Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 260 
Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision, avec dispense de caution, jusqu'à une somme qui ne peut excéder vingt fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution.
Cependant l'exécution provisoire pourra jouer sans limite, nonobstant toute voie de recours, et sans versement de caution, lorsqu'il s'agira de salaires non contestés et reconnus comme étant dus.
Copie du jugement, signée par le président et le greffier, doit être remise aux parties sur demande.
Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure, est faite par le greffier en marge de la minute du jugement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 261 
Les jugements par défaut sont signifiés sans frais à la partie défaillante, à personne ou à domicile par le greffier du tribunal ou par agent administratif spécialement commis par le Président ou par lettres recommandées avec accusé de réception.
L'opposition est faite dans les formes prévues à l'alinéa 1 de l'article L.242. Elle est recevable dans le délai de dix jours, non compris les délais de distance.
Le délai court de la date de la signification, si elle a été faite à personne ou, dans le cas contraire, du jour où la partie défaillante a pu avoir connaissance du jugement, ou à compter du premier acte d'exécution.
Dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, le jugement est néanmoins exécutoire, à défaut d'opposition ou d'appel, à l'expiration du délai de dix jours, augmenté des délais de distance, suivant la signification.
Le jugement rendu sur l'opposition n'est pas susceptible de nouvelle opposition. Il est exécutoire par provision nonobstant appel.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 262 
Le tribunal statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Au dessus du taux précité les jugements sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 263 
Il y a abus de droit d'ester au Tribunal du Travail lorsqu'il apparaît que le demandeur a intenté son action uniquement pour nuire au défendeur en l'obligeant à subir les charges d'une défense.
Lorsque le Tribunal du Travail estimera qu'une procédure est abusive de ce chef, le demandeur pourra être condamné à des dommages-intérêts envers le défendeur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 264 
Le Tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le Tribunal du Travail ne se prononcera sur toutes qu'à charge d'appel. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statut, également, sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 265 
L'appel est interjeté dans les formes prévues à l'alinéa 1 de l'article L.242.
Le délai d'appel est de quinze jours. Il court du prononcé du jugement si celui-ci est contradictoire et en cas d'itératif défaut. Toutefois, le délai court à compter du lendemain de la signification à personne ou à domicile contre les parties non représentées ou assistées qui n'étaient pas présentes au prononcé du jugement rendu contradictoirement, lorsque celles-ci n'ont pas été avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé.
A l'égard des jugements par défaut, le délai d'appel court du jour où l'opposition n'est plus recevable.
L'appel est transmis dans la huitaine de la déclaration d'appel à la Cour d'Appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties ou par l'Inspection du Travail et de Sécurité sociale.
Lorsque l'appel est formé hors délai, ou contre un jugement qualifié en dernier ressort, le dossier sera transmis dans les quarante-huit heures à la Cour, sous bordereau spécial. Celle-ci devra enrôler l'affaire à sa première audience utile. L'appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées devant le tribunal du travail. La Cour dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont reconnus au premier juge. Elle peut, notamment, procéder à toute audition utile ou comparution personnelle des parties.
L'arrêt d'appel doit être rendu dans les trois mois de la transmission de la déclaration d'appel à la Cour d'Appel.
Si elle estime l'appel dilatoire ou abusif, la Cour d'Appel peut condamner l'appelant à l'amende prévue par l'article L278 du Code de Procédure civile, quelle que soit la nature du jugement confirmé, sans préjudice des dommages-intérêts alloués à l'intimé sur sa demande. L'amende est toujours prononcée en cas de confirmation du jugement rendu susceptible d'appel dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L.264.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 266 
La Cour de Cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la Cour d'Appel dans les formes et conditions prévues par la procédure en vigueur devant la Cour de Cassation.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 267 
Des décrets déterminent la contexture des registres et les délais de distance.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 268 
Le travailleur bénéficie d'office de l'assistance judiciaire pour l'exécution des décisions rendues à son profit: lorsque la décision est exécutoire et que le travailleur bénéficiaire ne peut en obtenir l'exécution amiable, il demande au président de faire apposer la formule exécutoire sur la copie qui lui a été délivrée et de commettre un huissier pour poursuivre l'exécution forcée aux frais de l'employeur.
Les décisions en dernier ressort sont notifiées à personne ou à domicile, soit par huissier ou agent administratif commis à la demande de la partie la plus diligente, soit par le greffier directement contre récépissé ou sous lettre recommandée avec accusé de réception.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 269 
Lorsqu'un huissier n'est pas commis conformément à l'article précédent ou lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exécution du procès-verbal de conciliation devant l'Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale ou devant le Tribunal du Travail ainsi que l'exécution de la décision judiciaire, ne peuvent intervenir qu'en mains propres au profit du travailleur créancier, après vérification de son identité, et sur bulletin de paie spécialement établi, ou par mandat poste au nom du travailleur intéressé, s'il le demande par écrit.
Lorsque l'une des parties le demande, cette exécution est constatée par procès-verbal de l'Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale certifiant la remise des sommes en mains propres au profit du travailleur créancier. Ce procès-verbal est signé par l'Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale et par le travailleur créancier ou, s'il est illettré, par deux témoins dont l'un choisi par lui.
Lorsqu'il y a exécution forcée du procès verbal de conciliation ou de la décision judiciaire au profit d'un travailleur toute somme ou bien quelconque en provenant ne peuvent être remis qu'en mains propres au bénéficiaire lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat. La remise en violation de ces dispositions n'est pas libératoire pour la partie condamnée et engage la responsabilité pécuniaire de l'huissier ou de l'agent d'exécution.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
Article 270 
Les dispositions du Code de procédure civile seront appliquées à défaut de dispositions particulières prévues au présent Code ou aux règlements pris pour son application.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 271 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux différends collectifs concernant les travailleurs définis à l'article L . 2 ; elles ne s'appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 272 
Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par la partie la plus diligente :
à l'Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale, lorsque le conflit est limité au ressort d'une Inspection régionale du Travail et de la Sécurité Sociale.
au Directeur général du Travail et de Sécurité sociale, lorsque le conflit s'étend sur les ressorts de plusieurs Inspections régionales du Travail et de Sécurité sociale.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 273 
La procédure de conciliation sera celle prévue par la convention collective pour le règlement des différends collectifs.
En cas de conciliation des parties dans le délai de dix jours qui suivent leur convocation, un procès-verbal en tenant acte est dressé sur le champ par l'Inspecteur ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale et signé par les parties auxquelles il est délivré copie.
A défaut de procédure de conciliation prévue par la convention collective, ou en cas d'échec de ladite procédure, l'Inspecteur ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale devra dans les 48 heures après sa saisine, convoquer les parties.
Dès lors que la conciliation n'a été constatée dans ce délai, le lock-out ou la grève déclenchée après préavis de 30 jours déposé au niveau des syndicats des employeurs ou des travailleurs concernés, est licite.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 274 
Le lock-out et la grève déclenchés en violation des dispositions ci-dessus, sont considérés comme illicites.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 275 
Le lock-out et la grève déclarés illicites entraînent :
Pour les employeurs, le paiement aux travailleurs des journées de salaire perdu de ce fait et, par jugement du tribunal régional, rendu à la requête du Ministre chargé du Travail pendant une période de deux ans, l'inéligibilité aux fonctions de membres des chambres de commerce ou de métiers, l'interdiction de faire partie du conseil économique et social, d'une commission ou d'un conseil consultatif du travail, de la main d'oeuvre ou de la sécurité sociale et d'un conseil d'arbitrage, et de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l'Etat, d'une collectivité publique ou de sociétés nationales ;
pour les travailleurs, la perte du droit aux indemnités et aux dommages-intérêts prévus en cas de rupture de contrat.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIII : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DU DIFFEREND INDIVIDUEL
CHAPITRE II : DU DIFFEREND COLLECTIF
Article 276 
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment procéder à la réquisition de ceux des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
La liste des emplois ainsi définis sera fixée par décret.
L'autorité compétente réglera les conditions et modalités de réquisition des travailleurs occupant les emplois figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent. Elle précisera les cas dans lesquels la notification de la réquisition, faite en principe à personne par ordre de service, signé de l'autorité administrative compétente, ou de l'employeur, ou de son représentant, pourra néanmoins résulter de la publication au journal officiel, de la diffusion radiophonique, ou de l'affichage sur les lieux de travail, d'un décret requérant collectivement et anonymement les travailleurs occupant tout ou partie des emplois énumérés dans la liste préalablement fixée par décret.
En aucun cas, l'exercice du droit de grève, ne peut s'accompagner d'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions prévues aux articles L.275 et L.279.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
Article 277 
Tout assesseur du Tribunal du Travail qui ne se sera rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée recevra une nouvelle citation pour l'audience suivante.
En cas d'absence de l'assesseur à cette audience, le tribunal est considéré comme étant valablement composé et en mesure de siéger. Par ailleurs, après trois absences successives dûment constatées et non justifiées, le juge prononce la radiation d'un assesseur. La décision de radiation est notifiée au Ministre chargé du Travail dont les services compétents procèdent à la désignation d'un nouvel assesseur dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE II : DES DELITS
Article 278 
Sera puni d'une amende de 250 000 à 1 000 000 de francs et d'un emprisonnement de 1 mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées, soit par l'Inspection du Travail, soit par les officiers de police judiciaire.
Sera puni des mêmes peines et dans les mêmes conditions quiconque, employeur ou travailleur, aura enfreint, en toute connaissance de cause, les dispositions des articles L.162 à L. 166 et L 204 .
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE II : DES DELITS
Article 280 
Seront punis d'une amende de 200 000 à 500 000 francs et en cas de récidive, d'une amende de 400 000 à 1 000 000 de francs, les auteurs d'infraction aux dispositions de l'article L 228.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE II : DES DELITS
Article 281 
Sera punie d'une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale, aux Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale et aux chefs de circonscriptions administratives agissant comme suppléants de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
En cas de récidive, l'amende est de 1 000 000 à 2 000 000 de francs et l'emprisonnement de six mois à un an.
En cas de double récidive, l'emprisonnement est obligatoirement prononcé.
Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire, sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale ou de leurs suppléants.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE II : DES DELITS
Article 282 
Sera puni des peines prévues à l'article «408» du Code pénal, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement ou tout autre prélèvement sur le salaire des travailleurs en application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE II : DES DELITS
Article 283 
La loi de sursis est applicable aux délits prévus et réprimés au présent Code. Le délai utile pour constater la récidive est de cinq ans pour ces délits.
Toutefois, la récidive en matière d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice de leurs fonctions, doit, par exception, être constatée dans le délai de trois ans.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE III : DES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Article 284 
Pour les contraventions, il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà fait l'objet d'une condamnation pour un fait identique.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS
Article 285 
L'article « 463» du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes est applicable à toutes les infractions aux dispositions du présent Code.
Lorsqu'une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions.
Cette règle s'applique notamment au cas où plusieurs travailleurs auraient été employés dans des conditions contraires au présent Code.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XIV : PENALITES CHAPITRE I : RADIATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS
Article 286 
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 287 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n°61-34 du 15 juin 1961 et ses modifications.
Toutefois, cette abrogation ne prendra effet, en ce qui concerne les institutions en place et les procédures en vigueur, qu'au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles institutions.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 288 
Jusqu'à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application et pour l'exécution des lois précédentes demeurent en vigueur, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent code, sous les sanctions aux règlements correspondants qu'il prévoit.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.