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Code Foncier et Domanial
Domaine : national
Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 21
Le permis d’exploiter est accordé par le Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, par le Gouverneur, après avis d’une commission composée comme suit :
le Préfet (ou Gouverneur) ou son représentant : Président ;
trois membres du Conseil municipal désignés par le Conseil ;
le receveur des domaines ou son représentant ;
l’inspecteur régional de l’agriculture ou son représentant ;
l’inspecteur régional de l’élevage ou son représentant ;
le représentant du Ministre chargé de l’urbanisme ;
le représentant du Service de l’animation ;
deux exploitants agricoles domiciliés dans la commune, désignés par le Préfet (ou le Gouverneur) le cas échéant sur proposition des organisations les plus représentatives (coopératives ou regroupement d’exploitants).
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 22
Le permis d’exploiter devient caduc au décès du bénéficiaire ou en cas d’immatriculation au nom de l’Etat des terrains qu’il concerne. Il peut être retiré par le Préfet ou par le Gouverneur, selon le cas ;
soit à la demande du bénéficiaire ;
soit si le bénéficiaire cesse d’avoir sa résidence principale dans la commune ou s’il cesse d’exploiter personnellement ;
soit, après avis de la commission prévue à l’article précédent, un an après une mise en demeure restée sans effet pour insuffisance d’exploitation résultant notamment du mauvais entretien ou inobservation de la réglementation.
En outre, les permis d’exploiter autres que ceux visés à l’article 18 peuvent être retirés par le Préfet ou le Gouverneur si la parcelle concernée est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l’implantation d’installations présentant un intérêt général, notamment en vue de l’équipement collectif ou de l’urbanisation du quartier considéré.
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Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 23
En cas de décès du bénéficiaire d’un permis d’exploiter, ses héritiers ont priorité pour l’attribution d’un nouveau permis si celle-ci est envisagée, dans les limites de leur capacité d’exploitation personnelle.
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Loi n° 64-46
Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 24
Lorsqu’un nouveau permis est délivré pour une parcelle qui avait fait précédemment l’objet d’un permis devenu caduc ou retiré, le bénéficiaire du nouveau permis est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées à l’immeuble et, le cas échéant, des récoltes pendantes, estimées au jour où le nouveau permis accordé.
Il en est de même dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 22, si la parcelle est mise à la disposition d’une personne autre qu’une collectivité.
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Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 25
Les personnes visées par l’article 18 disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour solliciter la délivrance d’un permis d’exploiter.
Passé ce délai, toute personne exploitant des terres du domaine national situées dans les zones urbaines autres que celles regroupées en sections rurales, sans être titulaires d’un permis d’exploiter, sera considérée comme un occupant sans titre et pourra être évincée sans indemnité.
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Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE II : AUTRES TERRES
Article 26
Toute construction sur les terres visées au présent titre est interdite, sauf autorisation de l’autorité compétente, pour les besoins de l’exploitation. Les constructions ainsi autorisées ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l’Administration en cas de retrait du permis d’exploiter.
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Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27
Les terres visées au présent décret peuvent être immatriculées au nom de l’Etat sans déclaration d’utilité publique préalable. L’immatriculation est poursuivie selon les règles prévues aux articles 36 à 38 du décret n°64-573 du 30 Juillet 1964. Les terrains ainsi immatriculés peuvent être immédiatement cédés par l’Etat à des tiers en  vue de l’urbanisation ou de la réalisation d’équipement collectifs.
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Décret n° 66-858
Date de signature : 1966-11-07
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE PREMIER. – Définitions
Article 1
Au sens du présent décret, constitue des pâturages l’ensemble des espaces libres utilisés pour l’alimentation des animaux ou susceptibles de l’être. On distingue quatre types de pâturages :
les pâturages naturels ou parcours du bétail qui constituent l’ensemble des espaces libres naturels traditionnellement destinés à la pâture des animaux ;
les jachères ou espaces cultivables laissés au repos non exploités ;
les pâturages artificiels ou prairies artificielles aménagés pour la production de fourrages ou réservés cet effet ;
les pâturages post-culturaux ou ensembles des surfaces cultivées libérées des récoltes, constitués par les restes des sous-produits agricoles (paille, foin …), les repousses de plantes et les herbes non récoltées ainsi que les espaces herbacés séparant des champs.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 2
Sans préjudice de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au Domaine national, il est interdit de procéder à tout défrichement et culture que ce soit :
à l’intérieur des pâturages naturels, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret ;
dans les zones délimitées autour des forages pastoraux, marchés à bétail, parcs à vaccination, points de rassemblement ou d’abreuvement du bétail ;
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 3
les pâturages naturels comme les forêts classées sont délimitées par les pare-feu, des poteaux en béton armé peints en blanc et bleu ou par une haie d’arbres plantés ou naturels, espacés de 100 à 200 mètres. Les poteaux sont d’une hauteur hors du sol de 1,50 mètre.
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Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 4
sur l’ensemble du territoire national, les couloirs d’accès et de passage du bétail ou pistes à bétail sont délimités de manière apparente conformément aux dispositions de l’article précédent.
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Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 5
Un couloir de passage d’une largeur de 50 mètres au minimum est aménagé de chaque côté des routes principales empruntées régulièrement par ces convois de bétail à pied. Cette largeur est portée à l00 mètres au minimum si un seul côté de la voie est concerné.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 6
Au niveau des agglomérations, une voie de dégagement est ouverte pour laisser le passage au bétail. Cette voie est délimitée conformément aux dispositions de l’article 3.
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Décret n° 80-268
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 7
Une zone de sécurité d’au moins 100 mètres de rayon est laissée autour des parcs à vaccination, des marchés à bétail, des points de rassemblement et d’abreuvement du bétail, pour permettre un accès facile et éviter les incursions d’animaux dans les exploitations et aménagements avoisinants.
Ces zones de sécurité sont délimitées conformément à l’article 3.
Le Ministre chargé de l’Equipement, le Ministre chargé du Développement Rural et les Communautés Rurales concernées sont chargés de la mise en place et de l’exécution de ce programme.
Tout parc à vaccination, marché à bétail, point de rassemblement et d’abreuvement du bétail ou toute autre infrastructure utilisée pour le bétail, accolé à une agglomération ou englobé dans celle ci, sera réimplanté en dehors des lieux d’habitation, conformément aux dispositions du présent décret et aux normes sanitaires et techniques requises.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 8
Les points de croisement des pistes et routes avec des voies du bétail sont matérialisés par des panneaux de signalisation.
Le Ministre chargé de l’Equipement est chargé de la mise en place et de l’entretien de ces équipements.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 9
Le classement ou le déclassement de tout ou partie des pâturages naturels ne peut se faire qu’à la suite d’une étude détaillée aboutissant à l’établissement d’un dossier de classement ou de déclassement.
Ce dossier doit comprendre :
une carte détaillée faisant apparaître l’emplacement des villages, les terres destinées à la culture, les terres destinées aux pâturages, les jachères ou espaces cultivables, les réserves forestières, les terres dont le classement ou le déclassement est demandé, la population des villages, l’effectif du cheptel et leur variation au cours des trois à cinq dernières années ;
une justification du classement ou du déclassement ;
un procès-verbal de réunion de la commission départementale ;
en cas de déclassement, la liste des collectivités bénéficiaires.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 10
Ce dossier est établi par la Commission départementale de conservation des pâturages prévue à l’article 29.
La commission départementale doit constater et étudier sur les lieux le bien fondé de la demande de classement ou de déclassement, des réclamations ou des projets et dresser un procès-verbal.
Le dossier établi, conformément à l’article 9, accompagné du procès-verbal établi par la commission départementale est envoyé à la commission régionale de conservation des pâturages dans un délai de trente jours.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 11
la commission régionale de conservation des pâturages étudie le dossier de classement ou de déclassement présenté par la commission départementale et le transmet avec son avis à la commission nationale de conservation des sols dans les trente jours suivant la réception du dossier.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 12
Après avis de la commission nationale de conservation des sols, un décret prononce le classement et le déclassement des pâturages et en fixe les conditions d’exploitation.
Aucun défrichement, aucune culture ne pourront être effectués dans la zone déclassée sans qu’au préalable les aménagements de protection et de limitation prévus par le présent décret n’aient été mis en place.
Les autorités administratives concernées doivent informer les populations et collectivités bénéficiaires de décisions prises par voie de presse écrite, parlée et par affichage et ce, trente jours avant leur mise en application.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 13
les cultures autorisées en zone d’élevage doivent être protégées contre les incursions des animaux par une haie ou une clôture.
Les agriculteurs concernés sont responsables de l’exécution et de la mise place de ces aménagements.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 14
Dans les zones de culture, il est créé ou restauré des zones de pâturages reliées par des couloirs de passage et d’accès aux points d’abreuvement.
Ces couloirs sont d’une largeur d’au moins 100 mètres et bordés de haies de protection.
Le Ministre chargé de l’Equipement, le Ministre chargé du Développement Rural ainsi que les Communautés Rurales concernées (agriculteurs et éleveurs) sont chargées de l’exécution et de la mise en place des aménagements.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 15
L’exploitation des pâturages post-culturaux, des jachères ou friches entre les surfaces cultivées est réglementée par arrêté du chef de la circonscription administrative du ressort autorise l’ouverture ou la fermeture de ces espaces au bétail, sous réserve de l’application de l’article 24 de la loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales après ou pendant la période des cultures.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 16
La protection d’un champ non libéré, après l’ouverture des pâturages post-culturaux, est assurée par son seul propriétaire.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 17
En cas d’autorisation d’ouverture et d’exploitation des mines ou carrières dans tout ou partie des parcours et pâturages du bétail, les mesures de protection prévues par le présent décret seront appliquées pour assurer la sécurité sur le chantier et la sauvegarde du bétail.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 18
Le dépôt d’appâts empoisonnés et l’utilisation de pesticides sur les pâturages ou aux abords des champs sont soumis autorisation préalable des autorités compétentes.
En cas d’autorisation, les éleveurs doivent être informés et la zone concernée fermée au pâturage pour la durée estimée normale pour la destruction des produits toxiques utilisés.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 19
L’utilisation des pesticides à longue rémanence ou de produits phytosanitaires toxiques pour le bétail est réglementée par arrêté du Ministre chargé du Développement rural.
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CHAPITRE II. - Organisation et exploitation des pâturages
Article 20
En cas d’utilisation des produits toxiques visés aux articles 18 et 19, les emballages de pesticides ou autres produits toxiques sont détruits ou mis hors de portée du bétail par enfouissement, incinération ou par tout autre procédé approprié.
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CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 21
Toute exploitation d’eau de forage pastoral à des fins autres que pastorale et humaine est soumise à autorisation préalable.
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Décret n° 80-268
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CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 22
L’utilisation de tout forage pastoral peut être interdite à titre temporaire par les autorités compétentes chaque fois que de besoin notamment en cas de travaux, restauration des sols et de la flore, mesures sanitaires.
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CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 23
Une zone d’attente de 100 à 500 mètres de rayon est délimitée autour des forages pastoraux, selon l’importance du bétail le lieu d’implantation du point d’eau.
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Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 24
Tout défrichement, culture ou campement dans les zones de sécurité et d’attente définies aux articles 7 et 23 du présent décret est interdit.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 25
Les abreuvoirs des forages doivent être toujours remplis d’eau ou être en eau avant l’arrêt du pompage.
Code Foncier et Domanial
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Loi n° 64-46
Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE III. - Exploitation et organisation des points d’eaux pastoraux
Article 26
Les douches, bains et lessives dans les abreuvoirs sont formellement interdits.
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Décret n° 80-268
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CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section Première. - Commission régionale de conservation des pâturages
Article 27
Il est créé au chef-lieu de chaque région administrative, une commission régionale de conservation des pâturages.
Cette commission est composée comme suit :
Président :
le Gouverneur de région ;
Secrétaire :
le Chef de service régional de l’Aménagement du territoire ;
Membres :
le Préfet du département dans le ressort duquel est située la commune ou la communauté rurale intéressée ;
le Chef du service régional des Domaines ;
le Chef du service régional de la Santé et des Productions animales ;
le Chef du service régional des Eaux, Forêts et Chasses ;
le Chef du service régional de l’Agriculture ;
le représentant régional de l’Organisme d’encadrement compétent pour la région concernée ;
le Chef du service régional de l’Hydraulique et de l’Equipement rural ;
l’assistant régional aux centres d’expansion rurale ;
un représentant de l’Union régionale des coopératives d’agriculteurs ou un représentant régional des agriculteurs ;
un représentant de l’Union régionale des coopératives d’éleveurs ou un représentant régional des éleveurs.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section Première. - Commission régionale de conservation des pâturages
Article 28
Les attributions de la Commission régionale de conservation des pâturages sont celles définies à l’article 11 du présent décret.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section II. - Commission départementale de conservation des pâturages
Article 29
Il est créé dans chaque chef-lieu de département une commission départementale de conservation des pâturages.
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Décret n° 80-268
Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section II. - Commission départementale de conservation des pâturages
Article 30
Cette commission est composée comme suit :
Président :
le préfet du département ;
Secrétaire :
le chef du service départemental de la Santé et des Productions animales ;
Membres :
le chef du service départemental de la Production agricole ;
le chef du service départemental de l’Aménagement du territoire ;
le chef du service départemental des Eaux, Forêts et Chasses ;
l’assistant départemental des Centres d’expansion rurale ;
le chef du service départemental des Domaines ;
le chef du service départemental de l’Hydraulique et de l’Equipement rural ;
un représentant de l’Union départementale des Coopératives d’agriculteurs ou un représentant départemental des agriculteurs ;
un représentant de l’Union départementale des coopératives d’éleveurs ou un représentant départemental des éleveurs.
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CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section II. - Commission départementale de conservation des pâturages
Article 31
La commission départementale est chargée :
d’instruire les dossiers de classement ou de déclassement conformément à la procédure prévue aux articles 9 et 10 du présent décret ;
d’assister le Conseil rural en matière de délimitation et de matérialisation des pâturages, parcours, pistes du bétail et des aménagements agro-hydro-pastoraux ;
de concilier éventuellement éleveurs ou propriétaires d’animaux et agriculteurs. En cas d’échec de la conciliation devant le conseil d’arrondissement pour la conservation des pâturages, les juridictions de droit commun restent compétentes pour régler les litiges en cas de non-conciliation.
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CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section II. - Commission départementale de conservation des pâturages
Article 32
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin.
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CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section III. - Conseil d’Arrondissement pour la conservation des pâturages
Article 33
Il est créé au niveau de chaque arrondissement un Conseil d’arrondissement pour la conservation des pâturages.
Ce conseil est composé comme suit :
Président :
le sous-préfet ou le chef d’arrondissement ;
Secrétaire :
le chef de poste de la Santé et des Productions animales ;
Membres :
le chef de poste de la Production agricole ;
le chef de poste des Eaux, Forêts et Chasses ;
le chef du Centre d’Expansion rurale ;
les présidents des Conseils ruraux concernés ;
un représentant de l’Union des Coopératives d’agriculteurs ou un représentant des agriculteurs ;
un représentant de l’Union des coopératives d’éleveurs ou un représentant des éleveurs.
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Date de signature : 1980-03-10
CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section III. - Conseil d’Arrondissement pour la conservation des pâturages
Article 34
En cas d’échec de la conciliation devant le Conseil rural, le conseil d’arrondissement est chargé de la conciliation entre éleveurs ou propriétaires d’animaux et agriculteurs en cas de conflit.
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CHAPITRE IV. - Commissions de conservation des pâturages
Section III. - Conseil d’Arrondissement pour la conservation des pâturages
Article 35
Le conseil d’arrondissement et la commission départementale assistent le conseil rural en matière de délimitation des parcours et pâturages et de classement ou de déclassement de tout ou partie des parcours du bétail.