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Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 116 
Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire ou à l'audition de celui qui est arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiatement,
l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office, par les soins du directeur de l'établissement pénitentiaire, devant le Procureur de la République qui requiert le juge d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 117 
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.
Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, sont punis des peines portées aux articles «110» et «111» du Code pénal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 118 
Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé hors du ressort du magistrat instructeur qui a délivré ce mandat, il est conduit devant le Procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer au transfèrement, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis est immédiatement donné au juge d'instruction compétent. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que l'inculpé a reçu avis qu'il est libre de ne pas faire de déclaration.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 119 
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 120 
Si l'inculpé contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au maire ou à l'un de ses adjoints ou au commissaire de police ou au chef de la circonscription administrative ou à l'officier de police judiciaire de la commune de sa résidence.
Le maire, l'adjoint, le commissaire de police, le chef de circonscription administrative, ou l'officier de police judiciaire appose son visa sur le mandat qui est renvoyé au magistrat mandant avec un procès-verbal de recherches infructueuses.
L'inculpé qui refuse d'obéir au mandat d'amener ou qui après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, tente de s'évader, doit être contraint. Le porteur du mandat d'amener emploie, dans ce cas, la force publique du lieu le plus voisin. Celle-ci sera tenue de référer à la réquisition contenue dans le mandat d'amener.
Les dispositions de l'alinéa premier de l'article «124» sont applicables au mandat d'amener.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 121 
Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du Procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Le président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République ne résidant pas au siège d'un tribunal régional n'est pas tenu de solliciter l'avis du Procureur de la République pour décerner ce mandat.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 122 
L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article «123» alinéa 2.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de remise de l'inculpé, et avise sans délai le Procureur de la République.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 123 
Dans les quarante-huit heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire.
A défaut, et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles «116» alinéa 3 et «117» sont applicables.
Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le Procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a décerné le mandat et requiert le transfèrement.
Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le Procureur de la République en réfère au juge mandant.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 124 
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant cinq heures et après vingt-et-une heure.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d'arrêt doit exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans le mandat.
Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa dernière habitation et il est dressé procès-verbal de perquisition.
Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt peut trouver. Ils le signent ou, s'ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l'interpellation qui leur a été faite.
Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l'un de ses adjoints ou le commissaire de police ou le chef de circonscription administrative ou l'officier de police judiciaire du lieu et lui en laisse copie.
Le mandat d'arrêt et le procès-verbal sont ensuite transmis au juge mandant.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 125 
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au directeur de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de la remise de l'inculpé.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 126 
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt sera toujours punie d'une amende de 1.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la Chambre d'accusation. Elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d'instruction ou le Procureur de la République.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 127 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois ans, l'inculpé régulièrement domicilié au Sénégal ne peut être détenu plus de cinq jours après sa première comparution devant le juge d'instruction.
Cependant, dans les mêmes conditions relatives à la pénalité encourue, l'inculpé régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal compétent ne peut faire l'objet d'une détention provisoire.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 127 bis
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
En matière correctionnelle, à l'exception des cas où elle est obligatoire aussi que tous les infractions prévues aux articles « 56 » à « 100 » du Code pénal si la détention provisoire est ordonnée, le mandat de dépôt délivré n'est valable pour une durée maximum de six mois non renouvelable.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 127 ter
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Dans tous les cas, le juge d'instruction peut, s'il l'estime nécessaire placer l'inculpé sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire consiste pour l'inculpé à se présenter à intervalles réguliers, fixés par le juge, soit à lui-même, soit à l'officier de police judiciaire qu'il désigne.
Le juge aussi peut prescrire toutes autres mesures qu'il estime nécessaires pour empêcher que l'inculpé ne se soustrait à l'action de la justice ou éviter qu'il ne continue à commettre l'infraction pour laquelle il est poursuivi.
Il peut notamment ordonner le retrait du passeport de l'inculpé ou interdire qu'il lui en soit délivré.
La violation d'une de ces mesures entraîne l'arrestation immédiate de l'inculpé et sa mise sous mandat de dépôt.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 128 
Sauf disposition législative particulière, lorsqu'elle n'est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du Procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 129 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil sous les obligations prévues à l'article précédent.
La demande en liberté provisoire est transmise au parquet dans les quarante-huit heures.
Toutefois, elle est notifiée ou signifiée à peine d'irrecevabilité, à la partie civile, au domicile élu par elle, soit par le conseil de l'inculpé, soit par le ministère public si l'inculpé n'a pas de conseil, lorsque la constitution de la partie civile émane de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique, ou de l'un des organismes énoncés aux articles «335» et «387» du Code pénal. Dans ce cas, la partie civile peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la notification ou signification, présenter ses observations. Passé ce délai, le juge d'instruction doit, par une ordonnance datée, communiquer le dossier au Procureur de la République dans le délai de quarante-huit heures.
Le Procureur de la République doit retourner le dossier avec ses réquisitions dans un délai de dix jours à partir du jour de la transmission qui lui en a été faite par le juge d'instruction.
Ce dernier doit statuer, par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq jours de la réception des réquisitions du Procureur de la République.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa 4, l'inculpé peut saisir directement de sa demande la Chambre d'accusation qui sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur général, se prononce dans le mois de cette demande faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté provisoire, sur l'initiative du Procureur général. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la Chambre d'accusation appartient également au Procureur de la République.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 130 
La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
En cas de décision d'incompétence et généralement dans les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.
Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s'éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous les peines prévues à l'article «36» du Code pénal.
Les mesures nécessaires à l'application de l'alinéa précédent et notamment le contrôle de la résidence assignée de la délivrance d'autorisations provisoires seront déterminées par un arrêt du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Code de Procédure Pénale
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 131 
Lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à l'article précédent, les parties et leurs conseils sont convoqués par lettre recommandée. La décision est prononcée après audition du ministère public et des parties ou de leurs conseils.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 132 
Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement le demandeur doit, par acte au greffe de la maison d'arrêt, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où se poursuit l'information et, s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. Avis de cette déclaration est donné par le chef de cet établissement à l'autorité compétente.
Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, invité à comparaître, ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut décerner un nouveau mandat.
Le même droit appartient en cas de décision d'incompétence à la chambre d'accusation jusqu'à ce que la juridiction compétente ait été saisie.
Lorsque la liberté provisoire a été accordée par la chambre d'accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat ne peut décerner un nouveau mandat qu'autant que cette chambre, sur les réquisitions écrites du ministère public a retiré à l'inculpé le bénéfice de sa décision.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 133 
La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement.
Ce cautionnement garantit :
La représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ou de l'arrêt ;
Le paiement dans l'ordre suivant :
Des frais avancés par la partie civile ;
De ceux faits par la partie publique ;
Des amendes ;
Des restitutions et dommages intérêts.
La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 134 
Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces soit par un tiers, soit par l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour.
Il est versé entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter la décision de mise en liberté.
Toute tierce personne honorablement connue et solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 135 
Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé, le prévenu ou l'accusé se présente à tous les actes de la procédure ou pour l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, sans motif légitime d'excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure et pour l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
Néanmoins, en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement, l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 136 
La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement, sauf en cas de condamnation à des dommages et intérêts au profit de la partie civile.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l'amende, et aux restitutions et dommages accordés à la partie civile, dans l'ordre énoncé dans l'article « 133 »; le surplus, s'il y en a, est restitué.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 137 
Le ministère public, soit d'office, soit sur demande de la partie civile, est chargé de produire à l'Administration de l'enregistrement, soit un certificat de greffe constatant, d'après les pièces officielles, la responsabilité encourue par l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, dans le cas de l'article
«135», soit l'extrait du jugement ou de l'arrêt dans le cas prévu par l'article «136» alinéa 2.
Si les sommes dues ne sont pas déposées, l'Administration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.
La Caisse des Dépôts et Consignation est chargée de faire, sans délai, aux ayants droit, la distribution des sommes déposées ou recouvrées.
Toute contestation sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
Article 138 
L'accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.
L'ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la cour d'assises et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Cour d'assises.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
SECTION II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA DETENTION PROVISOIRE DES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 139 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d'instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l'un des crimes ou délits prévus par les articles «56» à «100» et «255» du Code pénal.
La demande de mise en liberté provisoire d'une personne détenue provisoirement pour l'un des crimes ou délit spécifiés à l'alinéa précédent sera déclarée irrecevable si le ministère public s'y oppose par réquisition dûment motivée.