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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe V - Publications interdites, immunités de la défense
Article 268 
Il est interdit de rendre compte des débats des procès en diffamation ou injures lorsqu'ils concernent la vie privée de personnes, ou des faits remontant à plus de dix années ou amnistiés, ainsi que des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de corps, en adultère et d'avortement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux jugements ou arrêts, qui pourront être publiés.
Dans toutes les affaires civiles et commerciales, les Cours et Tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe V - Publications interdites, immunités de la défense
Article 269 
Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces assemblées.
Ne donnera lieu a aucune action le compte rendu des séances   publiques   de l'Assemblée visée à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outra-geants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les Tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 270 
Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des infractions prévues à la présente section:
Les directeurs de publications, co-directeurs, producteurs éditeurs ou gérants quelle que soit leur dénomination;
A leur défaut, les auteurs;
A défaut des auteurs, les directeurs des entreprises d'impression,   d'enregistre-ment, de reproduction, ou de diffusion, de quelque nature qu'elles soient;
A défaut de ceux-ci, les vendeurs, afficheurs et distributeurs, quelle que soit leur dénomination.
Les importateurs, expor-tateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux dites infractions pourront être poursuivis directement comme auteurs principaux.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 271 
Lorsque les directeurs de publications, co-directeurs, producteurs, éditeurs, ou gérants seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
L'article 46 ne pourra s'appliquer aux directeurs d'entreprises poursuivis pour faits d'impression, de reproduction ou de diffusion sauf dans les cas, et conditions prévus par l'article 95 ou à défaut de co-directeur de la publication lorsque la nomination de celui-ci est obligatoire. Toutefois ils pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les Tribunaux.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 272 
Les propriétaires de journaux, d'écrits périodiques et de toutes entreprises de diffusion quelle que soit leur dénomination, sont respon-sables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les auteurs, co-auteurs et complices des infractions prévues par la présente section.
Dans tous les cas, le recouvrement des amendes et dommages et intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 273 
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 259 et
260 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 274 
Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 275 
Le condamné pourra, en outre, faire l'objet d'une interdiction d'exercer, directe-ment ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'imprimerie, d'enregistrement,	de reproduction, d'édition, de groupement, de distribution, de publication ou de diffusion, de quelque nature qu'elles soient; toutefois le Tribunal pourra réduire cette interdiction à une durée qui ne devra pas être inférieure à six mois. Quiconque contre-viendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues à l'article 256.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VI - Des personnes responsables
Article 276 
Lorsque le responsable de l'infraction sera une personne morale, les poursuites seront exercées à l'encontre du président directeur général ou du directeur, ou de l'administrateur délégué, ou du gérant.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VII - Des peines complémentaires
Article 277 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
S'il y a condamnation, la décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251,
252, 254, 255, 259, 260, 261 alinéa 2, 265 et 266, prononcer en outre, la confiscation de tous supports de publication saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et suppression ou la destruction de tous les exemplaires édités.
Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VII - Des peines complémentaires
Article 278 
(Loi n°77-87 du 10 août 1977)
En cas de condamnation prononcée en application des articles 250, 251, 252, 254,
255,  256,  259,  260,  261 alinéa 2, 265 et 266, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n'excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui lient l'exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VII - Des peines complémentaires
Article 278 bis
(Loi n°80-48 du 24 décembre 1980)
En cas de condamnation prononcée en application des articles 250, 251, 254, 255,
256 bis, 257 bis, 259 à 261,
265 et 266, la juridiction ordonne à titre de peine complémentaire la publication aux frais du condamné, par extrait, de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu'elle désigne.
Lorsque l'infraction a été commise par le moyen d'organe de presse, la juridiction ordonne en outre au directeur de publication, responsable de cet organe de presse, d'y insérer à la même place et dans les mêmes caractères, un extrait contenant les motifs et le dispositif de la décision judiciaire intervenue.
La publication prévue aux alinéas précédents doit être exécutée dans le mois suivant le jour où la condamnation est devenue définitive.
Le condamné qui ne fera pas publier ou qui ne publiera pas l'extrait prévu aux deux premiers alinéas du présent article sera puni d'une amende de 20.000 à 500.000 francs. Si dans le délai d'un mois après que la condamnation à l'amende est devenu définitive, le condamné n'a pas fait publier ou n'a pas publié cet extrait, il sera, en outre, puni d'une amende portée au double et d'un emprisonnement de deux à six mois.
Code Pénal
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Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION VI - DES INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE
Paragraphe VII - Des peines complémentaires
Article 279 
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente section.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 280 
L'homicide commis volon-tairement est qualifié meurtre.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 281 
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 282 
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 283 
Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
Code Pénal
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 284 
Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant.
Code Pénal
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 285 
L'infanticide est le meurtre ou l'assassinat d'un enfant nouveau-né.
Code Pénal
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 286 
Est qualifié empoison-nement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient été les suites.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 287 
Tout coupable d'assas-sinat, de parricide ou d'empoisonnement sera puni de mort.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 288 
(Loi n°76-02 du 25 mars 1976)
Les bénéfices des circonstances atténuantes ne pourra être accordé aux accusés reconnus coupables, lorsque les tortures ou les actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime.
Lorsque les tortures ou les actes de barbarie n'ont pas entraîné la mort de la victime et que le bénéfice des circonstances atténuantes aura été accordé aux accusés reconnus coupables, la peine des travaux forcés à perpétuité sera obliga toirement	prononcée, nonobstant les dispositions de l'article 432, alinéa 2.
Code Pénal
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 289 
Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.
Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime sera prononcée.
Code Pénal
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe Il - Menaces
Article 290 
Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre	 attentat,		contre			les personnes,		qui	serait punissable	d'une	 peine criminelle, sera dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir tout autre	condition,		puni		d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 25.000 à 200.000 francs.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe Il - Menaces
Article 291 
Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus et d'une amende de 20.000 à 100. 000 francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe Il - Menaces
Article 292 
Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 75.000 francs.
Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de l'interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION PREMIERE - ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe Il - Menaces
Article 293 
Quiconque aura, par l'un des moyens prévus aux articles précédents, menacé de voies de fait ou de violences non prévues par l'article 290, sera puni d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 294 
Tout individu qui, volon-tairement, aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
20.000 à 250-000 francs; le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Quand les violences ci-dessus spécifiées auront été commises sur une personne du sexe féminin ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique, le coupable sera puni d'un emprisonnement d’un an et d'une amende de 30 000 à
150 000 francs.  Le sursis à l'exécution de la peine pourra être prononcé (Loi n°99-05 du 29 Janvier 1999).
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION Il - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES.
Article 295 
Lorsqu'il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s'en est suivie ou si les violences ont eu pour conséquence la mutilation, l'amputation, ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes, celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans; dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 294, la peine d'emprison-nement sera de cinq à dix ans.