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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 3 - Des ajournements

Article 34 
En matière personnelle ou mobilière, le défendeur est assi-gné devant le tribunal de son domicile, s’il n’a pas de domicile devant le tribunal de sa résiden-ce.
En matière de pension ali-mentaire , l’instance peut être portée devant le tribunal du domicile du créancier deman-deur.
S’il y a plusieurs défendeurs à la demande en pension alimen-taire, ils pourront être cités devant le tribunal du domicile de l’un d’eux au choix du deman-deur.
Les contestations relatives à des fournitures, travaux, loca-tions, louages d’ouvrage ou d’in-dustrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée dans ce lieu; s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux au choix du demandeur.
En matière réelle immobilière, devant le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux et de l’un d’eux si plusieurs sont en cause.
En matière mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur.
En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où est établi son siège social.
En matière de succession :
1°/ sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage inclu-sivement,
2°/ sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage.
3°/ sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort jusqu’au juge-ment définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
En matière de faillite, devant le juge où la demande originale est pendante.
Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte devant le tribunal du domi-cile élu ou devant le domicile réel du défendeur, conformé-ment à l’article 15 du Code de la Famille. La demande en répara-tion de dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi délit peut être portée devant le tribunal du lieu où le dommage s’est produit.
Il n’est pas dérogé aux règles spéciales de compétence édic-tées par des lois particulières.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 3 - Des ajournements

Article 35 
En matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix :
devant le tribunal du domici-le du défendeur;
devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée;
devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.
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Décret n° 64-572
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TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 3 - Des ajournements

Article 36 
Dans les affaires maritimes où il existe des parties domiciliées et dans celles où il s’agit d’agrés, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à lever l’ancre, et d’autres matières urgentes et provi-soires, l’assignation de jour à jour, ou d’heure à heure, peut être donnée sans ordonnance et le défaut peut être jugé sur le champ.
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Article 37 
Toutes les assignations don-nées à bord à la personne assi-gnée sont valables.
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Article 38 
Les demandes formées pour frais par les avocats, huissiers ou officiers ministériels sont por-tées au tribunal où les frais ont été faits.
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Article 39 
Sont assignés :
1° l’Etat en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat ou en ses bureaux, à charge pour ce dernier de saisir le fonctionnaire compétent pour plaider au fond, s’il y a lieu;
2° les établissements publics de toute nature en la personne de leur représentant légal ou en ses bureaux;
3° les communes en la per-sonne du maire à son domicile ou au siège de la municipalité;
4° les autres collectivités publiques en la personne de leur représentant légal.
Dans les cas ci-dessus, l’origi-nal est visé par celui à qui copie de l’exploit est laissée: en cas d’absence ou de refus, le visa est donné par le Procureur de la République auquel, en ce cas la copie est laissée;
5° les sociétés de commerce tant qu’elles existent en leur maison sociale ou au lieu de leur principal établissement et s’il n’y en a pas en la personne ou au domicile de l’un de leurs représentants légaux;
6° les unions et directions de créanciers en la personne ou au domicile de l’un des syndics ou directeurs;
7° ceux qui n’ont aucun domi-cile connu au Sénégal sont assi-gnés au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n’en est pas connu l’exploit est exposé au tableau d’affichage du tribunal où la demande est portée; une seconde copie est donnée au Procureur de la République lequel vise l’original;
8° Ceux qui habitent à l’étran-ger peuvent être assignés au parquet du Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel la demande est portée; celui-ci vise l’original et envoie la copie au ministre de la Justice ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diploma-tiques.
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Section 3 - Des ajournements

Article 40 
Le délai ordinaire d’assigna-tion est:
de cinq jours pour ceux qui sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal compétent.
il est de dix jours pour ceux qui sont domiciliés dans le res-sort de ce tribunal,
de quinze jours pour ceux qui sont domiciliés dans les res-sorts limitrophes,
de trente jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la République,
Hors des frontières du Séné-gal l’article 41 est appliqué. Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut, par ordonnance rendue sur requête permettre d’assigner à bref délai même de jour à jour et d’heure à heure.
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Section 3 - Des ajournements

Article 41 
Si celui qui est assigné demeure hors du territoire de la République le délai est de :
1° deux mois pour ceux qui demeurent en Europe, en Afrique, à Madagascar et à la Réunion.
2° de trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique.
3° de quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays.
Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.
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Section 3 - Des ajournements

Article 42 
Lorsqu’une assignation à une partie domiciliée hors du territoi-re de la République est donnée à sa personne au Sénégal, elle n’emporte que les délais ordi-naires, sauf au tribunal à les prolonger s’il y a lieu.
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Section 4 - De la comparution volontaire

Article 43 
Les parties peuvent se pré-senter volontairement, sans citation, devant le juge pour y être jugées; dans ce cas il en est fait mention au jugement.
Elles peuvent également se présenter devant un tribunal autre que celui de leur domicile ou résidence, mention de leur comparution volontaire est insé-rée au jugement.
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Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 44 
La constitution d’avocat par une partie se fait par déclaration au greffe ou à l’audience par l’intéressé ou par l’avocat constitué.
Le défendeur ni le demandeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre ou comparaître en personne. Dans ce cas l’affaire vient à l’audience sur simple avenir. Les procé-dures faites et jugements obte-nus contre l’avocat révoqué et non remplacé sont valables.
L’avocat constitué peut se déporter par déclaration écrite à laquelle est annexée la justifica-tion de l’avis reçu par son client dans les délais prévus aux articles 40 et 41:
1°/ du déport;
2°/ de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée;
3°/ des conséquences qui pourront résulter du déport en application de l’alinéa suivant dont les termes seront repro-duits.
Si à l’audience à laquelle l’af-faire est appelée, la partie ne se présente pas ni personne pour elle, l’affaire est obligatoirement retenue pour être jugée contra-dictoirement. Toutefois, si l’avis de réception ne peut être pro-duit, le déport est acceptable mais la partie est jugée par défaut si mieux n’aime la partie adverse user de la procédure fixée à l’article 99.
L’avocat qui s’est déporté ne peut en aucun cas se constituer de nouveau dans la même ins-tance pour la même partie.
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Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 45 
Il est tenu au greffe de chaque tribunal un registre ou rôle général sur lequel sont ins-crites, dans l’ordre de leur pré-sentation, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avo-cats et le jour auquel l’affaire sera appelée.
Le demandeur qui entend sai-sir effectivement le tribunal de la demande, doit, au plus tard l’avant-veille de l’audience, déposer au greffe l’original de l’assignation.
Le numéro d’ordre du rôle général est communiqué aux avocats constitués qui le repro-duiront en tête de chacune de leurs conclusions.
Les affaires sont distribuées par le président entre les chambres de la manière qu’il trouve la plus convenable pour le service et l’accélération des affaires.
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Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 46 
L’affaire dans laquelle toutes les parties ont constitué avocat est renvoyée au rôle général.
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Article 47 
Les causes relatives aux inci-dents des saisies, celles pour déclinatoires et exceptions, celles à fin de provisions ali-mentaires ou toutes autres de pareille urgence, ainsi que celles dans lesquelles une des parties n’est pas représentée par avocat, sont jugées sans remise.
Toutefois, s’il l’estime indis-pensable, le tribunal peut accor-der remise qui sera contradictoi-re et à jour fixe.
Les parties qui n’ont pas constitués avocat sont enten-dues en leurs moyens dès la première audience à laquelle l’affaire est appelée en leur pré-sence; elles peuvent les com-pléter aux audiences de renvoi. Leurs déclarations sont consi-gnées sur le plumitif d’audience par le greffier sous le contrôle du président.
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Article 48 
Le demandeur notifie ses conclusions et donne communi-cation des pièces aux autres parties dans le délai de trois mois de la mise au rôle général, sans préjudice de l’application de l’article suivant.
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Article 49 
Pour que l’affaire soit mise au rôle particulier d’une audience, il faut que:
1° l’une des parties notifie aux autres, avec un exemplaire signé de ses conclusions, un préavis de mise au rôle sous quinzaine et leur communique ses pièces; elle dépose en outre au cabinet du président du tribu-nal un exemplaire signé de ses conclusions portant mention de l’envoi du préavis;
2° dans ce délai de quinzaine les autres parties adressent aux parties en cause et au président du tribunal, soit leurs conclu-sions, soit une note exposant les motifs qui les empêchent de se mettre en état;
3° à l’expiration du délai de quinzaine, même si les autres parties n’ont ni conclu ni motivé leurs empêchements, l’auteur du préavis demande au prési-dent du tribunal de fixer l’au-dience à laquelle l’affaire sera retenue; il lui adresse un exem-plaire signé de ses dernière conclusions en même temps qu’il les notifient aux autres par-ties; celles-ci peuvent alors répliquer dans la quinzaine sui-vante.
Lorsque le défendeur a conclu, le débat se trouve lié.
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Article 50 
A l’expiration des délais visés à l’article précédent le président du tribunal fixe la date d’audien-ce.
Il en informe les avocats des parties en adressant à chacun d’eux huit jours au moins avant la date fixée un billet d’audience avec accusé de réception rap-pelant les dispositions de l’ar-ticle suivant.
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Article 51 
Dans le cas de mise au rôle particulier d’une audience selon la procédure prévue par les articles 49 et 50, le jugement est contradictoire, que les parties aient ou non conclu, qu’elles aient ou non été représentées à l’audience.
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Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 52 
Lorsque l’une des parties qui n’a pas constitué avocat, après avoir été entendue en ses moyens, ne comparaît pas à une audience de renvoi elle est néanmoins jugée contradictoire-ment.
Lorsque l’avocat constitué par l’une des parties ne se présente pas à l’audience de renvoi, l’af-faire est néanmoins jugée contradictoirement à l’égard de cette partie.
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TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 53 
Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui veille à l’observation des articles 48, 49 et 50 du présent Code.
Il doit, en vue de hâter la marche de la procédure, convo-quer les avocats en cause, aussi souvent qu’il le juge nécessaire et leur faire toutes communications utiles.
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Section 5 - De la constitution d’avocat, des conclusions et de l’instruction des affaires

Article 54 
Il est procédé chaque année, à la rentrée judiciaire, à l’appel des affaires inscrites au rôle général. Le président peut pro-noncer d’office la radiation des causes dans lesquelles aucun acte de procédure n’a été fait au cours des six mois précédents.
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TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 6 - La procédure en audience foraine

Article 55 
Lorsqu’il s’agit d’affaires civiles ou commerciales pouvant être jugées par un juge siégeant en audience foraine en raison de la présence des parties au lieu où se tient cette audience ou à proximité de ce lieu, avis de comparaître valant citation, dans la forme d’un simple aver-tissement écrit, est donné au défendeur sur la réquisition de la partie demanderesse dans le délai fixé par le juge. La remise de cet avis est assurée par un agent de l’administration dési-gné par le Juge. Les témoins peuvent être requis verbale-ment. L’avis contient les noms, professions, domiciles ou rési-dences du demandeur et du défendeur, l’objet de la deman-de et les moyens invoqués à l’appui, et le jour, heure et le lieu de la comparution. Cet avis est signé par le demandeur qui doit en remettre au juge copie certi-fiée destinée au défendeur. Cette copie est remise au défendeur par l’agent qui se fait délivrer un récépissé.
Si le demandeur est illettré, le juge rédige l’avis à sa requête en mentionnant qu’il est illettré. Si le défendeur est illettré, l’agent chargé de la remise de l’avis dresse acte de cette remi-se ou en fait dresser acte par le juge.
En tout état de cause les par-ties ont la faculté de compa raître volontairement.
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TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 7 - De la consignation

Article 56 
(Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
Hormis les cas d’assistance judiciaire, le demandeur est tenu lors de l’enrôlement de l’assignation, de la déclaration, de la présentation de sa requête ou, le cas échéant, lors de sa comparution volontaire de consigner au greffe de la juridic-tion qu’il entend saisir une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement au droit fixe. En cas de déport d’un avocat,
il est tenu, sur sa provision de tous les frais antérieurs à la notification de son déport et au greffe.
Toutes difficultés relatives au montant des provisions ou des suppléments de provision sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause ou de l’avocat intéressé, préalable-ment communiquée au défen-deur à l’incident et après audi-tion des parties en litige.
A défaut de provision, il n’est donné aucune suite à la deman-de dont l’irrecevabilité en l’état est constatée par une mention apposée par le président sur l’assignation, la déclaration ou la requête ou par avertissement écrit délivré par lui en cas de comparution volontaire. Cette mesure d’administration judiciai-re n’est susceptible d’aucune voie de recours sous réserve de I’application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
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Section 7 - De la consignation

Article 56 bis
(Décret n°92-1743 du 22-12-92)
Le demandeur verse la provi-sion au Receveur de l’enregis trement sur liquidation faite par le greffier en chef conformément au barème fixé par arrêté inter-ministériel pris par le Ministre chargé de la justice et le Ministre chargé des Finances.
Pour justification de la consi-gnation de la provision, l’acte introductif d’instance doit être revêtu d’une attestation du gref-fier en chef de la juridiction sai-sie, mentionnant les références de la quittance délivrée par le Receveur de l’Enregistrement.
En cas de demande verbale ou de comparution volontaire des parties, l’attestation de pro-vision délivrée par le greffier en chef doit être présentée sur l’au-dience, avant tout débat.
Il est interdit à tout greffier en chef d’enrôler une assignation non revêtue de l’attestation de provision.
Tout greffier en chef, greffier ou agent quelconque qui aura apposé ou délivré l’attestation alors que la provision n’a pas été effectivement versée, sera passible des sanctions discipli-naires prévues par son statut, sans préjudice des poursuites pénales pour délivrance de fausse certification en applica-tion des dispositions de l’article 138 du Code pénal.
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Section 7 - De la consignation

Article 56 ter
(Décret n°92-1743 du 22-12-92)
Dès l’appel de la cause le juge est tenu de contrôler d’offi-ce l’accomplissement de la for-malité de consignation préa-lable.
A défaut de l’attestation pré-vue à l’article 56 bis, il fait immédiatement application des dispositions du dernier alinéa de l’article 56, pour cause d’ordre public, sans pouvoir accorder renvoi pour régularisation, non-obstant l’acquiescement éven-tuel de la partie adverse.
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TITRE II : DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

Article 57 
Sont communiquées au pro-cureur de la République les causes suivantes :
1° celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, les commu-ne, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres;
2° celles qui concernent l’état des personnes;
3° les incidents sur la compé-tence;
4° les règlements de juge, les récusations et renvois pour parenté ou alliance;
5° les demandes en désaveu formulées contre un avocat;
6° les prises à parties;
7° les causes des incapables; 8° les causes concernant ou intéressant les personnes pré-sumées absentes;
9° les causes intéressant les personnes placées dans un éta-blissement d’aliénés lors même qu’elles ne seraient pas mises en tutelle.
Le procureur de la République peut néanmoins prendre com-munication de toutes les autres causes dans lesquelles il croit son ministère nécessaire; le tri-bunal peut même l’ordonner d’office.