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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE II : DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

Article 58 
Dans toutes les causes où il y a lieu de communiquer au ministère public , les avocats ou à défaut les parties, sont tenus de faire cette communication avant l’audience où la cause doit être appelée et même dans les causes contradictoires, de communiquer trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie.
Ces communications se font au parquet.
Lorsque le ministère public ne porte pas la parole sur-le-champ, il ne peut demander qu’un seul délai et il en est fait mention sur la feuille d’audien-ce.
Dans les procès où l’instruc-tion est par écrit, le juge rappor-teur doit veiller à ce que les communications au ministère public soient faites assez à temps pour que le jugement ne soit pas retardé.
Après avoir pris communica-tion des pièces, le ministère public les fait remettre, dans le plus bref délai, à celui de qui il les tient, sinon au greffe.
Le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre sur-le-champ de simples notes.
Il n’assiste point aux délibéra-tions des juges, lorsqu’ils se retirent à la chambre du conseil pour les jugements, mais il est appelé à toutes les délibérations qui regardent l’ordre et le servi-ce intérieur, il a le droit de faire inscrire sur les registres de la Cour ou du tribunal des réquisi-tions qu’il juge à propos de faire sur cette matière.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 59 
A l’audience fixée par la cita-tion ou par l’avenir, fixée par le président ou convenue entre les parties, celles-ci comparaissent soit en personne, soit par leur mandataire, dans les conditions fixées par l’article 29 du présent Code.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 60 
Les audiences sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs, auquel cas la juri-diction saisie le déclare par arrêt ou jugement préalable, le minis-tère public entendu.
Dans tous les cas, sauf dispo-sitions légales contraires, les jugements, en toute matière, sont prononcés publiquement et doivent être motivés, à peine de nullité.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 61 
Les parties sont tenues de s’exprimer avec modération et de garder en tout le respect dû à la justice; si elles y manquent, le juge les y rappellera d’abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n’excédera pas la somme de
10.000 francs.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 62 
Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir découverts, dans le respect et le silence. Tout ce que le président ordonne pour le maintien de l’ordre à l’audience est exécuté ponctuellement à l’instant. La même disposition est observée dans les lieux où les magistrats et les greffiers exercent les fonctions de leur état.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 63 
Si un ou plusieurs individus, quels qu’ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l’avertis-sement du président, ils ne ren-trent pas dans l’ordre sur le champ, il leur sera enjoint de se retirer et les résistants seront saisis et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour 24 heures. Ils y seront reçus sur l’ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l’audience.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 64 
Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonc-tion près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l’article pré-cédent.
Indépendamment des disposi-tions de l’alinéa premier de l’ar-ticle 53 de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984, si le trouble se trouve causé par un avocat, le président pourra, après un aver-tissement resté sans effet, lui enjoindre de se retirer de l’au-dience, ce qui sera exécuté sur le champ.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
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TITRE III : DES AUDIENCES

Article 65 
Si un crime ou un délit est commis à l’audience, le prési-dent agit conformément aux dis-positions du Code de Procédure pénale. Si le fait commis ne constitue qu’une contravention le président applique, audience tenante, les peines de simple police.
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Article 66 
A l’audience, les parties ou leurs mandataires sont autori-sés à présenter des observa-tions orales ou à développer leurs conclusions déposées et jointes au dossier.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 67 
Le président peut ordonner le dépôt des pièces sur le bureau pour être statué sur le champ ou ultérieurement à une date qui doit être précisée.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
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TITRE III : DES AUDIENCES

Article 68 
Si, après l’examen d’une affai-re, il y a lieu d’ordonner que des faits ou des écritures soient véri-fiés ou qu’une partie soit interro-gée, il y sera procédé suivant les formes et conditions déter-minées par le présent Code.
S’il y a un empêchement pour une partie de se présenter, un juge pourra être commis roga-toirement pour l’entendre.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 69 
Il est obligatoirement fait men-tion sur le plumitif d’audience des termes et des conditions dans lesquelles le serment prévu par le Code des Obliga-tions est déféré par l’une des parties à l’autre. Mention doit également y être faite de l’ac-ceptation ou du refus de la par-tie adverse.
Lecture, et traduction éven-tuelle, des mentions ci-dessus visées est donnée aux parties qui signent sur le champ le plu-mitif avec le président et le gref-fier à moins qu’elles déclarent ne le savoir ou ne le pouvoir, ce qui sera constaté.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 70 
Lorsque le serment doit être prêté en la forme coranique ou coutumière, un extrait du plumi-tif est remis par le greffier à la personne habilitée à recevoir le serment, laquelle lui indique le lieu, la date et l’heure de la comparution des parties devant elle.
Le greffier convoque celles-ci et assiste à l’accomplissement des formalités prescrites. Il dresse du tout un procès-verbal qui relate notamment le serment ou le refus et qui est signé par toutes les parties; mention est faite de celles qui ne le savent ou ne le peuvent.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE III : DES AUDIENCES

Article 71 
Hors les cas visés à l’article précédent, le serment est fait par la partie en personne et à l’audience fixée par simple ordonnance à défaut d’accord sur la date, constaté dans les conditions prévues à l’article 69. Dans le cas d’un empêche-ment légitime et dûment consta-té, le serment peut être prêté, devant un juge commis par le tribunal et qui se transporte chez la partie, assisté du gref-fier.
Si la partie à laquelle le ser-ment est déféré est trop éloi-gnée, le tribunal peut ordonner qu’elle prêtera serment devant le tribunal du lieu de sa résiden-ce.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l’autre partie où elle est dûment appe-lée par acte d’avocat à avocat, et, s’il n’y a pas d’avocat consti-tué, par exploit contenant l’indi-cation du lieu, du jour et de l’heure de la prestation.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 72 
Les jugements rédigés en minute sont dactylographiés, sauf dispense résultant d’un empêchement absolu mention-né par le président sur la minu-te.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 73 
Les jugements mentionnent outre le nom des magistrats qui les ont rendus et des asses-seurs s’il échet, celui des membres du ministère public qui ont requis et celui du greffier, les noms, professions, domiciles des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dis-positif. Il y est indiqué si les par-ties se sont présentées en per-sonne ou si elles étaient repré-sentées. Dans le cas prévu à l’article 52 paragraphe 1er, il doit en outre être précisé si la partie a assisté au prononcé du jugement.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 74 
Les jugements rendus en cours d’audience foraine sont transcrits sans délai sur un registre spécial et contiennent, en outre des énonciations ordi-naires, le résumé des conclu-sions des parties.
Ils indiquent’aussi le nom de l’agent qui a été chargé de don-ner l’avis de comparaître, le délai qui a été fixé par le juge pour la comparution et le lieu où l’audience a été tenue.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 75 
Le greffier écrit à l’audience, sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal, le dispositif du jugement au moment même où il est pronon-cé. Il fait mention en marge des noms des magistrats et du gref-fier qui ont siégé; il prend égale-ment note sur son plumitif des incidents qui pourraient se pro-duire au cours des audiences.
Le magistrat qui a siégé véri-fie cette feuille à l’issue de l’au-dience, ou dans les vingt-quatre heures, et la signe ainsi que le greffier.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 75 bis
Le greffier audiencier a l’obli-gation, sous la surveillance du greffier en chef, d’assurer dans les deux semaines du prononcé la dactylographie et la présenta-tion de la décision à la signature du magistrat qui l’a rendue.
Le greffier en chef est tenu de présenter la minute de ladite décision à la formalité de l’enre-gistrement dans le délai prévu par l’article 461-2° du Code général des impôts sous peine d’encourir les sanctions prévues par l’article 843 bis sans préjudi-ce des pénalités prévues en matière d’enregistrement qui lui sont personnelles.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 76 
Le président et le greffier signent chaque jugement dans un délai maximum de vingt-cinq jours à compter de son pronon-cé.
Lorsque par suite d’un cas de force majeure l’un ou l’autre se trouve empêché de signer, il est à cette fin remplacé par un magistrat ou un greffier spécia-lement désigné par une ordon-nance du président de la Cour d’Appel.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 77 
Sous peine d’être poursuivi comme faussaire, il est expres-sément interdit au greffier de délivrer, avant qu’un jugement ait été signé, les expéditions qui, sauf en cas de dispense de dactylographie prévue à l’article 72, doivent être établies lors de la rédaction du jugement en autant d’exemplaires qu’il en a été requis par les parties en cause.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 78 
Les greffiers sont spéciale-ment chargés, sous la sur-veillance du juge, de la rédac-tion des qualités qui compren-nent notamment l’acte introduc-tif, le dispositif des conclusions des parties et le dispositif des jugements avant dire droit s’il y échet.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 79 
Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en pré-sence des parties ou de leur représentant valent sommation sans qu’il soit besoin de les signifier; une copie de ces déci-sions est remise par le greffier aux avocats de la cause; s’il n’y a pas d’avocats en cause, cette copie est adressée en même temps qu’une convocation aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 80 
Tous les jugements qui condamnent à des dommages-intérêts en contiennent la liqui-dation ou ordonnent qu’ils seront donnés par état.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 81 
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 82 
Peuvent néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs, ou alliés au même degré. Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 83 
Les avocats et huissiers ou agents d’exécution qui ont excé-dé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres adminis-trateurs, qui ont compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dom-mages et intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de l’interdiction contre les avocats, huissiers et agents d’exécution et de la des-titution contre les tuteurs et autres suivant la gravité des cir-constances.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 84 
Les avocats peuvent deman-der la distraction des dépens à leur profit, en affirmant lors du prononcé du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui en porte la condamnation. Dans ce cas la taxe est poursuivie et l’exécu-tion délivrée au nom de l’avocat.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 85 
S’il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges sont tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 86 
Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu’elle est soit interdite par un texte, soit exclue en rai-son de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire des juge-ments définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, peut être ordonnée si elle est demandée et seulement pour le cas d’urgence ou de péril en la demeure.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 87 
Le Tribunal qui prononce l’exécution provisoire, pour la totalité ou par partie seulement de la condamnation, doit la subordonner à la constitution d’une garantie.
Néanmoins, il n’y a pas lieu à constitution de garantie :
Lorsque l’exécution provi-soire est ordonnée jusqu’à concurrence de la somme de
500.000 francs.
Lorsqu’il y a, soit titre authentique ou privé non contesté, soit promesse recon-nue ou accord intervenu entre les parties, avant ou pendant l’instance, soit condamnation précédente par jugement dont il n’y a point d’appel;
Lorsqu’il s’agit de I’exécu-tion provisoire d’un jugement ordonnant une mesure d’instruc-tion;
Lorsque l’exécution provi-soire n’étant pas susceptible de causer un préjudice donnant lieu à réparation a été ordonnée sous réserve que les sommes à provenir de ladite exécution seront l’objet d’une consignation régie par l’article 89.
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Article 88 
La garantie que doit, le cas échéant, fournir le demandeur à l’exécution provisoire est préci-sée dans le jugement statuant sur cette dernière et doit être suffisante pour répondre éven-tuellement de toutes restitutions et réparations.
Elle consiste notamment dans la soumission d’une caution conformément aux articles 325 et 326, ou dans le dépôt d’es-pèces ou de valeurs dont le tri-bunal, sur offres du demandeur, arbitre le montant et la nature.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 89 
Sauf dans le cas où il s’agit d’une dette de caractère alimen-taire ou de réparation d’un dom-mage causé à la personne, la partie condamnée peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en obtenant du juge des référés l’autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.
Dès l’instant où ladite consi-gnation a été effectuée les garanties constituées par la par-tie au profit de laquelle l’exécu-tion provisoire a été prononcée, étant devenues sans objet, sont libérées.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 90 
(Décret n°92-1743 du 22-12-92)
Le dépôt ou la consignation visés aux deux articles précé-dents sont effectués entre les mains du Receveur de l’enregis-trement suivant les modalités fixées par la décision les pres-crivant.
Les fonds sont obligatoire-ment versés au compte spécial des dépôts judiciaires et assimi-lés ouvert au nom du receveur général du Trésor à la B.C.E.A.O.
Ils emportent affectation spé-ciale et privilège du créancier gagiste au profit de la partie pour sûreté des droits de laquel-le ils ont été effectués.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 91 
Si la partie a négligé de demander l’exécution provisoire ou si les juges ont omis de sta-tuer sur la demande faite, l’exé-cution provisoire ne peut plus être accordée par un second jugement; mais, dans tous les cas, elle peut toujours être demandée sur l’appel, dans les conditions de l’article 268 du présent code, ou sur l’opposi-tion.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 92 
L’exécution provisoire ne peut être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adju-gés pour tenir lieu de dom-mages-intérêts.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 93 
Les expéditions exécutoires des arrêts et jugements sont revêtues de la formule exécutoi-re.
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TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 94 
Le débiteur ne peut obtenir un délai ni jouir du délai qui lui a été accordé si ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers, s’il est en état de faillite, de contumace, ni lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier, ni enfin lorsque la loi interdit tous délais.
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Décret n° 64-572
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 95 
Les actes conservatoires sont valables, nonobstant le délai accordé.
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 96 
Si, au jour indiqué par l’assi-gnation, l’une des parties ne se présente pas ni personne pour elle, la cause est jugée par défaut à moins que la partie comparante ne consente à un ajournement. Dans le cas où les délais d’ajournement ne sont pas observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordon-ne qu’il soit réassigné et les frais de la première citation sont à la charge du demandeur.
Si la partie se présente à la barre avant la fin de l’audience où l’affaire est mise en délibéré, le juge peut rabattre le défaut et rouvrir les débats.
Si aucune des parties ne comparaît, le président pronon-ce la radiation de l’affaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 97 
Si le juge sait par lui-même ou par les représentations qui lui sont faites à l’audience par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n’a pu être instruit de la procédure, il peut ordonner la réassignation.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 98 
Le défaut est prononcé à l’au-dience, sur l’appel de la cause; et les conclusions de la partie qui le requiert sont adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées; les juges peuvent néanmoins faire mettre les pièces sur le bureau pour pro-noncer le jugement à l’audience suivante.