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Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
Article 1 
Le présent code régit toutes les activités de télécommunications exercées sur le territoire sénégalais.
Sont exclues du champ d'application du présent code les installations de l'Etat établies pour les besoins de la sécurité et de la défense nationale ou pour les besoins des administrations de l’Etat. Un décret fixera la réglementation applicable aux dites installations.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 3 
La réorganisation du secteur des télécommunications se fixe comme objectifs :
de doter le secteur des télécommunications d'un cadre juridique efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ;
d’accroître et de poursuivre le développement de ces réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l'évolution des technologies et aux progrès scientifiques ;
de fournir un service public sur l'ensemble du territoire du Sénégal et à toutes les couches de la population et ce, dans la perspective du développement économique et social ;
d'offrir à l'économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l'économie mondiale ;
de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liée au secteur.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 4 
L'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public s'effectue dans des conditions transparentes. Les exploitants desdits réseaux doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert. Les comptes et les états de synthèse, dégagés au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, sont soumis annuellement pour audit, à leur propre frais, à un organisme désigné par l’ART. Ledit audit a pour objet de s’assurer que les états de synthèse présentés reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 5 
L'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public doit se faire dans des conditions de concurrence loyale conformément à la législation en vigueur ou à défaut, en conformité avec les usages internationaux admis en matière de télécommunications.
Ces conditions concernent l'ensemble des mesures destinées à empêcher les exploitants d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles telles que :
les subventions croisées à caractère anticoncurrentiel ;
l'utilisation des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins de concurrence déloyale ;
le refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés, en temps opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commerciaux pertinents qui leur sont nécessaires pour la fourniture des services ;
les mesures en matière d’exploitation de réseau pouvant porter atteinte à la qualité de service des réseaux concurrents ;
l’abus de position dominante.
Est prohibée l’utilisation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ou de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solutions de substitution.
Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public fournissent les services dans des conditions de transparence et de non-discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés.
En cas de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications et par dérogation à l’article 9 de la loi n°94-63 du 22 août 1994, les opérateurs saisissent l’ART de ces pratiques. L’ART rend une décision sur la réalité de ces pratiques anticoncurrentielles après avoir entendu l’ensemble des acteurs économiques concernés. La décision de l’ART peut être contestée devant le Conseil d’Etat.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 6 
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux de télécommunications ouverts au public doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, pour effectuer le raccordement de certains abonnés, les exploitants doivent prévoir dans leur catalogue, les prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.
Les tarifs applicables aux prestations relatives au service universel ne peuvent excéder les tarifs maxima fixés pour lesdites prestations par l'ART.
Les exploitants sont tenus de rendre ces services dans les meilleures conditions économiques au bénéfice des consommateurs.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 7 
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs au public de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au secret des correspondances et à la continuité de la prestation sous peine de poursuites judiciaires conformément à l’article 167 du code pénal.
Ils doivent en outre assurer aux consommateurs et utilisateurs de leur réseau des conditions optimales de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis et de protection de la vie privée et des données nominatives.
A ce titre, les exploitants sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications et des messages et à la protection de la vie privée des personnes. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 8 
Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture au public de services de télécommunications. Ces conditions sont fixées par voie de décret et concernent :
l'adaptation des interfaces techniques y compris, le cas échéant, la définition et la mise en œuvre des points de terminaison du réseau ;
les conditions d'utilisation y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences radioélectriques ;
les principes de la tarification.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 9 
Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public participent concurremment aux missions et charges de développement du service universel et contribuent au financement desdites missions et charges.
Le montant de cette contribution est un pourcentage fixé par décret du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre exploitants de réseaux publics de télécommunications. Toutefois, ce pourcentage devra décroître au fur et à mesure de la mise en œuvre par l'ART des appels à la concurrence pour la prise en charge partielle ou totale des prestations du service universel.
La contribution visée ci-dessus est collectée par l’ART et versée au Fonds de développement du service universel des télécommunications créé auprès de cette dernière.
Le recouvrement de cette contribution s'effectuera conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques de l'Etat.
Un décret fixe les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du service universel visé ci-dessus.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 10 
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Sénégal.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 11 
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public ont le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de leur réseau. Ils sont tenus de respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'installations, d’équipements ou d'ouvrages particuliers.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 12 
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public bénéficient du droit d'accéder à tous les points hauts existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l'espace nécessaire et de la prise en charge d'une part raisonnable des frais d'occupation des lieux. La co-implantation ou le partage des installations en point haut fait l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis pour information à l’ART.
Les litiges relatifs aux conditions d’exécution de ces accords sont soumis à l’ART qui rend une décision qui peut être contestée devant le Conseil d’Etat.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 13 
L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite par des contrats de droit commun librement négociés entre les différents exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public dans des conditions réglementaires, techniques et financières, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale.
L’ART est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges relatifs à l’interconnexion. Les décisions de l’ART peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.
Un décret fixe les conditions générales techniques et financières d’interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public ainsi que les procédures d’arbitrage des litiges entre les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 14 
Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat. L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement de redevances conformément à la réglementation en vigueur. Un décret fixe les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que les redevances s’y rapportant.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION II : PRINCIPES GENERAUX
Article 15 
Le plan national de numérotation est fixé par l’ART.
L’attribution des ressources en numérotation se déroule de manière transparente, non discriminatoire et objective. Elle est assujettie au paiement de redevances.
Un décret fixe les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d’utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s’y rapportant.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 16 
Sont soumis à licence l'établissement et/ou l'exploitation de tout réseau de télécommunications ouvert au public.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 17 
Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants. Un réseau indépendant ne peut être connecté au réseau public qu'en un seul point lorsqu'il est exclusivement établi sur le territoire national. Sauf autorisation spéciale de l’ART, il ne peut en aucun cas être raccordé à un réseau ouvert au public lorsqu'un des points du réseau est en dehors du territoire national.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 18 
Sont soumis à agrément :
les installations radioélectriques ;
les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
les laboratoires d'essais et mesures des équipements de télécommunications ;
les installateurs d’équipements radioélectriques.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 19 
Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public. L’ART détermine les catégories de services à valeur ajoutée soumis à cette obligation de déclaration.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Article 20 
Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée. Les catégories desdits appareils sont déterminées par l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : DU REGIME DES LICENCES
Article 21 
La licence d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges.
La convention de concession fixe l’objet et la durée de la licence, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.
Le cahier des charges fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services de télécommunications ainsi que les engagements du titulaire de la licence.
La licence est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les dispositions du présent code ainsi que les clauses d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.
La procédure de l’appel à la concurrence est assurée par l’ART. Elle comprend au moins les étapes suivantes :
1°) lancement de l’appel d’offres ; 2°) réception des soumissions ;
3°) dépouillement et évaluation des offres ; 4°) adjudication de la licence.
Le titulaire d’une licence est assujetti au paiement d'une contrepartie financière, de redevances et contributions, dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges précité.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : DU REGIME DES LICENCES
Article 22 
Les conditions générales d'établissement et d’exploitation visées à l'article précédent concernent :
la concurrence loyale ;
l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et/ou service exploité ;
les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire ;
les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire ;
les dispositions relatives à la protection de l'environnement, à l’occupation du domaine public et au partage des infrastructures ;
les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés ;
l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par la République du Sénégal ;
l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
les conditions de fourniture des informations à l’ART ;
les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges ;
la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications.
Un décret précise le contenu des conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : DU REGIME DES LICENCES
Article 23 
Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ou la fourniture d’un service de télécommunications déterminé, en plus des conditions générales d’établissement et d’exploitation énumérées à l’article précédent, l'ART fixe dans un cahier des charges :
les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d’accès du réseau et des services ;
la nature et les caractéristiques de la zone de couverture ainsi que le calendrier de déploiement du réseau et des services ;
les normes et les spécifications du réseau et des services ;
les fréquences radioélectriques et les blocs de numéros attribués, les conditions de leur utilisation ainsi que les redevances s’y rapportant ;
les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
les obligations de fourniture du service universel et le respect du principe d'égalité de traitement des usagers ;
la durée de validité de la licence et ses conditions de renouvellement ;
les modalités de paiement de la contrepartie financière ;
les droits et obligations en matière d'interconnexion.
L’ART prépare et met en œuvre les procédures d'attribution de licences par appel à la concurrence. Elle instruit les soumissions et les déclarations préalables pour les activités de télécommunications relevant du régime des licences.
Elle propose, dans un rapport public, comme adjudicataire, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions du cahier des charges.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : DU REGIME DES LICENCES
Article 24 
Les licences délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. Cette cession implique la poursuite du respect de l'ensemble des dispositions de la licence.
Le décret est publié au Journal officiel et notifié à l’adjudicataire dans un délai maximum de deux mois.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : DU REGIME DES LICENCES
Article 25 
Lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, par la Convention de Concession et par son cahier des charges, le Directeur général de l'ART le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours.
Si le titulaire ne se conforme ni à la mise en demeure qui lui a été adressée ni aux conditions de la licence, le Directeur général de l'ART prononce, après avoir invité le titulaire à formuler ses observations, par décision motivée, à son encontre et à sa charge, une pénalité d'un maximum de 3 % du chiffre d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente. Ce plafond peut être doublé en cas de récidive.
Le montant de la pénalité doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements.
Si la violation constatée et notifiée persiste, le Président de la République prononce par décret, sur proposition motivée du Directeur général de l'ART et après avis du Conseil de la régulation, soit :
la suspension totale ou partielle de ladite licence pour une durée de trente jours au plus ;
la suspension temporaire de ladite licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d'une année ;
le retrait définitif de ladite licence.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre II : DU REGIME DES AUTORISATIONS
Article 26 
Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention d’une autorisation délivrée par l'ART.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne perturbent pas le fonctionnement technique des réseaux existants. Elle est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’ART.
L'autorisation doit être notifiée au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande.
Tout refus d'autorisation doit être motivé.
L'ART définit les conditions de délivrance des autorisations des réseaux précités et précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public et ce, sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.