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Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 650 
Tout juge, conseiller ou président de chambre peut être récusé pour les causes ci-après :
Si lui ou son conjoint sont parents ou alliés d'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement : La récusation peut être exercée contre lui, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Si lui ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur subrogé-tuteur, curateur, ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation.
Si lui ou son conjoint est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'une administration, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ;
Si lui ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties ;
S'il a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
S'il y a eu procès entre lui, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;
Si lui ou son conjoint, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ;
Si lui ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;
S'il y a eu contre lui ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 651 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui récuse un juge d'instruction, un magistrat du tribunal départemental, un ou plusieurs, ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la Cour d'Appel ou de la Cour d'Assises doit à peine de nullité, présenter une requête au Premier Président de la Cour d'Appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens envoyés avec toutes justifications utiles à l'appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant toute juridiction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 652 
Le Premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Toutefois, le Premier Président peut, après avis du Procureur général, ordonner qu'il sera sursis à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 653 
Le Premier Président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée. Il prend l'avis du Procureur général et statue sur la requête.
L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 654 
Toute demande de récusation visant le Premier Président de la Cour d'Appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Premier Président de la Cour suprême qui, après avis du Procureur général près ladite Cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Les dispositions de l'article «652» sont applicables.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 655 
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende de 25.000 à 250.000 francs.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX : DE LA RECUSATION
Article 656 
Aucun des magistrats visés à l'article « 650 » ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du Premier Président de la Cour d'appel dont la décision rendue après avis du Procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 657 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Sous réserve des dispositions prévues aux articles «323» et «443», les infractions commises à l'audience sont jugées d'office ou sur réquisitions du ministère public suivants les dispositions ci-après.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 658 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, les cours, les tribunaux régionaux ou départementaux dressent procès-verbal du fait, entendent le prévenu, les témoins, le ministère public et le défenseur, et appliquent sans désemparer les peines prévues par la loi.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 659 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il est procédé comme il est dit à l'article précédent.
Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
Les présidents des tribunaux départementaux ne peuvent se saisir des infractions commises à l'audience que dans la limite de leur compétence.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de simple police, le président dresse procès-verbal, qu'il transmet au Procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le Procureur de la République.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 660 
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XI : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Article 661 
Lorsqu'un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis un délit dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général près la Cour d'Appel le fait citer devant la première chambre de cette Cour qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XI : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Article 662 
Lorsqu'un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis un crime, le Procureur général près la Cour d'Appel et le Premier Président de cette Cour remplissent tous les deux le premier les fonctions d'officier du ministère public et le second celles de juge d'instruction ou désignent spécialement et respectivement des magistrats du parquet général et de la cour pour exercer ces fonctions.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XI : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Article 663 
La Chambre d'Accusation prononce s'il y a lieu le renvoi devant la Cour d'Appel composée de cinq magistrats au moins qui est seule compétente pour statuer sur le crime.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 664 
Tout citoyen sénégalais qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi sénégalaise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises.
Tout citoyen sénégalais qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi sénégalaise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
En matière de délits attentatoires à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou des monnaies nationales ayant cours, le délit commis en dehors du territoire de la République est punissable comme le délit commis sur le territoire.
Les dispositions des alinéas qui précédent sont applicables à l'auteur du fait qui n'a acquis la qualité de citoyen sénégalais que postérieurement au fait qui lui est imputé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-23
Date de signature : 2008-07-25
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 664 bis
(Loi n°2008-23 du 25 juillet 2008)
Tout citoyen sénégalais, qui hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 665 
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions sénégalaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi sénégalaise, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 666 
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la seule requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité sénégalaise par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 667 
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu grâce.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 668 
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Sénégal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 669 
Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois sénégalaises ou applicables au Sénégal, s'il est arrêté au Sénégal ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 670 
Tout sénégalais qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé au Sénégal d'après la loi sénégalaise si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Sénégal.
La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 671 
Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue ou du lieu où il s'est trouvé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 672 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat commis en temps de paix sont jugés par les juridictions de droit commun, lorsque le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ne s'en est pas saisi.
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont jugés conformément aux dispositions du titre premier du livre premier du Code de Justice militaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 673 
Les délits contre la sûreté de l'Etat, commis en temps de paix, sont jugés par les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils ont été commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 674 
Lorsque les poursuites dirigées pour une infraction commise par la voie de la presse ou par tout moyen de diffusion publique, doivent porter en même temps sur d'autres délits contre la sûreté de l'Etat ou mettent en cause d'autres personnes que celles qui sont pénalement responsables de l'infraction commise par la voie de la presse ou par tout autre moyen de diffusion publique, l'affaire entière est jugée conformément à l'article «672».
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 675 
La poursuite de l'infraction et le jugement ont lieu suivant la procédure applicable devant la juridiction saisie.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 676 
L'interdiction de reproduire les débats relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ne s'applique pas à la publication du jugement rendu.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Article 677 
En vue d'éviter la divulgation d'un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits imprimés aux autres instruments de cette divulgation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 678 
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites par le trésor.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 679 
L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au Procureur général par les articles «494» et «536» ne fait point obstacle à l'exécution de la peine.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 680 
Le Procureur de la République et le Procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 681 
Sous réserve des dispositions de l'article «355», tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 682 
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public, ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande, et s'il échet la partie elle-même sous réserve des dispositions de l'article «683».
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. Il n'est pas susceptible d'appel.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 683 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Dans toutes les hypothèses où il parait nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal régional le plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article 684 
Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice.
La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.
Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d'exécution assisté du greffier.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
Article 685 
La mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire, la garde et l'entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice sont assurés par l'administration pénitentiaire.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
Article 686 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.
Il y a une maison d'arrêt au siège de chaque tribunal régional.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
Article 687 
Le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation et le président de la Cour d'assises, ainsi que le Procureur de la République et le Procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt tant pour les besoins de l'instruction que pour tout autre acte de procédure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE PREMIER : DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
Article 688 
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE II : DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Article 689 
Les condamnés aux travaux forcés et les condamnés à la détention criminelle purgent leur peine dans un camp pénal.
Il en est de même des condamnés à l'emprisonnement auxquels il reste à subir une peine d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an après le moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive.
Les autres condamnés à l'emprisonnement correctionnel sont détenus dans une maison de correction.
Les condamnés à l'emprisonnement de police sont incarcérés dans un quartier distinct de la maison d'arrêt.
Un même établissement peut servir à la fois de maison d'arrêt et de maison de correction.
Des annexes aux maisons d'arrêt servant de maisons de correction peuvent être créées par arrêtés du Ministre chargé de l'administration pénitentiaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE II : DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Article 690 
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur sexe, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Les condamnés dont la peine doit expirer avant qu'ils aient atteint l'âge de vingt-huit ans peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires susceptibles de dispenser un enseignement scolaire ou professionnel.
Les condamnés séniles ou inaptes au travail, les condamnés malades et les psychopathes sont hospitalisés dans les locaux pénitentiaires appropriés des formations sanitaires du lieu de leur détention.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE II : DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Article 691 
Les condamnés sont soumis dans les maisons de correction à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit et, dans les camps pénaux, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE II : DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Article 692 
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.
Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de la maison, au payement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du trésor public et de la partie civile ainsi qu'à la formation pour lui d'un fonds de réserve qui lui sera remis lors de sa libération et d'un pécule dont il peut disposer au cours de sa détention ; le tout, ainsi qu'il est ordonné par décret.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE II : DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Article 693 
Le placement à l'extérieur, le régime de semi-liberté ou des permissions de sortie peuvent être octroyés aux condamnés dont le degré d'amendement est estimé suffisant, lorsque ces mesures n'apparaissent pas susceptibles de troubler l'ordre public.
Un décret détermine les conditions selon lesquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.