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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 131
Le locataire d’une parcelle atteinte par le remembrement a le choix d’obtenir les effets du bail sur la parcelle attribuée au bailleur ou la résiliation du bail sans indemnité. Il doit notifier ce choix au bailleur et, le cas échéant, au Conservateur de la Propriété foncière, sur simple réquisition dans le mois suivant le transfert de propriété, faute de quoi le bail est réputé se poursuivre sur la nouvelle parcelle.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 132
La somme due par l’Etat est payée aux ayants droit ou consignée au profit de ceux-ci à la Trésorerie générale dans les deux mois de l’expiration du délai imparti à l’article 122, à peine d’intérêt moratoire, à un taux fixé, le cas échéant, par arrêté du Ministre chargé des Finances, ce taux est égal au taux d’escompte majoré d’un point.
La somme due à l’Etat est payable à la Caisse du Receveur des Domaines dans les mêmes conditions que celles visées à l’alinéa précédent.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 133
Les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment en vue de la réalisation d’infrastructures et d’équipements collectifs publics ou privés, de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, et de services.
Elles font l’objet au préalable d’un plan d’urbanisme de détails.
Si le plan directeur d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu, la zone d’aménagement concerté est instituée par décret sur le rapport conjoint du Ministre chargé de l’urbanisme et du Ministre chargé des domaines.
Lorsqu’un plan d’urbanisme a été approuvé, des zones d’aménagement concerté ne peuvent être créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le plan d’urbanisme.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 134
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prennent l’initiative de la création de la zone d’aménagement concerté.
Le maire ou le président du conseil rural fait procéder à l’établissement d’un dossier de création de qui sera soumis, pour approbation, au représentant de l’Etat avant mise à la disposition du public.
Lorsque l’opération est entreprise par l’Etat ou lorsque la zone concerne plusieurs communes et agglomérations, le représentant de l’Etat établit le dossier de création et conduit l’opération conformément aux dispositions du présent Code.
Le dossier de création comprend :
un rapport justificatif de la faisabilité de l’opération avec l’indication du mode de réalisation de l’opération ;
un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre projeté de la zone ;
le plan d’urbanisme de détails en vigueur dans la zone ou à défaut le projet de plan d’urbanisme de détails de la zone.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 135
Le dossier de création est mis à la disposition du public par décision de l’autorité l’ayant établi, pendant un détail de deux mois conformément à l’article 40 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.
Cette décision précise :
la date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition du public ;
les lieux et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 136
L’instruction et l’approbation du dossier de création obéissent aux mêmes conditions que celles des autres plans d’urbanisme.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 137
Le dossier de création modifié éventuellement pour tenir compte des avis et observations, est approuvé par décret. Ce décret crée la zone d’aménagement concerté, en délimite le périmètre, indique le mode de réalisation choisi et institue les mesures de sauvegarde nécessaires prévues à l’article 10 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du Code.
Le décret créant la zone d’aménagement concerné vaut déclaration d’utilité publique pour son exécution.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 138
Selon le mode de réalisation choisi, d’aménagement et l’équipement de la zone peuvent être conduits soit directement par l’Etat, la commune ou la communauté rurale, soit être confiés par l’Etat, la commune ou la communauté rurale à un organisme public, parapublic ou privé d’aménagement.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 139
L’Etat, la commune, la communauté rurale ou l’organisme concerté doivent mettre au point un dossier de réalisation comprenant :
le projet de plan d’aménagement ;
le programme et l’échéancier des équipements d’infrastructure et de superstructure à réaliser dans la zone. Lorsque ce programme comporte des équipements publics dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent à d’autres collectivités ou organismes publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
les modalités prévisionnelles de financement et de réalisation de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps ;
les conditions de cession, d’attribution, de location ou de concession d’usage au profit des utilisateurs après la réalisation des travaux d’aménagement et d’équipement.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 140
L’Etat, la commune ou la communauté rurale peuvent confier par convention la réalisation de l’opération à un organisme public, parapublic ou privé d’aménagement.
La convention se référant au dossier de réalisation, arrête le programme des travaux et indique notamment :
les obligations des parties concernées ;
le mode de contrôle exercé par l’Etat, la commune ou la communauté rurale sur le planning d’exécution des travaux, et les conditions financières de réalisation de l’opération.
La convention comporte en annexe notamment les pièces faisant état de l’accord des autres collectivités locales ou organismes publics lorsqu’ils participent à l’opération.
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CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 141
La convention passée éventuellement avec l’organisme chargé de l’opération est approuvée conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 142
L’achèvement d’une zone d’aménagement concerté doit être constaté lorsque les travaux d’aménagement ont été réalisés. A cet effet, des procès-verbaux de réception des réseaux divers et équipements sont établis par les collectivités ou les organismes concessionnaires qui en ont la charge de gestion. L’établissement des procès-verbaux de réception doit avoir lieu à la fin de chaque tranche de travaux.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 143
La suppression d’une zone d’aménagement concerté est constatée par décret.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE V. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
Section d'application : réglementaire
Article 144
La modification de l’acte créant une zone d’aménagement concerté a lieu dans les formes prescrites pour la création de cette zone.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 145
Constitue un lotissement, au sens du présent Code, l’opération ayant pour effet l’aménagement, l’équipement et la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou la mutation à titre gratuit ou pour des locations simultanées ou successives.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 146
La séparation en deux lots d’un immeuble constitue une simple division, son autorisation est soumise à une procédure simplifiée prévue à la section II ci-après.
Peut être admise au bénéfice de la même procédure, la division d’un immeuble en quatre lots au maximum.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 147
Les lotissements peuvent être entrepris :
soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
soit en vue de l’implantation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
soit en vue de la création d’équipements publics ;
soit en vue de la création de jardins ou de cultures maraîchères et de pépinières.
Dans ce dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation, à l’exclusion de toute construction à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou d’artisanat.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 148
L’autorisation de lotir est délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme, après instruction par ses services techniques compétents.
L’autorisation est délivrée au propriétaire ou à son mandataire.
Code Foncier et Domanial
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 149
L’autorisation de lotir ne pourra être accordée que si le projet de lotissement est conforme aux prescriptions du plan d’urbanisme en vigueur dans la zone.
A défaut de tels plans, le projet ne pourra être autorisé que sur avis favorable du comité régional de l’urbanisme ou du comité départemental de l’urbanisme saisi conformément aux articles R 11 et R 18.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 150
La demande d’autorisation de lotir est signée par le propriétaire ou par son mandataire. Elle comporte un dossier comprenant les documents suivants en vingt exemplaires :
un plan de situation ;
les plans faisant apparaître :
les lots prévus ;
la voirie : l’emprise des voies carrossables ne pouvant être inférieure à huit mètres, les espaces verts, les aires de stationnement, l’alimentation en eau et électricité, l’évaluation des eaux et matières usées et tous ouvrages d’intérêt collectif ;
l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots s’il y a lieu ;
les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux, artisanaux et tout équipement collectif répondant aux besoins des habitants, telles qu’une étude jointe au dossier en aura révélé l’utilité et servi à en déterminer les caractéristiques ;
les raccordements s’il y a lieu, dans le cas de lotissements industriels, aux voies ferrées ou aux voies d’eau, l’alimentation énergétique et tous les ouvrages d’intérêt collectif. Les documents graphiques doivent être établis à une échelle adéquate ;
un programme des travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation ;
un règlement ou cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement et concernant notamment le caractère et la nature des constructions à édifier, la tenue des propriétés, et les clôtures ;
les statuts de l’association à constituer entre les acquéreurs en vue de la gestion et de l’entretien des voies, espaces verts et ouvrages d’intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ou le domaine de l’Etat ;
un titre de propriété attestant la propriété du terrain à lotir par le demandeur ou son mandataire ;
ces vingt dossiers seront répartis comme suit :
sept dossiers remis, au moment de l’instruction, aux services du Cadastre, des Domaines, de l’ONAS, de la SENELEC, de la SONES, des Travaux Publics et de la Collectivité locale concernée ;
treize dossiers pour les ampliations après l’approbation du lotissement.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 151
La demande est déposée auprès des services du Ministère chargé de l’urbanisme territorialement compétents.
La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le chef du service ou son représentant ou un avis de réception postal consécutif à l’envoie de la demande par lettre recommandée.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 152
Le Maire ou le Président du conseil rural est saisi, pour l’avis du conseil municipal ou du conseil rural intéressé, notamment si la création ou le développement du lotissement implique pour la Collectivité locale des dépenses supplémentaires.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 153
En absence de plan d’urbanisme approuvé, le dossier est soumis à l’avis du comité départemental d’urbanisme pour les lotissements dont le nombre de lots est inférieur à cent. Le Comité Régional est saisi lorsqu’il n’existe pas de Comité Départemental d’Urbanisme ou lorsque le nombre de lots issus du lotissement est supérieur à cent.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 154
Les demandes d’autorisation de simple division doivent être accompagnées d’un dossier comprenant :
un plan de situation ;
un plan de lots prévus ;
un titre de propriété ;
le projet d’acte translatif de propriété.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE LOTIR
Section d'application : réglementaire
Article 155
L’autorisation de simple division est délivrée par le Directeur chargé de l’Urbanisme, ou le représentant de l’Etat territorialement compétent, après instruction par le service du Ministère chargé de l’Urbanisme.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 156
Mention de l’autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 157
L’autorisation est refusée si le terrain est impropre à l’habitation, notamment si le terrain est exposé à un risque naturel tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, et si le lotissement n’est pas conforme aux dispositions du plan d’urbanisme en vigueur dans le périmètre où se trouve le terrain à lotir ou si le terrain est classé aire protégée ou zone de protection spéciale en raison de son intérêt écologique. Elle peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ou s’il implique la réalisation par la collectivité locale ou l’Etat d’équipements nouveaux non prévus.
Elle peut également être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si, par la situation, la forme ou la dimension des lots ou si par l’implantation, le volume ou l’aspect des constructions protégées, l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel ou urbain. Elle peut également être refusée pour tout autre motif d’intérêt public. Si la décision rejette la demande, ou si elle est assortie de condition ou réserve, elle doit être motivée.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 158
L’arrêté d’autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur et le bénéficiaire des lots doivent se conformer et fixe les règles et les servitudes d’intérêt général instituées dans le lotissement. Il peut subordonner la validité de l’autorisation aux modifications qu’il prescrit aux conditions techniques présentées par le demandeur, ou au projet de règlement visé à l’article R 15, 4° ci-dessus.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 159
L’autorisation de lotir impose :
l’exécution par le lotisseur des travaux nécessaires à la validation du lotissement comme il est indiqué à l’article R 158 ;
la cession gratuite à l’Etat ou aux collectivités publiques des emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par sa création, après l’achèvement des travaux ;
l’affectation de certains emplacements suivant un plan d’ensemble à la construction d’équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu’à l’installation de locaux professionnels compatibles avec l’habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur et ne peuvent être cédé que pour l’usage prévu ;
la constitution d’une association chargée de la gestion et de l’entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ou de l’Etat ;
la suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui seraient contraires aux caractères du lotissement ;
l’étude d’impact environnemental.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 160
La décision doit être notifiée au lotisseur dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ou, dans le cas où des pièces ou des renseignements ont été demandés au lotisseur, à dater du jour de leur réception constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal. Les services consultés sont tenus de donner leur avis dans un délai de quinze jours.
Le délai ci-dessus est porté à six mois lorsqu’il a été prescrit une enquête publique ou lorsque le lotissement projeté est situé dans un département qui ne dispose pas de service d’urbanisme.