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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 361
La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 5 mètres. Entre deux façades dont l’une au moins est percée de baies servant à l’éclairage ou à l’aération des locaux de travail, la distance ne peut être inférieure à la hauteur de celle qui fait face à ces baies avec un minimum de 10 mètres.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 362
La surface à construire au sol ne peut dépasser 60 % de la surface totale de la parcelle de terrain sur laquelle la construction doit être édifiée.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 363
Les cheminées d’usine devront s’élever à 10 mètres au moins au dessus des toitures voisines et dans un rayon de 100 mètres.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 364
L’autorisation de construire est délivrée dans les formes prescrites par le présent décret, après avis des services chargés de l’industrie, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la protection civile.
Les documents joints à la demande doivent comporter en outre un descriptif détaillé des travaux, l’indication de toutes les dispositions relatives à la sécurité en ce qui concerne notamment le mode de construction du gros œuvre et des toitures, les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie, les réponses aux spécifications des Codes du Travail et de l’Hygiène et de leurs textes d’application en matière de sécurité et d’hygiène.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE III. - ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL
Section d'application : réglementaire
Article 365
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme, de l’Industrie et de la Protection civile, de l’environnement et du travail pourra édicter, en tant que de besoin, les prescriptions particulières propres à certains types d’établissements à caractère industriel.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
Section d'application : réglementaire
Article 366
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux établissements classés prévus par le Code de l’Environnement notamment : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations qui présentent ou peuvent présenter des dangers soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
Section d'application : réglementaire
Article 367
L’autorisation de construire délivrée dans les formes prescrites par le présent code est subordonnée par ailleurs à l’autorisation préalable des services des Ministres chargés des Etablissements classés et de la Protection civile.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENTS CLASSES
Section d'application : réglementaire
Article 368
La demande et les documents joints à la demande d’autorisation de construire doivent indiquer en outre la nature de l’établissement et la classe dans laquelle il doit être rangé, une étude d’impact pour les établissements de la première classe visée par le Code de l’Environnement, un descriptif détaillé des travaux, une notice de sécurité, le mode et les conditions d’évacuation, d’utilisation et de traitement des eaux résiduaires ainsi que les déchets, le tracé des égouts existants, la hauteur des cheminées, les moyens de secours contre les effets d’un éventuel sinistre, et toutes dispositions prises pour satisfaire les mesures prévues par la réglementation en vigueur, visée au articles R 198 à R 205 concernant la demande d’autorisation de construire et son instruction.
Un dossier d’exécution doit être présenté à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire avant le début des travaux.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 369
Le représentant de l’Etat, le maire, le président du conseil rural, les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme peuvent visiter les lotissements et les constructions en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.
L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel une construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 370
La déclaration attestant la fin des travaux de construction mentionnée à l’article 74 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code, doit être déposée dans le délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux au service de l’urbanisme ayant instruit le dossier ou dans les services du représentant de l’Etat.
La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.
Si les travaux de construction sont réalisés conformément aux dispositions de l’autorisation de construire, le chef de service de l’Urbanisme ayant instruit le dossier délivre le certificat de conformité au nom de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 371
Le certificat de conformité est délivré dans le délai de dix huit (18) jours à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux. Une copie est alors adressée au service du Cadastre. Ce délai de dix huit (18) jours calendaires est décomposé conformément à l’annexe n°III au présent décret qui fixe les délais partiels aux différents services administratifs intervenant dans la délivrance du certificat de conformité.
A défaut de notification dans ce délai, le bénéficiaire saisit par lettre recommandée avec avis de réception postal, l’autorité ayant accordé l’autorisation de construire ; copie de cette lettre est adressée au Ministre chargé de l’Urbanisme.
La décision doit lui être notifiée dans le mois de cette saisine. A l’issue de ce dernier délai, si aucune décision n’est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé. Le Ministre chargé de l’Urbanisme ou le représentant de l’Etat délivre une attestation valant certificat de conformité. Le recollement peut être effectué lorsque la déclaration des travaux n’a pas été effectuée dans le délai de trente jours prévu par le présent Code.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 372
Si le recollement fait apparaître que les travaux n’ont pas été effectués conformément aux dispositions de l’autorisation de construire, l’intéressé est avisé que le certificat de conformité ne pourra lui être accordé et l’autorité compétente peut ordonner les modifications nécessaires.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE I. - DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET CONTROLE
Section d'application : réglementaire
Article 373
Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par la loi. Elles font l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat ou des collectivités publiques dûment commissionnés à cet effet. Ils sont assermentés. Le constat de l’infraction est établi par procès-verbal.
Le procès-verbal établi par deux (02) agents assermentés fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Lorsqu’il est établi par un agent assermenté sur le rapport de deux (02) agents non assermentés, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Les procès-verbaux des infractions à la police des encombrements sont transmis au procureur de la république et au directeur chargé du désencombrement des voies et espaces publics ainsi qu’à l’autorité territorialement compétente.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
Section d'application : réglementaire
Article 374
Toute personne qui entreprend une construction sans signaler le chantier par un panneau portant indication du numéro et de la date de l’autorisation de construire, ou qui ne peut justifier son autorisation au moment de la visite des agents de constatation, est passible d’une amende conformément à l’article 85 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du Code de l’Urbanisme.
Les sommes recouvrées sont versées dans les caisses du Trésor et réparties conformément à l’article 88 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
Section d'application : réglementaire
Article 375
Le service chargé du contrôle et de la surveillance de l’occupation du sol peut procéder à l’interruption des travaux de lotissement ou de construction jusqu’à la présentation par le propriétaire ou son mandataire de l’autorisation de lotir ou de construire. Une sommation d’arrêt des travaux et notifiée à ce dernier. Le service peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de l’interruption des travaux en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
Section d'application : réglementaire
Article 376
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas autorisés ou ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, il est dressé procès verbal de l’infraction. L’interruption des travaux peut être ordonnée jusqu’au jugement définitif sur les poursuites, par le tribunal compétent.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
Section d'application : réglementaire
Article 377
Dans le cas où les travaux se poursuivent en violation du jugement du tribunal ou de la sommation du service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol ordonnant leur interruption, les sanctions prévues aux articles 80 et 85 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du présent Code sont applicables.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE I. - CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS IRREGULIERES DU SOL
Section d'application : réglementaire
Article 378
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol comme les comités régionaux et départementaux de surveillance et du contrôle de l’occupation du sol, peuvent procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions ci-après ;
constructions édifiées sur un terrain occupé sans droit ni titre quelle que soit son importance ;
constructions entreprises sans autorisation si les travaux ne dépassent pas le niveau de mur de clôture ou si le bâtiment ne dépasse pas une hauteur de 2 mètres ;
constructions de type précaire, genre baraques, cantines, kiosques, etc.
Au cas où une décision de justice, ordonnant la démolition des constructions, n’a pas été exécutée dans les délais imposés, le contrevenant devra rembourser tous les frais engagés, sous forme d’avance, par l’organisme ou la personne qui aura procédé à ladite démolition.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
Section d'application : réglementaire
Article 379
Les agents ayant en charge la lutte contre les encombrements sont autorisées à faire enlever ou faire disparaître, sans délai ou à l’expiration du délai accordé, les embarras et les nuisances de toute sorte qui se trouvent sur les chemins, les trottoirs, les passages d’eau, les ponts et les cours d’eau, par les personnes qui les ont causés, ou sur leurs refus ou négligence, par toute autre personne qu’ils autorisent à cet effet, aux frais de la personne en défaut.
La personne responsable a le droit de visiter les lieux entre 7 h et 19 h, pour s’assurer que les dispositions du présent règlement sont observées.
La personne responsable peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon, qu’elle juge nécessaire afin de s’assurer que les dispositions du présent règlement sont respectées.
Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
Section d'application : réglementaire
Article 380
En cas d’empiétement dans l’emprise d’une voie, l’Etat ou la collectivité locale concernée peut procéder à l’enlèvement et au dépôt des matériaux dans un site spécialement aménagé à cet effet ou dans tout autre site où les conditions de préservation de ces matériaux sont réunies.
Dans le cas de biens mis sur le carreau qui ont été déposés sur la voie publique, s’il s’avère nécessaire de louer un bâtiment ou un entrepôt dans le but de préserver les objets, le coût de l’opération comprend les coûts réels de location et la main-d’œuvre nécessaire pour enlever les objets qui empiètent sur la voie publique.
Si la personne qui a causé ces embarras ou nuisances n’est pas connue, ils doivent être enlevés aux frais de la collectivité publique.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE II. - DES SANCTIONS
CHAPITRE II. - ENCOMBREMENTS DE LA VOIE ET DES ESPACES PUBLICS
Section d'application : réglementaire
Article 381
Toute personne physique qui contrevient à une des dispositions prévues aux articles précités commet une infraction et est passible d’amende conformément à la réglementation en vigueur.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Section d'application : réglementaire
Article 382
Est abrogé le décret n°66-1076 du 31 décembre 1966 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE III. - ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTROLE ET SANCTIONS
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Section d'application : réglementaire
Article 383
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Hydraulique, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, l’Industrie, des PME et de la Transformation des Produits agricoles, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre des Télécommunications, des TICS, des Transports terrestres et Transports ferroviaires, le Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de l’Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur Privé et le Secteur Informel, le Ministre de l’Assainissement et de l’hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Dispositions relatives à l’urbanisme
Article 1
L’Urbanisme a pour objet l’aménagement et la gestion prévisionnels et progressifs des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Son objectif est l’organisation rationnelle du sol en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations et asseoir les bases de production de richesses et d’un développement durable.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Dispositions relatives à l’urbanisme
Article 2
l’élaboration et l’exécution de la politique de l’urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentées les populations et les collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 2. - Dispositions relatives aux normes de densité
Article 3
Il est institué des normes de densité pour les lotissements d’habitation et pour les constructions au niveau de la parcelle.
La densité au niveau du lotissement vise à limiter la superficie totale affectée aux parcelles, pour garantir un minimum de voirie, d’équipements collectifs et d’espaces publics.
La limitation de la densité de construction au niveau de la parcelle a pour objet de maîtriser les paramètres qui permettent d’améliorer les conditions de vie des populations.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2008-43
Date de signature : 2008-08-20
Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre 2. - Dispositions relatives aux normes de densité
Article 4
La densité d’occupation au niveau du lotissement d’habitation s’apprécie en fonction la densité résidentielle nette et le taux d’occupation par types d’activités.
La densité résidentielle nette prend en compte l’ensemble des surfaces directement affectées à l’habitat et à ses annexes : emprise de bâtiments, espaces libres d’îlots, aires de stationnement et voirie résidentielle à l’exception des équipements collectifs (écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc.).
Le taux d’occupation par types d’activités détermine le minimum d’équipements à prévoir dans le lotissement en matière de voirie, d’équipements collectifs et d’espaces publics.
Les normes de densité de construction s’expriment par le coefficient d’occupation du sol et le coefficient d’emprise au sol.
Le coefficient d’occupation du sol (COS) est le rapport entre la surface de plancher hors œuvre et la surface de la parcelle.
Le coefficient d’emprise au sol détermine la proportion maximale de surface construite au sol par rapport à la surface du terrain considéré.