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Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 21 
Droit de succession
La veuve a le droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le domicile conjugal. En cas de remariage, elle conserve ce droit si le domicile lui appartient en propre ou lui a été dévolu en héritage.
Tout comme les hommes, les femmes ont le droit d’hériter des biens de leurs parents, en parts équitables.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 22 
Protection spéciale des femmes âgées
Les États s’engagent à :
assurer la protection des femmes âgées et prendre des mesures spécifiques en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ainsi que leur accès à l’emploi et à la formation professionnelle;
assurer aux femmes âgées, la protection contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’âge et leur garantir le droit à être traitées avec dignité.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 23 
Protection spéciale des femmes handicapées
Les États partis s’engagent à :
assurer la protection des femmes handicapées notamment en prenant des mesures spécifiques en rapport avec leur besoins physiques, économiques et sociaux pour faciliter leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et leur participation à la prise de décision;
assurer la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité et garantir leur droit à être traitées avec dignité.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 24 
Protection spéciale des femmes en situation de détresse
Les États s’engagent à :
assurer la protection des femmes pauvres, des femmes chefs de famille, des femmes issues des populations marginales et à leur garantir un cadre adapté à leur condition et en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ;
assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse ou allaitant en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 25 
Réparations
Les États s’engagent à :
garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le présent Protocole, sont violés ;
s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 26 
Mise en oeuvre et suivi
Les États assurent la mise en oeuvre du présent protocole au niveau national et incorporent dans leurs rapports périodiques présentés conformément aux termes de l’article 62 de la Charte africaine, des indications sur les mesures législatives ou autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent protocole.
Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 27 
Interprétation
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole, découlant de son application ou de sa mise en œuvre.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 28 
Signature, ratification et adhésion
Le présent Protocole est soumis à la signature et à la ratification des États, et est ouvert à leur adhésion, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 29 
Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification.
A l’égard de chaque État partie adhérant au présent Protocole après son entrée en vigueur, le Protocole entre en vigueur à la date du dépôt, par ledit État, de son instrument d’adhésion.
Le Président de la Commission de l’Union africaine notifie aux États membres de l’Union africaine de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 30 
Amendement et révision
Tout État partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Protocole.
Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises, par écrit, au Président de la Commission de l’UA qui les communique aux États partis dans les trente (30) jours suivant la date de réception.
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, après avis de la Commission africaine, examine ces propositions dans un délai d’un (1) an après leur notification aux États partis, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Les propositions d’amendement ou de révision sont adoptées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement à la majorité simple.
L’amendement entre en vigueur, pour chaque État partie l’ayant accepté, trente (30) jours après réception, par le Président de la Commission de l’UA, de la notification de cette acceptation.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 31 
Statut du présent Protocole
Aucune disposition du présent Protocole ne peut affecter des dispositions plus favorables aux droits de la femme, contenues dans les législations nationales des États ou dans toutes autres conventions, traités ou accords régionaux, continentaux ou internationaux, applicables dans ces États.
Protocole de Maputo
Date de signature : 2003-07-11
Article 32 
Disposition transitoire
En attendant la mise en place de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole et découlant de son application ou de sa mise en œuvre.