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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 2
Les droits d'exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l'Etat.
En dehors des zones du domaine forestier de l'Etat, l'exercice des droits est transféré aux collectivités locales qui, en conséquence, disposent librement des revenus issus de l'exercice de ces droits.
Toutefois, si des formations forestières ont été régulièrement implantées sur le domaine national sous forme de plantations individuelles en plein, d'alignement et d'abris, elles sont la propriété des personnes privées, physiques ou morales, qui les ont réalisées, à l'exclusion de toute appropriation du terrain du domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 3
L'exploitation commerciale de toute ressource forestière du domaine forestier national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances, dans des conditions et formes définies par décret.
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 4
L'exploitation des produits forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales est assujettie à l'autorisation préalable du maire ou du président du conseil rural concerné.
Le permis d'exploitation est délivré par le service des Eaux et Forêts au vu de cette autorisation établie conformément aux prescriptions des plans d'aménagement approuvés.
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Loi n° 98-03
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 5
Le produit des redevances et des adjudications, ainsi que les recettes issues des ventes de coupes ou de produits forestiers divers réalisés par l'Etat, sont versés au Fonds forestier national.
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 6
Le Fonds forestier national contribue à la mise en valeur des ressources forestières nationales. Il exécute ou encourage, par ses interventions, des actions de protection et de conservation des ressources forestières, fauniques et piscicoles, des actions de reboisement, ainsi que des actions de restauration des terrains dénudés sur lesquels s'exerce ou risque de s'exercer une érosion grave.
Les modalités d'intervention du Fonds forestier national sont définies par décret.
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 7
L'exercice des compétences que l'Etat a transférées sur les forêts et terres à vocation forestière du domaine national aux collectivités locales, ainsi que les obligations qui en découlent pour celles ci, sont précisés, pour chaque collectivité locale concernée, dans un plan d'aménagement forestier approuvé par le Représentant de l'Etat.
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 8
La collectivité locale affecte aux personnes physiques ou morales qu'elle désigne les parcelles sises dans les forêts ayant fait l'objet d'un plan d'aménagement forestier, à charge pour ces personnes d'en assurer la mise en valeur, conformément aux dispositions du présent chapitre et dans les conditions prévues par ledit plan.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE PREMIER - DES DROITS D'EXPLOITATION
Section d'application : législative
Article 9
La collecte, la coupe de produits forestiers et la transformation du bois en charbon de bois, lorsqu'elles sont réalisées par la personne physique ou morale propriétaire de la plantation, sont libres.
Toutefois, elles doivent être conformes aux prescriptions du plan d'aménagement ou du plan simple de gestion de la forêt, lorsque ceux-ci sont requis.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 10
Dans les forêts du domaine national, les populations riveraines sont autorisées à exercer des droits d'usage portant sur:
le ramassage du bois mort et de la paille;
la récolte de fruits, de plantes alimentaires ou médicinales, de gommes, de résines et de miel;
le parcours du bétail, l'émondage et l'ébranchage des espèces fourragères;
le bois de service destiné à la réparation des habitations.
Ces droits n'entraînent aucun droit de disposer des lieux.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 11
Les droits d'usage ne s'appliquent pas aux périmètres de reboisement et de restauration, aux parcs nationaux, aux réserves naturelles intégrales et aux forêts privées.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 12
Le droit d'usage est subordonné à l'état et à la possibilité de la forêt. Il peut être restreint ou suspendu par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, dans les cas où le service des Eaux et Forêts estime nécessaire d'apporter des restrictions en vue de sauvegarder la forêt.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 13
Les produits acquis en vertu du droit d'usage, strictement limités aux besoins personnels et familiaux des usagers, ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à une transaction commerciale, à un échange ou à une cession.
Ils ne peuvent circuler hors du terroir d'habitation du bénéficiaire qu'après déclaration au service des Eaux et Forêts qui, s'il l'estime justifié, en donne l'autorisation.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 14
Les droits d'usage des populations riveraines de forêts peuvent s'exercer, pour certains, sur des parcelles mises en exploitation, sans que les exploitants puissent prétendre à compensation.
Toutefois, la nature et la quantité de ces produits doivent être, au préalable, précisées dans le cahier des charges de l'exploitation.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 15
Dans les forêts classées, le service des Eaux et Forêts peut, sur certains terrains choisis par lui, en vue de leur enrichissement ou de leur reboisement en essences de valeur, passer avec des collectivités locales limitrophes des contrats de culture.
Les modalités de passation de ces contrats de culture sont définies par décret.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 16
Dans les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales peuvent conclure avec des ayants droits des contrats de culture sur des parcelles à régénérer, selon le programme prévu dans le plan d'aménagement.
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TITRE I - DE LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS
CHAPITRE II - DES DROITS D'USAGE
Section d'application : législative
Article 17
Les contrats de culture ont une durée limitée à trois ans maximum et sont clairement définis quant à la surface concernée, à la localisation et aux cultures autorisées. Ils ne sauraient donc être considérés, en aucun cas, comme des affectations permanentes. Au terme du contrat, l'intéressé perd au profit de l'Etat ou de la collectivité locale, selon le cas, toute infrastructure édifiée sur le terrain.
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Loi n° 98-03
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TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION PREMIERE. - DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section d'application : législative
Article 18
Les infractions en matière forestière sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des Eaux et Forêts assermentés et les officiers de Police judiciaire.
Les agents des Eaux et Forêts non assermentés et les agents commissionnés des Eaux et Forêts ne peuvent établir que des rapports.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION PREMIERE. - DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section d'application : législative
Article 19
Les procès-verbaux dressés par deux agents assermentés font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à preuve du contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils comportent.
Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un agent des Eaux et Forêts assermenté sur le rapport d'un agent non assermenté ou d'un agent commissionné, il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION PREMIERE. - DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section d'application : législative
Article 20
Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès verbal est tenu de le faire au moins quinze jours avant l'audience indiquée par la citation. Il doit procéder, en même temps, au dépôt des moyens de faux qu'il entend invoquer et indiquer les témoins qu'il désire faire entendre.
Le prévenu contre lequel il a été rendu un jugement par défaut, peut à tout moment, y faire opposition dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Le procès-verbal dressé contre lui doit alors lui être communiqué sur sa demande.
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TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 2. - DES ACTIONS ET POURSUITES
Section d'application : législative
Article 21
Le Procureur de la République ou son délégué, saisi par le Directeur des Eaux et Forêts ou son représentant d'une procédure forestière, par transmission de procès-verbal, dispose des poursuites pénales, en vue de l'application des peines.
Le Directeur des Eaux et Forêts, ou son représentant, a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et de déposer ses conclusions. Il intervient avant le Parquet et siège à la suite du Procureur de la République ou de son délégué.
Au cas où le service des Eaux et Forêts n'est pas représenté à l'audience, le ministère public exerce l'action qui lui est dévolue.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les juridictions correctionnelles sont applicables dans les cas prévus à l'article L.67.
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Loi n° 98-03
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TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 2. - DES ACTIONS ET POURSUITES
Section d'application : législative
Article 22
Les jugements en matière forestière sont signifiés au Directeur des Eaux et Forêts. Celui-ci peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.
Sur appel de l'une ou l'autre des parties, le Directeur des Eaux et Forêts a le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel et de déposer ses conclusions.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
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TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 2. - DES ACTIONS ET POURSUITES
Section d'application : législative
Article 23
L'action publique en matière d'infraction au droit forestier se prescrit par trois ans pour les délits et par un an pour les contraventions, lorsque les délinquants ou les contrevenants sont désignés dans le procès-verbal.
Dans le cas contraire, la durée de la prescription est portée respectivement à quatre et deux ans. Ce délai court à partir du moment où l'infraction est constatée par procès-verbal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 2. - DES ACTIONS ET POURSUITES
Section d'application : législative
Article 24
Les agents des Eaux et Forêts peuvent faire, pour toutes les affaires relatives à la police forestière, tous exploits que les huissiers ont coutume de faire. Ils peuvent toutefois se servir du ministère des huissiers.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 2. - DES ACTIONS ET POURSUITES
Section d'application : législative
Article 25
Sous réserve des modifications apportées par le présent chapitre, les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions en matière forestière.
Les infractions en matière forestière sont de la compétence du Tribunal départemental, à l'exception de celles concernant la destruction par le feu du domaine forestier national.
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Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 3. - DES TRANSACTIONS
Section d'application : législative
Article 26
Les chefs de service régional des Eaux et Forêts sont autorisés à transiger au nom de l'Etat, avant ou après jugement, même définitif, pour les infractions en matière forestière de nature à entraîner un préjudice inférieur ou égal à 500.000 francs.
Les copies de transactions consenties sont adressées au Directeur des Eaux et Forêts dans un délai maximum de quinze jours.
Les transactions ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont reçu son approbation qui doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, la transaction est acquise.
Après jugement définitif, les transactions ne peuvent porter que sur les amendes, restitutions, frais et dommages-intérêts.
Les transactions, pour les autres infractions, sont accordées par le Directeur des Eaux et Forêts. Les copies des transactions après saisine du Procureur ou de son délégué leur sont transmises. L'action publique est éteinte par la transaction.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 3. - DES TRANSACTIONS
Section d'application : législative
Article 27
Le montant des transactions doit être acquitté, dans les délais fixés par l'acte de transaction. Faute de quoi, il est procédé aux poursuites ou à l'exécution du jugement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 28
La saisie est l'acte par lequel les agents des Eaux et Forêts assermentés, les agents commissionnés des Eaux et Forêts assermentés, les autres agents de l'Etat assermentés, retirent provisoirement à une personne physique ou morale l'usage ou la jouissance :
des produits forestiers délictueux ;
des moyens d'exploitation ou de transport de produits délictueux.
La confiscation est le transfert définitif, au profit de l'Etat ou de la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée, des produits forestiers délictueux ou des moyens d'exploitation ou de transport saisis, et ce, soit en application d'une décision de justice, soit par transaction.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 29
Dans tous les cas où il y a matière à confiscation de produits forestiers, des moyens d'exploitation ou de transport, les procès-verbaux qui constatent la contravention ou le délit mentionnent la saisie desdits produits et moyens.
Les produits forestiers et les moyens de transport saisis sont conduits et déposés, dans les délais les plus courts, au poste forestier le plus proche du lieu de saisie.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 30
Lorsque les produits forestiers et moyens saisis ne peuvent être conduits immédiatement au poste forestier ou lorsqu'il n'y a pas de poste forestier dans la localité, ils sont confiés à la garde de leur propriétaire.
Les produits forestiers et les moyens d'exploitation sont confiés au contrevenant ou à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l'agent verbalisateur.
Si les produits et moyens saisis confiés à la garde du contrevenant ou du propriétaire ont disparu ou ont été endommagés par leur action ou par leur faute, les tribunaux déterminent leur valeur à charge de restitution sans préjudice du dommage occasionné. Dans ce cas, les poursuites et peines prévues par l'article 373 du code pénal sont appliquées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 31
Tous les bois et produits provenant d'espèces protégées abattues ou récoltées sans autorisation, tous les produits forestiers faisant l'objet d'une commercialisation frauduleuse sont obligatoirement confisqués.
Peuvent également être confisqués les matériels d'exploitation et de transport.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 32
Le matériel d'exploitation trouvé sur le parterre de la coupe ou sur le délinquant peut être confisqué et remis au service des Eaux et Forêts par décision des agents accordant la transaction ou par la juridiction saisie sur plainte de cette administration.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 33
Les bois et produits forestiers régulièrement achetés ou provenant d'exploitations autorisées, mais exploités, transportés ou stockés en dehors des conditions fixées par le code forestier ou par les arrêtés pris pour son exécution ou par les cahiers des charges, peuvent être confisqués, soit par décision des agents des Eaux, Forêts et Chasses qui ont accordé la transaction, soit par la juridiction saisie sur plainte du service des Eaux et Forêts.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE PREMIER. - DES PROCEDURES
SECTION 4. - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
Section d'application : législative
Article 34
Tout bois ou produit forestier provenant de confiscation est vendu soit par adjudication publique, soit de gré à gré au choix du service des Eaux et Forêts, au profit du Trésor public ou de la collectivité locale gestionnaire de la forêt dans laquelle l'infraction a été relevée.
La vente est ordonnée par le chef du service régional des Eaux et Forêts. Dans le cas où une juridiction de jugement a été saisie, le service des Eaux et Forêts doit attendre la décision de justice.
Lorsque les produits sont périssables ou exposés au vol, la vente peut être ordonnée par l'agent verbalisateur qui en fait mention dans le procès-verbal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION PREMIERE. - DES COUPES ET EXPLOITATIONS IRREGULIERES
Section d'application : législative
Article 35
Tout exploitant d'une forêt du domaine national, tout acheteur de coupe est civilement responsable des infractions commises par toute personne relevant de son autorité et ayant contrevenu aux dispositions du présent code. Il répond solidairement du montant des confiscations, restitutions, amendes, dommages-intérêts et frais auxquels cette personne a été condamnée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION PREMIERE. - DES COUPES ET EXPLOITATIONS IRREGULIERES
Section d'application : législative
Article 36
Tout exploitant de coupe ayant dépassé la surface ou la quantité de produits prévue dans le plan d'aménagement ou dans le plan simple de gestion, tout acheteur de coupe convaincu d'avoir abattu ou récolté d'autres produits que ceux prévus, est puni d'une amende de
50.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et dommages-intérêts.
Il est puni des mêmes peines s'il se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à ne pas payer les taxes ou les redevances dues.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 98-03
Date de signature : 1998-01-08
TITRE II.- DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II. - DES INFRACTIONS ET PENALITES
SECTION PREMIERE. - DES COUPES ET EXPLOITATIONS IRREGULIERES
Section d'application : législative
Article 37
Tout exploitant ou tout acheteur d'une coupe ou son représentant qui se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à faire passer, comme provenant de sa coupe, des bois ou autres produits forestiers coupés ou récoltés hors du périmètre de sa coupe ou qui favorise lesdites manœuvres, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages intérêts.