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Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Article 1 
Toute personne qui exerce, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins appartenant aux catégories dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé du Travail une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination, doit être immunisée contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, les fièvres typhoïde et paratyphoïde, la poliomyélite.
Les conditions de cette immunisation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 1 : Déclarations à l’autorité sanitaire
Article 2 
la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente section concernant la déclaration des maladies contagieuses, est dressée par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 1 : Déclarations à l’autorité sanitaire
Article 3 
La déclaration à l’autorité Sanitaire de tout cas de l’une des maladies déterminées dans les conditions prévues à l’article L.2 est obligatoire, d’une part pour tout médecin qui en a constaté l’existence, d’autre part, s’ils en ont été informés, par le principal occupant, chef de famille ou d’établissement, de locaux où se trouve le malade et, à son défaut, dans l’ordre ci-après : par le conjoint, l’ascendant le plus proche du malade ou toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 2 : Mesures de désinfection
Article 4 
la désinfection est obligatoire pour tous les cas prévus à l’article L.2. Les mesures de désinfection sont décidées par le Ministre chargé de la Santé Publique et exécutées par le Service National de l’Hygiène.
Il est interdit de s’opposer aux mesures de désinfection ordonnées.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article 5 
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire national par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation Mondiale de la Santé conformément aux articles 21 de sa Constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière, en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne, des maladies transmissibles.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article 6 
Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les Médecins de la Santé Publique, les Médecins, officiers, les agents du Service national de l’Hygiène et les autres agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre premier : Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles.
Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article 7 
il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public commandant ou officier d’un navire ou d’un aéronef, tout médecin, d’altérer ou de dissimuler sciemment dans un document ou une déclaration des faits sanitaires de nature à compromettre la santé des populations.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Article 8 
Sans préjudice des dispositions particulières résultant des textes qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à tire onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation.
La fourniture ou l’utilisation, pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, d’une eau non potable, est interdite.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 1 :  Les distributeurs publics
Article 9 
en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine, détermine, autour du point de prélèvement, un périmètre de protection qui doit être respecté.
Tous les puits, sources, citernes et autres points d’eau doivent être éloignés des sources de pollution. En particulier :
les puits doivent implantés à dix mètres au moins des habitations ;
les réservoirs enterrés ou partiellement enterrés ne peuvent être distants de moins de 5 mètres des latrines, des écuries, dépôts de fumier ou d’immondices.
Au delà des distances précitées ci-dessus, un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Santé Publique fixe le périmètre de protection.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 2 : Puits et Sources
Article 11 
En l’absence d’une distribution d’eau potable, l’usage de l’eau des sources et des puits publics ou particuliers n’est autorisé pour l’alimentation humaine que si cette eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toute contamination extérieure.
A défaut d’écoulement gravitaire, l’eau doit être relevée au moyen d’un dispositif approprié.
Puits  : l’orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment les pénétrations des animaux et des corps étrangers. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s’élever à 50 centimètres minimum au dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues, si le terrain est inondable. Les abords des puits doivent satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa du 2) de l’article L.10.
Sources  : L’ensemble des dispositifs prévus par le 1°) de l’article L.10 s’applique aux sources et à leurs ouvrages de captage.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 3 : Citernes publiques ou particulières
Article 12 
les citernes destinées à recueillir l’eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d’aération muni d’un treuillage métallique inoxydable à taille de 1 millimètre au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d’y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis à vis de l’eau de pluie.
Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tels que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes.
Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an.
Sur la couverture des citernes enterrées, un revêtement de gazon est seul toléré, à l’exclusion de toute autre culture. L’usage de pesticides, de fumures organiques ou autres, y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites pour les puits et les sources.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la continuité à l’alimentation en eau potable pendant la mise hors circuit des réservoirs et pour permettre, aux fins de contrôle des prélèvements de l’eau à l’arrivée et à la sortie.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 4 : Prélèvements et analyse de l’eau
Article 13 
En cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier, en tout temps, que les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques qui déterminent la potabilité, sont respectées.
Le Service national de l’Hygiène fixe la périodicité des prélèvements. Les agents de l’hygiène sont tenus de veiller à ce que les contrôles ci-dessus soient bien respectés.
Les agents de l’Hygiène doivent assurer le contrôle de la qualité des eaux, l’examen périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappes souterraines et proposer l’élaboration de nouvelles normes.
Ils ont libre accès à toute installation. Les frais de contrôle sont à la charge du service distributeur ou du concessionnaire.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 4 : Prélèvements et analyse de l’eau
Article 14 
les eaux superficielles des différents cours d’eau (lacs, rivières, fleuves) servant à l’usage domestique sont également soumises à une protection contre toute pollution, notamment industrielle. Elles font également l’objet de prélèvement et d’analyse périodique afin de prévenir tout risque de contamination ou d’intoxication pour les populations.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 4 : Prélèvements et analyse de l’eau
Article 15 
les piscines publiques et les plages sont soumises au même contrôle que les eaux des lacs, rivières et fleuves.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 16 
Dans chaque immeuble, les ordures ménagères doivent être conservées dans les poubelles réglementaires ou dans les containers.
Tout dépôt d’ordures à l’intérieur comme à l’extérieur des habitations , on conformes à la réglementations, non conformes à la réglementation en vigueur est interdit.
La collecte et l’élimination des matières usées ou solides définies par décret, sont à la charge des collectivités locales.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 17 
Les matières usées liquides doivent être éliminées par des systèmes d’assainissement. Les propriétaires d’immeubles son tenus de brancher leurs installations sanitaires aux réseaux installés selon la distance réglementaire.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 18 
Sont interdits :
le mélange des matières fécales ou urinaires aux ordures ménagères ;
tout branchement d’égout sur collecteur d’eaux pluviales ;
la culture des plantes dites à larves dans les agglomérations urbaines ;
la conservation dans les habitations des objets ou récipients de toute nature, boîtes vides, épaves de voiture, susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ;
toute installation d’urinoir et de latrines dans les habitations non conforme aux normes prescrites par la réglementation en vigueur.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 19 
les terrains clos ou non, contigus aux habitations, les cours des habitations, doivent être tenus en état de propreté constante par balayage ou désherbage, soit par leur propriétaires, locataires, soit par les sociétés immobilières responsables en vertu du cahier des charges, soit par la collectivité locale concernée.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 20 
Il est interdit :
de déposer sur la voie publique ;
de jeter dans les marres, fleuves, rivières, lacs, étangs, mers ou sur les rives ;
d’enfouir dans une façon générale à moins de 35 m du périmètre de protection des sources, ainsi que des ouvrages de captage et d’adduction d’eau, les cadavres d’animaux et les ordures ménagères.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 21 
il est interdit de jeter ou de déposer des détritus, sur les trottoirs, chaussées, squares et jardins publics.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 22 
il est interdit de jeter les eaux usées, de déposer des urines et des excréments sur la voie publique.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 23 
il est interdit de laver à grande eau les voitures sur les voies et dans les lieux publics ainsi que de laver le linge et les ustensiles ménagers aux bornes fontaines.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 24 
il est interdit de déposer sur la voie publique ou dans les lieux non clos, les ferrailles, les gravats et les épaves de toutes sortes.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 25 
il est interdit de verser ou de déposer des ordures ou des déchets de cuisine dans les canaux d’assainissement ou dans les grilles d’eau pluviales.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 3 : Règles d’hygiène des habitations
Article 26 
Dans les communes et dans les communautés rurales où le balayage n’est pas assuré par un service de nettoiement, les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique, sont tenus de balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de la dite voie.
Lorsque le balayage est assuré par des soins de la collectivité, les riverains ont la responsabilité de la propreté du trottoir qui les concerne.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 5 :  Règles d’hygiène des plages
Article 27 
il est interdit d’abandonner sur les plages tout objet susceptible d’altérer la propreté des lieux, notamment des boîtes de conserve, les poissons ou des détritus.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 5 :  Règles d’hygiène des plages
Article 28 
l’accès des plages est interdit aux chiens, même tenus en laisse, aux bovins et à tous les autres animaux.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 5 :  Règles d’hygiène des plages
Article 29 
la circulation des animaux, des voitures à traction animale, des automobiles, motocyclettes et bicyclettes, est formellement interdite sur les plages.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 30 
les locaux et alentours des établissements industriels et commerciaux ne doivent pas être insalubres.
L’élimination des eaux résiduaires doit se faire selon la réglementation en vigueur et spécifique à chaque industrie.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 31 
les feux de combustion, les appareils incinérateurs et les usines d’incinération ne doivent dégager ni poussière, ni odeur, ni fumée gênante de nature à polluer l’atmosphère.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 32 
les tuyaux des cheminées de boulangerie doivent avoir en section horizontale, une surface d’au moins 30 dm2. Ils s’élèvent de 2 mètres au moins, au dessus du faîte le plus élevé, compris dans un périmètre de 10 mètres de rayon.
Les cheminées d’usine doivent être d’une hauteur conforme à la réglementation en vigueur. Elles doivent être munies, en cas de besoin, d’un dispositif anti-polluant.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 33 
Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères des déchets anatomiques ou contagieux, des produits pharmaceutiques et tout autre produit toxique ainsi que des déchets et issues d’abattoirs.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 34 
les hôpitaux et les formations sanitaires publiques ou privées sont tenus de détruire par voie d’incinération les déchets anatomiques ou contagieux.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 35 
le personnel des usines et autres entreprises industrielles doit être soumis à des visites médicales périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 6 : Règles d’hygiène des installations industrielles
Article 36 
l’utilisation éventuelle des ordures ménagères à des fins agricoles ou autres sans traitement est formellement interdite.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Article 37 
les ateliers et laboratoires de préparation des aliments ainsi que les magasins de vente des denrées alimentaires ne doivent pas être insalubres. Ils doivent être aménagés et entretenus de manière à soustraire ces denrées à toute contamination, altération ou souillure.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Article 38 
il est interdit d’utiliser dans la fabrication des denrées alimentaires, en particulier des pâtisseries, des matières aromatiques ou des colorants non admis.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 1 : Les aliments d’origine animale
Article 39 
la vente des produits carnés est soumise à une législation particulière et contrôlée par le Service de l’Inspection vétérinaire.
La vente de viande et produits dérivés en dehors des locaux de vente (boucheries, marchés, charcuteries) doit être rigoureusement proscrite.
Des mesures de protection renforcée peuvent être prises par décret. La viande et les produits dérivés exposés à la vente doivent être protégés contre les poussières, les mouches et toutes autres pollutions.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 1 : Les aliments d’origine animale
Article 40 
la vente des poissons, coquillages, huîtres et autres produits est soumise à une réglementation spéciale.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 2 : Les aliments d’origine végétale
Article 41 
les déversements ou le dépôt de déchets, vidanges, ordures ménagères, gadoues, matières fécales sont interdits sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes susceptibles d’être consommés crus et dont la partie comestible peut se trouver au contact de ces déchets.
Les engrais organiques, fumiers et compost ne peuvent être répandus qu’un mois au moins avant la récolte.
Les fruits et légumes doivent être conformes aux prescriptions en vigueur en matière de résidus de pesticides. Ils doivent en outre ne présenter ni odeur, ni goût anormaux.
Les fruits et légumes doivent avoir atteint un degré de développement et de maturité naturelle et les produits altérés doivent être éliminés de la vente. La vente de ces produits notamment des mangues vertes ou des fruits traités au carbure de calcium, est rigoureusement interdite.
Les fruits doivent être exempts de terre, de même que les légumes. Si le lavage des fruits ou de légumes s’avère nécessaire, de l’eau potable sera utilisée et l’opération sera suivi d’un égouttage approprié.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 3 : Les magasins d'alimentation
Article 42 
a) Les magasins de vente doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés. Ils doivent pouvoir être fermés sur la voie publique par un ou plusieurs dispositif appropriés de manière à protéger les denrées du soleil et des pollutions de toutes nature. L'utilisation des sous-sols ainsi que des pièces sans fenêtre est interdite, sauf dérogation autorisée.
Les murs et les plafonds doivent être maintenus en parfait état de propreté. Ils doivent être blanchis au moins une fois par an à la chaux ou lavés régulièrement.
Le sol doit être en matériaux durs (carrelage, ciment), lisses ou recouverts d'un revêtement imperméable. Il est lavé au moins une fois par jour. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré. Le balayage à sec est interdit.
Les magasins ne doivent en aucun cas servir à l'habitation, ni abriter aucune activité industrielle ou artisanale, sauf dérogation autorisée.
Les comptoirs de vente, étals, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires sont revêtus d'un matériau imperméable et lisse, maintenu en état de propreté.
Toutes précautions sont prises pour que les denrées non représentées sous emballage d'origine, soient à l'abri des pollutions. Les denrées altérables à la chaleur, emballées ou non, doivent être conservées dans une enceinte réfrigérée, les autres étant protégées par des cloisons transparentes ou de fins treillis.
Il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires non emballées, même pendant les opérations d'approvisionnement.
L'accès des animaux dans les magasins d'alimentation, notamment des chiens, est interdit. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Si un débit de boissons à consommer sur place est installé dans le même local qu'un débit de denrées alimentaires, il doit être nettement séparé.
Les réserves sont soumises aux mêmes règles que les magasins de vente. L'aménagement et l'entretien doivent être compatibles avec la nature de ces locaux.
Section 4