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Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 43 
Modification de l’autorisation d’exploitation de
Après confirmation de l’existence d’un gisement découvert par le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, le Ministre chargé des Mines statue sur les conditions nouvelles dans lesquelles l’exploitation est poursuivie.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut solliciter, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de confirmation de l’existence d’un gisement, la transformation de son titre minier en permis d’exploitation minière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 44 
Renonciation à l’autorisation d’exploitation de petite
Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut y renoncer librement, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois adressé au Ministre chargé des Mines.
La renonciation à l’autorisation d’exploitation de petite mine par le titulaire peut intervenir à tout moment, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par le bénéficiaire des engagements et obligations prévus par la législation minière. La renonciation emporte en particulier renonciation aux droits qui y sont attachés, mais elle ne libère pas des obligations applicables au titre du présent Code.
En cas de renonciation à une autorisation d’exploitation de petite mine, la petite mine et ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses dépendances immobilières.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 45 
Retrait de l’autorisation d’exploitation de petite mine
Toute autorisation d’exploitation de petite mine peut faire l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois.
Le retrait de l’autorisation est prononcé, après le délai prévu pour la mise en demeure, en cas de violation des dispositions du présent Code ; notamment de manquement par le titulaire du titre minier à ses obligations au titre de la législation minière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 46 
Exploitation minière semi-mécanisée
L’exploitation minière semi-mécanisée s’applique aux substances de mines provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 47 
Périmètre de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
Le périmètre objet de l’exploitation minière semi-mécanisée est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas cinquante (50) hectares.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 48 
Délivrance de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurement concédés à toute personne morale. L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est accordée pour une durée n’excédant pas trois (3) ans et constitue un bien meuble.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 49 
Renouvellement de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est renouvelable dans les mêmes formes pour des périodes n’excédant pas trois (3) ans, et ce, jusqu’à épuisement des réserves, si le bénéficiaire a respecté les obligations, rempli les engagements pris dans le cadre de ladite autorisation d’exploitation et déposé chaque fois une demande conforme.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 50 
Droits conférés par l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre attribué et jusqu’à une profondeur maximale de quinze (15) mètres, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés semi-mécanisés, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.
L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée n’est ni cessible ni amodiable.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 51 
Obligations attachées à l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée procède, dans les deux (2) mois suivant l’attribution de l’autorisation, à la délimitation du périmètre au moyen de l’établissement de bornes et de repères par un géomètre agréé.
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée démarre les activités d’exploitation au plus tard dans les deux (2) mois suivant l’attribution de ladite autorisation d’exploitation.
Le régime particulier d’exploitation minière semi-mécanisée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis par le titulaire d’un permis de recherche.
L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation ; il doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice.
L’exploitation des substances minérales autorisées se fait dans les règles de l’art, de manière optimale et rationnelle, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène et de préservation de l’environnement.
En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée, ou d’un gisement plus important à l’intérieur du périmètre octroyé, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est tenu d’en faire la déclaration par écrit au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum d’un (01) mois sous peine de retrait de l’autorisation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 52 
Renonciation à l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée peut y renoncer librement ; sous réserve d’un préavis d’un (1) mois adressé au Ministre chargé des Mines.
La renonciation emporte en particulier renonciation aux droits qui y sont attachés, mais elle ne libère pas des obligations applicables au titre du présent Code.
En cas de renonciation à une autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée, l’exploitation et ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses dépendances immobilières.
La renonciation à l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée peut intervenir à tout moment, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par le bénéficiaire des engagements et obligations prévus par la législation minière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VII.-EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 53 
Retrait de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
Toute autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un (1) mois.
Le retrait de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est prononcé, après le délai prévu pour la mise en demeure :
en cas de violation des dispositions du présent Code notamment de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière ;
en cas de confirmation de l’existence d’un gisement plus important dans le périmètre octroyé, auquel cas ledit titulaire doit être indemnisé par le nouvel exploitant.
L’activité d’exploitation minière artisanale est réservée au titulaire d’une autorisation d’exploitation minière artisanale délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines après avis du chef du service régional des mines et de la collectivité territoriale concernée, suivant les modalités définies dans le présent Code.
Elle est délivrée à toute personne physique qui ne peut prétendre à une exclusivité quelconque.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre premier. - Conditions d’exercice Article 54.– Exploitation minière artisanale
Article 55 
Délivrance de l’autorisation d’exploitation minière artisanale
La procédure de délivrance et de retrait de l’autorisation d’exploitation minière artisanale est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines. Cette procédure doit permettre la mise en œuvre du suivi administratif de l’activité et doit aboutir à rendre possible le contrôle de proximité nécessaire.
L’autorisation d’exploitation minière artisanale est valable à l’intérieur de la circonscription de la collectivité territoriale où elle a été délivrée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre premier. - Conditions d’exercice Article 54.– Exploitation minière artisanale
Article 56 
Durée de validité de l’autorisation d’exploitation minière artisanale
L’autorisation d’exploitation minière artisanale est valable pour une durée de cinq (5) ans. Elle est renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée, sous réserve du paiement du droit y afférent.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre premier. - Conditions d’exercice Article 54.– Exploitation minière artisanale
Article 57 
Inscription au registre spécial
Les autorisations d’exploitation minière artisanale sont enregistrées sur un registre spécial tenu à jour par l’administration des mines.
Le Ministre chargé des Mines établit, chaque année, une liste des titulaires.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre premier. - Conditions d’exercice Article 54.– Exploitation minière artisanale
Article 58 
Droit fixe attaché à l’autorisation d’exploitation minière artisanale
Le titulaire s’acquitte d’un droit fixe, au profit de la collectivité territoriale concernée, pour l’octroi de l’autorisation d’exploitation minière artisanale. Le montant dudit droit est fixé à l’article 77 du présent Code.
Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation minière artisanale sont tenus au respect des obligations environnementales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sous peine de retrait, le titulaire a l’obligation d’exercer effectivement et personnellement l’activité d’exploitation minière artisanale.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre premier. - Conditions d’exercice Article 54.– Exploitation minière artisanale
Article 59 
Transfert de l’autorisation d’exploitation minière artisanale
L’autorisation d’exploitation minière artisanale est personnelle et ne peut être ni cédée, ni mutée, ni amodiée, sous quelque forme que ce soit.
Les agents assermentés de l’administration des mines dûment habilités veillent à faire respecter par les titulaires concernés les mesures de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement qui sont définies dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VIII.-EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Chapitre II.- Surveillance administrative et assistance technique Article 60.– Surveillance administrative
Article 61 
Assistance technique
L’administration des mines est chargée de fournir aux titulaires d’autorisation d’exploitation minière artisanale et aux collectivités locales concernées l’assistance technique ainsi que la formation en matière de recherche et d’exploitation, de sécurité et d’hygiène dans les sites d’exploitation minière artisanale, de protection environnementale ainsi que sur les procédures à suivre en vue de l’obtention des autorisations d’exploitation minière artisanale. L’administration des mines est habilitée à effectuer toute opération visant à la collecte des informations nécessaires pour une maîtrise de l’activité artisanale.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IX.-COMPTOIRS D’ACHAT DE METAUX PRECIEUX ET PIERRES PRECIEUSES
Article 62 
Comptoirs d’achat de métaux précieux et pierres précieuses
L’ouverture et l’exploitation de comptoirs d’achat de métaux précieux et de pierres précieuses à l’état brut, produits par l’exploitation artisanale et les petites mines, sont soumises aux dispositions de la réglementation prise à cet effet en application du présent code. Les conditions d’ouverture et d’exploitation des comptoirs d’achat sont fixées par arrêté des Ministres chargés des Mines, des Finances et du Commerce.
Nonobstant la situation juridique des terrains sur lesquels les substances minérales de carrière se trouvent, les carrières sont soumises aux dispositions du présent projet de Code. L’autorisation d’exploitation de carrière est un bien meuble. Elle peut être détenue par toute personne morale.
Les autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière privée ou publique permanentes sont délivrées par le Ministre chargé des Mines.
Les autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière privée ou publique temporaires sont délivrées par l’administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre premier.-Dispositions communes Article 63.– Dispositions générales
Article 64 
Catégories de carrières
L’exploitation des carrières est classée en deux catégories : celle des carrières publiques et celle des carrières privées.
Les carrières publiques et les carrières privées peuvent être temporaires si la durée de l’exploitation ne dépasse pas un (1) an, ou permanentes lorsque la durée d’exploitation dépasse un (1) an.
Les carrières peuvent être ouvertes aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé.
La carrière est dite artisanale si la substance extraite par tous procédés traditionnels, manuels et /ou mécanisés, n’est pas concassée.
La carrière est dite industrielle si la substance extraite par tous procédés traditionnels, manuels et/ou mécanisés est concassée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre II.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique
Article 65 
Autorisation d’ouverture de carrière publique
Le Ministre chargé des Mines peut autoriser par arrêté l’ouverture et l’exploitation sur le domaine public d’une carrière publique ouverte au public.
L’autorisation d’exploitation est prise dans un délai de sept (7) jours, après consultation des autorités administratives compétentes et après avis des collectivités locales concernées.
L’autorisation d’exploitation de carrière publique est valable pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans, renouvelable.
Lorsque la durée de l’exploitation de carrière publique ne dépasse pas un (1) an, l’autorisation est délivrée par l’administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées ; dans les mêmes conditions de délai que celles fixées à l’alinéa 2 du présent article.
Les modalités d’ouverture, d’extraction et d’enlèvement des matériaux à partir d’une carrière publique sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre II.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique
Article 66 
Obligations attachées à l’exploitation de carrière
Outre les dispositions du présent Code, les bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation de carrière publique sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préservation de l’environnement, les obligations relatives à l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre III.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Article 67 
Autorisation d’ouverture de carrière privée
Le Ministre chargé des Mines peut autoriser, par arrêté, l’ouverture et l’exploitation d’une carrière privée à toute personne morale.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est délivrée pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans, renouvelable.
Un cahier des charges signé entre l’administration des mines et le bénéficiaire est annexé à toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente constitue un bien meuble et est susceptible de transfert dans les conditions fixées par décret.
A cet effet, le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée transmet au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre minier.
Lorsque la durée de l’exploitation de carrière privée ne dépasse pas un (1) an, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire est délivrée par l’administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées.
L’autorisation temporaire précise la substance minérale et la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de matériaux à extraire, les redevances à régler, ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes. Elle rappelle également les obligations du bénéficiaire, notamment la réhabilitation des lieux après prélèvement.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire constitue un bien meuble et n’est pas transférable.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre III.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Article 68 
Renouvellement de l’autorisation d’ouverture et
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente peut être renouvelée dans les mêmes formes, une ou plusieurs fois, pour une période maximale de cinq (5) ans chaque fois.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire peut être renouvelée une seule fois, pour une période d’un (1) an.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre III.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Article 69 
Droits conférés par l’autorisation d’ouverture et
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée confère à son bénéficiaire un droit d’occupation d’une parcelle et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles elle a été délivrée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre III.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Article 70 
Obligations attachées à l’autorisation d’ouverture et
Outre les dispositions du présent Code, les bénéficiaires d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préservation de l’environnement, les obligations relatives à l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE X.-REGIME DES CARRIERES
Chapitre III.- Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Article 71 
Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation
Toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux (2) mois. Le retrait, après le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé notamment en cas de violation des dispositions du présent Code ou de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière.
Toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire peut faire l’objet de retrait par l’administration des mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un (1) mois. Le retrait, après le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé notamment en cas de violation des dispositions du présent Code ou de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière.
Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée effectué dans les conditions prévues au présent article n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XI.-EXPLOITATION DES HALDES, DES TERRILS ET DES REJETS D’EXPLOITATION
Article 72 
Exploitation des haldes, terrils et rejets d’exploitation
L’exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les terrils, les haldes de mines et les rejets d’exploitation de carrières sont soumis à autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XI.-EXPLOITATION DES HALDES, DES TERRILS ET DES REJETS D’EXPLOITATION
Article 73 
Régime juridique
Les terrils et les haldes de mines, ainsi que les rejets d’exploitation de carrières sont soumis au régime minier ou au régime de carrière selon leur utilisation.
L’attribution, le renouvellement, l’extension, la prorogation, ou la transformation ainsi que le transfert ou l’amodiation des titres miniers de recherche et d’exploitation sont soumis au paiement de droits fixes d’entrée, acquittés en un seul versement, tels que prévus ci-après :
Permis de recherche	2 500 000 FCFA
Permis d’exploitation	10 000 000 FCFA
Autorisation d’exploitation de carrière permanente	2 500 000 FCFA
Autorisation d’exploitation de carrière temporaire  1 000 000 FCFA
Autorisation d’exploitation de petite mine	2 500 000 FCFA
Autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée 1 500 000 FCFA Autorisation d’exploitation minière artisanale	50 000 FCFA
Les modalités de versement et de recouvrement des droits fixes sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre premier.- Droits et redevances Article 74.- Droits fixes d’entrée
Article 75 
Redevance superficiaire
Le titulaire d’un titre minier est assujetti au paiement d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant est déterminé comme suit :
Permis de recherche, à la délivrance et à chaque renouvellement :-Première période de validité : 5000 FCFA/Km²/année ;-Première période de renouvellement : 6500 FCFA/km2/année ;-Deuxième période de renouvellement : 8000 FCFA/km2/année.
Permis d’exploitation minière, à la délivrance et à chaque renouvellement : 250.000 FCFA/Km²/année
Autorisation d’exploitation de petite mine : 50 000 FCFA/ha/année à la délivrance et à chaque renouvellement ;
Autorisation d’exploitation de carrière permanente : 50 000 FCFA/ ha/année à la délivrance et à chaque renouvellement ;
Autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée : 50 000 FCFA/ ha/année à la délivrance et à chaque renouvellement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre premier.- Droits et redevances Article 74.- Droits fixes d’entrée
Article 76 
Ticket d’entrée, bonus et coûts historiques
La délivrance d’un titre minier de recherche et d’exploitation ou la conclusion d’un contrat de partage de production peut être soumis au paiement :-d’un ticket d’entrée ou d’un bonus au moment de l’octroi du titre minier, de la signature de la convention minière ou du contrat, de la découverte commerciale et de l’entrée en production ; et /ou-au remboursement des coûts historiques à l’Etat ou à l’entité juridique nationale concernée.