Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 677 
Si toutes les parties sont majeures présentes et d’accord et qu’il n’y ait aucun tiers inté-ressé, elles ne sont obligées à aucune des formalités ci-des-sus.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 678 
Si l’héritier veut, avant de prendre qualité, et conformé-ment au Code de la Famille, se faire autoriser à procéder à la vente d’effets mobiliers dépen-dant de la succession, il présen-te à cet effet requête au prési-dent du tribunal régional dans le ressort duquel la succession est ouverte.
La vente en est faite par un officier public, après les affiches et publications prescrites au titre des saisies exécutions.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 679 
S’il y a lieu de vendre des immeubles dépendant de la succession, I’héritier bénéficiai-re présente au président du tri-bunal régional du lieu d’ouvertu-re de la succession une requête dans laquelle ces immeubles sont désignés sommairement avec indication du numéro du titre foncier. Cette requête est communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il est rendu un jugement qui autorise la vente et fixe la mise à prix, ou qui ordonne préalablement que les immeubles soient vus et esti-més par un expert nommé d’offi-ce.
Dans ce cas, le rapport de l’expert est entériné sur requête par le tribunal et, sur les conclu-sions du ministère public, le tri-bunal ordonne la vente.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 680 
Il est procédé à la vente dans chacun des cas ci-dessus pré-vus, suivant les formalités pres-crites au titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
L’héritier bénéficiaire est répu-té héritier pur et simple s’il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 681 
S’il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succes-sion, la vente est faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l’héritier bénéficiai-re, d’être réputé héritier pur et simple.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 682 
Le prix de la vente du mobilier est distribué entre les créanciers opposants suivant les formalités indiquées au titre de la distribu-tion des prix.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 683 
Le prix de la vente des immeubles est distribué suivant l’ordre des privilèges et hypo-thèques.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 684 
Le créancier ou autre partie intéressée qui veut obliger l’héri-tier bénéficiaire à donner cau-tion, lui fait sommation à cet effet, par acte extra-judiciaire signifié à personne ou à domici-le.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 685 
Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance fixée aux articles 40 et 41, l’héritier est tenu de présen-ter caution au greffe du tribunal régional de l’ouverture de la succession dans la forme pres-crite pour les réceptions de cau-tion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 686 
S’il s’élève des difficultés rela-tivement à la réception de la caution, les créanciers provo-cants sont représentés par l’avocat le plus ancien.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 687 
Sont observées pour la reddi-tion du compte du bénéficiaire d’inventaire, les formes pres-crites au titre des redditions de comptes.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VI : DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

Article 688 
Les actions à intenter par l’hé-ritier bénéficiaire contre la suc-cession sont intentées contre les autres héritiers, et, s’il n’y en a pas, ou qu’elles soient inten-tées par tous, elles le sont contre le curateur au bénéfice d’inventaire nommé par le prési-dent du tribunal régional, à la requête de toute personne inté-ressée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VII : DE LA RENONCIATION À LA COMMUNAUTÉ ET DE LA RENONCIATION À LA SUCCESSION

Article 689 
(Abrogé : art. 3-Décret n°75-813 du 21 Juillet 1975)
DE L ‘ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 690 
Les fonctions de curateur d’of-fice sont remplies dans le res-sort de chaque tribunal régional par le Receveur de l’Enregistre-ment. Dans les localités les plus importantes un fonctionnaire de l’Enregistrement peut être dési-gné spécialement à cet effet par le ministre chargé des finances.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 691 
L’action du curateur s’exerce: 1° sur la succession d’une personne décédée sans laisser d’exécuteur testamentaire ou dont les ayants droit ne sont pas présents ou ont renoncé, quel que soit le lieu du décès;
2° sur les biens des per-sonnes absentes ou disparues sans laisser de procuration ou dont le mandataire est dans l’impossibilité de remplir sa mis-sion.
Si les biens soumis à la cura-telle se trouvent dans le ressort de plusieurs tribunaux, la liqui-dation est effectuée par le cura-teur du domicile ou, à défaut, de la résidence ou de l’établisse-ment le plus important. Les biens situés dans les autres arrondissements judiciaires sont administrés par les curateurs de ces circonscriptions pour le compte du curateur principal qui conserve la direction de la ges-tion et à qui il en est rendu compte.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 692 
Le curateur ayant l’administra-tion de tous les intérêts et de tous les biens soumis à sa ges-tion exerce et poursuit les droits des parties intéressées qu’il représente, et répond aux demandes formées contre elles, le tout à charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 693 
Les receveurs investis de la curatelle fournissent un caution-nement pour garantie de leur gestion envers les ayants droit.
Sont applicables aux caution-nements fournis en numéraire et immeubles par les curateurs les règles et formalités prescrites, en matière de cautionnement, pour les conservateurs de la propriété foncière.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 694 
Le cautionnement subsiste et conserve son affectation jusqu’à la décision qui décharge définiti-vement le curateur de sa ges-tion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 695 
Le curateur ne peut se dis-penser de poursuivre la rentrée des sommes dues aux per-sonnes qu’il représente et aux successions remises en ses mains, qu’en justifiant de l’insol-vabilité des débiteurs ou des autres causes qui s’opposent aux poursuites.
Les fonds déposés en banque ou dans un établissement public y sont maintenus et gérés par le curateur.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 696 
Il est alloué au curateur, indé-pendamment de ses déboursés,
pour tous droits, vacations et indemnités, des remises dont le taux sera calculé sur les bases suivantes, savoir 1,5% sur les recettes 1,5% sur les dépenses, 5% sur le solde créditeur; ces honoraires sont taxés par le jugement et l’arrêt d’apurement. Toutefois la décision d’apure-ment peut refuser d’accorder remises sur les opérations du curateur qui n’apparaîtraient pas utiles à la gestion des intérêts qu’il administre.
En ce qui concerne les fonds déposés en banque ou dans un établissement public, les hono-raires du curateur sont réduits de moitié.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 697 
Le curateur est responsable des fautes qu’il commet dans son administration. Cette res-ponsabilité se détermine d’après les règles du mandat.
Toutefois il ne répond que des actes de sa gestion personnelle.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 1 - Des curateurs d’office et de leurs attributions

Article 698 
La gestion du curateur prend fin:
1° par la remise de la succes-sion, soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au Domaine;
2° par la liquidation entière-ment effectuée de l’actif de la succession;
3° par la remise aux ayants droit des biens et valeurs qu’il a administrés en leur nom.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 2 - Avis au curateur concernant les successions vacantes

Article 699 
En recevant la déclaration de tout décès, l’officier de l’état civil est tenu de s’informer si les héritiers du défunt sont présents ou connus. En conséquence les aubergistes, hôteliers, locuteurs et toutes autres personnes chez lesquelles est décédé un indivi-du dont les héritiers sont incon-nus ou non présents, doivent, à peine de tous dépens et dom-mages-intérêts envers qui de droit, fournir à cet égard, à l’offi-cier de l’état civil, tous rensei-gnements qui peuvent être à leur connaissance, et lui décla-rer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d’argent, des effets mobiliers ou des papiers dans la maison mortuaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 2 - Avis au curateur concernant les successions vacantes

Article 700 
S’il résulte des informations recueillies que les héritiers du décédé ne sont ni présents ni connus, l’officier de l’état civil en donne sur-le-champ avis au pro-cureur de la République, au pré-sident du tribunal départemental et au curateur du lieu du décès.
Il leur transmet en même temps les indications qui ont pu lui être fournies sur les objets délaissés par le défunt.
Dans les huit jours de l’appo-sition des scellés, le curateur fait procéder à leur levée et à la constatation par un inventaire de l’état de la succession. S’il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que, la suc-cession consiste uniquement en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s’élèvent pas à
100.000 francs, il en est dressé par le président du tribunal départemental un état descriptif qui tient lieu d’inventaire et l’es-timation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l’opération.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 2 - Avis au curateur concernant les successions vacantes

Article 701 
Si le décès a eu lieu dans une formation sanitaire, le directeur de cet établissement doit, sous la même responsabilité, en transmettre l’avis avec les ren-seignements et déclarations ci-dessus indiqués, à l’officier de l’état civil et au curateur.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 702 
Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier ni légataire ni exécuteur testamen-taire, il provoque immédiate-ment l’apposition de scellés, si elle n’a pas été opérée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 703 
L’ouverture de toute succes-sion réputée vacante est publiée, à la diligence du cura-teur, dans le journal officiel.
Cette publication est requise dans les huit jours de l’apposi-tion des scellés ou, s’il y a lieu, de l’appréhension des biens. La même publication invite les créanciers de la succession à produire leurs titres, soit au curateur, soit au notaire chargé de dresser l’inventaire des biens.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 704 
Dans les huit jours de l’appo-sition des scellés, le curateur fait procéder et à leur levée et à la constatation par un inventaire de l’état de la succession.
S’il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que la succession consiste unique-ment en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s’élèvent pas à 100.000 francs il en est dressé par le juge de paix un état descriptif qui tient lieu d’in-ventaire, et l’estimation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l’opération.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 705 
Tout inventaire commence par l’examen des papiers, à l’ef-fet de connaître les héritiers non présents, s’il y en a, d’avoir des renseignements sur le lieu de leur résidence, et principale-ment de constater s’il existe ou n’existe pas de testament. Le résultat de ces recherches est constaté dans l’inventaire qui doit contenir, outre l’indication et l’évaluation estimative des biens situés dans le territoire, les autres mentions et formalités exigées par la loi.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 706 
Lorsque les papiers du défunt contiennent des renseigne-ments sur ses héritiers, le cura-teur, sans attendre la fin des opérations d’inventaire, doit leur donner immédiatement avis de l’ouverture et, autant que pos-sible, des charges de la succes-sion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 3 - Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession

Article 707 
Dans les quinze jours de la clôture de l’inventaire et pour les succession dont l’actif dépasse
100.000 francs, le curateur fait toute publicité qu’il estime utile pour retrouver les héritiers pou-vant résider au Sénégal.
En ce qui concerne la succes-sion des étrangers, il informe le consul intéressé ou celui qui en tient lieu, de la consistance de la succession et lui communique tous renseignements en sa pos-session quant à l’identité et au lieu de résidence des héritiers éventuels.
Il transmet les mêmes préci-sions au Ministère des Affaires Etrangères lorsque les héritiers d’un sénégalais sont suscep-tibles d’être trouvés à l’étranger.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 4 - Réalisation de l’actif et règlement du passif

Article 708 
Le curateur peut faire procé-der à la vente des meubles cor-porels susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, même avant la clôture de l’in-ventaire, après y avoir été auto-risé par ordonnance du prési-dent du tribunal départemental.
La vente est faite dans les formes usitées pour les ventes du mobilier de l’Etat sauf déro-gation accordée par ordonnance délivrée à pied de requête.
Les meubles corporels peu-vent être transportés et vendus en tout lieu qui sera désigné par ordonnance du juge.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 4 - Réalisation de l’actif et règlement du passif

Article 709 
Si les intérêts de la liquidation l’exigent, les biens sont aliénés en vertu d’une autorisation don-née par ordonnance du prési-dent du tribunal régional après communication au ministère public et portant désignation expresse des biens à vendre. Appel de ladite ordonnance peut être interjeté, même par le ministère public, dans les quin-ze jours du prononcé.
Les meubles corporels sont vendus dans les formes usitées pour les ventes du mobilier de l’Etat.
Les immeubles, fonds de commerce et valeurs incorpo-relles autres que celles côtées en bourse sont vendus aux enchères publiques par le minis-tère d’un notaire.
Les titres et valeurs négo-ciables en bourse ne peuvent être vendus que par l’intermé-diaire d’une banque de la place. Les autres titres et valeurs sont vendus aux enchères publiques par le ministère d’un notaire ou d’un greffier notaire.
Toutefois les biens d’une valeur inférieure à 300.000 francs peuvent être vendus aux conditions et dans les formes régies par l’ordonnance visée au début du présent article.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 4 - Réalisation de l’actif et règlement du passif

Article 710 
Il est interdit au curateur de se rendre adjudicataire, directe-ment ou indirectement, d’aucun meubles ou immeubles et d’au-cune valeur dépendant des biens qu’il administre à peine de restitution des objets illégale-ment acquis et, s’il y a lieu, de tous dommages et intérêts.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 4 - Réalisation de l’actif et règlement du passif

Article 711 
Les paiements à faire par le curateur à la décharge des liqui-dations qu’il administre sont opérés:
S’il s’agit de dépenses cou-rantes sur états ou mémoires des parties prenantes certifiés par le curateur et taxés par le président du tribunal régional;
S’il s’agit d’autres dettes, et après production des titres, le curateur doit, pour chaque liqui-dation, dresser un tableau géné-ral des créanciers connus dans l’ordre de leurs privilèges. Ce tableau est transmis au procu-reur de la République puis au président du tribunal régional qui ordonne le paiement.
Lorsque l’actif réalisé ne per-met pas le règlement intégral il est procédé à la diligence du curateur, comme il est dit aux articles 539 à 542.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 5 - Remise des successions au Domaine et vente des biens non réclamés qui en dépendent

Article 712 
A l’expiration de la cinquième année de la gestion du curateur, s’il ne s’est présenté aucun ayant droit, l’administration du Domaine entre en possession provisoire des successions gérées, par la curatelle, un mois après publication d’un avis au journal officiel et insertion du même avis dans un journal d’annonces légales, dans le res-sort de l’ouverture de la succes-sion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 5 - Remise des successions au Domaine et vente des biens non réclamés qui en dépendent

Article 713 
Dans les quatre premiers mois de chaque année, le cura-teur dresse l’état de situation de toutes les successions non liqui-dées dont l’ouverture remonte à cinq années et qui n’ont été réclamées par aucun ayant droit ni par le Domaine.
Cet état est adressé par le curateur au procureur de la République. Il contient:
1° les nom, prénoms, profes-sion et demeure du défunt;
2° la date du décès;
3° le montant des recettes réalisées;
4° le montant des dépenses; 5° le détail des créances à recouvrer, avec indication du nom des débiteurs;
6° la désignation détaillée des immeubles invendus avec indi-cation de leur valeur;
7° le montant des dettes et charges de la succession.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 5 - Remise des successions au Domaine et vente des biens non réclamés qui en dépendent

Article 714 
Sur la demande du curateur s’il est encore saisi, le tribunal régional autorise s’il y a lieu la vente par adjudication publique des biens, meubles et immeubles, créances et valeurs de toute nature appartenant aux successions couvertes depuis plus de cinq ans et non liqui-dées ni réclamées.