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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 241
Les colorations adoptées pour les façades des maisons seront de préférence de tons clairs.
Dans certains secteurs l’autorisation de construire peut imposer, pour des raisons d’esthétique et d’ensemble, des tonalités déterminées.
Le nettoyage des façades ou le renouvellement des peintres doit avoir lieu en tant que de besoin tous les dix ans pour les peintures à l’huile ou à base de silicate et tous les cinq ans pour les badigeons à la chaux.
Les travaux de peinture ou d’habillage de façade dans un but publicitaire sont interdits, sauf autorisation de l’autorité compétente.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 242
Pour les rues dont l’emprise est égale ou supérieure à dix mètres et sauf dispositions contraires des plans, il peut être autorisé sur l’alignement une saillie de :
quinze centimètres jusqu’à deux mètres cinquante de hauteur à partir du trottoir ;
de vingt cinq centimètres à  partir de  deux mètres cinquante et jusqu’à trois mètres cinquante ;
et à partir de trois mètres cinquante de hauteur, une saillie égale à 8/100 (huit centième) de la largeur de la voie avec un maximum d’un mètre cinquante.
Les balcons en saillie devront s’arrêter à une distance égale à leur propre largeur et au maximum à soixante centimètres de la limite de la propriété.
Sont interdits : les portes, jalousies, persiennes qui s’ouvrent directement vers l’extérieur à une hauteur inférieure à trois mètres au-dessus du trottoir.
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Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 243
Dans les voies frappées de servitudes de portiques, les restrictions suivantes sont apportées aux prescriptions de l’article R 228 précédent :
aucune saillie n’est autorisée sur la hauteur des portiques ;
aucun balcon n’est autorisé sur les voies d’une largeur inférieure à 12 mètres.
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Décret n° 2009-1450
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 244
L’installation des tuyaux de chute de W-C sur les façades sur rue est interdite, il en est de même des conduits de fumée ou de ventilation à moins qu’il en soit tiré un parti décoratif dont l’Administration reste seule juge.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 245
Les dispositions des articles R 242, R 243 et R 244 inclus concernant les saillies sont applicables aux façades bâties en retrait de l’alignement à la limite d’une servitude de recul.
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SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 246
Les étendoirs destinés au séchage du linge installés sur les terrasses ne doivent pas être visibles de la rue.
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SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 247
Dans les conditions définies par la présente réglementation, la pose d’enseigne peut être soumise à autorisation. A cet effet, le pétitionnaire adressera une demande à l’autorité qui est chargée de la délivrance des autorisations de construire. Cette demande, visée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel devra être placée l’enseigne, est instruite par le service chargé de l’urbanisme.
A proximité d’un port ou d’aéroport, lorsqu’il s’agira d’enseignes lumineuses très élevées, cette demande est soumise à l’avis favorable du directeur de ce port ou du Directeur de l’Aviation civile.
Les enseignes lumineuses à occultation devront être munies du côté de la mer d’un écran les rendant invisibles d’un point quelconque du large.
Les enseignes placées perpendiculairement à la façade des immeubles devront être parfaitement fixées et leur point le plus bas se trouver à une hauteur minimum de trois mètres cinquante au-dessus du trottoir, leur débordement sur l’alignement ne sera pas supérieure à 1/10e de la largeur d’emprise de la rue avec un maximum d’un mètre cinquante.
Dans les zones urbaines, les enseignes ne doivent être placées le long des grandes voies de circulation qu’à une distance supérieure ou égale à cinq mètres du franc-bord de la chaussée et cinq mètres à partir de la limite des propriétés ; elles doivent être disposées de façon à ne pas masquer l’activité des riverains.
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 249
Il est interdit à quiconque de couvrir, d’enlever ou d’altérer de quelque manière que ce soit les plaques placées pour désigner les voies publiques et privées, parcs ou places publiques et les signaux et enseignes de circulation, y compris les plaques, signaux et enseignes posés par la collectivité publique.
A compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les règles de publicité sur façade obéissent aux dispositions des articles ci-dessous.
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Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 250
Est interdite la pose de publicité ou pré enseigne :
sur arbre ;
sur toiture ou terrasse ;
sur façade d’immeuble d’habitation comportant des ouvertures de plus de 0,50 m² ;
sur toiture ;
en biais ;
dépassant les limites du mur ou du toit ;
sur mât d’éclairage public ;
sur mât de transport électrique ;
sur clôture non aveugle ;
sur panneau de signalisation ;
devant fenêtre ou sur pignon contenant une ouverture supérieure à 0,50 m² ;
dépassant le bord supérieur d’un mur ;
dépassant les limites du mur ;
perpendiculaire sur un balcon ;
dépassant les limites du balcon ;
sur mât de signalisation.
Tout contrevenant à cette interdiction s’expose aux sanctions prévues par le titre II du livre III de la partie réglementaire du présent Code.
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 251
Est soumise à déclaration préalable et taxée la pose de publicité ou pré enseigne :
sur clôture aveugle avec minimum 0,50 m entre le bas du panneau et le sol ; ne dépassant pas les limites de la clôture ;
dépassant du tiers de sa hauteur la clôture aveugle avec minimum de 0,50 m entre le bas du panneau et le sol, à condition que la surface soit limitée à 12 m² ;
sur pignon contenant des ouvertures réduites, à condition que la surface soit limitée à 12 m² ;
sur mur (sous réserve de ne pas dépasser le bord supérieur du mur), à condition que la surface soit limitée à 12 m² avec une limite en hauteur arrêtée à 7,50 m entre le haut du panneau et le sol et une distance minimum de 0,50 m entre le bas du panneau et le sol.
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 252
Sont soumises à autorisation et taxées :
toute enseigne publicitaire ou publicité sur toiture sous formes de lettres et signes découpés lumineux autoportants ;
toute enseigne en saillie ;
enseigne en toiture ou terrasse avec lettres découpées.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 253
Sont permis :
le cadre publicitaire placé à l’intérieur du commerce, derrière les vitrines ;
l’enseigne parallèle sur un balcon ne dépassant pas les limites du balcon ;
l’enseigne parallèle ;
l’affichage d’opinion ou libre ;
l’enseigne scellée au sol sous réserve qu’elle soit installée sur un domaine privé avec une hauteur limitée à 8 m ;
l’affichage municipal ;
l’affichage administratif.
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 254
L’implantation des groupes électrogènes est formellement interdite dans l’emprise de la voie publique ; ils doivent être installés à l’intérieur des limites de propriété.
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Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 255
Les auvents à rez-de-chaussée protégeant les boutiques ne pourront être établis à une hauteur inférieure à 3 m au dessus du point haut du trottoir, support compris.
Leurs saillies ne pourront, en aucun cas, excéder 3 m. La distance entre ces saillies et l’aplomb de l’arrête du trottoir ne pourra être inférieure à 0,50 m.
Leur hauteur ne pourra excéder 1 mètre, supports non compris. Ils seront disposés de façon à ne masquer ni les appareils d’éclairage public, ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques, ni les signaux lumineux de la circulation.
L’administration se réserve le droit d’exiger la réfection ou le remplacement de ces ouvrages lorsque leur mauvais état peut nuire à la sécurité publique ou l’esthétique.
Code Foncier et Domanial
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CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 256
Le maximum de saillie de bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres.
La distance entre la saillie de bannes et stores à rez-de-chaussée et d’aplomb de l’arrête du trottoir ne doit pas être inférieur à 0,50 m.
Toutes les parties accessoires des bannes doivent être arrêtées à 2,50 m au moins au dessus du trottoir.
Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure.
En outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils d’éclairage public ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques ni les signaux lumineux de la circulation.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLACEMENT, LA DESSERTE DES TERRAINS ET A L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS
SECTION II. - REGLES CONCERNANT L’ASPECT DES ONSTRUCTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 257
Les propriétaires de constructions édifiées en bordure d’une voie publique ne pourront s’opposer à la fixation sur leur immeuble des consoles nécessaires au transport de l’énergie électrique, conformément aux dispositions du cahier des charges de la compagnie concessionnaire.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 258
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire, à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, peut être refusée ou assujettie aux conditions particulières du règlement d’urbanisme.
L’autorisation de construire ou d’extension à une hauteur supérieure à un seuil fixe, est refusée en cas d’incidence sur la sécurité aérienne.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 259
La création ou l’extension d’installation ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que des constructions légères ou provisoires est subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l’aménagement d’écran de verdure ou à l’observation d’une marge de reculement.
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 260
La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures pour la construction desquelles l’autorisation de construire est exigée peuvent être soumis à des règles qui sont fixées par les plans d’urbanisme et leur règlement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 261
Les dispositions des articles R 230 à R 242 ci-avant sont applicables à la construction de nouveaux bâtiments d’habitation, à la transformation de bâtiments d’habitation existants, lorsque cette transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse les parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions. En ce qui concerne les constructions économiques, des dérogations pourront être apportées à certaines dispositions dans les conditions fixées, en tant que de besoin, par décret.
Constituent des bâtiments d’habitation, au sens du présent code, des locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, à l’exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tels que : hôtels, asiles, internats, hôpitaux, écoles et locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :
des pièces principales destinées au repos, à l’agrément, aux repas des occupants habituels et, sous la réserve indiquée ci-dessus, à la vie professionnelle ;
des pièces de service, tels que cuisines, cabinets de toilettes, salles de bain, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, séchoirs ;
des dégagements tels que hall d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;
des dépendances tels que caves, greniers, débarras, garages.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 262
Les constructions soumises à l’autorisation de construire doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins trente ans dans les conditions normales d’entretien.
Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.
La construction doit pouvoir permettre aux occupants en cas d’incendie soit de quitter l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant un tel secours.
Les pièces d’habitation doivent être isolées des locaux qui, par leur nature ou leur destination, sont une source de danger, d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité pour les occupants.
Les constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de température et des conditions atmosphériques. Un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l’habitation, conformément au Code de l’Environnement.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Architecture précisera, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles, les constructions avec les matériaux dits « traditionnels » pourront être autorisées.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 263
Les parcelles de terrain devront, pour être admises à recevoir une construction, satisfaire aux conditions énumérées ci-après :
disposer d’une façade d’au moins dix mètres sur cette voie, lorsque le terrain est attenant à une voie publique ;
être de forme et dimensions convenables pour qu’ils soit possible d’y inscrire, après retranchement des marges d’isolement ou de reculement pouvant être réglementairement prévues aux plans, un quadrilatère d’une superficie de soixante dix mètres carrés au moins et dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins sept mètres ;
ne pas comporter de lignes séparatives latérales de fonds faisant moins de dix mètres de longueur à partir de l’alignement ;
avoir une superficie au moins égale à celle exigée par les plans pour la zone où se trouve la parcelle considérée.
Code Foncier et Domanial
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 264
Les caves ne pourront servir à l’habitation ni de jour ni de nuit. Elles devront être convenablement ventilées dans les conditions fixées par les instructions techniques du Ministère chargé de l’Urbanisme ou par les plans. Le sol et les parois devront être rendus imperméables.
L’écoulement des eaux devra être assuré et toutes les précautions prises en vue d’empêcher leur stagnation.
La hauteur libre sous solive ne devra pas être inférieure à 2,10 m. Toutes les portes ou trappes de communication directe entre les caves et les pièces d’habitation dont interdites.
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Décret n° 2009-1450
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 265
Les pièces en sous-sol destinées à l’usage notamment de buanderie, cuisine des maisons d’habitation particulière doivent émerger au dessus du sol du tiers au moins de leur hauteur, être suffisamment ventilées et éclairées, et défendues contre l’humidité.
La hauteur minimale du plancher au plafond est de 2,50 m.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 266
Dans toutes construction notamment à usage d’habitation, bureau, atelier, le sol du rez-de-chaussée devra être séparé des caves ou terre pleins par une couche isolante de quinze centimètres minimum en contre haut du point le plus élevé du sol autour de l’immeuble à l’exception du sol des magasins, boutiques qui pourra être à cinq centimètres au dessus du trottoir.
S’il n’existe pas de cave, le rez-de-chaussée sera séparé du sol par un massif de maçonnerie ou de sable recouvert d’une forme en béton de ciment d’au moins six centimètres, ou mortier de ciment de deux centimètres sur maçonnerie et située au moins à quinze centimètres au dessus du niveau du sol défini comme plus haut.
L’usage des planchers en bois, posés directement sur le sol est interdit.