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Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Article 161 
Pouvoir du juge
Lorsque les pièces prévues à l’article précédent ont été four-nies ou établies, les époux se présentent en personne devant le juge de paix assisté du gref-fier. Le juge de paix leur fait les observations qu’il estime conve-nables et s’assure de ce que leur consentement présente toutes les qualités exigées par la loi. Il leur donne lecture de la déclaration écrite qu’ils ont déposée ou leur fait donner lec-ture de celle consignée par le greffier. Il pose aux époux toute question qu’il juge utile tant en ce qui concerne la répartition des biens que le sort réservé aux enfants et leur fait préciser qu’ils sont bien d’accord sur tous les points réglés.
S’il estime que la volonté des époux s’est manifestée libre-ment et s’il ne relève dans leur accord aucune disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, le juge de paix retient l’affaire et rend sur le champ un jugement constatant le divorce.
S’il estime au contraire que certaines des solutions adop-tées ne sont pas conformes à la légalité, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, il en avertit les parties, les engage à modifier leurs accords et, le cas échéant, les renvoie à une audience ulté-rieure qui ne peut être fixée au delà d’un mois. Toutefois si les parties, se rendant à ses obser-vations, modifient leurs accords, il peut retenir l’affaire et rendre aussitôt son jugement.
Si le juge estime que le consentement de l’une des par-ties n’a pas été exprimé dans les conditions voulues par la loi, il rejette la demande.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Article 162 
Jugement
Le jugement constatant le divorce par consentement mutuel est rédigé dans la forme des jugements ordinaires. Il mentionne expressément dans son dispositif que le consente-ment des époux a été librement donné et que rien dans les accords relatifs à la situation des biens et au sort réservé aux enfants n’apparaît comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Article 163 
Publicité du jugement
Le juge de paix porte indica-tion du jugement de divorce sur le livret de famille en faisant référence à la date et au numé-ro du jugement et remet une copie du jugement à chacun des époux.
Il adresse, dans le délai maxi-mum de huit jours, une expédi-tion du jugement à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de men-tion en marge de l’acte de mariage et de mention en marge de l’acte de naissance de chacun des deux époux en don-nant avis s’il y a lieu à l’officier de l’état civil qui en est déposi-taire conformément aux déposi-tions de l’article 46.
Dans le cas de mariage célé-bré à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires sénégalaises l’expédition du jugement est adressée au Ministre des Affaires étrangères et à l’officier de l’état civil du premier arrondissement de la commune de Dakar.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Article 164 
Effets du divorce par consen-tement mutuel
Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécu-toires les conventions établies par les époux en ce qui concer-ne leurs biens et les enfants issus du mariage.
Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil.
Toutefois, lorsque l’un des époux est commerçant, les dis-positions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le res-sort de la justice de paix.
Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exer-cent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge par eux de faire la preuve du droit de pro-priété de leur débiteur devant le juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consé-cutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’ex-piration du délai indiqué ci-des-sus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe premier - Causes du divorce
Article 165 
Principe
Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe premier - Causes du divorce
Article 166 
Causes du divorce
Le divorce peut-être pronon-cé:
Pour absence déclarée de l’un des époux;
Pour adultère de l’un des époux;
Pour condamnation de l’un des époux à une peine infaman-te;
Pour défaut d’entretien de la femme par le mari;
Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage;
Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal;
Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible;
Pour stérilité définitive médi-calement établie;
Pour maladie grave et incu-rable de l’un des époux décou-verte pendant le mariage;
Pour incompatibilité d’hu-meur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 167 
Demande en divorce
L’époux demandeur en divor-ce doit, en personne, présenter au juge de paix du domicile de l’épouse une requête écrite ou verbale, indiquant les causes du divorce invoquées.
Lorsque la demande est orale, elle est aussitôt constatée par les soins du greffier et signée du demandeur. Mention est faite, s’il y a lieu, qu’il ne le sait ou ne le peut.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 168 
Rôle du juge
Le juge de paix, après avoir entendu le demandeur, lui adresse les observations qu’il estime convenables. Si le demandeur persiste dans sa décision, il ordonne que les époux comparaissent tous deux devant lui au jour et à l’heure qu’il indique et fait en même temps convoquer le défendeur.
Le juge de paix indique au demandeur qu’il doit obligatoire-ment déposer au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du maria-ge.
Il peut enfin autoriser provisoi-rement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants.
Si le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire, le juge de paix donne commission rogatoire au magistrat compé-tent pour qu’il soit donné avis à l’autre époux de la demande présentée et que ses observa-tions soient recueillies en pareil cas; dès réception du procès-verbal d’exécution de la com-mission rogatoire, le juge de paix convoque l’époux deman-deur au jour et à l’heure qu’il indique.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 169 
Audience de conciliation
A l’audience indiquée, les par-ties comparaissent en personne hors la présence de leurs conseils éventuels. Le juge de paix leur fait les observations qu’il croit propres à opérer une réconciliation et, s’il estime que ce rapprochement n’est pas exclu, il peut, si la demande en divorce est néanmoins mainte-nue, ajourner la suite de l’ins-tance à une date qui n’excédera pas six mois, sauf à ordonner les mesures provisoires néces-saires. Ce délai est renouve-lable sans toutefois que la durée de l’ajournement puisse dépas-ser une année.
Le    jugement   ordonnant l’ajournement n’est susceptible d’appel qu’en ce qui concerne les mesures provisoires qu’il a pu décider.
Le demandeur qui ne compa-raît pas à la date fixée dans l’or-donnance visée, à l’alinéa 1er de l’article précédent ou à celle indiquée par le jugement d’ajournement prévu à l’alinéa 1er du présent article, sans jus-tifier d’un motif légitime, est considéré comme s’étant désis-té de sa demande.
En cas de non comparution du défendeur, le juge commet un huissier pour lui notifier une nouvelle citation; s’il ne compa-rait pas à la date ainsi fixée, le défendeur est considéré comme refusant toute conciliation.
Si le défendeur a été entendu sur commission rogatoire, le juge donne connaissance au demandeur des observations présentées et statue comme s’il y avait eu comparution person-nelle.
Quant le défendeur n’a pu être entendu malgré la commis-sion rogatoire donnée, il sera considéré comme refusant toute conciliation.
La conciliation, constatée par procès-verbal du juge, met fin à l’action.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 170 
Non conciliation
En cas de non conciliation, les conseils des parties étant éven-tuellement entendus, le juge statue sur sa compétence et peut soit retenir l’affaire immé-diatement et se prononcer sur l’action en divorce, soit la ren-voyer à une audience ultérieure dont il indique la date.
Lorsque le défendeur n’a pas assisté au prononcé de l’ordon-nance de non conciliation, le juge doit le faire convoquer pour la première audience utile compte tenu des délais de dis-tance.
Dans tous les cas où le juge-ment sur le fond ne peut être immédiatement prononcé le juge statue, après audition des conseils des parties présentes, si celles-ci le demandent, sur la résidence des époux durant l’instance, sur la remise des effets personnels et s’il y a lieu sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents, les demandes d’ali-ments et de provision durant l’instance et de façon générale ordonne, même d’office, toutes les mesures provisoires conser-vatoires ou urgentes qui lui paraissent nécessaires, pour la sauvegarde des intérêts des enfants ou de chacun des époux.
En cas d’existence d’enfants,
il peut également commettre toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent, sont gardés et éduqués et donner son avis sur les mesures à prendre pour fixer l’attribution définitive de la garde.
Les mesures provisoires peu-vent être modifiées ou complé-tées en cours d’instance.
Les jugements qui les ordon-nent sont exécutoires par provi-sion et sont susceptibles d’op-position ou d’appel dans les conditions du droit commun.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 171 
Procédure
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en audience non publique.
Le jugement est rendu en audience publique.
Les demandes reconvention-nelles en divorce ou en sépara-tion de corps sont introduites par simple déclaration faite a l’audience. Le demandeur peut en tout état de cause transfor-mer sa demande en divorce en demande de séparation de corps.
Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions du droit commun. Toutefois les parents, à l’excep-tion des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins.
Le jugement énonce, dans son dispositif, la date de la déci-sion ayant autorisé les époux, à résider séparément.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 172 
Causes d’extinction de l’ac-tion
L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit deve-nu définitif, ou par la conciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
Dans ce dernier cas, le demandeur peut néanmoins intenter une nouvelle action pour cause survenue ou décou-verte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l’appui de sa nouvelle demande.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 173 
Voies de recours
En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil et le jugement rendu en audien-ce publique.
Les demandes reconvention-nelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles.
Les voies de recours ordi-naires ou extraordinaires exer-cées contre les décisions ren-dues en matière de divorce ont, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement qui pro-nonce le divorce n’est pas sus-ceptible d’acquiescement à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 174 
Publicité
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision de divorce n’est plus susceptible de voies de recours, le juge de paix ou le ministère public quand le jugement est rendu par le tribunal de premiè-re instance, remet à chacun des époux une copie du dispositif du jugement et fait parvenir à l’offi-cier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré une expé-dition du même jugement à fin de mention du divorce intervenu et de l’indication de la date de l’ordonnance de non conciliation en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformé-ment aux dispositions de l’article 46 du présent Code.
Mention du divorce est portée au livret de famille par les soins du greffier près la juridiction qui a rendu la décision devenue définitive.
Lorsque l’un des époux est commerçant, mention du divor-ce est portée au registre du commerce dans le même délai.
Les mentions prescrites aux alinéas précédents peuvent être requises directement par les parties sur présentation du dis-positif du jugement et d’un certi-ficat délivré par le greffier attes-tant que la décision n’est plus susceptible de voies de recours.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe Il - Procédure de divorce
Article 175 
Date d’effets du jugement
Le jugement prend effet:
1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du maria-ge entre les époux;
2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux;
3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 176 
Dissolution du mariage
Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matri-monial, conformément au livre IV du présent Code.
Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu à l’article 112 du présent Code prend effet à compter de l’or-donnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet à compter du jour où le juge-ment n’est plus susceptible de voies de recours.
La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose expressé-ment.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 177 
Avantages entre époux
Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait fait obtenir soit à l’occa-sion du mariage, soit depuis sa célébration;
A l’inverse, L’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 178 
Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien
Dans le cas où le mari a obte-nu le divorce pour cause d’in-compatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du pré-sent Code.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 179 
Dommages et intérêts
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notam-ment, de la perte de l’obligation d’entretien.
Le juge décide, selon les cir-constances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE I - DIVORCE
SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX
Paragraphe III - Effets du divorce
Article 180 
Situation des enfants issus du mariage
La garde et la puissance paternelle sur les enfants issus du mariage sont dévolues par le juge conformément aux disposi-tions prévues au chapitre 1er du titre I du livre V du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 181 
Définition
La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient déjà soumis et maintient les autres effets du mariage entre époux.
La séparation de corps peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une déci-sion judiciaire la prononçant à la demande de l’un des époux.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 182 
Séparation de corps par consentement mutuel
L’objet du consentement des époux portant uniquement sur le relâchement du lien matrimo-nial, la séparation de corps par consentement mutuel est régie quant à ses conditions de fond et de forme, quant à la procédu-re qui a pour objet de la consta-ter quant à la publicité du juge-ment et quant à ses effets, par les dispositions édictées à la section 1 du chapitre Il du pré-sent livre.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 183 
Séparation de corps conten-tieuse
Dans tous les cas où il y a lieu à la demande en divorce, les époux sont libres de ne deman-der que la séparation de corps.
La séparation de corps contentieuse est régie par les dispositions édictées à la sec-tion 2 du chapitre Il du présent livre.
Le juge la prononce pour les mêmes causes et suivant la même procédure que s’il s’agis-sait d’une demande contentieu-se en divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires.
Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur de transformer sa demande en séparation de corps en deman-de en divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce.
L’action s’éteint pour les mêmes causes que l’action en divorce.
Le jugement n’est pas sus-ceptible d’acquiescement et les voies de recours dont il peut être l’objet produisent, ainsi que leurs délais, un effet suspensif.
Le jugement prononçant la séparation de corps est soumis aux mêmes mesures de publici-té que le jugement de divorce et prend effet aux mêmes dates.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 184 
Effets de la séparation de corps contentieuse
En cas de séparation de corps contentieuse, le juge fait application des dispositions des articles 177, 179 et 180.
L’obligation est régie par le chapitre Il du livre IV du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 185 
Fin de la séparation de corps
La séparation de corps prend fin:
Par la reprise de la vie com-mune après réconciliation;
Par le décès de l’un des époux;
Par le divorce, par consente-ment mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle;
Par la conversion prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 186 
Procédure de la réconcilia-tion
Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconci-liation devant le tribunal dépar-temental de leur résidence qui en fait dresser procès-verbal par le greffier et procède à la publi-cité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps.
Les époux peuvent également faire procéder à cette publicité sur la production d’une expédi-tion du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent.
La séparation de biens conti-nue à régir les époux réconci-liés.
Code de la Famille
LIVRE II - DU LIEN MATRIMONIAL
CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 187 
Conversion de la séparation de corps en divorce
L’époux demandeur en conversion saisit le juge de paix du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audien-ce non publique et le jugement rendu en audience publique.
Le juge transforme le juge-ment de séparation de corps en jugement de divorce pour les mêmes causes et motifs.
Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation ali-mentaire dans le cas prévu à l’article 178.
Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par application de l’ar-ticle 179 en lui allouant des dommages-intérêts complémen-taires pour tenir compte de la disparition de l’obligation d’en-tretien.
Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre la séparation de corps a été prononcée.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
Article 188 
Caractère d’ordre public
Il ne peut être dérogé aux règles légales touchant l’établis-sement de la filiation et ses conséquences.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe premier - De la filiation maternelle
Article 189 
Origine de la filiation
La filiation maternelle résulte du fait même de l’accouche-ment.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe premier - De la filiation maternelle
Article 190 
Effets de l’indication du nom de la mère
L’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation maternelle. Toutefois la femme dont le nom est indiqué à l’acte peut contester être la mère de l’enfant lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.
L’enfant peut être reconnu lorsque le nom de la mère n’est pas indiqué sur son acte de naissance.