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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 2
Sont classées routes régionales, les voies ci-après :
|Numéro de classement|Itinéraire|
|:---------:|:---------:|
|R.10|Rufisque	–	Sangalkam	–	Bambilor	–|
|R.20|M’Bayack.|
|R.21|Ziguinchor – Oussouye – Diembering.|
|R.22|Croisement n°4 – Marsassoum (bac)	–|
||Sédhiou –DjendéDianahMalary – Kolda.|
||Croisement n°4 – Kandiadiou – Diaroumé –|
|R.23|Djendé.|
|R.30|Croisement R.22 – Sitaba.|
||Tiougoune (la mer) – Lompoul – Kébémer –|
|R.31|Sagata – Darou Mousty – Touba.|
|R.32|Louga – Ouarack – N’DoyèneDakhar.|
|R.40|Bambey – Baba garage – Mékhé.|
||Podor – Guédé – N’Dioum – Cascas – Saldé|
|R.42|– N’Goui.|
|R.60|Oréfondé – Diorbivol – Croisement R.42.|
|R.61|Kaédi – Matam – Orndoldé – Semmé.|
||Kaffrine – Diarhe – M’Bar – Colobane – Tip|
|R.70|– M’Backé.|
||Foundiougne (bac) – Fatick – Niakhar-|
|R.70 bis|Bambey|
||Croisement D.700 (M’Bayack) – Notto –|
||M’Boro.|
||Croisement D.702 – Darou.|
|||
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 5
En dehors des agglomérations, les largeurs d’emprise des routes nationales, régionales et départementales sont fixées comme suit :
routes nationales : 40 mètres ;
routes régionales : 30 mètres ;
routes départementales : 20 mètres.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 6
A l’intérieur des agglomérations, les routes nationales, régionales et départementales conservent les mêmes emprises que celles définies à l’article 5 ci-dessus sauf dispositions spéciales prévues aux plans d’alignement ou plans directeurs propres à chacune des villes intéressées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 7
Les limites d’emprises des voies urbaines de grande circulation sont fixées par les plans d’urbanisme des villes intéressées ou à défaut par l’acte de classement prévu aux articles 6 et 7 de la loi n°74-20 du 24 juin 1974.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Décret n° 74-718
Date de signature : 1974-07-19
Article 8
Le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes au Journal Officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Objet
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 1
Objet
Le présent décret a pour objet de réglementer les travaux de pose ou de dépose de conduites diverses et l’occupation de l’emprise du réseau routier classé.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Champ d’application
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 2
Champ d’application
Les travaux de pose ou de dépose de conduites souterraines diverses ou de réseaux aériens dans l’emprise du réseau routier classé concernent :
l’adduction ou la distribution d’eau et de tout autre fluide ;
l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ;
le réseau de transport et de distribution d’électricité ;
les lignes et fibres optiques des réseaux téléphoniques ;
tous autres travaux pouvant avoir une incidence sur l’emprise du réseau routier classé.
Les encombrements relatifs à l’occupation de l’emprise du réseau routier classé concernent :
les grands travaux routiers ;
les travaux qui entraînent :
soit l’occupation partielle ou totale des routes et dépendances en cas de construction aux abords du réseau routier classé ;
soit la mise en dépôt temporaire aux abords de la route de matériaux de construction, de produits de démolition ou d’objets et divers autres obstacles pouvant affecter la fonctionnalité de la route classée.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Procédures
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 3
Procédures
Dans l’emprise du réseau routier classé, les travaux mentionnés à l’article 2 du présent décret doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
Pour réaliser ces travaux, toute personne physique ou morale, désignée par le terme « le demandeur », adresse une demande au Directeur général de l’Agence des Travaux et de Gestion des
Routes (AGEROUTE Sénégal), désigné par le terme « le mandataire », sous couvert de l’ingénieur chef de l’antenne régionale de l’AGEROUTE Sénégal de sa circonscription administrative.
Les demandes doivent obligatoirement :
indiquer de façon explicite les travaux auxquels elles se rapportent ;
être accompagnées d’un plan de situation avec tous les points de repère et les côtes nécessaires, ainsi que du planning de réalisation des travaux ;
indiquer les dispositions prises en matière de signalisation des travaux ;
préciser les dispositions appropriées envisagées en matière d’information des usagers de la route.
Le mandataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour accorder ou refuser l’autorisation. Le refus doit être motivé.
Les travaux ne peuvent être entrepris par le demandeur, qu’après l’obtention d’une autorisation écrite, accordée par le mandataire et complétée par la signature d’un Protocole fixant les modalités d’exécution des travaux.
Le mandataire transmet, pour information, une copie de l’autorisation à l’Autorité administrative territorialement compétente.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Urgence
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 4
Urgence
En cas d’urgence (fuites, affaissements, cassures et coupures de la route), le concessionnaire de réseaux publics (eau, assainissement, électricité et téléphone) peut, à titre exceptionnel, faire exécuter les travaux, sous réserve d’en informer le mandataire dans le 24 heures suivant l’exécution ou le démarrage desdits travaux, en lui fournissant toutes les informations sur la nature et les causes des problèmes qui ont nécessité son intervention en urgence et les dispositions techniques prises pour effectuer les travaux, conformément aux normes et dans les règles de l’art. Le mandataire donne son accord écrit dans les 24 heures suivant la date de son information.
Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, le concessionnaire est tenu :
de faire appel à une des entreprises agréées par le mandataire pour les travaux de génie civil ;
d’informer les autorités administratives concernées et de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Exécution des Travaux
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 5
Exécution des Travaux
Les travaux de pose ou de dépose de conduire comportent deux phases :
les travaux relatifs à l’ouverture et à la fermeture des tranchées réalisés par une entreprise choisie par le mandataire aux frais du demandeur et sous la surveillance du mandataire. Le demandeur est tenu de régler la totalité du devis au mandataire avant le démarrage des travaux. Le règlement du devis est effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Une dérogation peut être accordée par le mandataire dans le cadre de la réalisation des grands travaux routiers ;
la pose proprement dite, le changement ou la réparation des installations et équipements (conduites, câbles, regards, notamment) sont réalisés par le demandeur à ses frais et sous la supervision du mandataire.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux spécifications techniques, dans les règles de l’art et délais prévus dans le protocole.
Le Mandataire choisit le cas échéant, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, ayant les qualifications requises dans le domaine des travaux routiers conformément au protocole d’accord.
Pendant et après les travaux, l’accès des propriétés riveraines, le ruissellement des eaux et les écoulements dans les conduites existantes doivent être constamment assurés.
L’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend à sa charge la réparation des dégradations causées aux installations d’autrui ainsi que la remise en état des sections de routes affectées ou détériorées par les travaux.
Suivant l’importance des travaux, le mandataire peut exiger du demandeur avant le démarrage des travaux ; une garantie dont le taux ne peut excéder 30% du montant du devis des travaux.
La garantie est versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le montant exact et les modalités de constitution de la garantie sont précisés dans le protocole d’accord. La durée de la garantie est comprise entre six et douze mois après réception provisoire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Durée et validité de l’autorisation
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 6
Durée et validité de l’autorisation
Les travaux objet d’une autorisation doivent démarrer à date échue et être entièrement réalisés dans la période précisée dans l’autorisation accordée par le Mandataire.
Toute autorisation est caduque au bout de trois mois si les travaux y afférents n’ont pas démarré.
En cas d’arrêt des travaux pendant une semaine dûment constatée par le mandataire, l’autorisation devient caduque. Dans ce cas, le mandataire saisit la caution et achève les travaux restants aux frais du demandeur. Les parties non exécutées de travaux font l’objet d’une nouvelle demande.
Les parties de la chaussée endommagées par les travaux sont réparées par le demandeur en attendant la suite réservée à sa nouvelle demande, et à défaut, par le mandataire aux frais et à la charge du demandeur, en sus de l’application des pénalités prévues à l’article 8 du présent décret.
Tout retard de plus de quinze jours constaté dans l’achèvement des travaux, entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 8 du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Programmation des travaux
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 7
Programmation des travaux
En vue de préserver l’état et la qualité des routes à réhabiliter ou à construire, les concessionnaires de réseaux publics sont informés de la programmation des grands travaux routiers.
A cet égard, ils doivent prendre les dispositions appropriées pour permettre au Maître d’ouvrage de prévoir, à temps, la réservation des fourreaux en attente de l’extension du réseau.
Nonobstant l’obligation faite d’informer le mandataire dans les cas prévus à l’article 5 du présent décret, les concessionnaires de réseaux publics doivent faire connaître chaque année, au mois de septembre au plus tard, le programme des travaux qu’ils projettent de réaliser.
Le non respect de cette disposition par le concessionnaire de réseau public empêche ce dernier de procéder à des travaux de tranchées sur les routes nouvellement construites ou réhabilitées dans un délai qui ne peut être inférieur à sept ans, à compter de la date de réception provisoire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Pénalités
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 8
Pénalités
En cas de dépassement du délai accordé pour l’exécution des travaux relevant de la responsabilité du demandeur, le mandataire peut saisir, conformément à la réglementation en vigueur, la caution pour exécuter les travaux, sans préjudice d’une pénalité de 1/1.000ème du montant du devis par jour calendaire de retard. Cette pénalité est, conformément à la réglementation en vigueur, due de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation du retard. Son montant est plafonné à 10% du montant total du devis.
Le mandataire peut résilier le contrat de plein droit et aux torts du demandeur dès que ce seuil est atteint et cela sans avertissement et nonobstant tout recours judiciaire.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Préservation des emprises
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 9
Préservation des emprises
Il est interdit :
l’occupation partielle ou totale de l’emprise du réseau routier classé ;
le stockage des matériaux de construction, notamment, du sable, des agglos, des graviers, du bois, le fer, les carreaux ;
le ciment ou tout autre matériau ou matériel sur l’emprise du réseau routier classé.
Sous réserve des arrêtés du Ministre chargé des Routes portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public routier ou délivrance de permission de voirie ou d’alignement individuel, aucune construction, aucun ouvrage, implantation ou installation de quelque nature que ce soit ne peut être établie à l’intérieur des emprises du réseau routier classé.
Cette occupation qui est distincte de l’autorisation d’occupation de la voirie publique délivrée par les autorités administratives compétentes précise les conditions d’occupation de l’emprise.
Avant la délivrance de l’autorisation, il est établi entre le demandeur et le mandataire, un procès verbal de constat de l’état de la route dans lequel le Demandeur s’engage à remettre en l’état, dans le respect des normes et règles de l’art, l’emprise de la route.
A cet effet, il est exigé du demandeur, une caution dont le montant est déterminé par un barème fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des routes, sans préjudice de la couverture de la réparation des dégradations exceptionnelles constatées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Dispositions transitoires
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 10
Dispositions transitoires
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les personnes physiques ou morales qui réalisent les travaux prévus à l’article 2 du présent décret, disposent d’un délai d’un mois pour en faire la déclaration au Mandataire.
Passé ce délai, toute autorisation délivrée par tout service autre que le mandataire devient caduque. Les Demandeurs doivent soumettre leur requête au Mandataire, conformément aux dispositions du présent décret.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Abrogation
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 11
Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l’arrêté n°9644 du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l’emprise des routes et voies classées et l’arrêté n°14236 du 17 décembre 1974 abrogeant et remplaçant l’article 2 de l’arrêté n°9644 du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l’emprise des routes et voies classées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Titre : Dispositions finales
Loi n° 74-20
Décret n° 2010-1445
Date de signature : 2010-11-04
Article 12
Dispositions finales
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement, le Ministre des Transports terrestres, des Transports ferroviaires et de l’Aménagement du territoire, le Ministre de la Communication et des Télécommunications, Porte-parole du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente loi concerne les voies de communication routières existantes ou à créer formant le réseau routier national.
Elle ne s’applique ni aux autoroutes, ni aux voies urbaines et routes non classées soumises, sauf exception prévue à l’article 5, paragraphe d) ci-dessous, aux dispositions réglementaires en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il existe deux catégories de routes :
les routes classées ; et,
les routes non classées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Une route est dite classée si elle a fait l’objet d’un acte administratif de classement pris dans les formes réglementaires, soit préalablement à sa construction, soit postérieurement.
Cet acte a pour effet :
de ranger la route en question dans une des classes définies à l’article 5 de la présente loi et de la soumettre désormais au statut administratif et financier de ladite classe ;
d’incorporer au domaine public routier le sol des emprises de la route et de créer éventuellement des servitudes de voirie sur les terrains situés en bordure.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Une route est dite non classée si elle n’a fait l’objet d’aucun acte de classement, c'est-à-dire si son utilisation comme voie de communication résulte seulement d’un usage ou d’un état de fait. Cet usage ou cet état de fait n’emporte pas l’incorporation du sol de la route au domaine public routier. Par contre, toutes les règles de police relatives à la circulation routière et, en général, toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes sont applicables aussi bien sur les routes non classées que sur les routes classées.
Une route non classée peut faire l’objet d’une inscription au répertoire général des voies de communication ouvert au Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports. Cette inscription ne préjuge en rien le futur classement de ladite voie.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les routes classées sont réparties en quatre (4) classes :
Routes nationales : les routes nationales sont des routes destines à assurer les liaisons à grandes distance entre plusieurs régions ou entre ces régions et les Etats ou pays limitrophes.
Routes départementales : ce sont des routes qui relient entre eux les départements d’une région ou qui assurent des liaisons inter régionales.
Routes départementales : ce sont des routes qui assurent la desserte d’un département.
Voiries urbaines de grande circulation : ce sont des artères à grande circulation ou des voies assurant des liaisons rapides à l’intérieur d’une ville.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le classement d’une route dans l’une des quatre classes prévues à l’article 5 est décidé par décret sur le rapport conjoint du Ministre chargé des travaux publics, du Ministre chargé des Finances, lorsque la route ou section de route à classer a une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le déclassement et, le cas, échéant, l’incorporation dans une voie autre que du réseau national d’une route ou d’une section de route sont prononcés par décret quand la route ou section de route à déclasser à une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.
Ils sont prononcés par arrêté lorsque la route, section de route ou artère à déclasser à moins de 50 kilomètres.
Les portions du domaine public routier déclassées à la suite de redressement ou d’élargissement d’une voie rentrent dans le domaine public de l’Etat et leur aliénation est soumise aux conditions ordinaires d’aliénation des terrains domaniaux.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Le classement d’une route ou son reclassement à la catégorie supérieure ne peut être prononcé que dans la mesure où les dépenses d’entretien ont été prévues par la loi de finances de l’année où intervient le classement ou le reclassement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien du réseau classé sont à la charge du budget de l’Etat ou sont supportées par les fonds spéciaux créés à cet effet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
La gestion du domaine public affecté aux routes classées est confiée au Ministre des Travaux publics.
Sous réserve des arrêtés du Ministre chargé des Travaux publics portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public routier ou délivrance de permission de voierie ou d’alignement individuel, aucune construction, aucun ouvrage, aucune implantation ou installation de quelque nature que ce soit ne pourra être établie à l’intérieur des emprises des routes classées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Tout acte de classement doit être accompagné d’un dossier précisant à l’aide de dessins et de plans :
le tracé de la route avec indication du kilométrage ;
le profil en travers type de chaque section ;
l’emprise réservée ;
éventuellement un plan d’alignement.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Un plan d’alignement ne peut être dressé qu’en exécution d’un acte de classement auquel il doit faire référence.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13
L’établissement d’un plan d’alignement total ou partiel es obligatoire s’il est nécessaire d’avoir recours à des expropriations pour construire et rectifier une route.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Le mode d’établissement ou d’approbation des plans d’alignement, la nature et l’étendue des servitudes qui pourront être créées en conséquence, feront l’objet d’un décret spécial.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15
La portion de route classée traversant une agglomération fait partie intégrante de cette route et reste soumise au même statut. Lorsqu’il existe des plans de lotissement ou d’alignement des centres traversés par une route cassée, la portion de cette dernière située à l’intérieur de chaque quartier devra être rattachée aux plans correspondants.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Lorsque, pour l’ouverture, le redressement ou l’élargissement d’une route classée, il sera nécessaire de recourir à l’expropriation de terrains nus, bâtis, cultivés ou plantés, il y sera procédé conformément à la législation applicable en la matière.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la conservation du domaine public affecté à la voirie classée sont constatées par les agents assermentés du Ministère des Travaux publics qui sont chargés de dresser les procès-verbaux concernant les infractions.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 74-20
Date de signature : 1974-06-24
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Quel que soit le temps écoulé depuis l’infraction, la juridiction saisie peut condamner à la réparation de l’atteinte portée au domaine public routier et, notamment, à l’enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l’administration a pu être amenée à prendre.