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Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 610 
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous-main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 611 
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 612 
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, par ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession. Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il en soit laissé une copie ou reproduction certifiée conforme par le greffier en chef.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'Office jusqu'à restitution de la pièce originale.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 613 
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage de faux, le tribunal ou la cour saisie de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 614 
Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies, alors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 615 
Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux pourra ordonner qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.
La cour ou le tribunal pourra également ordonner que les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées ou remises aux personnes qui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt à peine d'une amende de 5.000 francs contre le greffier en chef.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 616 
Le surplus de l'instruction sur le faux se fera conformément au droit commun.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE II : DU FAUX
Article 617 
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise aux règles édictées par la loi organique sur la Cour suprême.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 618 
La poursuite des infractions commises par tout moyen de diffusion publique aura lieu suivant les règles du droit commun sous réserve des règles particulières ci-après indiquées.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 619 
Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article «259» du Code pénal, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'Assemblée nationale, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
Dans le cas d'injure ou diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d'office sur La plainte du ministère dont ils relèvent ;
Dans le cas de diffamation envers un juré ou témoin, délit prévu par l'article «360» du Code pénal, la poursuite n'aura lieu que sur plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
Dans le cas d'offense envers les Chefs d'Etat ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au Ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au Ministère de la Justice ;
Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévue par l'article «261» et dans le cas d'injure prévu par l'article «262», alinéa 2 du Code pénal, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou à une religion déterminée aura eu pour but d'exciter à la haine contre les citoyens ou habitants.
En outre, dans les cas prévus par les paragraphes 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ainsi qu'au cas de refus du droit de réponse, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 620 
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 621 
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamation et injures, à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
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Loi n° 77-86
Date de signature : 1977-08-10
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 622 
(Loi n°77-86 du 10 août 1977)
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires au plus de l'écrit, du journal, du dessin, du disque, du ruban, du film ou de tous supports de diffusion incriminés.
Toutefois dans les cas prévus aux articles «249», «250», «251», «252», «254», «259», «260», «
265 » et « 266 » du Code pénal, la saisie aura lieu conformément aux règles ordinaires de procédure pénale et portera sur la totalité des exemplaires qui pourront être découverts.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 81-77
Date de signature : 1981-12-10
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 623 
(Loi n°81-77 du 10 décembre 1981)
Si l'inculpé est domicilié au Sénégal, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles « 249 », « 250 », « 251 », « 252 », « 255 », 256 bis, « 265 » et « 266 » du Code pénal.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 624 
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 625 
Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinquante kilomètres de distance.
Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance et les dispositions des articles «627» et «628» ne seront pas applicables.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 626 
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établi par les voies ordinaires dans le cas d'imputations contre les corps constitués, l'armée, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article « 260 » du Code pénal.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :
Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 627 
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article précédent, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou l'autre :
Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
La copie des pièces ;
Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 628 
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 629 
Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article «625», la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 630 
Sous réserve des dispositions des articles «621», «622» et «623» ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 631 
En ce qui concerne le délit défini et réprimé par l'article « 255 » du Code pénal, les règles de procédure fixées par le présent titre ne seront pas applicables.
Les coupables pourront être déférés devant les tribunaux correctionnels selon la procédure prévue par les articles «381» à «385».
Les officiers de police judiciaire pourront procéder à la saisie, à titre de pièces à conviction, des écrits, imprimés, périodiques, signes, emblèmes, placards, affiches, portraits, dessins, films et d'une façon générale de tous objets ayant servi à commettre le délit. En cas de saisie, la confiscation de ces mêmes objets et leur destruction seront ordonnées par le jugement ou l'arrêt de condamnation.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'INFRACTIONS COMMISES PAR TOUT MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 632 
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à la section IV du chapitre IV du titre I du livre III du Code pénal se prescriront après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.
Les dispositions des articles «8» et «10» resteront néanmoins applicables en ce qui concerne les infractions à l'article «255» du Code pénal.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IV : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D'UNE PROCEDURE
Article 633 
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et les copies établies conformément à l'article « 72 » ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IV : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D'UNE PROCEDURE
Article 634 
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre du président de cette juridiction. Cet ordre lui sert de décharge.
Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée aura liberté en la remettant au greffe de s'en faire délivrer une expédition sans frais.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IV : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D'UNE PROCEDURE
Article 635 
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni copie authentique de l'arrêt mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions comme il est dit à l'article «339», il est procédé d'après cette déclaration au prononcé d'un nouvel arrêt.
Lorsque la déclaration de la Cour et du Jury ne peut plus être représentée, ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en toute autre matière lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V : DE LA REGULARISATION DES ACTES, ARRETS DE JUGEMENTS LORSQUE LES MAGISTRATS ET GREFFIERS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER
Article 636 
Si, par l'effet d'un événement quelconque, un arrêt n'a pu être signé, les autres membres de la cour qui ont concouru à l'arrêt doivent attester en signant que ledit arrêt a bien été rendu en présence de celui qui n'a pu signer.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V : DE LA REGULARISATION DES ACTES, ARRETS DE JUGEMENTS LORSQUE LES MAGISTRATS ET GREFFIERS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER
Article 637 
Si, par l'effet d'un événement quelconque, un jugement rendu par un juge statuant seul n'a pu être signé par celui-ci, il en est référé par le ministère public à la Cour d'appel devant la chambre que tient le Premier Président, laquelle, sur les conclusions du Procureur général, autorise le juge désigné pour remplir les fonctions du précédent à signer en ses lieu et place en faisant précéder la signature de la mention «Par empêchement de M. X... qui a ainsi jugé et par autorisation de la Cour d'appel».
Il sera procédé de la même manière dans le cas où tous les membres d'une chambre de la cour seraient dans l'impossibilité de signer l'arrêt auquel ils ont concouru.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V : DE LA REGULARISATION DES ACTES, ARRETS DE JUGEMENTS LORSQUE LES MAGISTRATS ET GREFFIERS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER
Article 638 
Dans tous les cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greffier, Il suffit que le magistrat qui a présidé l'audience où le jugement a été rendu, en fasse mention en signant.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Article 639 
Les ministres et secrétaires d'Etat ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation donnée par décret sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Article 640 
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Article 641 
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le Premier Président de la Cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Article 642 
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe et envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.
A la Cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Article 643 
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du Ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles «641», alinéa 2 et «642».
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VII : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 644 
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent saisis de la même infraction ou d'infractions connexes, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles «645» à «648».
Si les deux juges d'instruction appartiennent au même tribunal, il est procédé comme il est dit à l'article «75», alinéa premier.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VII : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 645 
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de simple police appartenant au même ressort de Cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre d'accusation qui statue sur requête présentée par le ministère public, l'inculpé ou la partie civile. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VII : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 646 
Lorsque, après renvoi ordonné par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la chambre d'accusation cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VII : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 647 
Hors les cas prévus aux articles «645» et «646», tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VII : DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 648 
La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de quinze jours à compter de ladite signification pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.
La présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la juridiction chargée de régler de juges.
Celle-ci peut prescrire l'apport de toutes les procédures utiles et statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
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LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VIII : DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Article 649 
La procédure de renvoi d'un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.