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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 512 
Si la surenchère n’est pas contestée ou si elle est validée, il est procédé à de nouvelles enchères auxquelles toute per-sonne peut concourir; si la sur-enchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchè-re ne peut être reçue sur la seconde adjudication.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 513 
Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se pour-suit la vente, à peine de nullité de l’adjudication ou de la suren-chère et de dommages-intérêts.
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L’avo-cat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudi-cataire ni surenchérisseur à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère et de dom-mages-intérêts envers toutes les parties.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 514 
Le jugement ou le procès-ver-bal d’adjudication est porté en minute à la suite du cahier des charges.
Le titre d’adjudication est déli-vré par le greffier ou le notaire commis; il consiste dans l’expé-dition du cahier des charges tel qu’il a été maintenu ou modifié et du jugement d’adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièces de procédure.
Si l’adjudication comprend plusieurs lots, expédition du jugement en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adju-dicataires.
L’adjudicataire entre en jouis-sance de l’immeuble acquis à l’expiration du délai de suren-chère, sous réserve des baux en cours, écrits ou portés au cahier des charges.
Les jugements et procès-ver-baux d’adjudication devenus définitifs sont inattaquables et toute action ayant cet objet est, d’office et d’ordre public, décla-rée irrecevable.
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TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 515 
Le titre n’est délivré qu’en ce qui concerne les lots pour les-quels il a été effectué paiement, entre les mains du greffier en chef ou du notaire commis, des frais de poursuite et du prix d’adjudication et justifié de l’ac-complissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécu-tées avant cette délivrance.
La quittance et les pièces jus-tificatives demeurent annexées à la minute du jugement et sont copiées à la suite de l’expédi-tion.
L’adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication pourra être poursuivi par la voie de folle enchère sans préjudice des autres voies de droit.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 516 
Les frais ordinaires de pour-suite sont toujours payés par privilège en sus du prix.
Toute stipulation contraire est nulle.
Il en est de même des frais extraordinaires à moins qu’il n’ait été ordonné qu’ils soient prélevés sur le prix sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.
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Article 517 
Lorsque l’adjudication est devenue définitive une expédi-tion du jugement ou du procès-verbal d’adjudication délivrée conformément à l’article 515, est déposée à la conservation foncière à fin d’inscription.
Le conservateur procède en même temps à la radiation de tous les privilèges et hypo-thèques grevant l’immeuble adjugé.
Cette formalité purge tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n’ont plus d’action que sur les prix.
Si la copie du titre foncier n’est pas déposée par le por-teur, une nouvelle copie peut être délivrée à l’adjudicataire au vu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tri-bunal de première instance dans le ressort duquel il a été procédé à l’adjudication. L’an-cienne copie est frappée de déchéance légale: un avis som-maire informant le public de cette déchéance est publié au
«Journal officiel» par les soins du conservateur et inscrit sur le titre, le tout aux frais de l’adjudi-cataire.
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TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 517 
Lorsque la saisie immobilière porte sur des impenses réali-sées par le débiteur sur un ter-rain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative et que l’adjudica-tion est devenue définitive une expédition du jugement ou du procès-verbal d’adjudication délivrée conformément à l’article 515 est déposée auprès de cette autorité administrative aux fins de mention en marge de la décision d’affectation.
L’autorité administrative pro-cède à la radiation de toutes les mentions opérées en marge de la décision d’affectation initiale et transfère l’affectation au profit de l’adjudicataire.
Les créanciers dont les droits avaient été mentionnés n’ont plus d’action que sur le prix.
Le titre n’est délivré qu’en ce qui concerne les lots pour les-quels il a été effectué paiement entre les mains du Receveur de l’Enregistrement, des frais de poursuite et du prix d’adjudica-tion et justifié de l’accomplisse-ment de celles des conditions du cahier des charges qui doi-vent être exécutées avant cette délivrance.
Les fonds sont obligatoire-ment versés au compte spécial des dépôts judiciaires ouvert à la B.C.E.A.O. au nom du Rece-veur général du Trésor (Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992).
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Article 518 
Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adju-dication, l’immeuble sera vendu à la folle enchère.
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Article 519 
Toute personne intéressée qui poursuit la folle enchère avant la délivrance du titre d’ad-judication se fait délivrer par le greffier ou par le notaire commis un certificat constatant que l’ad-judicataire n’a point justifié de l’exécution des clauses et condi-tions de l’adjudication.
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Article 520 
Le poursuivant sur folle enchère signifie au fol enchéris-seur le certificat du greffier ou du notaire commis. Cinq jours après il est sans autre formalité ni jugement procédé à la même publicité. Les placards et inser-tions indiquent en outre les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l’adjudication, une mise à prix fixée par le poursui-vant et le jour auquel a lieu, sur l’ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.
Le délai entre les nouveaux placards et insertions et l’adjudi-cation est de quinze jours au moins et de trente jours au plus.
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Article 521 
Quinze jours au moins avant l’adjudication, signification est faite par acte d’avocat à avocat des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avocats de l’adjudicataire et du saisi, et, à défaut d’avocats par exploit à personne ou à domicile.
Le saisissant et les créanciers appelés à la première adjudica-tion sont sommés d’assister à la nouvelle adjudication quinze jours au moins à l’avance dans la forme ordinaire des exploits d’huissier.
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Article 522 
Si la folle enchère est poursui-vie après la délivrance du titre d’adjudication, le poursuivant sur la folle enchère signifie avec commandement le titre en vertu duquel elle est poursuivie. Cinq jours après il est procédé comme il est dit à l’article 520.
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Article 523 
La validité de la folle enchère est contestée par un dire consi-gné sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la revente dans les formes et selon la procédure prévues à l’article 500 alinéas 1 et 2.
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Article 524 
Si le fol enchérisseur justifie de l’exécution des conditions de l’adjudication et de la consigna-tion d’une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère dans les conditions fixées à l’article 515 alinéa 1 il n’est pas procédé à l’adjudication.
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Article 525 
Les jugements statuant en matière de folle enchère sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d’opposi-tion.
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Article 526 
Sont observées lors de l’adju-dication sur folle enchère les dispositions des articles 504, 505, 506, 507 et 513.
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Article 527 
Le fol enchérisseur est tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.
Le fol enchérisseur doit les intérêts du prix de son adjudica-tion conformément aux clauses du cahier des charges jusqu’au jour de la récente; il ne peut, dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d’enregistrement et de greffe qu’il a payés.
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Article 528 
La surenchère du dixième prévue par l’article 508 est admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n’ait été précédée elle-même d’une surenchère.
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Article 529 
Dans le cas de revente sur folle enchère, lorsque la mise à prix n’est pas ouverte, il est sta-tué sur la baisse de mise à prix par ordonnance du président à la requête de la partie la plus diligente, après sommation faite à tous les créanciers inscrits aux domiciles élus lors de l’ins-cription d’avoir à intervenir, si bon leur semble, par avocat constitué. Cette sommation est faite huit jours au moins avant la date fixée pour la comparution devant le président du tribunal.
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Article 530 
Toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engage-ments pris envers lui le créan-cier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités pres-crites pour la saisie immobilière est frappée de nullité d’ordre public.
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Article 531 
Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres de dispo-ser de leurs droits, ne peuvent, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu’il ne s’agit que de ventes volontaires.
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Article 532 
Hors les cas prévus aux articles 486 et 494, les formali-tés et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité et la nullité peut être proposée par tous ceux qui y ont intérêt.
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Article 533 
Lorsque l’adjudication doit avoir lieu par le ministère d’un notaire commis, les mêmes for-malités de procédure indiquées aux articles 494 et suivants ci-dessus sont observées.
Cependant, les dires et obser-vations de toute nature, les oppositions, les demandes en nullité doivent être consignés au cahier des charges quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vente et notifiés aux parties en cause, à domicile élu, avec assignation devant le tribunal pour la première audience utile, ladite notification spécifiant, à peine de rejet, les moyens invo-qués. Le tribunal doit statuer sans délai. Expédition du juge-ment rendu est immédiatement jointe au cahier des charges et il est procédé à l’adjudication au jour indiqué. Si, en suite des dires et observations, opposi-tions ou demandes, un renvoi est ordonné, le tribunal fixe le jour de l’adjudication et cette nouvelle date est publiée comme il est dit aux articles 497, 500 et 501 ci-dessus.
Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont dans tous les cas, en dernier ressort.
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Article 534 
060 du 13.01.1986.
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TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 538 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
Lorsque les deniers arrêtés ou les prix de ventes mobilières sont suffisants pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l’offi-cier ministériel qui a fait la vente procède à leur répartition entre les créanciers poursuivants les créanciers inscrits et ceux qui ont produit.
Lorsque les prix de ventes immobilières sont suffisants pour payer les créanciers, le greffier en chef établit l’état des sommes dues entre les créan-ciers poursuivants, les créan-ciers inscrits et ceux qui ont pro-duit. Sur le vu de cet état le Tré-sorier général vide ses mains entre celles de chaque bénéfi-ciaire.
En cas de contestation, il est procédé ainsi qu’il est dit aux articles suivants.
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TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 539 
(Décret n°92-1743 du 22-12-92)
Si les deniers arrêtés ou les prix de ventes mobilières et immobilières sont insuffisants pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l’officier ministériel qui a fait la vente est tenu de consigner les fonds dans les conditions fixées à l’article 111 bis huit jours après la fin des opérations de saisie ou de vente, sous déduction en matiè-re mobilière pour le tiers saisi des frais taxés, de sa déclara-tion affirmative s’ils n’ont pas été mis à sa charge, pour l’offi-cier ministériel vendeur de ses frais taxés par le juge sur la minute du procès-verbal.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 540 
La partie la plus diligente sai-sit le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui en vue de la convocation des créan-ciers et de la partie saisie, et, en matière immobilière, de l’adjudi-cataire.
La date de la réunion doit être choisie de telle sorte qu’il s’écoule un délai d’au moins vingt jours entre cette date et celle de la convocation.
Les créanciers qui ne défére-ront pas à cette convention ou ne s’y feront pas représenter ou ne produiront pas de mémoire seront définitivement forclos. Mention de la déchéance encourue sera faite dans la lettre recommandée.
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TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 541 
Au jour fixé pour la réunion, le magistrat assisté de son gref-fier, entend les observations et les explications des parties et, statuant par voie d’ordonnance, il arrête l’état de la distribution du prix.
Les créanciers sont à cet effet classés dans l’ordre fixé par les articles 922 à 926 du Code des Obligations Civiles et Commer-ciales.
L’excédent ainsi que les inté-rêts créditeurs, s’il y en a, sont attribués au saisi.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 542 
L’ordonnance de distribution est susceptible d’appel dans les formes ordinaires.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 543 
La vente des immeubles appartenant à des mineurs en tutelle ne peut être ordonnée qu’après une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Cette délibération ne sera pas nécessaire si les biens appar-tiennent en même temps à des majeurs ou si la vente est pour-suivie par eux. Il sera procédé alors conformément au titre XVII du présent livre.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 544 
Lorsqu’il y aura lieu à une vente judiciaire selon l’article 329 alinéa 5 du Code de la Famille, les enchères seront reçues à l’audience des criées par un juge qui désignera, à la requête du tuteur ou du subro-gé-tuteur, le tribunal régional dans le ressort duquel la tutelle est organisée. Si les immeubles sont situés dans plusieurs régions, le tribunal pourra don-ner commission rogatoire à cha-cun des tribunaux régionaux de la situation des biens.
Le jugement qui ordonnera la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Cette mise à prix sera réglée soit d’après l’avis des parents, soit d’après les titres de propriété, soit d’après les baux authentiques sous-seing privés ayant date certaine et, à défaut de baux, d’après le rôle de la contribution foncière.
Néanmoins, le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire procéder à l’estimation totale ou partielle des immeubles. Cette estimation aura lieu, selon l’im-portance et la nature des biens, par un ou trois experts commis à cet effet.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 545 
Si l’estimation a été ordonnée, l’expert ou les experts, après avoir prêté serment soit devant le président du tribunal, soit devant un juge commis par lui, rédigent leurs rapports qui indi-quent sommairement les bases de l’estimation sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.
La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal. Il n’en est pas délivré d’expédi-tion.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 
Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges dépo-sé au greffe du tribunal par l’avocat du vendeur.
Ce cahier contiendra:
1° l’énonciation du jugement qui a autorisé la vente;
2° le numéro du titre foncier;
3° l’indication de la nature ainsi que la situation des biens à vendre, celle des corps d’héri-tage, de leur contenance, approximativement, et de deux au moins des tenants et abou-tissants;
4° l’énonciation du prix auquel les enchères sont ouvertes et les conditions de la vente.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 
Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et établi des placards qui contiendront :
1° l’énonciation du jugement qui a autorisé la vente;
2° les prénoms, noms, profes-sions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé-tuteur;
3° la désignation des biens, telle qu’elle a été insérée dans le cahier des charges;
4° le prix auquel seront ouvertes les enchères sur cha-cun des biens à vendre;
5° les jour, lieu et heure de l’adjudication, l’indication du tri-bunal devant lequel l’adjudica-tion aura lieu, ainsi que celle de l’avocat du vendeur.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 bis
Les placards seront affichés quinze jours au moins, trente jours au plus avant l’adjudica-tion dans les lieux suivants:
1° au tableau d’affichage du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée;
2° à la porte de la mairie ou de la résidence du chef-lieu de la circonscription administrative dans le lieu où les biens sont situés et sur la propriété, s’il s’agit d’un immeuble bâti;
3° à la principale place du lieu où réside le tuteur et, s’il réside hors du ressort, à la principale place du domicile par lui élu, ainsi qu’à la principale place du lieu où les biens sont situés.
L’huissier attestera par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire des placards que l’apposition a été faite aux lieux ordonnés par la loi, sans les détailler.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 ter
Copie de ces placards sera publiée dans le même délai par voie d’insertion dans un journal local, à défaut dans le «Journal officiel». Il en sera justifié conformément au dernier alinéa de l’article précédent.
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TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 quater
Selon la nature et l’importan-ce des biens, il pourra être donné à la vente une plus gran-de publicité conformément à l’article 496.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 546 quinquies
Le subrogé tuteur du mineur sera appelé à la vente ainsi que le prescrit l’article 329 du code de la famille; à cet effet, le jour, le lieu et l’heure de l’adjudica-tion lui seront notifiés un mois d’avance avec avertissement qu’il y sera procédé tant en son absence qu’en sa présence.