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Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 199 
La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles « 194», «195» et «197», soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre de son choix, afin de poursuivre l'information.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 200 
Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention provisoire, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou un maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le Procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction, après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Lorsque, en toute autre matière, la Chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions prévues aux articles «194», «195», «197
» et « 198 », soit envoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information (Loi n°85-25 du 27 février 1985).
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre d'accusation.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 201 
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le greffier de la chambre d'accusation avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties ou son conseil par lettre recommandée ou par avis comportant l'une et l'autre un accusé de réception.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 202 
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles «190», «191» et «192».
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 203 
La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêté sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
Si elle estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ou si l'auteur est resté inconnu, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté.
La chambre d'accusation statue par l'arrêt portant qu'il n'y a lieu à suivre sur la restitution des objets saisis ; elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu.
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CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 204 
Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en la matière.
En cas de renvoi devant une juridiction statuant en matière correctionnelle si l'emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l'article «127», le prévenu arrêté demeure en état de détention.
En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.
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CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 205 
Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce le renvoi devant la Cour d'assises compétente.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
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CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 206 
L'arrêt de renvoi contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation.
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.
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CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 207 
Les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le Président et le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs conseils, à peine de nullité.
La chambre d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître.
Dans le cas contraire, ainsi qu'en matière de mise en liberté, elle liquide les dépens et elle condamne aux frais la partie qui succombe.
Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 208 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Hors le cas prévu à l'article « 189 », les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée ou par avis comportant l'une ou l'autre un accusé de réception, portés à la connaissance des parties et de leurs conseils.
Les arrêts contre lesquels les inculpés ou les parties civiles peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du Procureur général dans les quarante-huit heures.
Avis de tous les arrêts de clôture de l'information est adressé à la maison d'arrêt ou l'accusé est détenu.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 209 
Les dispositions des articles «164», «166» alinéas 1 et 3, «167» et «168» relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION II – DES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Article 210 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le Président de la chambre d'accusation ou, en cas d'empêchement, son suppléant, exerce sous le contrôle du Premier Président de la Cour d'Appel les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
Le président peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un membre de la chambre d'accusation.
Il peut aussi déléguer ses pouvoirs de contrôle du bon fonctionnement des cabinets d'instruction, au président du tribunal régional en ce qui concerne les cabinets d'instruction du ressort.
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Loi n° 81-71
Date de signature : 1981-12-10
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION II – DES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Article 211 
(Loi n°81-71 du 10 décembre 1981)
Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la Cour d'appel.
Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article «72» et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
A cette fin, il est établi chaque trimestre dans chaque cabinet d'instruction un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliqués les inculpés détenus provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont établis en deux exemplaires adressés dans les dix premiers jours du trimestre :
L’un au président de la chambre d'accusation par l'intermédiaire du président du tribunal régional qui fait connaître au juge d'instruction et au président de la chambre d'accusation les observations que ces états appellent de sa part ;
L’autre au Procureur général près la Cour d'appel par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Toute affaire entrée au cabinet du juge d'instruction depuis plus de six mois doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié, si, au bout de cette période elle n'est pas réglée. Ce rapport établi en trois exemplaires est adressé au Président de la Chambre d'accusation, au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur général près cette Cour, par la voie hiérarchique. Il précise les raisons pour lesquelles le règlement de l'affaire a été retardé, et est renouvelé ensuite tous les mois, jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Une copie en est adressée respectivement par les chefs de la juridiction d'appel à l'inspecteur général des Cours et Tribunaux et à l'inspecteur général des Parquets.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION II – DES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Article 212 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat délégué par ses soins doit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins deux fois par an, visiter les maisons d'arrêt du ressort de la Cour d'Appel et vérifier la situation des inculpés en état de détention provisoire.
Il peut saisir la chambre d'accusation afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un inculpé quel que soit le stade de la procédure dont ce dernier fait l'objet.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III – DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 213 
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire pris en cette qualité.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III – DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 214 
Elle est saisie soit par le Procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III – DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 215 
La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le Procureur général et l'officier de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d'officier de police judiciaire tenu au parquet général de la Cour d'appel.
Il peut se faire assister d'un avocat.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III – DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 216 
La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction sur tout l'ensemble du territoire.
Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au Procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.
Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du Procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE XIV : DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION III – DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 217 
Les dispositions de la présente section sont applicables aux inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 218 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Il est institué au sein de chaque Tribunal de grande instance une chambre criminelle qui a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant elle soit par une ordonnance du juge d'instruction, soit par un arrêt de la Chambre d'accusation pour des infractions qualifiées de crimes et toutes autres infractions connexes.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 219 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Il est également institué au sein de chaque Cour d'appel une Chambre criminelle pour connaître de l'appel interjeté contre les décisions des Chambres criminelles des tribunaux de grande instance.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 220 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Il est tenu des sessions de la Chambre criminelle du tribunal de grande instance au siège de ce tribunal.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 221 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, le Premier président de la Cour d'appel peut, par ordonnance, après avis du Procureur général, décider la tenue de la session de la Chambre criminelle au siège d'un tribunal d'instance du ressort.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 222 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle du Tribunal de grande instance doit tenir une session au moins tous les quatre (04) mois.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 223 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La date d'ouverture de chaque session de la Chambre criminelle est fixée, après avis du procureur de la République, par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
L'ordonnance visée à l'article précédent est portée à la connaissance du tribunal d'instance dans tous les cas où la session se tient au siège de ladite juridiction en application de l'article 221 du présent code par les soins du procureur de la République, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 224 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le rôle de chaque session de la Chambre criminelle est arrêté par le président du tribunal de grande instance, sur proposition du Ministère public.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE II : DE LA TENUE DES SESSIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 225 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le Ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Lorsque l'accusé n'est pas détenu, citation à comparaître lui est délivrée.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
Article 226 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle comprend le président et deux juges 'exerçant leur fonction dans le ressort du tribunal de grande instance.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
Article 227 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les fonctions du Ministère public sont exercées auprès des chambres criminelles dans les conditions définies à l'article 43 du présent code.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
Article 228 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle est, à l'audience, assistée d'un greffier du tribunal de grande instance. En cas de besoin, il peut être fait appel à un greffier ad hoc. Ce dernier doit prêter serment dès l'ouverture de l'audience et mention de cette formalité doit être portée sur chaque jugement.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION PREMIERE : DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 229 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle du tribunal de grande instance est présidée par le président du tribunal de grande instance.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION PREMIERE : DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 230 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président du tribunal de grande instance est remplacé par un autre juge du tribunal désigné par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel.
En cas d'empêchement survenu au cours de la session, le président est remplacé par le membre de la Chambre criminelle du rang le plus élevé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 231 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les autres membres de la Chambre criminelle sont au nombre de deux.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE
SECTION II : DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 232 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Il est adjoint aux membres titulaires de la Chambre criminelle un ou plusieurs membres supplémentaires.
Les membres supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un membre titulaire constaté par ordonnance motivée du président de la Chambre criminelle.