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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
Section d'application : réglementaire
Article 98
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 97 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
la porte doit être équipée de systèmes permettant d’arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu’elle exerce, en cas de présence d’une personne dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction précise les modalités d’application de cette disposition;
le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé;
le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol;
tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
Section d'application : réglementaire
Article 99
Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au moyen de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION PREMIÈRE : COORDINATION DES PROGRAMMES D’ÉQUIPEMENT
Section d'application : réglementaire
Article 100
Il peut être organisé, à l’initiative des Représentants de l’Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d’ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d’équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d’ouvrage touchant la constitution d’une réserve de terrains d’assiette et l’élaboration de programmes d’équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l’exécution de ces programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés :
des Ministres chargés :
de la Construction ;
de l’Hydraulique ;
de l’Assainissement ;
de l’Energie ;
de l’Equipement.
des Télécommunications.
des sociétés concessionnaires ;
des sociétés de promotion immobilière ;
des sociétés d’aménagement.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 101
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la partie législative :
en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles, par les articles R. 113 à R. 118 ;
en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises, par les articles R. 119 à R. 134;
en ce qui concerne les coopératives d’habitat et de construction, par les articles R. 135 à R. 151 ;
toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprises, sont soumises aux dispositions du décret 83-856 du 10 mai 1983 portant qualification et classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 102
Il est tenu, au siège social des sociétés civiles régies par le Chapitre Premier du Titre premier du LIVRE II de la partie législative, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l’ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d’origine, personnes physiques, et, s’il s’agit de personnes morales, leur raison sociale et l’adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s’il y a lieu, la raison sociale et l’adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l’opération.
La demande d’un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre adressée à la société.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 103
Pour l’application de l’alinéa premier de l’article L.65, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l’utilisation normale des constructions commencées n’est possible que si l’ensemble du programme est achevé.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 104
Si un associé n’a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l’alinéa 1er de l’article L.
65, l’assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l’associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d’inaction de celui-ci, par tout associé.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 105
La mise en vente des parts de l’associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l’article R. 65 qu’après notification à tous les associés, y compris l’associé défaillant, de la date, de l’heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 106
Jusqu’à la vente des parts de l’associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieux et place, au prorata de leurs droits sociaux.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : réglementaire
Article 107
Les statuts des sociétés soumises aux règles du Chapitre premier du Titre premier du Livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l’article L. 65 et des articles R.115 à R. 117.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 108
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles par fractions divises conformément au chapitre II du Titre Premier du Livre II de la partie législative.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 109
L’état descriptif de division d’un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doit être établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l’assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 110
Dans le cas prévu à l’article L.69 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l’assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l’associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d’inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l’assemblée générale qui décide de la vente.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 111
La mise en vente des parts de l’associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l’article R. 121, qu’après notification à tous les associés, y compris l’associé défaillant de la date, de l’heure et du lieu de la mise en vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 112
Jusqu’à la vente des droits sociaux de l’associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société au lieu et place de l’associé défaillant et au prorata de leurs droits sociaux.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 113
Les statuts des sociétés soumises au Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie législative doivent rappeler les obligations des associés en cas d’appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l’article L. 69, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 114
Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l’article L. 68 sont inférieures de plus d’un quart à la contribution lui incombant en vertu de l’article L. 70, le ou les associés désavantagés qui intentent à l’égard de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l’article L. 70 précité doivent, à peine d’irrecevabilité, appeler en cause la société.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 115
A moins que la cession des droits sociaux n’ait à être portée à la connaissance de la société, tout transfert de propriété de parts ou actions d’une société constituée en application du Chapitre II du Titre premier du livre II de la partie réglementaire est notifié, sans délai, à la société.
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par l’avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 116
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l’article R. 115 et de l’alinéa précédent, doivent être reportées sur un registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s’il y a lieu, au domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du retrait de l’associé ou de la dissolution de la société.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 117
L’action en justice exercée par un associé conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part d’une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d’un quart celle qui devrait légalement lui incomber.
L’action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de l’article L. 71 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du fait que la part d’une catégorie de charges incombant à un lot d’un autre associé est inférieure de plus d’un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à peine d’irrecevabilité, être appelée en cause.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 118
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l’achèvement de l’immeuble doit préciser :
le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu’elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et, s’il y a lieu, la désignation sommaire de l’ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation. Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d’équipement auxquels les droits cédés donnent vocation ;
le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour le remboursement des sommes qu’il a déjà versées à la société ;
les versements qui restent à faire à la société pour achever l’immeuble ou la fraction d’immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant à faire.
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des minutes d’un notaire :
les statuts de la société ;
l’état descriptif de division et le règlement prévu par l’article L.67 ;
le contrat de promotion immobilière afférent à l’immeuble considéré ou l’écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire de la société par application de l’article L. 75 et de l’article R. 131;
une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou parties d’immeubles dans lesquels ce ou ces lots se trouvent.
Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 119
Pour l’application de l’article L. 150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage d’habitation et par immeuble à usage professionnel et d’habitation au sens de l’article L. 75 dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes dans les conditions prévues par le présent article.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : STATUT DES SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE II : SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES
SECTION II : DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
Section d'application : réglementaire
Article 120
Lorsque, par application de l’article L. 75, la société envisage de confier à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l’assemblée générale doit, avant la signature d’un contrat ou avant le commencement des travaux s’ils ne donnent pas lieu à un contrat d’entreprise, approuver la mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu’elle est définie dans un écrit comportant les énonciations exigées par l’article L. 102 établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application dudit article.