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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 165
Dans le cas où il a été constaté que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le constructeur est mis en demeure sans délai soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 166
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l’établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 167
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/5000e du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/5000e du prix par jour de retard.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE IV : BAUX À CONSTRUCTION ET À RÉHABILITATION
Section d'application : réglementaire
Article 168
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer est le revenu moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagements ou installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l’année civile de référence. Pour les locaux à usage d’habitation, la surface utile est la surface habitable telle qu’elle est définie par l’article R.2.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 169
L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens des articles L. 122 et L. 131 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat.
Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article L. 126.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 170
L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui a reçu la vente à terme. Cet accord vaut livraison de l’immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l’acte de vente l’a prévu ou lorsqu’il n’y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du Président de la juridiction compétente du lieu d’implantation de l’immeuble, soit parmi celles que la juridiction commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé de la Construction.
La constatation de l’achèvement fait l’objet par la personne qualifiée ainsi désignée d’une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l’achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre. La notification vaut livraison de l’immeuble à la date de cette réception.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 171
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 172
Les fonds qui ont fait l’objet de dépôts de garantie sont valablement versés au vendeur par l’établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l’acquéreur, sur simple production d’une attestation du notaire ayant reçu l’acte de vente certifiant que l’achèvement de l’immeuble a été constaté.
Le notaire doit informer l’établissement dépositaire et l’acquéreur de la situation hypothécaire. S’il existe sur l’immeuble des inscriptions ou s’il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l’établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l’apurement de la situation.
Ces fonds sont conservés par l’établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 173
La vente d’un immeuble à construire peut être assortie d’un mandat donné par l’acquéreur au vendeur à l’effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l’objet de la vente.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d’autres bâtiments désignés par le mandat s’ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l’objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l’objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
pour satisfaire aux prescriptions d’urbanisme ;
pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l’objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d’un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ;
pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 174
Lorsque la vente d’un immeuble à construire est assortie d’un mandat de l’acquéreur donné au vendeur d’affecter hypothécairement l’immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble.
Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la constitution d’hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION PREMIÈRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : réglementaire
Article 175
Les pouvoirs du maître de l’ouvrage, mentionnés à l’article L. 124, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d’arrêter librement les conventions passées avec eux et d’effectuer la réception des travaux qu’ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l’article R. 22.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 176
La réception prévue à l’article L. 127, s’entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l’article L. 126, est le même que celui défini à l’article R. 41.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 177
Les dispositions des articles R. 24, R. 25 et R. 26 sont applicables à la garantie prévue à l’article L. 126.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION II : RÉCEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 178
Pour l’application de la garantie prévue à l’article L. 127 au cas prévu à l’article L. 129, l’immeuble s’entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 179
La constatation de l’achèvement des fondations est certifiée par un homme de l’art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l’article au présent code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 180
Si l’acte de vente stipule que l’acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n’y a pas lieu d’insérer dans l’acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l’article L. 131.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 181
Pour l’application de l’article L. 131, la consistance de l’immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d’une notice descriptive.
Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 182
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
trente cinq pour cent du prix à l’achèvement des fondations ;
soixante dix pour cent à la mise hors d’eau ;
quatre vingt quinze pour cent à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles :
soit par versements périodiques constants ;
soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci sera fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 183
La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte soit de l’existence de conditions propres à l’opération, soit de l’intervention, dans les conditions prévues ci-après, d’une banque, d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie de remboursement est donnée par l’un des organismes indiqués à l’alinéa ci-dessus.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 184
La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou à l’autre des conditions suivantes :
si l’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque :
si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de soixante quinze pour cent du prix de vente prévu :
par les fonds propres au vendeur ;
par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
Toutefois, le taux de soixante quinze pour cent est réduit à soixante pour cent lorsque le financement est assuré à concurrence de trente pour cent du prix de vente par les fonds propres du vendeur.
Pour l’appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement des fondations.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 185
La garantie d’achèvement résulte également :
si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n’excèdent pas au total: vingt pour cent du prix à l’achèvement des fondations, quarante cinq pour cent à la mise hors d’eau ; quatre vingt cinq pour cent à l’achèvement de la maison. Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l’article R.182 Lorsque la maison fait partie d’un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d’équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l’utilisation de la maison vendue, soit à l’existence pour ces derniers de la garantie d’achèvement prévue par l’article R. 183. L’exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d’une personne qualifiée à cet effet ;
si la vente est réalisée par une société d’économie mixte de construction agréée à cet effet par le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de la Construction ou dont une collectivité locale détient au moins trente cinq pour cent du capital social.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 186
Pour l’application des dispositions du présent code, le contrat doit préciser:
que l’acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;
que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l’acheteur justification de ces garanties, en l’étude du notaire ayant reçu l’acte de vente. Les justifications sont constituées :
en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une attestation du notaire ;
en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 187
La garantie d’achèvement donnée par les établissements indiqués revêt la forme :
soit lors d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l’acquéreur ou sous-acquéreur le droit d’en exiger l’exécution ;
soit lors d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b ci-dessus sont réputés faits dans l’intérêt de la masse des créanciers.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 188
La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 189
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d’achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION IV : GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 190
La garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l’art, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par le présent code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION V : CONTRAT PRÉLIMINAIRE
Section d'application : réglementaire
Article 191
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l’immeuble faisant l’objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S’il s’agit d’une partie d’immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l’immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement. Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, cette note technique doit contenir également l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d’immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION V : CONTRAT PRÉLIMINAIRE
Section d'application : réglementaire
Article 192
Le contrat doit également indiquer :
le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues au présent code ;
la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE V : VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
SECTION V : CONTRAT PRÉLIMINAIRE
Section d'application : réglementaire
Article 193
Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles prévus à cet effet.