhérent à un syndicat, peut s'il remplit les conditions précitées et s'il est domicilié au Sénégal depuis cinq ans au moins, accéder aux fonctions d'administration et de direction de ce syndicat, à condition que son pays d'origine accorde le même droit aux ressortissants sénégalais.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 10 
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent sans l'autorisation de leur mari adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées à l'article précédent.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 11 
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 12 
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci au moins un an.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 13 
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
Article 14 
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée judiciairement, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'Assemblée générale, ou en cas de carence de celle-ci, par décision judiciaire.
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 15 
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice, d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 16 
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique à l'usage de leurs membres.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 17 
Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d'expérience, œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnels sont insaisissables. Ils peuvent prendre l'initiative de la création de sociétés coopératives de production ou de consommation. Ils peuvent également subventionner ces sociétés.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 18 
Ils peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le titre VI.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 19 
S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :
acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 20 
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III : DES MARQUES SYNDICALES
Article 21 
Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décret, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.
Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l'usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l'obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE IV : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITE
Article 22 
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par la législation applicable aux sociétés de secours mutuels.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE IV : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITE
Article 23 
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE V : DES UNIONS DE SYNDICATS
Article 24 
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE V : DES UNIONS DE SYNDICATS
Article 25 
Les dispositions des articles L. 6 L 8 , L.10 et L.11 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L.8 , le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans les instances de direction et les assemblées générales.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE V : DES UNIONS DE SYNDICATS
Article 26 
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III, et IV du présent titre.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE V : DES UNIONS DE SYNDICATS
Article 27 
Des locaux pourront être, par arrêté, mis, sur leur demande, à la disposition des Unions de syndicats pour l'exercice de leur activité. Ces locaux, ainsi que ceux loués par elles ou leur appartenant, sont inviolables tant qu'ils demeurent à la disposition des dites unions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE VI : DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
Article 28 
Les associations professionnelles reconnues dans des conditions définies par décret, sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l'application des articles L.15 L.17 ,
L.18 L.21, et L.22.
Elles peuvent :
acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession, notamment les matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l'association, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions,
sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE VII : DE LA LIBERTE SYNDICALE
Article 29 
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages-intérêts.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 
Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée limitée à l'exécution d'un ouvrage ou d'une entreprise déterminée. Le contrat d'équipe est interdit.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 
Les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au présent code.
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail dans les cas dérogatoires sus visés sont fixées par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 
Tout contrat de travail nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être, après visite médicale du travailleur, constaté par écrit et visé par la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci appose le visa après notamment :
avoir vérifié les conditions de travail consenties ;
avoir constaté l'identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat de travail aux dispositions applicables en matière de travail ;
avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement ;
avoir donné aux parties lecture et, éventuellement, traduction du contrat.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 
La demande de visa incombe à l'employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.
L'éventuel refus de visa doit être motivé. En cas d'absence de contrat écrit ou si l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le travailleur a droit de faire constater par le tribunal compétent la nullité du contrat et pourra, s'il y a lieu, réclamer des dommages intérêts. Si la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale n'a pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, ce visa est réputé avoir été accordé. Si l'une des parties ne respecte pas les obligations éventuellement prescrites à l'occasion du visa, l'autre partie peut demander au tribunal compétent de déclarer la nullité du contrat comme dans le cas d'omission de visa, et réclamer, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 35 
Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise sauf dérogation stipulée au contrat.
Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d'exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration du contrat, sauf le cas où la rupture est le fait du travailleur ou résulte d'une faute lourde de celui-ci. Toutefois, en ce cas, l'interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l'employeur ; elle ne peut dépasser un an et ne peut s'appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
Article 36 
Il y a engagement à l'essai lorsque l'employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif, verbal ou écrit, décident au préalable, d'apprécier notamment, le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d'hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
Article 37 
Le contrat d'engagement à l'essai est à peine de nullité constaté par écrit. Il peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
Article 38 
Le contrat d'engagement à l'essai ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession.
Dans tous les cas l'engagement à l'essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximum de six mois.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
Article 39 
La prolongation des services après expiration du contrat d'engagement à l'essai, sans qu'il y ait établissement d'un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à la date du début de l'essai.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
Article 40 
Sauf dispositions particulières prévues expressément au contrat, l'engagement à l'essai peut, à tout moment, cesser sans préavis par la volonté de l'une des parties.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 41 
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l'avance suivant la volonté des parties. Un contrat de travail passé pour l'exécution d'un ouvrage déterminé ou la réalisation d'une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, est assimilé à un contrat à durée déterminée. Un contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain dont la date n'est pas exactement connue, est également assimilé à un contrat à durée déterminée.