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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 295 
(Loi n°96-15 du 28 Août 1996)
Constituent des tortures, les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement express ou tacite, soit dans le but d'obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d'intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque.
La tentative est punie comme	l'infraction consommée.
Les personnes visées au premier alinéa coupables de torture ou de tentative seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende  de  100.000  à
500.000 F
Aucune	circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout acte d'exception, ne pourra être invoquée pour justifier le doute.
L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne pourra être invoqué pour justifier la torture.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 296 
Lorsque les blessures ou les coups ou d'autres violences ou voies de fait n'auront pas occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel mentionnée en l'article 294, le coupable sera puni d'un emprison-nement d'un mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à
1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprison-nement sera de deux à cinq ans et l'amende de 50.000 à
200.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 297 
Celui qui aura volon-tairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants sera puni du maximum de la peine prévue aux articles précédents.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 297 bis
(Loi n°99-05 du 29 Janvier 1999)
Celui qui aura volon-tairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son conjoint sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs s'il est résulté de ces violences une maladie ou d'une incapacité de travail de plus de vingt jours.
Lorsque les blessures ou les coups ou d'autres violences ou voies de fait n'auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d'une durée égale à celle mentionnée à l'alinéa précédent, le coupable sera passible des peines prévues à l'alinéa 2 de l'article 294.
Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l'exécution des peines ne sera pas prononcé.
S'il est résulté des différentes sortes de violence, la mutation, l'amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.
Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 298 
Quiconque aura volontai-rement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion des violences légères, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
25.000 à 200.000 francs.
S'il est résulté des différentes sortes de violence ou privations ci-dessus, une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours ou s'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de trois à sept ans d'emprisonnement et de
50.000  à  250.000  francs d'amende.
Si les coupables sont les père et mère ou autres ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité su r l'enfant ou ayant sa garde, la peine d'emprisonnement sera de cinq à dix ans.
Dans les cas prévus par le présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 299 
Si les violences ou privations prévues à l'article précédent ont été suivies de mutilation, d'amputation ou de privation de l'usage d'un membre, de cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes, ou s'ils ont occasionné la mort sans intention  de  la  donner,  la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Si les coupables sont les père et mère ou autre ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.
Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou de tentative de ce crime.
Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 299 bis
(loi n°99-05 du
29 janvier 1999)
Sera puni d'un empri-sonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'intégrité de l'organe génital d'une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d'un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par un autre moyen.
La peine maximale sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps	médical	ou paramédical.
Lorsqu'elles	auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.
Sera punie des mêmes peines  toute  personne  qui aura, par des dons, promesses,	influences, menaces, intimidation, abus d'autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 300 
Quiconque, lorsqu'il s'agit de la consommation d'un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d'accomplir l'acte sexuel sur la personne d'un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.
S'il en est résulté pour l'enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l'enfant ou s'ils ont été accompagnés de violences, le coupable sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Dans le cas prévu au 1er alinéa du présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 301 
Les crimes et délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rebellions ou pillages qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront	personnellement commis.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 302 
Tout individu qui aura fabriqué ou débité toutes armes, de quelque espèce que ce soit, prohibées par les lois et règlements, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende  de  120.000  à
240.000 francs.
Celui qui sera trouvé porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.
Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime ou de délit.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 303 
Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les Tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 304 
Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Si la mort en est résultée, le coupable sera puni de mort.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 305 
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences, ou partout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
20.000 à 100.000 francs.
L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende de
50.000 à 500.000 francs s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent.
Sera punie d'un empri-sonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
20.000 à 100.000 francs, la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les médecins, les pharmaciens et toute personne exerçant une profession médicale, para-médicale ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, ban-gagistes,	marchands d'instruments de chirurgie, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement, seront condamnés aux peines prévues aux alinéas premier et second du présent article.
La suspension pendant cinq ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables.
Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu de l'alinéa précédent sera	puni	d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus  et  d'une  amende  de
100.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il ne pourra être prononcé le sursis à l'exécution de la peine  lorsque  le  coupable sera	l'une	des	personnes énoncées à l'alinéa 4.
Code Pénal
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 305 bis
(Loi n°80-49 du 24 décembre 1980)
Sera puni d'un empri-sonnement de six mois à trois ans  et  d'une  amende  de
50.000 francs à 1.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics;
soit par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publique, ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste ou à tout agent de distribution ou de transfert, de livres, d'écrits, d'imprimés, d'annonces,	d'affiches, dessins, images et emblèmes;
soit par la publicité de cabinets médicaux ou prétendus tels, aura provoqué au délit d'avortement, alors même que cette provocation n'aura pas été suivie d'effet.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait, distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement n'aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instru-ments ou objets quelconques proposés  comme  moyens d'avortement efficace seraient en réalité inaptes à le réaliser.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 306 
Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances, qui sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 20.000 à 1 00.000 francs; il pourra de plus être interdit de séjour.
Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera de cinq à dix ans d'emprisonnement.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION III - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Article 307 
Quiconque,	par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou des blessures, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un empri-sonnement de six mois à cinq ans  et  d'une  amende  de
20.000  à  300.000  francs.
Lorsqu'il y aura eu délit de fuite, les peines prévues au présent article seront doublées et ne pourront être assorties du bénéfice du sursis.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION III - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Article 308 
Si	un	incendie involontairement provoqué entraîne la mort ou provoque les blessures d'une ou plusieurs personnes, il sera fait  application  des  peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 309 
Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 310 
Les crimes et délits mentionnés au précèdent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 317.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 311 
Le parricide n'est jamais excusable.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 312 
Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
Néanmoins dans le cas d'adultère, prévu par l'article 330, le meurtre commis par l'un des conjoints sur l'autre, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit, est excusable.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 313 
Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 314 
Lorsque le fait d'excuse sera prouvé:
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux ans à dix ans;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans.
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être interdits de séjour par l'arrêt ou le jugement pendant une durée de cinq à dix ans.
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 315 
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 316 
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION IV - DES INFRACTIONS EXCUSABLES ET DES CAS OU ELLES NE PEUVENT ETRE EXCUSEES
Article 317 
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants:
1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;
2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vois ou de pillages exécutés avec violence.