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Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 8
L’acte de cessibilité est notifié par l’expropriant aux propriétaires d’immeubles et titulaires de droits réels visés dans ledit acte ou à leurs représentants.
Dans le délai de quinze jours à dater de cette notification, les propriétaires et titulaires de droits réels intéressés sont tenus de faire connaître les titulaires de droits personnels ou réels de toute nature sur leur immeuble ou droit immobilier, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces derniers des indemnités que ceux-ci pourraient réclamer.
L’expropriant requiert à la conservation foncière, la délivrance d’un état des inscriptions, charges ou droits réels grevant les immeubles et droits immobiliers désignés dans l’acte de cessibilité.
Il dresse, contradictoirement, avec les propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, un état des lieux et réunit tous documents et renseignements propres à éclairer la commission prévue à l’article 9 ci-après, et le cas échéant, le juge dont la désignation est prévue à l’article 11 ci-après.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 9
Passé le délai de quinze jours prévu à l’article précédent et au plus tard avant l’expiration d’un nouveau délai d’un an, les intéressés sont invités par l’expropriant à comparaître en personne ou par mandataire devant une commission de conciliation dont la composition sera fixée par décret.
La commission constate ou cherche à réaliser l’accord des parties sur le montant des indemnités à calculer d’après les bases spécifiées à l’article 20 ci-dessous.
Un procès-verbal constatant cet accord est dressé et signé par le président et par chacun des membres de la commission et par les parties. La commission peut être, le cas échéant, assistée d’un interprète qui signe également le procès-verbal.
Les intéressés ne sachant signer apposent une empreinte digitale au pied du procès-verbal en présence de deux témoins sachant signer. Le procès verbal à tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
La commission dresse éventuellement un procès-verbal faisant ressortir les noms des intéressés qui, ayant été convoqués, ne se sont pas présentés ou avec lesquels aucun accord n’a pu être réalisé. Même après l’échec de la tentative de cession amiable, si l’expropriant peut se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité avec les intéressés, il est établi une convention constatant cet accord ;elle produit les mêmes effets qu’elle aurait entraîné si l’accord était intervenu au cours de la première comparution et elle dessaisit le juge.
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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE II : DESIGNATION DES BIENS ET DROITS EXPROPRIES TENTATIVE DE CESSION AMIABLE
Article 10
Si des biens de mineurs, interdits, présumés absents, ou autres incapables sont compris dans l’acte de cessibilité, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous autres représentants des incapables peuvent, après autorisation du président du tribunal, donnée au pied d’une simple requête, consentir amiablement l’aliénation desdits biens.
Le président du tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il juge nécessaires.
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Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 11
A défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par un juge du tribunal de première instance de la situation de l’immeuble, appelé juge des expropriations et désigné pour deux ans par le premier président de la cour d’appel.
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Loi n° 76-67
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TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 12
En cas d’accord, le juge en donne acte et prononce l’expropriation moyennant paiement de l’indemnité convenue devant lui.
En cas de désaccord, et si les formalités substantielles prévues aux chapitres I et II ont été accomplies ou si leur méconnaissance n’a pas nui aux droits des intéressés, le juge prononce l’expropriation moyennant consignation d’une indemnité provisoire.
L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.
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Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 13
Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article précédent, le juge fixe l’indemnité définitive par une ordonnance non sujette à opposition mais susceptible d’appel dans les forme et délai applicables aux ordonnances de référé.
Il ne peut ordonner d’autre mesure d’instruction que l’audition des parties.
Toutefois, lorsque l’immeuble comporte des constructions ou des aménagements importants et si l’une des parties le demande, il ordonne un transport sur les lieux et dresse un procès-verbal descriptif contenant en outre, les dires des parties et les explications orales des experts pouvant assister les intéressés.
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TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 14
L’expropriant peut moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire fixée par l’ordonnance d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement lorsque le transport sur les lieux n’est pas ordonné ou, dans le cas contraire, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la date de transport.
Aucun délai de grâce ne peut être accordé aux intéressés ou aux occupants de leur chef.
Jusqu’à ce que l’expropriant en ait pris possession, l’exproprié conserve la jouissance de l’immeuble sans pouvoir toutefois le grever de droits nouveaux. En contrepartie, il est tenu d’en assurer la garde et l’entretien, tous les risques restant à sa charge.
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Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 15
Lorsque l’indemnité définitive est supérieure à l’indemnité provisoire, le complément doit être payé à peine d’intérêts moratoires dans les deux mois de la décision en dernier ressort. Cette décision prescrit le versement aux intéressés de tout ou partie de la somme consignée.
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Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 16
Sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive dans le délai prévu à l’article 15, la cession amiable ou l’ordonnance d’expropriation éteint à sa date tous les droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble exproprié.
A condition d’avoir été inscrits sur les registres de la conservation foncière, antérieurement au procès-verbal d’accord ou à l’ordonnance d’expropriation, les droits réels, à leur rang respectif, affectent dans la mesure où elle ne peut pas faire l’objet d’une compensation, l’indemnité qui se trouve subrogée à l’immeuble. En cas de contestation sur le rang, l’expropriant consigne l’indemnité jusqu’à la décision de la juridiction compétente pour régler l’ordre.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 17
Les dépens sont supportés par l’expropriant à l’exception des frais et honoraires d’experts assistant les intéressés lors du transport ainsi que les dépens d’appel et de cassation lorsque les recours sont rejetés.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 18
Un décret précisera les règles de procédure applicables devant les juridictions statuant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 19
En cas de non observation du délai prévu à l’article 9 ou, à défaut d’accord amiable, en cas de non assignation pour l’expropriant devant le juge des expropriants dans le délai fixé par le décret prévu à l’article précédent, l’exproprié peut adresser une mise en demeure à l’expropriant par acte extrajudiciaire.
Si la formalité visée par lesdites dispositions n’est pas accomplie dans le délai de 3 mois suivant cette mise en demeure, l’expropriation est réputée abandonnée et la procédure ne peut plus être poursuivie.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRES III : ORDONNANCE D’EXPROPRIATION – FIXATION DES INDEMNITES
Article 20
L’indemnité d’expropriation est établie sur les bases et conformément aux règles suivantes :
l’indemnité est fixée d’après la consistance des biens à la date du procès-verbal de constat d’état des lieux.
Toutefois, les améliorations de toute nature qui auraient été apportées aux biens antérieurement audit procès-verbal ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle elles l’ont été, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus.
Le montant de l’indemnité s’appliquant :
à la propriété du sol ou à des droits réels s’exerçant sur le sol, ne peut excéder la valeur qui sera calculée dans des conditions déterminées par décret ;
au droit de propriété et aux autres droits réels sur les immeubles bâtis ou non bâtis, ne peut excéder, sauf modification justifiée dans la consistance ou l’état des lieux, la plus récente estimation dont ceux-ci ont fait l’objet soit dans des contrats, soit dans des déclarations souscrites en vertu de la législation fiscale, lorsque cette estimation n’est pas antérieure de plus de cinq ans à la date d’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus ;
aux éléments incorporels d’un fond de commerce ne peut excéder :
le tiers du montant total des bénéfices réels ou forfaitaires déclaré par le propriétaire ou l’exploitant à la Direction des impôts pour les trois exercices qui précèdent l’année en cours au jour de l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus ;
sauf modification justifiée dan la consistance ou l’état des lieux des locaux ou le fonds est exploité, la plus récente estimation dont ces éléments incorporels ont fait l’objet soit dans des contrats, soit dans des déclarations souscrites en vertu de la législation fiscale, lorsque cette estimation n’est pas antérieure de plus de cinq ans à la date d’ouverture de ladite enquête ;
l’estimation effectuée en vertu des règles ci-dessus est révisée en fonction de la variation du coût de la construction entre d’une part, la date ou la valeur du sol a été arrêtée ou celle du contrat ou de la déclaration et, d’autre part, la date de la réunion de la commission de conciliation, telle qu’elle résulte de l’index pondéré de la série des prix de Dakar ;
l’indemnité ne peut comprendre un dommage incertain, éventuel ou indirect.
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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : PROCEDURE D’URGENCE
Article 21
Lorsqu’il est nécessaire de procéder à la résiliation immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, déclare l’opération projetée d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa résiliation et donne au maître d’œuvre l’autorisation de prendre possession de ces immeubles.
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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : PROCEDURE D’URGENCE
Article 22
La prise de possession ne peut être effectuée qu’après :
notification du décret précité aux propriétaire et titulaire de droits réels qui sont tenus de faire connaître les titulaires de droits sur leur immeuble ou droit immobilier dans le délai de huitaine et sous les sanctions édictées au deuxième alinéa de l’article 8 ci-dessus ;
établissement d’un état des lieux par l’expropriant en présence du juge des expropriations ou de son suppléant et contradictoirement avec les propriétaires et titulaires de droits réels, intéressés dûment convoqués ou, si ceux-ci ne se présentent pas ou ne se font représenter, avec le curateur aux successions et biens vacants ;
paiement aux ayants droit ou consignation à leur profit d’une provision représentant l’indemnité éventuelle d’expropriation et correspondant à l’estimation arrêtée par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales.
La cession amiable des biens concernés est constatée par acte administratif passé entre les ayants droit et le directeur des domaines.
Si un accord n’a pu être réalisé, l’expropriant est tenu, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d’expropriation par l’assignation des intéressés à comparaître devant le juge des expropriations.
Le magistrat attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux titulaires de droits frappés par l’expropriation qui justifient d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 24
L’exproprié qui remploie le montant de l’indemnité d’expropriation peut obtenir le remboursement des frais exposés, y compris les droits de mutation, pour réaliser le remploi.
Pour ouvrir droit au remboursement prévu ci-dessus, le remploi doit être fait en une ou plusieurs fois dans un délai d’un an à compter de la date du paiement de l’indemnité.
Le montant du remboursement est limité aux frais afférents à l’acquisition de biens de même nature que ceux qui ont été expropriés et d’une valeur au plus égales au montant de l’indemnité.
Si la valeur des biens acquis excède ce montant, les frais sont remboursés dans une proportion égale à celle existant entre le prix du bien acquis en remploi et le montant de l’indemnité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les biens expropriés étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus.
Il est accordé des indemnités distinctes aux intéressés qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée et le nu propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de cette indemnité.
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Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 26
Le propriétaire d’un bâtiment frappé en partie d’expropriation peut en exiger l’acquisition totale si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales. Il en est de même du propriétaire d’un terrain qui, par suite de morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale à la triple condition :
qu’il ne soit propriétaire d’aucun terrain immédiatement contigu ;
que la parcelle ainsi réduite soit inférieure à dix ares ;
qu’elle ne soit plus utilisable dans des conditions normales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 27
Pour l’application des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus le « propriétaire » ou le « titulaire de droits réels » est la personne désignée comme telle sur les registres de la conservation de la propriété foncière.
La notification du décret de cessibilité, la convocation aux fins d’établissement de l’état des lieux et la convocation devant la commission de conciliation sont valablement adressées à cette personne à sa dernière adresse connue à la conservation de la propriété foncière.
Si le titulaire d’un droit réel ou personnel compris dans l’expropriation ne reçoit pas la convocation devant la commission de conciliation ou s’il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter devant cette commission, le curateur aux successions et biens vacants est chargé de ses intérêts dans toutes les circonstances prévues à la présente loi. Le curateur doit procéder, sans délai, à la publicité prévue par l’article 707 du Code de Procédure Civile. Il peut, après avoir procédé à cette publicité et y avoir été autorisé dans les formes fixées par l’article 10 ci-dessus, consentir amiablement l’aliénation des biens frappés d’expropriation. La mission du curateur prend fin dès que l’intéressé se présente ou constitue un mandataire. Le curateur lui rend compte de sa gestion et fait procéder, par le tribunal civil, à la liquidation des honoraires lui revenant de ce chef.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 28
L’acquisition amiable ou l’expropriation des immeubles nécessaires à l’exécution de travaux ou d’opérations déclarées d’utilité publique est faite ou prononcée au profit de l’Etat.
Ces immeubles sont s’il y a lieu, mis par l’Etat à la disposition de la collectivité publique, de la personne morale, publique ou de la personne privée qui doit exécuter les travaux ou réaliser les opérations dans les formes et conditions fixées dans chaque cas par décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 29
Les contributions afférentes à l’immeuble exproprié sont à la charge du propriétaire exproprié jusqu’à la date de prise de possession de l’immeuble par l’expropriant.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 30
Sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l’obtention d’indemnités d’expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées.
Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l’indemnité d’expropriation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 85-02
Date de signature : 1985-01-03
TITRE PREMIER : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 31
(Modifié par la Loi n°85-02 du 03 Janvier 1985 remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique)
Si les immeubles expropriés en application de la présente loi ne reçoivent pas dans un délai de cinq ans, à compter du procès-verbal d’accord amiable ou de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, ou si l’expropriant publie avant l’expiration de ce délai sa décision de renoncer à leur donner cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de cinq ans à moins qu’intervienne une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Ils doivent dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix de rétrocession, soit à l’amiable, soit par décision rendue par le juge des expropriations dans les forme et procédure prévues au chapitre III de la présente loi, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu de l’article 26 ci-dessus et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 32
Le retrait pour cause d’utilité publique des titres d’occupation de terrains du domaine privé de l’Etat délivrés conformément aux dispositions de textes pris pour l’application des décrets du 23 Octobre 1904 et du 15 Novembre 1935 portant organisation des terres domaniales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 33
L’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation ou un décret ultérieur désigne les terrains occupés en vertu d’un titre administratif englobés dans l’ouvrage ou l’opération projetée et arrête, si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la   réalisation du projet doit entraîner le déplacement.
Cet acte est notifié par l’expropriant aux titulaires d’un titre d’occupation intéressés ou à leurs représentants.
Dans le délai de quinze jours à dater de cette notification, l’expropriant dresse contradictoirement avec les intéressés ou leurs représentants dûment convoqués, ou en leur absence, d’office, un état des lieux et fait procéder, d’après les bases spécifiées à l’article suivant, à l’estimation des indemnités à verser aux intéressés par une commission dont la composition sera fixée par décret.
La commission dresse procès-verbal de ses opérations.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 34
L’indemnité de retrait est établie en tenant compte exclusivement de la valeur des constructions, aménagements, plantations et cultures existants, réalisés et utilisés par le titulaire du titre d’occupation conformément à la règlementation visée à l’article 32 ou aux dispositions particulières dudit titre ainsi que, le cas échéant, à la règlementation en matière d’urbanisme. Elle ne comprend pas la valeur marchande des matériaux récupérables ni celle des cultures non pérennes lorsqu’il est laissé la possibilité à l’intéressé de faire la récolte.
Les dispositions de l’article 20 ci-dessus lui sont applicables.
L’indemnité peut, en exécution du programme prévu à l’article 33 ci-dessus, être affectée à la réinstallation de son bénéficiaire.
Les créanciers ne peuvent s’opposer à l’emploi des indemnités aux fins prévues par ce programme.