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Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe premier - Opérations contemporaines de l’ouverture de la tutelle
Article 327 
Règlement de l’emploi des revenus
Au vu de l’inventaire, le juge des tutelles fixe, selon l’impor-tance du patrimoine du mineur, la somme dont il pourra être dis-posé annuellement pour l’entre-tien et l’éducation du pupille. Il indiquera au tuteur qu’il devra dresser un compte spécial des dépenses d’administration dont il pourra se faire rembourser sur justification, à défaut de toute rémunération pour ses peines et soins.
Si la somme prévue à l’alinéa précédent dépasse 100.000 francs, elle est fixée par le conseil de famille. Celui-ci peut autoriser le tuteur à engager les services d’administrateurs ou à passer des contrats pour la ges-tion des valeurs mobilières du pupille, sous la responsabilité du tuteur. Le Conseil de famille fixe la somme à laquelle com-mence pour le tuteur l’obligation de faire emploi des capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus, en déterminant soit d’avance soit pour chaque opération la nature des biens acquis en emploi. Cet emploi devra être fait dans le délai fixé par le conseil de famil-le. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts. En aucun cas, les tiers ne sont garants de l’emploi.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe Il - Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire
Article 328 
Actes du tuteur agissant seul
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer lui-même, conformé-ment à l’article 274.
Il administre les biens en bon père de famille et répond des dommages et intérêts qui pour-ront résulter d’une mauvaise gestion .
Il accomplit seul tous les actes d’administration.
Cependant les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, nonobstant toute disposition contraire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur...
Il peut introduire toute action en justice relative aux intérêts patrimoniaux du mineur, y défendre ou se désister de l’ins-tance.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe Il - Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire
Article 329 
Actes soumis à autorisation
Les actes suivants sont auto-risés par le juge des tutelles lorsqu’ils portent sur un bien d’une valeur inférieure ou égale à 1.000.000 de francs ou par le conseil de famille au-dessus de cette somme:
1°) La renonciation à une suc-cession ou l’acceptation pure et simple de celle-ci;
2°) L’acceptation d’une dona-tion ou d’un legs particulier gre-vés d’une charge;
3°) Le partage de biens appartenant indivisément au mineur, une décision du juge des tutelles ou une délibération particulière du conseil de famille pouvant imposer le partage judi-ciaire;
4°) L’exercice en demande ou en défense des actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux, l’autorisation du conseil de famille étant toujours requise en pareil cas;
5°) L’acquiescement à une demande introduite contre le mineur pour les autres actions;
6°) La transaction au nom du mineur.
Le tuteur, ne peut faire des actes de disposition au nom du mineur sans y être autorisé conformément à l’alinéa 1 du présent article. Il ne peut notam-ment sans cette autorisation emprunter pour le pupille ni alié-ner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de com-merce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles de grande valeur ou représentant une part importante du patrimoine pupil-laire.
L’apport  en société  d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable.
La vente des valeurs mobi-lières et des meubles se fait aux conditions, prix et stipulations déterminés dans l’acte d’autori-sation.
La vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce peut, suivant la décision prise dans l’acte d’autorisation, se faire de gré à gré aux prix et stipulations déterminés dans cet acte, ou sur adjudication amiable avec mise à prix fixée, le cas échéant, à dire d’expert commis d’office par le juge des tutelles ou à la demande d’un membre du conseil de famille. Enfin, si l’acte d’autorisation l’estime indispensable pour la protection des intérêts du mineur, la vente des immeubles se fera publi-quement aux enchères en pré-sence du subrogé tuteur dans les conditions prévues aux articles 543 et suivants du Code de Procédure Civile.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe Il - Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire
Article 330 
Actes interdits au tuteur et au subrogé tuteur
Le tuteur et le subrogé tuteur ne peuvent ni acheter les biens du mineurs, ni accepter la ces-sion d’aucun droit contre le pupille. Il peuvent se faire auto-riser par le juge des tutelles ou le conseil de famille, suivant les distinctions prévues à l’article 329, à prendre à bail un bien appartenant au mineur.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Fin de la tutelle
Article 331 
Causes
La tutelle prend fin par l’émancipation, la majorité, ou le décès du mineur.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Fin de la tutelle
Article 332 
Comptes de tutelle
Tout tuteur est comptable de sa gestion.
Il est tenu de remettre chaque année au juge des tutelles un compte provisoire de gestion contresigné par le subrogé tuteur. Le juge des tutelles pré-sente toutes observations utiles sur la gestion du précédent exercice et prend toutes disposi-tions nécessaires pour la bonne continuation de la tutelle.
A la fin de la tutelle, il est éta-bli par le tuteur un compte défi-nitif dont il avancera les frais. Ce compte définitif sera rendu au mineur devenu majeur ou à ses héritiers, mais ne pourra être approuvé qu’en présence du juge des tutelles et un mois après remise dudit compte et des pièces justificatives.
Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutel-le, il devra rendre un semblable compte récapitulatif au juge des tutelles en présence du subrogé tuteur.
Dans les comptes, il sera fait cas des frais que le tuteur a avancé personnellement et des dépenses qu’il a assumées de ses propres deniers pour la ges-tion tutélaire si ces frais et dépenses sont suffisamment justifiés et si leur objet a été utile.
La somme à laquelle s’élève-ra le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit du jour où la tutelle aura pris fin. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne cou-rent que du jour de la somma-tion de payer suivant l’approba-tion du compte.
Les contestations sur la reddi-tion des comptes sont régies par les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Fin de la tutelle
Article 333 
Conventions sur la reddition de compte
Est nulle toute convention passée entre le pupille devenu capable et son tuteur en vue de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte.
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CHAPITRE III - LA TUTELLE
SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Paragraphe III - Fin de la tutelle
Article 334 
Responsabilité des organes tutélaires
L’approbation du compte de tutelle ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.
L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf son recours, s’il y a lieu, du domma-ge résultant d’une faute quel-conque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles ou par son greffier.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE IV - L’EMANCIPATION
Article 335 
Causes
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Il peut être émancipé volontai-rement par le père, la mère ou le conseil de famille s’il a atteint l’âge de 18 ans.
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CHAPITRE IV - L’EMANCIPATION
Article 336 
Emancipation par les parents
L’émancipation par père et la mère s’opère par leur déclara-tion conjointe reçue par le juge des tutelles assisté de son gref-fier.
Si l’un des parents est mort ou dans l’impossibilité de mani-fester sa volonté, ou s’il n’est pas légalement connu, la décla-ration de l’autre suffit.
A défaut d’accord entre les parents, celui des deux qui a la garde de l’enfant peut deman-der au juge des tutelles de pro-noncer l’émancipation. Après avoir entendu l’autre parent, le juge prononce l’émancipation s’il y a de justes motifs.
Lorsqu’après le divorce ou la séparation de corps, la garde de l’enfant est confiée à la mère, le père ne peut l’émanciper contre le gré de celle-ci, qu’avec l’auto-risation du juge des tutelles.
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TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE IV - L’EMANCIPATION
Article 337 
Emancipation par le conseil famille
Le mineur en tutelle pourra également à l’âge de 18 ans accomplis être émancipé si le conseil de famille l’en juge capable.
La délibération du conseil de famille prise sous la présidence du juge des tutelles constituera l’acte d’émancipation.
La convocation du conseil de famille réuni à cet effet pourra être requise, si le tuteur n’a fait aucune diligence, par un membre du conseil de famille ou par le mineur lui-même.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE IV - L’EMANCIPATION
Article 338 
Reddition de comptes
Le compte de l’administration légale ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur éman-cipé dans les conditions pré-vues par les articles 304, 332 et suivants.
Code de la Famille
Loi n° 99-82
Date de signature : 1999-09-03
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE IV - L’EMANCIPATION
Article 339 
Effets
(Loi n°99-82 du 3 septembre 1999)
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adop-tion observer les mêmes règles que s’il n’était point émancipé.
Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas respon-sables de plein droit en leur seul qualité du père et de la mère du dommage que le mineur pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
Article 340 
Capacité des majeurs
A 18 ans accomplis, les per-sonnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
Article 341 
Absence de consentement des déments
Pour exprimer valablement son consentement, il faut être sain d’esprit. Il appartient au demandeur en nullité d’un acte passé pour un dément d’établir l’existence d’un double mental au moment de l’acte.
Du vivant de la personne, l’ac-tion en nullité ne peut être inten-tée que par son tuteur ou cura-teur, s’il lui en a été nommé un. L’action se prescrit par deux ans dans les conditions prévues à l’article 87 du Code des Obliga-tions Civiles et Commerciales.
Après la mort de la personne ses actes, autres que les dona-tions entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués pour cause de démence que dans les cas suivants:
1°) L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental;
2°) L’acte a été fait dans un temps où la personne était pla-cée sous la protection de la jus-tice, ou dans le délai de 3 années précédant ou suivant un tel placement;
3°) Une action avait été intro-duite avant le décès aux fins d’ouvrir la tutelle ou la curatelle.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
Article 342 
Incapacité de certains majeurs
Lorsque ses facultés men-tales sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus au présent titre.
Les mêmes régimes de pro-tection sont applicables à l’alté-ration durable des facultés cor-porelles si elle est susceptible de faire obstacle à l’expression de la volonté.
L’altération des facultés men-tales ou corporelles doit être constatée par le juge après expertise médicale.
Les majeurs incapables sont placés sous la haute protection du Procureur de la République et du juge des tutelles.
Bénéficient également du régime de la tutelle les majeurs condamnés à une peine afflicti-ve et infamante.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
Article 343 
Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens
Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l’hospitalisation et les soins à domicile, sont indé-pendantes du régime de protec-tion du patrimoine.
Le régime applicable aux inté-rêts civils est indépendant du traitement médical.
Le juge, pour organiser la pro-tection des intérêts civils, peut ordonner toute expertise médi-cale qu’il estime utile.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
Article 344 
Biens soumis à un régime particulier de protection
Quel que soit le régime de protection applicable, le loge-ment de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible et notamment, si l’incapable est locataire, aussi longtemps que le loyer peut être payé.
S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée de disposer des droits relatifs à l’habitation ou d’aliéner les meubles meublants, l’acte devra être autorisé par le juge des tutelles.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE PREMIER - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE
Article 345 
Personne protégée
Le majeur interné conformé-ment aux dispositions de la loi sur l’internement, ou soigné à domicile, est placé sous la pro-tection de la justice pour l’admi-nistration de ses biens.
Le placement sous protection de la justice fait présumer l’ab-sence de consentement du majeur dément agissant seul. Cette présomption reste soumi-se à l’entier pouvoir d’apprécia-tion des juges du fond et sup-porte la preuve contraire par tous moyens.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE PREMIER - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE
Article 346 
Rôle du curateur d’office
Dès l’internement, le directeur de l’établissement dresse un inventaire des biens que l’inter-né avait sur lui lors de son admission et informe dans les 48 heures le curateur d’office indiqué par l’article 690 du Code de Procédure Civile.
Celui-ci dresse un inventaire complet et détaillé de tous les biens de l’interné, dans le délai d’un mois, et en informe le juge des tutelles à qui il fait parvenir un exemplaire.
Le curateur d’office administre les biens conformément aux dis-positions des articles 691, ali-néa 2, 698 du Code de Procé-dure Civile et doit faire usage des ses pouvoirs pour adoucir le sort du malade et accélérer sa guérison. Il rend compte de sa gestion conformément aux articles 715 à 728 du Code de Procédure Civile.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE PREMIER - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE
Article 347 
Mandataire
Dans tous les cas où le mala-de n’a pas été interné, à la requête de toute personne inté-ressée, le juge des tutelles désigne un mandataire chargé d’administrer les biens de l’inca-pable, en confirmant s’il y a lieu le choix qui aurait pu être fait par le malade.
Le mandataire est tenu d’exé-cuter ses obligations conformé-ment aux dispositions des articles 463 à 467 du Code des Obligations Civiles et Commer-ciales. Le juge fixe sa rémuné-ration compte tenu des dili-gences du mandataire et des biens de l’incapable.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE PREMIER - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE
Article 348 
Gestion de fait
Celui qui s’immisce dans la gestion des biens d’une person-ne placée sous la protection de la justice ne peut être considé-rée comme un gérant d’affaires.
Il répond personnellement du préjudice causé à l’incapable. Si cette immixtion n’a été rendue possible que par la négligence du curateur d’office ou du man-dataire prévu aux articles précé-dents, ceux-ci seront solidaire-ment responsables de la répara-tion de ce préjudice.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE PREMIER - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE
Article 349 
Fin du régime de protection
Le régime de protection prévu au présent chapitre prend fin lorsque l’internement ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le juge. Celui-ci saisi sur requête de tout intéressé, fait au préalable pro-céder à une expertise médicale pour s’informer de l’amélioration de l’état du malade.
Ce régime de protection cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 350 
Ouverture de la tutelle
(Loi n°99-82 du 3 sept. 1999)
La tutelle s’ouvre quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342 alinéa 1, a besoin d’être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 351 
Exercice de l’action
L’ouverture de la tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne même qu’il y a lieu de protéger, par son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, par ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, le curateur, ainsi que par le ministère public.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin ayant examiné le mala-de et du directeur de l’établisse-ment de traitement.
Le juge peut toujours d’office, ou à la requête du ministère public, ouvrir la tutelle, après audition des personnes indi-quées à l’alinéa 1er.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 352 
Procédure
La requête présentée au pré-sident du tribunal départemental doit énoncer les motifs de la demande de mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant s’il y a lieu le nom des témoins sus-ceptibles d’établir les faits invo-qués et en produisant le certifi-cat d’un docteur en médecine ayant examiné le malade.
La requête et les pièces annexes sont communiquées au ministère public qui fait procéder à une enquête sur l’objet de la demande et à une expertise médicale sur l’état du malade. Si le juge estime devoir procé-der à la mise en tutelle d’office il fait parvenir au ministère public, avec son avis, les pièces indi-quées à l’alinéa précédent.
Le Procureur de la Répu-blique transmet au juge des tutelles le résultat de l’enquête diligentée à sa demande, accompagné de ses conclu-sions.
Le jugement ne peut être pro-noncé qu’après que le juge ait personnellement entendu la per-sonne dont la mise en tutelle est demandée, en se transportant auprès d’elle s’il en est besoin. Il doit être fait mention de cette audition et de ses circonstances dans le jugement.
La décision est signifiée au requérant et à l’intéressé et noti-fiée au ministère public. L’appel est interjeté devant le tribunal de première instance qui statue selon le droit commun.
Dès le début de la procédure relative à la mise en tutelle, le juge nomme un administrateur provisoire qui exerce ses fonc-tions conformément aux disposi-tions de l’article 347.
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CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 353 
Application des règles de la tutelle
Sont applicables à la tutelle des majeurs les règles pres-crites par le chapitre 3 du titre 1 du présent livre sur la tutelle des mineurs, sous les modifications qui suivent.
La tutelle d’un majeur peut être déférée à une personne morale.
Nul à l’exception des per-sonnes morales ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de 5 ans; à l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et obtenir son rem-placement.
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loi-sible au juge des tutelles de l’appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.
La tutelle ne peut être déférée à l’établissement de traitement ni à personne y occupant un emploi rémunéré.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 354 
Application des règles sur l’administration légale
S’il y a un conjoint, un ascen-dant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en quali-té d’administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, conformément aux dis-positions du chapitre 3 du titre 1 du présent livre.
S’il estime qu’aucune des ces personnes n’est apte à gérer les biens alors qu’il ne lui paraît pas opportun d’organiser une tutelle complète, le juge des tutelles peut se borner à désigner en qualité d’administrateur légal le curateur d’office qui remplira ces fonctions conformément aux dispositions de l’article 346.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 355 
Conjoint mandataire judiciai-re
Il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle ou une administration légale qui serait dévolue au conjoint si, par application des règles du chapitre 1er du livre VI, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la per-sonne protégée par une habilita-tion donnée par le juge à repré-senter l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
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TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 356 
Utilisation des revenus du majeur incapable
Les revenus du majeur inca-pable doivent être essentielle-ment employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 357 
Incapacité du majeur protégé
Quelle que soit la mesure adoptée par le juge, tous actes passés postérieurement au jugement par la personne seront nuls de droit.
Les acte antérieurs au juge-ment pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’adoption de la mesure existait notoire-ment à l’époque où ils ont été faits.
La nullité de ces divers actes est relative. L’action en nullité peut être intentée par le dément après sa guérison, par son tuteur, son administrateur légal ou son mandataire judiciaire, et, après la mort du dément, par ses ayants cause. L’action se prescrit par deux ans dans les conditions prévues à l’article 87 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
L’acte peut être confirmé expressément par le dément après sa guérison ou par ses ayants cause après son décès.