Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 154
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L 133 et L 134 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) ou de l’une de ces deux peines seulement.
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 155
Pour l’application des articles L 75, L 77 et L 100, un immeuble collectif est considéré comme immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l’appréciation de la condition.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 156
Dans le cadre du respect des dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’activité de syndic de copropriété ne peut être exercée à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par les autorités compétentes, intitulée : « Carte de syndic de copropriété professionnel ».
Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou au représentant légal et statutaire des personnes morales qui en font la demande, qui satisfont aux conditions suivantes :
justifier de leur aptitude professionnelle ;
justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies par le présent code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 157
Nul ne peut de manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, à l’activité de syndic à titre professionnel s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans, au Sénégal ou l’étranger, d’une condamnation définitive :
pour un crime quelque soit la durée de la peine ;
à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit contre la chose publique et les particuliers.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 158
L’incapacité prévue à l’article L 157 s’applique également :
à toute personne égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnel ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le Code pénal et le traité de l’OHADA ;
aux experts judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une décision de radiation de leur liste ;
aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer d’une durée au moins égale à six mois.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 159
Est puni de six mos à deux ans d’emprisonnement et d’un million à cinq millions d’amende le fait :
de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, des opérations visées à l’article L 155 sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente ;
pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une entreprise, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité prévue pour obtenir la carte professionnelle ;
pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à l’activité de syndic à titre professionnel visée à l’article L 156, sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues à cet article pour exercer cette activité.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 160
Les dispositions précitées s’appliquent également aux étrangers établis ou qui souhaitent s’établir sur le territoire sénégalais.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 161
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités de l’application de la présente loi.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : législative
Article 162
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
bb La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 1
Les bâtiments d’habitation sont soumis, en complément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (partie réglementaire), à celles du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, dans toutes les communes et communautés rurales, à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ou de bureaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens ou de bureaux et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent l’article R.2.
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 2
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 3
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de quatorze mètres carrés et de trente trois mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de dix mètres carrés et vingt trois mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à un mètre quatre vingt.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 4
Tout bâtiment doit :
être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, si la zone en est dotée, et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs;
comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo ;
être pourvu d’un cabinet d’aisances ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour ;
comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Construction.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS
Section d'application : réglementaire
Article 5
Il est créé, auprès du Ministre chargé de la Construction, une commission de règlement de construction présidée par un représentant du Ministre chargé de la Construction et qui comprend, outre son président :
deux représentants du Ministre chargé de la Construction ;
un représentant du Ministre chargé de l’Habitat ;
un représentant du Ministre chargé de l’Architecture ;
un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
deux représentants du Ministre chargé de la Protection Civile;
un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
un représentant du Ministre chargé des Finances ;
un représentant du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ;
un représentant du Ministère chargé de la Culture ;
un représentant du Ministre chargé de l’Industrie;
un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;
un représentant du Ministre chargé de l’Energie ;
un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
un représentant du Ministre chargé des Télécommunications ;
un représentant de l’Autorité chargée de la Gestion du Patrimoine Bâti ;
un représentant de l’Association des Maires de Ville du Sénégal ;
deux représentants des Entreprises du bâtiment nommés par le Ministre chargé de la Construction sur proposition des organisations d’employeurs ;
un représentant de la Fédération Sénégalaise de Sociétés d’Assurance ;
un représentant des Architectes nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’Ordre des Architectes ;
un représentant des Industries du bâtiment nommé par le Ministre chargé de la Construction avec l’accord du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition des organisations des Industries du bâtiment ;
un représentant des contrôleurs techniques nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’association des bureaux de contrôle technique et d’inspection agréés du Sénégal ;
deux représentants des consommateurs nommés par le Ministre chargé de la Construction.
un représentant de l’association de bureaux d’études techniques du Sénégal ;
Un arrêté du Ministre chargé de la Construction fixe les conditions de nomination des représentants des entreprises de bâtiment, des industries du bâtiment, des contrôleurs techniques et des consommateurs.
Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la collaboration utile.
La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les questions intéressant les règles de construction des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public qui sont soumises à son examen par le Ministre chargé de la Construction.
La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions chargées d’étudier des questions particulières.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 6
En fonction des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation phonique des bâtiments doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque bâtiment ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
L’isolement acoustique des bâtiments contre les bruits des transports doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de la Santé.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 7
Il doit être possible de porter dans un bâtiment ou d’en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L’installation d’un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 8
Les bâtiments d’habitation doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d’eau.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 9
Les bâtiments d’habitation doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et pour que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de l’Industrie précise les modalités d’application du présent article.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 10
Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés pour accroître l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation par rapport aux bruits de l’extérieur. Ces ouvrants et ces surfaces doivent être conçus de manière à limiter les apports thermiques.
Ces volumes doivent, en ce cas :
comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l’extérieur ;
être conçus de telle sorte qu’ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l’article R. 9 ;
comporter des parois vitrées en contact avec l’extérieur à raison, d’au moins soixante pour cent dans le cas des habitations collectives et d’au moins quatre vingt pour cent dans le cas des habitations individuelles ;
ne pas constituer une cour couverte.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 11
La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal. Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu’elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu’en cas de bris elles ne puissent provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté du Ministre chargé de la Protection Civile, du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé du travail, précise les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 12
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’Energie, de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d’habitation en ce qui concerne les installations de gaz et les installations d’électricité.
Lorsqu’il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé, de l’Energie et du Ministre chargé de la Protection Civile.
Lorsqu’il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement et de la Santé.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 13
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie.
Les bâtiments doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles.
Les propriétaires sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification par un organisme de contrôle technique agréé. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les modalités d’application du présent article.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 14
Les immeubles groupant plusieurs logements ou compartiments de services doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacune de ses parties.
Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.
Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l’installation des câbles correspondants.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, des Télécommunications et de la Communication précise les modalités d’application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d’immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 15
Pour leur desserte postale, les bâtiments doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte aux lettres par logement ou service.
S’il existe plusieurs logements ou services, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé des Postes précise les modalités d’application des dispositions du présent article.