Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 3 ‐ Dossier d’appel à la concurrence
Article 59
Le dossier d’appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :
a) les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence : la référence à l’avis d’appel d’offres ou à l’avis d’appel à candidatures ou la lettre de consultation ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l’avis d’appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment le projet de contrat, la date de soumission, le cahier des prescriptions spéciales, le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses techniques générales et toutes autres pièces requises en fonction de l’objet du marché telles que le Plan de Gestion environnemental et social (PGES) dans les marchés qui ont été précédés d’une étude d’impact environnementale et sociale ou qui sont susceptibles d’avoir un impact important sur leur lieu d’exécution ;
c) les informations communiquées par l’autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter aux candidats l’établissement de leurs offres qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
Les projets de dossiers d’appel à la concurrence concernant les marchés répondant aux conditions de montant ou d’objet fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances sont soumis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics conformément aux dispositions du Titre VI du présent décret.
Le dossier d’appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation.
Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les frais engagés pour le reproduire et le remettre aux candidats. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 1 ‐ Types d’appels d’offres
Article 61
L’appel d’offres est la procédure par laquelle une autorité contractante attribue le marché sans négociation, après appel à la concurrence, au candidat qui remet l’offre conforme la moins disant, sur la base de critères exprimés en termes monétaires ou sous forme de critères éliminatoires préalablement portés à la connaissance des candidats et également mentionnés dans le dossier d’appel d’offres.
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l’autorité contractante. L’appel d’offres ouvert peut comprendre une phase de préqualification.
L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions prévues au présent décret.
L’appel d’offres peut également être organisé en deux étapes dans les conditions prévues par le présent décret en vue, dans un premier temps, de préciser les critères ou les solutions techniques auxquels les offres devront répondre, puis dans un deuxième temps, d’attribuer le marché sur les bases retenues par l’autorité contractante.
L’appel d’offres peut être organisé sur concours entre les hommes de l’art ou les entreprises qualifiées en vue de l’établissement d’un projet, d’une fourniture ou d’un ouvrage lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers justifient des recherches particulières.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 2 ‐ Présentation des offres
Article 62
Les offres sont présentées sous la forme d’une soumission, comme indiqué à l’article 11 du présent décret, établie en un seul original par les candidats aux marchés, accompagnée du nombre de copies mentionnées dans les cahiers des charges. Elles doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut, sous peine de rejet, soumettre plus d’une offre.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 2 ‐ Présentation des offres
Article 63
Il peut être prévu que les candidats présentent une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter. Une variante ne peut être proposée qu’avec une offre de base conforme. Les exigences minimales à respecter et les modalités de soumission des variantes doivent être indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ainsi que dans le dossier d’appel à la concurrence.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 3 ‐ Délais et modes de présentation des offres et des candidatures
Article 64
En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l’autorité contractante tient compte, en particulier, de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.
Dans les procédures d’appels d’offres ouverts, avec ou sans qualification, le délai minimal de dépôt des offres ou des candidatures est de trente jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence, dans le cas d’appels d’offres nationaux. Ce délai est de quarante-cinq jours calendaires dans le cas d’appels d’offres internationaux et de marchés dont les montants estimés sont supérieurs aux seuils communautaires définis par l’UEMOA.
En cas d’appel d’offres restreint en procédure d’urgence, ce délai est de dix jours au moins à compter de la date de remise des lettres d’invitation pour l’appel d’offres national et de quinze jours au moins pour l’appel d’offres international.
Dans les procédures d’appel d’offres en deux étapes, le délai minimal de réception des candidatures ou des demandes de participation est de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à candidatures.
Une réduction de cinq jours maximum des délais de réception des offres, des candidatures ou demandes de participation est possible lorsque l’autorité contractante offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’avis, l’accès libre, direct et complet au dossier d’appel à la concurrence et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés, sous réserve que ce mode d’accès aux informations réponde aux conditions mentionnées à l’article 58 du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 4 ‐ Appels d’offres infructueux et appels d’offres sans suite
Article 65
L’autorité contractante, après consultation de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, déclare un appel d’offres infructueux lorsque selon l’avis de la commission des marchés compétente, aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes bien que toutes les conditions devant assurer le succès de l’appel à la concurrence aient été remplies.
Dans ce cas, l’autorité contractante en avise immédiatement tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres ouvert, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un appel d’offres restreint conformément aux articles 74 et 75 du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 1 ‐ Règles communes aux appels d’offres
Sous‐section 4 ‐ Appels d’offres infructueux et appels d’offres sans suite
Article 66
L’autorité contractante peut, après consultation de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, ne pas donner suite à un appel d’offres pour des motifs d’intérêt général tels que la disparition du besoin qui était à l’origine de la procédure ou des montants d’offres trop élevés par rapport à la valeur estimée du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 2 ‐ Appels d’offres ouverts
Sous‐section 1 ‐ Avis d’appel d’offres
Article 67
Tout appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel d’offres, dans les conditions prévues à l’article 56 du présent décret.
L’avis d’appel d’offres, établi conformément au modèle spécifié par décision de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, fait connaître au moins :
a) l’objet du marché ;
b) les critères, dans un ordre déterminé et non modifiable par la suite, qui seront utilisés afin d’évaluer les offres ;
c) le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou les modalités d’obtention de ces documents ;
d) le lieu et la date limite de réception des offres ;
e) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
f) les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats le cas échéant ;
g) le montant de la garantie de soumission à constituer ;
h) la présence à la séance d’ouverture des plis des représentants des organismes de financement, le cas échéant.
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès de la personne responsable du marché dix jours au plus tard avant la date limite de dépôt des offres. Les réponses doivent, dans ce cas, être envoyées au plus tard cinq jours avant la date limite de dépôt des offres. À défaut, l’ouverture est reportée à une date permettant à l’autorité contractante de fournir les renseignements.
L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel à la concurrence devront être destinataires des réponses de la personne responsable du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 2 ‐ Appels d’offres ouverts
Sous‐section 2 ‐ Ouverture des plis
Article 68
A l’expiration des date et heure limites de dépôt des offres, la commission des marchés est chargée de procéder à l’ouverture des plis. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard aux date et heure limites de dépôt des offres.
Les plis sont ouverts en séance publique en présentiel ou virtuelle en présence des membres de la commission des marchés compétente à la date et à l’heure limites de dépôt des offres précisées dans le dossier d’appel à la concurrence ou à la date spécifiée en cas de report. Les plis reçus après le délai fixé doivent être renvoyés aux candidats sans avoir été ouverts.
Tous les candidats qui ont soumis des offres sont autorisés par l’autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l’ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant de leur présence. Les représentants des organismes de financement peuvent également assister à l’ouverture des plis ou se faire représenter. Cette faculté est mentionnée dans l’avis d’appel d’offres.
Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre, la présence ou l’absence de garantie de soumission, les rabais éventuels ainsi que toute autre information que l’autorité contractante peut juger utile de faire connaître, sont lus à haute voix lors de l’ouverture des plis. Dès la fin des opérations d’ouverture des plis, ces informations sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres de la commission des marchés présents et remis à tous les soumissionnaires qui en font la demande.
Dans le cadre d’un appel d’offres restreint, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour l’appel d’offres national et quinze jours pour l’appel d’offres international et invite de nouveaux candidats. Toutefois, pour les procédures d’urgence, ce délai est de cinq jours pour l’appel d’offres national et de dix jours pour l’appel d’offres international.
A l’issue de ce nouveau délai, la commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 2 ‐ Appels d’offres ouverts
Sous‐section 3 ‐ Recevabilité, analyse, évaluation et comparaison des offres
Article 69
Avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire afin de déterminer si les candidatures sont recevables en application de l’article 43 du présent décret et sont accompagnées des pièces mentionnées à l’article 44 du présent décret et rejette les offres non recevables.
La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 2 ‐ Appels d’offres ouverts
Sous‐section 3 ‐ Recevabilité, analyse, évaluation et comparaison des offres
Article 70
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée. La commission peut toutefois corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes au cours de l’examen des offres et peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict des cahiers des charges. La réponse doit également être adressée par écrit.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 2 ‐ Appels d’offres ouverts
Sous‐section 3 ‐ Recevabilité, analyse, évaluation et comparaison des offres
Article 71
La commission procède ensuite à une évaluation détaillée en fonction des critères établis conformément à l’article 60 du présent décret et mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence. Elle propose à la personne responsable du marché dans un délai maximum de quinze jours à compter de la séance d’ouverture des plis, l’attribution du marché au candidat qui a l’offre conforme la moins disante après évaluation des critères d’attribution et qui est reconnu réunir les critères de qualification mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence. Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet de prorogation dans la limite maximale de dix jours, sur demande motivée de l’autorité contractante adressée à l’organe en charge du contrôle des marchés publics.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 4 ‐ Appel d’offres ouvert en deux étapes
Article 73
Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou lorsque la personne responsable du marché souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes.
Le recours à la procédure d’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’avis préalable de l’organe en charge du contrôle des marchés publics.
Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et commercial. Le délai de soumission des propositions techniques est de trente jours pour l’appel d’offres national et quarante-cinq jours pour l’appel d’offres international.
Au cours de cette première étape, l’autorité contractante doit assurer l’égalité de traitement de tous les candidats et doit s’abstenir de fournir de manière discriminatoire des informations susceptibles d’avantager certains candidats par rapport à d’autres ou de révéler aux autres candidats les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat, sans l’accord de celui-ci.
Lorsqu’elle a identifié la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins, l’autorité contractante informe les candidats de la fin de cette première étape.
Lors de la seconde étape, les candidats retenus sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel à la concurrence établi ou révisé par la personne responsable du marché en fonction des informations recueillies au cours de la première étape. Dans cette seconde étape, le délai de soumission est de trente jours pour l’appel d’offres national et quarante-cinq jours pour l’appel d’offres international.
La remise, l’ouverture et l’examen des propositions ainsi que le choix de l’offre évaluée conforme la moins disant, s’effectuent dans les conditions fixées aux articles 68 à 71 du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 5 ‐ Appel d’offres restreint
Article 74
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter.
Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics et dans les cas suivants :
les marchés pour lesquels, en raison des circonstances particulières, une action rapide de l’autorité contractante est nécessaire, justifiant la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante. En ce cas, le délai de réception des offres est au moins égal à dix jours pour l’appel d’offres national et quinze jours pour l’appel d’offres international.
L’autorité contractante doit obligatoirement justifier par écrit l’urgence simple. La situation d’urgence doit être mentionnée dans la lettre d’invitation.
La commission des marchés devra se réunir et déposer ses conclusions dans un délai de trois jours ouvrables au plus. Le délai d’attente, après publication ou notification de l’avis l’attribution provisoire, avant la signature du marché est ramené à sept jours. Le délai d’examen du recours est de deux jours ouvrables au niveau de l’autorité contractante et de trois jours ouvrables au niveau du Comité de Règlement des Différends à compter de la réception des documents servant à l’instruction du recours ;
les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et risques ;
les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux.
Pour les marchés visés en b, c et d, le délai de réception des offres est au moins égal à quinze jours pour l’appel d’offres national et trente jours pour l’appel d’offres international.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 5 ‐ Appel d’offres restreint
Article 75
L’autorité contractante est tenue de mettre en concurrence par une consultation écrite un nombre de candidats permettant d’assurer une concurrence réelle et qui ne peut être inférieur à trois.
Lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour l’appel d’offres national et quinze jours pour l’appel d’offres international et invite de nouveaux candidats. Toutefois, pour les procédures d’urgence, ce délai est de cinq jours pour l’appel d’offres national et de dix jours pour l’appel d’offres international.
La consultation écrite consiste en une lettre d’invitation à présenter une offre, adressée par l’autorité contractante simultanément aux candidats qu’elle a choisis, accompagnée du dossier d’appel à la concurrence et des documents complémentaires, le cas échéant.
La lettre de consultation comporte au moins :
a) l’adresse du service auprès duquel le dossier d’appel à la concurrence et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
b) la date de réception des offres et l’adresse à laquelle elles sont transmises ;
c) l’indication détaillée des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner ;
d) les modalités de paiement.
Les offres remises par les candidats sont ouvertes par la commission des marchés compétente en séance publique et le marché est attribué comme en matière d’appel d’offres ouvert.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 4 ‐ Appels d’offres
Section 6 ‐ Appels d’offres avec concours
Article 76
Les autorités contractantes peuvent mettre au concours, entre les hommes de l’art ou les entreprises qualifiées, l’établissement d’un projet, d’une fourniture ou d’un ouvrage, lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers justifient des recherches particulières.
Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du projet.
Le programme du concours détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets, notamment en ce qui concerne les frais exposés, les délais dans lesquels les projets doivent être exposés, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets classés par une commission désignée à cet effet par l’autorité ayant organisé le concours.
La personne responsable du marché se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des projets en achetant à l’amiable ou après expertise une licence d’utilisation pour son propre usage des brevets, dessins ou modèles qu’ils contiennent.
Toutefois, le programme du concours pourra, après avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, prévoir au profit de l’auteur du projet que ce programme indiquera soit une option pour l’exécution du projet ou pour les premières commandes, soit une redevance sur les objets fabriqués en utilisant la licence, soit une indemnité en tenant lieu.
A défaut d’accord sur les conditions d’exécution des projets prévus à l’alinéa 5 du présent article, les auteurs des projets primés peuvent retirer leurs projets en renonçant au prix et au marché.
Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours après avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics. Au moins un tiers des membres du jury est constitué de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.
Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération.
Les projets des concurrents non retenus leur sont rendus.