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Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre premier.- Droits et redevances Article 74.- Droits fixes d’entrée
Article 77 
Redevance minière
A l’exception des activités d’exploitation faisant l’objet d’un contrat de partage de production, toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière dont l’assiette est la valeur marchande du produit commercialisé localement ou la valeur FOB du produit exporté.
La valeur marchande du produit concassé applicable pour la liquidation de la redevance minière trimestrielle pour les substances de carrière concassées est la moyenne arithmétique simple des prix de vente des trois (3) derniers mois des jours de sortie de stock. L’indice de prix de vente est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et du Commerce
Le taux de la redevance minière est fixé comme suit pour l’ensemble des titres miniers concernés :
|Phosphate alumino – calcique|5%|
|:---------:|:---------:|
|Phosphate de chaux|5%|
|Acide phosphorique|1,5%|
|Ciment|1%|
|Fer|Fer|
|-Minerai concentré|5%|
|-Minerai destiné à une transformation locale en acier|2%|
|Métaux de base, substances radioactives|Métaux de base, substances radioactives|
|-Minerai concentré|3,5%|
|-Minerai destiné à une transformation locale en produits raffinés|1,5%|
|Or|Or|
|-Brut|5%|
|-Raffiné à l’étranger|5%|
|-Raffiné au Sénégal|3,5%|
|Zircon, ilménite et autres minéraux lourds|5%|
|Diamants et autres gemmes|Diamants et autres gemmes|
|-Bruts|5%|
|-Taillés|3%|
|Substances de carrière ^-Substances de carrière concassées|4% de la valeur marchande du produit concassé.|
|-Substances de carrière extraites non concassées et/ou de ramassage|une redevance proportionnelle au volume de substances extraites ou ramassées fixée comme suit : ^ 500 F/m3 pour les matériaux durs, ^ 300F/m3 pour les matériaux meubles|
|Sels alcalins et autres substances concessibles|3%|
Les modalités de versement et de recouvrement de la redevance minière sont fixées par décret.
La redevance minière visée au présent article ne peut faire l’objet d’aucune exonération et est due pour toute substance minérale exploitée du sol ou du sous-sol du territoire.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre II.- Avantages particuliers accordés pendant la phase de recherche
Article 78 
Exonérations douanières
A l’exception de la redevance statistique (RS), du prélèvement communautaire de solidarité de l’UEMOA (PCS), du prélèvement communautaire CEDEAO (PC) et de toutes autres taxes communautaires à venir, le titulaire de permis de recherche de substances minérales est exonéré de tous droits et taxes de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) pour :-les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé, ainsi que les pièces de rechange et les produits et matières consommables ni produits ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et définitive aux opérations de recherche minière et dont l’importation est indispensable à la réalisation du programme de recherche ;
les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux opérations de recherche sur le permis octroyé ;-l es produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme de recherche ;
les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinés de façon spécifique à la réalisation du programme de recherche agréé.
Les sociétés sous-traitantes bénéficient de l’exonération des droits et taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations.
Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants qui bénéficient du régime douanier défini au présent article sont énumérés dans toute liste minière préparée par le titulaire du titre minier et annexée à la convention minière. La liste minière est approuvée par les Ministres chargés des Finances et des Mines sur rapport conjoint suivant les modalités fixées par décret.
Toutefois, ne peut donner lieu à exonération l’importation des matériels et équipement suivants :-les véhicules servant au transport des personnes et des marchandises autres que les produits miniers extraits ;-les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué au Sénégal ou disponibles à des conditions de prix, qualité, garantie, entre autres, égales à celles des mêmes biens d’origine étrangère ;-les meubles meublants ou autres effets mobiliers.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre II.- Avantages particuliers accordés pendant la phase de recherche
Article 79 
Régime de l’admission temporaire
Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche, les matériels, matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations de recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, bénéficient de l’admission temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation.
En cas de mise à la consommation par suite d’admission temporaire, les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation, applicables à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.
Conformément aux dispositions du Code des Douanes et des textes pris pour son application, durant les six (6) mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger employé par le titulaire d’un titre minier et résidant au Sénégal, bénéficie, également, de la franchise de droit de taxes grevant l’importation de leurs objets et effets personnels.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre II.- Avantages particuliers accordés pendant la phase de recherche
Article 80 
Traitement des dépenses de recherche
Outre les traitements, les salaires et les frais divers relatifs au personnel effectivement engagé dans le cadre des travaux de recherche au Sénégal, doivent être pris en considération dans la détermination des dépenses de recherche :
l’amortissement du matériel effectivement utilisé dans le cadre des travaux de recherche pour la période correspondant à leur utilisation ;
les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le périmètre du titre minier, y compris les frais encourus à l’extérieur relatifs à l’établissement des programmes de travaux, essais, analyses, études, formation ;
les frais relatifs aux sous-traitants dûment approuvés par le Ministre chargé des Mines ;
les frais généraux engagés au Sénégal dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés ;
les frais de siège engagés dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés et dans la limite du taux fixé par le Code général des impôts.
Le montant total des dépenses de recherche certifiées que le titulaire du permis de recherche aura engagées au jour de la constitution d’une société d’exploitation pour l’exploitation de tout ou partie du périmètre du permis de recherche sera actualisé à cette dernière date ; conformément aux dispositions fiscales en la matière et avec l’accord du Ministre chargé des Finances, et amorti en phase d’exploitation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre premier.- Garanties générales de l’Etat Article 82.– Réquisition et expropriation
Article 83 
Confidentialité des documents et renseignements
Les documents et renseignements à caractère géologique, minier, industriel, commercial et de propriété intellectuelle recueillis auprès de titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite des titulaires, ou qu’en cas de retrait ou d’expiration du titre minier.
Toutefois, ne peuvent être considérées comme confidentielles les données portant sur la dégradation de l’environnement, la santé et la sécurité humaine.
Tout agent de l’administration des mines qui a à connaître directement ou indirectement des informations et du contenu des documents et renseignements de l’activité des titulaires de titres miniers est soumis aux obligations de secret professionnel.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre premier.- Garanties générales de l’Etat Article 82.– Réquisition et expropriation
Article 84 
Non discrimination
L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier, à ses sous-traitants et aux personnes régulièrement employées dans la réalisation de ses opérations minières qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination dans l’exercice de leurs activités.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre premier.- Garanties générales de l’Etat Article 82.– Réquisition et expropriation
Article 85 
Libre choix des partenaires, fournisseurs et sous-traitants
Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des partenaires. Toutefois, les titulaires de titres miniers doivent élaborer et publier annuellement un plan de passation de marchés.
Tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, céder ou transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines.
Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d’origine du Sénégal, des produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre premier.- Garanties générales de l’Etat Article 82.– Réquisition et expropriation
Article 86 
Obligations des sous-traitants
Tout sous-traitant non ressortissant de la République du Sénégal qui fournit sur une durée de plus d’un (1) an des prestations de services pour le compte de titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société, conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal.
La durée de la sous-traitance ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation en vigueur et les avantages qui lui sont accordés au titre du présent Code.
Les titulaires de titres miniers sont soumis à la réglementation des changes en vigueur au Sénégal.
Il est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la réglementation fiscale.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre II.- Réglementation des changes Article 87.– Libre conversion et libre transfert
Article 88 
Ouverture de comptes bancaires en devises
Sous réserve des dispositions de la réglementation des changes en vigueur, tout titulaire de permis d’exploitation minière peut être autorisé à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre II.- Réglementation des changes Article 87.– Libre conversion et libre transfert
Article 89 
Libre importation et libre exportation
Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du présent Code, le titulaire d’un permis d’exploitation minière peut librement :
importer, sans règlement financier, le matériel lui appartenant ;
importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;
exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre dérivé après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d’exportation de ces substances.
Sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires spécifiques applicables à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d’un permis d’exploitation minière confère un droit d’occupation sur l’ensemble du territoire national. Ce droit d’occupation emporte autorisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué, de :
occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, à la réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté au chantier ;
procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales et dans les règles de l’art, des opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des équipements et des produits extraits ;-effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;
rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité nécessaires aux opérations ;
couper les bois nécessaires à ces travaux ;
utiliser pour ses travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées.
Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et d’exploitation :
la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des combustibles ;
le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;
l’établissement de toutes voies de communication, notamment les routes, voies ferrées, canaux, canalisations, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de télécommunication ;
l’établissement de bornes de délimitation ;-l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de télécommunication.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre III.- Occupation des terrains Article 90.– Droits d’occupation
Article 91 
Déclaration d’utilité publique
Les projets d’installation visés à l’article 90 du présent Code, nécessaires à la réalisation des opérations minières de recherche et d’exploitation de substances minérales, peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation applicable en la matière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre III.- Occupation des terrains Article 90.– Droits d’occupation
Article 92 
Autorisation d’occupation
Lorsque la durée de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations visés à l’article 90 du présent Code ne dépasse pas un (1) an à l’extérieur des périmètres du permis d’exploitation minière, l’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Domaines, et recueillera également toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires.
Pour une occupation d’une durée supérieure à une (1) année, l’autorisation est accordée par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre III.- Occupation des terrains Article 90.– Droits d’occupation
Article 93 
Réparation des préjudices occasionnés
L’occupation des terrains par le titulaire du permis d’exploitation minière, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués, donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une juste indemnisation pour tout préjudice matériel causé.
Le montant de l’indemnité à verser est déterminé selon la législation en vigueur et les conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie.
Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges relevant de l’application des dispositions sur l’occupation des terrains nécessaires, sont supportés par le titulaire du permis d’exploitation minière.
Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter et de protéger les droits humains dans les zones affectées par les opérations minières, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales.
Sous peine de retrait du titre minier, le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par le présent Code.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 95 
Adhésion aux principes et exigences de la norme
ITIE
Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter les principes et exigences de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), notamment :-d’effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière ;-de déclarer aux instances nationales de l’ITIE toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat, y compris les réalisations économiques et sociales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 96 
Déclaration de revenus miniers
Tout titulaire de titre minier a l’obligation de déclarer tous les revenus miniers dus à l’Etat et perçus par l’Etat, y compris les réalisations économiques et sociales effectuées.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 97 
Action conjointe
Si plusieurs personnes physiques ou morales sont co-titulaires indivisibles d’un titre minier, ou sollicitent conjointement un titre minier, elles agissent conjointement et solidairement et ont l’obligation de soumettre à l’approbation du Ministre chargé des Mines, tout accord conclu entre elles en vue de la réalisation des opérations minières dans le périmètre concerné.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 98 
Comptabilité
Tout titulaire de titre minier doit tenir une comptabilité régulière de ses opérations selon la législation en vigueur au Sénégal.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 99 
Rapports
Tout titulaire de titre minier est tenu de communiquer, dans les conditions fixées par décret, les rapports et informations nécessaires à l’administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 100 
Démarrage et fermeture de travaux
Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre IV.- Obligations des titulaires de titres miniers Article 94.– Respect et protection des droits humains
Article 101 
Indemnisation des tiers et de l’Etat
Le titulaire de titre minier est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels causés.
Tout demandeur de permis d’exploitation minière, d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ou d’autorisation d’exploitation de petite mine doit, préalablement au démarrage de ses activités, réaliser, à ses frais, une étude d’impact sur l’environnement et la mise en œuvre du plan de gestion environnemental, conformément au Code de l’environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.
La recherche, l’exploitation , la transformation, le conditionnement, le transport et la commercialisation des minerais et substances radioactives font l’objet de conventions particulières avec l’Etat, selon un modèle de convention type fixé par voie réglementaire et précisant notamment les mesures de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs applicables à ces activités, ainsi que les mesures de sécurité concernant l’emploi, le transfert et la commercialisation des substances radioactives, conformément aux textes législatifs et réglementaires et aux engagements internationaux de l’Etat en la matière.
Les activités de recherche et /ou d’exploitation des minerais et substances radioactifs sont autorisées sous réserve de l’obtention par le titulaire du permis de l’avis favorable, donné par l’Autorité sénégalaise de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (ARSN) concernant les plans et programmes de surveillance et de protection radiologique environnementaux y afférents.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre V.- Protection de l’environnement Article 102.– Etude d’impact environnemental
Article 103 
Réhabilitation des sites miniers et de carrières
Tout titulaire de titre minier procède obligatoirement à la réhabilitation des sites couverts par son titre minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre V.- Protection de l’environnement Article 102.– Etude d’impact environnemental
Article 104 
Garantie de réhabilitation minière
Nonobstant les obligations découlant de l’article 103 du présent Code, tout titulaire de permis de recherche, d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente, d’autorisation d’exploitation de petite mine, de permis d’exploitation minière et de contrat de partage de production, est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire auprès d’un établissement public spécialisé désigné par l’Etat.
Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental.
Les modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIII.-GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES
Chapitre V.- Protection de l’environnement Article 102.– Etude d’impact environnemental
Article 105 
Exploitation minière en forêts classées
Les titres miniers délivrés en zone de forêts classées en application du présent Code doivent respecter les dispositions du Code forestier.