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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 7
Les servitudes d’utilité publique visées à l’article précédent ne peuvent ouvrir au profit du propriétaire ou détenteur de l’immeuble qui en est frappé un droit à indemnité que lorsqu’elles entraînent, lors de leur établissement, une modification à l’état des lieux déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 8
L’incorporation d’un immeuble au domaine public artificiel résulte soit d’un acte de classement, soit de l’exécution de travaux qui confèrent à cet immeuble un caractère de domanialité publique.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 9
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 10
L’Etat assure la gestion du domaine public naturel. Il gère les dépendances du domaine public artificiel qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de gestion au profit d’une autre personne morale publique, d’un concessionnaire de service public ou d’un organisme visé à l’article 11 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 11
Le domaine public peut faire l’objet de permissions de voirie, d’autorisation d’occuper, de concessions et d’autorisations d’exploitation donnant lieu, sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-après, au paiement de redevances.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 12
Les permissions de voirie sont délivrées à titre personnel, essentiellement précaire et révocable. Elles n’autorisent que des installations légères démontables ou mobiles, n’emportant pas emprise importante du domaine public ou modification de son assiette. Leur retrait ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 13
Les autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable. L’acte accordant l’autorisation précise les conditions d’utilisation de la dépendance du domaine public qui en fait l’objet. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 14
Le permissionnaire ou le bénéficiaire de l’autorisation d’occuper peut, à tout moment, renoncer au permis ou à l’autorisation qui lui a été accordée moyennant le paiement des redevances échues et en délaissant l’immeuble dans l’état où il se trouve si la remise en état des lieux ne lui est pas imposée. Si la remise en état des lieux est imposée, l’Etat peut, en cas de carence du permissionnaire ou du bénéficiaire de l’autorisation, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le permissionnaire ou le bénéficiaire de l’autorisation comme en matière d’enregistrement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 15
Les autorisations d’occuper nécessitées par les exploitations de mines et de carrières sont accordées dans les formes et conditions prévues par la réglementation fixant le régime des substances minérales et des hydrocarbures.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 16
Les concessions et autorisations d’exploitation sont accordées de gré à gré ou par adjudication pour une durée déterminée ou non, aux clauses et conditions fixées dans chaque cas. Elles sont réservées aux installations ayant un caractère d’intérêt général.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 7
La redevance pour occupation et concession ou autorisation d’exploitation est fixée en tenant compte des avantages de toute nature procurés au permissionnaire, bénéficiaire de l’autorisation ou concessionnaire et des charges qui lui sont imposées. Elle est révisable chaque année.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 18
Les autorisations d’occuper et les concessions ou autorisations d’exploitation du domaine public peuvent être accordées à titre gratuit lorsqu’elles revêtent un caractère prédominant d’utilité publique ou d’intérêt économique ou social et sous réserve qu’elles ne constituent pas pour le bénéficiaire une source directe ou indirecte de profits.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 19
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les dépendances du domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s’il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L’immeuble déclassé et incorporé au domaine national peut faire l’objet d’une réquisition d’immatriculation au nom de l’Etat sans formalités préalables. Le déclassement entraîne l’annulation de plein droit des titres d’occupation de la dépendance du domaine public déclassée.
La dépendance du domaine public artificiel déclassée fait l’objet, s’il y a lieu, d’une cession gratuite par l’Etat au profit de la personne morale publique qui a supporté les dépenses d’acquisition du sol et de construction de l’ouvrage et pourvu à l’entretien de ce dernier.
Seules peuvent faire l’objet d’un déclassement les dépendances du domaine public artificiel, la zone de cent mètres de large en bordure du rivage de la mer, la zone de vingt cinq mètres de large et bordure des rives des cours d’eau navigables ou flottables, lacs, étangs et mares permanentes et la zone de dix mètres de large en bordure des rives des cours d’eau non navigables ni flottables.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS
Article 20
Nul ne peut, sans l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper ou exploiter une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous sur les parties de ce domaine affectées au public.
Les agents de l’Etat ou les autres personnes habilitées à cet effet constatent les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre contre les contrevenants le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le trésor a été frustré, le tout sans préjudice de l’application des sanctions prévues au dernier alinéa du présent article ou par d’autres textes.
Les mêmes infractions, les actes de nature à gêner ou empêcher l’application ou l’exercice des servitudes d’utilité publique ainsi que les actes de dégradation ou de destruction de dépendances du domaine public, sont passibles d’une amende allant de vingt mille francs à deux millions de francs et, en cas de récidive ou de non exécution des travaux prescrits, d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de vingt mille francs à deux millions de francs sans préjudice de la réparation des dommages causés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 21
Entrent notamment dans le domaine privé :
les biens et droits mobiliers et immobiliers acquis par l’Etat à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun ;
les immeubles acquis par l’Etat par voie d’expropriation ;
les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ;
les immeubles préemptés par l’Etat ;
les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée au profit de l’Etat ;
les immeubles abandonnés dont l’incorporation au domaine est prononcée en application des dispositions de l’article 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;
après immatriculation, le cas échéant, les portions du domaine public déclassées ;
les biens vacants et sans maître ;
dans les conditions prévues à l’article 29 ci-après, les biens visés aux articles 691 et suivants du Code de procédure civile ;
les sommes et valeurs désignées à l’article 30 ci-après.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 22
Dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, l’Etat peut exercer un droit de préemption sur les immeubles et droits immobiliers faisant l’objet d’une vente en offrant de verser à l’acquéreur une somme comprenant :
le prix stipulé y compris les charges augmentatives qui participent de sa nature et en constituent une partie intégrante, le tout majoré d’un dixième ;
les frais et honoraires de l’acte d’acquisition ainsi que les droits d’enregistrement du contrat et, éventuellement, ceux de son inscription au livre foncier.
Toutefois, ce délai est réduit à deux mois lorsque l’acte ou la déclaration a été enregistré dans un bureau situé à Dakar et concerne un bien situé dans le ressort de ce bureau.
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par acte extrajudiciaire à l’acquéreur à son domicile indiqué dans l’acte ainsi qu’aux titulaires de droits inscrits sur l’immeuble à leur domicile indiqué dans le dernier acte publié au livre foncier.
Les sommes dues en conséquence par l’Etat doivent être versées à l’acquéreur ou consignées à son profit au Trésor dans les deux mois de la notification de l’exercice du droit de préemption, sous peine de dommages-intérêts.
Elles sont dans tous les cas augmentées des intérêts calculés au taux de six pour cent l’an à compter du jour de la notification de l’exercice du droit de préemption jusqu’au jour du paiement ou de la consignation.
L’acquéreur évincé ne peut prétendre au remboursement du coût des travaux éventuellement effectués depuis l’acquisition que si ceux-ci ont eu pour but la conservation de l’immeuble.
L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer rétroactivement l’Etat à l’acquéreur évincé ; mais, dans les rapports entre ce dernier et le vendeur, le contrat originaire subsiste et doit être intégralement exécuté.
Il rend caducs tous les droits et charges nés du chef de l’acquéreur évincé relativement à l’immeuble préempté postérieurement à l’acquisition, notamment, les hypothèques, les servitudes et les baux.
La notification de la décision d’exercer le droit de préemption éteint à sa date les hypothèques inscrites sur l’immeuble. Les droits des créanciers hypothécaires, à leur rang respectif, affectent la somme due par l’Etat à l’acquéreur évincé. En cas de contestation, ladite somme est consignée jusqu’à la décision de la juridiction compétente pour régler l’ordre.
L’Etat peut, à la demande de l’acquéreur et avant l’expiration des délais prévus à cette fin aux deux premiers alinéas du présent article, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 23
Sont réalisés dans les formes et conditions déterminées par décret :
les baux et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location de meubles et d’immeubles de toute nature par l’Etat ;
les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de droits incorporels par l’Etat ;
les projets de construction d’immeubles par l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 24
Sous réserve des dispositions relatives au secret statistique, les Administrations de l’Etat sont tenues de communiquer au service des domaines tous les renseignements et documents qu’elles possèdent concernant les particuliers et pouvant servir à la détermination de la valeur locative ou de la valeur vénale des immeubles et des fonds de commerce dont la location ou l’acquisition est projetée par l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 25
II est fait défense aux conservateurs de la propriété foncière de publier les actes de location ou d’acquisition par l’Etat lorsque ces actes ne satisfont pas aux conditions fixées par le décret visé à l’article 23 ci-dessus.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 26
Les dons et legs faits à l’Etat sont acceptés par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 27
Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus et du deuxième alinéa du présent article, les immeubles faisant partie du domaine national sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions fixées par la réglementation prise en application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
Sont toutefois immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables au dépôt de la réquisition : 1°)	les terrains et leurs dépendances nécessaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, portent des bâtiments ou installations réalisés par l’Etat ;
2°) les terrains occupés en vertu d’un titre administratif délivré avant la même date ; 3°) les terrains lotis avant la même date.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 28
En application des dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code pénal, les biens des personnes condamnées pour un crime ou délit prévu aux articles 56, 57, 58, 59, 79, 80, 82, 152, 153, 158, 160 et 161 du même Code peuvent être confisqués au profit de l’Etat suivant les modalités fixées par lesdits articles 30, 31 et 32.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 29
Les biens sur lesquels s’exerce l’action des curateurs d’office ayant fait l’objet d’un envoi en possession provisoire du domaine sont acquis à l’Etat à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la publication prévue à l’article 703 du code de procédure civile.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 30
Sont définitivement acquis à l’Etat :
1°) le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateurs, obligations négociables ou autres titres analogues émis par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;
2°) les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés et collectivités atteintes par la prescription décennale ou conventionnelle.
3°) les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis dix ans ;
4°) les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs et titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute cause lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis dix ans.
Les agents des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés à l’alinéa précédent ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations, documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat.
Les infractions et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 francs augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque a été commise au préjudice de l’Etat par la société, la collectivité ou l’établissement intéressé.
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies sénégalaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l’Administration doivent, en cas d’instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10.000 francs, au minimum, par jour de retard. Cette astreinte commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 31
Le service des Domaines dresse et tient à jour le tableau général des propriétés de l’Etat dans les conditions fixées par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 32
Le domaine privé immobilier se divise en domaine affecté et domaine non affecté.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 33
Le domaine affecté comprend les immeubles mis gratuitement à la disposition des services de l’Etat pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement. Peuvent aussi bénéficier d’une affectation les établissements publics à caractère administratif de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 34
L’immeuble devenu inutile au service ou à l’établissement public qui le détient est affecté à un autre service ou établissement public ou désaffecté.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE II : AFFECTATION - DESAFFECTATION
Article 35
L’affectation, le changement d’affectation et la désaffectation sont prononcés par décret pris sur la proposition du ministre chargé des Finances. L’acte prononçant l’affectation ou le changement d’affectation précise le service ou l’établissement public à l’usage duquel l’immeuble est destiné et l’utilisation qui sera faite de cet immeuble. L’immeuble désaffecté est remis au service des Domaines.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 36
Les dépendances du domaine privé immobilier non affecté consistant en terrains à mettre en valeur sont administrées de manière à assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelle conformément aux plans de développement et d’urbanisme ou aux programmes d’aménagement. A ces fins, lesdits terrains peuvent faire l’objet d’autorisations d’occuper à titre précaire et révocable, de baux ordinaires, de baux emphytéotiques, de concessions du droit de superficie et de ventes.
AUTORISATION D’OCCUPER
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 37
L’autorisation d’occuper à titre précaire et révocable est accordée lorsque le terrain est situé dans une zone non encore dotée d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché.
L’attributaire est tenu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du terrain et, en cas d’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, des avantages de toute nature qu’il peut retirer de l’occupation.
Il ne peut réaliser sur le terrain que des installations légères ou démontables.
L’autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.
L’attributaire peut y renoncer à tout moment après paiement des redevances échues.
A l’expiration de l’autorisation pour quelque cause que ce soit, le terrain doit être libéré de tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte, par les soins de l’attributaire. A défaut, l’Etat peut exécuter des travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
BAIL ORDINAIRE