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Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 55 
Délivrance d’autorisation d’exploitation minière se-mi-mécanisée
La demande d’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente conformément à l’article 54 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la conformité du dos-sier, le Ministre chargé des Mines notifie sa décision au demandeur et, le cas échéant, l’autorisation d’exploitation minière semi-mécani-sée est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée n’excédant pas trois (3) ans, conformément à l’article 48 du Code minier.
Faute de réponse au terme du délai fixé à l’alinéa 2 du présent ar-ticle, la demande est rejetée.
La délivrance d’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est soumise au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès de l’Administration des mines.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée com-porte :
la qualité des personnes qui sont autorisées à en bénéficier et les formalités qu’elles ont à accomplir ;
la (les) substance(s) minérale(s) à la quelle (auxquelles) s’applique l’exploitation;-la zone faisant l’objet de l’exploitation, la superficie du périmètre sollicité ;
la durée pour laquelle l’autorisation est accordée ;
les conditions dans lesquelles s’effectuera l’exploitation des subs-tances minérales ;
les conditions d’occupation des terrains nécessaires à l’exploitation ;-les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la réhabilitation des ter-rains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activi-té serait perturbée par l’exploitation minière semi-mécanisée ;-les conditions de retrait de l’autorisation prévues à l’article 53 du Code minier.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 56 
Demande de renouvellement d’autorisation d’exploi-tation minière semi-mécanisée
L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l’autorisation initiale.
La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation mi-nière semi-mécanisée doit parvenir au Ministre chargé des Mines, deux (2) mois avant l’expiration de la période de validité de l’autori-sation. Elle est adressée au Ministre chargé des Mines en trois (3) exemplaires originaux. Elle comporte :
les références de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécani-sée ;
les pièces justificatives des paiements de droits et de redevances;
un rapport sur les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site exploité ;
le récapitulatif des productions et des ventes durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation ;-une note technique indiquant la nature des travaux à réaliser et les méthodes envisagées.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 57 
Délivrance de renouvellement d’autorisation d’ex-ploitation minière semi-mécanisée
La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation mi-nière semi-mécanisée est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente s’il est conforme à l’article 56 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation minière semi-mé-canisée est accordé dans les mêmes formes que l’attribution de l’au-torisation initiale pour des périodes n’excédant pas trois (3) ans si le bénéficiaire a respecté les engagements souscrits conformément à l’article 51 du Code minier.
Dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la recevabilité de la demande, le Ministre chargé des Mines notifie sa décision au de-mandeur et, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation est accordé.
A défaut de délivrance dans le délai visé à l’alinéa 3 du présent article, le renouvellement de l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée est prorogé de plein droit, en attendant l’arrêté de renouvellement.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation minière semi-mé-canisée est soumis au paiement des droits d’entrée fixes et de rede-vances superficiaires auprès de l’Administration des mines
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 58 
Renonciation à l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée
La renonciation à l’autorisation d’exploitation minière semi-mécani-sée prévue à l’article 52 du Code minier est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines. Le dossier de renonciation comporte :
les références de l’autorisation d’exploitation ;
un rapport détaillé sur l’exploitation auquel sont annexés tous les documents techniques acquis dans le cadre de l’exploitation ;
l’état d’exécution du programme de réhabilitation du site;
les raisons d’ordre technique, financier ou autres qui motivent la renonciation.
La renonciation est constatée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VII.- EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE
Article 59 
Retrait d’autorisation d’exploitation minière se-mi-mécanisée
A l’expiration du délai de mise en demeure d’un (1) mois adressé par l’Administration des mines compétente, sans que les mesures prescrites dans ladite mise en demeure n’aient été exécutées, l’auto-risation d’exploitation minière semi-mécanisée est retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines conformément à l’article 53 du Code minier, sans préjudice de l’application des pénalités prévues.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VIII.- EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Article 60 
Délivrance de l’autorisation d’exploitation artisanale
L’autorisation d’exploitation minière artisanale est délivrée par l’ad-ministration des mines compétente après consultation des autorités administratives compétentes et de la commune ou des communes concernées.
Les modalités d’exercice de cette activité et de délivrance de cette autorisation sont fixées par arrêté.
L’autorisation d’exploitation minière artisanale est accordée pour une durée de cinq (5) ans et donne lieu au paiement d’un droit fixe. Une carte d’artisan minier est délivrée à cet effet.
L’autorisation d’exploitation minière artisanale ne peut faire l’objet de transfert.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE VIII.- EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Article 61 
Inscription au registre spécial
Les autorisations d’exploitation minière artisanale sont enregistrées sur un registre spécial tenu par l’Administration des mines compé-tente. Il est établi chaque année une liste des titulaires d’autorisation d’exploitation minière artisanale en activité.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE I : CARRIERE PUBLIQUE
Article 62 
Ouverture de carrière publique
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière publique est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur propo-sition de l’Administration des mines compétente, conformément à l’article 65 du Code minier et aux dispositions du présent décret.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE I : CARRIERE PUBLIQUE
Article 63 
Enlèvement de matériaux à partir de carrière pu-blique
L’extraction et l’enlèvement de matériaux à partir d’une carrière pu-blique ouverte conformément aux dispositions du Code minier sont soumis au paiement préalable d’une redevance minière. L’Adminis-tration des mines compétente délivre un bon d’extraction tiré d’un carnet à souches paraphé.
Avant l’enlèvement des matériaux, ce bon d’extraction est remis obli-gatoirement à l’entrée de la carrière aux agents dûment habilités et assermentés de l’Administration des mines compétente.
La non observation de cette prescription expose le contrevenant aux sanctions prévues au Titre XV du Code minier.
Ces agents tiennent un registre délivré et paraphé par l’Administra-tion des mines compétent sur lequel sont inscrits :
le nom et la localisation de la carrière ;
le numéro et la date du bon d’extraction reçu ;
le numéro du camion et l’identité du conducteur ;
la nature et le volume de matériaux extraits ;
la date et l’heure de passage du chargement au point de contrôle.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 64 
Définition de périmètre de carrière privée
Le périmètre demandé pour l’autorisation d’exploitation d’une car-rière privée est de forme carrée ou rectangulaire avec des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 65 
Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploita-tion de carrière privée permanente
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Elle comporte :
les renseignements et documents sur le demandeur conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret ;
la désignation et la localisation des matériaux de carrières pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
les coordonnées du périmètre et la superficie de la carrière demandée ;
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation de la carrière demandée ;-un plan de délimitation du périmètre de la carrière privée perma-nente sollicitée à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géo-mètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;-une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ainsi que la méthode et le rythme d’exploitation envisagés ;
un plan d’investissement précisant ses impacts socio-économiques ;
un plan de protection de l’environnement et un programme de réha-bilitation du site sollicité.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 66 
Recevabilité de la demande d’autorisation d’ouver-ture et d’exploitation de carrière privée permanente
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente est reconnue régulière en la forme par acte de l’Administration des mines compétente s’il est conforme à l’article 65 du présent décret, et est notifiée recevable par lettre du Ministre chargé des Mines.
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Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 67 
Reconnaissance du périmètre de la carrière privée
L’Administration des mines compétente procède, pendant l’instruc-tion de la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente, à la reconnaissance des sommets du périmètre de la carrière sollicitée.
Il est dressé un procès-verbal de cette opération en présence du requérant et des exploitants des carrières riveraines concernées.
Au cas où le requérant s’abstient d’assister à ladite reconnaissance, l’Administration des mines compétente lui notifie une mise en de-meure.
Si dans un délai de quinze (15) jours, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’Administration des mines compétente rejette la de-mande.
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Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 68 
Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploita-tion de carrière privée permanente
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée perma-nente est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.
A l’arrêté autorisant l’ouverture et l’exploitation de carrière privée permanente, est annexé le cahier des charges visé à l’article 67 du Code minier signé entre l’Administration des mines compétente et le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente qui définit notamment :
les engagements de l’exploitant pris dans le cadre de l’exploitation de la carrière privée permanente;
le niveau des investissements requis et précisant les impacts so-cio-économiques ;
la capacité de production et le degré de mécanisation des installa-tions fixes ;
le plan de protection de l’environnement ainsi que le programme de réhabilitation du site.
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de car-rière privée permanente est soumise au paiement de droits d’entrée fixes et de redevances superficiaires auprès l’Administration des mines.
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Loi n° 2016-32
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Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 69 
Bornage du périmètre de la carrière privée permanente
Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière privée permanente, le bénéficiaire de l’autorisation procède au bornage du périmètre attribué à ses frais.
Cette opération est effectuée par un géomètre agréé qui veillera à placer les bornes à chaque angle et sur chaque côté du périmètre à des distances n’excédant pas cinquante (50) mètres.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 70 
Renouvellement d’autorisation d’ouverture et d’ex-ploitation de carrière privée permanente
La demande de renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’ex-ploitation de carrière privée permanente est introduite trois (3) mois au moins avant l’expiration de sa période de validité. Elle comporte :-d’un rapport détaillé en trois (3) exemplaires portant sur l’exploita-tion réalisée, auquel sont annexés tous les documents techniques y afférant entre autres les récapitulatifs des productions, des ventes et des paiements effectués ;
une note technique sur les travaux envisagés-d’une note technique portant sur l’état d’exécution du programme de réhabilitation du site ;
toutes les pièces justificatives des paiements de droits et de rede-vances.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée perma-nente peut être renouvelée plusieurs fois, pour une période de cinq
(5) ans chaque fois.
Le renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente est soumis au paiement de droits d’en-trée fixes et de redevances superficiaires auprès l’Administration des mines compétente.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 71 
Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation
Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière privée est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Mines suivant les dispositions de l’article 71 du Code minier. Le retrait est notam-ment prononcé dans les cas suivants :
violation grave des dispositions de la réglementation minière ;
non versement des droits ou des redevances minières exigibles ;
non-respect des obligations relatives à la protection de l’environne-ment et à la préservation du patrimoine archéologique et forestier ;
non démarrage des travaux, six (6) mois après la notification de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente sans motif valable;
abandon de l’exploitation durant une (1) année, sans motif valable ;
manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 72 
Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploita-tion de carrière privée temporaire
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une car-rière privée temporaire est adressée en trois (3) exemplaires origi-naux à l’Administration des mines compétente. Elle comporte :
les renseignements et documents prévus à l’article 4 du présent décret et l’identité de la personne responsable des travaux ;
la nature et la quantité de matériaux dont l’extraction est demandée ;
le lieu et la durée du prélèvement sollicité ;
la superficie de la zone d’enlèvement,
une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000, indiquant la localisation du périmètre l’autorisation d’exploita-tion de carrière demandée ;
un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;
La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire est soumise à l’avis du l’Administration des mines compétente et à la commune ou les communes concernées.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 73 
Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploita-tion de carrière privée temporaire
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée tempo-raire est délivrée par l’Administration des mines compétente pour une période maximale d’un (1) an. La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire est sou-mise au paiement de droits d’entrée fixes auprès de l’Administration des mines compétente.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée tempo-raire précise :
l’identité du bénéficiaire ;
le lieu où le prélèvement des matériaux est autorisé ;-une carte du Sénégal à l’échelle pouvant aller de 1/200 000 à 1/50 000 ; indiquant la localisation du périmètre l’autorisation d’exploita-tion de carrière demandée ;
un plan de délimitation du périmètre sollicité à l’échelle du 1/5000 ou 1/1000, dressé par un géomètre agréé et visé par les services du Cadastre de la zone. Les coordonnées des sommets du périmètre sollicité seront rattachées au réseau géodésique national ou Réseau de référence du Sénégal (RRS 04) ;
la superficie du périmètre de la carrière ;
la nature et la quantité de matériaux à extraire ;
la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé ;
les conditions d’occupation des terrains nécessaires au prélè-vement et aux activités annexes et les obligations de l’exploitant, notamment en ce qui concerne la remise en état des lieux après prélèvement ;-l e montant des droits d’entrée fixes et de la redevance minière.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée tempo-raire accordée ne peut être transférée.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 74 
Renouvellement d’autorisation d’ouverture et d’ex-ploitation de carrière privée temporaire
La demande de renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’ex-ploitation de carrière privée temporaire est formulée deux (2) mois au moins avant la date d’expiration de la période de validité de l’au-torisation.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives des paie-ments de droits et de redevances
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée tempo-raire est renouvelée une (1) seule fois, dans les mêmes formes que l’attribution, pour une période n’excédant pas un (1) an.
Le renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente est soumis au paiement de droits d’en-trée fixes auprès l’Administration des mines.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE II : CARRIERES PRIVEES
Article 75 
Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation
Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire est prononcé par l’Administration des mines com-pétente, après une mise en demeure d’un (1) mois non suivie d’effet, notamment dans les cas suivants :-violation grave des dispositions de la réglementation minière ;-non versement des droits et redevances minières exigibles ;-non démarrage des travaux, deux (2) mois suivant l’attribution de ladite autorisation;-non-respect des obligations relatives à la protection de l’environne-ment et à la préservation du patrimoine archéologique et forestier ;-non-respect des obligations relatives à l’urbanisme, aux établisse-ments classés dangereux, insalubres ou incommodants;-manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail ;-abandon de l’exploitation durant deux (2) mois sans motif valable.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE III.- EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET AUTRES REJETS D’EXPLOITATION
Article 76 
Demande d’autorisation d’exploitation
La demande d’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et autres rejets d’exploitation est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE III.- EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET AUTRES REJETS D’EXPLOITATION
Article 77 
Procédures requises
La demande, l’attribution et le renouvellement du titre minier d’ex-ploitation de haldes, terrils et autres rejets d’exploitation sont réalisés conformément aux procédures requises dans le régime auquel ils sont soumis. L’acte d’attribution du titre minier d’exploitation précise les conditions d’exploitation de stockage et de transport des produits extraits.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE IX.- REGIME DES CARRIERES ET AUTRES EXPLOITA- TIONS
CHAPITRE III.- EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET AUTRES REJETS D’EXPLOITATION
Article 78 
Extension, transformation et renonciation
Les conditions d’extension, de transformation, de renonciation ou de retrait du titre minier d’exploitation de haldes, de terrils et d’autres re-jets d’exploitation suivent les mêmes procédures que celles requises dans le régime auquel ils sont soumis.
Code Minier
Loi n° 2016-32
Décret n° 2017-459
Date de signature : 2017-03-20
TITRE X : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TITRES MI- NIERS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 79 
Renonciation au titre minier
Tout titulaire d’un titre minier peut à tout moment, en vertu des dispositions des articles 21,29, 44 et 52 du Code minier renoncer librement à ses droits, en totalité ou en partie, sous réserve des pré-avis prévus pour chacun des cas concernés. Ladite renonciation est adressée en trois (3) exemplaires originaux sous pli recommandé au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception.