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Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 35
Un décret prononce le retrait des titres d’occupation, fixe le montant des indemnités de retrait, en ordonne le paiement ou la consignation, fixe la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains, autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains francs et quittes de toutes dettes ou charges, par la personne prévue à l’article 28. Il fixe s’il y a lieu les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE II : RETRAIT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DES TITRES D’OCCUPATION DE TERRAINS DOMANIAUX
Article 36
Passé le délai fixé par le décret visé à l’article précédent, il peut être procédé, à l’expulsion des détenteurs et occupants.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 37
Une indemnité de plus value est due à l’Etat du fait de l’approbation d’un plan d’urbanisme ou de l’annonce des travaux ou d’opérations d’utilité publique, par les propriétaires d’immeubles situés dans les zones ou secteurs concernés par ce plan, ces travaux ou ces opérations.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 38
L’indemnité, dont le taux ne peut excéder trente cinq pour cent, est proportionnelle à la valeur qu’avait l’immeuble en raison de ses possibilités d’utilisation effective :
un an avant l’approbation du plan d’urbanisme, si la plus-value résulte de l’approbation d’un tel plan ;
un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 5 de la présente loi si la plus-value résulte de l’annonce de travaux ou d’opérations d’utilité publique.
Cette valeur est déterminée abstraction faite des constructions, aménagements, plantations et cultures existants à la date de référence. Elle est révisée en fonction de la variation du coût de la construction entre cette date et celle de la fixation de l’indemnité telle qu’elle résulte de l’index pondéré de la série des prix de Dakar.
Si une portion non bâtie de l’immeuble assujetti fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, la valeur servant de base au calcul de l’indemnité de plus-value est dans tous les cas, la même que celle assignée au terrain pour la détermination de l’indemnité d’expropriation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 39
Le taux maximum de trente cinq pour cent est appliqué aux immeubles non bâtis ou insuffisamment bâtis, situés dans les zones ayant fait l’objet d’un plan d’urbanisme approuvé.
Un taux inférieur déterminé en fonction des nouvelles possibilités d’utilisation de l’immeuble peut être appliqué dans les autres cas. Toutefois la réduction du taux ne peut jamais avoir pour effet d’entraîner la fixation d’une indemnité inférieure à la valeur d’une portion de l’immeuble d’une surface égale à celle des emprises de voirie qu’il comprend.
Pour l’application du présent article, sont réputés « insuffisamment bâtis » les immeubles ne remplissant pas à concurrence de soixante pour cent au moins de leur surface. Les conditions de mise en valeur définies au Chapitre premier – Section I du décret n°64-574 du 30 Juillet 1964 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n°64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 40
Lorsque par suite d’aliénations simultanées ou successives de lots ou de parcelles, la surface restante d’un immeuble comprend pour plus de trente cinq pour cent des emprises de voirie, l’indemnité est calculée compte tenu de la surface initiale dudit immeuble. Elle ne peut toutefois excéder la valeur d’une surface égale à celle desdites emprises.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 41
L’indemnité ne peut excéder la valeur d’une surface égale à celle grevée d’emprises de voirie dans les cas ci-après :
immeubles appartenant :
aux établissements publics de l’Etat ;
aux sociétés d’Etat ou d’économie mixte ;
aux personnes physiques ou morales qui se consacrent avec l’agrément et sous le contrôle de l’Etat à l’amélioration de l’habitat ;
aux personnes ou entreprises admises à bénéficier des dispositions du Code des Investissements et nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
aux fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
lots ou parcelles distraits ou à distraire d’un immeuble, ayant fait l’objet d’un lotissement autorisé ou approuvé et aliénés par le lotissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi à la condition que l’acte d’aliénation soit enregistré avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la même date.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 42
Un décret définit la zone ou le secteur où sont applicables les dispositions du présent titre, désigne les immeubles assujettis et fixe le taux des indemnités. Ce décret est notifié aux propriétaires des immeubles intéressés ou à leurs représentants.
A partir de l’inscription dudit décret sur les registres de la conservation foncière et jusqu’au paiement de l’indemnité ou, au plus tard l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date, les immeubles visés ne peuvent être ni aliénés, ni grevés de droits réels, sous peine de nullité de l’acte et aucune modification ne peut y être apportée sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 43
Après l’expiration d’un délai de quinze jours à dater de cette notification, chaque intéressé est invité à comparaitre en personne ou par mandataire devant la commission de conciliation prévue par l’article 9 de la présente loi.
La commission constate dans les formes prévues audit article l’accord ou le désaccord de l’intéressé sur le montant de l’indemnité ainsi que le cas échéant sa non comparution.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 44
A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée judiciairement dans les formes et conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 13 de la présente loi.
Toutefois, si l’immeuble assujetti fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité de plus-value est fixée provisoirement par l’ordonnance d’expropriation.
Dans le même cas, le montant de l’indemnité est provisoire et définitive de plus-value se compense en tout ou en partie avec celui de l’indemnité provisoire et définitive d’expropriation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 45
L’indemnité de plus-value, ou la fraction de cette indemnité qui n’a pu faire l’objet d’une compensation, est payable à la caisse du Receveur des Domaines dans un délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal d’accord amiable ou de la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire.
Tout retard dans le paiement entraîne l’application aux sommes exigibles d’une pénalité liquidée au taux de cinq pour cent par mois ou fraction de mois de retard.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 46
Si la surface et la consistance de l’immeuble le permettent, le propriétaire peut se soustraire à l’obligation d’acquitter l’indemnité en argent en donnant en paiement une portion non bâtie de celui-ci d’une valeur égale au montant de ladite indemnité. La dation en paiement est constatée par un procès-verbal qui a tous les effets d’un acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Dans le même cas ou à défaut de paiement ou d’offre de dation en paiement dans le délai prévu, ou à défaut d’accord sur les limites et la surface de la portion d’immeuble devant faire l’objet de la dation en paiement, après comparution volontaire des parties ou sur l’assignation de la plus diligente, le juge des expropriations prononce par ordonnance le transfert en pleine propriété, au profit de l’Etat, d’une portion non bâtie de l’immeuble ayant acquis une plus-value, d’une valeur égale au montant de l’indemnité ou de la fraction d’indemnité exigible majoré de celui de la pénalité de retard.
Cette ordonnance ne peut être attaquée que par voie de pourvoi en cassation.
Les surfaces données en paiement ou transférées sont incorporées au domaine de l’Etat franches et quittes de toute dette ou charge.
Sur dépôt d’un exemplaire ou d’une expédition de l’acte de transfert, le Conservateur de la propriété foncière procède à la mutation au nom de l’Etat et, le cas échéant, à la modification des certificats d’inscription concernant l’immeuble morcelé.
La valeur visée aux premier et deuxième alinéas du présent article est déterminée conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus. Si la surface transférée porte des aménagements ou plantations réalisés avant la date de référence visée audit article, le juge peut ordonner le paiement au profit du propriétaire d’une indemnité représentant la valeur de ces aménagements ou plantations.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 47
Les lots ou parcelles distraits ou à distraire d’un immeuble ayant fait l’objet d’un lotissement autorisé ou approuvé ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41-2° ci-dessus, ne pourront être aliénés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la date où les dispositions du présent titre leur auront été appliquées, sous peine de nullité de l’acte sans l’autorisation préalable et formelle de l’autorité administrative.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 48
L’autorisation de lotir ou diviser un immeuble tombant sous le coup des dispositions du présent titre ne peut être accordée qu’après paiement de l’indemnité de plus-value.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE III : INDEMNITE DE PLUS VALUE
Article 49
L’indemnité de plus-value n’est pas exigible en raison de l’annonce de travaux ou d’opérations d’utilité publique lorsque ceux-ci doivent être exécutés ou réalisés conformément aux prévisions d’un plan d’urbanisme approuvé ayant donné ou donnant lieu à l’application du présent titre.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 50
Les agents de l’Etat ou les personnes auxquelles ils délèguent leurs droits, peuvent occuper temporairement et sous réserve de ne pas en  empêcher la jouissance normale, les immeubles appartenant à des personnes privées, pour y effectuer les études ou opérations nécessaires à l’établissement de projets d’utilité publique ou d’intérêt général, en vertu d’une décision d’habitation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 51
Si les études ou opérations sont de nature à causer des dommages, un état des lieux est établi contradictoirement avant le début de l’occupation par l’autorité administrative.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 52
Immédiatement après la fin de l’occupation, ou à la fin de chaque campagne si les études ou opération doivent durer plusieurs années, l’autorité administrative procède, s’il y a lieu, à l’estimation des dommages causés, il est dressé-verbal de cette opération.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 53
Au vu de la décision autorisant l’occupation, de l’état des lieux et du procès-verbal prévu à l’article précédent une décision ordonne le paiement d’indemnités aux personnes ayant subi des dommages.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 54
Toute décision qui autorise une occupation temporaire est périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Aucune occupation ne peut être autorisée pour un délai supérieur à deux ans. Si l’occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, l’Etat doit procéder à l’expropriation.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE IV : OCCUPATION TEMPORAIRES
Article 55
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit pour toute occupation temporaire autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment ou cesse l’occupation. L’action en indemnité est portée devant le juge des expropriations.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 56
Les dispositions des titres I et II de la présente loi sont applicables aux procédures en cours pour lesquelles l’acte de cessibilité ou le décret prévu par l’article 33 ci-dessus n’est pas encore intervenu.
Code Foncier et Domanial
Domaine : expropriation
Loi n° 76-67
Date de signature : 1976-07-02
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 57
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment la loi n°66-01 du 18 Janvier 1966 relative à l’occupation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : DAKAR-PLATEAU (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Entre la Corniche, les Avenues André Peytavin, Georges Pompidou, les Allés Robert Delmas et le Boulevard de la Libération :
1°) - En bordure de la Corniche 300 000 ;
2°) - En bordure des Grands axes et de la Place de l’Indépendance 250 000 ; 3°) - Autres terrains du Secteur 150 000.
Secteur n° 2 : Entre la Corniche, la rue Armand Angrand l’Avenue Blaise Diagne l’Avenue Malick Sy, le Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, les Allées Robert Delmas, les Avenues Georges Pompidou et André Peytavin.
1°) - En bordure de la Corniche 300 000 ; 2°) - En bordure des grands axes 200 000 ; 3°) - Autres terrains du secteur 100 000.
Secteur n° 3 : Entre la Corniche, le Boulevard Canal IV, l’Avenue Cheikh Anta Diop, l’Avenue Blaise Diagne et la rue Armand Angrand :
1°) - En bordure de la Corniche 200 000
2°) - En bordure des grands axes 100 000
3°) - Autres terrains du secteur 80 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : MEDINA (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre le Boulevard Canal IV, la Rocade Fann-Bel - Air, le Chemin de Fer, l’Avenue Malick SY, l’Avenue Blaise Diagne et l’Avenue Cheikh Anta Diop :
1°) - En bordure du Boulevard du Général De Gaulle et Gibraltar 100 000 ; 2°) - En bordure des autres grands axes du secteur 80 000 ;
3°) - Autres terrains de la Médina 75 000 ; 4°) - Autres terrains de Fass 65 000 ;
5°) - Autres terrains de Colobane 65 000.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : FANN (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la Corniche, le Boulevard Canal IV, l’Avenue Cheikh Anta Diop jusqu’à la limite sud du camp DA-160 et la Corniche Ouest.
1°) - En bordure de la Corniche 220 000
2°) - Autres terrains de Fann Résidence 175 000
3°) - Autres terrains de Fann Mermoz 175 000
4°) - Autres terrains de Fann Hock 110 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : POINT E (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre l’Avenue Cheikh Anta DIOP, l’Avenue Bourguiba, les Allées Seydou Nourou TALL, la rue 9 bis et la Rocade Fann Bel-Air.
1°) - Entre la rue 9 bis, l’Avenue Bourguiba, l’Avenue Cheikh Anta DIOP et La Rocade Fann Bel - Air 150 000
2°) - En bordure du Boulevard Canal IV 100 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : MERMOZ, SACRE-CŒUR ET PYROTECHNIE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre l’Avenue Cheikh Anta Diop, l’ancienne piste, la limite Est de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor, la limite Sud de Commune d’Arrondissement de Grand-Yoff, les limites Ouest et Nord du secteur N et la VDN
1°) - En bordure de la VDN 90 000
2°) - En bordure de l’Avenue Cheikh Anta Diop 90 000 3°) - En bordure de l’ancienne piste 90 000
4°) - Autres terrains du lotissement administratif de l’Ecole de Police 110 000 5°) - Autres terrains de Sicap-Mermoz 75 000
6°) - Autres terrains de pyrotechnie et Mermoz-Sotrac 75 000
7°) - Autres terrains de Sacré-Cœur et de Liberté VI extension 90 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : OUAKAM (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Ouakam : 1°) - Ouakam Côté Mer et Route de la Plage 200 000
2°) - Village traditionnel de Ouakam 30 000
3°) - Autres terrains du secteur 75 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : LES ILES DE GOREE ET DE NGOR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Ile de Gorée 300 000
2°) - Ile de NGor 200 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : NGOR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de NGor : 1°) - Village traditionnel de NGor 30 000
2°) - Littoral 220 000
3°) - Almadies 100 000
4°) - Autres zones hôtelières 175 000
5°) - Autres terrains du secteur 75 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : YOFF (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Yoff : 1°) - Village traditionnel de Yoff 30 000
2°) - Littoral 125 000
3°) - Autres terrains du secteur 65 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : GRAND – YOFF (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Grand-Yoff :
1°) - Quartiers traditionnels de Khar-Yalla et de Grand-Yoff 30 000 2°) - Foire et Sud-Foire 90 000
3°) - Autres terrains du secteur 75 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : PATTE-D’OIE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Dans les limites de la Commune d’Arrondissement de Patte-d’Oie
1°) - Keur Damel et zone du stade Léopold Sédar Senghor 80 000 2°) - Grand Médine 25 000
3°) - Autres terrains du secteur 65 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : HLM GRAND MEDINE, PARCELLES ASSAINIES ET CAMBERENE (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - En bordure de la VDN 80 000
2°) - Littoral 100 000
3°) - Village traditionnel de Cambérène 30 000
4°) - Autres terrains du secteur 50 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE I - REGION DE DAKAR
Localité : GRAND – DAKAR (COMMUNE)
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la rue 9 bis, la rue 11, le Boulevard Dial Diop, la rue Darabis, la rue Abebe Bikila, l’Avenue Bourguiba, l’Avenue Cheikh Ahmadou Bamba et la Rocade Fann Bel-Air :
1°) - Zones A et B 80 000
2°) - Bopp, Cerf-Volant et Ouagou Niayes 70 000
3°) - Grand-Dakar, Usines Bène Tally et Niary Tally 60 000