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Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 393 
Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, à défaut d'un interprète assermenté, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt-et-un an au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant les tribunaux, les greffiers d'audience, les parties et les témoins.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 394 
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu qui donne par écrit ses réponses.
Il est fait lecture du tout par le greffier.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 395 
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 396 
Le prévenu régulièrement cité en personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité en personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant, dans les cas prévus par les articles «545
» alinéa 3, «546» et «548» du présent Code.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est réputé jugé contradictoirement.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 397 
Toute mention inexacte dans les exploits de citation est passible des peines portées à l'article « 555» du présent Code.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 398 
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an peut, par lettre adressée au président, et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence. Dans ce cas, son défenseur est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répond pas à cette invitation est réputé jugé contradictoirement, sans que son défenseur puisse alors être entendu.
Il est jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 399 
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 400 
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Code de Procédure Pénale
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 401 
Les dispositions de l'article « 398 » alinéas 1 et 2 sont applicables quel que soit le taux de la peine encourue chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 402 
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 403 
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. ll fixe dans la même décision la date de reprise de l'audience.
Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire et mention y est faite de l'avis donné au prévenu de la date ainsi fixée. A la reprise de l'audience, les dispositions de l'article «398» alinéas 1 et 2 sont applicables quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Code de Procédure Pénale
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe premier - De la comparution du prévenu
Article 404 
Le prévenu qui comparait a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage.
Les avocats inscrits à un barreau étranger ne peuvent être désignés que s'il existe entre la République du Sénégal et leur pays une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. Dans ce cas, si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur, le président en commet un d'office.
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Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 405 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Toute personne qui, conformément à l'article « 2 », prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait dans les formes prévues aux articles « 16 » alinéa 4 et « 76 », se constituer partie civile à l'audience même et demander réparation du préjudice qui lui a été causé.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 406 
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 407 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle peut préciser le montant de la réparation demandée pour le préjudice causé.
Elle est immédiatement transmise, par le greffier, au ministère public, qui cite la partie civile pour l'audience.
La partie civile est également citée pour l'audience dans les cas prévus aux articles «16» alinéa 4 et «76».
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 408 
A l'audience, la déclaration de partie civile doit à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 409 
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 410 
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 410 bis
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le tribunal peut d'office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l'inculpé.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 411 
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-02
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 412 
(Loi n°77-32 du 02 février 1977)
Lorsque la partie civile régulièrement citée ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience, il est statué par défaut à son égard.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; à défaut de réquisitions spéciales du ministère public, l'action de la partie civile est déclarée irrecevable, sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages et intérêts pour abus de citation.
Si, l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public, celui-ci peut, en l'absence de la partie civile non représentée, requérir qu'il soit statué sur la demande de dommages-intérêts formulée par cette dernière en application des dispositions des articles «16
» alinéa 4, «76» alinéa 2, «407» alinéa premier et «539» alinéa 7. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire.
Le tribunal correctionnel peut ordonner toutes mesures d'information, notamment toute expertise de la victime en lui allouant le cas échéant une provision.
Après expertise, le tribunal correctionnel statue sur l'action civile, une fois établi l'entier dommage éprouvé par la victime.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe II - De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 413 
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 414 
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 415 
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas en matière pénale, en raison de la preuve par intime conviction.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 416 
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 417 
Sauf dans les cas où la loi dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 418 
Dans le cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater les délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 419 
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 420 
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de faux est réglée comme il est dit au titre Il du livre IV.
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TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 421 
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles « 149» et «163».
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 422 
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles «538» et suivants.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 423 
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article « 392 », le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 424 
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 425 
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut-être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l'article «97» du présent Code.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 426 
Si le témoin ne comparaît pas et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres, ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin. Sur la réquisition du ministère public, le jugement qui ordonne le renvoi des débats, le condamne, même par corps, au payement de ces frais.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 427 
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition.
La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 428 
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Code de Procédure Pénale
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 429 
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.
Le ministère public peut poser directement des questions au prévenu et aux témoins. Le prévenu, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 430 
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment le français, les dispositions des articles «393» et «394» sont applicables.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 431 
Les témoins déposent ensuite séparément. Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.
Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner les personnes proposées par les parties qui sont présentées à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 432 
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs prénoms, nom, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 433 
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
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CHAPITRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
SECTION IV - DES DEBATS
Paragraphe III – De l'administration de la preuve
Article 434 
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :
Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
Du fils, de la fille ou de tout autre descendant, ainsi que des enfants adoptifs du prévenu et de ceux dont il est le tuteur ;
Des frères et sœurs ;
Des alliés aux mêmes degrés ;
Du mari, ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.