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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 126
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 127
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, tâcherons, artisans et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise sont eux-mêmes tenus, en application des articles L 15 à L 18.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles L 15 et L 17 et à assumer la garantie prévue à l’article L 18.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 128
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai fixé par décret suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l’article L 126, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 129
Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article L 123, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 130
Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement, la vente, après achèvement, d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l’article L 127.
Toutefois, l’action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur originaire.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 131
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à peine de nullité, être conforme aux dispositions des articles L 132 à L 135.
Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres 1er, II (section I et II) et III du titre 1erdu présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d’habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Le contrat de vente d’immeuble à construire conclu par un organisme d’habitations à loyer modéré, par une société civile immobilière constituée entre deux ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré, ou par une société d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une personne de droit public peut, par dérogation aux dispositions de l’article L 123 et de l’article L 133 :
stipuler que le transfert de propriété résulte de la constatation du paiement intégral du prix;
prévoir que le prix est payable entre les mains du vendeur par fractions échelonnées tant avant qu’après achèvement de la construction.
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 132
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu ;
son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
le délai de livraison ;
lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article L 124, la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d’immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l’alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l’acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d’un notaire et auquel l’acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 133
Dans le cas de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l’avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l’acheteur, sauf pour le paiement du prix.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 134
La vente prévue à l’article L 131 peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur.
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LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 135
Toute clause contraire aux dispositions des articles L 131 à L 134 et à celles des articles L 122 et L 127, est réputée non écrite.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE
Section d'application : législative
Article 136
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L 15, L 22, L 126 et L 127 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
RÉTRACTATION DONT DISPOSENT LES ACQUÉREURS
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE VI : DU DELAI DE RETRACTATION
CHAPITRE UNIQUE: DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLAI DE
Section d'application : législative
Article 137
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles neufs d’habitation, les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d’un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’au contrat préliminaire.
L’acte est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la réception de cette lettre par l’acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES CATEGORIES DE BATIMENTS
Section d'application : législative
Article 138
Le Représentant de l’Etat, le Maire, le Président du Conseil rural ou leur délégué ainsi que les fonctionnaires et les agents, assermentés, commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction et peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
En tout état de cause, ces interventions devront se faire en rapport avec le Ministre chargé de la construction par le canal d’organes habilités consultatifs ou de contrôle.
L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
Section d'application : législative
Article 139
Les collectivités locales doivent prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.
A cet effet, un arrêté de péril est pris et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent à la conservation foncière. Cet arrêté est pris par la maire ou le président du conseil rural.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétés est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
L’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l’immeuble menaçant de ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
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Loi n° 2009-23
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LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
Section d'application : législative
Article 140
Le maire ou le président du conseil rural peut mettre en demeure, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, de faire dans un délai déterminé, selon le cas les répartitions nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.
Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, la collectivité locale peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux.
Si la collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, il peut prononcer par arrêté du maire ou du conseil rural la mainlevée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
La démolition d’un immeuble doit être exécutée par le propriétaire dans le délai fixé par l’arrêté. En cas de contestation, le propriétaire est tenu de saisir le juge des référés dans le délai fixé par l’arrêté. Dans ce cas, la démolition ne pourra intervenir qu’après la décision du juge.
A défaut de contestation ou de réalisation des travaux dans le délai imparti, la collectivité locale, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
Section d'application : législative
Article 141
En cas de péril imminent, la collectivité locale, après avertissement adressé au propriétaire, dresse un constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
S’il est avéré l’existence d’un péril grave et imminent, la collectivité locale ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble.
Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, la collectivité locale les fait exécuter d’office en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, la collectivité locale prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
Section d'application : législative
Article 142
L’inspection des bâtiments relève de l’Etat et doit s’exercer pleinement aussi bien pour les bâtiments publics que privés.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE PREMIER : MESURES DE CONTRÔLE APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BATIMENTS MENAÇANT RUINE
Section d'application : législative
Article 143
L’inspection générale des bâtiments peut à tout moment réclamer dans un chantier l’ensemble des documents y afférents notamment autorisation de construire, étude du sol, plans architecturaux, plans de béton armé, contrat de bureau de contrôle, police d’assurance etc. Pour l’absence de l’un quelconque de ces documents elle se réserve le droit d’empêcher la poursuite des travaux d’un chantier.
Au cours de ces contrôles, si l’inspection générale constate des bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine ou qui pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité ou n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires a maintien de la sécurité publique, elle établit un rapport transmis au représentant de l’Etat qui sera tenu, dans ce cas, de faire prendre par la collectivité locale visée les dispositions qui s’imposent conformément à l’article L 139.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 144
Les infractions aux dispositions des articles L 2, L 5, L 6, L 9, et L 57 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des Collectivités Locales assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis sans délai au Ministère Public.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 145
Dès qu’un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l’article L 143 a été dressé, l’agent habilité peut, tant que l’autorité judiciaire n’est pas encore saisie, ordonner l’interruption des travaux par une décision motivée.
L’interruption des travaux, pour une période n’excédant pas six mois, peut être ordonnée d’office par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant assermentés jusqu’au jugement par le tribunal compétent. Le tribunal est saisi par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Article 146
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 30 et L 31 sera puni d’un emprisonnement de deux (2) à trois(3) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 147
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA et un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois, ou l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées au 3e alinéa de l’article L 148.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 148
L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L 2, L 5, L 6, L 9 et L 57, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d’une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA.
En cas de récidive, la peine d’amende sera portée à trois millions (3.000.000) FCFA et un emprisonnement d’un an pourra en outre être prononcé.
Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, tâcherons, artisans ou toutes les autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
en cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
en cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 149
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article L 148, le tribunal compétent, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 150
Quiconque aura fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L 138 sera puni d’une amende d’un million(1.000.000) à deux millions (2.000.000) FCFA. En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 151
Le propriétaire qui n’aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L 59 à L 62 est puni d’une amende de deux millions (2.000.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) FCFA. En cas de récidive, l’amende sera de cinq millions (5.000.000) FCFA.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 152
Les infractions aux dispositions prévues à l’article L 57 sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par le présent code.
Code Foncier et Domanial
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LIVRE III : DISPOSTIONS FINALES
TITRE II : SANCTIONS PÉNALES
Section d'application : législative
Article 153
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des dispositions des articles L 75, L 76, L 85, L 104 et L 109 sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.