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Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 847 
Matières relatives au livre VII
Les questions relatives à la dévolution successorale concer-nant la désignation des succes-seurs, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, sont régies par la loi nationale du défunt.
Sont régies par la loi du lieu d’ouverture de la succession les opérations concernant l’option successorale, la mise en pos-session des héritiers, l’indivision successorale, le partage de l’ac-tif et le règlement du passif.
En cas de succession portant sur des immeubles et des fonds de commerce, la transmission de la propriété de ceux-ci est régie par la loi de leur situation.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 848 
Matières relatives au livre VIII
Le testament est régi quant à sa forme par la loi du lieu où il a été rédigé, mais il peut égale-ment être établi conformément à toute autre loi expressément choisie par le testateur.
La dévolution successorale par testament s’opère confor-mément à la loi nationale du défunt. Le règlement de la suc-cession est régi par la loi du lieu d’ouverture de la succession.
La donation est régie quant à la forme par la loi du lieu où l’ac-te est intervenu mais elle peut être faite conformément à toute autre loi expressément choisie par les parties.
Les effets de la donation sont, dans le silence de l’acte, régis par la loi du lieu d’exécution de la libéralité.
La quotité disponible et le droit à réserve des héritiers se déterminent selon la loi nationa-le du défunt. Le mode et l’ordre de réduction des libéralités sont régis par la loi du lieu d’ouvertu-re de la succession.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 849 
Détermination de la loi natio-nale
Le Sénégalais est soumis à sa loi nationale, même s’il est considéré par un autre Etat comme ayant une autre nationa-lité.
Lorsqu’une personne ne pos-sède pas la nationalité sénéga-laise, seule et prise en considé-ration la nationalité qu’elle pos-sède en fait, compte tenu de sa résidence, du siège de ses affaires, de ses attaches fami-liales.
L’apatride est régi par la loi du domicile et, à défaut de domici-le, par celle de la résidence et, à défaut de résidence, par la loi sénégalaise.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 850 
Preuve de la loi étrangère et défaillance de celle-ci
Le contenu de la loi étrangère est établi devant les juridictions sénégalaises, par tous moyens, par le plaideur qui s’en prévaut et, au besoin, à la diligence du juge.
Ce dernier peut faire état de sa connaissance personnelle d’une loi étrangère considérée comme un fait général acces-sible à tous.
Les juges du fond vérifient le sens et la portée des lois étran-gères.
En cas de défaillance de la loi étrangère parce qu’elle ne peut être prouvée, ou que les parties y renoncent, la loi sénégalaise reçoit application.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
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SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 851 
Ordre public et fraude à la loi
La loi sénégalaise se substi-tue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public sénégalais est en jeu ou lorsque les parties ont, par une utilisation volontaire des règles de conflit, intentionnelle-ment rendu la loi sénégalaise incompétente.
Un droit acquis à l’étranger ne peut avoir effet au Sénégal que s’il ne s’oppose pas à l’ordre public.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 852 
Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi sénégalaise, il est fait application de celle-ci.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS
Article 853 
Compétence internationale des tribunaux sénégalais
Les tribunaux sénégalais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur a la nationalité sénégalaise au jour de l’introduction de l’instance. Il est fait exception à cette règle lorsque le jugement rendu s’exécutera nécessairement à l’étranger ou lorsque les parties renoncent au privilège de juri-diction que leur accorde la loi. Le tribunal territorialement com-pétent est déterminé par les règles sénégalaises de compé-tence territoriale.
Les tribunaux sénégalais sont également compétents dans les litiges entre étrangers lorsque le défendeur est domicilié au Sénégal ou lorsque l’élément de rattachement auquel se réfèrent les articles 34 à 36 du Code de Procédure Civile pour donner compétence à un tribunal déter-miné se trouve situé au Séné-gal.
Le tout sous réserve des règles relatives aux immunités des agents diplomatiques, des souverains et états étrangers et des traités concernant la com-pétence judiciaire.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS
Article 854 
Effet international des jugements
Les jugements étrangers n’ont force exécutoire au Sénégal que s’ils ont été revêtus de l’exequatur conformément aux articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile et sous réserve des traités d’assistance judiciaire et autres conventions diplomatiques.
Cependant, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets au Sénégal indépendamment de toute décision d’exequatur, sauf dans le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution.