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Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 290
Il doit y avoir au moins deux cabinets d’aisance par immeuble ou villa, sauf en ce qui concerne les habitations économiques.
Si l’immeuble contient plusieurs studios ou logements distincts, chaque studio ou logement doit avoir un cabinet d’aisance. En outre, il doit y avoir un W.C pour le personnel par groupe de six logements maximum.
Dans le cas des pièces habitables louées isolément ou par groupe de deux (02), il doit y avoir un cabinet d’aisance par six (06) pièces habitables. Les locaux à usage de magasins ou de bureaux, situés au rez-de-chaussée, doivent avoir des W.C dans leurs annexes ou dans les cours où ils ont accès directement à raison de deux (02) W.C pour 150 m².
Les locaux où se réunissent un grand nombre de personnes (cafés, brasseries, restaurants) seront pourvus de W.C et urinoirs remplissant les conditions d’aération prévues pour les habitations. Ils doivent être précédés d’un sas les isolants des salles de consommation. Le nombre de ces installations sera fixé par les prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 291
Tout cabinet d’aisance sera installé dans un local aéré et éclairé directement.
Il devra comporter un poste d’eau et un dispositif d’écoulement et satisfaire pour le surplus aux prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé. Article R 292.
Les évacuations des postes d’eau, éviers, baignoires et douches placées dans les immeubles seront obligatoirement raccordées aux conduites d’égouts par les tuyauteries ayant un diamètre intérieur minimum de 25 m/m pour les lavabos, postes et bidets ; 30 m/m pour les douches et baignoires, 35 m/m pour les éviers avec interposition de siphons. Les trop pleins devront comporter les mêmes dispositions d’occlusion hydraulique.
Les siphons dits « à cloche » seront absolument proscrits à l’intérieur des locaux. Ils pourront être utilisés pour les postes d’eau établis à l’extérieur.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 293
Les installations sanitaires pourront comporter des vidoirs à la condition qu’ils soient traités comme des W.C avec siège à l’anglaise (chasse et siphon).
Ces appareils ne pourront recevoir que des eaux ménagères à l’exclusion de matières fécales. Ils ne devront en aucun cas se déverser dans les fosses sceptiques.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 294
Les fosses d’aisance et les fosses sceptiques installées dans les parties des villes non pourvues d’égouts publics, devront respecter la réglementation suivante.
Il est interdit de mettre en service des fosses d’aisance, des fosses sceptiques ou tous autres appareils reposant sur les principes de solubilisation et de désintégration des matières excrémentielles par voie biologique, si ces appareils ne sont pas pourvus de dispositifs d’épurement capables de produire des effluents imputrescibles et inodores.
Les fosses d’aisance étanches peuvent être installées dans toutes les parties des villes non pourvues d’égouts publics.
Les fosses d’aisance et les fosses sceptiques devront être conformes aux prescriptions techniques édictées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de la Santé.
Seront comblées à première vidange après avoir été vidées, curées et désinfectées, toutes les fosses ne répondant pas aux conditions imposées ci-dessus et notamment les fosses :
sans communication avec l’air extérieur (ventilations) ;
sans ouverture d’extraction réglementaire ;
établies en cave ou seconde cave et dont le vidange se fera par des soupiraux ou tuyaux ;
qui comporteront des saillies de maçonnerie ;
non étanches ;
établies sans contre-mur contre un mur mitoyen ;
établies à petite distance des puits (10 mètres minimum) ;
supprimées par suite du branchement ultérieur à l’égout ;
raccordées au réseau d’égout.
Les matériaux infectés provenant de réparation ou de construction de fosses d’aisance seront enlevés immédiatement. En aucun cas, ces fosses étanches ne recevront directement les eaux et matières des cabinets d’aisance.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 295
Les raccordements au réseau de la ville, des installations sanitaires régulièrement autorisées et acceptées, seront exécutés conformément au cahier des charges de la société gérante ou concessionnaire.
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Décret n° 2009-1450
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SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 296
Toute réparation d’une partie d’un branchement particulier comprise dans les limites de la voie publique sera assurée dans les conditions fixées par le cahier des charges de la société gérante ou concessionnaire.
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Décret n° 2009-1450
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 297
Lorsqu’un collecteur d’égout appartenant au réseau de la ville aura une partie de son parcours compris dans les limites d’une propriété privée, il résultera de sa situation une servitude publique.
Le propriétaire du terrain, dans ce cas, établira un branchement particulier jusqu’à une distance horizontale d’au moins un mètre du collecteur. Il lui est interdit de mettre à nu le collecteur et de s’y raccorder directement.
Le propriétaire ne pourra s’opposer à l’exécution par la société concessionnaire de tous travaux se rapportant au collecteur situé sur son terrain, mais il sera en droit de réclamer la réparation des dommages anormaux qui pourront résulter de l’exécution des travaux.
En cas de d’empiètement sur un collecteur d’égout déjà existant, obligation est faite au propriétaire de se conformer notamment aux servitudes des canalisations d’assainissement, à défaut, l’autorité compétente peut ordonner, après sommaire, la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
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TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 298
Il est interdit d’apporter une modification aux installations autorisées, sans le dépôt préalable d’une soumission et des plans de modifications projetées.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 299
Il est interdit d’introduire dans les égouts des corps solides, ordures, d’y écouler des eaux chaudes dont la température sera supérieure à 45 à leur arrivée dans les collecteurs ou des eaux avides, résidus de fabrication ; d’y déverser des matières, qu’elles soient susceptibles de causer des dégradations quelconques ou collecteur et aux ouvrages accessoires ou d’y donner naissance à des gaz incommodes, dangereux, inflammables.
Les propriétaires seront directement responsables envers l’administration ou la société concessionnaire et envers les tiers de tous les dommages auxquels pourraient donner lieu soit les appareils de vidange, soit l’écoulement des liquides en provenant.
Ils seront responsables des obstructions qui pourraient se produire dans les égouts du fait des occupants de leur immeuble.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE II. - DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE VII. - REGLES SANITAIRES
Section d'application : réglementaire
Article 300
Le personnel de l’administration spécialement habilité à cet effet, pourra, après préavis de 24 heures au moins, se présenter dans les maisons, mêmes habitées, en justifiant de leur qualité et effectuer les investigations strictement nécessaires pour contrôler l’observation des règlements relatifs aux installations sanitaires. Ces agents devront être porteurs d’une carte professionnelle dont la production pourra être exigée par l’occupant de l’immeuble.
Code Foncier et Domanial
Titre : Autorisation de construire à titre temporaire
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
Section d'application : réglementaire
Article 301
Autorisation de construire à titre temporaire
L’autorisation de construire à titre temporaire peut être délivrée sur des terrains qui doivent faire l’objet d’occupation provisoire ou comporter des installations légères aux termes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’autorisation de construire à titre temporaire prescrit, s’il y a lieu, l’établissement aux frais du demandeur et par voie d’expertise contradictoire, un état descriptif des lieux.
Cette autorisation peut fixer également un délai à l’expiration duquel le requérant doit procéder à la remise en état des lieux dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou le titre portant droit d’occupation du terrain.
L’autorisation de construire à titre temporaire est instruite et délivrée dans les formes prévues par le sous-titre I du présent Code.
Code Foncier et Domanial
Titre : Autorisation de démolir
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
Section d'application : réglementaire
Article 302
Autorisation de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif, par lequel l’autorité compétente autorise la démolition d’une construction.
Comme le permis de construire, cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées, qui désirent procéder à la démolition d’une construction.
Le permis de démolir est exigé sur le territoire des communes, comme dans celui des agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Le dossier de demande de permis de démolir comprend :
la demande de permis de démolir signée par la personne qui entreprend la démolition ou par son mandataire ;
le titre de propriété ;
le plan de situation ;
le plan d’état des lieux ;
la note indiquant l’utilisation actuelle de la construction à démolir, sa surface et les motifs de la démolition.
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Titre : Certificat de démolition
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS TITRE III. _ AUTORISATION DE CONSTRUIRE A TITRE TEMPORAIRE, AUTORISATION DE DEMOLIR, CERTIFICAT DE DEMOLITION
Section d'application : réglementaire
Article 303
Certificat de démolition
Le certificat de démolition est l’acte par lequel l’autorité compétente constate l’exécution des travaux ayant fait l’objet du permis de démolir.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 304
Le présent chapitre a pour objet d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les conditions imposées dépendent du nombre de personnes admises dans l’établissement, de la nature de son exploitation, de ses dimensions, de son installation et du mode de construction des bâtiments.
Elles font l’objet d’un règlement de sécurité établi par l’arrête n°5945 du 14 mai 1969 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public.
Ce règlement comprend des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.
Les mesures prescrites sont applicables, sous réserves des dispositions formulées à la section III, à tous les établissements dans lesquels l’effectif public, tel que défini aux articles R 305 et R 306 ci-après, atteint le chiffre indiqué pour chaque type d’exploitation par le règlement y afférent.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 305
Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme établissements recevant du public, tous ceux dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.
Sont considérés comme faisant partie du public, toutes personnes admises dans l’établissement en plus du personnel, à quelque titre que ce soit, notamment les spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves ou étudiants, sportifs, etc.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 306
L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou, par l’ensemble des indications fournies par ces divers éléments.
Les règles à appliquer sont celles du règlement de sécurité.
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Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES
Section d'application : réglementaire
Article 307
Pour l’application des règles de sécurité édictées, l’effectif du public doit être majoré de celui du personnel qui n’occupe pas de locaux indépendants, mais qui cependant possède leurs propres dégagements.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
Section d'application : réglementaire
Article 308
Les établissements assujettis au présent chapitre sont répartis, selon la nature de leur exploitation, en types soumis chacun aux dispositions générales et communes et aux dispositions particulières qui lui sont propres.
Ces établissements sont d’autre part, quel que soit leur type, classés en quatre catégories, d’après l’effectif total des personnes reçues en additionnant l’effectif du public et celui du personnel.
1èrecatégorie : au dessus de 1.500 personnes ;
2èmecatégorie : de 701 à 1.500 personnes ;
3èmecatégorie : de 301 à 700 personnes ;
4èmecatégorie : de 51 à 300 personnes.
Code Foncier et Domanial
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Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
Section d'application : réglementaire
Article 309
Les établissements recevant du public ne figurant pas dans un des types mentionnés restent, néanmoins, assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer seront déterminées par le représentant de l’Etat au niveau de la région en prenant comme directives, celles imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle considérée, après avis de la commission régionale de la protection civile.
Ces établissements peuvent faire, en tant que de besoin, l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection civile et du Ministre chargé de l’Urbanisme et être classés à une cinquième catégorie.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
Section d'application : réglementaire
Article 310
La réparation en types d’établissements prévus à l’article R 308 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou similaires ne répondant pas individuellement aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Toutefois, un tel groupement ne doit être autorisé que si les exploitations sont placées sous la responsabilité d’une personne unique en ce qui concerne les demandes d’autorisation de construire et l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’elles.
Un tel groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission régionale de la protection civile qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, doit déterminer les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et proposer au représentant de l’Etat les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement de structure dans la direction ou l’affectation qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au représentant de l’Etat au niveau de la région qui imposera, après l’avis de la commission régionale de la protection civile, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications résultant de cette nouvelle situation.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION II. - CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION
Article 311
Les locaux dépendant des établissements visés par le présent Code et soumis à une réglementation particulière restent assujettis à ladite réglementation en même temps qu’aux dispositions du présent chapitre.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
Date de signature : 2009-12-30
LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION III. - CONDITIONS D’APPLICATION
Section d'application : réglementaire
Article 312
Les présentes dispositions ainsi que le règlement de sécurité sont applicables à tous les établissements ou locaux à construire, aux aménagements à effectuer dans les bâtiments existants ou aux modifications à apporter aux exploitations déjà autorisées. Dans ce dernier cas, l’application des prescriptions édictées sera exigée dans les parties modifiées et, éventuellement, dans les autres parties de l’établissement intéressées par ces modifications.
Code Foncier et Domanial
Décret n° 2009-1450
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LIVRE II. - REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUCTION
TITRE II. - DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
SOUS_TITRE IV. - PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
CHAPITRE PREMIER. - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SECTION III. - CONDITIONS D’APPLICATION
Section d'application : réglementaire
Article 313
Certains établissements peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, de même, des mesures d’exception peuvent être imposées, selon le cas, pour assurer la sécurité du public, du personnel et du voisinage.
Ces mesures spéciales ou exceptionnelles peuvent viser soit un établissement déterminé, soit un type ou une catégorie d’établissement. Elles sont prescrites par le représentant de l’Etat au niveau de la région après avis de la commission régionale de la protection civile.
Des dérogations exceptionnelles au règlement de sécurité peuvent être accordées pour des manifestations temporaires dans les formes prévues au paragraphe précédent. Toutefois, si l’effectif du public est supérieur à 3 000, la commission supérieure de la protection civile doit être consultée.
Dans tous les cas, des mesures compensatoires pourront être imposées.