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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE V. - Infractions et pénalités
Section I. - Infractions
Article 36
Les infractions sont constatées par tout agent assermenté.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE V. - Infractions et pénalités
Section II. - Pénalités
Article 37
Quiconque exploite les espaces pastoraux en violation de la réglementation en vigueur, est puni des peines prévues par les articles 2 et 3 du code des contraventions ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages-intérêts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE V. - Infractions et pénalités
Section II. - Pénalités
Article 38
Dans les régions où la loi sur l’organisation administrative et territoriale n’est pas entrée en vigueur, les dispositions du présent décret sont appliquées par les autorités administratives locales.
Des comités ad hoc de conflits seront créés par l’autorité administrative compétente à cet effet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE V. - Infractions et pénalités
Section II. - Pénalités
Article 39
Le Ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, le Ministre d’Etat chargé de l’Equipement et le Ministre du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 87-720
Date de signature : 1987-06-04
Article 1
Les décrets n°65-443 du 25 juin 1965 et n°72-1393 du 6 décembre 1972 susvisés sont abrogés.
Les terres constituées en zones pionnières par les décrets mentionnés ci-dessus sont reversées dans la zone des terroirs au sens de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 susvisée et soumises au régime juridique fixé par ladite loi, de même que par la loi n°72-25 du 19 avril1972 susvisée, et par les décrets pris pour leur application.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 87-720
Date de signature : 1987-06-04
Article 2
Les parcelles situées à l’intérieur du périmètre des zones pionnières instituées par les décrets cités à l’article précédent ayant été attribuées à des exploitants sous réserve d’une mise en valeur effective dans un délai, selon les cas, de deux ou trois ans, à compter de la date de l’attribution feront l’objet, à l’issue de cette période, d’une évaluation à l’effet d’apprécier la réalité de leur mise en valeur.
Cette évaluation sera effectuée par une commission dont les membres seront nommés par arrêté présidentiel :
dans les cas où la mise en valeur sera estimée nulle ou insuffisante au regard des engagements souscrits par les intéressés, les attributions correspondantes seront rapportées sans indemnité par le Conseil rural ;
dans les cas contraires, les attributions demeureront en vigueur, dans le respect des règles posées par les textes cités au deuxième alinéa de l’article premier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 87-720
Date de signature : 1987-06-04
Article 3
Les affectations existantes au sein même des zones pionnières à la date d’entrée en vigueur du présent décret au profit de groupement de producteurs ressortissants des communautés rurales, subsistent de plein droit, dans le respect des règles posées par les textes cités au deuxième alinéa de l’article premier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 87-720
Date de signature : 1987-06-04
Article 4
Un arrêté conjoint des Ministres de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances précisera en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret, notamment la composition de la commission prévue à l’article 2, de même que la procédure suivie par elle.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 1
Constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national, les terres qui, à cette même date, font l’objet d’une procédure d’immatriculation au nom d’une personne autre que l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 2
L’Etat détient les terres du domaine national en vue d’assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d’aménagement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 3
Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’Etat. Toutefois, le droit de requérir l’immatriculation est reconnu aux occupants du domaine national qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.
L’existence de ces conditions est constatée par décision administrative à la demande de l’intéressé. Cette demande devra, sous peine de forclusion, être formulée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret d’application de la présente loi. Ce décret précisera notamment les conditions requises pour qu’une mise en valeur soit considérée comme suffisante.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 4
Les terres du domaine national sont classées en quatre catégories : 1°) Zones urbaines ;
2°)   Zones classées ; 3°) Zones des terroirs ; 4°) Zones pionnières.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 5
Les zones urbaines sont constituées par les terres du domaine national situées sur le territoire des communes et des groupements d’urbanisme prévus par la législation applicable en la matière. Un décret fixera les conditions de l’administration des terres à vocation agricole situées dans les zones urbaines.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 6
Les zones classées sont constituées par les zones à vocation forestière ou les zones de protection ayant fait l’objet d’un classement dans les conditions prévues par la rég1ementation particulière qui leur est applicable. Elles sont administrées, conformément à cette réglementation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 7
Des décrets pris après avis des comités régionaux de développement répartissent en zones de terroirs et zones pionnières, les terres du domaine national autres que celles situées dans les zones urbaines et classées.
La zone des terroirs correspond en principe, à la date de la publication de la présente loi, aux terres qui sont régulièrement exploitées pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage. Les zones pionnières correspondent aux autres terres.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 72-25
Date de signature : 1972-04-19
Article 8
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Les terres de la zone des terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements.
NOTE : En application des dispositions de l’article 112 de la loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales sont abrogées certaines dispositions de la présente loi. En effet, aux termes de ce texte « sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment la dernière phrase de l’article 8 et les articles 9, 10 et 12 de la loi n°64-46 du 17 Juin
1964 relative au domaine national ».
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 72-25
Date de signature : 1972-04-19
Article 9
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 72-25
Date de signature : 1972-04-19
Article 10
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Section d'application : législative
Article 11
A cet effet, des portions de ces zones sont affectées par décret soit à des communautés rurales existantes ou nouvelles, soit à des associations coopératives ou tous autres organismes créés sur l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 72-25
Date de signature : 1972-04-19
Article 12
(Loi n°72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales)
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 13
L’Etat ne peut requérir l’immatriculation des terres du domaine national constituant des terroirs, ou affectées par décret en vertu de l’Article 11, que pour la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 14
Les propriétaires d’immeuble ayant fait l’objet d’un acte transcrit à la Conservation des hypothèques devront, sous peine de déchéance, requérir l’immatriculation desdits immeubles dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. A défaut, ces immeubles peuvent être incorporés dans le domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 15
Les personnes occupantes et exploitant personnellement des terres dépendant du domaine national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continueront à les occuper et à les exploiter. Toutefois, la désaffectation de ces terres peut être prononcée par les organes compétents de la communauté rurale, soit pour insuffisance de mise en valeur, soit si l’intéressé cesse d’exploiter personnellement, soit pour des motifs d’intérêt général.
La décision de désaffectation pourra faire l’objet d’un recours devant le Gouverneur de Région. Un décret précisera les conditions d’application du présent article.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment, le décret n°55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale, les textes pris pour son application et l’Article 83 et le 13e alinéa de l’article 90 du décret du 28 juillet 1932 réorganisant le régime de la Propriété Foncière relatif à l’immatriculation en vertu d’un certificat administratif.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Date de signature : 1964-06-17
Article 17
Des décrets fixeront les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés, y ayant des intérêts ruraux communs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le terroir comprend, autant que possible, les terres de culture, de jachère, de pâturage et de parcours et les boisements régulièrement utilisés par le ou les villages qu’il couvre, ainsi que des terres en friche jugées nécessaires à son extension.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le ressort territorial d’un terroir doit être tel qu’il permette le fonctionnement correct d’une coopérative agricole répondant aux deux critères de rentabilité et d’autogestion optimale.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Un décret pris sur proposition du Gouverneur, après avis du Comité Régional de Développement, définit les limites de chaque terroir.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’administration du terroir est soumise au contrôle du Ministre chargé du développement qui l’exerce par l’intermédiaire du Gouverneur ou Préfet et du Centre d’Expansion Rurale (C.E.R.).
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE II : LE CONSEIL RURAL
Article 6
Le conseil rural est l’organe représentatif des intérêts des habitants du terroir pour tout ce qui concerne l’utilisation du sol.
Il gère les terres du domaine national sises dans le périmètre du terroir sous le contrôle des autorités définies à l’article précédent. Il est obligatoirement consulté sur tous les projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie du terroir, que ces projets entraînent ou non-immatriculation au nom de l’Etat de certaines terres du domaine national sises dans le périmètre du terroir.
Il transmet ses avis au préfet par l’intermédiaire du chef de C. E. R. Article 7. Le conseil rural délibère sur les matières ci-après :
1°) modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du terroir à l’exception des droits ci-après :
droits d’exploitation des mines et carrières qui sont réservés à l’Etat ;
droits de chasse et droits de pêche dont les modalités d’exercice sont définies par décret ;
exploitation commerciale de la végétation arborée ;
2°) projets d’aménagement, de lotissement et d’équipement des périmètres affectés à l’habitation.
Les délibérations du conseil rural ne sont valables qu’après approbation du Gouverneur. A défaut de réponse dans le délai d’un mois de la réception par le Gouverneur, la délibération est réputée approuvée. En cas de refus d’approbation, le conseil rural peut former un recours devant le Ministre chargé du Développement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE II : LE CONSEIL RURAL
Article 8
Le conseil rural émet des vœux sur toutes les mesures réglementaires qu’il juge utile de voir mettre en œuvre et qui sont nécessaires à l’intérieur du terroir pour obtenir une judicieuse exploitation des ressources et une protection efficace des biens agraires de toute nature, et en particulier dans les matières suivantes :
plan général d’utilisation des terres en fonction des qualités agropédologiques des sols et des impératifs culturaux, notamment de l’assolement et des successions culturales ;
le régime des jachères collectives et de leurs modalités de détail de défrichement et d’incinération ;
la protection et la lutte contre les déprédateurs ;
le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de cultures;
les bans de semailles, de récoltes ou de cueillette ;
la pratique des feux de culture et la lutte contre les feux dévastateurs des herbes ;
l’établissement, l’amélioration, l’entretien du réseau des chemins, pistes et sentiers d’intérêt local commun, non classés ;
la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
les servitudes de passage ;
le régime et les modalités d’accès et d’utilisation pour l’abreuvement des points d’eau de toutes natures : puits et puisards, mares et céanes et éventuellement plages d’abreuvoirs sur les rives des eaux libres permanentes ou non ;
la définition, la création, l’installation de chemins dit bétail (drailles) à l’intérieur du terroir ;
l’aménagement de l’exercice de la pêche ;
l’aménagement de l’exercice de la vaine pâture ;
l’aménagement de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette ;
et, d’une manière générale, toute question intéressant collectivement tout ou partie de la communauté rurale dans ses activités agraires et qui nécessite des dispositions réglementaires particulières pour le terroir.
En outre les mesures réglementaires envisagées par le Gouvernement et relatives aux matières énumérées ci-dessus sont obligatoirement soumises au conseil pour avis.
Les vœux et les avis émis par le conseil sont transmis, avec l’avis du C.E.R., au Préfet qui peut prendre en ce sens tous arrêtés nécessaires. Ces arrêtés sont transmis au Ministre compétent. Ils deviennent exécutoires deux mois après cette transmission, si dans ce délai, ils n’ont pas été annulés ou réformés par ce Ministre.
En ce qui concerne la création des chemins du bétail constituant des voies à grande circulation permettant le passage des troupeaux transhumants ou l’acheminement du bétail de boucherie vers les centres de consommation ou les marchés, la   compétence   réglementaire   définie   à l’alinéa précédent appartient au Gouverneur. Il en est de même, en toutes matières, lorsqu’il y a lieu de prendre une réglementation intéressant plusieurs départements.
Les infractions aux arrêtés pris en cette matière sont poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE II : LE CONSEIL RURAL
Article 9
Le conseil rural se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire. II est convoqué par son président :
soit à son initiative ;
soit à la demande du Préfet ou du Chef du C. E. R.;
soit à la demande d’un tiers des membres, non fonctionnaires, du conseil rural ;
soit à la demande de la majorité absolue des coopérateurs du terroir.
Sous réserve des dispositions de l’article 20 dernier alinéa, les délibérations, vœux et avis sont adoptés à la majorité relative.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE II : LE CONSEIL RURAL
Article 10
Le conseil rural peut comprendre :
un ou plusieurs représentants de chaque village du terroir, choisis parmi et par l’assemblée des personnes légalement domiciliées dans le village, s’y livrant à des activités rurales à titre principal et jouissant des droits électoraux ;
un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l’Etat désignés parmi les membres du
C.E.R. du comité départemental de développement ;
des représentants de la ou des coopératives agricoles fonctionnant sur le terroir. Ces représentants sont désignés par l’assemblée générale de la ou des coopératives.
Le décret définissant les limites du terroir détermine en fonction des réalités locales :
la représentation ou non au sein du conseil rural des membres des deux dernières catégories;
le nombre de représentants de chaque catégorie, et à l’intérieur de celle-ci le nombre de représentants de chaque coopérative ou de chaque village ;
le nombre et la qualité des fonctionnaires devant faire partie du conseil rural ;
le lieu où siège le conseil rural.
Si le décret exclut tout fonctionnaire du conseil rural, le préfet désigne un fonctionnaire de sa circonscription comme conseiller technique du conseil rural.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE II : LE CONSEIL RURAL
Article 11
Le conseil rural est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires.
Lors du premier renouvellement, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU CONSEIL RURAL
Article 12
Le Président du conseil rural est désigné pour trois (3) ans par le Gouverneur sur proposition du préfet après avis du C. E R. et du comité départemental de développement.
Il peut être destitué, dans les formes prévues pour sa désignation, pour faute grave, après enquête effectuée à la demande du Gouverneur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU CONSEIL RURAL
Article 13
Le Président du conseil rural administre, conformément aux dispositions de la réglementation générale, régionale ou locale et aux délibérations du conseil rural, le patrimoine foncier confié par l’Etat à la gestion du conseil rural. Il transmet les délibérations et avis du conseil rural au chef du C.E.R. qui les transmet au Préfet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU CONSEIL RURAL
Article 14
Le Président du conseil rural est chargé de l’exécution des règlements visés à l’article 8 ci-dessus et des délibérations du conseil rural dont il est le représentant.
Il affecte les terres du domaine national, dans les conditions prévues au chapitre suivant, prononce le cas échéant, la désaffectation de ces terres, contrôle l’exercice de tout droit d’usage et autorise l’installation d’habitations ou de campements.
Les décisions prévues au présent article sont prises sous le contrôle de l’Etat et sur avis conforme du conseil rural.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU CONSEIL RURAL
Article 15
Le Président du conseil rural soumet pour avis au conseil rural les projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie du terroir.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE III : LE PRESIDENT DU CONSEIL RURAL
Article 16
Sous réserve des dispositions prévues au chapitre IV du présent décret, les décisions du Président du conseil rural sont susceptibles de recours devant le Préfet dans le délai d’un mois suivant leur affichage au siège du conseil rural. Dans le même délai, le chef du C. E. R. peut les déférer d’office au Préfet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 64-573
Date de signature : 1964-07-30
TITRE PREMIER : GESTION DES TERROIRS
CHAPITRE IV : AFFECTATION – TRANSPORT D’AFFECTATION – DESAFFECTATION DES TERRES
Article 17
Les terres affectées au parcours par le conseil rural peuvent être utilisées par tout ressortissant du terroir dans les conditions déterminées par le conseil.
Le conseil rural détermine, en accord avec le C.E.R., les conditions de transit ou de passage des troupeaux appartenant à des ressortissants d’autres terroirs.
Le conseil fixe pour l’ensemble du terroir, les modalités d’exercice du droit de vaine pâture sur les terres et jachères après l’enlèvement des récoltes. Il peut passer éventuellement des conventions avec des collectivités d’éleveurs, leur réservant le privilège de la vaine pâture sur les terres du terroir, contre fumure des mêmes terres.