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Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 367 quater
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
La Cour d'Assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision sur l'action civile ; la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Cour d'Assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa.
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Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 367 quinquies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Lorsque la Cour d'Assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire en tout ou en partie des dommages intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée en cause d'appel, par le Premier Président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le Premier Président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la Cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou si l'ayant été, la Cour a omis de statuer elle peut être accordée, en cas d'appel par le Premier Président statuant en référé.
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle siège la Cour d'Assises désignée pour connaître l'affaire en appel.
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION II. - DES DELAIS ET FORMES DE L'APPEL
Article 367 sexies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
L'appel est interjeté dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'aurait pas été informé du jour où l'arrêt serait prononcé.
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION II. - DES DELAIS ET FORMES DE L'APPEL
Article 367 septies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
En cas d'appel d'une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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SECTION II. - DES DELAIS ET FORMES DE L'APPEL
Article 367 octies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la Cour d'Appel qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a droit de s'en faire délivrer une copie.
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION II. - DES DELAIS ET FORMES DE L'APPEL
Article 367 nonies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être interjeté au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par l'appelant, si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la Cour d'Appel de la
Cour d'Assises qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 367-8.
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Date de signature : 2008-09-23
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION III. - DE LA DESIGNATION DE LA COUR D'ASSISES D'APPEL.
Article 367 decies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la Cour de Cassation, avec ses observations éventuelles la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, le Premier Président de la Cour de Cassation après avoir recueilli les observations écrites du Procureur général près ladite Cour et des parties ou de leurs avocats, désigne la Cour d'Assises chargée de statuer en appel.
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Loi n° 2008-50
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION III. - DE LA DESIGNATION DE LA COUR D'ASSISES D'APPEL.
Article 367 undecies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Si le Premier Président de la Cour de Cassation constate que l'appel n'a pas été interjeté dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, il dit n'y avoir lieu à désignation d'une Cour d'Assises chargée de l'appel.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
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CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION III. - DE LA DESIGNATION DE LA COUR D'ASSISES D'APPEL.
Article 367 duodecies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
La procédure suivie devant la Cour d'Assises statuant en appel est celle applicable devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION III. - DE LA DESIGNATION DE LA COUR D'ASSISES D'APPEL.
Article 367 tredecies
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Les arrêts rendus par la Cour d'Assises d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation selon les formes et délais prévus par la loi organique sur la Cour de Cassation.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
Article 368 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Sauf en ce qui concerne les dispositions spéciales prévues pour les tribunaux départementaux, toutes celles qui font l'objet du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions ayant compétence pour juger en matière correctionnelle.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 369 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les tribunaux départementaux connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence.
Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits autres que ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux départementaux.
Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 370 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Sont compétents le tribunal régional ou le tribunal départemental du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu, du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée par une autre cause, et du lieu de détention.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes au sens de l'article «196».
La compétence du tribunal départemental est limitée aux délits qui lui sont attribués par la loi.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 371 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs ou complices.
Dans tous les cas, la cause des mineurs est disjointe et déférée au tribunal régional.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 372 
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 372 bis
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal saisi de l'affaire a les mêmes pouvoirs que le juge d'instruction, pour la prise des mesures conservatoires prévues à l'article «87 bis».
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 373 
Les exceptions tirées de la nullité soient de la citation, soit de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article «553».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 374 
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 375 
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou sur requête d'une des parties.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 376 
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues à l'article «377», soit par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin par application de la procédure de flagrant délit prévue par les articles «381» à «385».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 377 
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 378 
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles «538» et suivants.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 379 
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Code de Procédure Pénale
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe premier - Dispositions générales
Article 380 
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
L'individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République, conformément à l'article «63» du présent Code est, s'il est placé sous mandat de dépôt, traduit sur le champ à l'audience du tribunal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe Il - Du flagrant délit Article 381
Article 382 
Si, ce jour-là, il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement convoqué à la requête du ministère public.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe Il - Du flagrant délit Article 381
Article 383 
Les témoins du flagrant délit peuvent être requis verbalement par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles «425» et «428».
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe Il - Du flagrant délit Article 381
Article 384 
La personne déférée en vertu de l'article «381» est avertie par le président qu'elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ; mention de l'avis donné par le président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement.
Si le prévenu use de la faculté indiquée à l'alinéa précédent, le tribunal lui accorde un délai de trois jours au moins.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité du jugement.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION PREMIERE – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE
Paragraphe Il - Du flagrant délit Article 381
Article 385 
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou sans caution.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION II - DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET DE LA TENUE DES AUDIENCES
Article 386 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal régional est présidé par le président du tribunal ou l'un des juges désignés par celui-ci.
Le président du tribunal départemental désigne le magistrat chargé de présider l'audience correctionnelle s'il ne la préside pas lui-même.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Toutefois, dans les tribunaux départementaux non dotés de délégué du Procureur de la République la présence d'un magistrat du ministère public n'est pas obligatoire.
Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal régional et par le greffier en chef du tribunal départemental.
En cas de besoin il peut être fait appel à un greffier ad-hoc.
Ce dernier doit prêter serment dès l'ouverture de l'audience et mention de cette formalité doit être portée sur chaque jugement.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION II - DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET DE LA TENUE DES AUDIENCES
Article 387 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'Assemblée générale du tribunal régional tant en ce qui concerne les audiences du tribunal régional que celles des tribunaux départementaux de son ressort. Dans ce dernier cas, le président et les magistrats de ces tribunaux participent à la délibération de l'Assemblée générale du tribunal régional.
Le nombre des audiences correctionnelles peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités. Il peut être également tenu des audiences foraines et des audiences extraordinaires, sur simple décision de la juridiction intéressée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L'AUDIENCE
Article 388 
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant que la publicité est dangereuse pour l'ordre et les mœurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu ou seront poursuivis à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur les incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article «446» alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L'AUDIENCE
Article 389 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats, il peut prendre toutes mesures utiles pour en assurer la dignité et la sérénité.
Lorsque le dossier est en état d'être jugé, l'affaire ne peut faire l'objet de plus de trois renvois pour quelque cause que ce soit.
Après trois renvois successifs l'affaire est obligatoirement jugée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L'AUDIENCE
Article 390 
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur-le-champ placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L'AUDIENCE
Article 391 
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article «390».
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal.
Il est alors reconduit à l'audience où le jugement est rendu en sa présence.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 392 
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Il constate aussi s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.