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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 7 ‐ Sanctions applicables pour non‐respect de la règlementation des marchés publics
Chapitre 2 ‐ Sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics
Article 149
En cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les candidats et titulaires de marchés, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, siégeant en formation disciplinaire, contre les auteurs de ces violations.
Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire ou titulaire qui a :
a) octroyé ou promis d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
b) participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
c) influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
d) fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ;
e) établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
f) violé délibérément les obligations légales en matière de droit du travail, de protection des salariés et de respect des règles hygiène-santé-sécurité et de la protection de l’environnement ;
g) été convaincu d’activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention du marché, d’ententes illégales, de renoncement injustifié à l’exécution du marché si sa soumission est acceptée, de menace, harcèlement ou violences envers les agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres obstructives susceptibles d’influer sur le bon déroulement de la procédure de passation ;
h) commis des actes ou manœuvres en vue de faire obstruction aux investigations et enquêtes menées par les agents de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 7 ‐ Sanctions applicables pour non‐respect de la règlementation des marchés publics
Chapitre 2 ‐ Sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics
Article 150
Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante, les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :
a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.
Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.
Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution par une autre entreprise, aux risques et périls du contrevenant sanctionné.
Le contrevenant dispose d’un recours devant les tribunaux à compétence administrative à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif.
Des sanctions sont prévues lorsque les violations commises sont établies après l’exécution du marché pour ce qui concerne les marchés à venir.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 8 ‐ Dispositions diverses et transitoires
Article 151
La redevance de régulation sur les marchés publics, les droits de timbres et les droits d’enregistrement auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge des titulaires.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 8 ‐ Dispositions diverses et transitoires
Article 152
Les marchés notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du texte en vigueur au moment de leur conclusion.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence publié antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et pour leur exécution, par les dispositions du décret n°2014 1212 du 22 septembre 2014, modifié.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 9 ‐ Dispositions finales
Article 153
Le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, modifié notamment par le décret n°2020-876 du 25 mars 2020, le décret n°2021-847 du 24 juin 2021, le décret n°2021-383 du 29 mars 2021 et le décret n°2022-1538 du 12 août 2022 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 9 ‐ Dispositions finales
Article 154
Le présent décret sera publié au Journal officiel.