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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 267
Pour les locaux à usage d’habitation, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond est 2,80 m. Lorsque les études de ventilation montreront une recherche particulière et garantissant une parfaite ventilation transversale, ce minimum pourra être abaissé à 2,50 m.
Pour les cuisines, salles d’eau, la hauteur minimum est de 2,40 m ;
Pour les buanderies, garages et dépendances installés au rez-de-chaussée ou soubassement de plein pied, la hauteur minimum est de 2,40 m ;
Pour les boutiques et magasins à rez-de-chaussée la hauteur minimum est de 3,50 m ; la hauteur minimum du rez-de-chaussée sur les voies à portiques est égale à celles des hauteurs imposées des portiques dans le cas où il est impossible d’y incorporer une mezzanine ou soupente ;
Dans le cas d’immeubles entièrement climatisés, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond sera de :
2,80 m au rez-de-chaussée ;
2,50 m aux étages.
Toutefois, ces hauteurs ne seront admises que si le dossier de demande d’autorisation de construire comporte l’étude complète d’une installation de climatisation générale et permanente, et non d’appareils individuels. Le certificat de conformité ne sera délivré qu’après constatation de la bonne marche de l’installation.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 268
Les boutiques et magasins auront une surface minimum de 12 mètres carrés. Les boutiques dans lesquelles, seront vendus et conservés des produits alimentaires tels que poissons frais, volailles, gibier, fromage, boucherie, charcuterie, ainsi que les drogueries doivent être disposées de telle sorte que l’air y soit constamment renouvelé.
Le sol sera aménagé de manière à permettre de fréquents lavages et à diriger les eaux de lavage vers un orifice muni d’un siphon de cour conduisant les eaux par une canalisation souterraine à l’égout.
La plus petite dimension admise pour les boutiques ne pourra être inférieure à la hauteur sous plafond soit 3,50 m.
En aucun cas ces boutiques et magasins ne peuvent servir à l’habitation. Les arrière-boutiques doivent présenter les mêmes caractéristiques que les pièces habitables en ce qui concerne la surface et l’éclairage, faute de quoi l’interdiction de les utiliser autrement que comme entrepôts ou réserves est absolue.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 269
Quand une boutique sera recoupée dans sa hauteur par un plancher intermédiaire formant ainsi une dépendance utilisable pour le commerce, cette dépendance ne sera pas comptée comme étage dans l’ensemble de l’immeuble, si elle satisfait aux conditions suivantes :
elle devra être seulement accessible à l’intérieur de la boutique ;
elle n’occupera comme surface que la moitié au maximum de la superficie de la boutique ;
elle devra avoir un minimum de 2,25 m de hauteur sous plafond et ne pas être utilisée comme habitation.
Les soupentes ne sont autorisées que pour les boutiques ayant au minimum 5,25 m de hauteur sous plafond.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 270
Tout local d’habitation permanent doit avoir au minimum douze mètres carrés de surface et comprendre au moins une fenêtre s’ouvrant directement à l’air libre et dont le débouché ne peut jamais être inférieur au 1/6 de la surface de la chambre.
Les pièces dites salles communes ou de séjour auront 15 m² de surface minimum.
Les appartements de trois pièces et plus peuvent comporter une pièce de 9m² de surface minimum.
Les cuisines doivent avoir une surface de 6 m² au minimum et être éclairées et aérées par une ouverture d’une superficie égale ou supérieure au 1/6 au minimum de la surface du plancher avec minimum de 1m² s’ouvrant directement à l’air libre. Le sol des cuisines sera en matériaux imperméables ; elles seront pourvues d’un conduit indépendant de la ventilation d’une surface minimum de 4 m², d’un évier siphonné, et d’un robinet d’eau potable là où il y aura adduction d’eau.
Dans les appartements constitués par une seule pièce et dits studios ou garçonnières, la cuisine pourra avoir 4 m² de surface minimum et une ouverture au moins égale à 1 m² minimum.
Les cuisines destinées aux hôtels ou aux restaurants auront une surface minimum de 18 m². La plus petite dimension des pièces habitables ne pourra être inférieure à la hauteur.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 271
Sous réserve des dispositions de l’article R 273, les salles d’eau auront une surface d’eau moins 4m² et seront éclairées et aérées par une ouverture d’au moins 80 m² ouvrant directement à l’air libre. Le sol sera en matériaux imperméables, les mus et plafonds seront peints avec une peinture résistant aux buées.
Les salles de douches pourront avoir une largeur minimum de 0,80 m et une longueur minimum de 1,40 m : elles seront ventilées soit directement soit par des gaines de ventilation ou des cheminées d’aération.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 272
Sous réserve des dispositions de l’article R 273, tout cabinet d’aisance doit être installé dans un local aéré et éclairé directement par une ouverture d’au moins 10 dm² en contact direct avec l’air extérieur.
La porte d’entrée ne peut s’ouvrir ni dans une cuisine ni dans aucune pièce d’habitation. Les cuvettes des water-closets et urinoirs doivent être en parfait état d’imperméabilité et raccordées au tuyau de descente par un siphon hydraulique formant une occlusion permanente.
Les conduites des W.C doit être muni d’un tuyau de ventilation étanche de 5 cm au moins de diamètre intérieur, prolongé jusqu’à un mètre au dessus du point le plus élevé du bâtiment et des bâtiments voisins, et éloigné des réservoirs d’eau potable d’au moins 1,00 mètre.
Le tuyau de ventilation sera recouvert à son orifice supérieur d’un grillage métallique inoxydable, à mailles assez fines pour interdire le passage aux mouches et aux moustiques. Les chutes desservant des cabinets d’aisance seront entièrement distinctes des descentes pour les eaux ménagères.
Dans les appartements constitués par une seule pièce, dits studios ou garçonnières, ainsi que dans les hôtels, le W.C pourra être installé dans la salle d’eau, à la condition que cette dernière soit éclairée en jour directs.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 273
Dans le cas où les salles de bain, salles d’eau, W.C n’ont pas un éclairage direct ni de ventilation directe, ces locaux peuvent être ventilés par des gaines de ventilation. Ces dernières auront une section minimum de 0,80 m x 1,00 m, elles seront visitables et revêtues intérieurement en matériaux lavables, en outre, elles comporteront obligatoirement un appel d’air frais dans leur point bas.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 274
Tout local d’habitation sous toiture doit comporter une isolation thermique. Les combles seront ventilés par des chatières, lucarnes ou œil de bœuf, d’une superficie totale au moins égale au cinquantième (1/50) de la surface couverte.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 275
On entend par cours intérieures des immeubles, les surfaces non couvertes entourées par des parois sur plus des trois quart du périmètre de ces cours.
On distingue dans les cours intérieures : les patios et les courettes.
On entend par patio, la cour intérieure d’un immeuble à rez-de-chaussée ou à un niveau ou du dernier étage d’un immeuble à plusieurs niveaux. Sur le patio pourront s’ouvrir et prendre jour, les pièces pouvant servir d’habitation soit de jour, soit de nuit. La surface minimale d’un patio est de 9 m² dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins 3 m, les parois qui entourent le patio ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 7 m.
On entend par courette, la cour intérieure d’un immeuble à plusieurs niveaux dont la hauteur maximum des parois qui entourent la courette ne dépasse pas 20 m. La surface minimale d’une courette est de 20 m² dont la plus petite des largeurs moyennes mesure au moins 4 m. Sur la courette ne pourront s’ouvrir que les pièces de service telles que toilette, salle d’eau, cabinet d’aisance, cuisine, hall d’entrée.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 276
Les escaliers qui desservent plus de deux étapes doivent être éclairés et ventilés au moyen de fenêtres s’ouvrant directement à l’air libre. Ils peuvent être éclairés soit en second jours sous galeries convenablement ventilées aux deux derniers étages, par le haut au moyen de lanterneaux assurant une ventilation efficace.
Aucune pièce d’habitation ne peut prendre jour sur un escalier.
L’emmarchement d’escalier principal d’un immeuble ne peut être inférieur à 1,20 m pour les immeubles de plus de deux étages et celui des escaliers de services à 0,80 m, la largeur d’un escalier doit être fonction du nombre de personnes à évacuer dans le moindre temps en cas de sinistre.
Dans le cas d’immeubles desservis uniquement par des ascenseurs et monte charges, le ou les escaliers de service ou de secours obligatoire auront un emmarchement minimum de 1,00 m.
Le revêtement intérieur doit être établi de manière à pouvoir être maintenu en état constant de propreté.
Tous les couloirs ou escaliers donnant accès aux caves soit à partir du rez-de-chaussée, soit au sous-sol, doivent être munis de portes maintenues fermées.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 277
Les immeubles comportant plus de cinq (05) niveaux devront comporter un ascenseur par groupe d’escaliers principaux. L’installation devra être conforme aux prescriptions des normes applicables, notamment en matière de sécurité.
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 278
Aucun conduit de fumée, échappement de vapeur ou de gaz ne peut déboucher sur la voie publique ou quelque niveau que ce soit dans les cours. Ils devront dépasser d’au moins 1 mètre la partie la plus élevée de tout bâtiment situé dans un rayon de 10 mètres.
Pour le cas où l’évacuation des fumées porterait un gène aux occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins, un dispositif spécial conforme aux dispositions du Code de l’Environnement doit être mis en place pour supprimer ces inconvénients (fumoir).
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 279
Les conduits de fumées ne doivent avoir aucune communication entre eux, ils seront constitués par des éléments de ciment, briques, terre cuite parfaitement étanches.
Les cheminées doivent être construites de manière à éviter les dangers d’incendie et permettre les ramonages.
On ne peut adosser ni manteau de cheminée, ni tuyau de cheminée contre des cloisons dans lesquelles il entre du bois. Tout conduit de fumée doit avoir au moins une section de 4 m².
La direction des tuyaux ne doit jamais former avec la verticale un angle de plus de trente degrés. Il est interdit d’incorporer des conduits ou des foyers de fumée dans les murs en moellons ayant moins de 0,40 m d’épaisseur.
Les cheminées de cuisines et de tous les locaux destinés à l’exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu doivent être pourvues de hottes ou de manteaux.
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Date de signature : 2009-12-30
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 280
Les tuyaux des cheminées de boulangerie auront au moins en section horizontale, une surface de 30 cm². Ils s’élèveront à 2 mètres au moins au dessus du faîte le plus élevé compris dans le périmètre de 10 mètres de rayon. Ils seront munis dans la partie inférieure d’une soupape ou d’un registre en tôle destiné à intercepter le passage de l’air en cas d’incendie. Ils seront isolés au minimum de 0,15 m de toute paroi des immeubles voisins. En cas de nuisance pour le voisinage imposer toute mesure de nature à la faire cesser.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 281
Les immeubles comportant plus d’un étage au dessus du rez-de-chaussée devront obligatoirement comporter :
à l’usage exclusif du service des postes et télécommunications, une ou plusieurs gaines de 0,30 m de large sur 0,15 m de profondeur, pour les colonnes montantes téléphoniques. Cette gaine sera accessible à tous les étages par des panneaux démontables. A défaut de gaine, les architectes, entrepreneurs ou propriétaires devront faire poser sur toute la hauteur de la construction un tuyau d’acier de section variable suivant l’importance de l’immeuble, interrompu à tous les étages sur une hauteur suffisante pour permettre la pose d’organes de coupures et la construction de lignes individuelles. Dans le cas d’immeuble très importants, il sera nécessaire de prévoir plusieurs gaines ;
à l’usage de la compagnie concessionnaire de la distribution d’électricité :
une gaine destinée aux canalisations de distribution d’énergie électrique, de dimensions appropriées au nombre de logements desservis et conforme aux normes adoptées par le concessionnaire. Cette gaine sera accessible à tous les étages par des panneaux démontables ;
des emplacements pour compteurs d’énergie accessibles en l’absence du propriétaire ou locataire ;
à l’usage des services de protection contre l’incendie, une ou plusieurs gaines de dimension pour la sécurité incendie.
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CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 282
Les gaines d’évacuation des ordures ménagères seront faites en fonte en grés vernissé ou autres matériaux à parois lisses et devront être insonorisées et ventilées dans leur partie haute. Elles devront comporter à la partie inférieure un local à poubelles suffisamment ventilé et garanti contre l’accès des mouches, des moustiques et des rats.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 283
Les locaux à usage de bureaux et à usage industriel ou commercial, devront répondre, en outre, aux spécifications du Code du Travail, du Code de l’Environnement et leurs textes d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VI. - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 284
Les locaux destinés aux animaux devront répondre aux spécifications techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Ressources animales.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 285
Toutes les parties des constructions habitées ou non, notamment les toitures, les terrasses, chenaux, cours de passage, dépendances doivent présenter des dispositions de nature à assurer l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales ou des eaux d’infiltration.
Les eaux de lavage des pièces, vérandas et terrasse ainsi que celles d’arrosage des fleurs situées en bordure, ne pourront être évacuées sur la voie publique et seront considérées comme eaux ménagères. L’évacuation des eaux de pluie par les siphons de cours raccordés aux réseaux intérieurs d’eaux usées est interdite. Article R 286. Les immeubles construits à moins de 60 mètres des rues parcourues par des canalisations d’eau potable, seront reliés à celles-ci par un branchement spécial. Chaque logement individualisé, d’une ou plusieurs pièces, devra être pourvu d’un poste d’eau.
Toutefois, les plans pourront se borner à imposer dans les zones d’habitat économique, la réalisation des postes d’eaux communs à un groupe d’habitation aux frais des propriétaires.
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 287
Les réservoirs et les citernes auront leurs parois étanches et formées de matériaux qui pourront causer l’altération des eaux. L’utilisation du bois sera prohibée. Les réservoirs en fer seront traités par tous procédés susceptibles d’empêcher la corrosion du fer.
Les réservoirs enterrés ou partiellement enterrés ne pourront être distants de moins de 5 mètres des écuries, dépôts de fumier ou d’immondices, water-closets ; les bassins d’ornement ne seront autorisés qu’avec un système de vidange et de trop plein siphonné relié à l’égout s’il y a lieu.
Ils seront tenus en état constant de propreté et désinfectés. Leur suppression pourra être prescrite par le service d’hygiène. Les puits et citernes interdits à titre définitif seront comblés jusqu’au niveau du sol.
Tous les orifices de ventilation ou de puisage des puits, citernes ou réservoirs devront être minis de grillage moustiquaire.
Les bassins et réservoirs à air libre, lavoirs, abreuvoirs et récipients destinés à l’arrosage, devront être munis d’un radier d’écoulement avec une déclivité permettant l’évacuation complète de l’eau sans stagnation extérieure persistante ni écoulement sur la rue.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 288
Les puits restent soumis à la législation et à la réglementation particulière édictée en la matière, notamment par le Code de l’Hygiène.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 289
Les ouvrages destinés à recevoir les matières usées avec ou sans mélange d’eaux ménagères ou tout autre liquide, tels que notamment : égouts, fosses auront leurs revêtements intérieurs lisses et imperméables et seront hermétiquement fermés.
Les immeubles construits à proximité des canalisations d’eaux vannes y seront reliés par des conduites convenablement établies si la longueur de raccordement n’excède pas 60 mètres.
Les autres immeubles devront être pourvus d’installations devant satisfaire aux prescriptions de l’article R 290 ci-après.
Dans le délai d’un an qui suivra la mise en service de collecteurs d’égouts, les propriétaires seront tenus d’y relier les immeubles qui en seront éloignés de 60 mètres, soit par suppression de la fosse septique, soit par branchement de l’effluent sur l’égout.
Passé ce délai, les ouvrages provisoirement, tolérés, fosses, tinettes seront absolument interdits.