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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 612 
Les décisions du juge des tutelles sont exécutoires par elles-mêmes, sauf recours formé par les personnes et selon les modalités indiquées à l’article 308 du Code de la Famille.
Le délai du recours est sus-pensif à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée.
Les amendes civiles prévues aux articles 307 et 313 du Code de la Famille ne sont pas sujettes à recours.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 613 
En cas de recours formé contre une décision du juge des tutelles et dans la huitaine du jour où le mémoire a été déposé le dossier de la tutelle est trans-mis au président du tribunal régional. Le greffier de ce tribu-nal donne avis de la date fixée pour l’audience au requérant.
Il en informe, par lettre recom-mandée avec demande d’avis de réception, les personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.
Celles-ci auront le droit d’in-tervenir devant le tribunal qui pourra même ordonner qu’elles seront, par exploit, appelées en cause.
Lorsque le tribunal régional a statué, le dossier de la tutelle, auquel est joint une expédition du jugement, est renvoyé au greffe du tribunal départemen-tal.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 614 
La procédure prévue à l’article précédent est applicable aux recours formés contre les déli-bérations du conseil de famille.
Le greffier en chef du tribunal régional donne avis de la date de l’audience au requérant. Il en informe aussi par lettre recom-mandée avec demande d’avis de réception le tuteur, subrogé-tuteur et les membres du conseil de famille qui n’ont pas formé le recours.
Quand le recours est formé par le juge des tutelles, le tribu-nal régional de première instan-ce est saisi par un rapport de ce juge.
En accueillant le recours, le tribunal pourra, même d’office substituer une décision nouvelle à fa délibération du conseil de famille.
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 615 
Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal départemental.
Y seront mentionnés, la date et la nature de la décision, la date de sa notification, le nom de l’auteur du recours, la date à laquelle ce recours a été dépo-sé ainsi que celle à laquelle il a été transmis au tribunal régio-nal.
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 615 
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles sont faites par la voie administrative avec accusé de réception. Le juge peut toute-fois décider qu’elles auront lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par agent d’exécution spéciale-ment commis par ordonnance. La simple remise d’une expédi-tion quand elle a lieu au greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 616 
Quand le recours est formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille prise en appli-cation de l’article 329 du Code de la Famille, le tribunal pourra, à défaut de renseignements suf-fisants dans le rapport de l’ex-pert, ordonner une nouvelle expertise.
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 617 
Lorsque le partage à l’amiable a été autorisé, conformément à l’article 329 du Code de la Famille, l’état liquidatif approuvé par les parties est déposé au greffe du tribunal départemental où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance suivant l’avertis-sement qui leur sera notifié à la diligence du juge des tutelles.
Quinze jours après l’avertisse-ment qui aura été notifié aux membres du conseil de famille, l’homologation de l’état liquidatif pourra être poursuivie soit par l’administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.
Ceux des membres du conseil de famille qui croiraient devoir s’opposer à l’homologation interviennent devant le tribunal régional, le juge des tutelles pourra également s’opposer a l’homologation par un rapport audit tribunal.
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LIVRE PREMIER
TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 617 
Quand le tribunal régional est saisi en application du présent titre, la cause est jugée d’urgen-ce en chambre du conseil.
Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseigne-ments qu’il trouve convenables.
Les jugements rendus par le tribunal régional en application du présent titre ne sont pas sujets à l’appel.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 618 
La requête aux fins de tutelle énonce les faits qui paraissent appeler cette protection. Elle est accompagnée d’un certificat délivré par un docteur en méde-cine ainsi qu’il est prescrit à l’ar-ticle 352 du Code de la Famille. Elle énumère les proches parents de la personne à proté-ger autant que leur existence est connue du requérant.
Quand le juge se saisit d’offi-ce aux fins d’ouverture d’une tutelle, il doit commettre un doc-teur en médecine afin de faire constater l’état du malade.
Le greffier donne avis sans délai de la procédure introduite au procureur de la République.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 619 
Le juge des tutelles entend la personne visée dans la requête et lui donne connaissance de la procédure introduite. L’audition peut avoir lieu soit au siège de la justice de paix, soit au lieu de l’habitation, dans l’établissement de traitement ou dans tout autre lieu approprié.
Le juge peut, s’il l’estime opportun, procéder à cette audi-tion en présence du médecin traitant et éventuellement, d’autres personnes.
Le procureur de la République peut assister à l’audition dont il est informé huit jours à l’avance. Il en est de même du conseil de la personne à protéger.
Il est dressé procès-verbal de l’audition.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 619 
Le juge peut en tout état de cause faire désigner d’office un conseil à la personne à proté-ger, si celle-ci n’en a pas choisi.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 619 bis
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, décider toute mesure d’information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix.
Il entend lui-même, autant qu’il est possible, les parents, alliés et amis de la personne à protéger.
S’il estime utile de diligenter enquête sur les faits invoqués, le juge peut ordonner qu’elle sera faite hors la présence du défendeur, mais en ce cas le conseil qui lui a été éventuelle-ment désigné peut le représen-ter.
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Décret n° 64-572
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 619 ter
Le juge des tutelles peut, avant de statuer, réunir un conseil de famille selon le mode déterminé par le Code de la Famille pour la tutelle des mineurs.
Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l’état de la personne pour laquelle est demandée l’ouver-ture d’une tutelle, ainsi que sur l’opportunité d’un régime de pro-tection.
L’avis du conseil de famille ne lie pas le juge; il n’est sujet à aucun recours.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 620 
En faisant communication de la requête et des pièces annexes au ministère public, conformément aux dispositions de l’article 352 du Code de la Famille, le juge des tutelles indique la date fixée pour l’au-dience, laquelle ne peut interve-nir moins d’un mois après cette communication.
A l’audience, le requérant ou son conseil, et le conseil de la personne à protéger, s’il en a été désigné un, sont successi-vement entendus dans leurs observations.
Le juge entend, s’il l’estime à propos, la personne à protéger.
Le procureur de la République est présent, lorsque le juge des tutelles siège au chef-lieu de région; il prend la parole le der-nier, à moins qu’il ne soit le requérant.
Dans les autres cas il assiste à l’audience s’il l’estime utile.
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Décret n° 64-572
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 621 
Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d’en donner main-levée est formé, soit conformément aux dispositions de l’article 308 du Code de la Famille soit par une simple lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir selon l’article 451 du même Code.
Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal départe-mental ou y être expédiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours du jugement. A l’égard des personnes à qui la décision doit être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification.
Lorsque le ministère public assiste à l’audience, son recours est formé dans les quin-ze jours du jugement par un avis donné au greffier du tribu-nal départemental.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 621 
Dans la huitaine du jour où le recours a été formé, le dossier est transmis au président du tri-bunal régional. Le greffier de ce tribunal informe de la date de l’audience les personnes ayant formé un recours contre la déci-sion ainsi que celles à qui cette décision a été notifiée.
Le tribunal régional peut, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties ou du ministère public, ordonner de nouvelles mesures d’information.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 621 bis
L’instance aux fins d’ouvertu-re de la tutelle se périme par six mois; la péremption a lieu de droit.
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Décret n° 64-572
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 1 - De la tutelle

Article 622 
Les dispositions du titre VII du présent livre sont applicables, pour le surplus, à la tutelle des majeurs.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 2 - La curatelle

Article 623 
Les règles édictées par le pré-sent titre pour la tutelle des majeurs sont applicables à leur curatelle.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 2 - La curatelle

Article 623 
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation sup-plétive, le juge ne peut statuer qu’après avoir entendu, ou du moins appelé le curateur.
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Décret n° 64-572
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 3 - Du placement sous la protection de la justice

Article 624 
A la requête du ministère public, de toute personne inté-ressée, du malade lui-même ou d’office, le juge des tutelles peut placer sous protection de la jus-tice un majeur interné ou soigné à domicile lorsque, pour l’une des causes prévues à l’article 342 du Code de la Famille, il apparaît nécessaire de le proté-ger dans les actes de la vie civi-le, alors que n’est pas sollicitée l’organisation d’une tutelle ou d’une curatelle.
Avant d’ordonner la mesure et pour faire préciser l’altération des facultés mentales ou corpo-relles du majeur susceptible de bénéficier de ladite mesure, le juge désigne un expert dont il communique le rapport au ministère public en lui deman-dant ses conclusions.
La décision par laquelle le juge des tutelles place sous la protection de la justice la per-sonne intéressée est transmise par lui au procureur de la Répu-blique de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu de traitement.
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 3 - Du placement sous la protection de la justice

Article 624 
Le procureur de la République qui a reçu la décision du juge des tutelles en fait mention sur un registre spécialement tenu à cet effet.
Les déclarations aux fins de faire cesser la sauvegarde, ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvel-lement sont portées à leur date sur le registre; référence y est faite en marge de la mention ini-tiale.
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Signé le 1964-07-30
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 3 - Du placement sous la protection de la justice

Article 624 bis
La déclaration aux fins de pla-cement sous protection de la justice se périme par deux mois;
les déclarations aux fins de renouvellement par six mois.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 3 - Du placement sous la protection de la justice

Article 624 ter
Pour tout ce qui concerne les mandataires des personnes pla-cées sous la protection de la justice, les décisions du juge des tutelles sont prises suivant la procédure prévue au titre VII du présent livre.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 3 - Du placement sous la protection de la justice

Article 624 quater
La décision par laquelle le juge des tutelles place provisoi-rement, au cours de l’instance, la personne intéressée sous la protection de la justice, ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf de la part du ministère public.
Si dans la même décision le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions pré-vues à l’article 347 du Code de la Famille tout intéressé peut, de ce chef, intenter un recours.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 4 - Dispositions communes

Article 625 
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l’article 342 ali-néa 4 du Code de la Famille, sans préjudice d’autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes pro-tégées.
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LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 4 - Dispositions communes

Article 625 
Si le procureur de la Répu-blique est informé que les biens meubles appartenant à un majeur protégé sont mis en péril, il doit requérir l’apposition des scellés, quand il n’y a sur place ni conjoint, ni ascendant qui puisse pourvoir à la conser-vation des biens.
Il est procédé selon la forme prévue pour les scellés après décès.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 4 - Dispositions communes

Article 625 bis
S’il apparaît que la consistan-ce des biens ne justifie pas l’emploi de ces formes, le procu-reur de la République pourra requérir le commissaire de poli-ce ou le commandant de briga-de de gendarmerie de dresser un état simplement descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoc-cupés, d’en assurer la clôture et d’en conserver les clefs.
Les clefs sont restituées, sur simple reçu, à la personne pro-tégée dès son retour sur les lieux. Elles ne peuvent être remises à d’autres personnes qu’en vertu d’une permission du procureur de la République.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE VIII : DES RÉGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS
Section 4 - Dispositions communes

Article 626 
Un extrait sommaire de toute décision portant ouverture, modification ou main-levée de mesures concernant la protec-tion des incapables majeurs est transmis par le greffier en chef du tribunal départemental ou du tribunal régional aux personnes indiquées par l’article 366 du Code de la Famille pour être procédé aux mesures de publi-cité instituées par les articles 366 et 367 dudit Code.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 627 
La chambre du conseil statue: 1°/ en matière gracieuse, sur toutes les demandes ne com-portant aucun adversaire et ne pouvant donner lieu à aucune contestation de la part du tiers et, en outre, sur celles dans les-quelles les parties, n’étant pas en désaccord, sont tenues, par leur qualité ou par la nature de l’affaire, d’obtenir une décision du tribunal;
2°/ en matière contentieuse, dans tous les cas prévus par la loi et, en outre, si la demande tend à la nomination d’un man-dataire de la conservation des biens d’un absent ou d’un inca-pable ou encore des biens constituant le gage d’un créan-cier ou d’une collectivité de créanciers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 628 
En matière gracieuse, requête est présentée au tribunal par le demandeur ou son avocat; le président nomme un juge rap-porteur et ordonne la communi-cation au ministère public.
Après avoir entendu la partie ou son avocat en ses observa-tions et le ministère public en ses conclusions motivées, le tri-bunal rend son jugement en chambre du conseil, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.
Si un tiers intervient les par-ties ou leurs avocats sont enten-dus contradictoirement par le tri-bunal.
L’expédition du jugement comprend la requête, l’ordon-nance du président, les conclu-sions du ministère public et le jugement.
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Décret n° 64-572
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LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 629 
En matière contentieuse le demandeur, en vertu d’une ordonnance sur requête fixant la date de l’audience, saisit la chambre du conseil par acte d’avocat à avocat ou par assi-gnation.
Les débats ont lieu en chambre du conseil; le jugement rendu en audience publique est levé et signifié comme il est prescrit pour les affaires venant en audience publique.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 630 
Si le jugement a été prononcé par défaut, l’opposition est rece-vable conformément aux dispo-sitions du droit commun.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 631 
Appel peut être interjeté en toutes matières, même gra-cieuses. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signi-fication du jugement au deman-deur, s’il en existe, sinon de la signification au procureur de la République. Pour les jugements par défaut, le délai d’appel court du jour où l’opposition n’est plus recevable.
L’appel est porté devant la chambre du conseil du tribunal régional ou de la Cour d’Appel qui instruit en suivant les règles prescrites aux articles 628 et 629.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE IX : DE LA PROCÉDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 632 
Les jugements et arrêts ren-dus par la chambre du conseil, même de juridiction gracieuse, sont exécutoires contre les tiers dans les conditions prévues au titre de l’exécution forcée des jugements.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 633 
Lorsqu’il y a lieu à l’apposition des scellés après décès, elle est faite par le président du tribunal départemental dans le ressort duquel se trouvent les biens.
En cas d’empêchement ou d’urgence, le président du tribu-nal départemental peut désigner le greffier pour les opérations de scellés. Cette délégation n’est susceptible d’aucun recours;
elle est affranchie de l’enregis-trement.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 634 
Le président du tribunal départemental ou son délégué se servent d’un sceau particulier qui reste entre leurs mains, et dont l’empreinte est déposée au greffe du tribunal départemen-tal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 635 
L’apposition des scellés peut être requise:
1° par tous ceux qui préten-dent avoir droit dans la succes-sion ou la communauté;
2° par tous les créanciers fon-dés en titre exécutoire ou autori-sés par une permission du pré-sident du tribunal de première instance dans le ressort duquel le scellé doit être apposé;
3° et en cas d’absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domes-tiques.