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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe premier - Association de malfaiteurs
Article 240 
Sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 238 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
Le coupable pourra en outre être frappé de l'interdiction   de   séjour pendant une durée de cinq à dix ans.
Seront toutefois appli-cables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans l'alinéa 2 de l'article 239.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe Il - Vagabondage
Article 241 
Le vagabondage est un délit.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe Il - Vagabondage
Article 242 
Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe Il - Vagabondage
Article 243 
Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe Il - Vagabondage
Article 244 
Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République.
S'ils sont réclamés par leur Gouvernement, cette mesure pourra intervenir même avant l'expiration de leur peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe III - Mendicité
Article 245 
(Loi n°75-77 du 9 juillet 1975)
La mendicité est interdite. Le fait de solliciter l'aumône aux jours, dans les lieux et dans les conditions consacrées par les traditions religieuses ne constitue pas un acte de mendicité.
Tout acte de mendicité est passible d'un emprisonnement de trois mois à six mois.
Seront punis de la même peine ceux qui laisseront mendier les mineurs de vingt et un ans soumis à leur autorité.
Tous mendiants qui auront usé de menace ou seront entrés, sans permission de l'occupant ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos ou dépendant;
Ou qui feindront des plaies ou infirmités;
Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe III - Mendicité
Article 246 
Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque,
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe III - Mendicité
Article 247 
Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé ou tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence.
Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'article 246, il sera puni d'un emprison-nement de cinq à dix ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe III - Mendicité
Article 247 bis
(Loi n°67-12 du 29 novembre 1967)
Tout mendiant ou vagabond est obligatoirement condamné à l'interdiction de séjour dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 36.
En cas de récidive, l'application des dispositions de l'article 433 du Code pénal ne petit entraîner, ni la substitution de l'amende à l'emprisonnement ni la réduction de l'emprison nement au dessous du minimum de la peine encourue en vertu des articles 243, 245, 246 et 247.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Article 248 
Sont considérés comme moyens de diffusion publique: la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l'affichage,  l'exposition,  la distribution d'écrits ou d'images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits
Article 249 
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par l'un des moyens visés à l'article 248, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative d'infraction punissable.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits
Article 250 
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article
248 auront directement provoqué soit à un crime, soit à un délit, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aura pas été suivie d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement  et  de
25.000 à 500.000 francs d'amende.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits
Article 251 
Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 248 adressée à des militaires, gendarmes ou gardes républicains, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements  militaires,  sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 300.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits
Article 252 
Seront punis d'un emprisonnement d'un à trois ans  et  d'une  amende  de
20.000 à 200.000 francs, ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 248, auront fait l'apologie d'un crime ou d'un délit.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits
Article 253 
Tous cris et chants religieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront	punis	d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 60.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe Il - Délits contre la chose publique
Article 254 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article
248 est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de  1  00.000  à  1.500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe Il - Délits contre la chose publique
Article 255 
La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen  que  ce  soit,  de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans  et  d'une  amende  de
100.000 à 1.500.000 francs lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques	ou	leur fonctionnement.
Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou reproduction auront été susceptibles d'entraîner les mêmes conséquences.
Dans tous les cas, les auteurs pourront être frappés d'interdiction de séjour pendant cinq ans au plus.
La tentative du délit sera punie comme le délit consommé; elle est consti-tuée notamment par le dépôt légal au parquet du procureur de la république des exemplaires du journal ou de l'écrit périodique contenant les nouvelles fausses, les pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attri-buées à des tiers.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe Il - Délits contre la chose publique
Article 256 
Sera	puni	d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de à 300.000 francs quiconque aura:
Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution,	location, affichage ou exposition;
Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter	sciemment	aux mêmes fins;
Affiché, exposé ou projeté aux regards du public;
Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement;
Offert, même à titre gratuit, même non publi-quement sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné;
Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque.
Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photo-graphies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.
Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques.	Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues au présent article.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe Il - Délits contre la chose publique
Article 257 
Sera puni des mêmes peines:
Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs;
Quiconque aura publi-quement attiré l'attention sur une occasion de débauche ou aurapublié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 258 
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Lorsqu'elle a été faite par l'un des moyens visés en l'article 248, elle est punissable même si elle s'exprime sous une forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placard ou affiches incriminés.
Toute	expression outrageante, tout terme de mépris relatif ou non à l'origine d'une personne, toute invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 259 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 248 envers les Cours et Tribunaux, l'Armée et les administrations publiques sera punie d'un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d'une amende  de  200.000  à
1.500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 260 
Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres de l'Assemblée nationale, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes	personnes concernant la vie privée relève de l’article suivant.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 261 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 248 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende  de  100.000  à
1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par l'article précédent, mais qui appartiennent, par leur origine à une race ou à une religion déterminée, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsqu'elle aura eu pour but d'exciter la haine entre les citoyens ou habitants.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 262 
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 259 et 260 sera punie d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de
20.000 à 1 00.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'injure, commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de deux mois au maximum et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de
500.000 francs si l’injure a été commise envers un groupe de	personnes	qui appartiennent, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, dans le but d'exciter la haine entre les citoyens ou habitants.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 263 
Les articles 260,261 et 262 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Que les auteurs des diffamations ou injures aient ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels  vivants,  ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe III - Délits contre les personnes
Article 264 
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe IV - Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers
Article 265 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
L'offense	commise publiquement envers les Chefs d'Etat étrangers, les Chefs de gouvernement étrangers et les ministres d'un gouvernement étranger sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à
1.500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe IV - Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers
Article 266 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
L'outrage		commis publiquement à l'occasion de leurs fonctions envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents	diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende  de  100.000  à
1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe V - Publications interdites, immunités de la défense
Article 267 
Il est interdit de publier tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de
20.000 à 50.000 francs.