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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
SECTION VIII - FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRETS
Paragraphe Il - Calomnies, injures, révélation de secrets
Article 363 
Les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres	personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs.
Le secret professionnel n'est jamais opposable au juge qui, pour les nécessités des investigations qu'il accomplit ou ordonne, peut en délier ceux qui y sont astreints.
Il est également inopposable aux officiers de police judiciaire et aux agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines agissant dans le cadre des enquêtes	préliminaires diligentes sur instructions écrites du Procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite, pour la recherche et la constatation des infractions prévues par l'article 163 bis
Les alinéas 2 et 3 ci-dessus ont été institués par la loi n' 81 53 du 1 0 juillet 1981 relative à l'enrichissement illicite.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 364 
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 365 
Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises, par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé.
Les	soustractions commises:
par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des père ou mère ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres ascendants;
par alliés aux mêmes degrés à condition que les soustractions	soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément, ne pourront être poursuivies que sur plainte de la victime. Le retrait de plainte éteint l'action publique.
A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel conformément aux articles 430 et 431.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 366 
Seront punis des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, les individus coupables de vol commis avec deux des circonstances suivantes:
Si le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes;
Si le ou les coupables étaient porteurs d'armes véritables ou factices;
S'il a été fait usage de menaces, violences ou voies de fait;
Si le ou les coupables se sont assurés la disposition d'un véhicule en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite.
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Loi n° 65-60
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 367 
(Loi n°76-02 du 25 mars 1976)
Même s'il n'a été fait usage que de violences et si ces violences ont entraîné une incapacité de plus de quinze jours ou une infirmité permanente les coupables seront passibles des travaux forcés à perpétuité.
Si les violences ont entraîné la mort, la peine de mort sera prononcée.
S'il a été fait usage d'arme, même s'il n'a été causé ni incapacité, ni infirmité, les coupables seront passibles des travaux forcés à perpétuité.
Dans les cas prévus aux trois aliénas précédents, le bénéfice des circonstances atténuantes ne pourra pas être accordé aux accusés reconnus coupables.
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 368 
(Loi n°76-02 du 25 mars 1976)
Sera puni d'un empri-sonnement de cinq ans à dix ans  et  d'une  amende  de
50.000 à 500.000 francs, tout individu coupable de vol ou de tentative de vol commis avec l'une des circonstances prévues à l'article 366 ou avec l'une de celles énoncées ci-après:
S'il a été fait usage d'effraction, d'escalade, de sape ou de fausses clés;
Si le vol a été commis sur les chemins publics ou dans un moyen de transport en commun ou dans l'enceinte d'une gare, d'un port ou d'un aéroport;
Si le vol a été commis dans un lieu destiné ou servant à l'exercice d'un culte;
Si le vol a été commis par un domestique ou un salarié à l'occasion de son service;
Si le vol a été commis par un aubergiste, hôtelier, voiturier, batelier ou un de leurs Préposés, lorsqu'ils auront dérobé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre
Si le vol a été commis la nuit;
Si le vol a été commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire.
Dans les cas prévus à l'alinéa premier, et aux 1 et 2-, il ne pourra être prononcé les sursis à l'exécution de la peine.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 369 
(Loi n°76-02 du 25 mars 1976)
Tout individu qui aura enlevé une borne servant à la délimitation d'une propriété immatriculée, ou qui se sera opposé par violences ou menaces à la pose d'une telle borne, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
20.000 à 200.000 francs.
Celui qui aura déplacé ou enlevé ou tenté de déplacer ou d'enlever des clôtures, de quelque nature quelles soient, sera puni d'un empri-sonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
20.000 à 1 00.000 francs.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 370 
Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans la présente section seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 371 
Quiconque aura contrefait ou altéré des clés sera condamné	à	un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 50.000 à 150.000 francs.
Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs.
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 372 
Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence, contrainte, menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations diffamatoires, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de cinq ans à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 373 
Sera puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde ou à celle d'un tiers.
La même peine sera applicable à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets par lui donnés à titre de gages.
Celui qui aura recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la	destruction,	le détournement, ou dans la tentative de destruction, ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
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SECTION PREMIERE - VOLS
Article 374 
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, aura pris en location une voiture de place ou se sera fait servir des boissons ou aliments qu'il aura consommés, en tout ou partie,	dans	des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs.
La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
Toutefois dans les cas prévus par l'alinéa précédent, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de cinq jours.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION PREMIERE - VOLS
Article 375 
(Loi n°67-52 du 29 novembre 1967)
En cas d'infraction à l'un des articles 368, 370 et 372, si le prévenu est en état de récidive, l'application des dispositions de l'article 433 ne peut avoir pour effet de réduire l'emprisonnement devenant obligatoire au-dessous du minimum de la peine encourue à l'état simple.
Dans tous les cas prévus à la présente section, hors ceux qui sont prévus par l'article 374, le coupable est obligatoirement condamné à l'interdiction de séjour dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article
36. Il peut en outre être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe premier - Banqueroute et escroquerie
Article 376 
Ceux qui seront déclarés coupables de banqueroute seront punis;
Les	banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Les	banqueroutiers frauduleux		d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe premier - Banqueroute et escroquerie
Article 377 
Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.
Code Pénal
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe premier - Banqueroute et escroquerie
Article 378 
Ceux qui se livrent à des opérations de change, de courtage en valeurs mobilières, ou d'opérations bancaires, lorsqu'ils seront reconnus coupables de banqueroute, simple ou frauduleuse, seront punis dans tous les cas des peines de	la	banqueroute frauduleuse.
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Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe premier - Banqueroute et escroquerie
Article 379 
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconques, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera	puni	d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq. ans au plus, et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 francs.
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission	d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, les peines ci-dessus pourront être portées au double.
Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans au plus de l'interdiction des droits mentionnes en l'article 34 du présent code; ils pourront aussi être frappés de l'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
Les peines prévues aux 1er et 3e alinéas du présent article seront également applicables à quiconque aura, dans le cas de mariage devant être célébré selon la coutume, donné ou promis en mariage une fille dont, selon cette coutume, il ne pouvait pas ou plus disposer et perçu ou tenté de percevoir tout ou partie de la dot et des cadeaux fixés par l'usage.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe premier - Banqueroute et escroquerie
Article 379 bis
(Loi n°99-05 du 29-1-1991)
Quiconque aura reçu des avantages	ou	des commodités matérielles, des prestations ou se serait fait fournir des services en employant soit des manœuvres frauduleuses quelconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, sera puni des peines prévues à l'alinéa premier de l'article précédent.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe Il - Abus de confiance
Article 381 
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de
20.000 à 500.000 francs.
L'amende	pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
Le coupable pourra en outre être frappé de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 34 pendant dix ans; il pourra aussi être frappé d'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
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SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe Il - Abus de confiance
Article 382 
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans  et  d'une  amende  de
20.000 à 500.000 francs.
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe Il - Abus de confiance
Article 383 
Quiconque ayant reçu des propriétaires, possesseurs, ou détenteurs, des effets, deniers,	marchandises, billets, quittances ou écrits contenant ou opérant obligation ou décharge à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage' ou pour un travail salarié ou non salarié, n'aura pas, après simple mise en demeure, exécuté son engagement de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage   ou   un   emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et quatre ans au plus  et  d'une  amende  de
20.000 francs au moins et de 3.000,000 de francs au plus.
Il n'y a pas de délit lorsque l'inexécution de l'engagement a pour cause la force majeure, le fait du remettant ou d'un tiers ou la faute involontaire de l'auteur. Celui-ci peut établir le fait justificatif par tous moyens.
Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public, afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée.de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et l'amende à
12.000.000 de francs.
Dans tous les cas, les coupables pourront être en outre frappés pour dix ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code; ils pourront aussi être frappés de l'interdiction de séjour pendant le même nombre d 'années.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe Il - Abus de confiance
Article 384 
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 20.000 à 100.000 francs. Cette peine sera prononcée par le Tribunal saisi de la contestation.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe III - Détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat
Article 385 
Quiconque ayant bénéficié d'une avance, d'un prêt, d'un aval ou d'une garantie sous une forme quelconque, soit de l'Etat, soit d'un organisme de crédit, d'un organisme de commercialisation, ou d'un fonds ayant la forme d'un établissement public ou fonctionnant sous la tutelle de l'Etat, aura employé tout ou partie des sommes d'argent qui lui ont été prêtées ou avancées à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues au contrat de prêt OU d'avance, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de
100.000  à  1.000.000  de francs.
Le coupable pourra, en outre, être frappé pour dix ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code ainsi que de l'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
Sera puni des mêmes peines le bénéficiaire de l'une des opérations prévues ci-dessus qui donnera à tout ou partie des marchandises achetées une destination autre que celle prévue au contrat.
Il devra à tout moment, à la demande de l'organisme créancier, justifier de l'utilisation des sommes reçues ou les représenter. Faute par lui de pouvoir le faire, il sera puni des peines prévues à l'alinéa 1er du présent article.
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe III - Détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat
Article 386 
Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir un prêt, une avance, un aval ou une garantie de l'Etat ou d'un des organismes visés à l'article précédent, soit en faisant une fausse déclaration, soit en prenant une fausse identité ou une fausse qualité, soit en fournissant un faux renseignement, un faux certificat ou une fausse attestation, sera puni des peines prévues à l'article 385 alinéas 1 et 2.
Lorsque le bénéficiaire du prêt, de l'avance, de la garantie ou de l'aval est une personne morale, ses directeurs,	gérants, administrateurs		ou mandataires sont pénalement responsables des infractions visées par le présent paragraphe.
En cas de condamnation pécuniaire, la personne morale sera solidairement responsable avec eux du paiement	de	la condamnation.