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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 339 
Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l'état civil, sera	punie	d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de
20.000 à 75.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 340 
Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, sera punie des peines portées au précédent article.
La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité administrative du lieu où l'enfant a été trouvé.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 341 
Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés	à	un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de
20.000 à 200.000 francs.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 342 
La peine portée au précèdent article sera de deux à cinq ans et l'amende de 20.000 à 400.000 francs, contre les ascendants ou toutes les autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 343 
S'il est résulté de l'exposition	ou	du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, le maximum de la peine sera appliqué.
Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, les coupables subiront la peine d'empri-sonnement de cinq à dix ans.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 342, la peine sera de dix ans d'emprisonnement,
Lorsque l'exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire aura occasionné la mort, l'action sera considérée comme meurtre.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 344 
Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 342, les peines seront portées au double.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe premier - Crimes et délits envers l'enfant
Article 345 
S'il est résulté de l'exposition	ou	du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, ou une des infirmités prévues par l'article
294 alinéa 2, les coupables subiront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Si la mort a été occasionnée sans intention de la donner la peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 342, la peine sera, dans le premier cas, celle d'un emprisonnement de cinq à dix ans, et dans le second, celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs
Article 346 
Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés, ou déplacés ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer, des lieux oÙ ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs
Article 347 
(Loi n°76-02 du 25 mars 1976)
Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.
Toutefois, la peine sera celle des travaux forcés de cinq à dix ans si le mineur est retrouvé vivant avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation.
L'enlèvement emportera la peine de mort s'il a été suivi de la mort du mineur.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs
Article 348 
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs.
Lorsqu'une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l'annulation du mariage et ne pourra   être   condamné qu'après que cette annulation aura été prononcée.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs
Article 349 
Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux ou ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance	paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe IlI - Abandon de famille
Article 350 
(Loi n°77-33 du 22 février 1977)
Sera puni d'un empri-sonnement de trois mois à un an  et  d'une  amende  de
20.000 à 250.000 francs:
le conjoint qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant du mariage ainsi que de la puissance paternelle; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale;
le mari qui, sans motif grave, abandonne pendant plus de deux mois sa femme la sachant enceinte;
le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle ait été ou non prononcée à son encontre qui compromet gravement par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un abandon matériel, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou plusieurs de leurs enfants.
En ce qui concerne les infractions prévues au 1er et au 2e du présent article, la poursuite	comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, de la personne poursuivie, par un officier de police judiciaire ou un huissier. Un délai de quinze jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si la personne poursuivie est en fuite ou si elle n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par l'envoi d'une lettre recommandée au dernier domicile connu, ou par avis donné au chef de village ou au délégué de quartier de ce dernier domicile.
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l'époux resté au foyer, qui a impossibilité d'arrêter la procédure ou l'effet de la condamnation.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe IlI - Abandon de famille
Article 351 
Sera puni des mêmes peines toute personne qui, au mépris d'un acte exécutoire ou d'une décision de justice l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension.
Le défaut de payement sera présumé volontaire, sauf preuve	contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle, de la paresse ou de l'ivrognerie, ne sera en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.
Toute	personne condamné pour l'un des délits prévus au présent article et à l'article précédent, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 34 du Code pénal.
Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article sera celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe IV - Infractions aux lois sur les inhumations
Article 352 
Ceux	qui,	sans l'autorisation préalable de l'officier d'état civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de deux à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à
100.000 francs sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.
La même peine sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe IV - Infractions aux lois sur les inhumations
Article 353 
Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime ou au délit.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VII - INFRACTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT, ENLEVEMENT DE MINEURS, ABANDON DE FAMILLE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS
Paragraphe IV - Infractions aux lois sur les inhumations
Article 354 
Sera	puni	d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de 50.000 à
180.000 francs d'amende , quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 355 
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une plus forte peine que celle des travaux forcés à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 356 
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de
20.000 à 300.000 francs.
Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera	puni	d'un empoisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 20.000 à
100.000 francs.
Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 34 du Code pénal ' pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être interdits de séjour pendant la même durée.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 357 
En toute autre matière, le coupable de faux témoignage sera	puni	d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées à l'article précédent.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 358 
Le faux témoin en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent,  une  récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Le faux témoin, en toute autre matière, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans  et  d'une  amende  de
20.000 à 200.000 francs.
Il pourra l'être aussi des peines accessoires men-tionnées en l'article 356.
Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.
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SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 359 
Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d'une demande ou d'une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subordination, ait ou non produit son effet, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans  et  d'une  amende  de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux témoignage qualifié crime ou délit.
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SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 360 
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs.
Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus et être interdit de séjour pendant le même nombre d'années à compter du jour où il aura subi sa peine.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe premier - Faux témoignage
Article 361 
L'interprète qui, après avoir prêté serment, aura de mauvaise foi dénaturé la, substance de paroles ou de documents	oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 355, 356, 357 et
358.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 359.
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe Il - Calomnies, injures, révélation de secrets
Article 362 
Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à toute autre autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.1.
Le Tribunal pourra en outre ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaires	autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter.
La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénonce sont pendantes.
La loi ne distingue pas entre le cas ou la relaxe est motivée par l'inexistence du fait dénoncé et celui ou elle est prononcée au bénéfice du doute. Il n'en résulte pas moins dans le dernier cas que les faits dénoncés ne sont pas établis et que le dénonciateur n'a pas fait la preuve dont il a assumé la charge par sa dénonciation. L'appréciation des éléments de preuve sur ce point échappe au contrôle de la Cour Suprême.