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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 18
Les terres de culture et de défrichement sont affectées aux membres de la communauté, groupés ou non en associations ou coopératives, en fonction de leur capacité d’assurer directement ou avec l’aide des membres de leur famille, la mise en valeur de ces terres conformément au programme particulier du terroir.
Conformément à l’article 15 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, les personnes occupant ou exploitant personnellement des terres dépendant du domaine national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continueront à les occuper et à les exploiter.
Toutefois, la désaffectation de ces terres peut être prononcée par les organes compétents de la communauté rurale, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office, un an après une mise en demeure restée sans effet :
pour insuffisance de mise en valeur ou mauvais entretien ;
si l’intéressé cesse d’exploiter personnellement, notamment s’il cesse de résider sur le terroir.
La désaffectation de ces terres ne pourra être prononcée que dans les cas prévus aux articles 20 et 22 ci-dessous.
La décision de désaffectation pourra faire l’objet d’un recours devant le Gouverneur de la région.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 19
L’affectation est personnelle à l’individu ou au groupement bénéficiaire. Elle ne peut faire l’objet d’aucune transaction. Elle est prononcée pour une durée indéterminée. Elle confère à son bénéficiaire un droit d’usage sur les terres qui en font l’objet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 20
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 22, l’affectation prend fin, de plein droit, au décès de la personne physique ou à la dissolution du groupement affectataire.
La désaffectation peut être prononcée à toute époque :
soit à la demande de l’affectataire ;
soit d’office, un an après une mise en demeure restée sans effet, pour les motifs suivants :
insuffisance de mise en valeur résultant notamment du mauvais entretien ou de l’inobservation de la réglementation applicable au terroir ;
la désaffectation doit en outre être prononcée lorsque le bénéficiaire cesse de résider sur le terroir ou d’assurer personnellement la mise en valeur des terres qui lui sont affectées ;
la désaffectation de certaines parcelles peut être décidée par le conseil rural, sous réserve du recours porté devant le Gouverneur, lorsque l’intérêt général de la collectivité exige que les terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans cette hypothèse, l’affectataire doit recevoir une parcelle équivalente à titre de compensation ;
par délibération adoptée à la majorité des trois quarts de ses membres et approuvée par décret, le conseil rural peut décider la révision générale des affectations en vigueur dans le terroir, pour tenir compte de l’évolution des conditions démographiques, culturelles et économiques.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 21
Les affectataires au profit de nouveaux membres de la collectivité rurale sont faites par prélèvement sur les terres non affectées, ou sur les terres désaffectées en vertu de l’article précédent.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 22
En cas de décès de l’affectataire, ses héritiers obtiennent l’affectation à leur profit de tout ou partie des terres affectées à leur auteur, dans les limites de leur capacité d’exploitation, telle que prévue à l’article 18 et sous réserve de ne pas aboutir à la constitution de parcelles trop petites pour être susceptibles d’exploitation rentable.
La demande d’affectation doit être adressée au Président du conseil rural sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la date du décès.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 23
En cas de réaffectation d’une terre pour quelque cause que ce soit, le nouvel affectataire est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers, une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées à l’immeuble, et le cas échéant, des récoltes pendantes, estimée au jour où la nouvelle affectation est prononcée.
La même règle est applicable en cas de dissolution du groupement affectataire, l’indemnité étant alors versée entre les mains du membre de ce groupement désigné comme liquidateur.
Article24.
Dans l’année suivant la mise en place de chaque conseil rural, le Président procèdera, dans les conditions prévues aux articles 14 et 18, deuxième aliéna, à la première affectation des terres au profit des membres de la communauté rurale. Dans le cas où une terre est affectée à une autre personne que celle qui l’exploitait effectivement, une indemnité est due par l’affectataire au précédent exploitant dans les conditions prévues à l’article 23.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 25
Le montant des indemnités prévues aux articles 23 et 24 est déterminé par accord entre les parties, et à défaut par le conseil rural, sous réserve de recours devant la juridiction compétente.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE V : DOSSIER FONCIER
Article 26
Il est constitué pour chaque terroir un dossier foncier dont la composition sera fixée par arrêté des Ministres des Finances, de l’Economie rurale et du Plan. Ce dossier est tenu en double exemplaire, au siège du conseil rural et dans les bureaux du Préfet.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE VI : LES CONSEILS DE GROUPEMENT RURAUX
Article 27
Des conseils de groupements ruraux sont créés chaque fois que les circonstances locales rendent nécessaire la coordination d’intérêts collectifs agraires liés à la gestion ou à l’exploitation d’une unité technique ou de ressources naturelles débordant le cadre d’un seul terroir (notamment forage profond, zone de pêche, casier d’irrigation, périmètre de mise en valeur particulière moderne).
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Décret n° 64-573
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TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE VI : LES CONSEILS DE GROUPEMENT RURAUX
Article 28
Le décret portant institution d’un conseil de groupements ruraux définit son rôle ainsi que ses règles de constitution et de fonctionnement.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 29
Les terrains faisant partie du Domaine national, affectés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, soit à des communautés rurales, soit à des associations coopératives ou à tous autres organismes créés sur l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle et nécessaires à la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 30
L’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation désigne la zone nécessaire à la réalisation du projet.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 31
Après la déclaration d’utilité publique, il est procédé, d’après les bases spécifiées à l’article suivant, à l’estimation des indemnités à verser aux affectataires par une commission composée comme suit :
Président :
le Préfet ou son représentant.
Membres :
un représentant des services locaux du ministère des travaux publics ;
un représentant des services locaux du ministère de l’économie rurale ;
un représentant du service des domaines ;
deux représentants des communautés, associations ou organismes affectataires intéressés dont obligatoirement le Président du conseil rural s’il en existe un.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 32
Les indemnités sont établies en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte et réalisés par les affectataires.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 33
La commission prévue à l’article 31 ci-dessus dresse le procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal fait notamment apparaître :
les observations des intéressés ;
les noms des bénéficiaires des indemnités proposées et le montant de celles-ci ;
les incidences de la réalisation du projet sur les possibilités de production ou la production des communautés, associations et organismes affectataires.
Il contient, en outre, le cas échéant, toutes propositions utiles sur les mesures à prendre en vue de la réorganisation de la zone atteinte et la réinstallation de la population déplacée.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 34
Sur le vu du procès-verbal de la commission, un décret pris sur la proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre chargé du Développement prononce la désaffectation de la zone atteinte, fixe le montant des indemnités, en ordonne le paiement ou la consignation et autorise la prise de possession de ladite zone en vue de la réalisation du projet déclaré d’utilité publique.
S’il y a lieu, le même décret arrête un programme de réorganisation de la zone intéressée et de réinstallation de sa population.
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Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER : TERRAINS AFFECTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL
Article 35
Le décret visé à l’article précédent éteint par lui-même et à sa date tous droits pouvant exister sur les terrains désaffectés qui sont sans délai immatriculés au nom de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 36
Les terrains faisant partie du domaine national, situés dans les zones urbaines, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 37
Un décret désigne la zone à immatriculer. Après la publication de ce décret, sous réserve des dispositions de l’article 38 ci-après, il est procédé comme il est dit aux articles 31 à 35 ci-dessus.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE II : TERRAINS SITUES DANS LES ZONES URBAINES
Article 38
Les indemnités à verser, le cas échéant, aux occupants sont proposées par la commission prévue par la législation applicable en matière d’expropriation. Il n’est dû aucune indemnité aux occupants qui se sont installés malgré défense faite par l’administration ou en contravention aux lois et règlements.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE II : IMMATRICULATION AU NOM DE L’ETAT DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL
CHAPITRE III : TERRAINS SITUES DANS D’AUTRES ZONES
Article 39
Les terrains faisant partie du domaine national situés dans des zones autres que celles visées aux chapitres I et II du présent titre sont immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40
Les immatriculations au nom de personnes autres que l’Etat en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n°64-46 précitée seront poursuivies conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1932.
Dans le cas où les procédures d’immatriculation seraient abandonnées ou annulées pour quelque cause que ce soit les terrains qui en avaient fait l’objet seraient incorporés d’office au domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 41
Les immatriculations au nom de l’Etat en cours à la même date seront abandonnées et reprises, s’il y a lieu, dans les termes et conditions prévues par le titre II du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 1
Les forêts s’entendent des terrains recouverts d’une formation à base d’arbres, d’arbustes ou de broussailles d’une superficie minimale d’un seul tenant d’un hectare, dont les produits exclusifs ou principaux sont le bois, les écorces, les racines, les fruits, les résines, les gommes, les exsudats et huiles, les fleurs et les feuilles.
Continuent d’être considérées comme forêts durant une période de dix ans à compter du jour où est constatée la destruction, des formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale.
Sont également considérés comme forêts :
les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées, mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;
les terres en friche destinées à être boisées ;
les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;
toute terre dégradée impropre à l’agriculture et nécessitant une action de restauration ;
les terres destinées à être reboisées pour la récréation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 2
Constitue le domaine forestier de l’Etat l’ensemble des zones classées comprenant les forêts classées, les réserves sylvo-pastorales, les périmètres de reboisement et de restauration, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales et les réserves spéciales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 3
Les forêts classées sont constituées en vue de leur conservation, de leur enrichissement et de la régénération des sols, par tout moyen approprié de gestion ou de protection.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 4
Les réserves sylvo-pastorales sont des formations naturelles où des restrictions sont apportées, notamment sur les cultures industrielles afin de permettre une exploitation de la biomasse compatible avec leur état boisé.
Dans les réserves sylvo-pastorales, les éleveurs sont autorisés à établir des campements provisoires nécessaires à une vie de famille.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 5
Les périmètres de reboisement ou de restauration sont des terrains dénudés ou insuffisamment boisés sur lesquels s’exerce ou risque de s’exercer une érosion grave et dont le reboisement ou la restauration est reconnue nécessaire du point de vue agronomique, économique ou écologique.
Ces terrains sont temporairement classés en vue d’en assurer la protection, la reconstitution ou le reboisement. Les buts atteints, ils peuvent être aménagés ou soustraits du régime des forêts classées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 6
Les réserves naturelles intégrales sont des zones constituant une collection représentative de formations naturelles, classées pour des raisons écologiques ou scientifiques.
Dans ces zones, sont interdites toutes opérations de chasse, de pêche, de culture, d’exploitation, de pâturage ou d’aménagement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 7
Les réserves spéciales sont des zones où pour des raisons scientifiques, touristiques ou écologiques, certaines restrictions, temporaires ou définitives, relatives à la chasse, à la pêche, à la capture des animaux, à l’exploitation des végétaux, des produits du sol et du sous-sol, à la réalisation d’infrastructures, sont nécessaires à des fins scientifiques, touristiques ou écologiques.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 8
Les parcs nationaux sont des zones où des restrictions ou des interdictions quant à la chasse, la capture des animaux, l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol sont édictées en vue de la conservation de la nature.
Dans la mesure du possible, les parcs nationaux sont mis à la disposition du public pour son éducation et sa récréation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 9
Les forêts d’intérêt régional sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la région. Elles comprennent les forêts communales et les forêts communautaires.
Les forêts communales sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la commune qui en est le gestionnaire.
Les forêts communautaires sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de l’Etat et comprises dans les limites administratives de la communauté rurale qui en est le gestionnaire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE I. - DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Section d'application : réglementaire
Article 10
Les parties du domaine forestier à incorporer au domaine privé de l’Etat sont immatriculées au nom de l’Etat suivant la procédure en vigueur.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 11
L’aménagement forestier comporte un ensemble de techniques de conduite et de traitement des forêts aux fins de les pérenniser et d’en tirer le maximum de profit.
Le plan d’aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l’espace pour la réalisation de ce profit aux plans économique, social, culturel ou environnemental.
Ce plan d’aménagement est requis pour la gestion de toute forêt dont la superficie est supérieure à vingt hectares. Lorsque la superficie est comprise entre cinq et vingt hectares, le propriétaire ou l’usufruitier peut s’en tenir à un plan simple de gestion.
Le plan de gestion constitue la partie du plan d’aménagement qui contient les décisions sur le découpage de la forêt et le calendrier des coupes. Il contient les principales prescriptions de l’aménagement concernant le programme des exploitations, ainsi que le programme des travaux pendant la durée d’application de l’aménagement.
Le plan simple de gestion est un document qui comprend les trois parties suivantes :
la définition des objectifs ;
le programme des coupes à exploiter : nature, assiette, périodicité et quotité en volume ou en surface ainsi que les travaux de régénération ;
le programme des travaux d’amélioration sylvicole : nature, assiette, importance, estimation et époque de réalisation.
Il comprend également, en annexe, un plan de localisation, un plan de la forêt et le parcellaire.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Décret n° 98-164
Date de signature : 1998-02-20
TITRE II. - DE LA GESTION DES FORETS
CHAPITRE PREMIER. - DE L’AMENAGEMENT DES FORETS
Section d'application : réglementaire
Article 12
L’aménagement doit tenir compte des conditions écologiques et des conditions socio-économiques.
Il doit notamment comprendre des actions de régénération, d’amélioration sylvicole, d’éclaircie, de délimitation, d’inventaire, de protection, de reboisement, de traitement sanitaire et d’exploitation.
L’aménagement pouvant entraîner un certain bouleversement du milieu, il est nécessaire qu’une étude d’impact précède tous les travaux d’investissement importants.