Code Foncier et Domanial
Domaine : etat
Loi n° 76-66
Date de signature : 1976-07-02
LIVRE III : DOMAINE PRIVE
TITRE III : ADMINISTRATION DU DOMAINE NON AFFECTE
CHAPITRE PREMIER : DOMAINE IMMOBILIER
SECTION I : TERRAINS A METTRE EN VALEUR
Article 40
Il n’y a lieu à concession du droit de superficie qu’à l’égard des terrains situés dans une zone résidentielle dotée d’un plan d’urbanisme de détail et destinés :
soit à la construction par l’attributaire d’une habitation individuelle répondant à ses besoins ;
soit à la construction d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs à usage d’habitation par toute personne se consacrant avec l’agrément de l’Etat au développement de l’habitat.
Le droit de superficie est concédé aux principales conditions suivantes :
1°) durée : vingt cinq ans au minimum et cinquante ans au maximum avec possibilité de prorogation dans la limite de la durée maximale de cinquante ans, et possibilité de renouvellement ;
2°) obligation de mise en valeur dans un délai déterminé, par la construction d’un bâtiment à usage exclusif d’habitation conforme au règlement d’urbanisme ; ladite obligation pourra faire l’objet d’aménagements dans les zones destinées à l’installation de personnes aux ressources modestes. ;
3°) prix égal à la valeur du terrain pouvant être payé en plusieurs versements ;
4°) interdiction de cession de la concession sans autorisation, sous peine de retrait sans indemnité ;
5°) interdiction, sous la même sanction, d’exercer sur le terrain une activité commerciale, celle-ci pouvant toutefois être autorisée si le concessionnaire a son habitation principale dans l’immeuble ;
6°) à l’expiration de la concession, à défaut de demande de prorogation ou de renouvellement, reprise par l’Etat de l’immeuble avec tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, franc et quitte de toute dette ou charge, et sans indemnité.
La concession peut être résiliée par le concessionnaire, le cas échéant après règlement de la fraction du prix restant due et radiation des charges inscrites, en délaissant l’immeuble dans l’état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée.
Elle peut être résiliée par l’Etat sans indemnité, pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations ou inobservation des clauses et conditions sous lesquelles elle a été stipulée. La résiliation est prononcée par arrêté du ministre chargé des Finances trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Toutefois, si le droit du concessionnaire a été grevé, de son fait, de droits et charges quelconques, la concession ne peut être résiliée sans que les bénéficiaires desdites charges aient été préalablement informés des intentions de l’Etat. Ces bénéficiaires ont alors la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant dans l’exécution de ses obligations. A défaut, l’acte de résiliation éteint à la date de sa publication les hypothèques inscrites ainsi que, le cas échéant, les autres droits et charges nés du chef du concessionnaire. Ce dernier est tenu de libérer l’immeuble dans l’état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, dans un délai d’un mois à compter du jour où la résiliation lui est notifiée. Passé ce délai, il peut être procédé à son expulsion en vertu d’une simple ordonnance de référé.
Lorsque la remise en état des lieux est imposée, l’Etat peut, en cas de carence du concessionnaire, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le concessionnaire comme en matière d’enregistrement.
Les conventions passées par le concessionnaire en infraction aux dispositions du 4°) du deuxième alinéa du présent article sont nulles de plein droit et entraînent la résiliation immédiate et sans indemnité de la concession. Il est procédé, le cas échéant, à l’expulsion du concessionnaire ou de tous occupants de son chef dans les formes indiquées à l’alinéa précédent.
VENTE