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Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 81
Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le Conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 61 et 62, sa décision est susceptibles de recours devant le président du Tribunal Régional territorialement compétent.
Si le refus d’immatriculation est opposé par le Conservateur, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le Tribunal compétent. A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le Conservateur est présentée par la partie au magistrat compétent qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.
Le Conservateur est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance qui est déposée à la conservation avec les pièces justificatives de la formalité requise.
Les tiers conservent en tout état de cause la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l’article 71, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 82
Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :
de l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
de l’omission sur les copies, des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèque prévue à l’article 66 ;
du défaut de mention, à savoir :
sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ;
dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions existantes à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 83
Les erreurs, et les omissions engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 84
L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, n’en demeure pas affranchi ou libéré, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 85
Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.
Le conservateur peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.
Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.
En cas de perte, par le conservateur d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le duplicata est délivré sur le vu d’un jugement l’ordonnant, sur simple requête du Conservateur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 86
Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête, statue en chambre du Conseil.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 87
Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer dans un délai de trois jours, le dépôt desdits certificats et copies.
Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 66.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 88
Les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d’une amende, de à 500.000 francs, pour la première infraction, et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 89
Le paiement des sommes dues tant aux parties qu’au Trésor public, par application de l’article 88, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de fournir à leur entrée en fonctions et dont l’affectation est maintenue pendant dix années après la cessation desdits fonctions.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 90
Le refus de déférer aux sommations du Conservateur dans le cas de l’article 66 est passible des peines prévues à l’article 196 du Code Pénal sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 91
Tout officier ministériel qui assiste des parties dans une transaction conclue en violation de l’article 5, est passible d’une amende de 100.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et d’enregistrement sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 92
L’altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d’inscriptions dans les conditions déterminées par l’article 132 du Code pénal est passible des peines prévues par ledit code.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE III. – SANCTIONS
CHAPITRE PREMIER. – RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Article 93
L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 369 du Code pénal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE IV. – FRAIS ET EMOLUMENTS
Article 94
L’accomplissement des formalités prévues pour l’application du système de la conservation de la propriété et des droits fonciers donne lieu au paiement par les requérants :
au profit du Trésor public, de droits de publicité foncière ;
au profit des conservateurs de la propriété et des droits fonciers, de salaires représentatifs du travail matériel effectué et de la responsabilité assumée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE IV. – FRAIS ET EMOLUMENTS
Article 95
Le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits visés au 1° de l’article 94 sont fixés conformément aux dispositions du Code général des Impôts.
Les salaires visés au 2° de l’article 94 sont déterminés dans les conditions fixées par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-07
Date de signature : 2011-03-30
TITRE V. – DISPOSITIONS FINALES
Article 96
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.
Les procédures engagées sous l’empire desdites dispositions sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des titres, copies et certificats dans les conditions et formes fixées par la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1
Les dispositions de la loi n°2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers, s’appliquent aux titres d’occupation ci-après désignés :
les permis d’habiter, les permis d’occuper, les autorisations d’occuper délivré par l’administration coloniale en vertu des textes ci-après :
l’arrêté du 04 mars 1926 prescrivant l’allotissement des terrains de « Tound » à Dakar ;
l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934 ;
l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 ;
l’arrêté n°4701/SDE du 28 septembre 1949 ;
l’arrêté n°2352/SDE du 23 avril 1955 ;
l’arrêté n°7304/MFAE du 10 juillet 1972 ;
et tous les titres similaires.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Par titres similaires, on entend :
les permis et autorisations d’occuper délivrés par l’administration des Domaines sur le domaine privé de l’Etat postérieurement à la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
les permis d’habiter ou d’occuper, les autorisations d’occuper, les actes administratifs établis par les autorités administratives (gouverneurs ou préfets) ou locales (maires) à la condition exclusive que ces titres portent sur des parcelles de terrains issues de lotissements régulièrement réalisés sur une assiette foncière située dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme approuvé et dépendant du domaine privé de l’Etat.
Cependant, les titres d’occupation, postérieurement établis par ces autorités administratives, après l’entrée en vigueur de la loi visée à l’article premier, ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 3
Les titres d’occupation ci-après listés sont exclus du champ d’application de la loi susvisée :
les baux emphytéotiques, les baux ordinaires et les droits de superficie concédés sur le domaine privé de l’Etat ;
les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable ou les concessions de voiries délivrés sur le domaine public de l’Etat ;
les titre d’occupation, quelle que soit leur appellation (baux, autorisations d’occuper, permis d’habiter) délivrés par les maires sur des sites n’ayant pas fait l’objet de lotissements régulièrement autorisée et non dotés d’un plan d’urbanisme approuvé ;
les titres d’occupation, quelle que soit leur dénomination, délivrés par les sociétés nationales exerçant dans le domaine de la promotion immobilière, notamment la SICAP et la SNHLM ;
les délibérations des conseils ruraux portant affectation des terrains sur le domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 4
La procédure de transformation des titres provisoires en titres définitifs peut être initiée indifféremment :
par l’administration des Domaines qui, dans ce cas, opère d’office la mutation des titres non litigieux recensés au niveau des registres détenus par le service ;
par le titulaire du titre provisoire qui saisit l’administration des Domaines sur la base d’un dossier comprenant un extrait de plan parcellaire certifié conforme par le service du Cadastre et l’original dudit titre ;
par le notaire, qui requiert au moment du dépôt aux bureaux des domaines compétent de l’acte relatif à une transaction portant sur un titre provisoire, la transformation dudit titre provisoire en titre foncier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 5
Sur la base d’un arrêté du Ministre chargé des Domaines, le chef du bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers procède aux formalités relatives à la mutation et à la création subséquente du nouveau titre foncier correspondant.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 6
L’arrêté ministériel peut être individuel ou collectif. Il comprend les renseignements ci-après :
l’identité du titulaire ;
le numéro et la situation du lot ;
la superficie du lot ;
le prix au m² du lot selon le barème officiel de cession des terrains domaniaux ;
la valeur du terrain après application du barème ;
le montant des droits éludés : droits d’enregistrement et frais de publicité foncière.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 7
La cession par le détenteur d’un titre définitif résultant d’une application de la loi n’est soumise à aucune clause restrictive. Toutefois, lorsque la cession intervient dans l’intervalle des cinq (05) années consécutives à la transformation du titre provisoire en titre définitif, le vendeur est tenu d’acquitter en même temps que la taxe de plus-value normalement due, les droits d’enregistrement et le frais de formalités foncières initialement éludés.
A cet effet l’administration procède à l’évaluation du terrain objet du titre provisoire et mentionne ainsi qu’il est indiqué à l’article précédent sur l’acte administratif support de l’opération, la valeur d’acquisition calculée sur la base du barème de cession des terrains domaniaux fixé par l’arrêté.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Date de signature : 2011-03-30
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1
Les dispositions de la loi n°2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers, s’appliquent aux titres d’occupation ci-après désignés :
les permis d’habiter, les permis d’occuper, les autorisations d’occuper délivré par l’administration coloniale en vertu des textes ci-après :
l’arrêté du 04 mars 1926 prescrivant l’allotissement des terrains de « Tound » à Dakar ;
l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934 ;
l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 ;
l’arrêté n°4701/SDE du 28 septembre 1949 ;
l’arrêté n°2352/SDE du 23 avril 1955 ;
l’arrêté n°7304/MFAE du 10 juillet 1972 ;
et tous les titres similaires.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Par titres similaires, on entend :
les permis et autorisations d’occuper délivrés par l’administration des Domaines sur le domaine privé de l’Etat postérieurement à la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
les permis d’habiter ou d’occuper, les autorisations d’occuper, les actes administratifs établis par les autorités administratives (gouverneurs ou préfets) ou locales (maires) à la condition exclusive que ces titres portent sur des parcelles de terrains issues de lotissements régulièrement réalisés sur une assiette foncière, située dans une zone dotée d’u plan d’urbanisme approuvé, et dépendant du domaine privé de l’Etat.
Cependant, les titres d’occupation, postérieurement établis par ces autorités administratives, après l’entrée en vigueur de la loi visée à l’article premier, ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 3
Les titres d’occupation ci-après listés, sont exclus du champ d’application de la loi susvisée :
les baux emphytéotiques, les baux ordinaires et les droits de superficie concédés sur le domaine privé de l’Etat ;
les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable ou les concessions de voiries, délivrés sur le domaine public de l’Etat ;
les titre d’occupation, quelle que soit leur appellation (baux, autorisations d’occuper, permis d’habiter) délivrés par les maires sur des sites n’ayant pas fait l’objet de lotissements régulièrement autorisée et non dotés d’un plan d’urbanisme approuvé ;
les titres d’occupation, quelle que soit leur dénomination, délivrés par les sociétés nationales exerçant dans le domaine de la promotion immobilière, notamment la SICAP et la SNHLM ;
les délibérations des conseils ruraux portant affectation des terrains sur le domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 4
La procédure de transformation des titres provisoires en titres définitifs peut être initiée indifféremment :
par l’administration des Domaines qui, dans ce cas, opère d’office la mutation des titres non litigieux recensés au niveau des registres détenus par le service ;
par le titulaire du titre provisoire qui saisit l’administration des Domaines sur la base d’un dossier comprenant un extrait de plan parcellaire certifié conforme par le service du Cadastre et l’original dudit titre ;
par le notaire, qui requiert au moment du dépôt aux bureaux des domaines compétent de l’acte relatif à une transaction portant sur un titre provisoire, la transformation dudit titre provisoire en titre foncier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 5
Sur la base d’un arrêté du Ministre chargé des Domaines, le chef du bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers procède aux formalités relatives à la mutation et à la création subséquente du nouveau titre foncier correspondant.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE 2. - PROCEDURE DE TRANSFORMATION
Article 6
L’arrêté ministériel peut être individuel ou collectif. Il comprend les renseignements ci-après :
l’identité du titulaire ;
le numéro et la situation du lot ;
la superficie du lot ;
le prix au m² du lot selon le barème officiel de cession des terrains domaniaux ;
la valeur du terrain après application du barème ;
le montant des droits éludés : droits d’enregistrement et frais de publicité foncière.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 7
La cession par le détenteur d’un titre définitif résultant d’une application de la loi n’est soumise à aucune clause restrictive. Toutefois, lorsque la cession intervient dans l’intervalle des cinq (05) années consécutives à la transformation du titre provisoire en titre définitif, le vendeur est tenu d’acquitter en même temps que la taxe de plus-value normalement due, les droits d’enregistrement et le frais de formalités foncières initialement éludés.
A cet effet l’administration procède à l’évaluation du terrain objet du titre provisoire et mentionne ainsi qu’il est indiqué à l’article précédent sur l’acte administratif support de l’opération, la valeur d’acquisition calculée sur la base du barème de cession des terrains domaniaux fixé par l’arrêté.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 2011-06
Décret n° 2012-1270
Date de signature : 2012-11-08
CHAPITRE 3. - RAPPEL DES DROITS ELUDES
Article 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales par les lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 2
Sont privatives, les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 3
Sont communes, les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipements communs y compris les parties des canalisations y afférents qui traversent les locaux privatifs ;
les coffres, gaines ;
les locaux des services communs ;
les passages et corridors, notamment.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ou d’en affouiller le sol ;
le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 4
Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à leur valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : particulier
Loi n° 88-04
Date de signature : 1988-06-16
CHAPITRE PREMIER. – DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
Article 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet séparément des parties privatives, d’une action en partage ni d’une licitation forcée.