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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27
Les terres visées au présent décret peuvent être immatriculées au nom de l’Etat sans déclaration d’utilité publique préalable. L’immatriculation est poursuivie selon les règles prévues aux articles 36 à 38 du décret n°64-573 du 30 Juillet 1964. Les terrains ainsi immatriculés peuvent être immédiatement cédés par l’Etat à des tiers en vue de l’urbanisation ou de la réalisation d’équipement collectifs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Décret n° 88-826
Date de signature : 1988-06-14
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente aux attributaires ou occupants des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés dans les centres urbains et compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé ou résultant d’un lotissement approuvé par l’Administration.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 2
Les droits d’enregistrement et de formalités foncières exigibles sur les actes constatant la vente sont réduits de moitié.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 3
Les immeubles aliénés sous l’empire de la présente loi sont grevés d’une cause d’inaliénabilité volontaire pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance des titres fonciers correspondants aux acquéreurs.
Toutefois, la radiation de cette clause avant l’expiration du délai fixé ci-dessus peut, sur la demande motivée de l’acquéreur, être autorisée par le Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre chargé de l’Habitat. La radiation est de droit en cas de réalisation d’un crédit hypothécaire accordé par une banque ou un établissement financier pour la mise en valeur de l’immeuble aliéné.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 87-11
Date de signature : 1987-02-24
Article 4
Les conditions particulières de la vente desdits terrains seront fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Domaine d’application
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 379
Domaine d’application
Les contrats relatifs à des immeubles immatriculés sont soumis aux dispositions spéciales du présent chapitre.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Immatriculation obligatoire
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 380
Immatriculation obligatoire
A peine de nullité absolue du contrat, l’immatriculation de tout immeuble est obligatoire pour la validité des conventions constituant ou transférant un des droits protégés par le régime de l’immatriculation foncière.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Transfert de droit réel
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 381
Transfert de droit réel
L’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit.
Celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Avant-contrat
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 382
Avant-contrat
L’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit sur l’immeuble, est une promesse synallagmatique de contrat.
Elle oblige l’une et l’autre partie à parfaire le contrat en faisant procéder à l’inscription du transfert du droit à la Conservation de la propriété foncière.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Conditions de forme
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 383
Conditions de forme
Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Détermination de l’objet du contrat
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 384
Détermination de l’objet du contrat
L’étendue du droit immobilier objet du contrat est fixée par le titre foncier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Détermination du prix
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 385
Détermination du prix
Le prix doit être strictement indiqué dans le contrat.
Tout accord de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul.
La dissimulation du prix réel se prouve par tous moyens.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Obligation spéciale du vendeur
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 386
Obligation spéciale du vendeur
Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acquéreur afin d’y faire inscrire la mutation du droit.
En cas d’inexécution de cette obligation, l’acquéreur fait ordonner par justice la remise de ce document entre ses mains et la mention au titre foncier de la mutation intervenue.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Frais du contrat
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 387
Frais du contrat
Les frais du contrat et de l’inscription au titre foncier sont, sauf convention contraire, à la charge de l’acquéreur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Effets de l’inscription
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 388
Effets de l’inscription
Conformément au régime de l’immatriculation foncière, sont irrecevables ou inopposables aux tiers, ou doivent être réservés expressément au contrat et publiées au titre foncier, les actions susceptibles d’enlever à l’acquéreur partiellement ou pour le tout le bénéfice de la mutation intervenue à son profit.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Garanties du vendeur
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION PREMIERE : REGLES GENERALES
Article 389
Garanties du vendeur
Le vendeur bénéfice pour le paiement du prix des garanties prévues par les règles propres aux immeubles immatriculés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Titre : Publicité obligatoire
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION II : REGLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANT SUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 390
Publicité obligatoire
En dehors des contrats soumis à publicité par les textes relatifs à l’immatriculation foncière, le bail assorti d’une promesse de vente doit faire l’objet d’une inscription au titre foncier pour être opposable aux tiers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 66-70
Date de signature : 1966-07-13
DEUXIEME PARTIE : DES CONTRATS SPECIAUX
LIVRE PREMIER : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
CHAPITRE III : LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES IMMEUBLES IMMATRICULES
SECTION II : REGLES PROPRES A CERTAINS CONTRATS PORTANT SUR DES IMMEUBLES IMMATRICULES
Article 391
Echange immobilier, transfert de la propriété
Le transfert de propriété des immeubles qui font l’objet d’un échange se produit par l’inscription de chacun des transferts aux titres fonciers respectifs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 1
Le service de la conservation de la propriété et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente loi.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 2
Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 3
Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être, à la suite d’une procédure spéciale, préalablement immatriculés sur les livres fonciers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 4
Seul l’Etat est autorisé à requérir l’immatriculation des immeubles aux livres fonciers.
Les terres du domaine national sont immatriculées dans les formes et conditions fixées par la réglementation prise en application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de la présente loi.
Les immeubles du Code civil sont immatriculés au vu du décret constatant la déchéance des droits y inscrits, les incorporant dans le domaine national et en prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat.
Les immeubles du domaine public déclassés et incorporés dans le domaine national visés à l’article
19 du Code du domaine de l’Etat, sont immatriculés dès réception par le conservateur de la réquisition d’immatriculation.
Les immeubles visés à l’article 27 du Code du domaine de l’Etat, sont immatriculés sur simple réquisition et sans formalités préalables à la création du titre foncier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 5
L’immatriculation est facultative.
Exceptionnellement, elle est obligatoire pour la validité des conventions constituant, modifiant ou transférant un des droits énumérés à l’article 19 de la présente loi.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 1ERE. – DU BUT DE L’INSTITUTION
Article 6
L’immatriculation est définitive.
Aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté pour être placé à nouveau sous l’empire de celui auquel il était soumis antérieurement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 2. - DES BUREAUX DE LA CONSERVATION.
Article 7
Les bureaux de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers sont créés dans des conditions fixées par décret. Il en est de même des limites territoriales dans lesquelles chaque bureau est compétent.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 2. - DES BUREAUX DE LA CONSERVATION.
Article 8
Les règles de fonctionnement de ces bureaux sont également fixées par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 3. – DES CONSERVATIONS
Article 9
Les chefs de Bureaux de Conservation foncière portent le titre de Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 3. – DES CONSERVATIONS
Article 10
Les Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers sont chargés notamment :
de la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers ;
de l’inscription à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ;
de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 11
Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’article 3, sous le nom d’immatriculation et à l’inscription ultérieure, en vue de leur conservation dans le sens de l’article premier, des droits réels soumis à la publicité.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 12
L’ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent.
Les mentions du titre foncier sont appuyées et complétées par l’adjonction de bordereaux analytiques, établis par le Conservateur, des actes et pièces produits comme justification des droits réels publiés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 13
A chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation foncière, un dossier comprenant :
les pièces de la procédure d’immatriculation, de morcellement ou de fusion ;
le plan définitif de l’immeuble ;
la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
les actes et pièces analysés aux dits bordereaux.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 14
Tout immeuble immatriculé au livre foncier est désigné par le numéro du titre foncier qui le concerne.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 15
Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les Conservateurs de la Propriété et des droits fonciers tiennent :
le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ;
le registre des dépôts des actes et documents à inscrire ;
le registre d’ordre des morcellements et fusions ;
le registre des oppositions des actes à inscrire ;
le répertoire des titulaires de droits réels et la table, par bulletins mobiles, dudit répertoire.
Ces livres et registres peuvent faire l’objet de supports magnétiques dans des conditions déterminées par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 16
Le registre des dépôts des actes et documents à inscrire et le registre des oppositions aux actes à inscrire sont arrêtés chaque jour, par le Conservateur à l’heure de fermeture des bureaux.
Ces registres sont tenus en double exemplaire et, dès achèvement, l’un des exemplaires est transmis aux Archives nationales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME FONCIER
SECTION 4. – DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Article 17
Les livres et registres énumérés aux articles 14 et 15 sont côtés et paraphés avant tout usage par le président du tribunal compétent.
Les autorités administratives, les autorités judiciaires, et les organes de contrôle de l’Etat, dans l’exercice normal de leur fonction, peuvent consulter sur place ces livres et registres.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
Article 18
Sont applicables aux immeubles et aux droits réels qui s’y rapportent, d’une manière générale, les dispositions des lois et règlements en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 19
Sont notamment susceptibles d’inscription aux livres fonciers :
Les droits réels immobiliers suivants :
la propriété des biens immeubles ;
l’usufruit des mêmes biens ;
les droits d’usage et d’habitation ;
l’emphytéose ;
le droit de superficie ;
les servitudes et services fonciers ;
les privilèges et hypothèques ;
Les actions qui tendent à revendiquer ces droits réels.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 20
Les droits réels énumérés à l’article 19 n’existent, ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les conditions, formes et limites fixées par la présente loi, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 21
Sont dispensées de la publicité, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi à l’exception cependant de la servitude de passage pour cause d’enclave dont l’assiette doit être exactement déterminée, soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 22
La faculté accordée aux cohéritiers ou à l’un d’eux d’écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au co-propriétaire indivis d’un immeuble, au superficiaire, pour l’acquisition du sol, et au propriétaire du sol, pour l’acquisition de la superficie ; tout retrait indistinctement doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du jour où la vente a été rendue publique.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 23
L’hypothèque forcée est accordée à l’Etat et aux autres personnes publiques, sur les biens immeubles de tous les fonctionnaires ou agents possédant la qualité de comptable public, en garantie de leur gestion.