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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 161
Lorsque la décision n’a pas été notifiée dans le délai prévu à l’article R 160, le demandeur peut saisir l’autorité compétente pour statuer, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou adresse copie au Ministère chargé de l’Urbanisme.
Si dans le délai de trente jours à dater de la réception de la lettre visée à l’alinéa ci-dessus, aucune notification n’est intervenue, la décision est réputée accordée sous réserve toutefois que le demandeur se conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; l’avis de réception postal faisant foi.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 162
A la suite de l’approbation du lotissement, la réception des dossiers se fera comme suit :
deux exemplaires au lotisseur ;
un exemplaire au service du représentant de l’Etat ;
un exemplaire à la mairie de la commune ou au siège du conseil rural où se trouve la partie principale du lotissement pour rester à la disposition du public ;
deux exemplaires au service de l’urbanisme ayant instruit le dossier ;
deux exemplaires à la direction de l’urbanisme ;
deux exemplaires à la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du sol ;
un exemplaire au service du cadastre ;
un exemplaire à la conservation de la propriété foncière ;
un exemplaire aux archives.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 163
La vente ou location des terrains compris dans un lotissement, ainsi que la délivrance de l’autorisation de construire ne peuvent être effectuées qu’après l’obtention de l’autorisation de lotir et l’exécution de toutes les prescriptions imposées au lotisseur par cette autorisation.
En cas d’inobservation des dispositions du présent article, l’action de nullité des ventes ou location est poursuivie devant le tribunal par l’autorité administrative, les acquéreurs de lots ou les locataires sans préjudice de tout dommage, intérêt ou restitution.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 164
Pour toutes ventes ou locations de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de lotir délivre, sans frais et en double exemplaires, à la requête du lotisseur ou de son notaire, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités des formalités prévues par le présent chapitre et l’exécution des prescriptions imposées dans l’autorisation de lotir. La requête du lotisseur devra être accompagnée d’un plan d’implantation du lotissement portant le visa de contrôle du service du Cadastre.
Mention de ce certificat doit figurer dans l’acte de vente ou de location. Un exemplaire demeure annexé à cet acte. La délivrance de ce certificat ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des bénéficiaires de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS A USAGE DE JARDINS OU A USAGE MARAICHER
Section d'application : réglementaire
Article 165
En cas de lotissement à usage de jardins ou à usage maraîcher, l’interdiction d’édifier les constructions doit faire l’objet d’une mention spéciale inscrite au bas des promesses et actes de vente ou de location et signée le ou par les acquéreurs ou locataires successifs.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS A USAGE DE JARDINS OU A USAGE MARAICHER
Section d'application : réglementaire
Article 166
L’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des constructions conformes aux prescriptions de l’autorisation de lotir.
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TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION III. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS A CARACTERE DEFINITIF
Section d'application : réglementaire
Article 167
L’autorisation impose au lotisseur l’exécution complète des travaux de viabilité en ce qui concerne notamment :
les travaux de terrassement et de nivellement du terrain ;
l’implantation	des	repères	fixes	ou	bornes	de	délimitation	des	lots ; la voirie ;
la distribution d’eau ;
l’évacuation et le traitement d’eaux usées, le raccordement aux réseaux locaux s’ils existent ;
à défaut le système d’assainissement retenu ;
la réalisation d’aires de stationnement et d’espaces verts.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION IV. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS A CARACTERE EVOLUTIF
Section d'application : réglementaire
Article 168
Les lotissements à caractère évolutif peuvent être autorisés seulement dans des zones où sont prévues des habitations économiques. Ces lotissements requièrent une viabilisation sommaire des parcelles répondant aux normes élémentaires, notamment de voirie, d’assainissement et de salubrité.
Les travaux de viabilisation à la charge du lotisseur concernent notamment :
les travaux de terrassement et de nivellement du terrain ;
l’implantation des repères fixes ou bornes de délimitation des lots ;
la réalisation de voies bitumées pourra être exigée pour certaines routes d’accès ou certains axes principaux du lotissement ;
éventuellement la réalisation d’un système d’assainissement individuel adapté ;
la délimitation des aires de stationnement et, d’espaces verts.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 169
La procédure de restructuration et de régularisation foncière est organisée dans les limites des zones de rénovation urbaine.
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Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 170
La restructuration est réalisée dans les quartiers non lotis, vétustes ou insalubres. Les futurs bénéficiaires de parcelles, organisés en association, participent à l’élaboration du plan de restructuration et à l’exécution de l’opération dans les conditions définies par le présent Code.
Ces plans de restructuration requièrent une viabilisation sommaire répondant aux normes élémentaires notamment de voirie, d’assainissement et, de salubrité. Le niveau d’équipement est déterminé en fonction de la participation financière des bénéficiaires de parcelles et de contribution de la collectivité concernée.
Les travaux de viabilisation comportent notamment :
l’amélioration de l’environnement notamment par le drainage des eaux pluviales et de la plantation des arbres ;
l’amenée ou le complètement, au besoin, des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement des eaux usées ;
éventuellement des travaux de nivellement et de terrassement des voiries après dégagement si nécessaire ;
éventuellement la réalisation des voies en bitume, pavées ou latérite selon l’option choisie.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VI. - LOTISSEMENT
SECTION III. - DE L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE LOTIR ET DE SES CONSEQUENCES
SOUS_SECTION V. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA RESTRUCTURATION
Section d'application : réglementaire
Article 171
Pour chaque type de plan de restructuration, des prescriptions complémentaires relatives au niveau d’équipement pourront être spécifiées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 172
Les plans d’urbanisme doivent prévoir des espaces verts et des places publiques pour permettre à chaque habitant de la ville de disposer d’un environnement approprié pour satisfaire ses besoins récréatifs et avoir une respiration saine.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
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LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 173
Les plans joints au dossier de demande d’autorisation de lotir doivent faire apparaître les emplacements réservés à la création d’espaces verts correspondant aux besoins du lotissement : jardins, aires de jeux, plantations d’accompagnement des voies de circulation tels que définis par l’article 16 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.
Ces plans sont accompagnés d’une note indiquant les conditions dans lesquelles seront aménagés les espaces verts.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 174
Des coulées de verdure seront aménagées de part et d’autre des autoroutes et voies à grande circulation, dans les limites de l’entreprise.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 175
Les arbres de haute tige ne doivent pas être plantés sur une distance inférieure à dix mètres à partir du franc-bord de la chaussée de l’autoroute. Les arbres de haute tige sont les arbres dont la hauteur de la tige atteint deux mètres.
Les arbustes doivent être plantés à un mètre du franc-bord de la chaussée de l’autoroute et maintenus à une hauteur maximum d’un mètre par un entretien régulier.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 176
Les arbres de haute tige ne doivent pas être plantés le long des voies de chemin de fer à moins de six mètres à partir du franc-bord de la voie ferrée sur les tronçons rectilignes et de vingt mètres au niveau des courbes de la voie ferrée.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 177
Dans les zones urbaines, les arbres de haute tige ne doivent être plantés le long des voies de circulation qu’à une distance supérieure ou égale à trois mètres à partir de la limite des propriétés.
Si l’emprise de la voie de circulation est telle qu’il est impossible d’observer cette règlementation, la distance peut être ramenée à deux mètres.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 178
Les arbres de haute tige ne peuvent être plantés le long des limites mitoyennes qu’à une distance supérieure ou égale à deux mètres. Le non-respect de cette distance règlementaire entraîne la suppression des arbres à la demande du voisin lésé, et ceci, aux frais de celui qui les a plantés.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 179
Les personnes physiques ou morales peuvent entreprendre des actions de plantation en milieu urbain, pourvu que ces plantations soient conformes à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 180
L’autorisation de construire peut être subordonnée à la prévision d’aménagement de jardins ou de plantations notamment sur la longueur de la façade de l’immeuble à construire.
Lorsqu’il s’agit d’installations ou de bâtiments à usage industriel, cette autorisation peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans de verdure ou à l’observation d’une marge de recul suffisante pour la création d’espaces verts.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 181
La suppression d’arbres ou de plantations pour l’édification ou la modification d’une habitation, d’un immeuble quelconque ou de tout autre ouvrage, est l’interdite sauf autorisation préalable de l’autorité compétente.
Lorsque la suppression d’arbres est autorisée, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut exiger en tant que de besoin, la plantation par le constructeur d’un minimum d’arbres de remplacement.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 182
Les propositions de déclassement d’espaces verts et les projets d’aménagement notamment de jardins publics, de places publics, d’aires de jeux, de pelouses de stades, de coupures vertes et des plantations d’accompagnement des voies de circulation sont soumis à l’avis des services chargés des espaces verts urbains. Les projets d’aménagement d’espaces vert font l’objet d’un dossier qui comporte notamment :
un plan de situation du terrain et un plan de masse ;
l’indication des essences des plantations qui seront utilisées ;
le programme de réalisation et tout autre document nécessaire à l’étude du projet et sa mise en œuvre.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION II. - UTILISATION DES ESPACES VERTS URBAINS
Section d'application : réglementaire
Article 183
L’accès des espaces verts urbains est interdit aux animaux, à l’exception de ceux tenus en laisse.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION II. - UTILISATION DES ESPACES VERTS URBAINS
Section d'application : réglementaire
Article 184
L’accès des espaces verts urbains est interdit aux véhicules automobiles, hippomobiles, à l’exception des voitures de jeux pour enfants et des appareils de locomotion des invalides.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE III. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE VII. ESPACES VERTS URBAINS
SECTION II. - UTILISATION DES ESPACES VERTS URBAINS
Section d'application : réglementaire
Article 185
Les jeux et activités de nature à gêner la tranquillité ou susceptibles de provoquer des dommages corporels aux usagers des parcs, jardins publics, places publiques, sont interdits de même que l’utilisation de tous projectiles conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 186
La demande de certificat d’urbanisme précise la superficie et les références cadastres du terrain ainsi que l’objet de la demande. La demande est accompagnée d’un extrait de plan cadastral, d’un plan du terrain et d’un plan de situation permettant de le localiser.
La demande et le dossier qui l’accompagne sont établis en trois exemplaires.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 187
La demande est déposée à la mairie, ou au siège du conseil rural. La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le chef de service ou son représentant ou par un avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée. Lorsque la commune ou la communauté rurale ne dispose pas de service d’urbanisme, la demande peut être déposée au service de l’urbanisme de l’Etat chargé d’instruire le dossier pour le compte de la collectivité concernée. La date dépôt de la demande est constatée comme il est dit à l’alinéa précédent.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 188
Le chef du service de l’urbanisme procède, au nom de l’autorité compétente pour statuer, à l’instruction de la demande. Il saisit, le cas échéant, les autres services concernés.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 189
Le certificat d’urbanisme est délivré, après instruction, par le service chargé de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande, par le maire ou le président du conseil rural.
Par délégation de l’autorité compétente pour statuer, le certificat d’urbanisme peut être délivré par le Chef de service ayant instruit le dossier.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 190
Le certificat d’urbanisme indique :
les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain ;
les servitudes d’urbanisme affectant le terrain ;
la destination de la zone où se situe le terrain.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 191
Conformément à l’article 67 d la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, la durée de validité du certificat d’urbanisme est de six mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une durée de trois mois sur la demande de l’intéressé présenté un mois avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions administratives de tous les ordres applicables au terrain n’ont pas évolué. La propagation prend effet à la date de décision de prorogation.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 192
Dans le cas où le terrain ne peut pas être affecté à la construction ou utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, le certificat d’urbanisme en énonce les motifs tirés des dispositions et servitudes d’urbanisme.
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 193
Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d’autorisation de réaliser sur le terrain une construction ou une opération déterminée, le certificat d’urbanisme en fait état.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE I. - LE CERTIFICAT D’URBANISME
Section d'application : réglementaire
Article 194
Un arrêté interministériel fixe le modèle et la taxe du certificat d’urbanisme.