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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VII : DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES ET DU FAUX CIVIL

Article 131 
La preuve de fausseté est rapportée conformément au droit commun.
Si le tribunal ordonne une expertise, il porte que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu’elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avocat et par le greffier, lequel dressera du tout procès-verbal.
Le tribunal ordonne le dépôt au greffe des pièces de compa-raison qu’il détermine après conclusion des parties; il peut même prescrire au défendeur de rédiger un corps d’écriture sous la dictée d’un juge; il fixe, après réquisitions du procureur de la république, les conditions de la vérification des pièces de comparaison détenus par un dépositaire public; s’il en ordon-ne le dépôt au greffe, il prescrit qu’il soit par ledit dépositaire dressé expédition ou copie col-lationnée des pièces, laquelle est vérifiée sur la minute ou l’ori-ginal par le président de la juri-diction qui en dresse procès-verbal. Ladite expédition ou copie est mise par le dépositaire au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu’au renvoi des pièces et il peut en délivrer grosses ou expéditions en fai-sant mention du procès-verbal qui a été dressé.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 132 
Si les parties sont contraires en faits de nature à être établis par témoins et dont le tribunal trouve la vérification pertinente et admissible, il en ordonne la preuve, à la demande des par-ties ou même d’office.
La preuve contraire est de droit.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 133 
Le jugement détermine les faits à prouver. Au cas où l’en-quête doit être faite au lieu même où le jugement a été rendu, celui-ci en fixe la date et précise si elle sera effectuée en audience publique ou dans le cabinet du président.
Au cours de l’enquête le magistrat qui y procède peut, par simple ordonnance, com-mettre pour entendre un ou plu-sieurs témoins éloignés le prési-dent du tribunal régional ou le président du tribunal départe-mental territorialement compé-tent. Le président du tribunal régional et le président du tribu-nal départemental peuvent par simple ordonnance subdéléguer tel juge de leur juridiction.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 134 
Lorsque les témoins sont éloi-gnés, il peut être ordonné que l’enquête sera faite devant le président du tribunal désigné à cet effet ou un juge commis par lui par simple ordonnance.
Dans ce cas et dans celui visé au 2ème alinéa de l’article 133 le greffier de la juridiction com-pétente procède ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article 137.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 135 
Le juge peut à la demande de l’une des parties et pour des motifs légitimes, accorder le renvoi à une audience ultérieu-re.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 136 
La demande d’enquête est soit principale soit incidente.
Dans l’un et l’autre cas cette mesure peut, s’il y a urgence, être ordonnée par le juge des référés. Cette décision ne préju-dicie pas au fond; la pertinence, l’admissibilité et la valeur des preuves ainsi recueillies restent soumises à l’entière apprécia-tion du juge du fond.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 137 
Chacune des parties dépose au greffe en autant d’exem-plaires qu’il y a de parties en cause, sa liste de témoins com-portant les nom, prénoms, pro-fession et adresse de chacun d’eux, dans les huit jours qui courent, soit du prononcé du jugement s’il est contradictoire soit du jour de l’expiration des délais d’opposition s’il est par défaut. Dans les cas visés à l’ar-ticle 134, le délai de huit jours est majoré des délais de distan-ce prévus aux articles 40 et 41 du présent code.
A moins qu’elle ne soit rele-vée par le juge chargé de l’en-quête de la forclusion résultant de l’expiration des délais prévus à l’alinéa précédent, la partie ne peut faire entendre les témoins non déclarés.
Dans les cinq jours de ce dépôt, dimanches et jours fériés non compris, les témoins dési-gnés par les parties et ceux appelés d’ office par le juge, les parties elles-mêmes, sont convoqués par lettre recomman-dée expédiée par le greffier avec avis de réception.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 138 
Le délai imparti aux témoins pour comparaître est celui prévu par les articles 40 et 41 du pré-sent code; la convocation repro-duit le dispositif du jugement fixant l’objet de l’enquête à l’ar-ticle 140 ci-après.
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Article 139 
Chaque partie est convoquée au domicile de son avocat, si elle en a constitué, sinon à son domicile pour être présente à l’enquête.
Les nom, profession et demeure des témoins désignés par les parties ou appelés d’offi-ce lui sont notifiés en même temps que la convocation.
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Article 140 
Les témoins touchés par la convocation qui ne se présente-raient pas peuvent être assi-gnés à leurs frais par l’huissier.
Si les témoins assignés sont encore défaillants, le juge peut les condamner à une amende de 2.500 à 10.000 francs.
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Article 141 
Le témoin défaillant peut être déchargé de l’amende et des frais de réassignation s’il justifie qu’il n’a pu se présenter au jour indiqué.
Si le témoin justifie qu’il est dans l’impossibilité de se pré-senter au jour indiqué, le prési-dent peut lui accorder un délai ou se transporter, accompagné du greffier, pour recevoir sa déposition.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 142 
Par dérogation aux articles 137 à 141, si toutes les parties y consentent, les témoins présen-tés par elles peuvent être enten-dues immédiatement après le prononcé du jugement ordon-nant l’enquête ou à toute autre date.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 143 
Lorsqu’il est procédé à l’en-quête par voie de référé, l’assi-gnation précise les noms et adresses des témoins à entendre. L’ordonnance fixe la date à laquelle seront entendus les témoins qui pourront être appelés par chacune des par-ties sans avoir à respecter les prescriptions de l’article 137.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 144 
Au jour fixé les témoins sont entendus séparément tant en présence qu’en l’absence des parties.
Après avoir déclaré leurs noms, professions, âges et demeures, ils déclarent s’ils sont parents ou alliés des par-ties et à quel degré et s’ils sont leur serviteur ou domestique et prêtent serment de dire la vérité.
Les individus qui n’ont pas l’âge de 15 ans révolus, ceux qui sont frappés de l’incapacité de témoigner en justice, ne sont pas admis à prêter serment et ne peuvent être entendus qu’à titre de renseignements.
Dans les procès relatifs à des questions d’état et dans les causes de séparation de corps et de divorce, les descendants ne peuvent être entendus même à titre de renseignements.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 145 
Toute partie ayant des motifs, tirés de la parenté ou de l’allian-ce, de l’existence d’un lien de subordination, d’une commu-nauté d’intérêt ou de toute autre circonstance, de mettre en doute l’impartialité d’un témoin expose succinctement les faits au juge qui les consigne au pro-cès-verbal d’enquête avec expli-cations du témoin s’il y a lieu, pour en être tenu par le tribunal tel compte qu’il jugera conve-nable.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 146 
Le témoin dépose sans qu’il lui soit permis de lire aucun pro-jet écrit; sa déposition est consi-gnée sur le procès-verbal; elle lui est lue et il lui est demandé s’il y persiste, le tout à peine de nullité; il lui est demandé aussi s’il requiert taxe.
Les parties ne peuvent ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sont tenues de s’adresser au juge, à peine d’une amende de 25 à
1.000 francs et de plus forte amende, même d’exclusion en cas de récidive, ce qui est pro-noncé par le juge. Ses ordon-nances sont exécutoires non-obstant appel ou opposition.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 147 
Lors de la lecture de sa dépo-sition, le témoin peut faire tels changements et additions que bon lui semble; ils sont écrits à la suite ou en marge de la dépo-sition et mention en est faite, le tout à peine de nullité.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 148 
Le président ou le juge com-mis peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, faire au témoin les interpellations qu’il croit conve-nables pour éclaircir sa déposi-tion. Il peut les confronter entre eux.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 149 
La déposition du témoin ainsi que les changements ou addi-tions qu’il peut faire sont signés par lui, le juge et le greffier, et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention, le tout à peine de nullité de la déposition.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 150 
Le greffier dresse procès-ver-bal de l’audition des témoins. Ce procès-verbal contient l’énoncé des jours, lieu et heure de l’enquête, mentionne l’ab-sence ou la présence des par-ties, les nom, prénoms, profes-sions et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, servi-teurs ou domestiques des par-ties, les motifs de suspicion déclarés par les parties, les dépositions.
Il est signé, à la fin, par le juge et le greffier et par les par-ties si elles le veulent ou le peu-vent; en cas de refus il en est fait mention.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 151 
Il peut être procédé au juge-ment de l’affaire audience tenante ou à la première audience utile après l’enquête notamment si l’une des parties le demande; dans ce dernier cas, sur la demande des par-ties, le procès-verbal d’enquête leur est communiqué sans déplacement ou il leur en est délivré une copie avant que l’af-faire soit appelée.
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TITRE VIII : DES ENQUÊTES

Article 152 
La présence du ministère public aux enquêtes est faculta-tive.
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TITRE IX : DES DESCENTES SUR LES LIEUX

Article 153 
Le tribunal peut se transporter sur les lieux. Le jugement qui ordonne le transport fixe les jour et heure de la descente.
Procès-verbal est dressé de cette opération. Il est signé par le juge et le greffier. Tout autre juge peut être commis rogatoire-ment, s’il y a lieu.
La présence du ministère public n’est nécessaire que dans le cas où il est lui-même partie.
Si, à la date prescrite, il sur-vient quelque empêchement, le président après avoir procédé à l’ouverture du procès-verbal y fait mention de la date à laquelle il sera vaqué aux opérations.
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TITRE IX : DES DESCENTES SUR LES LIEUX

Article 154 
Il peut procéder au jugement de l’affaire à l’issue du transport ou à la première audience utile, notamment si l’une des parties le demande; dans ce dernier cas, le procès-verbal du trans-port est communiqué aux par-ties sans déplacement sur leur demande, à moins qu’elles ne préfèrent s’en faire délivrer copie avant que l’affaire soit appelée.
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TITRE IX : DES DESCENTES SUR LES LIEUX

Article 155 
Les frais du transport sont avancés par le demandeur à moins que le jugement n’en dis-pose autrement. Ils sont consi-gnés au greffe.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 156 
Lorsqu’au cours d’un procès, ou avant tout procès, l’apprécia-tion des faits de la cause ou des mesures à ordonner exige des connaissances qui soient étran-gères au juge, l’expertise est ordonnée par un jugement qui énonce d’une manière précise la mission de l’expert, celle ci ne peut porter que sur des ques-tions purement techniques.
En cas d’urgence, elle peut être ordonnée par le juge des référés.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 157 
Il n’est commis qu’un seul expert à moins que le tribunal n’estime nécessaire d’en dési-gner trois.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 158 
Le choix des experts appar-tient au tribunal.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 159 
Dans les cinq jours du juge-ment le greffier avise, par lettre, l’expert de sa nomination, de l’objet de sa mission et du délai qui lui a été imparti pour dépo-ser son rapport au greffe.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 160 
Le greffier annexe à l’avis prévu à l’article 159 ci-dessus la formule du serment que l’expert prêtera par écrit et déposera dans les trois jours au greffe pour être joint au dossier de l’audience. Il fait connaître son refus dans les mêmes formes et délais.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 161 
La partie qui a des moyens de récusation à proposer est tenue de le faire, à peine d’irrecevabili-té, dans les 20 jours du juge-ment par simple acte signé d’el-le ou de son mandataire spécial contenant les causes de récusa-tion et les preuves, si elle en a, ou l’offre de les vérifier par témoins.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 162 
Les experts peuvent être récusés par les mêmes motifs que les juges.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 163 
La récusation contestée est jugée à la première audience sur un simple acte et sur les conclusions du ministère public; les juges peuvent ordonner la preuve par témoins, laquelle est faite dans la forme prescrite pour les enquêtes.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 164 
Le jugement sur la récusation est exécutoire nonobstant l’ap-pel.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 165 
Si la récusation est admise, il est d’office, par le même juge-ment, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récu-sés.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 166 
Si la récusation est rejetée, la partie qui l’a faite est condam-née à tels dommages et intérêts qu’il appartient, même envers l’expert s’il le requiert, mais, dans ce dernier cas, il ne peut demeurer expert.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 167 
L’expert procède à sa mission sous le contrôle du magistrat qui l’a commis ou de celui désigné à cette fin. Le magistrat a le droit d’assister aux opérations et doit être constamment tenu informé par l’expert de l’état de ses travaux.
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Article 168 
Si l’expert n’accepte pas sa nomination, ne dépose pas au greffe dans le délai prévu la for-mule du serment ou ne procède pas à l’expertise, il est remplacé d’office par ordonnance rendue sur simple requête.
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 169 
Une copie du jugement ainsi que toutes les pièces néces-saires sont remises à l’expert qui peut en outre prendre connaissance de sa mission au greffe.
L’expert convoque les parties à la première réunion par lettre recommandée avec accusé de réception; les parties présentes sont ensuite informées de la date de la réunion suivante.
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Article 170 
Pour l’exécution de sa mis-sion l’expert peut recueillir tous renseignements utiles auprès de tous sachants ou recourir à un spécialiste pour une opéra-tion de détail; il doit préciser l’identité, le domicile et la pro-fession de chacun d’eux ainsi que la substance des éléments qu’il lui a fournis.
Les spécialistes consultés rédigent et signent une déclara-tion qui est annexée au rapport d’expertise.
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Article 171 
Les parties peuvent faire tels dires et réquisitions qu’elles jugent concevables; il en est fait mention dans le rapport qui est signé par le ou les experts.
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Article 172 
Sauf accord des parties, les experts ne peuvent donner leur avis que sur les points qui leur sont expressément soumis par le jugement.
S’il y a plusieurs experts, ils ne dressent qu’un seul rapport. Ils indiquent néanmoins, en cas d’avis différents, les motifs des divers avis, en faisant connaître quel a été l’avis personnel de chacun d’eux.
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Article 173 
La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l’expertise; les vacations de l’expert sont taxées, après avis des parties en cause s’il y échet; il est déli-vré exécutoire contre la partie qui a requis l’expertise ou dont la demande a nécessité l’exper-tise si elle a été ordonnée d’offi-ce.
L’expert peut, s’il échet, demander provision sur taxe en cas de contestation.
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Article 174 
Si l’expert n’est pas en mesu-re de déposer son rapport dans le délai fixé par le tribunal, il peut demander, sans procédu-re, au juge de lui octroyer un nouveau délai; il est statué par une décision non susceptible de recours.
Si le rapport n’est pas déposé dans le délai fixé le juge pro-voque les explications de l’ex-pert le met en demeure de ter-miner sa mission et, le cas échéant, fait procéder par le tri-bunal à son remplacement. A cet effet, l’expert est convoqué trois jours à l’avance par lettre recommandée du greffier.
Le tribunal statue après avoir entendu l’expert et les parties. S’il ordonne le remplacement de l’expert celui-ci est condamné aux dépens de l’incident sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties.
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Décret n° 64-572
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TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 174 bis
L’expert qui n’a pas déposé son rapport dans le délai qui lui est imparti n’a pas droit aux honoraires, quelques que soient les diligences accomplies.
En cas de récidive dans le ressort de la Cour d’Appel dans le délai de deux ans et sur réquisition du Procureur géné-ral, l’expert peut être interdit par la Cour d’Appel provisoirement ou définitivement pour l’exercice des expertises judiciaires. A la diligence du Procureur général, la décision est portée à la connaissance de tous les prési-dents de juridiction et de tous les procureurs de la République du ressort de la Cour d’Appel.
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes personnes chargées d’une mis-sion judiciaire, même d’évalua-tion.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 175 
Dans les cinq jours du dépôt du rapport, dimanches et jours fériés non compris, les parties en sont avisées par le greffier par lettre recommandée. Elles peuvent prendre communication du rapport au greffe et s’en faire délivrer copie. L’audience est poursuivie conformément à l’ar-ticle 49 du présent Code entre parties ayant constitué avocat et sur avenir pour les parties com-parant en personne.