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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 1 ‐ Personne responsable du marché
Article 28
Les personnes responsables des marchés chez les différentes autorités contractantes sont respectivement :
a) pour les marchés de l’Etat :
i) dans chaque département ministériel, le Ministre concerné, qui est responsable des marchés passés par les services centraux, des marchés passés dans la Région de Dakar et des marchés des organismes non dotés de la personnalité morale relevant de son département ;
ii) pour les institutions constitutionnelles, le président de l’institution ;
iii) pour les marchés de l’Etat passés dans les régions autres que la Région de Dakar, le Gouverneur de région ;
b) pour les marchés des collectivités territoriales, les présidents de Conseil départemental et les maires ou leurs représentants dûment habilités, qui sont responsables, respectivement, des marchés à passer par les départements et les communes ;
c) pour les marchés des établissements publics, agences et structures similaires ou assimilées et autres organismes ayant la personnalité morale, visés à l’article 2.
e) du présent décret, l’organe exécutif désigné conformément aux règles qui leur sont applicables ;
d) pour les marchés des sociétés publiques, le directeur général, quel qu’en soit le montant ;
e) pour les marchés des institutions de protection sociale, l’organe exécutif désigné conformément aux règles qui leur sont applicables.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 2 ‐ Autorités chargées de l’approbation
Article 29
L’acte d’approbation, matérialisé par la signature de l’autorité compétente à ce titre, est la formalité administrative nécessaire pour donner effet au marché public.
Dans tous les cas, les fonctions d’autorité signataire et d’autorité approbatrice ne peuvent être cumulées.
Les marchés de l’Etat sont approuvés par :
a) le Ministre chargé des Finances lorsque le montant est égal ou supérieur à 300.000.000 FCFA ;
b) le Ministre dépensier lorsque le montant est égal ou supérieur   à 100.000.000 FCFA mais n’atteint pas 300.000.000 FCFA ;
c) le Président de l’institution constitutionnelle quel que soit le montant ;
d) le Gouverneur de région lorsque le montant du marché est inférieur à 100.000.000 FCFA, à l’exception de la Région de Dakar pour laquelle l’approbation des marchés reste de la compétence du Ministre dépensier.
Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, les marchés des collectivités territoriales dont les montants sont indiqués dans le présent alinéa sont approuvés par le Représentant de l’Etat :
a) pour les départements : tout marché d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
b) pour les villes et les communes :
villes des régions de Dakar et de Thiès et pour les communes d’un budget égal ou		supérieur	à	300.000.000 FCFA :	tout	marché	égal	ou	supérieur	à
50.000.000 FCFA ;
autres	communes :	tout	marché	d’un	montant	égal	ou	supérieur	à
15.000.000 FCFA.
Les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés aux a) et b) du point 2 du présent article ne sont pas soumis à la formalité d’approbation.
Les marchés des établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article
2. c) et e) sont approuvés par :
a) le Ministre chargé des Finances lorsque le montant est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA ;
b) le Président du Conseil d’Administration ou de l’organe délibérant, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA mais n’atteint pas 300.000.000 FCFA ;
c) le Directeur ou l’organe exécutif équivalent, lorsque le montant du marché est inférieur à 100.000.000 FCFA.
4. Les marchés des institutions de protection sociale visées à l’article 2. f) du présent décret sont approuvés par leur représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables.
Pour les marchés des paragraphes 1, 2 et 3, en cas d’avenant, le montant à prendre en considération est constitué par le cumul du montant initial du marché et du montant des avenants.
Lorsque l’avenant a pour effet de faire passer le montant du marché en dessous du seuil pour lequel l’autorité approbatrice a compétence, celle-ci reste compétente.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 2 ‐ Autorités chargées de l’approbation
Article 30
Les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont approuvés par leur représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables.
L’avis favorable du conseil d’administration préalable à la signature des marchés, matérialisé par le procès-verbal des délibérations, est requis :
a) lorsqu’ils sont passés par une société nationale ou une société anonyme à participation publique majoritaire créée depuis moins de 12 mois ;
b) lorsque le représentant légal décide de retenir un candidat autre que celui proposé par la Commission des marchés.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 3 ‐ Délégation de maîtrise d’ouvrage ou de réalisation de projet
Article 31
L’autorité contractante peut déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la passation et à l’exécution de marchés concernant la réalisation :
a) d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures, y compris la fourniture de matériels et d’équipements nécessaires à leur exploitation ;
b) de programmes d’intérêt public ou projets inclus dans de tels programmes comprenant un ensemble de travaux, de fournitures et de services.
Les règles de passation des marchés utilisées par le mandataire de l’autorité contractante dénommé maître d’ouvrage délégué sont celles qui s’appliquent à l’autorité contractante, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte de l’intervention du maître d’ouvrage délégué.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 3 ‐ Délégation de maîtrise d’ouvrage ou de réalisation de projet
Article 32
Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’elle a arrêtée, l’autorité contractante peut confier au maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 33 du présent décret, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :
a) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage ou le projet concerné sera exécuté ;
b) organisation et conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du projet jusqu’à l’attribution provisoire ;
c) signature des marchés après approbation du choix du titulaire par l’autorité contractante ;
d) gestion des marchés passés au nom et pour le compte de l’autorité contractante ;
e) paiement ou autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;
f) réception de l’ouvrage ou du projet ;
g) accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers l’autorité contractante que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celle-ci.
Le maître d’ouvrage délégué représente l’autorité contractante à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que l’autorité contractante ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 33 du présent décret.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 3 ‐ Délégation de maîtrise d’ouvrage ou de réalisation de projet
Article 33
Les rapports entre l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué sont définis par une convention, régie par les règles applicables au mandat, passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles, qui prévoit, à peine de nullité :
a) l’ouvrage ou le projet qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
b) le mode de financement des fournitures, services ou travaux ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
c) les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’autorité contractante aux différentes phases de l’opération, y compris les phases de la réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celle-ci.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les rapports entre l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué placé sous sa tutelle, sont régis par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 3 ‐ Délégation de maîtrise d’ouvrage ou de réalisation de projet
Article 34
Peuvent seules se voir confier par une autorité contractante les attributions de maître d’ouvrage délégué au sens du présent décret, en raison de leurs compétences dans le domaine concerné :
a) les personnes morales et organismes mentionnés à l’article 2 du présent décret ;
b) les personnes publiques ou privées auxquelles est confiée la réalisation de programmes ou de projets financés sur fonds d’aide extérieure ou agréées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les missions déléguées et les conditions de leur exécution sont précisées par des textes pris en application des dispositions de la présente section.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 35
Au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres ou propositions et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les membres de la commission des marchés et de la cellule de passation doivent être des spécialistes en marchés publics.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 36
Les commissions des marchés sont composées de représentants de l’autorité contractante dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d’autorité contractante, par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, ainsi que des représentants des autres administrations et organismes concernés mentionnés à l’article 37 du présent décret.
Dans le cas où l’autorité contractante a conclu avec un maître d’ouvrage délégué une convention visée à l’article 33 du présent décret chargeant le maître d’ouvrage délégué de la passation du marché, la commission constituée par les représentants du maître d’ouvrage délégué et du contrôle financier, dans les cas où celui-ci est membre de la commission des marchés du mandant, effectue les opérations d’ouverture des plis, d’évaluation des offres ou propositions et d’attribution provisoire.
Dans le cas de marchés de commandes groupées, la commission des marchés comprend soit un représentant de toutes les autorités contractantes concernées, soit des représentants du coordinateur désigné par les autorités contractantes groupées, selon l’accord de celles-ci.
Les membres de la commission des marchés représentant l’autorité contractante sont nommés pour un an. Il peut également être constitué une commission pour un marché particulier lorsque la nature ou l’importance des fournitures, services ou travaux concernés, le justifient.
Pour chaque membre titulaire de la commission des marchés, il est également désigné un suppléant. Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent se faire représenter.
La présidence des commissions des marchés est assurée par le représentant habilité de l’autorité contractante.
Pour les marchés passés par l’Etat en dehors de la Région de Dakar, des commissions régionales et départementales des marchés sont mises en place par les Gouverneurs de région et les Préfets de département, à l’exception des départements se situant dans les chefs-lieux de région, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les membres de la commission des marchés et des cellules de passation de marchés ont droit à une indemnité dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 37
Outre les représentants de l’autorité contractante, participent également aux commissions des marchés :
1° pour les marchés de l’Etat passés en dehors de la Région de Dakar : un représentant du Gouverneur de région ;
2° lorsqu’il s’agit des marchés des collectivités territoriales, deux membres de l’organe délibérant n’appartenant pas au bureau municipal ou départemental. En outre, le comptable de la collectivité ou son délégué assiste aux réunions de la commission des marchés avec voix délibérative. Toutefois, le Maire ou le Président du conseil départemental ne peuvent être membres de la commission des marchés ;
3° dans le cas des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, établissements publics, agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, mentionnés à l’article 2.e) du présent décret, un représentant de la tutelle technique et un représentant du Contrôleur financier.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 38
Sur proposition de son président, la commission des marchés peut désigner un comité technique d’étude et d’évaluation des offres ou des propositions qui remet à la commission des éléments d’analyse et d’évaluation des offres ou propositions ou faire participer à ses travaux, avec voix consultative, tout expert choisi en fonction de ses compétences particulières et de la nature des prestations objet du marché.
Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics, en qualité d’observateurs, pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation des offres.
Les membres des comités techniques d’étude et d’évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d’intérêt et de secret que les membres des commissions des marchés. Ils signent une attestation de prise de connaissance de la charte de l’éthique et de la commande publique responsable qui sera annexée à chaque rapport d’évaluation qu’ils produiront.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 39
Les convocations aux réunions des commissions des marchés sont adressées à ses membres au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
Pour les procédures d’urgence, les convocations sont adressées aux membres au moins deux jours avant la date prévue pour la réunion.
Pour les réunions des commissions des marchés portant sur l’adoption des rapports d’évaluation et des procès-verbaux d’attribution provisoire, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission des marchés est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement en présence de deux de ses membres dont au moins un représentant de l’autorité contractante.
Pour les séances d’ouverture des plis, la présence du Président de la commission des marchés, du rapporteur de la commission des marchés ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations.
La commission des marchés dresse procès-verbal de ses réunions. Les avis des membres de la commission sur l’évaluation des offres doivent être motivés et transcrits au procès-verbal de la réunion. Les observations particulières émanant des membres de la commission sont, sur leur demande, portées au procès-verbal.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 4 ‐ Commissions des marchés et cellules de passation de marchés
Article 40
Tout membre de commission des marchés ayant, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ses ascendants ou de ses descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un marché examiné par la commission à laquelle il appartient, doit en faire la déclaration, se retirer de la commission et s’abstenir de participer aux opérations d’attribution du marché considéré.
Tous les membres de commissions doivent signer la déclaration de non conflit d’intérêt.
En dehors des séances publiques d’ouverture des plis et de dépouillement des offres, les commissions des marchés délibèrent à huis clos et ces débats sont revêtus du secret absolu.
En outre, les membres des commissions des marchés doivent respecter la confidentialité des informations concernant notamment le marché et les candidats dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice des fonctions de membre d’une commission des marchés.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 5 ‐ Consultation collective en cas de centralisation des commandes
Article 41
Sur proposition du Ministre chargé des Finances, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, il peut être créé, par arrêté du Premier Ministre ou de toute autre autorité remplissant les fonctions similaires et désignée par le Président de la République, une commission interministérielle chargée de coordonner certaines commandes de l’Etat et des établissements publics, des agences et autres autorités contractantes placées sous la tutelle des ministères en vue de favoriser le développement de procédures d’achats groupés. Cette commission a pour mission :
a) de proposer toute mesure susceptible d’améliorer certaines commandes de fournitures et de travaux, notamment par l’établissement de programmes d’achats et de travaux en favorisant le libre jeu de la concurrence ;
b) d’examiner les opportunités et possibilités de centraliser certaines commandes au stade de l’appel à la concurrence.
Les collectivités territoriales peuvent, en cas de besoin, avoir recours à cette procédure de centralisation des achats dans les conditions prévues par le présent décret, sous la coordination des représentants de l’Etat.
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Titre 3 ‐ Passation des marchés
Chapitre 1 ‐ Organisation des marchés publics
Section 5 ‐ Consultation collective en cas de centralisation des commandes
Article 42
Lorsque la commission visée à l’article 41 du présent décret décide du principe de regrouper une ou plusieurs commandes, les autorités contractantes groupées doivent donner leur accord à la commission susvisée et s’engager à contracter aux mêmes conditions fixées avec le candidat retenu par le Ministre chargé des Finances, à hauteur de leurs besoins propres.
La préparation et la passation de ces marchés relatifs à des commandes groupées sont précédées de la mise en place par le Ministre chargé des Finances d’une procédure dite de consultation collective.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement signe le marché et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne le membre du groupement qu’il représente. Les autorités contractantes groupées peuvent également convenir de désigner un coordonnateur qui sera chargé :
a) soit de signer et de notifier le marché, la personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
b) soit de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.