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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 312 
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:
1° s’il y a dol, fraude, concus-sion ou faute lourde profession-nelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des juge-ments;
2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;
3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dom-mages-intérêts;
4° s’il y a déni de justice. L’Etat est civilement respon-sable des condamnations en dommages-intérêts qui sont pro-noncées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 313 
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 314 
Le déni de justice est constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des Gref-fiers et signifiés de huitaine en huitaine au moins; tout huissier requis est tenu de faire ces réquisitions, à peine d’interdic-tion.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 315 
Après les deux réquisitions le juge peut être pris à partie.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 316 
Les prises à partie contre les membres des cours d’appel et des cours d’assises ou contre une juridiction entière sont por-tées devant la Cour suprême conformément aux dispositions de l’article 95 de l’ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960.
La prise à partie contre les membres d’un tribunal départe-mental, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal régional est por-tée à la Cour d’Appel du ressort.
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Décret n° 64-572
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 317 
Néanmoins aucun magistrat ne peut être pris à partie devant la Cour d’appel sans une autori-sation préalable du premier pré-sident qui statue après avoir pris l’avis du procureur général.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 318 
Il est présenté à cet effet une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s’il y en a, à peine de nullité.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 319 
Il ne peut être employé aucun terme injurieux contre les juges à peine, contre la partie de telle amende dont le montant ne pourra excéder 5.000 francs et contre son avocat de telle injonction ou suspension qu’il appartiendra.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
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TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 320 
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné à des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a lieu.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 321 
Si la requête est admise, elle est signifiée dans les trois jours au juge pris à partie qui est tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
Il s’abstient de la connaissan-ce du différend, il s’abstient même, jusqu’au jugement défi-nitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint peuvent avoir dans son tribunal à peine de nullité des jugements.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 322 
La prise à partie, portée à l’audience sur simple requête, est jugée par la Cour d’appel en audience solennelle.
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LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA PRISE À PARTIE

Article 323 
Si le demandeur est débouté il est condamné à des dom-mages-intérêts envers les par-ties, s’il y a lieu.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
TITRE IV : DES RECOURS EN CASSATION

Article 324 
Les arrêts et jugements qui ne sont plus susceptibles d’une voie de recours ordinaire peu-vent être déférés à la Cour Suprême conformément aux dispositions de l’ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS

Article 325 
La caution est présentée par acte signifié au domicile de la partie ou au domicile par elle élu, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communica-tion sans déplacement des titres de la caution, s’il est ordonné qu’elle en fournira, et à l’audien-ce pour voir prononcer sur l’ad-mission en cas de contestation.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE PREMIER : DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS

Article 326 
Si la partie ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fait sa soumission au rece-veur de l’enregistrement; si elle conteste, il est statué au jour indiqué par la sommation; dans tous les cas, le jugement est exécutoire nonobstant opposi-tion ou appel.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Article 327 
Lorsque l’arrêt ou le jugement n’a pas fixé les dommages-inté-rêts, la déclaration en est signi-fiée au défendeur ou à son avo-cat s’il en a été constitué et les pièces sont communiquées sur récépissé de l’avocat ou par la voie du greffe.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Article 328 
Le défendeur est tenu, dans le délai fixé par les articles 127 et 128 et sous les peines y por-tées, de remettre lesdites pièces et, huitaine après l’expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur de la somme qu’il avise pour les dom-mages-intérêts; sinon, la cause est portée à l’audience par simple acte entre parties ayant constitué un avocat, par avenir dans les autres cas; le défen-deur est condamné à payer le montant de la déclaration si elle est trouvée juste et bien vérifiée.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE II : DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Article 329 
Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le deman-deur est condamné aux dépens, du jour des offres.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE III : DE LA LIQUIDATION DES FRUITS

Article 330 
Celui qui est condamné à res-tituer les fruits en rend compte dans la forme ci-après et il est procédé comme sur les comptes rendus en justice.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 331 
Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous les autres comptables devant les juges de leur domicile.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 332 
En cas d’appel d’un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, l’arrêt infir-matif renvoie , pour la reddition et le jugement du compte, au tri-bunal régional où la demande a été formée ou à tout autre tribu-nal régional que l’arrêt indique.
Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l’exécution de l’arrêt infirmatif appartient à la cour qui l’a rendu ou à un autre tribunal régional qu’elle a indiqué par le même arrêt.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 333 
Les oyants qui ont le même intérêt nomment un seul avocat, faute de s’accorder sur le choix, le plus ancien occupe, et néan-moins chacun des oyants peut en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitu-tion particulière, tant activement que passivement, sont suppor-tés par l’oyant.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 334 
Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte sera rendu et commet un juge.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 335 
Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l’acte ou du jugement qui a commis le rendant et du juge-ment qui a ordonné le compte, excède six rôles, l’excédent ne passe point en taxe.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 336 
Le rendant n’emploie pour défenses communes que les frais de voyage, s’il y a lieu, les vacations de l’avocat qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affir-mation.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 337 
Le compte contient les recettes et dépenses effectives;
il est terminé par la récapitula-tion de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 338 
Le rendant présente et affirme son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge commissaire, les oyants présents ou appelés à personne ou à domicile s’ils n’ont avocats, et par acte du palais s’ils en ont constitué.
Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal arbitrera.
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TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 339 
Le compte présenté et affir-mé, si la recette excède la dépense l’oyant peut requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédent sans approbation du compte.
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TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 340 
Après la présentation et affir-mation, le compte est signifié à l’oyant ou à son avocat: les pièces justificatives sont cotées et paraphées par le rendant ou par son avocat s’il en a un; si elles sont communiquées sur récépissé, elles sont rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l’article 128.
Si les oyants ont constitué des avocats différents, la copie et la communication ci-dessus sont données à l’avocat plus ancien seulement, s’ils ont le même intérêt, et à chaque avo-cat s’ils ont des intérêts diffé-rents.
S’il y a des créanciers interve-nants, ils n’ont tous ensemble qu’une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avocats qu’ils ont constitué.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 341 
Les quittances de fournis-seurs, ouvriers, maîtres de pen-sion et autres de même nature, produites comme pièces justifi-catives du compte, sont dispen-sées de l’enregistrement.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 342 
Aux jour et heure indiqués par le juge-commissaire, les parties se présentent devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas l’affaire est portée à l’au-dience sur simple acte.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 343 
Si les parties ne s’accordent pas, le juge-commissaire ordon-ne qu’il en sera par lui déposé rapport à l’audience, au jour qu’il indique; les parties sont tenues de s’y trouver, sans aucune sommation.
Code de Procédure Civile
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 344 
Le jugement qui intervient sur l’instance de compte contient le calcul de la recette et des dépenses, et fixe le reliquat pré-cis.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 345 
Il n’est procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux par-ties à en former la demande devant les mêmes juges, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 346 
Si l’oyant est défaillant, le juge-commissaire dépose son rapport au jour par lui indiqué: les articles sont alloués s’ils sont justifiés; le rendant, s’il est reliquataire, garde les fonds sans intérêts; et s’il ne s’agit point d’un compte de tutelle, le comptable donne caution, si mieux il n’aime consigner.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 347 
Dans les affaires où aucune partie n’a constitué un avocat la liquidation des dépens et frais est faite par le jugement qui l’adjuge.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 348 
Les notaires, avocats et huis-siers ne peuvent poursuivre le paiement des frais s’appliquant aux actes de leur ministère qu’après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies à l’article suivant.
La demande de taxe pour les notaires est portée devant le président du tribunal régional de leur résidence ou, en cas d’em-pêchement, devant un juge commis par lui. La taxe est arrê-tée conformément au tarif s’il s’agit d’actes qui y sont compris, et s’il s’agit d’actes non tarifés, suivant la nature et l’importance de ces actes, les difficultés que leur rédaction a présentées et la responsabilité qu’ils peuvent entraîner.
Pour les avocats et les huis-siers, la taxe est faite par le pré-sident du tribunal ou par le pré-sident de la Cour d’Appel où les frais ont été faits, ou, à leur défaut par un magistrat qu’ils désignent. Pour les notaires et les avocats, en matière de compte, liquidation et partage, les frais faits devant le tribunal sont taxés à moins d’empêche-ment, par le juge-commissaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 349 
Les notaires, avocats et huis-siers doivent signifier à la partie débitrice, par acte entre avo-cats, s’il y a avocats constitués, sinon à personne ou à domicile, l’état détaillé des frais taxés et l’ordonnance du magistrat taxa-teur revêtue sur minute de la formule exécutoire.
Cette signification contient en outre, à peine de nullité, la déclaration que cette ordonnan-ce deviendra définitive si elle n’est pas frappée d’opposition dans les délais déterminée au paragraphe suivant.
Dans les quinze jours de la signification, sauf l’application des dispositions des articles 41 et 42, l’ordonnance de taxe est susceptible d’opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est béné-ficiaire. Cette opposition est motivée et faite par acte entre avocats s’il y a avocat constitué de part et d’autre, sinon par ajournement.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 350 
Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans pro-cédure, le ministère public entendu.
Le jugement est rendu en audience publique; il est sus-ceptible d’appel dans les formes et les cas ordinaires.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 351 
La signification de l’ordonnan-ce de taxe, faite conformément aux prescriptions de l’article 349 à la requête des notaires, avo-cats et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts. L’ordonnance de taxe vaut titre exécutoire, mais elle ne peut être exécutée qu’après l’expiration du délai d’opposi-tion.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET DES FRAIS

Article 352 
Les mêmes règles s’appli-quent aux frais, non liquidés par le jugement ou l’arrêt, réclamés par un avocat distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Toutefois en ce cas:
1°/ Ie délai d’opposition n’est pas augmenté à raison des dis-tances si le jugement ou l’arrêt sur le fond est contradictoire;
2°/ l’appel n’est recevable que s’il y a appel de quelque dispo-sition sur le fond;
3°/ l’ordonnance de taxe peut être exécutée dès qu’elle a été signifiée. L’exécution de l’ordon-nance de taxe est suspendue s’il y est fait opposition ou si la décision sur le fond est frappée d’opposition ou d’appel.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 353 
Nul jugement ni acte ne peu-vent être mis à exécution s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’ar-ticle 93.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 354 
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont susceptibles d’exécution au Sénégal qu’après avoir reçu l’exequatur par un jugement rendu par un tribunal sénéga-lais, sans préjudice des disposi-tions résultant des accords et traités internationaux.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 355 
Les jugements rendus et les actes passés au Sénégal sont exécutoires dans toute la Répu-blique sans visa.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 356 
Les jugements qui prononcent une mainlevée, une radiation d’inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais d’appel, que sur le certificat de l’avocat de la partie poursuivante, ou, s’il n’y a pas d’avocat constitué, sur le certificat de l’huissier conte-nant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l’at-testation du greffier constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 357 
Sur le certificat qu’il n’existe aucune opposition ni appel sur le registre prévu aux articles 107 et 266, les séquestres, conservateurs et tous autres sont tenus de satisfaire au juge-ment.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 358 
Il n’est procédé à aucune sai-sie mobilière ou immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour choses liquides et cer-taines. Si la dette exigible n’est pas d’une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures jusqu’à ce que l’appréciation en ait été faite.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 359 
Si les difficultés élevées sur l’exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le juge des référés du lieu y statue pro-visoirement et renvoie la connaissance du fond à la juri-diction ayant rendu la décision.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE VI : RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 360 
L’officier insulté dans l’exerci-ce de ses fonctions dresse pro-cès-verbal de rébellion et il est procédé suivant les règles éta-blies par le Code de procédure pénale.