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Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 769 
Délivrance du legs à titre uni-versel
Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de leur demander la déli-vrance des biens compris dans son legs; à leur défaut, aux légataires universels; à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers appelés dans l’ordre établi au livre VII du présent Code.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 770 
Obligation au passif
Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu’il n’ait omis de faire inventai-re et hypothécairement pour le tout, sauf recours contre les héritiers et les autres légataires.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 771 
Contribution aux legs particu-liers
Lorsque le testateur n’a dispo-sé que d’une quotité de la por-tion disponible, le légataire à titre universel est tenu d’acquit-ter les legs particuliers par contribution avec les héritiers.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 772 
Legs à titre particulier
Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue une chose déterminée.
Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en déli-vrance, formée suivant l’ordre établi à l’article 769 ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 773 
Legs d’une chose indétermi-née
Lorsque le legs est d’une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 774 
Jouissance de la chose léguée
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants:
1°) Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volon-té, à cet égard, dans le testa-ment;
2°) Lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d’aliments.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 775 
Frais de la délivrance
Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d’enregistrement sont dûs par le légataire.
Le tout, s’il n’en a été autre-ment ordonné par le testament.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 776 
Contribution aux legs
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, sont personnellement tenus de l’ac-quitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 777 
Accessoires de la chose léguée
La chose léguée est délivrée avec les accessoires néces-saires et dans l’état où elle se trouve au jour du décès du tes-tateur.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 778 
Acquisition ou accession
Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble, l’a ensuite augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent elles contiguës, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition testamentaire, faire partie du legs.
Il en est autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 779 
Hypothèque de la chose léguée
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testament.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 780 
Absence d’obligation aux dettes
Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l’action des créan-ciers hypothécaires.
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et succes-seurs à titre universel.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 781 
Désignation
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testa-mentaires.
Toute personne majeure et saine d’esprit peut être exécu-teur testamentaire.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 782 
Saisine
Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d’une partie de ses biens meubles; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l’an et du jour à compter de son décès.
S’il ne la leur a pas donnée, les exécuteurs testamentaires ne peuvent l’exiger.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 783 
Disparition de la saisine
L’héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 784 
Pouvoirs
Celui qui ne peut s’obliger ne peut pas être exécuteur testa-mentaire.
L’exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d’un mandataire.
Toutefois, lorsqu’il a accepté sa mission, il ne peut y renoncer que dans le cas où il se trouve dans l’impossibilité de la conti-nuer sans en éprouver un préju-dice considérable.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 785 
Obligations
Les exécuteurs testamen-taires font apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents.
Ils font faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.
Ils provoquent la vente des biens meubles, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.
Ils veillent à ce que le testa-ment soit exécuté et ils peuvent en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
Ils doivent à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.
Ils sont responsables de leur faute.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 786 
Frais
Les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 787 
Pluralité d’exécuteurs testa-mentaires
S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accep-té, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidaire-ment responsables du compte des biens meubles qui leur ont été confiés à moins que le testa-teur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun d’eux se soit ren-fermé dans celle qui lui était attribuée.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 788 
Caractère personnel des pou-voirs
Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION Il - DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES
Article 789 
Exécution des testaments faits à l’étranger
Les testaments faits en pays étranger ne peuvent être exécu-tés sur les biens situés au Sénégal qu’après avoir été enregistrés au bureau de l’enre-gistrement du domicile du testa-teur s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domi-cile connu au Sénégal et dans le cas où le testament contien-drait des dispositions relatives aux immeubles situés au Séné-gal, il doit être, en outre, enre-gistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 790 
Substitution au profit des petits-enfants
Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer peuvent être par eux donnés, en tout ou partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître desdits donataires ou légataires.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 791 
Substitution au profit des descendants des frères et soeurs
Est valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite, par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d’un ou plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou par-tie de ses biens disponibles, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître desdits frères ou soeurs donataires ou légataires.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 792 
Condition de validité
Les substitutions permises par les deux articles précédents ne sont valables qu’autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants, nés et à naître, du grevé, sans excep-tion ni préférence d’âge ou de sexe.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 793 
Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant les enfants et des descendants d’un enfant prédécédé, ces derniers recueillent, par représentation et par souche, la portion de l’en-fant prédécédé.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 794 
Pluralité de libéralités
Si l’enfant, le frère ou la soeur, auxquels des biens auraient été donnés par acte entre vifs, sans charge de resti-tution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condi-tion que les biens précédem-ment donnés demeurent grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit et de renoncer à la seconde pour s’en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 795 
Droits des appelés
Les droits des appelés sont ouverts à l’époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l’enfant, du frère ou de la soeur, grevés de resti-tution, vient à cesser: l’abandon anticipé de la jouissance au pro-fit des appelés ne peut toutefois préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 796 
Curateur institué
Celui qui fait les substitutions permises par les articles 790 et 791 peut, par le même acte, ou par acte postérieur passé en la même forme que l’acte de dis-position à titre gratuit, nommer un curateur chargé de l’exécu-tion des substitutions; ce cura-teur ne peut être dispensé que pour des causes prévues à l’ar-ticle 322 du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 797 
Curateur nommé
A défaut de ce curateur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s’il est mineur, dans le délai d’un mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l’ac-te contenant la substitution aura été connu.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION PREMIERE - DES SUBSTITUTIONS AU PROFIT DES PETITS ENFANTS DU DONATEUR OU DU TESTATEUR OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SOEURS
Article 798 
Déchéance
Le grevé qui n’a pas satisfait à l’article 797 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mêmes s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur s’ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés, majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d’office à la diligence du Procu-reur de la République.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 799 
Inventaire
Après le décès de celui qui aura disposé à charge de resti-tution, il est procédé, dans les formes ordinaires, à l’inventaire de tous les biens et effets, qui composent sa succession, excepté néanmoins le cas où il s’agit d’un legs particulier.
L’inventaire contient la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.
Code de la Famille
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 800 
Délai
L’inventaire est fait à la requê-te du grevé de restitution dans le délai fixé au titre 1er du livre VI 1, en présence du curateur nommé pour l’exécution.
Les frais sont pris sur les biens compris dans la disposi-tion entre vifs ou testamentaire.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 801 
Inventaire à la requête du curateur
Si l’inventaire n’a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé dans le mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l’exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 802 
Inventaire à la requête d’autres personnes
S’il n’a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l’inventaire à la dili-gence des personnes désignées en l’article 798, en y appelant le grevé ou son tuteur et le cura-teur nommé pour l’exécution.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 803 
Vente des biens meubles
Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposi-tion, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l’article sui-vant.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 804 
Conservation des meubles meublants
Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en natu-re, sont rendus dans l’état où ils se trouvent lors de la restitution.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 805 
Emploi des deniers comp-tants
Dans le délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de l’inventaire, il est fait, par le grevé, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets vendus, et de ce qui a été reçu des effets actifs.
Ce délai peut être prolongé, s’il y a lieu.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 806 
Emploi des autres sommes d’argent
Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers pro-venant des effets actifs qui seront recouvrés et des rem-boursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard qu’il aura reçu ces deniers.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 807 
Modalités de l’emploi
Cet emploi est fait conformé-ment à ce qui a été ordonné par l’auteur de la disposition, s’il a désigné la nature des effets dans lesquels l’emploi doit être fait; sinon, l’emploi ne peut l’être qu’en immeubles, ou avec privi-lège sur les immeubles.
L’emploi est fait en présence et à la diligence du curateur nommé pour l’exécution.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 808 
Publicité
Les dispositions, par acte entre vifs ou testamentaire, à charge de restitution, sont, à la diligence soit du grevé, soit du curateur nommé pour l’exécu-tion, rendues publiques confor-mément au décret du 26 juillet 1932.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION Il - FORMALITES APRÈS LE DECES DU DONATEUR OU DU TESTATEUR
Article 809 
Grevé mineur
Si le grevé est mineur, il ne peut, dans le cas même de l’in-solvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE PREMIER - DES SUBSTITUTIONS
SECTION III - DES AUTRES SUBSTITUTIONS
Article 810 
Enfant conçu bénéficiaire
Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre au profit d’un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées par les articles 792 à 809.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 811 
Donation par acte antérieur au mariage
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collaté-raux des futurs époux, et même les étrangers, peuvent par donation en vue du mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laissent au jour de leur décès, tant au profit desdits futurs époux qu’au profit des enfants à naître de leur maria-ge, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, est tou-jours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants à naître du mariage.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 812 
Donation aux enfants du majeur en tutelle
Le tuteur peut, après l’autori-sation prévue à l’article 329, faire des donations aux enfants du majeur en tutelle, en vue de leur mariage, par constitution de dot ou en avancement d’hoirie.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 813 
Irrévocabilité de la donation
La donation en vue du maria-ge est irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, à titre gra-tuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour les sommes modiques, à titre de récompense et autrement.