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Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION
Article 1 
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux organismes suivants:
les Banques au sens de l'article 3 de la loi portant Réglementation Bancaire' les Services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut;-le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.
Au sens de la présente loi, le terme banquier désigne les organismes visés à l'alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER - DE L'OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article 2 
Préalablement	à l'ouverture d'un compte de chèques, le banquier doit s'assurer de l'identité et de l'adresse du demandeur sur présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie.
Il est tenu des mêmes diligences à l'égard du co-titulaire de compte collectif. Le banquier doit informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer faite en violation de l'article 43 alinéa 3 de la présente loi.
Il est également tenu d'adresser à son client un relevé de compte au moins une fois par trimestre.
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Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER - DE L'OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article 3 
Les formules de chèques sont soumises à une normalisation définie par Instructions de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ci-après dénommée Banque Centrale, ou, le cas échéant, par arrêté ministériel.
Les formules de chèques mentionnent l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
Elles	mentionnent également le nom et l'adresse du titulaire du compte.
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER - DE L'OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article 4 
Avant toute délivrance de formules de chèques, le banquier doit s'informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement prévu par l'article 93 de la présente loi.
Il peut être délivré des formules de chèques pré-barrés non endossables sauf au profit d'un banquier.
Les autres formules de chèques sont soumises à un droit de timbre dont le montant sera fixé par arrêté ministériel. Ce droit est supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules.
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Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER - DE L'OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article 5 
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont gratuites.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER - DE L'OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article 6 
Le banquier peut, par décision dûment motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
La restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
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Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 7 
Le chèque contient:
1°-la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2°-Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3°-Le nom de celui qui doit payer (tiré);
4°-L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;
5°-L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6°-La	signature manuscrite de celui qui émet le chèque (tireur).
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 8 
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article 7 de la présente loi fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 9 
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ayant au moment de la création du titre, des fonds suffisants à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Les titres tirés et payables au Sénégal sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, 'sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation que le tiré avait provision au moment de la création du titre; sinon il est tenu de le garantir même si le protêt est fait après les délais fixés.
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 10 
Le chèque ne peut être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque conformément	aux dispositions de l'article 36 de la présente loi.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 11 
Le chèque peut être stipulé payable:
à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre,>;
à une personne dénommée, avec la clause
«non à ordre» ou une clause équivalente; au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention <,au porteur», ou un terme équivalent vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 12 
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
Le chèque ne petit être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans les cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 13 
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 14 
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier au sens de l'article premier alinéa 2 de la présente loi.
Cette domiciliation ne pourra pas être faite contre la volonté du porteur.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 15 
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence que pour la moindre somme.
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 16 
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pourtoute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 17 
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 18 
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
La remise d'un chèque en paiement acceptée par un créancier n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance  originaire  subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 19 
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur sur accord du tireur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 12 alinéa 3 de la présente loi.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE Il - DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE
Article 20 
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 21 
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l'endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée  avec  la  clause
<,non à ordre» ou une clause équivalente	n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 22 
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Code Pénal
Loi n° 96-13
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 23 
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
Est également nul l'endossement au tiré.
L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 24 
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 25 
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut:
1°-Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;
2°-Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne;
3°-Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 26 
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 27 
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'en-dossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 28 
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent les recours; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 29 
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 27 de la présente loi n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 30 
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 31 
Lorsque l'endossement contient la mention «valeur en recouvrement»,	«pour encaissement»,	«par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION
Article 32 
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Code Pénal
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TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IV - DES GARANTIES DU CHEQUE
SECTION PREMIERE - DE L'AVAL
Article 33 
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré ou même par un signataire du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IV - DES GARANTIES DU CHEQUE
SECTION PREMIERE - DE L'AVAL
Article 34 
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant la date et le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots
<,bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval avec indication de ses nom et adresse.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IV - DES GARANTIES DU CHEQUE
SECTION PREMIERE - DE L'AVAL
Article 35 
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paye le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IV - DES GARANTIES DU CHEQUE
SECTION Il - DU VISA
Article 36 
Le visa est une garantie de l'existence de la provision au moment où il est apposé sur le chèque.
Le banquier tiré ne peut refuser d'apposer le visa s'il y a provision.
Toutefois, l'apposition du visa n'implique pas pour le banquier l'obligation de bloquer la provision.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IV - DES GARANTIES DU CHEQUE
SECTION III - DE LA CERTIFICATION
Article 37 
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut en demander la certification au banquier tiré, s'il y a provision au compte.
Toutefois, le chèque ne peut être certifié que sur accord écrit du tireur.
Lorsque le chèque est certifié, la provision est alors bloquée	sous	la responsabilité du tiré au profit du porteur jusqu'à l'expiration du délai de la présentation visé à l'article 40 de la présente loi.
La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le   tiré   d'une   formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé mécanique de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 19 de la présente loi.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 39 
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation;
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 40 
Le chèque émis et payable au Sénégal doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours si le paiement doit s'effectuer au lieu d'émission, et, dans les autres cas, dans le délai de 20 jours.
Le chèque émis dans un Etat membre de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et payable au Sénégal doit être présenté dans le délai de 45 jours.
Le chèque émis hors de l'UMOA  et  payable  au
Sénégal doit être présenté dans le délai de 70 jours.
Le point de départ de ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d'émission .
Pour le surplus, les règles posées aux articles 70 et 71 de la présente loi s'appliquent à la présentation du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 41 
Lorsqu'un chèque payable au Sénégal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant au calendrier grégorien.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 42 
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 43 
Lorsque la provision existe, le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis au mépris de l'injonction prescrite par l'article 74 ou en violation de l'interdiction prévue à l'article 85 (alinéa premier) de la présente loi.
Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque ou d'ouverture des procédures collectives contre le porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition et en indiquer le motif par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Cette défense de payer ne prend fin que par mainlevée ou par prescription.
En cas de contestation du porteur, à l'égard d'une opposition du tireur, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, peut ordonner la mainlevée de l'opposition.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 44 
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer un second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant	caution. L'engagement de la caution est éteint après six mois, si pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'alinéa précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 54 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 45 
Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 46 
Celui qui présente un chèque au paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit à l'égard du droit de timbre de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.
Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.
Le porteur peut faire protester le chèque pour la différence.