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Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 96 
Questions préjudicielles
L’état des personnes oblige le juge à surseoir à statuer tant que le Tribunal civil n’aura pas tranché la question d’état.
L’action publique du chef du délit de l’article 338, alinéa 1 du
Code pénal ne peut être enga-gée qu’après le jugement défini-tif de la question d’état. Pour les autres délits, la question est seulement préjudicielle au juge-ment; la juridiction pénale est tenue de surseoir à statuer dans les conditions prévues par l’ar-ticle 374, alinéa 4 du Code de Procédure pénale. Cependant la Cour d’assises, en raison de sa plénitude de juridiction, peut trancher directement sans que sa décision ait influence sur l’état de la personne.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 97 
Caractère d’ordre public
Les actions d’état sont d’ordre public.
Nul ne peut renoncer d’avan-ce à leur exercice.
Une fois l’action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désistement, acquiesce-ment ou transaction est sans effet.
Ces actions ne s’éteignent pas par prescription, encore que la loi fixe pour certaines des délais préfix à l’expiration des-quels elles ne peuvent plus être exercées valablement.
Toutefois lorsque l’action est intentée ou poursuivie dans un intérêt purement pécuniaire, les règles ci dessus édictées ne s’appliquent pas.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 98 
Preuve en matière d’action d’état
La loi fixe pour chacune des actions d’état l’objet et les moyens de preuve autorisés.
Lorsque la loi autorise la preu-ve par possession d’état, le demandeur établit par tous moyens que, de façon constan-te, il s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme ayant l’état auquel il prétend.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 99 
Autorité de la chose jugée
Les jugements relatifs à l’état des personnes devenus irrévo-cables doivent être mentionnés en marge des actes d’état civil. Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent code.
Ces jugements obéissent à la règle de l’autorité relative de la chose jugée jusqu’à leur men-tion ou leur transcription à partir de laquelle ils sont opposables à tous.
Lorsque l’état d’une personne est établi par un acte ou par un jugement mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, aucun état contraire ne pourra être reconnu postérieurement sans qu’un jugement établisse au préalable l’inexactitude du premier état.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
Article 100 
Objet du lien matrimonial
Le lien matrimonial crée la famille par l’union solennelle de l’homme et de la femme dans le mariage. Ce lien n’est détruit que par le décès de l’un des époux ou par le divorce. La séparation de corps en réduit seulement les effets.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 101 
Définition
Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuelle-ment le mariage.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 102 
Caractère des fiançailles
On peut contracter mariage sans avoir, auparavant, fait célébrer les fiançailles.
Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fian-cés à contracter mariage.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 103 
Conditions de fond
Les fiançailles ne peuvent être contractées que si les par-ties remplissent les conditions de fond exigées pour le maria-ge. En particulier chacun des fiancés doit donner librement son consentement, indépen-damment du consentement des parents nécessaire aux mineurs.
Toutefois l’âge minimum requis est inférieur d’un an à celui prévu pour pouvoir contracter mariage.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 104 
Conditions de forme
La convention est passée en présence de deux témoins au moins pour chaque fiancé et d’un représentant de chaque famille.
La fiancée peut recevoir du fiancé ou de sa famille, confor-mément à l’usage, un don manuel en nature dont la valeur maximum est fixée par la loi.
En cas de contestation, la preuve des fiançailles s’admi-nistre par l’audition des témoins y ayant assisté.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 105 
Effets
La durée des fiançailles ne peut excéder un an.
Les fiancés peuvent se rendre réciproquement visite conformé-ment aux usages.
Ils doivent se conduire, l’un et l’autre, d’une manière réservée à l’égard des tiers.
Tout manquement à l’une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souve-rainement apprécié par le juge.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 106 
Absence d’obligation alimen-taire
Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit cha-cun à l’égard des membres de la famille de l’autre.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES
Article 107 
Rupture
Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Lorsque l’un des fiancés est mineur, la rupture, qui ne peut émaner que de lui seul, doit être exprimée en pré-sence des témoins et des repré-sentants des deux familles.
La rupture sans motif légitime imputable à la fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu; si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le cadeau qu’elle a fait. Le fiancé évincé sans motif légitime pour-ra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la res-titution du cadeau.
Tout autre préjudice né de la rupture des fiançailles ou à son occasion, est réparé conformé-ment aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paie-ment des dommages et intérêts les personnes qui, d’une maniè-re quelconque, ont amené la rupture fautive des fiançailles.
En aucun cas, les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Premier - Conditions communes aux deux époux
Article 108 
Consentement des époux
Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage.
Toutefois lorsque la forme de mariage adoptée ne comporte pas la comparution en personne de l’un ou de l’autre des futurs époux au moment de sa conclu-sion, ils peuvent se faire repré-senter par mandataire, pourvu que les formalités des articles 126 et 127 aient été préalable-ment respectées.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Premier - Conditions communes aux deux époux
Article 109 
Consentement des parents
Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce la puissance paternelle à son égard.
Ce consentement doit com-porter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil, devant un juge de paix ou devant un notaire antérieurement à la célé-bration du mariage, soit verbale-ment lors de cette célébration même.
Tout parent peut saisir le juge de paix du lieu de célébration du mariage s’il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l’in-térêt du mineur. Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d’ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi du recours et toute autre personne dont l’audition lui semblerait utile, le juge de paix statue par ordonnance non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’or-donnance.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Premier - Conditions communes aux deux époux
Article 110 
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance le mariage de toute personne avec:
1°) Ses ascendants ou ceux de son conjoint;
2°)Ses descendants ou ceux de son conjoint;
3°) Jusqu’au 3e degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint.
Toutefois il n’y a plus prohibi-tion pour cause d’alliance entre beau-frère et belle-soeur lorsque l’union qui provoquait l’alliance a été dissoute par le décès.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux
Article 111 
Sexe et âge
Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Prési-dent du tribunal régional après enquête.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux
Article 112 
Délai de viduité
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage.
Elle peut cependant limiter le délai à 3 mois en cas de disso-lution du mariage par le divorce ou par annulation et à 4 mois et 10 jours après dissolution du mariage antérieur, l’enfant est présumé irréfragablement n’être pas issu des oeuvres du précé-dent mari.
Dans tous les cas, le délai prend fin par la délivrance de la femme .
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE
Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux
Article 113 
Lien matrimonial antérieur
La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précé-dent.
L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Article 114 
Dualité des formes
Selon le choix des futurs époux, le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son délé-gué, dans les conditions pré-vues par la loi. Le mariage ne peut être constaté que lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal.
Pour l’accomplissement des formalités prévues dans la pré-sente section, l’officier de l’état civil peut faire appel en cas de besoin, si l’un des comparants ne parle pas suffisamment le français, à un interprète majeur, sachant lire et écrire, qui signe-ra les actes en qualité de témoin instrumentaire.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 115 
Dépôt de pièces au centre d’état civil
Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’of-ficier de l’état civil compétent pour procéder à la déclaration du mariage:
Une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée en vue du mariage;
La copie des actes accor-dant des dispenses dans les cas prévus par la loi.
Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de sa naissance et des causes qui empêchent d’en rap-porter l’acte. Les témoins signe-ront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 116 
Questions posées par l’offi-cier de l’état civil
A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’of-ficier de l’état civil, même en l’absence de toute mention mar-ginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l’affirmative, d’indiquer à quelle date et sous quelle forme l’union précédente a été contractée ainsi que la date et les causes de sa disso-lution. Le futur époux devra jus-tifier, le cas échéant, de ce que les liens matrimoniaux déjà contractés ne constituent pas à son égard un empêchement au mariage projeté.
Lorsque l’un des futurs époux,
ou les deux, sont mineurs, l’offi-cier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.
En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil:
1°) Demande aux futurs époux s’il a été convenu du paiement d’une dot comme condition de formation du maria-ge, à quel chiffre la dot a été fixée et quelle portion doit en être perçue par la femme avant la célébration et quel terme est prévu pour le solde;
2°) Indique aux futurs époux qu’en l’absence d’une option au moment du mariage ou posté-rieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses; il recueille le cas échéant l’op-tion de monogamie ou de limita-tion de polygamie souscrite par le futur époux;
3°) Interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils entendent choisir: il leur explique qu’en l’absence de toute option contraire ils seront placés sous le régime du droit commun de la séparation des biens mais qu’ils peuvent adop-ter irrévocablement le régime dotal ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régi-me communautaire de participa-tion aux meubles et acquêts; le choix éventuel des époux est alors recueilli.
Les questions à poser par l’of-ficier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignés sur un formulaire-type d’un modèle fixé par décret.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 117 
Publications
Pendant quinze jours francs, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil.
Cette publication doit énoncer les prénoms, noms, filiations, âges, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage projeté. Elle est faite au centre d’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa rési-dence secondaire.
Le procureur de la République du lieu de célébration du maria-ge peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 118 
Oppositions
Durant le délai de publication, lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 107 et 109 à 113, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procé-der à la célébration, il doit sur-seoir à celle-ci et en aviser dans les 48 heures le procureur de la République.
Celui-ci peut, soit demander à l’officier de l’état civil de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République doit former opposi-tion lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connais-sance.
Le ministère public notifie son opposition par voie administrati-ve aux futurs époux et à l’officier de l’état civil qui en dresse acte. L’absence d’opposition dans le mois de l’avis donné au parquet permet à l’officier de l’état civil de passer outre.
Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de pro-duire effet, il peut être renouve-lé.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 119 
Contentieux de l’opposition
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, qui adressent à cet effet requête au président du tribunal.
Les motifs fondant l’opposition peuvent être prouvés par tous moyens.
Le président du tribunal statue dans les dix jours. Toutefois il pourra être exceptionnellement sursis à statuer si des vérifica-tions s’imposent.
L’appel est formé par déclara-tion au greffe de la juridiction qui a statué dans un délai de trois jours francs à compter du jour du prononcé de l’ordonnance. Les pièces de la procédure sont transmises dans les 48 heures, à la diligence du procureur de la République, au greffe de la Cour d’appel. La cause est ins-crite à la première audience utile et l’arrêt rendu contradictoi-rement à l’audience suivante, que les futurs époux comparais-sent ou non.
La procédure est gratuite.
La décision est notifiée admi-nistrativement par le ministère public à l’officier de l’état civil et aux futurs époux.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 120 
Effets de l’opposition
Tant que la mainlevée de l’op-position n’a pas été notifiée, l’of-ficier de l’état civil ne peut pro-céder à la célébration du maria-ge à peine d’une amende civile de 10.000 francs au plus, pro-noncée par le tribunal de pre-mière instance sur réquisition du procureur de la République.
Nulle autre opposition ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 121 
Officier de l’état civil
Le mariage est célébré publi-quement au centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un ou de l’autre des époux. La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la célébra-tion.
S’il y a de justes motifs, le juge de paix peut toutefois auto-riser la célébration du mariage dans un autre lieu. L’autorisa-tion est notifiée administrative-ment par le juge de paix à l’offi-cier de l’état civil chargé de pro-céder à la célébration; avis en est donné au procureur de la République et copie remise aux futurs époux. Mention doit être faite dans l’acte de mariage.
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut se transporter, avant toute autori-sation du juge de paix, au domi-cile ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage même si la résidence n’est pas établie par un mois d’habitation continue. L’officier de l’état civil fait ensuite part au procureur de la République dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 122 
Comparution personnelle
Les futurs époux se présen-tent personnellement devant l’officier de l’état-civil au jour choisi par eux et à l’heure déter-minée par lui. Ils sont assistés chacun d’un témoin majeur, parent ou non.
Si l’un des futurs époux est mineur, il doit justifier du consentement au mariage donné par la personne exerçant la puissance paternelle à son égard, ou de l’autorisation judi-ciaire en tenant lieu.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 123 
Echange solennel des consentements
L’officier de l’état-civil complè-te éventuellement le projet d’ac-te de mariage par l’indication, donnée par la future épouse, de la partie de la dot perçue et du terme prévu pour le solde, donne lecture aux comparants dudit projet, établi conformé-ment à leurs déclarations et comportant, notamment, l’indi-cation du régime matrimonial adopté et de l’option de mono-gamie ou de limitation de poly-gamie éventuellement formulée par le futur époux.
Si l’un  des  futurs  époux  est mineur, l’officier de l’état civil interpelle, s’il est présent, le parent dont le consentement est requis; s’il est absent, il donne lecture de l’acte par lequel ce consentement est exprimé.
L’officier de l’état civil deman-de à chaque partie, l’une après l’autre, si elles veulent se prendre pour mari et femme. Après que chacune d’elle a répondu «oui» il prononce au nom de la loi qu’elles sont unies par le mariage et signe l’acte sur-le-champ avec les époux, les parents consentants, s’ils sont présents, et les témoins.
Si l’un quelconque des com-parants ne sait ou ne peut signer, mention en est faite à l’acte,
Il est délivré à l’épouse un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n°1 de l’acte de mariage et, au mari, un livret de famille établi conformé-ment aux dispositions de l’article 80.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe premier - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil
Article 124 
Mentions
A la diligence de l’officier de l’état civil ayant célébré le mariage et sous sa responsabili-té, il est notifié administrative-ment à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des époux un avis avec accusé de réception indiquant que les parties ont contracté mariage et précisant que le mari a ou non souscrit une option de monoga-mie ou de limitation de polyga-mie, aux fins de mention en marge de chaque acte de nais-sance. Mention de l’accomplis-sement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage.
Lorsque l’avis de mention faite n’est pas revenu dans les trois mois de l’envoi de la notifi-cation, l’officier de l’état civil en rend compte sans délai au pro-cureur de la République du res-sort dans lequel il se trouve.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe Il - Constatation du mariage par l’officier de l’état civil
Article 125 
Avis préalable à l’officier de l’état civil
Lorsque les futurs époux choi-sissent de s’unir selon les for-malités consacrant traditionnel-lement le mariage, ils sont tenus d’informer l’officier de l’état civil de leur projet, un mois à l’avan-ce si le mariage doit être conclu dans une commune ou dans une localité où se trouve un centre d’état civil.
Si le mariage doit être conclu en tout autre lieu, l’avis de projet est donné dans les mêmes conditions au chef de village et à une personne désignée dans le village par l’officier, s’il y a lieu.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE PREMIER - DU MARIAGE
SECTION III - CONDITIONS DE FORME
Paragraphe Il - Constatation du mariage par l’officier de l’état civil
Article 126 
Comparution personnelle
Les futurs époux se présen-tent personnellement à l’officier de l’état civil de leur domicile ou à l’autorité qui le représente et lui remettent les pièces énumé-rées à l’article 115.