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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION Il - DES REUNIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Article 96 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Les réunions sur la voie publique sont interdites.
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements	de personnes et, d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique. Toutefois sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
La déclaration sera faite à l'autorité	administrative chargée du maintien de l'ordre public sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION Il - DES REUNIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Article 97 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de
100.000 à 500.000 francs, ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prescrite à l'article 96, soit après l'interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque une convocation à y prendre part.
Seront punis d'un emprisonnement d'un à trois ans  et  d'une  amende  de
100.000 à 500.000 francs ceux qui auront participé à une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 1
0.000 à 1.500.000francs ceux qui auront participé à l'organisation	d'une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables pourront être condamnés à l'interdiction de séjour dans les conditions prévues à l'article 36.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION III - DES ACTIONS DIVERSES ET RASSEMBLEMENTS CAUSANT DES DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
Article 98 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Lorsqu'au cours d'actions diverses et de rassem-blements illicites ou licites, des violences ou voies de fait sont commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations sont causées aux biens, les instigateurs, organisateurs et participants seront punis dans les conditions suivantes:
en cas d'action menée à la suite d'un mot d'ordre verbal ou écrit, les instigateurs et organisateurs et les personnes qui auront participé volontairement à cette action, quelque forme que leur participation ait revêtue, seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
en	cas		de rassemblement illicite, les instigateurs et organisateurs qui n'auront pas donné l'ordre formel de dispersion et les personnes qui auront continué à participer à ce rassemblement après le commencement		des violences, voies de fait ou des destructions ou dégradations, seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
en	cas	de rassemblement illicite, les personnes qu i s'y seront introduites en vue de commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, seront que leur but soit atteint ou non, punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
les organisateurs d'un rassemblement	illicite, présents sur les lieux, qui ne donneront pas l'ordre de dispersion dès le commen-cement des violences, voies de fait, destructions, ou dégradations, après y avoir été invités par les représentants de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, si les dommages continuent après cette mise en demeure.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 99 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
L'exercice des poursuites pour les délits ci-dessus spécifiés ne fait pas obstacles la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au lieu de ces infractions.
Les dispositions des articles 381 et suivants du Code de Procédure pénale sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 100 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Les personnes reconnues coupables des délits définis au présent chapitre seront pécuniairement responsables des dommages corporels ou matériels causés du fait de l'attroupement, de la réunion ou du rassemblement visé à l'occasion de ces délits.
Le juge pourra toutefois limiter la réparation à une partie seulement de ce dommage et fixer la part imputable à chaque condamné qu'il pourra dispenser de la solidarité prévue à l'article 41.Cette limitation de responsabilité est sans effet sur toute autre action en réparation ouverte à la victime.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION PREMIERE - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 101 
Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION PREMIERE - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 102 
Si cette infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur toute l'étendue du territoire de la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives, la peine sera de	deux	à	cinq	ans d'emprisonnement.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION PREMIERE - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 103 
Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION PREMIERE - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 104 
Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION PREMIERE - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 105 
Ceux qui, d'une manière quelconque, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double.
Aucune poursuite relative à des faits réprimés par la présente section, contre un candidat, ne pourra être exercée avant la proclamation du scrutin.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 106 
Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent, un préposé ou un membre du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 107 
Si les personnes prévenues d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à elles imputée leur a été surprise, elles seront tenues en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'elles déclareront auteur de la surprise; sinon elles seront poursuivies personnellement.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 108 
Les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 106 seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages et intérêts puissent être au-dessous  de  10.000  francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu,
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 109 
Si l'acte contraire à la constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 110 
Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenues, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans, et tenus des dommages intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 108.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 111 
Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat, ou jugement, ou quand il s'agira d'une expulsion ou d'une extradition, sans ordre provisoire du Chef de l'Etal, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter au magistrat, à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du Procureur de la République ou du juge, ceux qui auront refusé   d'exhiber   leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 1 00.000 francs.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 112 
Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de l'Assemblée nationale	sans	les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de l'Assemblée nationale.
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CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION Il - ATTENTATS A LA LIBERTE
Article 113 
Seront également punis de la dégradation civique tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges ou tous officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés	par	le Gouvernement ou par l'Administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une Cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis également en accusation.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES
Article 114 
Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprison-nement de six mois au moins et de deux ans au plus contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES
Article 115 
Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la	peine	sera l'emprisonnement de deux ans à cinq ans.
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront	punis	de l'emprisonnement de cinq à dix ans; les autres coupables seront condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus.
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES
Article 116 
Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES
Article 117 
Seront coupables de forfaiture et punis de la peine de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des ordres dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplis-sement d'un service quelconque.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION IV - EMPECHEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Article 118 
Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique:
Les juges, les Procureurs généraux ou Procureurs de la République ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois promulguées;
Les Ministres, Gouver-neurs, Préfets, Maires, tous chefs de circonscription administrative et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe 1er, ou qui auront pris des arrêtés ou décisions tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
Lorsque les autorités visées au paragraphe 20 ci-dessus, en dehors des cas prévus par la loi, entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître des droits et intérêts privés du ressort  des  Tribunaux,  et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles elles auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité judiciaire ait définitivement statué, elles seront punies d'une amende de 500.000 francs au moins et de 1.000.000 de francs au plus.
(Loi n°84-11 du 4 janvier 1984)
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 119 
Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger sera puni des travaux forcés à perpétuité et d'une amende décuplé de la valeur desdits signes et au moins égale à 20.000.000 de francs.
Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne pourra être inférieure à cinq ans de travaux forcés et à 1.000.000 de francs d'amende.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 119 bis
Quiconque aura :
soit contrefait ou altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l'étranger;
soit coloré des pieces de monnaies ayant ou ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l'étranger, dans le  but  de  tromper  sur  la nature du métal, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de
4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une des ces deux peines seulement.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 119 ter
Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des billets de banques ou des pièces de monnaie autre que d'or ou d'argent ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l'étranger sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
2.000.000 à 1 0.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 120 
Quiconque aura participé à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés sera puni des peines prévues aux articles ci-dessus, selon les distinctions qui y sont portées.
La tentative sera punie comme	l'infraction consommée.