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Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 3 : Les magasins d'alimentation
Article 43 
les denrées alimentaires vendues à l’extérieur, sur les marchés et autres lieux publics de vente, sont soumises aux réglementations générales ou particulières les concernant et font l’objet d’une protection rigoureuse contre les pollutions de toute nature. Le niveau supérieur de la bordure de protection des denrées est situé à une hauteur de 1 mètre du sol.
La manipulation des denrées non protégées ou non conditionnées n’est pas autorisée.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 5 : Hygiène des manipulations
Article 44 
les papiers imprimés et le papier journal ne peuvent être utilisés qu’au contact des fruits, des racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 5 : Hygiène des manipulations
Article 45 
les déchets de toutes sortes sont immédiatement placés dans les récipients étanches munis d’un couvercle qui doivent être obligatoirement vidés et nettoyés au moins une fois par jour.
Toutes les denrées avariées, conditionnées ou non, doivent être obligatoirement retirées de la vente.
La collecte et le transport des récipients de déchets ne peuvent être entrepris qu’après la fermeture des magasins et des marchés.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 6 : Transport des denrées alimentaires
Article 46 
les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires ne doivent pas constituer du fait de leur aménagement, de leur état d’entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d’altération ou de souillure pour ces denrées.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 7 : Ateliers et laboratoires de préparation des aliments
Article 47 
1°) Les sols, les murs et cloisons sont revêtus jusqu’à une hauteur d’au moins 2 mètres, de matériaux durs, résistants aux chocs, imperméables et permettant un barrage efficace contre toute contamination. 2°) L’écoulement des eaux de lavage des locaux, du matériel doit être assuré. Notamment, le sol doit être lavé au moins une fois par jour, le balayage à sec est interdit.
3°) L’aération et la ventilation doivent être assurées en permanence et permettre l’évacuation rapide des buées et vapeurs de cuisson.
4°) Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinfection et de dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires.
5°) Tous les ustensiles servant à la préparation ou au conditionnement des aliments, planches, couteaux, hachoirs, fourchettes et cuillères, passoires et étamines, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté. Ils sont nettoyés au fur et à mesure de leur emploi, par un lavage manuel ou mécanique, à l’eau chaude additionnée de produits autorisés, suivi d’un rinçage à l’eau tel qu’il ne puisse entraîner aucune contamination et éliminant tout résidu alimentaire.
6°) Les déchets, rebuts et détritus de toutes sortes sont immédiatement disposés dans un récipient muni d’un couvercle rabattable, vidé, nettoyé, et désinfecté au moins une fois par jour.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 8 : Distribution automatique d’aliments
Article 48 
Les appareils distributeurs automatiques d’aliments doivent être situés sur des emplacements éloignés de toutes sources de contamination.
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, les denrées placées dans les appareils distributeurs automatiques doivent être maintenus à une température convenant à leur conservation. Elles sont renouvelées en temps utile de manière à demeurer constamment saines, en bon état de conservation et à l’abri de toute souillure provenant notamment des pièces et des billets de banque.
Les appareils distributeurs de bonbons et de friandises ne doivent débiter que des denrées incluses dans les emballages individuels.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 7 : Règles d’hygiène concernant les denrées alimentaires
Section 9 : Hygiène du personnel chargé de la manipulation des denrées alimentaires
Article 49 
Sans préjudice de l’application des règles particulières à chaque profession, les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées alimentaires, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, mise en vente et distribution sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire sous la responsabilité de l’employeur. Elles sont soumises à des visites médicales périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les ateliers de préparation des aliments, il est interdit de fumer.
La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes d’infections cutanéo-muqueuses, respiratoires ou intestinales. Tout sujet atteint d’une telle affection constatée par un examen clinique ou bactériologique doit être écarté jusqu’à guérison complète, confirmée par attestation médicale.
Le personnel doit utiliser les installations sanitaires mises à sa disposition : vestiaires en nombre suffisant, cabinets d’aisance sans communication directe avec les locaux et annexes.
Des lavabos, du savon et des essuie-mains sont placés à côté des cabinets d’aisance et à proximité des lieux de travail.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 8 : Règles d’hygiène des boissons
Section 1 : Boissons autres que le lait
Article 50 
Les établissements de fabrication, de conditionnement et de vente des denrées alimentaires liquides tels que fabriques de sodas et limonades, d’eaux gazeuses, de sirop, brasseries et les établissements où l’on procède à la mise en bouteilles de vins et spiritueux, doivent respecter les règles suivantes :
Les locaux doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux ateliers de préparation des aliments, énoncés ci-dessus.
Seule une eau reconnue potable distribuée en tous points par des canalisations distinctes peut être utilisée pour la fabrication de limonades et sodas, des eaux gazeuses, ainsi qu’en brasserie ou établissements similaires.
L’utilisation d’une eau non potable est interdit.
Il est interdit d’utiliser dans la fabrication des boissons des matières aromatisantes ou des colorants non admis.
Les machines et appareils de toutes sortes utilisés pour la fabrication et le conditionnement de ces denrées liquides doivent être conçus pour permettre, si nécessaire, un démontage facile de leurs différents éléments en vue de leur entretien.
Ils sont nettoyés à l’eau potable additionnée de produits autorisés, rincés et égouttés.
Les récipients divers destinés au stockage de ces denrées sont nettoyés de la même façon.
Les matériaux de conditionnement et les matériaux de bouchage : capsules, rondelles, lièges, doivent être neufs et dans un état de propreté excluant toute contamination.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 8 : Règles d’hygiène des boissons
Section 1 : Boissons autres que le lait
Article 51 
la fabrication et la vente de toute boisson dans laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits de végétaux ou tout autre produit, font l’objet d’une réglementation particulière par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 8 : Règles d’hygiène des boissons
Section 2 : Lait et produits laitiers
Article 52 
le nettoyage des appareils et des récipients, ainsi que celui des magasins de vente, est réglementé par les dispositions suivantes :
Le matériel servant à la distribution doit être d’un entretien facile.
Les laits et produits laitiers dits frais, vendus, tant sous emballage d’origine, qu’au détail, doivent être maintenus à l’abri de toute altération et exposés pour la vente en quantité aussi minime que possible et aux températures convenables selon les procédés admis.
Les crèmes préparés et notamment les crèmes foisonnées ne peuvent être vendues en vrac. Elles doivent être protégés contre toute contamination.
Le personnel employé à la fabrication et à la manutention de produits laitiers doit être informé des précautions d’hygiène nécessaires.
Le premier contrôle du lait cru, en provenance du producteur, consiste à vérifier son odeur. Il est ensuite procédé à un contrôle des impuretés ou des micro organiques et des éventuelles autres anomalies : eau de mouillage, agents conservateurs, altérations.
Les conditions de fabrication et de vente des laits fermentés, yoghourts, beurres acidophiles locaux,
« KACC », « MBAANIK », petit lait à forte concentration d’acide lactique, sont déterminées par décret.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 8 : Règles d’hygiène des boissons
Section 2 : Lait et produits laitiers
Article 53 
les conditions de fabrication et de vente des glaces et crèmes glacées sont déterminées par décret.
Ces prescriptions s’appliquent aussi bien à la vente ambulante qu’à celle pratiquée en magasin.
Les crèmes glacées pourront renfermer outre des produits laitiers, du sucre, des œufs et de l’eau ainsi que des matières aromatisantes, des colorants, des stabilisateurs admis pour la préparation des denrées alimentaires.
Les glaces ou les crèmes glacées ne doivent pas contenir :
plus de 300 000 germes aérobies mésophiles par ml plus de 10 coliformes par ml d’Escherichia coli dans 0,1 ml de staphylocoques pathogènes dans 0,1 ml de salmonella.
Au cas où ces préparations constitueraient un danger pour la santé publique, leur écoulement pour la consommation doit être immédiatement interdit.
La vente de ces préparations dangereuses est rigoureusement interdite.
Les pâtisseries et denrées apparentées doivent être placées dans des emballages en matière plastiques et doivent être réfrigérées.
Les crèmes et produits similaires doivent être présentées dans des récipients d’une propreté méticuleuse et maintenues à une température de 10°C et à l’abri des mouches et des poussières. Leur manipulation doit se faire avec des cuillères et jamais avec les doigts.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 9 : Règles d’hygiène des restaurants et locaux assimilés
Article 54 
les dispositions suivantes s’appliquent aux salles à manger, cuisines et annexes des restaurants, buffets et brasseries servant des repas, ainsi qu’aux établissements de restauration collective et aux débits de boissons :
Les murs, parois et sols doivent être maintenus en bon état de propreté. Leur revêtement doit être lavable ou facile à nettoyer.
Le lavage du sol et son nettoyage doivent être opérés après chaque service. Le balayage à sec est interdit.
Les locaux doivent être bien aérés et ventilés. Les arrivées d’eau non potable sont y interdites.
Des cabinets d’aisance en nombre suffisant sont mis à la disposition de la clientèle. Ils ne doivent jamais communiquer directement avec la salle où sont servis les repas, ni avec les autres locaux renfermant des denrées alimentaires. Des lavabos, équipés pour le savonnage et l’essuyage, y sont annexés.
Les tables doivent être recouvertes d’un matériau lavable et doivent être nettoyées après le départ de chaque client.
Les carafes d’eau doivent être vidées et entretenues en parfait état de propreté, dans l’intervalle des repas, lavées entre chaque service.
La vaisselle, y compris les carafes, doit être lavée à l’eau chaude additionnée d’un produit autorisé, rincée à l’eau potable courante et séchée à l’abri de toutes contaminations.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 9 : Règles d’hygiène des restaurants et locaux assimilés
Article 55 
l’utilisation d’eau non potable est interdite.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 9 : Règles d’hygiène des restaurants et locaux assimilés
Article 56 
les mets servis doivent être protégés contre toute pollution. Le personnel employé doit servir dans les conditions de propreté et de salubrité requises par la réglementation en vigueur.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 9 : Règles d’hygiène des restaurants et locaux assimilés
Article 57 
la vente ambulante des boissons ou glaces doit être faite en utilisant des glacières, engins ou véhicules aménagés de façons à protéger les produits débités contre toute souillure ou altération.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 10 : Dispositions communes
Article 58 
il est interdit de s’opposer aux visites des agents verbalisateurs dans les maisons, lorsqu’elles sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 10 : Dispositions communes
Article 59 
il est interdit de s’opposer aux mesures de désinfection, de désinsectisation et de dératisation à domicile ordonnées par les autorités compétentes.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre premier : Pouvoirs des agents du Service National de l’Hygiène
Article 60 
Sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène :
Les officiers de l’Hygiène ou ingénieurs du génie sanitaire ;
Les techniciens supérieurs du génie sanitaire ;
Les sous-officiers de l’Hygiène ;
Les agents de l’hygiène ;
Les agents appartenant à des administrations autres que celles du Service National de l’hygiène et qui ont été commissionnés par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre premier : Pouvoirs des agents du Service National de l’Hygiène
Article 61 
les agents énumérés à l’article L.60 prêtent serment devant le tribunal de première instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.
Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort de la juridiction.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre premier : Pouvoirs des agents du Service National de l’Hygiène
Article 62 
les officiers de l’hygiène ou ingénieurs du génie sanitaire, les techniciens supérieurs du génie sanitaire, les sous-officiers de l’hygiène peuvent en cas de flagrant délit, faire procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge de paix compétent.
Les autres agents visés à l’article L.60 conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l’agent du Service national de l’Hygiène compétent visé ci-dessus ou de l’officier de police judiciaire le plus proche, qui dresse procès-verbal et instrumente dans les conditions prévues aux articles 46 à 58 du Code de procédure Pénale.
Ils ont le droit de requérir la force publique dans l’accomplissement de leur mission.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 2 : Recherche et constatation des infractions d’hygiène
Article 63 
les infractions en matière d’hygiène sont constatés par procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire, les agents d’hygiène et les agents commissionnés du service d’hygiène assermentés.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 2 : Recherche et constatation des infractions d’hygiène
Article 64 
Les agents d’hygiène revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leur fonction, peuvent s’introduire dans les maisons, cours et enclos, installations industrielles pour constater les infractions sur l’hygiène. Ces visites domiciliaires ne peuvent être commencer avant cinq heures et après vingt et une heure.
Elles pourront se faire cependant à toute heure par les agents, avec l’assentiment exprès de la personne dont le domicile est visité.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 2 : Recherche et constatation des infractions d’hygiène
Article 65 
les infractions en matière d’hygiène sont prouvées soit par procès-verbaux, soit à défaut ou en cas d’insuffisance des procès-verbaux, par témoins.
Les procès-verbaux dressés par les agents font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’il relatent.
Ils ne font foi que jusqu’à preuve du contraire, de l’exactitude et de la sincérité des aveux de déclarations qu’ils rapportent.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 2 : Recherche et constatation des infractions d’hygiène
Article 66 
le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citatrice. Il fait en même temps le dépôt des moyens de faux et indique les témoins qu’il veut faire entendre.
Le prévenu contre lequel il a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration d’inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter ou se faire représenter.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 3 : Actions et Poursuites
Article 67 
les actions et poursuites sont exercées directement par le Directeur de l’Hygiène et de la Protection Sanitaire ou non représentant, devant les juridictions compétente, sans préjudice du droit qui appartient au Procureur de la République près ces juridictions.
Le Directeur de l’Hygiène et de la Protection Sanitaire ou son représentant peut exposer l’affaire devant le Tribunal et déposer ses conclusions. Il assiste le Procureur de la République. Les dispositions du droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les juridictions correctionnelles sont applicables dans les cas prévus à l’article L.64.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 3 : Actions et Poursuites
Article 68 
les jugements en matière d’hygiène sont notifiés au Directeur de l’Hygiène et de la Protection Sanitaire ou à son représentant. Celui-ci peut concurremment avec le Procureur de la République interjeter appel des jugements an premier ressort.
Sur l’appel de l’une ou de l’autre des parties, le Directeur de l’Hygiène et de la Protection Sanitaire peut être invité à exposer l’affaire devant la cour d’appel et à déposer ses conclusions.
Il peut aussi avec le Ministère public se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 3 : Actions et Poursuites
Article 69 
l’action publique en matière d’infraction à la réglementation de l’hygiène se prescrit par trois ans en matière de délit et par un an en matière de contravention, lorsque les contrevenants sont désignés dans les procès-verbaux et par deux ans dans le cas contraire. Ce délai court à partir de la notification du procès-verbal constatant l’infraction.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 3 : Actions et Poursuites
Article 70 
Tous les agents d’hygiène peuvent faire, pour toutes les affaires relatives à la police de l’hygiène, tous exploits et autres actes de justices que les huissiers ont coutume de faire. Ils sont toutefois habilité à recourir au ministère d’huissier.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 3 : Actions et Poursuites
Article 71 
Sous réserve des modifications apportées par le présent chapitre, les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contravention en matière d’hygiène.
Les infractions en matière d’hygiène sont de la compétence des justices de paix.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE II : POLICE DE L’HYGIENE
Chapitre 4 : Procédure de recouvrement des amendes forfaitaires
Article 72 
les dispositions des articles 517 et suivants du code de Procédure Pénale ainsi que l’Ordonnance n°59-051 du 31 mars 1959 relative aux amendes forfaitaires, modifiées par le décret n°60-386 du 9 novembre 1960 sont applicables aux infractions visées par les articles L.73 – L.74 – L. 75.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE III : PENALITES
Article 73 
Sont punies d’une amende de 1.800 à 3.000 francs, les infractions aux dispositions des articles L.16, L.18, L.19, L.21, L.22, L.23, L.25, L.26, L.27, L.36.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE III : PENALITES
Article 74 
Sont punies d’une amende de 3 000 à 9 000 F, les infractions aux dispositions des articles L.28, L.29, L.43.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE III : PENALITES
Article 75 
Sont punies d’une amende de 9 000 à 18 000 F et d’un emprisonnement de 5 à 8 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles L.3, L.4, L.8, L.9, L.10, L.12, L.30, L.31, L.33, L.34, L.37, L.38, L.39, L.41, L.45, L.46, L.48, L.49, L.50, L.51, L. 52, L.53, L.54, L.55.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE III : PENALITES
Article 76 
Sont punies d’une amende de 20 000 à 260 000F et d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles L.58 et L.59.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE III : PENALITES
Article 77 
Sont punies d’une amende de 20 000 à 260 000 francs et d’un emprisonnement de 2 ans à 2 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles L.7, L.17, L.20, L.24, L.32 et L.40.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 78 
les dispositions qui précédent ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire, par arrêtés, toute mesure de protection particulière non prévues dans le présent Code, en vue d’assurer la salubrité publique.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 79 
le produit des amendes prononcés en application du présent Code est réparti conformément aux dispositions ci-après :
50% au Budget général de l’Etat ;
25% à la collectivité locale ;
25 % aux agents verbalisateurs.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 80 
Des décrets préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 81 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.