Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
SECTION II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA DETENTION PROVISOIRE DES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 140 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
A l'encontre des personnes poursuivies par application des articles « 152 » à « 155 » du Code pénal, le juge d'instruction délivre obligatoirement :
1°) Mandat d'arrêt si l'inculpé est en fuite ;
2°) Mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1 000 000 de francs et ne fait pas l'objet d'un remboursement ou du cautionnement de son intégralité ou d'une contestation sérieuse.
Dans les cas ci-dessus où les mandats d'arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné mainlevée que si au cours de l'information surviennent des contestations sérieuses ou le remboursement ou le cautionnement de l'intégralité du manquant.
Il n'y a d'exception aux dispositions des deux premiers alinéas que si, selon le rapport d'un médecin commis en qualité d'expert, l'état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VII : DE LA DETENTION PROVISOIRE SECTION PREMIERE – DISPOSITIONS ORDINAIRES
SECTION II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA DETENTION PROVISOIRE DES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 141 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Les dispositions de l'article « 140 », relatives à la mise en liberté provisoire, sont applicables même après la clôture de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action publique, dès lors que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas le maximum de la peine privative de liberté encourue.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 142 
Le juge d'instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout juge d'instruction ou tout juge de paix de son ressort, et par délégation judiciaire, tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d'eux.
En matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, et s'il y a urgence, le juge d'instruction peut donner délégation judiciaire directement à tout officier de police judiciaire qui pourra exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
L'officier de police judiciaire accomplit sa mission après en avoir avisé le Procureur de la République, sans être tenu de solliciter une subdélégation du juge d'instruction territorialement compétent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 143 
La commission rogatoire ou la délégation judiciaire indique la nature de l'infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre, et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à l'infraction visée aux poursuites et sous réserve des dispositions de l'article «94».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 144 
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire ou de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu'à la demande ou avec l'assentiment de celle-ci.
Seul le juge d'instruction commis rogatoirement peut décerner tous mandats tels que définis aux articles «111», «112», «113» et «114».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 145 
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire ou d'une délégation judiciaire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est immédiatement donné au juge d'instruction ou au magistrat du lieu de l'exécution qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à l'article «97».
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 146 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la délégation judiciaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite dans les quarante-huit heures, délai de route non compris, devant le magistrat instructeur dans le ressort duquel se poursuit l'exécution.
Après audition de la personne qui lui est amenée, ce magistrat peut accorder l'autorisation, confirmée par écrit, de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de quarante-huit heures.
A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le magistrat compétent.
Les délais prévus au présent article sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ; ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d'état de siège, d'état d'urgence ou d'application de l'article 47  de la Constitution, sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
Dans tous les cas, les dispositions des articles « 55 » dernier alinéa et « 56 » à « 58 » sont applicables.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 147 
Dans l'exécution des délégations judiciaires par les officiers de police judiciaire, aucune nullité n'est encourue de plein droit du fait de l'inobservation des dispositions des articles « 164 » et « 166».
Toutefois, au cas où l'inobservation de quelque règle de procédure a été de nature à nuire aux droits des intéressés, le juge peut refaire les actes irréguliers.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE VIII : DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DELEGATIONS JUDICIAIRES
Article 148 
Lorsque la commission rogatoire ou la délégation judiciaire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction et officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original portant la mention expresse de la diffusion suivie de la signature du juge d'instruction mandant.
En cas d'urgence, la commission rogatoire ou la délégation judiciaire peut même être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 149 
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit à la requête des parties, soit même d'office le ministère public entendu, ordonner une expertise.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel dans les formes et délais prévus aux articles «179» et «180».
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 150 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Les experts sont choisis parmi les personnes figurant au tableau de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agrées. Le juge peut toutefois, selon la spécialité particulière de la question, choisir une autre personne jugée compétente.
Lorsqu'il s'agit d'une expertise médicale qui porte sur une question liée à la détention, l'expert doit obligatoirement être désigné par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement saisie en fonction de la spécialité de l'expertise, après avis du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 151 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Lorsqu'elle n'appartient pas à l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, la personne commise prête serment devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience ; la formalité est constatée par procès-verbal signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.
En cas d'empêchement, ce serment peut être perçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 152 
La mission de l'expert ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique. Elle est précisée dans la décision qui l'ordonne.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 153 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
En matière criminelle, chacune des parties ne peut faire le choix que d'un expert même s'il y a plusieurs inculpés, accusés ou parties civiles.
Le ministère public, lorsque la demande émane de lui ou de l'une des parties, peut, dans ses réquisitions aux fins d'expertise, faire choix d'un expert dans les mêmes conditions.
Soit en cas d'urgence, soit lorsqu'il ordonne d'office une expertise ou lorsque le ministère public n'a pas fait choix d'un expert, le juge d'instruction doit immédiatement notifier son choix tant aux parties qu'au ministère public en précisant les noms et qualités des experts ainsi que le libellé de la mission donnée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la décision du juge d'instruction n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, dans les trois jours de sa notification, le ministère public et les parties pourront présenter en la forme gracieuse leurs observations.
Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission des experts désignés.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 154 
En matière correctionnelle ou de simple police, la juridiction d'instruction ou de jugement choisit seule un ou plusieurs experts sans que cette décision soit susceptible d'appel nonobstant le droit pour le ministère public et les parties de présenter en la forme gracieuse toutes les observations qu'elles estimeraient utiles soit sur le choix, soit sur la mission de l'expert désigné et ce, dans le délai de trois jours à compter de la notification qui doit leur être faite de la décision ordonnant l'expertise.
Lorsque la décision intervient par jugement, elle est réputée notifiée aux parties présentes lors du prononcé.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 155 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
L'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai imparti par le juge est, après une première prorogation, remplacé d'office.
L'expert doit, dans un délai fixé par le juge, restituer les objets, pièces et documents qui lui ont été confiés en vue de l'accomplissement de sa mission.
Il n'a pas droit aux honoraires, quelles que soient ses diligences accomplies.
En cas de récidive, l'expert, sur réquisition du Procureur général peut être interdit par la Cour d'Appel, provisoirement ou définitivement, pour l'exercice des expertises judiciaires.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 155 bis
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si l'expertise est demandée par l'inculpé, le prévenu ou la partie civile, l'expert peut avant l'accomplissement de toute mission, demander le versement d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Le montant de la provision est fixé par ordonnance du juge. S'il s'agit du ministère public, aucune provision ne peut être réclamée.
Il en est de même lorsqu'il s'agit de la demande d'un prévenu ayant bénéficié de l'assistance judiciaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 156 
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article «151».
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article «160».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 157 
Conformément à l'article « 88 », alinéa 3, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement représenté à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l'effet de constater cette remise.
Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés dont ils dressent inventaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 158 
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé.
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par la juridiction compétente, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles « 105» et «107».
L'inculpé, le détenu ou l'accusé peut cependant renoncer au bénéfice de cette disposition, par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement, et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications que ceux-ci estiment nécessaires à l'exécution de leur mission. L'inculpé, le prévenu ou l'accusé peut également par déclaration écrite, remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son conseil pour une ou plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des conseils.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 159 
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 160 
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l'expert rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.
L'expert doit attester avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées et signe son rapport.
En cas de désignation de plusieurs experts, s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur les conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 161 
Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction de jugement doit convoquer les parties et leur donner connaissance ainsi qu'au ministère public des conclusions de l'expert dans les formes prévues aux articles «105» et «107»; il reçoit leur déclaration et leur fixe le délai dans lequel elles auront la faculté de présenter des observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
En cas de rejet de ces demandes, la juridiction saisie doit rendre une décision motivée.
L'ordonnance rendue dans ce cas par le juge d'instruction est susceptible d'appel dans les formes et délais prévus aux articles «179» et «180».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 162 
Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.
Le président peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions entrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats à moins que le président ne les autorise à se retirer.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE IX : DES EXPERTISES
Article 163 
Si à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin où à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte, au point de vue technique, des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations.
Cette juridiction par décision motivée déclare, soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE X : DES NULLITES DE L'INFORMATION
Article 164 
Les dispositions prescrites aux articles «101» et «105» doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE X : DES NULLITES DE L'INFORMATION
Article 165 
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du Procureur de la République et en avoir avisé l'inculpé et la partie civile.
Si c'est le Procureur de la République qui estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre d'accusation et présente requête aux fins d'annulation à cette chambre.
Si c'est l'inculpé ou la partie civile qui estime qu'une nullité a été commise, il saisit par une requête motivée la chambre d'accusation qui réclame immédiatement le dossier de la procédure au juge d'instruction.
La chambre d'accusation doit statuer dans les cinq jours de la réception du dossier. Dans tous ces cas, elle procède comme il est dit à l'article «199».
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE X : DES NULLITES DE L'INFORMATION
Article 166 
Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l'article «164» et notamment en cas de violation des droits de la défense.
La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicie ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
La chambre d'accusation est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Code de Procédure Pénale
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE X : DES NULLITES DE L'INFORMATION
Article 167 
Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'Appel.
Il est interdit d'y puiser aucun renseignement à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs conseils de discipline pour les défenseurs.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 2008-50
Date de signature : 2008-09-23
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE III : DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE X : DES NULLITES DE L'INFORMATION
Article 168 
(Loi n°2008-50 du 23 septembre 2008)
La juridiction d'assises, la juridiction correctionnelle ou de simple police peut, le ministère et les parties entendues, prononcer l'annulation des actes qu'elle estime atteints de nullité et décider si l'annulation doit s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Lorsqu'elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Au cas où la nullité de l'acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d'informations si la nullité est réparable ou, s'il y échet, elle renvoie le ministère public à se pourvoir.
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.