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Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 135 
Entraves à l’activité de l’administration des mines
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois et d’une amende d’un million (1.000.000) francs CFA à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura entravé l’exercice des fonctions des agents de l’administration des mines, des officiers de police judiciaire et de tout autre agent dûment habilité et assermenté à cet effet. Est puni des mêmes peines quiconque fait obstacle à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 136 
Livraison d’informations inexactes
Est punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui livre volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation ou émet de fausses déclarations en vue de minorer la valeur taxable des produits extraits.
Ces peines s’appliquent également à toute personne coupable de complicité de ces infractions.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre premier.- Infractions et peines Article 127.- Activités minières illicites
Article 137 
Peines accessoires
Les personnes coupables des infractions au présent Code encourent également les peines accessoires suivantes :
la confiscation des substances extraites de manière illicite ;
la confiscation des moyens de transport, des choses ou objets qui ont servi à commettre ou étaient destinés à commettre l’infraction ou qui en ont été le produit. En cas de saisie de moyens de transport, de choses ou d’objets qui ne peuvent être conservés ou remis en l’état sans courir le risque de détérioration, il est procédé à leur vente aux enchères par les services compétents de l’Etat ;-l’interdiction, pendant une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
l’interdiction de séjour dans les conditions de l’article 36 du Code pénal.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre II.-Responsabilité pénale et constatation des infractions
Article 138 
La responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les agences d’exécution et structures assimilées sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Les peines encourues par les personnes morales sont :-l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
la confiscation de la chose qui a servi à commettre ou était destinée à commettre l’infraction ; ou de la chose qui en est le produit ;
l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVI : INFRACTIONS ET REGIME DE LA RESPONSABI- LITE PENALE
Chapitre II.-Responsabilité pénale et constatation des infractions
Article 139 
Constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent Code et aux règlements pris pour son application sont constatées par les agents de l’administration des mines dûment habilités et assermentés, par les officiers de police judiciaire et par tout autre agent dûment habilité et assermenté à cet effet.
Les procès-verbaux des mines rédigés par deux agents des mines et les procès-verbaux constatant des infractions minières rédigés par deux agents assermentés font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles faites. Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent
Les procès-verbaux des mines rédigés par un seul agent des mines, ou un seul agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.
Les procès-verbaux des mines ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu et tous autres exploits de l’administration des mines sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVII.-DISPOSITIONS FINALES
Article 140 
Règlement des différends
Sous réserve de dispositions particulières contenues dans une convention minière ou dans un contrat de partage de production, tous les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation des dispositions du présent Code relèvent des juridictions nationales de la République du Sénégal.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVII.-DISPOSITIONS FINALES
Article 141 
Validité des titres antérieurs
Les titres miniers attribués avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, restent soumis, pour la durée restant à courir et pour les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, à la loi et aux règlements qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Ils peuvent néanmoins, sur demande de leur titulaire adressée au Ministre chargé des Mines et dans les douze (12) mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent Code, être soumis aux dispositions de celui-ci.
Les titulaires de conventions minières liées à un titre minier signé antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code restent soumis aux stipulations contenues dans lesdites conventions pendant toute la durée de leur validité.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Date de signature : 2016-11-08
TITRE XVII.-DISPOSITIONS FINALES
Article 142 
Dispositions abrogatives
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Code, notamment la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.