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Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 304 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et de ce qui en est résulté.
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Loi n° 2014-28
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 305 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Pendant l'audition visée à l'article précédent, les membres de la Chambre criminelle ainsi que le Ministère public peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 306 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Au cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux membres de la chambre.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 307 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin entendu sous la foi du serment paraît fausse, le, président, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère public ou à la requête d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé du jugement de la Chambre criminelle.
En cas de délibéré, le président peut décerner mandat de dépôt à l'audience contre le témoin mais est tenu de le juger dès le prononcé du jugement.
Ce témoin est jugé audience tenante dès la clôture des débats par la Chambre criminelle s'il ne s'est rétracté auparavant.
Il est obligatoirement assisté d'un conseil, au besoin désigné d'office par le président.
Il peut être condamné à une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et est en outre déchu des droits énumérés à l'article 34 du Code pénal pendant cinq ans au plus.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 308 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le témoin condamné ; elle peut en outre ordonner l'affichage du jugement en tous lieux utiles aux frais de celui-ci.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 309 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de dix-huit ans au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le Ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La Chambre criminelle se prononce sur cette récusation et sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du Ministère public, être choisi parmi les juges composant la Cour, le greffier de la chambre, les parties et les témoins.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 310 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas lire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète,
la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 311 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le témoignage recueilli, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, l'est dans-les mêmes conditions que pour l'accusé dans le même état.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 312 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les observations qui lui sont faites ; elles sont remises à la partie intéressée qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 313 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendue. Le Ministère public prend ses réquisitions. L'accusé et son conseil présentent leur défense.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES PREUVES
Article 314 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La réplique est permise à la partie civile et au Ministère public, mais l'accusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers.
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CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION IV : DE LA CLOTURE DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 315 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après l'interrogatoire de l'accusé, l'audition de la partie civile et des témoins le réquisitoire du Ministère public et les plaidoiries des conseils, le président déclare les débats terminés.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION IV : DE LA CLOTURE DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 316 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La décision de la Chambre criminelle est rendue soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure de la même session. Dans ce dernier cas, le président informe les parties du jour où le jugement sera prononcé.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE V : DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION IV : DE LA CLOTURE DES DEBATS (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 317 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas où le président entend juger l'affaire à l'audience même à laquelle ont lieu les débats, il fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la salle des délibérations, dans laquelle nul ne peut pénétrer pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.
Le président déclare l'audience suspendue.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 318 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
A la reprise de l'audience, le président fait comparaître l'accusé et donne lecture de la décision portant condamnation, absolution ou acquittement.
En tout état de cause, les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans la décision.
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Loi n° 2014-28
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 319 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle prononce, lorsque les faits sont totalement ou partiellement établis,
soit une peine criminelle, soit une peine correctionnelle ; dans ce dernier cas, elle peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 320 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle statue également sur les peines complémentaires.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 321 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle prononce l'acquittement lorsque le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale ou lorsque l'accusé est déclaré non coupable.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 322 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Elle prononce son absolution lorsque l'accusé bénéficie d'une excuse absolutoire.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 323 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est détenu pour une autre cause.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 324 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas de condamnation ou d'absolution, le jugement condamne l'accusé aux dépens envers l'Etat et se prononce s'il y a lieu sur la contrainte par corps.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 325 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas d'acquittement de l'accusé en raison de son état de démence, la Chambre criminelle peut cependant le condamner aux dépens envers l'État en tout ou partie.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 326 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, la Chambre criminelle doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résultent pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La Chambre criminelle fixe elle-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor public ou de la partie civile.
A défaut de décision de la Chambre criminelle sur l'application de l'alinéa précédent, il est statué sur ce point par le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 327 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Aucune personne acquittée légalement par une décision passée en force de chose jugée ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 328 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits et lorsque le Ministère public a fait réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit conduit sans délai, par la force publique, devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance territorialement compétent qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 329 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après avoir prononcé le jugement, le président de la Chambre criminelle avertit, s'il y a lieu,
l'accusé de la faculté qui lui est accordée d'interjeter appel et lui fait connaître le délai d'appel prévu.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 330 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après décision sur l'action publique, la Chambre criminelle statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, les parties et le Ministère public entendus.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 331 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle peut commettre l'un de ses membres pour consulter toute personne, entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le Ministère public est ensuite entendu.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 332 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle, dans le cas d'acquittement ou d'absolution et, s'il résulte des faits objet de la prévention, une faute, statue sur la réparation du dommage invoqué par la partie civile.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 333 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous-main de justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou se pourvoir en cassation ou, s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Lorsque la décision de la Chambre criminelle est devenue définitive, le Tribunal de grande instance est compétent pour ordonner, s'il y a lieu, la restitution des objets placés sous-main de justice. Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du Ministère public.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 334 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'accusé reconnu coupable est condamné aux dépens.
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CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DE LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE
Article 335 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la Cour.
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DES AUTRES MENTIONS ET DE LA CONSERVATION DE LA DECISION
Article 336 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les minutes des décisions rendues par la Chambre criminelle sont signées par le président et le greffier.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DES AUTRES MENTIONS ET DE LA CONSERVATION DE LA DECISION
Article 337 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les décisions de la chambre criminelle doivent porter mention de' la présence du Ministère public.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DES AUTRES MENTIONS ET DE LA CONSERVATION DE LA DECISION
Article 338 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les minutes des décisions rendues par la Chambre criminelle sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance.