Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION III. - COMMISSION REGIONALE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 24
La commission régionale de la protection civile constitue l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du représentant de l’Etat au niveau de la région qu’elle assiste dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’elle est appelée à prendre, compte tenu des présentes dispositions, en vue d’assurer la protection du public dans les établissements visés au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
de procéder aux visites de réception desdits établissements ;
de procéder ou faire procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant de l’Etat au niveau de la région ou du représentant de l’Etat au niveau du département ;
de proposer au représentant de l’Etat au niveau de la région, le renvoi au Ministre chargé de la Protection civile, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la Commission supérieure de la Protection civile.
Elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour une opération déterminée à un ou plusieurs de ses membres.
Outre les membres désignés par arrêté du représentant de l’Etat au niveau de la région pour une durée déterminée, la commission régionale de protection civile comprend :
le chef du Centre régional des secours ;
le chef de la Division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ;
le chef du Service régional d’hygiène ;
le chef de la Division régionale de l’Environnement et des établissements classés ;
La Commission peut s’adjoindre toute compétence qui s’avère utile à l’exécution de sa mission.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION III. - COMMISSION REGIONALE DE PROTECTION CIVILE
Section d'application : réglementaire
Article 25
Le représentant de l’Etat au niveau de la région peut créer, dans la Région, une ou plusieurs commissions auxiliaires de sécurité comprenant :
un officier du groupement national des sapeurs pompiers ;
le chef de la Division régionale de l’urbanisme ;
le chef de la Division régionale de l’environnement et des établissements classés ;
le chef du Service régional d’hygiène ;
le chef de la Division régionale des travaux publics,
La Commission peut s’adjoindre toute compétence qui s’avère utile à l’exécution de sa mission. La présidence est assurée par le représentant de l’Etat au niveau du département.
A chacune de ses commissions, il peut être adjoint, en tant que de besoin toute personne qualifiée par sa compétence ainsi qu’un ou plusieurs membres de la commission régionale de la protection civile. La décision de nomination doit préciser si ces membres ont voix consultative ou délibérative.les membres de la commission auxiliaire sont désignés par le représentant de l’Etat au niveau de la région pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du représentant de l’Etat au niveau de la région.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION IV. - COMMISSION TECHNIQUE NTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : réglementaire
Article 26
Il est institué une commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur chargée de donner son avis dans les cas prévus par le présent décret, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui seront soumises à son examen par les Ministres intéressés.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION V. - COMMISSIONS DE SECURITE
SOUS_SECTION IV. - COMMISSION TECHNIQUE NTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : réglementaire
Article 27
La Commission technique interministérielle est présidée par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant.
Elle comprend comme membres :
trois représentants du Ministre de l’Intérieur dont deux remplissant les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ;
un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;
un représentant du Ministre chargé de la construction ;
un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
un représentant du Ministre chargé du Plan ;
le Commandant du Groupement national des sapeurs-pompiers ;
le cas échéant, le représentant de tout ministre compétent en raison de la destination de l’immeuble.
En outre, le président peut appeler, à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 28
Pour toute construction, le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis de la Commission régionale de la protection civile, demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l’un des organismes agrées par le Ministre de l’Intérieur, du degré d’inflammabilité des matériaux ou, s’il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et l’établissement du procès-verbal de ces contrôles.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 29
Un comité régional de surveillance et de contrôle de l’occupation du sol peut être créé à l’initiative du représentant de l’Etat au niveau de la région.
Ce comité est chargé :
de la lutte contre les constructions et occupations irrégulières ;
de surveillance des espaces publics et des secteurs sauvegardés ;
du programme d’exécution des mesures arrêtées à cet effet et du contrôle des opérations de leur mise en œuvre, en rapport éventuellement avec les brigades de surveillance.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 30
Le Comité est présidé par le représentant de l’Etat au niveau de la région. Il comprend :
le représentant de l’Etat au niveau de chaque département ;
le maire de la commune, chef lieu de région ;
les maires et présidents de conseil rural, concernés ;
le commandant de la compagnie de gendarmerie le chef du service régional de la sécurité publique ;
le chef du service régional de l’urbanisme ;
le chef du service régional des domaines ;
le chef de la division régionale de l’environnement ;
le chef du service régional des travaux publics ;
le chef du service régional du cadastre ;
le chef du service régional de l’hygiène ;
le chef du Service régional de l’assainissement ;
le chef du service régional des eaux et forêts ;
l’agent-voyer de la commune, chef-lieu de région.
Le Secrétariat du comité est assuré par le chef du service régional de l’urbanisme.
A chacun de ses commissions, il peut être adjoint, en tant que de besoin, toute personne qualifiée par sa compétence. La décision de nomination doit préciser si ces membres ont voix consultative ou délibérative.
Les conditions de fonctionnement du comité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 31
Un comité départemental de surveillance et contrôle de l’occupation peut être créé à l’initiative du représentant de l’Etat au niveau du département.
Le Comité est chargé notamment au niveau de la capitale départementale et du département, de la lutte contre les constructions et occupations irrégulières, de la surveillance des espaces publics et des secteurs sauvegardés, du programme d’exécution des mesures arrêtées à cet effet et du contrôle des opérations de leur mise en œuvre.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 32
Le Comité départemental est présidé par le représentant de l’Etat au niveau du département.
Il comprend :
le représentant de l’Etat au niveau de chaque arrondissement ;
le Maire de la commune, chef lieu de département ;
les maires et présidents de conseil rural, concernés ;
le commandant de la brigade de gendarmerie ;
le chef du service départemental de la sécurité publique ;
le chef du service départemental de l’urbanisme ;
le chef du service département des espaces verts urbains ;
le chef du service département des domaines ;
le chef du service départemental de l’hygiène ;
le chef du service départemental du cadastre ;
le chef du service départemental des travaux publics ;
le chef du service départemental de l’assainissement ;
le chef du service départemental des eaux et forêts ;
l’agent-voyer de la commune chef-lieu de département ;
le représentant du groupement national des sapeurs pompiers.
Le secrétariat du Comité est assuré par le chef du service départemental de l’urbanisme.
Les conditions de fonctionnement du comité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 33
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice du décret n°72-1411 du 8 décembre 1972 portant création d’un comité de surveillance chargé du contrôle des constructions et occupations irrégulières dans la Région du Cap-Vert.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 34
Les agents du service chargé de la surveillance et du contrôle des constructions et occupations du sol, visé à l’article 74 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, ainsi que tous les agents dûment mandatés par les autorités compétentes en la matière peuvent, de six heures du matin à sept heures du soir, visiter les lotissements et constructions en cours ou achevés et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.
Ils sont munis d’une carte professionnelle délivrée à cet effet.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION VI. - ORGANES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES
Section d'application : réglementaire
Article 35
Des Agents peuvent être désignés dans le cadre de la lutte contre les encombrements des voies et espaces publics.
Au niveau national et sur toute l’étendue du réseau classé de la voirie, le Directeur chargé du désencombrement des voies et espaces publics, les autorités administratives territorialement compétentes, les agents de la sécurité publique ou tous autres agents dûment commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme, exercent cette mission.
Sur le réseau communal, ladite mission est exercée par le chef des services techniques municipaux et les agents de la police municipale dans les limites de leur juridiction.
Des brigades spéciales peuvent être constituées pour servir d’auxiliaires à la police des encombrements.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE I. - CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME ET DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 36
La Commune ou la Communauté rurale élabore, dans le cadre de son ressort territorial, les plans directeurs d’urbanisme, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE I. - CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME ET DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 37
Les dépenses nécessaires à l’élaboration des plans et schémas d’urbanisme sont prises en charge par les Communes et Communautés Rurales concernées.
L’Etat contribue à ces dépenses par le biais du fonds de dotation ou subventionne les collectivités locales à travers le budget général ou toute autre source de financement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION I. - CONTENU
Section d'application : réglementaire
Article 38
Le Plan directeur d’urbanisme comprend un rapport de présentation, des documents graphiques et un règlement.
Le rapport présente :
l’analyse de la situation existante et les principales perspectives de développement démographique et économique du territoire considéré, compte tenu de ses relations avec les territoires avoisinants ;
l’analyse de l’état initial de l’environnement et la mesure dans laquelle le plan prend en compte le souci de sa préservation (étude d’impact environnemental) ;
l’indication des principales phases de réalisation du parti retenu, et éventuellement les éléments de programmation et de coût des équipements publics et d’infrastructures ;
le parti d’aménagement adopté et sa justification, compte tenu notamment des perspectives visées, ci-dessus, de l’équilibre qu’il convient de préserver entre le développement urbain et l’aménagement rural et de l’utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus.
Les documents graphiques font apparaître notamment :
la répartition et l’organisation du sol en zone suivant leur affectation ;
le tracé de toutes les voies de circulation (voies nationales, voies de grandes circulations, voirie secondaire) ainsi que le classement de ces voies ;
l’organisation générale des transports ;
la localisation des principales activités et des équipements publics ou d’intérêt général les plus importants et les installations classées visées par le Code de l’Environnement ;
les espaces libres ou boisés à maintenir ou à créer ;
les zones préférentielles d’extension ;
les principaux sites urbains ou naturels à protéger ;
éventuellement les périmètres des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails, les zones spéciales d’aménagement foncier, ainsi que les zones de protection spéciales visées par le Code de l’Environnement ;
éventuellement les secteurs à sauvegarder pour des motifs d’ordre historique, écologique ou culturel, ou de nature à justifier la conservation ;
les schémas directeurs des réseaux divers.
Le règlement : se référant aux dispositions figurées au plan, le règlement fixe les règles et servitudes relatives à l’utilisation du sol.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
Section d'application : réglementaire
Article 39
Le Plan directeur d’urbanisme est élaboré par la ou les communes ou les communautés rurales concernées. Les services de l’Etat, les concessionnaires de service public sont associés à cette élaboration ainsi que les représentants des organismes socio-économiques et professionnels notamment les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et les chambres des métiers. Ceux-ci expriment leurs programmes et leurs besoins ainsi que les dispositions techniques qu’ils proposent d’insérer dans ces plans.
Le Plan d’urbanisme est élaboré pour une période de vingt ans.
Lorsque ce plan s’applique à plusieurs collectivités locales et s’il n’existe pas entre elles un groupement d’intérêt communautaire dont l’objet porte sur l’étude des questions d’urbanisme, les maires et les présidents de conseil rural prennent part à des réunions dont le lieu et la périodicité sont fixés par le représentant de l’Etat au niveau régional.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
Section d'application : réglementaire
Article 40
La procédure d’instruction du plan directeur est conduite par la ou les collectivités locales ayant en charge son élaboration.
Lorsque le plan directeur intéresse des territoires situés dans plusieurs régions et en absence d’un groupement d’intérêt communautaire portant sur les questions d’urbanisme, le Ministre chargé de l’Urbanisme désigne un coordonnateur pour organiser la procédure d’instruction de ce plan.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
SOUS_SECTION I. - CONSULTATION DES COLLECTIVITES INTERESSEES
Section d'application : réglementaire
Article 41
Le projet de plan directeur d’urbanisme est soumis par l’autorité chargée de l’instruction du plan, à l’avis du ou des Conseils Municipaux ou Ruraux concernés et du Conseil Régional.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
SOUS_SECTION I. - CONSULTATION DES COLLECTIVITES INTERESSEES
Section d'application : réglementaire
Article 42
Si les collectivités intéressées n’ont pas fait connaître leur avis dans un délai d’un mois à dater du jour où la demande leur est signifiée, leur silence vaut approbation du plan.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
SOUS_SECTION II. - ENQUETE PUBLIQUE SUR LES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 43
Après la consultation des collectivités intéressées ou à l’expiration du délai prévu pour cette consultation, et au vu du procès-verbal du comité régional ou départemental d’urbanisme, d’habitat et du cadre de vie, le projet de plan est soumis à l’enquête publique par décision de l’autorité chargée de son instruction s’il ne subsiste pas entre les services concernés de désaccord qui ne puisse être réglé à cet échelon. Dans le cas contraire, le Ministre chargé de l’Urbanisme arrête le projet qui sera soumis à l’enquête.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE II. - CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (PDU)
SECTION II. - INSTRUCTION DES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME (P.D.U)
SOUS_SECTION II. - ENQUETE PUBLIQUE SUR LES PROJETS DE PLANS DIRECTEURS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 44
L’enquête a lieu dans les formes prévues en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le projet de plan est mis à la disposition du public dans les mairies et les sièges des conseils ruraux concernés et dans les services du représentant de l’Etat.
La décision de mise à l’enquête désigne un commissaire enquêteur, indique les lieux où le plan est mis à la disposition du public pendant un délai de deux mois. Elle est publiée au Journal officiel ou dans un Journal mis en vente dans la région et fait l’objet d’un communiqué à travers les médias.