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Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 1
les autorisations d’occuper, à titre précaire et révocable, du domaine public maritime et du domaine public fluvial sont concédées moyennant une redevance annuelle déterminée comme suit : un droit fixe constituant le loyer d’occupation, calculé en fonction de la superficie concédée et selon la valeur du mètre carré de terrain dans l’une des zones ci-après, augmenté du droit proportionnel représentant la contrepartie du privilège de jouissance, égal à 25% du loyer d’occupation.
Le droit proportionnel, ci-dessus, est réduit de moitié pour les terrains effectivement utilisés à usage commercial.
DOMAINE PUBLIC MARITIME :
Première zone : de la frontière avec la Mauritanie à la limite nord-ouest de la région de Dakar :
de 1 à = 300 m² 550 francs/m² de 301 à 600 m² 450 francs/m² de 601 à 1.200 m² 350 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m² au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Deuxième zone : de la limite nord-ouest de la région de Dakar à Rufisque :
de 1 à 300 m² 700 francs/m² de 301 à 600 m² 600 francs/m² de 601 à 1.200 m² 500 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 400 francs/m² au-delà de 2.500 m² 300 francs/m²
Troisième zone : de Bargny à Joal :
de 1 à 300 m² 650 francs/m² de 301 à 600 m² 500 francs/m² de 601 à 1.200 m² 400 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m² au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Quatrième zone : de la limite sud de la ville de Joal à la frontière avec la Gambie :
de 1 à 300 m² 550 francs/m² de 301 à 600 m² 400 francs/m² de 601 à 1.200 m² 300 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 200 francs/m² au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
Cinquième zone : de la frontière avec la Gambie à Cabrousse dans le département d’Oussouye :
de 1 à 300 m² 550 francs/m² de 301 à 600 m² 450 francs/m² de 601 à 1.200 m² 350 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 250 francs/m² au-delà de 2.500 m² 150 francs/m²
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Zone unique :
de 1 à 300 m² 400 francs/m² de 301 à 600 m² 300 francs/m² de 601 à 1.200 m² 200 francs/m² de 1.201 à 2.500 m² 150 francs/m² au-delà de 2.500 m² 100 francs/m²
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 2
Les concessions sur le Domaine public de l’Etat autre que maritime et fluvial peuvent faire l’objet de tarification par les collectivités et organismes compétents à cet effet.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-399
Date de signature : 2010-03-23
Article 3
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 95-12
Date de signature : 1995-04-07
Article 1
Est autorisée, en application des dispositions de l’article 42 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 95-12
Date de signature : 1995-04-07
Article 2
Les conditions particulières de la vente seront fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 89-001
Date de signature : 1989-01-03
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 1
(Décret n°89-001 du 3 Janvier 1989)
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales prévues par l’article 55 du Code du Domaine de l’Etat est composée comme suit :
Président :
Le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Membres :
Le directeur des Affaires Civiles et du Sceau ;
Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
Le Directeur de la Dette et des Investissements ;
Le directeur du Cadastre ;
Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
Les fonctions de rapporteur et de secrétaire de la Commission sont remplies par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
La Commission peut entendre toutes les parties intéressées par le projet qui lui est soumis ainsi que toute personne susceptible de l’éclairer.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 2
La Commission est chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières :
de toutes les opérations intéressant le domaine privé de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, notamment :
les acquisitions d’immeubles de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de commerce ;
les prises en location d’immeubles et de fonds de commerce ;
les aliénations d’immeubles, de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de commerce ;
les baux d’immeubles et de fonds de commerce ainsi que les prorogations et renouvellement desdites concessions ;
les concessions de droit de superficie sur un immeuble ainsi que les prorogations et renouvellement desdites concessions ;
les autorisations d’occuper le domaine privé ;
les autorisations d’exploitation de carrières et de concessions minières ;
les lotissements ;
les constructions d’immeubles par l’Etat ;
les affectations, changements d’affectation et désaffectations d’immeubles de l’Etat ;
les versements d’indemnités aux emphytéotes à l’expiration des taux emphytéotiques, dans le cas prévu à l’article 39, 6°b) du Code du Domaine de l’Etat ;
les versements d’indemnité aux concessionnaires d’un droit de superficie dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 47 du même code ;
les saisies par l’Etat d’immeubles, de droit immobiliers et de fonds de commerce ;
les acquisitions, prises en location, aliénations et baux d’immeubles, de droits immobiliers de droit à bail ou de fonds de commerce ainsi que les concessions du droit de superficie sur un immeuble par les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat ou par les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 3
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et lorsqu’une déclaration d’urgence est envisagée, la Commission émet un avis sur l’opportunité du recours à la procédure d’urgence et, en cas d’avis favorable, arrête le montant des provisions correspondant aux indemnités éventuelles d’expropriation à verser aux ayants droit conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976.
Dans les autres cas d’expropriation, elle émet un avis sur le montant des indemnités à proposer.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 4
Lorsqu’un immeuble contient du mobilier, la Commission donne le cas échéant, son avis sur l’opportunité et les conditions financières de l’acquisition ou de l’aliénation de ce mobilier.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 5
une note explicative et justificative détaillée ;
une description précise et un plan de l’immeuble ainsi que des renseignements complets sur sa situation juridique (numéro du titre foncier, propriétaire, charges, situation locative) ;
une estimation de la valeur vénale ou de la valeur locative de l’immeuble, du droit immobilier ou du droit à bail ;
l’indication des conditions envisagées pour la réalisation de l’opération et, en cas d’acquisition ou de prise en location, de l’imputation budgétaire de la dépense ;
dans le cas d’acquisition, de prise en location ou de construction par l’Etat, l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou de l’indication que la demande d’avis est restée sans réponse.
une note explicative et justificative détaillée ;
une désignation complète du fonds et l’indication des charges qui le grèvent ;
l’indication du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois (3) dernières années ;
l’indication des conditions envisagée pour la réalisation de l’opération et en cas d’acquisition ou de prise en location, l’imputation budgétaire de la dépense ;
dans le cas d’acquisition ou de prise en location par l’Etat l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ou l’indication que la demande d’avis est restée sans réponse.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 6
Les dossiers des projets sont adressés à la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui en saisit la Commission.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 7
La Commission se réunit sur la convocation de son président. Les affaires urgentes peuvent faire l’objet d’une consultation à domicile.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 8
Les délibérations de la Commission ne sont valables que si quatre (4) membre au moins sont présents, dont le président, le représentant du service de l’organisme intéressé et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 9
Les délibérations n’ont que la valeur d’avis ; cependant toute décision de passer outre à l’avis défavorable de la Commission ou de réaliser l’opération à des conditions différentes de celles qu’elle a retenues doit être notifiée à la Commission.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 10
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre centralise, contrôle et exploite tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la prise en location, l’acquisition, la location ou l’aliénation est projetée par l’Etat, les autres personnes morales publiques, les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de l’Etat ou les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et soumises au contrôle de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 11
Ne peuvent être réalisées qu’après avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, les prises en location d’immeubles de toute nature ainsi que les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies par l’Etat.
L’avis porte sur le prix, sur le choix des emplacements et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail qui seraient disponibles.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE DES OPERATIONS DOMANIALES
Article 12
Avant l’établissement de tout projet de construction immobilière, les services de l’Etat doivent recueillir l’avis de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sur le choix des emplacements et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail qui seraient disponibles.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 2. - EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION
Article 13
La notification de la décision d’exercer le droit de préemption est faite à la requête du Ministre chargé des Domaines, poursuites et diligences du Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
La décision de renoncer à l’exercice dudit droit est prise par le Ministre chargé des Domaines et notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 14
Les sociétés, entreprises commerciales ou civiles, communes, établissements publics et d’une façon générale toutes les collectivités soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre au bureau des domaines de leur siège :
le montant des coupons, intérêts ou dividendes des atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateurs, obligations négociables ou autres titres analogues qu’elles ont émises ;
le montant atteint par la prescription décennale ou conventionnelle des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 15
Tout établissement bancaire ou de crédit et tous autres établissements qui reçoivent, soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre au bureau des domaines de leur siège, tous les dépôts en avoir en espèces ou en titres qui n’ont fait l’objet de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis dix ans.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 16
Les remises au bureau des domaines visées aux articles 14 et 15 sont effectuées dans les vingt (20) premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l’année précédentes.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 3. – SOMMES ET VALEURS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Article 17
Chaque versement de sommes et valeurs est appuyé de relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas :
la désignation précise et détaillée des coupons intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ;
la désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes mises en paiement à la suite d’opérations telles que le rachat, l’amortissement, le remboursement total ou partiel d’actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription décennale ou conventionnelle avec l’indication de la date d’échéance de la prescription ;
le nom et la qualité du déposant ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au bureau des domaines, la date de la dernière opération dont ils fait l’objet et la date d’échéance de la prescription ;
le nom et la qualité du déposant ainsi que la désignation précise et détaillée des titres qui font l’objet de la remise, l’indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont été donné lieu ainsi que la date d’échéance de la prescription.
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des sociétés, établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales, par les maires pour les communes et par les présidents du conseil d’administration pour les établissements publics.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 4. – TABLEAU DES PROPRIETES IMMOBILIERES DE l’ETAT
Article 18
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre dresse et tient à jour le tableau général des propriétés immobilières de l’Etat dépendant du domaine privé. Ce tableau général comprend trois (3) parties.
Première partie
Immeubles affectés classés par région et département et par service ou organisme utilisateur ;
Deuxième partie
Terrains bâtis ayant fait l’objet de l’un des titres prévus par les articles 36 à 40 du Code du Domaine de l’Etat (autorisation d’occuper, bail ordinaire, bail emphytéotique, concession du droit de superficie) classés par région, département, commune ou autre localité.
Troisième partie
Terrains bâtis ou non bâtis disponibles classés comme ceux de la deuxième partie.
En outre, elle dresse la liste des immeubles et locaux dont les services de l’Etat ont la jouissance à quelque titre que ce soit à l’exception toutefois de ceux à usage exclusif d’habitation dont la gestion est assurée par la Direction des Logements Administratifs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 4. – TABLEAU DES PROPRIETES IMMOBILIERES DE l’ETAT
Article 19
En vue de la confection des documents visés à l’article 18 et de l’application éventuelle des dispositions du 2ème alinéa de l’article 27 du Code du Domaine de l’Etat, les départements ministériels adresseront au Ministre chargé des Domaine la liste des immeubles bâtis ou non bâtis gérés, détenus ou occupés au 31 Décembre 1978 par leurs services ou par les établissements publics soumis à leur tutelle.
Cette liste sera établie en triple exemplaire pour chaque région par service ou organisme utilisateur. Elle fera ressortir distinctement les immeubles du domaine publics, ceux du domaine privé et ceux du domaine national ainsi que ceux pris à bail ou occupés à un titre quelconque.
Elle devra pour chaque unité immobilière, comporter une description sommaire et tous les renseignements nécessaires à son identification et à sa détermination et à sa situation foncière et domaniale.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 20
La demande d’affectation doit être motivée et comporter l’indication précise de l’utilisation projetée. Elle est accompagnée, le cas échéant, du programme des travaux de construction et d’aménagement envisagé par le service qui demande à bénéficier de l’affectation ainsi que d’une estimation de la dépense qu’entraînera la réalisation de ce programme.
Elle est adressée au Ministre chargé des Domaines et instruites par la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui transmet, accompagnée de son avis, à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 21
La remise effective d’un immeuble au service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce service et le représentant de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ainsi que, le cas échéant, le représentant du service détenteur.
La remise au Domaine d’un immeuble désaffecté est constaté par un procès-verbal établi entre le représentant du service détenteur et le représentant de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Les projets de modification quant à l’utilisation ou à la gestion d’un immeuble affecté au sein d’un même département ministériel font l’objet d’une demande qui est instruite comme la demande d’affectation. Les modifications sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Domaines.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 5. – AFFECTATION ET DESAFFECTATION DES IMMEUBLES
Article 22
La Direction de l’enregistrement, des Domaines et du Timbre assure le contrôle de l’utilisation des immeubles affectés. A cette fin, les agents de cette direction ayant au moins le grade de contrôleur, ont la possibilité de visiter lesdits immeubles pour s’assurer qu’ils sont utilisés conformément aux dispositions des actes d’affectation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 23
Sous réserve des dispositions de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 et des articles 481 à 565 du Code de Procédure Civile relatif à la saisie immobilière, à la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs et aux partages et licitations, la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre est seule habilitée à dresser les actes d’acquisition et de prise en location par l’Etat d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ainsi que les autres actes intéressant le domaine privé de l’Etat portant notamment bail, aliénation, ou échange d’immeubles ou de droits immobiliers, concession du droit de superficie sur un immeuble, bail ou vente de fonds de commerce, mise en gérance d’un établissement hôtelier ou touristique, fixation de l’indemnité due à l’emphytéote ou au concessionnaire d’un droit de superficie, vente de mobilier réformé.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux prises en location d’immeubles ou locaux à usage exclusif d’habitation, les actes correspondants étant établis par la Direction des Logements Administratifs.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 24
Les actes visés à l’article précédent, à l’exception de ceux portant vente de mobilier réformé sont établis en six (6) exemplaires au moins. Dans ces actes où l’avis exprimé par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales doit être mentionné, l’Etat est représenté par le Gouverneur dans la Région du Cap-Vert et par le préfet territorialement compétent dans les autres régions.
Lesdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Domaines.
La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre tient un répertoire sur lequel sont approuvés établis comme il est dit au premier alinéa du présent article. Un original de chacun des mêmes actes, portant le numéro de son inspection au répertoire, est conservé par cette Direction.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Décret n° 81-557
Date de signature : 1981-05-21
CHAPITRE 6. – PASSATION DES ACTES, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’OCCUPER
Article 25
Les autorisations d’occuper dont la délivrance est prévue par les articles 36 et 37 du Code du Domaine de l’Etat sont accordées par décision du Ministre chargé des Domaines. La décision précise notamment la nature et l’importance des installations autorisées ainsi que, le cas échéant, la nature de l’activité qui peut être exercée par le bénéficiaire de l’autorisation.