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Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 215 
Les détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader, par bris de prison ou par violence, seront, pour ce seul fait, punis d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une peine égale à celle à raison de laquelle ils étaient détenus, ou, s'ils étaient	détenus préventivement,   à   celle attachée par la loi à l'inculpation qui motivait la détention, sans qu'elle puisse, dans l'un ni l'autre cas, excéder dix années d'emprisonnement; le tout sans préjudice des plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes ou délits qu'ils auraient commis dans leurs violences.
Ils subiront cette peine immédiatement	après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ou immédiatement après l'arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit.
Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s'en sera évadé ou aura tenté de s'en évader.
Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s'évader alors qu'îl était à l'extérieur d'un	établissement pénitentiaire, ou qu'il était soumis au régime de la semi-liberté, ou qu'il bénéficiait d'une permission de sortir d'un	établissement pénitentiaire.
Code Pénal
Loi n° 65-60
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LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 216 
Les peines ci-dessus établies	contre	les conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvus que ce soit dans les quatre mois de l'évasion et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement.
Aucune poursuite n'aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires et leur en ont révélé les auteurs.
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PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE TROISIEME - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IV - Evasion de détenus
Article 217 
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera	puni		d'un emprisonnement d'un mois à six mois quiconque aura dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenter de remettre ou de faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes		d'argent, correspondances, ou objets quelconques.
La sortie ou la tentative de sortie irrégulière des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.
Les actes visés aux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.
Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 208 ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 218 
Lorsque les scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six	mois	à	deux	ans d'emprisonnement.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 219 
Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés ou participé au bris de scelles ou à la tentative de bris de scellés sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans.
Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris de scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
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SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 220 
Dans les cas prévus à l'article précédent, le coupable sera condamné à une amende de 20.000 à
250.000 francs.
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Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 221 
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 222 
Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement  et  d'une amende de 20.000 à 150.000 francs.
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SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 223 
Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
Si le délit est le fait du dépositaire lui-même, il sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
La tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
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Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 224 
Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle de l'emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des autres crimes qui y seraient joints.
(Loi n°74-54 du 4 novembre 1974)
Code Pénal
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VI - Dégradation de biens appartenant à l'Etat ou intéressant la chose publique
Article 225 
Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le présent code ou par des lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restrictions et indemnités, ni en aucun cas être inférieure à 100.000 francs, quiconque aura volontai-rement  détruit  ou  dégradé des biens immobiliers appartenant à l'Etat ou à toute autre collectivité publique.
Sera puni des mêmes peines, quiconque aura volontairement détruit ou dégradé des canalisations ou installations de toute nature servant à l'alimentation en eau, des installations électriques ou téléphoniques, des monuments et statues ou autres objets de toute nature, destinés à l'utilité ou à là décoration publique lorsqu'ils ont été élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation.
Les peines prévues aux alinéas précédents sont doublés lorsque les dommages résultant des dégâts commis sont supérieurs à 500.000 francs.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions
Article 226 
Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait acte d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractère de cette infraction.
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Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions
Article 227 
Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs (Loi n°77-33 du 22 février 1977).
Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées, aura fait usage ou se sera réclamé à une profession légalement réglementée, soit d'un diplôme officiel, soit d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité, soit d'une qualité dont l'attribution a été constatée par un acte de l'autorité publique.
Sera puni d'une amende de 20.000 à 100.000 francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil.
Le Tribunal ordonnera la mention du jugement en marge	des	actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment et le nom altéré.
Dans tous les cas prévus par le présent article, le Tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera.
Le tout aux frais du condamné.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions
Article 228 
Sera puni d'une amende de 25.000 à 150.000 francs et pourra l'être d'un emprison-nement d'un mois à un an quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec l'uniforme d'un corps de l'Etat tel qu'il a été défini par un texte réglementaire.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions
Article 229 
Sans préjudice de l'application des peines plus graves s'il y échet, sera punie d'une amende de 20.000 à
50.000 francs toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document	administratif destiné à l'autorité publique, et hors les cas ou la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom patronymique qui est légalement le sien.
Le Tribunal pourra ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne, et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné,
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 230 
Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l' exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer les ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 20.000 à 50.000 francs	et	d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 231 
Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de 20.000 à 75.000 francs, et d'un emprisonnement de deux à six mois.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 232 
Toute personne qui aura, d'une manière quelconque, profané:
Les lieux destinés ou servant actuellement à l'exercice un culte;
Les objets d'un culte, dans les lieux ci-dessus indiqués, sera punie d'une amende de 20.000 à 1 00.000 francs		et	d'un emprisonnement de trois mois à un an.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 233 
Quiconque aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de
20.000 à 50.000 francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Celui qui aura frappé le ministre d'un culte, dans l'exercice de ses fonctions, sera	puni	d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 233 bis
Quiconque aura, par l'un des moyens prévus à l'article 248, provoqué ou tenté de provoquer des actes d'intolérance entre des personnes de religions ou de sectes religieuses différentes, sera puni d'une amende de
50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe VIII - Entrave au libre exercice des cultes
Article 234 
Sera puni de l'emprison-nement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à
100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura participé à une transaction commerciale ayant pour objet l'achat ou la vente d'ossements humains ou se sera livré à des pratiques de sorcellerie, magie ou charlatanisme susceptibles de troubler l'ordre public et porter atteinte aux personnes ou à la propriété.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IX - Usage irrégulier de titres
Article 235 
Seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de
200.000  à  1.000.000  de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un parlementaire ou d'un membre du Conseil économique et social, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement   et   à
2.000.000 de francs d'amende.
Code Pénal
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IX - Usage irrégulier de titres
Article 236 
Seront punis des peines prévues à l'article précèdent les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un ancien    membre    du
Gouvernement,	d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire, d'un magistrat ou ancien magistrat, ou d'un membre de l'Ordre national, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l' intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
Les mêmes peines seront applicables à tous les banquiers ou démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.
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CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION IV - RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE
Paragraphe IX - Usage irrégulier de titres
Article 237 
Seront punis d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, les personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique qui auront fait ou laissé figurer leur qualité de magistrat honoraire, d'ancien magistrat, d'avocat honoraire, d'ancien avocat, d'officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou ministériel, d'ancien agréé, sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à lettres, mandats et en général sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité.
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra être doublée.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe premier - Association de malfaiteurs
Article 238 
Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.
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TITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV - CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION V - ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE
Paragraphe premier - Association de malfaiteurs
Article 239 
Sera puni de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.
Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou fait connaître l'existence de l'association.