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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS.
Section d'application : législative
Article 1
La construction est la partie de l’architecture qui concerne l’exécution d’un projet d’ouvrage dans le respect de la stabilité, la solidité et la fiabilité.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Les constructions de bâtiments sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat quant aux normes de conception et de réalisation, en complément des aspects de conformité, par rapport aux destinations des sols édictées par le Code de l’Urbanisme notamment par l’intégration de celles –ci dans le cadre des plans régionaux et communaux d’aménagement du territoire.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS BÂTIMENTS.
Section d'application : législative
Article 2
Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées.
Toutefois, pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique. Cette autorisation administrative obligatoire est accordée par le ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les Maires ou les Présidents du Conseil Rural concernés sont informés.
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité jusqu’à la destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l’exécution de cette obligation d’entretien sont fixées par décret.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’HYGIÈNES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section d'application : législative
Article 3
Tout système d’évacuation des eaux usées d’origine domestique et des eaux de ruissellement doit être équipé d’un dispositif établi en conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’hygiène.
L’entretien des ouvrages notamment jusqu’à l’amont de la boîte à branchement, s’il en existe, incombe aux propriétaires d’immeubles.
La mise en place d’un dispositif empêchant la remontée des odeurs est obligatoire.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’HYGIÈNES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section d'application : législative
Article 4
Nul ne peut élever une habitation, restaurer ou augmenter un bâtiment existant ou encore creuser un puits distant de moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes sans obtenir préalablement une autorisation délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 5
Les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant :
l’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs ;
d’édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires ;
et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions pour l’accès des personnes handicapées.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 6
Le permis de construire ne peut être délivré, pour les établissements recevant du public, que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l’article L5 et après avis conforme du Ministre chargé de la Protection Civile.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 7
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie la conformité des constructions projetées avec les règles édictées à l’article L 6.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION III : DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Section d'application : législative
Article 8
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative chargée de la protection civile, après le contrôle du respect des dispositions de l’article L 5.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : législative
Article 9
Les caractéristiques énergétiques exigées pour la construction de certains ouvrages ou locaux en raison de leur nature sont déterminées par décret.
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Date de signature : 2009-07-08
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TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION IV : CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES
Section d'application : législative
Article 10
Les caractéristiques énergétiques fixées par le décret prévu à l’article L 9 peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l’objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l’aide financière de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un organisme assurant une mission de service public.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : législative
Article 11
Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l’article L 19.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION V : CARACTÉRISTIQUES ACOUSTIQUES
Section d'application : législative
Article 12
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation.
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LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 13
Est réputé constructeur au sens du présent Code :
tout architecte, entrepreneur, ingénieur, technicien, bureau d’étude, bureau de contrôle technique ou autre personne intervenant dans la conception, la réalisation ou le contrôle de l’ouvrage et liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de service ;
toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission identique à celle prévue par un contrat d’entreprise.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité.
Cette responsabilité s’étend à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 14
Le mandataire, dont la mission est assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, encourt une responsabilité contractuelle de la même nature que celle des constructeurs en cas de manquement au devoir de conseil ou à l’obligation d’informer, de renseigner ou de contrôler.
La présomption de responsabilité établie à l’article L 13 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages mentionnés à l’alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 16
Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale d’un an à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 17
Le constructeur d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations visées par les articles L 13, L 15 et L 16 à la charge de celui qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré.
Est assimilé au constructeur pour l’application du présent article :
celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 18
Toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles L 13, L 14, et L 15, soit d’exclure les garanties prévues aux articles L 16 et L 29 ou d’en limiter la portée soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article L 17 est nulle et non avenue, sauf en cas de force majeure ou de la faute d’un tiers dont la preuve devra être rapportée par le constructeur.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 19
La réception provisoire est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, établie contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception provisoire s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception provisoire, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception provisoire.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 20
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles L 13 à L 16, est déchargée des responsabilités et garanties décennales pesant sur elle en application du présent code, après dix ans à compter de la réception provisoire des travaux ou, en application de l’article L 16, à l’expiration du délai de garantie de bon fonctionnement ou encore à l’expiration du délai de parfait achèvement visé à l’article L 19.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 21
Les dispositions prévues aux articles L 2 et L 9 s’imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments ainsi qu’aux architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons et artisans et autres personnes responsables de l’exécution de ces constructions.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS SECTION 1 – RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTIONS D’OUVRAGE
Section d'application : législative
Article 22
Les architectes, techniciens, entrepreneurs, tâcherons, artisans ou autres personnes responsables de l’exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement à la promulgation de la présente loi à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d’urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l’Etat, aux collectivités locales, ainsi qu’aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L’exclusion temporaire ou définitive est prononcée, après avis d’une commission.
Toutes les sociétés de construction de bâtiments, suivant contrat d’entreprise, sont soumises aux dispositions juridiques relatives aux qualifications et classifications des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et des travaux publics.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VI : RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGE L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
SOUS_SECTION 2 : - L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
Section d'application : législative
Article 23
Les constructions ou modifications de constructions dispensées de l’obligation de recours à un architecte sont déterminées par décret.
L’assistance architecturale peut être accordée sur sa demande à toute personne physique pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation de faible importance.
L’importance de ces constructions est fixée par décret. Quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, l’architecte est responsable des missions qui lui sont confiées.
L’architecte dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 449 à 452 du Code des obligations civiles et commerciales, est tenu, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, d’être couvert par une assurance souscrite à titre personnel, par lui-même ou par un tiers, employeur ou client, auprès d’une société d’assurance de son choix.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
Section d'application : législative
Article 24
Le contrôle technique sur la faisabilité, la conception, l’exécution, la maintenance et l’état des ouvrages et fournitures dans le domaine de l’énergie, de l’immobilier et du génie civil, ne peut être effectué que par des personnes physiques ou morales préalablement agréées par décret pour l’exercice de cette activité.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
Section d'application : législative
Article 25
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ainsi que pendant leur exploitation.
Le contrôleur technique est une tierce partie indépendante des concepteurs et constructeurs.
Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier, aux assureurs et intervenants, sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
Section d'application : législative
Article 26
L’activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, de maître d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage délégué, d’exécution ou d’expertise judiciaire ou d’évacuation immobilière.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VII : CONTRÔLE TECHNIQUE
Section d'application : législative
Article 27
Le contrôle technique est obligatoire pour les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Dans tous les cas, il est obligatoire pour les établissements recevant du public et tous bâtiments comportant plus de deux étages.
Les services compétents de l’Etat doivent régulièrement veiller au suivi du respect des normes de sécurité et d’hygiène pour les établissements recevant du public.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION I : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE
Section d'application : législative
Article 28
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles L 13 à L 19, à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, la personne physique ou morale doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour les responsabilités encourues.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PREMIER : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION VIII : ASSURANCE DES TRAVAUX DE BÂTIMENT
SOUS_SECTION I : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE
Section d'application : législative
Article 29
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l’article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles L 13 et L 15, et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.