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Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre III : DU REGIME DES AGREMENTS
Article 27 
Les équipements terminaux sont fournis librement. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ART ou par un laboratoire d'essais et de mesures d'équipements des télécommunications lui-même agréé par l'ART. L'agrément est exigé dans tous les cas pour les équipements radioélectriques, qu'ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public. Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé.
L'agrément doit être notifié au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d'agrément doit être motivé.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre III : DU REGIME DES AGREMENTS
Article 28 
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire l'objet de publicité que s'ils sont agréés au préalable par l'ART ou par un laboratoire d'essais et mesures dûment agréé à cet effet par l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre III : DU REGIME DES AGREMENTS
Article 29 
Les installateurs d'équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers, doivent être agréés par l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre III : DU REGIME DES AGREMENTS
Article 30 
L'ART définit les conditions d’agrément préalable des équipements, des laboratoires et des installateurs cités ci-dessus en tenant compte de la nécessité de garantir, dans l'intérêt général :
la sécurité des usagers et du personnel des exploitants ;
la protection des réseaux de télécommunications ;
la compatibilité de ces équipements avec d'une part, les réseaux de télécommunications ouverts au public et, d'autre part, les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service ;
la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre IV : DU REGIME DES DECLARATIONS
Article 31 
L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par l’ART, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ART, une déclaration d'intention d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir, entre autres, les informations suivantes les modalités d'ouverture du service ;
la couverture géographique ;
les conditions d'accès ;
la nature des prestations objet du service ;
les tarifs qui seront appliqués aux usagers.
Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux de télécommunications ouverts au public existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.
En cas de cession de service à valeur ajoutée ayant fait l’objet d’une déclaration, le nouvel exploitant est tenu d'informer l'ART du transfert de la propriété dans un délai de trente jours à compter de la date de cession.
Le dépôt de la déclaration donne lieu au versement de redevances. L’ART définit les conditions et modalités de dépôt des déclarations et les redevances s’y rapportant.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre IV : DU REGIME DES DECLARATIONS
Article 32 
L'ART dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la déclaration attestée par un accusé de réception pour faire savoir si elle s’oppose à l’exploitation du service à valeur ajoutée.
L’opposition ne peut être motivée que par des considérations liées aux exigences de la sécurité, de l'ordre public, de la morale et des bonnes mœurs ainsi que du respect de la réglementation en vigueur.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre V : DES SANCTIONS
Article 33 
Lorsque le titulaire d'une autorisation ou d'un agrément ou le souscripteur d'une déclaration ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions fixées à l'occasion d'attribution de fréquences radioélectriques ou par l'autorisation ou par l'agrément, le Directeur général de l'ART le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trente jours.
Si le titulaire de la licence ou de l'autorisation ou de l'agrément ou le souscripteur d’une déclaration cité à l'alinéa précédent, ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le Directeur général de l'ART prononce à son encontre et à sa charge, par une décision motivée, l'une des sanctions suivantes :
une pénalité qui ne peut pas dépasser 20.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
une pénalité qui ne peut pas dépasser 10.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
Le maximum de l’amende peut être doublé en cas de récidive.
Si la violation constatée et notifiée persiste, le Directeur général de l'ART, après avis du Conseil de Régulation, prononce, par une décision motivée le retrait définitif de l’autorisation ou de l’agrément.
Il peut, dans les mêmes conditions, mettre fin aux effets de la déclaration.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre V : DES SANCTIONS
Article 34 
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles et en cas d'atteinte à la défense nationale, à la sécurité publique, à la morale et aux bonnes mœurs, le Directeur général de l'ART est habilité, par décision motivée, après en avoir informé le Conseil de Régulation et après avoir informé le titulaire de la licence, de l’autorisation ou de l’agrément ou le souscripteur de la déclaration à présenter ses observations, à suspendre sans délai la licence, l'autorisation ou l'agrément.
En outre, les équipements, objets de la licence, de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration sont saisis.
Le Directeur général de l’ART informe, dans les cinq jours suivants, le procureur de la république des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
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Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre VI : DU REGIME DES RESEAUX ET INSTALLATIONS LIBRES
Article 35 
Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l’article 27 ci-dessus, peuvent être établis librement :
les réseaux internes ;
le réseau de télécommunications d’une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés ou leurs filiales ou succursales établies sur le territoire national. L'usage de ce réseau doit être réservé exclusivement pour les besoins propres de ladite entreprise. L'infrastructure du réseau précité doit être obligatoirement et entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications. A défaut, une autorisation doit être demandée conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus ;
les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.
Code des Télécommunications
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Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
Chapitre VI : DU REGIME DES RESEAUX ET INSTALLATIONS LIBRES
Article 36 
Les caractéristiques et les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations visées à l’article 35 ci-dessus sont déterminées par l'ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE VII : DU REGIME DES MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
Article 37 
L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est :
Libre :
si le moyen ou la prestation de cryptologie ne permet pas d'assurer des fonctions de confidentialité, notamment lorsqu'il ne peut avoir comme objet que d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message transmis,
ou si le moyen ou la prestation assure des fonctions de confidentialité et n'utilise que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréé dans des conditions fixées par décret ;
Soumise à autorisation de l'ART dans les autres cas.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est accordée l'autorisation mentionnée au b). Ce décret peut prévoir un régime simplifié d'autorisation pour certains types de matériels ou de prestations ou pour certaines catégories d'utilisateurs.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 38 
Les sanctions prononcées par l’ART ne donnent droit à aucun dédommagement de son titulaire.
L'ART prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers en cas d’interruption de l’utilisation des réseaux et des services.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE II : DES REGIMES JURIDIQUES DES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 39 
Les pénalités ou les sanctions visées ci-dessus ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales.
Les pénalités ou les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel ainsi que dans les publications ou journaux désignés par l’ART. Les frais de publication sont supportés par l’intéressé. Le recouvrement des pénalités s'effectue au profit du Trésor public, conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Les décisions de l’ART portant sanction peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat. Le recours n'est pas suspensif.
Les mesures conservatoires prises par l'ART peuvent, après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE III : DES INFRASTRUCTURES ALTERNATIVES
Article 40 
Les exploitants d’infrastructures alternatives au sens de l'article 2, alinéa 8 du présent code peuvent mettre à la disposition d’un opérateur de télécommunications titulaire d’une licence, la capacité excédentaire dont ils pourraient disposer après avoir déployé des infrastructures destinées à leurs propres besoins et /ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont ils disposent.
Cette mise à disposition s'effectue soit par le biais d’une participation au capital de l’exploitant concerné conformément à la réglementation en vigueur soit par voie d’une location fixée par une convention dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les recettes et les dépenses relatives à cette mise à disposition sont retracées au sein d'une comptabilité distincte de l’exploitant d’infrastructures alternatives.
La mise à la disposition ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les autres exploitants de réseau public de télécommunications.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE IV : PREROGATIVES ET SERVITUDES
Article 41 
Un décret précise les conditions et servitudes requises de la part des opérateurs publics et privés pour l’exercice de la mission de service public.
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Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 42 
Il est créé, sous l’autorité du Président de la République, une Agence de Régulation des Télécommunications, désignée en abrégé " ART ". L’ART est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 43 
L’ART assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille au respect des dispositions du présent code.
Elle est chargée de contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur des télécommunications, et d’une mission générale de conseil au Président de la République et au Gouvernement dans tous les domaines relatifs au secteur des télécommunications, conformément aux orientations générales et aux politiques en matière de télécommunications définies par le Gouvernement à travers la lettre de politique générale du secteur des télécommunications.
Elle est chargée de veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunication et, à cette fin, elle fournit tous avis et toutes propositions concernant l’adaptation du cadre juridique du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et elle est obligatoirement consultée sur toute action concernant lesdits domaines.
A ce titre, et outre les attributions spécifiques qui lui sont dévolues par les autres dispositions du présent code, l’ART est chargée en particulier :
d’élaborer à la demande du Président de la République ou de sa propre initiative les projets de textes législatifs et réglementaires visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des télécommunications et des technologies de l’information ;
de tenir à jour les conditions dans lesquelles s’exercent les activités des télécommunications ;
de l'approbation des tarifs des services de télécommunications sous le régime du monopole et des tarifs du service universel ;
de la représentation de l’Etat dans les organisations régionales et internationales traitant de questions de télécommunications en relation avec le Ministre chargé des affaires étrangères.
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Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 44 
Elle est également chargée :
de veiller au respect des dispositions contenues dans les licences, les autorisations et les agréments délivrés en application du présent code ;
de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des exploitants et des fournisseurs de services de télécommunications ;
de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications des dispositions législatives et réglementaires relatives aux télécommunications et de prendre les sanctions consécutives au non respect de ces dernières. A cet effet, elle suit, pour le compte de l'Etat, le respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, des autorisations, des agréments accordés et des déclarations faites dans le secteur des télécommunications. Elle reçoit et analyse toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et services de télécommunications et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires. Pour ce faire, l’ART est habilitée a procéder, par ses agents assermentés, conformément à la législation en vigueur, à des enquêtes y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements externes aux réseaux ;
d'arbitrer les différends entre l'Administration de l’Etat et les exploitants de réseaux et fournisseurs de services de télécommunications ainsi qu’entre exploitants de réseaux et fournisseurs de services de télécommunications ;
d’instruire les plaintes des organisations de consommateurs et de suivre leur traitement par les exploitants de réseaux et fournisseurs de service.
d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences et du plan national de numérotation ;
d'approuver le catalogue d'interconnexion des exploitants de réseaux ;
de contribuer au développement du service universel, des industries de services à valeur ajoutée et au transfert de technologie dans le secteur des télécommunications ;
de suivre le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour le compte de l’Etat ;
de contribuer au développement des activités de réglementation et de régulation des télécommunications.
L’ART établit chaque année la liste des opérateurs considérés comme exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 45 
Les organes de l'ART comprennent le Conseil de Régulation et le Directeur Général.
Un décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 46 
Le Conseil de Régulation délibère sur les orientations générales du plan d’action de l'ART, se prononce sur son programme annuel d'activité et donne son avis et ses recommandations sur les actions qui lui sont présentées par le Directeur général.
Il se réunit, à la demande du Directeur général, aussi souvent que les circonstances l'exigent pour donner ses avis et ses recommandations sur :
les projets de textes législatifs et réglementaires sur les télécommunications élaborés par le Directeur général ;
les sanctions consécutives au non-respect des dispositions législatives et réglementaires sur les télécommunications que l’ART est appelée à prendre ;
les litiges et différends pour lesquels il est attendu une conciliation ou un arbitrage de l’ART.
Le Conseil de régulation délibère chaque année sur le rapport d’activités, le rapport de gestion et le rapport social de l’ART présentés par le Directeur général et arrête :
les comptes de fin d’exercice ;
les budgets et comptes prévisionnels ;
les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
le statut applicable au personnel.
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Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 47 
Le Conseil de Régulation se compose de cinq membres nommés par décret et choisis en raison de leur qualification dans les domaines, technique, juridique et économique.
Le Président est choisi parmi les cinq membres.
La durée du mandat des membres du Conseil de Régulation est de trois ans, renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant expiration de leur mandat, qu'en cas d'empêchement constaté par le Conseil d'Etat ou de manquement grave sur décision du Président de la République.
La qualité de membre du Conseil de Régulation ainsi que celle de Directeur Général est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine des télécommunications et des technologies de l'information.
Le Directeur général de l’ART assiste aux réunions du Conseil de Régulation et y tient le rôle de rapporteur.
Il exécute, par ses décisions, les délibérations du Conseil de Régulation.
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Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 48 
L'ART est gérée par un Directeur général nommé par décret.
Le Directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion interne de l'ART.
Il accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l'objet de l'ART dans le respect des décisions du Conseil de Régulation.
Il représente l'ART vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers. Il représente l'Agence en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le Conseil de Régulation.
En tant qu'ordonnateur, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'Agence et délivre à l'agent comptable, les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.
Le Directeur général a la qualité d'employeur au sens du Code du Travail.
Il peut déléguer, pour des questions déterminées, sa signature ou partie de ses pouvoirs aux cadres occupant des postes de direction au sein de l’ART.
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 49 
Le Directeur général de l'ART établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'ART au cours de l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble du secteur des télécommunications et des technologies de l'information au Sénégal du point de vue de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Ce rapport est transmis au Président de la République. Il est rendu public et publié au " Journal officiel ".
Code des Télécommunications
Loi n° 2001-15
Date de signature : 2001-12-27
TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 50 
L'ART dispose des ressources suivantes :
le produit des redevances perçues à l'occasion de l'étude des dossiers et de l'octroi ou du renouvellement des licences relatives à l'assignation des fréquences radioélectriques, des agréments, des concessions des services à valeur ajoutée, de l’assignation des numéros du plan national de numérotation et plus généralement, le produit de toutes autres redevances en relation avec les missions de l'ART ;
un pourcentage sur le produit de la contrepartie financière due au titre de la licence dont le pourcentage est fixé par décret ;
les produits et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers ;
les recettes des contributions des exploitants de réseaux publics de télécommunications à la recherche et à la formation ;
les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
les subventions, dons, legs et toutes autres recettes en rapport avec son activité.
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TITRE V : DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Article 51 
L'ART est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur Général responsable et signataire de tout acte y relatif.
Les comptes de l'ART reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions quelle qu'en soit l'origine.
Les ressources de l'ART sont entièrement et exclusivement utilisées pour l'exécution de sa mission.