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Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 551 
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le Procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être renvoyé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les quarante-huit heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du Procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 552 
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci à peine d'une amende civile de 1.000 à 10.000 francs ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 553 
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article «541», 2°.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 554 
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages et intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 555 
Tout huissier, fonctionnaire huissier ou huissier «ad hoc » qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs, ou de l'une de ses deux peines seulement, sans préjudice des peines du faux en écritures publiques, le cas échéant.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 556 
Le pourvoi en cassation est ouvert dans cas et selon la procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 557 
En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 558 
Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'instruction, tous moyens pris de nullité de l'information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l'être ultérieurement.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 559 
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné. Si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 560 
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article «338» si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 561 
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 562 
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'Appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 563 
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celui-ci.
Code de Procédure Pénale
LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE UNIQUE : DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Article 564 
Les demandes en révision sont réglées selon la procédure prévue dans la loi organique sur la Cour suprême.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
Article 565 
Aucune mesure ne peut être prise concernant un délinquant mineur de dix-huit ans ou un mineur de vingt-et-un an se trouvant en danger, si ce n'est dans les formes déterminées ci-après.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 566 
Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants. Lorsque seule l'année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 567 
Le tribunal pour enfants prononce, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées.
Il peut cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant lui paraissent l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans, une condamnation pénale conformément aux dispositions des articles «52» et «53» du Code pénal.
Ces mesures et condamnations sont toujours susceptibles d'être modifiées dans les conditions déterminées ci-après.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 568 
Est compétent le tribunal pour enfants du lieu de l'infraction de la résidence du mineur, de celle de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé, du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 569 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. Sa compétence s'étend au territoire de la région.
Il est présidé par le magistrat spécialement désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs.
Au niveau de chaque tribunal régional, un juge d'instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-88
Date de signature : 1999-09-03
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 570 
(Loi n°99-88 du 03 septembre 1999)
Le Procureur de la République peut décider de l'ouverture ou non d'une information selon la gravité de l'affaire, et la personnalité du délinquant mineur.
A tout stade de la procédure, le Procureur de la République peut saisir le Président du Tribunal pour enfants aux fins de prendre toutes mesures nécessaires au règlement de l'affaire.
Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites et du règlement des affaires concernant les mineurs.
Lorsqu'il est recouru à la médiation pénale à la suite de faits reprochés à un mineur, la médiation pénale sera dans la mesure du possible, confiée à un service ou un médiateur pénal spécialement qualifié pour les problèmes de jeunesse.
Lorsque le mineur déjà jugé dans depuis moins d'un an, commet un délit dans le ressort du même Tribunal, le Procureur de la République, en joignant l'enquête sur les faits nouveaux au dossier de la procédure précédente, peut saisir directement le Président du Tribunal pour enfants par simple requête. Ce magistrat peut prendre à l'égard du mineur toutes mesures qui lui semblent provisoirement utiles jusqu'à ce que l'affaire vienne à l'audience du Tribunal pour enfants sans information préalable.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 571 
L'action civile peut être portée devant le juge d'instruction et devant le tribunal pour enfants.
Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d'assises. En ce cas les mineurs ne comparaissent pas à l'audience mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou par son représentant légal, il lui en est désigné un d'office. S'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises peuvent surseoir à statuer sur l'action civile bien qu'ils aient décidé de la culpabilité des prévenus ou accusés majeurs.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 572 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur de la République près le siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par les mineurs de dix-huit ans. Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur aux administrations publiques, le Procureur de la République a seule qualité pour exercer la poursuite sur plainte préalable de l'administration intéressée.
Pour les infractions commises par un mineur, délinquant primaire, le Procureur de la République peut, avec l'accord de la partie civile, s'il en existe une, adresser des admonestations à l'intéressé ou à sa famille sans engager de poursuites contre lui.
Toutefois, le président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public procède à tous les actes urgents de poursuites et d'information à charge par lui d'en donner immédiatement avis au Procureur de la République et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai. Il peut garder le mineur à sa disposition jusqu'à délivrance du mandat de dépôt qu'il doit alors demander télégraphiquement au juge d'instruction compétent.
Lorsqu'un mineur de dix-huit ans est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs de dix-huit ans, il est procédé, conformément aux dispositions des alinéas précédents, aux actes urgents de poursuite et d'information. Si le Procureur de la République poursuit des majeurs de dix-huit ans en flagrant délit ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au magistrat instructeur compétent. Si une information a été ouverte au cours de laquelle il apparaît que des mineurs de dix-huit ans sont en cause en même temps que des majeurs, le juge d'instruction, outre les copies prévues à l'article «73», établit un dossier spécial en ce qui concerne le mineur et se dessaisit de toute procédure au profit du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs auprès du tribunal régional.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 573 
Le juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.
A cet effet, il procède dans les formes ordinaires.
Il recueille par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.
Lorsqu'il n'existe pas un service spécialement organisé à cet effet auprès du tribunal, il peut désigner pour effectuer ladite enquête toute personne qui lui semble qualifiée en qualité d'expert, les frais de l'enquête étant alors réglés comme frais de justice criminelle.
Le magistrat instructeur ordonne un examen médical et, s'il y a lieu, un examen médicopsychologique.
Il décide le cas échéant le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation.
Toutefois, il peut, dans l'intérêt du mineur, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l'une d'entre elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 574 
Lorsque l'instruction est achevée, le juge d'instruction spécialement chargé des mineurs rend, suivant les circonstances, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants du mineur de 18 ans, prévenu de délit ou accusé de crime, soit, en cas de disqualification, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de simple police compétent, soit une ordonnance de non-lieu.
Dans ce dernier cas, il peut soit admonester le mineur, soit, s'il l'estime utile, le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, en prescrivant qu'il sera placé jusqu'à un âge qui ne pourra excéder 21 ans accomplis sous le régime de la liberté surveillée.
Il procède, le cas échéant, selon les règles de droit commun à l'égard des coinculpés majeurs.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 575 
Le juge d'instruction prévient des poursuites les parents, tuteurs, ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant, il fait désigner par le bâtonnier ou son délégué un défenseur d'office.
Le juge d'instruction peut confier provisoirement le mineur :
A ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ainsi qu'à une personne digne de confiance ;
A un centre d'accueil ou une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
A un établissement hospitalier ;
A un établissement ou à une institution de formation professionnelle ou de soins de l'Etat, d'une administration publique ou d'une oeuvre privée habilitée et agréée.
La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée. La mesure de garde est toujours révocable. Elle est exécutoire par provision.
Lorsque la mesure de garde entraîne des frais, le juge d'instruction peut, par l'ordonnance prescrivant la mesure, indiquer quelle part en sera supportée par la personne responsable du mineur. Si cette personne exerce une profession ou un emploi public, le simple avis donné de l'ordonnance par le magistrat instructeur à l'employeur ou à l'organisme payeur permettra paiement direct par celui-ci au profit de la personne ou de l'organisme habilité de la part de frais ainsi précisée, en l'acquit du responsable, jusqu'à l'avis de la rétraction de la mesure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II - DE LA PROCEDURE
Article 576 
Le mineur âgé de plus de 13 ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt par le juge d'instruction que si cette mesure parait indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toute autre disposition.
Dans ce cas le mineur est retenu dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial ; il est autant que possible soumis à l'isolement de nuit.
Le juge d'instruction ne peut prendre une telle mesure à l'égard d'un mineur de 13 ans que par ordonnance motivée et s'il y a prévention de crime pour appel.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 577 
Le tribunal pour enfants est présidé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal. Il peut s'adjoindre, comme assesseurs ayant voix consultative, la personne ayant diligenté l'enquête sociale, le représentant du centre d'observation ayant rédigé le rapport versé au dossier et toute personne qualifiée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 578 
Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simple renseignement les co-auteurs ou complices majeurs.
Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître l'audience. Dans ce cas le mineur est représenté par un avocat et par son père, sa mère ou son tuteur s'ils sont présents.
La décision est réputée contradictoire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 579 
Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.
Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.
Le président peut à tout moment ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Le jugement est rendu en audience non publique, en la présence du mineur, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article précédent.
Est interdite la publication par tous moyens du compte rendu des débats, du jugement et de toutes indications concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 20.000 à 50.000 francs et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 580 
Si la prévention est établie à l'égard du mineur de 13 ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures suivantes :
Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
Placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;
Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 581 
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures suivantes :
Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
Placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;
Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 582 
Dans tous les cas prévus aux articles «580» et «581» ci-dessus, les mesures ont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de 21 ans accomplis.
Code de Procédure Pénale
LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DE L'ENFANCE DELINQUANTE ET EN DANGER
CHAPITRE PREMIER : DES MINEURS DELINQUANTS SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III – DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Article 583 
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article «567».