Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 55
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :
I – S’il s’agit de mutations contractuelles et de conventions en général :
d’une expédition ou du brevet pour les actes publics, de l’original pour les actes visés à l’article 47 alinéa 2 ;
de la copie du titre foncier de l’immeuble ;
spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction d’un droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit.-S’il s’agit de l’hypothèque forcée de l’Etat et des autres personnes publiques :
d’une copie certifiée conforme par le Ministre chargé des Finances de l’acte portant nomination du comptable ou de tous autres actes soumis à la publicité ;
de la copie du titre exécutoire.
– S’il s’agit de mutations opérées après décès :
pour les successions ab-intestat :
d’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;
d’une expédition du jugement d’hérédité ;
d’une expédition ou brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété prévus à l’article 49 lorsque le jugement d’hérédité ne contient pas l’inventaire des biens du de cujus ;
de la copie du titre foncier de l’immeuble concerné ;
s’il s’agit de la transmission des droits réels grevant un immeuble, du certificat d’inscription relatif à ces droits ;
pour les successions testamentaires : indépendamment des pièces visées au 1) du présent paragraphe :
d’une expédition du testament ;
d’une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires ;
pour les successions appréhendées à titre provisoire : indépendamment des pièces énumérées au 1) du présent paragraphe : d’une expédition du jugement d’envoi en possession provisoire ou définitive des successeurs ou héritiers.
– S’il s’agit des décisions judiciaires conférant l’hypothèque forcée ou prononçant la nullité ou la résolution d’un droit réel ou d’un titre de même ordre ou nature :
des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la publicité ;
de la copie du titre foncier et du certificat d’inscription qui se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.
Toute demande d’inscription doit contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire où se trouve situé l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués, par la suite, toutes notifications, significations et tous actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions de la présente loi.
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 56
Le Conservateur remet au déposant, s’il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt.
Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de titres et certificats d’inscription, ou lors de la remise des pièces, dans les cas spécifiés aux articles 62 et 68.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 57
Avant de déférer à la demande d’inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées, et s’assure :
de l’identité des parties ;
de leur capacité ;
de l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;
de la disponibilité de l’immeuble ;
de la régularité de l’acte au point de vue de sa forme extérieure.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 58
L’identité des parties est garantie par l’intervention du magistrat ou de l’officier ministériel ou public rédacteur.
La capacité des parties est établie :
par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 48 et 49 ;
par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 59
l’inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 60
L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature ou si toutes les mentions précédemment inscrites ont été radiées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 61
La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions légales et réglementaires en vigueur à l’exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 62
Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un de ces éléments essentiels pour la validité de l’inscription, le conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces déposées, revêtues d’un visa ne varietur en y joignant une déclaration écrite, dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 63
L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :
la constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant à l’inscription ;
la rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité ;
a) s’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou d’un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées.
b) s’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier.
La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la copie du titre foncier et l’annexion à celle-ci d’un duplicata du bordereau analytique correspondant ;
L’établissement d’un certificat d’inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l’annulation du certificat d’inscription précédemment établie au nom du titulaire du droit éteint.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 64
L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l’immeuble, est faite dans la même forme ; mais la mention sommaire prévue aux numéros 3° et 4° de l’article 63, au lieu de figurer au titre foncier et sur la copie de ce titre, est reportée, en forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l’inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d’inscription correspondant.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 65
L’inscription de l’hypothèque conférée sur un droit réel préexistant est faite également dans la forme prévue à l’article 63 et sur le titre du fonds démembré ; mais d’une par, un duplicata supplémentaire du bordereau analytique est annexé au certificat d’inscription détenu par le titulaire du droit réel grevé ; d’autre part, la mention sommaire au feuillet foncier est accompagnée d’une référence à la mention antérieure qui constate le démembrement ; enfin, la même mention sommaire est reproduite en forme d’annotation marginale, tant sur le certificat d’inscription déjà visé que les duplicata du bordereau analytique de l’acte qui opère le démembrement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 66
Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d’inscription ne sont pas représentés par le requérant à l’inscription, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des porteurs, le conservateur refuse d’y procéder.
Dans tous les autres cas et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l’inscription sur le titre foncier, la notifie aux détenteurs des copies ou certificats, avec sommation d’avoir à représenter lesdites pièces dans la huitaine et, jusqu’à ce que la concordance entre le titre et les copies et certificats ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription, prise de leur consentement.
La notification est faite dans les formes prévues par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 67
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d’immatriculation l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement du titre foncier.
Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à s’inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions des actes à inscrire, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.
La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles qui régissent le droit commun auquel l’immeuble n’échappe qu’au jour de l’immatriculation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 68
Les copies de titres fonciers et certificats d’inscription sont seuls restitués aux parties, les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation et le conservateur peut, à toute époque, en délivrer aux intéressés des copies, reproductions certifiées conformes par lui faisant foi de leur contenu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 69
Si l’inscription d’une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris en cas d’urgence et en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal régional une inscription conservatoire, laquelle n’a d’effet que jusqu’au jugement définitif ; si ce jugement maintient tout ou partie de l’inscription ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription conservatoire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 70
Si l’inscription d’une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différé, par application de l’article 130 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original ou une expédition, suivant le cas, en est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire ; celui-ci effectue le dépôt à la conservation, en faisant défense, par écrit au conservateur de déférer à aucune réquisition d’instruction au préjudice de son droit dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.
Ce dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts, et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur la copie du titre.
Si, dans le cours du délai de validité de l’opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préalablement à l’inscription de l’hypothèque différé qui prend rang du jour du dépôt pour opposition.
Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l’inscription régulière de son droit, qui a cessé d’être garanti par le dépôt pour opposition.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 71
Les personnes dont les droits, auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation ; mais ces modifications ou annulations, sauf dans le cas où elles sont la conséquence d’une réserve mentionnée au titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi.
Toutefois, l’héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, tout ou partie de l’hérédité, peut demander en même temps que l’annulation de l’inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l’intervalle au profit des tiers par l’héritier apparent.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 72
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription peut faire l’objet d’une mention sommaire préventive, dite prénotation sur le titre foncier, avant d’être portée devant le Tribunal Régional.
Cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur requête, à charge de lui en référer. La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire.
A défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 73
Lorsque les deux immeubles contigus sont réunis par suite d’une acquisition ou par l’effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d’un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de l’inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la fusion des deux titres fonciers en un seul.
Cette fusion s’effectue soit au moyen de l’annulation des deux titres anciens et de la création d’un titre nouveau, sur lequel sont reportées les inscriptions non radiées des titres annulés, soit par l’annulation d’un seul desdits titres et le report sur le second, indépendamment des mentions relatives à l’augmentation de superficie, consistance et valeur de l’immeuble, des inscriptions sont radiés du titre annulé. Cette opération n’est cependant admise qu’autant qu’elle ne préjudice en rien aux droits inscrits sur les titres fonciers fusionnés.
Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble d’une parcelle détachée d’un autre immeuble contigu ou de réunion de plus de deux immeubles en un seul.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 74
Lorsqu’un immeuble est divisé par suite d’aliénations partielles ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain. Un plan de lotissement est déposé à la conservation avec les pièces nécessaires à l’inscription ultérieure de l’acte de vente ou de partage à publier.
Dans les plus brefs délais possibles après ce dépôt, le conservateur fait procéder, par un géomètre du cadastre à la vérification du plan fourni, et s’il y a lieu, à sa rectification aux frais du requérant.
La date de cette opération qui doit être faite en présence des parties à l’acte à inscrire, est portée à leur connaissance vingt-quatre heures au moins à l’avance, par une notification en la forme ordinaire.
Les résultats de la vérification sont constatés dans un procès-verbal dressé également en présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats restent acquis quand bien même toutes les parties, régulièrement convoquées, n’auraient pas assisté à la vérification.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 75
Dès que le bornage est achevé, le conservateur annexe le procès-verbal aux pièces déposées et procède à l’inscription de l’acte. Il établit en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots distincts, un nouveau titre foncier sur lequel sont reportées toutes les inscriptions non radiées du titre ancien ; ce dernier, après inscription des mentions relatives à la diminution du superficie, consistance et valeur de l’immeuble, reste aux mains du propriétaire pour la part non aliénée, ou, en cas de partage ou de vente par lots, est mis à l’attributaire ou à l’acquéreur du dernier lot attribué ou vendu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION 2. – DE LA REUNION ET DE LA DIVISION DES TITRES FONCIERS.
Article 76
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours d’une procédure de morcellement, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement des nouveaux titres fonciers.
Toutefois, il est loisible, au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions des actes à inscrire, et, au jour du morcellement, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 77
Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans des dossiers correspondants aux titres fonciers, moyennant le paiement des droits de recherche, de copie ou reproduction.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 78
A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété et des droits fonciers une réquisition, rédigée en double exemplaire, datée et signée et tendant à la délivrance, suivant le cas ;
d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et la copie dudit titre ;
d’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du titre foncier relatives au même droit réel ;
de l’état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
de l’état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé ;
de la copie d’un acte déposé au dossier d’un immeuble à l’appui d’une inscription ou du bordereau analytique qui s’y rapporte.
Les certificats, états, copies ou reproductions sont établis à la suite de l’une des réquisitions, la seconde reste aux archives de la conservation.
Lorsqu’il est requis du conservateur un état des charges et droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement, le conservateur est tenu de faire mention, dans son état, de ladite procédure.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE III. – CONSULTATION DES LIVRES FONCIERS ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
Article 79
Au cas où l’immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée dans les conditions fixées par l’article 70 de la présente loi, mention doit en être faite à la suite de l’état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 80
Le Conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommage intérêts. A cet effet, un procès-verbal constatant le refus ou le retardement est dressé immédiatement à la diligence des requérants par un huissier.