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Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1 
Le présent Code s’applique aux différentes activités relatives aux services postaux réalisées sur le territoire national par tout opérateur postal de droit sénégalais
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : DU CHAMP D’APPLICATION
Article 2 
Il ne s’applique pas à l’acheminement des correspondances et documents effectué :
entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DES PRINCIPES GENERAUX
Article 4 
Le présent Code vise à :
assurer le respect des principes d’égalité de traitement des usagers et de continuité et d’adaptabilité du service public.
garantir le secret de la correspondance ;
assurer la transparence des comptes des opérateurs ;
assurer le respect des règles de concurrence saine et loyale ;
assurer le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par la République du Sénégal ;
assurer la fourniture du service postal universel.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DES PRINCIPES GENERAUX
Article 5 
Les dispositions de l’article 4 ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures prises pour assurer l’ordre public, la sécurité ou la morale publique notamment pour les besoins des enquêtes judiciaires et douanières diligentées par les autorités compétentes.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DES PRINCIPES GENERAUX
Article 6 
La régulation du secteur postal est assurée par une institution de régulation créée par une loi.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
Article 7 
Le service public des postes comprend :
le service postal universel ;
les services financiers postaux.
Ces services de qualité déterminée et contrôlée, doivent être fournis de manière permanente et régulière sur toute l’étendue du territoire national.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION I : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 8 
Le service postal universel correspond à l’offre de services de qualité déterminée et contrôlée, fourni de manière permanente et régulière, en tout point du territoire national, à des prix abordables.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION I : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 9 
Le service postal universel comprend :
la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux jusqu’à deux (2) kilogrammes ;
la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux jusqu’à vingt (20) kilogrammes ;
les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux avec valeur déclarée ;
l’émission et le paiement de mandats de poste.
Le service postal universel, tel que défini au présent article, comprend aussi bien les services nationaux qu’internationaux.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION I : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 10 
Le service postal universel est obligatoirement assuré :
tous les jours ouvrables ;
sur toute l’étendue du territoire national, aux points d’accès de l’opérateur en charge du service postal universel ;
à des prix abordables.
A cette fin, l’opérateur en charge du service postal universel doit :
disposer d’un réseau public ;
garantir l’exécution du service postal universel dans les conditions fixées par le cahier de charges.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION I : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 11 
L’opérateur postal en charge du service postal universel est désigné par l’Etat dans le cadre d’une convention de concession de service public.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION I : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 12 
Il est créé un fonds du service postal universel dont le financement est assuré par les redevances versées par les opérateurs du secteur postal. Un décret en détermine les montants et les modalités de gestion.
Les redevances sont recouvrées par l’institution de régulation selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux créances de l’Etat.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 13 
Les services financiers postaux comprennent :
le service des chèques postaux ;
le service des mandats ;
le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;
le service de caisse d’épargne postale ;
tout autre service, quelle qu’en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires.
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Loi n° 2006-01
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TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 14 
Le service des chèques postaux est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants, dont les titulaires peuvent mobiliser l’avoir aux moyens de chèques postaux ou tout autre procédé agréé dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Loi n° 2006-01
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TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 15 
Le service des mandats est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titre pour l’exécution de transfert de fonds, définies et effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par tout autre moyen de transfert électronique
Code des Postes
Loi n° 2006-01
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TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 16 
Le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement est constitué par l’ensemble des prestations et opérations :
de recouvrement des quittances, factures, billets, traites, et généralement toutes les valeurs commerciales ou tout autre non portables ;
d’envois d’objets de correspondances contre remboursement.
Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 17 
Le service de caisse d’épargne postale est constitué par l’ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds des physiques ou morales.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
SECTION II : LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 18 
L’Etat peut confier des services obligatoires et des missions d’intérêt général à l’opérateur en charge du service postal universel, dans le but notamment de concourir :
à certaines missions administratives ou économiques de l’Etat ;
à certaines missions spécifiques de l’Etat en matière de défense et de sécurité ;
à la réalisation de la politique de l’Etat en matière d’aménagement du territoire ;
à la fourniture des prestations et opérations qui doivent être rendues gratuitement ou à des conditions financières préférentielles au profit de certains usagers ou pour favoriser certaines activités, notamment de presse.
Ces services et missions sont fixés par le cahier des charges qui précise les modalités de leur exécution et de leur financement.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II : LES SERVICES POSTAUX RESERVES
Article 19 
Afin d’assurer la pérennité du service postal universel, sont réservés à l’opérateur en charge de ce service la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois de correspondances ci-après :
les envois nationaux et internationaux d’un poids inférieur ou égal à 500 grammes pour le courrier ordinaire ;
les envois affranchis à concurrence de 5 fois le tarif du premier échelon de poids pour autant que leur poids soit inférieur ou égal à 500 grammes pour le courrier express intérieur.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II : LES SERVICES POSTAUX RESERVES
Article 20 
Sont également réservés à l’opérateur en charge du service postal universel, le publipostage, les services relatifs aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.
Toutefois, les autres opérateurs postaux peuvent fournir des prestations relatives à des envois à dépôt et/ou à livraison avec preuve réalisés dans des conditions contractuelles librement déterminées avec leurs clients.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II : LES SERVICES POSTAUX RESERVES
Article 21 
Le droit d’émission de timbres-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République du Sénégal » ou tout autre signe, sceau ou symbole de la République est réservé à l’opérateur en charge du service postal universel.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’édition par des opérateurs postaux de vignettes, bandes ou bordereaux d’affranchissement pour la facturation de leurs prestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE III : LES SERVICES POSTAUX NON RESERVES
Article 22 
Est considéré comme non réservé tout service postal n’entrant pas dans les catégories visées aux articles 19, 20 et 21 du présent Code.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE II : LES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE III : LES SERVICES POSTAUX NON RESERVES
Article 23 
La nomenclature des services postaux non réservés est établie par l’institution de régulation.
Constituent notamment des services non réservés au sens du présent Code :
les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois de correspondance dépassant les limites de poids et de prix fixées à l’article 19 ;
les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de livres, catalogues, journaux, périodiques et colis postaux ;
les prestations et opérations relatives aux transferts de fonds, aux comptes chèques ou comptes d’épargne.
DES SERVICES POSTAUX CHAPITRE PREMIER : REGIME DE LA CONCESSION
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
Article 24 
La fourniture du service postal universel et plus généralement du service public des postes est subordonnée à la conclusion d’une convention de concession entre l’Etat et l’opérateur postal en charge du service postal universel.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
Article 25 
La convention fixe l’objet et la durée de la concession, les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation.
La convention de concession, à laquelle est annexée un cahier de charges, est approuvée par décret après avis de l’institution de régulation.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
Article 26 
Le cahier des charges fixe, notamment, les conditions dans lesquelles sont assurés :
la disponibilité et la qualité des services, selon leur nature et les modalités de leur offre en termes d’objectifs à atteindre ;
la desserte du territoire national en matière d’établissement et de maintien d’un réseau postal public, la création et la suppression de bureaux de poste ;
l’égalité de traitement des usagers ;
la neutralité et la confidentialité des services ;
les missions et services d’intérêt général ainsi que les modalités de leur réalisation, leur durée et leur rémunération ;
la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque prestation en facilitant l’accès du service postal universel à toutes les catégories sociales de la population ;
le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations ;
les principes de l’organisation financière et comptable de l’opérateur postal en charge du service postal universel et l’obligation, pour celui-ci, de tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de revient de chaque prestation offerte.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 27 
Tout opérateur postal, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, doit pour effectuer des opérations ou prestations, disposer au préalable d’une licence d’exploitation du courrier.
Cet opérateur doit être obligatoirement constitué sous la forme d’une société commerciale de droit sénégalais et remplir les conditions techniques et financières, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 28 
La licence d’exploitation du courrier à laquelle est annexée un cahier des charges est un droit attribué par arrêté du ministre chargé des postes, après avis conforme de l’institution de régulation.
Elle est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable ; elle est personnelle et incessible.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 29 
L’exploitation d’une licence est soumise au versement par l’opérateur postal d’une redevance annuelle, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des postes et du Ministre chargé des finances, après avis de l’institution de régulation.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 30 
Le cahier des charges de l’opérateur titulaire d’une licence d’exploitation du courrier fixe notamment, les conditions dans lesquelles sont assurés :
la disponibilité et la qualité des services offerts, selon leur nature et les modalités de leur offre en termes d’objectifs à atteindre ;
la desserte du territoire national, la création et la suppression de points d’accès ;
l’égalité de traitement des usagers ;
la neutralité et la confidentialité des services ;
la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque catégorie de prestation.
le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations ;
la tenue d’une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de revient de chaque prestation offerte et la ventilation de son chiffre d’affaires par catégorie de services.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 31 
Pour disposer d’une licence, l’opérateur postal doit déposer auprès de l’institution de régulation une demande accompagnée :
des pièces justifiant qu’il remplit les conditions juridiques, techniques et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
d’un document indiquant la nature et la consistance des services à offrir.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 32 
L’institution de régulation dispose d’un délai de deux (2) mois pour instruire la demande.
Elle transmet, par lettre au ministre chargé des postes, un avis motivé auquel sont jointes les pièces justificatives de la demande.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE III : REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE II : REGIME DE LA LICENCE
Article 33 
Le ministre chargé des postes notifie sa décision à l’opérateur postal dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de l’avis motivé.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER : POUVOIRS D’ENQUETE
Article 34 
L’institution de régulation dispose de pouvoirs d’enquête lui permettant :
de visiter les installations des opérateurs postaux ;
de mener des investigations et études ;
de recueillir, après convocation ou sur place, toutes les données et justifications nécessaires ;
de demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie.
Les opérateurs sont tenus de fournir les renseignements et documents sollicités, chaque fois que l’institution de régulation en exprime la demande.
Le secret professionnel n’est pas opposable à l’institution de régulation qui, toutefois, est tenue de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère privé.
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Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER : POUVOIRS D’ENQUETE
Article 35 
Les opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du présent code sont effectuées par les personnels assermentés de l’institution de régulation.
Ils peuvent procéder, sur autorisation préalable du Procureur de la République :
à des perquisitions dans les locaux, moyens de transport, récipients de courrier et tout autre outil d’exploitation utilisés par les opérateurs postaux ;
à des saisies de matériels, documents et objets relatifs aux infractions constatées ;
à la fermeture de locaux des contrevenants.
Ils bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER : POUVOIRS D’ENQUETE
Article 36 
L’institution de régulation dispose du pouvoir de sanction des manquements des opérateurs postaux aux dispositions du présent code.
Elle peut agir soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs ou d’une personne physique ou morale concernée.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 37 
Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l’institution de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Passé ce délai, si le manquement persiste, l’opérateur est passible de sanctions administratives.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38 
Une sanction ne peut être prononcée que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 39 
Les sanctions administratives comprennent :
l’amende de dix à vingt millions, doublée en cas de récidive ;
l’interdiction temporaire d’effectuer certaines opérations ;
la suspension de la licence ou de la convention de concession pour un délai ne pouvant excéder trois (3) mois ;
le retrait de la licence ou la résiliation de la convention de concession.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 40 
L’amende et l’interdiction temporaire sont prononcées par l’institution de régulation.
La suspension et le retrait de la licence sont prononcés par le ministre chargé des postes après avis de l’institution de régulation.
La suspension et le retrait de la concession sont prononcés par décret après avis de l’institution de régulation
Les décisions prises sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
Le recours n’est pas suspensif. Toutefois le sursis à exécution peut être ordonné par le Conseil d’Etat.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 41 
Les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées au Journal Officiel et dans les journaux choisis par l’institution de régulation, aux frais de l’intéressé
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 42 
Les amendes sont recouvrées par l’institution de régulation conformément à la réglementation relative aux recouvrements des créances de l’Etat
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE III : SANCTIONS PENALES
Article 43 
Quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence est puni d’une amende de dix (10) à trente (30) millions de francs et d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE III : SANCTIONS PENALES
Article 44 
Quiconque porte atteinte au secret et à l’inviolabilité des correspondances confiées aux opérateurs postaux est puni des peines prévues à l’Article 167 du Code Pénal.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE III : SANCTIONS PENALES
Article 45 
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 19 et 20 de la présente loi concernant les services réservés est puni d’une amende de dix (10) à trente (30) millions de francs et d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans ou de l’une de ces peines seulement.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUETE ET DE SANCTIONS
CHAPITRE III : SANCTIONS PENALES
Article 46 
Quiconque émet des timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales en violation des dispositions de l’article 21 de la présente loi est puni des peines prévues aux articles 127 et suivants du code pénal.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47 
Les titulaires d’agréments délivrés par LA POSTE disposent d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Ils sont tenus de se faire recenser par l’institution de régulation dans un délai de six (6) mois pour compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Faute de quoi, l’agrément devient caduc.
Dans ce délai, la POSTE doit transmettre à l’Agence de régulation la liste des bénéficiaires d’agrément en cours de validité.
Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 48 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment, les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n°95-24 du 29 août 1995 autorisant la création de la société nationale « LA POSTE ».