Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION II. - DES COMMISSIONS D’URBANISME, D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 8
La commission de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est présidée par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Elle traite, notamment :
de la planification des infrastructures et équipements urbains ;
de l’étude des problèmes relatifs aux établissements humains ;
de l’occupation sans droit ni titre des sols urbains ;
de la promotion de l’architecture ;
de la formation et de la promotion des spécialistes en urbanisme, habitat et cadre de vie ;
de l’étude des problèmes relatifs aux établissements recevant du public ;
de l’effet de l’exode rural vers les centres urbains ;
de la recherche en matière d’habitat et des matériaux de construction ;
des problèmes de pollution, de nuisances et de risques industriels ;
de la préservation des domaines public, maritime et fluvial et des écosystèmes fragiles ;
des risques de catastrophes naturelles et anthropiques.
Les membres de la commission d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie sont :
le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
le Directeur de la Construction ;
le Directeur de l’Habitat ;
le Directeur du cadre de vie ;
le Directeur des Travaux Publics ;
le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ;
le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
le Directeur de la Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat ;
le Directeur du Génie militaire ;
le Directeur du Cadastre ;
le Directeur de l’Hydraulique ;
le Directeur du Patrimoine historique et ethnographique ;
le Directeur de l’Assainissement ;
le Directeur de la Protection civile ;
le Directeur de la Surveillance et du Contrôle de l’occupation du Sol ;
le Directeur du Paysage et des Espaces Verts Urbains ;
le Directeur de la lutte contre les encombrements ;
le Directeur des Collectivités locales ;
le Directeur de l’Enseignement supérieur ;
le Directeur de l’Enseignement Secondaire,
le Directeur de l’Enseignement Moyen,
le Directeur de l’Enseignement élémentaire et maternel ;
le Directeur de la Jeunesse ;
le Directeur du Sport et des loisirs ;
le Directeur des Infrastructures ;
le Directeur de l’Energie ;
le Directeur de l’Industrie ;
le Directeur de la Santé ;
le Directeur de la Promotion de l’Habitat des Sénégalais de l’Extérieur ;
le Directeur Général de l’office national de l’Assainissement (ONAS) ;
le Président de l’Association Sénégalaise de Normalisation ;
le représentant de l’Association des Maires du Sénégal ;
le représentant de l’Association des Présidents de Communauté rural ;
le représentant de l’Union Nationale des Chambres des Métiers ;
le Président du Conseil de l’Ordre des Architectes du Sénégal ;
le Président du Conseil de l’Ordre des Géomètres du Sénégal ;
le Président de l’Association des Urbanistes.
Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture est le Secrétaire Permanent de la Commission.
Peuvent être appelées à siéger à la commission, à titre consultatif, les personnes désignées par le Ministre de l’Urbanisme en raison de leurs compétences particulières.
Tous les représentants de l’Etat au niveau de la région sont membres de droit de la commission sur toute question qui intéresse leur région.