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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 3. - Dispositions financières
Article 5
Les organismes publics, para-publics ou privés compétents peuvent participer conjointement avec les collectivités locales et l’Etat à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation des opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, l’Etat peut consentir des subventions, avances ou dotations à ces organismes.
Les modalités de mise en œuvre de ces opérations sont déterminées, en tant que de besoin, par décret ou conventions entre les collectivités locales, l’Etat et ces organismes.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Article 6
Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d’aménagement du territoire, les prévisions et les règles d’urbanisme s’expriment par :
o les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
o les plans directeurs d’urbanisme ;
o les plans d’urbanisme de détails ;
o les plans de lotissement.
La procédure d’instruction des plans et schémas directeurs d’urbanisme ainsi que des plans d’urbanisme de détails et des plans de lotissements est définie dans la partie réglementaire du présent Code.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section I. - Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme
Article 7
Définition, Contenu et Approbation.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme fixent les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires concernés, compte tenu des relations entre ces territoires et les régions avoisinantes et de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension des agglomérations, l’exercice des activités agricoles, des activités industrielles, et les autres activités économiques et la préservation de l’environnement Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme prennent en compte les programmes de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics ou privés.
Ils déterminent la destination générale des sols, la nature et le tracé des grands équipements d’infrastructures, en particulier de transport, la localisation des activités les plus importantes ainsi que les zones préférentielles d’extension ou de rénovation et de restructuration.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme s’appliquent à une commune, à une communauté rurale, à un ensemble de communes et de communautés rurales ou de leurs parties. Ils sont dotés des plans d’occupation des sols qui constituent leur complément.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme sont rendus exécutoires par décret après avis favorable du conseil régional.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section II. - Les plans directeurs d’urbanisme
Article 8
Définition, Contenu et Approbation.
Les plans directeurs d’urbanisme fixent les orientations générales et indiquent les éléments essentiels de l’aménagement urbain, dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire.
Ils intègrent et coordonnent les objectifs de l’Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés en matière de développement économique et social.
Les plans directeurs d’urbanisme s’appliquent aux communes, à des parties de communes ou de communautés rurales, à des agglomérations, ou des parties d’agglomérations que réunissent des intérêts dans le cadre de l’intercommunalité.
Les plans directeurs d’urbanisme comportent :
la répartition et l’organisation du sol en zones suivant leurs affectations ;
le   tracé   de   toutes	les   voies   de	circulation   (routes	nationales,	régionales, départementales et autres voies primaires) ;
la définition des tracés et des emprises des infrastructures de transport ;
les emplacements réservés aux activités les plus importantes, aux installations classées et d’intérêt général ou à usage public avec mention de leur destination, aux zones touristiques, aux espaces libres ou boisés ainsi qu’aux zones préférentielles d’extension ;
éventuellement les éléments de programmation et de coût des équipements publics et d’infrastructures ;
les schémas directeurs des réseaux divers. Le plan directeur d’urbanisme peut contenir l’indication des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails et des zones spéciales d’aménagement foncier ainsi que les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement.
Les plans directeurs d’urbanisme délimitent éventuellement les secteurs à sauvegarder pour des motifs d’ordre historique, écologique ou culturel ou de nature à justifier leur conservation.
Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Les plans directeurs d’urbanisme comportent un règlement qui fixe conformément à l’article11 les conditions de l’utilisation du sol.
Les plans directeurs d’urbanisme sont approuvés par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis favorable de la ou des collectivités locales intéressées.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 9
Définition, Contenu et Approbation.
Les plans d’urbanisme de détails reprennent à plus grande échelle les dispositions d’aménagement d’une zone ou des parties des plans directeurs et schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme.
Ils précisent et complètent les dispositions des plans directeurs et schémas d’urbanisme, en fonction des spécificités de chaque secteur concerné, notamment la délimitation des zones d’affectation en considération de la nature et valeur des sols, des règles d’utilisation du sol et de l’équilibre écologique.
Le plan d’urbanisme de détails détermine notamment en fonction des spécificités des secteurs ou quartiers concernés :
les modes particuliers d’utilisations du sol ;
le tracé des voies de circulation ;
les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées et autres installations d’intérêt général et aux espaces libres ;
les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement ;
les règles et servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des lieux ;
les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire.
Il détermine les quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à  restaurer lorsque ceux-ci présentent un caractère historique ou esthétique, les terrains de toute autre nature, qui en raison de leurs caractéristiques doivent être protégés.
Il comprend :
un avant-projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement (eaux pluviales et eaux vannes) du quartier ou du secteur intéressé assorti d’un avant-projet d’électrification ;
le coût et l’ordre de priorité des opérations prévues audit plan.
Le plan d’urbanisme de détails comporte un règlement qui fixe, conformément à l’article 11du présent Code, les conditions d’utilisation du sol.
Les plans d’urbanisme de détails sont approuvés par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis de la collectivité locale concernée.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 10
Pendant la période d’élaboration ou de révision des plans d’urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code :
soumission à autorisation délivrée par l’autorité ayant en charge l’élaboration des documents;
possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;
suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouvrir des établissements classés ;
soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics et privés ;
Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une durée de 3 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’acte les instituant. Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de 6 mois.
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Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 11
Les règles de servitudes qui peuvent être imposées par les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails sont les suivantes :
suspension générale pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
soumission à autorisation administrative préalable pour une période ne pouvant excéder cinq ans, des transactions immobilières dans une ou plusieurs zones urbanisées ;
prescriptions relatives aux dimensions minimales et maximales des terrains à bâtir ;
prescriptions relatives aux volumes, à la densité, aux caractéristiques architecturales et techniques, à l’implantation des constructions et aux caractéristiques de la végétation et de l’environnement. Ces prescriptions s’expriment, en particulier, par l’établissement d’un coefficient d’occupation du sol ;
prescriptions relatives à l’échelonnement dans le temps de la réalisation des constructions dans les différentes zones prévues, lesdites prescriptions pourront comporter l’interdiction totale ou partielle de construire pendant une période ne pouvant excéder quinze ans dans les zones d’urbanisation future déterminées par les plans d’urbanisme ;
prescriptions relatives à la destination des zones et des immeubles ;
interdictions totale et partielle de bâtir sur certaines zones dites « non aedificandi » ou réservées ;
prescriptions relatives à l’aménagement des zones maraîchères ou agricoles, des zones de loisirs et des lotissements de toute nature ainsi qu’aux charges pouvant être imposées pour ces réalisations ;
prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ;
prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 12
Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu, des zones spéciales d’aménagement. Ces zones font l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails
Article 13
Les servitudes et obligations établies en application des articles précédents peuvent donner lieu à une indemnité s’il résulte de ces servitudes et obligations une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un préjudice actuel, direct, matériel et certain. Les conditions et montants de ces indemnités sont précisés dans la partie réglementaire du Code.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME
Chapitre premier. - Plans d’urbanisme
SECTION IV. - LES PLANS DE LOTISSEMENT
Article 14
Définition, contenu et Approbation.
Le plan de lotissement est un plan indiquant le mode d’aménagement, d’équipement et de découpage parcellaire d’un terrain en vue de la vente ou de la location.
Le plan de lotissement comporte :
un plan de situation du terrain à lotir ;
un document graphique modifiant le découpage parcellaire proposé avec l’état actuel et sa desserte ;
un	rapport	de	présentation	expliquant	les	principes	d’élaboration	du	projet,	les caractéristiques des parcelles (taille, forme, situation) ;
un règlement d’utilisation du sol ;
le programme de travaux de viabilisation et d’équipement à réaliser.
Les plans de lotissement sont approuvés par le Ministre chargé de l’urbanisme après avis favorable de la collectivité locale concernée.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES
Article 15
Les trames viaires conçues dans les Schémas Directeurs d’Aménagement d’Urbanisme (SDAU), les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) et les Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) doivent obligatoirement préciser les emprises et tracés des routes nationales, départementales et communales ainsi que ceux des chemins de fer à l’intérieur des périmètres des collectivités locales.
Dans chacun de ces différents documents précités, le règlement d’urbanisme doit, clairement, indiquer le plan d’alignement et les mesures de préservation des emprises.
Toute occupation irrégulière à l’intérieur des emprises fixées par les différents documents d’urbanisme est sanctionnée conformément à l’article 85 du présent Code.
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Loi n° 2008-43
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TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 16
Sont classés espaces verts urbains : les jardins publics, les places publiques, les places de jeux, les pelouses et aires de jeux des stades appartenant à l’Etat, les jardins des équipements publics, les parcs suburbains, les coupures vertes, zones de dépressions humides, les abords de plans et cours d’eau urbain, les plantations d’accompagnement des boulevards, avenues et rues classées en grande voirie urbaine, les jardins des palais nationaux, des hôtels de fonction des gouvernances et préfectures.
Sont classés espaces d’agriculture urbaine, les lotissements maraîchers, les pépinières et les vergers et potagers situés à l’intérieur des villes.
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Loi n° 2008-43
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 17
Les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails peuvent classer comme espaces verts à conserver ou à créer, les bois, forêts et sites naturels situés dans les agglomérations ou leur environnement, après avis du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Les normes d’espaces verts à créer ou à maintenir lors de la construction d’un ensemble d’immeubles sont fixées dans la partie réglementaire du présent Code.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
TITRE III. - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ESPACES VERTS URBAINS
Article 18
Les règles et servitudes relatives à la protection des espaces verts classés par les plans d’urbanisme peuvent comporter l’interdiction totale de construire.
Est interdite, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, la suppression d’arbres ou de plantations, pour l’édification ou la modification d’une habitation particulière, d’un immeuble quelconque ou d’une unité industrielle.
Les documents d’urbanisme sont exécutés par des actes dont la définition et la précision sont consacrées par ce qui suit :
Les documents d’urbanisme sont exécutés par des actes dont la définition et la précision sont consacrées par ce qui suit.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
Article 19
Les zones spéciales d’aménagement visées à l’article 12 prennent la forme :
de rénovation urbaine et de restructuration ;
de remembrement ;
d’aménagement concerté ;
et de lotissement.
Elles feront l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
La création d’une zone spéciale d’aménagement entraîne lorsque les terrains relèvent du domaine national :
l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains du domaine national compris dans la zone ;
l’acquisition éventuelle des terrains ne constituant pas de dépendance du domaine national.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 20
La rénovation urbaine est une opération qui a pour objectif, l’amélioration de la qualité d’un ensemble urbain.
Dans ce cas, elle obéit en sus aux dispositions prévues à cet effet par la législation sur la préservation des immeubles à caractère historique ou culturel.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 21
Les opérations de rénovation urbaine comprennent :
l’acquisition éventuelle des immeubles compris dans le périmètre à rénover, les démolitions nécessaires et la mise en état du sol, la remise à neuf d’immeubles, l’édification de nouvelles constructions, l’aménagement des espaces nécessaires à la voirie et aux équipements collectifs ;
le relogement éventuel et/ou l’indemnisation des anciens propriétaires ou locataires.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 22
L’opération de rénovation urbaine fait l’objet d’un plan de rénovation qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails de la zone concernée.
Le plan de rénovation est approuvé par décret.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 23
La commune prend l’initiative de l’opération de rénovation urbaine. Cette initiative peut être prise également par l’Etat ou par des organismes œuvrant dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
L’Etat, la commune ou un organisme peut entreprendre la rénovation urbaine totale ou partielle.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 24
Pendant la période d’élaboration des plans de rénovation, les mesures de sauvegarde édictées à l’article 10 peuvent être instituées dans les zones à rénover.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 25
Après l’approbation du plan de rénovation et à l’intérieur du périmètre délimité, tout propriétaire, qui entreprend des travaux entrant dans le cadre de l’opération de rénovation, peut bénéficier de facilités de prêts spéciaux à la construction.
La construction d’un bâtiment neuf ou l’aménagement d’un bâtiment existant dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ouvre droit dans les conditions fixées par le Code général des Impôts, aux avantages fiscaux accordés aux propriétaires d’immeubles rénovés.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 26
Tout propriétaire d’immeuble ou de droits réels immobiliers à qui l’autorisation de vendre a été refusée en vertu de l’application des mesures de sauvegarde, peut mettre en demeure la personne morale chargée de l’opération ou celle qui en a pris l’initiative, d’acquérir son bien à un prix arrêté d’accord parties, à défaut elle peut saisir la juridiction compétente à cet effet.
Si l’opération et de la responsabilité de l’Etat ou d’un de ses démembrements, à défaut d’accord amiable sur le prix, ce dernier est fixé par le juge des expropriations.
Si l’opération est initiée par un organisme privé, à défaut d’accord amiable sur le prix, ce dernier est fixé selon les conditions déterminées, en fonction du choix de l’organisme, par les juridictions compétentes ou la Cour arbitrale et de conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture compétente.
Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en demeure d’acheter, la personne morale visée à l’alinéa précédent doit faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser cette offre.
En cas de refus de l’offre d’acquisition ou d’absence de réponse dans le délai de six mois, le bien cesse d’être soumis à l’autorisation préalable de vente.
Dans tous les cas, la durée des transactions jusqu’au payement effectif et complet entre le propriétaire et la personne morale ne peut excéder deux ans à compter de la date de notification de l’offre d’acquisition.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 27
Les personnes physiques ou morales acceptant de participer à l’opération, lorsqu’elles cèdent leurs droits, obtiennent, en contrepartie de la cession de ces droits, une créance sur l’Etat, la commune ou l’organisme chargé de la rénovation.
Les contestations relatives au montant de ladite créance sont réglées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou par la chambre arbitrale compétente.
L’acceptation des mineurs, interdits, présumés absents et autres incapables peut être donnée dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Quand les droits dont il s’agit sont grevés d’hypothèques ou d’autres droits réels autres que des servitudes, l’acceptation ne peut être effectuée qu’avec consentement de ceux qui en sont titulaires dans les conditions fixées par un décret en tant que de besoin.