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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 635 
L’apposition des scellés peut être requise:
1° par tous ceux qui préten-dent avoir droit dans la succes-sion ou la communauté;
2° par tous les créanciers fon-dés en titre exécutoire ou autori-sés par une permission du pré-sident du tribunal régional dans le ressort duquel le scellé doit être apposé;
3° et en cas d’absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domes-tiques.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 636 
Lorsque les créanciers ou prétendants de droit sont mineurs non émancipés et s’ils n’ont pas de tuteur ou d’admi-nistrateur légal ou s’il est absent, l’apposition peut être requise par un de leurs parents.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 637 
Le scellé est apposé soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune et même d’office par le président du tribunal départemental;
1° si le mineur est sans tuteur et que le scellé ne soit pas requis par un parent,
2° si le conjoint, ou si les héri-tiers ou l’un d’eux, sont absents; 3° si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé n’est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
Aussitôt que le curateur aux biens vacants a eu connaissan-ce d’un décès autre que celui d’un fonctionnaire ou agent civil ou militaire, et qu’il ne se pré-sente ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testa-mentaire, il provoque immédia-tement l’apposition des scellés si elle n’a déjà été opérée.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 638 
Si le scellé n’a pas été appo-sé avant l’inhumation, le juge constate, par son procès-verbal, le moment où il a été requis de l’apposer et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l’apposition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 639 
Le procès-verbal d’apposition contient:
1° la date des mois, an, jour et heure;
2° les motifs de l’apposition; 3° et en cas d’absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domes-tiques.
4° s’il n’y a pas de partie requérante, le procès-verbal énonce que le scellé a été apposé d’office sur le réquisitoi-re ou sur la déclaration de l’un des fonctionnaires dénommés dans l’article 637;
5° l’ordonnance qui permet le scellé, s’il en a été rendue;
6° les comparutions et dires des parties;
7° la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scel-lé a été apposé;
8° une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés;
9° le serment lors de la clôtu-re de l’apposition par ceux qui demeurent dans le lieu, qu’il n’ont rien détourné, vu ni su qu’il n’ait été rien détourné directe-ment ou indirectement;
10° l’établissement du gardien présenté, s’il a les qualités requises, sauf s’il ne les a pas ou s’il n’en est pas présenté à en établir un d’office par le juge.
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 640 
Les clefs des serrures sur les-quelles le scellé a été apposé restent jusqu’à la levée, entre les mains du greffier, lequel fait mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui a été faite; et ne peuvent le juge ni le greffier aller, jusqu’à la levée, dans la maison où est le scellé à peine d’interdiction, à moins qu’ils n’en soient requis ou que leur trans-port n’ait été précédé d’une ordonnance motivée.
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 641 
Si, lors de l’apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le président du tribunal départemental en constate la forme exécutoire, le sceau et la souscription, s’il y en a, paraphe l’enveloppe avec les parties présentes si elles le savent ou le peuvent et indique les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au prési-dent du tribunal régional. Il fait mention du tout sur son procès-verbal, lequel est signé des par-ties, sinon mention est faite de leur refus.
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TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 642 
Sur la réquisition de toute par-tie intéressée, le juge fait avant l’apposition du scellé, la perqui-sition du testament dont l’exis-tence est annoncée; et, s’il le trouve, il procède ainsi qu’il est dit ci-dessus.
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TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 643 
Aux jour et heure indiqués, sans qu’il soit besoin d’aucune assignation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le juge qui les a découverts, au président du tribunal régional, lequel en fait l’ouverture, en constate l’état et en ordonne le dépôt si le contenu concerne la succession.
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TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 644 
Si les paquets cachetés paraissent par leur souscription ou par quelqu’autre preuve écri-te, appartenir à des tiers, le pré-sident du tribunal régional ordonne que ces tiers soient appelés, dans un délai qu’il fixe pour qu’ils puissent assister à l’ouverture; il y procède au jour indiqué en leur présence ou à leur défaut. Si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remet sans en faire connaître le contenu ou les cachette de nouveau pour leur être remis à leur première réqui-sition.
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TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 645 
Si un testament est trouvé ouvert, le président du tribunal départemental en constate l’état et observe ce qui est prescrit en l’article 641.
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 646 
Si les portes sont fermées, s’il se rencontre des obstacles à l’apposition des scellés, s’il s’élève, soit avant, soit pendant le scellé des difficultés, il y est statué en référé par le président du tribunal régional. A cet effet, il est sursis et établi par le prési-dent du tribunal départemental garnison extérieure même inté-rieure si le cas y échet; et il en réfère sur le champ au président du tribunal régional.
Peut néanmoins le président du tribunal départemental, s’il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal régional.
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Signé le 1964-07-30
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TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 647 
Dans tous les cas où il est référé par le président du tribu-nal départemental au président du tribunal régional, en quelques matière que ce soit, ce qui est fait et ordonné est constaté sur le procès-verbal dressé par le président du tribu-nal départemental, le président du tribunal régional signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal.
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 648 
Lorsque l’inventaire est par-achevé, les scellés ne peuvent être apposés, à moins que l’in-ventaire ne soit attaqué et qu’il ne soit ainsi ordonné par le pré-sident du tribunal régional.
Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l’in-ventaire les scellés ne sont apposés que sur les objets non inventoriés.
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Décret n° 64-572
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 649 
S’il n’y a aucun effet mobilier, le juge dresse un procès-verbal de carence.
S’il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fait un procès-ver-bal contenant description som-maire desdits effets.
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Décret n° 64-572
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER : DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

Article 650 
Il est tenu au greffe de chaque tribunal régional un registre d’ordre pour les scellés sur lesquels sont inscrits, dans les vingt-quatre heures de l’ap-position:
1° les noms et demeures des personnes sur les effets des-quelles le scellé aura été appo-sé;
2° le nom et la demeure du juge qui a fait l’apposition;
3° le jour où elle a été faite.
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TITRE II : DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS

Article 651 
Les oppositions aux scellés peuvent être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier en chef du tribunal régional.
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TITRE II : DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS

Article 652 
Toutes oppositions à scellé contiennent, outre les formalités communes à tout exploit:
1° élection de domicile dans la commune où siège le tribunal régional compétent si l’opposant ne demeure pas dans le ressort dudit tribunal;
2° énonciation précise des causes de l’opposition.
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 653 
Le scellé ne peut être levé et l’inventaire fait que trois jours après l’inhumation, s’il a été apposé auparavant et trois jours après l’apposition si elle a été faite depuis l’inhumation, à peine de nullité des procès-ver-baux de levée de scellés et inventaires et des dommages-intérêts contre ceux qui les ont faits et requis à moins que pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n’en soit autre-ment ordonné par le président du tribunal régional. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d’assister à la levée ne sont pas présentes, il est appelé pour elles, tant à la levée qu’à l’in-ventaire, un notaire nommé d’of-fice par le président du tribunal régional.
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Décret n° 64-572
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 654 
Si les héritiers ou quelques-uns d’entre eux sont mineurs non émancipés, il n’est pas pro-cédé à la levée des scellés, qu’ils n’aient été, ou préalable-ment pourvus de tuteurs ou émancipés.
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Décret n° 64-572
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 655 
Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peu-vent en requérir la levée excep-té ceux qui ne les ont fait appo-ser qu’en exécution de l’article 635, 3°.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 656 
Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont:
1° une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du président du tribunal dépar-temental.
2° une ordonnance de ce magistrat indicative des jours et heures où la levée sera faite.
3° une sommation d’assister à cette levée faite au conjoint sur-vivant, aux héritiers présomptifs, à l’exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s’ils sont connus, et aux opposants.
Il n’est pas besoin d’appeler les intéressés demeurant hors de la distance de cinquante kilo-mètres, mais on appelle pour eux, à la levée et à l’inventaire, un notaire nommé d’office par le président du tribunal départe-mental. Les opposants sont appelés au domicile par eux élu.
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 657 
Le conjoint, l’exécuteur testa-mentaire, les héritiers, les léga-taires universels et ceux à titre universel, peuvent assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l’inventaire, en personne ou par un mandataire. Les opposants ne peuvent assister, soit en personne, soit par un mandataire qu’à la pre-mière vacation; ils sont tenus de se faire représenter aux vaca-tions suivantes par un seul man-dataire pour tous, dont ils conviennent; sinon il est nommé d’office par le président du tribu-nal départemental.
Si parmi ces mandataires se trouvent des avocats du tribunal régional du ressort, ils justifient de leurs pouvoirs par la repré-sentation du titre de leur partie; et l’avocat le plus ancien, sui-vant l’ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assiste de droit pour tous les opposants; si aucun des créanciers n’est fondé en titre authentique l’avo-cat le plus ancien des oppo-sants en titre privé assiste. L’an-cienneté est définitivement réglée à la première vacation.
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Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 658 
Si l’un des opposants a des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il peut assister en personne ou par un mandataire particulier, à ses frais.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 659 
Les opposants pour la conser-vation des droits de leur débi-teur ne peuvent assister à la première vacation ni concourir au choix d’un mandataire com-mun pour les autres vacations.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 660 
Le conjoint commun en biens, les héritiers, l’exécuteur testa-mentaire et les légataires uni-versels ou à titre universel, peu-vent convenir du choix d’un ou de deux notaires et d’un ou de deux commissaires priseurs ou experts nommés d’office par le président du tribunal départe-mental. Les experts prêtent ser-ment devant lui.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 661 
Le procès-verbal de levée contient:
1° la date;
2° les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant;
3° l’énonciation de la somma-tion prescrite par l’article 656,
4° les comparutions et dires des parties;
5° la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer;
6° la reconnaissance des scellés s’ils sont sains et entiers; s’ils ne le sont pas, l’état des altérations, sauf à se pour-voir ainsi qu’il appartiendra pour raison desdites altérations;
7° les réquisitions à fin de per-quisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y a lieu de statuer.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 662 
Les scellés sont levés succes-sivement et au fur et à mesure de la confection de l’inventaire; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 663 
On peut réunir les objets de même nature pour être invento-riés successivement suivant leur ordre; ils sont, dans ce cas, replacés sous scellés.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 664 
S’il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succes-sion et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui ils appartien-nent; s’ils ne peuvent être remis à l’instant et qu’il soit nécessaire d’en faire la description, elle est faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l’inventaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE III : DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

Article 665 
Si la cause de l’apposition des scellés cesse avant qu’ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils sont levés sans description.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
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TITRE IV : DE L’INVENTAIRE

Article 666 
L’inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requé-rir la levée du scellé.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE IV : DE L’INVENTAIRE

Article 667 
Il doit être fait en présence: 1° du conjoint survivant;
2° des héritiers présomptifs; 3° de l’exécuteur testamentai-re, si le testament est connu;
4° des donataires et léga-taires universels ou à titre uni-versel soit en propriété soit en usufruit; ou eux dûment appe-lés, s’ils demeurent à moins de cinquante kilomètres; s’ils demeurent au-delà il est appelé pour tous les absents un seul notaire nommé par le président du tribunal départemental pour représenter les parties appelées et défaillantes.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE IV : DE L’INVENTAIRE

Article 668 
Outre les formalités com-munes à tous les actes devant notaire, l’inventaire contient:
1° les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s’ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts; et la men-tion de l’ordonnance qui com-met le notaire pour les absents et défaillants;
2° indication des lieux où l’in-ventaire est fait;
3° la description et estimation des effets, laquelle est faite à juste valeur et sans crue;
4° la désignation des espèces en numéraire;
5° la désignation des qualité, poids et titre de l’argenterie;
6° les papiers sont cotés par première et dernière; ils sont paraphés de la main d’un notai-re; s’il y a des livres et registres de commerce l’acte en est constaté, les feuillets en sont parallèlement cotés et paraphés s’ils ne le sont; s’il y a des blancs dans les pages écrites, ils sont bâtonnés;
7° la déclaration des titres actifs et passifs;
8° la mention du serment prêté lors de la clôture de l’in-ventaire par ceux qui ont été en possession des objets avant l’in-ventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont les-dits objets, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner ni su qu’il en ait été détourné aucun;
9° la remise des effets et papiers, s’il y a lieu, entre les mains de la personne dont on convient ou qui, à défaut, est nommée par le président du tri-bunal départemental.
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Décret n° 64-572
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TITRE IV : DE L’INVENTAIRE

Article 669 
Si, lors de l’inventaire, il s’élè-ve des difficultés, ou s’il est formé des réquisitions pour l’ad-ministration de la communauté ou de la succession ou pour tous les autres objets et qu’il n’y soit pas déféré par les autres parties, les parties requérantes se pourvoient en référé devant le président du tribunal régional. Le président met son ordon-nance sur la minute du procès-verbal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 670 
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles de la succession; néanmoins, s’il y a des créan-ciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus dans les formes pres-crites au titre des saisies exécu-tions.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 671 
Il est procédé sur la réquisi-tion de l’une des parties intéres-sées, en vertu de l’ordonnance du président du tribunal régional et par un officier public.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 672 
On appelle les parties ayant droit d’assister à l’inventaire et qui demeurent ou ont élu domi-cile à moins de cinquante kilo-mètres; l’acte est signifié au domicile élu.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 673 
S’il s’élève des difficultés, il peut être statué provisoirement en référé par le président du tri-bunal régional.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 674 
La vente se fait dans le lieu où sont les effets, s’il n’en est autrement ordonné.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 675 
La vente est faite tant en absence qu’en présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 676 
Le procès-verbal fait mention de la présence ou de l’absence du requérant.