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Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 507 
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d'Appel se déclare incompétente.
Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II : DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE SECTION PREMIERE – DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
SECTIONIII-DELAPROCEDUREDEVANTLACHAMBREDESAPPELS CORRECTIONNELS
Article 508 
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 509 
Le tribunal de simple police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'un mois d'emprisonnement au plus et de 20.000 francs d'amende au plus ou de l'une de ces deux peines seulement, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.
Sont également considérées comme contraventions les infractions pour lesquelles la loi donne expressément compétence au tribunal de simple police quelle que soit la peine encourue.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 510 
La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de simple police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises.
Les articles «371» à «375» sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 511 
Le tribunal de simple police est constitué par le président du tribunal départemental et un greffier.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 512 
Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une contravention fait informer le contrevenant de la faculté qu'il a de verser, à titre d'amende de composition, une somme qui est fixée par le juge, conformément au mode de calcul déterminé par un décret.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 513 
Si le contrevenant verse le montant de l'amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l'action publique est éteinte. Le payement de l'amende implique la reconnaissance de l'infraction.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 514 
La décision déterminant le montant de l'amende de composition n'est susceptible d'aucun recours de la part du contrevenant.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 515 
Dans le cas où l'amende de composition n'a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles «519» et suivants.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 516 
Les dispositions des articles «512» et «515» ne sont pas applicables dans les cas suivants :
Si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autre sanction qu'une sanction pécuniaire estimée insuffisante par le juge, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;
S'il y a eu information judiciaire ;
Si le même procès-verbal constate à la charge d'un seul individu plus de deux contraventions;
Si la contravention est prévue et réprimée par un texte excluant la procédure de l'amende de composition.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 517 
Dans les matières spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au payement immédiat d'une amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
En cas de refus de paiement de l'amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles «519» et suivants.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II : DE L'AMENDE DE COMPOSITION
Article 518 
Les dispositions de l'article «517» sont inapplicables dans les cas prévus à l'article «516».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 519 
Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 520 
L'avertissement dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 521 
Les articles «378» à «380» sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 522 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité, notamment en ce qui concerne les mesures conservatoires prévues à l'article «87 bis».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 523 
Les dispositions des articles «388» à «394» sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article « 390 », alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le Président du tribunal de simple police relatant l'incident.
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TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 524 
Sont également applicables les règles édictées par les articles « 405 » à « 413 » concernant la constitution de partie civile ; par les articles « 414 » à « 443 » relatifs à l'administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l'article « 525 » ; par les articles « 445 » à « 448
» concernant la discussion par les parties ; par l'article «479» relatif au jugement.
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TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 525 
Les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, et par témoins.
Sauf dans les cas où la loi dispose autrement, les procèsverbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 526 
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles «105» à «109».
Les dispositions de l'article «450», alinéas 3 et 4 sont applicables.
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 527 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile, conformément aux dispositions de l'article «451».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 528 
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 529 
Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il prononce la relaxe de celui-ci.
La partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu telle qu'elle découle des faits qui sont l'objet de la prévention.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 530 
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article «527».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 531 
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles «460» à «473» concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous-main de justice et la forme des jugements.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE V : DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Article 532 
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles «496» et «398
» à « 402 » relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spécial.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE V : DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Article 533 
Sont également applicables les dispositions des articles « 474 » et « 475 », relatives aux jugements par défaut, et «476» à «482» relatives à l'opposition.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI : DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 534 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
La faculté d'appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable, lorsque le jugement prononcé une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 5.000 francs.
Lorsque les dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêt, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Le Procureur général et le Procureur de la République peuvent faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI : DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 535 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
L'appel des jugements de simple police rendus par les tribunaux départementaux est porté devant le tribunal régional.
L'appel des jugements de simple police rendus par les tribunaux régionaux est porté à la Cour d'Appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles «485» et «488».
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. Les articles «490» et «492» sont applicables à l'appel des jugements de simple police.
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Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI : DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 536 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI : DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 537 
Les dispositions des articles « 495 » à « 508 » sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 538 
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois ou décrets, sont faites par exploits d'huissier.
Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés, et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
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Loi n° 77-32
Date de signature : 1977-02-22
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 539 
(Loi n°77-32 du 22 février 1977)
La citation est délivrée à la requête du ministère public ou du président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit référer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les prénoms, nom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
La personne qui reçoit copie de l'exploit doit signer l'original : si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
La citation délivrée à la partie civile contiendra interpellation de l'huissier sur le montant des dommages-intérêts que cette partie civile réclame et invitation à fournir les pièces justificatives de son action. L'huissier fournit toutes indications utiles sur la procédure.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 540 
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins :
Trois jours si la partie citée réside au siège du tribunal.
Huit jours si elle réside dans un ressort du tribunal ;
Quinze jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;
Un mois si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République ;
Deux mois, si elle réside en Europe, en Amérique à Madagascar et à la Réunion ;
Trois mois, si elle réside en Amérique ;
Quatre mois dans tous les autres cas.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 541 
Si les délais prescrits à l'article précédant n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle, mais le tribunal peut, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article «373
».
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Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 542 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public, ou du président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public ou de la partie civile.
L'exploit contient la désignation du requérant, la date, les prénoms, nom et adresse de l'huissier, ainsi que les prénoms, nom et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l'exploit doit signer l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 543 
Lorsque l'huissier trouve, au domicile indiqué dans l'exploit la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 544 
Si cette personne est absente de son domicile, l'huissier interpelle la personne présente audit domicile sur ses prénoms, nom et qualité ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé.
Si cette adresse est comprise dans un lieu pour lequel l'huissier a compétence, il se transporte à cette adresse et remet la copie de l'exploit à la personne, ainsi qu'il est dit à l'article «543».
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 545 
Si l'adresse à laquelle l'intéressé peut se trouver est située dans un lieu hors de la compétence de l'huissier, comme dans le cas où la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse où peut être touché l'intéressé, la copie de l'exploit est remise à la personne présente au domicile.
Il en est de même dans le cas visé à l'article «544» si l'intéressé n'est pas trouvé à l'adresse qui avait été indiquée à l'huissier.
Dans ces hypothèses, l'huissier avise sans délai de cette remise la partie que l'exploit concerne, par lettre recommandée avec accusé de réception ; lorsqu'il résulte de l'accusé de réception que l'intéressé a eu connaissance de l'avis de l'huissier, l'exploit remis au domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 546 
Si l'huissier ne trouve aucune personne au domicile de l'intéressé, il remet la copie de l'exploit à la mairie, au maire, ou à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, ou au secrétaire de mairie ou au chef de la circonscription administrative.
Il avise sans délai de cette remise la partie que l'exploit concerne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'informant qu'elle doit retirer la copie de l'exploit à l'adresse indiquée, dans les moindres délais.
Lorsqu'il résulte de l'accusé de réception que l'intéressé a eu connaissance de l'avis de l'huissier, l'exploit remis à la mairie ou au chef de la circonscription administrative produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 547 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connue, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet, au Procureur de la République, à son substitut ou à son délégué, ou au président du tribunal départemental exerçant les fonctions du ministère public.
Code de Procédure Pénale
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 548 
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé à reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, conformément aux dispositions des articles «545» et «546», ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le Procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, sans que la personne citée puisse se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation des délais prévus à l'article « 540».
Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au Procureur de la République.
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LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 549 
Dans les cas prévus aux articles «545» et «546», la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les prénoms, nom, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude d'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 550 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Ceux qui habitent à l'étranger sont cités selon les cas au parquet du Procureur de la République près le tribunal départemental saisi.
Le Procureur de la République ou son délégué, ou le président du tribunal départemental exerçant les fonctions de ministère public, vise l'original et envoie la copie au Ministère de la Justice ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.