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Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 435 
Toutefois, les personnes visées à l'article précédant peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 436 
Le témoin qui a prêté serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 437 
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président doit en donner avertissement.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 438 
Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 439 
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le résident, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 440 
Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaires.
Le ministère public ainsi que les conseils des parties peuvent poser directement des questions aux témoins après autorisation du président. La partie dépourvue de conseil ne peut poser de questions que par l'intermédiaire du président.
Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins que le président n'en décide autrement.
Le ministère public, ainsi que la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions avec ou sans confrontation.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 441 
Au cours des débats, le président fait s'il est nécessaire représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
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SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 442 
Le tribunal soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 443 
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal qui l'entendra à nouveau s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Ce témoin est jugé audience tenante après lecture du jugement sur le fond.
Il est obligatoirement assisté d'un conseil, au besoin désigné d'office par le président.
Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et être en outre déchu des droits énumérés à l'article «34» du Code pénal pendant trois ans au plus.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 444 
Le jugement est exécuté sur le champ nonobstant toute voie de recours et l'affichage peut en être ordonné en tous lieux utiles aux frais du condamné.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe IV - De la discussion par les parties
Article 445 
Le Procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où les réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe IV - De la discussion par les parties
Article 446 
Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier : ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception apparaît nécessaire au tribunal.
En ce cas la prescription est suspendue jusqu'au jugement sur le fond.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe IV - De la discussion par les parties
Article 447 
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe IV - De la discussion par les parties
Article 448 
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués et mention doit être faite aux notes d'audience.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans aucune citation, à l'audience de renvoi.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 449 
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 450 
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles «142» à «148» du présent Code.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles «105» à «109».
Le Procureur de la république peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Les pièces de la procédure du supplément d'information sont mises à la disposition des conseils des parties vingt-quatre heures, au plus tard, avant l'audience.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-88
Date de signature : 1999-09-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 451 
(Loi n°99-88 du 03 septembre 1999)
Si le tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine.
Pour la réparation du préjudice né de l'infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale.
Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès-verbal constatant l'accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au Procureur de la République. Le procès-verbal est annexé à la minute du jugement de condamnation.
En cas de non-accord, le juge statue sur l'action civile. Il peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages et intérêts, d'accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Il statue également, s'il y a lieu, sur la validité des mesures conservatoires prises. Les intérêts de droit prennent effet à compter du prononcé du jugement.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 452 
Dans le cas visé à l'article « 451 » premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d'emprisonnement, et le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la Cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la Cour réduit la peine d'emprisonnement à moins de six mois.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la Cour sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles «478» et « 479», l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office.
S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former une demande de mise en liberté provisoire dans les conditions prévues par les articles «129» et «130».
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 453 
Si le tribunal, régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 454 
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 455 
Si le prévenu bénéfice d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit à l'article «451».
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 456 
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 457 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
La partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu'elle découle des faits qui sont l'objet de la prévention.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 458 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu qui a été relaxé ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.
Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d'emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 459 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Dans le cas prévu à l'article « 457 », lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 460 
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable, les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.
Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l'action publique, conformément à l'article « 6», et au cas d'absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais.
La partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu coupable d'une infraction.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 461 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Au cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès. Toutefois, si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
Code de Procédure Pénale
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 462 
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l'article 412.
Le tribunal peut, toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 463 
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prévenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésorier ou de la partie civile.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 464 
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles «460» et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution et compléter son jugement sur ce point.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 465 
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous-main de justice.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 466 
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous-main de justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 467 
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 468 
Si le tribunal estime que les objets placés sous-main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision, sur le fond. Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 469 
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 470 
Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous-main de justice si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.
Il statue sur requête de toute demande qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.
Sa décision peut être déférée à la Cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article «469
».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 471 
Lorsque la Cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles «465» à «468».
Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article «470».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 472 
Tout jugement doit contenir, outre un exposé des faits et des moyens de droit des parties et du ministère public des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION V – DU JUGEMENT
Article 473 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, le cas échéant.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les quinze jours, au plus tard du prononcé du jugement.
Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.