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Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle
Article 297 
Déchéance facultative
Peuvent être déchus de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle à l’égard d’un ou de plusieurs des enfants qui leur étaient confiés, le père, la mère ou toute personne exer-çant la puissance paternelle qui, condamné ou non, compromet gravement par de mauvais trai-tements, des exemples perni-cieux d’inconduite notoire, par défaut de soins ou manque de direction, la santé, la sécurité ou la moralité du ou des enfants remis à sa garde.
L’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant le tribunal de première instance du domici-le ou de la résidence de la per-sonne exerçant la puissance paternelle. Le ministère public est seul habilité à exercer l’ac-tion. Il fait diligenter une enquê-te sur les faits reprochés, la situation de famille du mineur, la moralité des parents connus qui, dûment convoqués, présen-tent les observations et opposi-tions qu’ils jugent convenables. Le procès-verbal d’enquête est notifié au défendeur.
Pendant l’instance le tribunal peut ordonner relativement à la garde et à l’éducation des enfants toutes mesures provi-soires jugées utiles.
La chambre du conseil procè-de à un examen de l’affaire sur le vu du procès-verbal d’enquê-te, après audition des parties et, s’il y a lieu, des parents et de toute autre personne dont le témoignage serait utile.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est réputé contradictoire, nonobstant défaut, et exécutoire par provi-sion en cas d’appel.
L’appel des jugements appar-tient au ministère public et au défenseur.
En prononçant la déchéance, le juge peut la limiter à certains attributs de la puissance pater-nelle ou à certains enfants.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle
Article 298 
Effets communs à la déchéance obligatoire et facultative
Tout individu déchu de la puissance paternelle ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, ou membres d’un conseil de famille.
La déchéance totale d’un des parents entraîne transfert de la puissance paternelle à l’autre parent, sauf décision contraire du tribunal de première instance statuant en chambre du conseil sur requête du ministère public et ouvrant la tutelle.
En cas de déchéance partiel-le, les droits dont le retrait a été prononcé sont transférés à l’autre parent, sauf au tribunal à en déléguer l’exercice à une autre personne de son choix.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle
Article 299 
Résiliation de la puissance paternelle
La déchéance résultant d’une condamnation pénale ne peut cesser que si le condamné a obtenu sa réhabilitation.
Dans les autres cas, la restitu-tion peut être accordée 3 ans après que le jugement pronon-çant la déchéance n’est plus susceptible de voie de recours. Les règles de compétence et de procédure suivies pour cette restitution sont les mêmes que celles prévues par l’article 297.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE II - ADMINISTRATION LEGALE
Article 300 
Attribution
La personne qui exerce la puissance paternelle est admi-nistrateur légal des biens du mineur s’il y a lieu d’ouvrir la tutelle.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE II - ADMINISTRATION LEGALE
Article 301 
Organisation de l’administra-tion légale
L’administrateur légal repré-sente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer lui-même conformément à l’article 274.
Quand les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l’administrateur légal, celui-ci doit, pour l’affaire envisagée, faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles.
L’administration légale est placée sous l’autorité du juge des tutelles, tel qu’il est désigné par l’article 306, qui exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE II - ADMINISTRATION LEGALE
Article 302 
Fonctionnement de l’adminis-tration légale
L’administrateur légal peut faire seul les actes qu’un tuteur peut accomplir sans aucune autorisation. Il est également habilité à passer les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
L’administrateur légal ne peut sans l’autorisation préalable du Juge des tutelles:
vendre de gré à gré;
apporter en société un immeuble ou un fonds de com-merce appartenant au mineur;
contracter un emprunt au nom du mineur;
renoncer pour lui à un droit;
consentir à un partage amiable.
Les actes interdits au tuteur le sont également à l’administra-teur légal.
L’administrateur légal est res-ponsable des fautes de gestion qu’il a pu commettre, lors-qu’elles causent un préjudice au mineur.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE II - ADMINISTRATION LEGALE
Article 303 
Tiers administrateur
Si des biens ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils ne seraient pas administrés par l’administrateur légal, le tiers administrateur doit se conformer pour la gestion de ces biens aux règles du précé-dent article.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE II - ADMINISTRATION LEGALE
Article 304 
Fin de l’administration légale
L’administration légale cesse par la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
A tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, le juge des tutelles peut convertir en tutelle l’administration légale lorsque cette mesure est rendue nécessaire par le comportement de l’administrateur légal. La tutelle peut également se substi-tuer à l’administration légale sur décision du juge des tutelles en cas de remariage de la mère ou mariage de la mère naturelle exerçant la puissance paternel-le.
En cas de conversion de l’ad-ministration légale en tutelle, l’administrateur légal a les fonc-tions de tuteur et ne peut être dispensé ou déchargé de la tutelle. Les causes d’interdiction d’exercice de la tutelle lui sont applicables. Les autres organes de la tutelle sont mis en place et fonctionnent suivant les disposi-tions du chapitre suivant.
La reddition du compte de l’administration légale se fait suivant les dispositions des articles 332 (alinéas 1, 3, 5, 6,
et 7),333 et 334, compte tenu de ce que l’administration légale ne comporte ni subrogé tuteur ni conseil de famille.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
Article 305 
Ouverture de la tutelle
La tutelle s’ouvre:
1° Pour les enfants légitimes, si le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus par l’article 277, alinéa 3;
2° Pour les enfants naturels, si la filiation n’est établie à l’égard d’aucun de leurs parents;
3° Pour tous les enfants, si l’administration légale a été convertie en tutelle ou si la seule personne pouvant exercer la puissance paternelle par dési-gnation de la loi ou délégation vient à décéder, être frappée de déchéance ou se trouve dans l’un des autres cas prévus par l’article 277, alinéa 3.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Le juge des tutelles
Article 306 
Compétence
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge de paix du domicile du mineur. Si ce domicile est trans-porté dans un autre ressort, le tuteur doit aviser le juge des tutelles qui transmet le dossier au juge de paix du nouveau domicile. Mention de la trans-mission est conservée au greffe de la justice de paix.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Le juge des tutelles
Article 307 
Attributions
Le juge des tutelles a un pou-voir de haute direction et de sur-veillance générale sur les tutelles et administrations légales de son ressort.
En dehors des cas spéciale-ment prévus par la loi, il peut, dans l’exercice de ce pouvoir et à tout moment, convoquer les personnes chargées de l’admi-nistration légale ou tutélaire, leur réclamer des éclaircisse-ments, leur adresser des obser-vations et prononcer contre elles des injonctions. Il peut condamner ceux qui n’auraient pas déféré à ces injonctions à une amende civile de 1.000 à 5000 francs.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Le juge des tutelles
Article 308 
Procédure et recours
Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Il ne peut être délivré expédition de ses décisions qu’aux parties, aux personnes investies d’une charge tutélaire ou d’administra-tion légale et au ministère public, sauf autorisation du juge des tutelles.
Les décisions du juge des tutelles sont toujours motivées et doivent à sa diligence être notifiées en personne à l’au-dience ou en cas de défaut, dans un délai de 10 jours au tuteur, à l’administrateur légal ou à toute autre personne concernée par la décision.
Un recours peut être formé par ces personnes dans les 15 jours de la notification par dépôt d’un mémoire motivé au greffe de la justice de paix.
La décision entreprise et le mémoire sont transmis au Tribu-nal de première instance qui, sauf si les parties demandent à comparaître, statue dans le délai de quinzaine sur pièces et renvoie le dossier au juge des tutelles.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe Il - Le tuteur
Article 309 
Désignation par testament
Le droit de choisir par testa-ment un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mou-rant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale. Le tuteur ainsi désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe Il - Le tuteur
Article 310 
Désignation par conseil de famille
S’il n’y a pas de tuteur testa-mentaire ou si celui qui avait été désigné n’accepte pas ou vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.
Ce conseil est convoqué par le juge des tutelles, soit d’office, soit sur requête des parents ou alliés, de toute partie intéressée, soit à la demande du ministère public.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent, indépen-damment des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 311 
Composition
Le conseil de famille est com-posé de quatre membres, y compris le subrogé tuteur, mais non compris le tuteur ni le juge des tutelles.
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle et pourvoit d’office à leur remplacement si des changements surviennent dans leur situation.
Il les choisit de préférence parmi les parents ou alliés du père ou de la mère, en évitant de laisser une des deux lignes sans représentation et en tenant compte de l’intérêt porté par ces parents ou alliés à la personne pouvant s’intéresser à l’enfant.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 312 
Convocation
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
La convocation est de droit si elle est requise par deux membres, par le tuteur ou le subrogé tuteur ou par le mineur âgé de 18 ans révolus.
Code de la Famille
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 313 
Représentation
Les membres du conseil de famille sont tenus d’assister per-sonnellement aux réunions. Ils ne peuvent se faire représenter que par un parent ou allié du père ou de la mère qui ne parti-cipe pas en son propre nom au conseil.
Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légiti-me, ne sont ni présents ni vala-blement représenté encourent l’amende prévue à l’article 307.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 314 
Délibération
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents. Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut ajourner la séance, ou, s’il y a urgence, prendre lui-même la décision.
Le juge des tutelles préside le conseil avec voix délibérative et prépondérante en cas de parta-ge.
Le tuteur assiste à la séance, il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur lorsqu’il remplace le tuteur.
Le mineur âgé de 17 ans révolus peut, si le juge l’estime, assister à la réunion et être entendu à titre consultatif.
Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur et les autres organes de la tutelle de leur responsabilité.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 315 
Nullité des délibérations
Les délibérations du conseil de famille peuvent être annulés pour dol, fraude ou omission d’une formalité substantielle.
L’action est exercée dans le délai d’un an à compter de la délibération par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, le juge des tutelles, et par le pupille dans un délai d’un an du jour où il est devenu capable.
La nullité peut être couverte par une nouvelle délibération confirmant la première.
Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulable peuvent être annulés de la même manière dans le délai d’un an du jour de l’acte.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Le Conseil de famille
Article 316 
Procédure et recours
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.
Les tiers ne peuvent obtenir expédition des délibérations qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Les délibérations sont tou-jours motivées et l’avis de cha-cun des membres est mention-né, si la décision n’a pas été prise à l’unanimité.
Les délibérations sont exécu-toires par elles mêmes, sauf recours formé par les personnes visées à l’article 315 et jugé selon la procédure et dans les délais prévus à l’article 308. Ce recours et ces délais ont un effet suspensif.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe IV - Autres organes de la tutelle
Article 317 
Pluralité de tuteurs
Lorsque la consistance du patrimoine à administrer ou la dispersion des biens rendent utile la désignation de plusieurs tuteurs, le conseil de famille peut désigner un tuteur principal et un tuteur adjoint chargé de la gestion de certains biens.
La tutelle peut également être divisée par le conseil de famille entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, lorsque la puissance paternelle est confiée à un tuteur qu’il y a intérêt à décharger de la gestion du patri-moine du mineur.
Les co-auteurs ne répondent que de leur gestion personnelle sauf stipulation de solidarité de tuteurs exigée par le conseil de famille préalablement à leur désignation.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe IV - Autres organes de la tutelle
Article 318 
Le subrogé tuteur
Dans toute tutelle il y a un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille, parmi ses membres, de préférence dans une autre ligne que le tuteur lui-même.
Le subrogé tuteur est chargé de surveiller le tuteur et doit immédiatement informer le juge des tutelles des fautes qu’il constate dans la gestion du tuteur. Tout manquement à cette obligation engage sa res-ponsabilité personnelle.
Le subrogé tuteur représente le tuteur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du mineur.
Il ne remplace pas le tuteur si celui-ci vient à mourir, à être frappé d’une incapacité ou à abandonner la tutelle. Mais le subrogé tuteur doit alors provo-quer la nomination d’un nou-veau tuteur.
Le tuteur ne peut demander la destitution du subrogé tuteur.
La charge de subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe V - Règles communes aux charges tutélaires
Article 319 
Caractère gratuit et public
Les fonctions tutélaires, orga-nisées par l’Etat en vue de la protection de l’enfant, sont gra-tuites.
L’exercice de l’une ou l’autre de ces fonctions, en particulier celui de la fonction de tuteur, ne peut donner lieu à aucune rémunération pour quelque motif que ce soit.
Les différentes charges de la tutelle peuvent être exercées par les personnes de l’un ou l’autre sexe.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe V - Règles communes aux charges tutélaires
Article 320 
Caractère personnel
Les fonctions tutélaires consti-tuent une charge personnelle et ne se transmettent pas aux héri-tiers.
Le conjoint ne peut y partici-per. S’il s’immisce dans la ges-tion du patrimoine pupillaire, il est responsable, solidairement avec le tuteur, de la gestion postérieure à son immixtion.
Les héritiers du tuteur sont responsables de la gestion de leur auteur et, s’ils sont majeurs, doivent la continuer jusqu’à nomination d’un nouveau tuteur.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe V - Règles communes aux charges tutélaires
Article 321 
Interdiction d’exercice des fonctions tutélaires
Ne peuvent exercer l’une des fonctions tutélaires:
1° Les mineurs, à l’exception des père et mère;
2° Les majeurs incapables;
3° les condamnés à une peine afflictive ou infamante;
4° Les personnes frappées d’une interdiction d’exercice d’une charge tutélaire en vertu de l’article 34 du Code pénal;
5° les personnes déchues de la puissance paternelle.
Doivent se récuser les per-sonnes qui sont parties ou proches parents d’une partie à un procès engagé contre le mineur ou mettant en cause une part importante de son patrimoi-ne.
Peuvent être exclus ou desti-tués des diff érentes charges de la tutelle les gens d’une incon-duite notoire ou ceux dont l’im-probité, la négligence ou l’inapti-tude auraient pu être consta-tées.
Le juge des tutelles prononce l’exclusion ou la destitution lorsque la mesure concerne un membre du conseil de famille. L’exclusion ou la destitution du tuteur fait l’objet d’une décision du conseil de famille.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe V - Règles communes aux charges tutélaires
Article 322 
Dispense de la charge des fonctions tutélaires
Peuvent être dispensés de la tutelle ceux qui ne pourront exercer cette charge dans des conditions satisfaisantes pour l’enfant en raison de leur âge, de leur maladie, de leur éloigne-ment, de leurs occupations exceptionnellement absorbantes ou d’une tutelle antérieure déjà lourde.
Peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui en cours d’exer-cice de leurs fonctions ne peu-vent plus s’en acquitter pour l’une des causes prévues à l’ali-néa précédent.
Celui qui n’est ni parent, ni allié du père ou de la mère du mineur ne peut être forcé d’ac-cepter la tutelle.
Les causes de dispense ou de décharge de tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur et même aux membres du conseil de famille, mais compte tenu de la nature de leurs fonc-tions et de la gravité des faits invoqués.
Le juge des tutelles statue sur les causes de dispense ou de décharge des fonctions tuté-laires. Le conseil de famille est compétent pour les causes de dispense ou de décharge qui concernent le tuteur.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE
Paragraphe V - Règles communes aux charges tutélaires
Article 323 
Tutelle vacante
Si aucun tuteur ne peut être désigné, la tutelle est déférée à l’Etat et le juge des tutelles désigne toute personne suscep-tible de remplir les fonctions de tuteur pour l’enfant.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Opérations contemporaines de l’ouverture de la tutelle
Article 324 
Inventaire
Dans les 10 jours de sa nomi-nation, si elle a été faite en sa présence, ou du jour où elle lui a été notifiée, le tuteur fait pro-céder à l’inventaire des biens du mineur. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur y procède lui-même sur décision du juge des tutelles et dans le délai prescrit par lui.
L’inventaire est déposé par le tuteur et le subrogé tuteur au greffe de la justice de paix. Copie leur en est délivrée aussi-tôt et sans frais par les soins du greffier.
L’inventaire fait état de tous les biens meubles et immeubles du mineur, et des sommes qui lui sont dues. Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra à peine de déchéance le déclarer dans l’inventaire sur réquisition par le juge des tutelles qui l’avertit qu’à défaut de déclaration il n’en pourra plus réclamer le paiement. Men-tion de cet avertissement sera portée au bas de l’inventaire.
Tout manquement par le tuteur ou le subrogé tuteur à l’une ou l’autre de ces obliga-tions engage leur responsabilité solidaire pour toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit du pupille. Le défaut d’inventaire dans les délais prescrits autorise le pupil-le à faire la preuve de la consis-tance et de la valeur de ses biens par tous moyens, même par commune renommée.
Code de la Famille
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Opérations contemporaines de l’ouverture de la tutelle
Article 325 
Valeurs mobilières
Dans les trois mois de l’ouver-ture de la tutelle, les titres et valeurs mobilières du mineur sont déposés par le tuteur à un compte ouvert au mineur et por-tant mention de sa minorité chez un dépositaire agréé par le Gouvernement, ou chez un ban-quier.
Sont déposés dans les mêmes conditions les titres et valeurs mobilières qui advien-nent au mineur en cours de tutelle, de quelque manière que ce soit, dans le même délai de 3 mois du jour de l’entrée en pos-session.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Opérations contemporaines de l’ouverture de la tutelle
Article 326 
Quittance des capitaux
Le tuteur ne peut donner quit-tance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contre-seing du subrogé tuteur. Ces capitaux sont déposés par le tuteur à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité chez un dépositaire agréé par le Gouvernement ou chez un banquier. Ce dépôt doit être fait dans le délai d’un mois; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.