Code de l'Hygiène
Loi n° 83-71
Date de signature : 1983-07-05
TITRE PREMIER : REGLES D’HYGIENE PUBLIQUE
Chapitre 2 : Règles d’hygiène concernant l’eau
Section 1 :  Les distributeurs publics
Article 10 
1°) Protection des ouvrages
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection des ouvrages d’amenée et de distribution d’eau potable contre les contaminations extérieures, conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d’élévation des eaux doivent être protégés des crues et installés de manière à éviter tout risque de pollution.
2°) Réservoirs de distribution
Les réservoirs de distribution sont couverts et établis de manière à permettre leur vidange totale et leur nettoyage périodique. Ils ne doivent être alimentés qu’en eau potable et par surverse, sauf exception justifiée. Les trop pleins ne doivent être évacués que par un dispositif comprenant une rupture de charge avant déversement, situé au niveau des plus hautes eaux connues, si le terrain est inondable.
Une aire circulaire étanche de 2 mètres de rayon au minimum et légèrement inclinée vers l’extérieur, assure leur protection contre les infiltrations superficielles. Un caniveau doit éloigner les eaux s’échappant du dispositif de pompage.
L’ensemble de l’ouvrage doit être maintenu en bon état d’entretien et en état constant de propreté. Il doit être procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du chef du Service National d’Hygiène.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Santé Publique fixe la périodicité de vidange des réservoirs de distribution.
3°) Désinfection
La désinfection du réseau de distribution publique et de ses annexes est obligatoire avant leur mise en service. Elle doit s’effectuer dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Santé Publique.
En outre, des mesures de désinfection complémentaire peuvent être prescrites en cours d’exploitation au cas ou des contaminations seraient observées ou à craindre.
4°) Desserte des immeubles
Dans toutes les agglomérations ou parties d’agglomération possédant un réseau de distribution publique d’eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution ou de branchement.
Ce branchement est suivi d’un réseau de canalisations intérieures qui met cette eau à la disposition de tous les habitants de l’immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit.
5°) Précautions concernant d’autres réseaux de distribution d’eau
En dehors de l’eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d’autres origines sont considérés à priori comme non potables et ne peuvent être utilisées que pour certains usages industriels, commerciaux ou agricoles, non en rapport avec l’alimentation et la toilette.
Dans les cas où un immeuble est desservi, à l’exclusion des parties réservées à l’habitation, par une canalisation d’eau non potable, celle-ci doit être entièrement distinguée de la première et recouverte d’une peinture ou de tout autre signe distinctif, conforme aux normes fixées par arrêté.
Toute communication entre les deux canalisations est interdite.
Tout robinet de puisage d’eau non potable est surmonté d’une plaque apparente et scellée à demeure portant d’une manière visible, la mention « EAU DANGEREUSE A BOIRE ».