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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 sexies
Si au jour indiqué pour l’adju-dication, les enchères ne s’élè-vent pas à la mise à prix, le tri-bunal pourra ordonner sur simple requête en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés en dessous de l’estima-tion; l’adjudication sera remise à une date fixée par le jugement et qui ne pourra être moindre de quinzaine. Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et des insertions dans les journaux comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l’adjudication.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 septies
Sont applicables au présent titre les dispositions des articles 502, 505 à 507, 513 à 515 et
518 à 530.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 octies
Dans les dix jours qui suivront l’adjudication, toute personne pourra faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les articles 508 à 511.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 547 
Dans les cas des articles 470 et 475 du Code de la Famille, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus dili-gente se pourvoira.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 548 
Entre deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l’original de son exploit par le greffier du Tribunal Régional.
Ce visa est daté du jour et de l’heure.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 549 
Le tuteur spécial et particulier, qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts oppo-sés, est nommé suivant les règles fixées par les articles 311 à 316 du Code de la Famille.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 550 
Le jugement qui prononce sur la demande en partage commet, s'il y a lieu, un juge et en même temps un notaire.
Si, dans recours des opéra-tions, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribu-nal régional pourvoit au rempla-cement par une ordonnance sur requête, laquelle n’est suscep-tible ni d’opposition ni d’appel.
Code de Procédure Civile
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 551 
En prononçant sur cette demande le tribunal ordonne par le même jugement le parta-ge, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation qui sera faite devant un membre du tribunal régional ou devant un notaire.
Le tribunal peut, soit qu’il ordonne le partage, soit qu’il ordonne la licitation, déclarer qu’il y sera immédiatement pro-cédé, sans expertise préalable, même lorsqu’il y a des mineurs en cause; dans les cas de licita-tion le tribunal détermine la mise à prix comme il est dit à l’article 544.
Toutefois, en cas de licitation d’impense immobilière réalisée par le constructeur sur un ter-rain qui lui avait été attribué sans qu’il en soit propriétaire, il doit être préalablement procédé aux opérations énoncées à l’ali-néa premier de l’article 481 bis à la requête de la plus diligente des parties, et les frais de ces opérations sont passés en frais privilégiés de partage.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 552 
Lorsque le tribunal ordonne l’expertise, il y est procédé conformément aux dispositions de l’article 545.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 553 
Il est procédé à la vente conformément aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges :
Les nom, demeure et profes-sion du poursuivant, les noms et demeure de son avocat;
les nom, demeure et profes-sion des colicitants et de leurs avocats.
En outre dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, som-mation est faite, par un simple acte, aux colicitants en l’étude de leurs avocats, d’en prendre communication.
S’il s’élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l’audience, sans aucune requête, et sur simple acte d’avocat à avocat.
Le jugement est rendu, conformément aux dispositions de l’article 501.
Si au jour indiqué pour l’adju-dication les enchères ne cou-vrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est indiqué à l’article 546-7.
Dans les dix jours de l’adjudi-cation, toute personne pourra surenchérir d’un dixième du prix principal en se conformant aux formalités prescrites par les articles 508 à 511. Cette suren-chère produira le même effet que dans les ventes de biens de mineurs.
Dans le cas où l’adjudication a lieu devant le notaire, le tribu-nal pourra, par le jugement qui validera la surenchère, renvoyer la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procédera sur le cahier des charges précé-demment dressé.
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TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 554 
Lorsque la situation des immeubles exige plusieurs expertises distinctes et que chaque immeuble est déclaré impartageable il n’y a cependant pas lieu à licitation s’il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodé-ment.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 555 
Si la demande en partage n’a pas pour objet que la division d’un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéres-sés sont déjà liquidés, les experts, en procédant à l’esti-mation, composent les lots et, après que leur rapport a été entériné, les lots sont tirés au sort, soit devant le juge-commis-saire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, confor-mément aux termes de l’article 550.
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TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 556 
Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal a ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d’experts, le poursuivant fait sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notai-re commis à l’effet de procéder aux comptes, rapport, formation de masse, prélèvements, com-positions des lots et fournisse-ments.
Il en est de même, après qu’il a été procédé à la licitation, si le prix de l’adjudication doit être confondu avec d’autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 557 
Le notaire commis procède seul et sans l’assistance d’un second notaire ou de témoins; si les parties se font assister auprès de lui d’un conseil les honoraires de ce conseil n’en-trent point dans les frais de par-tage et sont à leur charge.
Au cas de contestations, le notaire rédige en un procès-ver-bal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal est par lui remis au greffe et y est retenu.
Si le juge-commissaire ren-voie les parties à l’audience, l’in-dication du jour où elles doivent comparaître leur tient lieu d’ajournement.
Il n’est fait aucune sommation pour comparaître soit devant le juge, soit à l’audience.
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Décret n° 64-572
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TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 558 
Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, ont été établis par le notaire, les lots sont faits par l’un des cohéritiers, s’ils sont tous majeurs, s’ils s’accordent sur le choix et si celui qu’ils ont choisi accepte la commission; dans le cas contraire, le notaire, sans qu’il soit besoin d’aucune autre procédure, renvoie les parties devant le juge-commis-saire et celui-ci nomme un expert.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 559 
Le cohéritier choisi par les parties, ou l’expert pour la for-mation des lots,en établit la comparaison par un rapport qui est reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précé-dentes.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 560 
Lorsque les lots ont été fixés et que les contestations sur leur formation, s’il y en a eu, ont été jugées, le poursuivant fait som-mer les copartageants à l’effet de se trouver, à jour indiqué, en l’étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-ver-bal, en entendre lecture et le signer avec lui s’ils le peuvent et le veulent.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 561 
L’expédition du procès-verbal de partage est remise par le notaire à l’avocat du poursuivant qui la communique, sur leur demande, aux avocats des défendeurs sur simple récépis-sé, ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle n’est ni signifiée, ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente et le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologue le partage, s’il y a lieu les parties présentes ou appelés si toutes n’ont pas com-paru à la clôture du procès-ver-bal, et sur les conclusions du Procureur de la République dans le cas où la qualité des parties requiert son ministère.
Si toutes les parties sont d’ac-cord pour approuver l’état liqui-datif, l’homologation peut en être demandée, même par les tuteurs de mineurs et d’inca-pables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et il n’est pas suscep-tible d’appel à moins que le tri-bunal n’ait ordonné d’office une rectification quelconque.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 562 
Le jugement d’homologation ordonne le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire lequel en fait la délivrance aussitôt après le tira-ge.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 563 
Soit le greffier, soit le notaire sont tenus de délivrer tels extra-its, en tout ou partie, du procès-verbal de partage que les par-ties intéressées requièrent.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 564 
Les formalités ci-dessus sont suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l’indivision, lorsque les mineurs ou autres personnes ne jouis-sant point de leurs droits civils y ont intérêt.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 565 
Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils peuvent s’abste-nir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s’accorder pour procé-der de telle manière qu’ils avise-ront.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 566 
Tout procès-verbal d’offres désigne l’objet offert, de maniè-re qu’on ne puisse lui en substi-tuer un autre; et si ce sont des espèces, il en contient l’énumé-ration et la qualité.
Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier, et s’il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.
Si le créancier refuse les offres le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l’ar-ticle suivant.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 567 
Il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation qu’el-le ait été autorisée par le juge; il suffit:
1°/ qu’elle ait été précédée d’une sommation signifiée au créancier et contenant l’indica-tion du jour, de l’heure et du lieu où la chose offerte sera dépo-sée;
2°/ que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indi-qué par la loi pour recevoir les consignations avec les intérêts jusqu’au jour du dépôt;
3°/ qu’il y ait eu procès-verbal dressé par l’officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu’a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution et enfin du dépôt;
4°/ qu’en cas de non-compa-rution de la part du créancier le procès-verbal du dépôt lui est signifié avec sommation de reti-rer la chose déposée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 568 
La demande qui peut être intentée soit en validité soit en nullité d’offres ou de la consi-gnation, est formée d’après les règles établies pour les demandes principales: si elle est incidente elle l’est par requê-te.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 569 
Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n’a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d’avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononce la cessa-tion des intérêts, du jour de la réalisation.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 570 
La consignation volontaire ou ordonnée est toujours à la char-ge des oppositions, s’il en exis-te, et en les dénonçant au créancier.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Article 571 
Le surplus est réglé par les dispositions du code civil rela-tives aux offres de paiement et à la consignation.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 
Les portions cessibles des traitements, salaires et pensions sont identiquement les mêmes que les portions saisissables établies par l’article 381 du pré-sent Code et les textes particu-liers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 bis
La cession volontaire de la partie cessible des traitements, salaires et pensions dus par l’Etat ou par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peut être consen-tie quels qu’en soient le montant et le bénéficiaire, que par décla-ration souscrite par le cédant en sa personne devant le président du tribunal régional du lieu de résidence.
La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour paiement de laquelle la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement du traitement, du salaire ou de la pension cédés, le cédant doit présenter à l’appui de sa décla-ration une attestation du greffier en chef du tribunal régional de son domicile, indiquant s’il exis-te au greffe un compte de sai-sie-arrêt concernant le traite-ment, salaire ou pension cédé et dans l’affirmative pour paie-ment de quelle créance et pour des prélèvements de quel mon-tant. A peine de nullité de plein droit, la convention de cession de salaire, traitement et pension doit indiquer la référence de cette attestation et le contenu de ces termes.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 ter
Le greffier en chef du tribunal régional requis par le magistrat qui a reçu la déclaration en fait mention sur registre spécial coté et paraphé par le président de cette juridiction.
Il délivre au cessionnaire une copie certifiée conforme de la déclaration ainsi enregistrée.
Il notifie la cession au débiteur cédé par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion. Toutefois, lorsque la ces-sion porte sur les traitements, salaires et pensions dus par l’Etat, la notification est faite au trésorier général par bordereaux faisant l’objet d’une numérota-tion annuelle continue envoyée à l’aide d’un cahier de transmis-sion spécialement réservé à cet usage. Une mention de la lettre ou du bordereau reproduit inté-gralement les dispositions de l’article 571-4 ci-après.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 quater
La retenue sur les traite-ments, salaires ou pensions est obligatoirement opérée par le débiteur cédé sur la notification qui lui est faite par le greffier en chef du tribunal régional. Le cessionnaire en perçoit directe-ment le montant à chaque échéance, sur production d’une copie certifiée conforme de la déclaration de cession. En cas de refus du débiteur cédé, celui-ci peut être contraint au paie-ment des sommes régulière-ment cédées par une ordonnan-ce du président du tribunal régional rendue sur requête du cessionnaire, immédiatement exécutoire et non susceptible d’opposition.
Toutefois, lorsque le débiteur cédé a déjà reçu signification d’une ou plusieurs saisies-arrêts pratiquées antérieurement sur les mêmes traitements, salaires ou pensions, les sommes rete-nues continuent à être versées par lui entre les mains du rece-veur de l’enregistrement dans les conditions fixées par les articles 387, 390 et 391 du pré-sent Code jusqu’à extinction des causes des saisies-arrêts.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 quinquies
S’il existe plusieurs cession-naires, les sommes retenues jusqu’à concurrence de la por-tion cessible leur sont versées successivement d’après l’ordre chronologique des notifications de cession au débiteur cédé.
Entre cessionnaires d’une part et créanciers poursuivants d’autre part, l’ordre est réglé d’après les dates de notification de cession et de signification de saisie-arrêt en commençant par la plus ancienne en date.
Le droit de préférence des créanciers privilégiés ne s’exer-ce qu’entre les saisissants conformément aux articles 396 et 541 du Code de Procédure Civile. Il n’est pas opposable aux cessionnaires préférables en date.
S’il existe de fortes présomp-tions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout sai-sissant venant après le cession-naire et exerçant l’action en annulation peut obtenir du prési-dent du tribunal régional, sta-tuant en référé, la suspension des versements directs au ces-sionnaire et la consignation des retenues par le débiteur cédé entre les mains du greffier en chef du tribunal régional jusqu’à décision définitive sur le fond.
Lorsqu’un créancier saisissant est antérieur en date à un ces-sionnaire, lui-même antérieur en date à un autre créancier saisis-sant privilégié préférable au pre-mier, le greffier en chef du tribu-nal régional leur distribue les fonds retenus dans l’ordre sui-vant:
1°/ le saisissant privilégié pour tout ou partie de sa créance jus-qu’à concurrence seulement du montant de la créance du saisis-sant premier en date;
2°/ S’il y a lieu, le saisissant premier en date pour la partie de sa créance excédant celle du saisissant qui lui est préférable;
3°/ le cessionnaire pour l’inté-gralité de la créance cédée;
4°/ s’il y a lieu, le saisissant privilégié pour la partie de sa créance excédant celle du sai-sissant premier en date;
5°/ le saisissant premier en date pour tout ou partie de sa créance selon que celle-ci est inférieure ou supérieure à la créance du saisissant qui lui est préférable.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 sexies
En cas d’annulation judiciaire de la cession ou de résiliation amiable par déclaration du ces-sionnaire souscrite dans les formes et devant les autorités prévues par l’article 571-2 ou dès après la dernière échéance prévue pour parfaire l’exécution de la cession, le greffier en chef du tribunal régional, d’office ou sur la réquisition justifiée de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention du registre spécial et en avise immédiatement le débiteur cédé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571 septies
Conformément aux articles 401, 402, 654 et 655 du Code de l’enregistrement, du Timbre et des Hypothèques, tous les actes, décisions et formalités auxquels donnent lieu les ces-sions volontaires régies par le présent titre sont enregistrés gratis et rédigés sur papier non timbré.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE II : DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN ACTE POUR LE FAIRE RÉFORMER

Article 572 
Le notaire ou autre dépositai-re qui refuse de délivrer expédi-tion ou copie d’un acte aux par-ties intéressées en nom direct héritiers ou ayants-droits, y est condamné sur assignation à bref délai donnée en vertu de la permission du président du tri-bunal.