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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 121
Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l’article L. 76 doit préciser :
le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l’immeuble ou de la partie d’immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
la date à laquelle la cession pourra être conclue ;
le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l’écrit prévu à l’article L. 75, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n’est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipements et, si le contrat porte sur une partie d’immeuble, des éléments d’équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d’immeuble.
Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l’article L. 76 et de l’article R. 133.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent (2%) si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
L’associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d’acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 122
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l’un ou l’autre des cas ci-dessous énumérés :
si le contrat de cession n’est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de dix pour cent le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ;
si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
si l’immeuble ou la partie d’immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent (10%).
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 123
Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 124
Les coopératives d’habitat et de construction régies par le Chapitre III du Titre premier du Livre II de la partie législative sont soumises aux dispositions du présent chapitre et à celles prévues par la loi.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 125
Pour l’application des articles L. 78 et L. 80 :
un programme de construction est constitué par la totalité des logements et des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu par les statuts de la coopérative d’habitat et de construction et qui sont susceptibles d’être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës ou font l’objet d’une même autorisation de construire ;
une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont les conditions techniques de réalisation et l’utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste du programme.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 126
Pour l’application de l’article L. 80, une tranche de construction est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
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TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 127
Pour l’application de l’article L.150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage d’habitation et par immeuble à usage professionnel et d’habitation au sens de l’article L. 77 dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux y compris leurs propres annexes.
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TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 128
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l’attribution ou à l’achat des lots compris dans le programme de construction n’a pas été souscrite, les garanties prévues par le premier alinéa de l’article L. 80 résultent de l’engagement pris par un tiers à l’égard de la coopérative :
de souscrire ou de faire souscrire ou d’acquérir ou de faire acquérir la propriété de ceux de ces lots qui n’auraient pas été souscrits ou acquis par des membres un an après l’achèvement de la construction ; et,
de mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu’à la souscription ou l’acquisition des lots qui n’auraient pas été souscrits ou acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais financiers y afférents sont remboursables à la coopérative par les acquéreurs ou souscripteurs des lots concernés.
Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la coopérative ne peut être exigé d’elle, sous quelque forme que ce soit, avant l’acquisition ou la souscription desdits lots.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 129
Lorsque l’engagement prévu à l’article R.139 est pris par une personne autre qu’une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société d’assurances, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ou un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et répondant aux conditions définies par arrêté du Ministre chargé des Finances, cette personne doit justifier :
soit d’une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou l’établissement financier s’oblige à lui avancer, ou à avancer à la coopérative, les sommes indiquées au 2 de l’article
R. 139 ; cette convention doit stipuler au profit de la coopérative le droit d’en exiger l’exécution ;
soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet s’oblige, solidairement avec la personne qui a pris l’engagement prévu à l’article R.139, envers la coopérative à lui avancer les sommes indiqués au 2 dudit article.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 130
Les membres d’une coopérative souscrivant, achetant ou s’engageant à acheter plus de deux logements ou plus d’un local à usage commercial ou professionnel sont tenus d’apporter à la coopérative la garantie de leurs engagements.
Cette garantie porte sur les sommes que le membre devra verser pour payer les lots qu’il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements faits par ces associés lors de la souscription ou de l’acquisition, ainsi que des sommes qui seraient consignées par le membre au profit de la coopérative ou de celles qui seraient avancées par lui à la coopérative jusqu’à l’achèvement des travaux.
La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
Les banques, compagnies d’assurance, établissements financiers et les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou logement dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.
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TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 131
Lorsque le programme de construction à réaliser comporte plusieurs tranches et qu’une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l’article L. 84, les engagements de garantie prévus à l’article R. 139 doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 132
Si la coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d’un programme, l’assemblée générale doit, avant le commencement des travaux, approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l’article L. 84.
Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées par l’article L. 102. Cet écrit est établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application dudit article.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 133
Vingt et un jours au moins avant l’assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l’article L. 84, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d’eux, chaque membre doit recevoir, en plus de l’ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d’examiner le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites par les dirigeants de la coopérative.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble ou des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et l’achèvement des travaux.
Lorsqu’il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la coopérative, le projet de contrat de promotion immobilière ou l’écrit prévu à l’article L. 83 est également notifié aux membres.
Le procès-verbal de délibération de l’assemblée est signé par le président et le secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 134
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement par une coopérative de construction à ses membres passé conformément à l’article L.84 doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements de l’immeuble.
Les plans susmentionnés seront de la même échelle que ceux remis dans le dossier de la demande de permis de construire.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux.
Les caractéristiques techniques mentionnées à l’article L.84 doivent résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d’une notice descriptive suffisamment détaillée.
Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent ainsi que les parties communes.
Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l’objet de la vente est joint au contrat ainsi qu’une notice distinguant les éléments d’équipements propres aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d’usage collectif.
Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles prévues aux articles R.158 et R.192.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 135
Dans le cas prévu à l’article L.86 où un membre ne satisfait pas à ses obligations, l’assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée au membre défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas d’inaction de ce représentant, par tout le quart des membres.
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TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 136
La mise en vente des parts du membre défaillant ne peut avoir lieu en application de l’article R. 146 qu’après notification à tous les membres, y compris le membre défaillant, de la date, de l’heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
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Loi n° 2009-23
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 137
Les statuts des coopératives d’habitat et de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d’exclusion d’un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l’article L. 86 et aux articles R. 146 et R. 147.
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Loi n° 2009-23
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TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 138
L’achèvement de l’opération de construction au sens de l’article L. 87 résulte de l’exécution des ouvrages et de l’installation des éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à leur destination, de l’immeuble ou des immeubles. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 139
Jusqu’à ce que l’assemblée générale ait constaté l’achèvement de l’opération de construction, la démission d’un membre a lieu dans les conditions fixées par l’article L.87 si elle est autorisée par l’assemblée générale.
L’assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la coopérative dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la coopérative de la demande de démission. Faute de réunion de l’assemblée générale, le quart des membres peut convoquer l’assemblée générale.
Le remboursement des sommes versées par le membre démissionnaire ou exclu s’effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la coopérative du fait de la démission ou de l’exclusion.
Ces frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts. Au cas où le membre démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouveau membre présenté par le membre démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder deux pour cent du prix prévisionnel des lots du membre exclu ou démissionnaire.
Le remboursement des sommes dues par la coopérative au membre démissionnaire ou exclu s’effectue dès que ce membre a été remplacé et que le nouveau membre a versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si le membre exclu ou démissionnaire n’est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de six mois après l’assemblée générale décidant l’exclusion ou acceptant la démission.
Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 87 sont valablement faites par lettre.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 140
Le retrait prévu par l’article L. 88 est constaté par acte authentique signé par le membre qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la coopérative ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement de la juridiction compétente. Les retraits entraînent de plein droit l’annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. Le représentant légal ou statutaire de la coopérative constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
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Décret n° 2010-99
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 141
Le contrat de promotion immobilière prévue à l’article L.102 comporte en annexe les plans, coupes et élevations avec les cotes utiles des bâtiments, urés, réseaux divers et aménagements extérieurs et intérieurs.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 142
Le présent chapitre s’applique aux contrats par lesquels une personne s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un ou plusieurs immeubles d’habitation ou d’un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l’usage professionnel et à l’habitation conformément aux articles L. 102 à L. 106.