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Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 24
L’hypothèque forcée visée à l’article précédent grève :
les immeubles des comptables publics qui leur appartiennent avant leur nomination ;
les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables postérieurement à leur nomination ;
les immeubles acquis à titre onéreux et depuis cette nomination par leurs conjoints, même séparés de biens ou au nom de leurs enfants mineurs.
Toutefois, sont exceptées, les acquisitions à titre onéreux faites par les conjoints ou au nom des enfants mineurs lorsqu’il est légalement justifié que les deniers employés à l’acquisition leur appartenaient.
Elle est fixée, quant aux sommes garanties, par l’acte portant nomination du comptable public, cette évaluation pouvant ultérieurement, si elle ses révèle insuffisante ou excessive, être augmentée ou diminuée par une décision prise en la même forme que l’acte de nomination du comptable public.
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Loi n° 2011-07
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TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 25
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 47, l’hypothèque conventionnelle est consentie par acte authentique. La transmission et la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle ont lieu dans les mêmes formes. Il en est de même de sa cession, son changement de rang, sa subrogation, sa renonciation et de son extinction.
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TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 26
Les actions tendant à la revendication d’immeubles, basées sur l’une des causes ci-après :
rapport en nature des biens donnés ;
réduction des donations pour atteinte à la réserve ;
droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants ;
révocation d’une donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants ;
résolution d’un contrat synallagmatique pour inexécution des conditions ;
exécution du pacte de réméré, ne peuvent être exercées qu’autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d’aliénation et ne produisent effet, à l’égard des tiers, qu’à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes fixées par la présente loi.
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TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 27
Les rapports des biens donnés peuvent cependant être exigés en nature, même en l’absence d’une réserve expresse dans l’acte de donation, tant que l’immeuble n’a pas été aliéné ou grevé de droits réels par le donataire ; sinon, il ne peut avoir lieu qu’en moins prenant.
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TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 28
De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s’exercer sur les immeubles, même en l’absence de toute stipulation y relative dans l’acte de donation, tant que lesdits immeubles n’ont pas été aliénés ou grevés de droits réels par le donataire, dans ce dernier cas, la réduction a lieu en équipollent.
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CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 29
L’action en révocation pour cause d’ingratitude, bien que non réservée en l’acte de donation, peut cependant être exercée par le donateur mais sans préjudicier aux aliénations faites ni aux hypothèques et autres charges réelles constituées par le donataire, pourvu que les actes y relatifs aient été publiés avant l’exploit introductif d’instance.
La même règle est applicable à la révocation de la donation entre époux, qu’il s’agisse de la rétractation volontaire ou de la résolution imposée par la loi comme conséquence du divorce ; cette révocation reste sans influence sur les droits acquis par des tiers, à la condition toutefois, dans le second cas, que les actes constitutifs de ces droits aient été publiés avant la demande en divorce, tenue pour équivalente à une demande en révocation.
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CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 30
Toutes autres actions tendant à la revendication d’immeubles, basées sur des causes non susceptibles d’énonciation aux contrats d’aliénation et notamment sur l’inobservation des conditions essentielles à la validité, l’atteinte portée aux droits des créanciers ou à ceux du mineur, l’incapacité absolue ou relative de disposer ou de recevoir par testament ou donation, l’interdiction légale d’acheter ou de vendre frappant certaines personnes ou s’appliquant à certains objets, le retrait d’indivision, sont sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, ayant publié leurs titres avant l’acte introductif d’instance.
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CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 31
Les actions en nullité pour défaut de forme, en résiliation pour éviction partielle, existence de servitudes non apparentes, lésions du quart ou des sept douzièmes ou constitution de droits réels par un failli dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses payements, sont irrecevables sur immeubles immatriculés.
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CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION PREMIERE. – DES DROITS REELS
Article 32
En cas d’expropriation ou de retrait pour cause d’utilité publique, les détenteurs de droits réels inscrits ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l’indemnité d’expropriation ou de retrait telle qu’elle est fixée par la législation en la matière.
Pour permettre l’exercice de ces droits, l’indemnité d’expropriation ou de retrait dans le cas d’inscription au titre foncier est répartie conformément aux prescriptions en matière de distribution.
La purge des droits inscrits résulte de l’inscription de l’acte constatant l’accord amiable ou de la décision prononçant définitivement l’expropriation ou le retrait, à moins de recours à la procédure de distribution auquel cas elle résulte de la décision du juge.
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TITRE PREMIER. – ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – DROITS REELS ET PRESCRIPTION
SECTION 2. - DE LA PRESCRIPTION
Article 33
La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles.
Toutefois, un immeuble immatriculé abandonné pendant trente années consécutives par ses propriétaires ou occupants légitimes est considéré comme vacant et incorporé au domaine de l’Etat dans les formes et conditions fixées par décret.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 34
Sous réserve des dispositions de l’article3 alinéa 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l’Etat peut requérir l’immatriculation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
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CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 35
Peut également requérir l’immatriculation, le créancier du débiteur remplissant les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 précitée, lorsque le tribunal a ordonné l’accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication.
Dans ce cas, les frais, qui sont toujours à la charge du requérant à l’immatriculation, sont assimilés aux frais de justice faits pour parvenir à la mise en vente.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 36
Sont seuls susceptibles d’immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis dépendant du domaine national.
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CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 37
La réquisition d’immatriculation établie dans les formes et conditions fixées par décret n’est acceptée par le Conservateur qu’autant que la régularité en est reconnue par lui. Il s’assure, en conséquence, que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes prescrites par la législation applicable, sans examiner leur valeur intrinsèque.
Si la réquisition émane d’une autorité administrative et que le Conservateur a des objections à formuler sur la régularité des titres produits ou invoqués, il en fait part à l’autorité requérante.
Celle-ci peut passer outre, mais dans ce cas, elle doit confirmer la réquisition par écrit et elle substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du Conservateur quant aux suites de l’immatriculation.
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CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 38
Le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arrêté par le Conservateur.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION PREMIERE. – DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION
Article 39
Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie quelle que soit la cause de l’empêchement et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le Conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés : il joint en opérant la restitution, une déclaration écrite faisant connaître les motifs du rejet.
Une minute de la déclaration reste jointe au dossier et le Conservateur émarge les pièces restituées d’un visa nevarietur après avoir tiré s’il le juge opportun, des copies collationnées contresignées par les parties.
Les règles régissant le contentieux né de la procédure de l’immatriculation sont fixées par décret.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 40
L’immatriculation d’un immeuble sur le livre foncier comporte :
l’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
l’établissement du titre foncier sur le livre foncier ;
la rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure ;
la mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ;
l’établissement d’une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscription à délivrer aux titulaires de droits réels.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 41
I-Le Conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu’il effectue au dossier prévu par l’article 13, à l’expiration du délai soit de la demande d’inscription, soit du recours contre la décision judiciaire terminant le litige, des pièces de la procédure d’immatriculation.
– Il rédige, au vu des déclarations insérées dans la réquisition, des demandes d’inscription acceptées par le requérant et des décisions de justice intervenues sur les demandes d’inscription non acceptées, un bordereau analytique des actes et pièces établissant l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels et charges qui grèvent l’immeuble.
– Il dresse sur le livre foncier le titre foncier qui comporte, répartis dans les divisions du cadre imprimé, les renseignements suivants :
description de l’immeuble, avec indication de ses consistances, situation et limites ;
mention sommaire des droits réels existants sur l’immeuble et des charges qui le grèvent ;
désignation du propriétaire.
– Il annexe à ses archives les pièces produites à l’appui de la réquisition d’immatriculation.
– Enfin, il établit sur des formules spéciales :
pour le propriétaire, s’il y a lieu, mais sur demande expresse, pour chacun des co-propriétaires indivis d’un immeuble, une copie exacte et complète du titre foncier, une série de duplicata des bordereaux analytiques et une copie du plan ;
pour chacun des titulaires de charges ou de droits réels inscrits, un certificat d’inscription.
Les copies de titres et certificats d’inscription emportent exécution parée, indépendamment de toute addition de formule exécutoire.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 42
Le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 2011-07
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 43
Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble immatriculé est irrecevable.
Les détenteurs de créances hypothécaires et les bénéficiaires de charges foncières tenues directement du propriétaire qui a poursuivi l’immatriculation peuvent seuls, en se conformant aux dispositions du chapitre II du présent titre, requérir, même après achèvement de la procédure, l’inscription de leurs droits sur le titre foncier, sous la double réserve de ne point préjudicier à d’autres droits régulièrement inscrits et de ne prendre rang qu’à compter de leur inscription.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 44
Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation ne peuvent se pourvoir que par voie d’action personnelle en indemnité.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE PREMIER. – IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
SECTION 2. – DE LA FORMALITE DE L’IMMATRICULATION.
Article 45
En cas de perte par le titulaire d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le conservateur n’en peut délivrer un duplicata que sur le vu d’un jugement motivé l’ordonnant, rendu après publication d’un avis inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel.
La requête devant le juge n’est recevable que lorsqu’elle est introduite quarante cinq (45) jours au moins après la seconde insertion de l’avis de perte sus-indiqué.
La délivrance d’un duplicata rend nulle et de nul effet la copie d’un titre foncier ou d’un certificat d’inscription.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 46
La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue à l’article 2 et exigée par l’article 20 pour l’existence et la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription.
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Loi n° 2011-07
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 47
Tous faits, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyer ou fermages non échus doivent, en vue de l’inscription, être constatés par acte authentique sauf dérogations législatives.
Les règles de forme édictées à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, à la condition que lesdits faits, conventions ou sentences soient constatés par écrit dans les formes déterminées par la loi, aux actes passés par l’Etat et les autres personnes publiques.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 48
Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :
l’énonciation conforme aux actes de l’état-civil, pour les individus, des prénoms, nom, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège des parties contractantes ;
l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent appuyées des déclarations précises en ce qui concerne l’état civil ;
la désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 49
La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite soit dans les intitulés d’inventaires, soit au moyen d’actes de notoriété ou de jugement d’hérédité, contenant :
l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des prénoms, nom, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres personnes morales, des noms, raison sociale, nature et siège du défunt et de ses héritiers ;
l’indication, en ce qui concerne le défunt, s’il y a lieu, de sa capacité absolue ou relative de disposer par testament, en ce qui concerne les héritiers et légataires, de leur capacité de recevoir par testament et, dans tous les cas, de leurs droits exclusifs à l’hérédité ;
la désignation par le numéro de titre foncier des immeubles transmis.
Ces actes de notoriété et intitulés d’inventaires sont dressés par un notaire avec, en annexe le jugement définitif d’hérédité rendu conformément à l’article 403 du Code de la famille.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 50
Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modificatifs ou extinctifs de droits réels, la constatation écrite est fournie par les actes judiciaires, et, s’il y a lieu, par les pièces de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles, doivent indiquer, en les désignant par numéro de titre foncier les immeubles grevés transmis ou libérés.
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Loi n° 2011-07
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 51
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 55, requérir du Conservateur l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier.
Toutefois, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire que l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure régulière et qu’aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.
Toute demande doit en outre contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire où est situé l’immeuble, domicile auquel peuvent être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions de la présente loi et des textes subséquents.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 52
Exceptionnellement et sans nuire par ailleurs à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, l’hypothèque forcée des incapables doit être inscrite aux livres fonciers dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes prévus à l’article 915 du Code des Obligations civiles et commerciales à la requête du greffier du juge des tutelles.
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TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE
CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 53
Sont également inscrites aux livres fonciers à la requête du syndic et dans le délai de dix jours, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant soit des dispositions du jugement qui prononce le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou la faillite personnelle, soit de tous autres actes ou contrats.
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CHAPITRE II. – PUBLICATION DES DROITS REELS.
SECTION PREMIERE. – DE LA FORMULE DE L’INSCRIPTION.
Article 54
L’ordre des inscriptions, en matière d’hypothèque, règle le rang de priorité des créanciers.