Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 833 
Mesures transitoires relatives au livre Il
Les mariages contractés conformément à la coutume antérieurement à la date d’en-trée en vigueur du présent Code ainsi que les mariages célébrés conformément au Code civil demeurent soumis pour leur validité aux conditions de fond et de forme en vigueur lors de la formation du lien matrimonial.
Leurs effets extra-patrimo-niaux sont régis par la loi nou-velle. Le mariage célébré selon le Code civil ne permet pas une nouvelle union avant la dissolu-tion de la première. Cette célé-bration vaut option de monoga-mie, dans les conditions pré-vues à l’article 134, lorsqu’elle est antérieure à la date de l’en-trée en vigueur de la loi n°61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un Etat civil unique et à sa réglementation et, lors-qu’elle est postérieure à cette date, quand les époux ont entendu se marier sous le régi-me de la monogamie.
La loi nouvelle s’applique pour la dissolution ou le relâchement du lien matrimonial aux unions antérieures à la mise en vigueur du Code.
Les divorces, séparations de corps ou répudiations définitives antérieures à la mise en vigueur du présent Code produisent les effets prévus par la loi ou la coutume en vigueur au moment où sont intervenus la rupture ou le relâchement du lien matrimo-nial.
Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions appli-cables au jour de la demande.
Par dérogation aux disposi-tions de l’alinéa 3 ci-dessus et des articles 29, 159 et 168, les époux sont dispensés de pro-duire leur acte de mariage lors-qu’à l’occasion d’une procédure en divorce ou en séparation de corps, ils allèguent qu’aucun acte n’a été dressé de leur union célébrée en la forme cou-tumière et intervenue avant l’en-trée en vigueur du présent Code.
Si les époux comparaissent devant lui pour faire constater leur divorce ou leur séparation de corps par consentement mutuel le juge de paix fait préci-ser la date et les modalités du mariage.
En cas de divorce ou de séparation de corps contentieux les époux sont au cours de la tentative de conciliation invités à préciser la date et les modalités de leur mariage.
En cas de déclarations concordantes, il leur en est donné acte.
Si l’époux défendeur conteste l’existence du mariage allégué par le demandeur, ce dernier est renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de première instance compétent pour connaître de la question préjudi-cielle.
Lorsque l’époux défendeur est défaillant le demandeur doit jus-tifier de ses allégations en éta-blissant sa possession d’état de conjoint par enquête diligentée devant le juge de paix saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps.
Que la preuve de l’existence de l’union ait été rapportée devant lui par la déclaration concordante des époux ou l’en-quête menée à la diligence du demandeur ou qu’elle résulte de la décision, devenue définitive et transcrite statuant sur la question préjudicielle, le juge de paix mentionne, dans le disposi-tif de son jugement la date et les modalités du mariage, statue sur la demande et ordonne que mention du divorce ou de la séparation de corps soit effec-tuée en marge de l’acte de nais-sance de chacun des époux.