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Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS UNIVERSELS
Article 636 
Partage par tête
Au cas de concours entre héritiers aceb, le partage s’opè-re par tête, s’ils sont tous du même sexe.
Toutefois, lorsque les aceb appelés à concourir sont l’aïeul et des frères germains et des frères consanguins, les frères germains ajoutent à leur part celle qui devait revenir aux consanguins si ceux-ci n’étaient pas exclus en vertu des disposi-tions de l’article 635 du présent Code.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS UNIVERSELS
Article 637 
Héritiers de sexe différent
Si les aceb appelés à concou-rir ne sont pas tous du même sexe, les mâles reçoivent une part double de celle des femelles.
Cette règle ne s’applique tou-tefois, que sous réserve des dis-positions de l’article 638 lorsque l’aceb mâle est transporté de l’ordre des aceb dans celui des légitimaires et concourt avec les héritiers de cette dernière caté-gorie.
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TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 638 
Décès de la femme mariée (premier cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins et des frères ger-mains, les frères germains sont considérés comme utérins et sont admis avec les frères ou soeurs utérins au partage par tête sans distinction de sexe du tiers de la succession, c’est-à-dire de ce qui reste après prélè-vement des parts du mari et de la mère.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 639 
Décès de la femme mariée (deuxième cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins, un ou plusieurs frères ou soeurs germains ou consanguins et un aïeul, les frères ou soeurs germains ou consanguins sont exclus par les frères utérins, lesquels sont, à leur tour exclus par l’aïeul.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 640 
Décès de la femme mariée (troisième cas)
Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, une soeur germaine ou consanguine et un aïeul, celui-ci ne concourt point avec la soeur. L’un et l’autre héritent alors comme légiti-maires et il est, en conséquen-ce, attribué la moitié à la soeur et un sixième à l’aïeul. Mais il est ensuite fait masse de ces deux parts pour les deux tiers de cette masse être attribuée à l’aïeul et un tiers seulement à la soeur.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 641 
Décès de la femme mariée (quatrième cas)
Lorsque les successibles légi-timaires appelés concurrem-ment avec la mère sont le père et un conjoint survivant, la mère a droit, non plus au tiers de la succession comme ce devrait être le cas en vertu des disposi-tions de l’article 614 ci-dessus, mais seulement au tiers du reli-quat après prélèvement de la part réservée au conjoint.
En conséquence, la réserve de la mère est réduite au quart ou au huitième de la succes-sion, suivant que le conjoint qui a survécu est la femme ou le mari, et que ce conjoint prélève en qualité de légitimaire, soit le quart soit la moitié de l’actif net héréditaire.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS
Article 642 
Enfant naturel
L’enfant naturel hérite de sa mère et des parents de celle-ci.
La mère et ses parents ont vocation héréditaire dans la suc-cession dudit enfant.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES
Article 643 
Conditions
A défaut d’ héritiers légiti-maires ou d’ héritiers aceb, les parents par les femmes sont appelés à la succession.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION VIII - DES DROITS DE L’ETAT
Article 644 
Déshérence
A défaut d’héritiers légiti-maires ou d’héritiers aceb ou de parents par les femmes jus-qu’au douzième degré, la suc-cession est acquise à l’Etat.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
Article 645 
Présomption d’acceptation bénéficiaire
Les héritiers sont présumés accepter sous bénéfice d’inven-taire sans avoir à souscrire aucune déclaration au greffe, mais à condition de procéder à l’inventaire prévu par l’article 429, dans le délai de 4 mois à compter du décès et sous la sanction édictée par ledit article. Il ne peut alors être procédé au partage des biens laissés par le défunt qu’après établissement de l’actif brut et acquittement des charges de la succession conformément aux articles 430 à 443 et aux articles ci-après.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
Article 646 
Rapport et réduction
Les biens dont le défunt s’est dessaisi par voie de libéralité entre vifs, encore qu’il en aurait disposé au profit d’un héritier, ne sont rapportés à la succes-sion que s’ils excèdent la quotité disponible du tiers.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
Article 647 
Formation de la masse de calcul
De la masse des biens consti-tuée ainsi qu’il est dit à l’article 507, il est distrait notamment dans l’ordre suivant:
1°) Les biens dont le défunt n’était pas propriétaire et qu’il détenait en qualité de dépositai-re, de créancier gagiste ou à tout autre titre, ceux dont le défunt avait la propriété mais qui, de son vivant, s’étaient trou-vés grevés de droit réels au pro-fit de tierces personnes.
2°) Les sommes ou valeurs nécessaires au paiement des dépenses faites en bon père de famille pour les funérailles et l’inhumation du défunt;
3°) Les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des dettes certaines de la suc-cession;
Les biens légués ou les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des legs dans la limite de la quotité disponible.
Le reliquat forme l’actif hérédi-taire net de la succession.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
Article 648 
Engagement des biens per-sonnels de l’héritier
Les héritiers ne peuvent être recherchés sur leurs biens per-sonnels que dans les cas pré-vus à l’article 429 du 1er alinéa.
Toutefois, lorsqu’ils ont pris l’engagement de payer une dette contractée par le défunt ou de délivrer un legs fait par celui-ci, ils sont tenus personnelle-ment vis-à-vis du créancier ou du légataire, chacun au prorata de ses droits héréditaires et, en tant que détenteurs des biens de la succession, jusqu’à concurrence de la valeur de ceux de ces biens qui se trou-vent encore entre leurs mains. lls sont tenus solidairement lors-qu’ils connaissaient l’existence de la dette ou du legs au moment du partage.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION
Article 649 
Montant de la quotité dispo-nible
Celui qui n’a pas d’héritiers légitimaires, d’héritiers aceb ou de parents par les femmes peut disposer par testament de l’inté-gralité de ses biens.
Celui qui a des héritiers ne peut disposer que jusqu’à concurrence de la quotité dispo-nible du tiers définie à l’article 504 du présent Code.
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CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION
Article 650 
Actes considérés comme legs
Sont réputées legs et s’impu-tent sur le tiers disponible les donations consenties par le défunt, au cours de la dernière phase de la maladie dont il est mort, ou à compter du moment où par suite des événements qui ont déterminé son décès, son existence a été mise en péril.
Les reconnaissances de donations, de dettes ou de paie-ment de dettes, intervenues dans les mêmes circonstances, relativement à des donations qui auraient été consenties, à des dettes qui auraient été contrac-tées ou à des paiements qui auraient été faits à une époque antérieure, sortent leurs effets pleins et entiers à moins que les déclarations du défunt touchant la date de ces prétendues dona-tions ou dettes n’aient été reconnues inexactes, auquel cas ces déclarations ne valent que comme dispositions testa-mentaires.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION
Article 651 
Réduction ou ratification des legs
Dans les cas prévus par l’ar-ticle 512, alinéa 1, les héritiers peuvent consentir à l’exécution du testament ou refuser d’en ratifier les dispositions dans la mesure où elles excèdent la quotité disponible ou la portion de cette quotité qui resterait après déduction de la valeur des donations entre vifs.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION
Article 652 
Ratification des legs
Au cas de ratification par les héritiers, les legs sont délivrés intégralement. Mais, pour tout ce qui excède le tiers dispo-nible, les légataires sont alors considérés comme donataires des héritiers.
La ratification ne vaut qu’au-tant que les héritiers de qui elle émane ont la libre disposition de leurs biens et qu’elle a été don-née après le décès du testateur.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE II - LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION
Article 653 
Réduction des legs
Si les héritiers se refusent à ratifier, les legs ne seront déli-vrés que jusqu’à concurrence du tiers disponible, conformé-ment aux articles 506 à 514 du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS
Article 654 
Manière de disposer à titre gratuit
On peut disposer de ses biens à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS
Article 655 
Définition des donations entre vifs
La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère à titre gratuit, au dona-taire qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS
Article 656 
Le testament est un acte uni-latéral par lequel le testateur transfère à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.
Il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plu-sieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposi-tions réciproques et mutuelles.
Toutefois, le partage d’ascen-dant peut être fait par testament conjoint.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS
Article 657 
Définition de la libéralité avec charge
Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites, impossibles ou immorales sont nulles, mais n’entraînent la nullité de l’acte que si elles en ont été la cause déterminante.
La charge impose au gratifié l’exécution d’une obligation déterminée ou l’affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION PREMIERE - DU CONSENTEMENT
Article 658 
Vices du consentement
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et manifester une volonté exempte d’erreur, de dol ou de violence.
L’insanité d’esprit doit avoir existé au moment même de la disposition entre vifs ou testa-mentaire.
La nullité peut être demandée après la mort du disposant pour cause d’insanité, bien qu’elle ne résulte pas de l’acte lui même et que la mise en tutelle du dispo-sant n’ait pas été demandée de son vivant.
Le dol est une cause de nulli-té quel que soit l’auteur des manoeuvres dolosives.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 659 
Principe
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par tes-tament, à l’exception de celles qui en sont déclarées inca-pables par la loi.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 660 
Incapacité du mineur
Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit, ni entre vifs ni par testa-ment, sauf ce qui sera réglé au titre «Des libéralités à caractère familial» et au titre «Des testa-ments».
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 661 
Incapacité du majeur en tutel-le
Le majeur en tutelle ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre «Des libérali-tés à caractère familial».
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 662 
Condamnés à une peine per-pétuelle
Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent disposer à titre gratuit, ni entre vifs, ni par testament.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 663 
Condamnés à d’autres peine criminelles
Les individus condamnés à une peine temporaire afflictive et infamante ne peuvent dispo-ser à titre gratuit entre vifs.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 664 
Commerçants en état de ces-sation de paiement
Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 665 
Condamnés pour détourne-ment de deniers publics
Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ne peuvent aucunement disposer à titre gratuit. Cette incapacité s’étend aux actes accomplis depuis la date des faits et prend fin lorsque les condamnés se sont acquittés des restitutions et dommages-intérêts prononcés contre eux.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
Article 666 
Incapacité du majeur en cura-telle
Les prodigues et les faibles d’esprit pourvus d’un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par tes-tament qu’avec l’assistance de leur conseil.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 667 
Principe
Pour être capable de recevoir à titre gratuit, entre vifs ou par testament, il suffit d’être conçu au moment de la donation ou à l’époque du décès du testateur.
Néanmoins, sont permises les dispositions en faveur d’enfants à naître, ainsi qu’il sera réglé au titre des «libéralités à caractère familial».
La donation ou le testament n’ont d’effet qu’autant que l’en-fant est né vivant.
Sont également permises les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires contenant affectation perpétuelle de biens ou de valeurs à une fondation à créer en vue d’un service déter-miné.
Toutefois la libéralité ne devient définitive que si la fon-dation est reconnue d’utilité publique par décret et reçoit l’autorisation d’accepter.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 668 
Personnes incertaines
Ne peuvent aucunement rece-voir à titre gratuit les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables.
Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéfi-ciaires déterminés l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître soit de ses héritiers, sans indication de nom.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 669 
Condamnés à une peine afflictive et infamante perpé-tuelle
Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n’est pour cause d’aliments et dans la limi-te de leurs besoins.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 670 
Groupements dépourvus de la personnalité morale
Ne peuvent aucunement rece-voir à titre gratuit:
1°) Les congrégations reli-gieuses et les associations reli-gieuses non autorisées;
2°) Les groupements privés n’ayant pas de personnalité civi-le.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
Article 671 
Autres incapacités
Ne peuvent recevoir à titre gratuit:
1°) Les mineurs non émanci-pés, qu’avec l’acceptation des père et mère ou celle de leur tuteur, néanmoins les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, peuvent accepter pour lui;
2°) Les majeurs en tutelle, qu’avec l’acceptation de leur représentant légal;
3°) Les sourds-muets, qu’avec l’acceptation d’un cura-teur nommé à cet effet par le juge compétent;
4°) Les collectivités secon-daires et les établissements publics, qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente; toutefois les unes et les autres peuvent recevoir sans cette autorisation si la libéralité n’est grevée d’au-cune charge, condition ou affec-tation immobilière.
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION IV - DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES
Article 672 
Tuteurs
Les tuteurs ne peuvent rece-voir à titre gratuit de leurs pupilles, soit entre vifs, soit par testament, avant la reddition définitive et l’apurement du compte de tutelle, et après l’ac-complissement des formalités et délais fixés par la loi.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION IV - DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES
Article 673 
Enfants naturels
Les enfants naturels légale-ment reconnus par le mari et sans l’acquiescement de son ou de ses épouses, ne peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament au-delà de ce qui est permis par l’article 534.
Cette incapacité ne peut être invoquée que par les héritiers du donateur ou du testateur.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION IV - DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES
Article 674 
Officiers de bord
Les officiers d’un navire ou d’un aéronef ne peuvent aucu-nement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage, à moins qu’ils ne soient parents ou alliés du testateur.
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION V - SANCTIONS DES INCAPACITES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
Article 675 
Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapa-cités visées aux articles 659 et 674, sont nulles.
La capacité s’apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs, chez le gratifié au jour de l’acceptation.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION PREMIERE - REGLES GENERALES
Article 676 
Donations immobilières
Tout contrat portant donation d’immeubles ou de droits immo-biliers doit être passé devant notaire.