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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe III - Détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat
Article 387 
Les dispositions des articles 385 et 386 sont applicables aux avances, crédits, prêts, avals ou garanties accordés par les sociétés, consortiums ou organismes privés de commercialisation agréés par l'Etat dans les conditions fixées par décret.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe IV - Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage
Article 388 
Ceux	qui,	sans autorisation  donnée   par décret, auront tenu une maison de jeux de hasard, en auront été les banquiers, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs.
Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code.
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments,	ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
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Loi n° 65-60
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe IV - Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage
Article 389 
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 20.000 à 250.000 francs.
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Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe V - Entraves apportées à la liberté des enchères
Article 390 
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,		d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voie de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront	punis		d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de
100.000  à  1.000.000  de francs.
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses, ou ententes frauduleuses, auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté ces promesses.
Seront punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 391 
Toute violation des lois et règlements relatifs aux produits sénégalais qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la   bonne   qualité,   les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende 20.000 à 500.000 francs, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément selon les circonstances.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 392 
(Loi n°69-72 du 23 décembre 1969)
Sera	puni	d'un emprisonnement de 3 mois à
3 ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences envers les personnes ou envers les choses, voies de fait, menaces,	manœuvres frauduleuses ou propagation de fausses nouvelles, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Sera	puni	d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
20.000 à 1 00.000francsou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent, dissuadera ou tentera de dissuader toute personne d'exercer ses droits et libertés en matière d'éducation ou de culture.
Sous réserve de l'exercice normal du droit de grève ou de	la		simple		abstention concertée ou non de suivre un enseignement, sera puni des peines prévues à l'alinéa précédent			quiconque		aura participé		à		toute	forme d'action collective ayant pour effet ou pour but de troubler le		fonctionnement			d'un établissement d'enseignement			public			ou privé,		d'une	institution			de recherche ou d'un organisme culturel, notamment par l'occupation irrégulière des locaux de ces établissements, institutions ou organismes.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 393 
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être interdits de séjour, par l'arrêt ou le jugement, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 394 
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Sénégalais résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et frappé d'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
Si ces secrets ont été communiqués à des Sénégalais résidant au Sénégal, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs.
Le maximum de la peine prononcée	par	les paragraphes 1 er et 3 du présent article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.
Code Pénal
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 395 
Tous ceux:
qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des sur offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens	frauduleux quelconques;
ou qui, en exerçant ou en tentant d'exercer, soit individuellement , soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'off re et de la demande; auront directement, ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 50,000 francs.
Le Tribunal pourra, de plus, prononcer contre les coupables, la peine de l'interdiction de séjour pour deux ans au moins et cinq au plus.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 396 
La peine pourra être portée à trois ans si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines,	substances farineuses,		denrées alimentaires,	boissons, combustibles ou engrais commerciaux.
L'emprisonnement pourra être porté à cinq ans s'il s'agit de denrées ou marchandises qui  ne  rentrent  pas  dans l'exercice	habituel	de	la profession du délinquant.
Dans les cas prévus au présent article, l'interdiction de séjour, qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et dix ans au plus.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 397 
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de film, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée, enregistrée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon, sur le territoire	sénégalais, d'ouvrages publiés au Sénégal ou à l'étranger, est punie  d'une  amende  de
50.000 à 300.000 francs.
Seront punis des mêmes peines le délit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 398 
Est également un délit de contrefaçon	toute reproduction représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Code Pénal
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 399 
La peine sera de trois mois à deux ans d'emprisonnement  et  de
50.000 à 500.000 francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré, habituellement, aux actes visés aux deux articles précédents.
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d'habitude et ses complices pourra être prononcée.
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
Si les conventions collectives ou particulières prévoient après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de
25.000 à 100.000 francs.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
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Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 400 
Dans tous les cas prévus par les articles 397, 398 et 399, les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction,	la représentation ou la diffusion illicite ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.
Le Tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans  les  journaux  qu'il désignera et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile,	de	tous établissements, salles de spectacles, des condamnés, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Lorsque l'affichage sera ordonnée, le Tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
Le Tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches sera punie d'une amende qui ne pourra dépasser 50.000 francs. En cas de récidive, il pourra être prononcé un emprisonnement de trois mois au plus.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches aura	été	opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage, aux frais du condamné.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe VI - Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 401 
Dans les cas prévus par les articles 397 à 400, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recette ayant donné lieu à confiscation, seront remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
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SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe VII - Délits des fournisseurs
Article 402 
Tous individus chargés, comme membres de compagnie	ou individuellement,	de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des forces armées, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts; ni être au-dessous de 100.000 francs; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe VII - Délits des fournisseurs
Article 403 
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au délit.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe VII - Délits des fournisseurs
Article 404 
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice des peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION Il - BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES
Paragraphe VII - Délits des fournisseurs
Article 405 
Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de 50.000 francs.
Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE DEUXIEME - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
SECTION III - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Article 406 
Quiconque		aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, aéronefs, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation,	qu'ils appartiennent			ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort.
Sera puni de la même peine quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des voitures ou wagons ne contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas de personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.
Quiconque	aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, aéronefs, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l'habitation, ou à des forêts, bois, taillis, ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant aura volontairement causé un préjudice à autrui, sera puni des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.
Sera puni de la même peine celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propriétaire.
Quiconque	aura volontairement mis ou tenté de mettre le feu, soit à des baraques ou paillotes lorsqu'elles ne sont ni habitées ni servant à l'habitation, soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons chargés ou non chargés de marchandises, ou autres objets mobiliers ne faisant point partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent, et à lui-même appartenant aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni de la même peine.
Sera puni de la même peine celui qui aura mis ou tenté de mettre le feu sur l'ordre du propriétaire.
Celui	qui	aura communiqué l'incendie à un des objets énumérés dans les précédents paragraphes, en mettant volontairement le feu à des objets quelconques appartenant soit à lui, soit à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie sera puni de la même peine que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objets.
Dans tous les cas, si l'incendie a occasionné la mort ou une infirmité permanente d'une ou plusieurs personnes se trouvant sur les lieux incendiés, la peine sera celle de la mort.