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Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Article 82 
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages et intérêts doit être introduite dans les 3 mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixera le coût maximum de chaque insertion.
L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 83 
Le juge d'instruction assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l'accompagner.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 84 
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la Républiques de son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Il peut également, avec l'autorisation du président de la chambre d'accusation, se transporter en n'importe quel autre lieu du ressort de la cour d'appel, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction. Dans tous les cas il est tenu d'aviser au préalable le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 85 
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
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Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
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CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 86 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles «49», «50» et «51».
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Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
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CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 87 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles «49» (alinéa 2), «50» et «51
»
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
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CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 87 bis
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Lorsqu'il est saisi d'un dossier d'information, le juge d'instruction peut d'office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l'inculpé.
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CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 88 
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précèdent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à cet effet, a seul le droit d'en prendre connaissance.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et places sous scellés.
Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou ces derniers dûment appelés.
Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, il fait remettre dans le plus bref délai aux intéressés, sur leur demande et à leurs frais, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
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Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
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CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 89 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
L'inculpé, la partie civile ou toute personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous, main de justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction.
Si la demande émane de l'inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l'autre partie ainsi qu'au ministère public.
Si elle émane d'un tiers, elle est communiquée à l'inculpé, à la partie civile et au ministère public. Dans les tribunaux départementaux au siège desquels ne réside pas de représentant du ministère public, la communication au ministère public n'est pas nécessaire.
Les observations que peut comporter cette demande doivent être produites dans les trois jours de la communication.
La décision du juge d'instruction peut être déférée à la chambre d'accusation sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l'information puisse s'en trouver retardée.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE III : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
Article 90 
Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article «89».
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 91 
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la disposition lui parait utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par simple lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 92 
Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins, à l'exclusion des témoins et des parties.
L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l'acte.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 93 
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs prénoms, nom, âge, état, profession, demeure, langue ou dialecte, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Ne peuvent être entendues sous la foi du serment les personnes énumérées à l'article «317» du présent Code.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 94 
Toute personne nommément visée par une plainte peut refuser d'être entendue comme témoin.
Le juge d'instruction l'en avertit, après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal.
En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpée.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 95 
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut pas signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 96 
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne.
Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 97 
Toute personne citée ou convoquée pour être entendue est tenue de comparaître, de prêter serment s'il y a lieu, et de déposer sous réserve des dispositions de l'article « 363 » du Code pénal et «317» du présent Code.
Si le témoin, bien que cité conformément à l'article « 91 » alinéa premier, ne comparait pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner sans autre formalité ni délai, et sans appel, à une amende qui n'excédera pas 18.000 francs. S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisition du Procureur de la République.
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant refuse de prêter serment ou de déposer.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 98 
Lorsqu'il comparait régulièrement sur citation ou convocation, le témoin qui demande une indemnité est taxé par le juge d'instruction.
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CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 99 
Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre ou délivre à cette fin une commission rogatoire.
Si le témoin entendu dans ces conditions n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre lui l'amende prévue à l'article «97».
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IV : DES AUDITIONS DE TEMOINS
Article 100 
Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de
20.000 à 180.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
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CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 101 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Lors de la première comparution et avant toute inculpation, le juge d'instruction donne avis à la personne conduite devant lui de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Mention de cet avis est faite au procès-verbal.
Ensuite le juge d'instruction constate son identité, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire en matière criminelle ou quand l'inculpé est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.
Dans ces cas, si l'inculpé n'a pas fait le choix d'un défenseur, le magistrat en commet d'office.
Dans le cas prévu aux alinéas 1 et 4, si le conseil avisé ne se présente pas 24 heures après la conduite du mis en cause devant le juge d'instruction, celui-ci peut procéder à l'inculpation.
La partie civile régulièrement constituée a le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
Lors de la première comparution, le juge avertit l'inculpé qu'il doit l'informer de tous changements d'adresse antérieurement à ceux-ci et qu'il peut en outre faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.
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CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 102 
Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état du témoin ou d'un co-inculpé en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article «64».
Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgence.
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Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 103 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire à l'égard d'un inculpé une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours seulement.
En aucun cas l'interdiction de communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de l'inculpé.
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CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 104 
L'inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction, les noms des conseils choisis par eux auxquels seront adressées les convocations et les notifications.
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CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 105 
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément qu'en présence de leurs conseils ou eux dûment appelés. Mention de la renonciation doit être faite en tête du procès-verbal.
S'il réside au siège de l'instruction, le conseil est convoqué au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l'un ou l'autre un accusé de réception. Lorsque le conseil ne réside pas au siège de l'instruction, ce délai est porté à huit jours.
La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé vingt-quatre heures au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation.
Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie civile, vingt-quatre heures au plus tard avant l'audition de cette dernière.
Toutefois, en cas d'urgence résultant soit de l'état d'un témoin ou d'un coinculpé en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, le juge d'instruction peut procéder à des interrogatoires et confrontations sans observer les formalités prévues à l'article précédent.
Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgence.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 107 
Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile.
Chaque fois que le Procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit, sous peine d'une amende civile de1.000 francs prononcée par le président de la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 108 
Le Procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction.
En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal et le texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE V : DES INTERROGATOIRES ET CONSIGNATIONS
Article 109 
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles «95» et «96».
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article «92» sont applicables.
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CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 110 
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Ces mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
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CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 111 
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener.
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LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 112 
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé devant lui.
Le juge d'instruction peut aussi décerner mandat d'amener contre le témoin qui refuse de comparaître sur la citation à lui donnée conformément à l'article « 97 », et sans préjudice de l'amende portée à cet article.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 113 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de retenir l'inculpé. Ce mandat doit être dûment motivé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
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TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 114 
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu.
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CHAPITRE VI : DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTION
Article 115 
Tout mandat précise l'identité de l'inculpé ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
Les mandats d'amener et de dépôt mentionnent l'inculpation pour laquelle ils sont décernés et les articles de loi applicables.
Le mandat d'arrêt contient l'énonciation du fait pour lequel il est décerné et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet par un huissier, ou par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait exhibition à l'inculpé et lui en délivre copie.
Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le directeur de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de l'inculpé, la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant, doivent être précisés.
L'original du mandat doit être transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus rapides.
Le mandat de dépôt est notifié à l'inculpé par le juge d’instruction ; mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l'interrogatoire.