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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 46 
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre.
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devraient y servir.
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 47 
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs  exerçant  des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou prendre la fuite, seront punis d'un emprison-nement de deux mois à trois ans et d’une amende  de
25.000 francs à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième	degré inclusivement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 48 
Sans préjudice de l'application des articles 88 et
89 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 25.000 francs à 1 million francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième	degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 49 
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 25.000 francs à 1 million de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement,	quiconque, Pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exemptés de la disposition   de   l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses co-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au qua-trième degré inclusivement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 50 
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 51 
Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 52 
Si, en raison des circonstances et de la personnalité du délinquant, il est décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit:
S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement.
S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
S'il a encouru la peine de la dégradation civique il sera condamné	à l'emprisonnement pour deux ans au plus.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 53 
Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou une contravention, la peine qui pourra être prononcée contre lui dans les conditions de l'article 52 ne pourra, sous la même réserve, s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu dix-huit ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 54 
Les aubergistes et hôteliers, convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement respon-sables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable sans préjudice de leur responsabilité civile.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
Article 55 
Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles, ou de police, les Cours et Tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales.
ET D'ESPIONNAGE
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON
Article 56 
Sera coupable de trahison et puni de mort tout Sénégalais, tout militaire ou marin au service du Sénégal qui :
Portera les armes contre le Sénégal;
Entretiendra	des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre le Sénégal, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire sénégalais, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière;
Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes   séné-galaises, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vais-seaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant au Sénégal ou affectés à sa défense ;
En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil   de   navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou	une	installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON
Article 57 
(Loi n°77-84 du 10 août 1977)
Sera coupable de trahison et puni de mort tout Sénégalais, tout militaire ou marin au service du Sénégal qui, en temps de guerre :
Provoquera	des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Sénégal;
Entretiendra des intel-ligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Sénégal;
Aura entravé la circulation de matériel militaire;
Aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, à une entreprise de démora-lisation de l'Armée ou de la Nation ayant pour but:
soit de nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'Etat;
soit de la détourner du respect de la Constitution, et notamment de l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef des Armées.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON
Article 58 
Sera coupable de trahison et puni de mort tout sénégalais qui:
Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseigne ment, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale;
S'assurera,	par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel rensei-gnement, objet, document ou procédé en vue de le délivrer à une puissance étrangère ou à ses agents;
Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON
Article 59 
Sera coupable d'espion-nage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 56-2’, 56-3' 56-4'; à l'article 57 et à l'article 58.
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 56, 57 et 58 et au présent article sera punie comme le crime même.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 60 
Sera puni du maximum des travaux forcés à temps, tout Sénégalais ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements,	objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 61 
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, qui sans intention de trahison ou d'espionnage, l'aura:
Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire;
Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.
La peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 62 
Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans, tout Sénégalais ou étranger autre que ceux visés à l'article
61 qui, sans intention de trahison ou d'espionnage:
S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement,	objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale;
Détruira, soustraira, laissera   détruire   ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement,	objet, document ou procédé;
Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement,	objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 63 
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout Sénégalais ou étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 64 
Sera	puni	d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout Sénégalais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 65 
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout Sénégalais ou étranger qui:
S'introduira sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, ou ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale;
Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale;
Survolera le territoire sénégalais au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité sénégalaise;
Dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale;
Séjournera, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes;
Communiquera à une personne non qualifiée ou rendra publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices des crimes ou délits définis aux sections 1 et Il du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement.
Toutefois en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 30, 40, 50 et 60 ci-dessus seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1
00.000 à 2.000.000 de francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 66 
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans quiconque:
Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le Sénégal à une déclaration de guerre;
Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Sénégalais à subir des représailles;
Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Sénégal ou à ses intérêts économiques essentiels.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 67 
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans quiconque en temps de guerre:
Entretiendra, sans autorisation du Gouver-nement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie;
Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 68 
Sera	puni	d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1
00.000 à 1.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre,	accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 69 
Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 70 
(Loi n°77-84 du 10 août 1977)
Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, aura		participé	 en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, à une	entreprise	de démoralisation de l'Armée ayant pour but:
soit de nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'Etat;
soit de la détourner du respect de la Constitution, et notamment de l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef de l'Armée.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION Il - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE
Article 71 
Sera puni d'un emprison-nement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à de francs quiconque, en temps de paix, enrôlera les soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire sénégalais.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 72 
L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou changer	le	régime constitutionnel, soit de troubler par des moyens illégaux le fonctionnement régulier des autorités établies par la Constitution, soit d'obtenir par des moyens illégaux le remplacement desdites autorités, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, sera puni des travaux forcés à perpétuité (voir article 91).