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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 425 
Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en est établi un par l’huissier.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 426 
Ne peuvent être établis gar-diens, le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin issu germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques peuvent être éta-blis gardiens de leur consente-ment et celui du saisissant.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 427 
Le procès-verbal est fait sans déplacer, il est signé par le gar-dien en l’original et la copie; s’il ne sait pas signer, il en est fait mention et il lui est laissé copie du procès verbal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 428 
Ceux qui, par voie de fait, empêchent l’établissement du gardien, ou qui enlèvent ou détournent des effets saisis, sont poursuivis conformément au Code de Procédure Pénale.
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Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 429 
Si la saisie est faite au domici-le de la partie, copie du procès-verbal lui est remise sur-le-champ, signée des personnes qui ont signé l’original; si la par-tie est absente, copie est remise aux personnes visées à l’article 822.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 430 
Si la saisie est faite hors du domicile et en l’absence du saisi copie lui est notifiée dans les délais prévus dans les articles 40 et 41 du présent Code.
Sinon, les frais de garde et les délais de vente ne courent que du jour de la notification.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 431 
Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou les prêter, à peine de privation des frais de garde et de dom-mages-intérêts.
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Décret n° 64-572
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 432 
Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d’en compter.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 433 
Il peut demander sa déchar-ge, si la vente n’a pas été faite au jour indiqué par le procès verbal, sans qu’elle ait été empêchée par quelque obs-tacle; et, en cas d’empêche-ment, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissante faire nommer un autre gardien.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 434 
La décharge est demandée contre le saisissant et le saisi par une assignation en référé devant le juge du lieu de la sai-sie; si elle est accordée, il est préalablement procédé au réco-lement des effets saisis, parties appelées.
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Article 435 
Il est passée outre, nonobs-tant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur les-quelles il est statué en référé.
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Article 436 
(Décret n°88-1753 du 31 décembre 1988)
Celui qui se prétend proprié-taire des objets saisis ou partie de ceux-ci peut s’opposer à la vente par exploit signifié au gar-dien et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété ayant date certaine antérieure à la saisie. Il est statué par le tribunal régio-nal ou le tribunal départemental du lieu de la saisie, selon le montant de la créance pour laquelle il est procédé à exécu-tion.
En cas de rejet de la deman-de de distraction d’objets saisis, le juge condamnera, en outre, le demandeur à payer d’office au poursuivant telle somme qu’il estimera convenable à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure.
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Article 437 
Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne peuvent former opposition que sur le prix de la vente; leurs oppositions en contiennent les causes; elles sont signifiées au saisissant et à l’huissier ou l’agent d’exécution ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l’opposant n’y est pas domici-lié, le tout à peine de nullité des oppositions et des dommages-intérêts contre l’huissier ou l’agent d’exécution, s’il y a lieu.
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Article 438 
Le créancier ne peut faire aucune poursuite si ce n’est contre la partie saisie et pour obtenir condamnation; il n’en est fait aucune contre lui, sauf à dis-cuter les causes de son opposi-tion lors de la distribution des deniers.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 439 
L’huissier ou l’agent d’exécu-tion qui, se présentant pour sai-sir, trouve une saisie déjà faite et un gardien établi, ne peut pas saisir de nouveau; mais il peut procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien est tenu de lui présenter, il saisit les effets omis et fait sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaut oppo-sition sur les deniers de la vente.
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Article 440 
Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai fixé ci-dessus, tout opposant ayant titre exécutoire peut, sommation préalablement faite au saisis-sant et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des objets saisis sur la copie du pro-cès-verbal de saisie que le gar-dien est tenu de représenter, et de suite à la vente.
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Article 441 
Il y a au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.
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Article 442 
Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie est appelée, avec un jour d’interval-le outre les délais prévus par les articles 40 et 41, en raison de la distance du domicile du saisi et du lieu où les effets sont ven-dus.
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Article 443 
Les opposants ne sont point appelés.
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Article 444 
Le procès-verbal de récole-ment qui précède la vente ne contient aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s’il y en a.
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Article 445 
La vente est faite sur le plus prochain marché public, soit en la salle de ventes, s’il en existe une, soit au lieu de la saisie aux jour et heure les plus conve-nables. Le président du tribunal régional ou celui du tribunal départemental compétent, selon le montant de la créance pour laquelle il est procédé à exécu-tion, peut néanmoins permettre par ordonnance de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux.
Dans tous les cas, elle est annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins affichés, l’un au lieu où sont les effets, l’autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu et, s’il n’y en a pas au marché voisin, le qua-trième au tableau d’affichage du tribunal régional ou du tribunal départemental et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard est apposé au lieu où se fera la vente. La vente est en outre annoncée par la voie des jour-naux dans les villes où il y en a, et par voie radiophonique si besoin est.
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Article 446 
Les placards indiquent les lieu, jour et heure de la vente et la nature des objets, sans détail particulier.
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Article 447 
L’apposition est constatée par exploit, auquel est annexé un exemplaire du placard.
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Article 448 
S’il s’agit de barques, cha-loupes et autres bâtiments de mer du port de 10 tonneaux et au-dessous, bacs, bateaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux autrement, il est procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent; il est affiché quatre placards au moins, conformément à l’article 445, et il est fait, à trois divers jours consécutifs, trois publica-tions au lieu où sont lesdits objets: la première publication n’est faite que huit jours au moins après la signification de la saisie.
La vente est en outre annon-cée par voie radiophonique ainsi que par trois insertions dans les journaux au cours du mois pré-cédant la vente.
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Article 449 
La vaisselle d’argent, les bagues et joyaux de la valeur de
150.000 francs au moins, ne peuvent être vendus qu’après placards apposés en la forme ci-dessus et trois expositions, soit au marché, soit dans l’en-droit où sont lesdits effets, sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle s’il s’agit de vais-selle d’argent, ni au-dessous de l’estimation qui en a été faite par les gens de l’art s’il s’agit de bagues et de joyaux.
La vente est en outre annon-cée ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article précédent.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 450 
Lorsque la valeur des effets saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppo-sitions il n’est procédé qu’à la vente des objets suffisants à fournir une somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 451 
Le procès-verbal constate la présence ou le défaut de com-parution de la partie saisie.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 452 
L’adjudication est faite au plus offrant en payant comptant. Faute de paiement, l’effet est revendu sur-le-champ à la folle enchère de l’adjudicataire.
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Décret n° 64-572
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TITRE IX : DES SAISIES- EXÉCUTIONS

Article 453 
Les commissaires-priseurs, huissiers et agents d’exécution sont personnellement respon-sables du prix des adjudications et font mention, dans leurs pro-cès-verbaux, des noms et domi-ciles des adjudicataires; ils ne peuvent recevoir d’eux aucune somme au-dessus de l’enchère, à peine de concussion.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 
1
Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent deman-der, devant le tribunal régional dans le ressort duquel s’exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu’à défaut de payement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu à la requête dudit créancier, après l’accomplissement des formali-tés prescrites par l’article 453-3.
Il en sera de même si, sur l’instance introduite par le débi-teur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S’il ne le demande pas, le tri-bunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l’ar-ticle 453-3 ci-après, et il ordon-ne que, faute par le débiteur d’avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements.
Il nomme, s’il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions princi-pales de la vente, commet pour y procéder l’officier public qui dresse le cahier des charges.
La publicité extraordinaire, lorsqu’elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête.
Il peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s’il n’y a pas d’autre créancier inscrit ou opposant et sauf prélève-ment des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l’adju-dicataire, soit de l’officier public vendeur, selon le cas, en déduction ou jusqu’à concurren-ce de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d’opposition, exécu-toire sur minute.
L’appel du jugement est sus-pensif; il est formé dans la quin-zaine de sa signification à partie et jugé sommairement par la Cour dans le mois; l’arrêt est exécutoire sur minute.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 bis
Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après somma-tion de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s’il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal dans le res-sort duquel s’exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article précédent.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 ter
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieure-ment à la décision qui a ordon-né la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communica-tion du cahier des charges, de fournir leurs dires et observa-tions et d’assister à l’adjudica-tion si bon leur semble.
La vente a lieu dix jours au moins après l’apposition d’af-fiches indiquant: les noms, pro-fessions, domiciles du poursui-vant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel s’exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l’adjudication, les nom et domicile de l’officier public, commis et dépositaire du cahier des charges.
Ces affiches sont obligatoire-ment apposées, à la diligence de l’officier public, à la porte principale de l’immeuble où le fonds est exploité et du tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds et à l’entrée de l’étude de l’officier public commis.
L’affiche sera insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la circons-cription administrative dans laquelle le fonds est situé.
La publicité sera constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
Il sera statué, s’il y a lieu, sur les moyens de nullité de la pro-cédure de vente antérieure à l’adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal dans le ressort duquel s’exploite le fonds; ces moyens devront être opposés, à peine de déchéan-ce, huit jours au moins avant I’adjudication. Le paragraphe 8 de l’article 453-1 est applicable à l’ordonnance rendue par le président.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 quater
Le tribunal saisi de la deman-de en paiement d’une créance se rattachant à l’exploitation d’un fonds de commerce, peut, s’il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des paragraphes 5 et 6 de l’article 453-1 ci-dessus et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.
Les dispositions de l’article 453-1 paragraphe 8 et de l’ar-ticle 453-3 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tri-bunal.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 quinquies
Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adju-dication, le fonds sera vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par l’article 453-3.
Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du ven-deur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 sexies
Il ne sera procédé à la vente séparée d’un ou plusieurs élé-ments d’un fonds de commerce grevé d’inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent texte, que dix jours au plus tôt après la notifi-cation de la poursuite aux créanciers qui seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, du domicile élu par eux dans leurs inscrip-tions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le res-sort duquel s’exploite le fonds pour demander qu’il soit procé-dé à la vente de tous les élé-ments du fonds à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 453-1, 2 et 3.
Le matériel et les marchan-dises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à les prendre à dire d’experts.
Il y aurait lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges ins-crits.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 septies
Aucune surenchère n’est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 411 à 413 du Code des Obligations.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453 octies
Lorsque la vente du fonds n’a pas lieu aux enchères publiques, le greffier, conformé-ment à l’article 884 du Code des Obligations civiles et commer-ciales, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à chacun des créanciers inscrits sur le fonds, leur communique :
1°/ l’extrait portant les énon-ciations prévues à l’article 400 du même Code;
2°/ un extrait de l’état des ins-criptions prises sur le fonds.
Cette communication a lieu dès le dépôt de l’acte de trans-fert au greffe en vertu de l’article 403 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 454 
La saisie-brandon ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Elle ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent l’époque ordinaire de la maturité des fruits; elle est précédée d’un commandement avec un jour d’intervalle.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 455 
Le procès-verbal de saisie contient l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 456 
Un gardien pris en dehors des personnes indiquées à l’article 426 est établi; s’il n’est présent, la saisie lui est signifiée; il est laissé aussi une copie au maire de la commune ou à défaut au chef de l’unité administrative de la situation et l’original est visé par eux.
Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, régions, départe-ments, arrondissements), il est établi un seul gardien ou plu-sieurs en cas de nécessité. Le visa est donné par l’un des chefs desdites unités adminis-tratives.