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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 487 
En cas de paiement dans les quinze jours, l’inscription du commandement est radiée par le conservateur ou l’autorité administrative sur une mainle-vée donnée par le créancier poursuivant. Le débiteur et toute autre personne intéressée peu-vent également provoquer la radiation de l’inscription du com-mandement mais en justifiant, par acte dûment libératoire, auprès du président du tribunal régional du lieu de l’immeuble, du paiement effectué. Le magis-trat est saisi par une requête motivée dans laquelle, obligatoi-rement, élection de domicile est faite dans le lieu où siège le tri-bunal et à laquelle sont jointes toutes pièces justificatives; sur cette requête, il rend une ordon-nance autorisant la radiation ou rejetant la demande de radia-tion. Cette ordonnance doit être rendue dans les trois jours qui suivent la remise de la requête au greffe, laquelle est constatée par une annotation du greffier au bas de la requête; elle est, dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 488 
En cas de non paiement dans les quinze jours, auxquels s’ajoutera un délai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité située à plus de 150 kilomètres du siège du tribunal régional compétent, le commandement inscrit ou mentionné vaut saisie à compter de son inscription ou de sa mention. L’immeuble et ses revenus sont immobilisés dans les conditions prévues aux articles 489 et 492. Le débiteur ne peut aliéner l’immeuble, ni le grever d’aucun droit réel ou charge jusqu’à la fin de l’instan-ce.
Le conservateur, ou l’autorité administrative refusera d’opérer toute nouvelle inscription requi-se dans ce but. L’inscription ou la mention du procès-verbal d’adjudication définitive entraîne la radiation du commandement. Tous actes inscrits ou mention-nés postérieurement à la date où le commandement a été ins-crit sur le titre foncier par le conservateur ou mentionné sur la décision d’affectation par l’au-torité administrative conformé-ment à l’article 486, sont de plein droit sans effet vis-à-vis des tiers.
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Décret n° 64-572
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TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 489 
Les fruits naturels et indus-triels recueillis postérieurement à la transcription ou le prix qui en provient sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’ins-cription, sauf effet d’une saisie antérieure faite conformément aux articles 454 et suivants du présent Code.
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LIVRE V : DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 490 
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, ni dégradation à peine de dommages-intérêts,
sans préjudice, s’il y a lieu, des peines portées dans les articles 400 et 434 du Code pénal.
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Article 491 
Les loyers et fermages sont immobilisés à partir de l’inscrip-tion du commandement pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’inscrip-tion.
Un simple acte d’opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaut saisie-arrêt entre les mains des fer-miers et locataires qui ne peu-vent se libérer qu’en exécution de mandements de collocation ou par versement des loyers ou fermages au compte spécial des dépôts judiciaires ouvert au nom du Receveur du Trésor à la
B.C.E.A.O. ou entre les mains d’un séquestre nommé par ordonnance du président du tri-bunal sur requête à la diligence de tout intéressé. (Décret n°92-1743 du 22 décembre 1992)
En cas de difficulté, le prési-dent statue en référé; son ordonnance n’est pas suscep-tible d’appel.
A défaut d’opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est comp-table comme séquestre judiciai-re des sommes qu’il a reçues.
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Article 492 
Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi reste en possession jus-qu’à la vente comme séquestre Judiciaire à moins que sur la demande d’un ou plusieurs créanciers, il n’en soit autrement ordonné par le Président du tri-bunal dans la forme des ordon-nances de référé et sans recours.
Les créanciers peuvent néan-moins, après y avoir été autori-sés par ordonnance du prési-dent rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou partie, des fruits pendants par les racines.
Les fruits sont vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le prési-dent, dans le délai qu’il fixe, et le prix est déposé à la caisse des dépôts et consignations.
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Article 492 bis
Dès le visa du commande-ment le créancier saisissant pré-sente requête au président du tribunal régional où l’expropria-tion est poursuivie pour entendre fixer par celui-ci le montant de la mise à prix ainsi que le taux des enchères.
La requête doit contenir l’indi-cation donnée par le requérant de la valeur approximative du bien saisi telle qu’elle résulte des éléments fournis par les décrets prévus par l’article 572 du Code des Obligations civiles et commerciales.
La mise à prix fixée par le pré-sident du tribunal régional est égale au quart de la valeur approximative qu’il estime devoir retenir, en même temps qu’il détermine le montant des enchères. Cette fixation est sou-verainement faite par le prési-dent du tribunal régional sans recours, en aucun cas, à exper-tise ou évaluation.
L’ordonnance fixant la valeur de l’immeuble, la mise à prix et le taux des enchères est immé-diatement exécutoire. Elle n’est susceptible d’aucune voie de recours, ordinaire ou extraordi-naire exercée par quiconque.
Les dispositions de l’article 492 bis du Code de procédure civile sont immédiatement appli-cables dans les procédures de saisie immobilière en cours lorsque le dépôt du cahier des charges n’a pas encore été effectué à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
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Article 493 
Il peut être convenu entre les parties, soit dans l’acte constitu-tif de l’hypothèque, soit dans un acte postérieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente de l’immeuble hypothéqué aura lieu par le ministère d’un notaire commis par simple ordonnance du président du tri-bunal où les biens sont situés rendue sur requête du créancier poursuivant qui entend se pré-valoir de la clause.
Le notaire commis devra avoir obligatoirement sa résidence dans le ressort.
La vente a toujours lieu aux enchères publiques après accomplissement des formalités prescrites ci-après.
Toutefois la clause est inappli-cable et la vente a obligatoire-ment lieu à la barre du tribunal lorsque des mineurs sont en cause.
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Article 494 
Dans un délai maximum de cinquante jours à compter du visa du commandement par le conservateur ou par l’autorité administrative qui a pris la déci-sion d’affectation, il est procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt du cahier des charges au greffe du tribu-nal régional dans le ressort duquel se trouve l’immeuble saisi, ou chez le notaire com-mis. La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt qua-rante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l’être au-delà d’un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt à peine de nullité absolue des poursuites.
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Article 495 
En cas d’inobservation des délais prévus par l’article 494, toute personne intéressée peut, par requête motivée, demander la main-levée du commande-ment et l’annulation des pour-suites. Une requête aux mêmes fins peut être formulée par toute personne intéressée lorsque le cahier des charges ne fait pas état d’une mise à prix conformé-ment aux dispositions de l’article 492 bis.
Cette requête est adressée au président du tribunal régional du lieu où les biens sont situés. Il y est joint un état des charges grevant l’immeuble, délivré par le conservateur de la Propriété foncière.
Dans le cas où des créanciers auraient fait inscrire leur com-mandement sur le titre foncier ou sur la décision d’affectation à la suite de celui du premier poursuivant, conformément aux dispositions de l’article 486, copie de la requête et de l’or-donnance fixant la date du réfé-ré doit leur être notifiée.
L’ordonnance rendue est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire. Si elle donne main-levée du com-mandement inscrit elle doit être déposée à la conservation fon-cière ou auprès de l’autorité administrative qui a prononcé l’affectation aux fins de radiation de la saisie.
Les délais prescrits à l’article 494 sont suspendus à l’égard du créancier second poursui-vant dont le commandement a été inscrit. Ils reprennent cours à compter du prononcé de l’or-donnance donnant main-levée du premier commandement ins-crit et annulant la procédure subséquente.
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Article 495 bis
Les dispositions de l’article 495 sont également applicables lorsque la poursuite s’exerce sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative.
En ce cas l’état des charges grevant l’immeuble est remplacé par un relevé des mentions por-tées sur la décision d’autorisa-tion établi par l’autorité adminis-trative qui l’a délivrée et l’ordon-nance donnant main-levée du commandement est déposée auprès de cette même autorité aux fins de radiation de la sai-sie.
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Article 496 
Le président du tribunal, par ordonnance non susceptible de recours rendue sur la requête du poursuivant, peut restreindre la publicité légale ou autoriser une publicité supplémentaire, suivant la nature et la valeur des biens saisis, notamment à son de cloche, trompe ou tambour.
Tout intéressé cependant, a la faculté, à compter du dépôt du cahier des charges et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après la dénonciation pré-vue par l’article 498, de se joindre par ministère d’avocat à la requête qui est présentée pour obtenir l’ordonnance pré-vue au début du présent article.
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Article 497 
Le dépôt du cahier des charges est suivi, trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, d’une publication som-maire par voie d’insertion dans un journal local; à défaut dans le Journal officiel de la Répu-blique, et d’une apposition de placards dans les lieux suivants: 1°) au tableau d’affichage du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, plus, si un notai-re a été commis, dans l’étude de ce notaire et à la porte de son étude;
2°) à la porte de la mairie ou de la résidence du chef-lieu de la circonscription administrative, dans le lieu où les biens sont situés, et sur la propriété, s’il s’agit d’un immeuble bâti; à la principale place du lieu où rési-de le débiteur et s’il réside hors du ressort, à la principale place du lieu où les biens sont situés.
3°) Les placards contiennent l’énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domi-ciles du poursuivant et du saisi, la date du commandement et de son visa, la désignation de l’im-meuble, sa superficie, sa consistance, les abonnements, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, le lieu et l’heure de la vente.
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Article 498 
L’apposition des placards est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers ins-crits, s’il en existe, au domicile par eux élu dans l’inscription, avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister a la vente. Cette dénonciation doit être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente.
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Article 499 
Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire du journal contenant les insertions et les placards apposés, les pro-cès-verbaux d’apposition de pla-cards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d’adjudication.
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Article 500 
Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes de nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Ils contiennent élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit avoir lieu.
Les dires, observations, oppo-sitions et demandes sont immé-diatement transmis par le greffe au président de la juridiction. Le greffier en chef doit aussi, immédiatement en notifier copie au poursuivant à domicile élu.
Le tribunal, à l’audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, entend les parties dans leurs observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans les requêtes; il statue à cette audience même. Si les pour-suites sont annulées, main-levée du commandement doit être donnée dans la décision. Si l’irrégularité d’une formalité est constatée et qu’il y ait lieu à de nouveaux actes de procédure, la décision prononce le renvoi et précise les conditions dans les-quelles le poursuivant doit rem-plir à nouveau les formalités irrégulières et indique la date à laquelle la vente aura lieu; le nouveau délai ne peut excéder vingt jours. Aucun dire ou obser-vation ne peut plus être présen-té.
Quand il y a renvoi, la date nouvelle de l’adjudication devra être publiée par des placards apposés aux lieux indiqués par l’article 497, huit jours au plus tard avant la vente.
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Article 501 
Le tribunal en cette matière statue dans tous les cas en der-nier ressort.
Les jugements rendus sont transcrits en minute par le gref-fier à la suite du cahier des charges.
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Article 502 
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé au-delà du mon-tant de la taxe.
Toute stipulation contraire, quelle qu’en soit la forme, est nulle.
Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l’ouverture des enchères et reproduit dans le jugement.
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Article 503 
Au jour indiqué pour l’adjudi-cation, il y est procédé sur la demande du poursuivant et, à son défaut sur celle de l’un des créanciers inscrits sous la constitution d’un avocat.
Néanmoins, l’adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant de l’un des créanciers inscrits ou de la par-tie saisie mais seulement pour cause grave et dûment justifiée. A peine de déchéance l’incident doit être introduit dans les formes et délais prévus à l’ar-ticle 500.
En cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l’adju-dication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours.
Il ne pourra être accordé de nouveau délai si ce n’est pour cause de force majeure.
Les dispositions des articles 500 et 501 sont applicables.
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Article 504 
L’adjudication a lieu en l’au-dience de saisies immobilières devant le tribunal.
Les enchères sont portées par ministère d’avocat.
L’avocat du saisissant et l’avocat du saisi sont présents à l’adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l’adjudication.
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Article 505 
Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé suc-cessivement des bougies prépa-rées de manière que chacune ait une durée d’environ une minute.
L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchère est cou-verte par une autre, lors même que cette dernière serait décla-rée nulle.
L’emploi des bougies pourra être remplacé par un autre moyen en vertu d’un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
S’il advient que les enchères ne puissent être ouvertes du fait de la carence de l’huissier audiencier, le jugement consta-tant cette carence fixe de nou-veau le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de plus de trente jours et ordonne que tous les frais du renvoi, y compris ceux de nouveaux placards, sont à la charge de l’huissier défaillant.
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Article 506 
L’adjudication ne peut être faite qu’après l’extinction de trois bougies allumées successi-vement, chacune, pendant une minute.
Si pendant la durée d’une bougie, il survient des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu’après l’extinction de deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant la durée.
S’il ne survient pas d’en-chères pendant la durée de trois bougies, le président ordonne, sur le siège, que les biens seront adjugés en dessous de la mise à prix initiale sur une nou-velle mise à prix dont il indique le montant en fixant la date de renvoi de l’adjudication qui ne peut être moindre de vingt et un jours. L’adjudication sera indi-quée à nouveau par placards dans deux numéros successifs d’un organe de presse quoti-dien, huit jours au moins avant l’adjudication.
S’il ne survient pas d’en-chères à l’audience d’adjudica-tion sur baisse de mise à prix, le poursuivant est déclaré adjudi-cataire pour la nouvelle mise à prix.
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Article 507 
L’avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l’adjudication , de déclarer l’ad-judicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la décla-ration; faute de ce faire, l’avocat est réputé adjudicataire en son nom.
Tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les 24 heures de la déclaration de l’avocat.
Cette faculté appartient à l’avocat réputé adjudicataire à charge par lui de l’exercer dans les vingt-quatre heures de l’ex-piration des trois jours indiqués ci-dessus.
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Article 508 
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudi-cation, faire une surenchère pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente; cette surenchère ne peut être rétractée. Cette déclaration ne sera pas reçu en dehors des jours et heures ouvrables.
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Article 509 
La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a prononcé l’adjudication. Elle contient constitution d’avocat. Elle est mentionnée sans délai au cahier des charges par le greffier.
L’avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux avocats de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans néan-moins qu’il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n’aurait pas d’avocat.
Mention de la dénonciation est faite au cahier des charges dans un nouveau délai de cinq jours à la suite de la surenchè-re.
Faute de dénonciation ou de mention de cette dénonciation dans lesdits délais par le suren-chérisseur, le poursuivant, le saisi ou tout créancier inscrit ou nommé peuvent faire la dénon-ciation et sa mention dans les cinq jours qui suivent; les frais en seront supportés par le sur-enchérisseur négligent.
La dénonciation est faite, sans qu’il y ait à prendre expédi-tion de la déclaration de suren-chère, par simple acte d’avocat. Elle contient fixation du jour de la revente qui ne peut excéder quarante-cinq jours à compter de la déclaration de surenchère faite, suivant le cas, au greffe du tribunal devant le notaire chargé de procéder.
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Article 510 
La nouvelle adjudication doit être précédée de l’apposition de nouveaux placards aux lieux indiqués à l’article 497 ayant pour seul but de faire connaître la date de la nouvelle adjudica-tion et la nouvelle mise à prix. L’adjudication doit être faite huit jours avant la vente au plus tard.
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Article 511 
La validité de la surenchère est contestée par un dire consi-gné sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la revente, dans les formes et selon la procédure prévues à l’article 500, alinéas 1 et 2.
Le tribunal, à l’audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, entend les parties dans leurs observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans les requêtes; après avoir recueilli les observations du ministère public il statue, à cette audience même, en dernier res-sort.