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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 266 
L’appel est formé par exploit d’huissier contenant assignation à jour fixe, et, s’il y a lieu, consti-tution d’avocat, délivré aux par-ties figurant au jugement que l’appelant veut intimer.
Sous réserve de ce qui sera dit aux articles 267 et 269 ci-après, les moyens de l’appelant sont énoncés sommairement dans l’acte d’appel. Il est en outre, par les soins de l’huissier, fait mention de l’appel dans la forme et sur le registre prévu à l’article 107.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 267 
L’appel interjeté dans le délai est suspensif à moins que l’exé-cution provisoire n’ait été ordon-née.
L’exécution des jugements mal à propos qualifiés en der-nier ressort ne peut être sus-pendue qu’en vertu de défenses obtenues par l’appelant à l’au-dience de la juridiction d’appel, sur simple conclusion si l’affaire doit être appelée à la prochaine audience et, dans le cas contrai-re, sur assignation à bref délai.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 268 
Dans les cas prévus à l’article 91, l’exécution provisoire est demandée par simple acte lorsque toutes les parties ont constitué avocat et par acte extra-judiciaire avec assignation à bref délai s’il y a lieu, dans les autres cas.
La juridiction d’appel statue conformément aux dispositions des articles 86 et suivants.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 269 
Si l’exécution provisoire a été ordonnée, nonobstant opposi-tion ou appel, l’appelant peut obtenir des défenses à exécu-tion provisoire devant la juridic-tion d’appel.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 270 
Le demandeur à la défense à exécution provisoire présente au premier Président de la Cour d’Appel ou au Président du Tri-bunal régional, selon le cas, sa requête accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien fondé de sa demande.
Le magistrat saisi apprécie souverainement s’il y a lieu d’autoriser le demandeur à assi-gner le ou les intimés à une audience d’une chambre de la Cour ou du tribunal régional dont il fixe la date.
A l’audience fixée, l’affaire doit être retenue séance tenante pour être plaidée, à moins que le demandeur à la défense ne dépose des conclusions. Dans ce dernier cas la juridiction com-pétente donne à la partie adver-se un délai de quinzaine pour répondre aux arguments soule-vés.
La juridiction compétente doit impérativement statuer dans le délai d’un mois à compter de la première audience.
Elle peut ordonner la conti-nuation des poursuites en totali-té ou en partie. Elle peut aussi prendre toutes les dispositions qu’elle estime utiles pour garan-tir les droits des parties.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 271 
Il est tenu au greffe de la Cour un registre ou rôle général coté et paraphé par le Premier Prési-dent.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 272 
L’appelant doit, au plus tard la veille de l’audience, déposer au greffe l’acte d’appel et requérir l’inscription sur le registre visé ci-dessus.
Si l’appelant n’a pas enrôlé l’affaire, l’intimé peut lui-même saisir effectivement la Cour dans les mêmes formes, sauf à décerner avenir s’il y échet ou aux parties à comparaître volon-tairement.
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Décret n° 64-572
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 273 
Il ne peut être formé, en cause d’appel, aucune deman-de nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arré-rages, loyers et autres acces-soires échus depuis la décision de première instance et des dommages-intérêts pour le pré-judice souffert depuis cette déci-sion.
Ne peut être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 274 
Dans les cas prévus par l’ar-ticle précédent, les demandes nouvelles et les exceptions du défendeur ne peuvent être for-mées que dans les formes et suivant les distinctions prévues à l’article 193.
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Article 275 
Peuvent intervenir en cause d’appel tous ceux qui justifient d’un intérêt.
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Article 276 
La péremption en cause d’ap-pel donne au jugement force de chose jugée, quand même le jugement n’a pas été signifié.
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Article 277 
Les autres règles établies pour les tribunaux civils de pre-mière instance sont observées devant les Cours d’appel.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 278 
Toutefois en cas d’appel d’un jugement interlocutoire ou sur la compétence, la juridiction d’ap-pel doit statuer au plus tard dans le mois de la date à laquel-le elle a été saisie. Sa décision, si elle est rendue par défaut, est réputée contradictoire à l’égard de l’appelant.
Lorsque l’appel est déclaré irrecevable et qu’il apparaît à la juridiction d’appel qu’il était dila-toire ou abusif, celle-ci peut condamner l’appelant à une amende qui ne pourra excéder
100.000 francs.
Cette amende, perçue par le Receveur de l’Enregistrement, ne peut jamais être réclamée aux intimés qui peuvent lever la grosse de la décision ainsi ren-due nonobstant le non paiement de l’amende.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 279 
Si le jugement est confirmé, l’exécution appartient au tribunal qui l’a rendu.
Si le jugement est infirmé en totalité, l’exécution entre les mêmes parties appartient à la juridiction d’appel.
En cas d’infirmation partielle, la juridiction d’appel peut soit retenir l’exécution, soit renvoyer au même tribunal composé d’autres juges si elle l’estime nécessaire, ou à un autre tribu-nal. Le tout sauf les cas dans lesquels la toi attribue juridic-tion.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 280 
En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, si cette décision est infirmée la juridiction d’appel peut évoquer l’affaire à condi-tion que la matière soit suscep-tible de recevoir une décision définitive.
Il en est de même dans le cas où elle infirme ou annule des jugements sur le fond, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 280 bis
Le Secrétaire général de la Cour d’Appel sous le contrôle et l’autorité du Premier Président et dans le cadre de ses attribu-tions contrôle la mise au rôle particulier des affaires en s’as-surant, notamment de la stricte application des dispositions des articles 49 à 52 et 56 à 56 ter dans les instances pendantes devant la Cour.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE III : DE L’APPEL

Article 280 ter
Le Secrétaire Général de la cour d’appel prend toutes dispo-sitions utiles pour la prompte évacuation des causes. A cet effet, il doit, en vue de hâter la marche de la procédure, convo-quer les avocats en cause aussi souvent qu’il le juge nécessaire et leur faire toutes communica-tions utiles.
Chaque année, à la rentrée judiciaire il prépare l’appel des affaires inscrites au rôle général de la Cour.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 281 
Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 282 
La tierce opposition formée par action principale est portée au tribunal qui a rendu le juge-ment attaqué. La tierce opposi-tion incidente à une contestation dont un tribunal est saisi est for-mée par requête à ce tribunal s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 283 
S’il n’est pas égal ou supé-rieur, la tierce opposition inci-dente est portée , par action principale, au tribunal qui a rendu le jugement.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 284 
Le tribunal devant lequel le jugement attaqué a été produit peut suivant les circonstances passer outre ou surseoir.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 285 
Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d’un héritage sont exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tier-ce opposition et sans y préjudi-cier.
Dans les autres cas, les juges peuvent suivant les circons-tances, suspendre l’exécution du jugement.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 286 
La partie dont la tierce opposi-tion est rejetée est condamnée à une amende de 1.250 à 5.000 francs, sans préjudice des dom-mages-intérêts de la partie , s’il y a lieu.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 287 
Les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d’opposition peuvent être rétractées sur la requête de ceux qui ont été par-ties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :
1° s’il y a eu dol personnel;
2° si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des juge-ments, pourvu que la nullité n’ait pas été couverte par les parties; 3° s’il a été prononcé sur les choses non demandées;
4° s’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé;
5° s’il a été omis de prononcer sur l’un des chefs de demande;
6° s’il y a contrariété de juge-ments en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;
7° si, dans un même juge-ment, il y a des dispositions contraires;
8° si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communi-cation n’a pas eu lieu et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordon-née;
9° si l’on a jugé sur les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;
10° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces déci-sives et qui avaient été retenues par le fait de la partie.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 288 
L’Etat, les établissements publics, les communes, les autres collectivités publiques et les mineurs sont encore reçus à se pourvoir s’ils n’ont été défen-dus ou s’ils ne l’ont été valable-ment.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 289 
S’il n’y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul rétracté à moins que les autres n’en soient dépendants.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 290 
La requête civile est signifiée avec assignation dans le délai de deux mois à l’égard des majeurs, à compter du jour de la signification à personne ou domicile du jugement attaqué.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 291 
Le délai de deux mois ne court contre les mineurs que du jour de la signification du juge-ment, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 292 
Lorsqu’au moment de la signi-fication le demandeur est absent du territoire de la Répu-blique pour cause de service public ou pour toute autre cause reconnue légitime, le délai est porté à quatre mois.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 293 
Ceux qui demeurent hors de la République ont, outre le délai de deux mois depuis la signifi-cation du jugement, le délai des ajournements réglé par les articles 40 et 41 ci-dessus.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 294 
Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-des-sus fixés pour se pourvoir, ce qui en reste à courir ne com-mence, contre sa succession, que dans les délais et de la manière prescrite en l’article 257.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 295 
Lorsque les ouvertures de requête civile sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nou-velles, les délais ne courent que du jour où, soit le faux, soit le dol, ont été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 296 
S’il n’y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul rétracté, à moins que les autres en soient dépendants.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 297 
La requête civile est portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu, il peut y être statué par les mêmes juges.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 298 
Si la partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendan-te en un tribunal autre que celui qui l’a rendu, elle se pourvoit devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les cir-constances passer outre ou sur-seoir.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 299 
Si la requête civile est formée dans les 6 mois de la date du jugement attaqué, l’assignation est donnée au domicile de l’avo-cat de la partie qui a obtenu le jugement et à défaut d’avocat constitué, au domicile de la par-tie. Après ce délai, dans tous les cas, l’assignation est donnée au domicile de la partie.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 300 
Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle l’est par acte d’avocat à avocat ou par assignation dans les formes et suivant les distinc-tions prévues par l’article 193;
mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement elle est for-mée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 301 
La requête civile d’aucune partie, autre que celles qui sti-pulent les intérêts de l’Etat, n’est reçue si, avant que cette requê-te ait été présentée, il n’a été consigné au greffe une somme de 30.000 francs pour amende et de 50.000 francs pour dom-mages-intérêts de la partie, s’il y a lieu; la consignation est de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion et du quart s’il s’agit de jugements rendus par les tribunaux régio-naux.
La consignation est effectuée dans les conditions fixées à l’ar-ticle 111 (bis) (Décret92-1743 du
22 décembre 1992).
Il n’y a pas lieu à consignation lorsqu’il s’agit de jugements ren-dus par les tribunaux départe-mentaux ou les juridictions du travail ou de personnes admises au bénéfice de l’assistance judi-ciaire.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 302 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
La quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement est signifiée en tête de la demande, ainsi qu’une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins devant la Cour ou un tribunal du Sénégal.
La consultation contient déclaration qu’ils sont d’avis de la requête civile et elle énonce aussi les ouvertures; sinon la requête n’est pas reçue.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 303 
Si la requête civile est signi-fiée dans les six mois de la date du jugement, l’avocat de la par-tie qui a obtenu le jugement est constitué de droit sans nouveau pouvoir.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 304 
La requête civile n’empêche pas l’exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne peuvent être accordées; celui qui a été condamné à délaisser un héritage n’est reçu à plaider sur la requête civile qu’en apportant la preuve de l’exécu-tion du jugement principal.
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TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 305 
Toute requête civile est com-muniquée au ministère public.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 306 
Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation n’est discuté à l’audience ni par écrit.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 307 
Le jugement qui rejette la requête civile condamne le demandeur à l’amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 308 
Si la requête civile est admi-se, le jugement est rétracté et les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées sont rendues et les objets des condamnations qui ont été perçus en vertu du juge-ment rétracté sont restitués.
Lorsque la requête civile a été entérinée pour raison de contra-riété de jugements, le jugement qui entérine la requête civile ordonne que le premier juge-ment soit exécuté selon ses forme et teneur.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 309 
Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté a été rendu est porté au même tri-bunal qui a statué sur la requête civile.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 310 
Aucune partie ne peut se pourvoir en requête civile soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l’a rejetée, soit contre celui rendu sur le resci-soire à peine de nullité et de dommages et intérêts, même contre l’avocat qui ayant occupé sur la première demande occu-perait sur la seconde.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 311 
La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux donne ouverture à cassation et l’instance formée est jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour suprême