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Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 79
Une coopérative d’habitat et de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu’en vertu d’un contrat de promotion immobilière conforme aux prescriptions des dispositions du Titre II du présent Livre.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 80
Une coopérative d’habitat et de construction ne peut entreprendre aucune tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des membres est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l’ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.
Les membres souscrivant plus de deux logements ou plus d’un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l’alinéa précédent.
La construction d’un appartement ou d’un pavillon témoin n’est pas considérée comme entraînant l’application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 81
Le transfert de propriété par la coopérative à un membre, s’il résulte d’une convention distincte du contrat de société, s’opère conformément aux dispositions de l’article L 124.
Si la coopérative n’a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d’un tel contrat est obligatoire. Ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l’article L 84.
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TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 82
Si les droits privatifs des membres sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, la coopérative est tenue :
soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l’article L 102. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s’apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l’article L 95.
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TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 83
Avant le commencement des travaux, l’assemblée générale extraordinaire doit en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d’eux.
L’assemblée générale a seule le pouvoir d’approuver et de modifier les statuts, et de réduire l’importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.
La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des membres.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 84
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement prévu à l’article L 124 doit être conclu par acte authentique et préciser :
la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble vendue ;
son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
le délai de livraison ;
s’il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l’article L 80. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
S’il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux.
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TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 85
Une coopérative ne peut exiger ni accepter d’un membre, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain, avant les décisions de l’assemblée générale prévues à l’alinéa premier de l’article L 96, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l’associé est exigible.
Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant ouvert à son nom dans les livres de la coopérative.
La coopérative peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la coopérative nécessaires à la réalisation de l’objet social.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l’engagement de la coopérative est strictement limité aux parties divises et indivises de l’immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 86
Si les droits privatifs des membres sont représentés par des parts sociales donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque membre ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu’après avoir versé à la coopérative les sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l’ensemble.
Si un membre ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la coopérative fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts sociales détenues par les membres à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente a lieu pour le compte du membre défaillant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes du membre défaillant envers la coopérative. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts sociales vendues par application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la coopérative ni à l’adjudicataire des droits sociaux.
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CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 87
Du commencement des travaux jusqu’à l’achèvement de l’opération de construction, la démission d’un membre est subordonnée à une autorisation de l’assemblée générale ordinaire. Si le membre démissionnaire présente un nouveau membre solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
L’assemblée générale n’est pas tenue d’accepter comme membre la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne.
En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, si la médiation de l’autorité de contrôle est restée infructueuse.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale ordinaire que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l’intéressé devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l’immeuble, après médiation infructueuse de l’autorité de contrôle, dans le délai d’un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l’article L 86, alinéa 2.
La démission ou l’exclusion d’un membre entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente passé conformément à l’article L 124. Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la coopérative, ont acquis des sûretés réelles du membre sur les biens faisant l’objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés. Les sommes versées par ce membre, tant au titre de la libération de ses parts sociales qu’au titre du contrat de vente de l’immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à ce membre, après déduction des charges et frais occasionnés à la coopérative par la démission ou l’exclusion du membre. L’appréciation du montant à rembourser peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire.
En cas de démission ou d’exclusion d’un membre, les autres membres sont tenus, jusqu’à son remplacement, de toutes ses obligations à l’égard de la coopérative proportionnellement à la valeur de leur lot par rapport à la valeur de l’ensemble.
Pendant l’opération de construction, les droits sociaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession volontaire entre vifs à titre onéreux. Il en est de même, le cas échéant, des droits de toute nature résultant de ventes en état futur d’achèvement ou à terme.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 88
Dans le cas visé à l’article L 86, tout membre peut se retirer de la coopérative et obtenir l’attribution en propriété de son lot, lorsque l’assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles au programme et qu’elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout membre peut demander au tribunal compétent, après médiation infructueuse de l’Autorité de contrôle, de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
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TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE III : COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
Section d'application : législative
Article 89
Chaque membre ne dispose que d’une voix quel que soit le prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l’ensemble quand il y a lieu de décider une exclusion ou d’autoriser une démission.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
Section d'application : législative
Article 90
Lorsqu’une société ou une coopérative mentionnée respectivement aux articles L 66 et L 77 ne poursuit pas simultanément la construction de l’ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d’intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ou membres ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
Section d'application : législative
Article 91
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des membres ou associés dont les parts sociales ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d’administration ou la gérance de la société, soit par l’associé le plus diligent ou le quart des membres de la coopérative, peut décider, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, que les appels de fonds visés à l’article précédent seront répartis comme indiqué audit article.
L’assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des membres ou associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, pour les sociétés et des deux tiers pour les coopératives, chaque associé ou membre disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société ou de la coopérative.
En outre, les décisions de l’assemblée spéciale doivent, pour être valables, être approuvées par une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires. Cette assemblée est réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.
La répartition entre les divers associés ou membres de leurs créances ou dettes à l’égard de la société ou de la coopérative est effectuée par le conseil d’administration ou la gérance de la société. Cette répartition ne devient définitive qu’après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés ou membres, qui doivent être réunie par le conseil d’administration ou la gérance dans le délai d’un an à compter de l’assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.
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Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
Section d'application : législative
Article 92
Les membres des sociétés ou coopératives visées aux articles L 90 et L 91, dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l’article L 105, demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de tous les associés ou membres à l’effet de décider :
soit la dissolution de la société ou de la coopérative et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles constituées conformément aux dispositions de l’article L 66 et de l’article L 77 ;
soit l’apport d’un ou plusieurs éléments d’actif à une ou plusieurs sociétés ou coopératives constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l’assemblée générale doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la coopérative ou de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
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Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
Section d'application : législative
Article 93
Les sociétés et les coopératives nouvelles prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ou la coopérative ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ou la coopérative anciennes dont elles assurent la continuation.
Dans le partage des titres ou parts sociales reçus par la société ou la coopérative anciennes, les associés ou membres reçoivent les actions ou parts sociales des sociétés ou coopératives nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation.
Si le capital d’une ou plusieurs sociétés ou coopératives nouvelles est divisé en actions ou parts sociales, les actions ou parts sociales d’apport attribuées à la société ou la coopérative anciennes sont immédiatement négociables, même si le capital de la société ancienne ou de la coopérative ancienne n’est pas divisé en actions ou parts sociales, ou si elles ont moins de deux ans d’existence.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE PREMIER : REGIME APPLICABLE AUX SOCIÈTÉS DE CONSTRUCTION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPÉRATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
SECTION UNIQUE : SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION ET COOPÉRATIVE D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION POURSUIVANT PLUSIEURS PROGRAMMES
Section d'application : législative
Article 94
Lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société ou coopérative d’habitat et de construction comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés ou coopératives nouvelles, la société ou la coopérative anciennes ne peuvent être dissoutes qu’après qu’une association de copropriétaires eut été établie par un règlement de copropriété ou qu’une association ait été constituée pour assurer l’entretien et, le cas échéant, l’exécution desdits ouvrages.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : législative
Article 95
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats d’entreprise, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles L 15 à L 18.
Si le promoteur s’engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d’un entrepreneur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : législative
Article 96
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n’engage le maître de l’ouvrage, par les emprunts qu’il contracte ou par les actes de disposition qu’il passe, qu’en vertu d’un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : législative
Article 97
Si avant l’achèvement du programme, le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l’ensemble du contrat. Le cédant est garant de l’exécution des obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l’exécution des obligations qu’il a contractées envers le maître de l’ouvrage sans l’accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n’est opposable aux tiers que s’il est annoncé dans le dossier de demande d’agrément du programme.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : législative
Article 98
La mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur.
Code Foncier et Domanial
Loi n° 2009-23
Date de signature : 2009-07-08
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTEURS
TITRE II : PROMOTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section d'application : législative
Article 99
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n’entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.