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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 26
Dans le cas prévus à l’article 39-6 b) du Code du Domaine de l’Etat, l’indemnité due par l’Etat à l’emphytéote est égale à la valeur résiduelle des aménagements, constructions et installations existant à l’expiration du bail emphytéotique réalisés conformément aux dispositions du contrat de bail et du Code de l’Urbanisme.
Pour des aménagements, constructions et réalisations en bon état d’entretien, cette valeur résiduelle est, soit la valeur comptable telle qu’elle apparaît dans la comptabilité commerciale de l’emphytéote tenue suivant les règles admises par les services fiscaux, soit en l’absence de comptabilité commerciale ou à défaut de valeur comptable remplissant les conditions requises, une valeur correspondant au coût non amorti des aménagements, constructions et installations concernées, l’amortissement étant calculé d’après les taux habituellement pratiqués. Un abattement pour mauvais entretien est appliqué, le cas échéant, à l’indemnité ainsi déterminée.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 27
La demande de prorogation ou de renouvellement de bail emphytéotique doit être formulée par l’emphytéote un (01) an au moins avant la date d’expiration du bail par lettre adressée, sous pli recommandé, au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. A défaut, l’emphytéote perd son droit à une indemnisation éventuelle.
La décision du Ministre chargé des Domaines, prise sur la proposition du Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, après avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, doit être notifiée à l’emphytéote six (06) mois au mois avant la même date. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 28
En cas de rejet de la demande de prorogation ou de renouvellement, l’emphytéote doit, sous peine de déchéance dans le délai de deux (02) à compter de la date de notification du rejet, adresser au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre une demande d’indemnité correspondant au coût non amorti des aménagements, constructions et installations remplissant les conditions exigées par l’article 39-6 du Code du Domaine de l’Etat. Cette demande doit être accompagnée de toutes justifications utiles et, notamment des pièces suivantes :
autorisation de construire ;
plans et devis des travaux ayant fait l’objet de la demande d’autorisation de construire ;
factures des entreprises ayant exécuté les travaux ;
certificat de conformité des travaux ;
le cas échéant, un extrait des documents comptables faisant apparaître la valeur résiduelle comptable des aménagements, constructions et installations concernés.
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CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 29
La Commission prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat se rend sur les lieux pour constater l’existence des aménagements, constructions et installations ayant fait l’objet de la demande d’indemnité et apprécier leur état d’entretien. Trois exemplaires du procès-verbal des opérations de la commission sont transmis au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 30
Le montant de l’indemnité fixé par le Ministre chargé des Domaines, après avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales sur la proposition du Directeur des Domaines, est notifié à l’emphytéote qui, dans le délai d’un (01) mois à compter de cette notification, doit faire connaître s’il accepte l’indemnité offerte. En cas d’accord la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre établit un acte constatant cet accord. Cet acte approuvé par le Ministre chargé des Domaines constitue la pièce justificative du paiement de l’indemnité.
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CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 31
A défaut d’accord ou de réponse de l’emphytéote à l’expiration du délai fixé à l’article 30, le juge des expropriations, dans le ressort duquel l’immeuble est situé, est saisi par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité offerte.
Par une ordonnance non sujette à opposition, mais susceptible d’appel dans les formes et délais applicables aux ordonnances de référé, le juge des expropriations fixe le montant de l’indemnité. Il ne peut ordonner d’autre mesure d’instruction que l’audition des parties. Toutefois, si l’une des parties le demande, le juge peut, avant de statuer, ordonner un transport sur les lieux au cours duquel il dresse un procès-verbal constatant l’existence de l’état des aménagements, constructions et installations concernés et contenant, en outre, les dires des parties et les explications orales des experts pouvant les assister.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 32
En cas de rejet de la demande d’indemnité, le juge des expropriations est saisi éventuellement par l’emphytéote qui, dans l’assignation, énonce le montant de l’indemnité réclamée. Le juge statue sur cette demande dans les formes et conditions fixées à l’article précédent. Il ordonne, s’il y a lieu, le paiement de l’indemnité.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 7. – INDEMNITE DUE A L’EMPHYTEOTE
Article 33
Le montant de l’indemnité fixé à l’amiable ou judiciairement ne peut être payé à l’emphytéote avant la reprise effective par l’Etat de l’immeuble franc et quitte de toute autre dette ou charge et, le cas échéant, remise en état des lieux. Les frais de remise en état des lieux, lorsque celle-ci a été imposée, peuvent, en cas de carence de l’emphytéote, être imputés sur le montant de l’indemnité.
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Décret n° 81-557
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CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 34
La vente de terrains bâtis ou non bâtis aux enchères publiques ou par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées est effectuée par le gouverneur de région où les immeubles sont situés, assisté du receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou de son délégué.
Elle a lieu conformément aux dispositions de la loi qui l’a autorisé. Elle fait l’objet d’un procès-verbal dressé séance tenante en six (6) exemplaires et signé par le gouverneur, le receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou son délégué et les adjudicataires.
Le procès-verbal d’adjudication, pour être définitif, doit être approuvé par le Ministre chargé des Domaines. Il a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
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CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 35
Le mobilier de l’Etat non affecté ou réformé ayant fait l’objet d’une décision de mise aux domaines aux fins de vente demeure jusqu’au jour de la vente, sous la garde du service ou de l’organisme qui en avait la charge ou qui en a proposé la réforme.
Sa vente par adjudication publique, soit aux enchères verbales, soit par voie de soumissions cachetées, soit par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées, est annoncée au mois cinq (5) jours à l’avance par un avis inséré dans un journal d’annonces légales. Cette publicité obligatoire est complétée, si l’importance de la vente le justifie, par des communiqués radiophoniques et l’apposition d’affiches.
L’adjudication est réalisée par un agent assermenté de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ayant au moins le grade de contrôleur.
Les conditions principales de la vente sont indiquées dans les avis, communiqués et affiches et rappelées avant l’adjudication par l’agent chargé de pratiquer celle-ci.
S’il est établi un cahier des charges, les avis, communiqués et affiches indiquent le lieu où il peut être consulté.
Les résultats de l’adjudication sont constatés par un procès-verbal indiquant la date, l’heure, le lieu et les conditions de la vente, les prénom, nom, et domicile des adjudicataires, les quantité et nature des objets vendus et les prix d’adjudication ainsi que le produit global de la vente arrêté en toutes lettres. Ce procès-verbal a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Il est perçu, en sus du prix, pour couvrir les frais de vente comprenant, notamment les droits d’enregistrement et de timbre du procès-verbal et les frais de publicité, une taxe forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines.
Un décompte établi à la suite du procès-verbal fait apparaître le produit brut de la vente, égal au montant total des prix d’adjudication majoré du montant de la taxe forfaitaire, le montant des frais exposés et le produit net de la vente égal à la différence entre le produit brut et le montant des frais. La recette de ce produit net au Bureau des Domaines fait l’objet d’une certification au pied du procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné des pièces justificatives et des frais de vente, est transmis au Trésor par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre lors du versement de ses recettes mensuelles.
Code Foncier et Domanial
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Décret n° 81-557
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CHAPITRE 8. – ADJUDICATION DES IMMEUBLES, VENTE DU MOBILIER
Article 36
La vente du mobilier de l’Etat peut, à titre exceptionnel, être consentie à l’amiable sur soumission après avis de la Commission de contrôle des Opérations Domaniales. Les soumissions contenant notamment l’engagement des soumissionnaires de payer le prix et la taxe forfaitaire visés à l’article précédent, sont approuvées par le Ministre chargé des Domaines sur la proposition du Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
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CHAPITRE 9. – CONSTAT DE MISE EN VALEUR
Article 37
La Commission de Constat de Mise en Valeur, prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat, est composée comme suit :
Président :
le préfet ou son représentant ;
Membres :
un représentant du Service de l’Urbanisme ou du Service de l’Agriculture ou les deux s’il y a lieu ;
l’Inspecteur régional des Domaines ou son représentant.
La Commission se réunit sur la convocation de son président à la demande du receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Elle dresse procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal contient la description des aménagements, constructions, installations et cultures réalisés conformément aux dispositions du contrat passé avec l’Etat, l’indication de leur valeur approximative et l’avis de la Commission sur le degré d’exécution des obligations imposées au preneur, au concessionnaire ou à l’acquéreur.
Si la mise en valeur imposée consiste en constructions soumises à autorisation, le procès-verbal indique également le numéro et la date de l’autorisation de construire et du certificat de conformité ou, le cas échéant, la non production de ces pièces.
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CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 38
Les titres d’occupation visés au 1er de l’article 59 du Code du Domaine de l’Etat sont :
le titre qualifié « permis d’habiter » délivré dans les régions autres que la région du Cap-Vert en conformité des dispositions des articles 54 à 64 bis de l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 fixant les conditions d’aliénation, d’amodiation et d’exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics ;
le titre qualifié également « permis d’habiter » délivré dans la région du Cap-Vert en conformité des articles 45 à 55 de l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ayant le même objet que le précédent ;
le titre qualifié « autorisation d’occupation » délivré à Dakar dans les lotissements de Médina, Bopp et Hann-Jardin en conformité des dispositions de l’arrêté n°1487 du 24 novembre 1934.
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Loi n° 76-66
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Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 39
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont titulaires de l’un des titres d’occupation visés à l’article 38 disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la même date pour demander à l’Administration de constater qu’elles ont réalisé sur le terrain qu’elles occupent une mise en valeur suffisante pour leur permettre d’obtenir la transformation de leur titre d’occupation en titre de propriété.
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Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 40
La demande de constat de mise en valeur doit être adressée au receveur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre avant l’expiration du délai fixé à l’article précédent. Le constat est effectué par la Commission prévue par l’article 44 du Code du Domaine de l’Etat. Les conditions de mise en valeur exigibles restent, suivant le cas, celles fixées par l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937, l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ou l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 41
En cas de mise en valeur jugée suffisante, l’attribution définitive en pleine propriété est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux conditions financières déterminées par les arrêtés visés à l’article 40.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 42
Après l’expiration du délai fixé à l’article 39, il sera procédé au retrait des titres d’occupation visés à l’article 38 dont les titulaires n’auront pas réalisé une mise en valeur suffisante ou n’auront pas formulé une demande de constat de mise en valeur avant l’expiration dudit délai.
Il sera délivré aux occupants intéressés remplissant les conditions fixées par les arrêtés visés à l’article 40, l’un des titres prévus par le Titre III du Code du Domaine de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 43
Les titres d’occupation visés au 2ème de l’article 59 du Code du Domaine de l’Etat sont :
le titre qualifié « autorisation d’occuper » délivré dans le lotissement de la zone A1 à Dakar, en conformité des dispositions de l’arrêté n°4701/S.D.E du 28 septembre 1949 concernant l’affectation et l’occupation dudit lotissement ;
le titre qualifié également « autorisation d’occuper » délivré dans le lotissement de Dagoudane Pikine à Dakar en conformité des dispositions de l’arrêté n°2352/S.D.E du 23 avril 1952 concernant l’affectation et l’occupation dudit lotissement ;
le titre qualifié « permis d’habiter » délivré dans le lotissement Dagoudane Pikine à Dakar, en conformité des dispositions de l’arrêté n°7304/M.F.A.E du 10 Juillet 1972 abrogeant l’arrêté n°2352/S.D.E du 23 avril 1952 précité et fixant les conditions d’attribution et d’occupation des parcelles dudit lotissement.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 10. – MESURES TRANSITOIRES
Article 44
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, il sera procédé par tranches successives dans les lotissements de la zone A1 et de Dagoudane Pikine à Dakar, au retrait des titres d’occupations visés à l’article 43 et à la délivrance aux occupants intéressés ayant respecté les obligations qui leur étaient imposées par les arrêtés n°4701/S.D.E du 28 septembre 1949, n°2352/S.D.E du 28 avril 1952 et n°7304/M.F.A.E du 10 Juillet 1972 de l’un des titres prévus par le Titre III du Code du Domaine de l’Etat.
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Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45
En application des dispositions de l’article 60 du Code du Domaine de l’Etat, les terrains dits de « Tound » à Dakar, régulièrement affectés conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 1926 prescrivant le lotissement desdits terrains, seront attribués définitivement en pleine propriété et gratuitement par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux bénéficiaires d’une affectation qui en feront la demande.
Les terrains non affectés seront récupérés par l’Etat sans formalités ni frais.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46
Le taux du prélèvement au profit du budget de l’Etat pour frais d’administration et de perception prévu au dernier alinéa de l’article 58 du Code du Domaine de l’Etat est fixé comme suit :
vente de meubles autres que les fonds de commerce du prix principal ;
vente d’immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce ;
sur la fraction du prix comprise entre 1 et 1.000.000 de francs : 2,25% ;
sur la fraction du prix comprise entre 1.000.001 et 3.000.000 de francs : 0,75% ;
sur la fraction du prix comprise entre 3.000.001 et 7.000.000 de francs : 0,40% ;
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l’arrêté du 4 mars 1926 prescrivant le lotissement des terrains de « Tound » à Dakar, l’arrêté n°723/A.D du 16 mars 1937 fixant les conditions d’aliénation, d’amodiation et d’exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics, l’arrêté n°2495 du 18 décembre 1937 ayant le même objet que le précédent et applicable dans l’ancienne circonscription de Dakar et dépendances, l’arrêté n°4716/M.E.D.T du 10 Juin 1958 créant une Commission de Contrôle des Opérations Immobilières et l’arrêté n°7304/M.F.A.E – D.I.D du 10 juillet 1972 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des parcelles du lotissement de Dagoudane Pikine, titre foncier n°3892/DG.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 11. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel avec son annexe.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le domaine public et le domaine privé de l’Etat s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat.
Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public.
Les autres biens constituent le domaine privé.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’administration du domaine de l’Etat est régie par le présent Code sous réserve des dispositions particulières insérées dans d’autres textes.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 4
Le domaine public est naturel ou artificiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 85-15
Date de signature : 1985-02-25
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 5
(Modifié par la loi n°85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l’article 5(a) du Code du Domaine de l’Etat)
Le domaine public naturel comprend :
a°) les eaux intérieures, les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ;
b°) les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ;
c°) les cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ainsi qu’une zone de dix mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive ;
d°) les lacs, étangs et mares permanentes dans les limites atteintes par les plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une zone de vingt cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ;
e°) les eaux de surface et les nappes aquifères souterraines quelle que soit leur provenance, leur nature ou leur profondeur ;
f°) le sous-sol et l’espace aérien.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES
Article 6
Le domaine public artificiel comprend notamment :
a°) les emprises des routes, des chemins de fer, des gares routières et des voies de communication de toute nature avec les dépendances nécessaires à leur exploitation ;
b°) les ports maritimes et fluviaux avec leurs dépendances immédiates et nécessaires, digues, môles, jetées, quais, terre-pleins, bassins, écluses, les sémaphores, les ouvrages d’éclairage et de balisage, phares, fanaux et leurs dépendances ;
c°) les aérodromes et aéroports avec leurs dépendances nécessaires à la navigation aérienne : stations météorologiques, centres de contrôle et de guidage, etc. ;
d°) les ouvrages réalisés en vue de l’utilisation des forces hydrauliques ainsi que leurs dépendances ;
e°) les canaux de navigation ainsi que les chemins de halage, les canaux d’irrigation et de drainage, les aqueducs et oléoducs, les forages et puits ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;
f°) les conduites d’eau et d’égouts, les lignes électriques, les lignes télégraphiques et téléphoniques, les ouvrages aériens des stations radioélectriques y compris leurs supports, ancrages, lignes d’alimentation, appareils de couplage ou d’adaptation et leurs dépendances ;
g°) les ouvrages militaires de défense terrestre, maritime ou aérienne avec leurs dépendances et leurs zones de protection ;
h°) les objets d’art et collections affectés aux musées nationaux ; i°) les halles et marchés ;
j°) les servitudes d’utilité publique qui comprennent notamment :
1° les servitudes de passage, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par l’établissement, l’entretien et l’exploitation des installations et ouvrages visés ci-dessus ;
2° les servitudes établies :
pour la défense et la sécurité ;
par les plans d’urbanisme ;
dans l’intérêt ou pour la sécurité de la navigation aérienne, maritime ou terrestre ;
dans l’intérêt des transmissions ;
dans l’intérêt ou pour la sécurité de la circulation routière (servitudes de visibilité) ;
pour la protection des monuments et des sites ;
k°) et généralement les biens de toute nature non susceptibles d’appropriation privée.