Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 393 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
Le receveur général retient d’office 1 % sur les paiements effectués.
Le produit de ces retenues est versé pour partie dans le fonds commun des agents des greffes et pour partie dans un fonds d’équipement des juridictions suivant un mode de répartition fixé par décret.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 394 
Toutes les pièces concernant les saisies-arrêts sur revenus périodiques sont maintenues au greffe sous dossier au nom de chaque saisi, deux ans au moins après l’apurement de chaque compte, et les registres conservés pendant dix ans au moins sous la responsabilité du greffier.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 395 
Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d’aliments peuvent, en vertu d’un titre exécutoire, pratiquer saisie-arrêt simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traite-ments et pensions payés au débiteur d’aliments sur les fonds publics ou particuliers. Leur créance est préférée à toutes autres, quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.
Sans qu’il y ait lieu à plus ample procédure et dès la signi-fication du titre exécutoire, le tiers saisi verse directement entre les mains du saisissant, en l’acquit du saisi, le montant de la créance jusqu’à concur-rence de la portion saisissable ou de la somme à laquelle ont été cantonnés les effets de la saisie.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 396 
Lorsqu’un créancier poursui-vant se prétend privilégié en rai-son de la qualité de sa créance, il est tenu, à peine de déchéan-ce de son privilège à l’égard de tout saisissant antérieur éven-tuel, de s’en prévaloir dans sa requête à fin de saisie-arrêt.
S’il y a lieu, l’ordonnance ou l’exploit fait alors interdiction au tiers saisi de vider ses mains au profit de tout saisissant anté-rieur qui aurait obtenu validation de sa procédure et ne serait pas encore entièrement payé au jour de la notification.
Le créancier saisissant qui se prétend privilégié doit appeler à l’audience de validation les sai-sissants antérieurs non intégra-lement payés qui lui sont dénon-cés par le tiers saisi afin qu’ils entendent fixer l’ordre dans lequel le tiers saisi doit payer. L’assignation à comparaître à l’audience de validation leur est servie au domicile élu dont ils ont fait la déclaration conformé-ment aux dispositions de l’article
363. L’assignation délivrée tant au tiers saisi qu’aux saisissants dénoncés contient reproduction littérale des articles 397, 398 et
399.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 397 
Le tiers saisi qui aurait passé outre ou qui n’aurait pas dénon-cé les saisies précédentes encore en cours d’exécution sera déclaré tenu des causes de la saisie à l’égard du saisis-sant reconnu privilégié jusqu’à concurrence du préjudice causé à ce dernier par l’effet de l’inop-posabilité de son privilège aux saisissants qui lui sont préfé-rables en date.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 398 
Si, à l’audience de validation, le saisissant qui se prétend pri-vilégié ne comparaît pas, le pri-vilège qu’il revendique sera déclaré inopposable aux saisis-sants antérieurs en même temps qu’il sera donné mainle-vée de la saisie-arrêt conformé-ment aux dispositions de l’article
370. Le même jugement lèvera l’interdiction faite au tiers saisi de vider ses mains au profit du saisissant antérieur qui a obtenu validation de sa procédure. Ces dispositions du jugement seront également exécutoires sur minute et avant enregistrement.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 399 
Lorsque les saisissants anté-rieurs, cités à personne, ne comparaissent pas, ils sont déclarés consentants à l’exerci-ce du privilège invoqué pour le cas où il serait reconnu fondé, et le tribunal règle l’ordre du paiement à observer par le tiers saisi, le jugement étant contra-dictoire à l’égard des saisissants non comparants.
Si les saisissants antérieurs cités à domicile élu ne compa-raissent pas après avoir été réassignés conformément aux dispositions de l’article 99, les prescriptions de l’alinéa précé-dent leur sont alors appliquées.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 400 
Pour toutes les procédures concernant les saisies-arrêts il est fait application des disposi-tions de l’article 47.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 401 
En cas d’urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal départemental du domi-cile du débiteur ou dans le res-sort duquel sont situés les biens à saisir, peut, dans les limites du taux de compétence de sa juridiction, autoriser tout créan-cier justifiant d’une créance paraissant fondée en son princi-pe, à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur.
L’ordonnance rendue sur requête énonce la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Elle fixe au créancier le délai dans lequel il doit, à peine de nullité, former devant la juridic-tion compétente l’action en vali-dité de saisie conservatoire ou la demande au fond même pré-sentée sous forme de requête à fin d’injonction. Elle fixe en outre le délai pendant lequel le créan-cier ne peut saisir le juge du fond.
Si le créancier enfreint cette interdiction l’ordonnance peut être rétractée par le magistrat qui a autorisé la saisie.
L’ordonnance peut assujettir le créancier à justifier préalable-ment de sa solvabilité suffisan-te, ou, à défaut, donner caution par acte déposé ou dressé au greffe ou entre les mains d’un séquestre, sans qu’il soit néces-saire de respecter les formes prescrites par les articles 325 et 326 du présent Code.
Le président ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté. L’ordonnance est exécutoire sur minute, nonobs-tant opposition ou appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 402 
Le créancier doit, en délivrant l’assignation en vue de l’instan-ce en validité ou de l’instance au fond, notifier copie du procès verbal de saisie conservatoire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 403 
Mainlevée, réduction ou can-tonnement de la saisie conser-vatoire peut être obtenu en réfé-ré du président du tribunal qui l’a autorisée contre consignation entre les mains d’un séquestre par lui désigné des sommes en principal intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créan-ce. La mainlevée ne peut être demandée en référé que dans le mois de la signification du procès-verbal.
Lorsque la créance litigieuse a fait l’objet d’une décision pas-sée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spé-cialement affectées, par privilè-ge sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se trouvent frappées de saisie conservatoire pendant la durée de la procédure.
Le tribunal saisi peut, en tout état de cause, avant même d’avoir statué sur le fond, ordon-ner main levée totale ou partiel-le de la saisie, si le débiteur jus-tifie de motifs sérieux et légi-times.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 404 
Si la saisie conservatoire porte sur des biens se trouvant entre les mains du débiteur, le procès-verbal de saisie qui lui est signifié contient:
1°/ les noms, prénoms, pro-fessions et domiciles du créan-cier poursuivant et du débiteur saisi;
2°/ élection de domicile dans la commune où s’effectue la sai-sie, si le créancier n’y demeure. Le débiteur peut faire à ce domi-cile élu, toutes les significations, même d’offres réelles et d’ap-pel, jusqu’à constitution d’avo-cat, après quoi elles doivent être faites en l’étude de l’avocat constitué;
3°/ notification de l’ordonnan-ce autorisant la saisie, si elle n’a déjà été notifiée.
Les dispositions des articles 413, 415 à 421 et 424 à 430 du présent Code sont applicables au procès-verbal de saisie conservatoire. Le jugement qui valide la saisie conservatoire des biens meubles la convertit en saisie-exécution sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau procès-verbal. Le jugement qui refuse de valider la saisie conservatoire vaut mainlevée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 405 
Si les biens meubles apparte-nant au débiteur se trouvent entre les mains d’un tiers, il est procédé selon les formes pré-vues dans les articles 362 et suivants ou par les articles 478 et suivants du présent Code.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 406 
Dans les cas prévus à l’article 401 ci-dessus, le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental peut aussi, à titre exceptionnel, auto-riser le créancier à prendre sur un fonds de commerce, qu’il désigne avec toutes précisions permettant de l’identifier, une inscription de nantissement conformément aux dispositions des articles 874 et suivants du code des Obligations Civiles et Commerciales.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 407 
Pour sûreté de sa créance, le créancier peut également être autorisé à prendre, dans les formes déterminées ci-après, inscription sur les immeubles de son débiteur en vertu d’une ordonnance rendue par le prési-dent du tribunal régional ou le président du tribunal départe-mental de la situation de ceux-ci, comme il est dit à l’article 401.
S’il s’agit d’un immeuble immatriculé sur lequel le débi-teur est titulaire d’un droit réel, le créancier est autorisé à prendre inscription conservatoi-re d’une hypothèque forcée en dehors des cas prévus par les
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 914 
ciales. L’ordonnance précise le montant de la créance garantie par l’inscription et désigne par le numéro du titre foncier les immeubles grevés.
Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l’hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque complé-mentaire. L’inscription de l’hypo-thèque qui en résulte est requi-se conformément aux disposi-tions de l’article 134 et du para-graphe 3 de l’article 140 du décret du 26 juillet 1932; ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription opérée en vertu de l’alinéa 2 du présent article.
Si la créance n’est pas recon-nue, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute partie inté-ressée, aux frais de l’inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.
Dans le cas, soit de désiste-ment ou de péremption d’instan-ce, soit de désistement d’action, la main-levée non consentie de la première inscription est don-née par la juridiction qui a auto-risé ladite inscription et la radia-tion est opérée sur le dépôt de son ordonnance passée en force de chose jugée.
Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoire-ment supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu’il indique à cette fin, pourvu qu’il justifie que ces immeubles ont une valeur double du montant de cette somme.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 407 bis
Lorsque le débiteur a réalisé des impenses immobilières sur un terrain dont il n’est pas pro-priétaire mais qui lui a été affec-té par décision administrative, le créancier peut aussi être autori-sé à saisir conservatoirement ces immeubles en vertu d’une ordonnance rendue par le prési-dent du tribunal régional ou du tribunal départemental de la situation de ceux-ci, comme il est dit à l’article 401.
La signification de l’ordonnan-ce, par un même exploit, à l’au-torité administrative ayant accordé l’affectation du terrain et au débiteur saisi rend d’office les impenses et le titre adminis-tratif temporairement indispo-nibles pour la constitution ou le transfert d’un droit quelconque.
Mention est portée par l’auto-rité administrative, en marge de la décision d’affectation préci-sant la désignation du créancier, la date de l’ordonnance, le capi-tal de la créance éventuelle dont le montant a été fixé par ladite ordonnance, et ses accessoires.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 408 
Dans le cas de nantissement ou d’hypothèque, l’ordonnance doit être notifiée au débiteur dans la quinzaine de l’inscription avec élection de domicile dans le ressort du tribunal ou de la conservation foncière, ou de la conservation des hypothèques.
Il peut être fait application de l’article 403.
Si la créance n’est pas recon-nue par le jugement statuant au fond, et lorsque cette décision est passée en force de chose jugée la mainlevée ou radiation de l’inscription de nantissement ou d’hypothèque prise à titre conservatoire est prononcée par le magistrat qui a autorisé l’ins-cription statuant en référé et décidant sur les frais de radia-tion et dépens, s’il n’y a pas été statué par le juge du fond.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 409 
Toute aliénation consentie d’un bien saisi est nulle et non avenue, d’ordre public, si elle n’a pas acquis date certaine antérieure à la signification du procès-verbal de saisie conser-vatoire.
Elle peut être frappée de nulli-té relative malgré sa date certai-ne lorsque les circonstances permettent de déduire la fraude aux droits des créanciers.
Le débiteur ne peut, posté-rieurement, à l’inscription du nantissement ou de l’hypo-thèque prise en application des articles 406 et 407, consentir un bail sans autorisation de justice, constituer des droits réels oppo-sables au créancier poursuivant, ni toucher par anticipation ou céder des revenus pour plus d’une année, à peine de nullité. L’inscription de ces interdictions est requise à la conservation foncière en même temps que celle de l’hypothèque réglemen-tée par l’article 407. Elle suit le sort de l’hypothèque.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VIII : DES SAISIES- CONSERVATOIRES

Article 410 
L’huissier qui, se présentant pour saisir conservatoirement, trouve une saisie déjà faite, pro-cède au récolement des objets déjà saisis sur procès-verbal de la saisie conservatoire que le saisi est tenu de lui présenter, faute de quoi il se pourvoit en référé après avoir, le cas échéant, établi garnison aux portes.
Il dénonce son procès-verbal de récolement au premier sai-sissant; cette dénonciation vaut opposition sur les deniers de la vente.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 411 
La saisie-exécution ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Elle est précédée d’un commandement à la per-sonne ou au domicile du débi-teur fait au moins vingt-quatre heures avant la saisie et conte-nant notification du titre s’il n’a déjà été notifié.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 412 
Il contient élection de domici-le, jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure; et le débiteur peut faire à ce domicile élu toutes significations, même d’offres réelles et d’appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 413 
L’huissier peut se faire assis-ter d’un ou deux témoins majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’huissier, jus-qu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leur domestique. Il énonce, en ce cas, sur le procès-verbal, leur nom, profession et demeure; les témoins signent l’original et les copies. La partie poursuivante ne peut être présente à la sai-sie.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 414 
Les formalités des exploits sont observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiennent itératif commande-ment si la saisie est faite en la demeure du saisi.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 415 
Si les portes sont fermées et si l’ouverture en est refusée, l’huissier ou l’agent d’exécution peut établir un gardien aux portes pour empêcher le diver-tissement, il se retire sur le champ, sans assignation, devant le président du tribunal régional ou le président du tribu-nal départemental, ou, à son défaut, devant le commissaire de police ou le chef de la briga-de de gendarmerie en présence duquel l’ouverture des portes même celle des meubles fer-mants est faite au fur et à mesu-re de la saisie. L’officier qui se transporte ne dresse point de procès-verbal mais il signe celui de l’huissier, lequel ne peut dresser en tout qu’un seul et même procès-verbal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 416 
Le procès-verbal contient la désignation détaillée des objets saisis; s’il y a des marchan-dises, elles sont pesées, mesu-rées ou jaugées, suivant leur nature.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 417 
L’argenterie est spécifiée par pièces et poinçons et elle est pesée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 418 
S’il y a des deniers comp-tants, il est fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l’huissier les dépose entre les mains du Receveur de l'Enregistrement dans les condi-tions fixées à l’article 111 bis.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 419 
Si le saisi est absent et qu’il y ait refus d’ouvrir aucune pièce ou meuble, l’huissier en requiert l’ouverture; et s’il se trouve des papiers, il requiert l’apposition des scellés par l’officier appelé pour l’ouverture.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 420 
Ne peuvent être saisis:
1°/ les objets que la loi décla-re immeubles par destination;
2°/ le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 3°/ les livres relatifs à la pro-fession du saisi jusqu’à la somme de 100.000 francs, à son choix;
4°/ les machines et instru-ments servant à l’enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu’à concur-rence de la même somme et au choix du saisi;
5°/ les équipements des mili-taires, suivant l’ordonnance et le grade;
6°/ les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; deux animaux de traits, les instruments agricoles, les semences et plants servant à l’exploitation du fonds de cul-ture;
7°/ les farines et mêmes den-rées nécessaires à la consom-mation du saisi et de sa famille pendant un mois;
8°/ enfin, une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 421 
Lesdits objets ne peuvent être saisis, pour aucune créance, même celle de l’Etat, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et mois-sons des terres à la culture des-quelles ils sont employés, loyers de manufactures moulins, pres-soirs, usines dont ils dépendent et loyers des lieux servant à l’habitation personnelle du débi-teur.
Les objets spécifiés sous le n°2 du précédent article ne peu-vent être saisis pour aucune créance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 422 
En cas de saisie d’animaux et ustensiles servant à l’exploita-tion des terres, le président du tribunal ou le juge de paix peut, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l’exploitation.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 423 
le procès-verbal contient indi-cation du jour de la vente.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 424 
Si la partie saisie offre un gar-dien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il est établi par l’huissier.