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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Section d'application : réglementaire
Article 338
La construction d’un immeuble de grande hauteur n’est permise qu’à des emplacements situés à 5 km au plus d’un centre principal des services publics des secours, de lutte contre l’incendie.
Cependant, le représentant de l’Etat dans la région peut autoriser la construction d’un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission régionale de la protection civile, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l’immeuble, de la densité d’occupation, des facilités d’accès et circulation, du type de centre de secours, du service de sécurité propre à l’immeuble et des ressources et eau du secteur.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Section d'application : réglementaire
Article 339
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, en raison des dangers d’incendie et d’explosion que ces établissements présentent, des établissements classés dans la nomenclature établie en vertu du décret n°62-297 du 26 juillet 1962.
Il est interdit d’y entreposer ou d’y manipuler des matières inflammables sous réserve des dérogations qui seront précisées par l’arrêté interministériel visé à l’article R 337.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Section d'application : réglementaire
Article 340
Ne sont admis dans ces immeubles que des codes d’occupation ou d’utilisation n’impliquant par la présence, dans chaque compartiment d’un nombre de personnes correspondant à une occupation moyenne de plus d’une personne par dix mètres carrés hors œuvre.
Toutefois, l’arrêté interministériel susvisé peut, moyennant l’application de mesures appropriées, autoriser des installations des locaux impliquant une densité supérieure d’occupation.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Section d'application : réglementaire
Article 341
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble est divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures. Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé ;
l’évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de classe G.H.W.1, l’arrêté interministériel susvisé précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle. L’accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie.
une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées, à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal. Un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants ;
en cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non concernés par le feu ;
des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;
les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositions étanches aux fumées en positions de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION II. - EMPLACEMENT, CONDITIONS D’UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Section d'application : réglementaire
Article 342
Les compartiments prévus à l’article R 338 et suivants ont la hauteur d’un niveau, une longueur n’excédant pas 75 mètres et une surface au plus égale à 2500 mètres carrés.
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la superficie de chacun est limitée à 1250 mètres carrés et trois niveaux, pour la même superficie, quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositions tels que ses portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et monte-charges et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 343
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, dans la partie législative, le permis de construire, tant pour la construction d’un immeuble de grande hauteur que pour tous les travaux à exécuter dans ces immeubles et qui nécessitent la délivrance de ce permis, est délivré conformément aux dispositions du Titre II du présent décret, après avis des services compétents en matière de protection civile, par le maire ou le président de la communauté rurale.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 344
Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la commission technique interministérielle prévue à l’article R 26 pour les immeubles dont la hauteur définie dans les conditions indiquées à l’article 334 du présent décret, est supérieure à 100 mètres, et dans les autres cas, sur avis des services compétents en matière de protection civile.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 345
Toute modification de destination des locaux situés dans les immeubles de grande hauteur doit être préalablement autorisée par le gouverneur qui prescrit, s’il y a lieu, après avis de la commission régionale de la protection civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 346
Les documents fournis à l’appui de la demande du permis de construire doivent indiquer avec précision des dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.
Les plans doivent donner toutes indications, notamment les dégagements communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution d’électricité, haute et basse tension, l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, le chauffage, l’aménagement des locaux techniques.
En outre, les demandes de permis de construire de l’espèce seront accompagnées d’une notice présentée selon un formulaire établi par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION III. - PERMIS DE CONSTRUIRE
Section d'application : réglementaire
Article 347
L’exécution, dans les immeubles visés par le présent décret des travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire, ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du gouverneur, donnée sur avis de la commission régionale de la protection civile.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Section d'application : réglementaire
Article 348
Le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur est tenu d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre. Il peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en son lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est tenu, en tout état de cause, de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu’il ne réside pas lui-même dans la commune siège desdits immeubles.
Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou co-indivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Dans les deux cas qui précèdent, le mandataire ou à défaut le suppléant est considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.
Le mandataire et son suppléant sont tenus, le cas échéant, personnellement, d’assurer l’exécution des obligations visées ci-dessus.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Section d'application : réglementaire
Article 349
Les propriétaires, leurs mandataires ou les suppléants sont tenus de faire procéder dès l’occupation des locaux, puis périodiquement, aux divers contrôles règlementaires prévus aux articles R 352 à R 356, par un organisme agrée par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Section d'application : réglementaire
Article 350
L’arrêté interministériel fixe en outre les conditions dans lesquelles les occupants sont tenus de participer à ce service.
Il détermine les classes d’immeubles dans lesquelles les membres du service de sécurité propre à l’immeuble sont entraînés aux manœuvres de sécurité.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION IV. - OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Section d'application : réglementaire
Article 351
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grand hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et de règlements de sécurité.
Ils doivent en outre s’assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l’immeuble n’excède par les limites fixées par ledit règlement.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 352
Dans les conditions fixées au Chapitre 6, Titre I, Livre I du présent Code de l’Urbanisme dans sa partie règlementaire, des membres de la commission régionale de la protection civile peuvent être habilités par le gouvernement à effectuer des visites périodiques ou inopinées, pendant les heures d’ouverture, dans les établissements recevant du public situés dans ces immeubles.
Le propriétaire ou le mandataire ou son suppléant est tenu d’assister aux visites périodiques de contrôle.
A l’issue de ces visites, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment :
l’exécution des prescriptions formulées à l’occasion d’une visite antérieure ;
éventuellement, les mesures ou injonctions proposées.
Le gouverneur notifie ce procès-verbal au propriétaire ou au mandataire qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le gouverneur lui notifie les décisions prises.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 353
De même, des membres de la commission régionale de la protection civile, désignés par le gouverneur, peuvent avoir accès dans les parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 354
Les immeubles visés par le présent décret sont inscrits sur une liste établie et tenue à jour par le gouverneur.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 355
Les propriétaires d’immeubles de grande hauteur doivent, avant l’occupation de ces immeubles, en faire la déclaration au gouverneur en vue de leur inscription au répertoire par les services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION V. - MESURES DE CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 356
Il doit être propriétaire ou le mandataire des immeubles visés par le décret, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :
les diverses consignes établies en cas d’incendie ;
les dates de divers contrôles, ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
les dates des exercices de sécurité prévus au règlement de sécurité ;
le cas échéant, l’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l’immeuble ;
l’état des moyens mis à la disposition de ce personnel.
Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du gouverneur. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs décidés éventuellement par le gouverneur. Il doit en outre, être communiqué à tout fonctionnaire spécialement habilité par le gouverneur.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 357
Le gouverneur peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
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CHAPITRE II. - LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (I.G.H.)
SECTION VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Section d'application : réglementaire
Article 358
Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
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CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 359
Les bâtiments à usage industriel devront être édifiés dans les zones réservées à cet effet, par les plans ou schémas d’urbanisme.
Toute construction de bâtiment à usage industriel doit répondre aux spécifications des articles 360 à 365 ci-après.
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 360
Les parcelles devront, pour être admises à recevoir un bâtiment industriel, avoir :
une superficie minimale de 500 m² pouvant contenir un quadrilatère de 150 m², après retranchement des marges d’isolement ou de recul ;
une longueur de façade sur rue de 20 m au moins.
La largeur des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives latérales et de fond ne pourra être inférieure à 5 mètres.