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Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 726 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le greffier de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal, et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant :
Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis ;
Les décisions prononcées par application des textes relatifs a l'enfant délinquante ;
Les décisions prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;
Tous les jugements prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers.
Les condamnations et décisions récitées ne font l'objet d'une fiche que lorsqu'elles sont devenues définitives.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 727 
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que de la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 728 
Lorsqu'à la suite d'une décision prise en vertu des dispositions du titre premier du livre IV relatives à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire de l'intéressé.
La fiche afférente à ladite décision est détruite.
Le tribunal du lieu de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 729 
Il est tenu au greffe de la Cour d'appel de Dakar un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République et celles dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 730 
Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l'autorité chargée d'établir les listes électorales.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 731 
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n°1.
Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n°1 porte la mention « néant ».
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 732 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
Le bulletin n°2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celle concernant les décisions suivantes :
Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l'enfance délinquante ;
Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
Les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Loi n°63-21 du 5 février 1963 remplaçant le titre premier du Code de justice militaire.
Les jugements de faillite effacées par la réhabilitation ;
Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
Les décisions d'expulsion abrogées ou rapportées.
Les bulletins n°2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n°2, celui-ci porte la mention « néant ».
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TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 733 
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré :
Aux gouverneurs de régions, aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des adjudications de travaux ou de marchés publics, en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée ;
Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ;
Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret prévu par l'article «736» ;
Aux présidents des tribunaux pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 734 
Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction sénégalaise pour crime ou délit.
Il indique expressément que tel est son objet. N'y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées du 1° au 7° de l'article «732» et pour lesquelles le sursis n'a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure.
Le bulletin n°3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 735 
Lorsque, au cours d'une procédure quelconque, le Procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du Procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise à la Chambre d'accusation.
Le président communique la requête au ministère public, le cas échéant, et commet un magistrat pour faire le rapport.
Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance.
Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.
Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.
Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes de l'article « 727
» alinéa 2.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 736 
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles « 729 » à « 735 », et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 737 
Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 25.000 à 500.000 francs d'amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.
La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE
Article 738 
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait de casier judiciaire d'un tiers est puni de deux mois d'emprisonnement au plus et de 20.000 francs à
100.000 francs d'amende.
Est puni des peines prévues à l'article «737» celui qui aura fourni les renseignements d'identité imaginaire qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 739 
Toute personne condamnée au Sénégal à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 740 
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d'accusation.
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 741 
La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :
Pour la condamnation à l'amende, après un délai de 5 ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ;
Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 6 mois, après un délai de 10 ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de 15 ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;
Pour la condamnation unique à une peine supérieure à 2 ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas 2 ans, après un délai de 20 ans compté de la même manière.
Sont, pour l'application des dispositions qui précédent, considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été accordée.
La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 742 
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, où s'il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès, et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure ni par l'amnistie.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 743 
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou conformément aux dispositions de l'article «703», alinéa 4, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.
Code de Procédure Pénale
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 744 
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis la libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de dix années écoulées depuis leur libération.
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits, et qu'ils ont eu une conduite irréprochable.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 745 
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages et intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi ou que le trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.
S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
Néanmoins, si le condamné justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie.
En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, des dommages et intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de payement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 746 
Si, depuis l'infraction, le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 747 
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence habituelle.
Cette demande précise :
La date de la condamnation ;
Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 748 
Le Procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 749 
Le Procureur de la République se fait délivrer :
Une expédition des jugements de condamnations ;
Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
Un bulletin n°1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au Procureur général.
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 750 
La Cour est saisie par le Procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la Cour toutes pièces utiles.
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LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 751 
La Cour statue dans le mois sur les conclusions du Procureur général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoques.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 752 
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.
Code de Procédure Pénale
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TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 753 
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.
Dans ce cas, les bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX : LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Article 754 
La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X : DES FRAIS DE JUSTICE
Article 755 
Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le payement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE XI : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 755 bis
L'inobservation par tout magistrat, greffier en chef, greffier ou secrétaire, des délais et formalités prévu par le présent Code constitue une faute professionnelle entraînant l'application des sanctions disciplinaires prévues par les statuts particuliers.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE XI : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 756 
Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent code qui entrera en vigueur à compter du 1 février 1966.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.