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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 103
Sauf accord de l’autorité contractante constaté par avenant, le titulaire d’un marché et les sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l’article 110 du présent décret ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux, fournitures ou services que ceux prévus au contrat.
Lorsque le titulaire du marché ou les sous-traitants sont autorisés à disposer des approvisionnements, l’avenant établi à cet effet doit préciser les conditions dans lesquelles les versements d’avances ou d’acomptes correspondants devront être restitués sur les versements à intervenir.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 104
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l’autorité contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de l’autorité contractante, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat des 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s’acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec lui à rembourser 100 % du solde.
Les dispositions du présent article sont applicables aux sous-traitants bénéficiaires des dispositions de l’article 110 du présent décret, sous réserve, en cas de solde créditeur à leur profit, que le décompte de liquidation provisoire des travaux, fournitures ou services soit revêtu de l’acceptation du titulaire du marché.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 105
Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché ou par un sous-traitant bénéficiaire des dispositions de l’article 110 du présent décret qui donnent lieu à un versement d’avances ou d’acomptes ou à règlement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par l’autorité contractante ou vérifié et accepté par elle.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 106
Les délais de constatation du droit à paiement du titulaire du marché sont fixés par les cahiers des charges.
Dans le mois qui suit la constatation du droit à paiement, le titulaire du marché et éventuellement les sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l’article 111 du présent décret doivent être, le cas échéant, avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l’objet d’un acompte au moins partiel ou d’un règlement pour solde.
Si cette notification n’est faite qu’après expiration de ce délai d’un mois, le retard ouvre droit automatiquement à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’à celui de la notification.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 107
Le règlement doit intervenir dans le délai de quarante-cinq jours comptés, suivant le cas, à partir du jour où le créancier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l’article 106 du présent décret. Le défaut de règlement dans ce délai de quarante-cinq jours fait courir des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’au jour du règlement.
Les intérêts moratoires prévus sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 2 % au taux d’escompte de l’Institut d’émission.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 108
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l’échelonnement dans le temps des phases successives d’exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible et aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
En cas de résiliation du marché, à défaut d’accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, l’autorité contractante dispose d’un délai de trois mois pour fixer le montant de l’indemnité de résiliation. Le montant de l’indemnité de résiliation est obtenu en appliquant un taux prédéterminé dans le dossier d’appel d’offres à la valeur des travaux restant à exécuter.
A défaut de décision des parties ou d’accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l’expiration de ce délai jusqu’à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d’un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés à un taux supérieur de 1 % au taux d’escompte de l’Institut d’émission sur le montant, soit du supplément de prix, soit de l’indemnité de résiliation.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 109
Lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché mais qu’elles peuvent être admises en l’état, l’autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires.
En cas d’accord du titulaire du marché sur cette proposition de réfaction, une réception provisoire est effectuée constatant l’accord des parties sur la réfaction retenue.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 5 ‐ Des droits des sous‐traitants et cotraitants
Article 110
Un sous-traitant peut obtenir directement de l’autorité contractante, avec accord du titulaire du marché, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l’exécution et qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire. Ce règlement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :
a) le sous-traitant doit être agréé par l’autorité contractante par une disposition expresse insérée, soit dans le marché, soit dans un avenant ; il est tenu de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers ;
b) le marché ou l’avenant doit indiquer, d’une manière précise, la nature et la valeur des travaux, des fournitures ou services à exécuter par le titulaire et par chacun des sous-traitants nommément désignés ;
c) le titulaire du marché doit revêtir de son acceptation les attachements ou procès-verbaux administratifs produits en sus des titres de paiement émis en règlement des travaux, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant comme s’ils l’étaient par lui-même.
Les dispositions du présent article ne peuvent recevoir application en cours d’exécution du contrat lorsque le marché a déjà été remis en nantissement par le titulaire.
Le montant du marché a déjà été remis en garantie par le titulaire à un tiers sous forme de nantissement.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 5 ‐ Des droits des sous‐traitants et cotraitants
Article 111
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
A cet effet, après accord écrit du titulaire du marché, un exemplaire spécial du marché et, le cas échéant, de l’avenant prévoyant le bénéfice de l’article 110 du présent décret doit être remis au titulaire du marché et à chaque sous-traitant bénéficiaire des dispositions dudit article.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 5 ‐ Des droits des sous‐traitants et cotraitants
Article 112
Sauf dispositions contraires, pour les marchés uniques réalisés conjointement par plusieurs fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs, les règlements sont effectués auprès de la personne désignée comme mandataire pour représenter le cotraitant vis-à-vis de l’autorité contractante.
Cependant, lorsque le marché le prévoit expressément, le règlement des fournitures livrées ou des travaux ou services exécutés peut être effectué pour le compte du cotraitant désigné par le contrat.
Le marché ou l’avenant doit indiquer d’une manière précise les modalités pratiques de versement des sommes dues et les personnes destinataires.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 5 ‐ Des droits des sous‐traitants et cotraitants
Article 113
Chaque cotraitant peut donner en nantissement tout ou partie de sa créance sur l’autorité contractante à concurrence des sommes qui lui reviennent au titre de l’exécution du marché des travaux, fournitures ou services et tel qu’il est stipulé dans les documents contractuels.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 1 ‐ Garantie de soumission
Article 114
Pour être admis aux appels d’offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d’appel d’offres. Le montant doit être compris entre 1 % et 3 % de la valeur estimée du marché. Cette obligation ne s’applique pas aux marchés de prestations intellectuelles.
La garantie de soumission doit être produite en bonne et due forme et rester valable pendant vingt-huit jours à compter de l’expiration de la durée de validité des offres. Une garantie produite en copie, photocopie ou scan n’est pas acceptée.
L’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Pour les marchés réservés aux coopératives ouvrières ou artisanales, groupements d’intérêt économique, entreprises sociales et artisans individuels, petites et moyennes entreprises (PME) féminines, l’autorité contractante a la faculté de ne pas exiger de garantie de soumission afin de faciliter leur accès aux marchés publics.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 2 ‐ Garanties de bonne exécution
Article 115
Tout titulaire d’un marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances doit fournir une garantie de la bonne exécution de celui-ci, destinée à couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services.
Sont dispensés de la garantie de bonne exécution, les marchés passés entre établissements ou organismes soumis au contrôle de l’Etat et visés par le contrôleur de l’établissement ou de l’organisme considéré.
Pour les marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et artisans individuels, l’autorité contractante a la faculté de ne pas exiger de garantie de bonne exécution afin de faciliter leur accès aux marchés publics.
Les cahiers des charges doivent préciser le régime des garanties qui seront exigées des candidats et des titulaires du marché.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 2 ‐ Garanties de bonne exécution
Article 116
La garantie de bonne exécution doit être constituée en totalité lors de la signature du marché. Son montant est fixé par les cahiers des charges sans pouvoir dépasser 5 % du montant du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, du montant des avenants. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
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Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 2 ‐ Garanties de bonne exécution
Article 117
La garantie de bonne exécution est constituée par le cautionnement du montant correspondant. Le cautionnement peut être remplacé au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la garantie qu’elles remplacent et leur objet est identique.
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par le Ministre chargé des Finances.
Les candidats aux marchés publics doivent fournir des garanties émanant d’organismes financiers ayant reçu l’agrément du Ministre chargé des Finances ou ayant un correspondant local ayant reçu ledit agrément.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 2 ‐ Garanties de bonne exécution
Article 118
Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir à la fois les réserves à la réception définitive des travaux, fournitures et services et celles formulées pendant la période de garantie. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire d’un montant égal à la totalité des sommes à retenir.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 2 ‐ Garanties de bonne exécution
Article 119
La garantie de bonne exécution est remboursée ou la caution ou garantie à première demande est libérée, soit, en l’absence de période de garantie, au moment du règlement pour solde définitif, soit, si le marché prévoit un délai de garantie, à la réception provisoire des travaux, fournitures ou services.
Le montant de la retenue de garantie est remboursé, la caution ou garantie à première demande est libérée, à l’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de ces établissements que par main levée délivrée par l’autorité contractante.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 2 ‐ Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés
Section 3 ‐ Autres garanties
Article 120
Les cahiers des charges déterminent, s’il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l’exécution d’un engagement particulier.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 121
Les créances nées ou à naître au titre d’un marché de travaux, fournitures ou services peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier nanti ou bénéficiaire du nantissement.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 122
En vue du nantissement du marché, l’autorité contractante ou son représentant dûment habilité remet au titulaire du marché, après visa de l’ordonnateur du budget de la personne morale, une copie certifiée conforme de l’original du marché, revêtue de la mention « exemplaire unique délivré en vue du nantissement ».
Dés conclusion du nantissement, le titulaire du marché doit en informer l’autorité contractante à toutes fins utiles.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 123
Lorsque le titulaire du marché envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l’objet d’un nantissement, l’agrément des sous-traitants par l’autorité contractante est subordonné à une réduction du nantissement à concurrence de la part que le titulaire se propose de sous-traiter.
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante peut donner en nantissement, à concurrence du montant des prestations devant lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
Les nantissements prévus au présent chapitre doivent être établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 124
Sauf dispositions contraires dans l’acte et sauf l’effet des privilèges, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage.
Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte signifié au comptable.
Si ledit acte n’a pas déterminé cette part, le paiement a lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d’un pouvoir régulier.
Les paiements seront valablement effectués conformément aux dispositions du présent article, même dans le cas où, entre la date de la signification du nantissement et la date de remise de l’exemplaire spécial au comptable assignataire, ce dernier aura reçu la notification d’autres charges.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 125
Le bénéficiaire d’un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le tiers bénéficiaire de créances au titre du marché dans l’effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d’une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation doit être signifiée au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour le nantissement.
Le bénéficiaire de la subrogation encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été affectée en garantie, sauf à rendre compte suivant les règles du mandat à celui qui a consenti la subrogation.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 126
Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l’article 125 du présent décret pourront, au cours de l’exécution du marché, requérir de l’autorité contractante soit un état sommaire des travaux, fournitures et services effectués, appuyé d’une évaluation qui n’engage pas l’autorité contractante, soit le décompte des droits constatés au profit de l’entrepreneur, du fournisseur, prestataire ou consultant ainsi qu’un état des acomptes mis en paiement. Ils pourront également requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne le marché.
Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront exiger d’autres renseignements que ceux prévus à l’alinéa premier du présent article, ni intervenir en aucune manière dans l’exécution du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 3 ‐ Du nantissement des marchés
Article 127
La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le bénéficiaire au comptable détenteur de l’exemplaire spécial par lettre recommandée adressée ou remise avec récépissé d’accusé de réception. Elle prend date le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli par le comptable.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Article 128
En cas de manquements à leurs obligations contractuelles les titulaires de marchés publics, encourent les sanctions pécuniaires, coercitives ou résolutoires prévues par les articles 82 et suivants du Code des Obligations de l’Administration, par le présent décret et par les cahiers des charges. L’autorité contractante peut, par ailleurs, ordonner l’ajournement de l’exécution de marchés publics.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 1 ‐ Résiliation et ajournement des marchés
Section 1 ‐ Cas de résiliation ou d’ajournement
Article 129
Tout marché public peut faire l’objet d’une résiliation totale ou partielle à l’initiative de l’autorité contractante :
a) en cas de manquement grave du titulaire à ses obligations contractuelles, notamment environnementales ou sociales ;
b) lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée compte tenu des nécessités du service public ;
c) en cas de survenance d’un événement affectant la capacité juridique du titulaire du marché dans les conditions fixées par les cahiers des charges.
Sauf stipulations contraires, l’autorité contractante ne peut prononcer la résiliation pour manquement du titulaire à ses obligations qu’après mise en demeure préalable restée sans effet.