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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 16
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher;
les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre et être résistant aux chocs. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps aurait plus de cinquante centimètres d’épaisseur. L’utilisation dans les garde-corps de matériaux industriels tels que les vitrages et autres éléments de remplissage doit répondre à des éléments de sécurité reconnus ou recueillir l’approbation d’un organisme agréé. L’utilisation d’éléments vitrés toute hauteur devant jouer le rôle de garde-corps doit répondre à des règles reconnues permettant de satisfaire la sécurité des personnes ou recueillir l’approbation d’un organisme agréé.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 17
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Protection Civile, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixe des règles spéciales à certaines catégories de bâtiments destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.
Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 7 pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l’application de ces dispositions.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 7 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le Ministre chargé de la Construction se prononce par arrêté après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 4 c), R. 8 et R. 11 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d’hygiène ou de sécurité.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 14 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Section d'application : réglementaire
Article 18
Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant, les bâtiments collectifs, les logements ou services situés dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie d’ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une partie des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs.
Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Section d'application : réglementaire
Article 19
Les circulations et les portes des logements ou services situés dans les bâtiments collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.
Les logements ou services situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de façon à leur permettre au moins l’utilisation de la cuisine ou d’une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d’une chambre ou d’une partie du studio aménagée en chambre, d’un cabinet d’aisance et d’une salle d’eau ou toute autre pièce de travail.
Dans le cas d’un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à l’un de ces niveaux au moins.
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Décret n° 2010-99
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Section d'application : réglementaire
Article 20
Les places de stationnement d’automobiles rendues accessibles, en application de l’article R.18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l’accès aux véhicules.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Section d'application : réglementaire
Article 21
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités techniques d’application des articles R. 19 à R.20.
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d’eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Section d'application : réglementaire
Article 22
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible leur application.
Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes fait obstacle à leur application.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 23
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :
tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ;
les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 24
Tout établissement ou toute installation visé à l’article R.20 doit être accessible aux personnes handicapées.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement ou l’installation, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation est conçu.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et, le cas échéant, du ou des Ministres intéressés, détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
cheminements praticables par les personnes handicapées ;
ascenseurs ;
escaliers ;
parcs de stationnement automobiles ;
cabinets d’aisance ;
téléphone ;
divers ;
établissements et installations accueillant du public assis ;
établissements d’hébergement hôtelier ;
installations sportives et socio-éducatives ;
signalisation.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 25
Les travaux de modification ou d’extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, un espace ou installation ouvert (e) au public, visé (e) à l’article R. 19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
les parties de bâtiments ou d’installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes ;
dans les établissements recevant du public au sens de l’article R.23, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d’extension doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
les modifications apportées aux conditions d’accès des établissements recevant du public de 4e catégorie au sens de l’article R.14 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l’article R.24.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CONSTRUCTION, DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D’ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC OU D’INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Section d'application : réglementaire
Article 26
En cas de difficultés techniques graves, ou s’agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.24 et R.25 après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 27
L’autorisation prévue à l’article L. 7 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 28
Le dossier de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 7 est établi en cinq (05) exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que le projet de travaux respecte les règles d’accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 29
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu par la loi, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l’article R. 28. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L.7.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 30
L’autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la Commission Régionale de Protection Civile pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, et à la commission supérieure de la Protection civile pour les établissements de la 1èrecatégorie. Si cet avis n’est pas donné dans un délai d’un mois, il est réputé favorable.
Toutefois, dans les cas prévus à l’article R.26, l’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Ministre chargé de la Construction qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du Ministre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 31
L’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée au nom de l’Etat.
Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer au nom de l’Etat l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est, selon le cas, soit le Maire de la Ville, soit le Président du Conseil Rural.
Cette autorisation est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 3 : AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVUE À L’ARTICLE L7
Section d'application : réglementaire
Article 32
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité.
A défaut de notification au demandeur d’une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
Si le dossier est incomplet, le Maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d’instruction de deux mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La décision du Maire ou du Président du Conseil Rural est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d’une dérogation, elle doit toujours être motivée.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 33
Avant toute ouverture d’un établissement recevant du public, à l’exception des établissements de 4e catégorie au sens de l’article R.14, il est procédé à une visite de réception par la Commission de Protection Civile compétente mentionnée à l’article R. 30, destinée à attester de la conformité à l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7
Code Foncier et Domanial
Titre : L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public prévue à l’article
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIF POUR PERSONNES HANDICAPÉES
SOUS_SECTION 4 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L.8
Section d'application : réglementaire
Article 34
L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public prévue à l’article
L.8 est délivrée au nom de l’Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 31 et R. 32 et après avis de la Commission de Protection Civile compétente mentionnée au même article R. 30.
L’autorisation d’ouverture est notifiée directement à l’exploitant par lettre. Une ampliation de cette décision est transmise au Représentant de l’Etat au niveau de la région, lorsqu’il n’est pas l’autorité compétente pour statuer.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 35
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 36
Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les consommations d’énergie pour la climatisation et l’éclairage puissent être aussi réduites que possible.
Les installations électriques intérieures de toute nouvelle construction doivent désormais être conformes aux règlements et normes de sécurités édictés.
A cet effet, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière de compacité de bâtiment, d’isolation thermique, d’orientation, d’éclairage, de régulation, de ventilation naturelle et de climatisation passive.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : réglementaire
Article 37
Les arrêtés prévus à l’article précédent sont applicables, six mois après leur publication, aux projets de construction des bâtiments qu’ils concernent et qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.
Ils sont également applicables aux constructions faisant l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux intervenant après un délai de trois ans et six mois à compter de leur publication, quelle que soit la date de la demande du permis de construire.