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Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 391 
Actes de disposition
Ne peuvent être faits que du consentement des époux les actes de disposition emportant aliénation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, d’im-meubles, de fonds de commer-ce ou de droits sociaux non négociables. Les capitaux pro-venant de ces opérations ne peuvent être perçus sans ce consentement commun.
Ce consentement des deux époux est également exigé pour donner à bail un immeuble à usage commercial et pour les autres baux excédant 9 années. Chacun des époux peut léguer l’un des biens exclu de la liquidation ou sa part dans la liquidation des droits des époux à la dissolution du régime. Les legs qu’il aurait pu faire concer-nant d’autres biens sont valables si le bien provient du patrimoine du testateur et tombe dans le lot de ses héritiers.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 392 
Acquisitions de biens
Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint toute espèce de biens.
Sauf si elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire, la succes-sion advenue à l’un des époux ne peut faire l’objet d’une acceptation qu’avec le consen-tement de l’autre époux. Ce consentement est également requis pour les donations avec charges faites à l’un des conjoints.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 393 
Dissolution du régime
A la dissolution du régime résultant du décès, du divorce ou de la séparation de corps, il est procédé à la liquidation des droits des époux ou de leurs ayants cause.
Sont exclus de la liquidation les immeubles immatriculés dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ceux qui leur sont advenus per-sonnellement pendant le maria-ge, par succession ou libérali-tés, les biens qui par leur nature ou leur destination ont un carac-tère personnel, les droits exclu-sivement attachés à la person-ne.
Si le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, pour en effectuer la reprise les époux doivent produire un écrit. La preuve peut se faire par témoignage ou présomptions s’il est établi que l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Les biens retrouvés en nature sont repris tels quels, s’il y a lieu avec leurs fruits perçus et non consommés. Les autres biens sont repris en valeur pour le prix qui aurait pu être tiré de leur aliénation au jour de la dissolu-tion du régime.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 394 
Liquidation du régime
Les biens des époux non exclus de la liquidation répon-dent des dettes régulièrement nées pendant le mariage.
Après le règlement du passif, le surplus est partagé par moitié entre les époux ou leurs ayants cause.
Si le passif est supérieur à l’actif les époux répondent des dettes sur leurs biens conformé-ment à l’article 390.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 395 
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaire Si le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise admi-nistration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime commu-nautaire ne compromette les intérêts du conjoint, celui-ci pourra poursuivre la séparation de biens en justice conformé-ment aux articles 594 et 603 du Code de Procédure civile. Men-tion du jugement de séparation sera portée en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage à la diligence de l’époux poursuivant. Les créan-ciers de chacun des époux exercent leur droit d’intervention et la tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 599 et 603 du Code de Procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande.
La séparation de biens judi-ciaire entraîne liquidation des intérêts des époux suivant les dispositions des articles 393 et 394 et place les conjoints sous le régime de droit commun de la séparation des biens.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
Article 396 
Application à toutes les suc-cessions
Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les successions ab intestat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions pré-vues au titre III du présent livre.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS
Article 397 
Moment et lieu d’ouverture de la succession
La succession s’ouvre par la mort et par la déclaration judi-ciaire du décès en cas d’absen-ce ou de disparition.
Elle s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS
Article 398 
Co-mourants
Lorsque plusieurs personnes successibles les unes des autres, périssent dans le même événement ou des événements concomitants, sans que l’ordre des décès soit connu, elles sont présumées décédées au même instant, sauf preuve contraire qui peut être administrée par tous moyens.
A défaut de cette preuve, la succession de chacune d’elles est dévolue aux héritiers ou légataires qui auraient été appelés à la recueillir à défaut des personnes qui ont trouvé la mort dans lesdits événements.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 399 
Existence du successible
Ne peuvent succéder que les personnes dont l’existence est certaine à l’instant du décès.
L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant.
La date de la conception est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1er du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 400 
Indignité successorale de plein droit
Est indigne de succéder, et comme tel exclu de la succes-sion, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontaire-ment donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 401 
Indignité successorale facul-tative
Peut être déclaré indigne de succéder:
1° Celui qui s’est rendu cou-pable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves; 2° Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 402 
Effets du pardon, exercice de l’action
Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité.
La preuve peut en être rap-portée par tous moyens.
L’action en déclaration d’indi-gnité est ouverte à toute person-ne intéressée.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 403 
Preuve de la qualité d’héritier
Sous réserve des dispositions de l’article 257, la qualité d’héri-tier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inven-taire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 404 
Pétition d’hérédité
L’action en pétition d’hérédité est portée devant le juge du lieu d’ouverture de la succession.
Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de 10 ans.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 405 
Obligation de restituer
L’héritier apparent est tenu de restituer à l’héritier dont la quali-té a été reconnue tous les biens composant l’hérédité.
S’il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits produits par l’héritage, s’il est de bonne foi, il fait les fruits siens jusqu’au jour de la demande,
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
Article 406 
Opposabilité des actes de l’héritier apparent
Sans préjudice de l’applica-tion des dispositions des articles 167 et 262 du Code des Obliga-tions civiles et commerciales, sont opposables à l’héritier véri-table les actes d’administration de l’héritier apparent relatif aux biens héréditaires.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES
Article 407 
Saisine
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’ac-quitter toutes les charges de la succession.
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exé-cutoires contre l’héritier person-nellement, néanmoins les créanciers ne peuvent en pour-suivre l’exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domi-cile de l’héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES
Article 408 
Envoi en possession de l’Etat L’Etat n’est tenu des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif recueilli dans la suc-cession.
Il doit faire apposer les scellés et faire dresser inventaire dans les formes prévues pour l’héri-tier bénéficiaire.
Si les formalités prévues au présent article n’ont pas été remplies, l’Etat peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers qui se présentent.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III - DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES
Article 409 
Droit de prélèvement
Dans le cas du partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et sénéga-lais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés au Sénégal une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 410 
Options de l’héritier
Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et sim-plement, l’accepter sous bénéfi-ce d’inventaire ou y renoncer.
Toute acceptation ou renon-ciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 411 
Délai d’option
Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’ex-piration du délai de trois mois à compter du jour où la succes-sion lui est dévolue.
Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 412 
Présomption d’acceptation
Après l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le successible peut être, sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qua-lité d’héritier pur et simple à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai.
Le successible qui n’a pas pris parti avant l’expiration du délai qui lui a été accordé par le tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et sim-plement.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 413 
Frais
Au cas où le successible a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l’article 41 1, les frais légitime-ment faits avant cette accepta-tion ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l’acceptation sous bénéfice d’in-ventaire ou la renonciation n’ont lieu qu’après l’expiration du délai précité, le tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession, notamment si l’héri-tier justifie ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais sont insuffisants soit à raison de la situation des lieux, soit à raison des contestations survenues.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 414 
Décès de l’héritier avant option
Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l’option à sa place. Ils disposent à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d’un nouveau délai de trois mois. Au cas de poursuite, ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l’article 412.
Chacun des héritiers exerce séparément son droit d’option pour sa part.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 415 
Effet rétroactif de l’option
L’acceptation ou la renoncia-tion prend effet au jour de l’ou-verture de la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 416 
Prescription du droit d’option
Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la suc-cession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 417 
Vices du consentement
L’acceptation et la renoncia-tion peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de vio-lence ou d’erreur sur la substan-ce de la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 418 
Formes de l’acceptation
L’acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héri-tier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand le successible fait un acte juridique ou matériel qui suppose néces-sairement son intention d’accep-ter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 419 
Acceptation présumée
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par le succes-sible, de ses droits dans la suc-cession comporte acceptation pure et simple.
Il en est de même:
1° De la renonciation, même gratuite, que fait le successible en faveur d’un ou plusieurs de ses cohéritiers;
2° De la renonciation qu’il fait, même en faveur de tous cohéri-tiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de la renonciation.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 420 
Actes ne présumant pas l’ac-ceptation
Le payement des frais funé-raires et de dernière maladie ainsi que les actes conserva-toires et de pure administration tels que la vente, rendue néces-saire par l’urgence, des denrées périssables ou des récoltes arri-vées à maturité, n’emportent pas acceptation pure et simple de la succession à moins que le successible n’ait pris à cette occasion la qualité d’héritier acceptant.
Il en est de même des actes visés à l’alinéa précédent qui sont rendus nécessaires par des circonstances exception-nelles, notamment s’il existe des biens susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, et que le successible a été autorisé par justice à accomplir dans l’intérêt de la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 421 
Effets du recel successoral
Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d’une succes-sion et notamment, qui ont omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inven-taire sont et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant toute renonciation ou accepta-tion sous bénéfice d’inventaire, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du pré-sent titre.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 422 
Demande de séparation des patrimoines
Les créanciers de la succes-sion ainsi que les légataires de sommes d’argent peuvent demander, dans tous les cas et contre tout créancier, la sépara-tion du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 423 
Effets de la séparation des patrimoines
Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et léga-taires de sommes d’argent le droit d’exiger paiement sur les biens compris dans la succes-sion par préférence aux créan-ciers personnels, même privilé-giés de l’héritier, sans préjudice de leur action sur les biens per-sonnels de celui-ci.
Le droit de suite sur les immeubles est exercé dans les conditions prévues par les articles 21 et 29 du décret du 26 juillet 1932.
La séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préféren-ce dans les rapports respectifs des créanciers et légataires du défunt. Elle ne règle que leur situation vis-à-vis des créan-ciers personnels de l’héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 424 
Séparation d’office des patri-moines
La séparation des patrimoines découle de plein droit de l’ac-ceptation bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succes-sion et de la faillite après décès.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 425 
Renonciation à la séparation des patrimoines
Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l’héritier ou ses créanciers des actes qui impliquent renoncia-tion sans réserve à ce bénéfice.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 426 
Prescription de la demande en séparation des patri-moines
Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit, relative-ment aux meubles, par 8 ans. Son application aux immeubles est réglée par les articles 21 et 29 du décret du 20 juillet 1932.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 427 
Fin de non recevoir
Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la suc-cession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 428 
Inscription au greffe
La déclaration de l’héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire doit être inscrite au greffe du tri-bunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 429 
Inventaire
La déclaration visée à l’article 428 doit être précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dressé dans les formes prévues par le Code de Procédure civile. Cet inventaire ne peut plus être valablement effectué lors-qu’il s’est écoulé un délai de deux mois après l’acceptation sauf prorogation de ce délai par ordonnance rendue sur requête du président du tribunal.
Passé ce délai, l’héritier est déchu du bénéfice d’inventaire et réputé acceptant pur et simple.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 430 
Effets de l’acceptation bénéfi-ciaire
L’effet du bénéfice d’inventai-re est de donner à l’héritier l’avantage:
1° De n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis;
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession.
Hors les cas prévus à l’article 438, les créanciers du défunt n’ont pas d’action sur les biens personnels de l’héritier.
L’héritier conserve tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt et aucu-ne exception ne peut lui être opposée du chef de ce dernier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 431 
Administration de la succes-sion
L’héritier bénéficiaire admi-nistre les biens de la succession à charge de rendre compte aux créanciers et légataires.
Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs du tuteur agissant seul et, avec autorisation de justice, les actes qui dépassent ces pouvoirs.
Il répond des fautes qu’il a pu commettre dans son administra-tion.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 432 
Liquidation de la succession
L’héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pour acquitter les créances et les legs.
Les biens de la succession ne peuvent être vendus que dans les formes prévues au Code de Procédure civile, première par-tie, livre V, titre XIV et deuxième partie, livre II, titre VI.
Le tribunal peut toutefois autoriser à aliéner certains biens à l’amiable; en ce cas, le tribunal fixe les conditions de la vente et prescrit toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des créanciers et légataires.