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Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe premier – Du défaut
Article 474 
Sauf les cas prévus par les articles «396», «398», «401», «402», «403», «411», toute personne citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article «399».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe premier – Du défaut
Article 475 
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles «538» et suivants.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe Il – De l'opposition
Article 476 
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe Il – De l'opposition
Article 477 
L'opposition aux dispositions pénales du jugement par défaut est notifiée au ministère public.
Lorsqu'elle porte sur les dispositions civiles du jugement, le prévenu doit en adresser signification à la partie civile.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe Il – De l'opposition
Article 478 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification :
Trente jours si le prévenu réside sur le territoire de la République.
Quarante-cinq jours dans les autres cas.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe Il – De l'opposition
Article 479 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à la mairie ou au parquet :
Trente jours si le prévenu réside sur le territoire de la République ;
Quarante-cinq jours s'il réside hors du territoire.
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis du constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles « 545 », alinéa 3, et « 546
», alinéa 2, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article «548», que
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe Il – De l'opposition
Article 480 
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article «478», lesquels courent à compter de la signification du jugement à personne ou à domicile, ou à compter de l'acte d'exécution.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe III - De l'itératif défaut
Article 481 
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparait pas à la date qui lui est fixée, soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles «538» et suivants.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VI – DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Paragraphe III - De l'itératif défaut
Article 482 
Dans tous les cas les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VII – DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE
Article 482 bis
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
En matière d'intérêts civils si l'exécution provisoire a été ordonnée nonobstant opposition ou appel l'appelant ne peut obtenir des défenses à exécution provisoire que devant la juridiction d'appel.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VII – DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE
Article 482 ter
Le demandeur à la défense à exécution provisoire présente selon le cas requête au Premier Président de la Cour d'Appel, ou au président du tribunal régional accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien-fondé de sa demande.
Le magistrat saisi apprécie souverainement s'il y a lieu d'autoriser le demandeur à assigner la partie civile à une audience d'une chambre de la Cour ou du Tribunal régional, dont il fixe la date.
L'assignation doit être notifiée au Procureur de la République, à son délégué, ou le cas échéant au président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République près le tribunal qui a rendu le jugement. Ce dernier transmet le dossier selon le cas soit au Procureur général près la Cour d'Appel, soit au Procureur du tribunal régional pour qu'il soit statué sur les défenses.
A l'audience fixée, l'affaire doit être retenue séance tenante pour être plaidée, à moins que le demandeur dépose des conclusions. Dans ce dernier cas, la juridiction compétente, donne à l'autre partie et au ministère public un délai de quinze jours pour répondre aux arguments du demandeur.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION VII – DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE
Article 482 quater
La juridiction compétente doit impérativement statuer dans le délai d'un mois à compter de la première audience.
Elle peut ordonner la continuation des poursuites, en totalité ou en partie. Elle peut aussi prendre toutes dispositions qu'elle estime utiles pour garantir les droits des parties.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 483 
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par voie de l'appel.
L'appel est porté à la Cour d'appel. Il suspend la prescription jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 484 
La faculté d'appeler appartient :
Au prévenu ;
A la personne civilement responsable ;
A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
Au Procureur de la République ;
Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
Au Procureur général près la Cour d'appel.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 485 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Sauf dans le cas prévu à l'article «494» et hors le cas de force majeure, l'appel est interjeté dans le délai de trente jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé si elle n'avait pas été informée, ainsi qu'il est dit à l'article «449», alinéa 2 ;
Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues par l'article «398», alinéa 1, s'il n'a pas été représenté par un avocat ;
Pour le prévenu qui n'a pas comparu, dans les conditions prévues par l'article «398
», alinéa
Il en est de même dans le cas prévu à l'article «396».
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 486 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le délai d'appel du Procureur de la République est de quarante-cinq jours à l'égard des jugements rendus par les tribunaux départementaux à partir du jour du prononcé.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 487 
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement à personne ou à domicile.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 488 
En cas d'appel d'une des parties ou du ministère public pendant les délais ci-dessus, le ministère public et les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 489 
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité des articles «130» et «131», l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé du jugement.
Le prévenu détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu'à l'expiration du délai de cet appel.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 490 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
L'appel a lieu par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou par signification faite au greffier en chef de cette même juridiction.
L'appel peut également être déclaré au greffe de la juridiction du domicile ou de la résidence de l'appelant ; dans ce dernier cas, le greffier saisi adresse sans délai une expédition de l'acte d'appel au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision.
La déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial : dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
La déclaration ou la signification d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
En ce qui concerne les jugements rendus par les tribunaux départementaux, le Procureur de la République fait sa déclaration au greffe de son tribunal qui en transmet l'expédition sans délai au greffe du tribunal qui a statué.
Dans tous les cas où le tribunal a statué par défaut réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article «412» alinéa 4, l'appel peut être déclaré sur l'original de signification du jugement, qui devra dans ce cas être transmis sans délai au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit à sa date sur le registre public prévu à l'alinéa 3 précédent et est annexé à l'acte dressé par le greffier.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 491 
Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au directeur de l'établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.
Le directeur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l'intéressé, et il précise la date de la remise.
Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par l'article «490», alinéa 3, et est annexé à l'acte dressé par le greffier.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 492 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise, dans les délais prévus pour la déclaration d'appel, au greffe du tribunal ; elle doit être signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit au barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas le pouvoir sera annexé à la requête.
Sous la responsabilité du greffier en chef, le dossier d'appel contenant toutes les pièces de la procédure doit être dans les trois mois transmis au Procureur de la République.
Le Procureur de la République doit, dans le mois de la réception du dossier, le transmettre au parquet général de la Cour d'Appel, qui en assure l'enrôlement dans le délai de deux mois.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 493 
Les débats devant la cour peuvent avoir lieu et l'arrêt être rendu en dehors de la présence des parties, dans les conditions ci-après indiquées.
Les prévenus en état de détention provisoire en dehors de la Région du Cap-Vert, appelants ou intimés, ne sont pas admis à comparaître et la cour statue sur pièces à leur égard, à moins qu'elle ne juge, d'office ou sur leur requête, leur comparution nécessaire.
Dans l'un et l'autre cas, les prévenus reçoivent notification, par voie d'huissier, de la date de l'audience qui est fixée sans qu'il y ait à tenir compte des délais de distance et ils ont la faculté de se faire représenter par un avocat ou de produire un mémoire.
L'arrêt est réputé contradictoire à leur égard, mais il leur est notifié s'ils n'ont pas été représentés par un avocat.
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Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-02
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 494 
(Loi n°77-32 du 2 février 1977)
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 495 
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles «451», alinéas 2 et 3, «458», «496» et «679».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 496 
Toutefois, l'appel contre les jugements préparatoires ou interlocutoires, statuant sur les incidents et exceptions, ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fond et en même temps que l'appel contre ledit jugement.
Le greffier du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il oppose à la transcription de la déclaration d'appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l'appel ne sera pas reçu.
Les parties sont admises à en appeler, par simple requête dans les vingt-quatre heures, devant le Président du Tribunal, du refus du greffier, lequel sera tenu de recevoir l'appel si l'injonction lui en est faite par ce magistrat.
Dans tous les cas, la partie qui aura manifesté sa volonté d'appeler d'un jugement dans les délais légaux conservera le droit de renouveler son appel après la décision sur le fond.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Article 497 
L'affaire est dévolue à la Cour d'Appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article «503».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTION II - DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Article 498 
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur général ou par un de ses avocats généraux ou de ses substituts : celle du greffe par un greffier de la Cour d'Appel.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTION II - DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Article 499 
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante par l'assemblée générale de la cour.
Il peut être modifié, dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 500 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les règles édictées pour le tribunal régional sont applicables devant la Cour d'Appel sous réserve des dispositions suivantes.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 501 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le secrétaire général de la Cour d'Appel, sous le contrôle du Premier Président :
S’assure de la répartition des dossiers entre les chambres correctionnelles de la cour ;
Veille à la mise en état des procédures, en donnant aux parties toutes injonctions qui lui paraissent opportunes ;
Contrôle la mise au rôle des affaires ;
Prend toutes dispositions utiles pour la prompte évacuation des causes.
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller : lorsqu'il comparaît le prévenu est interrogé.
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant :
D'abord, les parties appelantes ;
Puis les parties intimées ;
S'il y a plusieurs parties appelantes ou intimés, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.
Le prévenu ou son conseil aura toujours la parole le dernier.
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CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 502 
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 503 
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant.
Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 504 
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l'article «459», il porte directement sa demande devant la Cour d'Appel.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 505 
Si le jugement est reformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article «455».
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 506 
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.