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Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 
Objet
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 
Election de domicile
Tout titulaire de titre minier ou toute personne à qui est partielle-ment ou totalement confié l’usage de droits résultant d’un titre minier fait élection de domicile en République du Sénégal et le notifie au Ministre chargé des Mines. Au domicile élu sont valablement faites toutes notifications administratives concernant l’application du Code minier et des textes pris pour son application.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 
Langue des documents
Toutes déclarations faites, toutes demandes formulées, toutes infor-mations et toutes documentations fournies en application du Code minier sont rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction dûment certifiée.
Elles sont obligatoirement adressées au moins en trois (3) exem-plaires originaux à l’Administration des mines compétente.
En cas de litige et/ou contentieux, le texte en langue française fait foi.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 
Renseignements sur la personne morale
Les demandes introduites en application du Code minier sont ac-compagnées des renseignements suivants sur la personne morale au bénéfice de laquelle elles sont présentées :
le NINEA ou le numéro d’identification fiscale ;
les statuts ;
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
le quitus fiscal ;
le siège social et le capital social et sa répartition ;
les noms, prénom (s), qualité, nationalité et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale ainsi que leur casier judiciaire ;
les comptes de résultats et le bilan des trois (3) derniers exercices de la société en activité;
les informations sur les capacités techniques et financières avec des références détaillées jointes au dossier ;
Ces références pourront être complétées par tous autres renseigne-ments requis au cours de l’instruction du dossier.
Toute demande faite au nom d’une société est accompagnée des pouvoirs y afférents.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 
Modifications apportées aux renseignements sur la personne morale
Tout titulaire d’un titre minier porte à la connaissance du Ministre chargé des Mines, toute modification apportée aux renseignements visés à l’article 5 du présent décret. Le cas échéant, il est tenu de transmettre, chaque année, copies de son compte d’exploitation et de résultats, de son bilan, des rapports et documents présentés aux assemblées générales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 
Documents tenus par l’Administration des mines
L’Administration des mines dispose d’un système d’information de titres miniers régulièrement mis à jour dénommé cadastre minier qui gère les processus d’attribution, de renouvellement ou de toute autre forme de mouvements des titres miniers.
Elle dispose également d’une carte de la République du Sénégal comportant les zones d’opérations minières et des plans de péri-mètres de tous les titres miniers.
Les documents sont mis à la disposition du public.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 
Conservation des données du sol et du sous-sol
L’Administration des mines compétente conserve les données sur le sol et le sous-sol de la République du Sénégal et les met à la disposition du public sous réserve des dispositions de l’article 83 de la loi portant Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE PREMIER .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 
Travaux en profondeur
La déclaration préalable de travaux à plus de dix (10) mètres de pro-fondeur prévue à l’article 13 du Code minier est adressée en trois (3) exemplaires originaux à la commune ou aux communes concernées et à l’Administration des mines compétente.
Elle précise l’identité du déclarant, la localisation et la nature des travaux.
Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant par l’Ad-ministration des mines compétente avec la mention de la date de réception de la déclaration.
Au terme des travaux, les informations recueillies sont communi-quées à l’Administration des mines compétente accompagnées de tous documents techniques y afférents.
Si ces travaux donnent lieu à publication notamment d’articles, d’ou-vrages ou de cartes, trois (3) exemplaires originaux de chacun de ces documents sont transmis à l’Administration des mines compé-tente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE II .- PROSPECTION
Article 9 
Demande d’autorisation de prospection
La demande d’autorisation de prospection prévue à l’article 14 du Code minier est adressée en trois (3) exemplaires originaux à l’Ad-ministration des mines compétente qui en accuse réception. Elle comporte :-les renseignements et documents prévus à l’article 4 du présent décret et l’identité de la personne responsable des travaux ;-l’objet de la prospection envisagée, son caractère scientifique ou économique, la situation géographique et sa durée probable;-une brève description du programme des travaux envisagés, des méthodes qui seront employées, des résultats escomptés et des in-formations techniques complémentaires notamment les paramètres de l’analyse sommaire de l’état initial du site de prospection et de son environnement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE II .- PROSPECTION
Article 10 
Délivrance d’autorisation de prospection
L’autorisation de prospection est délivrée par l’Administration des mines compétente pour une période n’excédant pas six (6) mois. Elle précise la date de réception de la demande ainsi que l’identité du demandeur et du responsable des travaux sur le terrain, l’objet de la prospection, sa durée et la zone sur laquelle se feront les travaux.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE II .- PROSPECTION
Article 11 
Rapport des travaux de prospection
Le titulaire de l’autorisation est tenu de transmettre à l’Administra-tion des mines un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus, accompagné de tous les documents techniques y afférents conformément aux dispositions de l’article 16 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE II .- PROSPECTION
Article 12 
Renouvellement d’autorisation de prospection
L’autorisation de prospection peut être renouvelée une (1) seule fois, pour une période n’excédant pas six (6) mois.
Sous peine de forclusion, la demande de renouvellement d’une au-torisation de prospection est introduite sept (7) jours au moins avant l’expiration de l’autorisation de prospection en cours de validité. Elle est accompagnée :-d’un rapport indiquant les travaux effectués et les résultats obtenus;-d’un programme général des travaux complémentaires envisagés.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 13 
Définition de périmètre de permis de recherche
Le périmètre d’un permis de recherche est défini par des coordonnées rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ou par des lignes topographiques réelles (cours d’eau, côtes, frontières d’Etats) ou par une combinaison des deux.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 14 
Zone promotionnelle
Le permis de recherche, l’autorisation exclusive d’exploration, le per-mis d’exploitation et le contrat de services sont accordés à l’intérieur d’une zone promotionnelle suite à un appel à la concurrence confor-mément aux procédures établies par arrêté du Ministre chargé des Mines. L’arrêté définit, en particulier :
les critères et les règles de pré-qualification ;
les procédures de sélection des périmètres à proposer à un appel à la concurrence ;
les procédures de soumission des offres ;
les procédures et critères d’évaluation des offres.
L’ouverture des plis est publique. Le ou les candidat (s) le (s) mieux disant est (sont) retenu (s) en vue de l’attribution du permis de re-cherche ou de l’autorisation exclusive d’exploration, du permis d’ex-ploitation ou du contrat de services.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 15 
Demande de permis de recherche
La demande de permis de recherche est adressée en trois (3) exem-plaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse récep-tion. Elle comporte :-les renseignements et documents sur le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret;-la désignation des substances minérales pour lesquelles le permis est sollicité;
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation du périmètre du permis de recherché demandé ;
un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;
une présentation des travaux et des méthodes de recherche envi-sagés;
un rapport avec des informations techniques complémentaires no-tamment les paramètres de l’analyse sommaire de l’état initial du site de recherche et de son environnement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 16 
Recevabilité du dossier de demande de permis de
La demande de permis de recherche est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 15 du présent décret, et sa recevabilité est noti-fiée par lettre du Ministre chargé des Mines.
Dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suit la date de no-tification de la recevabilité, le demandeur est convoqué par l’Admi-nistration des mines compétente pour une étude conjointe de son dossier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 17 
Négociation de la convention minière
Un modèle de convention minière est mis à la disposition de tout demandeur d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation par l’Administration des mines compétente.
La convention minière est négociée avec l’Administration des mines compétente, dans une période n’excédant pas trois (3) mois, après notification de la recevabilité du dossier de demande de titre minier par l’Administration des mines compétente. Si, passé ce délai, la négociation n’est pas concluante, la demande est rejetée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 18 
Signature de la convention minière et ses avenants
La convention minière négociée et tout avenant y relatif sont trans-mis au Ministre chargé des Finances, pour avis conforme sur les dispositions fiscales, douanières et économiques.
L’avis du Ministre chargé des Finances est réputé conforme si à l’ex-piration d’un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date du dépôt de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande.
La convention minière peut être signée par le demandeur du titre minier et par le Ministre chargé des Mines dans un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la date de réception de l’avis conforme ou de l’expiration du délai imparti au Ministre chargé des Finances.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 19 
Reconnaissance des sommets du périmètre de per-mis de recherche
L’Administration des mines compétente peut, pendant l’instruction de la demande du permis de recherche, procéder à la reconnais-sance des sommets du périmètre sollicité.
Il est dressé un procès-verbal de cette opération en présence du demandeur du permis de recherche dûment convoqué ou de son représentant.
Au cas où le demandeur du permis de recherche ou son représen-tant s’abstient d’assister à la reconnaissance, il lui est notifié une mise en demeure. Si, après un délai de quinze (15) jours, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la demande est rejetée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 20 
Délivrance du permis de recherche
Dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la date de signature de la convention minière, le permis de recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée ne pouvant pas excéder quatre (4) ans.
La délivrance du permis de recherche est soumise au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès de l’Ad-ministration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 21 
Demande de renouvellement du permis de re-cherche
La demande de renouvellement d’un permis de recherche est adres-sée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines.
Elle doit être introduite deux (2) mois au moins avant l’expiration du permis de recherche. Elle comporte :
les références du permis de recherche pour lequel le renouvelle-ment est demandé ;
toutes les pièces justificatives des paiements de droits et de rede-vances;
le montant des dépenses annuelles que le titulaire du permis de recherche s’engage à réaliser sur la totalité de la période de renou-vellement de son permis conformément aux dispositions de l’article 20 du Code minier;
la durée de renouvellement sollicité conformément aux dispositions de l’article 18 du Code minier ;
les coordonnées et la superficie de la fraction du périmètre initial résiduel et de la zone de superficie rendue par le titulaire conformé-ment aux dispositions de l’article 18 du Code minier ;
un extrait de la carte du Sénégal au 1/50 000 ou au 1/200 000 où le demandeur indique les configurations du périmètre du permis de recherche à renouveler et de la zone rendue ;
un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux, sondages et analyses ainsi que les plans, logs et coupes dressés;
un rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les méthodes de recherche qui seront employées ;
un rapport financier certifié ;
un rapport sur l’évaluation sommaire de l’état environnemental du site de recherche.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 22 
Délivrance de renouvellement du permis de re-cherche
La demande de renouvellement de permis de recherche est recon-nue régulière en la forme par lettre de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 21 du présent décret, et sa recevabilité est notifiée par lettre du Ministre chargé des Mines.
Dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la notification de la re-cevabilité de la demande, le renouvellement du permis de recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines conformément à l’article 18 du Code minier et aux dispositions du présent décret, pour une durée ne pouvant excéder trois (3) ans.
A défaut de délivrance dans le délai visé à l’alinéa 2 du présent ar-ticle, le permis de recherche est prorogé de plein droit, en attendant l’arrêté de renouvellement.
Le renouvellement du permis de recherche est soumis au paiement des droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès de l’Administration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 23 
Transfert d’un permis de recherche
La demande de transfert d’un permis de recherche en cours de vali-dité est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre char-gé des Mines qui en accuse réception. Elle comporte :-les références du permis de recherche dont le transfert est deman-dé ;-toutes les pièces justificatives des paiements de droits et de rede-vances;
la substance pour laquelle le transfert est sollicité ;
le rapport sommaire des travaux réalisés ;
les renseignements et documents sur le(s) bénéficiaire(s) du trans-fert conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
les protocoles, contrats ou conventions établis entre les parties et ayant pour objet le transfert total ou partiel du permis de recherche.
L’autorisation de transfert est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sous réserve du respect des dispositions du Code géné-ral des impôts, notamment en matière de droit d’enregistrement et de plus-value, le cas échéant.
L’approbation du transfert du permis de recherche est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès de l’Administration des mines compétente.
Le permis de recherche ne peut faire l’objet de transfert pendant la première période de sa validité.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 24 
Renonciation au permis de recherche
La déclaration de renonciation totale ou partielle au permis de re-cherche prévue à l’article 21 du Code minier est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Elle comporte :
les références du permis de recherche ;
les raisons d’ordre technique et financier ou autres qui motivent la renonciation;
un rapport détaillé en trois (3) exemplaires portant sur l’ensemble des résultats, sur les travaux géologiques, miniers, cartographiques, géophysiques, géochimiques, réalisés ainsi que l’ensemble des do-cuments techniques relatifs aux programmes de travaux effectués notamment, les cartes, les logs et carottes de sondages, les ana-lyses chimiques et les études réalisées sur la zone libérée ;-un rapport sur l’analyse sommaire de l’état environnemental du pé-rimètre du permis de recherche.
La renonciation est constatée par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans un délai n’excédant pas la période de préavis d’un (1) mois visée à l’article 21 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE III .- RECHERCHE MINIERE
Article 25 
Retrait de permis de recherche
Le permis de recherche est retiré par arrêté motivé du Ministre char-gé des Mines, dans les conditions prévues à l’article 22 du Code minier.
Le retrait est prononcé, après audition du titulaire du permis de re-cherche dans le délai de trois (3) mois prévu par la mise en demeure.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 26 
Définition du périmètre de permis d’exploitation
Le périmètre d’un permis d’exploitation minière, sauf dérogation ac-cordée par lettre du Ministre chargé des Mines, est de forme carrée ou rectangulaire avec des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest.
Ledit périmètre doit être entièrement situé à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dont il dérive. Le périmètre peut chevaucher plusieurs périmètres initialement attribués au même titulaire pour la même substance si le gisement est au voisinage immédiat des li-mites de ces périmètres.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 27 
Demande de permis d’exploitation minière
La demande de permis d’exploitation minière est adressée en trois
(3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en ac-cuse réception. La demande doit être introduite au plus tard quatre
(4) mois avant la date d’expiration du permis de recherche pour le-quel elle est formulée.
La demande comporte :
les renseignements et documents sur le demandeur conformément à l’article 4 du présent décret ;-les références du permis de recherche pour lequel la demande est sollicitée ;
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation du périmètre du permis d’exploitation demandé ;
un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;
un rapport détaillé des résultats de la phase recherche, indiquant notamment les réserves, les teneurs, les types de minéralisation et les tests métallurgiques ;
une étude de faisabilité indiquant les caractéristiques et les perfor-mances des unités d’exploitation, l’évaluation économique et finan-cière du projet ainsi que son impact socio-économique;
un plan de développement et de mise en exploitation du gisement ;
un plan d’investissement et un chronogramme de réalisation du projet d’exploitation;
une étude d’impact de l’exploitation sur l’environnement conformé-ment aux dispositions de l’article 102 du Code minier ;
les modifications éventuelles apportées aux statuts et au capital de la société détentrice dudit permis de recherche, pour passer à la phase d’exploitation ;
un protocole d’entente ou d’association dans le cas d’un regroupe-ment de plusieurs personnes physiques ou morales ;
un projet de convention minière entre l’Etat et le demandeur du per mis de d’exploitation établi conformément au modèle mentionné à l’article 18 du présent décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 28 
Recevabilité du dossier de demande de permis d’ex-ploitation minière
La demande de permis d’exploitation minière est reconnue régu-lière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente conformément à l’article 27 du présent décret, et sa recevabilité est notifiée par lettre du Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 29 
Délivrance du permis d’exploitation minière
Le permis d’exploitation est accordé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Mines pour une période minimum de cinq
(5) ans et n’excédant pas vingt (20) ans. Il confère aux titulaires les droits visés à l’article 27 du Code minier.
Préalablement à la délivrance du permis d’exploitation minière, la convention minière peut faire l’objet de révision entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation pour tenir compte des données propres à l’exploitation et des conditions économiques du moment mais aussi des découvertes de concentrations additionnelles non prises en compte par l’étude de faisabilité. La convention minière et les avenants éventuels sont annexés au décret accordant le permis d’exploitation minière.
La délivrance du permis d’exploitation est soumise au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès de l’Ad-ministration des mines compétente.
Au cas où il n’aurait pu être statué sur la demande du permis d’ex-ploitation minière jugée recevable avant la date d’expiration du per-mis de recherche pour lequel la demande a été faite, la validité dudit permis de recherche est prorogée de plein droit jusqu’à ce qu’il soit statué sur ladite demande. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande ; le reste du périmètre est réputé rendu définitivement.