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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 314
Le respect de la présente réglementation est sanctionné par l’autorisation de construire conformément aux dispositions du présent Code qui ne peut être délivrée qu’après consultation des services compétents en matière de protection civile.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Article 315
La demande d’autorisation de construire doit être établie dans la forme prescrite par le sous-titre I ci-dessus.
Les documents joints à la demande doivent comporter, en outre, l’indication de toutes les conditions relatives à la sécurité prévues par le présent sous titre et le règlement de sécurité, notamment en ce qui concerne le mode de construction du gros œuvre et des toitures.
En outre, ces plans ou des plans annexes indiqueront les largeurs de toutes les circulations affectées au public, telles que dégagements, escaliers, sorties. Ils seront accompagnés d’une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs et seront complétés par le plan des installations électriques, les groupes autonomes de production d’électricité, l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation, l’emplacement des caractéristiques principales compte tenu de leur encombrement, l’emplacement des gaines d’amenée de l’air frais et d’évacuation de l’air vicié, ainsi que les dispositions afférentes aux moyens particulier de défense et de secours contre l’incendie.
Le règlement de sécurité peut imposer, en outre, des indications propres à chaque type d’établissement.
Lesdits plans, tracés divers et leur présentation seront conformes aux dispositions fixées par le présent Code, ou à défaut par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 316
L’exécution dans les établissements visés par le présent chapitre d’aménagement non soumis à l’autorisation de construire, mais entraînant des modifications des conditions de sécurité telles qu’elles sont définies ci-dessus, ne pourra avoir lieu qu’après avis des services compétents en matière de protection civile.
Ces aménagements ne peuvent commencer qu’après approbation des plans définitifs établis dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article R 309 et aucune modification ne peut être apportée qu’après avoir reçu l’agrément des services compétents en matière de protection civile. Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION IV. - DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 317
Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, de gaz, d’éclairage, de climatisation et de secours contre l’incendie sont adressés aux services compétents en matière de protection civile dans les délais et conditions fixés par le règlement de sécurité. En l’absence de réponse de ces services à l’expiration du délai d’un mois qui suit le dépôt du dossier complet, le demandeur peut commencer leur réalisation.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 318
Le représentant de l’Etat au niveau de la région assure, sous sa responsabilité, l’exécution des dispositions du présent chapitre. Article R 319.
Le représentant de l’Etat au niveau de la région peut, par arrêté, pris après avis conforme de la commission régionale de protection civile visée à l’article R 24 :
prendre pour tous les départements de sa région ou un seul d’entre eux, des règlements d’application du présent titre et du règlement national de sécurité ;
prescrire, pour un établissement présentant des dangers particuliers, des mesures extrêmes prévues par le règlement.
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 320
Le représentant de l’Etat au niveau de la région fixe par arrêté les circonscriptions et les attributions des commissions auxiliaires de sécurité. Il peut notamment charger chacune d’elles :
d’effectuer des contrôles ayant pour but de vérifier si les dispositions du règlement de sécurité ou des arrêtés pris en vue de son application sont observés ;
d’examiner les questions soumises par les représentants de l’Etat au niveau du département, de la région ou les maires ;
d’étudier certaines catégories d’affaires qui relèvent normalement de la compétence de la commission régionale.
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION I. - GENERALITES
Section d'application : réglementaire
Article 321
Sur présentation d’une carte d’identité qui leur est spécialement délivrée, les membres permanents de la commission supérieure de la protection civile ont accès à toute heure dans chaque établissement soumis à la présente réglementation.
Les membres permanents de la commission régionale et les membres de la commission auxiliaire ont accès dans les établissements qu’ils sont appelés à visiter sur présentation d’une carte de commission spéciale délivrée à cet effet par le représentant de l’Etat au niveau de la région.
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 322
Au cours de la construction ou des aménagements des établissements, des visites peuvent être faites sur place, par des membres de la commission supérieure, de la commission régionale ou de la commission auxiliaire.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 323
Avant toute ouverture des établissements au public, il est procédé à une visite de réception soit par la commission régionale de la protection civile ou des membres délégués, soit par la commission auxiliaire ayant procédé à l’étude des dossiers. La commission doit assurer de la concordance des plans et de l’exécution. Elle propose les modifications de détail reconnues nécessaires.
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Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 324
L’autorisation d’ouverture est donnée par le représentant de l’Etat au niveau de la région, après avis de la commission compétente. Elle est retirée dans les mêmes formes.
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 325
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l’Etat au niveau de la région, après avis de la commission régionale de la protection civile. Un exemplaire de la liste est adressé à la Direction chargée de la protection civile.
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 326
Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle effectuées soit par un ou plusieurs membres de la commission régionale désignés par le représentant de l’Etat au niveau de la région, soit s’il en existe, par les commissions auxiliaires de sécurité. Ces visites ont pour but notamment :
de vérifier si les prescriptions du présent chapitre et du règlement de sécurité sont observées et, notamment, si les appareils de secours contre l’incendie, ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité, fonctionnent normalement. A cette occasion, des épreuves des moyens de secours sont effectuées par les soins de la direction ;
de suggérer les améliorations ou modification qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
d’étudier dans chaque cas d’espèce, les mesures d’adaptions qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.
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Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 327
Une visite de contrôle doit être effectuée préalablement à la réouverture de tout établissement assujetti aux prescriptions du présent règlement, ayant été fermé pendant plus de six mois. A cet effet, le responsable de l’établissement doit notifier au représentant de l’Etat au niveau de la région, un mois à l’avance, son intention de procéder à la réouverture.
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 328
Les dates des visites sont notifiées aux responsables au moins huit jours à l’avance à moins qu’elles n’aient lieu à des dates arrêtées une fois pour toutes d’après un tableau communiqué aux chefs d’établissements. Les responsables sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Ministre chargé de la Protection civile.
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CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 329
A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal.
Le représentant de l’Etat au niveau de la région notifie le résultat de ces visites et ses décisions aux responsables soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code Foncier et Domanial
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SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION V. - MESURE D’EXECUTION
SOUS_SECTION II. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 330
Des visites inopinées peuvent être effectuées pendant les heures d’ouverture de l’établissement par des délégués qualifiés des commissions de la protection civile munis des cartes, prévues à l’article R 321. Ces visites ont pour objet de vérifier si les mesures de sécurité édictées par la présente réglementation sont respectées au cours de l’exploitation.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 331
Dans tout établissement soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
l’état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;
les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas de sinistre ;
les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
Section d'application : réglementaire
Article 332
Les dispositions relatives notamment à la sécurité, l’emplacement, la hauteur, le classement des immeubles de grande hauteur sont fixées par le présent Code, l’arrêté n°3222 du 30 mars 1976 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique et le décret n°72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
Section d'application : réglementaire
Article 333
Les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination de locaux dans ces immeubles.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
Section d'application : réglementaire
Article 334
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l’application du présent décret, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation tels qu’ils sont définis par le Code de l’Urbanisme ;
à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
L’ensemble des éléments porteurs de l’immeuble, les sous-sols, les parties de l’immeuble inférieures en hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés du corps du bâtiment défini ci-dessus ou de ces éléments porteurs, font partie intégrante de l’immeuble de grande hauteur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
Section d'application : réglementaire
Article 335
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d’une personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre à chacun des niveaux.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
Section d'application : réglementaire
Article 336
Les immeubles de grande hauteur sont classés comme suit :
G.H.A. : Immeubles à usage d’habitation ;
G.H.O. : Immeubles à usage d’hôtel ;
G.H.S. : Immeubles à usage de dépôt d’archives ;
G.H.T. : Immeubles à usage sanitaire ;
G.H.W. : Immeubles à usage de bureaux ;
G.H.Z. : Immeubles à usage mixte.
Les Immeubles répondant à plusieurs des cas indiqués ci-dessus, ces immeubles pouvant contenir, en outre, certains autres établissements assujettis ou non au Code de l’Urbanisme dans sa partie règlementaire.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION I. - DEFINITION ET CLASSIFICATION
Section d'application : réglementaire
Article 337
Un arrêté portant règlement de sécurité est établi conjointement par le Ministre de l’Intérieur et les ministres chargés de l’Urbanisme et de l’Industrie, pris après avis de la Commission technique interministérielle prévue à l’article R7. Cet arrêté fixe pour les diverses classes d’immeubles de grande hauteur les mesures d’application du présent décret qui pourraient être communes à ces diverses classes ou à certaines d’entre elles et les dispositions propres à chacune d’elles.