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Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 1 
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 2 
L'action civile en réparation de dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article «6».
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 3 
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objets de la poursuite.
La partie lésée peut poursuivre devant la juridiction répressive, outre la réparation du dommage découlant du fait poursuivi, celle de tous autres dommages résultant directement de la faute de l'auteur de l'infraction.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 4 
L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 5 
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 6 
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise : la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour ou le jugement ou l'arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction, lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 7 
En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 8 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Toutefois, en matière de détournement de deniers publics, la prescription est de 7 années révolue à compter du jour où le fait délictueux a été commis.
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 9 
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article «7».
Code de Procédure Pénale
TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Article 10 
L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Toutefois, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique, et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile se prescrit par dix ans.
L'action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Article 11 
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article «363» du Code pénal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 
La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 
Dans le ressort de la Cour d'appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d'accusation conformément aux articles « 30 » et « 210 » et suivants.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 
La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II – DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 15 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985) Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
les officiers de gendarmerie ;
les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade ;
les commissaires de police ;
les officiers de police ;
les élèves officiers et les sous-officiers de gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Forces armées après avis conforme d'une commission ;
les fonctionnaires du cadre de la police nominativement désignés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition des autorités dont ils relèvent, après avis conforme d'une commission.
La composition des commissions prévues aux paragraphes 5 et 6 est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre intéressé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II – DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 16 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article « 14 » ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles «67» à «69».
En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles « 45» à «59».
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Ils peuvent recevoir les déclarations des victimes désireuses de se constituer partie civile.
Celles-ci peuvent, soit par procès-verbal, soit par lettre, fixer le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui leur a été causé.
La déclaration doit contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu de l'infraction, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II – DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 17 
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas de nécessité, ils peuvent poursuivre leurs investigations hors de ces limites à charge d'en rendre compte au Procureur de la République territorialement compétent.
Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissements de police, les commissaires exerçant leurs fonctions dans l'un d'eux ont néanmoins compétence sur toute l'étendue de la circonscription. Les commissaires peuvent, sur délégation judiciaire expresse ainsi qu'en cas de crime ou délit flagrant, procéder à des auditions, perquisitions et saisies dans le ressort du tribunal où ils exercent leurs fonctions ainsi que dans les ressorts des tribunaux limitrophes.
Les officiers de gendarmerie jouissent des mêmes pouvoirs dans le ressort des tribunaux limitrophes à leur propres circonscriptions.
Lorsqu'un officier de police judiciaire se trouve légitimement empêché, tout autre officier de police judiciaire de la même circonscription territoriale ou d'un arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous un prétexte quelconque.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION II – DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 18 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai soit le Procureur de la République près le tribunal régional, ou son délégué près le tribunal départemental, soit le président de ce tribunal exerçant les fonctions de ministère public en vertu de l'article «37», des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent faire parvenir directement au ministère public l'original des procès-verbaux ainsi que tous actes, et documents y afférents. Les objets saisis sont tenus à sa disposition au greffe de la juridiction.
Une copie certifiée conforme des procès-verbaux est envoyée au Procureur de la République dans tous les cas où il n'est pas saisi de la procédure.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 81-71
Date de signature : 1981-12-19
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 19 
(Loi n°81-71 du 19 décembre 1981)
Sont agents de police judiciaire lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire :
les militaires de la gendarmerie ;
les membres des forces de police.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III - DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 20 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois qui leur sont propres ;
Cependant les gendarmes sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent et à recevoir dans la forme les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Ils n'ont cependant pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV – DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 21 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les fonctionnaires et agents des administrations et services, auxquels certains pouvoirs de police judiciaire sont attribués par des textes spéciaux, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes. Dans tous les cas, ils peuvent suivre les choses constituant le corps de l'infraction dans les lieux où elles ont été transportées et peuvent les mettre sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
Pour l'accomplissement de leur mandat, ils peuvent requérir main-forte des services de police ou de gendarmerie du ressort dans lequel ils opèrent.
Leurs procès-verbaux dans tous les cas doivent être adressés dans les huit jours, soit au parquet du tribunal régional dans le ressort duquel l'infraction a été commise, ou au délégué du Procureur de la République près le tribunal départemental ou au président de cette dernière juridiction exerçant les fonctions de ministre public en application de l'article « 37 », soit au parquet de la juridiction où le corps de l'infraction a été gardé.
Une copie certifiée conforme des procès-verbaux est en outre envoyée au Procureur de la République dans tous les cas où il n'est pas saisi de la procédure.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
SECTION IV – DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 22 
(la loi n°85-25 du 27 février 1985)
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive : il assiste aux débats des juridictions de jugement, toutes les décisions sont prononcées en sa présence; il assure l'exécution des décisions de justice.
En l'absence du délégué du Procureur de la République près le tribunal départemental, les fonctions de ministère public sont assurées par le président de cette juridiction sous le contrôle direct du Procureur de la République conformément à l'article «38» du présent code.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 
Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles «28» et «29».
Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Article 26 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public auprès de la Cour d'Appel et auprès de la Cour d'Assise instituée au siège de la Cour d'appel.
Il représente également le ministère public auprès des autres Cours d'Assises du ressort, soit en personne, soit par ses substituts.
Le Procureur général peut aussi, s'il l'estime nécessaire, se faire représenter devant la Cour d'Assises instituée auprès d'un tribunal régional autre que celui du siège de la Cour d'appel, par le Procureur de la République ou ses substituts.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Article 27 
Le Procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel.
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.
Le Procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Article 28 
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Article 29 
Le Procureur général a autorité sur tous les représentants au ministère public du ressort de la Cour d'appel.
A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la
Justice à l'article précédent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Article 30 
Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Tous les fonctionnaires et agents qui, d'après l'article «21» du présent Code, sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC
SECTION III - ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Article 31 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal régional sans préjudice des dispositions prévues par les lois spéciales.
En cas d'empêchement ou d'absence momentanés, il est remplacé, s'il n'a pas de substitut, par un délégué du Procureur de la République du ressort ou par un juge commis à cet effet par le président du tribunal régional sur sa proposition ou, à défaut, sur celle du Procureur général.
Le délégué du Procureur de la République représente le Ministère public auprès du tribunal départemental. En cas d'absence, il est procédé conformément à l'article «24», alinéa 2.