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Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 169 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Aussitôt que l'information lui apparaît terminée, le juge d'instruction communique le dossier aux conseils de l'inculpé et de la partie civile. Cette communication se fait par l'intermédiaire du greffier du siège de l'instruction ou s'il y a lieu, de la résidence des conseils. Le dossier de l'affaire à la disposition des conseils durant trois jours après l'avis qui leur a été donné.
Après l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent, le juge d'instruction communique le dossier de la procédure au Procureur de la République ou à son délégué qui doit impérativement adresser ses réquisitions au juge d'instruction dans les quinze jours à compter de la date de l'ordonnance de soit communiqué.
Cependant, en matière correctionnelle lorsque l'instruction a été diligentée par le président du tribunal départemental pour les affaires relevant de sa compétence et en l'absence d'un délégué du Procureur de la République, ce magistrat règle la procédure sans être tenu de provoquer les réquisitions du Procureur de la République compétent. Les affaires qui excèdent la compétence du tribunal départemental lorsqu'elles sont instruites par le président ou le juge d'instruction de cette juridiction sont réglées conformément aux dispositions de l'article «44» en ce qui concerne la clôture de l'information. Toutefois, le Procureur de la République du tribunal régional peut, en tout état de l'information demander la communication du dossier et requérir telles, mesures qu'il juge utiles.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 170 
Lorsqu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres magistrats, le président du tribunal a diligenté l'instruction, il est procédé comme suit pour le règlement définitif de la procédure: en matière criminelle, le président rend l'ordonnance de clôture sur les réquisitions du Ministère public ; en matière correctionnelle, il transmet les pièces au Procureur de la République qui statue sur la procédure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 171 
Le juge d'instruction examine s'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.
S'il estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l'auteur est resté inconnu, il déclare, par ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.
Il liquide les dépens et condamne éventuellement aux frais la partie civile, s'il en existe en la cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 172 
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de simple police et ordonne la mise en liberté du prévenu.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 173 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal régional ou devant le tribunal départemental statuant en matière correctionnelle, pour les délits de sa compétence. Le greffier doit, dans le délai d'un mois, transmettre le dossier au parquet de cette juridiction.
Si l'emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l'article «127», le prévenu arrêté demeure en état de détention.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 174 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République.
Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Dans les cas de renvoi devant le tribunal régional, le Procureur de la République doit, dans un délai maximum de deux-mois, avertir ou faire citer les parties pour l'une des plus prochaines audiences en observant les délais prévus au présent Code et avise également son conseil de la date de l'audience, faute de quoi le tribunal doit renvoyer l'affaire jusqu'à l'accomplissement de ces formalités.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 175 
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises.
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
La décision de renvoi devant la Cour d'Assises doit être précédée d'une ordonnance de prise de corps contre l'accusé.
L'ordonnance de mise en accusation contient à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
A la fin de l'information, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République qui est tenu de l'envoyer sans retard au Procureur général.
Le Procureur général procède à l'enrôlement de la procédure devant la Cour d'Assises.
Les pièces à conviction dont il est dressé état, sont transmises en même temps que le dossier de la procédure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 176 
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 177 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée, ou par avis comportant l'une et l'autre un accusé de réception, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.
Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au Procureur Général, à celle de la partie civile.
Si l'inculpé est détenu, la communication lui est faite par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Les ordonnances dont l'inculpé ou la partie civile peut, aux termes de l'article «180», interjeter appel leur sont signifiées à la requête du Procureur de la République dans les vingt-quatre heures.
Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au Procureur de la République, le jour même où elle est rendue, par le greffier, sous peine d'une amende civile de
1.000 francs prononcée par le Président de la chambre d'accusation.
Avis de toutes les ordonnances de clôture de l'information est adressé à la maison d'arrêt où l'inculpé est détenu.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XI : DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Article 178 
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les prénoms, nom, date, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XII : DE L'APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 179 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999).
Sauf ce qui est dit aux articles «153» alinéa 4 et «154», le Procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.
Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours à compter du jour de la notification de l'ordonnance au parquet.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au Procureur Général. Il doit notifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.
Les délais impartis au Procureur de la République ou au Procureur Général pour interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction ont pour point de départ, en ce qui concerne les ordonnances rendues par le président du tribunal départemental ou le juge d'instruction de ce tribunal, le jour de la réception du dossier au parquet du Procureur de la République ou du Procureur Général.
La déclaration d'appel est inscrite au greffe du tribunal régional ou de la Cour d'Appel suivant les cas et une expédition en est transmise sans délai au greffe du tribunal départemental intéressé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XII : DE L'APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 180 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre les ordonnances prévues par les articles «87 bis» et
«129».
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de refus d'informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de l'inculpé, sauf si la constitution de partie civile émane de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public ou de l'un des organismes énoncés aux articles «385» et «387» du Code pénal.
L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire des parties, statué sur sa compétence, ainsi que des ordonnances prévues aux articles «149» alinéa 2 et «161» alinéa 2.
L'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être formé par déclaration au greffe du tribunal, dans les cinq jours de la dernière en date des notifications ou significations qui sont faites tant à la partie qu'à ses conseils conformément à l'article « 177 ». Si l'inculpé est détenu, sa déclaration d'appel est transmise par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article «491».
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, l'appel peut être interjeté par le conseil de l'inculpé ou de la partie civile.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article « 72 » est transmis au Procureur de la République par le greffier au plus tard dans les 48 heures de l'appel. Le Procureur de la République transmet avec son avis motivé le dossier de l'information ou sa copie au Procureur Général dans le même délai. Le Procureur Général procédera ainsi qu'il est dit aux articles «187» et suivants.
En cas d'appel du ministère public ou de la partie civile lorsque celle-ci est autorisée à relever appel de l'ordonnance de mise en liberté provisoire, l'inculpé détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du Procureur de la République et de la partie civile, à moins que ceux-ci ne consentent à la mise en liberté immédiate.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XII : DE L'APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 181 
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre d'accusation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIII : DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES
Article 182 
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIII : DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES
Article 183 
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvés trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIII : DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES
Article 184 
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 185 
Une section spéciale de la Cour d'appel constitue la chambre d'accusation.
Elle est composée d'un président de chambre, ou à défaut d'un conseiller, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour.
En cas d'empêchement, l'un de ces magistrats peut être remplacé, à défaut d'autres membres de la Cour, par un membre du tribunal régional, au siège de la Cour.
Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation assurera, à titre exceptionnel, le service d'une autre chambre.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par le Procureur Général ou par ses substituts, celles du greffe par un greffier de la Cour d'appel.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 186 
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande expresse du Procureur Général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 187 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Le Procureur Général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec réquisitoire, à la chambre d'accusation.
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans le mois de l'appel prévu par l'article «180», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté provisoire sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Cette mise en liberté provisoire ne peut être révoquée que dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article «132».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 188 
Dans toutes les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le Procureur Général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet, avec réquisitoire, à la chambre d'accusation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 189 
Le Procureur Général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article « 183 ». Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du Procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 190 
Le greffier de la chambre d'accusation notifie par lettre recommandée ou par avis, comportant l'une ou l'autre un accusé de réception, à chacune des parties ou à ses conseils, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La lettre destinée à une partie est envoyée à son domicile élu ou, à son défaut, à la dernière adresse qu'elle a donnée.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du Procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des parties.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 191 
Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qui sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec indication du jour et de l'heure du dépôt.
Code de Procédure Pénale
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 192 
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le Procureur général et les conseils des parties, qui en ont fait la demande, présentent des observations sommaires.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 193 
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le Procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 194 
La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du Procureur général, d'une des parties, de son conseil, ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile, et notamment décerner tous mandats.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 195 
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du Procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de simple police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 196 
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 197 
La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article « 198 », des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 198 
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin.
Le Procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.