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Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 268 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque la Chambre criminelle ne fait pas droit aux réquisitions du Ministère public, l'instruction ne peut être ni arrêtée, ni suspendue ou le jugement différé.
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Loi n° 2014-28
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 269 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Chambre criminelle est tenue de statuer.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 270 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Tout incident contentieux est réglé par la Chambre criminelle, le Ministère public et les parties ou leurs conseils entendus.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 271 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle saisie de l'action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par l'accusé pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que l'accusé n'excipe d'un droit réel immobilier.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 272 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les jugements rendus sur les exceptions soulevées par l'accusé ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugement rendu par la Chambre criminelle sur le fond.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 273 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément aux articles 101 et 2 du présent code ne se présente pas, le président en commet un autre d'office.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 274 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 275 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si un accusé refuse de se présenter à la barre, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président et assisté de la force publique ; l'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 276 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation visée à l'article précédent, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la Chambre criminelle.
Le président peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner, nonobstant son absence, la poursuite des débats.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 277 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après chaque audience, il est, par le greffier de la Chambre criminelle, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du Ministère public ainsi que des jugements rendus par la Chambre et qui sont tous réputés contradictoires.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 278 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque, à l'audience, une personne trouble l'ordre, de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de la mesure d'expulsion, elle résiste ou cause du tumulte, elle est,
sur le champ placée sous mandat de dépôt, jugée et punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, elle est alors contrainte par la force publique de quitter l'audience.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 279 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article précédent.
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition de la Chambre criminelle. Il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit aux articles 276 et 277 du présent code.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Article 280 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans les cas prévus à l'article 278 alinéa 2 et à l'article 279 alinéa premier du présent code, la Chambre criminelle procède sans désemparer au jugement immédiat de l'auteur du trouble.
Elle entend les témoins, le délinquant et le conseil qu'il a choisi ou qui lui a été désigné d'office par le président et, après avoir constaté les faits et entendu le Ministère public, le tout publiquement, elle applique la peine par une décision motivée.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 281 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dès l'ouverture des débats, le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le Ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 240 du présent code, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 265 du présent code.
L'huissier de service fait appel de ces témoins..
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 282 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer.
Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de se concerter avant leur déposition.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 283 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Chambre Criminelle peut, sur réquisitions du Ministère public ou même d'office, ordonner qu'il soit immédiatement amené par la force publique devant la Chambre criminelle pour y être entendu.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 284 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas de non comparution d'un témoin, l'affaire est renvoyée lorsque son audition est nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du Ministère public, par la décision qui renvoie les débats à la session utile.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 285 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut, sur réquisitions du Ministère public, être condamné par la Chambre criminelle à la peine prévue à l'article 97 du présent code.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 286 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La voie de l'opposition est ouverte au témoin condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de la décision faite à sa personne ou à son domicile. La Chambre criminelle statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 287 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi.
Il ordonne au greffier de lire la décision prévue à l'alinéa précédent à haute et intelligible voix.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 288 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il procède également à l'audition de la partie civile.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 289 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 290 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les témoins appelés par le Ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été cités, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions aux articles 249 et 250 du présent code.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 291 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le Ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié. En ce cas, la Chambre criminelle statue immédiatement sur cette opposition. Si celle-ci est reconnue fondée, ces témoins peuvent néanmoins être entendus à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 292 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 293 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils sont parents ou alliés soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 294 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 295 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Sous réserve des dispositions des articles 263 et 264 du présent code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.
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SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 296 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le Ministère public, les conseils de l'accusé et de la partie civile ainsi que la partie civile dépourvue de conseil ont la même faculté dans les conditions déterminées à l'article 266 du présent code.
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SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 297 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président, soit d'office, soit à la requête du Ministère public ou de l'accusé ou de la partie civile, fait porter mention par le greffier au procès-verbal des débats des changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.
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SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 298 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
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SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 299 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
Du père, de la mère ou de tout autre ascendant d'un accusé ainsi que d'une partie civile ;
De tout descendant d'un accusé ou d'une partie civile, de leurs enfants adoptifs ainsi que des personnes dont ils sont les tuteurs ;
De leurs frères et sœurs ;
De leurs alliés au même degré ;
De leurs époux ou épouses, même après le divorce prononcé ;
De la partie civile ;
Des mineurs au-dessous de l'âge de seize ans.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 300 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'audition sous serment des personnes désignées à l'article précédent ne peut néanmoins entraîner la nullité, lorsque ni le Ministère public, ni aucune partie ne se sont opposés à la prestation de serment.
En cas d'opposition du Ministère public ou de l'une des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
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SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 301 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la Chambre criminelle.
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Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 302 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La personne dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendue en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du Ministère public.
Dans un tel cas, il ne peut être entendu qu'à titre de simples renseignements.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 303 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le Ministère public ainsi que la partie civile et l'accusé peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu, s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.