Code des Postes
Loi n° 2006-01
Date de signature : 2006-01-04
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES DEFINITIONS
Article 3 
Au sens du présent Code, on entend par :
acheminement : les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbres-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de tout autre procédé admis ;
cahier des charges : l’acte définissant les conditions et modalités d’exploitation de services postaux ;
colis postal : envoi de marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
collecte : l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès ;
courrier express : courrier accéléré ou rapide à délai garanti ;
dépôt : l’action par laquelle le client confie un envoi au service postal aux fins de distribution à son destinataire ;
distribution : le processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires ;
envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Toutefois, les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondances ;
envoi postal : un envoi portant une adresse sous laquelle il doit être acheminé par un opérateur postal ; il s’agit en plus des envois de correspondances, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques, de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale envoi recommandé : un envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt et/ou de la remise au destinataire ;
envoi avec valeur déclarée : un envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur contre les risques de perte, de vol ou de détérioration ;
fonds du service postal universel : le fonds dont le produit est affecté au financement du service postal universel ;
licence d’exploitation du courrier : l’acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier ;
opérateur postal : toute personne morale habilitée à effectuer des opérations et prestations postales ;
opérateur postal en charge du service universel : l’opérateur postal chargé par l’Etat d’assurer le service postal universel ;
institution de régulation : l’autorité administrative chargée de veiller au respect des règles de fonctionnement du secteur postal, conformément aux textes en vigueur ;
points d’accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public ;
publipostage : une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyé à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminé et remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
réseau postal public : l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal prestataire du service postal universel, en vue notamment de :
la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ;
l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi.
services postaux : les services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux ;
service public des postes : l’ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public ;
service postal universel : le service postal public minimal de collecte, de tri, d’acheminement, de distribution d’envois postaux, d’émission et de paiement de mandats ;
services postaux réservés : les services postaux dont l’exploitation sont réservés à l’opérateur postal en charge du service postal universel ;
services postaux non réservés : les services postaux exploités à des fins exclusivement commerciales, sans contrainte ni obligation de service public ;
usager: toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation du service public des postes.