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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 13
Dans le domaine forestier de l’Etat, l’exploitation se fait par vente de coupe. Toutefois si elle est prévue dans l’aménagement, l’exploitation peut se faire en régie directe ou indirecte.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 14
Dans le domaine forestier de l’Etat, le service des Eaux et Forêts établit les règles de gestion, élabore les plans d’aménagement et les exécute soit en régie, soit par l’intermédiaire de tiers.
Pour les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales élaborent ou font élaborer des plans d’aménagement. Elles peuvent en assurer directement la réalisation ou bien confier, par contrat à des tiers, l’exécution du plan de gestion.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 15
La définition des directives nationales est du ressort du Ministre chargé des Eaux et Forêts. La définition des orientations régionales est de la compétence de la région.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 16
Le plan d’aménagement forestier est composé au minimum de deux parties :
une première partie d’analyse des conditions administratives, écologiques et sociales, au moins sous forme de cartes ayant une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/50.000 ;
une deuxième partie appelée plan de gestion qui contient toutes les décisions de découpage de la forêt en unités de gestion et le calendrier des coupes et travaux sous forme d’état d’assiette.
La durée d’application d’un aménagement est comprise entre dix et vingt-cinq ans.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 17
Le plan d’aménagement fixe clairement la vocation principale des peuplements ainsi que les objectifs principaux et secondaires.
En particulier, le plan d’aménagement fixe les volumes maxima de bois sur pied qui peuvent être coupés chaque année en fonction de la capacité de régénération des peuplements. Ainsi, le charbon de bois ne pourra plus être produit que par transformation d’une partie de ces volumes de bois sur pied.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 18
L’exploitation forestière s’entend de la coupe ou de la collecte des produits forestiers, notamment :
le bois ;
les exsudats, le miel et les huiles ;
les fleurs, fruits, feuilles, écorces et racines ;
la faune sauvage terrestre, aviaire et aquatique.
Est également considérée comme exploitation forestière l’utilisation de la forêt à des fins touristiques ou récréatives.
Les fruits forestiers non susceptibles d’arriver à maturité ne peuvent être ni collectés, ni stockés, ni transportés, ni vendus.
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Décret n° 98-164
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TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 19
Sauf dans le cas de l’exercice d’un droit d’usage, l’exploitation forestière dans le Domaine national ne peut s’exécuter qu’après l’obtention d’un permis d’exploitation dont la délivrance est subordonnée au versement préalable des taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.
La faculté d’exercer des droits d’usage ainsi que la nature et la quantité de produits dont la récolte est autorisée, doivent être clairement indiquées dans le plan d’aménagement.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 20
Tous les permis d’exploitation sont délivrés par le service des Eaux et Forêts. Ce dernier s’assure, avant de délivrer un permis, que l’exploitation est conforme aux règles de bonne gestion du patrimoine forestier.
S’agissant des permis d’exploitation de produits ligneux, ils portent exclusivement sur un nombre déterminé d’unités de surface ou de volume de bois sur pied.
Ils sont extraits de carnets à souches et mentionnent obligatoirement :
l’identité, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de la carte professionnelle du bénéficiaire ;
la quantité et la nature du produit à exploiter ;
le lieu de l’exploitation ;
la date de délivrance et la période de validité ;
le montant de la redevance payée ;
le numéro et la date de la quittance ;
les quantités de produits finis, s’il y a lieu ;
les prénoms et nom de l’agent ayant délivré le permis.
Le permis est strictement personnel et ne peut être rétrocédé ou vendu.
Il doit être conservé sur les lieux de l’exploitation pendant toute la durée de celle-ci et présenté à toute réquisition des agents compétents.
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Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 21
Dans les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales désignent les personnes physiques ou morales adjudicataires ou affectataires des parcelles à exploiter. L’exploitation se fait en conformité avec les dispositions du présent code et les prescriptions du plan d’aménagement.
En cas de violation des prescriptions du plan d’aménagement, le service des Eaux et Forêts propose au représentant de l’Etat la fermeture temporaire des chantiers d’exploitation forestière.
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CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 22
Aucun produit forestier n’est admis à circuler s’il n’est accompagné d’un permis de circulation délivré par le service des Eaux et Forêts sur présentation du permis d’exploitation ou de dépôt. Celui-ci doit être présenté par le transporteur à toute réquisition des agents compétents. Sa délivrance est gratuite.
Le permis de circulation est extrait d’un carnet à souche et mentionne obligatoirement :
les prénoms, nom et domicile du transporteur ;
le numéro d’immatriculation du véhicule, s’il y a lieu ;
l’identité et le domicile de l’exploitant ;
la destination et l’itinéraire des produits ;
le numéro et la date du permis d’exploitation ainsi que la quantité autorisée ;
la quantité des produits admis à circuler ;
la date de délivrance et la période de validité ;
les prénoms et nom de l’agent ayant délivré le permis.
Le charbon de bois, également, n’est admis à circuler qu’accompagné d’un permis de circulation délivré sur présentation du permis d’exploitation ou de dépôt du bois à partir duquel il a été produit.
Lorsqu’il s’agit de produits forestiers importés, le permis de circulation est également gratuit et délivré au vu des documents d’importation pertinents, dans le respect des conventions et accords internationaux auxquels le Sénégal est partie.
Les propriétaires désirant obtenir un permis de circulation pour les produits issus d’arbres ébranchés, abattus ou exploités dans leur propriété, doivent en aviser le service des Eaux et Forêts qui, au préalable, constate l’opération dans les quinze jours suivant la déclaration.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 23
Le transport de produits forestiers par voie d’eau, voie ferroviaire ou voie aérienne ne peut être effectué qu’après présentation du permis de circulation à l’agent chargé du contrôle à l’embarquement.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 24
Les produits forestiers destinés à être stockés en un lieu différent du lieu d’exploitation doivent faire l’objet d’un permis de dépôt. Ce permis est délivré sur présentation du ou des permis d’exploitation ou de circulation au verso desquels mention est faite des quantités mises en dépôt.
Le permis de dépôt est extrait d’un carnet à souche et mentionne obligatoirement :
l’identité du détenteur et son domicile ;
le numéro et la date du permis de circulation ;
la quantité dont le stockage est autorisé ;
la date de délivrance et la période de validité ;
les prénoms et nom de l’agent ayant délivré le permis.
Lorsqu’une partie ou la totalité des produits stockés doit être acheminée en un autre lieu, les quantités déplacées doivent être accompagnées d’un nouveau permis de circulation.
Mention des quantités remises en circulation est faite au verso du permis de dépôt qui est retiré lorsque les quantités prélevées correspondent à celles dont le dépôt avait été autorisé.
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Décret n° 98-164
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TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 25
Toute scierie ou établissement utilisant du bois brut comme matière première doit tenir sur les lieux mêmes d’usinage un livre-journal sur lequel sont notés :
la date d’arrivée des billes ou matériaux, leur quantité et leur origine ;
les numéros et dates des permis d’exploitation ou des titres d’acquisition ;
les numéros et dates des permis de circulation et de dépôt ;
les numéros et marques des billes ;
les quantités, par catégorie et par essence, des débits obtenus ;
la quantité, la nature et la destination des produits obtenus.
Ce livre-journal, coté et paraphé par le chef du service régional des Eaux et Forêts doit être conservé dans l’établissement. Il peut, à tout moment, être contrôlé par les agents du service des Eaux et Forêts.
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Décret n° 98-164
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TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
Section d'application : réglementaire
Article 26
L’exploitation forestière à caractère commercial des produits ligneux ou de la gomme est assujettie à l’obtention d’une carte professionnelle d’exploitant forestier délivrée par le service des Eaux et Forêts.
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TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 2. - DES COUPES
Section d'application : réglementaire
Article 27
Les coupes inscrites dans les plans d’aménagement sont proposées librement à la vente par le bénéficiaire des droits d’exploitation à condition de respecter le calendrier prévisionnel du plan de gestion.
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Loi n° 98-03
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 2. - DES COUPES
Section d'application : réglementaire
Article 28
Pour les coupes non inscrites dans un plan d’aménagement ou décalées par rapport au calendrier du plan de gestion ainsi que pour toutes les coupes en forêt non aménagée, une autorisation préalable du service des Eaux et Forêts est nécessaire.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 2. - DES COUPES
Section d'application : réglementaire
Article 29
Les coupes de bois sont vendues par voie d’adjudication publique aux enchères ou au rabais. Elles sont délimitées sur le terrain et un plan en est dressé.
La nature, les dimensions des produits exploitables, leur quantité s’il y a lieu, les modalités d’exploitation, les mesures à prendre pour la régénération naturelle du peuplement et la protection de la forêt, les conditions à remplir par les adjudicataires sont consignées dans un cahier des charges établi par le service des Eaux et Forêts et disponible un mois avant l’adjudication au service régional et au secteur des Eaux et Forêts ainsi qu’aux sièges des collectivités locales concernées.
Les coupes sont adjugées en bloc et sans garantie de contenance, de quantité, d’essences ou de qualité.
Les propriétaires privés restent libres dans le choix du mode de vente des coupes situées dans les forêts relevant de leur compétence.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
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TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 2. - DES COUPES
Section d'application : réglementaire
Article 30
Les ventes des coupes dans les forêts du domaine forestier de l’Etat sont effectuées par le chef de service régional des Eaux et Forêts, en présence du receveur des domaines.
L’adjudicataire est tenu de payer l’intégralité du montant de l’adjudication à la caisse intermédiaire des recettes du service des Eaux et Forêts.
En cas de non respect du cahier des charges, tous les documents d’exploitation lui sont retirés et les sommes préalablement versées restent acquises au budget de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 2. - DES COUPES
Section d'application : réglementaire
Article 31
Les collectivités locales organisent leur propre adjudication. Cependant, elles bénéficient de l’assistance du service des Eaux et Forêts pour vendre leurs coupes.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 3. - DES CONTRATS DE CULTURE
Section d'application : réglementaire
Article 32
Les contrats de culture sont passés entre le service des Eaux et Forêts et les collectivités locales.
Ils peuvent également, dans le cas de forêts relevant de sa compétence, être conclus entre une collectivité locale et un tiers.
Ces contrats doivent mentionner :
l’emplacement et la superficie de la parcelle accordée ;
la nature de la culture et l’ordre de l’assolement ;
les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation ;
la liste des bénéficiaires.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 3. - DES CONTRATS DE CULTURE
Section d'application : réglementaire
Article 33
L’affectataire d’un terrain résultant d’un contrat de culture s’engage, sous peine de résiliation du contrat, à :
procéder à l’abattage des arbres rez-terre, sans mutilation ni incinération des souches ;
procéder à la mise en place, dans les cultures, de plantes ou semis d’essences de reboisement ;
respecter les plantes ou semis, à les protéger du feu et du bétail et à les entretenir au même titre que les cultures pendant la durée du contrat ;
abandonner le terrain à l’expiration du contrat ;
respecter toute clause spéciale prévue dans le contrat.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 4. - DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 34
Le Fonds forestier national, visé aux articles L.5 et L.6 du présent code, est alimenté par :
le produit des taxes, redevances et adjudications et les recettes des licences et permis ;
le dixième du produit des ventes et adjudications réalisées par les collectivités dans les forêts relevant de leur compétence ;
des subventions, dons et concours financiers accordés par des personnes physiques ou morales en faveur de la sauvegarde ou de la promotion des ressources forestières tant végétales qu’animales.
Il est versé dans un compte spécial du Trésor.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 4. - DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 35
Sont financés sur le Fonds forestier national :
les actions de protection et de conservation des ressources forestières comme la lutte contre les feux de brousse et le braconnage, la gestion de la chasse, de la pêche et de l’exploitation, la délimitation et la surveillance du domaine forestier et des plans d’eau, l’éducation, l’information et la sensibilisation de la population en matière de gestion de la forêt ;
les actions de gestion, de restauration des ressources forestières et de conservation des sols comme le reboisement, l’aménagement et les travaux de génie ;
les infrastructures et l’équipement de gestion du service des Eaux et Forêts ;
la rémunération du personnel temporaire et le règlement des dépenses relatives aux déplacements et à la dotation en tenues et attributs réglementaires des agents forestiers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 4. - DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 36
Des subventions, ne dépassant pas globalement vingt pour cent du montant annuel du Fonds forestier national, peuvent être accordées aux collectivités et organisations locales, aux établissements publics et privés ainsi qu’à des personnes physiques pour les aider à réaliser des actions de conservation et de mise en valeur des forêts, notamment l’aménagement, le reboisement et la protection.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DE L’EXPLOITATION FORESTIERE
SECTION 4. - DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 37
Les subventions sont accordées par décision du Ministre chargé des Eaux et Forêts, sur proposition du Directeur des Eaux et Forêts, au vu d’un dossier justifiant l’octroi de la subvention.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 38
Lorsque l’Etat l’estime nécessaire, dans l’intérêt général ou pour la sauvegarde de certaines formations naturelles, il peut procéder au classement des forêts.
Le classement d’une forêt doit être motivé par des considérations de conservation de ressources naturelles telle la protection des eaux de surface, des sols, de la faune, d’une végétation particulière et seulement si cette protection s’avère impossible dans le cadre d’une forêt située hors du domaine forestier de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 39
Le déclassement d’une forêt ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou de transfert des responsabilités de l’Etat en matière de gestion forestière au profit d’une collectivité locale qui garantit la pérennité de la forêt.
Le déclassement n’entraîne pas de la part de l’Etat renonciation à ses droits sur la parcelle de forêts déclassées. De plus, même en cas d’affectation à un tiers, il ne peut donner lieu à la reconstitution de droits de même nature que ceux qui avaient été supprimés par le classement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 40
En matière de classement et de déclassement, le service des Eaux et Forêts veille à ce qu’un équilibre soit respecté entre les intérêts nationaux, les intérêts des collectivités locales et ceux des particuliers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 41
Les limites des forêts du domaine forestier de l’Etat sont matérialisées sur le terrain par tout moyen à la convenance du service des Eaux et Forêts et permettant d’identifier clairement leur périmètre.
Un bornage de chaque forêt est réalisé et un levé qui en constitue le plan de bornage est fait. A ce plan est annexé un procès-verbal de bornage établi contradictoirement avec tous les riverains de la forêt. Chaque changement de direction de la limite doit être matérialisé par une borne sur le terrain. La borne ainsi utilisée doit être caractéristique des limites des forêts du domaine forestier de l’Etat et ne peut être utilisée qu’à cet usage.
Les limites des forêts autres que celles du domaine forestier de l’Etat sont matérialisées sur le terrain par tout moyen à la convenance des collectivités locales ou du propriétaire du boisement. Un plan topographique de ces forêts est annexé au plan d’aménagement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 42
II est créé, au chef-lieu de chacune des régions administratives du Sénégal, une commission régionale de conservation des sols. Cette commission examine les demandes de classement et de déclassement.
Lorsque, dans un département, le domaine forestier de l’Etat représente moins de vingt pour cent de la superficie, les demandes de déclassement ne peuvent être étudiées que dans la mesure où elles sont assorties de propositions de classement portant sur des surfaces équivalentes.
En outre, dans la zone sylvo-pastorale où la plus grande partie du domaine forestier est utilisée en vue de l’alimentation du bétail, le taux de classement ne doit pas être inférieur à cinquante pour cent et les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables.