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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 5
Elle est commandée par un officier qui a le rang et les prérogatives d’un Chef de corps. Sa composition et ses effectifs sont fixés par un Tableau des Effectifs et de Dotation (TED) arrêté par le Ministre des Forces armées, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2007-868
Date de signature : 2007-08-07
Article 6
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 1
Le transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales prévu par les articles 16 à 27 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national prend effet le 1er janvier 1997.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 2
En application des articles 17 et 18 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 susvisée, l'Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles.
L'acte de cession est dressé par le receveur des domaines après avis de la commission de contrôle des opérations domaniales. Il est approuvé par le gouverneur de région, par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 24 du décret n°81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 3
Les modalités d'affectation et de désaffectation des immeubles nécessaires aux collectivités locales sont déterminées conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 4
La demande d'affectation doit être motivée et comporter l'indication précise de l'utilisation projetée. Elle est accompagnée le cas échéant du programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé par la collectivité locale qui demande à bénéficier de l'affectation ainsi que de l'estimation de la dépense qu'entraînera la réalisation de ce programme.
Elle est adressée au Ministre chargé des Domaines et instruite par le Directeur chargé des Domaines qui transmet, accompagnée de son avis, à la commission de contrôle des opérations domaniales.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 5
La remise effective d'un immeuble à la collectivité locale affectataire est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de cette collectivité locale et le représentant de la Direction chargée des Domaines, ainsi que le cas échéant, le représentant de la collectivité locale précédemment détentrice. La remise au service des domaines d'un immeuble désaffecté est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de la collectivité locale détentrice et le représentant de la Direction chargée des Domaines.
Les projets de modifications relatifs à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble affecté au sein d'une même localité, font l'objet d'une demande qui est instruite comme la demande d'affectation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 6
La Direction chargée des Domaines assure le contrôle de l'utilisation des immeubles affectés. A cette fin, les agents de cette direction ayant au moins le grade de contrôleur, ont la possibilité de visiter lesdits immeubles pour s'assurer qu'ils sont utilisés conformément aux dispositions des actes d'affectation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 7
L'affectation, le changement d'affectation et la désaffectation sont prononcés par décret pris sur la proposition du Ministre chargé des Domaines.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 8
En application de l'article 25 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le maire reçoit les demandes de parcelles de terrain issues des lotissements régulièrement approuvés et les transmet au receveur des domaines pour instruction.
Les demandes sont examinées par la commission d'attribution prévue par l'article 25 de la loi portant transfert de compétences aux collectivités locales. Cette commission présidée par le maire est composée comme suit :
le receveur des Domaines;
le chef de service du Cadastre;
le chef de service de l'Urbanisme,
le chef des services techniques communaux;
un conseiller municipal;
le ou les délégués du ou des quartiers concernés ou limitrophes.
Les fonctions de rapporteur et de secrétaire de la commission sont remplies par le receveur des domaines.
La commission peut s'adjoindre toute personne qualifiée pour éclairer ses décisions.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 9
Le procès-verbal, établi à l'issue des travaux de la commission, est soumis à l'approbation du préfet. Il donne lieu à l'établissement d'actes dressés par le service chargé des domaines, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret d'application du Code du Domaine de l'Etat.
Dans ces actes où la décision de la commission d'attribution doit être mentionnée, l'Etat est représenté par le receveur des domaines du ressort territorial, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 24 du décret n°81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat, en ce qui concerne le domaine privé de l'Etat.
Pour être définitif, lesdits actes doivent être approuvés par le gouverneur de région.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 10
En application des articles 20 et 22 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le receveur des domaines reçoit et instruit les dossiers de demandes de parcelles de terrain concernant les projets ou opérations sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial, initiés par les personnes physiques, les collectivités locales ou toute autre personne morale.
Le rapport, dressé à cet effet, qui précise les conditions financières et la durée de l'occupation est transmis aux fins de délibérations au conseil régional qui requerra l'avis de la collectivité locale où se situe le projet.
Un arrêté du gouverneur de région approuve les délibérations du conseil régional.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 11
Les projets visés à l'article 27 alinéa 2, de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 précitée, doivent présenter un caractère d'intérêt général et s'inscrire dans le cadre du programme de développement économique et social de la région.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 12
Des arrêtés du Ministre chargé des Domaines précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Décret n° 96-1130
Date de signature : 1996-12-27
Article 13
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section première : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
Le territoire sénégalais est le patrimoine commun de la nation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section première : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17
Dans le respect des principes et dispositions de la loi sur le domaine national et du Code du Domaine de l’Etat, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les compétences transférées aux régions, communes et communautés rurales en matière domaniale concernent la gestion et l’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section II : DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 18
L’Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé, ou passer avec ces collectivités des conventions portant sur l’utilisation desdits biens.
La cession par l’Etat des biens meubles et immeubles cités à l’alinéa premier du présent article notamment des immeubles bâtis ou non bâtis aux collectivités locales pour leur permettre d’exécuter leurs missions et d’abriter des agences décentralisées ou des équipements collectifs, peut être opérée, soit à l’initiative des collectivités locales, soit à l’initiative de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section II : DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 19
L’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi, soit faciliter aux collectivités locales l’accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement le droit d’usage à ces collectivités locales de certains de ses biens meubles et immeubles.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section III : DU DOMAINE PUBLIC
Article 20
Pour les projets ou opérations initiés sur le domaine public maritime et le domaine fluvial par les personnes physiques, les collectivités locales ou toute autre personne morale, il est requis l’autorisation du Conseil régional par délibération, après avis de la commune ou de la communauté rurale où se situe le projet.
Cette délibération est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section III : DU DOMAINE PUBLIC
Article 21
Pour les projets ou opérations initiés par l’Etat sur le domaine public maritime et sur le domaine fluvial, soit dans le cadre de l’exercice de la souveraineté, soit dans l’optique de la promotion du développement économique et social, l’Etat prend la décision après consultation du Conseil régional, sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public. L’Etat communique la décision pour information au Conseil régional.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section III : DU DOMAINE PUBLIC
Article 22
Dans les zones du domaine public maritime et du domaine public fluvial, dotées de plans spéciaux d’aménagement approuvés par l’Etat, les compétences de gestion sont déléguées par ce dernier aux régions, communes et communautés rurales concernées respectivement pour les périmètres qui leur sont dévolues dans lesdits plans.
Les redevances y afférentes sont versées aux collectivités locales concernées.
Les actes de gestion qu’elles prennent sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat et communiqués, après cette formalité, au Conseil régional pour information.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section III : DU DOMAINE PUBLIC
Article 23
Le domaine public artificiel reste géré par l’Etat.
Toutefois, l’Etat peut transférer aux collectivités locales, suivant des modalités de classement qui sont fixées par décret, la gestion des monuments historiques.
Les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée située à l’intérieur du périmètre communal.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section IV : DU DOMAINE NATIONAL
Article 24
Les projets ou opérations initiés sur le domaine national par une personne physique, une collectivité locale où toute autre personne morale distincte de l’Etat, sont établis conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national.
Pour les projets et opérations qu’il initie sur le domaine national, l’Etat prend la décision après consultation du Conseil régional et de la communauté rurale ou des communautés rurales concernées, sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public.
Cette décision est communiquée, pour information, au Conseil régional et à la communauté rurale ou aux communautés rurales concernées.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section IV : DU DOMAINE NATIONAL
Article 25
Les terrains du domaine national sis dans les zones urbaines peuvent être immatriculés au nom de l’Etat et affectés aux communes en tant que de besoin, notamment pour servir d’assiette à des projets d’équipements collectifs.
La propriété des terrains immatriculés reste à l’Etat dans le cadre des lotissements des terrains du domaine national des zones urbaines.
Toutefois, la commission d’attribution des parcelles issues de ces lotissements est présidée par le Maire. La composition des membres de cette commission est fixée par décret.
Les décisions de la commission font l’objet d’un acte portant attribution de parcelles aux affectataires. Cet acte est soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section IV : DU DOMAINE NATIONAL
Article 26
Pour tout projet ou opération de la compétence de l’Etat dans les zones urbaines, à l’exclusion de terrains à usage d’habitation, celui-ci prend la décision après consultation du Conseil régional et du Conseil municipal concernés.
Cette décision est communiquée au Conseil régional et Conseil municipal concernés.
Les terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines sont gérées conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national concernant les zones urbaines, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE PREMIER : GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Section IV : DU DOMAINE NATIONAL
Article 27
Lorsque des terres précédemment situées dans des zones pionnières sont reversées dans des zones de terroir, l’Etat conserve la gestion des parties des zones pionnières ayant fait l’objet d’un aménagement spécial et y exerce les prérogatives nécessaires quant à leur mode de gestion.
L’Etat peut affecter ou céder tout ou partie de ces zones d’aménagement spécial, suivant des critères fixés par décret, à des personnes physiques, des collectivités locales ou à toute personne morale, pour la réalisation de projets de développement économique et social.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE IX : De l’urbanisme et de l’habitat
Section première : Compétences de la région
Article 50
La région reçoit les compétences suivantes :
l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (S.D.A.U.) ;
le soutien à l’action des communes et communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE IX : De l’urbanisme et de l’habitat
Section II : Compétences de la commune
Article 51
La commune reçoit les compétences suivantes :
l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme (PDU), des SDAU, des plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ;
les lotissements, leur extension ou restructuration, la délivrance de permis de construire, d’accords préalables, de certificats d’urbanisme et de permis de démolir la délivrance de permis de clôturer, de permis de coupe et d’abattage d’arbres ;
l’autorisation d’installation et des travaux divers.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE IX : De l’urbanisme et de l’habitat
Section III : Compétences de la communauté rurale
Article 52
La communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
l’élaboration de termes de référence des plans directeurs d’urbanisme (PDU), des SDAU des plans d’urbanisme et d’habitat de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation et de remembrement ;
les lotissements, leur extension ou restructuration, la délivrance de permis de construire, d’accords préalables, de certificats d’urbanisme et de permis de démolir.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 96-07
Date de signature : 1996-03-22
TITRE II : Des compétences des collectivités locales
CHAPITRE IX : De l’urbanisme et de l’habitat
Section III : Compétences de la communauté rurale
Article 53
La coordination et les études en matière d’urbanisme et d’habitat, de planification, d’aménagement du territoire et d’environnement sont du ressort de l’Agence Régionale de Développement (ARD) dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 1
Le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat, prévu par les articles 50, 51 et 52 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 susvisée, prend effet à partir du 1erjanvier 1997.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 2
Le conseil régional approuve par délibération les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU).
La région soutient, dans le cadre de la solidarité régionale, l’action des communes et des communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 3
La commune élabore dans le cadre de son ressort territorial :
le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) ;
le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) ;
les Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) des zones d’extension, d’aménagement concerté de rénovation urbaine et de remembrement.
La commune réalise à l’intérieur du périmètre communal, les lotissements d’extension ou de restructuration.
Le maire délivre, après instruction par le service chargé de l’urbanisme :
les accords préalables ;
les permis de construire ;
les certificats d’urbanisme ;
les certificats de conformité ;
les permis de démolir ;
les permis de coupe et d’abattage d’arbres.
Le maire autorise les installations et travaux divers sur les espaces et les voies publiques relevant de sa compétence.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 4
La communauté rurale élabore pour les agglomérations de son ressort territorial, les termes de référence :
des plans directeurs d’urbanisme (PDU) ;
des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ;
des plans d’urbanisme de détails (PUD), des zones d’aménagement concerté, de rénovation et de remembrement.
La communauté rurale réalise des lotissements d’extension ou de restructuration.
Le président du conseil rural délivre, après instruction par le service chargé de l’urbanisme :
les accords préalables ;
les permis de construire ;
les certificats d’urbanisme ;
les certificats de conformité ;
les permis de démolir.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 5
Le contenu des documents d’urbanisme ci-dessus énumérés et les procédures de leur instruction sont précisés par le Code de l’Urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 6
Conformément à l’article 336 du Code des Collectivités Locales, les actes pris parles collectivités locales, en matière d’urbanisme, pour être exécutoires, sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 96-1138
Date de signature : 1996-12-27
Article 7
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la Modernisation de l’Etat et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 1
Au sens du présent code, on entend par maire :
les maires des villes ;
les maires des communes non divisées en communes d’arrondissement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I. - DES CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION I. - DU CONSEIL NATIONAL DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Section d'application : réglementaire
Article 2
Le conseil national de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est chargé d’assister le Président de la République, dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie.
Le conseil national de l’urbanisme et de l’habitat traite des problèmes de l’amélioration du cadre de vie.
Il étudie notamment :
l’intégration d’objectifs d’urbanisme et de cadre de vie dans le cadre de la planification du développement économique et social ;
les effets de tout projet et les questions se rapportant à l’urbanisme et à l’habitat sur le cadre de vie ;
les objectifs urbains et ruraux de l’urbanisme comme de la politique de l’habitat et les moyens pour atteindre ces objectifs ;
l’adaptation des règles d’urbanisme et d’architecture aux besoins sociaux et culturels ;
les mesures tendant à améliorer les procédés de construction dans le bâtiment ;
les mesures propres à assurer une action coordonnée entre les ministères, les collectivités publiques et les initiatives privées dans le cadre de la planification du développement urbain.