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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 6 ‐ Procédures spécifiques
Section 1 ‐ Procédures de demande de renseignements et de prix
Article 79
L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres prévues par le chapitre IV du présent titre pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 53 du présent décret.
Les demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte, restreinte et simple doivent être utilisées, conformément aux procédures fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 6 ‐ Procédures spécifiques
Section 2 ‐ Dispositions spécifiques aux marchés passés par certaines communes
Article 80
Les marchés passés par les communes dont le budget ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent faire l’objet de procédures allégées comportant en particulier des formalités de publicité et des cahiers de charges adaptés, dans le respect des principes posés par le présent décret et conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 6 ‐ Procédures spécifiques
Section 4 ‐ Dispositions spécifiques aux manifestations d’intérêt
Article 82
L’autorité contractante doit recourir à la manifestation d’intérêt pour présélectionner des candidats dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles.
L’avis public à manifestation d’intérêt comporte au moins les indications suivantes :
a) nom et adresse de l’autorité contractante ;
b) principales activités de l’autorité contractante ;
c) conditions de participation, notamment situation juridique, capacité technique, capacité économique et financière ;
d) critères de présélection, y compris la grille de notation ;
e) date limite de dépôt des candidatures ;
f) adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées.
L’information demandée dans l’avis à manifestation d’intérêts doit être limitée au minimum nécessaire pour juger des qualifications des candidats pour la mission projetée. Elle exclut les données personnelles relatives aux experts. Elle ne doit pas, par sa complexité, dissuader les candidats de participer à la compétition. Le délai minimal de réponse est de quinze jours à compter de la date de publication de l’avis à manifestation d’intérêt.
L’autorité contractante établit une liste restreinte de candidats présélectionnés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations prévues.
Il peut également être procédé à un avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données d’entrepreneurs, de fournisseurs et de prestataires de services.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 1 ‐ Décision d’attribution
Article 84
La commission des marchés compétente dresse, dans les trois jours qui suivent la fin de ses travaux d’évaluation, un procès-verbal dans lequel elle relate les circonstances de son analyse, y compris la position motivée de chacun de ses membres et fait une proposition de classement des offres qui ne peut être rendue publique ni communiquée aux candidats ou à quiconque n’ayant pas qualité pour participer à la procédure d’évaluation.
La proposition d’attribution, comprenant ce procès-verbal accompagné des cahiers des charges et des documents constituant l’offre évaluée conforme et classée la moins disante, est adressée à l’autorité contractante. Si l’autorité contractante n’approuve pas la proposition de la commission des marchés, elle transmet dans un délai de trois jours ouvrables la proposition d’attribution de la commission et sa propre proposition motivée à la commission des marchés et à l’organe en charge du contrôle des marchés publics, pour avis. Dans les conditions prévues à l’article 142.b) du présent décret, l’autorité contractante, même si elle ne remet pas en cause la proposition de la commission des marchés, transmet la proposition d’attribution à l’organe en charge du contrôle des marchés publics, pour avis.
La décision de l’autorité contractante relative à la proposition d’attribution doit intervenir dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la décision de la commission des marchés ou de l’avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics. Dès qu’elle a approuvé la proposition d’attribution, l’autorité contractante avise immédiatement les autres candidats des motifs du rejet de leurs offres, leur restitue les garanties de soumission et publie un avis d’attribution provisoire ou le notifie aux soumissionnaires en cas de consultation restreinte.
Si l’autorité contractante n’accepte pas les recommandations formulées par l’organe en charge du contrôle des marchés publics, elle peut saisir le Comité de Règlement des Différends auprès de l’organe en charge de la régulation des marchés publics dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ces recommandations. Le Comité de Règlement des Différends statue, dans les sept jours ouvrables, suivant la réception de la demande.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 2 ‐ Signature, approbation, notification et publication de l’avis d’attribution définitive
Article 85
Les marchés sont transmis à la personne responsable du marché pour signature, dans un délai minimum de dix jours suivant la publication ou la notification de l’avis d’attribution visé à l’article 84 du présent décret.
Les marchés signés sont soumis à l’approbation des autorités visées à l’article 29 du présent décret, en fonction de leurs montants.
L’approbation achève la procédure de passation des marchés. Aucun contrôle a priori ne peut être effectué après l’approbation du marché.
Le refus d’approbation du marché par ces autorités ne peut intervenir qu’en l’absence du document attestant de l’existence des crédits suffisants.
L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée rendue dans les quinze jours suivant la transmission du dossier d’approbation et trente jours pour les marchés des collectivités territoriales. Cette décision est susceptible de recours devant le Comité de Règlement des Différends de l’organe en charge de la régulation des marchés publics visé à l’article 90 du présent décret par toute partie au contrat.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 2 ‐ Signature, approbation, notification et publication de l’avis d’attribution définitive
Article 86
Les marchés régulièrement conclus, y compris ceux passés par demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte sont transmis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics pour immatriculation avant leur notification à l’attributaire par l’autorité contractante.
Dans les trois jours suivant l’immatriculation, l’organe en charge du contrôle des marchés publics transmet à l’organe en charge de la régulation des marchés publics une copie de la page de garde du contrat sur laquelle est mentionnée le numéro d’immatriculation et contenant les informations sur le financement du marché, l’objet, la référence sur le Plan de passation des marchés (PPM), le titulaire notamment le NINEA, le registre de commerce, l’adresse et le téléphone, le montant du marché, le délai d’exécution, le comptable assignataire des dépenses, la date de souscription, la date d’approbation.
L’autorité contractante doit notifier le contrat au titulaire. La notification consiste en une remise au titulaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l’avis de réception.
Le marché, déjà conclu, ne produit d’effet à l’égard de l’attributaire qu’à compter de la date de sa notification. Sauf disposition contraire mentionnée dans le marché, la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d’exécution du marché.
Dans les quinze jours suivant la notification du marché, l’autorité contractante publie un avis d’attribution définitive sur le portail des marchés publics.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 3 ‐ Publicité de l’attribution et information des candidats
Article 87
Les mentions figurant dans les avis d’attribution visés aux articles 84 et 86 du présent décret sont précisées par une décision de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Les avis d’attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d’appel à la concurrence.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 3 ‐ Publicité de l’attribution et information des candidats
Article 88
La personne responsable du marché communique par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
La personne responsable du marché doit informer également, par écrit, les candidats qui en font la demande écrite, des motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La personne responsable du marché ne peut communiquer à un candidat des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’autres candidats en révélant des informations non publiques sur leur situation financière ou juridique ou sur leurs méthodes de fabrication ou de gestion.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 4 ‐ Recours en matière de passation des marchés
Article 89
Tout candidat à une procédure d’attribution d’un marché public peut saisir la personne responsable du marché d’un recours gracieux préalable, par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé.
Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics.
Il doit être exercé dans un délai de cinq jours francs et ouvrés à compter de la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel à la concurrence ou de la communication du dossier d’appel à la concurrence.
La personne responsable du marché est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de trois jours francs et ouvrés au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours gracieux.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 4 ‐ Recours en matière de passation des marchés
Article 90
En l’absence de suite favorable de son recours gracieux, le requérant dispose de trois jours francs et ouvrés, après la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de trois jours mentionnés à l’article 89 du présent décret, pour introduire un recours contentieux devant le Comité de Règlement des Différends auprès de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
La réponse de l’autorité contractante sur les griefs invoqués à l’appui du recours gracieux, intervenue après l’expiration du délai de trois jours n’ouvre pas droit à un nouveau délai pour saisir le Comité de Règlement des Différends dans les conditions visées à l’alinéa premier du présent article.
La saisine du Comité de règlement des différends se fait par notification écrite.
Le recours n’est recevable que s’il est précédé d’un recours gracieux et s’il invoque une violation caractérisée de la règlementation des marchés publics et est accompagné de la pièce attestant du paiement des frais de procédure dont le montant non remboursable est fixé par résolution du Conseil de Régulation de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les sommes consignées constituent des frais de traitement de dossier définitivement acquis à l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 4 ‐ Recours en matière de passation des marchés
Article 91
Dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 90 du présent décret examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif si l’autorité contractante certifie, par notification écrite adressée au Comité de Règlement des Différends et à l’organe en charge du contrôle des marchés publics, que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l’Etat résultant de situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle ou technologique.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 7 ‐ Achèvement de la procédure de passation
Section 4 ‐ Recours en matière de passation des marchés
Article 92
La décision du Comité de Règlement des Différends en matière de passation des marchés doit être rendue dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés dans le cadre de l’instruction du recours, faute de quoi, l’attribution du marché ne peut plus être suspendue. Elle est finale et immédiatement exécutoire par l’autorité contractante. Elle ne peut avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.
Le candidat qui s’estime lésé, conserve ses droits à réclamer réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Article 93
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 1 ‐ Avances
Article 94
Des avances peuvent être accordées en raison des dépenses engagées en vue de l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet d’un marché.
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques particulières auxquelles sont subordonnés les versements d’avances conformément aux règles prévues par le présent décret.
Les avances sont versées sur production des justifications de débours contrôlées par l’autorité contractante et contre remise d’une garantie de restitution d’égal montant.
Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé en contrepartie des dépenses engagées ne peut, en aucun cas, excéder 60 % du montant initial du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 1 ‐ Avances
Article 95
Les avances au titre des dépenses engagées peuvent être versées dans les cas et dans les limites définis ci-après :
a) si le titulaire du marché justifie que les travaux, fournitures ou services à exécuter nécessitent soit la réalisation d’installations, soit l’achat, la commande ou la fabrication par lui-même de matériels, machines ou outillages importants, le montant des avances ne peut excéder la fraction de la valeur des installations ou des matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché, ni 40 % du montant initial du marché ;
b) dans le cas d’un marché de travaux nécessitant l’emploi sur le chantier d’engins lourds de travaux publics, dans les conditions expressément déterminées par le marché, le montant des avances ne peut excéder ni 60 % de la valeur vénale des matériels employés sur le chantier, ni 30 % du montant initial du marché. Les avances ne peuvent être versées que lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier ou, s’il s’agit de matériels dont le titulaire du marché ne disposait pas dans l’Etat du Sénégal au jour de l’approbation du marché, dès que les matériels peuvent être présentés au service chargé du contrôle de l’exécution du marché ;
c) si le titulaire du marché justifie de la conclusion d’un contrat d’achat ou d’une commande d’approvisionnement en matériaux, matières premières, ou autres biens destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l’objet du marché, le montant des avances ne peut excéder 50 % du montant du contrat d’achat ou de la commande considérée. En outre, si le marché prévoit une durée d’exécution supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord de l’ordonnateur du budget concerné, excéder la valeur des fournitures pendant la période d’un an qui suit l’attribution de l’avance ;
d) si le titulaire du marché justifie se trouver dans l’obligation de faire des dépenses préalables, d’une nature différente de celles visées aux points a) et b) du présent article telles qu’achats de brevets, frais d’études, frais de transport, nécessitées par l’exécution du marché, le montant des avances ne peut excéder le montant des dépenses préalables exposées par le titulaire du marché ;
e) si le titulaire du marché est chargé d’acquérir pour le compte de l’autorité contractante, soit des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des matériaux, matières premières ou objets fabriqués, le montant des avances ne peut excéder 60 % du montant des dépenses se rapportant au contrat d’achat ou à la commande considérée. Les avances peuvent être versées préalablement au paiement effectif de ces dépenses dès la conclusion du contrat d’achat ou de commande.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 1 ‐ Avances
Article 96
Les avances consenties au titre des dépenses préalables doivent être suivies dans la comptabilité de l’autorité contractante jusqu’à apurement. Elles sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par déduction sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le rythme de remboursement tient compte de la proportion des éléments ayant donné lieu à avances dans la partie du marché déjà exécutée.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 1 ‐ Avances
Article 97
Il peut être accordé une avance forfaitaire de démarrage. Cette avance de démarrage est versée dans les délais de paiement normalement requis après réception de la demande de paiement accompagnée de la garantie correspondante sous la forme d’une caution bancaire.
La fourniture de la caution bancaire par le titulaire est obligatoire avant le versement de l’avance.
Le montant de l’avance de démarrage ne peut excéder 20 % calculé soit sur le montant initial du marché, taxes comprises, lorsque la durée de l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à un an, soit, lorsque la durée d’exécution est supérieure à un an, sur le montant des prestations à réaliser au cours d’une première tranche de douze mois.
Dans le cas de marchés à commande ou de clientèle, le montant de l’avance est calculé sur la base du montant maximum ou du montant estimé pour les douze premiers mois d’exécution.
Le remboursement de l’avance forfaitaire est effectué par déduction sur les sommes dues au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, exprimé en prix de base, atteint ou dépasse 40 % du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche et s’achève lorsque ce taux atteint 80 %. Si le marché ne donne pas lieu à versement d’acomptes et fait l’objet d’un seul règlement, l’avance forfaitaire est déduite en une seule fois du règlement unique.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 2 ‐ Acomptes
Article 98
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes à condition que le marché prévoie un délai d’exécution supérieur à trois mois.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 2 ‐ Acomptes
Article 99
Le montant d’un acompte ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Il y a lieu, le cas échéant, d’en déduire la part des avances fixée par le contrat. Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases techniques d’exécution, le marché peut fixer, sous réserve du régime de déduction des avances, le montant de chaque acompte, forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 3 ‐ Règlement pour solde
Article 100
Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, déduction faite des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 3 ‐ Règlement pour solde
Article 101
Lorsqu’une retenue de garantie est opérée, le règlement définitif du marché donne lieu tout d’abord à un règlement pour solde provisoire comprenant les sommes dues au titre de l’exécution normale du marché, déduction faite des versements effectués au titre d’avances et d’acomptes, puis à un règlement pour solde définitif au titre duquel il est donné mainlevée de la retenue de garantie.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 4 ‐ Conditions d’exécution des marchés
Chapitre 1 ‐ Des modalités de règlement des marchés
Section 4 ‐ Régime des paiements
Article 102
Les règlements d’avances ou d’acomptes n’ont pas le caractère de paiement définitif. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.