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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30

Article 1 
Sauf en matière pénale et sous réserve des dispositions particulières, la procédure à suivre est réglée par le présent Code.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 2 
Les instances devant le tribu-nal départemental sont intro-duites soit par requête écrite signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la comparu-tion du demandeur accompa-gnée d’une déclaration dont le procès-verbal est dressé par le juge. Cette déclaration est signée du demandeur, ou men-tion est faite qu’il ne sait signer.
Les requêtes ou procès-ver-baux de déclaration doivent indi-quer les prénoms, noms, domi-ciles ou résidences du deman-deur et du défendeur et l’énonciation de l’objet et des moyens de la demande.
Le président du tribunal départemental convoque immédiatement par écrit avec accusé de réception, le demandeur et le défendeur à l’audience du jour qu’il indique.
Il doit y avoir, entre le jour de la remise de la convocation et celui indiqué pour la comparution, au moins cinq jours si la partie est domiciliée au siège de la juridiction. Ce délai est porté à dix jours si la partie est domiciliée dans le ressort de ladite juridiction, à quinze jours dans les ressorts limitrophes et à trente jours dans les autres par-ties du Sénégal.
Si la partie est domiciliée en dehors du Sénégal il sera fait application des dispositions des articles 41 et 42.
Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut par ordonnance rendue sur requête permettre d’assigner à bref délai, même de jour à jour et d’heure à heure.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 3 
L’instance peut également être introduite par assignation notifiée conformément aux articles 821 et suivants et conte-nant toutes les indications énon-cées à l’article 33.
En ce cas, et quelle que soit l’issue du procès, les frais d’as-signation restent à la charge de son auteur et ne peuvent être passés en dépens.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 4 
Il est tenu au greffe de chaque tribunal départemental un rôle sur lequel sont inscrites, dans l’ordre de leur présenta-tion, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque ins-cription contient les noms des parties, ceux des avocats, le cas échéant le jour où l’affaire sera appelée.
En cas de saisine par assi-gnation l’original de l’exploit doit être déposé au greffe par le demandeur pendant les heures ouvrables au plus tard l’avant veille de l’audience.
S’il y a avocats constitués le numéro d’ordre du rôle général leur est communiqué pour qu’ils le reproduisent en tête de cha-cune de leurs conclusions.
Les affaires sont distribuées par le président entre les membres du tribunal de la manière qu’il trouve la plus convenable pour le service et l’accélération des affaires.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 5 
(Décret 92-1743 du 22 décembre 1992)
Hormis le cas d’assistance judiciaire dans toutes les affaires où la procédure n’est pas gratuite, le demandeur est tenu de consigner au greffe du tribunal départemental qu’il sai-sit, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement au droit fixe.
Les dispositions des articles 56 bis et 56 ter sont obligatoire-ment appliquées devant le tribu-nal départemental dans toutes les instances visées à l’alinéa précédent.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 6 
Les parties comparaissent en personne.
Elles peuvent toutefois si le juge n’estime pas nécessaire leur comparution personnelle se faire représenter par un manda-taire.
Si celui-ci n’est pas avocat il ne peut être choisi que parmi les personnes énumérées à l’ar-ticle 5 de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
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Article 7 
Au début de l’instance et en tout état de la procédure le juge peut d’office ou à la demande de l’une des parties tenter de les concilier, soit en audience publique, soit dans son cabinet.
Si les parties ne comparais-sent pas en personne le manda-taire même s’il est avocat, devra justifier d’un pouvoir spécial fixant les limites de la transac-tion.
S’il y a conciliation, le juge, assisté du greffier dresse pro-cès verbal des conditions de l’arrangement. Ce procès-verbal à peine de nullité absolue est signé par les deux parties, si elles le savent et le peuvent. Sinon, mention en est faite, ainsi que par le juge et le gref-fier.
Le procès-verbal vaut titre exécutoire. Il n’est pas suscep-tible d’appel.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
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Article 8 
Le juge peut, avant de sta-tuer, prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour l’éclairer, notamment prescrire l’audition de témoins ou d’experts, ou le transport sur les lieux.
Les décisions prescrivant ces mesures sont purement ver-bales lorsqu’elles sont rendues contradictoirement et pronon-cées en présence des parties. Il en est fait mention au plumitif.
Dans le cas où elles ordon-nent une opération à laquelle les parties doivent assister, elles indiquent le lieu, le jour et l’heu-re, et leur prononciation vaut convocation.
Ces décisions ne sont sus-ceptibles d’aucun recours.
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Article 9 
Tous les témoins utiles à la solution du litige doivent être entendus sans qu’il soit permis aux parties de les récuser. Elles peuvent présenter toutefois toutes observations quant aux motifs de partialité susceptibles d’exister en leur personne.
Après avoir déclaré leurs pré-noms, noms âges et demeures, les témoins indiquent s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, s’ils sont leurs servi-teurs ou domestiques.
Le témoin prête, devant le juge, serment de dire la vérité.
Les témoins sont passibles de condamnation pour faux témoi-gnage commis à l’audience.
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Article 10 
Il est dressé procès-verbal de tous les actes d’instruction effectués. En ce cas d’opposi-tion ou d’appel, ces procès-ver-baux sont joints au dossier.
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Article 11 
La cause est jugée sur le champ ou renvoyée à une pro-chaine audience précisée par le juge. En aucun cas elle ne peut être renvoyée à une date indé-terminée.
Le juge, s’il le croit nécessai-re, se fait remettre les pièces.
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Article 12 
Dans le cas où l’une des par-ties, dûment convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le tribunal départe-mental statue par défaut.
Si, de deux ou plusieurs par-ties, toutes ne se présentent pas ou ne constituent pas avo-cat, les parties défaillantes seront convoquées par un agent d’exécution commis par simple ordonnance. Cette convocation portera mention de ce que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradic-toire. A l’expiration du nouveau délai de comparution il sera sta-tué par un seul jugement contra-dictoire entre toutes les parties.
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Article 13 
Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’oppo-sition dans le délai de quinze jours à compter de la notification faite à la partie défaillante.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
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Article 14 
Cette notification est accom-plie par la remise d’une copie de la décision par la voie adminis-trative avec accusé de récep-tion, à la diligence du juge.
En cas d’absence dûment constatée de la partie condam-née par défaut, le délai de quin-ze jours à compter est porté à un mois.
Le défaillant pourra même être relevé de la rigueur du délai en justifiant de ce qu’il n’a pu être instruit de la procédure, notamment pour cause d’absen-ce ou de maladie grave.
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Article 15 
La partie opposante fait connaître son opposition au juge de la manière qu’elle esti-me la plus expédiente.
Ce dernier en fait dresser pro-cès au registre des oppositions et appels par les soins du gref-fier qui, d’autre part, en porte mention sur la minute.
Le juge procède alors comme il est indiqué aux article 3 et sui-vants du présent Code.
La partie opposante qui se laisse juger une deuxième fois par défaut n’est plus recevable à former une nouvelle opposi-tion.
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Article 16 
L’opposition n’est pas obliga-toire et il peut être interjeté appel d’un jugement rendu par défaut. L’appel comporte renon-ciation au droit d’opposition.
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Article 17 
Le délai pour interjeter appel des jugements en premier res-sort est de deux mois. Ce délai court du jour du prononcé du jugement s’il est contradictoire et de sa notification s’il est par défaut.
L’appel est interjeté par décla-ration soit au greffe du tribunal départemental qui a prononcé le jugement, soit au greffe du tribu-nal compétent pour en connaître.
Dans ce dernier cas, le gref-fier du tribunal en avise sans délai le greffier du tribunal départemental.
Dans tous les cas, ce dernier transcrit la déclaration sur un registre à ce destiné et en fait mention sur la minute du juge-ment.
Dans les dix jours, il en donne avis à l’intimé par la voie admi-nistrative et transmet le dossier au greffe du tribunal.
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Article 18 
Les dispositions des articles 57 à 58 sont appliquées devant les tribunaux départementaux auprès desquels est institué un délégué du procureur de la République.
Dans les tribunaux départe-mentaux où il n’existe pas de délégué, le procureur de la République du tribunal de ratta-chement peut, dans la limite de ces dispositions, se porter partie principale en matière civile par voie de requête ou de conclu-sions et peut, exceptionnelle-ment, lorsqu’il le juge utile, rem-plir les fonctions du ministère public. Les affaires simplement communicables sont jugées sans son intervention, à l’excep-tion de celles visées par l’article 87 du Code de la Famille qui lui sont obligatoirement communi-quées.
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Article 19 
Les jugements des tribunaux départementaux doivent men-tionner le nom des magistrats qui les ont rendus, le nom et la qualité de l’interprète ou des interprètes, le nom, le sexe, l’âge, la profession et le domici-le des parties avec leurs décla-rations ou conclusions, l’exposé sommaire de la demande et, éventuellement, les constata-tions faites par le tribunal, le nom, les sexe, l’âge, la profes-sion et le domicile de chacun des témoins ainsi que le degré de parenté avec les parties et la mention du serment qu’il a prêté. Ils spécifient la loi appli-quée. Ils précisent, le cas échéant, les indications et les références de l’extrait de rôle ou du certificat de non imposition prévue à l’article 28 alinéa 1.
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TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 20 
Les juges peuvent, si les besoins du service l’exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituelle-ment.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER : SAISINE - INSTRUCTION - JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 21 
Les chefs de village et les délégués de quartier peuvent, en ce qui concerne la famille, le mariage, la filiation, les succes-sions, les donations et les testa-ments, concilier les parties.
L’accord intervenu dans ces conditions doit être constaté par le juge de paix en présence des parties, et, le cas échéant, du conciliateur.
Il est procédé en ce cas conformément aux dispositions de l’article 6 alinéas 1 et 2 du présent Code.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE II : APPEL

Article 22 
Dès réception du dossier au greffe, le président du tribunal fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et convoque les parties intéres-sées en respectant les délais prévus à l’article 3 du présent Code.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE II : APPEL

Article 23 
Les dispositions des articles 4 à 15 du présent Code sont applicables devant le tribunal.
Celui-ci, en prescrivant une mesure avant dire droit, peut commettre l’un de ses membres pour y procéder.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE II : APPEL

Article 24 
L’appelant principal qui suc-combe peut être condamné à une amende qui ne pourra excéder 20.000 francs; elle pourra être portée au double dans les affaires relatives à la famille, au mariage, au divorce, à la séparation de corps, à la filiation, aux successions, aux donations et aux testaments.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE II : APPEL

Article 25 
Le jugement rendu doit, pour faire courir les délais de pourvoi en cassation, être signifié à la partie adverse par acte extra-judiciaire.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 26 
Toutes les dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires au présent Livre, notamment celles concernant l’exécution provisoire, les défenses à exécution provisoire, et les référés sont applicables devant les tribunaux départe-mentaux ainsi que devant le tri-bunal régional en appel.
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LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 27 
L’exécution des jugements rendus par les tribunaux dépar-tementaux et des jugements rendus en appel est assurée, au choix de la partie gagnante, soit par un huissier, ou un fonction-naire huissier, soit par un huis-sier ad hoc dans le ressort duquel se trouve la partie per-dante.
Les uns et les autres doivent se conformer aux dispositions du présent Code.
Toutefois les présidents des tribunaux départementaux font assurer l’exécution de leurs jugements dans les affaires relatives aux matières visées à l’alinéa premier de l’article 21 et dans celles relatives au divorce ou à la séparation de corps par un fonctionnaire du tribunal départemental désigné à cet effet, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance du président qui pourvoira à son remplacement en cas de besoin.
Il en est de même lorsque le tribunal régional statue sur l’ap-pel de ces jugements. Dans ce cas, une expédition du jugement est adressée par le président du tribunal régional au président du tribunal départemental pour qu’il en fasse assurer l’exécution.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 28 
La procédure est gratuite lorsque le litige porte sur une des matières régies par le Code de la Famille.
Toutefois, en cas d’expertise devant entraîner des frais, le jugement désigne la partie qui doit en faire l’avance.
Si celle-ci justifie de son indi-gence, il ordonne que les frais soient avancés sur les frais de justice criminelle.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 1 - De l’action et de la représentation des parties

Article 29 
Nul ne plaide par procureur En matière civile et commer-ciale, les parties pourront dans les conditions fixées par la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’ordre des Avocats, agir et se défendre elles-mêmes verbalement ou par ministère des avocats.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 2 - De la conciliation

Article 30 
Toutes les instances sont dis-pensées du préliminaire de conciliation sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Néanmoins, dans toutes les affaires, les parties peuvent d’abord comparaître volontaire-ment aux fins de conciliation devant le juge compétent. Le demandeur a également la faculté de citer le défendeur en conciliation en observant les délais d’ajournement. Le juge saisi peut en tout état de la pro-cédure, tenter la conciliation des parties qui pourront être assis-tées de leurs avocats.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 2 - De la conciliation

Article 31 
S’il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l’arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu’à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées; les conventions des parties inscrites au procès-verbal valent titre exécutoire. Ce procès-verbal est déposé au greffe.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 3 - Des ajournements

Article 32 
Les instances en matière civi-le et commerciale sont intro-duites par assignation sauf com-parution volontaire des parties.
Toutefois, dans les actions purement personnelles et les actions réelles mobilières, l’af-faire peut être portée devant le tribunal régional par voie de déclaration au greffe dont il est délivré récépissé. Les parties sont convoquées huit jours au moins à l’avance par lettre recommandée expédiée par le greffier avec avis de réception dans les deux jours de la décla-ration, dimanche et jours fériés non compris.
La lettre indique les jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, l’ob-jet de la demande, le jour et l’heure de la comparution.
Dans les cas de convocation par lettre recommandée, à défaut d’avis de réception, le défendeur qui ne comparaît pas est cité par huissier conformé-ment aux articles ci-après.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
Section 3 - Des ajournements

Article 33 
L’assignation est notifiée conformément aux articles 821 et suivants et contient en outre:
1° les nom, prénoms, profes-sion et domicile du demandeur, et s’il y a lieu constitution de l’avocat qui occupera pour lui et chez lequel l’élection de domici-le sera de droit, à moins d’une élection contraire par le même exploit;
2° les nom, prénoms, et demeure du défendeur,
3° l’objet de la demande, l’ex-posé sommaire des moyens;
4° l’indication du tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l’heure de l’audience.