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Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 584 
Lorsque l'une des mesures prévues aux articles «580» et «581» ci-dessus ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut en outre être placé, jusqu'à un âge qui ne pourra excéder 21 ans révolus, sous le régime de la liberté surveillée.
Le tribunal pour enfants peut, avant de se prononcer sur le fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire, assortie ou non de l'une des mesures visées aux articles «580» et « 581» en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuves dont il fixe la durée.
Dans le cas où l'une des mesures ci-dessus indiquées entraînerait des frais, le tribunal pour enfants peut indiquer quelle part en sera supportée par la personne responsable du mineur. Si cette personne exerce une profession ou un emploi public le simple avis donné du jugement par le président du tribunal à l'employeur ou à l'organisme payeur vaudra saisie-arrêt et permettra paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l'organisme habilité de la part de frais ainsi précisée, en l'acquit du responsable, jusqu'à l'avis donné de la rétraction de la mesure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 585 
25 du 27 février 1985)
Les contraventions commises par les mineurs de 18 ans sont déférées aux tribunaux départementaux dans les conditions de droit commun.
Toutefois, lorsqu'un mineur de 13 ans a été reconnu coupable d'une contravention, il ne peut faire l'objet que d'une admonestation.
Lorsqu'il a plus de treize ans et moins de dix-huit ans, il est passible des mêmes peines qu'un majeur, à moins que le tribunal de simple police n'estime suffisant de lui adresser une simple admonestation. Dans ce dernier cas, s'il croit qu'une mesure de surveillance est utile a l'intérêt du mineur, le président du tribunal départemental transmet le dossier au président du tribunal pour enfants, qui a la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée, après avis du Procureur de République. Dans tous les cas les débats ont lieu, et le jugement est prononcé en Chambre du Conseil. Il est également statué, sur l'action civile en Chambre du Conseil, même lorsqu'elle est exercée contre les personnes civilement responsables du mineur.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 586 
Le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de sa décision nonobstant opposition ou appel.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 587 
L'un des conseillers choisis pour composer la Chambre d'accusation est désigné par le Premier Président de la Cour d'appel en qualité de conseiller délégué à la protection de l'enfance.
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance préside la chambre spéciale de la Cour d'appel chargée des affaires des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il peut prendre en cause d'appel, par provision, jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour, toutes mesures nécessaires, à l'effet de s'assurer de la personne du mineur et décider notamment qu'il sera conduit et retenu à la maison d'arrêt dans les conditions prévues à l'article «576».
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 588 
Les règles sur le défaut et l'opposition sont applicables aux jugements du tribunal pour enfants.
L'appel est jugé par une chambre spéciale de la Cour d'appel, dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 79-39
Date de signature : 1979-04-11
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV - DE LA LIBERTE SURVEILLEE ET DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Article 589 
(Loi n°79-39 du 11 avril 1979)
La surveillance des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée et l'action éducative exercée sur eux, leur famille ou la personne investie de leur garde sont assurées, sous l'autorité du président du tribunal pour enfants et sous le contrôle du conseiller délégué à la protection de l'enfance, par un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert dénommé Service d'Action éducative en Milieu ouvert (A.E.M.O.).
Dans les tribunaux où n'existe pas un tel service, ces tâches sont assurées, sous la direction du président du tribunal pour enfants, par des délégués à la liberté surveillée, choisis en raison de leurs aptitudes particulières et de leur honorabilité.
Dans chaque affaire, le délégué est désigné par la décision plaçant le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
Les frais de transport assumés pour la surveillance et l'action éducative sont payés comme frais de justice criminelle.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV - DE LA LIBERTE SURVEILLEE ET DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Article 590 
Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle comporte.
Le délégué visite le mineur en liberté surveillée aussi souvent qu'il est nécessaire et fournit des rapports sur sa conduite au président de la juridiction qui a ordonné la mesure, notamment en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d'entrave systématique à la surveillance et lorsqu'une modification de placement ou de garde lui paraît utile.
En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence non autorisée du mineur, les parents, tuteur, gardien ou patron doivent sans retard en informer le délégué.
Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou du gardien, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué, le tribunal pour enfants, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et à un emprisonnement de deux mois au plus ou à l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut déléguer ses pouvoirs en matière de liberté surveillée soit au tribunal pour enfants du domicile de la personne à laquelle le mineur a été confié, soit à celui dans le ressort duquel le mineur se trouve placé.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV - DE LA LIBERTE SURVEILLEE ET DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Article 591 
39 du 11 avril 1979)
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard d'un mineur et les peines prononcées contre lui peuvent être révisées à tout moment par le tribunal pour enfants qui en a décidé.
Lorsque l'une des mesures prévues aux articles «580» et «581» s'avère inopérante en raison de la mauvaise conduite opiniâtre, de l'indiscipline constante ou du comportement dangereux du mineur, le tribunal peut prononcer une condamnation pénale en application de l'article «567», si le mineur avait plus de 13 ans au moment des faits ayant entraîné poursuite. Dans le cas où le mineur ayant fait l'objet d'une condamnation pénale manifeste par son comportement en cours de peine qu'il serait susceptible de tirer profit d'une simple mesure de rééducation ou de surveillance, le tribunal peut rapporter la condamnation et prononcer la mesure qui lui paraît la plus opportune dans les conditions prévues aux articles «580» et «581».
Ces mesures peuvent être prises, soit d'office par le tribunal, soit à la requête du ministère public ou des éducateurs spécialisés ou assistants sociaux chargés de la surveillance et de l'action éducative sur le mineur, soit sur la demande du mineur, de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde ou du délégué à la liberté surveillée.
Toutefois, les parents, le tuteur ou le mineur lui-même ne peuvent former une demande de remise ou de restitution de garde que lorsqu'une année au moins s'est écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille et s'il est justifié de l'amendement de l'enfant et de l'aptitude de la famille à assurer son éducation.
En cas de rejet, la même demande ne peut être renouvelée qu'après l'expiration du délai d'un an.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV - DE LA LIBERTE SURVEILLEE ET DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Article 592 
Le président du tribunal pour enfant peut, s'il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l'effet de s'assurer de la personne du mineur. Il peut par ordonnance motivée décider que le mineur soit conduit et retenu à la maison d'arrêt dans les conditions prévues à l'article «576». Le mineur doit, en ce cas, comparaître dans le plus bref délai devant le tribunal pour enfants à la diligence du Procureur de la République.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 593 
Dans tous les cas de délits ou de crimes commis sur les mineurs de 21 ans, ou si ces mineurs sont en danger moral ou matériel, le magistrat instructeur ou le président de la juridiction jugeant la cause peut, s'il l'estime utile, le ministère public entendu, s'il est représenté, ordonner que la garde du mineur soit provisoirement confiée à un parent, à une personne ou à une institution qu'il désigne. Il informe aussitôt le président du tribunal pour enfants du ressort de la mesure prise.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 594 
Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative dans les conditions suivantes.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 79-39
Date de signature : 1979-04-11
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 595 
(Loi n°79-39 du 11 avril 1979)
Le président du tribunal pour enfants du domicile ou de la résidence du mineur, de ses parents ou du gardien, ou de la personne chez laquelle il a été trouvé, est saisi par une requête du père, de la mère, de la personne investie ou non du droit de garde, du mineur lui-même ou du Procureur de la République.
La requête peut être présentée par celui des père et mère qui n'a pas l'exercice du droit de garde sur l'enfant à moins qu'il n'ait été déchu de ce droit. Elle peut être présentée également par un représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif.
Le président du tribunal pour enfants peut en tout état de cause se saisir d'office.
Le Procureur de la République, quand il n'a pas présenté lui-même la requête, est avisé sans délai.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 596 
Le président du tribunal pour enfants avise de l'ouverture de la procédure les parents et le gardien, quand ils ne sont pas requérants, ainsi que le mineur s'il y a lieu. Il les entend et consigne leur avis sur la situation du mineur et son avenir.
Le président du tribunal pour enfants fait procéder à une étude de la personnalité du mineur, notamment par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du comportement et, s'il y a lieu, d'un examen d'orientation professionnelle. Il peut toutefois, s'il possède des éléments suffisants d'appréciation, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que certaines d'entre elles. Il peut faire procéder à l'enquête par un service administratif spécialisé lorsqu'il en existe un dans son ressort.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 69-71
Date de signature : 1969-10-30
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 597 
(Loi n°69-71 du 30 octobre 1969)
Le président du tribunal pour enfants peut, pendant l'enquête, prendre à l'égard du mineur et par ordonnance de garde provisoire toutes mesures de protection nécessaires.
Il peut décider la remise du mineur :
A celui des père et mère qui n'a pas l'exercice du droit de garde ;
A un autre parent ou une personne digne de confiance ;
A un centre d'accueil, de triage ou d'observation ;
A tout établissement ou service approprié.
En cas de placement en milieu ouvert, il peut charger tout service d'observation, d'éducation ou de rééducation de suivre le mineur et sa famille.
Les mineurs faisant l'objet des mesures indiquées au présent article peuvent être placés sous le régime de la liberté surveillée.
En ce cas, les dispositions des articles «589» et «590» sont applicables.
Si à l'occasion de l'exécution de cette mesure, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du service visé à l'alinéa précédent, le tribunal pour enfants, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et à un emprisonnement de 2 mois au plus ou à l'une de ces deux peines seulement.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 598 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
En cas d'urgence, le Président du tribunal départemental du lieu où le mineur a été trouvé peut prendre l'une des mesures prévues à l'article «597».
Il doit, dans les trois jours, transmettre le dossier au président du tribunal pour enfants du ressort qui maintient, modifie, ou rapporte la mesure prise.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 599 
Le mineur, ses parents ou gardien peuvent faire choix d'un conseil ou demander au président du tribunal pour enfants d'en faire désigner un d'office.
La désignation est faite par le bâtonnier ou son délégué dans les trois jours suivant la transmission de la demande.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 600 
Les mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal pour enfants peuvent à tout moment être par lui modifiées ou rapportées soit d'office, soit à la requête du mineur, des parents ou gardien ou du Procureur de la République.
Quand il n'agit pas d'office, le président du tribunal pour enfants doit statuer au plus tard dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 601 
Son enquête terminée, et après communication des pièces au Procureur de la République, le Président du tribunal pour enfants convoque le mineur et ses parents ou gardien par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours au moins avant l'audience ; il avise le conseil.
Il entend en chambre du conseil le mineur, ses parents ou gardien, le directeur du centre et toute personne dont l'audition lui parait utile.
Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Il tente de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 69-71
Date de signature : 1969-10-30
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 602 
(Loi n°69-71 du 30 octobre 1969)
Le Président du tribunal pour enfants statue par jugement en chambre du conseil. Il peut décider la remise du mineur :
A ses père et mère, ou gardien ;
A un autre parent ou à une personne digne de confiance ;
A un établissement d'enseignement, d'éducation spécialisée ou de rééducation ;
A un établissement sanitaire ;
A un service administratif spécialisé.
Il peut en cas de placement en milieu ouvert, charger tout service d'observation, d'éducation ou de rééducation de suivre le mineur et sa famille.
Les mineurs faisant l'objet des mesures indiquées au présent article, peuvent être placés sous le régime de la liberté surveillée.
En ce cas, les dispositions des articles «589» et «590» sont applicables.
Si, à l'occasion de l'exécution de cette mesure, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du service visé à l'alinéa précédent, le tribunal pour enfant, après simple avis à comparaître délivré par les soins du Procureur de la République, peut condamner les parents ou le tuteur ou le gardien à une amende de 20.000 à 30.000 francs et un emprisonnement de 2 mois au plus ou à l'une de ces deux peines seulement.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 603 
Le président du tribunal pour enfants qui a primitivement statué peut à tout moment modifier sa décision.
Il se saisit d'office ou agit à la requête du mineur, des parents ou gardien, du service ou établissement auquel a été confié le mineur ou le Procureur de la République.
Il peut déléguer sa compétence au président du tribunal pour enfants du domicile ou de la résidence des parents au gardien du mineur.
Quand il n'agit pas d'office, il doit statuer au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt de la requête.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 604 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les décisions rendues en application des articles «597», «598», alinéa 2, «600», «602» et «603
» alinéas 1 et 4, sont notifiées aux parents, au gardien et au directeur du centre ou service concerné, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis administratif avec accusé de réception.
Les décisions du président du tribunal pour enfants sont exécutoires par provision.
Les mineurs, les parents ou gardien, et le Procureur de la République peuvent, par déclaration au greffe du tribunal régional, interjeter appel des décisions rendues en applications des articles
«600», «602» et «603».
L'appel est formé dans les quinze jours de la notification de la décision.
Il est statué sur cet appel par la chambre spéciale de la Cour d'Appel chargée des affaires de mineurs siégeant en chambre de conseil, les parties entendues ou dûment appelées.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 605 
Les frais d'entretien, d'éducation et de rééducation du mineur incombent aux père et mère et aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés.
Lorsqu'ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais et des frais de justice, la décision fixe le montant de leur participation.
Lorsque l'un d'eux exerce une profession ou un emploi public, le simple avis de la décision donné par le président du tribunal pour enfants à l'employeur ou à l'organisme payeur vaut saisie-arrêt et permet paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l'organisme habilité de la part de frais ainsi précisée jusqu'à l'avis donné de la rétraction de la mesure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 606 
Les décisions rendues en application des dispositions du présent titre sont dispensées de timbre et enregistrées gratis.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE II : DE L'ENFANCE EN DANGER
Article 607 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Pour permettre la recherche des mineurs en danger, il est institué une brigade spéciale de protection des mineurs dont les agents assermentés sont habilités concurremment avec les officiers de police judiciaire à conduire ces mineurs devant le président du tribunal départemental, le Procureur de la République, ou le président du tribunal pour enfants les plus proches du lieu de découverte desdits mineurs.
Seuls les agents assermentés de la brigade spéciale de protection des mineurs ont le droit de pénétrer de jour et de nuit en tous lieux où, en raison d'indices sérieux et précis, s'ils sont amenés à penser que peuvent se trouver des mineurs en danger au sens de l'article « 594 », conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution de la République du Sénégal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 608 
Les mesures et condamnations prononcées en application des textes antérieurs pourront être réformées dans les conditions prévues par l'article «591».
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 609 
Lorsqu'il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, il peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.