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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 361 
La remise de l’acte ou juge-ment à l’huissier vaut pouvoir pour toutes exécutions autre que la saisie immobilière, pour laquelle il est besoin d’un pou-voir spécial.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 362 
Tout créancier peut saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes, objets et effets appartenant à son débiteur ou s’opposer à la remise, à la condition que ce créancier soit muni:
ou bien d’un titre revêtu de la formule exécutoire;
ou bien de la permission du juge du domicile du débiteur ou du tiers saisi.
Lorsque la saisie porte sur des traitements ou salaires, la procédure est engagée devant le tribunal régional, quel que soit le montant des causes de la sai-sie-arrêt. Elle est précédée à peine de nullité, d’une tentative de conciliation. S’il y a accord des parties, un procès-verbal de cession de traitements ou salaires est signé séance tenan-te et signifié au tiers saisi qui mentionne les saisies-arrêts ainsi que les cessions anté-rieures. A défaut d’accord, la procédure de saisie-arrêt est engagée.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 363 
L’ordonnance fait mention de la somme pour laquelle la sai-sie-arrêt est autorisée. Si la créance n’est pas liquide, l’éva-luation provisoire en est faite par le juge.
La requête contient élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi si le sai-sissant n’y demeure pas.
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Décret n° 64-572
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 364 
L’ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance ou d’en disposer. Elle comporte somma-tion au tiers saisi de faire la déclaration prévue à l’article 374 et au saisi de comparaître à l’audience fixée par le juge.
Copie en est remise au greffier qui vise l’original sans frais.
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Décret n° 64-572
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 365 
La saisie-arrêt fondée sur un titre authentique ou privé est faite par exploit d’huissier. Cet exploit ou l’ordonnance prévue par l’article 363 est signifié au tiers saisi et au saisi par un seul et même acte avec assignation du saisi à comparaître à l’au-dience. Il est toutefois procédé par exploits séparés lorsque le même huissier n’est pas compé-tent pour instrumenter à l’égard du tiers-saisi et du saisi. Le tiers-saisi, même tenu au secret professionnel, doit communi-quer à l’huissier toutes pièces et renseignements utiles à l’éta-blissement de son exploit, notamment en ce qui concerne la réalité des biens saisis, et lui déclarer les saisies qui auraient été antérieurement pratiquées entre ses mains et auraient conservé effet. Ces déclarations sont mentionnées au pied de l’exploit qui énonce également avec précision les pièces justifi-catives produites et est signé par le tiers saisi.
Si le tiers saisi refuse les portes, s’oppose à la saisie ou refuse de communiquer à l’huis-sier toutes pièces et tous rensei-gnements utiles à l’établisse-ment de son exploit, il peut en être référé sur-le-champ au pré-sident du tribunal civil du lieu de la saisie-arrêt, cependant, il est sursis à la saisie, sauf à l’huis-sier à établir garnison aux portes, le cas échéant.
Lorsque la saisie est prati-quée sur un traitement ou salai-re payé sur les fonds publics, les agents chargés du mandate-ment de ces émoluments sont tenus de communiquer à l’huis-sier tous renseignements per-mettant aux receveurs, déposi-taires de caisse ou deniers publics de pratiquer la retenue des sommes saisies, notam-ment en communiquant le numéro mécanographique des intéressés et la référence des mandats déjà établis à leur pro-fit.
Lorsque la saisie porte sur des rémunérations ou autres revenus périodiques qui ne sont pas payés sur des fonds publics, il est notifié au tiers saisi d’avoir à verser contre reçu les sommes saisies au Rece-veur de l’enregistrement. Ces sommes sont obligatoirement versées au compte spécial des dépôts judiciaires et assimilés ouvert au nom du Receveur Général  du  Trésor  à  la
B.C.E.A.O (Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992).
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 366 
La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant au Sénégal ne peut être faite au parquet, elle doit être signifiée à personne ou à domicile.
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 367 
La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, n’est point valable si l’exploit n’est pas fait à la personne pré-posée pour le recevoir et s’il n’est visé par elle sur l’original ou, en cas de refus, par le pro-cureur de la République, qui en donnera immédiatement avis aux chefs des administrations respectives.
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 368 
L’huissier qui a signifié la sai-sie-arrêt ou opposition est tenu, s’il en est requis, de justifier de l’existence du saisissant, l’époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d’interdic-tion et des dommages et inté-rêts des parties.
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 369 
L’exploit contient à peine de nullité:
1°/ soit l’énonciation du titre authentique ou privé, soit copie de l’ordonnance portant mention du visa du greffier.
2°/ énonciation de la somme pour laquelle saisie-arrêt est faite.
3°/ reproduction littérale des articles 370, 374, 375, 376, 379.
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TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 370 
A l’audience fixée par ordon-nance l’affaire est enrôlée d’offi-ce par les soins du greffier.
Si le saisissant ne comparait pas il peut, à la demande du poursuivi, être donné mainlevée de la saisie avec exécution du jugement sur minute.
Le saisissant qui comparaît doit faire connaître au tribunal s’il entend contester la déclara-tion du tiers saisi. Il lui en est donné acte. Dans l’affirmative le tribunal renvoie l’affaire à la date utile pour la mise en cause du tiers saisi afin qu’il soit statué par un seul et même jugement, sous réserve des dispositions de l’article 373.
Si le débiteur saisi ne compa-raît pas le tribunal constate le défaut et valide la saisie-arrêt, s’il y a titre ou si la demande paraît justifiée.
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Article 371 
En tout état de cause, et quel que soit l’état de l’affaire, la par-tie saisie-arrêtée peut se pour-voir en référé afin d’obtenir l’au-torisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser au rece-veur de l’enregistrement, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Le dépôt ainsi ordonné sera effectué spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.
A partir de l’exécution de l’or-donnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers débiteur.
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Article 372 
Les fonctionnaires dont il est parlé à l’article 367 ne sont point assignés en déclaration, mais ils délivrent un certificat constatant s’il est dû à la partie saisie et énonçant la somme, si elle est liquide.
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Article 373 
Le tiers-saisi est assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée à demander son renvoi devant son juge.
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Article 374 
Le tiers saisi, faute d’avoir fait à l’huissier la déclaration pres-crite à l’article 365 doit la faire dans le délai de cinq jours de l’exploit, au greffe, s’il est sur les lieux, sinon au greffe du tribunal régional ou du tribunal départe-mental du lieu de son domicile.
Dans ce cas le greffier qui a reçu cette déclaration la trans-met sans délai au greffe du tri-bunal régional du domicile du saisi pour être versée au dos-sier de la procédure.
Cette déclaration peut égale-ment être faite à l’audience à laquelle le tiers saisi aura été assigné en application de l’ar-ticle 370.
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Article 375 
La déclaration peut être faite par procuration spéciale.
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Article 376 
La déclaration énonce les causes et le montant de la dette, les paiements à compte, si aucuns n’ont été faits, l’acte ou les causes de libération, si le tiers n’est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
Les pièces justificatives de la déclaration sont annexées à cette déclaration et le tout est déposé au greffe, ou sur le bureau du tribunal si la déclara-tion est faite à l’audience, auquel cas les pièces sont ensuite déposées au greffe.
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Article 377 
Si la déclaration n’est pas contestée, il n’est fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.
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Article 378 
Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Il en est de même s’il n’effectue pas les retenues.
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Article 379 
Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.
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Article 380 
Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable il est procé-dé à la vente et distribution du prix, ainsi qu’il est dit au titre de la distribution du prix.
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Article 381 
Sous réserve de l’application des articles 75 du Code des Pensions civiles et militaires de retraites et 86 des Pensions militaires et d’invalidité, les trai-tements et pensions dus par l’Etat ou toute autre personne publique, ainsi que les salaires, ne peuvent être saisis que pour la portion ci-après:
10% jusqu’à 20.000 francs par mois;-20% de 20.001 à 30.000 francs par mois;-30% de 30.001 à 100.000 francs par mois;-40% de 100.001 à 200.000 francs par mois;-100% au-delà de 200.000 francs par mois.
Lorsque la saisie a pour objet soit d’obtenir le paiement des frais d’hôpital ou de clinique, soit de garantir ou d’obtenir le remboursement des emprunts contractés pour aider à la construction, à l’achat ou à l’amélioration d’un local à usage d’habitation principale, ils peu-vent, si la portion ci-dessus est insuffisante, être, en outre, simultanément saisis pour la portion supplémentaire ci-après:
10% jusqu’à 20.000 francs par mois;-20% de 20.001 à 30.000 francs par mois;-30% de 30.001 à 100.000 francs par mois;-40% de 100.001 à 200.000 francs par mois.
L’assiette servant au calcul des portions indiquées aux deux alinéas ci-dessus est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les acces-soires, déductions faite:
des taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source;
des indemnités représenta-tives de frais;
des prestations, majorations et suppléments pour charges de famille;
des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements.
Le total des prélèvements ou retenues, quelle que soit leur nature, y compris les cessions volontaires, ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimen-taires, excéder les deux tiers du montant ainsi obtenu.
Les fonctionnaires, agents ou salariés dont la rémunération est versée à un compte courant, de dépôt, ou d’avance pourront, nonobstant toute opposition, effectuer mensuellement des retraits dans la limite de la por-tion insaisissable de leur traite-ment ou salaire.
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Article 382 
Sont insaisissables:
1°/ les choses déclarées insaisissables par la loi;
2°/ les provisions alimentaires adjugées par justice;
3°/ les sommes et objets dis-ponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur,
4°/ les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisis-sables.
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Article 383 
Les provisions alimentaires ne peuvent être saisies que pour cause d’aliments, les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article peuvent être saisis par des créanciers posté-rieurs à l’acte de donation à l’ouverture du legs et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu’il détermi-ne.
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Article 384 
Sans préjudice des privilèges tenant à la qualité de la créan-ce, dès la signification de l’or-donnance autorisant la saisie-arrêt faite au tiers-saisi les sommes, objets et effets déte-nus par lui pour le compte du saisi, et les retenues versées par lui entre les mains de celui qui est habilité par la loi ou par décision de justice pour les recevoir, sont affectés à la sûre-té de la créance du saisissant et bloqués jusqu’à décision de jus-tice exécutoire.
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Article 385 
Les créanciers poursuivant sur les mêmes sommes, objets ou effets sont payés successi-vement en commençant par celui qui a signifié le premier au tiers saisi l’ordonnance autori-sant la saisie-arrêt et ainsi de suite par rang de date jusqu’à ce que le tiers saisi ait vidé ses mains.
Lorsqu’un créancier se pré-tend privilégié par rapport à un autre qui lui est préférable en date, il est procédé ainsi qu’il est dit aux articles 539 et sui-vants.
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Article 386 
Lorsque la saisie-arrêt porte sur des salaires, rémunérations, traitements ou autres revenus périodiques, payés selon les règles du droit civil ou du droit commercial, le greffier en chef du tribunal régional en visant l’ordonnance ou en procédant à l’enrôlement, ouvre un compte au nom du saisi en y portant référence du numéro et de la date de l’ordonnance autorisant la saisie, ou du titre en vertu duquel elle a été pratiquée. Le compte est tenu sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal régional ou par le magistrat délégué par lui. Ce magistrat contrôle et vise le registre chaque fois à la diligen-ce du greffier en chef.
Si un compte est déjà ouvert au nom du saisi, mention y est portée des saisies intervenant postérieurement à son ouvertu-re.
Lors de l’enrôlement de chaque affaire il est fait mention au registre, à la diligence du poursuivant, de la date à laquel-le la saisie a été notifiée au tiers saisi.
Si défaut est donné contre le saisissant à l’audience de vali-dation, conformément à l’article 370, mention du prononcé de la mainlevée est portée au registre par les soins du greffier.
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Article 387 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
Le tiers saisi verse à chaque échéance de salaires, traite-ments, rémunérations ou reve-nus périodiques, la quotité dis-ponible, ou la somme à laquelle ont été cantonnés les effets de la saisie entre les mains du Receveur de l’Enregistrement par versement direct ou par virement postal ou bancaire en indiquant chaque fois la référen-ce de l’ordonnance et du titre en exécution desquels le virement est effectué.
Le reçu du versement empor-te libération du tiers saisi envers le saisi.
Ces versements sont obliga-toirement portés dans le compte spécial des dépôts judiciaires et assimilés ouvert au nom du Receveur général du Trésor à la
B.C.E.A.O. et assortis de la référence mentionnée à l’alinéa premier.
Avis de chaque versement doit être donné par le Receveur de l’Enregistrement au greffier en chef.
Les retraits ne peuvent être effectués qu’après autorisation donnée par ordonnance du pré-sident du tribunal régional. Il est fait mention de l’autorisation à l’occasion de chacun d’eux.
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Article 388 
Dès l’achèvement de la pro-cédure, le créancier saisissant qui a obtenu la validation en jus-tifie auprès du greffier en chef du tribunal régional, soit en fai-sant établir un certificat de non-opposition ou de non appel, soit en produisant copie de l’arrêt de validité, assorti, s’il y a lieu, d’un certificat de non-opposition.
Dans la première semaine du mois de février, de mai, d’août et de novembre de chaque année, le greffier en chef doit, quel qu’en soit le montant, pro-voquer le paiement des sommes bloquées sur autorisa-tion délivrée par le président du tribunal régional. L’ordonnance est apposée au pied d’un état établi par le greffier en chef et précisant la répartition à effec-tuer.
Après avoir avisé par écrit les bénéficiaires, le greffier en chef transmet au Receveur général du Trésor l’état des sommes dues à chaque saisissant ou, si les causes de la saisie sont épuisées, au saisi. Sur le vu de cet état, le Receveur général procède au règlement des sommes dues à chaque bénéfi-ciaire et en avise périodique-ment le greffier en chef. Ce paiement est émargé sur l’état de répartition.
Lorsque les sommes déjà blo-quées ne suffisent pas au paie-ment du saisissant, il est procé-dé à la répartition chaque tri-mestre jusqu’à extinction des causes de la saisie ou jusqu’à ce que le tiers saisi ait fait connaître au greffier en chef que le salaire, le traitement, la rémunération ou le revenu périodique n’est plus dû au saisi.
Il est fait mention de chaque paiement au compte prévu par l’alinéa premier de l’article 386 avec référence du versement et indication de l’ordonnance auto-risant la répartition.
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Article 389 
Lorsque la saisie n’a pas été validée, il en est fait mention d’office par le greffier au compte du saisi.
Si une autre saisie-arrêt a été autorisée à l’encontre du même saisi les sommes déposées à son compte sont affectées à la sûreté de la créance du créan-cier poursuivant immédiatement postérieur d’après l’ordre des dates auxquelles les saisies-arrêts ont été notifiées au tiers saisi, si le greffier provoque le paiement entre les mains du second saisissant conformé-ment aux dispositions de l’article précédent.
En l’absence d’autre créancier saisissant, les sommes blo-quées sont restituées au saisi sur ses diligences.
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Article 390 
Lorsque la saisie-arrêt est opérée sur des traitements, salaires ou revenus périodiques ordonnancés et payés sur des fonds publics, le comptable public chargé du paiement verse les sommes retenues au Compte spécial des dépôts judi-ciaires et assimilés ouvert au nom du Receveur général du Trésor à la B.C.E.A.O.
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Article 391 
Le président du tribunal régio-nal ou le magistrat spécialement délégué par lui autorise par ordonnance le retrait des fonds. L’ordonnance spécifie la réfé-rence des titres en vertu des-quels les retenues avaient été opérées. Au vu de cette ordon-nance, le Receveur général vide ses mains soit entre celles du créancier saisissant, soit entre celles du saisi, conformément aux dispositions des articles 388 et 389.
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Article 392 
Que les salaires, rémunéra-tions, traitements ou revenus périodiques soient payés sur les fonds publics ou par des parti-culiers, il est procédé ainsi qu’il est dit aux articles 396 et sui-vants lorsque l’un des créan-ciers saisissants se prétend pri-vilégié par rapport à un autre qui lui est préférable en date.