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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 715 
Les employés supérieurs de l’enregistrement vérifient chaque année, dans toutes ses parties, la gestion du curateur. Un extrait de leur rapport est transmis au procureur général.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 716 
Le procureur général et le procureur de la République sont spécialement chargés de la sur-veillance de la curatelle. A cet effet ils peuvent se faire repré-senter, sur récépissé, toutes pièces et tous registres, et se transporter au besoin dans les bureaux du curateur et s’y livrer à toutes les investigations qu’ils jugent convenables.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 717 
Dans les trois premiers mois de chaque année financière, le curateur présente au tribunal régional son compte de gestion pour l’année précédente.
Ce compte est déposé au greffe du tribunal et accompa-gné d’un inventaire sommaire, en double expédition, des pièces produites et sur l’une desquelles le greffier donne son reçu. Mention de cette remise est faite, à sa date, sur un registre d’ordre tenu au greffe à cet effet. En cas de négligence dans la remise au greffe des comptes d’une ou de plusieurs des liquidations dont le curateur est saisi, celui-ci peut être condamné à une amende de
5.000 à 50.000 francs.
L’amende est prononcée par le tribunal chargé de l’apure-ment des comptes, soit d’office, soit sur la réquisition du ministè-re public.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 718 
Indépendamment des pièces indiquées à l’article précédent, l’extrait du rapport mentionné à l’article 715 est produit au tribu-nal chargé d’apurer les comptes du curateur.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 719 
Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe.
Le jugement est rendu sur les conclusions du ministère public.
Le curateur peut, dans les trois mois, se pourvoir par requête devant la Cour d’appel qui prononce, dans la même forme et dans le même délai, sur le rapport d’un conseiller.
Les comptes du curateur apu-rés par les tribunaux ne peuvent être attaqués par les ayants droit que par erreur de calcul, omission, faux ou double emploi.
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Décret n° 64-572
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 720 
Lorsqu’il est statué par un jugement collectif sur plusieurs comptes, le jugement fixe, d’une manière distincte pour chacun d’eux, le montant de la recette et de la dépense et la situation du curateur vis-à-vis des ayants droit.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 721 
Les décisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur en exercice se bornent à fixer la situation du comptable à la fin de l’année.
Celles qui interviennent lorsque la gestion a pris fin, soit comme il est dit en l’article 698, soit par cessation de fonctions, prononcent seules la décharge définitive du curateur.
Le jugement annuel statue, s’il y a lieu, sur les honoraires acquis au curateur pour les affaires courantes, et le juge-ment définitif pour celles termi-nées.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 722 
Toute décision qui rejette comme non justifiées des dépenses portées aux comptes du curateur peut, si les justifica-tions sont ultérieurement pro-duites, être de sa part l’objet d’un pourvoi en révision de comptes devant le tribunal qui a rendu la décision.
Ce pourvoi est formé par requête déposée au greffe, à laquelle sont jointes les pièces à l’appui; il est statué conformé-ment à l’article 719.
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Article 723 
Les prescriptions relatives à la présentation des comptes ne peuvent en aucun cas être opposées aux ayants droit ou à leurs représentants. Le curateur est tenu de leur rendre compte à la première réquisition.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 724 
Lorsqu’une succession n’a pas de fonds réalisés pour faire face aux dépenses indispen-sables de son administration ou aux frais de justice, l’avance en est faite par le service de l’enre-gistrement dans les conditions indiquées ci-après.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 725 
Les fonds sont délivrés au curateur au fur et à mesure de ses demandes contre les man-dats émis par lui et visés par le président du tribunal régional, d’après la justification de l’utilité de la dépense.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 726 
Les avances faites aux suc-cessions par l’enregistrement sont remboursées par le cura-teur sur les premières rentrées de chacune des liquidations auxquelles elles sont appli-quées.
L’excédent des dépenses sur les recettes, s’il y en a, est passé au débit des comptes particuliers que ces dépenses concernent, et reste provisoire-ment, et sous toutes réserves de recouvrement ultérieur, à la charge du Trésor.
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TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 727 
Le curateur tient un compte spécial des dépenses avancées et restant à la fin de chaque année à la charge du Trésor. Ce compte est annexé au compte général indiqué à l’article 717 et apuré dans les mêmes formes.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE VIII
Chapitre 6 – Surveillance ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 728 
Pour toutes les liquidations de successions où la valeur des biens gérés par le curateur ne s’élève pas au-delà de 20.000 francs, la procédure a lieu sans frais, les actes sont enregistrés en débet comme en matière d’assistance judiciaire et il n’est alloué aucune remise au cura-teur.
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE PREMIER : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 729 
Toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administra-tive désignée pour recevoir l’as-signation aux termes de l’article
39. Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité saisie vaut décision de rejet.
L’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, être servie dans le délai de deux mois qui suit, soit l’avis donné de la décision, de l’administration, soit l’expira-tion du délai de quatre mois valant décision implicite de rejet. Elle doit, à peine de nullité,
viser la réponse implicite ou explicite donnée par l’adminis-tration à la demande préalable.
Si c’est l’administration qui est demanderesse, l’assignation est délivrée à la requête du ministre compétent ou à celle des autori-tés visées à l’article 39.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE PREMIER : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 730 
L’assignation n’est pas sus-pensive de l’exécution de la décision attaquée.
Toutefois, sur la demande expresse de la partie requéran-te, le tribunal régional saisi peut ordonner qu’il sera sursis à I’exécution des décisions sur lesquelles est fondé le recours, lorsque leur exécution est sus-ceptible d’entraîner un préjudice irréparable.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE PREMIER : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 731 
L’Etat, les établissements publics de toute nature, les communes et les autres collecti-vités publiques sont valable-ment représentés en justice par un agent de l’administration ayant reçu délégation de la per-sonne à laquelle l’assignation doit être faite.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE PREMIER : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 732 
Les jugements rendus en matière administrative sont, quelque soit l’intérêt du litige, toujours susceptibles d’appel.
Il n’en est rien dérogé aux formes et délais d’appel du droit commun. L’appel est toujours suspensif de l’exécution du jugement.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE PREMIER : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 733 
Les contestations concernant les ordres de recette ou de reversement sont soumises aux règles précisées par le présent titre.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 1 – Dispositions GÉNÉRALES

Article 734 
Les litiges relatifs à l’assiette, au taux et au recouvrement des contributions directes et des taxes qui leur sont assimilées, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes indirectes, sont soumis aux règles déterminées ci-après.
Toutefois il n’est en rien déro-gé par le présent titre à la pro-cédure relative aux impôts et taxes recouvrables par le servi-ce des Douanes et par le servi-ce de l’enregistrement et du timbre.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 1 – Dispositions GÉNÉRALES

Article 735 
En matière de contributions directes et de taxes assimilées dont l’assiette est confiée à la direction chargée des Impôts et Domaines, les décisions ren-dues par le ministre des Finances sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux contribuables peuvent être défé-rées par assignation au tribunal régional dans le délai de trois mois à partir du jour de la récep-tion de l’avis portant notification de la décision.
Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du ministre dans le délai de six mois suivant la date de présen-tation de sa demande peut sou-mettre le litige au tribunal régio-nal dans le délai de trois mois qui suit l’expiration du délai ci-dessus.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 1 – Dispositions GÉNÉRALES

Article 736 
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes indi-rectes dont l’assiette est confiée à la direction chargée des impôts et domaines, le tribunal régional est saisi:
par une requête de l’admi-nistration compétente;
par une requête du rede-vable en cas d’action en restitu-tion, . déposée dans les délais prévus à l’article précédent;
par une opposition à titre de perception notifiée à l’adminis-tration poursuivante et déposée au greffe du tribunal régional dans les trois mois de la récep-tion dudit titre.
La requête ou l’opposition du redevable doit être accompa-gnée d’une assignation à com-paraître donnée au Directeur général des Impôts.et Domaines et délivrée dans les trois mois suivant la réception de la notifi-cation du titre de perception ou de la décision de refus de resti-tution.
Le tribunal régional territoria-lement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé le lieu d’imposition.
Les délais fixés aux articles 735 et 736 sont impartis à peine d’irrecevabilité de la demande.
L’assignation visée à l’article 736 n’est pas suspensive de I’exécution de la décision ou du titre de perception.
Elle est toutefois suspensive de la vente forcée des biens sai-sis pour le recouvrement de la partie contestée de l’imposition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 1 – Dispositions GÉNÉRALES

Article 738 
L’Etat est valablement repré-senté en justice par les agents de l’administration ayant reçu délégation à cet effet.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 1 – Dispositions GÉNÉRALES

Article 739 
La requête est signée du demandeur ou de son avocat. Le ministère d’avocat est facul-tatif.
La requête indique:
les nom, prénoms ou raison sociale du demandeur ainsi que la désignation de son domicile;
s’il y a lieu, la constitution de l’avocat qui occupera pour lui et chez lequel l’élection de domici-le est de droit à moins d’une élection contraire dans la requê-te;
L’objet de la requête et l’ex-posé des moyens; lorsque ladite requête fait suite à une décision explicite de rejet, elle est obliga-toirement accompagnée de l’avis portant notification de la décision contestée.
Le dépôt de la requête ou l’opposition à titre de perception ne sont pas suspensifs de l’exé-cution de la décision ou du titre de perception. Ils sont toutefois suspensifs de la vente forcée des biens saisis pour le recou-vrement de la partie contestée de l’imposition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 2 - Du sursis au recouvrement

Article 740 
Abrogé par le décret n°86-060 du 13.01.1986
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 2 - Du sursis au recouvrement

Article 741 
En matière de taxes sur le chiffre d’affaire et de taxes indi-rectes, le tribunal, saisi par le redevable de conclusions spé-ciales et motivées, peut ordon-ner le sursis à l’exécution, en ce qui concerne les amendes, pénalités, droits en sus et accessoires, lorsque l’exécution entraînerait un préjudice irrépa-rable et qu’il n’apparaît pas que le recouvrement de la créance de l’Etat serait compromis par le sursis.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 2 - Du sursis au recouvrement

Article 742 
Le contribuable qui, par une réclamation introduite conformé-ment aux articles 735 et 736, conteste l’assiette ou le taux des impositions mises à sa charge, peut solliciter l’autorisa-tion de surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions.
A cet effet, il assigne le direc-teur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé à comparaître devant le président du tribunal régional pour entendre déclarer valables et suffisantes les garanties offertes par lui, dont l’énonciation figure obligatoire-ment dans l’assignation et dont la justification doit être apportée à la première audience, à peine d’irrecevabilité de la demande.
A l’audience de renvoi, si les garanties répondent aux condi-tions prévues ci-après et appa-raissent suffisantes, le président du tribunal ordonne qu’il sera sursis au recouvrement de la partie contestée de l’imposition.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 2 - Du sursis au recouvrement

Article 744 
Pour être admissibles les garanties doivent être consti-tuées par l’une des opérations suivantes :
consignation à un compte d’attente du trésor,
créance sur le trésor,
obligations dûment caution-nées,
dépôt spécial de valeurs mobilières,
affectation hypothécaire,
caution bancaire.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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Chapitre 2 - Du sursis au recouvrement

Article 745 
Lorsqu’un contribuable fait l’objet de poursuites après avoir déposé régulièrement une récla-mation contentieuse auprès de l’autorité administrative compé-tente pour contester l’assiette ou le taux d’une imposition mais avant d’avoir obtenu une déci-sion implicite ou expresse de l’administration, il a la possibili-té, d’assigner devant le prési-dent du tribunal régional le directeur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé.
1°/ pour entendre dire qu’il sera sursis à la vente forcée des biens saisis pour le recouvre-ment de la partie contestée de l’imposition jusqu’à décision implicite ou expresse de l’admi-nistration sur la réclamation;
2°/ pour se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles 742, 743 et 744 lorsqu’il en remplit les conditions.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 746 
abrogé par le décret n°86-060 du 13.01.1986
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Chapitre 3 - De l’instruction

Article 747 
abrogé par le décret n°86-060 du 13.01.1986
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 748 
Le réclamant ne peut contes-ter devant le tribunal régional des cotisations différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation au ministre, mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut faire valoir toutes conclusions ou moyens nouveaux à condi-tion de les formuler explicite-ment dans sa demande intro-ductive d’instance.
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 749 
Toute expertise demandée par des parties en réclamation ou ordonnée d’office par le tribu-nal est diligentée par un seul expert.
Toutefois, en raison de la nature ou de l’importance du liti-ge, il peut être procédé à la désignation de trois experts; il en est de même lorsque les par-ties s’accordent entre elles pour en faire la demande.
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Décret n° 64-572
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 750 
La procédure relative à l’ex-pertise est suivie par un magis-trat désigné à cet effet par le tri-bunal régional.
Dans le cas où il n’y a qu’un seul expert, il est nommé par le tribunal, à moins que les parties ne s’accordent pour le désigner.
Si l’expertise est confiée à trois experts, l’un d’eux est nommé par le tribunal et chacu-ne des parties nomme le sien dans le délai qui lui est imparti par la décision prescrivant l’ex-pertise; passé ce délai, il est procédé à la désignation par les soins du tribunal.
Ne peuvent être désignés comme experts les fonction-naires qui ont pris part à l’éta-blissement de l’impôt contesté ni les personnes qui ont été constituées mandataires par l’une des parties au cours de la procédure.
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Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D’IMPOSITIONS DONT L’ASSIETTE EST CONFIÉE À LA DIRECTION CHARGÉE DES IMPÔTS ET DES DOMAINES
Chapitre 3 - De l’instruction

Article 751 
A la demande du magistrat désigné pour suivre l’expertise, le directeur chargé des Impôts et Domaines désigne un fonc-tionnaire chargé de diriger les travaux de l’expertise. Cet agent de l’administration fixe le jour et l’heure du début des opérations et le ou les experts ainsi que le réclamant en sont prévenus dix jours au moins à l’avance.