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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 38
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu’aux hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 39
Les bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l’intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l’extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d’absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement, de la Protection Civile et, selon les cas, des autres Ministres intéressés, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l’aménagement, permettant d’atteindre les objectifs définis à l’alinéa 1er du présent article.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 40
Les arrêtés prévus à l’article précédent peuvent fixer leur date d’entrée en vigueur dans un délai maximum d’un an à compter de leur publication au Journal Officiel. Ils s’appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l’article R.38 qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 41
La réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue.
Pour les travaux qui font l’objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 42
Les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 43
Les gros ouvrages sont :
les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;
les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
les plafonds et les cloisons fixes ;
les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION1 : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE
Section d'application : réglementaire
Article 44
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
les canalisations, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils lui sont livrés.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE ET L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION2 : L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
Section d'application : réglementaire
Article 45
La construction ou la modification de bâtiment dont la surface de plancher hors œuvre n’excède pas 200 m² est dispensée de l’obligation de recours à un architecte, à l’exception des établissements recevant du Public, des bâtiments situés dans le périmètre d’une zone de rénovation, de restauration immobilière ou d’un secteur sauvegardé.
L’assistance architecturale est accordée à toute personne physique qui en fait la demande pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation dont la superficie hors œuvre n’excède pas 150 m².
Les collectivités locales peuvent bénéficier de l’assistance architecturale pour toute construction ou toute modification de bâtiments dont elles assurent la maitrise d’ouvrage et dont la superficie du plancher hors œuvre n’excède pas 500m² ».
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 46
L’agrément des contrôleurs techniques prévu par l’article L.26 du présent Code est délivré par le Ministre chargé de la Construction. La décision est prise après l’avis motivé de la Commission Technique d’Agrément mise sur pied par arrêté du Ministre chargé de la Construction en vue de statuer sur les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des services de contrôle.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 47
La décision d’agrément précise la ou les catégories de constructions d’ouvrages ou d’équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l’importance des aléas que comporte leur conception ou leur exécution.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 48
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 49
Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier comportant les indications suivantes :
un curriculum vitae du demandeur ;
un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
un extrait d’acte de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
un certificat de nationalité sénégalaise ou, le cas échéant, toute pièce attestant de la qualité de ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité au Sénégal ;
la copie du diplôme des intervenants ;
un état détaillé et justifié  des moyens matériels et humains disponibles pour  l’activité concernée ;
une copie des statuts de la société, si un demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
une copie de la police d’assurance professionnelle ;
Un certificat de non faillite dans le cas d’une demande de modification ou de renouvellement d’agrément.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 50
L’agrément est accordé pour une durée de trois (03) ans renouvelable. Il peut être retiré par arrêté pris par le Ministre chargé de la Construction pour les motifs suivants :
manquement grave aux obligations professionnelles ;
perte de droits civiques ;
défaut de l’assurance professionnelle ;
perte de qualité requise pour les dirigeants des sociétés.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 51
Le Ministre chargé de la Construction prendra un arrêté portant création de la Commission Technique pour la délivrance et le retrait d’agrément.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION 1 : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS TECHNIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 52
Les décisions d’agrément, de modification, de renouvellement ou de retrait d’agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal Officiel.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 53
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L.28, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
d’établissements recevant du public, au sens de l’article R.2 ;
d’immeubles à rez-de-chaussée plus trois étages au moins ;
de bâtiments à usage industriel et commercial ;
de bâtiments :
comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à deux mètres ou de poutres ou arcs de portée supérieure à dix mètres ;
comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à cinq mètres ou des fondations de profondeur supérieure à dix mètres ;
nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 54
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions.
A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 55
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
SOUS_SECTION II : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Section d'application : réglementaire
Article 56
Si le maître de l’ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un d’eux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 57
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie. Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 58
Le comportement au feu en cas d’incendie est apprécié d’après deux critères :
la réaction au feu, c’est-à-dire l’aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l’incendie ;
la résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l’action d’un incendie.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 59
Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d’une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d’autre part, la présence ou l’absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d’inflammabilité.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 60
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l’isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés. Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 61
Des arrêtés du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d’essais et la compétence des différents laboratoires chargés d’y procéder.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 62
Un comité dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction et de la Protection Civile, est chargé de l’étude et de la classification des matériaux.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 63
Le classement dans l’une des catégories prévues aux articles R. 59 et R. 60 peut être homologué par le Ministre chargé de la Protection Civile, après les essais prévus à l’article R.60 et après avis de la Commission Supérieure de Protection Civile par rapport au danger d’incendie. Toutefois, ces essais ne sont pas obligatoires pour l’homologation quand il s’agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 64
L’homologation peut être différée dans la mesure où l’appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n’est pas concluant.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 65
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l’homologation.
Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d’homologation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 66
L’homologation peut être retirée s’il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l’objet ou si l’évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 67
L’absence d’homologation n’interdit pas l’emploi de tel ou tel matériau à l’occasion d’une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l’incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l’autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : réglementaire
Article 68
Le Ministre chargé de la Protection Civile a la faculté de publier les décisions d’homologation et les résultats d’essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : réglementaire
Article 69
Les dispositions du présent chapitre visent à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Elles sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.