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Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 1 ‐ Résiliation et ajournement des marchés
Section 1 ‐ Cas de résiliation ou d’ajournement
Article 130
Le marché est résilié de plein droit sans indemnité :
a) en cas de décès du cocontractant personne physique, si l’autorité contractante n’accepte pas, s’il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux ;
b) en cas de redressement judiciaire, si l’autorité contractante n’accepte pas, dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de l’entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation ;
c) en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, si le cocontractant n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son entreprise.
Dans les cas mentionnés aux points b) et c) du présent article, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l’urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d’office et mises à la charge du titulaire du marché.
La résiliation du marché est prononcée par l’autorité d’approbation. Toutefois, pour les marchés ne nécessitant pas la formalité d’approbation, la résiliation est de la compétence de l’autorité signataire.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 1 ‐ Résiliation et ajournement des marchés
Section 1 ‐ Cas de résiliation ou d’ajournement
Article 131
L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des fournitures, prestations ou travaux, objet du marché, avant leur achèvement, notamment en cas de retard dans l’exécution d’un ouvrage ou dans la livraison d’une fourniture lui incombant et nécessaire à l’exécution du marché ou pour toute autre raison qui lui est propre.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 1 ‐ Résiliation et ajournement des marchés
Section 1 ‐ Cas de résiliation ou d’ajournement
Article 132
Un marché public peut faire l’objet d’une résiliation à la demande du titulaire :
a) en cas de carence de l’autorité contractante rendant l’exécution du marché impossible, constituant une faute grave au sens du Code des Obligations de l’Administration ;
b) lorsque l’autorité contractante prescrit l’ajournement du marché pour plus de trois mois, soit avant, soit après un commencement d’exécution. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée globale dépasse trois mois, même dans le cas où l’exécution du marché a été reprise entre-temps. Lorsque l’autorité contractante prescrit l’ajournement du marché pour moins de trois mois, le titulaire n’a pas droit à la résiliation mais seulement à une indemnité en cas de préjudice ;
c) en cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du marché.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 1 ‐ Résiliation et ajournement des marchés
Section 2 ‐ Conséquences de la résiliation et de l’ajournement
Article 133
L’indemnité pour préjudice subi à laquelle a droit le titulaire du marché en cas d’ajournement inférieur à trois mois ne peut excéder le montant des dépenses occasionnées par cet ajournement, telles qu’elles résultent des justificatifs produits par le titulaire.
En cas de résiliation du marché imputable à l’autorité contractante, le titulaire peut, en complément du remboursement des dépenses occasionnées par un éventuel ajournement préalable, comme indiqué à l’alinéa premier du présent article, demander le versement d’une indemnité correspondant au préjudice subi dûment constaté qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à la perte des bénéfices du titulaire dont le marché est résilié, telle que cette perte résulte des pièces justificatives.
La résiliation du marché ouvre droit, au profit du titulaire, au paiement des fournitures, services, travaux, réalisés et non encore réglés. Si le marché a reçu un commencement d’exécution, le cocontractant peut requérir qu’il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des travaux, fournitures ou services, exécutés ou livrés, puis à leur réception définitive après l’expiration de la période de la garantie.
La demande du titulaire n’est recevable que si elle est présentée dans le délai de deux mois à partir de la date de notification de l’ordre de service prescrivant l’ajournement de l’exécution du marché ou la date de la résiliation.
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Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 2 ‐ Des sanctions et des primes
Article 134
Sans préjudice d’éventuelles poursuites pour violation des législations concernées, le non-respect des obligations sociales et environnementales, d’hygiène, de santé et de sécurité, par le titulaire ou par son sous-traitant, peut conduire l’autorité contractante, après mise en demeure, à prononcer une sanction financière sous la forme d’une pénalité forfaitaire journalière qui sera prélevée jusqu’à cessation du manquement constaté. Son montant est fixé, pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers des clauses administratives générales.
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Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 2 ‐ Des sanctions et des primes
Section 1 ‐ Pénalités de retard
Article 135
Pour assurer le respect des délais contractuels, les marchés doivent prévoir une clause de pénalités pour retard dont le montant est fixé, pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers des clauses administratives générales.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 2 ‐ Des sanctions et des primes
Section 1 ‐ Pénalités de retard
Article 136
A moins que le marché en dispose autrement, les pénalités pour retard sont appliquées sans mise en demeure préalable sur la simple confrontation de la date d’expiration des délais contractuels d’exécution et de la date de réception.
Le montant des pénalités infligées aux titulaires d’un marché vient en atténuation de la dépense.
Dans le cas où le montant des pénalités ne peut être retenu sur les sommes dues, les pénalités sont versées en recettes au budget ayant supporté la charge du marché.
Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques.
En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités ne peut excéder 10 % du montant toutes taxes comprises du marché de base avec ses avenants, le cas échéant, sous peine de résiliation.
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Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 2 ‐ Des sanctions et des primes
Section 2 ‐ Substitution d’entreprise
Article 137
En cas de faute grave de nature à compromettre l’exécution normale du marché commise par le titulaire, à laquelle il n’a pas remédié malgré une mise en demeure, l’autorité contractante qui décide de recourir à une procédure autre que l’appel d’offres ouvert pour l’achèvement des prestations, requiert l’avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics sur la procédure envisagée.
Lorsqu’il résulte du nouveau marché, passé aux risques et périls du titulaire défaillant, des excédents de dépense, ceux-ci sont prélevés sur les sommes dues au cocontractant ou, à défaut, sur la garantie de bonne exécution ou sur la retenue de garantie, sans préjudice des droits à exercer sur lui en cas d’insuffisance.
Si le nouveau marché ou la régie entraîne au contraire une diminution dans les dépenses, le cocontractant ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 2 ‐ Des sanctions et des primes
Section 3 ‐ Primes
Article 138
Chaque fois que cela apparaît nécessaire à l’autorité contractante, des primes pour réduction des délais contractuels réalisée à la demande de l’autorité contractante peuvent être prévues dans les marchés.
Le taux journalier de ces primes ne pourra en aucun cas dépasser celui des pénalités pour retard. De plus, la réduction des délais contractuels au titre de laquelle pourront être attribuées de telles primes ne saurait excéder le 1/10ème du délai contractuel.
Chaque fois que cela apparaît nécessaire à l’autorité contractante, une prime pour récompenser des innovations sociales ou environnementales intervenues lors de l’exécution peut être prévue dans les documents du marché.
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Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 3 ‐ Règlement des différends
Section 1 ‐ Règlement amiable
Article 139
En cas de différends relatifs à l’exécution des marchés publics, l’autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de Règlement des Différends placé auprès de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Dans les cas visés à l’alinéa premier du présent article, le Comité de Règlement des Différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.
Le Comité est saisi :
a) soit par l’autorité contractante, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, au sujet de différends qu’elle juge utile de lui soumettre ;
b) soit par le titulaire, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes.
La saisine du Comité s’effectue par l’envoi d’un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Le mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au litige. Il est adressé au Comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé.
Le secrétariat du Comité informe l’autre partie de la saisine. Le Comité entend le titulaire du marché et la personne responsable du marché ou leurs représentants qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le Président du Comité peut entendre toute personne dont il juge utile l’audition.
Dans un délai de quinze jours à compter de la saisine, le Comité de Règlement des Différends établit un procès-verbal de conciliation motivé consacrant, le cas échéant, l’accord des parties. Ce document est signé par ces dernières et est immédiatement applicable. Le délai peut être prolongé de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité.
Chacune des parties doit faire connaître à l’autre partie et au secrétaire du Comité sa décision sur l’avis proposé par le Comité, dans les trente jours suivant la date de notification de celui-ci. En cas d’accord des parties, la solution proposée doit être appliquée immédiatement. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
Le recours devant le Comité de Règlement des Différends n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution du marché.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 5 ‐ Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Chapitre 3 ‐ Règlement des différends
Section 2 ‐ Recours contentieux
Article 140
Les litiges relatifs aux marchés constituant des contrats administratifs sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs dans les conditions prévues par le Code des Obligations de l’Administration.
Les litiges relatifs aux marchés des sociétés nationales et sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de droit commun.
Ces litiges peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage ; les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause compromissoire dans les conditions prévues par le cahier des charges.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Article 141
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses publiques respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :
1° l’organe en charge du contrôle des marchés publics qui est chargé du contrôle a priori de la passation des marchés publics ;
2° la Cellule de passation des marchés publics pour les marchés qui n’ont pas atteint le seuil de revue de l’organe en charge du contrôle des marchés publics ;
3° les organes de contrôle interne existant au sein de l’autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante ;
4° l’organe en charge de la régulation des marchés publics qui effectue un contrôle a posteriori.
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Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Chapitre 1 ‐ Contrôle a priori de la passation des marchés publics
Article 142
L’organe en charge du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés.
A ce titre, il :
a) émet un avis sur les dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :
les marchés à commande, les marchés de clientèle, les marchés à tranches fermes et tranche (s) conditionnelle (s) et les accords-cadres, quel que soit le montant ;
les marchés que l’autorité contractante souhaite passer par appel d’offres restreint ;
les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
b) émet un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès-verbal d’attribution provisoire établi par la commission des marchés, relatifs aux marchés énumérés au point a) du présent article.
c) effectue un examen juridique et technique avant leur approbation :
i. des projets de contrat des marchés énumérés au point a) du présent article, des projets de contrat des marchés passés par entente directe et ceux pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l’examen de la demande de dérogation y relative ;
ii. des avenants aux marchés cités au point a) du présent article ou qui ont pour effet de porter le montant au seuil fixé par l’arrêté du Ministre chargé des Finances prévu au point a) du présent article.
Les marchés qui n’ont pas atteint les seuils de revue de l’organe en charge du contrôle des marchés publics sont examinés par la Cellule de passation des marchés publics de l’autorité contractante, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Dans le cadre de l’appui-conseil, l’organe en charge du contrôle des marchés publics peut également accompagner la cellule de passation de l’autorité contractante sur les dossiers qu’elle lui soumet spontanément. Il conseille, avec l’aide du Ministère en charge de l’Environnement, sur les mesures relatives aux achats publics durables que l’autorité contractante souhaite introduire dans ses marchés.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Chapitre 1 ‐ Contrôle a priori de la passation des marchés publics
Article 143
Les délais impartis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et rendre ses avis sont fixés par décision de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. En l’absence d’une réponse dans le délai imparti, l’avis de l’organe en charge du contrôle des marchés publics est réputé favorable et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.
Si l’autorité contractante n’accepte pas les avis et recommandations qui, le cas échéant, auront été formulés par l’organe en charge du contrôle des marchés publics concernant la possibilité d’utiliser une procédure autre que l’appel d’offres ouvert ou relative à la proposition d’attribution du marché, elle ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le Comité de Règlement des Différends auprès de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Chapitre 2 ‐ Contrôle interne et a posteriori
Article 144
Au sein de chaque autorité contractante, l’organe de contrôle interne doit s’assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Chapitre 2 ‐ Contrôle interne et a posteriori
Article 145
Chaque cellule de passation des marchés établit à l’attention de l’autorité dont elle relève, de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, un rapport trimestriel, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre, et, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente. Entre autres informations, ce rapport fournit la liste des entreprises défaillantes, précise la nature des manquements constatés, vérifie le respect des obligations sociales et environnementales par les titulaires et donne un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe. Ce rapport doit également faire figurer les résultats obtenus dans la mise en œuvre des achats publics durables.
Ce rapport doit, enfin, contenir une liste de toutes les Demandes de Renseignements et de Prix simples et à Compétition restreinte passées au cours de l’année en précisant la liste des entreprises consultées, le nom de l’attributaire ainsi que la nature et le montant du marché. Ladite liste doit être, par ailleurs, transmise sous format électronique.
Un marché, dont l’estimation de coûts indiquée dans le plan de passation des marchés publié est inférieure au seuil de l’examen préalable de l’organe en charge du contrôle des marchés publics doit faire l’objet d’un examen préalable plutôt qu’un examen a posteriori si l’offre ou la proposition financière du soumissionnaire retenu dépasse ce seuil. Tous les documents relatifs aux étapes déjà réalisées de la procédure de passation, y compris le rapport d’évaluation et la recommandation d’attribution du marché, seront soumis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics aux fins d’un examen préalable et d’un avis avant l’attribution du marché. Également, lorsque l’offre ou la proposition financière du soumissionnaire retenu est inférieure au seuil de revue préalable de cet organe, la procédure d’examen préalable se poursuit. Dans des circonstances particulières, l’organe en charge du contrôle des marchés publics peut demander à l’autorité contractante de suivre une procédure d’examen préalable pour un marché en dessous du seuil de l’examen préalable.
Lorsque la méthode de passation doit être modifiée en raison des estimations de coûts supérieures ou inférieures à celles précédemment évaluées, le Plan de passation des marchés sera modifié par l’autorité contractante et soumis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics pour examen et publication.
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Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 6 ‐ Contrôle des marchés
Chapitre 3 ‐ Contrôle externe et a posteriori
Article 146
L’organe en charge de la régulation des marchés publics assure, outre son rôle de conseil, un contrôle a posteriori du respect des règles nationales et communautaires relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics.
A ce titre, l’organe en charge de la régulation des marchés publics :
a) commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ;
b) peut initier et procéder à tout moment, avec ses moyens propres ou d’autres moyens, à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration et de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics et du respect des obligations sociales et environnementales ;
c) rend compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre chargé des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose, le cas échéant, des améliorations ;
d) saisit les autorités compétentes au niveau national ou communautaire de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;
e) tient et publie la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation ;
f) rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre chargé des Finances et au Premier Président de la Cour des Comptes. Le rapport donne ensuite lieu à publication.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 7 ‐ Sanctions applicables pour non‐respect de la règlementation des marchés publics
Chapitre 1 ‐ Responsabilité des agents des autorités contractantes
Article 147
Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur, les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés publiques, agences et autres organismes visés à l’article 2.e) du présent décret, auteurs de fautes commises dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics peuvent être tenus, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes.
Code des Marchés Publics — 
Décret n° 2022‐2295 du 2022-12-28
Titre 7 ‐ Sanctions applicables pour non‐respect de la règlementation des marchés publics
Chapitre 1 ‐ Responsabilité des agents des autorités contractantes
Article 148
Ces agents peuvent être déférés devant la chambre de discipline financière de la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales, pour avoir enfreint les dispositions législatives ou règlementaires relatives aux marchés publics. Il s’agit notamment des cas suivants :
a) ils ont procuré ou tenté de procurer un avantage anormal à un candidat ;
b) ils sont intervenus à un stade quelconque de l’attribution d’un marché à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ;
c) ils ont fractionné des dépenses en vue d’échapper au mode de passation normalement applicable ou ont appliqué une procédure de passation sans l’accord requis ;
d) ils ont passé un marché avec un candidat exclu des commandes publiques ou ont exécuté un marché ou un contrat non approuvé par l’autorité compétente ;
e) ils ont manqué de manière répétée à l’obligation de planification et de publicité annuelle des marchés ;
f) ils ont autorisé et ordonné des paiements après délivrance d’un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non conformes.