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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 43
La commission régionale de conservation des sols chargée d’étudier les demandes de classement, de déclassement et de défrichement est composée comme suit:
le Gouverneur, président ;
le chef du service régional des Eaux et Forêts, secrétaire ;
le président du conseil régional ou son représentant;
les préfets ;
le chef du service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
le chef du service du Cadastre ;
le chef du service de la Planification ;
le chef du service de l’Agriculture ;
le chef du service de l’Elevage ;
le chef du service de l’Hydraulique ;
le conservateur des Parcs nationaux ;
le chef du service de l’Environnement ;
le chef du service de l’Aménagement du Territoire ;
le chef du service de l’Energie ;
le chef du service du Développement communautaire ;
l’assistant régional des Centres d’expansion rurale polyvalents ;
le représentant de chacune des collectivités locales intéressées ;
le représentant de la Chambre régionale de commerce, d’industrie et d’agriculture.
Le président peut élargir cette commission à toute personne dont il juge utile la présence à l’instruction du dossier.
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 44
La commission se réunit dans les six mois suivant la réception de la requête, sur convocation de son président. Elle se transporte sur les lieux au moins dans les trente jours précédant la réunion et étudie le bien fondé de la requête et des réclamations éventuelles.
Elle transmet le dossier et ses conclusions à la commission nationale dans les trente jours suivant le jour de la réunion. Ce dossier comprend :
une carte détaillée faisant apparaître l’emplacement des villages, les terres destinées à la culture, les terres abandonnées à la jachère, les terres dont le classement ou le déclassement est demandé, l’emplacement des réserves forestières existantes ;
les statistiques de la population des villages et leur variation au cours des dernières années ;
une note sur la nature et l’importance des différents droits d’usage constatés et ceux dont le maintien est autorisé ;
une note justificative de la demande de classement ou de déclassement ;
un procès-verbal de la réunion de la Commission régionale.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 45
II est créé une commission nationale de conservation des sols, composée comme suit :
le Ministre chargé des Eaux et Forêts, président ;
le Directeur des Eaux et Forêts, secrétaire ;
un représentant de l’Assemblée Nationale ;
un représentant du Conseil Economique et Social ;
un représentant de la Présidence de la République ;
un représentant de la Primature ;
le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
le Directeur du Cadastre ;
le Directeur de la Planification ;
le Directeur des Affaires Générales et de l’Administration Territoriale ;
le Directeur de l’Agriculture ;
le Directeur de l’Elevage ;
le Directeur du Génie Rural ;
le Directeur de l’Hydraulique ;
le Directeur des Parcs Nationaux ;
le Directeur de l’Environnement ;
le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
le Directeur de l’Energie ;
le Directeur des Collectivités Locales ;
le Directeur du Service de l’Expansion Rurale ;
le Directeur du Développement Communautaire ;
le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de l’Environnement et des Ressources Naturelles.
Le président peut élargir cette commission à toute personne dont la présence est utile à l’instruction du dossier.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DU CLASSEMENT ET DU DECLASSEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 46
La commission nationale se réunit dans les trente jours suivant la réception du dossier de classement ou de déclassement présenté par la commission régionale.
En cas d’avis défavorable, le rejet est notifié à l’intéressé.
En cas d’avis favorable, elle transmet au Président de la République le dossier, avec son avis motivé, dans les quinze jours suivant la réunion.
Le classement ou le déclassement de la forêt est prononcé par décret. En cas de déclassement, ce décret fixe, s’il y a lieu, les conditions précises d’exploitation par les bénéficiaires en fonction du plan d’aménagement de la zone concernée.
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CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 47
Le défrichement est la succession d’opérations destinées à permettre l’utilisation, à des fins d’occupation et de mise en valeur autres que forestières, d’un terrain préalablement couvert de végétation ligneuse.
Toute demande de défrichement doit être examinée par les organes délibérants des collectivités locales concernées qui transmettent, au conseil régional, leur avis circonstancié sur la demande.
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CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 48
La Commission régionale de conservation des sols est chargée d’instruire le dossier de défrichement qui comprend :
une carte détaillée faisant apparaître l’emplacement des villages, les terres destinées à la culture, les jachères, les terres dont le défrichement est demandé et l’emplacement des réserves forestières existantes ;
une note justificative de la demande de défrichement faisant ressortir les statistiques de population des villages et leur variation au cours des dernières années ;
la liste des bénéficiaires ;
un plan d’aménagement prévoyant une densité minimale de vingt arbres à l’hectare et, éventuellement, des brise-vent ;
l’acte d’affectation ou de déclassement.
Elle dispose de deux mois à partir de la date du dépôt pour envoyer son avis au Président du conseil régional.
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CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 49
Le Conseil régional délibère à partir des conclusions de la commission régionale de conservation des sols et des avis fournis par le ou les conseils ruraux concernés.
Le président du conseil régional notifie au requérant la suite réservée à sa demande dans un délai d’un mois, au plus, après la délibération.
L’autorisation de défrichement, si elle est obtenue, n’est exécutoire qu’après paiement par  le bénéficiaire des taxes et droits prévus par le présent code.
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CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 50
En cas d’avis défavorable, le rejet circonstancié est notifié à l’intéressé. Le rejet est obligatoirement prononcé si le défrichement est susceptible :
de compromettre la stabilité des terres sur les pentes et dans les bassins versants ;
d’entraîner des phénomènes d’érosion et d’ensablement des cours d’eau ;
de menacer la salubrité publique ou la sécurité.
Le rejet est également prononcé si le défrichement concerne :
des zones du domaine national mises en défens dans un but de protection ;
une bande de cinquante mètres de part et d’autre des axes routiers ;
les galeries forestières et les zones de mangrove ;
une bande de trente mètres sur les rives de part et d’autre des cours d’eau.
Si la demande concerne un département ayant un taux de classement inférieur à vingt pour cent, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme de la commission nationale de conservation des sols.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 51
Le défrichement est interdit dans le domaine forestier de l’Etat. Il peut être autorisé dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales sous réserve du respect des procédures instituées par le présent code.
La carbonisation des produits forestiers issus d’un défrichement est interdite sauf autorisation spéciale accordée par le chef du service régional des Eaux et Forêts.
La valorisation, la circulation et la commercialisation des produits issus d’un défrichement sont soumises aux dispositions du code forestier.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 52
La désaffectation de la parcelle attribuée peut être prononcée à tout moment par l’autorité compétente pour manquement aux modalités d’exécution du défrichement. La désaffectation emporte l’annulation de l’autorisation de défrichement.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 53
Aucun défrichement, aucune culture, ne peut être effectué dans une zone déclassée sans qu’au préalable, un plan d’aménagement réservant des rideaux d’arbres anti-érosifs n’ait été soumis, par la Collectivité locale bénéficiaire, au service des Eaux et Forêts et approuvé par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les agents des Eaux et Forêts sont chargés du contrôlé de l’exécution des plans d’aménagement des zones déclassées.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 54
Le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement doit, préalablement à la coupe d’arbres, s’acquitter des taxes et redevances, conformément aux dispositions relatives à l’exploitation forestière. Il dispose des produits.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE II. - DES DEFRICHEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 55
En cas de non-respect des clauses techniques accompagnant l’autorisation de défrichement, le service des Eaux et Forêts est habilité à suspendre les opérations en cours et à exiger la mise en conformité.
Le service des Eaux et Forêts doit prévenir dans les quarante huit heures le président du conseil régional de la suspension. Si le contrevenant s’engage à reprendre les travaux selon les prescriptions initiales, le président du conseil régional peut l’autoriser à continuer, après avis du service des Eaux et Forêts.
Dans le cas contraire ou si le contrevenant persiste dans son attitude, il est alors dressé procès-verbal et copie est adressée au président du conseil régional qui statue sur le retrait définitif de l’autorisation et ce, indépendamment des poursuites judiciaires encourues par le titulaire du permis de défricher pour exploitation illégale de produits forestiers.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE III. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : réglementaire
Article 56
Dans le domaine forestier national, la mise à feu de tas de bois, de branchages ou de broussailles, d’arbres, d’arbustes abattus ou sur pied ou de toute autre substance susceptible de provoquer un feu de brousse est interdite.
Cependant, les feux de foyer domestique, les incinérations de pâturage et le brûlis de terrains de culture sont autorisés, sous réserve du respect des mesures suivantes :
protection des surfaces à incendier au moyen des bandes débroussaillées et désherbées ;
mise à feu en fin de journée et par temps calme ;
surveillance par les éleveurs ou les agriculteurs qui doivent se tenir prêts à intervenir en cas de propagation de l’incendie au-delà des limites prévues.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE III. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : réglementaire
Article 57
Les travaux de mise à feu précoce doivent être réalisés pendant la période fixée par le Président du conseil régional. En dehors de cette période, toute mise à feu est interdite et les contrevenants encourent les peines prévues à l’article L.48.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE III. - DES FEUX DE BROUSSE
Section d'application : réglementaire
Article 58
Des feux précoces peuvent être allumés après avis et sous le contrôle du service des Eaux et Forêts dans les zones où la végétation le permet.
La période de mise à feu précoce est fixée, sur proposition du chef de service régional des Eaux et Forêts, par décision du Président du Conseil régional.
Cette période est communiquée par les moyens les plus appropriés à toutes les collectivités locales de la région au moins quinze jours avant la date de mise à feu pour permettre aux villages intéressés de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Les collectivités locales opérant de leur propre initiative préviennent, après avis du service des Eaux et Forêts, les autorités administratives et les collectivités locales voisines dans les mêmes délais.
Le non-respect de ce délai entraîne la responsabilité de l’auteur du feu en cas d’accident.
Les modalités de l’usage des feux dans les parcs nationaux sont précisées par le règlement intérieur de chaque parc national.
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TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE IV. - DU PATURAGE EN FORET
Section d'application : réglementaire
Article 59
Le pâturage et le passage des animaux domestiques dans le domaine forestier national sont autorisés. Ils sont, cependant, interdits dans les parcs nationaux, dans les périmètres de reboisement ou de restauration, dans les parcelles de forêts en voie de régénération naturelle ou dans les zones repeuplées artificiellement, tant que la présence des animaux risque d’endommager les plantations.
Le parcours du bétail peut également être réglementé en cas de nécessité ou d’aménagement particulier.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE IV. - DU PATURAGE EN FORET
Section d'application : réglementaire
Article 60
L’abattage d’essences protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail, est interdit.
Dans les régions déclarées zones pastorales ou sylvo-pastorales par le plan d’aménagement du territoire, l’émondage et l’ébranchage des arbres sont autorisés à titre de droit d’usage selon les normes définies par l’autorité compétente.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE V. - DES ESPECES FORESTIERES PROTEGEES
Section d'application : réglementaire
Article 61
Certaines espèces forestières présentant un intérêt particulier du point de vue économique, botanique, culturel, écologique, scientifique ou médicinal ou menacées d’extinction peuvent être partiellement ou intégralement protégées.
L’abattage, l’arrachage, la mutilation et l’ébranchage des espèces intégralement protégées sont formellement interdits, sauf dérogation accordée par le service des Eaux et Forêts pour des raisons scientifiques ou médicinales.
Les espèces partiellement protégées ne peuvent être abattues, ébranchées ou arrachées sauf autorisation préalable du service des Eaux et Forêts.
Les propriétaires de formations forestières artificielles à base d’essences figurant sur la liste des espèces protégées partiellement ou intégralement peuvent les exploiter à condition de se conformer aux dispositions du présent code.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE V. - DES ESPECES FORESTIERES PROTEGEES
Section d'application : réglementaire
Article 62
Le président du conseil régional peut, tenant compte des spécificités éco-géographiques, et sur proposition du service des Eaux et Forêts, publier une liste régionale des espèces intégralement ou partiellement protégées. Dans ce cas, le statut d’espèce protégée ne s’applique qu’à l’intérieur des limites administratives de la région.
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Date de signature : 1998-02-20
TITRE III. - DE LA PROTECTION DES FORETS
CHAPITRE V. - DES ESPECES FORESTIERES PROTEGEES
Section d'application : réglementaire
Article 63
Sont intégralement protégées, les espèces forestières énumérées ci-après :
Albizzia sassa	Banéto
Alstonia congensis	Emien
Butyrospermum Parkii	Karité
Celstis integrifolia	Mboul
Daniellia thurifera	Santanforo
Diospyros mespiliformis	Alom
Holarrhena africana	Séhoulou
Mitragyna stipulosa	Bahia
Piptadenia africana	Dabéma
Hyphaene thebaïca	Palmier Doum
Dalbergia melanoxylon	Dialambane
Sont partiellement protégées les espèces forestières énumérées ci après :
Acacia raddiana	Seing
Acacia senegal	Vereck (gommier)
Adansonia digitata	Baobab
Afzelia africana	Linké
Borassus aethiopum	Rônier
Ceiba pentandra	Fromager
Chlorophora regia	Tomboiro noir
Cordyla pinnata	Dimb
Faidherbia albida	Cad
Khaya senegalensis	Caïlcédrat
Moringa oleifera	Nébédaay
Prosopis africana	Ir
Pterocarpus erinaceus	Vène
Sclerocarya birrea	Béer
Tamarindus indica	Tamarinier
Ziziphus mauritiana	Sidem
Grewia bicolor	Kel
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 64
Les trois dixièmes du produit des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts et contraintes sont attribués aux agents des Eaux et Forêts, aux agents commissionnés des Eaux et Forêts et, le cas échéant, aux agents des autres services habilités.
La répartition est faite sur la base de deux dixièmes pour l’agent indicateur et du dixième pour l’agent verbalisateur.
Les sept dixièmes sont versés à la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l’infraction a été relevée ou à l’Etat s’il s’agit d’une infraction dans le domaine forestier de l’Etat.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 65
Les contraventions au présent décret et aux arrêtés du Ministre chargé des Eaux et Forêts pris pour son exécution sont punies d’une amende de 5.000 à 25.000 francs et d’une peine d’emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 66
Afin de permettre la continuité dans l’approvisionnement en charbon de bois des villes du Sénégal, l’exploitation sous sa forme consistant à allouer des quantités de charbon de bois par exploitant ou par organisme d’exploitation, reste possible dans les forêts non aménagées relevant de la compétence des collectivités locales, pour une période de trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent code.
La répartition par forêt et par organisme d’exploitation est du ressort de la commission régionale d’attribution des quotas. Présidée par le président du conseil régional, elle est composée des présidents de conseil rural et des maires et délibère selon les modalités fixées par l’arrêté annuel organisant la campagne d’exploitation. Le Gouverneur de région ainsi que le chef du service régional des Eaux et Forêts sont membres de droit de cette commission.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 67
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n°95-357 du 11 avril 1995 portant application du Code forestier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 68
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 96-572
Date de signature : 1996-07-09
Article 1
L’exploitation à caractère commercial des produits forestiers provenant des forêts classées, des périmètres de reboisement en règle ou des forêts naturelles non classées du Domaine national, est soumise à l’acquittement des taxes et redevances forestières fixées par le présent décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 96-572
Date de signature : 1996-07-09
Article 2
Les produits forestiers visés à l’article premier sont cédés sur la base des unités suivantes :
par pied d’arbre ;
par unité de poids (kg, quintal, tonne) ;
par unité de volume (mètre, cube, stère, litre) ;
par unité de longueur (mètre) ;
par unité de surface (m3).
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 96-572
Date de signature : 1996-07-09
Article 4
La carte professionnelle d’exploitant forestier créée par arrêté interministériel n°10003 du 4 Septembre 1972 est soumise à l’acquittement d’une redevance annuelle de :
500 francs par adhérent pour les coopératives ;
100.000 francs pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique ;
125.000 francs pour les scieries.
Les ouvriers employés sur les chantiers par les exploitants forestiers sont détenteurs d’une attestation délivrée par le service forestier après paiement d’une redevance annuelle de 3.000 Francs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 96-572
Date de signature : 1996-07-09
Article 5
Les produits forestiers provenant des périmètres de reboisement individuels ou collectifs privés, sont exemptés des différentes taxes et redevances énumérées ci-dessus.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 96-572
Date de signature : 1996-07-09
Article 6
Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministère de l’Environnement e de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié du Journal Officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
Section d'application : législative
Article 1
La mise en valeur économique, écologique et sociale du domaine forestier national est définie par la Politique forestière nationale. Celle-ci est précisée par des directives nationales d'aménagement, complétées au niveau de la région par des orientations forestières régionales.