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Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 694 
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le Procureur de la République.
Tout exécuteur d'arrêt ou de jugement de condamnation, d'ordonnance de prise de corps, de mandat de dépôt ou d'arrêt, de mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'ordre d'arrestation établi conformément à la loi, est tenu, avant de remettre au chef d'établissement la personne qu'il conduit, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il est porteur ; l'acte de remise est écrit devant lui; le tout est signé tant par lui que par le chef de l'établissement qui lui remet une copie signée de lui pour sa décharge. En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef d'établissement recopie sur le registre d'écrou l'extrait de l'arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général ou par le Procureur de la République.
En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement, selon le cas, au Procureur général ou au Procureur de la République.
Le registre d'écrou mentionne également en regard de l'acte de remise la date de la sortie du détenu ainsi que s'il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 695 
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener, lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi et sans que l'inscription sur le registre d'écrou prévu à l'article précédent ait été faite.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 696 
Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences, ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 697 
Le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ainsi qu'il est dit à l'article «212
», le Procureur de la République et le Procureur général visitent les établissements pénitentiaires à tous moments qu'ils jugent utiles.
Auprès de l'établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret ; ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 698 
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 699 
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à six mois, et la moitié de la peine dans le cas contraire.
Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles «42», «43» ou «44» du Code pénal, le temps d'épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.
Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 700 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre chargé de l'administration pénitentiaire. L'avis conforme du Ministre de la Justice est nécessairement requis lorsqu'il n'est pas chargé de ce service.
Le dossier de proposition comporte, outre l'avis du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé est détenu, celui du chef de la circonscription administrative ou le condamné entend fixer sa résidence et celui du ministre public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 701 
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Ces mesures sont mises en œuvre sous la direction ou sous la surveillance de comités dont le Procureur de la République est membre de droit et avec le secours de sociétés de patronage habilitées à cet effet.
Un décret détermine les mesures visées au présent article, la Composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation des sociétés de patronage. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 702 
L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la libération est subordonnée, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.
Toutefois, lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de l'arrêté de libération peuvent être modifiées sur proposition du Procureur de la République, et après avis du chef de la circonscription administrative du lieu où le libéré a fixé sa résidence.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-02-01
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 703 
(Loi n°66-18 du 1 février 1966)
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre chargé de l'administration pénitentiaire peut prononcer la révocation de cette décision sur avis du Procureur de la République et du chef de la circonscription administrative où est située la résidence du libéré.
En cas d'urgence, l'arrestation peut être provisoirement ordonnée par le Procureur de la République du lieu où se trouve le libéré, à charge de saisir immédiatement le Ministre chargé de l'administration pénitentiaire.
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l'arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IV : DU SURSIS
Article 704 
Sauf disposition législative contraire, en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine principale.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IV : DU SURSIS
Article 705 
Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IV : DU SURSIS
Article 706 
La suspension de la peine ne s'étend pas au payement des frais du procès et des dommages et intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.
Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article «705», la condamnation aura été réputée non avenue.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IV : DU SURSIS
Article 707 
Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la décision de condamnation prévue à l'article « 704 » avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles «43» et «44» du Code pénal.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE V : DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES
Article 708 
Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution, comme il est dit aux articles «682» et «683».
Toutefois, l'audience est publique.
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite, comme il est dit à l'article «735».
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 709 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Les arrêts, jugements, ordonnances portant condamnation au profit de l'Etat à des amendes, restitutions, dommages et intérêts et dépens en matière criminelle, correctionnelle et de simple police sont exécutés d'office par la voie de la contrainte par corps, après signification commandement de la décision définitive à la diligence du Ministère Public qui délivre en double exemplaire les réquisitions d'incarcération contre tout condamné qui n'aura pas payé volontairement dans les conditions fixées à l'article «711».
Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d'après le total des condamnations.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 710 
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit :
De deux à dix jours lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires n'excèdent pas
5.000 francs ;
De dix à vingt jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n'excédant pas 15.000 francs ;
De vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n'excèdent pas
25.000 francs ;
De quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n'excèdent pas
50.000 francs ;
De deux à quatre mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, elles n'excèdent pas
100.000 francs ;
De quatre à huit mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n'excèdent pas
200.000 francs ;
De huit mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs elles n'excèdent pas 400.000 francs ;
D’un an à deux ans lorsqu'elles excèdent 400.000 francs.
En matière d'amende de police, la durée de la contrainte par corps ne peut excéder un mois.
Elle est réduite de moitié, sans que la durée ne puisse jamais être au-dessous de vingt-quatre heures, pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant
Un certificat du receveur des contributions de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;
Un certificat du chef de la circonscription administrative dans laquelle ils ont leur domicile.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 711 
La contrainte par corps ne peut jamais être appliquée ni en manière d'infraction politique, ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 712 
(Loi n°99-06 du 29 janvier/ 99)
Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, la partie condamnée doit s'acquitter de sa dette entre les mains de l'agent du trésor.
Le président de la juridiction ayant prononcé l'amende avertit à l'audience le condamné du délai qui lui est imparti pour s'acquitter et mention de cet avertissement doit être portée dans le jugement ou dans l'arrêt.
Avant de se présenter à l'agent du trésor, le condamné reçoit en triple exemplaire, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, un extrait conforme de celle-ci comprenant le décompte des condamnations pécuniaires, y compris les droits d'enregistrement. Un extrait identique est remis, sur sa demande, à la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts.
Un extrait supplémentaire est conservé au greffe et porte mention de la date d'envoi des trois exemplaires ci-dessus visés.
L'agent du trésor, à qui la partie condamnée remet les trois extraits, rend l'un de ceux-ci à l'intéressé avec la mention du paiement, renvoie le second extrait au greffe avec mention de l'acompte versé ou du délai accordé et conserve le troisième comme titre de recette.
A l'expiration du délai de trois mois ci-dessus, le greffier transmet au Ministère public de la juridiction compétente, pour exercice de la contrainte par corps, conformément à l'article «709
», les extraits concernant les condamnés pour lesquels il n'a pas reçu l'avis de paiement mentionné au précédent alinéa.
Les parties qui désirent s'acquitter avant que la condamnation soit définitive, ont la faculté d'utiliser la procédure prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.
L'extrait renvoyé au greffe avec mention du paiement tient lieu, le cas échéant, de l'avis de paiement de l'amende nécessaire à l'établissement du casier judiciaire.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 713 
Les règles sur l'exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 85-25
Date de signature : 1985-02-27
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 714 
(Loi n°85-25 du 27 février 1985)
Si le débiteur, déjà incarcéré, requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur le champ devant le président du tribunal régional du lieu où l'arrestation a été faite.
Ce magistrat statue en état de référé sur conclusions du ministère public sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles «681» et «682».
Le même droit appartient au débiteur arrêté ou recommandé qui est conduit sur le champ devant le président du tribunal régional du lieu de détention.
En tout état de cause, aucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des frais, amendes et réparations envers l'Etat et les collectivités publiques.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 715 
Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements ou arrêts portant condamnation au profit de l'Etat.
L'avertissement donné au débiteur, prévu à l'alinéa 2 de l'article «712», concerne également le paiement des condamnations en faveur des particuliers.
A l'expiration du délai de trois mois prévus à l'alinéa visé ci-dessus, les parties civiles peuvent solliciter du parquet territorialement compétent les réquisitions d'incarcération nécessaires pour le montant des condamnations prononcées à leur profit, ou de la portion en restant due.
Il doit être donné suite à ces demandes dans les six mois au plus de leur réception au parquet, sous réserve de la justification préalable de la consignation des aliments au greffe de la maison d'arrêt
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 716 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999).
La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
Toutefois, en cas de recommandation, si le débiteur est soumis à une peine privative de liberté, il est, à la date fixée pour sa libération définitive ou conditionnelle, maintenu dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve, pour la durée de sa contrainte.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 717 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999).
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise pour l'Etat par l'agent du Trésor, pour les particuliers par la partie intéressée. En cas de contestation en ce qui concerne les particuliers, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être contrainte par corps aux lieu et place de la partie condamnée.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, la contrainte par corps peut être requise ou poursuivie pour la durée maximum prévue à l'article « 710 », pour le montant des sommes restants dues
Code de Procédure Pénale
Loi n° 99-06
Date de signature : 1999-01-29
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 718 
(Loi n°99-06 du 29 janvier 1999)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, a pris fin soit par l'expiration du temps prévue soit par le paiement total de la créance, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution à moins que ces condamnations entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 719 
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés sans toutefois être astreint au travail.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 720 
Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Code de Procédure Pénale
Loi n° 66-18
Date de signature : 1966-01-01
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 721 
(Loi n°66-18 du 1 janvier 1966)
Les peines portées par un arrêt en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif.
Néanmoins, le condamné sera, sans préjudice des dispositions de l'article «36» du Code pénal, soumis de plein droit et sa vie durant a l'interdiction de séjour dans la région où demeuraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.
Les dispositions des articles « 36 » et « 37 » du Code pénal sont applicables à la présente interdiction.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 722 
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en manière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date ou cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 723 
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article «722».
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 724 
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Code de Procédure Pénale
LIVRE V : DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 725 
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en manière criminelle, correctionnelle et de police et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code des obligations civiles et commerciales.