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Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 80 
Expiration de titre minier
En cas d’expiration d’un titre minier sans renouvellement ou en cas de retrait ou de renonciation constatée, les superficies sur lesquelles portent lesdits titres miniers se trouvent libérées de tous droits en résultant.
Toutefois, lesdites annulations ou renonciations ne libèrent pas les titulaires de titres miniers des obligations résultant des activités en-gagées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de retrait ou de la renonciation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 81 
Procédure d’approbation de la liste minière
La liste minière prévue aux articles 78 et 81 du Code minier tient compte des spécificités du projet minier et est soumise à l’appro-bation du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Fi-nances.
Cette démarche peut être effectuée, une ou plusieurs fois, à tout moment durant les phases de recherche, d’investissement, de déve-loppement ou d’exploitation.
Le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé des Finances approuvent la liste minière dès lors que celle-ci est justifiée par les documents techniques produits par le titulaire du titre minier, y com-pris, entre autres, une étude de préfaisabilité ou de faisabilité.
Au cours de la vérification de la liste minière, le Ministre chargé des Mines ou le Ministre chargé des Finances peut, s’il y a lieu, deman-der au titulaire d’opérer des rectifications jugées nécessaires ou fournir des informations complémentaires destinées à conforter ou éclairer le contenu de la liste.
En cas d’agrément, la liste minière revêtue du visa d’approbation du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances est transmise au titulaire du titre minier.
Les produits alimentaires ou d’entretien destinés à l’usage quotidien mais non directement liés aux opérations sont exclus des listes mi-nières au présent chapitre.
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TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 82 
Droit d’occupation des terrains
Conformément à l’article 90 du Code minier, le détenteur d’un permis d’exploitation peut, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué, occuper les terrains nécessaires à l’exécution de ses travaux, sous réserve du respect du droit des tiers.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 83 
Installation d’ouvrages à l’intérieur du périmètre de
Le titulaire d’un permis de recherche qui désire, à l’intérieur du pé-rimètre qui lui a été attribué, implanter des ouvrages ou des instal-lations provisoires de traitement de minerais, de combustibles ou de matériaux de carrière pour la réalisation de lots destinés à des essais industriels est tenu de solliciter une autorisation préalable d’occupation de terrains.
Le titulaire d’un permis d’exploitation qui désire occuper à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux d’exploitation ou à la réalisation d’ouvrages et installations annexes conformément à l’article 90 du Code minier doit faire une déclaration préalable.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 84 
Installation d’ouvrages à l’extérieur du périmètre de
Toute occupation de terrains situés à l’extérieur des périmètres de recherche ou d’exploitation nécessaires à la réalisation des travaux, ouvrages et installations visés à l’article 90 du Code minier doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’occupation d’un terrain du do-maine national ou du domaine privé de l’Etat.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 85 
Procédures d’occupation
Les déclarations d’occupation de terrains et les demandes d’autori-sation d’occupation de terrains, présentées en vertu des articles 84, 85 et 86 du présent décret, sont adressées en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Chaque déclaration ou demande d’autorisation précise :
l’identité de l’occupant ou du demandeur conformément aux dispo-sitions de l’article 4 du présent décret;
les références du titre minier en vertu duquel elle est présentée ;
la définition du périmètre et la superficie des terrains occupés ou sollicités ;
la nature des ouvrages ou installations prévus ;
la durée de l’occupation envisagée de ces terrains ;
la description des activités envisagées et leurs impacts sur l’envi-ronnement ;
les mesures prises pour la réhabilitation du site après l’occupation. La déclaration ou la demande est accompagnée :
des plans à l’échelle appropriée montrant la situation et la configura-tion des zones d’extraction, des ouvrages ou installations projetés ;-d’un plan, à l’échelle appropriée, du périmètre des terrains sur les-quels porteront l’occupation et la localisation des zones d’habitation et des zones de culture intéressées ;
de toutes les pièces justificatives attestant la nécessité de l’occu-pation.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 86 
Autorisation d’occupation temporaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre du titre minier
L’autorisation d’occupation temporaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’un permis de recherche, nécessaire à la réalisation des ouvrages et installations est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines. La durée de cette autorisation ne peut en aucun cas dépasser la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est accordée.
L’arrêté d’occupation est pris après reconnaissance des lieux et avis de l’Administration des mines compétente.
L’occupation ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le préju-dice matériel causé au(x) propriétaire(s) ou occupant(s) des terrains faisant l’objet de l’autorisation d’occupation.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 87 
Autorisation d’occupation temporaire d’un terrain situé à l’extérieur du périmètre du titre minier
En application des dispositions prévues à l’article 92 du Code minier :-lorsque la durée d’occupation des terrains à l’extérieur du périmètre de recherche ou d’exploitation ne dépasse pas un (1) an, l’autorisa-tion d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines. Cette autorisation est renouvelable pour une période unique n’excédant pas six (6) mois ;
lorsque la durée d’occupation des terrains à l’extérieur du périmètre de recherche ou d’exploitation doit dépasser plus d’un (1) an, l’auto-risation est accordée par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines.
Le décret ou l’arrêté d’occupation est pris après reconnaissance des lieux et avis d’une commission présidée par le Préfet du départe-ment concerné et constituée :
du Maire de la Commune concernée ;
d’un représentant de l’Administration des mines ;
d’un représentant du service régional des Eaux et Forêts ;
d’un représentant de la Direction des parcs nationaux ;
d’un représentant du service régional de l’Agriculture ;
d’un représentant du service régional des Domaines ;
d’un représentant du service régional du Cadastre ;
d’un représentant de la Direction de l’Environnement ;
d’un représentant du titulaire du titre minier.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’entrée en vi-gueur de l’autorisation d’occupation, le bénéficiaire doit procéder au bornage des terrains occupés. En cas de carence du bénéficiaire, l’Administration des mines compétente se réserve le droit d’y pro-céder aux frais du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. Il doit être placé à cet effet une borne à chaque angle du périmètre et sur chaque côté du périmètre, à des distances ne pouvant excéder cent
(100) mètres.
Le décret ou l’arrêté d’occupation ouvre droit au paiement d’une in-demnité pour le préjudice matériel causé aux propriétaires ou occu-pants des terrains faisant l’objet de l’autorisation d’occupation.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 88 
Déclaration d’utilité publique
En application des dispositions de l’article 91 du Code minier, toute occupation de terrains peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité pu-blique dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’attribution d’un permis d’exploitation minière vaut déclaration d’uti-lité publique pour l’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux et des activités entrant dans l’exploitation.
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TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 89 
Réparation des dommages et préjudices
En application des dispositions prévues à l’article 101 du Code minier, tout titulaire d’un titre minier est tenu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui a été attribué, d’indemniser l’Etat ou toute autre personne pour les dommages et préjudices résultant des opérations minières et causés par lui-même ou par les entreprises travaillant pour son compte.
L’indemnité pour le préjudice matériel et certain causé aux proprié-taires ou occupants des terrains faisant l’objet d’une autorisation d’occupation délivrée en vertu des dispositions du présent décret est déterminée :
pour les terrains immatriculés, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et le détenteur des droits fonciers ; à défaut d’accord, par le tribunal compétent dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité pu-blique ;
pour les terrains du domaine national, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et la collectivité locale concernée ; à défaut d’accord, par une commission présidée par le Préfet du département concerné et constituée :
du Maire de la Commune concernée ;
d’un représentant de l’Administration des mines ;
d’un représentant du service régional des Eaux et Forêts ;
d’un représentant de la Direction des parcs nationaux ;
d’un représentant du service régional de l’Agriculture ;
d’un représentant du service régional des Domaines ;
d’un représentant du service régional du Cadastre ;
d’un représentant de la Direction de l’Environnement ;
d’un représentant du titulaire du titre minier.
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CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXER- CICE DES OPERATIONS MINIERES
Article 90 
Détermination de l’indemnité
Si pour une raison quelconque, un accord n’est pas intervenu dans les six (6) mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret ou de l’arrêté autorisant l’occupation des terrains entre le titulaire du titre minier et les détenteurs de droits fonciers ou la commune ou les communes concernées, le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation est autorisé par le Ministre chargé des Mines à occuper les terrains visés moyennant la consignation dans les caisses d’un comptable public, d’une indemnité provisionnelle dont le montant est déterminé par la commission susvisée et fixé par le Ministre chargé des Mines jusqu’à ce qu’un accord puisse être obtenu ou le tribunal compétent ait rendu sa décision.
Les sommes consignées en dépassement de l’indemnité accordée seront reversées au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
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CHAPITRE III : HYGIENE ET SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Article 91 
Les règles applicables à l’hygiène et à la sécurité dans les mines et carrières
Les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux de pros-pection, de recherche et d’exploitation, notamment dans les mines, les carrières, les usines et les laboratoires, ainsi que les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des ex-plosifs et produits dangereux sont fixées par décret conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 108 du Code minier.
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 92 
Protection des exploitations à ciel ouvert
Toute exploitation à ciel ouvert située dans un terrain non clos est protégée aux points dangereux par tout moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité.
Les dispositions prévues à l’alinéa premier du présent article sont applicables aux exploitations abandonnées. Les travaux de clôture sont dans ce cas à la charge de l’exploitant sauf recours contre qui de droit. Le tout sans préjudice du droit qui appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la sécurité pu-blique.
Les dispositions du présent article sont applicables aux puits, plans inclinés ou entrées de galeries donnant accès à une exploitation souterraine à moins que l’abord ne soit rendu difficile par l’agglomé-ration des déblais et l’élévation de leur plateforme.
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 93 
Surveillance des fronts d’abattage
Les fronts d’abattage et les parois dominant les chantiers doivent être régulièrement surveillés par un agent spécialement désigné et être purgés dès que cette surveillance en fait apparaître la nécessité.
L’examen et la purge des fronts et des parois doivent être faits no-tamment après chaque tir de mine, avant toute reprise de travail en période de pluies et après tout arrêt de l’exploitation de longue durée.
Lorsque l’Administration des mines compétente l’estime nécessaire, les opérations de visite et de purge sont définies par une consigne soumise à son approbation.
Le sous-cavage est interdit. Le cavage ne peut être effectué qu’en vertu d’une autorisation de l’Administration des mines compétente et comme élément d’une méthode d’exploitation définie par une consigne précisant notamment les mesures de sécurité à prendre pour assurer jusqu’au moment de l’abattage la bonne tenue de la masse havée.
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Décret n° 2017-459
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 94 
Limites de la hauteur du front de taille ou des gra-dins
L’exploitation doit être conduite de manière à ce que la mine ou la carrière ne présente pas systématiquement de danger pour le per-sonnel. La hauteur du front de taille ou des gradins ne doit pas dé-passer quinze (15) mètres, sauf autorisation de l’Administration des mines.
Au pied de chaque gradin, doit être aménagée une banquette hori-zontale d’une largeur suffisante, ne pouvant en aucun cas être infé-rieure à deux (2) mètres, de manière à permettre d’assurer le travail et la circulation du personnel sans danger.
En cas d’abattage à l’explosif, la disposition générale, la profondeur et la charge des trous de mines sont fixées de manière à se confor-mer aux dispositions précédentes.
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 95 
Dispositions particulières dans les zones ébouleuses
Les exploitations ouvertes dans des masses ébouleuses ou de faible cohésion, notamment les carrières de matériaux meubles ou de blocs non cimentés, sont en outre soumises aux prescriptions ci-après :-si l’exploitation est conduite sans gradins, le profil de la masse ne doit pas comporter de pente supérieure à quarante-cinq (45) degrés;-si l’exploitation est conduite en gradin, la banquette aménagée au pied de chaque gradin doit, sans préjudice des conditions exigées par l’article 108 du présent décret, être en tout point au moins égale à la hauteur du plus haut des deux gradins qu’elle sépare ;-si la méthode d’exploitation entraîne la présence normale de per-sonnes au pied du gradin, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder deux (2) mètres.
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Loi n° 2016-32
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Date de signature : 2017-03-20
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 96 
Abattage à l’explosif
Dans les exploitations où l’abattage est fait par explosifs et dans celles où il est fait recours à des engins mécaniques lourds pour l’abattage ou le chargement, l’exploitant doit soumettre à l’approba-tion de l’Administration des mines compétente :
une consigne définissant la méthode d’exploitation et fixant notam-ment :
la hauteur des fronts d’abattage ;
la largeur des banquettes ;
la nature, l’importance, la disposition des charges d’explosifs et plus généralement la méthode et les conditions du tir ;-la disposition des engins d’abattage ou de chargement par rapport au front et les conditions de leur déplacement ;
les conditions de circulation des engins servant à l’évacuation des produits ;
les conditions de circulation du personnel ;
un règlement de sécurité spécifique aux travaux entrepris dans le cadre de son permis d’exploitation, tenant compte de ses travaux et de la nature des substances exploitées. Ce règlement de sécurité spécifique est soumis à l’approbation de l’Administration des mines compétente. A partir de sa notification par le Ministre chargé des Mines, le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation sera ensuite tenu de se conformer aux dispositions du règlement approuvé.
Les procédés d’abattage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement reconnus dangereux pour le personnel sont interdits.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 97 
Travaux de galeries souterraines
L’ouverture de tous travaux par galeries souterraines est subordon-née à l’approbation préalable par l’Administration des mines compé-tente, d’une consigne générale de sécurité établie par l’exploitant.
Cette consigne prévoit les dispositions nécessaires à la sécurité des ouvriers, dans l’exécution des travaux souterrains et notamment les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse.
Cette consigne détermine en outre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer la sécurité du personnel dans les puits, les plans inclinés, les galeries et les chantiers de tous genres, l’utilisation des machines et câbles, les installations électriques, l’aérage, l’éclairage, la lutte contre les incendies.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 98 
Etablissement de Plan de travaux
Lorsque l’Administration des mines compétente constate la néces-sité de faire dresser ou compléter le plan des travaux d’une mine ou d’une carrière, il requiert de l’exploitant de lever ou de compléter le plan.
Si l’exploitant n’obtempère pas à cette réquisition dans le délai qui lui est fixé, le plan est levé d’office à ses frais, à la diligence de l’Admi-nistration des mines compétente.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
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CHAPITRE IV : TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Article 99 
Démarrage et fermeture des travaux
Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de re-cherche ou d’exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable à l’Administration des mines compétente au moins deux
(2) mois avant la date présumée de démarrage ou de fermeture des travaux. La déclaration précise notamment :
l’emplacement des travaux prévus avec plans à l’appui ;
le programme envisagé et les méthodes d’exploitation ou de re-cherche mises en œuvre ;-les moyens prévus tant en personnel qu’en matériel ;
le nom du préposé à la direction technique du chantier.
L’Administration des mines compétente procède à la reconnaissance des lieux et prescrit à l’exploitant les mesures de sécurité publique nécessaires.
En cas de défaillance de l’exploitant dans les délais fixés par l’Admi-nistration des mines compétente, il est procédé d’office à la mise en œuvre des mesures requises, aux frais de l’exploitant.
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Loi n° 2016-32
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TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 100 
Surveillance administrative
Sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, les agents dûment habilités de l’Administration des mines veillent à l’application des dispositions de la loi portant Code minier. Ils exercent à ce titre la surveillance administrative et technique de toutes les activités vi-sées par le présent décret. Ils procèdent, notamment au recueil, à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation sur le sous-sol de la République du Sénégal et à l’instruction des demandes d’octroi, de renouvellement, de fusion, de transfert ou de transformation des titres miniers.
Ils ont, à tout instant, accès à tous travaux de recherche ou d’ex-ploitation pour s’informer des conditions relatives à la sécurité et à l’hygiène du personnel employé et à la conservation des gisements sur lesquels sont exécutés ces travaux.
Ils sont en outre chargés, dans leur domaine de compétence, du contrôle et de la vérification, de la liquidation et du bon recouvrement en qualité de régisseur, des droits d’entrée fixes et de redevances minières prévus par la législation minière en vigueur.
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Loi n° 2016-32
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CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 101 
Contrôle technique
Les agents de l’Administration des mines et tous les autres agents dûment habilités par le Ministre chargé des Mines et assermentés exercent le contrôle technique dans les mines, les carrières et leurs annexes, veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle soient aménagées en vue de garantir l’hygiène, la santé et la sécurité du personnel employé et des populations riveraines. Ils disposent à cet effet, et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail.