Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 30 
Bornage du périmètre de permis d’exploitation mi-nière
Dans un délai de six (6) mois à compter de la date de délivrance du permis d’exploitation minière, il est procédé au bornage du périmètre attribué aux frais du titulaire. L’Administration des mines compétente peut, à cet effet, désigner un géomètre agréé pour effectuer l’opé-ration.
Il doit être placé une borne à chaque angle du périmètre et sur chaque côté du périmètre à des distances ne pouvant excéder cinq cent (500) mètres.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 31 
Inscriptions en matière de propriété foncière
Le permis d’exploitation minière fait l’objet d’une inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière. L’inscription est de-mandée par l’Administration des mines compétente. La demande est accompagnée d’un extrait du décret d’octroi et du plan du titre minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 32 
Extension de permis d’exploitation minière à d’autres substances minérales
La demande d’extension du permis d’exploitation minière à d’autres substances minérales prévue à l’article 25 du Code minier, est adres-sée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Elle comporte :
les références du titre d’exploitation dont l’extension à une ou plu-sieurs autres substances est demandée ;
les substances pour lesquelles l’extension est sollicitée ;
un rapport technique justifiant la nécessité de l’extension ;
une étude d’impact sur l’environnement conformément à l’article 102 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 33 
Délivrance d’extension de permis d’exploitation mi-nière à d’autres substances minérales
La demande d’extension du permis d’exploitation minière à d’autres substances minérales est déclarée recevable en la forme par acte de l’Administration des mines compétente, si elle est conforme à l’article 32 du présent décret, et sa recevabilité est notifiée par lettre du Mi-nistre chargé des Mines.
L’extension du permis d’exploitation est accordée suivant les mêmes procédures et dans les mêmes formes que l’attribution du permis d’exploitation initial.
L’extension du permis d’exploitation à d’autres substances minérales est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès de l’Admi-nistration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 34 
Demande de renouvellement de permis d’exploita-tion minière
La demande de renouvellement du permis d’exploitation minière doit parvenir au Ministre chargé des Mines en trois (3) exemplaires ori-ginaux, quatre (4) mois au moins avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploitation. Elle comporte :
les références du permis d’exploitation dont le renouvellement est demandé ;
toutes les pièces justificatives des paiements de droits et de rede-vances;
la durée du renouvellement sollicité ;-les substances pour lesquelles le renouvellement est sollicité ;
la localisation exacte sur plan à une échelle appropriée du ou (des) gisement (s) pour lequel (lesquels) le renouvellement est sollicité ;
un rapport général sur l’exploitation depuis l’attribution du titre mi-nier d’exploitation notamment les résultats financiers, les réserves restantes exploitables et le cas échéant, le programme de recherche de réserves additionnelles ;
une note technique sur les travaux de recherche envisagés.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 35 
Délivrance de renouvellement de permis d’exploita-tion minière
La demande de renouvellement du permis d’exploitation est recon-nue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 34 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Le renouvellement du permis d’exploitation minière est accordé par décret, conformément à l’article 26 du Code minier et aux disposi-tions du présent décret.
Le renouvellement du permis d’exploitation minière est soumis au paiement des droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès de l’Administration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 36 
Transfert d’un permis d’exploitation minière
La demande de transfert d’un permis d’exploitation minière en cours de validité est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Mi-nistre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comporte :-les références du permis d’exploitation minière dont le transfert est demandé;
les pièces justificatives des paiements de droits et de redevances ;
les substances pour lesquelles le transfert est sollicité ;
les renseignements et documents sur le(s) bénéficiaire(s) du trans-fert d’un permis d’exploitation minière, conformément aux disposi-tions de l’article 4 du présent décret ;
les protocoles, contrats ou conventions établis entre les parties et ayant pour objet le transfert total ou partiel du permis d’exploitation minière.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 37 
Approbation de transfert de permis d’exploitation
La demande de transfert de permis d’exploitation est reconnue ré-gulière en la forme par l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 36 du présent décret, et est notifiée recevable par le Ministre chargé des Mines.
Le transfert d’un permis d’exploitation minière est approuvé par dé-cret, après avis du Ministre chargé des Finances sur les aspects fiscaux liés au transfert.
L’approbation du transfert du permis d’exploitation minière est sou-mise au paiement des droits d’entrée fixes auprès de l’Administration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 38 
Renonciation au permis d’exploitation
La déclaration de renonciation totale ou partielle au titre minier d’ex-ploitation est adressée au Ministre chargé des Mines conformément à l’article 29 du Code minier. Elle comporte :-les références du ou des titre(s) minier(s) d’exploitation, objet de renonciation;
les raisons d’ordre technique, économique, financier ou autres qui motivent la renonciation ;
un rapport détaillé en trois (3) exemplaires portant sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation ;
un état d’exécution du programme de réhabilitation du site exploité.
La renonciation totale ou partielle est prononcée par décret, dans un délai n’excédant pas la période de préavis d’un (1) an visé à l’article 29 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IV .- EXPLOITATION MINIERE
Article 39 
Retrait du permis d’exploitation
A l’expiration du délai de mise en demeure de trois (3) mois no-tifié par le Ministre chargé des Mines, sans que les prescriptions énoncées dans ladite mise en demeure n’aient été suivies d’effet, le permis d’exploitation est retiré, sans préjudice de l’application des pénalités prévues dans la convention minière qui lui est annexée. Le permis d’exploitation est retiré par décret dans les conditions sui-vantes prévues à l’article 30 du Code minier:
inactivité persistante, activité sans rapport avec l’effort financier, suspension ou restriction grave de l’exploitation pendant un (1) an, sans motif valable ;
non-respect des obligations et engagements définis dans la convention minière et ses avenants éventuels ;-manquements graves aux règles d’hygiène, de santé, d’environne-ment et de sécurité;
exploitation du travail des enfants ;
acquisition frauduleuse du permis d’exploitation ;
corruption ou tentative de corruption lors de l’attribution du permis d’exploitation ;
non-paiement des droits d’entrée fixes, des redevances superfi-ciaires et redevances minières exigibles;-non-réalisation, sans motif valable, du programme de travaux et des budgets annuels;
défaut de tenue par le titulaire de ses registres d’exploitation, de vente et d’expédition de façon régulière et conforme aux normes établies par la réglementation en vigueur ;
transfert des droits conférés par le permis d’exploitation minière sans l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE V .-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 40 
Négociation du contrat de partage de production
Sur la base d’un modèle élaboré par l’Administration des mines com-pétente et remis au contractant, le contrat de partage de production est négocié avec le Ministre chargé des Mines dans une période n’excédant pas trois (3) mois, après notification de la recevabilité de la demande d’autorisation exclusive d’exploration par l’Administra-tion des mines compétente. Si, passé ce délai, la négociation n’est pas concluante, la demande est rejetée.
Le contrat de partage de production précise les droits et obligations de l’Etat et du contractant. Il fixe notamment :
l’objet et la durée du contrat ;
le périmètre des opérations minières et ses coordonnées ;
les dispositions relatives à la période de recherche et à la période d’exploitation ;
les obligations de travaux ;
les conditions dans lesquelles sont établis les programmes de tra-vaux ainsi que le contrôle de leur exécution ;-l a procédure par laquelle un gisement commercial sera développé et mis en exploitation par le contractant ;
les modalités de recouvrement des coûts et de partage de la pro-duction ;
les obligations relatives à la formation et à l’emploi de la main d’œuvre locale ;
les dispositions relatives à la participation de l’Etat ;
es dispositions économiques et fiscales,
les stipulations relatives à la résiliation du contrat ;
les règles d’arbitrage ;
les règles relatives au transfert des biens et installations fixes ;
les mesures de sauvegarde et de protection de l’environnement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE V .-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 41 
Signature du contrat de partage de production
Le contrat de partage de production négocié est transmis au Ministre chargé des Finances, pour avis conforme sur ses dispositions fis-cales, douanières et économiques.
L’avis du Ministre chargé des Finances est réputé conforme si à l’ex-piration d’un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la demande d’avis aucune suite n’est réservée à ladite demande.
Le contrat de partage de production est ensuite signé par le contrac-tant et par le Ministre chargé des Mines dans un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la date de réception de l’avis conforme ou de l’expiration du délai imparti au Ministre chargé des Finances.
Le contrat de partage de production est approuvé par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE V .-CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
Article 42 
Autorisation exclusive d’exploration ou d’exploita-tion
Les procédures en matière d’octroi, de renouvellement, de transfert, de renonciation et de retrait du permis de recherche prévues au Titre III du présent décret, sont applicables à l’autorisation exclusive d’ex-ploration.
En cas de découverte de gisement commercial, les procédures pré-vues au Titre IV du présent décret demeurent applicables à l’autori-sation exclusive d’exploitation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 43 
Demande d’autorisation d’exploitation de petite
La demande d’autorisation d’exploitation de petite mine est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comporte :
les renseignements et documents sur le demandeur, conformé-ment à l’article 4 du présent décret ;
le numéro d’inscription au registre de commerce ;
la (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sol-licitée ;
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation du périmètre du permis d’exploitation demandé ;-un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;
une étude de faisabilité définissant les réserves, la configuration du gisement, les méthodes d’exploitation et le plan de développement ;
l’étude d’impact sur l’environnement conformément à l’article 102 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 44 
Recevabilité du dossier de demande d’autorisation
La demande d’autorisation d’exploitation de petite mine est recon-nue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 43 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 45 
Délivrance d’autorisation d’exploitation de petite mine
Dans un délai de vingt et un (21) jours après notification de la confor-mité, la décision du Ministre est notifiée au demandeur et, le cas échéant, l’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.
Faute de réponse au terme du délai fixé à l’alinéa premier du présent article, la demande est rejetée.
L’attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine est sou-mise au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances superfi-ciaires auprès de l’Administration des mines compétente.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation de petite mine précise :-la (les) substance(s) minérale(s) à laquelle (auxquelles) s’applique l’exploitation ;
les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation autorisé ;
la durée pour laquelle l’autorisation est accordée;
la qualité des personnes qui sont autorisées à en bénéficier et les formalités qu’elles ont à accomplir;
les conditions dans lesquelles s’effectuera l’exploitation des subs-tances minérales ;
les conditions d’occupation des terrains nécessaires à l’exploitation ;
les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la réhabilitation des ter-rains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activi-té serait perturbée par l’exploitation;
les conditions de retrait de l’autorisation prévue à l’article 45 du Code minier.
A l’arrêté autorisant l’exploitation de petite mine est annexé le cahier des charges visé à l’article 38 du Code minier signé entre l’Admi-nistration des mines compétente et le titulaire de l’autorisation d’ex-ploitation de petite mine. Le cahier des charges définit notamment :-les engagements de l’exploitant pris dans le cadre de l’exploitation de petite mine;
le niveau des investissements requis ;
la capacité de production et le degré de mécanisation des installa-tions fixes ;
le nombre d’emplois et, le cas échéant, les investissements à ca-ractère social.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 46 
Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation
L’autorisation d’exploitation de petite mine est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l’autorisation initiale jusqu’à épuisement du gisement exploité.
La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit parvenir deux (2) mois avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation. Elle est adressée au Ministre chargé des Mines en trois (3) exemplaires originaux. Elle comporte :-les références de l’autorisation d’exploitation de petite mine;
toutes les pièces justificatives des paiements de droits et de rede-vances;
la localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000,1/200 000;
la délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ;-l es mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site d’exploitation de petite mine ;
le récapitulatif des productions et des ventes durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation de petite mine;-une note technique sur la poursuite des travaux et les méthodes envisagées.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 47 
Renouvellement de l’autorisation d’exploitation de
La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est reconnue régulière en la forme par acte de l’Admi-nistration des mines compétente si elle est conforme à l’article 46 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la recevabilité du dossier, la décision du Ministre est notifiée au demandeur et, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une période n’excédant pas cinq (5) ans, conformément à l’article 40 du Code minier.
A défaut de délivrance dans le délai visé à l’alinéa 2 du présent ar-ticle, l’autorisation d’exploitation de petite mine est prorogée de plein droit, en attendant l’arrêté de renouvellement.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est soumis au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances super-ficiaires auprès de l’Administration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 48 
Extension d’autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales
La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales prévue à l’article 39 du Code minier, est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Le dossier de demande d’extension comporte :-les références de l’autorisation d’exploitation de petite mine ;-les substances pour lesquelles l’extension est sollicitée ;-un rapport technique justifiant la nécessité de l’extension.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 49 
Délivrance de l’autorisation d’extension d’exploita-tion de petite mine à d’autres substances minérales
La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 48 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
L’extension du titre minier est accordée dans les mêmes formes que l’attribution du titre initial.
L’extension de l’autorisation d’exploitation de petite mine à d’autres substances minérales est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès de l’Administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 50 
Demande de transformation d’une autorisation d’ex-ploitation de petite mine en permis d’exploitation minière
La demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation minière prévue à l’article 43 du Code minier, est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Mi-nistre chargé des Mines.
La demande de transformation à fournir est semblable à celui requis pour l’attribution du titre minier sollicité. Il est complété par le rapport technique justifiant la nécessité de la transformation.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 51 
Transformation de l’autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation minière
La demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation minière est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente si elle est conforme à l’article 50 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
La demande de transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation minière est accordée par décret, conformément à l’article 24 du Code minier.
La transformation d’une autorisation d’exploitation de petite mine en permis d’exploitation minière est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès de l’Administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 52 
Renonciation à l’autorisation d’exploitation de petite mine
La demande de renonciation à l’autorisation est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines, conformément à l’article 44 du Code minier. Elle comporte :
les références de l’autorisation d’exploitation ;
un rapport détaillé sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation et l’état d’exécution du programme de réhabilitation du site ;
les raisons d’ordre technique, financier ou autres qui motivent la renonciation.
La renonciation est constatée par arrêté du Ministre chargé des Mines, conformément à l’article 44 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VI.- EXPLOITATION DE PETITE MINE
Article 53 
Retrait d’autorisation d’exploitation de petite mine
A l’expiration du délai de mise en demeure de trois (3) mois notifié par lettre de l’Administration des mines compétente, sans que les mesures prescrites dans ladite mise en demeure n’aient été exé-cutées, l’autorisation d’exploitation de petite mine est retirée sans préjudice de l’application des pénalités prévues. L’autorisation d’ex-ploitation de petite mine est retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines, conformément à l’article 45 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 54 
Demande d’autorisation d’exploitation minière se-mi-mécanisée
La demande d’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comporte :-les renseignements sur le(s) demandeur(s) conformément aux dis-positions de l’article 4 du présent décret ;
le numéro d’inscription au registre de commerce ;
la (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sol-licitée ;
la méthode d’exploitation envisagée ;
les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site exploité ;
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation du périmètre de l’autorisation d’exploi-tation demandée ;
un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04).