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Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 19 
Droits conférés au titulaire de permis de recherche
Le permis de recherche confère au titulaire, dans les limites du périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales pour lesquelles il est délivré.
Tout titulaire d’un permis de recherche a droit, s’il a satisfait à toutes ses obligations contractuelles et conformément aux dispositions du présent Code :-au prélèvement d’échantillons de substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherche, sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration des mines et sous réserve que les travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation ;
à un permis d’exploitation minière, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et s’il a, pendant la période de validité du permis de recherche, fourni la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité ;
à une priorité pour l’octroi d’un titre de recherche de toute substance autre que celle liée à son titre minier et qui serait découverte à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en cours de validité, sous réserve que le titulaire procède à la déclaration de la découverte par écrit au Ministre chargé des mines dans un délai maximum d’un
(1) mois.
Le titulaire d’un permis de recherche peut, à tout moment, solliciter le passage à l’exploitation en cas de mise en évidence d’un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables dans les conditions prévues par le présent Code. Dans ce cas, ledit titulaire doit avoir satisfait à toutes ses obligations de travaux et de dépenses au titre de son permis de recherche.
Toute découverte d’un gisement économiquement exploitable par le titulaire d’un permis de recherche minière donne un droit exclusif, en cas de demande d’exploitation avant expiration de ce permis, à l’octroi d’un permis d’exploitation minière portant sur le périmètre de ladite découverte.
Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre chargé des mines, dans le cas d’un gisement dont le caractère non commercial est prouvé et reconnu par l’Etat et le titulaire, l’octroi d’une période de rétention qui ne peut excéder deux (2) ans. A l’issue de la période de rétention, en cas de non-exploitation, le titulaire du permis de recherche perd tous ses droits y afférents.
Le permis de recherche est cessible sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines. Il constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage.
L’existence d’un permis de recherche en cours de validité n’interdit pas l’octroi à une autre personne morale, sur la même zone, d’un titre minier pour des substances de nature différente, d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de matériaux de carrières, d’une autorisation d’exploitation minière artisanale, à condition que les opérations conduites sur le périmètre du nouveau titre minier ne fassent pas obstacle au bon déroulement du programme de travaux de recherche prévu initialement sur ledit site.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 20 
Obligations attachées au permis de recherche
Le titulaire d’un permis de recherche est soumis notamment aux obligations suivantes :
exécuter, pendant la période initiale et le cas échéant pendant chaque période de renouvellement du permis de recherche, le programme annuel de travaux de recherche approuvé par le Ministre chargé des Mines ;
dépenser, pour le programme de travaux agréé, le montant minimum approuvé et justifier les dépenses à l’administration des mines ;
débuter les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de notification d’octroi du permis de recherche par le Ministre chargé des Mines et les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans l’industrie minière ;
informer régulièrement l’administration des mines des travaux effectués et des résultats obtenus et notifier au Ministre chargé des Mines toute découverte de gisement de substances minérales ;
effectuer dans un délai maximum d’un (1) an, suivant une découverte permettant de présumer l’existence d’un gisement économiquement exploitable, les travaux d’évaluation et établir, en cas de besoin, sous sa propre responsabilité, le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte ;
solliciter l’octroi d’un permis d’exploitation minière dès que l’existence d’un gisement économiquement exploitable est établie ;
réhabiliter tous les sites ayant fait l’objet de travaux de recherche et n’ayant pas abouti à la découverte d’indices ou de gisement économiquement exploitable ;
prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la législation en vigueur ;
réaliser une évaluation environnementale ;
soumettre à l’approbation du Ministre chargé des Mines tous contrats, accords, conventions, protocoles ou tout autre document par lequel il s’engage à confier, céder, transmettre, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du permis de recherche.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 21 
Renonciation au permis de recherche
La renonciation à tout ou partie de la superficie d’un permis de recherche est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis d’un (1) mois adressé au Ministre chargé des Mines. Toutefois, le titulaire du permis de recherche est tenu, notamment :
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la législation en vigueur ;
de fournir au Ministre chargé des Mines, en trois (3) exemplaires originaux, un rapport détaillé sur les travaux réalisés, en formats papier et numérique appropriés.
Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l’Etat.
Le titulaire du permis de recherche ayant usé de son droit de renoncer dans les conditions prévues au présent article devient libre de tout engagement sur le périmètre concerné.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 22 
Retrait du permis de recherche
Tout permis de recherche peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois. Le retrait du permis de recherche dans le délai prévu par la mise en demeure est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations, notamment dans les cas suivants :
activité de recherche suspendue pendant plus de six (6) mois ou restreinte gravement sans motif légitime et de façon préjudiciable à l’intérêt général ;
inactivité persistante, activité sans rapport avec l’effort financier défini dans la convention minière et ses avenants éventuels ;
étude de faisabilité produite ayant démontré l’existence d’un gisement économiquement exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie d’une demande de permis d’exploitation dans un délai maximum de six (6) mois après la confirmation par ladite étude de la rentabilité commerciale de la découverte ;
non-paiement des redevances superficiaires exigibles ;
transfert ou amodiation des droits conférés par le permis de recherche sans l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines.
Le retrait du permis de recherche effectué dans les conditions prévues au présent article n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.
Article 23. Nature du titre minier
Le titre minier d’exploitation visé au présent titre concerne le permis d’exploitation minière. Il constitue un bien immeuble et doit être obligatoirement détenu par une société commerciale de droit sénégalais. Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont il dérive. Le permis d’exploitation est indivisible.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 24 
Délivrance du permis d’exploitation minière
Le permis d’exploitation minière est délivré par décret, pour une période minimum de cinq (5) ans et n’excédant pas vingt (20) ans, renouvelable. La durée de validité du permis d’exploitation minière est fixée suivant l’importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de faisabilité et des investissements nécessaires pour le développement et l’exploitation.
Le décret d’octroi du permis d’exploitation minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux.
La délivrance du permis d’exploitation minière entraîne le retrait du permis de recherche à l’intérieur du périmètre d’exploitation. Toutefois, subsistent les droits de recherche antérieurement détenus sur le reste du périmètre dudit permis de recherche jusqu’à son expiration.
En l’absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d’exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d’investissement.
Les conditions de délivrance du permis d’exploitation minière sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 25 
Extension du permis d’exploitation minière
L’extension d’un permis d’exploitation minière à d’autres substances minérales est accordée dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que le permis d’exploitation minière initial.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 26 
Renouvellement du permis d’exploitation minière
Le permis d’exploitation minière peut être renouvelé par décret, pour une ou plusieurs périodes, dans les mêmes formes, jusqu’à épuisement du gisement.
En cas d’expiration d’un permis d’exploitation minière sans renouvellement de celui-ci, la mine et ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses dépendances immobilières.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 27 
Droits conférés par le permis d’exploitation minière
La délivrance d’un permis d’exploitation minière confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations les droits suivants :
le droit exclusif d’exploitation et de libre disposition des substances pour lesquelles ledit permis d’exploitation minière a été octroyé, dans les limites du périmètre attribué et indéfiniment en profondeur ;
le droit au renouvellement du titre minier, dans les mêmes formes, à sa demande, conformément aux dispositions du présent Code ;
le droit à l’extension des droits et obligations attachés au permis d’exploitation minière aux autres substances liées à l’abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre minier d’exploitation a été octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai de six (6) mois, l’extension de son titre à ces substances ;
un droit d’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations minières ;
un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol, enregistré comme tel et susceptible d’hypothèque ;
le droit de céder, transmettre ou amodier son permis d’exploitation minière, sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines et du paiement des droits fixes et taxes exigibles ;
le droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un (1) an et des stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le titulaire des obligations prévues dans la convention minière et résultant des activités engagées par le titulaire antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation ;
le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances extraites ainsi que leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’aux points de stockage, de traitement ou de chargement, et d’en disposer sur les marchés intérieur et extérieur ;-le droit à la stabilité des conditions fiscales et douanières de l’exploitation, conformément aux stipulations de la convention minière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 28 
Obligations attachées au permis d’exploitation
Le titulaire d’un permis d’exploitation minière est tenu notamment :
d’exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière à ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et protéger l’environnement ;
d’informer régulièrement le Ministre chargé des Mines des méthodes et des résultats de l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que de leurs caractéristiques.
Les opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec diligence par le titulaire d’un permis d’exploitation minière.
Si, dans un délai d’un (1) an à compter de la date effective de notification du permis d’exploitation minière, les opérations d’investissement ne sont pas réellement engagées, le titulaire d’un permis d’exploitation minière s’expose à une pénalité de retard de cinquante millions (50 000 000) FCFA par mois pour les trois (3) premiers mois. Cette pénalité sera augmentée de quinze pour cent (15%) par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard, et ce, jusqu’au douzième mois de retard.
Deux (2) ans à compter de la date d’octroi d’un permis d’exploitation minière, si le titulaire n’a pas démarré les travaux de développement conformément aux dispositions du présent Code, l’Etat se réserve le droit de procéder au retrait du permis d’exploitation minière dans les conditions fixées à l’article 30 du présent Code.
Le début des travaux de développement est défini par l’engagement des travaux préparatoires, de développement et de construction pour un montant minimum se situant entre dix pour cent (10%) et quinze pour cent (15%) du montant total de l’investissement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 29 
Renonciation au permis d’exploitation minière
Le titulaire d’un permis d’exploitation minière peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un (1) an adressé au Ministre chargé des Mines et des stipulations de la convention minière.
La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un permis d’exploitation minière emporte en particulier la renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.
La renonciation libère le titulaire pour l’avenir. Toutefois, elle ne le libère pas des engagements pris antérieurement à la date de la renonciation, notamment des obligations relatives à l’environnement et à la réhabilitation des sites d’exploitation, ainsi que des autres obligations prévues notamment dans le présent Code et dans la convention minière.
En cas de renonciation à un permis d’exploitation minière, la mine et ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses dépendances immobilières.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 30 
Retrait du permis d’exploitation minière
Le permis d’exploitation minière peut faire l’objet d’un retrait par décret, après mise en demeure du Ministre chargé des Mines non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois.
Le retrait après audition du titulaire du titre minier par l’administration des mines compétente, dans le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquements par le titulaire à ses obligations, notamment dans les cas suivants :
inactivité persistante ;
suspension ou restriction grave de l’exploitation sans motif valable ;
non-respect des obligations et engagements définis dans la convention minière et ses avenants éventuels ;
manquements graves aux règles d’hygiène, de santé, d’environnement et de sécurité ;
non-respect de la législation en matière de lutte contre le travail des enfants, en particulier de ses pires formes ;
acquisition frauduleuse du titre minier ;
corruption ou tentative de corruption lors de l’attribution du titre minier ;
non-paiement des redevances superficiaires et redevances minières exigibles ;
non-réalisation, sans motif valable, du programme de travaux et des budgets annuels ;
défaut de tenue ou tenue irrégulière persistante par le titulaire du titre minier de ses registres d’exploitation, de vente et d’expédition de façon régulière et conformément aux normes établies par la réglementation en vigueur ;
transfert ou amodiation des droits conférés par le permis d’exploitation minière sans l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 31 
Participation de l’Etat
L’octroi d’un permis d’exploitation minière donne droit à l’Etat à une participation gratuite de dix pour cent (10%) au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de vie de la mine. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.
L’Etat peut, en sus de sa part gratuite au capital, négocier pour lui et/ou le secteur privé national, à titre onéreux, une participation supplémentaire jusqu’à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) au capital de la société d’exploitation, selon les modalités habituelles en vigueur en la matière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE IV.-TITRE MINIER D’EXPLOITATION
Article 32 
Conflit d’intérêts
Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent de l’Etat en service dans l’administration publique de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise de recherche ou d’exploitation de substances minérales sur toute l’étendue du territoire.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE V.-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 33 
Contrat de partage de production
Conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Code, l’Etat peut conclure des contrats de partage de production portant sur la recherche et l’exploitation de substances minérales.
Le contrat de partage de production ne peut porter que sur des zones promotionnelles, sauf si le titulaire d’un titre minier portant sur un périmètre situé à l’extérieur desdites zones opte de réaliser les opérations minières par des contrats de services, notamment de partage de la production.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE V.-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 34 
Objet du contrat de partage de production
L’objet du contrat de partage de production est de fixer les rapports entre l’Etat et le contractant pendant toute la durée des opérations minières. Il couvre les périodes de recherche et d’exploitation.
Le contrat de partage de production fixe les droits et obligations de l’Etat et du contractant.
Les conditions et modalités d’établissement du contrat de partage de production sont fixées par décret.
Le contrat de partage de production est approuvé par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE V.-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 35 
Redevance minière et contrat de partage de production
Le bénéficiaire d’un contrat de partage de production n’est pas assujetti au paiement de la redevance minière prévue à l’article 77 du présent Code.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 36 
Petite mine
La petite mine s’applique aux substances de mines provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 37 
Périmètre de petite mine
Le périmètre objet de l’exploitation de petite mine est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas cinq cent
(500) hectares.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 38 
Délivrance de l’autorisation d’exploitation de petite
L’autorisation d’exploitation de petite mine est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurement concédés à toute personne morale.
L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.
Un cahier des charges signé entre l’administration des mines et le bénéficiaire est annexé à toute autorisation d’exploitation de petite mine.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 39 
Extension de l’autorisation d’exploitation de petite
Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine découvre des substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été accordée, il peut solliciter l’extension de son autorisation à ces substances, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une autre autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation minière en cours de validité.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 40 
Renouvellement de l’autorisation d’exploitation de
L’autorisation d’exploitation de petite mine est renouvelable dans les mêmes formes pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans, et ce jusqu’à épuisement des réserves, si le bénéficiaire a respecté les obligations, rempli les engagements pris dans le cadre de ladite autorisation d’exploitation et déposé chaque fois une demande conforme.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 41 
Droits conférés par l’autorisation d’exploitation de
L’autorisation d’exploitation de petite mine confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre octroyé, et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospecter et d’exploiter, selon des procédés semi-industriels ou industriels, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.
L’autorisation d’exploitation de petite mine constitue un bien meuble et n’est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l’objet de garantie.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE VI.-PETITE MINE
Article 42 
Obligations attachées à l’autorisation d’exploitation
Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine procède, dans les deux (2) mois suivant l’attribution de l’autorisation, à la délimitation du périmètre au moyen de l’établissement de bornes et de repères par un géomètre agréé.
L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de veiller au respect de l’environnement et de réhabiliter les sites d’exploitation ; il doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice.
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine démarre les activités d’exploitation dans les trois (3) mois suivant l’attribution de celle-ci.
L’exploitation des substances minérales autorisées se fait dans les règles de l’art, de manière optimale et rationnelle, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène et de préservation de l’environnement.
En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ou d’un gisement plus important à l’intérieur du périmètre octroyé, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine est tenu d’en faire la déclaration par écrit au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum d’un (1) mois, sous peine de retrait de l’autorisation.