Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XII.-DISPOSITIONS FINANCIERES ET DOUANIERES
Chapitre III.- Avantages particuliers accordes pendant la phase d’exploitation
Article 81 
Période de réalisation des investissements
Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, à l’exception de la Redevance Statistique (RS), du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC) et de toutes autres taxes communautaires à venir, le titulaire de permis d’exploitation minière ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation de petite mine, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes de douane perçus à l’entrée et du prélèvement COSEC sur :-les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé et équipements destinés directement et définitivement aux opérations minières ;-les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;-les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;-les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon spécifique aux opérations minières. La valeur des pièces ne doit pas dépasser trente pour cent (30%) de la valeur CAF (Cout-Assurance-Fret) globale des machines et équipements importés.
La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du permis d’exploitation minière ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine pour se terminer à la date de notification au Ministre chargé des Mines de la date de première production, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai. Elle expire au plus tard dans un délai de trois (3) ans pour le permis d’exploitation et d’un (1) an pour l’autorisation d’exploitation de petite mine.
Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de permis d’exploitation minière ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation de petite mine ainsi que les entreprises travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés au régime d’admission temporaire en suspension de tous droits et taxes à l’importation et le prélèvement COSEC.
En cas de mise à la consommation par suite d’une admission temporaire, les dispositions de l’article 79 du présent Code s’appliquent de plein droit.
Les biens mobiliers, matériels, équipements, véhicules et autres intrants qui bénéficient du régime douanier défini au présent article sont énumérés dans toute liste minière préparée par le titulaire du titre minier et annexée à la convention minière ou au cahier des charges. La liste minière est approuvée par les Ministres chargés des Finances et du des Mines suivant les modalités fixées par décret.
Les installations et infrastructures bâties ou acquises dans le cadre des opérations minières ne peuvent faire l’objet d’expropriation ou de réquisition par l’Etat qu’en cas de force majeure ou d’utilité publique.
Dans ce cas, l’Etat verse au titulaire du titre minier une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur.