Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DEFINITIONS ET PRINCIPES
SECTION I : DEFINITIONS
Article 2 
Au sens du présent code, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
Autorité gouvernementale compétente : l'autorité gouvernementale désignée par décret pour fixer pour le compte de l'Etat, les orientations générales et les politiques en matière de télécommunications.
Agence de Régulation des Télécommunications « ART » : institution de droit public créée par le présent code dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et chargée, pour le compte de l’Etat, de la veille technologique, de l’application de la réglementation, et du développement et de la promotion du secteur des télécommunications et des technologies de l’information.
Licence de télécommunications : droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de télécommunications au public conformément aux dispositions du présent code.
Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Réseau de télécommunication : toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange d'informations, de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
Infrastructure alternative : toute installation ou ensemble d’installations pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunications sans les équipements actifs qui les transforment en réseau de télécommunications.
Exploitant de réseau public de télécommunications : toute personne morale qui exploite un réseau de télécommunications ouvert au public et qui fournit au public un service de télécommunications.
Exploitants d’infrastructures alternatives : les personnes morales de droit public et les sociétés concessionnaires de service public disposant d’infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de télécommunications, sans qu’elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d'exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public.
Groupe fermé d'utilisateurs : une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d’un service de télécommunications ou à l'établissement d’un réseau indépendant.
Réseau indépendant : un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit et à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.
Réseau interne : un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce.
Télédistribution : la transmission ou la retransmission de signaux de radiodiffusion, reçue par satellite ou par un système de terre approprié ou produit localement, à des abonnés, à travers un réseau câblé ou hertzien.
Réseau de télédistribution : le réseau câblé ou hertzien au moyen duquel les signaux reçus ou produits localement sont transmis ou retransmis aux terminaux d'abonnés. Il s'agit d'un réseau ouvert au public.
Réseau public : l'ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par une entreprise de télécommunications pour les besoins du public.
Réseau radioélectrique : toute installation qui utilise les fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les systèmes satellitaires.
Point de terminaison : le point de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Il fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de télécommunications. Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. Lorsqu'un réseau de télécommunications est destiné à transmettre des signaux vers des installations de radiodiffusion, les points de connexion à ces installations sont considérés comme des points de terminaison.
Service de télécommunications : toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas concernés les services de radiodiffusion et de télévision.
Service téléphonique : l'exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.
Service télex : l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps, réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.
Service de communication de données par commutation par paquets : l'exploitation commerciale du transfert direct de données en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de transmission de données par paquets.
Services à valeur ajoutée : tous services de télécommunications qui, n'étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de télécommunications finales, ajoutent d'autres services au service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications.
Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications.
Service de radiodiffusion : un service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le grand public. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.
Service support : un service de simple transport de données dont l'objet est soit de transmettre, soit de retransmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un réseau de télécommunications, sans faire subir à ces signaux de traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions.
Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communications audiovisuelles diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunications.
Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 KHz et 3.000 GHz.
Gestion du spectre des fréquences radioélectriques : l'ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs.
Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.
Station de réception de la radiodiffusion : toute station terrienne, hertzienne ou en ondes métriques et décimétriques, destinée à recevoir les signaux de radiodiffusion transmis par satellite, par faisceaux hertziens ou par un émetteur terrestre de radiodiffusion.
Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : l'autorisation donnée pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
Prestation de cryptologie : toute prestation visant à transformer à l'aide de codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet.
Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données.
Interopérabilité : l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part avec le réseau et, d'autre part, avec les autres réseaux et équipements terminaux.
Télégraphie : toute forme de télécommunication qui intervient dans toute opération assurant la transmission et la reproduction à distance du contenu de tout document, tel qu'un écrit, un imprimé ou une image fixe ou bien la reproduction à distance de tous genres d'informations sous cette forme.
Interconnexion : les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
Service universel : mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignement et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité.
Position dominante : Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% du marché des télécommunications. Il peut être tenu compte également du chiffre d’affaires de l’opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services de télécommunications.