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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION II : ASSURANCE OBLIGATOIRE TOUS RISQUES ET ASSURANCES DECENNALES
Section d'application : législative
Article 30
Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article L14, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article L13.
Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article L 19. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
L’assurance tous risques chantier valable pendant la phase de chantier et pendant les opérations de maintenance, garantit, en cours des travaux, les dommages matériels occasionnés accidentellement à l’ouvrage en construction et les biens se trouvant sur le chantier appartenant au maître de l’ouvrage ou qui lui sont confiés. Cette assurance garantit aussi, dans un délai de douze mois après réception provisoire, les dommages accidentels affectant tout ou partie de l’ouvrage consécutif à une négligence, maladresse ou fausse imputables aux intervenants assurés durant leurs visites de maintenance.
Toute entreprise d’assurance agréée conformément au Code des Assurances pour les risques de la construction est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Cette obligation ne s’applique pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son propre compte.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION II : ASSURANCE OBLIGATOIRE TOUS RISQUES ET ASSURANCES DECENNALES
Section d'application : législative
Article 31
Dans les cas prévus par les articles L 109 à L 113, les avant derniers et derniers alinéas des articles L 100, L 101, L 102, L 103 et L 104 , les obligations définies aux articles L 32 et L 33 incombent au promoteur immobilier.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 32
Les obligations d’assurance prévues par les articles L 30 et L 31 s’appliquent :
aux bâtiments neufs recevant du public ;
aux bâtiments anciens ou neufs nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrage voisins, sur une hauteur supérieure à cinq (5) mètres ;
aux opérations de construction et ouvrage soumis à l’obligation de contrôle technique
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 33
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 30 et L 31 doivent être en mesure d’en justifier l’accomplissement notamment en se conformant aux formalités fixées à cet effet par arrêté conjoint du Ministre chargé des assurances et du Ministre chargé de la Construction.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 34
Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir le Ministère chargé des assurances.
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CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 35
Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par l’autorité compétente est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt les sanctions prévues par le Code des Assurances à cet effet.
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TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 36
Les victimes des dommages prévus par les sections V, VI, VII et VIII du Chapitre du Titre premier ont la possibilité d’agir directement contre l’assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE BÂTIMENT
Section d'application : législative
Article 37
Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en vertu de la présente section est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types fixées par Le Ministre chargé des Assurances.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IX : DISPOSITIONS COMMUNES
Section d'application : législative
Article 38
Des décrets fixent les modalités d’application des sections V, VI, VII et VIII du Chapitre premier du Titre premier du Livre premier.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IX : DISPOSITIONS COMMUNES
Section d'application : législative
Article 39
A la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions des articles L 10 à L 20 et L 24 à L 37 s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture est établie après cette date.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION I : CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE
Section d'application : législative
Article 40
Aucune construction ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement.
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TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION I : CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE
Section d'application : législative
Article 41
L’obligation prévue à l’article L 40 s’applique également aux voies de chemins de fer.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION I : CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE
Section d'application : législative
Article 42
Les bâtiments neufs en bordure de la voie publique doivent être construits droit de la base au sommet.
A défaut, le constructeur doit obtenir préalablement une permission de voirie.
La permission est également exigée pour toute construction surplombant la voie publique.
Les ouvrages exécutés sans permission de voirie doivent être démolis, sauf régularisation éventuelle.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION II : SONDAGES ET TRAVAUX SOUTERRAINS
Section d'application : législative
Article 43
Le sondage, l’ouvrage souterrain et le travail de fouille dont la profondeur dépasse dix mètres en dessous de la surface du sol sont assimilés à des opérations de construction et d’exécution d’un ouvrage. Leur exécution est soumise à une déclaration préalable auprès de la collectivité locale concernée et de l’Administration.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION II : SONDAGES ET TRAVAUX SOUTERRAINS
Section d'application : législative
Article 44
Les agents habilités du Ministère chargé des Mines et de la Géologie, ou du Ministère chargé de l’Hydraulique, munis d’un ordre de mission dûment établi, ont accès, quelle que soit la profondeur, à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous documents et renseignements d’ordre géologique, géotechnique, hydrologique, chimique ou minier.
Le Président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural dont la collectivité locale est concernée par les fouilles est informé des conclusions des recherches.
Sauf autorisation de l’auteur des travaux, les documents ou renseignements recueillis en application du présent article, ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION II : SONDAGES ET TRAVAUX SOUTERRAINS
Section d'application : législative
Article 45
Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, le découvreur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate, avant le déplacement desdits objets, au représentant de l’Etat au niveau de la circonscription administrative concernée.
Celui-ci avise le Ministre chargé du Patrimoine historique ou son représentant.
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION III : SERVITUDES DE MITOYENNETÉ
Section d'application : législative
Article 46
Un propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives jusqu’à l’axe du mur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION IV : SERVITUDES DE VUE
Section d'application : législative
Article 47
L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, réaliser dans le mur mitoyen, une fenêtre ou procéder à une ouverture, même à verre dormant.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION IV : SERVITUDES DE VUE
Section d'application : législative
Article 48
Le propriétaire d’un mur non mitoyen joignant immédiatement l’immeuble d’autrui peut pratiquer dans ce mur des jours ou ouvertures telles que claustras ou impostes à fer maillé et à verre dormant.
Ces ouvertures doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION IV : SERVITUDES DE VUE
Section d'application : législative
Article 49
Les ouvertures telles que claustras, impostes ou jours prévus aux articles L 48 ne peuvent être aménagées qu’à deux mètres dix au-dessus du plancher ou du sol de la chambre à éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à un mètre quatre-vingt dix au-dessus du plancher, pour les étages supérieurs.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION V : ANTENNES RÉ-ÉMETTRICES
Section d'application : législative
Article 50
Lorsque la présence d’une construction, qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision pour les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle de l’Autorité administrative dont relève la Communication, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE II : REGLES SPÉCIALES
SECTION VI : NUISANCES DUES À CERTAINES ACTIVITÉS
Section d'application : législative
Article 51
Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE PREMIER : PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX
Section d'application : législative
Article 52
Un décret fixe les conditions d’utilisation des matériaux de construction en fonction de leur pouvoir calorifique et de leur comportement au feu.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : législative
Article 53
Le permis de construire tient lieu d’autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur fixée par décret. Sa délivrance est précédée de l’accord du Ministre chargé de la Protection Civile.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section d'application : législative
Article 54
Le permis de construire ne peut être délivré pour les immeubles de grande hauteur que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d’immeubles, que les locaux concernés soient ou non à usage d’habitation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
Section d'application : législative
Article 55
Les dispositions de l’article L 54 s’appliquent aux établissements recevant du public.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
Section d'application : législative
Article 56
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION UNIQUE : SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
Section d'application : législative
Article 57
L’installation d’ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES IMMEUBLES
CHAPITRE IV : SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS D’IMMEUBLES PAR DESTINATION
SECTION UNIQUE : SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
Section d'application : législative
Article 58
Les cabines d’ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies :
soit de porte de cabine ;
soit d’un dispositif de protection susceptible d’assurer un niveau de protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le Ministre chargé de la Construction et par le Ministre chargé de la Protection Civile.
Tout propriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble peut saisir le tribunal compétent statuant en matière de référés afin qu’il ordonne la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l’alinéa précédent.
Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l’accessibilité aux handicapés, l’autorité administrative, peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l’accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 59
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués en tant que de besoin, sur injonction, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 60
Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L 59, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le Maire ou le Président du conseil rural peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.
L’arrêté ainsi visé est notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à effectuer les travaux dans le délai qu’il détermine et qui ne saurait excéder un an. Cet arrêté est notifié à l’Administration.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 61
La procédure prévue à l’article L 60 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction, n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit. L’arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation de terminer les travaux dans le délai qu’il détermine.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
CHAPITRE UNIQUE : RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 62
Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précédent, le Maire ou le Président du Conseil rural peut, sur autorisation du Président du tribunal compétent statuant en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 63
Les sociétés civiles dont l’objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA (portant sur les sociétés commerciales) et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci sous peine de nullité de l’attribution.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
Section d'application : législative
Article 64
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles L 126 et L 127, qu’après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n’a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d’assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n’a pas été indemnisé.