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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 1 ‐ Dispositions générales
Article 1
En application du Code des Obligations de l’Administration, modifié et de la loi relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 2 du présent décret pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et d’intégrité des procédures.
Dans leurs attributions, les personnes désignées à l’article 2 du présent décret obéissent, également, aux règles de bonne gouvernance, d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Elles tiennent compte des exigences et des objectifs du développement durable dans leurs dimensions sociales, environnementales et économiques.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 1 ‐ Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :
a) l’État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles ;
b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
c) les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels ;
d) les sociétés publiques ;
e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d’orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général ;
f) les institutions de protection sociale ;
g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.
Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d’une autorité contractante sont soumis aux règles qui s’appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d’ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 31 à 34 du présent décret.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 1 ‐ Détermination des besoins et financements
Section 1 ‐ Détermination des besoins à satisfaire
Article 5
Avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation, l’autorité contractante est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant notamment en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale. Les fournitures, services ou travaux qui font l’objet de marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins.
Les documents constitutifs des projets de marchés sont préparés par les services compétents de l’autorité contractante sous la responsabilité de la personne responsable du marché. Pour la réalisation des études préalables et l’établissement des projets de marchés, il peut être fait appel à la collaboration de services techniques dépendant d’autres administrations ou d’hommes de l’art.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 1 ‐ Détermination des besoins et financements
Section 2 ‐ Définition des fournitures, services et travaux
Article 7
Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché sont définis par référence aux normes, labels, écolabels, agréments techniques ou spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux.
Il ne peut être dérogé à ces règles que :
a) si les normes, labels, écolabels, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communes ;
b) si ces normes, labels, écolabels, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux ;
c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux existants serait inapproprié.
La référence aux spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises est interdite à moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché. Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, de numéro de catalogue ou celle d’une origine ou d’une production déterminée.
Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent» est autorisée lorsque les autorités contractantes n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.
Ces normes, agréments, labels, écolabels et spécifications ainsi que le recours aux exceptions visées au présent article sont, expressément, mentionnés dans les cahiers des clauses techniques.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 1 ‐ Détermination des besoins et financements
Section 2 ‐ Définition des fournitures, services et travaux
Article 8
Les travaux, fournitures ou services doivent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct. La division en lots permet de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ce choix ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de soustraire les marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.
Cependant, à condition de justifier son choix, l’autorité contractante peut estimer que le marché unique ou global présente des avantages économiques, techniques ou financiers en fonction des caractéristiques de l’opération envisagée.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 1 ‐ Détermination des besoins et financements
Section 3 ‐ Financement des marchés ‐ existence de crédits et autorisations préalables
Article 9
Au cours de la phase de préparation des marchés, l’autorité contractante doit :
a) évaluer le montant estimé des fournitures, services ou travaux, objet du marché et s’assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants ;
b) obtenir, le cas échéant, les autorisations préalables auxquelles la conclusion du marché est soumise, sous peine de nullité, conformément au Code des Obligations de l’Administration.
Aucun marché ne peut être signé et approuvé sans une autorisation préalable d’engagement couvrant ledit marché visé par le contrôleur budgétaire ou toute autre personne habilitée et signé par l’ordonnateur de la dépense.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 2 ‐ Documents constitutifs et contenu des marchés
Section 1 ‐ Pièces constitutives
Article 10
Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un dossier unique dont les cahiers des charges et la soumission sont des éléments constitutifs. Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet conformément au dossier type adopté par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 2 ‐ Documents constitutifs et contenu des marchés
Section 1 ‐ Pièces constitutives
Article 11
Le marché, passé après mise en concurrence, comprend la soumission qui est l’acte par lequel le candidat présente son offre et adhère aux dispositions du marché. La signature du marché par la personne responsable et son approbation, le cas échéant, fixent les droits et les obligations des parties. La soumission contient également les rabais proposés par le candidat et l’engagement de ne pas octroyer ou promettre d’octroyer à toute personne intervenante, à quelque titre que ce soit, dans la procédure de passation du marché, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché et l’engagement de respecter les dispositions de la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable.
Les offres et soumissions doivent, à peine de nullité, être signées par les candidats qui les présentent ou par leur représentant dûment habilité. Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 2 ‐ Documents constitutifs et contenu des marchés
Section 1 ‐ Pièces constitutives
Article 12
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :
a) les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature : fournitures, travaux ou services. Ces cahiers sont établis par l’organe en charge de la régulation des marchés publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret ;
b) les Cahiers des clauses techniques générales (CCTG) fixant essentiellement les conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature ; ils sont élaborés par l’organe en charge de la régulation des marchés publics en relation avec les départements techniques concernés et sont approuvés par arrêté du ou des Ministres intéressés. Les CCTG peuvent également prévoir des Spécifications fonctionnelles et des Spécifications Environnementales, Sociales, Santé et Sécurité (SESSS) qui définissent des obligations contractuelles que devra respecter le futur titulaire en matière environnementale, sociale, d’égalité de genre, de santé, d’hygiène et de sécurité ;
c) les Cahiers de prescriptions spéciales (CPS) fixant les clauses propres à chaque marché, qui sont établis par l’autorité contractante. Ils comprennent les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières. Ils doivent contenir, notamment, la définition précise de l’objet du marché et le mode de passation et comportent obligatoirement l’indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales auxquels ils dérogent éventuellement. Ils renvoient, si c’est nécessaire, aux termes du commerce international en vigueur et précisent les obligations de l’autorité contractante et du titulaire du marché ;
d) les Cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) précisant le Cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ils sont établis par l’autorité contractante en vue de compléter, de préciser ou de modifier, le Cahier des clauses administratives générales ;
e) les Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) fixant les dispositions techniques nécessaires à l’exécution du marché. Ils sont établis par l’autorité contractante et rassemblent les clauses techniques ou stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser. Ils permettent à la personne responsable de suivre le déroulement et la bonne exécution du marché.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 3 ‐ Durée des marchés
Article 14
La durée d’un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Elle ne peut être en principe supérieure à un an sauf dans les cas prévus aux alinéas 2 à 6 du présent article et dans le cadre de marchés à commande, de clientèle et des accords-cadres conformément aux dispositions du chapitre VI du présent Titre.
Les marchés de travaux, de suivi et de contrôle y afférents peuvent dépasser une année compte tenu de la complexité et de la consistance des prestations.
Les marchés intégrant l’investissement, l’entretien, la maintenance et l’élimination d’équipements et ouvrages peuvent être contractés pour plusieurs années à la condition que les engagements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des autorisations d’engagement et des crédits de paiement contenus dans les lois de finances ou dans les budgets des autorités contractantes visées à l’article 2 du présent décret, autres que l’Etat et ses services déconcentrés.
Les marchés relatifs au recrutement de commissaire(s) aux comptes peuvent avoir une durée de deux à six ans dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.
Les marchés de Gestion et d’Entretien par Niveau de Services (GENIS) qui se fondent sur une obligation de résultats en lieu et place de l’obligation de moyens des marchés classiques, peuvent être contractés pour une durée allant jusqu’à sept ans.
Les marchés relatifs à l’acquisition de manuels scolaires peuvent être conclus pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par avenant, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 1 ‐ Contenu et caractère général des prix
Article 15
Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, de la fourniture ou du service, y compris tous droits, impôts et taxes applicables, sauf lorsqu’ils sont expressément exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération. Les prix sont réputés assurer un bénéfice au titulaire. Dans le cadre des achats publics durables, l’autorité contractante pourra préciser, dans l’avis d’appel à concurrence, que les prix devront être calculés en appliquant la méthode de calcul du coût pendant le cycle de vie.
Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôt et/ou de taxe doivent viser les textes législatifs ou réglementaires et les conventions prévoyant ces exonérations.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 1 ‐ Prix forfaitaire ou unitaire ou sur dépenses contrôlées
Article 16
Les marchés peuvent être passés soit à prix global forfaitaire, soit à prix unitaires, soit par une combinaison des deux, soit, exceptionnellement, sur la base de dépenses contrôlées.
Le prix global ou les prix unitaires doivent être calculés par le candidat compte tenu des conditions économiques connues à la date fixée pour le dépôt des offres ou éventuellement à une date déterminée par le dossier d’appel à la concurrence, laquelle ne peut être postérieure au mois calendaire précédant celui du dépôt des offres.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 1 ‐ Prix forfaitaire ou unitaire ou sur dépenses contrôlées
Article 17
Le prix global forfaitaire est fixé en bloc et à l’avance pour des fournitures, prestations ou travaux complètement déterminés dans le marché.
Les prix unitaires sont fixés pour un élément déterminé des fournitures, services ou travaux à réaliser et sont appliqués aux quantités effectivement livrées ou exécutées desdits éléments, pour déterminer le montant à régler.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 1 ‐ Prix forfaitaire ou unitaire ou sur dépenses contrôlées
Article 18
Le prix sur dépenses contrôlées est celui dans lequel les dépenses réelles et contrôlées engagées par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services pour réaliser l’objet du marché lui sont intégralement remboursées, sur la base de justificatifs appropriés, par l’autorité contractante qui y ajoute un coefficient de majoration destiné à couvrir les frais généraux, les impôts et taxes ainsi qu’une marge bénéficiaire. Le marché doit indiquer la valeur des différents éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement. Les cahiers des charges fixent les montants maximaux des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 2 ‐ Prix fermes et prix révisables
Article 19
Les prix des marchés sont fermes pour la durée du marché ou révisables. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Il est révisable lorsqu’il peut varier durant l’exécution du marché en fonction des paramètres expressément prévus par la clause de révision du prix stipulée par le marché.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 2 ‐ Prix fermes et prix révisables
Article 20
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou l’autorité contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution du marché.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 2 ‐ Prix fermes et prix révisables
Article 21
Les marchés doivent prévoir une révision de prix lorsque leur durée dépasse douze mois afin de prendre en compte la variation du coût des éléments de la prestation concernée. Dans ce cas, les cahiers des charges précisent la formule de révision du prix ainsi que la périodicité et les modalités de son application. La formule de révision du prix comporte obligatoirement une partie fixe et une partie qui varie en fonction de paramètres correspondant aux éléments les plus représentatifs des prix de revient sans qu’il puisse être fait état de paramètres n’ayant pas de rapport direct et immédiat avec l’objet du marché.
Le titulaire du marché ne peut pas se prévaloir de la clause de révision pour la part des délais contractuels découlant d’un retard qui lui est imputable.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 4 ‐ Prix des marchés
Section 2 ‐ Modes de détermination du prix
Sous‐section 2 ‐ Prix fermes et prix révisables
Article 22
Le montant d’un marché à prix ferme est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché en appliquant au montant d’origine de l’offre la formule d’actualisation stipulée par les cahiers des charges.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 5 ‐ Avenants
Article 23
Les modifications des conditions initiales du marché après son approbation doivent faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les représentants habilités de l’autorité contractante et du titulaire du marché.
Un avenant ne peut avoir pour effet ou pour objet de substituer un autre marché au marché initial, soit en bouleversant l’économie du marché, soit en changeant fondamentalement l’objet. Un avenant ne peut porter que sur les objets suivants :
a) la modification de clauses du marché initial n’ayant aucune incidence sur son montant ni sur le volume des fournitures, services ou travaux mais nécessaires à son exécution, y compris les changements affectant l’autorité contractante ou ceux affectant la forme ou la structure juridique du titulaire, sans remettre en cause les éléments du choix initial ni l’économie du marché, ni le titulaire du marché ;
b) l’augmentation ou la réduction de la masse des fournitures, services ou travaux excédant les variations maximales prévues par le marché initial ;
c) la réalisation de fournitures, services ou travaux non prévus au marché mais nécessaires à l’exécution de son objet du fait de la survenance de sujétions imprévues ;
d) la prolongation ou la réduction du délai d’exécution du marché initial.
Aucun avenant relatif à un marché ne peut être conclu après la réception provisoire des fournitures, services ou travaux qui constituent son objet.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 5 ‐ Avenants
Article 24
L’augmentation ou la réduction des fournitures, services ou travaux résultant d’un ou plusieurs avenants ne doit en aucun cas dépasser 30 % du montant du marché initial, après application des éventuelles clauses d’actualisation et de révision.
Lorsque la modification envisagée porte sur des quantités de travaux, fournitures ou services supérieures à celles fixées à l’alinéa premier du présent article, il doit être passé un nouveau marché. Il en est de même lorsqu’en cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter la valeur cumulée des avenants au-delà desdites limites.
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Titre 2 ‐ De la préparation des marchés
Chapitre 6 ‐ Marchés à commande, marchés de clientèle, marchés à tranche ferme et tranche (s) conditionnelle (s) et accords‐cadres
Article 26
Les accords-cadres, les marchés à commande, les marchés de clientèle et les marchés à tranche ferme et tranche (s) conditionnelle (s) ne peuvent être conclus que dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 1 ‐ Personne responsable du marché
Article 27
La procédure de passation du marché est conduite par la personne responsable du marché qui est habilitée à signer le marché au nom de l’autorité contractante. Les marchés conclus par une personne non habilitée sont nuls et de nullité absolue.
La personne responsable peut désigner d’autres personnes responsables des marchés en précisant les catégories, les programmes et les montants des marchés pour lesquels celles-ci disposent des compétences de personnes responsables de marchés.