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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 70
Si dans le délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte rendant exécutoire le plan ou schéma d’urbanisme, il n’a pas été procédé à l’acquisition ou à l’expropriation d’un terrain bâti réservé notamment pour un ouvrage public, une installation d’intérêt général, une voie, un espace libre ou un service public par ledit plan ou schéma, la réserve n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée sous pli recommandé avec avis de réception postal au Ministre chargé de l’Urbanisme par le propriétaire.
Toutefois, le propriétaire d’un terrain réservé peut à compter de la publication de l’acte mentionné à l’alinéa précédent, mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, le Ministre chargé de l’Urbanisme, la collectivité ou le service publique bénéficiaire de la réserve, ou le service chargé des domaines d’acquérir son bien à un prix fixé à l’amiable. L’autorité saisie doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception de cette demande.
A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai de trois mois mentionné à l’alinéa précédent, le prix sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette juridiction peut être saisie par l’une ou l’autre partie.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 71
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement de nature à modifier sensiblement l’état des lieux, ne peuvent être entrepris sans un visa du représentant de l’Etat constatant que ces travaux sont compatibles avec le plan ou schéma d’urbanisme. Le représentant de l’Etat pourra demander le reboisement de carrières fermées.
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TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 72
Les demandes d’autorisation concernant les lotissements ne seront accordées que si ces lotissements sont conformes aux dispositions des différents plans et schémas d’urbanisme.
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TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 73
L’autorisation ministérielle prévue pour l’ouverture des établissements classés, définis conformément au code de l’environnement, partie législative, ne peut être accordée que les installations envisagées sont conformes aux dispositions des différents plans d’urbanisme.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE IV. - MESURES D’EXECUTION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 74
Les travaux neufs à exécuter pour ou par les services publics et les concessionnaires de services publics et pour lesquels, il n’est pas exigé d’autorisation de construire, ne peuvent être entrepris que si les projets d’exécution de ces travaux sont revêtus d’un visa constatant leur compatibilité avec les dispositions des différents plans d’urbanisme.
Ce visa est délivré par les services du Ministère chargé de l’Urbanisme.
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TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE VII. - REVISION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 75
La révision des plans d’urbanisme a lieu dans les formes prescrites pour leur établissement. La révision est ordonnée par décret et peut porter sur tout ou partie des dispositions du plan d’urbanisme. Pendant la période de révision, le plan d’urbanisme demeure en vigueur ; toutefois, des mesures de sauvegarde peuvent être édictées en vue de l’élaboration du nouveau plan.
Pendant la même période, l’autorité compétente peut, par dérogation aux dispositions du plan en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou non conformes à ces dispositions si elle estime que travaux seront compatibles avec les dispositions du plan révisé.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE II. - DES PLANS DIRECTEURS D’URBANISME, DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME, DES PLANS D’URBANISME DE DETAILS ET DES PLANS DE LOTISSEMENT
CHAPITRE VII. - REVISION DES PLANS D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 76
Les modifications d’un plan d’urbanisme déjà en vigueur sont instruites et rendues exécutoires dans les mêmes formes que le plan initial.
Toutefois, lorsque les modifications sont de faible importance, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE I. - DES NORMES DE DENSITE
Section d'application : réglementaire
Article 77
Aux termes de l’article 3 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent code, il est institué des normes de densité pour les lotissements d’habitation et pour les constructions au niveau de la Parcelle.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE I. - DES NORMES DE DENSITE
Section d'application : réglementaire
Article 78
La densité au niveau du lotissement d’habitation est déterminée par la Densité Résidentielle Nette (DRN) et le taux d’occupation par types d’activités.
La densité résidentielle nette est le rapport entre la surface totale du terrain à lotir et la surface réservée à l’habitat et ses annexes (emprise des bâtiments, espaces libres d’îlots, aires de stationnement et voirie résidentielle à l’exception des équipements collectifs : écoles, terrains de sports, voirie de quartier, etc.
Surface réservée à l’Habitat et à ses annexes ;
DRN =(Surface totale à lotir) /(Surface réservée à l’Habitat et à ses annexes)
Le taux d’occupation par types d’usages est fixé ainsi qu’il suit :
surface réservée à l’Habitat et à ses annexes : maximum 70% ;
surface réservée à la voirie : minimum 15% ;
surface réservée aux activités et aux équipements 15% ;
Pour chaque zone, les plans d’urbanisme fixent les taux d’occupation compte tenu des taux ci-dessus indiqués.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE I. - DES NORMES DE DENSITE
Section d'application : réglementaire
Article 79
Les normes de densité de construction s’expriment par le coefficient d’occupation du sol et le coefficient d’emprise au sol.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE I. - DES NORMES DE DENSITE
Section d'application : réglementaire
Article 80
Le Coefficient d’Occupation du Sol (COS) est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de terrain. Il définit la densité de construction.
Pour une même zone ou partie de zone, des coefficients différents peuvent être fixés notamment par les plans d’urbanisme suivant la nature, la destination et les modes d’occupation et d’utilisation du sol.
La superficie des terrains cédés gratuitement en vue de l’élargissement ou la création de voies publiques, à condition que cette superficie ne représente pas plus de 10% de la surface du terrain sur lequel, doit être édifiée la construction projetée, est prise en compte dans le calcul du coefficient d’occupation du sol.
Le coefficient d’occupation du sol est défini par le rapport SP/ST, formule dans laquelle : Où : S.P. = surface de plancher hors œuvre nette de la construction
S.T. = surface de terrain sur laquelle, la construction doit être édifiée
La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brut (somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction) après déduction :
des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractères professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE I. - DES NORMES DE DENSITE
Section d'application : réglementaire
Article 81
Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) fixe le pourcentage de la surface totale du lot pouvant recevoir des constructions. Il est calculé comme rapport entre la surface bâtie au sol et la surface du lot, en tenant compte du fait que les annexes fonctionnelles à la construction principale sont affectées de coefficients de réduction (aux fins du calcul de la surface bâtie) comme ci-après détaillé :
garages et abris de stationnement (pour les construits en dur Coefficient de réduction = 0,5) ;
buanderies, toilettes, locaux techniques et toute autre annexe ne comportant pas des pièces d’habitation principales ou secondaires, ni de locaux à usage de bureaux (coefficient de réduction = 0,75) ; Le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions (CES) est défini par la formule suivante :
CES = ((SB1 + 0,5 SG + 0,75 SA) / SL)	dans laquelle ;
SB1 = Surface au sol de la construction principale ;
SG = Surface garage et abris de stationnement ;
SA = Surface annexe ;
SL = Surface du lot.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 82
Un décret institue le secteur concerné en zone de rénovation urbaine, prescrit l’élaboration d’un Plan d’urbanisme de détails et d’un Plan de Rénovation urbaine. Il prescrit, conformément à l’article 10 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent code, les mesures de sauvegarde nécessaires.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 83
Le Plan de rénovation urbaine est élaboré par l’Etat ou la commune concernée. Il est approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et des Domaines. L’arrêté délimite le périmètre de rénovation, fixe les conditions générales de la réalisation de l’opération, établit la liste des bâtiments à rénover ou à restaurer et désigne le Maître d’Ouvrage délégué.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 84
L’Etat ou la commune peut confier convention les opérations de rénovation urbaine à des organismes publics, parapublics ou privés d’aménagement et de construction dont le capital social est égal au moins à vingt cinq pour cent du coût des travaux et présenter des garanties suffisantes.
Cette convention est approuvée conformément au Code des Marchés publics.
Le contrôle de d’exécution de la convention est assuré au nom de l’Etat ou de la commune par le Maître d’ouvrage délégué.
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 85
L’Etat, la commune ou l’organisme à qui il est confié la réalisation de l’opération de rénovation urbaine, est chargé notamment :
de mettre au point, conformément au Plan d’Urbanisme de Détails et au Plan de Rénovation, le programme général d’équipement collectif, le programme des travaux à réaliser dans les immeubles à restaurer, le programme de construction et d’en organiser la réalisation ;
d’acquérir, s’il y a lieu par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique les bâtiments et les terrains nécessaires à la réalisation des équipements collectifs, les immeubles dont la démolition ou la remise en état est nécessaire et dont les propriétaires ne participent pas à l’opération ;
de procéder à la réinstallation des propriétaires dont le déplacement est nécessaire ;
d’effectuer, s’il y a lieu, les démolitions nécessaires et la remise en état des sols ;
de réaliser le cas échéant tout ou partie du programme d’équipement collectif. Article R 86.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et des Domaines approuve le programme des travaux à réaliser pour chaque bâtiment à édifier ou restaurer.
L’approbation du programme des travaux ne peut intervenir avant que le Plan d’urbanisme de détails et le Plan de Rénovation ne soient approuvés et rendus exécutoires.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 87
La convention passée avec l’organisme chargé de la rénovation indique notamment l’importance et la nature des constructions susceptibles d’être édifiées des équipements collectifs à prévoir ainsi que les conditions dans lesquelles doit être assurée l’opération de réinstallation.
Elle comporte en annexe un cahier des charges et un état prévisionnel des dépenses et recettes de l’opération.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 88
L’Etat ou la Commune doit mettre en demeure les propriétaires de bâtiments à démolir ou à remettre en état, à prendre connaissance du dossier de rénovation dans les bureaux de la Commune, la Communauté rurale ou l’organisme chargé de la rénovation et de faire connaître dans un délai de trois mois, s’ils acceptent ou non de participer à l’opération. Ce dossier comprend notamment les plans, devis descriptifs et estimatifs des travaux, copies des décrets, arrêtés et convention visés aux articles précédents.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 89
La mise en demeure visée à l’article R 88 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le destinataire ne la reçoit pas ou si, l’ayant reçue, il ne fait pas connaître sa décision dans le délai de trois mois, la mise en demeure est adressée pour son compte, au curateur aux successions et biens vacants qui est chargé de ses intérêts dans toutes les circonstances prévues au présent Code, comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le curateur aux successions et biens vacants doit faire connaître sa décision dans le délai de deux mois.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 90
A défaut de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, l’offre de participation est considérée comme ayant été rejetée.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 91
Un contrat de participation est passé après la prise de l’arrêté visé à l’article R 86 par l’Etat, la commune ou l’organisme chargé de la rénovation avec les propriétaires intéressés. Le contrat précise si les propriétaires décident de réaliser eux-mêmes sur leurs immeubles, les travaux décrits par ledit arrêté, ou d’en confier la réalisation à la collectivité concernée ou à l’organisme chargé de la rénovation.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 92
Les contrats de participation sont approuvés pour le compte de l’Etat par le représentant de l’Etat et par le Maire pour le compte de la commune.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 93
Les contrats de participation doivent prévoir, dans le cas où l’opération doit être abandonnée en tout ou partie, les modalités selon lesquelles, l’Etat, la Commune ou l’organisme chargé de la rénovation pourra se libérer envers les bénéficiaires de la créance citée à l’article 94 et suivants.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 94
En vue notamment de sa réévaluation éventuelle à l’issue de l’opération, la créance visée à l’article 27 alinéa 2 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent code, est exprimée sous forme d’une équivalence en carré d’une surface bâtie de référence, déterminée par le représentant de l’Etat, après étude par les services des Ministres chargés des domaines et de l’urbanisme. Elle est représentée par un titre qui revêt la forme nominative et porte intérêt à dater du jour de la prise de possession de l’immeuble par la commune ou l’organisme chargé de la rénovation, à un taux fixé le cas échéant, par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ce taux est égal au taux d’escompte majoré d’un point.
Lorsque la créance se transforme en un droit de propriété sur un immeuble bâti, elle cesse de porter intérêt au jour de l’entrée en jouissance de ce bâtiment.
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Date de signature : 2009-12-30
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 95
La créance est éteinte, à concurrence de son montant éventuellement réévalué, par la remise à son titulaire, au choix de ce dernier et en fonction des disponibilités :
soit d’un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans le périmètre de l’opération par l’Etat ou l’organisme chargé de la rénovation ;
soit d’actions ou de parts d’une société de construction ou d’aménagement existante ou à constituer à la demande des intéressés ;
soit d’un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou en groupe avec d’autres propriétaires de l’îlot, construira dans les délais et conditions qui lui seront impartis un des immeubles prévus au programme de reconstruction.
Les contestations relatives à l’estimation des droits attributions au bénéficiaire de la créance sont réglées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 96
Un décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des domaines, précisera en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions ci-dessus relatives au contrat de participation.
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CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION I. - RENOVATION URBAINE
Section d'application : réglementaire
Article 97
Les propriétaires de fonds de commerce exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les immeubles qui doivent être démolis dans le cadre l’opération de rénovation, ont un droit de priorité pour l’attribution de locaux de même nature.
Lorsqu’aucun local n’a pu être proposé à bail ou quand ces derniers ont refusé la proposition qui leur est faite, il leur est dû une indemnité représentative de fonds dans les conditions indiquées par l’article 31 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent décret code.