Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE PREMIER - CONTRAVENTIONS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - SURETE ET TRANQUILITE PUBLIQUES
Article 8 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale;
Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu;
Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants;
Ceux qui auront laissé dans les champs ou lieux publics des instruments ou armes dont peuvent abuser les malfaiteurs;
Ceux qui auront jeté ou exposé sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres; ceux qui auront jeté des corps durs ou des immondices sur des personnes, contre les édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos;
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire dès l'arrivée, sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les prénoms, noms, qualités, domicile habituel et date d'entrée de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leurs maisons, ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis aux maires,		adjoints, commissaires ou officiers de police, ou aux citoyens commis à cet effet; le tout, sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 54 du Code pénal, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraient	pas		été régulièrement inscrits;
Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard;
Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces;
Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal;
Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours;
11 ) Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire des travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,	naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire, sauf application s'il y a lieu des peines prévues par l'article 49 du Code pénal et par les lois et règlements en vigueur ;
Ceux qui emploieront des poids et des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur;
Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants,
Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé du domaine public les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans le domaine national auraient enlevé les terres ou matériaux sous réserve des droits d'usage;
Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant avec ceux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public;
Ceux qui, hors les cas prévus aux articles 185 et suivants du Code pénal, seront opposés, par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques, ou par toutes abstentions	volontaires préméditées, répétées ou concertées à l'exercice de l'autorité légitime d'un agent dépositaire de la force publique ou de tout citoyen chargé  d'un  ministère  de service public, et auront par là porté atteinte à l'ordre public ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires;
Ceux qui, sans autorisation	de l'administration, auront par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine, soit en vue de permettre l'exécution d'un service public, soit parce qu'il est mis à la disposition du public;
Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l'administration	ou d'organismes de distribution.