Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-6
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 55 bis
(Loi n°99-6 du 29 janvier 1999)
L'avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l'officier de police judiciaire. L'avocat peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s'il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
Si l'avocat choisi ne peut être contacté, l'officier judiciaire en fait mention au procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue.
L'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.
A l'issue de l'entretien qui ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
Le Procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l'officier de police judiciaire des diligences effectuées dans le cadre de l'application du présent article.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 55 ter
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
L'officier de police judiciaire mentionne au procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les informations données et les demandes faites en application de l'article « 55 bis», ainsi que la suite qui leur a été donnée.
Ces mentions doivent être spécialement émargées sur la personne intéressée et, en cas de refus, il en est fait mention.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité du procès-verbal.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 56 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le Procureur de la République ou son délégué l'estime nécessaire, il peut faire examiner la personne gardée à vue par un médecin qu'il désigne, à n'importe quel moment des délais prévus par l'article précédent.
Il peut également être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes délais par la personne gardée à vue sous le couvert de l'officier de police judiciaire par toute personne ou par son conseil ; dans ce cas, il doit ordonner l'examen médical demandé.
Cet examen médical est pratiqué sur les lieux mêmes où la personne est gardée à vue et lorsqu'il n'est pas demandé d'office par le Procureur de la République aux frais consignés préalablement par la partie requérante. Dans ce dernier cas, l'acte de désignation porte mention de l'existence de cette consignation.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 57 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles «46» et « 54» sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue doit mentionner le jour et l'heure à partir desquels elle a été placée dans cette position, les motifs de la mise sous garde à vue, la durée des interrogatoires, la durée des repos, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit conduite devant le magistrat compétent. Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées et en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal, à peine de nullité.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 58 
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclaration, les mentions et émargements prévus à l'article précédent doivent être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 59 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Les dispositions des articles «46» à «58» sont applicables aux cas de délit flagrant ainsi à qu'à tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Lorsque des abus sont constatés de la part des officiers de police judiciaire dans l'application des mesures de garde à vue, le Procureur de la République ou son délégué en informe le Procureur Général qui saisit la Chambre d'Accusation.
La victime des abus précisés à l'alinéa précédent peut également saisir par requête la Chambre d'accusation
Celle-ci, en vertu de ses pouvoirs prévus aux articles «213», «216» et «217» du présent Code, peut soit retirer temporairement ou définitivement la qualité d'officier de police judiciaire à l'auteur des abus, soit retourner le dossier au Procureur Général pour intenter des poursuites, s'il relève qu'une infraction à la loi pénale a été commise.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 60 
L'arrivée du Procureur de la Républiques sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 61 
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le Procureur de la République, ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, a l'effet d'y poursuivre ses investigations.
Il doit aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 62 
En cas de crime flagrant, et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le Procureur de la Républiques peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.
Le Procureur de la République interroge sur le champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 63 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le Procureur de la République ne peut interroger la personne conduite devant lui sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés qu'en présence de son conseil choisi parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage.
L'avocat choisi est avisé sans délai. Il peut consulter sur-le-champ son dossier et communiquer librement avec son client.
Si l'avocat ne peut être contacté ou ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, la formalité est considérée comme accomplie. Mention en est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Le Procureur de la République, après avoir recueilli les déclarations de la personne conduite devant lui et, le cas échéant les déclarations de son avocat, peut la mettre sous mandat de dépôt motivé.
Le conseil ne peut prendre la parole et poser des questions qu'après y avoir été autorisé par le Procureur de la République.
Il saisit alors le tribunal dans les conditions définies au livre Il du présent Code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement.
Nonobstant les dispositions de l'article «45», la procédure prévue aux deux alinéas précédents peut être utilisée par le Procureur de la République ou son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République s'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation pour infraction correctionnelle, lorsque ladite personne reconnaît devant ce magistrat avoir commis les faits constitutifs du délit considéré.
La procédure prévue au présent article est inapplicable en matière de délits de presse, de délits politiques, ainsi que dans les cas où une loi spéciale exclut son application.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 64 
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.
Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au Procureur de la République à toutes fins utiles.
Lorsque le Procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le Procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 65 
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Article 66 
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le Procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.
Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.
Le Procureur de la République peut aussi requérir information pour rechercher les causes de la mort.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE II : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Article 67 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaires.
Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur général.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE II : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Article 68 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, le procès-verbal en fait mention ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues sur les articles «48» et «51» (premier alinéa) sont applicables.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : DES ENQUETES
CHAPITRE II : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Article 69 
Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de quarante-huit heures.
Avant l'expiration de ce délai, il doit rendre compte au parquet compétent qui peut autoriser de prolonger la garde à vue d'une nouvelle période de quarante-huit heures à l'issue de laquelle les personnes ainsi retenues devront être immédiatement conduites devant le Procureur de la République.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d'état de siège, d'état d'urgence ou d'application de l'article « 47 » de la Constitution, sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
Dans tous les cas, les dispositions des articles «55» alinéa 9 et «56» à «58» sont applicables.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 70 
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 71 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article «77».
Les dispositions des deux précédents alinéas ne s'appliquent pas au président du tribunal départemental ou au juge d'instruction de ce tribunal, agissant dans le cadre de la saisine d'office prévue à l'article «44».
Le réquisitoire ou l'ordonnance de saisine peuvent être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le président du tribunal départemental agissant d'office doit prendre une ordonnance étendant la saisine.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 72 
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il est toujours assisté par un greffier, en l'absence d'un greffier assermenté, il peut désigner un greffier ad hoc qui prête serment devant lui. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l'acte.
Il est établi une copie au moins de ces actes ainsi que toutes les pièces de la procédure : chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionnée à l'alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.
S'il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, le juge d'instruction peut donner délégation aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 143 et 144
Le Juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.
Le Juge d'instruction peut procéder ou faire procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne qualifiée, à une enquête de personnalité des inculpés, ainsi que leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Le Juge d'instruction peut ordonner toutes mesures utiles, prescrire un examen médical, ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ainsi que sur la situation matérielle, familiale ou sociale de l'inculpé. Si ces mesures sont demandées par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 74 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Procureur de la République, après avis du président du tribunal, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.
Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d'instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 75 
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République.
Le président du tribunal statue dans les huit jours par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voies de recours.
En cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au Procureur de la République.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 76 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte devant le juge d'instruction, se constituer partie civile, soit en comparaissant personnellement ou par ministère d'avocat, soit par lettre.
Elle précise, soit à ce moment, soit ultérieurement, le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui lui a été causé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 77 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République ou à son délégué pour que ce magistrat prenne ses réquisitions sauf au cas de saisine d'office du président du tribunal départemental, lorsqu'il n'existe pas de délégué du Procureur de la République auprès de cette juridiction.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée, notamment en cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites.
Dans ce cas, celui ou ceux qui se trouvent visés par la plainte peuvent être entendus comme témoins par le juge d'instruction, sous réserve des dispositions de l'article «94» dont il devra leur donner connaissance, jusqu'au moment où pourront intervenir des inculpations, ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.
Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 78 
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 79 
La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les faits de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d'instruction.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 80 
Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile par acte au greffe de cette juridiction.
A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 81 
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article « 43 », il rend, après réquisition du ministère public, ou directement selon sa compétence, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.