Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 59
Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, légalement constituées, doivent être agréées, à leur demande, par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
La demande doit être présentée :
par les trois quarts au moins des personnes intéressées détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie pour les travaux spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 58 ;
par tous les membres de l’association pour les opérations relevant des paragraphes 3° et 4°de l’article 58.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 60
Le dossier accompagnant la demande d’agrément comporte notamment une note de présentation des objectifs de l’association, le cadre territorial de ses activités, la liste des adhérents et des dirigeants, les statuts, le règlement et le récépissé de reconnaissance.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 61
Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie agréées peuvent être représentées, à titre consultatif, dans les organismes de consultation en matière d’urbanisme, d’habitat et de l’environnement ou être consultées dans le cadre de l’élaboration des plans d’urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 62
Les conditions d’exercice des associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie sont fixées par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 63
Peuvent constituer une société coopérative de construction et d’habitat, les personnes qui poursuivent les objectifs suivants :
l’acquisition de terrains, de parcelles ou d’immeubles bâtis ;
la construction d’immeubles à usage collectif ;
la construction, la restauration et l’amélioration de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel, destinées à être attribuées, louées ou vendues aux associés.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 64
L’objet de ces coopératives comprend, outre la réduction au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, du prix de revient des terrains viabilisés et des constructions, l’obtention de subventions éventuelles, ou des garanties permettant des facilités d’emprunt, la gestion et l’entretien des logements.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 65
Les sociétés coopératives de construction et d’habitat sont des sociétés à capital et à personnes variables. Elles obéissent aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 3. - LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ET D’HABITAT.
Article 66
Les modalités de fonctionnement et le statut type des sociétés coopératives des constructions et d’habitat sont fixés par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE PREMIER. - LE CERTIFICAT D’URBANISME.
Article 67
Le certificat d’urbanisme, indique si la parcelle de terrain sur laquelle il porte peut :
être affectée à la construction ;
être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus, éventuellement sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté.
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services autorisés ou commissions relevant du ministère chargé des Monuments historiques ou des sites classés, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.
Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande d’autorisation de construire prévue à l’article 69 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, le délai visé à l’alinéa précédent peut être majoré et il est alors fixé par le certificat d’urbanisme.
Le certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural.
La partie réglementaire du présent Code fixe les modalités d’application des dispositions ci-dessus relatives au certificat d’urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 68
(Loi n°2009-26 du 8 Juil. 2009 modifiant l’art. 68 de la loi n°2008-43 du 20 Août 2008 portant Code de l’Urbanisme)
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique, cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le Ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les maires et les présidents de Conseil rural concernés sont informés.
Sour tout le territoire national, les établissements recevant du public, les établissements industriels ou ateliers d’artisans, les établissements classés, sont soumis à l’autorisation de construire.
En outre, les établissements recevant du public doivent obtenir, après constatation de la conformité des installations et aménagements aux prescriptions relatives à la sécurité, une autorisation d’ouverture au public ; cette autorisation peut être retirée si les prescriptions susmentionnées cessent d’être observées.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 69
Les dispositions de la partie réglementaire du présent Code déterminent dans quelles conditions certaines constructions ou travaux d’aménagement, en raison de leur nature ou de leur faible importance seront exemptés de l’autorisation de construire, et celles pouvant faire l’objet d’autorisation temporaire ainsi que les prescriptions imposées aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 70
L’autorisation de construire est délivrée au propriétaire ou à son mandataire, après instruction par les services chargés de l’urbanisme, par le Maire ou le Président du conseil rural dans les conditions définies dans la partie réglementaire du présent Code.
La procédure d’instruction des demandes d’autorisation de construire est définie dans la partie réglementaire du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 71
L’instruction de l’autorisation de construire est faite sur la base :
des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier, celles qui concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
des normes en vigueur en matière d’espaces verts de parkings, d’équipements collectifs privés ou publics ;
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 72
La demande d’autorisation de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou par son mandataire, selon une procédure définie à la partie réglementaire du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE IV. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
CHAPITRE 2. - L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Article 73
La déclaration attestant la fin des travaux certifiés conformes par le maître d’œuvre de la construction ou l’entrepreneur qui est obligatoire, est adressée à l’autorité compétente qui s’assure de leur conformité des travaux aux dispositions de l’autorisation de construire.
Si les travaux sont jugés conformes à ces dispositions, un certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural sinon il est refusé et l’autorité peut ordonner toutes les modifications nécessaires.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 74
En ce qui concerne les espaces verts, les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les officiers de police judiciaire et par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, par le Ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés à cet effet.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 75
Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l’article 73, à la suite de la constatation des infractions, sont transmis, sans délai en original au service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol qui, au besoin, saisira le ministère public.
En cas de construction réalisée en infraction aux dispositions du présent Code, l’interruption des travaux doit être ordonnée d’office par l’agent chargé du contrôle.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Article 76
Toute association ayant été agréée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 1. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 77
Les techniciens impliqués dans les études des plans d’urbanisme et la réalisation des projets d’aménagement sont tenus au secret professionnel.
La violation du secret professionnel est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 363 du Code pénal.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 2. - SANCTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES ESPACES VERTS
Article 78
Toute personne qui aura porté atteinte à l’intégrité d’un parc, d’un jardin ou d’un espace vert tel que défini par le présent Code, soit par :
destruction ou altération du site naturel ;
enlèvement ou coupe d’arbres ou arbustes ;
extraction d’une partie du sol ou du sous-sol ;
détérioration des clôtures, bancs ou tout autre matériel est punie d’une amende de50.000 francs CFA à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 3. - SANCTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE
Article 79
L’autorité compétente pourra prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité.
Le ravalement peur être prescrit dans le cas où les façades présentent un caractère inesthétique et vétuste.
Sera puni d’une amende de 50.000 francs CFA à 1.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement tout propriétaire qui, après mise en demeure ne répare pas ou ne démolit pas une construction menaçant ruine.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application de ces dispositions relatives aux constructions menaçant ruine.
Toutefois, les démolitions d’immeubles classés monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt touristique ou historique sont soumises à autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme après accord du Ministre chargé des Monuments et Sites historiques ou, le cas échéant, du Ministre chargé du Tourisme.
Le manquement à cette obligation est puni conformément à la législation en vigueur sur les sites et monuments historiques.
L’autorisation de démolir ne peut être refusée lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 80
La réalisation d’un lotissement sans autorisation préalable ou le non respect des prescriptions édictées par l’autorisation de lotir sont passibles d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. Les géomètres, entrepreneurs ou toutes autres personnes ayant concouru à l’exécution et à la commercialisation dudit lotissement sont passibles des mêmes peines. L’action en nullité des ventes ou locations concernent les terrains compris dans ce lotissement est poursuivie devant le tribunal par l’autorité administrative, les acquéreurs ou les locataires sans préjudice de tous dommages et intérêts et restitutions.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 81
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, il est dressé procès-verbal de l’infraction.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 82
Lorsque les prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation n’auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l’article 80, et en outre, imposer un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d’une astreinte définitive de 30.000 francs CFA à 300.000 francs CFA par jour de retard ; l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai fixé par le jugement jusqu’au jour où les travaux sont définitivement achevés.
L’autorité administrative peut faire effectuer les travaux d’office aux frais et risque du lotisseur si à l’expiration du délai fixé par le jugement les travaux n’ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les astreintes prononcées sont recouvrées par le Trésor.
Après l’achèvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes, si le lotisseur établit qu’il a été empêché d’observer par les circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 83
Aucune publicité, sous quelques formes que ce soit, ne peut être entreprise, aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l’arrêté d’autorisation prévu parla réglementation en matière de lotissement.
Les affiches, annonces, tracts et tous les moyens de publicité doivent faire connaître la date de l’arrêté d’autorisation et préciser le lieu de dépôt du projet autorisé.
Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l’esprit des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend subordonner la vente ou la location des lots.
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 100.000francs à
1.000.000 de francs. En cas de récidive, le maximum de l’amende est porté à5.000.000 de francs.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
SECTION 4. - SANCTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS
Article 84
Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérificateurs qu’elle juge utiles, est puni d’une amende de 20.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces peines seulement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 85
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 100.000 à francs.
Les maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations sont punies des mêmes peines.
Lorsque les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie, les peines sont une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs et un emprisonnement de dix mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut, sur la requête de l’administration ou d’office, ordonner la démolition des constructions édifiées en contravention aux dispositions applicables et la remise en état des lieux, aux frais du condamné.
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol peut procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions édifiées en contravention des dispositions applicables au présent Code.
Tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public, qui exerce en contravention aux dispositions de sécurité prévues par le présent code et des décrets d’application, ou qui ouvre ou maintient ouvert l’établissement sans autorisation administrative ou qui accepte le public en dépassement de l’effectif fixé pour la catégorie à laquelle appartient, l’établissement est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
En outre, en cas de récidive, l’établissement est fermé soit définitivement soit pour une durée déterminée. Les membres de la commission régionale de la protection civile, habilités à cet effet, peuvent constater les infractions aux mesures de sécurité.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 86
L’autorité chargée du contrôle peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé, après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire lorsque la construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni titre.
L’autorité administrative compétente peut retirer ou suspendre l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public et faire procéder d’office à la fermeture, soit si une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de deux mois, soit sur le champ, lorsqu’à l’issue d’une visite de sécurité des établissements recevant du public ne sont pas observées, et que l’infraction est de nature à compromettre la sécurité publique.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS
CHAPITRE 2. - SANCTIONS
Section 5. - Sanction relative à l’autorisation de construire
Article 87
Dans le cas prévu à l’article 81, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AMENDES
Article 88
Le produit des amendes prononcées en application du présent code est réparti conformément aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Code des Collectivités locales.
Ce produit est réparti de la manière suivante :
60 % pour la collectivité locale concernée ;
20 % pour l’Etat ;
20 % pour les agents verbalisateurs.
Les modalités d’application de cette disposition sont précisées en tant que de besoin, par décret.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Article 89
Toutes dispositions contraires à celles du présent Code sont abrogées.