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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 407 
La peine sera la même, d'après les distinctions faites en l'article précédent, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou partie ou tenté de détruire par l'effet d'une mine ou de toute substance explosible les édifices, habitations, digues, chaussées, navires, aéronefs, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépen-dances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu'ils soient.
Le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d'un engin explosif, sera assimilé à la tentative de meurtre prémédité.
Les personnes coupables des infractions mentionnées dans le présent article seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces infractions et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 408 
La menace d'incendie ou de détruire, par l'effet d'une mine ou de toute substance explosible, les objets compris dans l'énumération de l'article précédent, sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 290, 291 et 292.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 409 
Quiconque, volontairement, aura détruit ou	renversé,	par	quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées où autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion de toute installation énergétique, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende	qui		 ne		pourra excéder		le		quart		des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de 1 00.000 francs.
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 410 
Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé a la confection de travaux autorisés	par	le Gouvernement ou à l'exécution d'une décision de justice rendue en matière foncière ou immobilière, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être au-dessous de 50.000 francs.
Les promoteurs subiront le maximum de la peine.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 411 
Quiconque	aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de changes, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge;
Quiconque aura sciem-ment détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur sera, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni ainsi qu'il suit:
Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique ou des effets de commerce ou de banque, la peine	sera	d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans;
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
50.000 à 100.000 francs.
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Loi n° 65-60
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 412 
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de
25.000 à 500.000 francs.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 413 
Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences, pourront n'être punis que de la peine de la détention criminelle de cinq à dix ans.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 414 
Si les denrées pillées Ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, lait, vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à temps et celui de l'amende prononcée par l'article 412.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 415 
Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de 50.000 francs.
Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit.
Code Pénal
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 416 
Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables pourront de plus être frappés d'interdiction de séjour pendant une durée de cinq à dix ans.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 417 
Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera	puni	d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous d'un mois ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.
Code Pénal
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 418 
Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 419 
S'il y a eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera d'un à trois mois à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans.
Code Pénal
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 420 
Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera	puni	d'un emprisonnement d'un à trois mois.
Code Pénal
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 421 
L'emprisonnement sera de deux à six mois, s'il a été coupé du grain en vert.
Dans les cas prévus par le présent article et les cinq précédents, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnement public à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.
Il en sera de même, quiconque cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 422 
Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 423 
(Loi n°66-16 du 1er février 1966)
Quiconque aura cultivé ou occupé d'une manière quelconque un terrain dont autrui pouvait disposer, soit en vertu d'un titre foncier, soit en vertu d'une décision administrative ou judiciaire, sera	puni	d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure à
50.000 francs.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura occupé sans droit une terre faisant partie du domaine national ou immatriculée au nom de l'Etat ou d'une collectivité publique ou aura conclu ou tenté de conclure une convention ayant pour objet une telle terre.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 424 
Quiconque	aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera	puni	 d’un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de
20.000 à 100.000 francs.
Il pourra, en outre, être interdit de séjour pendant une durée de deux ans au moins et cinq ans au plus.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 425 
Ceux qui, sans nécessité, auront tué ou mutilé l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit:
Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué, ou mutilé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an;
S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera d'un à six mois.
Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 426 
Quiconque aura, sans nécessité, tué ou mutilé un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera	puni	d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 427 
Dans les cas prévus par les articles 416 et suivants jusqu'à    l'article    426 inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions  et  dommages intérêts, ni être au-dessous de 20.000 francs.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 428 
Quiconque aura, en tout ou partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages intérêts qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50.000 francs.
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SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 429 
Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes forestiers, ou des officiers de police à quelque titre que ce soit,	la	peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION IV - DU RECEL
Article 430 
Ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis des peines prévues par l'article 370.
L'amende pourra même être  élevée  au-delà  de
200.000 francs jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Le tout sans préjudice des plus fortes peines, s'il y échet en cas de complicité.
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Date de signature : 1965-07-21
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION IV - DU RECEL
Article 431 
Dans le cas où une peine afflictive et infamante est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime et aux circonstances du crime dont il aura eu connaissance au temps du recel. Néanmoins, la peine de mort sera remplacée à l'égard des receleurs par celle de la peine des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 432 
Sauf	dispositions contraires et expresses de la loi, les peines prononcées contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui la Cour d'Assises aura déclaré les circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit:
Si la peine prévue est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Si la peine prévue est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou celle des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
Si la peine est celle de la détention criminelle ou de la dégradation civique, la Cour appliquera la peine de l'emprisonnement de cinq à dix ans ou celle de l'emprisonnement de deux à cinq ans.
Dans le cas où la loi précise que la peine des travaux forcés à perpétuité sera	obligatoirement prononcée, la Cour appliquera la peine de vingt ans de travaux forcés.
Dans le cas où la loi prononce le maximum d'une peine afflictive ou infamante, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le maximum de cette peine ou même la peine immédiatement inférieure.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 433 
(Loi n°77-33 du 22 février 1977)
Sauf	dispositions contraires et expresses de la loi, les peines prononcées contre celui ou ceux des prévenus		reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré exister des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit:
Si la peine prévue est supérieure a cinq ans d'emprisonnement, le tribunal appliquera l'emprisonnement de deux ans au moins, sauf lorsque le minimum prévu est inférieur à deux ans, dans ce dernier cas il sera fait application de la réduction de peine prévue ci-après.
Si la peine prévue est un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, les juridictions correctionnelles sont autorisées, même en cas de récidive, à réduire J'emprisonnement même au-dessous d'un mois et l'amende même à 20.000 francs ou une somme moindre. Elle pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 434 
Sont abrogés les articles 1er à 463 du Code pénal précédemment en vigueur.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code, et notamment:
A-Interdiction de séjour:
Loi du 27 mai 1985, article 19;
Décret-loi du 30 octobre 1935 et arrêté du 1er janvier 1942.
B-Minorité pénale :
Décret du 30 novembre 1928.
C-Aniendes :
Loi du 17 mars 1954.
D-Contrainte par corps :
Loi du 22 juillet 1867.
Loi du 27 mai 1885.
Loi du 7 février 1924.
Loi du 2 juillet 1850.
F-Abandon de famille :
G – Animaux :
H – Chèque :
Décret-loi du 30 octobre 1935, article 66 (art. 67 non incorporel).
I-Crédit public :
Loi du 11 juillet 1885 portant interdiction de tous imprimés simulant les billets de banque.
J-Elections :
Décret du 3 janvier 1914 ayant pour but d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales (article 12).
Décret du 2 février 1852 sur l'élection des députés du corps législatif. (articles 35, 41, 44, 49).
Loi du 31 mars 1914 réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales (article 10).
K –Attroupements :
Loi du 7 juin 1848.
L-Ordre public :
Décret du 23 octobre 1935 sur le renforcement du maintien de l'ordre public (articles 1er, 2, 3, 4 et 5).
Décret du 14 novembre 1960 (article 4).
M-Presse :
Loi du 29 juillet 1881 (chapitre IV: des crimes et délits commis par tout moyen de publication) (articles 23 à 26, 29 à 46).
N-Outrage aux bonnes mœurs :
Décret du 3 août 1942, articles 1er et 12 relatif aux publications obscènes.
0-Abus de prêts--Loi du 22 janvier 1962,
articles 1er, 2, 6 et 8 ajoutés par loi du 7 avril 1964.
P-Soustractions commises par les dépositaires publics :-Loi du 7 avril 1964, articles 1er (1 69 à 172 du Code pénal), 2 et 4.
Sont également abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant Code des Contraventions, les articles 464 à 486 du Code pénal précédemment en vigueur.
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PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 435 
Les dispositions législa-tives ou réglementaires visant les articles dudit Code pénal visent désormais les articles correspondants du présent Code conformément au tableau y annexé.
Continueront	d'être appliquées par les Cours et Tribunaux les dispositions pénales particulières non incorporées dans ce Code.
Code Pénal
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PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 436 
Le présent Code entrera en vigueur à compter du 1er février 1966.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.