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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 73 
Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 72, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans.
Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 72, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 1
00.000 à 2.000.000 de francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 74 
Quiconque, hors les cas prévus aux articles 72 et 73, aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou de soustraire à l'autorité du Sénégal une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce sera puni d' un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de
100.000  à  2.000.000  de francs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 75 
Ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, seront punis des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 76 
Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque;
Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement;
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le   licenciement   ou   la séparation	en	auront	été ordonnés,
Seront punis des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 77 
Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 72, 74, 75 et 76 aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine sera la mort.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 78 
Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, sera punie des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 79 
L'attentat dont le but aura été, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage sur le territoire, sera puni de mort.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 80 
(Loi n°99-05 du 29 Janvier 1999)
Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d'un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 1
00.000 à 1.500.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'inter-diction de séjour.
Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera	puni	d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende puisse être inférieure à 100.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour.
Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit du Trésor.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 81 
Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 79, s'il été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni du maximum de la détention criminelle.
Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée rentre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 79, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 82 
Sera puni de mort quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus aux articles 72 et 79 ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.
La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiquée des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 83 
Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION III - DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT
Article 84 
Tout individu qui aura incendié  ou  détruit  par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux,	ouvrages, aéronefs ou autres propriétés appartenant à l'Etat ou aux autres collectivités publiques, sera puni de mort.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION IV - DES CRIMES COMMIS PAR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL
Article 85 
Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel:
Auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique;
Auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou là réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel;
Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION IV - DES CRIMES COMMIS PAR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL
Article 86 
Seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel:
Se seront emparé d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique;
Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.
Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, ils seront punis du maximum de la détention criminelle.
Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis des travaux forcés à perpétuité.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION IV - DES CRIMES COMMIS PAR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL
Article 87 
Seront punis de mort ceux qui auront dirigé ou organisé un	mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions ou instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants	de mouvement.
Code Pénal
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 88 
Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, sera punie d'un emprisonnement de cinq à dix ans  et  d'une  amende  de à 2 millions de francs, toute personne qui, ayant connaissance d'actes constituant les infractions contre la sûreté de l'Etat visés au présent chapitre, n'en fera la déclaration aux autorités administratives, judiciaires ou militaires dès le moment où elle les aura connus.
Outre les personnes désignées à l'article 46, sera puni comme complice, quiconque, autre que l'auteur ou le complice:
Fournira		sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens	d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat;
Portera sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport, ou la transmission de l'objet du crime ou du délit.
Outre les personnes désignées à l'article 430, sera puni comme receleur quiconque, autre que l'auteur ou le complice:
Recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit;
Détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou altérera sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 89 
Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, en donnera le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.
La peine sera seulement abaissée d'un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites.
La peine sera également abaissée d'un degré à l'égard du coupable qui, après l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
Sauf pour les crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se seront rendus à ces autorités.
Ceux qui seront exempts de peine par application du présent article pourront néanmoins être interdits de séjour comme en matière correctionnelle et privés des droits énumérés à l'article 34.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 90 
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, seront déclarés acquis au Trésor par le jugement.
La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée.
Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 91 
Le Chef de l'Etat pourra, par décret après avis de la Cour suprême, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, toutou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats ou puissances, alliés ou amis du Sénégal.
Dans les cas prévus au présent article, le Tribunal pourra exempter de la peine encourue les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième	degré inclusivement.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION PREMIERE DES ATTROUPEMENTS
Article 92 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public:
tout	attroupement armé;
tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.
L'attroupement est armé si l'un des individus qui le compose est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées, ou objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.
Les représentants de la force publique appelés pour dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou contre toute personne ou si des destructions ou des dégradations sont causées aux biens ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.
Dans les autres cas, l'attroupement est dissipée par la force après que le gouverneur, le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction:
aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus	constituant l'attroupement;
aura sommé les personnes participant à l'attroupement de se disperser, à l'aide d'un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement;
aura procédé de la même manière à une seconde sommation si la première est restée sans résultat.
La nature des signaux dont il devra être fait usage est déterminée par décret.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION PREMIERE DES ATTROUPEMENTS
Article 93 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation.
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force.
Les	personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 34.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION PREMIERE DES ATTROUPEMENTS
Article 94 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifes-tation, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, aura été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'objets quelconques appa-rents ou cachés ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.
L'emprisonnement sera de un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la force.
Les personnes condam-nées en application du présent article peuvent être interdites de séjour et privées pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 34.
L'interdiction du territoire national pourra être prononcée contre tout étranger s'étant rendu coupable de fait des délits prévus au présent article.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS
SECTION PREMIERE DES ATTROUPEMENTS
Article 95 
(Loi n°74-13 du 24 juin 1974)
Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés, affiches ou distribués, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire,	d'un emprisonnement  de  deux mois à six mois et d'une amende de 25.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et dans le cas contraire,	d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 25.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.