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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 752 
Les experts se rendent sur les lieux avec l’agent de l’adminis-tration et, en présence du récla-mant ou de son fondé de pou-voir, vérifient les faits, évalua-tion ou revenus sur lesquels porte le litige.
Lorsqu’il a été nommé trois experts, en cas d’absence de l’un ou de plusieurs d’entre eux, il n’est pas sursis aux opéra-tions à moins qu’il n’ait été justi-fié d’une excuse estimée valable par le fonctionnaire chargé de diriger l’expertise.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 753 
L’expert ou les experts dépo-sent leur rapport dans le délai de dix jours suivant la fin des opérations.
Si les experts, en raison de la nature de leurs constatations et de la simplicité de leurs conclu-sions, estiment inutile de rédiger un rapport, ils en informent l’agent de l’administration dès la fin des opérations et signent le procès-verbal établi par celui-ci pour relater leurs dires.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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Chapitre 3 - De l’instruction

Article 754 
Le procès-verbal d’expertise et, le cas échéant, les rapports d’expertise sont déposés au greffe du tribunal régional.
Le président du tribunal régio-nal ou le magistrat désigné par lui les notifie au demandeur et lui impartit un délai pour conclu-re.
A l’expiration de ce délai, les dossiers des réclamations primi-tives auxquels ont été jointes, s’il y a lieu, copies des dernières conclusions du réclamant, sont transmis au directeur des Impôts et des Domaines qui fait son rapport et formule ses conclusions tant sur le fond du litige que sur la liquidation et l’attribution des frais de l’experti-se.
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Décret n° 64-572
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 755 
L’expertise est pratiquée aux frais avancés de la partie qui en fait la demande. Lorsqu’elle est ordonnée d’office, les frais sont avancés par l’administration.
Toutefois, en cas de taxation ou de rectification d’office, le réclamant avance la totalité des frais de l’instance y compris ceux de l’expertise, ces frais incombent en définitive à l’admi-nistration lorsque la base fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10% au chiffre produit par le contribuable.
Lorsque sa mission est sus-ceptible de lui occasionner des frais, ou si elle présente des dif-ficultés particulières nécessitant notamment des travaux impor-tants, l’expert peut demander à percevoir une avance sur hono-raires.
Il est statué par le président du tribunal qui rend une ordon-nance de taxe provisionnelle après avoir recueilli les observa-tions des parties sur la deman-de de l’expert.
La liquidation et la taxe des frais d’expertise sont faites par le jugement qui statue sur le fond ou à défaut, par ordonnan-ce du président du tribunal.
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Chapitre 3 - De l’instruction

Article 756 
Dans le cas où une contre-vérification est prescrite par le tribunal, celle-ci est faite par un fonctionnaire de la direction chargée des Impôts et Domaines autre que celui qui instruit la réclamation primitive, en présence du réclamant ou de son fondé de pouvoir.
Le fonctionnaire chargé de la contre-vérification dresse pro-cès-verbal de ses opérations, mentionne les réclamations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles des personnes appelées à assister à l’opération et donne son avis. Le directeur des Impôts et des Domaines fait son rapport et le tribunal statue.
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Chapitre 3 - De l’instruction

Article 757 
Le magistrat désigné pour suivre l’expertise notifie les rap-ports du directeur chargé des Impôts et Domaines au récla-mant et lui fixe un délai de quin-ze jours pour déposer de nou-velles observations.
Le réclamant peut se désister à tout moment de la procédure mais doit notifier son désiste-ment à la partie adverse s’il intervient après l’enrôlement de l’affaire mise en état.
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Chapitre 3 - De l’instruction

Article 758 
La requête, les observations, conclusions et rapports des par-ties et des experts, signés de leurs auteurs, sont déposés en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause, à peine d’irre-cevabilité de la pièce déposée.
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Chapitre 4 - Du jugement

Article 759 
L’affaire mise en état est enrôlée à la première audience utile.
Le réclamant et le directeur des Impôts et des Domaines doivent être avertis par lettre d’avis du greffier, huit jours francs avant l’audience du jour de celle-ci.
Les parties peuvent présenter des observations orales limitées aux faits et moyens de la procé-dure écrite.
Elles ne peuvent déposer de nouvelles conclusions.
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Chapitre 4 - Du jugement

Article 760 
Le tribunal statue, le ministère public entendu.
Les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ainsi qu’aux amendes sont instruites et jugées à huis clos.
La décision est contradictoire à l’égard des parties qui ont conclu par écrit, même si elles n’ont pas usé de la faculté de présenter des observations orales.
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Chapitre 4 - Du jugement

Article 761 
Il est tenu au greffe de chaque tribunal régional un registre sur lequel sont inscrites, dans l’ordre de leur présenta-tion, toutes les affaires portées devant le tribunal en application de la procédure réglée par le présent titre.
Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour où l’affaire est appelée.
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Chapitre 4 - Du jugement

Article 762 
Il est établi, au greffe du tribu-nal régional, un dossier par affaire qui porte les noms et domiciles des parties, le nom de leurs avocats, le numéro et la date de leur mise au rôle.
Sont classés au dossier les originaux des actes de procédu-re ainsi que les dossiers dépo-sés par les parties.
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Décret n° 64-572
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Chapitre 5 - De la procédure devant la Cour d’Appel

Article 763 
Le jugement est toujours sus-ceptible d’appel dans le délai de trente jours à compter de sa signification par la partie la plus diligente. L’appel est formé selon les règles ordinaires; il n’est pas suspensif de I’exécu-tion du jugement.
Toutefois, les dispositions des articles 740, 742, 743 et 744 sont applicables devant la Cour d’Appel.
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Chapitre 5 - De la procédure devant la Cour d’Appel

Article 764 
Dès l’enrôlement de l’acte d’appel, le greffier en chef de la Cour d’Appel demande au gref-fe du tribunal régional le dossier de l’affaire.
Le greffier en chef du tribunal régional fait, sans délai, trans-mission du dossier liassé et inventorié.
Il est tenu au greffe de la Cour d’Appel un registre sur lequel sont inscrites dans l’ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant la Cour en application de la procédure réglée par le présent titre.
Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour où l’affaire est appelée.
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Chapitre 5 - De la procédure devant la Cour d’Appel

Article 765 
gés par le décret n°86-088 du 13 janvier 1986
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Chapitre 5 - De la procédure devant la Cour d’Appel

Article 768 
L’affaire en état est enrôlée à la première audience utile et jugée selon la même procédure que devant les premiers juges.
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE III : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Article 769 
Les litiges relatifs à la dési-gnation par voie d’élection des membres des assemblées autres que l’Assemblée Natio-nale et des corps et organismes administratifs sont de la compé-tence de la Cour d’Appel.
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TITRE III : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Article 770 
Outre les formes d’introduc-tion des recours prévues par l’acte d’institution de l’assem-blée, du corps ou de l’organis-me dont les opérations électo-rales sont contestées, la Cour peut être saisie par une requête déposée et enregistrée à son greffe par les personnes décla-rées recevables à se pourvoir par l’acte d’institution et dans les délais fixés par ledit acte.
Le greffier en chef délivre récépissé de ce dépôt.
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Article 771 
Dans les huit jours de l’enre-gistrement de la réclamation non compris les jours fériés, le premier président de la Cour d’Appel désigne un rapporteur parmi les conseillers et donne connaissance, par la voie admi-nistrative, du recours aux candi-dats dont l’élection est contes-tée.
En cas d’élection au scrutin de liste, l’avis de recours est donné au seul candidat figurant en tête de liste.
Dans le même délai, il informe du recours le ministre de l’inté-rieur s’il s’agit d’élections régio-nales, municipales ou rurales, dans les autres cas il informe le ministre dont relève l’assem-blée, corps ou organisme dont les opérations électorales sont contestées.
En même temps il prescrit par ordonnance le dépôt au greffe de la Cour, dans le délai qu’il fixe des actes organisant l’élec-tion, les listes d’émargement, des procès-verbaux de dépouillement et de recense-ment des votes ainsi que tous documents utiles à la manifesta-tion de la vérité.
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Article 772 
Sur le rapport du conseiller commis, le premier président fixe le délai unique pendant lequel les parties pourront prendre connaissance du dos-sier au greffe et déposer soit un mémoire ampliatif, soit leurs défenses.
L’ordonnance du premier pré-sident est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie administrative.
A peine d’irrecevabilité aucun moyen autre que ceux invoqués dans les délais de réclamation ne peut être soumis à la Cour.
Les parties sont en outre invi-tées à faire connaître si elle entendent user du droit de pré-senter des observations orales limitées aux moyens de la récla-mation.
A l’expiration du délai fixé à l’alinéa premier le dossier est communiqué au greffe, au ministre intéressé qui peut pré-senter des observations écrites.
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE III : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Article 773 
Les parties sont avisées de la date de l’audience par lettre recommandée ou par voie admi-nistrative.
La décision est notifiée par le greffier, au ministre intéressé ainsi qu’à chacun des deman-deurs et des défendeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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TITRE III : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Article 774 
Sont abrogées les disposi-tions qui déclarent rejetées les requêtes sur lesquelles la juri-diction n’a pas statué dans un délai déterminé.
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Article 775 
La procédure en cette matière est gratuite.
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Décret n° 64-572
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 776 
Toute demande en paiement d’une somme d’argent peut être soumise à la procédure d’injonc-tion de payer réglementée par le présent titre.
1° Lorsque la demande a une cause contractuelle et ne dépasse pas 1.000.000 de francs en principal.
2° Lorsque l’engagement résulte d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque dont la provision s’est révélée insuffisante.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 777 
Le demandeur ou son manda-taire dépose au greffe du tribu-nal régional ou adresse au pré-sident de ce tribunal, une requê-te contenant les prénoms, noms, profession et domiciles des parties; l’indication précise de la somme réclamée et sa cause. La requête doit en outre, à peine d’irrecevabilité, contenir élection de domicile dans le res-sort du tribunal lorsque le demandeur n’est pas domicilié au Sénégal.
A l’appui de la requête il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé, notamment tous écrits émanant du ou des débiteurs et visant la reconnais-sance de la dette ou un engage-ment de payer.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 778 
Le président, au bas de cette requête, autorise la signification d’une injonction de payer si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, il rejette, sans voie de recours possible par le créancier, sauf à celui-ci à pro-céder suivant les voies de droit commun.
La requête qui est revêtue de l’injonction de payer reste jus-qu’à apposition de la formule exécutoire, à titre de minute, entre les mains du greffier qui peut en délivrer un extrait sous forme de certificat mentionnant les noms, professions et domi-ciles des créanciers et débi-teurs, la date de l’injonction de payer, le montant et la cause de la dette, le numéro de l’inscrip-tion au registre prévu à l’article 785 et, le cas échéant, la men-tion de l’enregistrement de l’ori-ginal.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 779 
Aucune injonction de payer n’est accordée si elle doit être signifiée à l’étranger ou si le débiteur n’a pas de domicile ou résidence connus au Sénégal.
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Décret n° 64-572
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 780 
Avis de l’injonction de payer accordée par le président est notifié à chacun des débiteurs, soit par lettre recommandée du greffier avec demande d’avis de réception lorsque la créance est inférieure ou égale à 1.000.000 de francs en principal, soit par exploit d’un huissier commis par le président du tribunal lorsque la créance est supérieure à 1.000.0000 de francs en princi-pal ou en l’absence d’avis de réception constatant la délivran-ce à chaque destinataire. Les frais d’exploit restent à la charge du demandeur et ne peuvent être passés en taxe lorsque le montant de la créance est infé-rieur ou égal à 1.000.000 de francs.
La notification contient l’extrait prévu à l’article 778 alinéa 2 avec sommation à chaque débi-teur d’avoir, dans le délai d’un mois et sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit, à satisfaire à la demande du créancier avec ses acces-soires en intérêts et frais dont le montant est précisé.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire le texte de l’article 781 alinéa premier et de l’article 782. Elle contient en outre aver-tissement à chaque débiteur que, s’il a des moyens de défen-se tant sur la compétence que sur le fond à faire valoir, il doit, à peine de déchéance, dans le mois qui suit le jour de la récep-tion de la lettre ou celui de sa notification, formuler son contre-dit à l’injonction de payer, sinon celle-ci sera rendue exécutoire.
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Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 781 
(Modifié par le décret n°76-1031 du 19 octobre 1976)
Le contredit se fait par une simple lettre remise au greffier du tribunal saisi de l’injonction et contenant énonciation des preuves que la somme récla-mée n’est pas due ou n’est due qu’en partie. Le greffier doit déli-vrer récépissé sous réserve de consignation préalable entre les mains du receveur de l’enregis-trement des frais par le contredi-sant.
Aussitôt, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les parties, y compris les débiteurs non contredisants, à compa-raître devant le tribunal à la pre-mière audience, en observant entre l’envoi de la convocation et le jour de l’audience les délais des articles 40 et 41.
Dans tous les cas, avant de statuer, le tribunal procède à une tentative de conciliation. Si les parties se concilient, le pré-sident dresse un procès-verbal dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire par le greffier.
Le tribunal saisi d’un contredit statue, même d’office, après avoir constaté le retour de l’avis de réception, par un jugement qui aura les effets d’un juge-ment contradictoire. En cas de rejet pur et simple du contredit ou de radiation du contredit par suite de désistement, l’ordon-nance revêtue de la formule exécutoire par le greffier sortira son plein et entier effet.
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Décret n° 64-572
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LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 782 
S’il n’a pas été formé de contredit dans le délai prescrit, l’injonction de payer est, sur la réquisition du créancier, visée sur l’original de la requête par le président du tribunal et revêtue par le greffier de la formule exé-cutoire. Ladite réquisition se fait par simple lettre.
L’injonction de payer produit alors tous les effets d’un juge-ment contradictoire. Elle n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel, même si elle accorde des délais de paiement.
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LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 783 
Toute ordonnance contenant injonction de payer, non frappée de contredit et non visée pour exécutoire dans les six mois de sa date, est périmée et ne pro-duit aucun effet.
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LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 784 
La procédure d’injonction de payer est de la compétence exclusive du tribunal du domicile du ou de l’un des débiteurs, nonobstant toute clause attribu-tive de juridiction.
L’incompétence de tout autre tribunal peut être soulevée en tout état de cause et sera pro-noncée, même d’office, par le juge.
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LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 785 
Il est tenu au greffe de chaque tribunal départemental et régional un registre sur papier non timbré coté et paraphé par le président de la juridiction, et sur lequel sont inscrits les noms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs, la date de l’injonction de payer ou celle de refus de l’accorder, le montant et la cause de la dette, la date de délivrance de l’exécu-tion, la date du contredit s’il est formé, celle de la convocation des parties et du jugement.
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LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 786 
Lorsque le montant de la créance en principal est du taux de compétence du tribunal départemental, la demande est portée devant le président de ce tribunal conformément aux articles 776 à 785.