Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 195
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour les services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Sur tout le Territoire national, les établissements recevant du public, les établissements industriels ou ateliers d’artisanat, les établissements classés ainsi que les constructions à édifier dans un site classé, sont soumis à l’autorisation de construire. En outre, les établissements recevant du public doivent obtenir, après constatation de la conformité des installations et aménagement aux prescriptions relatives à la sécurité, une autorisation d’ouverture au public, cette autorisation peut être retirée si les prescriptions sus mentionnées cessent d’être observées.
La même autorisation est accordée pour les modifications apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvre, les surélévations, ainsi que les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 196
L’instruction de l’autorisation de construire est faite sur la base :
des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier celles qui concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
des normes en vigueur en matière d’espaces verts, de parking, d’équipements collectifs privés ou publics et d’efficacité énergétique des bâtiments ;
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité, d’hygiène, de santé et d’environnement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 197
Dans le respect des dispositions de l’article R 195, l’autorisation de construire est délivrée par le Maire ou le Président du conseil rural dans la commune ou la communauté rurale où la construction est envisagée après instruction par le service du Ministère chargé de l’urbanisme. L’autorisation de construire devient exécutoire après approbation du représentant de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 198
La demande d’autorisation de construire est établie en sept exemplaires. Elle est signée par la personne qui fait construire ou par son mandataire. Le requérant doit joindre à sa demande un titre de propriété.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 199
Tous plans croupis, dessins, notes de calcul ou autres pièces techniques devront être signés par leurs auteurs réels, avec l’indication de leur qualité et de leur adresse.
Certains travaux font l’objet d’un recours obligatoire à un architecte conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 200
Sont considérés comme dossiers ordinaires :
les dossiers individuels émanant des coopératives d’habitat ;
les renouvellements d’autorisation de construire de dossiers ordinaires ;
les dossiers de demande d’autorisation de construire dont l’instruction peut se limiter aux services techniques du cadastre, des domaines et de l’hygiène.
Sont considérés comme dossiers complexes :
les immeubles de grande hauteur ;
les renouvellements d’autorisation de construire de dossiers complexes les établissements industriels et artisanaux ;
les établissements dans les sites classés ;
les établissements recevant du public ;
tous dossiers de demande d’autorisation de construire dont l’instruction implique des services autres que ceux énumérés dans le cas des dossiers simples ci-dessus cités.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 201
Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes en sept exemplaires :
la notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter. Cette notice devra indiquer la nature, la qualité des matériaux employés les couleurs des façades afin de juger de l’aspect de la construction projetée. Tout projet de construction et d’équipement d’un bâtiment public financé en totalité ou en partie par le budget de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, ainsi que tout projet de construction et d’équipement d’un bâtiment recevant du public, devront, lorsque la dépense prévisible dépassera vingt millions de francs, comporter un programme de décoration artistique, conformément aux dispositions de la loi n°68-02 du 4 janvier 1968 relative à la décoration des bâtiments publics ou recevant du public ;
le plan de situation sur lequel sera figuré l’emplacement destiné à recevoir la ou les constructions avec indication du numéro du titre foncier, du lot ou de la parcelle. Ce plan de situation devra, sous peine de rejet du dossier, permettre d’identifier le terrain sans ambiguïté ;
l’extrait de plan cadastral visé par le cadastre ;
le plan de masse coté dans les deux dimensions. Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d’ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d’équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ;
les plans des façades et les plans de tous les niveaux et les coupes significatives.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 202
Lorsque la demande se rapporte à une transformation d’immeuble existant, les plans doivent faire ressortir les parties suivantes :
partie existante à conserver ;
partie à construire ;
partie à démolir.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 203
La demande d’autorisation de construire et le dossier visé à l’article R 201 ci-dessus, sont déposés au moins en sept exemplaires, pour les constructions relatives aux établissements classés ou destinés à recevoir du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements à caractère industriel.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 204
La demande est déposée à la mairie ou au siège du conseil rural. La date du dépôt de la demande est constatée par récépissé délivré par le chef de service ou son représentant ou par avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.
Le Maire ou le Président du Conseil rural fait procéder à l’instruction du dossier par le service de l’Urbanisme, en rapport avec les services concernés.
La demande peut être déposée au service de l’Etat chargé d’instruire le dossier pour le compte de la collectivité locale concernée. La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le Chef du service ayant réceptionné le dossier, ou son représentant, ou par un avis de réception postale consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.
Le Ministre chargé de l’Urbanisme précisera, en tant que le besoin, par arrêté, les modalités d’instruction des dossiers notamment le circuit et les services à consulter.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II. - DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SON INSTRUCTION
Section d'application : réglementaire
Article 205
Le constructeur peut obtenir un accord préalable sur les conditions générales du terrain, la densité de construire admise, au vu d’un dossier comprenant :
un plan de situation établi dans les conditions précisées à l’article R 201 ;
un plan à l’échelle de 1/200ème faisant apparaître les limites du terrain sur lequel, la construction est projetée ;
un programme sommaire faisant ressortir la nature de la construction envisagée (habitation, commerce, industrie) et précisant notamment dans le cas d’industrie, le classement au regard de la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Le constructeur peut, en outre obtenir un accord préalable sur l’implantation et le volume des bâtiments projetés au vu d’un plan de masse établi dans les conditions fixées à l’article R 201.
L’accord préalable est délivré par l’autorité compétente chargé d’octroyer l’autorisation de construire. Cet accord ne préjuge nullement de l’octroi ou du refus de l’autorisation de construire. Toutefois, celle-ci ne peut être refusée en considération des caractéristiques du projet qui ont fait l’objet dudit accord préalable.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 206
La décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de vingt huit jours calendaires pour les dossiers ordinaires et quarante jours calendaires pour les dossiers complexes à compter de la date du dépôt de la demande.
Dans le cas où des pièces ou renseignements complémentaires ont été demandés, ces délais courent à dater du jour de leur réception constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal.
Pour respecter les délais évoqués ci-dessus les dispositions suivantes sont appliquées :
utilisation d’une liste standard de pièces administratives pour faciliter le contrôle du dossier. Il devient un élément constitutif de la demande d’autorisation de construire que tout requérant doit obligatoirement signer et déposer.
systématisation de la consultation simultanée des services techniques concernés étant donné que le dossier de demande d’autorisation de construire est déposé en sept exemplaires et permet dès lors, de transmettre un dossier à chaque structure (au besoin demander autant de dossiers nécessaires pour effectuer l’instruction des dossiers dans ce sens) ;
motivation des avis techniques émis par les services consultés (les avis émis par les services techniques, en réponses aux consultations instructeurs doivent être autant que possible motivés) ;
encadrement des différents intervenants dans des délais précis conformément à l’annexe deux du présent décret. Une circulaire du Premier Ministre fixe les dispositions à appliquer pour le respect des délais.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 207
Dans le cas où la décision n’a pas été notifiée dans les délais prévus à l’article 206 ci-dessus, le demandeur peut saisir l’autorité compétente par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Faute par l’autorité compétente de notifier sa décision dans le délai de trente jours à dater de la réception de la lettre visée à l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire est réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande sous réserve toutefois que le demandeur se conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l’avis de réception postal faisant foi.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 208
L’autorisation de construire est délivrée par arrêté du maire ou du président du conseil rural sous réserve du droit des tiers et de l’administration.
Mention de l’autorisation de construire et de l’identité de son concepteur doivent figurer sur un panneau dressé sur le chantier par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée des travaux.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 209
L’autorisation de construire ne peut être accordée que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et notamment aux règles fixées par les sous-titres II et III ci-après, ainsi qu’à l’alignement et, s’il y a lieu au nivellement fixé par l’autorité compétente.
L’autorisation de construire ne peut être accordée pour la modification de bâtiments situés sur un terrain où la construction est interdite, ou de bâtiments frappés de servitudes particulières et notamment d’alignement.
En ce qui concerne ces derniers, elle peut toutefois être accordée pour la modification de la partie qui n’est pas située en saillie sur l’alignement, lorsqu’il est reconnu par l’autorité compétente que le rescindement de ces bâtiments demeurera possible. Elle peut être accordée, d’autre part nonobstant les règles applicables en matière d’alignement, pour l’exécution des travaux destinés à conforter temporairement des bâtiments frappés de servitudes de reculement, s’il résulte des avis exprimés par les services compétents que l’élargissement de la voie ne pourra être effectivement réalisé au droit de l’immeuble considéré, avant au moins cinq ans à compter de l’octroi de ladite autorisation.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 210
La délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à la prévision d’aménagement de jardins ou de plantations à réaliser aux frais de l’intéressé permettant d’assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules, et correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 211
La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée à la prévision d’aménagement de jardins ou de plantations à réaliser et à entretenir aux frais de l’intéressé et correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 212
L’autorisation est refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou à caractère historique d’un quartier. Elle peut être refusée ou subordonnée à l’observation de conditions spéciales si ces constructions impliquent la réalisation par une collectivité publique d’équipements nouveaux non prévus. Si la décision rejette la demande ou si elle est assortie de conditions ou réserves, elle doit être motivée.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 213
En cas de construction d’immeubles à usage d’habitation groupés ou non, dont l’implantation suppose soit des aménagements, des réserves d’emplacements public ou des servitudes particulières d’utilisation, soit une division parcellaire ainsi qu’en cas de construction de bâtiments ou d’installations industriels, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut subordonner la validité de celle-ci :
à la réalisation par le constructeur, des travaux de viabilisation notamment la voirie, l’alimentation en eau et en électricité, l’évacuation des eaux usées, la réalisation d’aires de stationnement, d’espaces verts ;
à la construction, selon un programme approuvé par l’administration, de locaux spécialement destinés à l’équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;
à la constitution d’une association chargée de la gestion et de l’entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif.
Ces diverses obligations sont stipulées dans l’autorisation de construire qui fixe, en outre, les délais de réalisation des conditions mentionnées ci-dessus et, si besoin est, les règles et servitudes d’intérêt général instituées.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III. - DE LA DECISION PRISE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET DE SES CONSEQUENCES
Section d'application : réglementaire
Article 214
L’autorisation de construire est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant trois ans.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 215
Sont exemptés de l’autorisation de construire sur l’ensemble du territoire national :
les travaux courants d’entretien, de réparation ou de ravalement de constructions existantes, à condition que ces travaux n’apportent aucune modification extérieure au caractère des dites constructions et qu’il ne s’agisse pas de peintre ou d’habillage de façade dans un but publicitaire ;
les travaux de construction de clôture d’une hauteur inférieure à deux mètres autres que celles qui bordent les grandes artères notamment ; les boulevards et avenues, les places publiques existantes ou projetées ;
les travaux urgents de caractère conservatoire prescrits par l’autorité compétente pour la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie ou la place publique lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 216
Sont également exemptés sur tout le territoire national ou dans certaines zones seulement, par arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Urbanisme et des autres Ministres intéressés, certains types de constructions ou de travaux déterminés en raison notamment de leur caractère militaire ou sécuritaire, ou de leur faible importance à condition qu’ils ne soient pas soumis par ailleurs à des dispositions législatives ou règlementaires spéciales.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV. - EXEMPTIONS
Section d'application : réglementaire
Article 217
L’obtention de l’autorisation de construire reste exigée pour les constructions qui bénéficient d’une participation financière de l’Etat à quelque titre que ce soit.