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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 457 
La vente est annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune et, s’il n y en a pas,
au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique, au princi-pal marché du lieu, et s’il n’y en a pas, au marché le plus voisin, et au tableau d’affichage du tri-bunal ou de la justice de paix.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 458 
Les placards désignent les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d’hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou unité administrati-ve où ils sont situés, sans autre désignation.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 459 
L’apposition des placards est constatée ainsi qu’il est dit au titre des «saisies-exécution».
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 460 
La vente est faite un jour de dimanche ou de marché.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 461 
Elle peut être faite sur les lieux ou sur la place de la com-mune ou du chef-lieu du dépar-tement où est située la majeure partie des objets saisis.
La vente peut aussi être faite sur le marché du lieu et, s’il n’y en a pas, sur le marché voisin.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 462 
Sont, au surplus, observées les formalités prescrites au titre
«des saisies-exécutions».
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 463 
Il est procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu’il sera dit au titre XV.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 464 
La saisie d’une rente consti-tuée en perpétuel ou en viager moyennant un capital détermi-né, ou pour prix de la vente d’un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit ne peut avoir lieu, lorsque cette rente est saisissable, qu’en vertu d’un titre exécutoire.
Elle est précédée d’un com-mandement fait à la personne ou au domicile de la partie obli-gée ou consommée au moins 24 heures avant la saisie et contenant signification de la décision judiciaire si elle n’a déjà été faite, ou énonciation du titre dans les autres cas.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 465 
La rente est saisie entre les mains de celui qui la doit suivant les règles prescrites au titre
«des saisies-arrêts ou opposi-tions».
L’exploit de saisie vaut tou-jours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir de la rente jusqu’au jugement définitif.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 466 
Le débiteur est, dans tous les cas, assigné devant le tribunal régional en déclaration affirmati-ve à personne ou à domicile et tenu d’intervenir dans l’instance. Lorsque la déclaration n’est ni tardive ni contestée, les frais de l’intervention du débirentier sont supportés  par  les  parties condamnées aux dépens.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 467 
La valeur de la créance est évaluée sous forme de rente d’après la valeur du franc de rente établie par la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (fonds de garantie et de revalorisation des rentes), selon le tarif en vigueur lors de l’assi-gnation.
Le créancier est substitué à son débiteur crédirentier pour une rente correspondante aux sommes qui lui sont dues, dans la limite de la rente due par le débirentier.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 468 
Le créancier peut toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal régional à ses risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclu-sion des parties, le tribunal détermine les conditions dans lesquelles la vente aura lieu, par analogie avec les règles déter-minées au titre de la saisie immobilière.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 469 
Même si le prix obtenu est inférieur à celui déterminé par application de l’article 467, la créance du saisissant sera éteinte dans la proportion où elle l’aurait été s’il avait accepté d’être substitué à son débiteur crédirentier, dans les conditions prévues audit article.
Toutefois, le tribunal régional peut fixer un prix au-dessous duquel les enchères ne seront pas reçues. S’il ne s’en présen-te pas d’un prix supérieur ou égal la cause revient, dans ce cas devant le tribunal régional à la diligence du saisissant qui conclut à la substitution prévue audit article 467.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

Article 470 
Le créancier qui désire ne poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les seuls arrérages, sans procéder à la vente aux enchères publiques de la rente, doit se conformer aux dispositions des articles 362 et suivants.
Code de Procédure Civile
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 471 
Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux que le bail soit à durée déterminée ou non, peuvent, 24 heures après le commandement et sans permission du juge, faire saisir gager, pour loyers et fer-mages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.
Ils peuvent même faire saisir gager à l’instant en vertu de la permission qu’ils auront obtenue sur requête du président du tri-bunal régional ou du président du tribunal départemental com-pétent à raison du taux mensuel des loyers et fermages échus et impayés.
Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissent la mai-son ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans leur consen-tement et ils conservent sur eux le privilège, pourvu qu’ils en aient fait la revendication conformément à l’article 901 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Code de Procédure Civile
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 472 
Peuvent, les effets des sous-fermiers et sous-locataires gar-nissant les lieux par eux occu-pés, et les fruits des terres qu’ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée en justifiant qu’ils ont payé sans fraude et sans qu’ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 473 
La saisie-gagerie est faite en la même forme que la saisie-exécution, le saisi peut être constitué gardien; et, s’il y a des fruits, elle est faite dans la forme établie par le titre X du présent livre.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 474 
Tout créancier, même sans titre, peut sans commandement préalable mais avec la permis-sion du président du tribunal régional ou du tribunal départe-mental compétent en raison du montant de sa créance, faire saisir les effets trouvés dans la commune ou la communauté rurale qu’il habite appartenant à son débiteur forain.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 475 
Le saisissant est gardien des effets s’ils sont en ses mains sinon il est établi un gardien.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 476 
Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies énoncées au présent titre qu’après qu’elles ont été déclarées valables.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 477 
Sont au surplus observées les règles prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribu-tion des deniers.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII : DE LA SAISIE- REVENDICATION

Article 478 
Il ne peut être procédé à aucune saisie-revendication qu’en vertu d’ordonnance du président de la juridiction de première instance sur requête, et ce à peine de dommages-intérêts, tant contre la partie que contre l’huissier ou l’agent d’exécution qui a procédé à la saisie.
Toute requête à fin de saisie-revendication désigne sommai-rement les effets.
Le juge peut permettre la sai-sie-revendication, même les jours de fête légale.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII : DE LA SAISIE- REVENDICATION

Article 479 
Si celui chez lequel sont les effets que l’on veut revendiquer refuse les portes ou s’oppose à la saisie, il en est référé au juge et cependant il est sursis à la saisie, sauf au requérant à éta-blir garnison aux portes.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII : DE LA SAISIE- REVENDICATION

Article 480 
La saisie-revendication est faite en la même forme que la saisie exécution, si ce n’est que celui chez qui elle est faite peut être constitué gardien.
La demande en validité de la saisie est portée devant le tribu-nal du domicile de celui sur qui elle est faite, et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle l’est au tribunal saisi de cette instance.
Dispositions nouvelles introduites par le décret n°86-060 du 13 janvier 1986
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 
Pour le recouvrement de leurs créances, les artisans, commer-çants ou industriels peuvent être autorisés à faire procéder à la licitation des objets mobiliers qui leur ont été remis pour être tra-vaillés, façonnés, réparés ou nettoyés ou pour l’établissement de devis prévisionnels et qui n’ont pas été retirés dans le délai de deux années après l’exécution des travaux deman-dés.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 bis
Quelle que soit la valeur de l’objet non retiré, l’artisan, le commerçant ou l’industriel pré-sente au président de tribunal départemental de son domicile une requête énonçant:
1° la désignation de l’objet et sa valeur vénale approximative-ment;
2° les circonstances et motifs de sa remise;
3° la date de sa réception;
4° la date d’achèvement des travaux demandés;
5° le prix de façon ou de réali-sation demandé;
6° le nom du propriétaire avec l’adresse que celui-ci a donné;
7° le lieu où l’objet a été confié.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 ter
Le président du tribunal départemental ordonne, au pied de la requête, que les proprié-taires des objets abandonnés seront invités à comparaître par devant lui, par simple lettre et à la diligence du requérant, à une date qu’il fixe, au plus tôt, à quinze jours du dépôt de la requête.
Au jour fixé après avoir enten-du les propriétaires qui ont défé-ré à l’invitation à comparaître, le président du tribunal départe-mental par une ordonnance éta-blie sur la requête même:
évalue la créance du requé-rant sur chacun des objets;
fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente desdits objets;
et commet l’officier public qui doit y procéder.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 
4
La vente a lieu aux enchères publiques.
Elle est annoncée, huit jours à l’avance, par un avis inséré dans un organe de presse quoti-dien. La publicité sera constatée par une mention insérée au pro-cès-verbal de vente.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 quinquies
Le propriétaire pourra s’oppo-ser à la vente par exploit signifié à l’artisan, au commerçant ou à l’industriel ainsi qu’à l’officier public commis.
Cette opposition comporte de plein droit, citation à compa-raître à la première audience utile de référé du président du tribunal départemental qui sta-tue dans le plus bref délai.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 sexies
Sur le produit de la vente et après prélèvement des frais, l’officier public paye la créance de l’artisan, du commerçant ou de l’industriel.
Le surplus est versé à un compte de dépôt du Trésor, au nom du propriétaire, par l’officier public sous procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé qui lui vaut décharge.
Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus est payé par l’artisan, le commerçant ou l’industriel sauf recours contre le propriétai-re.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS

Article 480 septies
Les articles 452 et 453 sont applicables aux ventes prévues par le présent titre. Ces ventes sont faites conformément aux dispositions qui déterminent les attributions des officiers publics qui en sont chargés.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 481 
Le créancier pourvu d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, pour-suivre la vente par expropriation forcée des immeubles de son débiteur ou de ceux affectés à sa créance.
Toutefois si les immeubles consistent en impenses réali-sées par le débiteur sur un ter-rain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d’une autorité adminis-trative, le commandement prévu à l’article 485 est notifié à cette autorité et visé par elle.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 482 
En cas d’affectation de plu-sieurs immeubles à une créan-ce, l’exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d’eux qu’après autorisa-tion délivrée en forme d’ordon-nance sur requête par le prési-dent du tribunal régional.
Ladite ordonnance doit dési-gner le ou les immeubles qui doivent faire l’objet de la pour-suite.
Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges.
Il en est de même lorsqu’un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d’un titre exécu-toire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles.
Lorsque l’exécution simulta-née sur plusieurs immeubles a été autorisée conformément aux alinéas précédents, le débiteur peut demander qu’il soit sursis à la continuation des poursuites sur certains d’entre eux après l’inscription du commandement.
Lorsque l’autorisation concer-ne les immeubles situés dans le ressort de tribunaux différents, la demande est portée devant le président du tribunal dans le ressort duquel est situé l’un quelconque des immeubles.
Dans ce cas un commande-ment est établi pour chaque immeuble.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 483 
Le débiteur peut demander qu’il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans l’or-donnance, sans que cette demande empêche le comman-dement ou son inscription.
La demande est portée devant le tribunal dont le prési-dent a autorisé l’exécution simultanée.
Avant le dépôt du cahier des charges la demande de sursis est formée par simple acte d’avocat à avocat; après le dépôt du cahier des charges elle est formulée par un dire consigné à la suite et immédia-tement dénoncé à l’avocat du poursuivant par simple acte.
Dans tous les cas, le débiteur doit, à l’appui de sa demande, justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.
La décision rendue indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées. Le jugement accordant le sur-sis suspend provisoirement les poursuites sur les biens aux-quels elles s’appliquent.
Après l’adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provi-soirement exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 484 
Au cas où le fonds ou le droit hypothéqué a fait, postérieure-ment à l’affectation, l’objet d’une aliénation par le débiteur, le tiers détenteur mis en cause a la faculté, soit de désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral en capital, inté-rêts et frais, de sa créance, soit de subir la procédure d’expro-priation forcée engagée par ce dernier.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 485 
Pour parvenir à la vente for-cée, le créancier poursuivant fait signifier à son débiteur, à per-sonne ou à domicile élu, un commandement à fin de paie-ment qui contiendra:
1° La mention du titre exécu-toire, s’il s’agit d’une obligation notariée, contenant la date et la nature du titre et le montant de la dette dont le paiement est réclamé; dans tous les autres cas, le litre devra être signifié en même temps que le commande-ment s’il ne l’a été déjà;
2° La copie d’un pouvoir spé-cial de saisir, à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursui-vant;
3° L’avertissement que, faute de payer, le commandement pourra être inscrit à la Conser-vation foncière ou en marge de la décision administrative d’af-fectation du terrain et vaudra saisie dès l’accomplissement de cette formalité;
4° L’indication du tribunal où l’expropriation sera poursuivie;
5° La constitution de l’avocat chez lequel le domicile du créancier poursuivant est élu de droit et en l’étude duquel pour-ront être notifiés les actes d’op-position au commandement et offres réelles et toutes significa-tions relatives à la saisie;
6° Le numéro du titre foncier et la situation des immeubles faisant l’objet de ladite poursuite ou, s’il s’agit d’impenses réali-sées par le débiteur sur un ter-rain dont il n’est pas propriétai-re, mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative sa désignation précise ainsi que la référence de la décision d’affectation.;
7° L’énonciation que faute de paiement dans les quinze jours, la vente de l’immeuble sera poursuivie.
La procédure de saisie immo-bilière a été expressément éten-due par le décret n°86-060 du 13 janvier 1986 aux construc-tions réalisées sur des terrains du Domaine national ou du Domaine de l’Etat; ce qui étend l’assiette des garanties des créanciers en réglant du même coup et en pratique la question de la détermination de la nature juridique de ces constructions vis-à-vis des voies d’exécution.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 486 
L’original du commandement est visé, à peine d’inopposabili-té, à la requête du créancier poursuivant, par le conservateur de la Propriété foncière à qui copie en est remise pour publi-cation. Lorsque la poursuite s’exerce sur les impenses réali-sées par le débiteur sur un ter-rain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative ces formalités sont accomplies par ladite auto-rité.
S’il y a eu un précédent com-mandement le conservateur ou l’autorité administrative inscrit, néanmoins, sommairement le nouveau commandement, mais en ce cas le visa doit mention-ner la date de la première ins-cription, ainsi que les nom et prénoms du poursuivant et du poursuivi. Les poursuites sont jointes, s’il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou d’office par le tribunal.