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Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre premier.- Zones de protection
Article 106 
Interdiction
Des zones de protection peuvent être établies par arrêté du Ministre chargé des Mines, à l’intérieur desquelles la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales sont interdites. Ces zones sont destinées à assurer la protection des édifices, des voies de communication, des ouvrages d’art, des vestiges mis à jour lors des travaux et partout où elles seraient nécessaires dans l’intérêt général.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre II.- Infrastructures
Article 107 
Ouvrages et installations
Pour des motifs d’intérêt général, le Ministre chargé des Mines, en accord avec les titulaires de permis d’exploitation minière peut définir des conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages et installations nécessaires aux travaux visés à l’article 90 du présent Code.
Les voies de communication et autres installations de transport et les réseaux de télécommunication, créés par les titulaires de permis d’exploitation minière peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour la recherche et l’exploitation et moyennant une juste rémunération, être utilisés pour le service des établissements voisins ou des collectivités locales qui le demandent et être ouverts éventuellement au public.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre III.-Hygiène et sécurité
Article 108 
De l’hygiène et à la sécurité dans les mines ou carrières
Toute personne morale réalisant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales en vertu des dispositions du présent Code est tenue de les exécuter conformément à la législation en matière d’hygiène et de travail, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation, notamment dans les carrières, les usines et les laboratoires, ainsi que les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs et produits dangereux sont fixées par décret.
Tout accident survenu lors d’une opération minière ainsi que tout danger identifié doivent être portés immédiatement à la connaissance du Ministre chargé des mines et de l’autorité administrative compétente, de l’Inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale, du procureur de la république.
Tout titulaire de titre minier se soumet aux mesures préventives édictées par l’administration compétente en matière de sécurité publique, d’hygiène et de sécurité des travailleurs, de préservation de ses gisements, des nappes d’eau souterraines, des édifices et des voies publiques.
Article 109.Emploi et Formation
Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus de :
respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;-accorder la préférence, à qualification égale, au personnel sénégalais ;
mettre en œuvre un plan de formation et de promotion du personnel sénégalais de l’entreprise en vue de son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle ;
garantir l’équité salariale entre les employés féminins et masculins à qualification égale ;
former le personnel sénégalais de l’entreprise.
Des décrets peuvent déterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d’embauchage des titulaires de titres miniers et de leurs sous-traitants. Ils peuvent, en vue du plein emploi de la main-d’œuvre nationale, interdire ou limiter l’embauchage de travailleurs étrangers, pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Les titulaires de titres miniers doivent contribuer, sur la base d’un protocole d’accord conclu avec le Ministre chargé des Mines, à l’appui institutionnel destiné à la formation continue du personnel, à la promotion et au développement du secteur minier du Sénégal.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre V.- Surveillance et contrôle exercés par l’administration des mines
Article 110 
Surveillance administrative
L’administration des mines procède notamment à la collecte, à la conservation et à la diffusion de la documentation sur le sol et le sous-sol du territoire national.
Les agents assermentés de l’administration des mines dûment mandatés ont libre accès à tous travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation effectués en vertu des dispositions du présent Code, pour contrôler les conditions relatives à la sécurité, à l’hygiène et les conditions techniques de réalisation des opérations minières.
Les titulaires de titres miniers sont tenus de fournir à ces agents toute facilité leur permettant d’accéder aux travaux, aux informations, données et documents sur l’état des travaux d’exploitation ou de recherche.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre V.- Surveillance et contrôle exercés par l’administration des mines
Article 111 
Contrôle
Dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérations minières par l’administration des mines, celle-ci est habilitée à faire auditer, y compris par un cabinet indépendant, les comptes, installations, infrastructures, systèmes et procédés de tout titulaire de titre minier. La conduite de ces audits doit se faire selon les normes et procédures internationalement admises et sans faire entrave au bon déroulement des opérations minières.
Le produit des recettes minières est réparti entre le budget général de l’Etat, le Fonds d’appui et de péréquation pour les collectivités locales et le Fonds d’appui au secteur minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre VI.- Affectation des recettes minières Article 112.– Répartition des recettes minières
Article 113 
Fonds d’appui et de péréquation
Vingt pour cent (20%) des recettes provenant des opérations minières sont versés dans un Fonds d’appui et de péréquation destiné aux collectivités locales.
En cas de partage de production, une partie de la part revenant à l’Etat alimentera le Fonds.
Les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par décret.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre VI.- Affectation des recettes minières Article 112.– Répartition des recettes minières
Article 114 
Fonds d’appui au Secteur Minier
Vingt pour cent (20%) des recettes provenant des opérations minières sont affectés à un Fonds d’appui au secteur minier ayant pour objet la prise en charge des activités et investissements se rapportant à la promotion minière, la compilation des données géologiques et minières, la cartographie et la prospection générale, l’inventaire minéral, l’achat d’équipements, la prise en charge des frais liés aux contrôles des activités régies par le Code minier, la formation continue du personnel technique du Ministère chargé des Mines et les institutions nationales spécialisées dans la formation en géologie et mine.
En cas de partage de production, une partie de la part revenant à l’Etat alimentera le Fonds.
Le budget affecté au Fonds d’appui au secteur minier est inscrit chaque année en recettes et en dépenses dans la loi de Finances.
Les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre VII.- Appui au développement local
Article 115 
Fonds d’appui au développement local
Les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production ou de contrat de services, participent sur la base d’engagements financiers annuels à l’alimentation d’un Fonds d’appui au développement local destiné à contribuer au développement économique et social des collectivités locales situées dans les zones d’intervention des sociétés minières.
Les actions à réaliser doivent être définies dans un plan de développement local en cohérence avec tout plan national de développement local existant et en concertation avec les populations et les autorités administratives et locales. Ce plan de développement local doit intégrer les projets d’autonomisation de la Femme.
Pour les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production ou de contrat de services en phase d’exploitation, le montant annuel de ces engagements financiers est de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxe annuel.
Pour les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production ou de contrat de services en phase de recherche et en phase de développement, le montant annuel de ces engagements financiers est négocié et précisé dans les conventions et protocoles.
Les modalités d’alimentation et d’utilisation des ressources du Fonds sont précisées dans les conventions et protocoles conclus entre l’Etat et les titulaires de titres miniers.
L’objet de la convention est de fixer les rapports entre l’Etat et le titulaire du permis de recherche ou du permis d’exploitation pendant toute la durée des opérations minières.
La convention minière précise les droits et obligations de l’Etat et du titulaire du permis de recherche ou du permis d’exploitation.
Les conditions et modalités d’établissement de la convention minière sont fixées par décret.
La convention minière est résiliée avant terme en cas de retrait du titre minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XIV.-DISPOSITIONS SPECIALES
Chapitre VIII.- De la Convention minière Article 116.– Objet de la convention minière
Article 117 
Durée de la convention minière
Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par une ou plusieurs personnes morales sont précisées au moyen d’une convention minière passée entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des Mines et les demandeurs de permis de recherche ou permis d’exploitation, après avis du Ministre chargé des Finances. Cette convention minière définit les conditions applicables aux opérations minières.
Toutefois, pour la phase d’exploitation sa première période de validité est de douze (12) ans, renouvelable par périodes de validité n’excédant pas dix (10) ans.
La convention minière, sous respect des dispositions du Code minier, précise les droits et obligations des parties et garantit au titulaire du titre minier la stabilité des conditions qui ont déterminé son engagement.
Après signature, la convention est publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitrepremier.-Manquementsauxobligations administratives
Article 118 
Non paiement des droits superficiaires et non démarrage des travaux dans le délai légal
Sont considérés comme manquements aux obligations administratives, le non-paiement des droits superficiaires et le défaut de démarrage des opérations minières dans les délais légaux prévus.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitrepremier.-Manquementsauxobligations administratives
Article 119 
Constat de non paiement des droits superficiaires et instruction des dossiers
L’administration des mines constate les cas de non-paiement des droits superficiaires à la fin du premier trimestre de chaque année.
Elle notifie au titulaire concerné, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la fin du trimestre, le constat de non-paiement des droits superficiaires.
Le titulaire concerné peut présenter tout document ou moyen en vue de sa défense dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la notification. Seules les preuves de paiement ou d’empêchement pour cause de force majeure sont reconnues comme moyens de défense.
L’instruction des dossiers de défense est effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin de la période de défense.
L’administration des mines compétente informe le titulaire concerné de son avis et transmet celui-ci avec les dossiers de défense ainsi qu’un projet de décision de déchéance du titulaire au Ministre chargé des Mines conformément aux dispositions du présent Code.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitrepremier.-Manquementsauxobligations administratives
Article 120 
Constat de non démarrage des travaux dans les délais et instruction des dossiers
Le non démarrage des travaux dans les délais est constaté par le chef du service régional des mines concerné qui transmet le procès-verbal de son constat à l’administration des mines pour notification à l’intéressé dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la fin de la période pendant laquelle les travaux auraient dû commencer.
Chaque titulaire a la responsabilité de s’informer du constat du service technique concernant son projet. Le titulaire dont le non démarrage des travaux a été constaté peut présenter tout document relatif à sa défense dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date de notification du constat. Seule la preuve d’empêchement pour cause de force majeure est reconnue comme valable.
L’administration des mines instruit le dossier de la défense dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du délai fixé à l’alinéa 2 du présent article et transmet son avis technique au titulaire concerné.
Le dossier y afférent ainsi que le projet de décision de déchéance du titulaire sont transmis au Ministre chargé des Mines, conformément aux dispositions du présent Code.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre II.- Constatation des manquements aux obligations administratives
Article 121 
Constatation des manquements
Les manquements aux obligations administratives prévues par le présent Code sont constatés par les agents de l’administration des mines dûment habilités et assermentés à cette fin.
Les procès-verbaux dressés à cet effet en vertu du présent article font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles faites.
Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des déclarations qu’ils rapportent.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’affectation dans les termes suivants :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. ».
La prestation de serment n’est pas renouvelée en cas de changement de grade, d’emploi ou de résidence administrative.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre III.- Sanctions des manquements aux obligations administratives
Article 122 
Interdiction
Les titulaires de titres miniers déchus de leurs droits et dont les titres sont annulés ne peuvent obtenir de nouveaux droits miniers qu’après un délai de cinq (05) ans à compter de la date de notification de l’acte aux intéressés ou à l’intéressé.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre III.- Sanctions des manquements aux obligations administratives
Article 123 
Suspension
Lorsque l’activité minière se déroule dans des circonstances exceptionnelles pouvant générer une dégradation irréversible de l’environnement, de la santé et de l’hygiène des populations, les opérations minières peuvent faire l’objet d’une suspension immédiate.
La durée de la suspension est fonction de la gravité de la situation et est fixée par voie règlementaire.
La suspension peut être levée lorsque les conditions d’une exploitation normale sont de nouveau réunies.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre III.- Sanctions des manquements aux obligations administratives
Article 124 
Avertissement et astreinte
En cas de tenue irrégulière, dûment constatée, des documents obligatoires prescrits par le présent Code, l’administration des mines adresse par écrit un avertissement au titulaire du titre minier concerné.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’expiration du délai fixé, le titulaire est passible d’une astreinte dont le montant est de vingt-cinq mille (25.000) de francs CFA par jour jusqu’à la régularisation, chaque jour commencé étant dû en entier sans préjudice des sanctions prévues à l’article 30 du présent Code.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre III.- Sanctions des manquements aux obligations administratives
Article 125 
Mise en demeure et astreinte
Tout titulaire d’un titre minier qui ne communique pas les rapports périodiques obligatoires dans le délai réglementaire, fait l’objet d’une mise en demeure de trente (30) jours maximum.
A l’expiration de ce délai, à moins qu’il ne soit dans un cas de force majeure, le titulaire défaillant est passible d’une astreinte dont le montant est équivalent à cinquante mille (50.000) de francs CFA par jour de retard depuis le dernier jour du délai réglementaire jusqu’à la communication des rapports, chaque jour commencé étant dû en entier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XV.-MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRA- TIVES ET SANCTIONS
Chapitre III.- Sanctions des manquements aux obligations administratives
Article 126 
Pénalités
Le retard dans le paiement de la redevance minière, le défaut de paiement ainsi que la minoration de la somme due constituent des manquements sanctionnés par le présent code de la manière ci-après :
en cas de retard dans le paiement de la redevance, la somme due est majorée d’une pénalité dont le taux est fixé à sept (7%) pour cent par mois de retard ;
en cas de refus de paiement dûment constaté, la somme due est multipliée par deux (2) ;
en cas de minoration de la somme due, celle-ci est multipliée après redressement par deux (2).
Dans tous les cas, il est fait application de la procédure de saisie conformément à la législation fiscale en vigueur.
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et de cinq
(5) ans au plus et d’une amende de cinq millions (5.000 .000) de francs CFA à cent vingt-cinq millions (125.000.000) de francs CFA, quiconque se livre, sans autorisation, à des travaux de recherche ou d’exploitation de mine ou de carrière en violation du présent projet de Code. Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l’Etat ou du titulaire du titre d’exploitation des mines ou des carrières concernées.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 128 
Vol et recel de substances minérales
Est puni, sans préjudice des dispositions particulières en matière des substances précieuses, d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) de francs CFA à dix millions (10.000.000) de francs CFA, quiconque se rend coupable de vol ou de recel de substances minérales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 129 
Détournement de substances minérales
Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans au moins et de dix
(10) ans au plus et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) de francs CFA à cent millions (100 000.000) de francs CFA, quiconque détourne des substances minérales.
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans au moins et de cinq (5) ans au plus et d’une amende de deux millions cinq cent
(2.500.000) de francs CFA à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, quiconque facilite le détournement de substances minérales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 130 
Achat et vente illicite de substances minérales
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d’une amende de cinq millions (5.000.000) de francs CFA à quinze millions (15.000.000) de francs CFA, quiconque achète ou vend des substances minérales en violation des dispositions légales et réglementaires.
Les substances minérales faisant l’objet desdites transactions sont saisies et leur confiscation est prononcée au profit de l’Etat.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 131 
Détention illicite de substances minérales
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois au moins et d’un (1) an au plus et d’une amende d’un million (1.000.000) de francs CFA à dix millions (10.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détient illégalement des substances minérales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 132 
Transport illicite de substances minérales
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois et d’un (1) an au plus et d’une amende d’un million (1.000.000) de francs CFA au moins à dix millions (10.000.000) de francs CFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation, transporte ou fait transporter des substances minérales.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 133 
Violations des règles d’hygiène et de sécurité
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois au moins et d’un (1) an au plus et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) de francs CFA à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de la législation minière concernant l’hygiène et la sécurité publiques.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 134 
Outrages ou violences envers les agents de l’administration des mines
Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) de francs CFA à deux millions cinq cent (2.500.000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait outrage par faits, paroles, gestes, écrits, menaces ou exerce des violences ou voies de fait sur un agent de l’administration des mines, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et cela, sans préjudice d’autres dispositions prévues par le droit commun.