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Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VI : DU JUGEMENT (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DES AUTRES MENTIONS ET DE LA CONSERVATION DE LA DECISION
Article 339 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans l'intervalle des sessions de la Chambre criminelle, le Tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues par la Chambre criminelle sur simple requête de la partie intéressée.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 340 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les accusés non détenus, s'ils ne défèrent pas à la citation prévue à l'article 225 du présent code, sont jugés par contumace par la Chambre criminelle.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 341 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si les accusés jugés par contumace se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l'arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 342 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Aucun conseil ne peut se présenter pour la défense de l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à la citation, ses parents, ses amis et son conseil peuvent proposer son excuse.
Si la Chambre criminelle trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 343 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Hors le cas visé à l'article précédent, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la Chambre criminelle et de l'exploit de citation.
Après cette lecture, la Chambre criminelle, sur les réquisitions du Ministre public, se prononce sur la contumace.
Si toutes les formalités ont été régulièrement accomplies, la Chambre criminelle se prononce sur l'accusation. Elle statue ensuite sur les intérêts civils.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 344 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils ne font pas l'objet d'une confiscation, sont placés sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace ou par l'acquiescement du condamné.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 345 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l'un des journaux de la République.
Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l'arrondissement où le crime a été commis et au tableau d'affichage du Tribunal de grande instance.
Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 346 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 347 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014) L'appel n'est pas ouvert au contumax.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 348 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend, ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents.
La Chambre criminelle peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut aussi ne l'ordonner qu'à la charge de les représenter s'il y a lieu.
Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description dressé par le greffier.
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 349 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque les biens sont placés sous séquestre conformément à l'article 344 du présent code, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.
Il est statué par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile du contumax après avis du représentant des domaines.
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Loi n° 2014-28
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CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 350 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Lorsque la décision de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 351 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le séquestre est maintenu jusqu'au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 352 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dans le cas prévu à l'article précédent, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être entendus aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VII : DES CONTUMACES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 353 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Le contumax qui, après s'être présenté pour être jugé, obtient son renvoi de l'accusation, est condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu'il n'en soit dispensé par la Chambre criminelle.
La Chambre criminelle peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 345 du présent code s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 354 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les décisions rendues par la Chambre criminelle du tribunal de grande instance peuvent faire l'objet d'appel.
Cet appel est porté devant la Chambre criminelle de la Cour d'appel territorialement compétente. Sous réserve des dispositions particulières de la première instance, l'audience devant cette chambre se déroule selon les mêmes règles qu'en première instance.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 355 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La faculté de faire appel appartient ;
À l'accusé ;
Au Ministère public ;
À la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
À la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
En cas d'appel du Ministère public, aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l'action publique.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 356 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Toutefois, l'ordonnance de prise de corps, exécutée, continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 357 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'appel formé seulement par une partie contre les dispositions civiles du jugement est porté devant la chambre des appels correctionnels.
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 358 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La Chambre criminelle de la Cour d'appel statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision sur l'action civile. La victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Chambre criminelle de la Cour d'appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 359 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque la Chambre criminelle du tribunal de grande instance statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire de tout ou partie des dommages intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée en cause d'appel par le Premier président de la Cour statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le Premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations éventuelles.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la Chambre criminelle du tribunal de grande instance statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou si l'ayant été la Chambre criminelle a omis de statuer, elle peut être accordée en cas d'appel par le Premier président de la Cour statuant en référé.
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le Premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la Chambre criminelle compétente pour connaître de l'affaire en appel.
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Loi n° 2014-28
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DES DELAIS ET FORME DE L'APPEL (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 360 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
L'appel est interjeté dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement.
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DES DELAIS ET FORME DE L'APPEL (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 361 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
En cas d'appel d'une partie pendant le délai ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DES DELAIS ET FORME DE L'APPEL (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 362 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La déclaration d'appel doit être faite au greffe du tribunal de grande instance où a été rendue la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION II : DES DELAIS ET FORME DE L'APPEL (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 363 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut' être interjeté au moyen d'une déclaration auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le directeur de l'établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par l'appelant. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le directeur de l'établissement.
Elle est transcrite sur le registre destiné à cet effet.
Elle est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision attaquée.
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Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
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CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 364 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Dès que l'appel est enregistré, le Ministère public adresse sans délai au greffe de la Cour d'appel, le dossier de la procédure et les pièces à conviction.
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SECTION III : DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 365 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
La procédure suivie devant la Chambre criminelle de la Cour d'appel est celle applicable devant la Chambre criminelle du tribunal de grande instance.
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CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 366 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délai prévus par la loi organique sur la Cour suprême.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2014-28
Date de signature : 2014-11-03
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE VIII : DE L'APPEL DES DECISIONS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
SECTION III : DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER (Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014)
Article 367 
(Loi n°2014-28 du 03 novembre 2014)
Après avoir prononcé l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour d'appel, le Président avertit, s'il y’a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai prévu.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
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TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 367 
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'Assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel.
Cet appel est porté devant une autre Cour d'Assises désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 367 bis
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
La faculté d'appeler appartient :
À l'accusé ;
Au ministère public ;
À la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
À la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l'action publique.
Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
La Cour d'Assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER : DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE CRIMINELLE
CHAPITRE IX : DE L'APPEL DES ARRETS
SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 367 ter
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
Lorsque la Cour d'Assises n'est pas saisie de l'appel contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.