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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 223 
Tout juge, tout assesseur peut être récusé pour les causes ci-après:
1° s’il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles jus-qu’au degré de cousin issu de germain inclusivement;
2° si sa femme est parente ou alliée, employeur ou employée de l’une des parties ou si le juge ou l’assesseur est parent ou allié de la femme de l’une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante ou qu’étant décédée, il en existe des enfants; si elle est décédée et qu’il n’y ait point d’enfant, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne peuvent être juges.
La disposition relative à la femme décédée s’applique à la femme divorcée, s’il existe des enfants du mariage dissous;
3° si le juge ou l’assesseur, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties;
4° s’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l’une des parties est juge ou asses-seur, s’ils sont créanciers ou débiteurs de l’une des parties;
5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, ou son conjoint ou parents ou alliés en ligne directe;
6° s’il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascen-dants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie, l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précé-dent la récusation;
7° si le juge est tuteur, subro-gé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commettant de l’une des par-ties; s’il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l’une des parties est sa présomptive héritière;
8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s’il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s’il a déposé comme témoin; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison, reçu d’elle des pré-sents, s’il y a inimitié entre lui et l’une des parties; s’il y a eu de sa part agression, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans les six mois précédent la récu-sation proposée.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 224 
Il n’y a pas lieu à récusation dans le cas où le juge est parent du tuteur ou du curateur de l’une des parties ou des membres ou administrateurs d’un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou inté-ressés n’aient un intérêt distinct ou personnel.
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TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 225 
Les causes de récusation relatives aux juges sont appli-cables au ministère public lors-qu’il est partie jointe, mais il n’est pas récusable lorsqu’il est partie principale.
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TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 226 
Le renvoi ou la récusation est demandée avant le commence-ment de la plaidoirie.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 227 
La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne peut être proposée que dans les trois jours qui courent:
1° si le jugement est contra-dictoire, du jour du jugement;
2° si le jugement est par défaut et qu’il n’y ait pas d’oppo-sition, du jour de l’expiration du délai d’opposition;
3° si le jugement a été rendu par défaut et qu’il y ait eu oppo-sition, du jour du débouté d’op-position, même par défaut.
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Article 228 
Le renvoi et la récusation sont proposés par déclaration au greffe qui en contient les moyens et est signée de la par-tie ou du fondé de sa procura-tion authentique et spéciale, laquelle est annexée à la décla-ration.
Copie en est donnée dans les 24 heures par le greffier aux juges à raison desquels le ren-voi est demandé ou aux juges récusés.
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Article 229 
Dans le même délai de 24 heures à compter de la remise de la copie, les juges sont tenus de donner leur déclaration par écrit, portant ou leur acquiesce-ment à la récusation ou leur refus de s’abstenir, avec leurs réponses aux moyens de la récusation ou leurs observations sur la demande de renvoi.
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Article 230 
Dans tous les cas, et quelle que soit la teneur de ces réponses ou observations, ou si les juges refusent ou s’abstien-nent de répondre, le dossier est transmis dans les 24 heures de la déclaration prévue à l’article 228 du premier président de la Cour d’Appel.
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Article 231 
Toutes les demandes de ren-voi ou de récusation concernant les magistrats des tribunaux départementaux et des tribu-naux régionaux sont soumises par le premier président à la Chambre civile de la Cour d’Ap-pel, laquelle statue d’urgence sur conclusions du Procureur général et sur rapport d’un conseiller, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.
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Article 232 
Si le déclarant n’a apporté preuve par écrit ou commence-ment de preuve des causes de la récusation ou demande de renvoi, il est laissé à la pruden-ce de la juridiction saisie de rejeter celle-ci sur la simple déclaration des juges ou d’or-donner la preuve des moyens produits.
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Article 233 
Si la récusation est admise contre le magistrat unique com-posant le tribunal départemen-tal, le président d’un tribunal départemental ou le président d’un tribunal régional, l’affaire est renvoyée devant un magis-trat d’une juridiction voisine d’ordre semblable à celle saisie.
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Article 234 
Si le magistrat récusé est membre d’un tribunal départe-mental ou d’un tribunal régional,
l’affaire est renvoyée devant un autre magistrat de cette juridic-tion ou tout autre magistrat spé-cialement désigné à cet effet.
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Article 235 
Tout magistrat qui sait qu’il existe en sa personne une cause de récusation, est tenu d’en saisir la Cour qui décide s’il doit s’abstenir. Dans l’affirmati-ve, l’affaire est renvoyée comme il est dit aux précédents articles.
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Article 236 
Toute demande de récusation d’un membre de la Cour d’Appel est jugée par la Cour elle-même en assemblée générale, sur rap-port d’un conseiller et les conclusions du procureur géné-ral, sans qu’il soit besoin d’ap-peler les parties.
Si la récusation est admise la Cour procède au remplacement du magistrat récusé.
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Article 237 
Si la demande de renvoi pour parenté ou alliance dirigée contre un tribunal départemental ou un tribunal régional est admi-se, la Cour d’Appel renvoie l’af-faire devant une juridiction d’ordre semblable à celle saisie qu’elle désigne à cet effet. La juridiction de renvoi connaît de la cause sur simple assignation, la procédure étant continuée suivant ses anciens errements.
Jusqu’à l’installation d’autres Cours d’Appel la demande de renvoi pour parenté ou alliance est irrecevable contre la Cour d’Appel de Dakar.
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Article 238 
Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime sont réglées conformément aux dis-positions de l’article 92 de l’or-donnance n°60-17 du 3 sep-tembre 1960 portant loi orga-nique sur la cour suprême.
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Article 239 
Celui dont la demande de ren-voi ou de récusation a été déclarée inadmissible ou irrece-vable peut être condamné à une amende de 5.000 à 20.000 francs sans préjudice, s’il y a lieu, de dommages-intérêts.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVIII : DE LA PÉREMPTION

Article 240 
Toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.
Ce délai est augmenté de six mois dans tous les cas où il y a lieu à demande en reprise d’ins-tance.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVIII : DE LA PÉREMPTION

Article 241 
La péremption court contre l’Etat, les établissements publics et toutes autres personnes, mêmes mineures, sauf leur recours contre les administra-teurs et tuteurs.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVIII : DE LA PÉREMPTION

Article 242 
La péremption n’a pas lieu de droit; elle se couvre par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.
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TITRE XVIII : DE LA PÉREMPTION

Article 243 
Elle est demandée par voie de conclusions lorsque toutes les parties ont constitué avocat et dans les autres cas par voie d’assignation.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XVIII : DE LA PÉREMPTION

Article 244 
La péremption n’éteint pas l’action; elle comporte seule-ment l’extinction de la procédu-re, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte ni s’en prévaloir.
En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIX : DU DÉSISTEMENT

Article 245 
Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés par les parties ou leurs mandataires munis d’un pouvoir spécial et signifiés par acte d’avocat à avocat.
Il peut aussi résulter d’une déclaration des parties ou de leurs mandataires faite à l’au-dience et consignée sur le plu-mitif.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIX : DU DÉSISTEMENT

Article 246 
Le désistement, lorsqu’il a été accepté, comporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.
Il emporte également soumis-sion de payer les frais au paie-ment desquels la partie qui s’est désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe.
Cette ordonnance, si elle émane d’un juge d’un tribunal départemental ou d’un tribunal régional, est exécutée nonobs-tant opposition ou appel; elle est exécutée nonobstant opposition si elle émane d’un magistrat de la Cour d’Appel.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 247 
Dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit de statuer pro-visoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, il est procédé ainsi qu’il est réglé ci-après.
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TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 248 
La demande est portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace aux jour et heure indiqués par le tribunal.
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TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 249 
Si néanmoins le cas requiert célérité, le président ou celui qui le remplace peut permettre d’as-signer, soit à l’audience soit en son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fête; et, dans ce cas, l’assignation ne peut être donnée qu’en vertu de l’or-donnance qui commet un huis-sier à cet effet.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 250 
Les ordonnances sur référés ne font aucun préjudice au prin-cipal; elles sont exécutoires par provision sans caution, si le juge n’a pas ordonné qu’il en soit fournie une.
Elles ne sont pas susceptibles d’opposition.
L’appel n’est point recevable s’il est interjeté plus de quinze jours après la signification de l’ordonnance.
L’appel est jugé d’urgence.
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TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 251 
Les minutes des ordonnances sur référé sont déposées au greffe.
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TITRE XX : DES RÉFÉRÉS

Article 252 
Dans les cas d’absolue nécessité, le juge peut ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute et même avant l’enregistrement.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 253 
Sauf dispositions contraires édictées par la loi pour certaines matières, l’appel des décisions judiciaires est soumis aux règles ci-après.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 254 
La Cour d’Appel connaît de l’appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 255 
Le délai pour interjeter appel est de deux mois sans augmen-tation des délais de distance pour les parties domiciliées dans le territoire de la Répu-blique; pour celles qui sont domiciliées en dehors du terri-toire de la République ce délai est augmenté des délais impar-tis par l’article 41 du présent Code.
Pour celles qui, domiciliées au Sénégal, en sont temporaire-ment éloignées pour cause reconnue légitime, le délai d’ap-pel est porté à six mois.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 256 
Le délai d’appel emporte déchéance.
Il court, pour les jugements contradictoires, du jour du juge-ment à l’égard des parties représentées par un avocat ainsi qu’à l’égard des autres parties présentes lors du pro-noncé.
Si la partie non représentée qui a comparu en personne n’a pas été avisée à l’audience, de la date à laquelle le délibéré est effectivement vidé, le délai ne court qu’à compter de la signifi-cation. Il en est de même lorsque la partie jugée contra-dictoirement en application de l’alinéa premier de l’article 99 n’a pas été réassignée à per-sonne.
Pour les jugements par défaut le délai d’appel court du jour où l’opposition n’est plus recevable et à l’encontre de celui qui a obtenu un jugement par défaut, à compter du prononcé.
L’intimé peut néanmoins inter-jeter incidemment appel contre l’appelant principal et ses co-intimés en tout état de cause.
En outre, I’intimé a un délai supplémentaire d’un mois ajouté au délai normal pour signifier son appel à toute autre partie non intimée.
En aucun cas ces appels ne peuvent retarder la solution de l’appel principal.
La signification même sans réserve, n’emporte pas acquies-cement.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 257 
Le délai d’appel est suspendu par la mort de l’une ou de l’autre des parties. Il ne reprend son cours qu’après l’expiration de la quinzaine qui suit la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l’expira-tion des délais pour faire inven-taire et délibérer si le jugement a été signifié avant que ces der-niers délais soient expirés.
Cette signification peut être faite aux héritiers et représen-tants, collectivement et sans désignation des noms et quali-tés.
Le délai d’appel est égale-ment suspendu par la mort du mandataire d’une des parties et il reprend son cours après l’ex-piration de la quinzaine qui suit la signification du jugement faite à la partie que ce mandataire représentait.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 258 
Dans le cas prévu à l’article précédent, la signification de l’acte d’appel peut être faite dans les normes et aux per-sonnes indiquées audit article.
Mais l’appelant ne peut suivre sur son appel qu’après assigna-tion délivrée à chacun des héri-tiers et représentants et à son domicile.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 259 
Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représen-ter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l’appel ne courront que du jour où le faux a été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée et non autrement.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 260 
S’il se produit au cours du délai d’appel un changement dans l’état de l’une des parties, le délai d’appel est suspendu et ne recommence à courir que 8 jours après une signification visant expressément l’applica-tion du présent article.
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Article 261 
L’appel d’un jugement prépa-ratoire ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement pendant le même délai; cet appel est recevable encore que le jugement prépa-ratoire ait été exécuté sans réserves.
L’appel d’un jugement interlo-cutoire peut être interjeté avant le jugement définitif, il en est de même des jugements qui auraient accordé une provision ou statué sur la compétence.
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Article 262 
L’assignation est délivrée pour la plus prochaine audience utile de la chambre de la juridic-tion d’appel.
Toutefois, lorsque la juridic-tion d’appel comporte plusieurs chambres compétentes pour connaître de l’affaire, l’assigna-tion est servie pour audience de la première chambre, apparte-nant au président, après appel de la cause, de la conserver à son rôle ou de la distribuer au rôle d’une autre chambre.
Au vu d’un certificat délivré par le greffier en chef de la Cour attestant que l’appel n’a pas été enrôlé pour l’audience fixée dans l’acte, il est passé outre devant le premier juge.
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Article 263 
Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l’instruc-tion de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.
Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant dire droit une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 264 
Sont sujets à l’appel les juge-ments qualifiés en dernier res-sort, lorsqu’ils ont été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier res-sort.
A l’égard des jugements non qualifiés ou qualifiés à tort en premier ressort, l’intimé peut demander par conclusion qu’il soit statué sans délai sur la recevabilité de l’appel.
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LIVRE III : DE L’APPEL

Article 265 
L’appel par la partie défaillan-te d’un jugement susceptible d’opposition est recevable même avant l’expiration du délai d’opposition.