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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 28
Sont expropriés, les propriétaires des immeubles dont la remise en état ou la démolition est nécessaire et qui ne peuvent ou n’acceptent pas de participer à l’opération, ou qui, étant d’accord, n’ont pas souscrit à la convention de participation dont l’objet et les modalités sont définis dans la partie réglementaire du présent Code.
Les propriétaires qui, au cours de la procédure d’expropriation, remplissent les conditions de participation, peuvent demander et obtenir le bénéfice de la participation sauf à régler leur quote part des frais engagés.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 29
Les personnes participant à l’opération peuvent se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l’Etat, la commune, la communauté rurale ou l’organisme chargé de la rénovation, conformément à l’article 811 du Code des Obligations civiles et Commerciales.
Cette association est tenue informée des décisions prises concernant ses membres par l’Etat, ou l’organisme chargé de la rénovation et peut demander communication de toutes pièces utiles.
Elle doit notamment être appelée à donner son avis sur les conditions dans lesquelles les biens donnés en emploi seront évalués et répartis entre ses membres.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 30
Les locataires des locaux frappés par la rénovation et appartenant aux catégories définies par l’article 508 du Code des Obligations civiles et Commerciales, que leur bail soit à durée déterminée ou indéterminée, reçoivent, à la requête, du maître d’ouvrage, un préavis de six mois pour reprise aux fins de démolition et de reconstruction portant sur les parties de l’immeuble concerné par l’opération.
Le préavis délivré par acte extra-judiciaire doit, à peine de nullité, indiquer :
la référence complète de la décision de rénovation ;
la nature et la description des travaux projetés ;
le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entrepreneur suivant et exécutant les travaux;
l’engagement du maître d’ouvrage de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit, sous peine de verser audit locataire une indemnité forfaitaire égale à vingt quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé, en cas de manquement.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER. - RENOVATION URBAINE
Article 32
Les propriétaires, locataires ou occupants réguliers d’immeubles visés par l’opération ne peuvent s’opposer à la visite des lieux par un homme de l’art spécialement habilité à cet effet.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 2. - RESTRUCTURATION
Article 33
L’opération de restructuration consiste en l’aménagement des zones non loties, vétustes ou insalubres. Ces zones sont caractérisées par une occupation anarchique de l’espace avec un manque notoire d’équipements collectifs. L’opération a pour objet d’assurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de l’espace et d’améliorer le cadre de vie des populations.
La procédure d’exécution des opérations de restructuration est définie par décret.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de restructuration. Ils peuvent soit procéder eux-mêmes à l’opération, soit la confier à un organisme public ou privé d’aménagement. L’opération de restructuration fait l’objet d’un plan de restructuration qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 34
Le remembrement urbain comporte, sur la base des plans d’urbanisme, des opérations obligatoires d’alignement, de normalisation de limites, des modifications de l’assiette de propriété ainsi que des charges et servitudes y rattachées, de redistribution de parcelles enclavées ou mal desservies comprises dans la zone spéciale d’aménagement.
Le remembrement peut être prescrit en cas de restructuration du domaine foncier pour la réalisation d’un lotissement, d’une zone de rénovation ou d’une zone d’aménagement concerté.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de remembrement.
L’opération est conduite par le Maire ou le Président du conseil rural concerné en rapport avec le Ministère chargé de l’Urbanisme, des Domaines et du Cadastre.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 35
L’ouverture des opérations de remembrement engendre, au profit de l’Etat une indemnité de plus value qui est due par les propriétaires des immeubles situés dans la zone à remembrer.
L’indemnité de plus value, dont le taux ne peut excéder 35 %, est proportionnelle à la valeur qu’avait l’immeuble en raison de ses possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération.
Cette valeur est déterminée abstraction faite des constructions, aménagements, plantations ou cultures existants à la date de référence.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 36
Pendant la période de l’élaboration des plans de remembrement, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les immeubles situés dans la zone à remembrer sans autorisation préalable de l’autorité ayant en charge l’opération de remembrement.
Le plan de remembrement est approuvé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme, et du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 37
La récupération de la plus value est effectuée par le prélèvement en nature sur les propriétés qui en sont bénéficiaires. Lorsque le plan de remembrement ne permet pas l’exécution de ce prélèvement en totalité ou en partie, les propriétaires des terrains concernés sont tenus de se libérer en espèces.
Les conséquences financières du remembrement font l’objet d’un compte qui détermine :
la valeur des terrains concernés et éventuellement des constructions, aménagements, plantations ou cultures dont le propriétaire sera dépossédé du fait du remembrement, estimée en fonction de leurs possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération ;
la valeur du lot attribué estimée compte tenu de la plus value résultant du remembrement ;
éventuellement la somme dont le propriétaire est, du fait du remembrement, débiteur ou créancier envers l’Etat.
Les contestations relatives aux éléments constitutifs de ce compte sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 3. - LE REMEMBREMENT
Article 38
Dans le cas où une parcelle n’est plus constructible du fait de sa surface ou des servitudes qui pèsent sur elle, le propriétaire peut demander à la délaisser et à percevoir une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle qu’il possédait avant le remembrement.
L’initiateur est tenu de verser cette indemnité ou de la compenser.
La détermination du montant de l’indemnité est faite comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 4. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE
Article 39
Les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de la réalisation d’infrastructures et d’équipements collectifs publics ou privés, de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de service.
Elles font l’objet au préalable d’un plan d’urbanisme de détails.
Si le plan directeur d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu, la zone d’aménagement concerté est instituée par décret sur le rapport conjoint su Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Domaines.
Lorsqu’un plan d’urbanisme a été approuvé, des zones d’aménagement concerté ne peuvent être créées qu’à l’intérieur de zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées parle plan d’urbanisme.
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Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 4. - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE
Article 40
Toute création de zone d’aménagement concerté, par l’autorité administrative, doit être précédée d’une large diffusion auprès du public pendant un délai de trois mois, des éléments du dossier de création (périmètre d’intervention, plan d’état des lieux, rapport justificatif).
A compter de la publication du décret créant la zone d’aménagement concerté, les titulaires des droits réels compris dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté, doivent se mettre en rapport avec la personne morale chargée de l’opération ou celle qui a pris l’initiative de la création de la zone afin d’étudier les modalités justes de prise en compte de leurs droits réels.
En cas de désaccord, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est immédiatement enclenchée dans les conditions définies par la loi.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 41
Constitue un lotissement, au sens du présent code, de l’opération ayant pour effet l’aménagement, l’équipement et la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou la mutation à titre gratuit ou la location.
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Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 42
Les lotissements peuvent être entrepris :
soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
soit en vue de l’implantation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
soit en vue de la création de jardins, de zones de cultures maraîchères et pépinières ;
soit en vue de la création d’équipements.
Dans ce dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation.
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Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 43
Dans toutes les agglomérations, la création d’un lotissement est soumise à autorisation administrative. La création et la mise en œuvre de lotissement à usage d’habitation, de jardins ou d’établissements industriels, commerciaux, artisanaux, touristiques ou d’équipements, doivent être exécutées en conformité avec les plans d’urbanisme.
L’autorisation de lotir est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis de la collectivité concernée au propriétaire du terrain ou à son mandataire.
L’avis de la collectivité locale doit intervenir dans un délai maximum de un mois.
Passé ce délai, le silence de la collectivité locale est interprété comme un avis favorable.
La procédure d’instruction de l’autorisation de lotir est définie dans la partie réglementaire du présent code.
Les infractions à la réglementation applicable aux lotissements sont constatées et poursuivies dans les conditions définies par le présent code.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 44
Lorsque l’approbation d’un plan d’urbanisme aura été prononcée après une autorisation de lotissement, l’autorité compétente intègre le lotissement autorisé dans le plan d’urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS
CHAPITRE 5. - LOTISSEMENT
Article 45
Les lotissements doivent présenter des caractéristiques différentes suivant qu’ils sont des lotissements évolutifs ou à caractère définitif.
Le niveau d’équipement et les prescriptions particulières à chaque type de lotissement sont fixés dans la partie réglementaire du présent code.
Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des sanctions administratives et pénales.
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LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 46
La préemption est un mode d’acquisition d’immeubles ayant pour objet de substituer l’Etat ou le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur privé éventuel en cas d’aliénation volontaire.
Le droit de préemption est exercé conformément aux dispositions de la loi 76-66 portant Code du Domaine de l’Etat et dans les conditions prévues par ce présent Code.
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LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 47
Peuvent faire l’objet d’un droit de préemption, tout immeuble ou droit réels immobiliers, ou tous ensembles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de certaines opérations d’aménagement et d’urbanisme prévues par les plans d’urbanisme, lorsqu’ils sont en voie d’être aliénés à titre onéreux.
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d’adjudication publique.
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Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 48
Le droit de préemption destiné notamment à permettre la mise en œuvre d’une politique d’urbanisme et d’habitat peut être exercé pour les opérations suivantes :
réalisation de logements sociaux ou d’équipements collectifs ;
restauration de bâtiments, rénovation urbaine ou restructuration ;
création d’espaces verts ;
constitution de réserves foncières ;
sauvegarde des sites et monuments historiques classés.
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Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 49
Dans les zones faisant l’objet d’opérations visées à l’article 47, toute aliénation volontaire à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d’immeuble ou de droits réels immobiliers ou d’un ensemble d’immeubles, est subordonnée sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire au service des Domaines. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et les conditions de l’aliénation projetée.
Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix estimé de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie de l’immeuble objet de la déclaration.
Dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, l’Etat doit notifier au propriétaire sa décision d’exercer son droit de préemption. Le défaut de notification au-delà de ce délai, vaut renonciation.
Le droit de préemption, prévu ci-dessus, s’exerce au prix du marché. Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix de la transaction est exagéré, le prix d’acquisition est, à sa demande, fixé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 50
A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui manifeste l’intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer, en cours de procédure, à l’exercice de son droit.
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu’au titulaire du droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la notification à l’une ou l’autre partie de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le titulaire du droit de préemption, qui a renoncé à l’exercer sur un immeuble dont le prix a été fixé par la juridiction de l’expropriation, ne peut plus l’exercer à l’égard d’un même propriétaire et pour le même immeuble, pendant un délai de cinq ans, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive.
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LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 51
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d’exercer ce droit, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou les occupants réguliers de l’immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 52
Si dans un délai de cinq ans, à compter du transfert de propriété, l’immeuble qui fait l’objet de l’exercice du droit de préemption n’a pas été utilisé à l’une des fins prévues par l’article 48, l’ancien propriétaire ou ses ayants cause peuvent demander qu’il leur soit rétrocédé.
A défaut d’accord amiable, le prix du bien rétrocédé sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption, révisé éventuellement entre les deux mutations.
Le demandeur pourra renoncer à l’exercice de son droit avant l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.
Le droit de rétrocession s’exerce dans les conditions et délais prévus en matière de rétrocession d’immeubles expropriés pour cause d’utilité publique.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE PREMIER. - DROIT DE PREEMPTION
Article 53
Les immeubles acquis par l’exercice du droit de préemption institué par le présent code, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 52, en dehors des cessions que les personnes morales publiques et les sociétés d’économie mixte pourraient se consentir entre elles, ainsi que celles qui pourraient être faites au titre des programmes d’habitat social.
Ces immeubles peuvent seulement faire l’objet de cessions temporaires d’usage.
Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent titre.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE II. - LES RESERVES FONCIERES
Article 54
Outre les emplacements réservés par les plans d’urbanisme à des équipements ou installations d’intérêt général bien précis, l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’aménagement, les promoteurs publics ou privés sont habilités à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.
Les réserves foncières peuvent être constituées par voie d’immatriculation des terres du domaine national en ce qui concerne l’Etat, par voie d’acquisition amiable, par la préemption ou l’expropriation « pour cause d’utilité publique » pour la réalisation de futures opérations d’aménagement dans les agglomérations, pour la préservation et l’aménagement des espaces naturels, ainsi que pour l’aménagement de zones touristiques.
Les réserves foncières ne peuvent être constituées que lorsqu’elles sont conformes aux dispositions des plans d’urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE II. - PREEMPTION ET DES RESERVES FONCIERES
TITRE II. - LES RESERVES FONCIERES
Article 55
La personne morale acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille.
En dehors des cessions que les personnes morales pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété sous quelque forme que ce soit avant leur utilisation définitive. Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AMENAGEURS.
Article 56
Les opérations d’urbanisme comprennent :
la réalisation de zones d’aménagement concerté ;
la réalisation de zones de rénovation et de résorption de l’habitat spontané insalubre ;
l’aménagement d’agglomérations nouvelles, peuvent être confiées par l’Etat à des organismes publics, parapublics ou privés.
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Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AMENAGEURS.
Article 57
La mission de ces organismes est :
de réaliser toute opération d’acquisition et de cession foncière, de prise à bail, d’études, d’équipements, de construction, d’entretien, de commercialisation et de gestion le rapportant à l’opération pour laquelle ils ont été désignés ;
d’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances avec ou sans garanties ou hypothèques pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
d’exécuter plus généralement toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et susceptible d’en favoriser la réalisation.
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LIVRE III. - LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
CHAPITRE 2. - LES ASSOCIATIONS D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
Article 58
Peuvent constituer une association d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, les personnes physiques ou morales qui poursuivent les buts suivants :
la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que la voirie, les réseaux divers, les aires de stationnement, les garages, les aires de jeux et de repos ;
la conservation, la rénovation, la mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
la rénovation de quartiers vétustes ou insalubres, la restauration d’immeubles et de remembrement de parcelles de terrains enclavés ou mal desservis dans le cadre d’un plan d’aménagement ;
la protection et l’amélioration de l’environnement.