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Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION III - DU CERTIFICAT DE NON- PAIEMENT
Article 81 
A défaut de paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de la première présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, le tiré délivre un certificat de non paiement au porteur du chèque dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.
La notification effective ou la signification du certificat de non paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification constate le non paiement. L'acte dressé est ensuite remis par l'huissier de justice au greffier en chef du Tribunal compétent qui délivre sans autre procédure, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION III - DU CERTIFICAT DE NON- PAIEMENT
Article 82 
Sauf dans le cas prévu à l'article 92 de la présente loi, le banquier qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, à l'égard du titulaire du compte, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance.
A défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, il peut:
1°-Faire constater l'ab-sence ou l'insuffisance de la provision disponible;
2°-Faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due.
S'il n'y a pas paiement dans un délai de 20 jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l'article 81 de la présente loi .
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 83 
Est puni d'un empri-sonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement:
1°-Le titulaire de compte ou le mandataire qui, de mauvaise foi, aura émis un chèque sans provision, ou aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la provision;
2°-Le tireur ou mandataire qui, de mauvaise foi, aura émis un chèque domicilié sur un compte clôturé;
3°-Le tireur qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 74 de la présente loi, aura émis un ou plusieurs chèques;
4°-Le mandataire qui, de mauvaise foi, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 74 de la présente loi
5°-Toute personne qui aura fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus par la présente loi.
6°-Toute personne qui accepte de mauvaise foi un chèque sans provision.
L'amende sus visée pourra   être   portée   à
3.000.000 F si le tireur est commerçant.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 84 
Est	punie	d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
100.000 F à 5.000.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement:
1°-Toute personne qui aura contrefait ou falsifié un chèque;
2°-Toute personne qui, de mauvaise foi, aura fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié;
3°-Toute personne qui, de mauvaise foi, aura accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 85 
Dans tous les cas prévus aux articles 83 et 84 de la présente loi, le Tribunal doit interdire au condamné, pour une durée d'un an à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait  de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le Tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe;
En conséquence de l'interdiction précitée, tout banquier informé de celle-ci par la Banque Centrale conformément aux articles 93 et 95 de la présente loi, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou	sans	solidarité, l'interdiction prévue au premier alinéa est de plein droit applicable aux autres titulaires en ce qui concerne ledit compte.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 86 
Est	puni	d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de
100.000 F à 2.500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, le tireur qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier de la présente loi.
Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, de mauvaise foi, aura émis un ou plusieurs   chèques   dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 85 alinéa premier.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 87 
Tous les faits r)unis par les articles 83 et 84 de la présente loi sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
En cas de récidive, le maximum de la peine est encouru.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 88 
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile.
En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, le juge de l'action publique peut, même d'off ice, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 54 de la présente loi et des frais résultant du non paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le juge délivre au bénéficiaire une expédition de la   décision   en   forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une, partie civile régulièrement constituée;
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 89 
Est passible d'une amende  de  100.000  F  à
2.000.000 F le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions de l'article 43 alinéa 3 de la présente loi refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 90 
Est passible d'une amende  de  100.000  F  à
3.000.000 F:
1°-Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible;
2°-Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d' une injonction adressée en application de l'article 74 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier de la présente loi ;
3°-Le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 83 (1 0 à 60), 84 et 86 de la présente loi ;
4°-Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 72, 74, 81 et 85 alinéa 2;
5°-Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 2 et 4.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 91 
Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
Code Pénal
Loi n° 96-13
Date de signature : 1996-08-28
TITRE PREMIER - DU CHEQUE
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
SECTION IV - SANCTIONS PENALES ET CIVILES
Article 92 
Le tiré doit payer, nonobstant	l'absence,
l'insuffisance	ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque:
1°- Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 74 de la présente loi, sauf s'il justifie qu'il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article;
2°- Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 72 et 85 alinéas 1 et 2 de la présente loi.
Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules susvisées est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages intérêts accordés au bénéficiaire en raison du non paiement.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 
Les peines de police sont-l'emprisonnement;
l'amende;
et la confiscation de certains objets saisis.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2 
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois.
Le mois d'empri-sonnement est de trente jours.
Les jours d'empri-sonnement sont des jours complets de vingt quatre heures.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 3 
Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 200 francs jusqu'à 20.000 francs inclusivement.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4 
Là contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 5 
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 6 
Dans les cas prévus par le présent Code ou par les lois et règlements particuliers, seront ou pourront être confisquées soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 7 
Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affiché en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.
Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder 15 jours.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 francs à 18.000 francs et d'un emprisonnement de 1 jourà
15 jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE PREMIER - CONTRAVENTIONS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE Il - HYGIENE ET SANTE PUBLIQUES
Article 9 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux;
Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de condamnation   ordonnera,
nonobstant toutes voles de recours, la suppression du ou des objets incriminés laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée d'office et sans délai aux frais du condamné;
Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéderaient publiquement au racolage des personnes, de l'un ou l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE PREMIER - CONTRAVENTIONS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III - VOIRIE ET CIRCULATION
Article 10 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage;
Ceux qui auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places;
Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les décrets ou arrêtés concernant la voirie ou d'obéir à la sommation amenée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine;
Ceux qui contre-viendront aux dispositions des lois et règlements ayant pour objet:
La solidité des voitures publiques;
Leur poids;
Le	mode	de	leur chargement;
Le nombre et la sûreté des voyageurs,
L'indication,	dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places;
L'indication,	à l'extérieur, du nom du propriétaire.
Ceux qui auront dégradé, ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpé sur leur largeur.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE Il - CONTRAVENTIONS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER - DOMMAGES AUX PERSONNES
Article 11 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
1 ) Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures non publiques;
Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage;
Les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou de violences légères.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE Il - CONTRAVENTIONS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE Il - DOMMAGES AUX ANIMAUX
Article 12 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront		involontairement causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui;
Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité; en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE Il - CONTRAVENTIONS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE III - DOMMAGES À LA PROPRIETE PRIVEE
Article 13 
Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement:
1 ) Ceux qui auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui;
Ceux qui auront glané, ratelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement vidés de leurs récoltes ou pendant la nuit;
Ceux qui sans droit auront passé ou laissé passer des animaux sur le terrain d'autrui en semence préparé, chargé de fruits ou avant l'enlèvement de la récolte;
Ceux qui auront causé l'incendie des propriétés mobilières d'autrui par imprudence, maladresse, inattention, négligence ou inobservation des règlements
Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures;
Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 406 jusque et y compris l'article
429 du Code pénal, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières ou immobilières d'autrui;
Ceux qui dérobent des récoltes	ou	autres productions utiles de la terre qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du soi;
Ceux qui sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires d'un immeuble, ou sans y être autorisés par une de ces personnes, y auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE III - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 14 
Seront de plus saisis et confisqués:
les instruments ou armes mentionnés à l'article 8,4°;
Les tables, instru-ments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs dans le cas de l'article 8, 7°;
Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours dans le cas de l'article 8, 9°;
Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis dans le cas de l'article 8, 12°;
Les insignes, rubans ou rosettes mentionnés en l'article 8, 15°;
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans le cas de l'article 9, 1°.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer.
Code Pénal
Loi n° 65-557
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur le 1er février 1966 et qui sera publié au Journal officiel.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2 
Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un	commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 3 
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4 
(Loi n°99-05 du 29 janvier 1999)
Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 5 
En cas de commission de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée,
Lorsqu'une	peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 6 
Les peines en matière criminelles sont ou afflictives et infamantes ou seulement infamantes.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 7 
Les Peines afflictives et infamantes sont:
La mort;
Les travaux forcés à perpétuité;
Les travaux forcés à temps;
La détention criminelle.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 8 
La peine seulement infamante est la dégradation civique.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 9 
Les peines en matière correctionnelle son ;
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction;
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille;
3° L'amende.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 10 
La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties,
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Article 11 
L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles	et correctionnelles.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 12 
Tout condamné à mort sera fusillé.
Code Pénal
Loi n° 65-60
Date de signature : 1965-07-21
PARTIE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
LIVRE PREMIER -DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Article 13 
Les corps des suppliciés seront livrés à leurs familles si elles les réclament, à charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil,