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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 100
Tout contrat par lequel une personne s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur, est soumis aux règles des articles L 92 à L 99, ainsi qu’à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d’ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d’habitation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 101
Les dispositions du premier alinéa de l’article L 92 ne sont pas obligatoires lorsque la personne qui s’oblige envers le maître de l’ouvrage n’accomplit que les opérations administratives prévues à l’article L 92.
Les sociétés visées aux chapitres Ier, II et III du titre précédent qui, lors de l’achat d’une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s’obligent à l’égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l’égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s’il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire assumant les obligations du promoteur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 102
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent :
la situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;
la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
les devis descriptifs et les conditions d’exécution techniques des travaux ;
le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l’utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l’ouvrage, le promoteur doit, en fin d’opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ;
les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux ;
la rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;
le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou une partie de l’ensemble des opérations à réaliser.
Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.
L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l’ouvrage et jusqu’à l’achèvement des travaux.
Elle entraîne l’inopposabilité au maître de l’ouvrage des contrats passés par le promoteur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 103
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l’ouvrage par le contrat ne produisent effet qu’un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 104
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger ni même accepter du maître de l’ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d’effets de commerce. Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : législative
Article 105
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l’article L 102 quand ils agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l’écrit prévu aux articles L 75 et L 82.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 106
Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L 108.
Cette obligation est également imposée :
à toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne;
à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article L 13.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 107
Le contrat visé à l’article L 106 doit comporter les énonciations suivantes :
la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier et du Code de l’Urbanisme ;
la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers, s’il y a lieu, et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;
le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :
d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
l’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application des articles L 22 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 108
Dans le contrat visé à l’article L 107, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
d’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
d’interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 109
Dans le cas prévu à l’article L 108, le constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 110
Le maître de l’ouvrage peut, par lettre dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application des articles L 21 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 111
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L 108 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
Dans le cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE.
Section d'application : législative
Article 112
Au cas où le contrat définit à l’article L 106 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu’en fonction de la variation de l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié par le Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix (B.C.O.P), mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 113
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 114
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 115
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué, il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des constructions que le preneur s’est engagé à édifier en application de l’article L
113.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 116
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu’au terrain.
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d’entretien et des réparations de toute nature. Il n’est pas obligé de reconstruire les bâtiments s’ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s’agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l’incendie des bâtiments existants et de ceux qu’il a édifiés.
Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 117
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L 115, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d’occupation de toute nature portant sur les constructions, s’éteignent à l’expiration du bail.
Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l’acte ou de la convention la constatant, ne s’éteignent qu’à la date primitivement convenue pour l’expiration du bail.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE PREMIER : DU BAIL À CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 118
Si pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
Section d'application : législative
Article 119
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel, soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité locale, soit un organisme dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le Ministre chargé de l’Habitat s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel ou de service pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il est conclu conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
Section d'application : législative
Article 120
Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu’à l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 119, avec l’accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s’il porte sur la totalité de l’immeuble loué. Le cédant demeure garant de l’exécution du bail par le cessionnaire.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : DES BAUX A CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
CHAPITRE II : DU BAIL À RÉHABILITATION
Section d'application : législative
Article 121
Six mois avant la date d’expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, d’offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L’occupant qui n’a pas conclu de contrat de location ou accepté l’offre de relogement est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l’immeuble au bailleur libre de location et d’occupation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 122
La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier et à céder un immeuble dans un délai et dans des conditions déterminés par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 123
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 124
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 125
La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.