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Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
Article 265 
Obligation alimentaire résul-tant de l’indication de paterni-té
La décision judiciaire d’indica-tion de paternité fait naître une obligation alimentaire à la char-ge du père indiqué dans les conditions prévues à l’article 215.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE
Article 266 
Condition de validité et natu-re du contrat
Un contrat relatif au verse-ment d’aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légale-ment à l’obligation alimentaire ou lorsque les conditions d’exis-tence de celle-ci ne sont pas remplies.
Cependant une telle conven-tion, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renou-vellement que dans le cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments. Les prestations fournies en exécution du contrat constituent des libéralités soumises aux règles propres aux donations.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 267 
Objet
A l’exception des cas où elle constitue une charge du maria-ge ou un devoir résultant de la puissance paternelle, l’obliga-tion alimentaire se limite à la seule nourriture du créancier d’aliments.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 268 
Mode d’exécution
Au choix du débiteur, l’obliga-tion s’exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d’exécuter l’obli-gation en nourrissant le créan-cier d’aliments. Le juge appré-cie, en tenant compte des cir-constances d’espèce, si l’offre doit être acceptée par le créan-cier. Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d’ali-ments.
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LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 269 
Pluralité de débiteurs d’ali-ments
Si plusieurs personnes sont tenues de l’obligation alimentai-re, le créancier d’aliments peut poursuivre indistinctement l’un quelconque d’entre les débi-teurs.
La dette alimentaire est soli-daire entre les débiteurs. Celui qui a été condamné a un recours contre les autres débi-teurs pour leur part et portion suivant les dispositions de l’ar-ticle 237 du Code des Obliga-tions civiles et commerciales.
Les débiteurs d’aliments peu-vent valablement convenir que les aliments seront versés à leur créancier commun par l’un d’entre eux moyennant une contribution de chacun des débiteurs. Cette convention n’est opposable au créancier que s’il l’a acceptée et sauf révi-sion décidée pour motif grave par le juge à la demande du créancier.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 270 
Indisponibilité de la créance d’aliment
S’il n’en est autrement décidé par la loi, l’obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la per-sonne du créancier. Elle ne peut s’éteindre par la compensation. Le créancier ne peut renoncer aux arrérages à échoir.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 271 
Prescription abrégée des arrérages
Tout arrérage qui n’a pas été perçu dans les deux mois qui suivent son échéance cesse d’être dû, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l’absence de besoins.
En cas de demande en justi-ce, le créancier qui aura obtenu un jugement de condamnation pourra réclamer la somme échue depuis la demande en justice, sans que le débiteur puisse opposer la prescription de l’alinéa précédent.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 272 
Compétence
Les actions relatives à l’obli-gation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la com-pétence du juge de paix.
Aux choix du créancier d’ali-ments, l’action peut être portée soit devant le juge de paix de son domicile ou de sa résiden-ce, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
Article 273 
Définition
Sont frappées d’une incapaci-té d’exercice les personnes aux-quelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juri-dique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillan-ce de leurs facultés intellec-tuelles.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
Article 274 
Actes permis aux incapables
Les incapables peuvent néan-moins accomplir, suivant les dis-positions du présent Code, les actes relatifs à leur état ou à l’adoption d’un régime matrimo-nial. Ils peuvent faire des libéra-lités ou en bénéficier suivant les dispositions du livre VIII.
Ils engagent leurs services, choisissent une profession ou adhèrent à un groupement en se conformant aux dispositions qui régissent chacune de ces matières.
Ils accomplissent seuls, et en dehors des règles de protection légale ci-après déterminées, les actes de la vie courante et les actes nécessaires à la conser-vation de leurs biens et de leurs droits.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
Article 275 
Sanction des incapacités
L’acte passé contrairement aux règles de protection des incapables est frappé de nullité relative suivant les dispositions des articles 86, 92 et 95 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Le mineur ne peut faire pro-noncer une telle nullité que s’il est lésé. La lésion n’est cepen-dant pas nécessaire pour l’an-nulation des actes irréguliers en la forme.
Le représentant légal du mineur ne peut invoquer la lésion pour faire prononcer la nullité d’un acte régulièrement passé dans l’exercice de ses fonctions.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
Article 276 
Définition
Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis.
Il est pourvu au gouverne-ment de la personne du mineur par la puissance paternelle.
La gestion du patrimoine du mineur est assurée suivant les règles de l’administration légale ou de la tutelle.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 277 
Enfants légitimes
La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère.
Durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. Les déci-sions prises par le père, contrai-rement aux intérêts de l’enfant ou de la famille, peuvent être modifiées ou rapportées par le juge de paix du domicile de l’en-fant, à la demande de la mère, suivant la procédure prévue à l’article 287.
La mère exerce la puissance paternelle, sauf décision contrai-re du juge de paix statuant en chambre du conseil:
1° En cas de déchéance tota-le ou partielle du père des droits de puissance paternelle, pour ceux des droits qui lui sont reti-rés;
2° Dans le cas où le père n’a plus la qualité de chef de famil-le, faute de pouvoir manifester sa volonté en raison de son incapacité, son absence, son éloignement ou pour toute autre cause;
3° En cas de condamnation du père pour abandon de famil-le;
4° En cas de délégation de puissance paternelle à la mère.
Si les époux vivent séparés, sans que cette séparation ait été judiciairement prononcée ou constatée, le Tribunal Départe-mental peut, dans l’intérêt de l’enfant et sur requête de la mère ou du ministère public, confier à la mère l’exercice de la puissance paternelle. Cette décision cesse d’avoir effet par la réunion des époux, la sépara-tion de corps ou le divorce.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 278 
Divorce ou séparation de corps
Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la sépa-ration de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avanta-ge, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est néces-saire, à une tierce personne. Le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la per-sonne et sur les biens de l’en-fant. Le tribunal fixe les condi-tions dans lesquelles le parent privé de la garde pourra exercer un droit de visite.
Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère contri-buent à l’entretien et à l’éduca-tion de l’enfant dans la mesure de leurs ressources.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 279 
Décès de l’un des parents
En cas de dissolution du mariage par décès, le conjoint survivant est investi de la puis-sance paternelle en même temps que de l’administration légale. En particulier la veuve est investie de l’obligation de garder, d’entretenir et d’éduquer les enfants nés du mariage, à moins qu’elle ne demande au juge d’en être déchargée. Tou-tefois, si l’intérêt de l’enfant l’exi-ge, tout parent intéressé peut demander que les conditions de garde, d’entretien et d’éducation de l’enfant soient fixées par le juge, notamment en cas de remariage de la veuve.
Le décès de celui qui avait été investi de la garde à la suite du divorce ou de la séparation de corps entraîne transfert de la puissance paternelle au parent survivant qui n’en a pas été déchu. Cependant, à la requête de tout parent intéressé, le juge peut décider, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, de confier sa garde à toute autre person-ne.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 280 
Décès des deux parents
Après la mort des deux parents, la puissance paternelle est exercée par le tuteur. Sous sa responsabilité, il prend soin de la personne du mineur, de sa garde et de son éducation.
L’entretien du mineur est assuré, suivant les règles de la tutelle, par ses revenus, s’il en a, et par ses parents et alliés tenus envers lui d’une obligation alimentaire.
Les décisions engageant l’avenir du mineur sont sou-mises à la délibération du conseil de famille. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par les articles 315 et 316 sous réserve des règles particulières au mariage et à l’adoption des mineurs.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 281 
Enfants naturels
L’enfant dont la filiation est établie dès la naissance à l’égard de ses deux parents est assimilé à l’enfant légitime pour l’attribution de la puissance paternelle.
L’enfant dont la filiation à la naissance est établie unique-ment à l’égard de la mère est soumis à l’autorité de celle-ci, sauf au juge de paix, en cas de reconnaissance postérieure du père, à décider le transfert de la puissance paternelle à ce der-nier, si l’intérêt de l’enfant l’exi-ge.
L’enfant dont la filiation n’est établie à l’égard d’aucun de ses parents est mis en tutelle.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe premier - L’attribution de la puissance paternelle
Article 282 
Enfants adoptifs
La puissance paternelle sur l’enfant adopté appartient à l’adoptant. En cas d’adoption par deux époux, la puissance paternelle leur appartient conjointement et s’exerce comme pour les enfants légi-times.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 283 
Droits et devoirs
Le père ou celui qui exerce la puissance paternelle est chargé de la direction de l’enfant. Il ne peut faire usage des droits de puissance paternelle que dans l’intérêt du mineur.
Celui qui exerce la puissance paternelle est tenu d’entretenir l’enfant, de pourvoir à ses besoins et à son éducation.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 284 
Garde
La garde comporte le droit et le devoir pour celui qui exerce la puissance paternelle de fixer chez lui la résidence de l’enfant, de surveiller ses actes et ses relations, de régler sa sépulture et faire respecter sa mémoire.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 285 
Correction
Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 286 
Jouissance des biens de l’en-fant
Celui qui exerce la puissance paternelle a la jouissance des biens de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.
Les revenus de ces biens, dont il est fait usage conformé-ment aux règles de l’usufruit, sont exclusivement consacrés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cette jouissance ne s’étend pas aux biens provenant d’un travail séparé de l’enfant, ni à ceux qui lui seront donnés ou légués sous la condition expres-se d’exclusion d’une telle jouis-sance, ni aux biens provenant d’une succession dont le père ou la mère ont été exclus comme indignes.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 287 
Contrôle judiciaire
Les décisions prises à l’égard du mineur dans l’exercice de la puissance paternelle peuvent être déférées par tout parent intéressé au juge de paix du domicile du mineur.
Après avoir régulièrement convoqué les parties ou toute autre personne dont l’audition semblerait utile, le juge statue par ordonnance. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique,
même pour le prononcé de l’or-donnance. Devant le tribunal de première instance, la procédure se déroule en chambre du conseil, même en ce qui concer-ne le prononcé du jugement qui peut être déclaré exécutoire par provision.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle
Article 288 
Fin de la puissance paternelle La puissance paternelle prend fin par la majorité, le mariage ou l’émancipation.
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe III - Délégation de la puissance paternelle
Article 289 
Conditions de fond
Le père ou la mère de l’en-fant, à l’exclusion du tuteur peut déléguer la puissance paternelle en tout ou partie à une person-ne majeure, jouissant de la plei-ne capacité civile. Toutefois, le délégué à la puissance pater-nelle ne peut être tenu d’entre-tenir l’enfant, de pourvoir à ses besoins et à son éducation que si la personne exerçant la puis-sance paternelle établit qu’elle est elle même dans l’impossibili-té absolue de s’acquitter de l’en-semble de ses devoirs. La per-sonne ainsi choisie sera agréée dans les conditions prévues ci-après par le Président du Tribu-nal départemental.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe III - Délégation de la puissance paternelle
Article 290 
Conditions de forme
Sur requête adressée par la partie la plus diligente au Prési-dent du Tribunal départemental du domicile ou de la résidence du mineur, le père ou la mère exerçant la puissance paternelle et le délégué choisi par eux comparaissent en personne au jour fixé par le juge.
Il est précisé au juge les noms et qualités des parties, l’objet de la délégation et l’acceptation du délégué.
Lorsque toutes les conditions sont remplies et compte tenu de l’intérêt de l’enfant, le juge agrée le délégué à la puissance paternelle, ordonne la déléga-tion et précise au délégué les droits et devoirs dont il est investi.
Le jugement ainsi intervenu est susceptible d’appel devant le tribunal régional.
Le délai d’appel du Procureur de la République prend effet à compter du jour où ce dernier a eu connaissance du jugement intervenu .
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe III - Délégation de la puissance paternelle
Article 291 
Effets
Le délégué à la puissance paternelle a sur l’enfant les droits et devoirs dont il a été investi.
Dans le cas où le délégué supporte l’ensemble des charges attachées à la puissan-ce paternelle, il est civilement responsable, solidairement avec les parents, du dommage causé par l’enfant mineur dans les conditions fixées par les articles 143 et 144 du Code des Obliga-tions civiles et commerciales.
L’enfant n’est privé d’aucun des droits relevant de sa filiation et conserve notamment son nom et ses droits successoraux.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe III - Délégation de la puissance paternelle
Article 292 
Fin de la délégation
La délégation a la même durée que la puissance pater-nelle.
A la requête des parents, du délégué lui-même ou du minis-tère public, le Président du Tri-bunal départemental peut mettre fin à la délégation si le délégué demande à en être déchargé, si elle se révèle fâcheuse pour l’enfant ou si les conditions prévues par l’article 289 ne sont plus réunies.
La décision du juge peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal régional dans les conditions prévues à l’article 290.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe IV - Assistance éducative
Article 293 
Renvoi
Lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un mineur sont compromises, celui ci peut faire l’objet des mesures d’assistance éducative prévues par les articles 593 à 607 du Code de Procédure pénale au titre de l’enfance en danger.
Les frais d’entretien de l’en-fant incombent à celui qui exer-ce la puissance paternelle et aux personnes auxquelles les aliments peuvent être réclamés. Les allocations ou prestations familiales sont versées directe-ment à la personne ou au servi-ce auxquels l’enfant a été confié par la décision du président du tribunal pour enfants.
Si la personne qui assume la puissance paternelle ou à qui les aliments peuvent être récla-més exerce une profession ou assure un emploi public ou privé, le simple avis de la déci-sion donné par le président du tribunal pour enfants au débi-teur, à l’employeur ou à l’orga-nisme payeur vaut saisie-arrêt et permet paiement direct par celui ci, au profit de la personne ou de l’organisme habilité, de la part de frais précisée, jusqu’à l’avis donné de la rétractation de la mesure.
Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute personne majeure peut égale-ment bénéficier d’une mesure de protection judiciaire dans les conditions fixées par décret.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe IV - Assistance éducative
Article 294 
Enfant abandonné
Les enfants, recueillis par un particulier ou une oeuvre privée, dont les parents se sont mani-festement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le tri-bunal de première instance à moins qu’un parent n’ait deman-dé dans les mêmes délais à en assurer la charge et que le tribu-nal n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.
La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclara-tion d’abandon .
La demande peut être présen-tée par la personne ou l’oeuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social, ou par le ministè-re public.
Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné le tribunal, par la même décision, délègue la puis-sance paternelle à toute person-ne susceptible de s’intéresser à l’enfant, à un service public spé-cialisé ou à une oeuvre d’adop-tion agréée.
La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de vol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.
Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la rési-dence de l’enfant.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe IV - Assistance éducative
Article 295 
Enfant trouvé
Lorsqu’un enfant nouveau-né a été trouvé, le juge de paix, avisé par l’officier de l’état civil, conformément à l’article 55, de la découverte de l’enfant et des premières mesures provisoires prises pour sa sauvegarde, modifie s’il y a lieu ces mesures et saisit le président du tribunal pour enfants.
Celui ci statue sur les mesures de garde et de protec-tion de l’enfant conformément aux dispositions concernant l’enfant en danger.
Les parents responsables de l’abandon pourront faire l’objet d’une mesure de déchéance de la puissance paternelle selon les dispositions du paragraphe suivant.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE PREMIER - DES MINEURS
CHAPITRE PREMIER - LA PUISSANCE PATERNELLE
Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle
Article 296 
Déchéance obligatoire
La déchéance de la puissan-ce paternelle s’attache obligatoi-rement aux condamnations ci-dessous énumérées, pronon-cées contre le père, la mère ou toute autre personne exerçant la puissance paternelle:
1° Condamnation pour excita-tion à la débauche de ses propres enfants;
2° Double condamnation pour excitation de mineurs à la débauche;
3° Condamnation pour crime, ou pour délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement, com-mis sur la personne de son enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement commis par lui;
4° Double condamnation pour délit commis sur la personne de son enfant.
La déchéance obligatoire prive celui qui en est frappé de tous les attributs de la puissan-ce paternelle sur tous les enfants dont il assurait la direc-tion. Par décision spéciale du tribunal prononçant la peine, la déchéance peut également enlever au condamné son droit alimentaire à l’égard des enfants et le déchoir de la puis-sance paternelle sur les enfants à naître.