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Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 47 
Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE V - DE LA PRESENTATION ET DU PAIEMENT
Article 48 
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours au Sénégal, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en francs CFA au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs CFA d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
Les usages en vigueur pour la cotation des devises dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en francs CFA. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci énoncées ne s'appliquent pas au cas où, conformément	aux dispositions	de	la réglementation des changes, le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère)
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VI - DU CHEQUE BARRE
Article 49 
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer.
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en paiement général.
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VI - DU CHEQUE BARRE
Article 50 
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour J'encaissement à un autre banquier.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Un chèque portant plusieurs	barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VI - DU CHEQUE BARRE
Article 51 
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire sénégalais seront traités comme chèques barrés.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 52 
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté dans le délai prévu à l'article 40 n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt).
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 53 
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 54 
Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, de prévenir le tireur dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer.  Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, au droit de correspondance fixé par le tarif qui lui est applicable.
Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsqu'en conformité avec l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance;	il	est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages intérêts puissent dépasser le montant du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 55 
Le tireur, un endosseur ou un  avaliseur  peut,  par  la clause « retour sans frais »,
« sans protêt », ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 56 
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement	ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées;
Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 57 
Le porteur peut réclamer à celui contre qui il exerce son recours:
1°-Le montant du chèque non payé;
2°-Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal pour les chèques émis et payables au Sénégal et au taux de 6% pour les autres chèques;
3°-Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 58 
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:
1°-La somme intégrale qu'il a payée
2°-Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Sénégal et au taux de 6% pour les autres chèques;
3°-Les frais qu'il à supportés.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 59 
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger,	contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VII - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 60 
Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 54 de la présente loi sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VIII - DES PROTETS
Article 61 
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VIII - DES PROTETS
Article 62 
L'acte de protèt contient la transcription   littérale   du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VIII - DES PROTETS
Article 63 
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par l'article 44 de la présente loi touchant la perte du chèque.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE VIII - DES PROTETS
Article 64 
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dépens, dommages intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts.
La signification du protêt au tireur par ministère d'huissier ou de notaire vaut commandement de payer. A défaut de paiement du montant du chèque et des frais à l'expiration d'un délai de quinze jours, le notaire ou l'huissier doit, sous les sanctions précitées, remettre au greffe du Tribunal contre récépissé deux copies exactes des protêts dont l'une est destinée au parquet.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IX - DE LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES
Article 65 
Tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays  peut  être  tiré  en plusieurs	exemplaires identiques.
Dans ce cas, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.
Toutefois, un chèque au porteur ne peut être établi en plusieurs exemplaires.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE IX - DE LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES
Article 66 
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE X - DES ALTERATIONS ET DE LA PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE - DES ALTERATIONS
Article 67 
En cas d'altération du texte d'un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originel.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE X - DES ALTERATIONS ET DE LA PRESCRIPTION
SECTION Il - DE LA PRESCRIPTION
Article 68 
Les actions en recours du porteur	contre	les endosseurs. le tireur et les autres obligés se prescrivent par  six  mois  à  partir  de l'expiration	du	délai	de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
Toutefois, en cas de déchéance	ou	de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis indûment.
L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation visé à l'article 40 de la présente loi.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE X - DES ALTERATIONS ET DE LA PRESCRIPTION
SECTION Il - DE LA PRESCRIPTION
Article 69 
Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour du dernier acte de procédure. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs conjoints survivants, héritiers ou ayant causes, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION PREMIERE - DE LA COMPUTATION DES DELAIS
Article 70 
La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présen-tation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION PREMIERE - DE LA COMPUTATION DES DELAIS
Article 71 
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Aucun délai de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis sauf dans les cas prévus par la législation relative à la prorogation de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 72 
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ou des chèques de banque ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 76 de la présente loi, être délivrées au titulaire de compte ou à son mandataire pendant 5 ans à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire de compte pour défaut de provision et déclaré à la Banque centrale.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, par la Banque centrale, en application des articles 93 et 95 de la présente loi.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 73 
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit:
1°-Délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire, précisant le motif du refus de paiement
2°-Enregistrer sur ses livres l'incident de paiement au plus tard le deuxième jour œuvré suivant le refus de paiement.
3°-Adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier,	une	lettre d'avertissement précisant le motif du refus de paiement et les sanctions encourues à défaut de régularisation.
La lettre d'avertissement n'est adressée au titulaire du compte que si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement dans les six mois précédant l'enregistrement visé au 2°.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 74 
Le banquier tiré doit, en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois à partir de la date d'envoi de la lettre d'avertissement:
1°-Aviser la Banque centrale de l'incident le 4e jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai;
2°-Signifier au titulaire du compte qu'il lui est interdit, pendant une période de 5 ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du ou ceux qui sont certifiés.
Dans le même temps, le banquier tiré doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Ces derniers en sont aussi informés par le banquier tiré.
Lorsque la lettre d'avertissement n'a pas été envoyée en application de l'article 73 alinéa 2 de la présente loi, le banquier tiré doit aviser la Banque Centrale au plus tard le 2e jour œuvré suivant l'enregistrement de l'incident.
Le banquier tiré est aussi tenu des autres diligences visées à l'article 74 alinéa 1-20 de la présente loi, relatives à la signification de l'interdiction	bancaire d'émettre des chèques et de l'injonction de restitution des formules de chèques au titulaire du compte.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 75 
Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans    solidarité,    les dispositions des articles 72 et 76 de la présente loi sont de plein droit applicables aux autres titulaires de compte en ce qui concerne ledit compte.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 76 
Le titulaire du compte recouvre la faculté d'émettre des chèques lorsque, à compter de l'injonction précitée, il justifie avoir:
1°-Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré;
2° Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 77 à 79 de la présente loi.
Dans ces cas, l'interdiction prononcée en application de l'article 74 de la présente loi est levée dans les conditions fixées par instructions de la Banque Centrale, et le banquier tiré délivre, sur demande, une attestation de paiement au tireur.
La pénalité libératoire due est acquise au Trésor public dans les conditions et modalités fixées par arrêté ministériel.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 77 
La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte qui a émis le chèque ou son mandataire justifie, dans un délai de 30 jours à compter de l'injonction prévue par l'article 74, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Dans ce cas, la dispense de  pénalité  s'applique  à l'ensemble des chèques rejetés postérieurement pour défaut de provision sur le même compte et régularisés dans le délai susvisé.
La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le tireur a été dans l'impossibilité de régulariser dans les délais requis. Cette impossibilité doit être justifiée devant le Trésor public qui apprécie sa légitimité.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 78 
Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article 76 de la présente loi est porté au double lorsque le titulaire de compte ou son mandataire a déjà procédé à deux régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application de l’article précité au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement.
Le montant de la pénalité libératoire est déterminé par rapport à la fraction de la somme restée impayée.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 79 
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire visée par les articles 76 et 78 de là présente loi sont déférées à la juridiction civile dans les délais de recours de droit commun.
L'action en justice devant cette juridiction n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
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CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION Il - DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION
Article 80 
L'interdiction bancaire peut aussi être levée lorsqü'elle a été prononcée par suite de circonstances non imputables au tireur, notamment à la suite d'erreurs commises par le banquier.