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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 14 
Le	procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier.
Immédiatement   après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution.
Aucune indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal, ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 40.000 à 50.000francs. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier parla voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis parle Conseil supérieur de la Magistrature ou à la décision prise par le Président de la République.
Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à J'alinéa fer, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même.
Si la condamnation émane d'une juridiction autre que la Cour d'assises, son président exercera les attributions appartenant au président des assises pour l'application du présent article.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 15 
L'exécution se fera dans J'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté	du	garde	des sceaux, ministre de la justice.
Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après:
Le président de la cour d'assises ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel;
Un représentant du ministère public désigné par le Procureur général;
Un juge du tribunal du lieu d'exécution;
Le greffier de la cour d'assises ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution;
Les défenseurs du condamné;
Un ministre du culte;
Le directeur de l'établissement pénitentiaire;
Le commissaire de police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis parle Procureur général ou par le Procureur de la République;
Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le Procureur général ou par le Procureur de la République.
Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 16 
Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 17 
La durée de la peine des travaux forcés, à temps sera, selon les cas spécifiés par la loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 18 
La durée de la peine de la détention criminelle sera, selon les cas spécifies par la loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 19 
Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux d'intérêt public les plus pénibles.
Les femmes condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur du camp pénal.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 20 
La détention criminelle sera exécutée dans un quarter spécial du camp pénal. Le condamné communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de l’administration pénitentiaire.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 21 
La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation,	devenue irrévocable, qui prononce la peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 22 
Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation	devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants:
Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l’arrêt;
Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 23 
La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique.
La dégradation civique sera encourue du jour ou la condamnation sera devenue irrévocable et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'accomplissement	des mesures de publicité prévues à l'article 360 du Code de Procédure pénale,
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 24 
Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits.
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 25 
Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine et le tuteur lui rendra compte de son administration.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 26 
Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 27 
(Loi n°77-33 du
22 février 1977)
La dégradation civique consiste :
Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;
Dans la privation du droit de vote d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter toute décoration ;
Dans l'incapacité d'être juré ou expert, d'être témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements ;
Dans l'incapacité de faire partie d'un conseil de famille et d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur ;
Dans la privation du droit de port et de détention d'armes, de servir dans la Gendarmerie nationale, dans la Police, dans la Douane, dans le corps des Sapeurs-pompiers et dans les Forces armées et en général de participer à un service public quelconque, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, mettre ou surveillant.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 28 
Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée	d'un emprisonnement dont la durée, fixée par J'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans.
Si le coupable est un étranger ou un Sénégalais ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement	devra toujours être prononcée.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 29 
Le condamné aux travaux forcés à perpétuité ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans après l'accomplissement	des mesures de publicité prévues à l'article 360 du Code de procédure pénale.
La chambre d'accusation statuant sur requête peut relever le condamné de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précèdent. Elle peut lui accorder J'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 30 
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles 56, 57, 58, 59, 79,
80, 152, 153, 158, 160, 161 et
163 bis, les juridictions compétentes	pourront prononcer la confiscation au profit de la Nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 31 
Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens.
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de ses biens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 32 
L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.
Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
Seront déclarés nuis à la requête de l'administration des domaines ou du ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuis moins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par une personne interposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner tout ou partie de sa fortune.
Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au délai prévu à l'alinéa précédent.
Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
100.000 francs, ceux qui auront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, à la dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE Il - DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Article 33 
La durée de la Peine d'emprisonnement	sera supérieure à un mois sans dépasser dix ans, sauf les cas de récidive ou ceux pour lesquels la loi aura déterminé d'autres limites.
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle à un mois est de trente jours.
L'amende est supérieure à
20.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE Il - DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Article 34 
(Loi n°77-33 du
22 février 1977)
Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille suivants:
de vote d'éligibilité;
d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois;
du port et de détention d'armes;
de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;
d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur;
d'être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
Lorsque la peine d'emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l'interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus.
Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée.
L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE Il - DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Article 35 
Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 36 
(Loi n°67-52 du 29 novembre 1967)
Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux peuvent interdire au condamné pendant une durée de deux à dix ans de résider dans les localités qu'ils désignent.
L'interdiction de séjour dans la Région du Cap-Vert et aux chefs lieux des autres régions est obligatoirement prononcée pour une durée de dix ans contre toute personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis en vertu des articles 241 à 247 inclus et des articles 364 à 373 inclus. Toutefois les tribunaux peuvent, par décision motivée, réduire la durée et la portée territoriale de cette peine ou même en accorder la dispense totale. En cas d'omission et avant l'exercice, ou à défaut, d'un recours utile, ils peuvent statuer d'office ou à la requête du Ministère public, à tout moment jusqu'à la demande d'expiration de la peine principale.
L'interdiction de séjour prend effet à compter de la date où la décision qui l'a ordonné est devenue définitive. Elle s'exécute à la suite de la peine privative de liberté.
Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure à deux ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 37 
L'interdiction de séjour pourra être remise ou réduite par voie de grâce.
La prescription de la peine ne relève pas le condamné de l'interdiction de séjour à laquelle il est soumis.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 38 
Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du Tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglé, sans que la Cour ou le Tribunal puisse du consentement même de ladite partie en prononcer l'affectation à une œuvre quiconque.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 39 
L'exécution	des condamnations à J'amende, aux restitutions, aux dommages intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 40 
En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et dommages intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE III - DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Article 41 
Sous réserve des dispositions des articles 340, alinéa 6, et 463 du Code de Procédure pénale, tous les individus condamnés pour une même infraction ou pour les infractions connexes, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages intérêts et des frais.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE IV - DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS
Article 42 
Quiconque ayant déjà été condamné à une peine afflictive et infamante, ou seulement	infamante, commettra un nouveau crime, sera passible du double de la peine encourue.
Toutefois,	l'individu condamné par un Tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE IV - DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS
Article 43 
Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni d'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.
En outre, défense pourra être faite au condamné de paraître, pendant dix ans au plus, dans les lieux désignés par la juridiction qui aura prononcé la condamnation.
Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai de cinq ans, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprison-nement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.
Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, corruption passive et tous actes de détournement de crédit ou de deniers publics seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité.
Le recel sera considéré, au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré les choses recelées.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 45 
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.