Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 1 ‐ Conditions à remplir pour prendre part aux marchés publics
Article 43
Ne sont pas admises à prendre part aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du marché :
a) les personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des biens ;
b) les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire lorsque la poursuite de l’activité est interdite par décision de justice ;
c) les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du présent décret, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ou réglementaire ;
d) les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ;
e) les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une condamnation pour violation du droit du travail notamment pour conditions de travail dégradantes, travail illégal des enfants ou discrimination des femmes, de la protection sociale et du droit de l’environnement notamment pour faits de pollution, usage de produits toxiques, déforestation illégale ;
f) les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date ;
g) les personnes visées à l’article 46 du présent décret qui n’auront pas produit l’attestation de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics. Il en est de même pour les candidats aux marchés relatifs à la défense et à la sécurité de l’Etat, lorsqu’il est exigé du candidat d’être préalablement qualifié selon soit le système de qualification de l’autorité contractante, soit celui d’organismes tiers. S’il est recouru à un système de qualification établi par un organisme tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux candidats intéressés ou sollicités ;
h) les entreprises ou d’autres entités publiques lorsqu’elles sont soumises à la tutelle technique de l’autorité contractante. Seules sont admises à participer celles qui peuvent établir :
i) qu’elles jouissent de l’autonomie juridique et financière ;
ii) qu’elles sont gérées selon les règles du droit commercial ;
iii) qu’elles ne dépendent pas de l’autorité contractante.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux sous-traitants.
Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées au présent article sont irrecevables.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 2 ‐ Renseignements et justifications à fournir
Article 45
Pour l’application des dispositions prévues au point f) de l’article 43 et aux points c) et d) de l’article 44 du présent décret :
a) sont considérées comme étant en règle les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence ou la souscription du marché par entente directe, se sont acquittées de leurs impôts, taxes, majorations, pénalités, cotisations et redevances de régulation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus ;
b) sont également considérées comme étant en règle, les personnes qui, à défaut de paiement au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence ou la souscription du marché par entente directe, ont entre cette date et la date du lancement de la procédure de passation, soit acquitté lesdites sommes, soit constitué des garanties jugées suffisantes par l’organisme ou le comptable chargé du recouvrement des sommes en cause.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 2 ‐ Renseignements et justifications à fournir
Article 46
Pour les marchés de bâtiments et de travaux publics, les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics sont tenus de produire l’attestation de qualification et de classement ou, à défaut, un récépissé de dépôt.
Pour les Petites et Moyennes Entreprises et les startups, les entrepreneurs et entrepreneuses doivent fournir les attestations d’agrément ou de labellisation prévues par la réglementation applicable.
Lors des appels à la concurrence internationale ou communautaire, les candidats étrangers sont tenus de fournir les mêmes documents que les candidats nationaux, délivrés par les autorités compétentes de leur pays respectif.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 3 ‐ Groupements
Article 47
Les candidats peuvent se regrouper pour concourir à l’obtention des marchés publics sous forme de groupement d’entreprises solidaires ou de groupement d’entreprises conjointes, sous réserve de respecter les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
Le groupement est solidaire lorsque chaque entreprise membre du groupement est liée par l’ensemble des engagements du marché.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Un candidat qui se présente en qualité de candidat individuel ne peut être en même temps membre d’un groupement candidat, sous peine d’irrecevabilité des offres ou propositions auxquelles il est parti.
Chaque membre d’un groupement ne peut participer à une procédure de passation, directement ou indirectement, qu’au titre d’un seul groupement. Le non-respect de cette disposition entraine la disqualification de tous les groupements comprenant un membre contrevenant à la présente disposition.
La composition d’un groupement est intangible. Toutefois, elle peut être modifiée, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition entre la date de soumission des offres et celle de la signature du contrat ou, si le groupement apporte la preuve qu’entre ces deux dates, un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
En cas d’appel d’offres en deux étapes, la composition du groupement peut évoluer pendant la phase d’échanges en fonction des solutions techniques ou financières proposées. Cette modification ne peut pas concerner le chef de file du groupement.
Dans tous les cas, la modification de la composition du groupement est préalablement autorisée par l’autorité contractante. Elle vérifie que le groupement transformé dispose d’une capacité professionnelle, technique, économique et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 4 ‐ Sous‐traitance
Article 48
Le titulaire d’un marché public de travaux ou d’un marché public de services peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché jusqu’à concurrence de 40 % de son montant en recourant, en priorité, à des petites et moyennes entreprises de droit sénégalais ou à des petites et moyennes entreprises communautaires.
Dans le cas d’un marché d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui aura prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise locale pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à 5 %, cumulable avec les préférences visées aux articles 50 et 52 du présent décret.
Dans le cadre d’un appel d’offres national, le candidat qui accepte de sous-traiter au moins 30 % des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startups labellisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5 %. Cette marge de préférence est cumulable avec celles visées aux articles 50 et 52 du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 4 ‐ Sous‐traitance
Article 49
L’agrément de chaque sous-traitant et, le cas échéant, les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandées selon les modalités suivantes :
a) dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l’offre ou de la soumission, le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :
la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse et les références techniques du sous-traitant proposé ;
le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
les modalités de règlement de ces sommes ;
les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix ;
b) dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés aux fins de recueillir son accord.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 5 ‐ Régimes préférentiels
Article 50
Pour les marchés passés sur appel d’offres international, une préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de l’UEMOA et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d’origine sénégalaise ou de pays membres de l’UEMOA, par rapport aux candidats de droit non communautaire, à condition que leurs offres ne soient pas supérieures de plus de 15 % à celle du moins disant.
Dans le cadre d’un appel d’offres national, la même préférence est accordée uniquement, à qualités équivalentes et à délais de livraison comparables aux groupements d’ouvriers, aux coopératives ouvrières de production, aux groupements et coopératives d’artisans, aux coopératives d’artistes et aux artisans individuels suivis par les Chambres consulaires ainsi qu’aux organismes d’étude, d’encadrement ou de financement agréés et aux startups labélisées.
Dans le cadre d’un appel d’offres national, il est instauré une marge de préférence de 5 % au profit des entreprises à direction féminine et des entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50 % par des jeunes ou des personnes vivant avec un handicap.
Lorsque les marchés sont susceptibles d’être exécutés, totalement ou partiellement, par des candidats répondant aux caractéristiques mentionnées au paragraphe premier du présent article, les cahiers des charges doivent définir :
a) les travaux, fournitures ou services pouvant faire l’objet du droit de préférence ;
b) les conditions de préférence accordées et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer les dispositions du présent article.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 5 ‐ Régimes préférentiels
Article 51
Pour bénéficier d’une ou de plusieurs des préférences prévues aux articles 48, 50 et 52 du présent décret, les candidats doivent joindre aux justifications prévues à l’article 44 du présent décret, une déclaration par laquelle ils demandent à bénéficier desdites dispositions, en même temps qu’ils apportent tous justificatifs utiles.
Suivant le régime préférentiel, l’autorité contractante contrôle le respect par le titulaire des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales ou communautaires, l’emploi de la main d’œuvre nationale ou communautaire et l’utilisation des produits nationaux ou communautaires.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 2 ‐ Candidats aux marchés publics
Section 5 ‐ Régimes préférentiels
Article 52
La participation aux appels à la concurrence et aux marchés de prestations et de fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les budgets des autorités contractantes énumérées à l’article 2 du présent décret est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers au Sénégal ou dans l’un des Etats membres de l’UEMOA ou aux entreprises des Etats appliquant le principe de réciprocité.
Toutefois, il est dérogé à l’alinéa premier du présent article dans les cas suivants :
a) lorsque les marchés concernés ne peuvent être exécutés par les entreprises visées ;
b) lorsque, du fait de l’envergure financière du marché et/ou de la complexité technique des travaux, fournitures ou services, la faible concurrence locale ne garantit pas une compétition transparente ou une exécution économique et diligente du marché.
Dans ces cas, l’accès aux marchés concernés est autorisé aux entreprises communautaires, aux groupements réunissant des entreprises communautaires et des entreprises non communautaires, aux entreprises non communautaires. Une préférence est obligatoirement accordée aux entreprises communautaires et aux groupements conjoints susvisés, proportionnellement à la participation des entreprises communautaires, conformément aux dispositions de l’article 50 du présent décret. Un arrêté du Ministre chargé des Finances définit les modalités d’application du régime préférentiel.
La participation aux marchés réservés prévus aux articles 4 et 6 du présent décret est restreinte aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 1 ‐ Seuils et champs d’application des procédures
Article 53
Pour l’application des procédures décrites au présent titre, les seuils de passation de marchés par la procédure de l’appel d’offres ouvert sont fixés ainsi qu’il suit :
a) pour ce qui concerne l’Etat, les institutions constitutionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics, les marchés dont les montants estimés atteignent :
70.000.000 FCFA pour les travaux ;
50.000.000 FCFA pour les services et fournitures courantes ;
50.000.000 FCFA pour les prestations intellectuelles.
b) pour ce qui concerne les sociétés publiques, les agences ou autres organismes ayant la personnalité morale visés à l’article 2.e) du présent décret, les institutions de protection sociale mentionnées à l’article 2.f) du présent décret, les marchés dont les montants estimés atteignent :
100.000.000 FCFA pour les travaux ;
60.000.000 FCFA pour les services et fournitures courantes ;
60.000.000 FCFA pour les prestations intellectuelles.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 1 ‐ Seuils et champs d’application des procédures
Article 54
Le calcul de la valeur des marchés pour les besoins de l’application des seuils prévus par le présent décret est effectué selon les règles suivantes, quel que soit le nombre de fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs auxquels il est fait appel :
a) la valeur d’un marché de travaux doit prendre en compte la valeur globale des travaux. Une opération de travaux est caractérisée par son unité fonctionnelle, technique ou économique, à mettre en œuvre dans une période de temps et un périmètre limité ;
b) la valeur d’un marché de fournitures ou de services doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ;
c) la valeur estimée des marchés de fournitures ou de services donnant lieu à des livraisons ou à des réalisations répétées de biens ou services doit prendre en compte l’ensemble des fournitures ou services correspondant aux besoins estimés pour la durée du marché ou pour une année, si cette durée est supérieure à un an ou est renouvelable ;
d) la valeur estimée des marchés comportant des lots doit prendre en compte la totalité des lots, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret ;
e) la valeur estimée d’un accord-cadre doit prendre en compte la valeur estimée de l’ensemble des marchés subséquents prévus pour l’année.
Les autorités contractantes ne peuvent en aucun cas fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 1 ‐ Seuils et champs d’application des procédures
Article 55
Sous réserve de l’application de certaines procédures spécifiques sans considération de seuils comme indiqué au Chapitre VI du présent décret :
a) les marchés dont les montants estimés sont égaux ou supérieurs aux seuils visés à l’article 53 du présent décret sont passés dans les conditions prévues au présent titre ;
b) les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils visés à l’article 53 du présent décret font l’objet de demandes de renseignements et de prix, conformément aux conditions fixées à l’article 79 du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 2 ‐ Règles applicables aux publicités et aux communications
Article 56
Les autorités contractantes sont tenues de publier chaque année un avis général recensant les marchés publics qu’elles prévoient de passer par appel public à la concurrence durant l’exercice budgétaire sur la base du plan de passation des marchés établi conformément à l’article 6 du présent décret.
Chaque marché public passé par appel d’offres est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence établi conformément à un modèle type fixé par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence sont publiés dans un journal de grande diffusion et sur le portail officiel des marchés publics.
Pour les marchés dont les montants estimés égalent ou dépassent les seuils communautaires de publication, la publication des avis ne peut intervenir avant celle effectuée par l’UEMOA dans les conditions définies par les directives communautaires sur la passation des marchés publics. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication à large diffusion internationale.
Les avis généraux de passation des marchés, les avis d’appel public à la concurrence et les demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique. Cette publicité est alors complémentaire de celle qui est assurée dans les conditions prévues au présent article.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 2 ‐ Règles applicables aux publicités et aux communications
Article 57
Toutes les procédures mentionnées dans le présent décret peuvent faire l’objet de transaction par voie électronique, conformément aux modalités fixées par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Dans le cadre de la passation des marchés publics par voie électronique, l’autorité contractante doit respecter les principes consacrés à l’article premier du présent décret.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 3 ‐ Règles générales applicables aux procédures de passation
Section 2 ‐ Règles applicables aux publicités et aux communications
Article 58
Les dispositions du présent décret qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de la personne responsable des marchés.
Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques ainsi que leurs caractéristiques techniques doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.
Les communications et les échanges d’informations visés à la présente section peuvent être effectués soit par service postal public ou privé ou remis par porteur soit par voie électronique.
Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par l’autorité contractante, par voie électronique, dans les conditions fixées par décret, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par retrait physique, s’ils en font la demande.
Les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par moyens électroniques.
Ces moyens doivent répondre aux conditions prévues au présent article.
Les communications et les échanges d’informations visés au présent chapitre sont effectués par service postal public ou privé ou remis par porteur. Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par moyens électroniques. Ces moyens doivent répondre aux conditions prévues au présent article.
Les communications, les échanges et le stockage de documents et d’informations sont effectués de manière à assurer que l’intégralité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu qu’à l’expiration de la date limite de dépôt des offres.
Les dispositifs de transmission et de réception électronique des documents ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure de passation que s’ils répondent aux caractéristiques techniques, y compris de cryptage et de signature électronique, fixées par la réglementation en vigueur sur les transactions électroniques.