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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 573 
Ce jugement est exécuté non-obstant opposition ou appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 574 
La partie qui veut obtenir copie d’un acte non enregistré ou même resté imparfait pré-sente la requête au président du tribunal régional, sauf l’exécu-tion des lois et règlements rela-tifs à l’enregistrement.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE PREMIER
TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 575 
La délivrance est faite, s’il y a lieu, en exécution de l’ordon-nance mise en suite de la requête et il en est fait mention au bas de la copie délivrée.
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TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 576 
En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire il en est référé au président du tribunal régional.
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TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 577 
La partie qui veut se faire déli-vrer une seconde grosse, soit d’une minute d’acte, soit par forme d’ampliation sur une gros-se déposée présente à cet effet requête au président du tribunal régional en vertu de l’ordonnan-ce qui intervient, elle fait som-mation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indi-qués, et aux parties intéressées pour y être présentes; mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que la somme pour laquelle on peut exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie.
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LIVRE PREMIER
TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 578 
En cas de contestation, les parties se pourvoient en référé.
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TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 579 
Celui qui, dans le cours d’une instance, veut se faire délivrer expédition ou extrait d’un acte dans lequel il n’a pas été partie, se pourvoit ainsi qu’il va être réglé.
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TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 580 
La demande à fin de compul-soire est formée par requête d’avocat à avocat ou par citation de partie à partie. Elle est por-tée à l’audience et jugée confor-mément à l’article 47 du présent Code sans aucune procédure.
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Article 581 
Le jugement est exécutoire, nonobstant appel ou opposition.
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Article 582 
Les procès-verbaux de com-pulsoire ou collation sont dres-sés et l’expédition ou copie déli-vrée par le notaire ou dépositai-re, à moins que le tribunal qui l’a ordonné n’ait commis un de ses membres ou tout autre juge du tribunal régional, ou un autre notaire.
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Article 583 
Les parties peuvent collation-ner l’expédition ou copie à la minute dont lecture est faite par le dépositaire; si elles préten-dent qu’elles ne sont pas conformes, il en est référé à jour indiqué par procès-verbal, au président du tribunal régional lequel fait la collation; à cet effet, le dépositaire est tenu d’apporter minute.
Les frais du procès-verbal ainsi que ceux du transport du dépositaire sont avancés par le requérant.
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Article 584 
Les greffiers et dépositaires des registres public en délivrent, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants à la charge de leurs droits, à peine de dépens et dommages-intérêts.
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Article 585 
(Abrogé art. 3-Décret n°75-813 du 21 Juillet 1975)
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Article 586 
(Abrogé art. 3-Décret n°75-813 du 21 Juillet 1975)
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Article 587 
(Abrogé art. 3-Décret n°75-813 du 21 Juillet 1975)
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LIVRE PREMIER
TITRE III : DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS EN CAS DE DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION D’ABSENCE

Article 588 
Dès la désignation d’un admi-nistrateur provisoire par le tribu-nal régional saisi d’une requête aux fins de déclaration de pré-somption d’absence, conformé-ment aux dispositions de l’article 17 du Code de la Famille, le greffier en chef de ce tribunal adresse au Procureur de la République une expédition du jugement intervenu.
Il informe également, sans délai, le Procureur de la Répu-blique de la date à laquelle l’ad-ministrateur provisoire a déposé l’inventaire des biens apparte-nant à l’absent présumé confor-mément à l’article 30 alinéa 1er du Code de la Famille. Si ce dépôt n’est pas intervenu dans les deux mois suivant le juge-ment qui a désigné l’administra-teur provisoire, le ministère public, ou toute personne inté-ressée, peut requérir du tribunal la désignation d’un autre admi-nistrateur provisoire ou celle du curateur aux intérêts absents, après appel en cause de la per-sonne ayant introduit la deman-de de déclaration de présomp-tion d’absence et de l’adminis-trateur provisoire nommé par le jugement.
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LIVRE PREMIER
TITRE III : DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS EN CAS DE DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION D’ABSENCE

Article 589 
Lorsque l’administrateur provi-soire désigné n’est pas le cura-teur aux intérêts absents, il est tenu dans les trois premiers mois de chaque exercice sui-vant la date de son entrée en fonction, de présenter au tribu-nal régional son compte som-maire de gestion pour l’année précédente et en faisant dépôt au greffe du tribunal régional. Faute par lui de se conformer à cette obligation, il peut être pourvu à son remplacement, conformément aux dispositions de l’article précédent, et même d’office après conclusions du ministère public. Ses fonctions sont gratuites et il ne peut pré-tendre qu’au remboursement de ses débours justifiés après l’apurement de son compte annuel par le tribunal.
Le curateur aux intérêts absents désigné comme admi-nistrateur provisoire assure sa gestion, conformément aux dis-positions des articles 690 à 728.
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LIVRE PREMIER
TITRE III : DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS EN CAS DE DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION D’ABSENCE

Article 589 
Il est ouvert au greffe de chaque tribunal régional un contrôle des administrations provisoires des biens des per-sonnes présumées ou décla-rées absentes.
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LIVRE PREMIER
TITRE IV : DE L’INTERVENTION EN JUSTICE QUANT AUX DROITS DES ÉPOUX

Article 590 
Dans les cas prévus par la loi, l’époux qui veut se faire autori-ser ou habiliter par justice pré-sente requête au président du tribunal départemental à cet effet en produisant à l’appui de sa demande les justifications nécessaires.
Lorsque la cohabitation des époux à la résidence choisie par le mari présente un péril grave pour la sécurité de l’épouse ou des enfants mineurs issus du mariage la femme peut égale-ment se faire autoriser par justi-ce à fixer séparément sa rési-dence et celle de ses enfants.
En ordonnant la comparution des époux conformément à l’ar-ticle 592, lorsque les faits allé-gués lui paraissent manifestes et nécessitent une mesure immédiate, le président du tribu-nal départemental peut autoriser provisoirement la femme à fixer ailleurs sa résidence jusqu’à ce qu’il ait statué sur sa requête.
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LIVRE PREMIER
TITRE IV : DE L’INTERVENTION EN JUSTICE QUANT AUX DROITS DES ÉPOUX

Article 591 
Si l’un des époux ne se trouve pas en état de manifester sa volonté en raison de son inca-pacité, de son absence présu-mée, ou déclarée, de son éloi-gnement ou de toute autre cause, l’autre époux présente requête au président du tribunal départemental en justifiant des causes qui font obstacle à la manifestation de la volonté de son conjoint et de la nécessité de l’autorisation ou de l’habilita-tion sollicitée.
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LIVRE PREMIER
TITRE IV : DE L’INTERVENTION EN JUSTICE QUANT AUX DROITS DES ÉPOUX

Article 592 
En recevant la requête, le pré-sident du tribunal départemental adresse au demandeur les observations qu’il estime oppor-tunes. Si le demandeur main-tient sa requête, le juge ordonne que les époux comparaissent au jour et à l’heure qu’il indique et fait, en même temps, convoquer le défendeur.
Quand le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire le président du tribunal départe-mental donne commission roga-toire au magistrat compétent pour qu’avis de la demande soit donné à l’autre époux et que ses observations soient recueillies. Dès réception du procès-verbal d’exécution ou de l’avis que le défendeur n’a pu être touché, le président du tri-bunal départemental convoque les parties au jour et à l’heure qu’il indique.
A l’audience fixée, le juge peut, avant de rendre sa déci-sion prescrire conformément aux articles 7 et 9 du présent Code, toutes mesures d’infor-mation qu’il croit utiles tout en ordonnant les mesures provi-soires nécessaires.
Les jugements d’autorisation et d’habilitation visées aux articles précédents fixent les conditions auxquelles l’exécu-tion de leur décision est subor-donnée ainsi que l’étendue de l’autorisation ou du pouvoir de représentation accordé.
La procédure se déroule dans le cabinet du juge en audience non publique, même pour le prononcé du jugement.
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LIVRE PREMIER
TITRE IV : DE L’INTERVENTION EN JUSTICE QUANT AUX DROITS DES ÉPOUX

Article 593 
Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contri-buer aux charges du mariage dans les conditions prévues par la loi, l’autre époux peut obtenir du tribunal départemental l’auto-risation de saisir-arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Lorsque la saisie-arrêt doit por-ter sur des traitements, salaires ou pensions payés au conjoint défendeur, le greffier en chef du tribunal départemental requiert du greffier du tribunal régional du domicile dudit défendeur, une attestation indiquant s’il existe à son greffe un compte de saisie-arrêt concernant ces traitements, salaires et pen-sions, et, dans l’affirmative pour paiement de quelle créance et pour des prélèvements de quel montant.
Quel que soit le taux de la demande le président du tribu-nal départemental convoque les époux conformément aux dispo-sitions de l’alinéa 3 de l’article 2. Les époux doivent compa-raître en personne sauf empê-chement absolu et dûment justi-fié. Le jugement rendu est exé-cutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
La signification de ce juge-ment au conjoint et aux tiers sai-sis par l’époux qui en bénéficie, vaut attribution à ce dernier,
sans autre procédure, des sommes dont la saisie est auto-risée.
En tout temps, et même lors-qu’il est devenu définitif, le juge-ment peut être modifié à la requête de l’un ou l’autre époux quand cette modification est jus-tifiée par un changement dans leurs situations respectives.
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 594 
Lorsque les époux sont sou-mis à un autre régime matrimo-nial, aucune demande en sépa-ration de biens ne peut être for-mée sans autorisation donnée par le président du tribunal régional sur la requête qui lui est présentée à cet effet. Avant de donner l’autorisation, le pré-sident peut néanmoins faire les observations qui lui paraissent convenables.
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 595 
Le greffier du tribunal inscrit sans délai dans un tableau placé à cet effet dans l’auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contient:
1°/ la date de la demande;
2°/ les nom, prénoms, profes-sion et demeure des époux;
3°/ s’il y a lieu, les nom et demeure de l’avocat constitué qui est tenu de remettre à cet effet ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 596 
Le même extrait est inséré, à la poursuite de la femme, dans l’un des journaux qui s’impri-ment dans le lieu où siège le tri-bunal; et s’il n’y a pas, dans l’un de ceux établis dans le territoire. Il est justifié de l’insertion par un exemplaire du journal, por-tant la signature de l’imprimeur.
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 597 
Il ne peut être, sauf les actes conservatoires, prononcé sur la demande en séparation, aucun jugement qu’un mois après l’ob-servation des formalités ci-des-sus prescrites et qui seront observées à peine de nullité, laquelle peut être opposée par le mari ou par ses créanciers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 598 
L’aveu du mari ne fait pas preuve, lors même qu’il n’y a pas de créanciers.
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LIVRE PREMIER
TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 599 
Les créanciers du mari peu-vent, jusqu’au jugement définitif, sommer l’avocat de la femme par acte d’avocat à avocat, ou la partie elle-même par exploit d’huissier, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits.
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TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 600 
Un extrait du jugement de séparation contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les nom, prénoms, profession et demeure des époux, est exposé pendant un an au tableau d’affichage du tri-bunal de première instance et dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.
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TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 601 
Lorsque l’un des époux est négociant, un extrait du juge-ment de séparation est, à la dili-gence de la femme, publié par extraits dans les conditions pré-vues à l’article 596 et transcrit au registre du commerce.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 602 
Les formalités d’affichage, de publicité et de transcription ayant préalablement remplies, la femme doit, à peine de nullité de la décision, commencer l’exécution dans le mois du pro-noncé.
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TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 603 
Les créanciers du mari ne sont plus reçus à se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement de séparation après l’expiration du délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière en date des for-malités prévues aux articles 600 et 601.
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TITRE V : DES SÉPARATIONS DE BIENS

Article 604 
La renonciation de la femme à la communauté est faite au gref-fe du tribunal saisi de la deman-de de séparation.
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LIVRE PREMIER
TITRE VI : DES COMPTES OUVERTS AU NOM DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES ÉCRITURES DU TRÉSORIER GÉNÉRAL

Article 605 
Pour retracer les mouvements de son compte ouvert dans les écritures du trésorier général, il est tenu par le greffier en chef de chaque juridiction un livre de détail par compte et un livre centralisateur.
Ces livres sont constitués par des registres établis sur papier libre, cotés et paraphés par le président de la juridiction.
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Article 606 
Le livre de détail par compte est tenu à raison d’une double page par compte particulier avec l’indication;
1°/ du nom de la personne au profit de qui les sommes sont mises en dépôt;
2°/ de la décision ordonnant le versement;
3°/ du bordereau de verse-ment afférent;
4°/ du numéro de la quittance constatant le versement;
5°/ de la décision ordonnant le retrait avec l’identité du bénéfi-ciaire;
6°/ du bordereau autorisant le retrait et de son visa pour exé-cution;
7°/ du reçu délivré par le bénéficiaire ou du procès-verbal en tenant lieu ou, en cas de virement de sommes au compte ouvert à un autre greffier en chef, de la quittance par dupli-cata.
Chaque compte particulier porte un numéro d’ordre, donné à partir du numéro 1 au fur et à mesure de l’ouverture des comptes. Ce numéro d’ordre doit être obligatoirement repro-duit sur toute pièce afférente au fonctionnement du compte.
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TITRE VI : DES COMPTES OUVERTS AU NOM DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES ÉCRITURES DU TRÉSORIER GÉNÉRAL

Article 607 
Pour permettre de connaître à tout instant la situation du comp-te du greffier en chef dans les écritures du trésorier général, le livre centralisateur comporte pour chacune de ses pages, cinq colonnes relatant:
la première, la date de chaque opération;
la seconde, la référence du compte particulier que concerne chaque opération;
la troisième, la somme entrée en compte, s’il s’agit d’un versement,
la quatrième, la somme sor-tie du compte, s’il s’agit d’un retrait;
la cinquième, la balance du compte après la passation de chaque opération.
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Article 608 
La partie versante doit, préa-lablement à tout paiement, se présenter au greffier en chef porteur de la décision judiciaire prescrivant le versement.
Le greffier en chef ouvre un compte particulier dans son livre de détail par compte et en reporte la référence sur un bor-dereau de versement qu’il éta-blit et signe en y faisant mention du nom de la partie versante, de celui de la partie bénéficiaire et de la décision ordonnant le ver-sement.
La partie versante effectue son paiement au guichet du comptable subordonné du tréso-rier général dans le ressort duquel se trouve le siège de la juridiction dont le greffier en chef a établi le bordereau de versement.
Le comptable du trésor lui en délivre quittance originale numérotée portant référence du compte particulier, le nom de la partie versante et l’objet du ver-sement. Il adresse le duplicata de ladite quittance au greffier en chef intéressé qui porte référen-ce au livre du détail par compte et au livre centralisateur.
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TITRE VI : DES COMPTES OUVERTS AU NOM DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES ÉCRITURES DU TRÉSORIER GÉNÉRAL

Article 609 
Lorsqu’une décision judiciaire prescrit un retrait de fonds au profit d’une personne désignée, le greffier en chef prépare un bordereau de retrait sur lequel est fait référence du numéro de compte particulier avec indica-tion de la décision ordonnant le retrait et désignation de la per-sonne bénéficiaire. Il joint au bordereau la grosse de la déci-sion et les actes ou pièces éta-blissant qu’elle est exécutoire et en fait présentation au président de la juridiction qui peut se faire produire toutes autres justifica-tions qu’il estimerait utiles à cet égard.
S’il estime établi le caractère exécutoire de la décision, le pré-sident de la juridiction vise le bordereau de retrait pour exécu-tion. Sa décision n’est suscep-tible d’aucun recours.
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TITRE VI : DES COMPTES OUVERTS AU NOM DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES ÉCRITURES DU TRÉSORIER GÉNÉRAL

Article 610 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
Dès le visa pour exécution du bordereau de retrait, le greffier en chef après avoir avisé la per-sonne bénéficiaire, le transmet au Receveur général du Trésor. Ce dernier procède au règle-ment des sommes dues et en avise le greffier en chef.
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Article 611 
Le livre de détail par compte et le livre centralisateur doivent être conservés au rang des archives du greffe de la juridic-tion pendant un délai de dix années à compter de la date de la dernière opération qui s’y trouve portée.
Toutes les pièces afférentes au mouvement des comptes particuliers sont classées sous dossier portant référence de chaque compte et conservées pendant dix années à compter de la clôture de chaque compte.
Le procureur de la République contrôle et vise les livres de détail par compte et les livres centralisateurs des greffiers en chef des juridictions de son res-sort au moins deux fois par an dans le premier mois de chaque semestre.
Le procureur général vise au moins une fois par an le livre de détail par compte et le livre cen-tralisateur du greffier en chef de la Cour d’Appel.
Les formalités prévues au présent titre ont lieu sans frais.