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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 141 
Les peines portées en l'article précèdent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont établies, à toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou qui aura fait usage d'une feuille de route délivrée sous un autre nom que le sien.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 142 
Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni savoir:
Dans le premier cas posé par l'article 140, d'un emprisonnement d'une année au moins et quatre ans au plus;
Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus;
Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans;-Dans les deux premiers cas, il devra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 143 
Quiconque, pour se rédimer lui-même ou affranchir autrui d'un service public quelconque, fabriquera sous le nom d'un médecin, chirurgien  ou  toute  autre personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 144 
Hors le cas de corruption prévu à l'article 159 ci-après, tout médecin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un,	certifiera faussement ou dissimulera l'existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournira des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès, sera puni d'un emprisonnement d'une à trois années.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 145 
Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autre circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédits ou secours, sera	puni	d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La même peine sera appliquée:
1) A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'appropriera  une  personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré;
A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la fabrication et l'usage seront punis d'un mois à un an d'emprisonnement.
Sera	puni	d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, quiconque:
Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts:
Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère;
Aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 146 
Les faux réprimés au présent paragraphe d'où il pourrait résulter soit lésion envers les tiers, soit préjudice envers le Trésor public, seront punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans au moins et de dix ans au plus.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 147 
L'usage de faux n'est punissable que lorsque son auteur a sciemment utilisé la chose fausse.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 148 
Il sera prononcé contre les coupables une amende de
25.000 à 500.000 francs; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 149 
Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 150 
Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 151 
Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe premier - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers publics
Article 152 
Toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire,  des  deniers  ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d'art ou objets quelconques au préjudice de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnues d'utilité publique, sera punie:
s'il s'agit d'un simple particulier,	d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
s'il s'agit d'un agent civil ou militaire de l'Etat ou d'une collectivité publique, qu'il soit ou non comptable public, d'une personne revêtue d'un mandat public, d'un dépositaire public ou d'un officier public ou ministériel, d'un dirigeant ou d'un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l'Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels,		des organismes privés chargés de l'exécution d'un service public, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique,	d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Sera également puni de cinq  à  dix  ans  d'empri-sonnement tout agent civil ou militaire de l'Etat ou d'une collectivité publique, qu'il soit ou non comptable public, toute personne revêtue d'un mandat public, tout dépositaire public et tout officier public ou ministériel qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire des deniers ou pièces au préjudice de personnes privées, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe premier - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers publics
Article 153 
Toute personne désignée au premier alinéa de l'article précédent qui aura obtenu ou tenté d'obtenir frauduleu-sement de l'Etat, d'une collectivité publique, d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, au moyen de pièces fausses ou de manœuvres quelconques, des sommes d'argent ou des avantages matériels indus, sera punie des mêmes peines suivant les mêmes distinctions qu'à l'article précédent.
Sera également puni de cinq à dix ans d'empri-sonnement, tout agent civil ou militaire de l'Etat ou d'une collectivité publique, toute personne revêtue d'un mandat public, tout dépositaire public ou officier public ou ministériel qui aura obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement	d'une personne privée au moyen de pièces fausses ou de manœuvres quelconques, des sommes d'argent ou des avantages matériels indus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe premier - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers publics
Article 154 
(Loi n°69-47 du 16 juillet 1969)
Dans les cas exprimés aux deux articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende  de  20.000   à
5.000.000 de francs.
La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée dans les conditions prévues aux articles 30 à 32 lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement-
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe premier - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers publics
Article 155 
A l'égard des prévenus reconnus coupables des faits punis par les articles 152 à 154, l'application des circonstances atténuantes sera subordonnée à la restitution ou au rembour-sement, avant jugement, du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite.
Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu'en cas de restitution ou de remboursement	avant jugement des trois quarts au moins de ladite valeur.
La demande ou proposition de libération conditionnelle ne sera recevable qu'après restitution ou remboursement de l'intégralité de ladite valeur.
Les derniers, effets et objets quelconques qui ne sont	pas	restitués spontanément par l'auteur du délit ou sur ses indications précises, n'entrent pas dans le calcul des fractions de remboursement permettant Inapplication des circons-tances atténuantes ou du sursis.
Le juge d'instruction et le président du tribunal porteront les dispositions du présent article à la connaissance de l'inculpé ou du prévenu.
L'acte	administratif constatant le montant de la somme due à l'État par le prévenu n'est pas préjudiciel au jugement des délits réprimés par les articles 152 à 154.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leur ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité
Article 156 
Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui auront reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements, ce qu'ils savaient n'être pas du ou excéder ce qui était du, seront punis, savoir: les fonctionnaires,	officiers publics ou percepteurs, d'un emprisonnement de deux à dix ans et leurs commis ou préposés		d'un emprisonnement d'un à cinq ans; une amende de 250.000 à 500.000 francs sera toujours prononcée,
Les condamnés, commis ou proposés pourront être interdits pendant dix ans au plus, à partir de l'expiration de la peine, des droits énumérés en l'article 34 du présent Code. En outre, ils pourront être déclarés incapables d'exercer aucun emploi public pendant vingt ans au plus.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi.
Seront punis des mêmes peines tous détenteurs de l'autorité publique qui ordonneront des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, tous fonctionnaires, agents ou employés qui en établiront les rôles ou en feront le recouvrement.
Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l'autorité publique, qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droit, impôts ou taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Les bénéficiaires seront punis comme complices.
Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leur ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité
Article 157 
Tout fonctionnaire, tout officier, tout membre ou agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins de cinq ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leur ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité
Article 158 
Tout fonctionnaire, tout agent de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier ou militaire de carrière, qui, ouvertement ou par des actes simulés ou par interposition de personnes, aura exercé une activité commerciale, sera puni d'une amende de
100.000 francs à 2.500.000 francs et de la confiscation de tous biens faisant l'objet de cette activité ou en permettant l'exercice.
Le conjoint ne sera pas réputé personne interposée lorsque le fonctionnaire, l'agent de l'ordre administratif ou judiciaire, l'officier ou le militaire de carrière, aura accompli la formalité prévue à l'article 11 de la loi nO 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut	général	des fonctionnaires.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION Il - DE LA FORFAITURE, DES DELITS CONTRE LES DENIERS PUBLICS ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Paragraphe III - De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 159 
Sera	puni	d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçus ou demandées, sans que ladite amende puisse  être  inférieure  à
150.000  francs,  quiconque aura sollicité ou agrée des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour:
Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé, agent ou préposé d'une administration publique, citoyen chargé d'un ministère de service public, dirigeant ou agent de toute nature d'un établissement public, d'un ordre professionnel, d'une coopérative bénéficiant du soutien de l'Etat ou d'une collectivité publique, d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou d'une société dont une collectivité publique détient la moitié au moins du capital, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à salaire;
Etant arbitre, ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties, rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable à une partie;
Etant médecin, chirur-gien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès.
Sera puni d'un empri-sonnement d'une à trois années et d'une amende de
25.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, aura, à l'insu et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou prises pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi.
Si les offres, promesses, dons ou sollicitations tendaient à l'accomplis-sement ou à l'abstention d'un acte qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles de la personne corrompue était ou aurait été facilité par sa fonction ou par le service qu'elle assurait, la peine sera, dans le cas du paragraphe 1er du premier alinéa, d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50,000 à 500.000 francs et, dans le cas du second alinéa, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25.000 à 75.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.