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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 787 
En matière civile, commercia-le et administrative, les déci-sions contentieuses et gra-cieuses rendues par les juridic-tions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal si elles réunissent les conditions suivantes:
La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises au Séné-gal;
La décision a fait applica-tion de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises au Sénégal;
La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution;
Les parties ont été réguliè-rement citées, représentées ou déclarées défaillantes;
La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du Sénégal et n’est pas contraire à une décision judiciaire sénéga-laise possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 788 
Les décisions visées à l’article précédent ne peuvent donner lie à aucune exécution forcée au Sénégal ni faire l’objet d’aucune formalité publique telle que l’ins-cription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu’après y avoir été déclarées exécutoires.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 789 
L’exéquatur est accordé quel-le que soit la valeur du litige par le président du tribunal régional du lieu où l’exécution doit être poursuivie.
Le président est saisi et sta-tue suivant la forme prévue pour les référés.
La décision ne peut faire l’ob-jet que d’un recours en cassa-tion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 790 
Le président se borne à véri-fier si la décision dont l’exequa-tur est demandé remplit les conditions prévues à l’article 787 pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée.
Il procède d’office à cet exa-men et doit en constater le résultat dans sa décision. Il ordonne s’il y a lieu les mesures nécessaires pour que la déci-sion soumise à exequatur reçoi-ve la même publicité que si elle avait été rendue au Sénégal.
L’exéquatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la déci-sion invoquée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 791 
La décision d’exequatur a effet entre les parties à l’instan-ce en exequatur et sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal.
La décision d’exéquatur per-met à la décision rendue exécu-toire de produire, à partir de la date de l’obtention de l’exequa-tur, en ce qui concerne les mesures d’exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l’exequatur, à la date de l’obtention de celui-ci.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 792 
La partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire:
1° une expédition de la déci-sion réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2° L’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;
3° un certificat du greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel, s’il y a lieu;
4° le cas échéant, une copie de la citation ou de la convoca-tion de la partie qui a fait défaut à l’instance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 793 
Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans un Etat étran-ger, sont déclarés exécutoires au Sénégal par le président du tribunal régional du lieu où I’exécution doit être poursuivie.
Le président du tribunal vérifie seulement si les actes réunis-sent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’Etat où ils ont été reçus et si les disposi-tions dont l’exécution est pour-suivie n’ont rien de contraire à l’ordre public applicable au Sénégal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 794 
Les hypothèques terrestres conventionnelles consenties à l’étranger ne sont inscrites et ne produisent effet au Sénégal que lorsque les actes qui en contien-nent la stipulation ont été ren-dus exécutoires par le président du tribunal régional du lieu de situation de l’immeuble.
Le président du tribunal vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le com-plément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où ils ont été reçus.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radia-tion où à réduction passés dans l’un des deux pays.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE V : DE L’EXEQUATUR
TITRE UNIQUE : DE L’EXÉCUTION DES ACTES ET DÉCISIONS ÉTRANGERS

Article 794 bis
La reconnaissance et l’exécu-tion des sentences rendues dans le cadre de la convention du 16 mars 1965 pour le règle-ment des différends relatifs aux investissements entre Etats et représentants d’autres Etats sont prononcés par le tribunal régional de Dakar.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 795 
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 796 
On ne peut compromettre sur les dons et legs d’aliments, logement et vêtements, sur les séparations d’entre mari et femme, divorces, questions d’état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 797 
Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signatu-re privée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 798 
Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 799 
Le compromis est valable encore qu’il ne fixe pas de délai et, en ce cas, la mission des arbitres ne dure que trois mois du jour du compromis.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 800 
Pendant le délai de l’arbitra-ge, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 801 
Les parties et les arbitres sui-vent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n’en sont autrement convenues.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 802 
Les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l’appel.
Lorsque l’arbitrage est sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral est définitif et sans appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 803 
Les actes de l’instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres sont faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 804 
Le compromis finit:
1° par le décès, refus, déport ou empêchement d’un des arbitres, s’il n’y a clause qu’il sera passé outre ou que le rem-placement sera au choix des parties ou au choix de l’arbitre ou des arbitres restants;
2° par l’expiration du délai sti-pulé, ou de celui de trois mois s’il n’en a pas été réglé;
3° par le partage, si les arbitres n’ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 805 
Le décès lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne met pas fin au compromis; le délai, pour instruire et juger, est sus-pendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 806 
Les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont commencées, ils ne peuvent être récusés si ce n’est pour cause survenue depuis le com-promis.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 807 
S’il est formé une demande en faux, même purement civile ou s’il révèle quelque incident criminel, les arbitres délaissent les parties à se pourvoir, et les délais de l’arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l’incident.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 808 
Chacune des parties est tenue de produire des défenses et pièces, quinzaine au moins avant l’expiration du délai du compromis, et sont tenus les arbitres de juger sur ce qui a été produit.
Le jugement est signé par chacun des arbitres et, dans le cas où il y a plus de deux arbitres, si la minorité refuse de signer les autres arbitres en font mention et le jugement a le même effet que s’il avait été signé par chacun des arbitres.
Le jugement arbitral n’est dans aucun cas, sujet à l’oppo-sition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 809 
En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le parta-ge, s’ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès-verbal et le tiers est nommé par le président du tribunal régional qui doit ordonner I’exécution de la décision arbitrale.
Il est à cet effet présenté requête par la partie la plus dili-gente. Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et moti-vé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 810 
Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation à moins que ce délai n’ait été prolongé par l’acte de la nomination; il ne peut pro-noncer qu’après avoir conféré avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet.
Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononce seul et néanmoins il est tenu de se conformer à l’un des avis des autres arbitres.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 811 
Les arbitres et les tiers arbitres décident, d’après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pou-voir de prononcer comme amiables compositeurs.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 812 
Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal régional dans le ressort duquel il a été rendu; à cet effet, la minute du jugement est déposée dans les trois jours par l’un des arbitres au greffe du tribunal régional.
S’il a été compromis sur l’ap-pel d’un jugement, la décision arbitrale est déposée au greffe de la juridiction d’appel et l’or-donnance rendue par le prési-dent de ladite juridiction.
Les poursuites pour les frais de dépôt et les droits d’enregis-trement ne peuvent être faites que contre les parties.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 813 
Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu’après l’ordonnance qui est accordée, à cet effet, par le président de la juridiction au bas ou en marge de la minute, sans qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère public; et sera, ladite ordonnance, expédiée en suite de l’expédition de la décision.
La connaissance de l’exécu-tion du jugement appartient à la juridiction qui a rendu l’ordon-nance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 814 
Les jugements arbitraux ne peuvent en aucun cas, être opposés à des tiers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 815 
L’appel des jugements arbi-traux est porté devant les Cours d’Appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 816 
Les règles sur l’exécution pro-visoire des jugements des tribu-naux sont applicables aux juge-ments arbitraux.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 817 
Si l’appel est rejeté, l’appelant est condamné à la même amen-de que s’il s’agissait d’un juge-ment des tribunaux ordinaires.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 818 
La requête civile peut être prise contre les jugements arbi-traux dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordi-naires.
Elle est portée devant la Cour d’appel qui eut été compétente pour connaître de l’appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 819 
Ne peuvent cependant être proposés pour ouvertures:
1° l’inobservation des formes ordinaires, si les parties n’en étaient autrement convenues, ainsi qu’il est dit en l’article 801;
2° le moyen résultant de ce qu’il a été prononcé sur choses non demandées, sauf à se pour-voir en nullité, suivant l’article ci-après.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VI : DES ARBITRAGES
TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 820 
Il n’est besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants:
1° si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des termes du compromis;
2° s’il a été rendu sur compro-mis nul ou expiré;
3° s’il n’a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l’absence des autres; 4° s’il l’a été prononcé par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres;
5° Enfin, s’il a été prononcé sur choses non demandées. Dans tous ces cas, les parties se pourvoient par opposition à l’ordonnance d’exécution devant le tribunal qui l’a rendue et demandent la nullité de l’acte qualifié jugement arbitral.
Il ne peut y avoir recours en cassation que contre les juge-ments des tribunaux rendus soit requête civile, soit sur appel d’un jugement arbitral.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 
Dans les limites de sa compé-tence, le Président du tribunal départemental ou le président du tribunal régional, selon le cas, est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi et les dispositions réglementaires.
Il peut également, dans les mêmes limites, ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circons-tances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoire-ment.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 bis
La requête est présentée en double exemplaire.
Elle doit être motivée et indi-quer, le cas échéant, si elle est présentée à l’occasion d’une instance en cours, la juridiction qui en est saisie.
La requête doit être répondue, dans les 48 heures, d’une ordonnance qui y fait droit en tout ou partie ou qui la rejette. L’ordonnance de rejet doit être motivée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 ter
L’ordonnance est motivée et apposée au pied de la requête.
Après avoir été répertoriée elle est exécutoire sur minute.
L’un de ses exemplaires est conservé au greffe de la juridic-tion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 quater
S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interje-té dans les cinq jours de la déci-sion par requête établie en trois exemplaires adressée, selon le cas, au président du tribunal régional ou au premier président de la Cour d’appel.
A peine d’irrecevabilité de l’appel, la requête d’appel contient reproduction intégrale de la requête rejetée et de l’or-donnance de rejet.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 quinquies
Le président du tribunal régio-nal ou le premier président de la Cour d’Appel statue dans les quarante-huit heures par une ordonnance motivée apposée au pied de chaque exemplaire de la requête d’appel.
Sous réserve des dispositions de l’article 820-8 cette ordon-nance n’est susceptible d’aucu-ne voie, de recours ordinaire ou extraordinaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 sexies
Après avoir été répertoriée, l’ordonnance rendue sur requê-te d’appel est conservée au greffe de la juridiction. Un autre de ses exemplaires est transmis sans délai par le greffier en chef au greffier en chef du tribunal départemental ou du tribunal régional pour être annexé à la minute de l’ordonnance ayant fait l’objet de la requête d’appel.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 octies
S’il est fait droit à la requête ou à la requête d’appel, tout intéressé peut, à tout moment, en référer au président qui a rendu l’ordonnance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 820 nonies
Le juge a la faculté de modi-fier ou de rétracter l’ordonnance même si les juges du fond sont saisis de l’affaire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 decies
Le président du tribunal régio-nal ou le Premier Président de la Cour d’Appel à l’occasion d’une instance déférée devant leur juridiction en cause d’appel peuvent ordonner sur requête toutes mesures urgentes rela-tives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exi-gent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 undecies
La requête est établie en double exemplaire et doit être motivée.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 duodecies
L’ordonnance est motivée et rendue au pied de la requête.
Après avoir été répertoriée, elle est exécutoire sur minute.
L’un de ses exemplaires est conservé au greffe de la juridic-tion.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 tredecies
En cas de difficulté, tout inté-ressé peut en référer au prési-dent qui a rendu l’ordonnance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 quattuordecies
Le président du tribunal régio-nal ou le premier président de la Cour d’Appel a toujours la facul-té de modifier ou de rétracter son ordonnance à la demande de tout intéressé.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 820 quindecies
Les ordonnances rendues sur requête en cours d’instance d’appel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ordi-naire ou extraordinaire.
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 821 
Tous exploits contiennent:
1° la date des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, profes-sion et domicile du requérant, et s’i y a lieu l’élection de domicile; 3° les nom et demeure de l’huissier;
4° les nom, prénoms et demeure du requis;
5° l’objet de l’acte.