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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 38
Le bail ordinaire confère au preneur un droit de jouissance pour une durée ne pouvant excéder dix huit ans. Il est consenti sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai déterminé et aux principales conditions suivantes :
1°) loyer payable d’avance et révisable ;
2°) obligation pour le preneur de supporter toutes les charges relatives à l’immeuble et notamment, de payer les contributions foncières et les taxes accessoires ;
3°) possibilité pour les agents de l’Etat habilités à cet effet de visiter l’immeuble pour contrôler l’exécution des obligations imposées au preneur ;
4°) interdiction au preneur de céder son droit au bail ou de consentir une sous-location sans autorisation ;
5°) à l’expiration du bail, reprise par l’Etat de l’immeuble avec tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, franc et quitte de toute dette ou charge et sans indemnité.
Le bail peut être résilié par le preneur, après règlement des loyers échus, moyennant préavis de six mois, en délaissant l’immeuble dans l’état où Il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée.
Le bail peut être résilié par l’Etat, sans indemnité, pour inexécution par le preneur de ses obligations. La résiliation est prononcée par arrêté du ministre chargé des Finances trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le preneur est tenu de libérer l’immeuble, en le laissant dans l’état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, dans un délai d’un mois à compter du jour où la résiliation lui est notifiée ; passé ce délai, il peut être procédé à son expulsion en vertu d’une simple ordonnance de référé.
Les conventions passées par le preneur en infraction aux dispositions du 4°) ci-dessus, sont nulles de plein droit et entraînent la résiliation immédiate et sans indemnité du bail. II est procédé le cas échéant à l’expulsion du preneur ou de tous occupants de son chef dans les formes indiquées à l’alinéa précédent.
Lorsque la remise en état des lieux est imposée, l’Etat peut, en cas de carence du preneur, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le preneur comme en matière d’enregistrement.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
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Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 41
La vente a lieu de gré à gré ou par voie d’adjudication, celle-ci étant réalisée aux enchères publiques ou par le procès combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées avec obligation de mise en valeur et aux conditions fixées dans chaque cas. Elle doit être autorisée par une loi.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :
la vente aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte spécialement créés en vue du développement de l’habitat, des terrains nécessaires à la réalisation de leurs programmes de construction approuvés est autorisée par décret ;
la vente peut être consentie sans obligation de mise en valeur dans les cas suivants :
1°) cession, à titre d’échange, d’un terrain non grevé d’une obligation de mise en valeur, à la condition que ce dernier ait une valeur au moins égale aux trois quarts de celle du terrain cédé par l’Etat ;
2°) cession en vue de la résiliation d’une opération de remembrement ou de fusion.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION II : TERRAINS MIS EN VALEUR
Article 42
Les immeubles non affectés consistant en terrains portant des constructions, installations ou aménagements, peuvent faire l’objet d’autorisations d’occuper à titre précaire et révocable, de baux ordinaires, de baux emphytéotiques, de concessions de droit de superficie, celles-ci pouvant comporter la vente des constructions installations ou aménagements existants, dans des conditions qui seront déterminées par décret. La propriété ne peut en être transférée qu’en vertu d’une loi.
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TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 43
L’obligation de mise en valeur est mentionnée au livre foncier lors de l’inscription de l’acte de bail, de l’acte de concession du droit de superficie, de l’acte de vente ou du procès-verbal d’adjudication.
Le terrain loué, concédé ou vendu avec obligation de mise en valeur ainsi que les constructions et aménagements réalisés par le preneur, le superficiaire ou l’acquéreur ne peuvent, sans autorisation, faire l’objet d’une location ou d’une cession ni être grevés de droits réels avant la radiation de cette obligation.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 44
La réalisation de la mise en valeur imposée est constatée, à la demande du preneur, du superficiaire ou de l’acquéreur et en leur présence, par une commission dont la composition est fixée par décret.
L’obligation de mise en valeur et la clause résolutoire qui en résulte, sont radiées au livre foncier, sur réquisition du preneur, du superficiaire ou de l’acquéreur accompagnée de l’ampliation de l’arrêté du ministre chargé des Finances qui a prononcé leur abrogation et, suivant le cas, du certificat d’inscription ou de la copie du titre foncier.
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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 45
La reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’un bail ordinaire avant l’expiration de celui-ci a lieu dans les formes déterminées en matière d’expropriation moyennant une indemnité établie en tenant compte exclusivement de la valeur des constructions et aménagements existants réalisés conformément aux dispositions du contrat passé avec l’Etat et du Code de l’Urbanisme.
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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 46
L’indemnité de reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’un bail emphytéotique avant l’expiration de celui-ci est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus.
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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 47
A partir de la date d’expiration de la concession du droit de superficie, l’Etat peut reprendre la libre disposition du terrain qui en a fait l’objet moyennant paiement d’une indemnité établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus. Ladite indemnité est fixée d’un commun accord ou judiciairement comme en matière d’expropriation.
L’indemnité de reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’une concession du droit de superficie avant l’expiration de celle-ci est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus. Elle est majorée d’une somme égale, au prorata de superficie reprise et du temps restant à courir de la concession, au prix payé à l’Etat.
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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 48
L’indemnité d’expropriation partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain vendu est établie comme il est dit à l’article 45 ci-dessus. Elle est majorée d’une somme égale au prorata de la superficie reprise, au prix payé à l’Etat.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 49
Les dispositions des articles 45 à 48 ci-dessus sont opposables non seulement au preneur, à l’emphytéote, au concessionnaire du droit de superficie et à l’acquéreur mais encore à leurs ayants cause successifs. Elles ne font pas obstacle au paiement éventuel d’indemnités accessoires à des titulaires de droits réels ou personnels consentis par le preneur, l’emphytéote, le concessionnaire ou l’acquéreur en conformité des dispositions du contrat passé avec l’Etat et du présent Code.
Les dispositions des articles 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux baux consentis avant la date d’entrée en vigueur du présent Code.
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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 50
L’échange avec soulte au profit de l’Etat est réalisé dans les mêmes conditions que celles de la vente.
Les règles applicables à l’échange sans soulte et à l’échange avec soulte à la charge de l’Etat, sont celles de l’acquisition.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 51
En vue de la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction et de projets industriels ou touristiques, de l’exploitation d’un service public, d’une source d’énergie ou d’une richesse naturelle, de l’exécution de programmes ruraux de mise en valeur ou de la réalisation d’opérations conformes au plan de développement, l’Etat peut faire apport à une personne morale de droit privé soit d’un droit au bail, soit d’un droit de superficie, soit d’un droit de propriété constitué sur son domaine privé immobilier.
L’Etat peut également transférer les mêmes droits à des personnes morales de droit public.
L’apport ou le transfert est réalisé dans les formes et conditions fixées par une loi s’il concerne la propriété d’un immeuble ou par décret dans les autres cas.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 52
Les conventions relatives aux locaux à usage d’habitation ne sont pas assujetties aux dispositions des articles 567 à 582 du Code des Obligations civiles et commerciales.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE II : DOMAINE MOBILIER
Article 53
Les ventes du mobilier de l’Etat réformé ou non affecté ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du Service des Impôts et des Domaines qui en dressent procès-verbal.
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LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE II : DOMAINE MOBILIER
Article 54
Ces ventes doivent être faites par adjudication avec publicité et concurrence soit aux enchères verbales, soit par voie de soumission cachetées, soit par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées. Elles peuvent toutefois, à titre exceptionnel, être consenties à l’amiable dans des conditions qui seront déterminées par décret.
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Loi n° 76-66
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LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Les projets intéressant le domaine de l’Etat, des communes, des communautés rurales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat, sont soumis à l’avis d’une commission de contrôle des opérations domaniales. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
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LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56
Les actes intéressant le domaine de l’Etat sont dressés par le Service des Domaines. Ces actes sont des actes administratifs et authentiques.
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LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57
Le recouvrement des produits de toute nature du domaine de l’Etat est poursuivi dans les formes déterminées en matière d’enregistrement.
Ces produits sont soumis à la prescription décennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle ils deviennent exigibles.
La déchéance quadriennale est seule applicable à l’action en restitution desdits produits versés à quelque titre que ce soit.
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Loi n° 76-66
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LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58
Les biens immobiliers des communes, des communautés rurales et des établissements publics, autres que ceux constituant des dépendances du domaine public, ainsi que les biens immobiliers appartenant aux sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat, sont administrés selon les modes prévus au titre III du livre III du présent Code pour les biens de même nature appartenant à l’Etat. Les conditions particulières d’administration desdits biens sont fixées par décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article 41 ci-dessus, la vente des immeubles appartenant aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi que ceux appartenant aux sociétés d’économie mixte et aux personnes morales de droit privé visées à l’alinéa précédent, est autorisée par décret. A la demande de ces collectivités, cette vente peut être effectuée par le Service des Domaines dans les formes des ventes des immeubles de l’Etat.
Le Service des Domaines procède, dans les formes des ventes du mobilier de l’Etat, à l’aliénation des matériels réformés des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. En ce qui concerne les autres collectivités visées au premier alinéa du présent article, un décret déterminera les conditions dans lesquelles l’aliénation sera effectuée.
Le prix obtenu est versé à la personne intéressée sous déduction d’un prélèvement au profit du budget de l’Etat pour frais d’administration et de perception. Le taux de ce prélèvement est fixé par décret.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
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LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59
Les règles suivantes sont applicables aux dépendances du domaine de l’Etat ayant fait l’objet, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de titres d’occupation autres que ceux qualifiés « baux » ou « locations ».
1°) terrain occupé en vertu d’un titre permettant à son titulaire d’obtenir l’attribution définitive après mise en valeur. A défaut de mise en valeur suffisante dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code, le titre d’occupation sera retiré et le terrain soumis aux règles fixées par le présent Code ;
2°) terrains occupés en vertu d’un titre exclusif de l’attribution en pleine propriété.
Les dispositions du présent Code leur sont immédiatement applicables.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60
Sont confirmées les affectations des terrains dits de « Tound » à Dakar prononcées conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 1926. Ces terrains sont attribués à titre définitif et en pleine propriété aux bénéficiaires desdites affectations.
Les terrains non affectés sont soumis aux règles établies par le présent Code.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 61
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code et notamment :
le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique et les textes qui l’ont modifié et complété ;
le décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales ;
l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 et l’article 125 de la loi du 13 juillet 1925 relatifs aux sommes et valeurs atteintes par la prescription.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 1
Les dispositions du présent décret déterminent les conditions particulières de l’aliénation des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par la loi n°94-64 du 22 Août 1994.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 2
Les terrains domaniaux dont la vente est autorisée par la loi susvisée sont :
les terrains domaniaux attribuée par voie de permis ou d’autorisation d’occuper, de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie dans les conditions fixées par les articles 38, 39 et 40 du Code du Domaine de l’Etat ;
les terrains domaniaux à bâtir réservés à l’industrie ou au commerce.
Les terrains domaniaux doivent être compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou dans un lotissement approuvé par l’autorité administrative.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 3
Les terrains domaniaux visés à l’article précédent sont cédés, moyennant un prix fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines, aux attributaires ou personnes remplissant les conditions ci-après :
en ce qui concerne les terrains attribués ou occupés en vertu de permis ou d’autorisation d’occuper, de baux ou de concession de droit de superficie ;
être détenteur de l’un des titres d’occupation visés à l’article précédent ;
être à jour des redevances lorsque l’attribution ou l’occupation est assortie du paiement d’une redevance ou d’un loyer ;
ne pas être déchu de leurs droits avant la cession définitive ;
en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
formuler une demande écrite accompagnée d’une notice faisant connaître la nature du projet, le programme d’investissement, la ou les sources de financement et les délais de réalisation du projet ;
fournir un extrait de plan délivré par la Direction du Cadastre indiquant la localisation, la situation foncière et la superficie graphique du terrain.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 4
La demande de cession accompagnée du titre administratif correspondant à l’un des modes d’amodiation prévus à l’article 2 ou du dossier prévu au paragraphe b de l’article 3 est adressée au receveur des Domaines territorialement compétent.
En outre, les héritiers d’une personne décédée qui poursuivent l’exploitation du fonds d’industrie ou de commerce doivent fournir :
un jugement d’hérédité ;
un acte de partage définitif, le cas échéant ;
une attestation de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès délivrée par le receveur des l’Enregistrement territorialement compétent.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 5
Avant transmission du dossier de la demande au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le receveur vérifie la concordance des renseignements contenus dans les pièces du dossier avec les énonciations des documents et registres du bureau. Il réclame, s’il y a lieu, les droits, redevances et taxes exigibles et transmet, avec son avis et ses observations, le dossier au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 6
Les dossiers des demandes, classés par zone, sont soumis à l’avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales prévue à l’article 55 du Code du Domaine de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 7
Les actes de cession sont dressés par le receveur des Domaines territorialement compétent dans les formes et conditions prévues par l’article 23 du décret n°81-557 du 21 mai 1981.
Dans ces actes, l’Etat est représenté par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Lesdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Domaines.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 8
Le concessionnaire d’un terrain domanial ne peut le céder de gré que, lorsqu’il y a réalisé des constructions, aménagements et installations de nature industrielle ou commerciale occupant plus de 60% de la contenance dudit terrain.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Décret n° 95-737
Date de signature : 1995-07-31
Article 9
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Date de signature : 1994-08-22
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial dans le respect des plans d’urbanisme ou de lotissements approuvés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 94-64
Date de signature : 1994-08-22
Article 2
Les conditions particulières de la vente des dits terrains sont fixés par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 1
Sont classées routes nationales, les voies ci-après :
|Numéro de classement|Itinéraire|
|:---------:|:---------:|
|N.1|Dakar-Nayé vers le Mali ;|
||Depuis	la	place	de	l’Indépendance,	en|
||passant	par	les	allées	Canard,	le|
||prolongement des allées Canard, l’avenue de|
||l’Arsenal, l’ancienne route de Rufisque –|
||Rufisque – Diam – Niayes|
||-|
|N.2|Mbour – Kaolack – Tambacounda–Goudiry-|
||Nayé-Nayé (sur la Félémé)|
|N.2 bis|Diam – Niayes – Thiès-Saint-Louis– Dagana|
||-|
|N.3|Ourossogui-Bakel|
||N°2 (PK-93,737 de Saint-Louis) – Rosso|
|N.4|vers Mauritanie|
||Thiès – Diourbel – Touba – Dahra –|
|N.5|Linguère|
||Ourossogui – Matam|
||Diourbel – gossas – Kaolack – Nioro du rip|
|N.6|(Gambie) Ziguinchor|
||Kaolack	(N°4)	–	Sokone	–Karrang	–|
|N.7|(versBathurs) Séléty – Diouloulou – Baïla –|
||Bignona|
||croisement n°4|
||Ziguinchor – Tanaff – Kolda – Kounkané|
||Vélingara – Croisement n°7 (PK – 5|
||Tambacounda)|
||Naval – Ogo – Fété-Bowé – Tambacounda|
||Diénoundiala – Mako – Kédougou|