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Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Décret n° 2002-160
Date de signature : 2002-02-15
SECTION 9. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 69
En vue de l’application de l’article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu. Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 68 du présent décret sont valablement faites au dernier domicile connu du syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Décret n° 2002-160
Date de signature : 2002-02-15
SECTION 9. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 70
Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment le chapitre II du décret n°49-299 du 23 février 1949 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements en Afrique occidentale française.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Décret n° 2002-160
Date de signature : 2002-02-15
SECTION 9. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 71
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 1
Est abrogée la loi n°77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 2
Il est institué un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 3
Les opérations ci-après sont soumises à une déclaration préalable :
Cession à titre onéreux ou gratuit ;
Echange avec ou sans soluté ;
Partage ;
Apport en société ;
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 4
La déclaration est déposée auprès de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre avant le dépôt de l’acte qui constate la transaction.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 5
La réquisition d’inscription de la mutation au Livre foncier est accompagnée, obligatoirement, d’une copie de la déclaration mentionnant le numéro et la date de la décharge.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Date de signature : 2013-07-08
Article 6
La déclaration préalable est rédigée en deux exemplaires et comporte :
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des parties en cause, en ce qui concerne les personnes physiques, et pour les personnes morales, la dénomination sociale, le numéro du registre de commerce, le NINEA, le siège social et la nature de l’activité ;
la nature de l’opération ;
la désignation complète de l’immeuble ou des droits réels immobiliers, objet de l’opération
;
les conditions financières.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Décret n° 77-754
Date de signature : 1977-09-20
Article 1
L’autorisation requise pour la validité des opérations visées à l’article 1er de la loi n°77-85 du 10 Août 1977 est demandée par la ou les parties qui désirent procéder à la transaction ou par leur mandataire.
Cette demande comporte :
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des parties en cause ;
la nature de l’opération ;
l’indication du numéro du titre foncier ;
la description sommaire de l’immeuble ou la désignation des droits immobiliers qui font l’objet de l’opération ;
s’il y a lieu, les conditions financières de l’opération ;
le but de l’opération.
Cette demande est rédigée en triple exemplaire sur papier libre. Elle est datée et signée et mentionne l’adresse au Sénégal, de la personne à qui la décision doit être notifiée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Décret n° 77-754
Date de signature : 1977-09-20
Article 2
La demande d’autorisation est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée à la Direction Générale des Impôts et Domaines.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Décret n° 77-754
Date de signature : 1977-09-20
Article 3
Il est tenu à la Direction Générale des Impôts et des Domaines un registre sur papier libre, sur lequel les demandes d’autorisation sont inscrites, jour par jour, par ordre de numéro sans blanc ni interligne. Ce registre est arrêté chaque soir.
Il est délivré un accusé de réception rappelant la date et le numéro d’inscription de la demande au registre.
Le Ministre chargé des Finances décide si l’autorisation est accordée ou refusée ; s’il en est besoin, il notifie à l’auteur de la demande qu’il sursoit à la décision aux fins d’enquête en se fixant un délai.
Les trois exemplaires de la demande sont revêtus de la mention de la décision ; l’un est renvoyé par lettre recommandée à la personne désignée dans la demande pour la recevoir ; il doit être annexé à la minute ou à l’original de l’acte ou de la déclaration de mutation.
A défaut de réponse du Ministre chargé des Finances dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.
Mention du défaut de réponse est faite dans l’acte auquel le récépissé délivré lors du dépôt de la demande est annexé.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2013-04
Décret n° 77-754
Date de signature : 1977-09-20
Article 4
Le Ministre d’Etat chargé des Finances et des Affaires Economiques est chargé de l’exécution du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
Article 1
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux terres du domaine national comprises dans les communautés rurales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 86-445
Date de signature : 1986-04-10
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 2
(Décret n°86-445 du 10 avril 1986)
Les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil rural. En application de l’article 24 de la loi n°72-25 du 19 mars 1972, cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Préfet du département.
N.B. : Actuellement les affaires domaniales et d’urbanisme restent soumises à l’approbation du représentant de l’Etat, en l’occurrence le Sous-préfet pour être exécutoires (Art. 336 de la loi n°96-06 du 30 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales).
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 3
L’affectation peut être prononcée en faveur, soit d’un membre de la communauté rurale, soit de plusieurs membres groupés en association ou coopérative.
Elle est prononcée en fonction de la capacité des bénéficiaires d’assurer, directement ou avec l’aide de leur famille, la mise en valeur de ces terres conformément au programme établi par le Conseil rural.
Elle ne confère qu’un droit d’usage. Les terres affectées ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et notamment d’aucune vente ou contrat de louage.
L’affectation est prononcée pour une durée indéterminée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 4
L’affectation au profit d’un nouveau membre de la communauté rurale est faite par prélèvement sur les terres non affectées ou sur les terres désaffectées dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessous.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 5
L’affectation prend fin, de plein droit, au décès de la personne physique ou à la dissolution de l’association ou de la coopérative affectataire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 6
En cas de décès de l’affectataire, ses héritiers obtiennent l’affectation à leur profit de tout ou partie des terres affectées au défunt, dans les limites de leur capacité d’exploitation et sous réserve que cette affectation n’aboutisse pas à la constitution de parcelles trop petites pour une exploitation rentable. Dans ce cas, l’affectation peut être prononcée au profit de certains héritiers seulement en fonction de leur capacité d’exploitation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 7
La demande d’affectation est adressée au Président du Conseil Rural. Dans le cas de l’article 6 ci-dessus, elle doit lui être adressée dans les trois mois qui suivent le décès du précédent affectataire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-1051
Date de signature : 1980-10-14
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 8
(Décret n°80-1051 du 14 Octobre 1980)
La désaffectation est prononcée par délibération du Conseil rural. Cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Sous-préfet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 9
La désaffectation totale ou partielle peut être prononcée à tout moment, dans les cas suivants :
à la demande de l’affectataire ;
d’office si, un an après une mise en demeure restée sans effet, il est constaté par le Président du Conseil Rural un mauvais entretien manifeste des terres de l’affectataire au moment des travaux saisonniers habituels, une insuffisance de la mise en valeur ou une inobservation répétée et grave des règles fixées en matière d’utilisation des terres ;
d’office si l’affectataire cesse d’exploiter personnellement ou avec l’aide de sa famille.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 10
Un arrêté du Préfet fixe, si besoin est pour chaque communauté rurale, les conditions de mise en valeur minimale prévues à l’article 9, superficie des parcelles considérées comme rentables au sens de l’article 6.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 11
La désaffectation de certaines parcelles peut être demandée par le Conseil rural, lorsque l’intérêt général de la communauté exige que des terres reçoivent une autre affectation, notamment en vue de l’établissement de chemins de bétails ou pour des travaux d’hydraulique.
Dans ce cas, l’affectataire reçoit une parcelle équivalente à titre compensatoire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 12
Par vœu adopté à la majorité absolue des membres du Conseil rural, celui-ci peut demander la révision générale des affectations dans le terroir, dans le cas où l’évolution des conditions démographiques ou culturales l’exige.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 13
Dans le cas de réaffectation d’une parcelle pour cause quelconque, le nouvel affectataire est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers une indemnité égale à la valeur des constructions et des récoltes pendantes estimées au jour de la nouvelle affectation. L’estimation est faite par le Président du Conseil Rural sur l’avis du Conseil rural.
La même règle est applicable en cas de dissolution de l’association ou de la coopérative affectataire.
L’indemnité est alors versée entre les mains du membre de ce groupement désigné comme liquidateur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-1051
Date de signature : 1980-10-14
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 14
(Décret n°80-1051 du 14 Octobre 1980)
En application de l’article 24 de la loi n°72-25 du 19 avril 1972, la désaffectation des terres nécessaires aux périmètres affectés à l’habitat, aux lotissements et équipements, à l’établissement de pistes, chemins et chemins de bétail, à l’ouverture, au redressement, à l’alignement, au prolongement ou à l’élargissement des voies et places publiques, à l’aménagement des points d’eau, est prononcée par délibération du Conseil rural. Cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Sous-préfet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 15
Dans le cas de désaffectation en exécution de l’article 14 ci-dessus, l’affectataire ou les affectataires peuvent recevoir une parcelle équivalente lorsque cette compensation est possible.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 16
Les terres affectées au parcours des troupeaux peuvent être utilisées par tout ressortissant du terroir dans les conditions fixées par le Conseil rural.
Le Conseil rural détermine les conditions de transit, de passage, d’accès aux points d’eau des troupeaux appartenant à des ressortissants d’autres communautés rurales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE PREMIER : Affectation et désaffectation des terres de culture et de défrichement
Article 17
Le Conseil rural fixe, pour l’ensemble du terroir, les modalités d’exercice de droit de vaine pâture sur les terres et jachères après enlèvement des récoltes. Il peut éventuellement passer des conventions avec des collectivités d’éleveurs, leur réservant le privilège de la vaine pâture contre la fumure des terres.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE II : Voies de recours
Article 18
Toute affectation et désaffectation de terre doit faire l’objet d’une notification aux intéressés. Cette notification peut être verbale. Dans tous les cas où cela sera possible elle sera faite par écrit dont les doubles seront versés au dossier foncier prévu à l’article 21.
L’affectation et la désaffectation font également l’objet d’une publication par les moyens les plus appropriés.
Dans tous les cas, la décision d’affectation ou de désaffectation est mentionnée au registre foncier prévu à l’article 21. L’inscription à ce registre vaut preuve en matière de droit d’usage.
Toute personne intéressée par une affectation ou une désaffectation signe au dossier foncier ou y appose son empreinte digitale à la suite de la décision la concernant.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-1051
Date de signature : 1980-10-14
TITRE II : Voies de recours
Article 19
(Décret n°80-1051 du 14 octobre 1980)
Toute personne qui se prétend lésée par une affectation ou une désaffectation peut recourir au Préfet dans le mois qui suit la notification de la décision du Sous-préfet.
Le Préfet peut décider d’annuler la décision ou d’en suspendre l’exécution soit sur la réclamation de la partie intéressée, soit d’office pour inopportunité, mauvaise appréciation des circonstances ou violation des lois et règlements en vigueur.
La décision du Préfet peut être déférée au Gouverneur par la voie hiérarchique.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-1051
Date de signature : 1980-10-14
TITRE II : Voies de recours
Article 20
(Décret n°80-1051 du 14 octobre 1980)
Les décisions du Sous-préfet, du Préfet et du Gouverneur peuvent être déférées à la Cour Suprême par la voie de recours pour excès de pouvoir.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE III : Dispositions transitoires diverses
Article 21
Il est constitué pour chaque communauté rurale un dossier et un registre foncier tenus en double exemplaire par le Président du Conseil Rural et le Sous-préfet. La composition du dossier et du registre fonciers est fixée par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé du Développement rural et du Ministre chargé du Plan.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE III : Dispositions transitoires diverses
Article 22
Les personnes occupant ou exploitant personnellement des terres du domaine national à la date d’entrée en vigueur du présent décret, continueront de les occuper ou de les exploiter, même si elles ne résident pas dans la communauté rurale.
Les décisions de désaffectation des terres appartenant à des personnes ne résidant pas dans la communauté rurale, sont soumises aux conditions des articles 6 et 13 ci-dessus.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE III : Dispositions transitoires diverses
Article 23
Dans les régions où ne s’applique pas la loi n°72-02 du 1er février 1972 et en l’absence de conseils ruraux, les attributions du président et du Conseil rural en matière d’affectation et de désaffectation de terres sont confiées au Chef d’Arrondissement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 72-1288
Date de signature : 1972-10-27
TITRE III : Dispositions transitoires diverses
Article 24
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Ministre du Développement rural, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 1
Sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la présente section les terrains situés dans les zones urbaines définies par l’article 5 de la loi relative au domaine national autres que les terrains à vocation agricole.
Répondent notamment à cette définition :
1°) les terrains situés dans les zones résidentielles, commerciales, mixtes, industrielles ou d’extension immédiate des centres lotis, telles que ces zones seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme ;
2°) les terrains situés dans un centre loti ;
3°) les terrains situés dans les zones d’extension immédiate des centres lotis, telles que ces zones seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 2
Pour les terrains visés à l’article précédent, la mise en valeur prévue à l’article 3 de la loi précitée doit consister exclusivement en constructions complètement terminées. Sous réserves des dispositions de l’article 3 ci-après, ces constructions doivent présenter les caractéristiques minimes suivantes :-maison ou bâtiment construit sur un terrain d’au moins cent cinquante (150) mètres carrés, en bon état d’entretien, de construction durable, comportant une étanchéité et une finition satisfaisantes, offrant un confort minimum et des installations sanitaires sommaires.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 3
Dans les zones où un règlement de construction est applicable, les constructions visées à l’article précédent doivent être conformes à ce règlement.
Toute demande de constat de mise en valeur d’un terrain situé dans ces zones doit être appuyée de l’autorisation de construire et du certificat d’habilité ou de conformité.
Pour les constructions anciennes, antérieures à la mise en vigueur du règlement visé au premier alinéa du présent article, ou en cas d’impossibilité pour le requérant de produire les documents exigés par l’alinéa précédent, la commission de constat peut, avant de statuer, demander l’avis des services chargés de la délivrance des autorisations de construction.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 4
La superficie de terrain considérée comme mise en valeur est au plus égale à quatre (04) fois la superficie bâtie mesurée au niveau du sol augmentée, le cas échéant, de celle des étages mesurée au niveau des planchers. Cette superficie est portée à cent cinquante (150) mètres carrés dans le cas où le calcul aboutirait à une surface inférieure.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les limites de la surface effectivement occupée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 5
Les dispositions exceptionnelles de l’article 6 ci-après sont applicables lorsque le terrain est entouré d’une clôture propre consistant en un mur, barrière, grillage ou haie dense conforme, le cas échéant, au règlement de construction et qu’il est aménagé et entretenu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section première. - Terrains à bâtir
Article 6
Si le terrain remplissant les conditions fixées à l’article précédent a une superficie inférieure ou égale à mille (1.000) mètres carrés, la mise en valeur est considéré comme réalisée en totalité, pourvu qu’il supporte une construction ayant les caractéristiques minimes énumérées à l’article 2.
Si ledit terrain a une superficie supérieure à mille (1.000) mètres carrés, les règles générales restent applicables, mais la superficie considérée comme mise en valeur peut être majorée de 50% sans pouvoir toutefois excéder deux mille (2.000) mètres carrés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE PREMIER. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES
Section 2. - Terrains à vocation agricole
Article 7
Pour les terrains à vocation agricole situés dans les zones urbaines, les conditions de mise en valeur prévues par l’article 3 de la loi précitée sont celles fixées par le chapitre 2 ci-après.