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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE II. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES AUTRES QUE LES ZONES URBAINES
Article 8
Pour les terrains situés en dehors des zones urbaines définies par l’article 5 de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national, la mise en valeur prévue par l’article 3 de la même loi doit consister en construction, en aménagements, en plantations ou en cultures ou à assiette permanente.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE II. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES AUTRES QUE LES ZONES URBAINES
Article 9
Les constructions doivent présenter les caractéristiques minimes indiquées à l’article 2 ci-dessus.
La superficie considérée comme mise en valeur est égale à six (06) fois la superficie bâtie mesurée au niveau du sol, augmentée le cas échéant de celle des étages mesurée au niveau des planchers.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE II. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES AUTRES QUE LES ZONES URBAINES
Article 10
Les terrains cultivées ou plantées doivent former un ensemble homogène régulièrement entretenu comportant les aménagements nécessaires pour obtenir un rendement élevé et soutenu.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, répondent à cette définition :
les terrains ayant fait l’objet d’aménagements d’infrastructures importants, faisant partie d’une exploitation agricole entièrement modernisée comportant les bâtiments ainsi que le cheptel mort et vif nécessaires à l’obtention d’un rendement particulièrement élevé ;
les jardins constituant des dépendances des habitations susceptibles d’être immatriculées ;
les plantations de bananiers et d’ananas comportant, selon le cas, un système d’irrigation, de drainage ou de protection ;
les plantations d’arbres fruitiers ;
Pour chacune de ces plantations et cultures, les densités ou conditions minimes ainsi que la superficie considérée comme mise en valeur sont fixées par le tableau ci-après.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE II. - CONDITIONS DE MISE EN VALEUR APPLICABLES DANS LES ZONES AUTRES QUE LES ZONES URBAINES
Article 11
Lorsque le terrain est entouré d’une clôture et que la mise en valeur consiste principalement en construction, il est fait application, pour le calcul de la superficie mise en valeur des dispositions de l’article 6 ci-dessus.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE III. - CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 12
La demande de constat de mise en valeur est étudiée par une commission composée comme suit :
le préfet ou dans la région de Cap-Vert, le gouverneur ou leur représentant, président ;
le maire (ou à Dakar le président du conseil municipal) ou son représentant si le terrain est situé sur le territoire d’une commune ;
un représentant de l’assemblée régionale si le terrain est situé en dehors d’une commune ;
un représentant des services locaux du Ministère de l’Economie Rurale ;
un représentant des services locaux des travaux publics ;
un représentant du service des domaines.
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Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE III. - CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 13
Si la commission conclut au rejet de la demande de constat de mise en valeur, ce rejet est immédiatement notifié au requérant par le président de la commission.
Si l’avis de la commission est favorable, le président transmet au Ministre des Finances le rapport prévu à l’article suivant.
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Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE III. - CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 14
Le rapport de la commission doit contenir, outre les éléments indispensables au calcul de la superficie comme mise en valeur et les propositions de la commission :
Pour les constructions :
une description des caractéristiques générales ;
l’indication de la valeur approximative actuelle.
Pour les cultures :
tous les éléments ayant permis de décider que le terrain a fait ou non l’objet, depuis plusieurs années, d’une mise en valeur régulière ;
le nombre de personnes participant habituellement à l’expédition en distinguant :
les membres de la famille ;
le personnel salarié permanent ou temporaire ;
la nature et l’importance du cheptel, vif ou mort, servant à l’exploitation.
Il doit également indiquer, en vue de sa mention au livre foncier, la valeur globale de l’immeuble.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE III. - CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 15
Si le calcul théorique de la mise en valeur réalisée aboutit à la création de parcelles inutilisables ou si, pour les terrains clos, l’application des règles précédentes ne permet pas de conserver les limites matérialisées par la clôture, la commission est compétente pour procéder l’assignation au terrain du requérant de telles limites dans la limite de 30%, soit en réduisant dans la proportion nécessaire, la superficie résultant dans la proportion nécessaire, la superficie résultant du calcul effectué en application du présent décret.
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Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE IV. - DEMANDE DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Article 16
Tout occupant désireux de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964, dans un délai de six (06) mois à compter de la date de publication du présent décret, doit faire constater qu’il remplit les conditions requises et formuler à cet effet une demande sur papier libre faisant connaitre :
ses prénoms, nom, profession ou activité et adresse ;
la description complète de l’immeuble (situation ou consistance et superficie approximative, le cas échéant de la parcelle ou du lot) ;
la date à laquelle l’occupation a commencé et les conditions de cette occupation.
La demande accompagnée d’un plan croquis de l’immeuble et pour les terrains situés en dehors des zones urbaines, d’un extrait de la carte de la région faisant apparaitre sa situation, est déposée dans les bureaux du préfet ou dans la Région du Cap-Vert, du gouverneur, qui après avoir vérifié qu’elle est établie en conformité des dispositions ci-dessus et s’être assuré que le terrain qui en fait l’objet fait partie du domaine national et n’est pas situé dans une zone classée, fait procéder à l’instruction de la demande.
Il est délivré récépissé de la demande.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE IV. - DEMANDE DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Article 17
L’ensemble des demandes d’immatriculation présentées dans le délai pour un même secteur homogène font l’objet d’une instruction commune. La commission peut proposer dans les zones urbaines que l’immatriculation soit subordonnée à l’aménagement foncier du secteur dans les conditions prévues par la législation sur l’urbanisme.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE IV. - DEMANDE DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Article 18
Le constat de mise en valeur est prononcé par décret ; ce décret précise les limites et la superficie des terrains dont l’immatriculation peut être requise.
Ce décret sera publié au Journal Officiel et notifié à chaque intéressé.
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Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE IV. - DEMANDE DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Article 19
Les bénéficiaires des décrets prévus à l’article précédent doivent, sous peine de déchéance, déposer à la conservation foncière compétente, dans le délai de deux (02) ans, à compter de la date de notification du décret prévu au même article, un dossier de demande d’immatriculation établi conformément aux dispositions du décret du 26 Juillet 1932.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-574
Date de signature : 1964-07-30
CHAPITRE IV. - DEMANDE DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR - DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Article 20
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
A l’intérieur des zones urbaines définies par l’article 5 de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national, des sections rurales peuvent être créées par décret pris après avis du Conseil municipal, du Comité régional de développement et de la Commission régionale de l’urbanisme, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l’objet d’une urbanisation dans un délai rapproché.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La section rurale est constituée par un ensemble homogène de terres nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs.
Le décret visé à l’article 1er définit les limites de chaque section rurale.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La section rurale est administrée par un Comité rural et le Président dudit Comité, sous le contrôle du Ministre chargé du Développement qui exerce ce contrôle par l’intermédiaire du Gouverneur ou du préfet et du Centre d’Expansion Rurale (C.E.R).
Les fonctions de Président et de membre du Comité rural ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ou avantage direct ou indirect à peine de déchéance.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Il est constitué pour chaque section rurale un dossier foncier dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres des Finances, du Plan et du Développement et de l’Economie rurale. Ce dossier est tenu en triple exemplaire au siège du Comité rural dans les bureaux du Préfet ou, dans la région du Cap-Vert, ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, du Gouverneur et au bureau des domaines territorialement compétent.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 5
Le nombre des membres du Comité rural est fixé par le décret institutif de la section rurale. Le Comité peut comprendre :
un ou plusieurs représentants de chaque village de la section rurale désignés parmi et par l’assemblée des personnes légalement domiciliées dans la section rurale, s’y livrant à des activités rurales à titre principal et jouissant des droits électoraux ;
un ou plusieurs représentants du Conseil municipal ;
un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l’Etat désignés en raison de leurs fonctions ;
un ou plusieurs représentants de chaque coopérative agricole fonctionnant dans la section rurale désignée par l’assemblée générale de la ou des coopératives.
Le décret institutif détermine en fonction des réalités locales :
la représentation ou non au sein du Comité rural des membres des deux dernières catégories ;
le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de représentants de chaque village et de chaque coopérative ;
le nombre et la qualité des fonctionnaires ou agents de l’Etat devant faire partie du comité rural ;
le lieu où siège le Comité rural qui donne son nom à la Section rurale.
Le Préfet, ou dans la région du Cap-Vert, ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, le Gouverneur, désigne en cas de besoin un fonctionnaire de sa circonscription comme conseiller technique du Comité.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 6
Le Comité rural est renouvelé par moitié tous les ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres fonctionnaires ou agents de l’Etat et aux membres représentants du Conseil municipal.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 7
Le Comité rural est l’organe représentatif des intérêts des habitants de la Section rurale pour tout ce qui concerne l’utilisation du sol.
Il gère les terres du Domaine national sises dans le périmètre de la Section rurale sous le contrôle des autorités définies à l’article 3 ci-dessus.
Il est constitué sur tous projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie de la Section rurale, que ces projets entrainent ou non immatriculation au nom de l’Etat de certaines terres du Domaines national sises dans le périmètre de la Section rurale.
Il transmet ses avis au Préfet ou dans les régions du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, au Gouverneur par l’intermédiaire du Chef du C.E.R.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 8
Le Comité rural délibère sur les matières ci-après :
modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur de la Section rurale à l’exception des droits ci-après :
droits d’exploitation des mines et carrières qui seront réservées à l’Etat ;
droits de chasse et droits de pêche dont les modalités d’exercice sont fixés par décrets ;
exploitation commerciale de la végétation arborée ;
projets d’aménagement et d’équipement des périmètres affectés à l’habitation.
Les décisions du Comité rural ne sont exécutoires qu’après approbation du Gouverneur. A défaut de réponse dans le délai d’un mois de la réception par le Gouverneur, la décision est réputée approuvée. En cas de refus d’approbation, le Comité peut former un recours devant le Ministre du Plan et du Développement.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 9
Le Comité rural émet des vœux sur toutes les mesures réglementaires qu’il juge utile de voir mettre en œuvre et qui sont nécessaires à l’intérieur de la Section rurale pour obtenir une judicieuse exploitation des ressources et une protection efficace des biens agraires de toute nature et, en particulier, dans les matières suivantes :
plan général d’utilisation des terres en fonction des qualités agro-pédologiques des sols et des impératifs culturaux, notamment de l’assolement et des successions culturales ;
le régime des jachères collectives et de leurs modalités de détail, de défrichement et d’incinération ;
la protection et la lutte contre les déprédateurs ;
le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de cultures ;
les bans de semailles, de récoltes ou de cueillettes ;
la pratique des feux de culture et la lutte contre les feux dévastateurs des herbages ;
la nature et les modalités d’exécution des clôtures et les défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
les servitudes de passage ;
le régime et la modalité d’accès et d’utilisation pour l’abreuvement des points d’eau de toute nature : puisards, mares et céanes, et éventuellement plages d’abreuvoir sur les rives des eaux libres permanentes ou non ;
la définition, la création, l’installation des chemins du bétail (drailles) à l’intérieur de la Section rurale ;
l’organisation de l’exercice de la pêche dans les eaux continentales ;
l’aménagement de l’exercice de lavaine pâture ;
l’aménagement de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et d’une manière générale toute question intéressant collectivement tout ou partie de la population intéressée dans ses activités agraires et qui nécessite des dispositions réglementaires particulières pour la Section rurale.
Les vœux et les avis émis par le Comité sont transmis avec l’avis du C.E.R au Préfet ou, dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, au Gouverneur, lesquels peuvent prendre tous arrêtés nécessaires à la mise en œuvre desdits vœux et avis. Ces arrêtés sont transmis au Ministre compétent. Ils deviennent exécutoires deux mois après cette transmission, si dans ce délai, ils n’ont pas été annulés ou réformés.
En ce qui concerne la création des chemins du bétail constituant des voies à grande circulation permettant le passage des troupeaux transhumants ou l’acheminement du bétail de boucherie vers les centres de consommation ou les marchés, la compétence réglementaire définie à l’alinéa précédent appartient au Gouverneur.
Les infractions aux arrêtés pris en ces matières sont poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE II : LE COMITE RURAL
Article 10
Le Comité rural se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire. Il est convoqué par son président,
soit à son initiative ;
soit à la demande du Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, du Gouverneur ou du chef de C.E.R ;
soit à la demande de la majorité absolue des coopérateurs de la Section rurale.
Sous réserve des dispositions de l’article 19 dernier alinéa, les délibérations, vœux et avis sont adoptés à la majorité relative.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU COMITE RURAL
Article 11
Le Président du comité rural est désigné pour trois ans par le Gouverneur, éventuellement sur proposition du Préfet, après avis du C.E.R et du Comité départemental de développement ou dans la région du Cap-Vert ainsi que les villes de Saint-Louis et de Thiès du comité régional de développement, parmi les membres du Comité rural à l’exception des fonctionnaires ou agents de l’Etat et des représentant du Conseil municipal.
Il peut être destitué dans les formes prévues pour sa désignation, pour faute grave, après enquête effectuée à la demande du Gouverneur.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU COMITE RURAL
Article 12
Le Président du Comité rural administre le patrimoine foncier confié à la gestion du Comité rural conformément aux dispositions de la réglementation générale, régionale ou locale et aux délibérations du Comité rural. Il transmet les délibérations et avis du Comité rural au chef du
C.E.R qui les transmet au Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, au Gouverneur.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU COMITE RURAL
Article 13
Le Président du Comité rural est chargé de l’exécution des règlements visés à l’article 9 ci-dessus et des délibérations du Comité rural dont il est le représentant.
Il affecte les terres du Domaine national, dans les conditions prévues au chapitre suivant, prononce le cas échéant la désaffectation de ces terres, contrôle l’exercice de tout droit d’usage et autorise l’installation de campements ou de constructions, sous réserve des autorisations prévues par le Code de l’urbanisme.
Les décisions prévues au présent article sont prises sur avis conforme du Comité rural.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU COMITE RURAL
Article 14
Le Président du Comité rural soumet pour avis au Comité rural les projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie de la Section rurale.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU COMITE RURAL
Article 15
Les décisions prévues à l’article 13 deviennent exécutoires un mois après leur dépôt et leur affichage dans les bureaux du Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, au Gouverneur si dans ce délai, lesdites autorités ne les ont pas annulées ou réformées, soit d’office, soit sur recours d’un intéressant.
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Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE PREMIER : SECTIONS RURALES
CHAPITRE IV : AFFECTATION, TRANSFERT D’AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES TERRES
Article 16
L’affectation, le transfert d’affectation et la désaffectation des terres sont prononcés conformément aux règles posées par le chapitre IV du titre premier du décret n°64-573 du 30 Juillet 1964, le Comité rural étant substitué au Conseil rural et la résidence dans la commune substituée à la résidence dans le terroir.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 17
Les terres du domaine national situées dans les zones urbaines autres que celles regroupées en sections rurales peuvent faire l’objet de permis d’exploiter.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 18
Le permis d’exploiter est délivré de plein droit aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune qui exploitaient personnellement à des fins agricoles des terres visées à l’article 17 à la date d’entrée en vigueur de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964 et n’ont pas cessé d’exploiter personnellement depuis cette date.
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Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 19
A défaut d’exploitant remplissant les conditions prévues à l’article précédent ou en cas de retrait d’un permis antérieur, le permis d’exploiter peut être accordé à toute personne de nationalité sénégalaise domiciliée dans la commune qui en fait la demande et s’engage à exploiter personnellement à des fins agricoles la parcelle de terre considérée.
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Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 20
Le permis d’exploiter est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune transaction à titre gratuit ou onéreux.