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Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 102 
Mise à jour des plans et registres
Tout exploitant de mines ou de carrières doit se conformer aux me-sures prescrites par l’Administration des mines en vue d’une bonne exploitation des gisements. A cet effet, pour chaque périmètre en exploitation, l’exploitant tient régulièrement à jour :
un plan d’ensemble à l’échelle 1/5 000 ou à une échelle supérieure sur lequel sont indiqués tous les renseignements d’ordre topogra-phique, géologique et minier obtenus au cours des travaux ;
un plan à l’échelle 1/2 000 ou à une échelle supérieure des travaux de surface et des travaux souterrains ;
un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution et leurs résultats ;
un registre de contrôle de la main d’œuvre employée ;
un registre d’extraction, de stockage, de vente et expédition des substances minérales ;
un registre de gestion des explosifs et autres produits dangereux utilisés pour les opérations minières.
A l’expiration de la validité d’un titre minier d’exploitation, les plans et registres visés à l’alinéa premier du présent article sont remis à l’Administration des mines qui en assure la conservation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 103 
Rapports d’activités
Le titulaire d’un titre minier est tenu d’adresser à l’Administration des mines les renseignements suivants :
Rapport trimestriel
Le rapport trimestriel indique :
Personnel par activité :
le nombre de journées œuvrées ;
le nombre de journées de travail par catégorie ;
le nombre d’emplois permanents et temporaires ;
la masse salariale versée par domaine d’activité.
Activités géologiques, géochimiques, géophysiques et minières :-descriptif, quantité, nature et statistiques des travaux effectués ;
état d’avancement des travaux ;
résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimie, géophysique, sondages, gestion de l’environnement) avec leur loca-lisation sous forme de cartes, logs et sections ;
le cas échéant, rapport de fin de campagne ;
Production :
état des statistiques de production permettant de suivre l’exploita-tion du gisement (teneur moyenne, taux de récupération, tonnage traité, tonnage produit), les stocks de minerais bruts, de concentrés et les ventes ;
quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de destination ;-prix FOB au port de chargement pour chaque expédition.
Rapport annuel
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le titulaire d’un titre minier doit fournir un rapport annuel en cinq (5) exemplaires originaux et sur support informatique le plus approprié notamment CD-Rom, portant sur les opérations minières réalisées au cours de l’année écoulée. Ce rapport comporte :
un volet informations générales sur la société titulaire :-rappel succinct des éléments constitutifs de la société ;
modifications intervenues en cours d’année ;
capital social et répartition;
conseil d’administration ;-schéma détaillé nominatif de l’organisation de la société ;
un volet technique : résumant l’ensemble des données techniques acquises sur les travaux de recherche ou d’exploitation notamment les données géologiques, géochimiques, géophysiques et les don-nées de sondage ainsi que sur le personnel, les sous-traitants et le matériel. Ce volet traite en détail de la situation, du plan de position-nement et de la description des travaux et ouvrages géologiques et miniers.
c un volet situation du personnel :-liste nominative du personnel cadre et des agents de maîtrise clas-sés par catégorie ;
journées de travail ouvrées ;-effectifs moyens journaliers du personnel ouvrier y compris les ef-fectifs travaillant pour le titulaire et appartenant à des entreprises de forage et de géophysique ;
salaires du personnel employé ;
état récapitulatif des accidents du travail survenus au cours de l’an-née écoulée.
un volet matériel :
liste descriptive du matériel utilisé ;
rendements obtenus ;
consommation carburant, explosifs et stocks.
e un volet financier comportant un état financier des dépenses de l’année écoulée conformément aux dispositions du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 104 
Visas plans et registres
Tout titulaire de titre minier est tenu, outre les rapports mentionnés à l’article 104 du présent décret :-d e soumettre au Ministre chargé des Mines pour approbation, toute modification à caractère technique, organisationnel, ou autre affec-tant la conduite des travaux ;
de tenir aux chantiers et au siège social tous les registres, livres, cartes, plans dans les formes prescrites par la réglementation mi-nière.
Les agents habilités et assermentés peuvent viser les plans et re-gistres à l’occasion de leur visite sur les chantiers. Ils émettent, le cas échéant, toute observation d’ordre technique. L’inobservation de ces remarques engage la responsabilité du titulaire du titre minier, ainsi que celle du préposé à la Direction technique.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 105 
Droits et redevances
En application des dispositions des articles 74, 75 et 77 du Code minier, les droits d’entrée, les redevances superficiaires et les rede-vances minières sont liquidés et recouvrés par l’Administration des mines compétente.
Au cas où le périmètre des opérations minières chevauche ou s’étend sur deux ou plusieurs régions administratives, le Ministre chargé des Mines désigne et notifie au titulaire, l’Administration des mines compétente en la matière.
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Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 106 
Recouvrement et liquidation des droits fixes et taxes superficiaires
A l’exception de l’autorisation de prospection, les droits d’entrée fixes sont acquittés en un seul versement après l’établissement du titre minier et de leur éventuel renouvellement, prorogation, extension, transformation, transfert.
A l’exception des autorisations de prospection et de carrière privée temporaire, La redevance superficiaire est acquittée en même temps que les droits d’entrée fixes pour la première année et à leur éventuel renouvellement, prorogation, extension, transformation, transfert.
Le titre minier est notifié au titulaire sur présentation des quittances de paiement citées aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Pour les autres années, le paiement de la redevance superficiaire intervient au plus tard le 31 mars de l’année concernée.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
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CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 107 
Recouvrement et liquidation de la redevance mi-nière
Déclaration pour le calcul de la redevance minière
Dans le mois qui suit chaque trimestre de production, le titulaire de titre minier fournit à l’Administration des mines compétente une dé-claration, en trois (3) exemplaires originaux, sur les quantités ex-traites et les ventes réalisées au cours du trimestre écoulé.
La déclaration comporte :
le récapitulatif des tonnages produits ;
le tonnage de la fraction de produits transformés ;
le tonnage et les recettes des ventes réalisées au Sénégal ;
le tonnage et les recettes des ventes à l’étranger ;
le tonnage des stocks de produits non vendus ;
la valeur marchande des ventes.
Contrôle des quantités extraites et ventes déclarées
Les agents de l’Administration des mines dûment habilités et asser-mentés à cet effet procèdent sur les lieux au contrôle et à la vérifi-cation des quantités extraites et des ventes déclarées par les ex-ploitants en vertu des dispositions de l’article 106 du présent décret.
L’exploitant est tenu à cette occasion de fournir à ces agents les moyens de parcourir les zones accessibles et de présenter toutes les informations utiles et pièces justificatives nécessaires sur l’état de sa comptabilité et les conditions dans lesquelles l’exploitation est conduite.
Tout contrôle des quantités extraites et des ventes déclarées par les exploitants doit faire l’objet d’un procès-verbal de vérification signé conjointement par l’agent habilité et par l’exploitant. Le procès-verbal est adressé au Ministre chargé des Mines par la voie hiérarchique.
Sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le Code minier, en cas de fausse déclaration par l’exploitant sur les quantités extraites ou les ventes, le montant des redevances à ac-quitter sera fixé à trois (3) fois le montant initial.
Sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le Code minier, en cas de défaut de paiement et après mise en demeure par le Ministre chargé des Mines, non suivi d’effet dans les délais impartis, le montant des redevances à payer est doublé.
liquidation de la redevance minière
Sur la base de la déclaration fournie par l’exploitant, l’Administration des mines compétente établit après vérification, un arrêté fixant la redevance minière conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.
La redevance minière prévue à l’article 77 du Code minier doit être acquittée dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de l’arrêté cité à l’alinéa premier du présent article.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE V.- SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCÉS PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DES MINES
Article 108 
Devoir d’information de l’exploitant
Tout exploitant de substances de mines ou de substances de car-rières est tenu d’informer les chefs de chantier, surveillants ou autres agents préposés à la direction ou à la conduite des travaux, sur les dispositions du présent décret notamment sur les prescriptions aux consignes de sécurité. Les prescriptions et consignes en matière de sécurité sont affichées en permanence sur les lieux de travail.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE VI. - AUTORISATIONS DIVERSES
Article 109 
Fusion, Scission, Mise en gérance et Dissolution
Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines toute opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle, de scission, de mise en gérance ou de dissolution anticipée d’une personne morale titulaire d’un titre minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE VI. - AUTORISATIONS DIVERSES
Article 110 
Cession d’actif et Prise de participation
Sont également subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines :
toute cession par une personne morale titulaire d’un titre minier de plus de dix pour cent (10%) de son actif correspondant à ses opérations minières en République du Sénégal ;
toute prise de participation ayant pour effet de porter la participa-tion d’une même personne, directement ou par personne interposée, ou d’un groupe de personnes agissant de concert, d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote, ou d’abaisser cette participation au-dessous de ces seuils.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE XI.- DISPOSITIONS FINALES
Article 111 
Arrêtés d’application
Des arrêtés du Ministre chargé des Mines peuvent, en tant que de besoin, être pris en application, pour préciser la réglementation applicable aux opérations minières telle que prévue par le présent décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE XI.- DISPOSITIONS FINALES
Article 112 
Dispositions abrogatives
Sont abrogées les dispositions du décret n°2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°2003-36 du 24 no-vembre 2003 portant Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE XI.- DISPOSITIONS FINALES
Article 113 
: Exécution
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la promotion des produits locaux et des PME, le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations amatrices et des Relations avec les Institutions procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 3 
Propriété des substances minérales
Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du territoire, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l’Etat. Toutefois, les titulaires de titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 4 
Classification des gîtes de substances minérales
Les gîtes de substances minérales ou fossiles sont classés, relativement à leur régime légal, en substances de carrières ou en substances de mines.
Les mines et les carrières constituent une propriété distincte de la propriété du sol.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 5 
Changement de classes des gîtes de substances minérales
Nonobstant les dispositions de l’article 4 du présent Code, et si l’intérêt général l’exige, certains gîtes peuvent être classés comme carrières ou comme mines suivant l’usage auquel les substances minérales qu’ils contiennent sont destinées, dans les conditions définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 6 
Condition de réalisation d’une opération minière
Nul ne peut entreprendre ou conduire une activité régie par la législation minière en vigueur au Sénégal, sans avoir au préalable obtenu un titre minier dans les conditions fixées par cette législation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 7 
Titres miniers
Sur toute ou partie, de l’étendue du territoire et dans les conditions prévues par le présent Code, l’Etat peut octroyer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’entreprendre ou de conduire une ou plusieurs opérations minières sur les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol.
Les personnes morales doivent justifier des capacités techniques et financières requises telles que fixées par décret.
Les titres miniers délivrés confèrent :-le droit de prospecter des substances minérales qui ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation de prospection ;-le droit de rechercher des substances minérales qui ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherche ou d’une autorisation exclusive d’exploration ;-le droit d’exploiter des substances de mines qui ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’un contrat de partage de production, d’une autorisation exclusive d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation de petite mine, d’une autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée, ou d’une autorisation d’exploitation minière artisanale ;-le droit d’exploiter des substances de carrière qui ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 8 
Validité des titres miniers
La durée de validité du titre minier court à compter de la date de notification de la décision d’attribution. La validité du titre minier prend fin par renonciation, par retrait ou par expiration du délai de validité.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 9 
Modification du périmètre géographique d’un titre minier
La modification du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 10 
Zones promotionnelles
L’Etat peut définir sur toute ou partie de l’étendue du territoire des zones promotionnelles à l’intérieur desquelles des données et des résultats suffisants sont obtenus et dont l’intérêt minier justifie une procédure de concurrence en vue de promouvoir l’investissement.
Les permis de recherche, les permis d’exploitation et les contrats de services prévus à l’article 7 du présent Code sont attribués dans les zones promotionnelles suivant les règles de mise en concurrence dont les modalités sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 11 
Refus de délivrance d’un titre minier
Le refus total ou partiel de l’Etat d’octroyer un titre minier n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le demandeur.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 12 
Rôle de l’Etat
L’Etat peut entreprendre pour son propre compte, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ou de personnes physiques ou morales nationales ou étrangères, agissant seules ou en association avec des tiers, toutes opérations minières.
Sous réserve des dispositions du présent Code, l’Etat peut autoriser une société ou une personne physique ou morale nationale ou étrangère à réaliser les opérations minières par des contrats de services, notamment de partage de la production.
Pour lui permettre de réaliser ses obligations contractuelles, le contractant signataire bénéficie, suivant les dispositions prévues au contrat le liant à l’Etat, d’une autorisation exclusive d’exploration et, en cas de découverte commerciale, d’une ou plusieurs autorisations exclusives d’exploitation, portant chacune sur un périmètre défini.
L’Etat se réserve le droit de s’associer avec le titulaire des contrats visés aux alinéas 2 et 3 du présent article. Les modalités de participation de l’Etat aux opérations minières sont définies dans ledit contrat.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II .- Champ d’application
Article 13 
Déclaration de travaux
Toute personne physique ou morale qui effectue des travaux à plus de dix (10) mètres de profondeur est tenue au préalable de déclarer ces travaux à la collectivité territoriale concernée et à l’administration des mines et de communiquer à cette dernière les informations recueillies.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE II.-PROSPECTION
Article 14 
Délivrance de l’autorisation de prospection
Toute personne morale peut se livrer à des activités de prospection sur toute ou partie de l’étendue du territoire, sous réserve de l’obtention au préalable d’une autorisation de prospection délivrée par les services compétents de l’administration des mines dans les conditions fixées par décret.
L’autorisation est délivrée pour une période n’excédant pas six (6) mois. Elle est renouvelable une (1) seule fois, dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté ses obligations. L’autorisation de prospection peut être retirée ou restreinte pour manquement aux obligations prévues par le présent Code.
Le Ministre chargé des mines peut, pour des motifs d’intérêt général, interdire par arrêté, pour une durée déterminée, sur tout ou partie du territoire, la prospection pour une ou plusieurs substances minérales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE II.-PROSPECTION
Article 15 
Droits conférés
L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour les substances ciblées sur toute l’étendue de la zone autorisée. Toutefois, l’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention de tout autre titre minier et ni un droit de disposer à des fins commerciales des substances découvertes.
L’autorisation de prospection constitue un bien meuble et n’est ni cessible, ni transmissible et ne peut faire l’objet de gage, ni de nantissement, ni de quelque garantie que ce soit.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE II.-PROSPECTION
Article 16 
Obligations attachées à l’autorisation de prospection
Toute personne morale titulaire d’une autorisation de prospection est tenue de communiquer à l’administration des mines un rapport en formats papier et numérique appropriés indiquant les résultats de ses investigations et tout autre document renfermant des informations susceptibles d’apporter une meilleure connaissance de la zone prospectée, notamment l’analyse sommaire de l’état initial du site de prospection et de son environnement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 17 
Délivrance du permis de recherche
Le permis de recherche est délivré pour une durée n’excédant pas quatre (4) ans par arrêté du Ministre chargé des mines, sous réserve des droits antérieurs de tiers sur le périmètre sur lequel il porte. Il peut être détenu par toute personne morale.
La demande doit satisfaire aux critères fixés par décret. En cas de demandes concurrentes, la priorité d’octroi est accordée au demandeur qui offre les meilleures conditions et garanties pour l’Etat.
Pour une même substance, une même personne morale ne peut posséder plus de deux (2) permis de recherche.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE III.-RECHERCHE MINIERE
Article 18 
Renouvellement du permis de recherche
Le permis de recherche est renouvelable deux (2) fois, par arrêté du Ministre chargé des mines pour des périodes consécutives n’excédant pas trois (3) ans chaque fois, sous réserve du respect des obligations prévues par le présent Code et la convention minière annexée au permis de recherche.
Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart (1/4).
La zone de la surface à rendre est choisie par le titulaire du permis de recherche qui doit toutefois la définir d’un seul tenant.
Au cas où une demande de renouvellement du permis de recherche est sollicitée conformément aux dispositions du présent Code, la validité dudit permis est prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.