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Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 88 
A la demande de l'une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l'initiative du Ministre chargé du Travail, des dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le présent chapitre peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention, par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Sauf disposition contraire, elle n'a pas d'effet rétroactif.
Toutefois, le Ministre chargé du Travail doit exclure de l'extension, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, extraire de la convention, sans en modifier l'économie, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la ou des branches d'activité dans le champ d'application considéré.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 89 
L'arrêté ministériel prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la Convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son renouvellement.
Cet arrêté pourra être rapporté en vue de mettre fin à l'extension de la Convention collective, ou de certaines de ses dispositions, lorsqu'il apparaîtra que la Convention, ou les dispositions considérées, ne répondent plus à la situation de la ou des branches d'activité dans le champ territorial considéré.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 90 
Un arrêté du Ministre chargé du Travail peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, dans les conditions définies au présent chapitre, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée.
Cet arrêté peut être pris pour une profession déterminée ou, le cas échéant, pour un groupe de professions dans lesquelles les conditions d'emploi sont comparables. Il peut abroger des conventions collectives conclues antérieurement au présent code et dont les dispositions, non contraires à la loi, sont demeurées en vigueur en attendant l'établissement de nouvelles conventions dans le cadre de la présente loi.
A défaut, ou en attendant l'établissement d'une convention collective, des décrets réglementent les conditions de travail des professions relevant des établissements ou des services publics.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION
Article 91 
Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées, qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les modalités de cette consultation. L'arrêté portant extension de salaire est dispensé de cette consultation.
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TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE III : DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENTS
Article 92 
Des accords concernant une entreprise, un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs, et, d'autre part les délégués du personnel et les représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'entreprise, du ou des établissements intéressés et y étant effectivement employés.
Ces accords ont pour objet d'adapter, aux conditions particulières de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements considérés, les dispositions de la convention collective interprofessionnelle, des conventions collectives nationales, régionales ou locales et des arrêtés prévus à l'article L .90 , et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.
Les clauses salariales de ces accords collectifs peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branches d'activité ou interprofessionnelle applicable dans l'entreprise ou l'établissement à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions précitées pour les travailleurs concernés.
Ces accords peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs, notamment une participation aux fruits de l'entreprise ou de l'établissement.
A défaut de conventions collectives ou des arrêtés prévus à l'article L.89 , des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus selon les modalités précitées.
Les dispositions des articles L. 82 , L. 83 L. 84 s'appliquent aux accords prévus au présent article.
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TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 93 
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent titre.
La liste des personnes morales de droit public employant du personnel soumis à statut dans ces entreprises sera établie par décret
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 94 
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension, pris en application de l'article L 88, elle est en l'absence de dispositions contraires, applicable aux personnes morales de droit public visées par la présente section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placées dans son champ d'application.
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Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS
Article 95 
Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective, ou un accord prévu à l'article L. 92, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention.
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TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS
Article 96 
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l'accord prévu à l'article L 92, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes liées par la convention ou l'accord, qui en violeraient les engagements contractés.
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TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS
Article 97 
Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article L.92 peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS
Article 98 
Les groupements capables d'ester en justice, qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article L . 92 , peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le groupement.
Lorsqu'une action née de la convention collective ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
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TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 99 
Les conventions collectives conclues antérieurement à la présente loi resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. Ces conventions collectives sont susceptibles de faire l'objet d'arrêtés d'extension dans les conditions prévues, au titre des conventions collectives. Si elles ont fait l'objet d'arrêtés d'extension antérieurement à la présente loi, ces arrêtés demeurent en vigueur en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de celle-ci.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VII : DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 100 
Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, seront considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.115 .
Avant de le mettre en vigueur, le chef d'établissement doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel, s'il en existe, et à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui exige le retrait des dispositions étrangères à celles énumérées ci-dessus et la modification des dispositions contraires aux lois et règlement en vigueur.
Les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire, sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VIII : DU CAUTIONNEMENT
Article 101 
Tout chef d'établissement qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VIII : DU CAUTIONNEMENT
Article 102 
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur. Mention du cautionnement et son dépôt est faite sur le registre de l'employeur et justifiée par un certificat de dépôt tenu à l'établissement, à la disposition de l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.
Le Ministre chargé du Travail fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir. Les caisses d'épargne doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VIII : DU CAUTIONNEMENT
Article 103 
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE VIII : DU CAUTIONNEMENT
Article 104 
L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier. Toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein droit.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 105 
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.
Aucun salaire n'est dû en cas d'absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les conventions collectives ou les accords des parties.
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Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 106 
Dans le cas où le travailleur a été déplacé de sa résidence habituelle et introduit au lieu d'emploi par l'employeur pour l'exécution d'un contrat de travail, celui ci est tenu de lui procurer un logement suffisant pour lui et sa famille.
Un décret fixera les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximale de remboursement et les conditions auxquelles il doit répondre.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 107 
Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille, un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l'employeur est tenu de le lui fournir dans les conditions prévues par un arrêté du Ministre chargé du Travail.
Code du Travail
Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 108 
Lorsqu'un travailleur, en service au Sénégal, est astreint par obligation professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel d'emploi, il a droit à une indemnité dite «indemnité de déplacement».
Les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité sont fixés, à défaut de disposition dans la convention collective ou dans l'accord d'établissement, par arrêté du Ministre chargé du Travail.
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Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 109 
Des décrets fixent :
Les salaires minima interprofessionnels garantis ;
Les cas dans lesquels doivent être concédés des avantages en nature.
A défaut de conventions collectives des arrêtés du Ministre chargé du Travail fixent :
Les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ;
Les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;
éventuellement, les primes d'ancienneté et d'assiduité.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 110 
La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.
Les normes objectives et précises de ce mode de rémunération doivent être précisées par écrit au travailleur.
Sur procès verbal de constatation de l'infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, dressé par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et appuyé d'une expertise, le tribunal correctionnel peut commettre un nouvel expert. Il apprécie en tout état de cause souverainement si les faits relevés constituent l'infraction visée. Le Tribunal du Travail apprécie de la même manière lorsqu'il est saisi d'un différend individuel du travail ayant trait à la rémunération à la tâche ou aux pièces.
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Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 111 
Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération de travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.
Code du Travail
Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 112 
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de l'allocation de congé, de l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts.
Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle calculée sur les douze derniers mois d'activité, des éléments visés au paragraphe précédent, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
Article 113 
Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé des Finances fixe la liste des indemnités et prestations constituant un remboursement de frais.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article 114 
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal au Sénégal, nonobstant toute stipulation contraire.
Le paiement de tout ou partie du salaire, en alcool ou en boissons alcoolisées, est formellement interdit.
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions du chapitre premier du présent titre.
La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés.
La paie est faite pendant les heures de travail. Le temps passé à la paie est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
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Loi n° 97-17
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TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article 115 
A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers, ne pouvant excéder 15 jours pour le travailleur payé à l'heure ou à la journée et 1 mois pour le travailleur payé au mois.
Toutefois, le travailleur journalier, engagé à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, est payé chaque jour avant la fin du travail.
Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire ; les paiements à la quinzaine ou à la semaine au plus tard 4 jours ou 2 jours après la quinzaine ou la semaine qui donne droit au salaire.
Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Les commissions acquises au cours d'un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.
Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice, doivent être payées dans les neuf mois qui suivent l'exercice.
En cas de rupture du contrat de travail, le salaire et les accessoires du salaire, les primes et les indemnités de toute nature dus au travailleur au moment de la rupture doivent être payés dès la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du Président du Tribunal du Travail l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.
Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article 117 
En cas de contestation sur le paiement du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature, le non paiement est présumé de manière irréfragable si l'employeur n'est pas en mesure de produire le registre des paiements dûment émargé par le travailleur ou les témoins sous les mentions contestées, ou le double, émargé dans les mêmes conditions, du bulletin de paie afférent au paiement contesté ou une certification d'un établissement bancaire ou postal attestant le paiement au travailleur.
A défaut de son imputation à tout autre élément de la rémunération individualisé par le bulletin de paie dans les formes prévues à l'article L.116 , le paiement effectué sera, sauf preuve contraire, présumé représenter le salaire de base du travailleur.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 118 
Au sens des dispositions des Sections II et III du présent chapitre, le salaire s'entend, du salaire proprement dit, quelle que soit son appellation, des accessoires du salaire, de l'allocation de congé, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature, ainsi que des sommes dues pour la résiliation du contrat de travail, et des dommages-intérêts.
Code du Travail
Loi n° 97-17
Date de signature : 1997-12-01
TITRE IX : DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II : DU PAIEMENT DU SALAIRE SECTION 1 : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article 119 
A due concurrence de la fraction insaisissable du salaire, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.118, les créances de salaire du travailleur bénéficient d'un privilège préférable à tous autres privilèges, généraux ou spéciaux
Ce privilège s'exerce sur les biens meubles et immeubles de l'employeur.