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Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 52 
La comptabilité de l'ART est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée.
L'Agence est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d'audit interne placée sous l'autorité du Directeur Général.
Le contrôle externe des comptes de l'Agence est exercé par un commissaire aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs choisis par le Conseil de Régulation.
L'ART est, en outre, soumise au contrôle de la Commission de Vérification et de Contrôle des Comptes des Entreprises publiques.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 53 
Le recouvrement des créances de l'ART s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
L’ART est exonérée de tous impôts et taxes.
Les excédents budgétaires dégagés par le résultat de l’exercice sont réaffectés pour 1/3 au compte du service universel, 1/3 à la formation et à la recherche et 1/3 à la promotion des nouvelles technologies de l’information.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 54 
L'Agence de Régulation des Télécommunications peut soit d'autorité, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 55 
Le personnel de l'Agence de Régulation des Télécommunications, chargé d'effectuer des opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal, des infractions commises en matière de télécommunications, est assermenté. A ce titre, il peut procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux sous le contrôle du Procureur de la République. Il bénéficie du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de sa mission.
Il prête serment devant le Tribunal régional de Dakar selon la formule suivante :
"Je jure d'exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements".
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 56 
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de un million à trois millions de francs CFA.
Sont passibles de la détention criminelle de 10 à 20 ans et d'une amende de 3 millions à
5 millions de Francs CFA, sans préjudice des peines que pourraient entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence ou menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunication entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 57 
Toute personne admise à participer à l'exécution d'un service de télécommunications qui viole le secret d'une correspondance ou qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances, est punie des peines prévues par l’article 167 du Code Pénal.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 58 
Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau public de télécommunications ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 à 3 millions de Francs CFA .
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 59 
Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen du délit visé à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2 à 5 millions de Francs CFA.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 60 
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 30 à 60 millions de Francs CFA, quiconque :
1°)-aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans la licence prévue à l’article 16 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait ; 2°)-aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article 17, ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;
3°)-aura installé des équipements radioélectriques ou des équipements terminaux ou ouvert des laboratoires d’essais et de mesures des équipements de télécommunications ou exercé le métier d’installateur d’équipements radioélectriques sans l’agrément prévu à l'article 18 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cet agrément;
4°)-aura fourni ou fait fournir un service à valeur ajoutée sans la déclaration prévue à l'article 18 ;
5°) – aura utilisé une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 61 
Sera puni d'une amende de 6 à 12 millions de Francs CFA, quiconque :
aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution, à titre onéreux ou gratuit, ou mis en vente des équipements terminaux non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de télécommunications. La publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués est punie de même peine ;
se sera abstenu d’informer l’ART des modifications apportées aux informations énoncées dans une demande d’autorisation ou dans une déclaration.
Les installateurs d’équipements radioélectriques sont responsables des infractions commises par leurs agents et du paiement des amendes s’y rapportant.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 62 
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 million à 10 millions de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
aura effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribuée à une station de l'Etat ou de l'Administration ou à une station privée de réseau de télécommunications autorisée ;
aura effectué ou fait effectué des détournement de lignes de télécommunications ou exploité des lignes de télécommunications détournées.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 63 
Sera puni d’un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de un million à deux millions de Francs CFA, toute personne qui, sans intention d'interrompre les télécommunications, commet volontairement une action ayant eu pour effet d'interrompre les télécommunications.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 64 
Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs fils conducteurs à l'occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de télécommunications, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de un million à cinq millions de Francs CFA.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 65 
Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Sénégal rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les télécommunications, sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d'une amende de un million à cinq millions de Francs CFA.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 66 
Quiconque, dans les zones maritimes visées à l'article précédent ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie des télécommunications, aura omis d'en faire la déclaration dans les 12 heures aux autorités locales du port sénégalais le plus proche, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de un million à deux millions de Francs CFA.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 67 
Sans préjudice de l'application du Code des Douanes, sera puni d'une amende de un million à cinq millions de Francs CFA et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une de ces deux peines, quiconque aura soit exporté, soit importé un moyen de cryptologie, soit fourni ou fait fournir une prestation de cryptologie, sans autorisation.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer, au profit de l’ART, la confiscation des moyens de cryptologie.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 68 
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 56 à 67 ci-dessus pourront être portées au double.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 69 
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ART peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions du présent titre. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République.
Les procès-verbaux établis par les employés visés au premier alinéa du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces employés peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Ils peuvent également, sur autorisation du procureur de la République, procéder à la saisie des matériaux objet de la contravention.
La demande de l'autorisation précitée doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur de la république qui l'a autorisée.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur de la République qui a ordonné la saisie.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 70 
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l'ART, la confiscation des matériaux et installations constituant le réseau de télécommunications ou permettant la fourniture du service de télécommunications ou en ordonner la destruction aux frais du condamné sur demande de l'ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VI : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
Article 71 
Les manquements aux obligations fixées par le présent code sont jugés en première instance par le Tribunal régional de Dakar.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
Article 72 
Conformément au protocole d’accord signé le 1er mars 1999 entre l’Etat du Sénégal et la SONATEL, opérateur des télécommunications, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers relatifs à la gestion, à la planification et au contrôle des fréquences ainsi que le solde du compte y afférent sont transférés à l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 73 
Pour le démarrage de l’ART, une subvention lui est accordée par l’Etat sous forme d’un prêt remboursable au Trésor public.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
CHAPITRE III : DU PERSONNEL TRANSFERE
Article 74 
Conformément au Protocole d’Accord entre l’Etat du Sénégal et la SONATEL, le personnel en fonction à la SONATEL assurant la planification, la gestion et le contrôle du spectre de fréquences, les agents de la SONATEL mis à la disposition de l’Etat actuellement en service dans les départements de l’Etat peuvent être transférés à l’ART. Ledit transfert doit prendre en considération les nécessités de service, l’avis du personnel concerné et la demande du Directeur général de l’ART.
Le personnel transféré sera intégré au sein de l'ART dans les conditions qui seront fixées par le statut du personnel de l'ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
CHAPITRE III : DU PERSONNEL TRANSFERE
Article 75 
La situation conférée au personnel transféré par l'ART ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.
Les services effectués jusqu’à présent par lesdits personnels sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ART.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés à l'ART continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur du présent code.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 76 
Les titulaires de concession d'établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public et de fourniture de services de télécommunications en place à la date d'entrée en vigueur du présent code, bénéficient de plein droit de l’exploitation des réseaux et services de télécommunication qui leur ont été concédés.
Ils bénéficient, en outre, des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à l'exploitation de leurs réseaux et services visés ci-dessus. Cependant, ils sont soumis aux nouvelles conditions relatives aux licences notamment au paiement de contre partie financière, de redevances et de contributions prévues dans les cahiers de charge prévus par le présent code.
Toutefois, pour les besoins de la mise en œuvre du présent code, l’ART peut procéder à des modifications des assignations de fréquences existantes.
Dans un délai de six mois, un cahier des charges, approuvé par décret, fixera les nouvelles conditions dans lesquelles les services de télécommunications seront rendus.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 77 
Les détenteurs des autorisations de réseaux indépendants sont tenus de se faire recenser par l'ART dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent code. Faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 78 
Les exploitants des services à valeur ajoutée sont tenus de présenter une déclaration à l’ART dans les formes prévues par le présent code et ce, dans un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent code.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 79 
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent code et notamment la loi N°96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications et ses textes d’application.