Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE X - REGION DE THIES
Localité : TERRAINS RURAUX
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Terrains à usage de jardins ou de bergers :  1 200
2°) - Autres terrains à usage agricole :  800
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE X - REGION DE THIES
Localité : TERRAINS SITUES A L’INTERIEUR DUPERIMETRE DES AUTRES LOCALITES DE LA REGION
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Localités situées en bordure des routes nationales : 2 000
Secteur n° 2 : Zone de la nouvelle ville :  10 000
Secteur n° 3 : Zone de l’Aéroport Blaise Diagne :  10 000
Secteur n° 4 : Autres localités : 1 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE X - REGION DE THIES
Localité : TERRAINS RURAUX
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Destination de jardin, verger ou potager : 500 2°) - Autres terrains à usage touristique :  20 000
3°) - Autres Terrains ruraux : 200
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE XI - REGION DE ZIGUINCHOR
Localité : COMMUNE DE ZIGUINCHOR
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : EscaleCentre Commercial :  25 000
Secteur n° 2 : Quartiers H.L.M Néma, Boudody, GoumelDiéfaye, en bordure du Boulevard des 54 m (100 m de part et d’autres) Cité Biagui I et Cité Biagui II : 20 000
Secteur n° 3 : Quartiers Santhiaba, Belfort, Boucotte Est, Boucotte Ouest, Boucotte Centre, Kansaoudi, Château d’eau, Zone industrielle : 12 000
Secteur n° 4 : Quartiers Kandé, Tilène, Néma II, Castors Cobitène, Colobane, Soucoupapaye, Boucotte Sud, Lyndiane, Djiringho : 10 000
Secteur n° 5 : Autres terrains de la commune :  8 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE XI - REGION DE ZIGUINCHOR
Localité : COMMUNE DE BIGNONA
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Escale et Secteur commercial : 10 000
Secteur n° 2 : Anciens lotissements administratifs : 6 000 Secteur n° 3 : Nouveaux lotissements administratifs :  4 000
Secteur n° 4 : Autres terrains de la commune : 2 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE XI - REGION DE ZIGUINCHOR
Localité : COMMUNE D’OUSSOUYE
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Escale et Centre Communal :  5 000 Secteur n° 2 : Surplus du territoire communal : 2 000 Secteur n° 3 : Cap-Skiring secteur touristique :  40 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE XI - REGION DE ZIGUINCHOR
Localité : COMMUNE DE THIONK-ESSYL
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Zones loties :  3 000
Secteur n° 2 : Zones non loties :  1 000
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
PREMIERE PARTIE. - VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NU
TITRE XI - REGION DE ZIGUINCHOR
Localité : TERRAINS RURAUX
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
1°) - Autres terrains balnéaires :  20 000
2°) - Terrains à usage de jardins ou vergers :  1 000
3°) - Autres terrains à usage agricole : 500
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : A
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
CATEGORIE A
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situés dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
parking intérieur couvert ou non ;
aménagements particuliers (piscine, cour gazonnée ou dallée, tennis, etc.) ;
large conception des accès, vestibules et escaliers communs ; présence d’un ou de plusieurs ascenseurs à partir de quatre étages y compris l’entresol, d’escaliers de service, de vide ordures, etc.
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendances ;
un minimum de trois salles de bains ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
menuiserie en aluminium ou en bois d’excellente qualité ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
présence éventuelle de commerces.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : B
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situés dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
parking intérieur couvert ou non ;
large conception des accès, vestibules et escaliers communs ; présence d’un ascenseur à partir de quatre étages y compris l’entresol, d’escaliers de service etc.
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendance ;
un minimum de deux salles de bains ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très grand fort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
présence d’un vide ordure dans les étages courants ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
desservis par les réseaux de canalisations à l’égout
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : C
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux de construction présentant une protection phonique et thermique suffisantes) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
entrées, dégagements intérieurs et extérieurs ; classés comme pièces secondaires ;
présence possible d’ascenseurs à partir de quatre étages y compris l’entresol ;
absence possible d’escaliers de service à condition que l’escalier unique soit traité comme escalier de maître (largeur, qualité des matériaux) et ayant une largeur d’au moins un mètre trente (1,30 m) ;
les couloirs desservant les portes principales d’appartement ne passent pas devant les fenêtres des pièces d’habitation ;
présence d’un vide ordure dans les étages courants ;
situé dans une zone présentant des avantages certains ;
desservis par les réseaux de canalisations à l’égout.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : D
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux ne présentant pas une bonne qualité thermique et phonique) et répondant aux caractéristiques générales suivants :
aménagements convenables (carrelage bon choix, revêtement lavable dans les salles d’eau) ;
entrées dégagement intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
absence d’ascenseur à partir du quatrième étage y compris l’entresol, d’escaliers de service et de vide ordure ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : E
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
absence d’aménagements particuliers ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
isolation phonique et thermique acceptables ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : F
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
isolation phonique et thermique acceptables ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : G
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
absence de carrelage ;
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs classés comme pièces secondaires ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
architecture médiocre ;
situé dans une zone présentant des avantages certains.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : H
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs non classés comme pièces secondaires ;
absence de pièces de réception spécialisées ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
architecture médiocre ;
situé dans une zone présentant aucun avantage.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : I
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de qualité ordinaire de mise en œuvre conforme aux règles de l’art et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
les appartements donnent sur des paliers ou couloirs parfois commun à plus de deux logements, sans toutefois que ces paliers ou couloirs donnent accès à d’autres ouvertures que les portes principales d’appartement ou éventuellement de cuisine ;
entrées dégagements intérieurs et extérieurs non classés comme pièces secondaires ;
dimensions en général exiguës des pièces ;
conception architecturale sommaire ;
une seule salle d’eau commune par logement ;
situé dans une zone présentant aucun avantage ;
couverture en tuiles, en fibres de ciment au zinc.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : J
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Constructions de type baraque édifiées en matériaux neufs mise en œuvre ; couverture en tuiles.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : K
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Construction du même type que J, avec couverture en fibro-ciment.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : L
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Construction du même type que J, avec couverture en tôles galvanisées.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Immeubles Collectifs
Catégorie : M
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Constructions collectives du type paillote ou bidonville construites en paille, banco, bois ou fer de récupération.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Catégorie : 1
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
CATEGORIE 1
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situé dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
garage intérieur couvert ;
aménagements particuliers (piscine, cour gazonnée ou dallée, etc.) ;
large conception des accès et vestibules ;
un minimum de trois salles de bains (équipement comprenant baignoire, lavabo, bidet, siège à l’anglaise, etc.) ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
menuiserie en aluminium ou en bois d’excellente qualité ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
présence de pièces spéciales de réception ;
carrelage d’excellente qualité dans tous les locaux et les salles d’eau ;
un nombre plus que suffisant de pièces secondaires et de dégagements.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Catégorie : 2
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux ayant un caractère de très grand confort, situé dans des conditions parfaites d’habitabilité et qui présentent les caractéristiques suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture remarquable ;
garage intérieur couvert ;
large conception des accès, vestibules, hall ;
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendance ;
un minimum de deux salles de bains ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
situé dans une zone résidentielle ou dans une zone présentant un confort remarquable de vue ou de situation ;
desservis par les réseaux de canalisations à l’égout ;
présence tout juste du nombre de pièces secondaires et dégagements nécessaires ;
présence de pièces spéciales de réception.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Catégorie : 3
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux de construction présentant une protection phonique et thermique suffisantes) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture acceptable ;
garage intérieur couvert ou non ;
large conception des entrées des pièces de réception, pièces secondaires, annexes et dépendances ;
un minimum de deux salles de bains ;
protection thermique et isolation phonique suffisantes ;
situé dans une zone présentant un confort certain de vue ou de situation ;
dimensions des pièces spéciales de réception.
Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Décret n° 2010-400
Date de signature : 2010-03-23
DEUXIEME PARTIE. - PRIX DU METRE CARRE BATI
TITRE PREMIER : CATEGORISATION DES LOCAUX
Type d'habitation : Maisons Individuelles
Catégorie : 4
Article 1
Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux situés dans des constructions de bonne qualité et de mise en œuvre conforme aux règles de l’art (les matériaux ne présentant pas une bonne qualité thermique et phonique) et répondant aux caractéristiques générales suivantes :
aspect, tant extérieur qu’intérieur, particulièrement soigné (revêtement et décoration de qualité) ;
architecture acceptable ;
garage intérieur couvert ou non ;
un minimum de deux salles de bain ;
installation et équipements modernes d’excellente qualité assurant un très  grand confort ;
situé dans une zone présentant un confort certain de vue ou de situation ;
dimensions des pièces spéciales de réception ;
présence de pièces spéciales de réception.