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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 176 
Le tribunal peut ordonner que l’expert comparaisse à l’audien-ce publique ou en chambre du conseil pour donner des explica-tions complémentaires.
Ce jugement, non susceptible d’appel, fixe la date de l’audien-ce. Les parties, leurs avocats et l’expert sont tenus d’exécuter ledit jugement sans qu’ils soit besoin de le lever, ni signifier.
L’expert est convoqué par lettre du greffier. Au cas où il ne comparaît pas, il est reconvo-qué par une lettre recomman-dée avec accusé de réception et il peut lui être fait application des articles 140 et 141 du pré-sent code.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 177 
Au jour fixé, I’expert est entendu tant en présence qu’en l’absence des parties.
Le greffier dresse procès-ver-bal que l’expert signe. Il est pro-cédé au jugement de l’affaire immédiatement après son audi-tion ou à la première audience utile.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 178 
Si le tribunal ne trouve point dans le rapport de l’expert les éclaircissements suffisants, il peut ordonner d’office une nou-velle expertise par un ou plu-sieurs experts qu’il nomme éga-lement d’office et qui peuvent demander aux précédents experts les renseignements qu’ils trouvent convenables.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE X : DES RAPPORTS D’EXPERTS

Article 179 
L’expert n’émet qu’un avis. Le tribunal n’est pas tenu de s’y conformer.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XI : DES ARBITRES RAPPORTEURS EN MATIÈRE COMMERCIALE

Article 180 
Dans les matières énumérées au titre II du livre IV du Code de Commerce, le tribunal peut ren-voyer les parties devant les arbitres pour examen de comptes, pièces et registres; il est nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.
Les arbitres sont nommés d’office par le tribunal à moins que les parties n’en conviennent à l’audience.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 181 
Le tribunal peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner, d’office ou sur demande de l’une quelconque des parties en cause, la compa-rution personnelle des parties.
La comparution a lieu devant le tribunal. Le jugement ordon-nant la comparution des parties fixe les jour et heure et décide s’il sera procédé en audience publique ou devant la chambre du conseil. En cas d’excuse jugée valable, les nouveaux jour et heure sont fixés par une ordonnance rendue sur simple requête.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 182 
La demande tendant à la comparution personnelle est for-mulée par voie de conclusions.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 183 
Le tribunal, les conseils des parties appelés, statue en chambre du conseil par juge-ment ne portant pas préjudice au principal.
Il peut en être interjeté appel dans les formes et délais de la procédure du référé.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 184 
Les parties doivent se présen-ter aux jour et heure fixés par le jugement. A défaut de comparu-tion sans excuse valable, le tri-bunal décide si le jugement doit être levé ou signifié avec som-mation à personne ou à domici-le par l’huissier qu’il commet. Il fixe alors les nouveaux jour et heure.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 185 
Les parties peuvent être inter-rogées en l’absence l’une de l’autre; dans ce cas elles peu-vent être ensuite confrontées. Elles répondent en personne, et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 186 
Les conseils des parties peu-vent les assister et, après l’inter-rogatoire par le tribunal, deman-der à celui-ci de poser les ques-tions qu’ils estiment utiles.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 187 
Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacu-ne des parties avec interpella-tion de déclarer si elle a dit la vérité et persiste. Si une partie ajoute de nouvelles déclara-tions, l’addition est rédigée en marge ou à la suite de l’interro-gatoire; elle lui est lue et il lui est fait la même interpellation.
Le procès-verbal est signé par le président, son greffier et les parties; si l’une de celles-ci ne peut ou ne veut signer il en est fait mention.
Les parties pourront se faire délivrer expédition du procès-verbal.
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TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 188 
Si les parties ou l’une d’elles sont dans l’impossibilité de com-paraître le tribunal peut com-mettre un juge qui se transpor-tera auprès d’elle accompagné d’un greffier. En tout état de cause, la partie adverse sera convoquée ainsi que le procu-reur de la République, mais ce dernier seulement dans les ins-tances communicables au ministère public.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 189 
En cas d’éloignement des parties ou de l’une d’elles ren-dant le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le tribunal pourra exceptionnellement, pour les faire entendre ensemble ou séparément, suivant les circons-tances, donner commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 190 
Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables eux-mêmes, leurs représentants légaux, ou ceux qui les assis-tent, ainsi que les agents des administrations publiques.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 191 
Les établissements publics sont tenus de nommer un admi-nistrateur ou agent pour répondre à la sommation, sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs et agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en leur qualité d’agents de l’établissement en cause.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 192 
Si l’une des parties ne compa-raît pas ou comparaissant refu-se de répondre, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit et notamment faire état de l’absence ou du refus de répondre comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIII : DES INCIDENTS
Paragraphe 1 - Des demandes incidentes

Article 193 
Entre parties ayant toutes constitué avocat, les demandes incidentes sont formées par simple acte contenant les moyens et conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives.
Le défendeur à l’incident donne sa réponse par conclu-sions.
Entre parties dont l’une d’elles ou aucune d’elles n’a constitué avocat, les demandes inci-dentes sont formées par acte extrajudiciaire notifié au plus tard huit jours avant l’audience sans augmentation de délai à raison des distances.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIII : DES INCIDENTS
Paragraphe 1 - Des demandes incidentes

Article 194 
Toutes demandes incidentes sont formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement et dont les causes auraient existé à l’époque des premières, ne peuvent être répétés.
Les demandes incidentes sont jugées par préalable s’il y a lieu.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIII : DES INCIDENTS
Paragraphe 2 - De l’intervention volontaire

Article 195 
Entre parties ayant toutes constitué avocat l’intervention est formée par simple acte contenant les moyens et conclu-sions, avec offre de communi-quer les pièces justificatives.
Entre parties dont l’une d’elles ou aucune d’elles n’a constitué avocat l’intervention est formée par assignation qui contient les moyens et conclusions.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIII : DES INCIDENTS
Paragraphe 2 - De l’intervention volontaire

Article 196 
L’intervention ne peut retarder le jugement de la cause princi-pale quand elle est en état.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 197 
Le jugement de l’affaire qui est en état n’est différé ni par le changement d’état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procé-daient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdic-tions, suspensions ou destitu-tions de leurs avocats.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 198 
L’affaire est en état lorsque la plaidoirie est commencée; la plaidoirie est réputée commen-cée quand les conclusions ont été contradictoirement prises à l’audience.
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Décret n° 64-572
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TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 199 
Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la noti-fication de la mort de l’une des parties sont nulles; il n’est pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni des-titutions des avocats; les pour-suites faites et les jugements obtenus depuis sont nuls s’il n’y a pas constitution de nouvel avocat, à moins qu’il n’ait été procédé selon les formes pres-crites pour le cas où une partie n’est pas représentée par un avocat.
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Article 200 
Ni le changement d’état des parties, ni la cessation des fonc-tions dans lesquelles elles pro-cédaient, n’empêchent la conti-nuation des procédures.
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TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 201 
L’assignation en reprise est donnée aux délais fixés au titre des ajournements.
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Article 202 
L’instance est reprise par acte d’avocat ou par exploit d’assi-gnation si l’une des parties n’est pas représentée par un avocat.
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TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 203 
Si la partie assignée en repri-se conteste, l’incident est jugé conformément à l’article 47.
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TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 204 
Si, à l’expiration du délai, la partie assignée en reprise ne comparait pas, il est rendu juge-ment qui tient la cause pour reprise et ordonne qu’il sera procédé suivant les derniers errements, et sans qu’il puisse y avoir d’autres délais que ceux qui restaient à courir.
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TITRE XIV : DES REPRISES D’INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 205 
Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la deman-de en reprise d’instance, est signifié par un huissier commis.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 206 
Aucune offre, aucun aveu ou consentement ne peuvent être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial à peine de désaveu.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 207 
Le désaveu se fait au greffe du tribunal qui doit en connaître par acte signé de la partie ou du porteur de sa procuration spé-ciale et authentique; l’acte contient les moyens, conclu-sions et constitution d’avocat qui, dans ce cas, est obligatoire.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 208 
Si le désaveu est formé dans le cours d’une instance encore pendante, il est signifié, par exploit d’huissier, tant à l’avocat contre lequel le désaveu est diri-gé qu’aux autres avocats de la cause et aux parties non repré-sentées par un avocat et ladite signification contient sommation de défendre au désaveu.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 209 
Si l’avocat n’exerce plus ses fonctions, le désaveu est signifié par exploit à domicile; s’il est mort le désaveu est signifié à ses héritiers avec assignation au tribunal où l’instance est pen-dante et notifié aux parties de l’instance ainsi qu’il est dit à l’ar-ticle 208.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 210 
Le désaveu est toujours porté au tribunal devant lequel la pro-cédure désavouée a été instrui-te, encore que l’instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribu-nal. Le désaveu est dénoncé aux parties de l’instance princi-pale qui sont appelées dans celle de désaveu.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 211 
Il est sursis à toute procédure et au jugement de l’instance principale jusqu’à celui du désa-veu, à peine de nullité, sauf cependant, à ordonner que le désavouant fera juger le désa-veu dans un délai fixé, sinon qu’il sera fait droit.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 212 
Lorsque le désaveu concerne un acte sur lequel il n’y a point d’instances, la demande est portée au tribunal du défendeur.
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 213 
Toute demande en désaveu est communiquée au ministère public.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 214 
Si le désaveu est déclaré valable, le jugement ou les dis-positions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu demeurent annulés et comme non avenus: le désa-voué peut être condamné, envers le demandeur et les autres parties,en tous dom-mages-intérêts, même puni d’in-terdiction ou poursuivi extraordi-nairement, suivant la gravité du cas et la nature des circons-tances.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 215 
Si le désaveu est rejeté, il est fait mention du jugement de rejet en marge de l’acte de désaveu et le demandeur peut être condamné, envers le désa-voué et les autres parties, en tels dommages et réparation qu’il appartiendra.
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Décret n° 64-572
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TITRE XV : DU DÉSAVEU

Article 216 
Si le désaveu est formé à l’oc-casion d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, il ne peut être reçu après la huitai-ne, à dater du jour où le juge-ment doit être réputé exécuté, aux termes des articles 103 et 104.
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TITRE XVI : DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 217 
Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux départementaux ressortissant au même tribunal régional, le règlement de juges est porté à ce tribunal régional; si les tribu-naux départementaux relèvent de tribunaux régionaux diffé-rents, le règlement de juges est porté à la Cour d’Appel. Si ces tribunaux départementaux ne ressortissent pas à la même
Cour d’Appel, le règlement de juges est porté à la Cour suprê-me.
Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux régionaux ressortissant à la même Cour d’Appel, le règle-ment de juges est porté à cette Cour; il est porté à la Cour suprême si les tribunaux régio-naux ne ressortissent pas tous à la même Cour d’Appel ou si le conflit existe entre plusieurs cours.
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TITRE XVI : DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 218 
Dans les cas où il doit être réglé de juges par la Cour suprême la procédure est celle prévue par l’article 9 de l’ordon-nance n°60-17 du 3 septembre
1960.
Dans les autres cas, le prési-dent de la juridiction compéten-te, au vu des demandes for-mées, autorise, par décision sur requête, à assigner en règle-ment et peut ordonner qu’il soit sursis à toutes procédures sur les dites demandes.
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TITRE XVI : DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 219 
Dans les quinze jours du pro-noncé, le demandeur signifie la décision et assigne les parties dans les délais prévus aux articles 40 et 41.
Le délai pour comparaître est celui prévu auxdits articles 40 et 41.
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TITRE XVI : DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 220 
Si le demandeur n’a pas assi-gné dans les délais ci-dessus, il demeure déchu du règlement de juges, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner, et les pour-suites peuvent être constituées par le tribunal saisi par le défen-deur en règlement.
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TITRE XVI : DES RÈGLEMENTS DE JUGES

Article 221 
Le demandeur qui succombe peut être condamné aux dom-mages-intérêts envers les autres parties.
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TITRE XVII : DU RENVOI À UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE OU SUSPICION LÉGITIME ET DE LA RÉCUSATION

Article 222 
Lorsqu’une partie a un ou deux parents ou alliés jusqu’au degré de cousin issu du ger-main inclusivement parmi les personnes composant le tribu-nal départemental ou le tribunal régional, selon que ceux-ci sont composés d’un magistrat ou d’un magistrat et deux asses-seurs, ou trois parents ou alliés au même degré dans la Cour d’Appel, ou lorsqu’elle a un parent audit degré parmi les juges du tribunal départemental ou du tribunal régional ou deux parents dans la Cour d’appel et qu’elle même est membre du tri-bunal régional ou cette Cour, l’autre partie peut demander le renvoi.