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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION III - DES TROUBLES APPORTES A L'ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTES ET LES AUTORITES RELIGIEUSES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE
Article 184 
Lorsque la provocation contenue dans l'écrit aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de l'emprisonnement de cinq à dix ans, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre du culte ou à l'autorité religieuse coupable de la provocation.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 185 
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police   administrative   ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifié délit de rébellion.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 186 
Si la rébellion a été commise par plus de trois personnes, les coupables seront	punis	d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 187 
Si la rébellion a été commise par moins de trois personnes, les coupables sont	punis	d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 188 
Ceux qui seront trouvés porteur d'armes seront passibles du double des peines prévues aux articles 186 et 187.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 189 
En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 89 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés	au	premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion et sans nouvelle résistance et sans armes.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 190 
Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 191 
Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique:
Par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures;
Par les individus admis dans les hospices;
Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 192 
La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir:
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine ni capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine;
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe premier - Rébellion
Article 193 
Les chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction de séjour pendant une durée de deux à dix ans et à la privation des droits mentionnés en l'article 34.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 194 
Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un Tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 195 
L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un Tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 196 
L'outrage fait par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique ou tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 197 
L'outrage mentionné en l'article précédent, lorsqu'il aura été dirigé contre un commandant de la force publique, sera puni d'un emprisonnement d'un à six mois et pourra l'être aussi d'une amende de 20.000 à
50.000 francs.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 198 
Quiconque aura publi-quement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni d'un à six mois d'emprisonnement et de 20.000à 100.000francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le Tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d'une condamnation.
Lorsque l'infraction aura été commise par tous moyens de diffusion publique, les dispositions de l'article 270 du présent Code seront applicables.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 199 
Sera puni des peines prévues à l'article 198 quiconque aura publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 198 sont en outre applicables.
Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans,
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un Tribunal,
Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine et interdit de séjour.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 201 
Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article 200, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus et d'une amende de
20.000 à 50.000 francs.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 202 
Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 200 et 201 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera l'emprisonnement de trois à dix ans; si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni des travaux forces à perpétuité.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 203 
Dans le cas où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans, s'ils ont été portés avec préméditation ou guet-apens,
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 204 
Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 200 et
201 dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe III - Refus d'un service dû légalement
Article 205 
Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir légalement requis par l'autorité administrative ou judiciaire, aura refusé ou se sera abstenu de faire agir la force sous ses ordres, sera puni de la destitution et d'un emprisonnement d'un an à deux ans, ou de l'une de ces peines seulement.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe III - Refus d'un service dû légalement
Article 206 
Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire conti-nueront de recevoir leur exécution.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe III - Refus d'un service dû légalement
Article 207 
Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse, seront condamnés, outre les amendes prononcées pour la non-comparution, à un emprisonnement d'un mois à trois mois.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 208 
Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les	huissiers,		les commandants en chef ou en sous ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges,	gardiens, geôliers, et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il est prévu aux articles suivants.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 209 
Si l'évasion est due à la négligence des préposés à la garde ou à la conduite du détenu, la peine encourue par ceux-ci sera de deux mois à six mois d'emprisonnement.
En cas de connivence, la peine encourue sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 francs à 1 million de francs; en outre le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 francs.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 211 
Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à
200.000 francs, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents.
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour ou ils auront subi leur peine.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 212 
Lorsque les tiers qui auront  procuré  ou  facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 213 
Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans; les autres personnes,	d'un emprisonnement de deux à cinq ans et, obligatoirement, de la privation définitive de tous les droits mentionnés à l'article 34.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 214 
Tous ceux qui auront convié à l'évasion d'un détenu seront solidairement condam-nés, à titre de dommages intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.