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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 151 
En cas de rupture de contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, ou en cas d'expiration du contrat, une indemnité calculée sur la base des droits acquis, en vertu des dispositions ci-dessus doit être accordée en place de congé.
Le travailleur engagé à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée n'excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée, sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.
En dehors de ces cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice aux lieu et place du congé.
Toutefois, si le travailleur n'a pas bénéficié, du fait de l'employeur, de la totalité de ses congés au cours de la période antérieure aux trois années précédant la rupture du contrat de travail, il peut saisir le tribunal compétent et réclamer des dommages-intérêts.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 152 
Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 153 
Pour le congé de six jours ouvrables par an, l'employeur doit verser au travailleur, avant son départ en congé, une allocation égale au salaire d'activité calculé sur la base de l'horaire de l'établissement au moment du départ en congé.
Pour le congé pris à l'échéance de la période réelle de référence, l'employeur doit verser au travailleur au moment de son départ en congé, une allocation égale à 1/12 ème des sommes perçues par le travailleur au cours de ladite période, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, des prestations en nature liées accessoirement à l'emploi, ou des indemnités forfaitaires en tenant lieu, telle que notamment, l'indemnité de logement.
Toutefois une indemnité correspondant à l'avantage en nature que constitue la mise à disposition du travailleur d'un logement est ajoutée à l'allocation de congé si le travailleur ne peut , du fait de l'employeur, jouir de cet avantage pendant son congé.
Par contre, les retenues éventuellement opérées sur le salaire au titre des prestations en nature sont prises en compte dans le calcul de l'allocation de congé.
L'allocation de congé allouée à l'échéance de la période de référence réelle est amputée de l'allocation perçue pendant le congé obligatoire de six jours par an pris le cas échéant au cours de la période réelle de référence.
Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à un temps de service effectif pour l'ouverture du droit au congé doivent être considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement pendant lesdites périodes par les travailleurs de même catégorie.
Pour le travailleur déplacé prenant son congé hors du lieu d'emploi, dans sa résidence habituelle, la durée du congé est augmentée des délais de route correspondant à la durée du voyage aller-retour effectué dans les conditions fixées par les dispositions du présent Code relatives au transport des travailleurs.
L'indemnité compensatrice de congés payés du travailleur journalier, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151 est égale à 1/12éme (8,33%) de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d'une mention distincte du salaire.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 154 
Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser aux travailleurs une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
Article 155 
Un décret précisera, en cas de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 156 
Les frais de transport du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que de leurs bagages, sont à la charge de l'employeur lorsque ce travailleur a été déplacé par L'employeur pour exécuter un contrat de travail hors sa résidence habituelle, sauf dans les cas suivants :
lorsque le travailleur quitte sa résidence habituelle sans contrat de travail ou sans promesse individuelle de contrat de travail;
lorsque le contrat à durée déterminée est résilié avant terme du fait ou par la faute lourde du travailleur sauf cas de force majeure ;
lorsque le contrat à durée indéterminée est résilié du fait du travailleur ou par faute lourde avant que soit expirée la durée de la période de référence visée à l'article L.150 ;
lorsque le Tribunal compétent a prononcé la nullité du contrat à la charge du travailleur ;
lorsque le travailleur bénéficie du congé payé de six jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année au lieu d'emploi.
Dans les cas 2, 3 et 4 ci-dessus, les frais de transport de retour, et éventuellement de venue, sont répartis, au moment de la résiliation du contrat, entre l'employeur et le travailleur au prorata du temps de service accompli, eu égard à la durée de la période de référence visée à l'article L.150.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 157 
Le contrat de travail ou la Convention collective peut prévoir une durée minima de séjour en deçà de laquelle le transport des membres de la famille du travailleur n'est pas à la charge de l'employeur. Cette durée n'excédera pas six mois.
Le transport du travailleur et de sa famille, ainsi que de leurs bagages, est effectué par la voie et les moyens normaux laissés aux choix de l'employeur, sauf prescription médicale contraire.
Il est cependant loisible au travailleur d'utiliser un moyen de transport à sa convenance ; dans ce cas, si le moyen est plus coûteux, les frais supplémentaires incombent au travailleur ; s'il est moins coûteux, le travailleur ne peut exiger de son employeur le paiement de la différence.
Le transport du travailleur et de sa famille, ainsi que de leurs bagages, constituant une prestation en nature, n'est susceptible de remboursement par l'employeur au travailleur que lorsque celui-ci a avancé les frais de transport pour le compte de l'employeur et pour des transports effectivement acquis aux termes des dispositions de la présente section, et réellement effectués.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 158 
La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par l'emploi tenu par le travailleur dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges de famille pour le calcul du poids des bagages.
Les délais de transport du travailleur, par le moyen offert par l'employeur, ne sont compris ni dans la période de référence ouvrant droit au congé, ni dans la durée du congé.
La durée du congé, est toutefois amputée des délais supplémentaires qu'entraîne l'utilisation de tout moyen de transport moins rapide que celui offert par l'employeur.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 159 
Le travailleur qui a cessé son service peut exiger, auprès de son ancien employeur, la mise à sa disposition des titres de transport auxquels il a droit, dans un délai de deux ans à compter de la cessation du travail chez ledit employeur.
Ce dernier remet à cet effet au travailleur une attestation établissant, au jour de la rupture du contrat, le décompte exact des droits du travailleur en matière de transport.
Le travailleur qui a été au service de plusieurs employeurs successifs et qui manifeste sa volonté de regagner sa résidence habituelle remet les attestations qu'il détient au dernier employeur en échange des titres de transport. Le dernier employeur a une action directe au Tribunal du Travail contre les précédents employeurs en vue de la répartition des frais de transport exposés, au prorata du temps de service du travailleur chez chacun des employeurs successifs.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 160 
Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l'attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa résidence habituelle, reçoit de l'employeur une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Il continue à bénéficier des avantages en nature.
Le travailleur dont le contrat de travail est signé ou dont le congé est arrivé à expiration et qui reste à la disposition de son employeur dans l'attente du moyen de transport lui permettant de quitter sa résidence habituelle pour rejoindre son lieu d'emploi, reçoit de l'employeur, pendant cette période d'attente, une indemnité calculée sur la base de l'allocation de congé.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE V : DES CONGES PAYES, DES TRANSPORTS SECTION 1 : DES CONGES PAYES
SECTION 2 : DES TRANSPORTS
Article 161 
En cas de décès au lieu d'emploi d'un travailleur déplacé, ou d'un membre de sa famille dont le voyage était à la charge de l'employeur, le rapatriement du corps du défunt au lieu de résidence habituelle est à la charge de l'employeur dans les conditions et selon les modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLEIN EMPLOI
Article 162 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.35 , il est fait interdiction à tout travailleur d'exécuter pendant son congé payé légal, fractionné ou non, des travaux rétribués.
L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé en toute connaissance de cause un travailleur bénéficiaire d'un congé payé, sera sanctionné dans les mêmes conditions que le travailleur qu'il aura occupé en violation de l'interdiction stipulée au premier alinéa du présent article.
L'employeur qui occupera un travailleur de son entreprise pendant la période fixée pour son congé payé, à une besogne rémunérée, même en dehors de l'établissement où le travailleur est habituellement occupé, sera considéré comme ne donnant pas le congé payé légal, et sera, en outre, sanctionné comme le travailleur qu'il aura employé en violation de l'interdiction stipulée au premier alinéa du présent article.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLEIN EMPLOI
Article 163 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.35 aucun travailleur relevant des professions industrielles, commerciales ou artisanales, ne peut exercer, pour son propre compte, cumulativement avec son emploi, une profession industrielle, commerciale ou artisanale.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLEIN EMPLOI
Article 164 
Aucun travailleur ne peut effectuer pour son employeur des travaux rémunérés au-delà de la durée maxima du travail fixée pour l'entreprise qui l'emploie.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.35 aucun travailleur relevant des professions industrielles, commerciales ou artisanales, soumis à un horaire hebdomadaire de travail égal ou supérieur à la durée légale, ne peut effectuer pour un autre employeur, des travaux rémunérés relevant des professions industrielles, commerciales ou artisanales.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLEIN EMPLOI
Article 165 
Nul ne peut recourir aux services d'un travailleur qui contrevient aux dispositions des articles
L.162 à L164.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE X : DES CONDITIONS DU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLEIN EMPLOI
Article 166 
Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L.162 à L 165 :
Les travaux d'ordre scientifique, littéraire, artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance ;
Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit ;
Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir un danger imminent ou pour organiser des mesures de sauvetage ;
Les travaux à temps partiel de ceux qui font métier de louer leurs services à plusieurs employeurs pour des horaires inférieurs à la durée légale sans que le nombre d'heures de travail cumulées puisse être supérieur à celui de la durée maxima de travail telle qu'elle résulte des articles L.135 à L 139 et des arrêtés ministériels prévus pour son application.
Les décrets prévus par l'article  L.224  pourront instituer, en tant que de besoin, d'autres dérogations aux interdictions prononcées par les articles L 162 à L 165.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 167 
Sont soumis aux dispositions du présent titre et des décrets et arrêtés pris pour son application, les établissements de toute nature où sont employés des travailleurs au sens de l'article L.3.
Sont également soumis à ces dispositions les établissements d'enseignement, de formation professionnelle et d'apprentissage, les formations sanitaires et hospitalières ainsi que certains emplois de la fonction publique dont la liste est fixée par décret.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 168 
Des décrets déterminent :
les mesures générales et spécifiques de protection, de prévention et de salubrité applicables à tous les établissements et emplois mentionnés à l'article précédent ;
les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d'aider à l'observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité, et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé des travailleurs ;
les mesures relatives à l'exposition, à la vente ou à la cession, à quelque titre que ce soit, des machines appareils et installations diverses présentant des dangers pour les travailleurs ;
Les mesures relatives à la distribution et à l'emploi de substances ou de préparations à usage industriel, présentant des dangers pour les travailleurs.
Un décret peut fixer les prescriptions particulières à certaines professions ou à certains types de matériels, de substances dangereuses, de procédés de travail ou d'installations, ou à certaines catégories de travailleurs.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 169 
L'employeur est responsable de l'application des mesures prescrites par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour leur application.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 170 
L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale contrôle le respect par l'employeur des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il constate un manquement aux normes ou prescriptions ainsi édictées, il met en demeure l'employeur de s'y conformer. En outre, lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, non visées par les décrets pris en application de l'article L.16 , l'employeur est mis en demeure par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale d'y remédier.
La mise en demeure doit être faite par écrit sur le registre de l'employeur ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée. Elle précise la nature des manquements ou des dangers constatés et fixe le délai dans lequel ils devront avoir disparu. Ce délai ne pourra pas être inférieur à 4 jours francs sauf urgence indiquée par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Code de la Sécurité sociale, l'employeur est tenu d'aviser l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale de tout accident de travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise. Cet avis est donné sans délai par tout moyen d'urgence en cas d'accident mortel.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 171 
L'employeur doit faire en sorte que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. En la matière, la prévention est assurée :
par les mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place, ou par des adjonctions techniques apportées aux installations ou procédés existants ;
par la prise de mesures d'organisation de la médecine du travail ;
par des mesures d'organisation du travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 172 
Lorsque les mesures prises en vertu de l'article L.171 ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels doivent être mises en oeuvre. Lorsque ces mesures de protection individuelle requièrent l'utilisation, par le travailleur, d'un équipement approprié, ce dernier est fourni et entretenu par l'employeur. Dans ce cas, aucun travailleur ne doit être admis à son poste de travail sans son équipement de protection individuelle.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 173 
Les plans de nouveaux locaux de travail doivent être obligatoirement soumis à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, accompagnés de tous les renseignements utiles sur les travaux qui seront effectués, le matériel qui sera utilisé et le personnel qui sera employé. L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale s'assure que les dispositions prises sont conformes aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 174 
L'utilisation des procédés, substances, machines ou matériel spécifiés par la réglementation entraînant l'exposition des travailleurs à des risques professionnels sur les lieux de travail, doit être porté par écrit à la connaissance de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale
Ce dernier peut subordonner cette utilisation au respect de certaines dispositions pratiques ou, lorsque la protection du travailleur ne lui paraît pas pouvoir être assurée de manière satisfaisante, l'interdire.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 175 
Les lieux de travail doivent être soumis à une surveillance régulière dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'autorité administrative, en vue notamment de vérifier la sécurité des équipements et des installations ainsi que de surveiller les risques pour la santé sur les lieux de travail.
Cette surveillance a notamment pour objectif de contrôler le respect des normes de sécurité et des limites d'exposition.
Des contrôles doivent être effectués sur les lieux de travail chaque fois que des machines ou des installations nouvelles sont mises en service ou qu'elles ont subit des modifications importantes ou que de nouveaux procédés sont introduits.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 176 
L'état de santé des travailleurs doit être soumis à une surveillance régulière dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'autorité administrative. Cette surveillance comporte un examen médical préalable à l'embauche et des examens périodiques.
La surveillance prévue au premier alinéa du présent article ne doit entraîner aucune dépense pour le travailleur intéressé.
Lorsque le maintien d'un travailleur à un poste est déconseillé pour des raisons médicales, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour l'affecter à un autre emploi compatible avec son état de santé.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 177 
Tous les travailleurs :
doivent être informés de manière complète des risques professionnels existant sur les lieux de travail ;
doivent recevoir des instructions adéquates, quant aux moyens disponibles, aux conduites à tenir pour prévenir ces risques et se protéger contre eux.
Ces informations et instructions doivent être portées à la connaissance des travailleurs dans des conditions et sous une forme qui permettent à chacun d'entre eux d'en avoir une bonne compréhension. A cet effet, l'employeur leur assure une formation générale minimale en matière d'hygiène et de sécurité.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE
Article 178 
L'employeur présente annuellement au comité d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au service de sécurité de travail, ainsi qu'aux représentants des travailleurs, un rapport sur l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise, en particulier sur les dispositions adoptées au cours de la période écoulée. En outre il les tient informés en cours d'année de toute mesure nouvelle prise dans ce domaine.
Les travailleurs ou leurs représentants peuvent consulter les organisations représentatives auxquelles ils appartiennent sur les mesures en question, sous réserve des secrets industriels ou commerciaux tels qu'ils sont définis par l'employeur.
Ils peuvent également sous la même réserve et avec l'accord de l'employeur, faire appel à un expert pris en dehors de l'entreprise.
Les employeurs doivent prévoir, en cas de besoin, toutes mesures permettant de faire face aux situations d'urgence et aux accidents y compris des moyens suffisants pour l'administration des premiers secours.