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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 822 
Tous exploits sont signifiés à personne ou à domicile; dans ce dernier cas la copie peut être remise à la personne, parent, allié ou serviteur, trouvée par l’huissier à charge par lui d’indi-quer la qualité déclarée; s’il ne trouve aucune de ces per-sonnes il remet la copie à un voisin dont il indique le nom et l’adresse.
Que la signification soit faite à domicile ou à voisin, l’huissier indique le numéro, la date et l’autorité signataire de la carte d’identité de la personne qui reçoit l’acte. Si la personne interpellée refuse de recevoir l’acte ou ne peut présenter sa cartqe d’identité, l’huissier remet sans délai la copie au maire ou à un adjoint ou encore, à défaut de ceux-ci, au chef d’arrondis-sement.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 823 
Dans le cas où la copie a été remise en mairie ou au chef d’arrondissement au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la remise, l’huissier est tenu d’avi-ser par lettre recommandée avec accusé de réception la partie intéressée du dépôt ainsi fait et mention, signée de lui en est faite sur l’original à peine de nullité.
Lorsque la copie est remise à toute autre personne que la par-tie elle-même ou le procureur de la République, elle est délivrée sous enveloppe fermée ne por-tant d’autre indication, d’un côté, que les noms, prénoms et demeure de la partie, et, de l’autre, que le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fer-meture du pli.
L’huissier fera mention du tout, tant sur l’original que sur la copie.
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Décret n° 64-572
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Article 824 
Les délais prévus par la loi pour la signification de tous actes ou exploits sont majorés d’un délai préfixe de 15 jours lorsque la signification est faite par un huissier «ad hoc».
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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Article 825 
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, celui-ci est condamné aux frais de l’ex-ploit et de la procédure annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts de la par-tie, s’il y a lieu.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 826 
Aucun exploit ou acte de pro-cédure ne peut être déclaré nul si la nullité n’en est formelle-ment prévue par la loi.
Aucune irrégularité d’exploit ou d’acte de procédure n’est une cause de nullité s’il n’est justifié qu’elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque.
Nonobstant les dispositions des deux alinéas qui précèdent, la nullité d’un acte de procédure pourra être prononcée si une formalité substantielle a été omise. Le caractère substantiel est attaché dans un acte de pro-cédure à ce qui tient à sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet.
Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être sou-levés conjointement.
Les procédures et les actes déclarés irréguliers ou frustra-toires peuvent, même d’office,
être mis à la charge des officiers ministériels qui les ont faits.
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Décret n° 64-572
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Article 827 
Tous les délais de procédure prévus par le présent Code sont francs, le jour de la notification ou de la remise de l’acte et le jour de l’échéance ne sont point comptés dans le délai fixé. Lorsque, en vertu des lois, décrets ou arrêtés, il y a lieu à augmentation du délai ordinaire, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile sont, selon les cas, augmentés des délais égaux à ceux prévus par les articles 40 et 41 pour les citations et ajour-nements.
Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié ou un samedi, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
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Article 828 
Les sommations pour être présent aux rapports d’experts, ainsi que les assignations don-nées en vertu du jugement de jonction indiquent seulement le lieu, le jour et l’heure de la pre-mière audience; elles n’ont pas besoin d’être réitérées, quoique la vacation ou l’audience ait été continuée à un autre jour.
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Article 829 
Quand il s’agit de recevoir un serment, une caution, de procé-der à une enquête, à un interro-gatoire sur faits et articles, de nommer des experts et généra-lement de faire une opération quelconque en vertu d’un juge-ment et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloi-gnés, les juges peuvent com-mettre un tribunal régional ou son président, un juge ou même un président du tribunal dépar-temental suivant l’exigence des cas. Ces derniers sont de plein droit autorisés à subdéléguer un juge de leur juridiction pour pro-céder aux opérations ordon-nées.
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Article 830 
Les tribunaux, suivant la gra-vité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’offi-ce, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calom-nieux et ordonner l’impression et l’affichage de leurs juge-ments.
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Article 831 
Aucune signification, exécu-tion ou constat ne peut être fait avant six heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les jours de fête légale, si ce n’est en vertu de la permis-sion du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
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Article 832 
Les avocats qui ont occupé dans les causes où il est inter-venu des jugements définitifs sont tenus d’occuper sur I’exé-cution de ces jugements sans nouveaux pouvoirs pourvu qu’elle ait lieu dans l’année de la prononciation des jugements.
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Article 833 
Toutes significations faites à des personnes publiques prépo-sées pour les recevoir sont visées par elles sans frais sur l’original.
En cas de refus, l’original est visé par le procureur de la République près le tribunal régional de leur domicile. Les refusants peuvent être condam-nés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de 2 000 francs, ni supérieure à
5 000 Francs.
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Article 834 
Tous les actes et procès-ver-baux du ministère du juge sont faits au lieu où siège le tribunal, le juge y est toujours assisté du greffier qui garde les minutes et délivre les expéditions; en cas d’urgence, le juge peut répondre en sa demeure les requêtes qui lui sont présentées; le tout, sauf
I’exécution des dispositions au titre «des référés».
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Article 835 
Les expéditions et copies déli-vrées par les greffiers et com-missaires priseurs ainsi que les copies d’exploits et les copies des pièces annexes aux exploits d’huissiers sont établies confor-mément aux articles suivants du présent Code.
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Article 836 
Tous les documents visés à l’article 835 peuvent être manuscrits ils sont alors écrits avec une encre répondant aux normes fixées par l’article 15 du décret n°60-308 MJ.AC.S du 3 septembre 1960.
Les mentions manuscrites, signatures et paraphes apposés sur les actes, ainsi que les expéditions et copies, sont écrits avec de l’encre de même qualité.
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Article 837 
Les documents visés à l’ar-ticle 835 peuvent également être établis à la machine à écri-re sans interposition de papier carbone.
Toutefois, pour l’établisse-ment des copies d’exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone de l’un des types agréés par le Garde des Sceaux ministre de la Justi-ce.
Le nombre d’exemplaires éta-blis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l’arrêté d’agrément.
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Article 838 
Les documents visés à l’ar-ticle 835 peuvent également être établis par les procédés prévus par le décret n°62-351 du 16 août 1962.
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Article 839 
Dans tous les cas visés aux articles 835, 836 et 837 ci-des-sus, les expéditions et copies sont établies en respectant les alinéas du texte copié dont les blancs sont bâtonnés.
Chaque rôle est numéroté et revêtu du paragraphe de l’offi-cier public ou ministériel qui a établi la copie et, s’il s’agit d’un officier public de son sceau.
Le nombre de feuilles employées pour la copie est indiqué à la première page où est apposée, aussitôt au-des-sous du texte, une mention de la conformité avec l’original et, s’il y a lieu, de collationnement, la signature complète de l’offi-cier public ou ministériel ainsi que, s’il s’agit d’un officier public, l’empreinte de son sceau.
Les erreurs de copie sont cor-rigées par un renvoi en marge de manière à laisser lisible le texte modifié; les omissions donnent également lieu à un renvoi en marge. Tous les ren-vois en marge sont paraphés.
Sur la dernière page de l’ex-pédition ou de la copie, l’officier public ou ministériel mentionne le nombre de renvois en marge, de mots et de chiffres annulés que comprend l’expédition ou la copie, cette mention est para-phée.
Les paraphes et signatures visés au présent article sont tou-jours manuscrits sur la minute des actes notariés, ils sont apposés par toutes les parties figurant à l’acte au moment où celui-ci est établi.
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Article 840 
Les expéditions et copies qui ne seraient pas établies confor-mément aux dispositions des articles 836, 837, 838 et 839 du présent Code ne peuvent don-ner lieu à la perception d’aucun émolument; leur coût est, le cas échéant, écarté d’office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi l’expédition ou la copie irréguliè-re.
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Article 841 
Le greffe marque d’un numéro d’ordre, qui est celui du dossier de l’affaire, tous les actes dont il assure la signification par lettre recommandée. Il les place dans une enveloppe portant en carac-tères imprimés l’inscription «pli judiciaire» et l’indication du gref-fe expéditeur. Le numéro d’ordre est reproduit sur l’enve-loppe.
Le pli judiciaire est expédié sous forme de lettre recomman-dée avec demande d’avis de réception.
Le récépissé est joint au dos-sier.
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Article 842 
Entre avocats, les notifica-tions et significations prévues au présent Code sont effec-tuées par plis ordinaires, en ori-ginal et double copie, à l’étude de l’avocat destinataire.
L’original et une copie, revê-tus d’un récépissé détaillé, daté et signé par l’avocat destinataire ou son représentant, sont ren-voyés dans les quarante-huit heures à l’avocat de celui à la requête de qui a lieu la significa-tion ou la notification. La signa-ture du récépissé est en outre suivie du cachet de l’avocat.
Faute par le destinataire d’avoir renvoyé dans ledit délai l’original et une copie revêtus du récépissé ainsi qu’il est précisé à l’alinéa précédent, l’avocat du requérant fait procéder à la noti-fication ou à la signification par acte d’huissier.
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Décret n° 64-572
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Article 843 
Le présent Code entrera en vigueur le 1er novembre 1964.
En outre, lorsque l’acte d’ap-pel aura été signifié à compter de cette date, les dispositions du présent Code s’appliqueront à l’instance d’appel, quelle que soit la date de l’assignation sous réserve des droits acquis par les parties, à l’application de la législation antérieure pour l’ap-préciation des actes accomplis et des décisions rendues sous l’empire de la législation ancien-ne.
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Article 844 
Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, déterminera en tant que de besoin les détails d’application du présent Code.
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Article 845 
Sont abrogées toutes disposi-tions contraires au présent décret, notamment :
les articles 642, 643 et 648 du Code du Commerce;
l’article 2 de la loi du 15 décembre 1921;
l’article du Gouverneur du Sénégal du 22 juin 1823;
l’article 245 du Code civil, modifié par le décret du 11 novembre 1887;
les articles 2, 5, 6, 7 et 8 du décret du 29 août 1863;
le décret du 7 mars 1863 étendant au Sénégal l’applica-tion de la loi du 21 mai 1858;
le décret du 30 août 1887 étendant au Sénégal l’article 390 du Code de Procédure civi-le;
les articles 35 et 36, du décret du 10 Novembre 1903;
le décret du 7 Mai 1890, ordonnant la promulgation de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d’immeubles;
le décret du 29 mai 1913 fixant le délai d’ajournement en matière civile et commerciale;
le décret du 8 janvier 1919 déclarant applicable au Sénégal la loi du 13 avril 1895;
le décret du 31 décembre 1919 exclusivement en ce qu’il a déclaré applicable au Séné-gal, les articles 855 à 858 du Code de Procédure civile;
l’article 2 de la loi du 15 décembre 1921;
le décret du 22 novembre 1926 déclarant applicable au Sénégal la loi du 11 mars 1924 relative à la procédure des réfé-rés en matière commerciale;
les articles 54 à 81 du décret du 26 juillet 1932 portant réor-ganisation du régime de la pro-priété foncière en A.O.F.;
le décret du 16 mars 1933 exclusivement en ce qu’il a déclaré applicable au Sénégal, l’article 6 de la loi n°573 du 28 septembre 1942;
l’article premier du décret du 21 novembre 1933 qui déclare applicable au Sénégal diverses lois modificatives du Code de Procédure civile;
le décret du 15 juillet 1941 déclarant applicable au Sénégal la loi du 2 Avril 1941 modifiant l’article 879 du Code de Procé-dure civile;
le décret n°54-963 du 18 septembre 1954 déclarant appli-cable au Sénégal le décret-loi du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commer-ciales une procédure de recou-vrement simplifiée;
le décret n°55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article premier de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi le décret n°60-404 du 14 novembre 1960 fixant les règles de procédure à suivre devant les justices de paix sta-tuant en matière civile et com-merciale;
les articles 1 à 20 inclus du décret n°60-404 du 14 novembre 1960 relatif aux règles de procédure à suivre devant la Cour d’appel et les tri-bunaux de première instance statuant en matière administrati-ve.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE
TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D’INSTANCE D’APPEL

Article 846 
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code de Procédure Civile
Arrêté n° 8766-mj-acs
Signé le 1993-09-14

Article 1 
Le montant de la provision à verser par le demandeur qui introduit une instance civile, est fixé comme suit :
Devant la Cour d’Appel :
Instance devant aboutir à un arrêt : 24.000 Frs (soit droits d’enregistrement : 16.000, droits de timbre : 8.000)
Devant le Tribunal Régional:
Instance devant aboutir à un jugement : 10.000 Frs (soit droits d’enregistrement : 8.000, droits de timbre : 2.000 à 8.000)
Instance devant aboutir à une ordonnance : 6.000 à 8.000 (soit droits d’enregistrement : 4.000, droits de timbre : 2.000 à 4.000)
Devant un Tribunal départemental :
Instance devant aboutir à un jugement : 8.000 Frs (soit droits d’enregistrement : 4.000, droits de timbre : 4.000)
Instance devant aboutir à une ordonnance : 6.000 à 8.000 Frs (soit droits d’enregistrement: 4.000; droits de timbre : 2.000 à 4.000)
Instance devant aboutir à un jugement application de l’article 87 du Code de la Famille :
4.000 Frs (soit droits d’enregistrement : 2.000; droits de timbre : 2.000)
Code de Procédure Civile
Arrêté n° 8766-mj-acs
Signé le 1993-09-14

Article 2 
Tout enrôlement est subordonné à la justification du versement de la provision, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de Procédure Civile.
Code de Procédure Civile
Arrêté n° 8766-mj-acs
Signé le 1993-09-14

Article 3 
Le demandeur qui introduit une instance civile, versera en outre, une provision sur frais de délivrance des actes en matière civile et commerciale.
Le montant de cette provision est fixé comme suit :
Devant la Cour d’Appel :
Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000
Devant le Tribunal Régional:
Instance devant aboutir à un jugement : 6.000
Instance devant aboutir à une ordonnance de référés : 2.400
Devant un Tribunal Départemental :
Instance devant aboutir à un jugement : 4.000
Instance devant aboutir à une ordonnance de référés : 2.400
Instance devant aboutir à un jugement en matière d’état civil : 600
Code de Procédure Civile
Arrêté n° 8766-mj-acs
Signé le 1993-09-14

Article 4 
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 1993.