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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 143
Le commencement d’exécution du contrat de promotion immobilière, qu’il soit constaté par un ou plusieurs actes indiqués au troisième alinéa de l’article L. 102, résulte de la signature d’un contrat d’entreprise ou, en cas d’absence de contrat de cette nature, du commencement des travaux, à l’exception des contrats limités aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa dudit article dans le cas où ces contrats sont distincts du contrat de promotion immobilière.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 144
Pour l’application de l’article L. 150 définissant ce qu’il faut entendre par immeuble à usage professionnel et par immeuble destiné à la fois à l’usage professionnel et à l’habitation, au sens des articles L. 100 et L.102, dans le cas d’immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l’immeuble, qu’il s’agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que ce local principal. Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local principal sont réputées réparties entre, d’une part, les locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et, d’autre part, les locaux d’une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 145
Lorsqu’il existe un contrat particulier dont l’objet est limité aux études préliminaires prévues au troisième alinéa de l’article L. 102, ce contrat n’est pas soumis aux règles du contrat de promotion immobilière.
Lorsqu’un contrat de promotion immobilière fait suite à un contrat particulier d’études préliminaires, les dispositions du contrat particulier ne sont pas obligatoirement reprises dans le contrat de promotion immobilière.
Les deux contrats sont alors passés, exécutés et réglés selon leurs règles propres indépendamment l’un de l’autre.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION PREMIÈRE : FORME ET OBJET DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DU CONTRAT PARTICULIER RELATIF AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 146
Les plans prévus à l’article L.102 doivent être à la même échelle que ceux fournis dans le dossier de demande de permis de construire.
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacun des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d’équipement qui seront réalisés.
S’il s’agit d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu’il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d’appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d’y accéder.
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TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 147
La révision et l’actualisation des prix, lorsqu’elles sont prévues dans le contrat, doivent être calculées conformément à l’indice des différents corps d’état du bâtiment publié dans le Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix ( BCOP) mesurant l’évolution des facteurs de production dans le bâtiment.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION II : PRIX DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 148
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l’alinéa 1er de l’article L. 102, doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements sont faits en fonction de l’état d’avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois, ils ne peuvent excéder au total :
quinze pour cent du prix à l’achèvement des fondations;
soixante dix pour cent à la mise hors d’eau.
Pour l’application des alinéas précédents, le prix s’entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n’a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l’article L. 102.
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SECTION II : PRIX DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 149
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l’alinéa 1er de l’article L. 160 doivent être conformes aux dispositions suivantes.
Les paiements ne peuvent excéder au total :
dix pour cent de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l’objet d’un contrat distinct du contrat de promotion immobilière ;
vingt cinq pour cent dans le cas contraire ;
cinquante pour cent à la mise hors d’eau ;
soixante dix pour cent à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie ;
quatre vingt dix pour cent à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage.
Le solde est consigné par le maître de l’ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d’une banque, d’un établissement financier habilité, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est payable à l’achèvement de la mission du promoteur.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 150
L’engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l’obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l’article L. 102.
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La garantie prend la forme :
soit d’une convention aux termes de laquelle la caution s’oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l’ouvrage, à payer lesdites sommes;
soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus. Cette convention doit stipuler au profit du maître de l’ouvrage le droit d’en exiger l’exécution.
Si le promoteur justifie qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison de son activité, par un contrat souscrit par lui auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé, le garant n’est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 pour 100 (5%) dudit prix.
Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour imprévu ne peut dépasser dix pour cent du prix convenu.
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de l’ouvrage.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
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TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 151
En vue du cas où la garantie prévue à l’article précédent prend la forme d’une convention d’ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l’ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements postaux établis à l’ordre de la personne ayant consenti l’ouverture de crédit.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 152
Le promoteur n’est pas tenu de fournir les garanties prévues à l’article R. 161 lorsque :
le maître de l’ouvrage est une société régie par les articles L. 75 à L.89 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l’attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l’habitation ;
les garanties énumérées à l’article R.161 ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d’assurances agréées à cet effet ou sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
les conditions suivantes sont remplies :
la société bénéficie de l’engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés ;
à la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu’au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et non prévus au contrat de cession, le garant s’étant engagé à satisfaire à ces appels de fonds. La convention passée entre le garant et l’associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d’en exiger le bénéfice à son profit direct. Le garant s’engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient été consenties à son profit sur les lots affectés aux parts ou actions cédées.
la société intervient aux actes de cession de parts ou actions et y justifie de la garantie prévue au a du point 3 du présent article.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 153
Le maître de l’ouvrage est tenu d’indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l’article L. 103.
La garantie prévue à l’article R. 161 ne s’étend pas à l’indemnisation due en application du présent article par le maître de l’ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l’ouvrage.
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SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 154
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l’ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l’article R. 161 doit s’entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l’ouvrage.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
SECTION III : GARANTIES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Section d'application : réglementaire
Article 155
La garantie prévue à l’article R. 161 prend fin à l’achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l’article L.100.
Pour l’application du présent article, l’ouvrage est réputé livré au sens de l’article L.100, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’ouvrage faisant l’objet du contrat de promotion immobilière ; pour l’appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 156
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats relatifs à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage et régis par le Titre III du livre II de la partie législative
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 157
Il est satisfait aux obligations prévues à l’article L. 106 par les énonciations suivantes portées au contrat :
en ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l’indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
en ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l’indication des nom et adresse du rédacteur de l’acte.
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Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 158
En application de l’article L. 108, à tout contrat, qu’il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l’article R. 231-4 et les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 159
Est aussi annexée au contrat visé à l’article L. 108 une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
Cette notice fait la distinction prévue à l’article L. 108 entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout éventuellement et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de téléphone, ou d’électricité, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
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Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 160
Pour l’application de l’article L. 108, le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé. Il inclut en particulier :
le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
s’il y a lieu, le coût du plan et les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ;
le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 161
Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé, par application des dispositions de l’article, de la manière suivante :
quinze pour cent à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
vingt cinq pour cent à l’achèvement des fondations ;
quarante pour cent à l’achèvement des murs ;
soixante pour cent à la mise hors d’eau ;
soixante quinze pour cent à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
quatre vingt quinze pour cent à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie.
Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 108, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président de la juridiction compétente.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Décret n° 2010-99
Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 162
Lorsque le contrat n’a pas stipulé un dépôt de garantie, il prévoit un paiement n’excédant pas cinq pour cent du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu’un paiement n’excédant pas cinq pour cent dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas, une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances agréées à cet effet.
La garantie est donnée :
pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ;
pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L. 137.
Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.
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Date de signature : 2010-01-27
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE III : CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAPITRE UNIQUE : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Section d'application : réglementaire
Article 163
La déclaration d’ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l’établissement garant.