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Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 233 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les membres de la Chambre criminelle sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance ou parmi les juges des tribunaux d'instance du ressort du tribunal de grande instance.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 234 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les membres supplémentaires sont désignés par le président du tribunal de grande instance pour la durée d'une session.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 235 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas d'empêchement d'un membre de la Chambre criminelle survenu avant l'ouverture de la session, il est désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, un remplaçant choisi parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance ou parmi les juges des tribunaux d'instance du ressort du tribunal de grande instance.
En cas d'empêchement d'un membre de la Chambre criminelle survenu au cours de la session, il est désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, un remplaçant choisi parmi les juges supplémentaires.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 236 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Ne peuvent faire partie de la Chambre criminelle, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Chambre, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à la décision de renvoi ou à une décision sur le fond • relative à la culpabilité de l'accusé.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 237 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dès que la décision de renvoi est devenue définitive, l'accusé, s'il est détenu, est transféré à la maison d'arrêt du lieu où doit se tenir la session de la Chambre criminelle.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe dudit tribunal.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 238 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'accusé qui a été mis en liberté ou qui n'a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l'audience, au greffe qui s'assure de sa représentation en justice.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 239 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la Chambre criminelle et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle.
L'ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la Chambre criminelle lorsqu'il estime que la détention de l'accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 240 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, il est statué contre lui par contumace.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 241 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège du tribunal de grande instance le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont transmis au greffe du tribunal d'instance où doit se tenir la session.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 242 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président assisté du greffier de la Chambre criminelle interroge l'accusé dans les plus brefs délais, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la transmission du dossier ainsi que des pièces à conviction au greffe du tribunal où se tient la session.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 243 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit aux articles 238 à 240 du présent code. Le président peut déléguer un des membres de la Chambre afin de procéder à l'interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 244 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président interroge l'accusé sur son identité en présence de son conseil ou à défaut de celui qu'il lui désigne d'office après s'être assuré que l'accusé a reçu signification de la décision de mise en accusation.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 245 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau ou admis au stage.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s'il existe entre la République du Sénégal et le pays où ils exercent leur profession une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 246 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de trois jours après l'interrogatoire par le président de la Chambre criminelle. L'accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 247 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le conseil peut communiquer avec l'accusé après son interrogatoire.
Il peut aussi prendre communication de toutes les pièces du dossier sans déplacement et sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 248 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'accusé et la partie civile ou leurs conseils peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Il n'est délivré gratuitement à chacun des accusés qu'une seule copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 249 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le Ministère public et la partie civile signifient à l'accusé et celui-ci au Ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
L'exploit doit mentionner les prénoms, nom, profession et résidences de ces témoins.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION PREMIERE : DES ACTES OBLIGATOIRES
Article 250 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais ainsi que les indemnités des témoins cités s'ils en requièrent, sauf au Ministre public à faire citer, à sa requête, les témoins qui lui sont indiqués par l'accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile à la manifestation de la vérité.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 251 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 252 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Il est procédé au supplément d'information ordonnée par le président, soit par le président, soit par un des membres de la Chambre criminelle ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions des chapitres premier à IX du titre III du livre premier doivent être observées.
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition des parties et du Ministère public qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier de la Chambre criminelle.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 253 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le procureur de la République peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 254 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsqu'à raison d'un même crime, plusieurs décisions de renvoi ont été rendues contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner la jonction des procédures.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 255 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La jonction de procédures peut également être ordonnée par le président quand plusieurs décisions de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 256 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Quand la décision de mise en accusation vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur tout ou partie de chefs d'infraction.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
SECTION II : DES ACTES FACULTATIFS OU CIRCONSTANCIELS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 257 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles ont été inscrites.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 258 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les mœurs.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 259 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas où la publicité paraît dangereuse pour l'ordre public et les mœurs, la Chambre criminelle le déclare par un jugement rendu en audience publique et ordonne le huis clos.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 260 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En tout état de cause, le président peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 261 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés aux articles 270 à 272 du présent code.
Le jugement sur le fond doit en tout état de cause être toujours prononcé en audience publique.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 262 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu'à leur clôture.
Les débats peuvent néanmoins être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la Chambre criminelle, des témoins et des accusés.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 263 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 264 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président rejette tout ce qui tendrait à compromettre la dignité des débats ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 265 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité.
Il peut au cours des débats, faire comparaître, au besoin par mandat d'amener, et entendre toute personne ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 266 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Sous réserve des dispositions de l'article 263 alinéa premier du présent code, le Ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins.
L'accusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président aux accusés et aux témoins.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 267 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le Ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles. La Chambre criminelle est tenue de lui donner acte et d'en délibérer.
Les réquisitions du Ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur le registre d'audience. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.