Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION II. - LA RESTRUCTURATION ET LA REGULARISATION FONCIERE
Section d'application : réglementaire
Article 98
La restructuration et la régularisation foncière sont des opérations d’urbanisme effectuées dans les quartiers non lotis des zones à rénovation urbaine.
Ces opérations, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont définies dans le décret n°91-748 du 29 juillet 1991.
Le plan de restructuration est soumis à l’avis du conseil municipal ou rural concerné et à celui du comité régional ou départemental d’urbanisme, d’habitat et de cadre de vie.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE II. - RENOVATION ET RESTRUCTURATION
SECTION II. - LA RESTRUCTURATION ET LA REGULARISATION FONCIERE
Section d'application : réglementaire
Article 99
Le Plan de restructuration est approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 100
Des secteurs dits secteurs sauvegardés lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, écologique, culturel ou de nature à justifier la conservation, peuvent être créés par décret si le plan d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu.
La création des secteurs sauvegardés peut être proposée par la commission supérieure des secteurs sauvegardés visée à l’article R 21 ou par les conseils municipaux ou ruraux intéressés.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 101
Un décret délimite le secteur, prescrit l’établissement du plan de sauvegarde, institue, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ce décret vaut mise en révision de tout ou partie des plans d’urbanisme en vigueur qui s’appliquent au secteur concerné.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 102
A compter de la délimitation du secteur sauvegardé jusqu’à l’approbation par décret du plan de sauvegarde, les demandes d’autorisation de construire concernant les immeubles situés dans le secteur sont soumises à l’avis du service du Ministère chargé de l’architecture des secteurs sauvegardés.
Ce service fait connaître son avis dans le délai d’un mois. Si le service chargé de l’architecture des secteurs sauvegardés estime que l’autorisation de construire doit être soumise à l’observation de certaines conditions, l’autorisation de construire est délivrée en énonçant les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les travaux ayant pour effet de modifier l’état des immeubles et pour lesquels l’autorisation de construire n’est pas exigée, sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire.
Les demandes d’autorisation préalable sont instruites dans les conditions indiquées à l’alinéa 1 et à l’alinéa 2 du présent article.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 103
L’instruction du plan de sauvegarde est conduite sous l’autorité du représentant de l’Etat ou de la collectivité sur le Territoire duquel est situé le secteur à sauvegarder.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 104
L’instruction et l’approbation du plan de sauvegarde se font dans les mêmes conditions que celles prévues pour les plans d’urbanisme de détails.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 105
Après avis de la commission supérieure des secteurs sauvegardés, le plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, est approuvé par décret.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 106
Toute démolition d’immeubles compris dans un secteur sauvegardé est soumise à autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme, après accord du Ministre chargé des Monuments et Sites historiques, conformément à l’article 79, à l’alinéa 5 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 107
Le plan de sauvegarde comprend :
le rapport de présentation qui indique notamment les conditions dans lesquelles les préoccupations d’environnement sont prises en compte ;
les documents graphiques qui indiquent et font apparaître notamment les prescriptions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel se trouvent les immeubles bâti qui ne doivent pas faire l’objet de démolition et de modification ;
le règlement qui fixe les règles et servitudes d’utilisation du sol.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 108
Le plan de sauvegarde, approuvé par décret, remplace tout ou partie du plan d’urbanisme en vigueur qui s’applique au secteur concerné et, particulièrement, aux immeubles classés ou inscrits sur la liste des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes et compris dans le périmètre du secteur sauvegardé.
Les travaux prévus au plan et concernant les édifices classés ou inscrits sur la liste des monuments historiques sont exécutés conformément aux règles en vigueur pour la conservation des monuments historiques.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 109
Après approbation par décret du plan de sauvegarde, les demandes d’autorisation de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises aux services du Ministère chargé de l’Architecture des secteurs sauvegardés qui donnent, dans le délai d’un mois, leur avis sur la conformité du projet avec les dispositions du plan de sauvegarde.
Si l’avis est défavorable ou s’il comporte des conditions, l’autorisation de construire est soit refusée, soit assortie de ces conditions.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 110
En cas de difficulté sur la portée des dispositions contenues dans le plan de sauvegarde, les services du Ministère chargé de l’Architecture des secteurs sauvegardés sont consultés.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION I. - SECTION SAUVEGARDES
Section d'application : réglementaire
Article 111
La modification du plan de sauvegarde a lieu dans les formes prescrites pour son établissement.
Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête, lorsque les modifications sont de faible importance.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION II. - LA RESTAURATION IMMOBILIERE
Section d'application : réglementaire
Article 112
Les demandes d’autorisation de construire concernant les immeubles à restaurer sont soumises aux services des Ministères chargés de l’Architecture et des Monuments historiques qui donnent leurs avis dans le détail d’un mois.
Si l’avis est défavorable ou s’il comporte des réserves, l’autorisation de construire est soit refusée, soit assortie à ces réserves.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III. - SECTEURS SAUVEGARDES ET RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTION II. - LA RESTAURATION IMMOBILIERE
Section d'application : réglementaire
Article 113
Les travaux de restauration sont réalisés conformément aux règles en vigueur pour la préservation des immeubles présentant un intérêt historique esthétique ou culturel, notamment la loi n°71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et son décret d’application n°73-746 du 8 août 1973 ainsi que toute règlementation subséquente.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 114
Les zones spéciales d’aménagement peuvent prendre notamment la forme de remembrement conformément à l’article 19 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.
Le plan d’urbanisme ou l’acte l’instituant fixe les limites de la zone devant faire l’objet de remembrement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 115
Les zones de remembrement sont dotées d’un Plan d’urbanisme de détails approuvé dans les conditions prévues par le présent code.
Le Plan d’Urbanisme de détails, ou à défaut un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme, du Cadastre et des Domaines pris après l’approbation de ce plan, fixe la date d’ouverture des opérations de remembrement.
La date d’ouverture des opérations de remembrements est publiée au Journal officiel et dans un Journal d’annonces légales en raison de trois insertions dans les numéros différents. Elle est également affichée à la mairie de la commune ou au chef lieu de la communauté rurale et diffusée à travers les médiats.
Mention de la date d’ouverture des opérations de remembrement est portée au livre foncier sur réquisition « du commissaire au remembrement » visé à l’article suivant.
Code Foncier et Domanial
Titre : Les opérations de remembrement sont placées sous l’autorité d’un fonctionnaire appelé
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 116
Les opérations de remembrement sont placées sous l’autorité d’un fonctionnaire appelé
« commissaire au remembrement » désigné par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme, du Cadastre et des Domaines.
Le commissaire au remembrement peut être assisté d’agents mis à sa disposition par les mêmes ministres.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 117
Sur réquisition du commissaire au remembrement, il est procédé à l’immatriculation des terrains non immatriculés compris dans la zone.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 118
Dans le délai d’un an à compter de la publication de la date d’ouverture des opérations de remembrement au Journal officiel, le Commissaire au remembrement établit :
un dossier foncier de la situation existante faisant ressortir les parcelles avec l’indication de leur surface et de leur propriétaire ainsi que les droits réels qui les affectent. Lorsqu’il s’agit de parcelles comportant des constructions, aménagements, plantations ou cultures le dossier est complété par un état des lieux dressé après convocation notifiée aux propriétaires notamment à la dernière adresse résultant du livre foncier :
Un dossier de remembrement comprenant :
un nouveau plan parcellaire établi sur la base du Plan d’urbanisme de détails, avec l’indication des superficies réservées aux voies publiques, aux espaces verts ou aux aménagements collectifs ainsi que des servitudes d’urbanisme à imposer ;
un calcul des superficies réservées aux voies publiques, aux espaces verts et aux aménagements collectifs ;
un état nominatif faisant ressortir l’attribution aux propriétaires des parcelles anciennes des lots résultant du nouveau plan parcellaire avec l’indication de la superficie attribuée ;
une étude financière faisant ressortir pour chaque propriétaire y compris l’Etat, à la date d’ouverture des opérations.
La valeur du terrain dont il était propriétaire et, éventuellement, des constructions, aménagements, plantations ou cultures dont il sera dépossédé du fait du remembrement, calcul en fonction de leurs possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du Plan d’urbanisme de détails qui sert de base à l’opération ;
La valeur du lot qui lui est attribué, compte tenu de la plus-value résultant du remembrement qui ne peut dépasser 35% de la superficie initiale ;
Eventuellement la somme dont le propriétaire est, du fait du remembrement, débit ou créancier envers l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 119
Le dossier visé à l’article R 118 est soumis à l’enquête publique dans les bureaux du commissaire au remembrement par décision conjointe des Ministres chargés de l’Urbanisme, du Cadastre et des Domaines.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 120
A l’issue de l’enquête publique, le dossier, accompagné des observations recueillies, est soumis à l’avis du comité régional d’urbanisme élargi au représentant des propriétaires de la zone.
Le commissaire au remembrement exerce les fonctions de rapporteur devant ledit comité. L’avis du comité est consigné dans un procès-verbal annexé au dossier.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 121
Après l’exécution des formalités prévues aux articles R 119 et R 120, le nouveau plan parcellaire, l’état nominatif et l’état portant étude financière, annexés éventuellement modifiés, sont arrêtés conjointement par les Ministres chargés de l’Urbanisme, du Cadastre et des Domaines. Ampliation est notifiée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal par le commissaire au remembrement, aux propriétaires concernés notamment à la dernière adresse résultant du livre foncier.
Si le propriétaire ne reçoit pas la dite notification, celle-ci est adressée pour son compte au curage aux successions et biens vacants, qui est chargé de ses intérêts comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 122
Le dossier de remembrement est ensuite déposé au greffe du tribunal régional.
A la diligence du greffier en chef, un avis constatant l’exécution de ce dépôt est publié dans les conditions prévues à l’article R 115. Ledit avis mentionne que les oppositions pourraient être reçues à ce greffe dans le délai de trois mois à compter du dépôt. Les oppositions ne peuvent être fondées que sur l’omission ou la violation d’une des formalités prévues au présent chapitre.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 123
Après l’expiration du détail prévu à l’article précédent, le tribunal régional rend un jugement en dernier ressort, rendant exécutoire le nouveau plan parcellaire, l’état nominatif et l’état portant étude financière annexés, après avoir vérifié que les formalités prévues par le présent article ont été respectées, et statué sur les oppositions. Ledit jugement est notifié aux propriétaires.
Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle, si aucun recours n’est intervenu, ou après le jugement des recours formulés, le jugement est publié par extrait au Journal officiel.
Le jugement entraîne le transfert de propriété conformément au plan parcellaire, l’état nominatif et l’état portant étude financière annexés. Ce transfert intervient un jour franc après la publication de l’extrait du jugement au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 124
Les contestations sur la propriété d’un immeuble compris dans le périmètre du remembrement ou sur les droits y attachés ne fond pas obstacle au déroulement de la procédure prévue aux articles R 119 à R 122.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 125
Dans le délai d’un mois suivant le transfert de propriété, tout titulaire de droit réel ou le cas échéant, pour le compte de ces derniers, le curateur aux successions et bien vacants, qui estimerait avoir subi un préjudice du fait du remembrement, soit du fait de la diminution de la valeur de ses droits, doit introduire une demande d’indemnité.
Il est statué sur cette demande comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique compte tenu de la plus-value résultant du remembrement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 126
A compter de la date d’ouverture des opérations de remembrement jusqu’à la publication du jugement rendant exécutoire le plan parcellaire, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les immeubles situés dans la zone à remembrer sans l’accord préalable et écrit du commissaire au remembrement.
Tous les actes relatifs aux parcelles inclues dans le périmètre du remembrement doivent mentionner l’existence d’une procédure de remembrement, faute de quoi la responsabilité du propriétaire ou du locataire est engagé vis-à-vis du cocontractant de bonne foi.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 127
Les titres fonciers concernant la zone de remembrement sont annulés à la date de transfert de propriété. De nouveaux titres fonciers sont établis dans les plus brefs délais aux frais du Trésor par les services du cadastre et de la conservation de la propriété foncière. Ils reproduisent toutes les mentions figurant sur les titres qu’ils remplacent sous réserve de l’application des articles R 130 et R 131.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 128
Le jugement rendant exécutoire le plan parcellaire vaut, selon le cas, classement et déclassement dans le domaine public.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 129
Les droits réels autres que les servitudes s’exercent de plein droit sur les parcelles attribuées en remplacement des anciennes parcelles ou sur la soulte attribuée éventuellement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE IV. - REMEMBREMENT URBAIN
Section d'application : réglementaire
Article 130
Les servitudes existant au profit ou à l’exception de celles qui cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut en user, et de celles qui affectent un fonds incorporé au domaine public.
Il en est tenu compte pour le calcul des valeurs des nouveaux lots.