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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 121 
Celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, en aura fait ou tenté de faire usage après en avoir connu les vices, sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende quadruple au moins et décuplé au plus de la valeur desdits signes, sans que cette amende puisse être inférieure à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux autorités, il sera puni d'une amende double au moins et quadruple au plus de la valeur desdits signes, qui ne pourra être inférieure à
100.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 122 
Quiconque aura fabriqué, souscrit, émis, utilisé, exposé, distribué, importé ou exporté:
soit des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger;
soit des imprimés, jetons ou autres objets qui présenteraient avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou utilisant aux lieu et place desdits signes, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
2.000.000 à 1 0.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 122 bis
Est interdite toute reproduction, totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, de signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger, si ce n'est avec l'autorisation préalable de la Banque centrale ou, s'il s'agit de signes monétaires étrangers, de l'autorité qui les a émis.
Est également interdite, et sous les mêmes réserves, toute exposition, distribution,
importation ou exportation de telles reproductions, y compris par voie de journaux, livres ou prospectus.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera	punie	d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de
50.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 122 ter
Quiconque aura fabriqué, offert, reçu, importé, exporté ou détenu, sans y avoir été autorisé, des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes monétaires, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 4.000.000 à 1
0.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 123 
Les peines prévues aux articles	précédents s'appliquent:-aux infractions commises sur le territoire national;-aux	infractions commises à l'étranger, selon les distinctions et sous les conditions prévues aux articles 664 et suivants du Code de Procédure pénale .
Code Pénal
Loi n° 65-60
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 124 
Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l'infraction, les objets visés aux articles 119 à 122 tertio ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en la possession des coupables et destinés à la commission d'infractions semblables. Lesdits objets, métaux, papiers et autres matières confisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande, sous réserve des nécessités de l'Administration de la Justice.
Sont également confis-qués, les instruments ayant servi à commettre l'infraction, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire .
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Premier - Fausse monnaie
Article 124 bis
Sera exempt de peine celui qui, coupable d'une des infractions prévues aux articles 119, 119 bis, 119 tertio, 120 et 122 tertio en aura donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités avant toutes poursuites. Il pourra néanmoins être interdit de séjour.
Pourra être dispensé de peine, totalement ou partiellement celui qui, coupable d'une des mêmes infractions, aura, après les poursuites commencées, procuré l'arrestation des autres coupables. Il pourra néanmoins être interdit de séjour .
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques
Article 125 
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait:
Ceux qui auront contrefait ou falsifié des effets émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque ou qui auront fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire sénégalais, seront punis du maximum de l'emprisonnement.
Les sceaux contrefaits et les effets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux faits mentionnés ci-dessus.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques
Article 126 
Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis d'un emprisonnement de trois ans à sept ans.
Sera puni de la même peine, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées à l'alinéa précédent, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques
Article 127 
Seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
25.000 à 2.500.000 francs:
Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui auront fait usage de ces fausses marques;
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits;
Ceux qui auront contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits;
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste empreintes d'affranchissement	ou coupons-réponse émis par l'administration sénégalaise des postes et les timbres mobiles qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres empreintes ou coupons-réponse ou falsifiés. Ils pourront être interdits de séjour.
Dans tous les cas, le corps du délit sera confisqué et détruit.
Les dispositions des articles 125, 126 et du présent article seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques
Article 128 
Quiconque	s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l'article précédent, en aura fait ou tenté d'en faire une application ou un usage frauduleux sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 de francs .
Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article 34 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Ils pourront aussi être interdits de séjour.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques
Article 129 
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.
Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme		extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaies ou billets de banque ayant cours légal au Sénégal ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres du service des postes et télécommunications ou des régies de l'Etat, actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'Etat ou toutes autres collectivités publiques ou semi-publiques, ainsi que pardes sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules, aux lieu et place des valeurs imitées;
Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout   autre   caractère,
présenteraient, avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution,	les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public;
Ceux qui auront sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles ayant déjà été utilisés, ainsi que ceux qui auront par tous les moyens altéré des timbres dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure;
Ceux qui auront surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l'exception des opérations prescrites par le ministère des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que ceux qui auront vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres-poste	ainsi surchargés;
Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement	ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement	ou coupons-réponse ou qui en auront fait usage-Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les cartes d'identité postales sénégalaises ou étrangères, les cartes d'abonnement à la poste restante, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites cartes ou en auront fait usage.
Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et détruit.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique
Article 130 
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis ou tenté de commettre un faux,
Soit par fausses signatures;
Soit par altération des actes, écritures ou signatures;
Soit par supposition de personnes;
Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, sera puni du maximum de l'emprisonnement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique
Article 131 
Sera puni de la même peine, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère,	en	aura frauduleusement dénaturé la substance		ou		les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique
Article 132 
Seront punis de la peine d'emprisonnement de cinq à dix ans toutes autres personnes qui auront commis ou tenté de commettre un faux en écriture authentique et publique:
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures;
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces actes;
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Seront punis de la même peine tous administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revue, un nombre d'hommes, de matériels, de chevaux ou de journées de présence au-delà de l'effectif réel, qui exagèrent le montant des consommations ou commettent tous autres faux dans leurs comptes.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique
Article 133 
Dans tous les cas exprimés aux articles 130 à 132, celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage des actes faux sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins à dix ans au plus.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique
Article 134 
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux prévus aux articles 1 37 à 145 inclus sur lesquels il est particulièrement statué ci-après.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe IV - Des faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 135 
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 132, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera	puni	d'un emprisonnement de trois à sept ans et d'une amende de
50.000 à 2.000.000 de francs.
Le coupable pourra en outre être condamné à l'interdiction de séjour pendant dix ans au plus.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe IV - Des faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 136 
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 137 
Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins,	récépissés, passeports, laissez passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Les mêmes peines seront appliquées:
A celui qui aura fait usage d'un des documents contrefaits, falsifiés ou altérés;
A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 138 
Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus en l'article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux	renseignements, certificats ou attestations sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.
Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage d'un tel document, soit obtenu dans les conditions susdites, soit établi sous un autre nom que le sien.
Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus en l'article précédent à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, sera puni d'un emprisonnement de un à quatre ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs, sans préjudice des peines plus graves qu'il pourrait encourir par application des articles 159 et suivants. Le coupable pourra, en outre, être   privé   des   droits mentionnés en l'article 34 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 139 
Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, auront omis de les inscrire, seront punis d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de
20.000 à 50.000 francs.
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION PREMIERE - DU FAUX
Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 140 
Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une fouille de route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir:
D'un emprisonnement de six mois au moins et trois ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique;
D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le Trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins  au-dessus  de
5.000 francs;-Et d'un emprison-nement de deux ans au moins et cinq ans au plus, si les sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à 5.000 francs ou au-delà.
Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront,
en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.