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Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 99 
Si, de deux ou plusieurs par-ties assignées, toutes ne se pré-sentent pas ou ne constituent pas avocat, les parties défaillantes sont, à l’expiration des délais d’ajournement, réas-signées par huissier commis sur simple ordonnance sur requête, avec mention dans la réassigna-tion que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il est sta-tué par un seul jugement contra-dictoire entre toutes les parties.
Il en est de même, bien qu’il n’y ait que deux parties en cause, si, après avoir consenti à un ajournement et fait constater le défaut, la partie comparante fait procéder dans la même forme que ci-dessus à la réassi-gnation du défaillant à person-ne.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 100 
Le jugement par défaut est signifié au défaillant par tout huissier territorialement compé-tent commis à cet effet, soit par le jugement, soit par ordonnan-ce sur requête du président du tribunal.
La signification est faite dans les douze mois du jugement,
sinon celui ci sera non avenu. Elle doit, à peine de nullité, faire mention en caractères très apparents du délai d’opposition fixé par l’article 101 et du délai de distance.
Code de Procédure Civile
Décret n° 64-572
Signé le 1964-07-30
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 101 
Tous les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition. Cette opposition n’est recevable que pendant quinze jours à compter de la signification à personne; à ce délai s’ajoute celui déterminé aux articles 40 et 41.
Pendant ce délai, le jugement ne peut être exécuté à moins que I’exécution provisoire n’ait été ordonnée avant l’expiration desdits délais, dans les cas pré-vus par les articles 86 et sui-vants.
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Décret n° 64-572
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 102 
Si la signification n’a pas été faite à la personne du défaillant, l’opposition est recevable tant que le jugement n’a pas été exécuté au vu et au su du défaillant et pendant les quinze jours qui suivent I’exécution.
S’il a été impossible de don-ner au défaillant connaissance d’un acte d’exécution, un extrait du jugement est publié dans un journal du dernier domicile connu, et s’il y a lieu diffusé par voie radiophonique.
Par ordonnance sur requête le président du tribunal qui a rendu le jugement désigne le journal dans lequel la publica-tion sera faite et précise les modalités de la diffusion radio-phonique.
L’extrait contient exclusive-ment la date du jugement avec indication du tribunal qui l’a rendu, les noms, prénoms, pro-fessions et domiciles ou rési-dences des parties indiquées dans le jugement.
Il précise enfin qu’aucune opposition ne sera recevable passé le délai d’un mois, si le défaillant réside dans le territoi-re de la République, délai auquel s’ajoutent dans les autres cas ceux prévus par l’ar-ticle 41 du présent code.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 103 
Le jugement est réputé exé-cuté au vu et au su du défaillant lorsqu’il a été procédé à la vente des meubles saisis ou que la saisie d’un ou plusieurs des immeubles du condamné lui a été notifiée ou que les frais ont été payés, ou, enfin, lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution du jugement a été connue de la partie défaillante.
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 104 
Dans les cas où le jugement n’emporte pas exécution sur les biens il est réputé exécuté à compter du jour de la significa-tion à domicile; l’opposition for-mée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l’exécution si elle n’a pas été ordonnée non-obstant opposition.
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 105 
L’opposition est formée soit par acte extra-judiciaire, soit par déclaration sur les commande-ments et tous actes ou procès-verbaux comportant exécution du jugement, à charge par le défaillant de la réitérer dans le délai de huitaine par acte extra-judiciaire, sinon elle sera inexis-tante. L’huissier instrumentaire est tenu d’insérer la déclaration et d’avertir le défaillant, à peine de nullité de l’acte d’exécution, qu’il doit réitérer son opposition dans les formes et délais pres-crits par l’alinéa précédent.
Ce temps passé, l’exécution est continuée, sans qu’il soit besoin de la faire ordonner.
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 106 
L’exploit de l’opposant contient sommairement les moyens de son opposition; il est signifié au défendeur en opposi-tion avec assignation au pro-chain jour d’audience en obser-vant toutefois les délais pres-crits pour les citations par les articles 40 et 41.
Toute opposition non formée dans les délais impartis rend l’opposition irrecevable, sauf le tempérament apporté par l’ar-ticle 96.
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Article 107 
Il est tenu au greffe un registre sur lequel sont inscrites les oppositions par une mention sommaire énonçant les noms des parties et de leurs avocats, les dates de jugement et de l’opposition; il n’est dû de droit d’enregistrement que dans le cas où il en est délivré expédi-tion.
La mention est portée par le greffier en chef au vu d’un extra-it à lui transmis sans délai par l’huissier qui a notifié ou réitéré l’opposition. Lui en délivre récé-pissé.
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TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 108 
Aucun jugement par défaut n’est exécuté à l’égard d’un tiers que sur autorisation délivrée par le juge à pied de requête à laquelle sont joints l’exploit de signification, la preuve des actes d’exécution provenant du défaillant ou portés à sa connaissance ou enfin de la publication prévue à l’article 101, outre un certificat du gref-fier constatant qu’il n’y a aucune opposition sur le registre.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 109 
L’opposition ne peut être reçue contre un jugement qui a débouté d’une première opposi-tion.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 1 - De la caution à fournir par les étrangers

Article 110 
Sous réserve des conventions et des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants sont tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception de fournir caution personnelle de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 1 - De la caution à fournir par les étrangers

Article 111 
Le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle sera fournie; le demandeur qui consigne cette somme ou qui justifie que ses immeubles situés dans le territoire de la République du Sénégal sont suffisants pour en répondre, est dispensé de fournir caution.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 1 - De la caution à fournir par les étrangers

Article 111 bis
(Décret n°92-1743 du 22-12-92)
Le cautionnement visé à l’ar-ticle précédent est effectué entre les mains du Receveur de l’Enregistrement.
Les fonds sont obligatoire-ment versés au Compte spécial des dépôts judiciaires et assimi-lés ouvert au nom du Receveur général du Trésor à la B.C.E.A.O.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 - Des exceptions d’incompétence

Article 112 
La partie appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation peut demander son renvoi devant les juges compétents.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 - Des exceptions d’incompétence

Article 113 
Elle est tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses, sauf l’exception de caution.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 - Des exceptions d’incompétence

Article 114 
Si néanmoins, le tribunal est incompétent à raison de la matière, le renvoi peut être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n’est pas deman-dé, le tribunal est tenu de ren-voyer d’office devant qui de droit.
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 - Des exceptions d’incompétence

Article 115 
S’il a été formé précédem-ment en un autre tribunal une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pen-dante en un autre tribunal, le renvoi peut être demandé et ordonné.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 - Des exceptions d’incompétence

Article 116 
Toute exception d’incompé-tence est jugée sans qu’elle puisse être réservée ni jointe au principal.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 bis - De l’exception préjudicielle d’immunité juridictionnelle, Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986

Article 116 
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’im-munité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’établissement en vigueur peut, sans être tenue de comparaître, se voir reconnaître le bénéfice de ladite immunité sur l’intervention du ministère public.
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Décret n° 64-572
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PREMIÈRE PARTIE - DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 bis - De l’exception préjudicielle d’immunité juridictionnelle, Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986

Article 116 bis
A cet effet, la partie fait parve-nir l’assignation ou la citation qui lui a été délivrée au Ministère chargé des Affaires étrangères en indiquant l’accord ou la convention octroyant l’immunité revendiquée et la qualité qui lui permet de l’invoquer.
Lorsque le ministre chargé des Affaires étrangères constate que la personne citée n’a pas qualité pour invoquer l’immunité juridictionnelle, il lui fait retour des pièces avec ses observa-tions.
S’il résulte des vérifications opérées que la personne citée jouit effectivement de l’immunité invoquée, le ministre chargé des Affaires étrangères établit une attestation d’accréditation qu’il transmet au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en même temps que l’assignation ou la citation et la revendication d’im-munité formulée par la partie.
Le Garde des Sceaux fait alors parvenir ces pièces, sans délai au Procureur de la Répu-blique près le tribunal régional dans le ressort duquel siège la juridiction saisie, s’il s’agit d’un tribunal départemental, d’un tri-bunal du travail ou d’un tribunal régional, ou au procureur géné-ral près la Cour d’Appel s’il s’agit de la Cour d’Appel.
La partie demanderesse, informée de la délivrance de l’attestation d’accréditation, peut faire parvenir son dossier au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui l’adresse au ministre des Affaires étrangères afin que celui-ci saisisse l’Etat ou l’autorité accréditante pour leur demander s’ils peuvent, au vu des pièces transmises et dans le cas présenté, enjoindre à leur agent de respecter la loi et les règlements sénégalais pour la solution amiable du dif-férend et, en l’absence de règle-ment volontaire, renoncer à l’im-munité de juridiction et d’exécu-tion dont bénéficie ledit agent.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 bis - De l’exception préjudicielle d’immunité juridictionnelle, Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986

Article 116 ter
Le Procureur de la Répu-blique près le tribunal régional lorsque la juridiction saisie est un tribunal départemental, un tribunal du travail ou un tribunal régional ou le Procureur géné-ral, s’il s’agit de la Cour d’Appel, intervient dans l’instance pour présenter l’exception préjudiciel-le d’immunité juridictionnelle.
L’exception préjudicielle d’im-munité juridictionnelle est reçue en tout état de la procédure.
La juridiction saisie doit, séan-ce tenante, rendre la décision d’immunité juridictionnelle dont le coût est à la charge du Trésor public.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 2 bis - De l’exception préjudicielle d’immunité juridictionnelle, Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986

Article 116 quater
Le Procureur de la Répu-blique près le tribunal régional peut même intervenir par voie de référé sur difficulté, d’appel ou d’opposition selon le cas, pour soulever l’exception d’im-munité juridictionnelle lorsque, sans que la partie citée ait com-paru, une décision a été rendue avant qu’il ait reçu de la qualité de ladite partie.
Son intervention devant les tribunaux départementaux, du travail ou régionaux ou devant la Cour d’Appel n’est soumise à aucun délai, nonobstant les délais prévus en la matière pour l’appel ou l’opposition.
L’appel ou l’opposition sont interjetés par simple déclaration au greffe de la Cour d’Appel, du tribunal du travail. Lorsque l’ap-pel doit être porté devant une chambre de la Cour d’Appel, le Procureur de la République près le tribunal régional transmet, alors, l’assignation ou la citation et l’attestation d’accréditation au Procureur général près la Cour d’Appel à qui il appartient de présenter l’exception préjudiciel-le d’immunité juridictionnelle.
L’assignation en référé sur dif-ficulté, l’appel ou l’opposition suspendent d’office et de plein droit la poursuite et l’exécution des décisions intervenues non-obstant toute déclaration d’exé-cution provisoire, jusqu’à ce que la juridiction saisie ait pu, dans les conditions de l’article 116-3, recevoir l’exception préjudicielle présentée.
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LIVRE II : DES TRIBUNAUX RÉGIONAUX
TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 117 
Les actions en garantie et en sous-garantie sont formées dans les quinze jours de la demande originaire ou en garantie outre les délais de dis-tance prévus aux articles 40 et 41 du présent Code.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 118 
Il n’y aura d’autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous pré-texte de minorité ou autre cause privilégiée: sauf à poursuivre les garants mais sans que le juge-ment de la demande principale en soit retardé.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 119 
Ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la deman-de originaire est pendante enco-re qu’ils dénient être garants; mais s’il paraît, par écrit ou par l’évidence du fait, que la deman-de originaire n’a été formée que pour les traduire hors de leur tri-bunal, ils y seront renvoyés.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 120 
En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothé-caires, le garant peut toujours prendre le fait et cause du garanti mis hors de cause, s’il le requiert avant le premier juge-ment.
Cependant, le garanti, quoique mis hors de cause, peut y assister pour la conser-vation de ses droits et le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 121 
En garantie simple, le garant peut seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 122 
Si les demandes originaires et en garantie sont en état d’être jugées en même temps, il y est fait droit conjointement; sinon, le demandeur originaire peut faire juger sa demande séparément; le même jugement prononce sur la disjonction, si les deux ins-tances ont été jointes, sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s’il y échet.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 123 
Les jugements rendus contre les garants formels sont exécu-toires contre les garantis.
Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu’ils aient été mis hors de cause ou qu’ils y aient assisté, sans qu’il soit besoin d’autre demande ni pro-cédure. A l’égard des dépens, dommages et intérêts, la liqui-dation et l’exécution ne peuvent en être faites que contre les garants.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 124 
Les exceptions dilatoires sont proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 3 - Des exceptions dilatoires

Article 125 
L’héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, communes en biens, peuvent ne proposer leur exception de garantie qu’après l’échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 4 - De la communication des pièces

Article 126 
La communication des pièces dont chaque partie entend faire usage est faite par dépôt au greffe; les pièces ne peuvent être déplacées, si ce n’est qu’il y en ait minute ou que la partie qui les produit y consente.
Entre avocats, la communica-tion peut en outre être faite sur récépissé dans les conditions prévues à l’article 842 du pré-sent code.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 4 - De la communication des pièces

Article 127 
Le délai de la communication est fixé ou par le récépissé de l’avocat ou par le jugement qui l’a ordonné; s’il n’est pas fixé, il est de quinze jours sauf au pré-sident du tribunal à accorder les prorogations de délai qu’il juge indispensables conformément à l’article 19 du présent Code.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 4 - De la communication des pièces

Article 128 
Si, après l’expiration du délai, l’avocat n’a pas rétabli les pièces, il peut sur simple requê-te, et même sur simple mémoire de la partie, être rendu ordon-nance portant qu’il sera contraint à ladite remise à peine de payer 1.000 francs de dom-mages-intérêts à l’autre partie pour chaque jour de retard du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais des-dites requête et ordonnance qu’il ne pourra répéter contre son constituant.
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TITRE VI : DES EXCEPTIONS
Paragraphe 4 - De la communication des pièces

Article 129 
Toutes les exceptions, demandes en nullité, fins de non-recevoir purement formelles résultant de l’expiration des délais de procédure et tous les déclinatoires, sauf l’exception d’incompétence «ratione mate-riae» et l’exception de communi-cation de pièces, sont déclarés non recevables s’ils sont pré-sentés après qu’il a été conclu au fond.
L’exception de caution doit être présentée en premier lieu.
L’exception d’incompétence relative doit être présentée après celle de caution et avant toute autre.
Toutes les autres exceptions, demandes en nullité, fins de non recevoir visées au début du pré-sent article et tous les autres déclinatoires doivent être propo-sés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un juge-ment statuant sur l’un d’eux.
Les fins de non-recevoir liées au fond suivent le sort des défenses au fond.
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TITRE VII : DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES ET DU FAUX CIVIL

Article 130 
Si l’une des parties allègue la fausseté d’un acte sous-seing privé il appartient à celui qui entend faire usage de cet acte d’en prouver la sincérité.
S’il s’agit d’un acte public ou authentique, c’est à la partie qui en soutient la fausseté de prou-ver que la pièce est fausse ou falsifiée.