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Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE I : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 
Définitions
Aux fins du présent Code, on entend par :
Entreprise : Toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
Entreprise nouvelle: Toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'un programme d'investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
Extension : Tout programme d'investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre :
un accroissement d'au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d'acquisition des actifs immobilisés,
ou un investissement en matériels de production d'au moins 100 millions FCFA.
Investissement : Capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l'acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l'extension d'entreprises.
Besoin en fonds de roulement : Partie de l'investissement nécessaire pour assurer le financement des dépenses courantes de l'entreprise.
Investisseur : Toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d'investissement sur le territoire du Sénégal.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE I : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2 
Secteurs d'activités éligibles
Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants :
agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique ;
activités manufacturières de production ou de transformation ;
extraction ou transformation de substances minérales ;
tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;
industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
services exercés dans les sous-secteurs suivants :
santé,
éducation et formation,
montage et maintenance d'équipements industriels,
télé-services,
transports aérien et maritime infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cybervillages et centres artisanaux.
Les activités de négoce définies comme les activités de revente en l'état des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise sont expressément exclues du champ d'application du présent Code.
Les activités éligibles à des codes spécifiques ou au statut de l'entreprise franche d'exportation sont aussi exclues du champ d'application du présent Code.
Les matériels admis à des régimes spécifiques sont exclus des programmes d'investissement agréés au Code des investissements.
Par ailleurs, les matériels d'occasion acquis localement ne sont pas pris en compte dans le montant du crédit d'impôt accordé par le Code des investissements.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE I : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article 3 
Traités et accords conclus avec d'autres Etats
Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclus entre la République du Sénégal et d'autres Etats.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 4 
Garanties et protections de la propriété
Dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, la propriété privée de tous biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, est protégée, en tous ses aspects juridiques et commerciaux, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l'objet.
L'entreprise est notamment garantie contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition sur toute l'étendue du territoire national, sauf pour cause d'utilité publique, légalement prévue. Le cas échéant, l'entreprise bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 5 
Garantie de disponibilité en devises
L'obtention de devises nécessaires aux activités des entreprises n'est pas limitée au sein du Sénégal. L'entreprise a, par conséquent, la garantie qu'aucune restriction ne peut lui être faite, pour ses besoins en devises, notamment pour assurer ses paiements normaux et courants ;
financer ses fournitures et prestations diverses de services, notamment celles réalisées avec les personnes physiques ou morales, hors du Sénégal.
Ces paiements ainsi que les opérations de transfert, objet des articles 7 et 8 ci-après, demeurent cependant soumis aux justifications requises par la réglementation des changes en vigueur au Sénégal.
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Loi n° 2004-06
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TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 6 
Garantie de transfert de capitaux
La liberté pour l'entreprise de transférer les revenus ou produits de toute nature, résultant de son exploitation, de toute cession d'éléments d'actifs ou de sa liquidation, est garantie conformément aux textes en vigueur.
La même garantie s'étend aux investisseurs, entrepreneurs ou associés, personnes physiques ou morales, non ressortissant du Sénégal, en ce qui concerne leurs parts de bénéfices, le produit de la vente de leurs droits d'associés, la reprise d'apports en nature, leur part de partage du bonus après liquidation.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 7 
Garantie de transfert des rémunérations
La liberté de transférer tout ou partie de sa rémunération, quels qu'en soient la nature juridique et le montant exprimé en monnaie locale ou en devises, est également garantie, à tout membre du personnel d'une entreprise, ressortissant d'un Etat tiers et pouvant justifier, au besoin, de la régularité de son séjour au Sénégal.
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Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 8 
Garantie d'accès aux matières premières
La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-transformées, produites sur toute l'étendue du territoire national, est garantie. Les ententes ou pratiques faussant le jeu de la concurrence sont réprimées par la loi.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 9 
Egalité de traitement
Les personnes physiques ou morales visées à l'article premier du présent Code peuvent, dans le cadre des lois en vigueur, acquérir tous les droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d'autorisation administrative et participer aux marchés publics.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 10 
Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ou morales visées à l'article premier du présent Code reçoivent, sous réserve des dispositions du titre III, le même traitement eu égard aux droits et obligations découlant de la législation sénégalaise et relatif à l'exercice des activités définies à l'article 2 ci-dessus.
A ce titre, les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise, sous réserve de réciprocité et sans préjudice des mesures pouvant concerner l'ensemble des ressortissants étrangers ou résulter des dispositions des traités et accords auxquels est partie la République du Sénégal.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 11 
Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent le même traitement sous réserve des dispositions des traités et accords conclus par la République du Sénégal avec d'autres Etats.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 12 
Règlement des différends
Tous les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Code qui n'ont pas trouvé des solutions à l'amiable sont réglés par les juridictions sénégalaises compétentes conformément aux lois et règlements de la République.
Les différends entre personne physique ou morale étrangère et la République du Sénégal relatifs à l'application du présent Code sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage découlant soit d'un commun accord entre les deux parties ;
soit d'accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République du Sénégal et l'Etat dont l'investisseur est ressortissant.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 13 
Droits et libertés de l'entreprise
Sous réserve du respect de ses obligations, telles que prévues à l'article suivant, l'entreprise jouit, d'une pleine et entière liberté économique et concurrentielle. Elle est notamment libre d'acquérir les biens, droits et concessions de toute nature, nécessaires à son activité, tels que biens fonciers, mobiliers, immobiliers, commerciaux, industriels ou forestiers ;
de disposer de ces droits et biens acquis ;
de faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ;
de choisir ses modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière ;
de choisir ses fournisseurs et prestataires de services ainsi que ses partenaires ;
de participer aux appels d'offres de marchés publics, sur l'ensemble du territoire ;
4 de choisir sa politique de gestion des ressources humaines et d'effectuer librement le recrutement de son personnel de direction.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE Il: GARANTIES, DROITS, LIBERTES ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Article 14 
Obligations de l'entreprise
Toute entreprise est tenue, sur toute l'étendue du territoire du Sénégal, au respect des obligations générales suivantes se conformer à la législation du Sénégal, notamment en ce qui concerne les textes et règlements régissant la création et le fonctionnement des entreprises, le respect de l'ordre public, la protection des consommateurs et de l'environnement ;
observer les règles et normes déjà exigées sur les produits, dans son Etat d'origine, en ce qu'elles peuvent compléter les règles nationales visées ci-dessus ;
fournir toute information jugée nécessaire, pour un contrôle de ses obligations découlant du présent Code.
Code de l'Investissement
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Date de signature : 2004-02-06
TITRE III : DES REGIMES PRIVILEGIES
Article 15 
Objectifs prioritaires :
Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles la création d'emplois l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur le développement des entreprises existantes.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE III : DES REGIMES PRIVILEGIES
Article 16 
Nature des avantages particuliers consentis dans le cadre du présent Code.
Seuls les avantages douaniers, fiscaux et sociaux précisés aux articles 18 et 19 ci-après peuvent être accordés à l'entreprise pendant les phases d'investissement et d'exploitation.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE III : DES REGIMES PRIVILEGIES
Article 17 
Conditions d'éligibilité aux avantages particuliers.
Tout investisseur peut prétendre aux avantages particuliers consentis dans le cadre du présent Code, aux conditions suivantes le montant de l'investissement projeté, entendu au sens du présent Code, est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de FCFA pour les activités de production de biens ou de services éligibles à l'exception de celles pour lesquelles un plancher spécifique sera fixé par décret ;
s'agissant du régime des entreprises nouvelles, l'investissement projeté doit permettre la création d'une activité nouvelle et ne pas résulter d'une ou de
5 différentes modifications juridiques d'une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l'activité ciblée et dont l'acquisition est prévue dans le cadre du programme objet de la demande d'agrément.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE III : DES REGIMES PRIVILEGIES
Article 18 
Avantages particuliers accordés à l'investisseur pendant la phase de réalisation de l'investissement. Ces avantages couvrent une période de trois (03) ans et se présentent comme suit :
exonération des droits de douanes à l'importation des matériels et des matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé ;
Les modalités d'exonération des pièces de rechange, des véhicules de tourisme, lorsqu'ils sont spécifiques au programme agréé, et des véhicules utilitaires seront fixées par décret ;
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'entrée sur les matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique àla production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé, suivant des modalités qui seront précisées par décret ;
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé, suivant des modalités qui seront précisées par décret.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE III : DES REGIMES PRIVILEGIES
Article 19 
Avantages accordés pendant la phase d'exploitation
Avantages fiscaux
Les avantages offerts sont répartis entre les différents régimes comme suit :
Le régime des entreprises nouvelles :
Exonération de la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) pendant cinq (05) ans.
Si les emplois créés, dans le cadre du programme d'investissement agréé, sont supérieurs à deux cent (200) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu'à huit (08) ans.
Avantages particuliers sur l'impôt sur les bénéfices :
Au titre de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises nouvelles agréées sont autorisées à déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements dont la nature sera définie par décret.
Pour les entreprises nouvelles, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements retenus. Pour chaque année d'exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50 % du bénéfice imposable.
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Ces déductions peuvent s'étaler sur cinq (05) exercices fiscaux successifs au terme desquels, le reliquat du crédit d'impôt autorisé et non utilisé n'est ni imputable, ni remboursable.-Le régime des projets d'extension :
Exonération de Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) pendant cinq (05) ans. Si les emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à cent (100) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu'à huit (08) ans.
Au titre de l'impôt sur les bénéfices, les projets d'extension agréés sont autorisés àdéduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements dont la nature sera définie par décret. Pour les projets d'extension agréés, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements retenus.
Pour chaque année d'exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 25 % du bénéfice imposable.
Ces déductions peuvent s'étaler sur cinq (05) exercices fiscaux successifs au terme desquels, le reliquat du crédit d'impôt autorisé et non utilisé n'est ni imputable, ni remboursable.
S'agissant des personnes physiques, la réduction prévue par le présent article n'est pas cumulable avec le régime de la réduction d'impôts pour investissement de bénéfices prévu dans le Code général des impôts.
Autres avantages
Aussi bien pour les entreprises nouvelles que pour les projets d'extension, les travailleurs recrutés, à compter de la date de mise en place des avantages d'exploitation consécutive à la notification par l'investisseur du démarrage de ses activités, sont assimilés aux travailleurs engagés en complément d'effectif pour exécuter des travaux nés d'un surcroît d'activités au sens de la législation du travail.
Par suite, les entreprises peuvent conclure avec les travailleurs recrutés, à compter de la date d'agrément, des contrats de travail à durée déterminée, pendant une période limitée à cinq (05) ans.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 20 
Dossier de demande d'agrément
Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le présent Code, doit déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX) ou de l'autorité compétente désignée à cet effet.
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Ce dossier, doit obligatoirement comporter des renseignements précis sur les investisseurs, des informations sur le programme, notamment sa nature, son montant ainsi que toute information nécessaire à la délivrance de l'agrément et à son suivi.
En plus de ce dossier, en cas d'extension, l'entreprise doit déposer un quitus fiscal.
Code de l'Investissement
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TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 21 
Instruction et délivrance de l'agrément
La demande d'agrément est instruite et la réponse donnée, par écrit, à l'investisseur, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête auprès de l'APIX ou de l'autorité compétente.
Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d'agrément. L'autorité compétente est alors tenue de délivrer l'agrément.
L'agrément doit être écrit, nominatif, daté et signé par l'autorité compétente en la matière. II doit être également circonstancié, complet et précis, et indiquer, notamment, les avantages particuliers consentis.
L'agrément est délivré en deux phases :
agrément comportant les avantages accordés pendant la phase de réalisation,
agrément comportant les avantages accordés pendant la phase d'exploitation.
Par contre, la notification adressée par l'APIX ou par l'autorité compétente à l'investisseur devra reprendre l'ensemble des avantages qui lui seront accordés aussi bien pendant la phase de réalisation que celle d'exploitation.
Le refus de délivrance de l'agrément doit être écrit et motivé et faire, expressément, ressortir la non-conformité de la demande aux conditions exigées pour l'éligibilité aux avantages particuliers consentis dans le cadre du présent Code.
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Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 22 
Obligations de l'investisseur bénéficiaire d'un agrément
Outre les obligations générales instituées à l'article 14 précédent, tout investisseur bénéficiaire d'un agrément est tenu de satisfaire aux obligations suivantes :
à la fin de chaque année, informer l'APIX ou l'autorité compétente sur le niveau de réalisation du projet;
déclarer à l'APIX ou à l'autorité compétente, la date de démarrage de l'activité pour laquelle son programme a été agréé et déposer le récapitulatif des investissements réalisés;
permettre à l'Administration compétente de procéder au contrôle de conformité de l'activité;
8 faire parvenir à l'APIX ou à l'autorité compétente, une copie des informations à caractère statistique que toute entreprise est légalement tenue d'adresser aux services statistiques nationaux ;
tenir la comptabilité de l'entreprise, conformément au plan comptable, adopté dans le cadre du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).
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Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 23 
Délai d'expiration et conditions de retrait de l'agrément.
L'agrément et les avantages particuliers qu'il offre, expire aux termes prévus aux articles 18 et 19 du présent Code. Le manquement par l'investisseur à tout ou partie des obligations qui lui incombent, peut entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait peut être précédé d'un délai de grâce, de quatre vingt dix (90) jours au maximum, au cours duquel l'investisseur est invité à régulariser sa situation.
Le retrait de l'agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douanes, des impôts et taxes auxquels l'investisseur avait été soustrait, du fait de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues.
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Loi n° 2004-06
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TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 24 
Sanctions pour non-respect des conditions d'agrément
Le non-respect d'une seule des conditions d'octroi d'un régime privilégié entraîne la suspension des avantages particuliers correspondants pour l'année fiscale au cours de laquelle la condition n'est pas remplie.
Si le non-respect des conditions d'admission concerne le caractère d'entreprise nouvelle, la procédure de retrait de l'agrément, suivant la procédure précisée ci-après, est déclenchée.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE IV: MODALITES D'OCTROI ET PROCEDURES D'APPLICATION
Article 25 
Obligations des entreprises agréées
Indépendamment du respect des dispositions d'ordre légal ou réglementaire régissant leurs activités et des conditions et obligations prévues dans la lettre d'agrément, les entreprises agréées doivent pendant la durée du régime sous lequel elles sont placées observer strictement les programmes d'investissement et activités agréés ; toute modification substantielle aux dits programmes devant être préalablement autorisée par la structure chargée d'octroyer l'agrément ;
se conformer aux normes de qualité nationales et internationales applicables aux biens et services, objet de leur activité ;
se conformer aux normes environnementales nationales applicables à leurs activités;
communiquer au Centre Unique de Collecte de l'Information (CUCI) leurs états financiers à chaque fin d'exercice ;
9 employer en priorité les nationaux sénégalais à égalité de compétence et organiser la formation et la promotion des nationaux sénégalais au sein de l'entreprise.
Code de l'Investissement
Loi n° 2004-06
Date de signature : 2004-02-06
TITRE IV: DES MODALITÉS D'OCTROI ET DES PROCÉDURES D'APPLICATION, DISPOSITIONS FINALES
Article 26 
Non extension des avantages
Aucune entreprise ne peut prétendre bénéficier des avantages liés à un ou plusieurs régimes privilégiés si elle n'a pas été agréée dans les conditions prévues au présent Code, ni prétendre à l'application de ces avantages si elle n'en remplit pas effectivement les conditions d'admission.
La durée des avantages accordés à une entreprise agréée à un ou plusieurs régimes privilégiés ne peut être prolongée ni au moment de l'agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise a bénéficié desdits avantages.