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Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 433 
Vente des biens
L’héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles.
Il est tenu si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire et de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypo-thécaires.
Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont ven-dus et leur prix est constant ainsi que la portion non délé-guée du prix des immeubles pour être employé à l’acquit des dettes et charges de la succes-sion.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 434 
Suspension des paiements
L’héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créan-ciers ou légataires avant l’expi-ration d’un délai de trois mois à compter du jour de la déclara-tion prévue à l’article 428.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 435 
Collocation des créanciers
Si, à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, il existe des créanciers ou léga-taires qui se sont fait connaître de l’héritier, et si l’actif héréditai-re brut est insuffisant pour l’ac-quittement de toutes les dettes, celles payables par préférence, le sont dans l’ordre établi par la loi et le reliquat, s’il en existe, se répartit au marc le franc entre les autres créanciers.
Sauf accord de tous les créanciers, l’héritier ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge.
Sans préjudice de leur action en responsabilité contre l’héri-tier, les créanciers qui s’étaient fait connaître et ont été omis dans le règlement, ont un recours contre les créanciers et légataires payés à leur détri-ment; les légataires omis ont, dans les mêmes conditions, un recours contre les autres léga-taires.
Les recours prévus à l’article précédent se prescrivent par l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du paiement.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 436 
Paiement par l’héritier
Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 434, il n’existe pas de créanciers ou de léga-taires qui soient connus de l’hé-ritier, ce dernier paie les créan-ciers et légataires à mesure qu’ils se présentent.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 437 
Créanciers et légataires retar-dataires
Les créanciers et légataires qui ne se présentent qu’après les paiements régulièrement effectués en application des dis-positions des deux articles pré-cédents, n’ont d’action que sur le reliquat de la succession.
Les créanciers ont néanmoins un recours contre les légataires payés à leur détriment. Ce recours se prescrit par l’expira-tion du délai prévu à l’article 435.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 438 
Paiement après apurement
Après l’apurement de son compte, l’héritier bénéficiaire n’est tenu sur ses biens person-nels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire.
Il est également tenu sur ses biens personnels si, après avoir été mis en demeure de présen-ter son compte, il ne satisfait pas à cette obligation.
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CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 439 
Nomination d’un administra-teur judiciaire à la requête des créanciers et des léga-taires
Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d’être compromis du chef de l’héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer le remplacement de ce dernier par un administrateur qui est nommé par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant en référé.
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CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 440 
Nomination d’un administra-teur judiciaire à la requête de l’héritier bénéficiaire
L’héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la suc-cession en faisant nommer un administrateur par le juge du lieu de l’ouverture de la succes-sion statuant sur requête.
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CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 441 
Pouvoirs de l’administrateur judiciaire
Sauf décision contraire du juge, l’administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a, sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l’héritier bénéficiaire et il est tenu des mêmes obligations.
Il doit rendre compte de sa mission aux créanciers et aux légataires ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 442 
Déchéance du bénéfice d’in-ventaire
L’héritier bénéficiaire majeur qui a aliéné les biens de la suc-cession sans se conformer aux prescriptions de l’article 432 est déchu de son bénéfice.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE
Article 443 
Frais
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de comptes sont à la charge de la succession.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION IV - DE LA RENONCIATION
Article 444 
Inscription au greffe
La renonciation à une succes-sion ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION IV - DE LA RENONCIATION
Article 445 
Effets de la renonciation
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appe-lés à la recueillir au cas où le renonçant aurait cessé d’exister à la date du décès.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION IV - DE LA RENONCIATION
Article 446 
Rétractation de la renoncia-tion
Tant que le délai prévu à l’ar-ticle 416 du présent Code n’est pas écoulé, l’héritier qui a renoncé conserve la faculté d’accepter encore la succession si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres ou n’a pas été dévolue à un autre héritier par voie d’accroissement, le tout sans préjudice des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS
SECTION IV - DE LA RENONCIATION
Article 447 
Fraude aux droits des créan-ciers
Les créanciers de l’héritier qui renoncent en faveur de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succes-sion aux lieu et place de leur débiteur.
Leur action doit être intentée dans le délai d’un an qui suit la renonciation.
Cette acceptation n’a d’effet qu’en faveur des créanciers et jusqu’à concurrence seulement du montant de leur créances.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE V - DES SUCCESSIONS VACANTES
Article 448 
Renvoi
Les successions des per-sonnes décédées sans laisser d’exécuteur, testamentaire ou dont les ayants droits ne sont pas présents ou représentés ou ont renoncé, sont administrées, liquidées et remises aux Domaines par le curateur aux successions et biens vacants dans les conditions fixées par le Code de Procédure civile, 2e partie livre Il titre VIII.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 449 
Caractère temporaire
En l’absence d’une conven-tion expresse et sauf disposi-tions particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 450 
Convention d’indivision à durée déterminée
La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée qui, sauf sti-pulation contraire, est égale à cinq ans. Cette convention est renouvelable.
Le partage ne peut en ce cas être provoqué, sauf motif jugé légitime avant l’expiration du délai fixé.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 451 
Convention d’indivision à durée indéterminée
La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée. Elle peut dans ce cas résulter d’un accord tacite.
Le partage peut être provoqué à tout moment pourvu qu’il ne le soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ou contrairement aux usages.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 452 
Administration de l’indivision
L’administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants.
Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majori-té en nombre et en parts indi-vises.
Si parmi les indivisaires, il existe des incapables, leurs représentants légaux ont qualité pour participer à cette nomina-tion; pour les parts indivises affectées d’un usufruit, c’est l’usufruitier qui y participe.
A défaut de désignation par les indivisaires dans les condi-tions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le gérant peut être nommé par le président du tribunal statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs indi-visaires.
Le gérant peut être révoqué par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article. Il peut égale-ment être révoqué par le tribu-nal, pour motif légitime à la demande de tout indivisaire.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 453 
Pouvoirs du gérant
Le gérant peut faire tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis.
Il ne peut toutefois sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les condi-tions prévues à l’article 452, ali-néa 2, donner à bail les immeubles ou les fonds de com-merce lorsqu’ils n’étaient pas affectés à la location lors de la naissance de l’indivision.
Il ne peut, sans la même auto-risation, contracter des emprunts ni constituer sur les biens indivis des hypothèques ou autres sûretés ni vendre un bien déterminé.
Il ne peut aliéner les biens indivis qu’avec le consentement unanime des indivisaires lorsque cette aliénation aurait pour effet de mettre fin à l’indivi-sion.
Les incapables ou leurs repré-sentants ne peuvent donner les autorisations ou les consente-ments prévus au présent article qu’à la condition d’être réguliè-rement habilités à accomplir l’acte considéré.
Le gérant représente les indi-visaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indi-cation des prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous les indivisaires.
En dehors de la gérance, un indivisaire n’a qualité pour pour-suivre la résiliation d’un bail por-tant sur un bien indivis qu’avec le consentement de tous les indivisaires.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 454 
Exercice des droits indivis
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis confor-mément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec les actes valablement pas-sés par le gérant.
Le droit privatif de chaque indivisaire est réglé, sauf convention contraire, par une décision des indivisaires prise à la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2 et, à défaut, par le pré-sident du tribunal statuant en référé.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 455 
Pertes et profits
Chaque indivisaire a droit aux profits provenant des biens indi-vis et en supporte les pertes proportionnellement à sa quote-part dans l’indivision.
Les conditions de distribution des bénéfices ou de leur affec-tation sont réglées, chaque année, par une décision prise par les indivisaires à la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2.
S’il y a un gérant, celui-ci est tenu, préalablement à la délibé-ration des indivisaires, de rendre compte de sa gestion.
Code de la Famille
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 456 
Cession de droits indivis à titre onéreux
Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une per-sonne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l’un de ces biens est tenu de notifier à ses co-indivisaires et au gérant, par acte extra judiciaire le prix et les conditions de la cession pro-jetée.
Tout co-indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra-judiciaire, qu’il exerce un droit de préemp-tion aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Est nulle toute décision consentie par un indivisaire à une personne étrangère à l’indi-vision en violation des prescrip-tions du présent article. L’action en nullité ne peut être exercée que par les co-indivisaires du cédant.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 457 
Poursuites par les créanciers des indivisaires
Dans le cas où l’indivision porte sur un bien déterminé les créanciers de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans les conditions du droit commun et dans les formes prévues pour le bien considéré. Ils ne peuvent demander le partage.
Toutefois, l’officier public ou ministériel chargé de la vente est tenu, à peine de nullité, d’en faire connaître la date aux coin-divisaires du saisi par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins un mois à l’avance et chacun des coindivisaires a la faculté de se prévaloir à l’encontre de l’adjudi-cataire, du droit de préemption prévu à l’article précédent. Le coindivisaire qui entend se sub-stituer à l’adjudicataire doit se prévaloir de son droit au moment même de l’adjudication s’il s’agit d’une vente de meubles corporels et dans un délai maximum de dix jours après l’adjudication dans les autres cas.
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention du droit de préemption des co-indivisaires du saisi.
Dans le cas où l’indivision ne porte pas sur un bien déterminé, il sera fait application des dispo-sitions de l’article 463.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL
Article 458 
Opposabilité des cessions
Toute cession par un indivi-saire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l’indivision doit, pour être oppo-sable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifiée ou être acceptée par eux.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES
Article 459 
Principe
Les dispositions des articles 449 à 458 sont applicables à l’indivision résultant du décès sous réserve des dispositions ci-après.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES
Article 460 
Calcul de la majorité
Pour le calcul de la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2, et pour la répartition des profits et des pertes prévues à l’article 455, la part de chaque indivisai-re dans les biens indivis est fixée, au cas de contestation, par le président du tribunal sta-tuant en référé au vu d’une liqui-dation provisionnelle des droits des intéressés.
La répartition des profits et pertes n’a lieu que sauf compte ultérieur à établir lors de la liqui-dation définitive.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES
Article 461 
Provision sur droits indivis
Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le juge de paix du lieu d’ou-verture de la succession à per-cevoir des débiteurs de la suc-cession ou des dépositaires de fonds successoraux une provi-sion destinée à faire face aux besoins urgents.
Si le montant de la provision demandée excède le taux de la compétence du juge de paix l’autorisation est accordée par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant sur requête.
Le président du tribunal ou le juge de paix peuvent, en accor-dant l’autorisation, prescrire toutes mesures utiles en ce qui concerne l’emploi des fonds.
Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint ou l’héritier.
Code de la Famille
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES
Article 462 
Décision judiciaire de main-tien d’indivision
Nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs des indivisaires, l’indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment des possibilités d’existence que la famille tirait des biens indivis, être maintenue par décision du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succes-sion en ce qui concerne l’entre-prise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, dont l’ex-ploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint ou en ce qui concerne les parts sociales dans une telle entrepri-se.
L’indivision résultant du décès peut également être maintenue, par décision du tribunal, en ce qui concerne l’immeuble ou par-tie d’immeuble servant effective-ment d’habitation au défunt et à son conjoint ou le droit au bail des locaux servant effective-ment d’habitation.
Si le défunt ne laisse pas de descendants mineurs, le main-tien de l’indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu’il ait été avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copro-priétaire de l’entreprise, des parts sociales ou de l’immeuble, ou colocataire des locaux d’ha-bitation.
Si le défunt laisse un ou plu-sieurs descendants mineurs le maintien de l’indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Le maintien de l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut être renouvelé dans le cas prévu à l’alinéa 3 jusqu’au remariage du conjoint survivant ou jusqu’à son décès, dans le cas prévu à l’alinéa 4 jusqu’à la majorité du plus jeune des des-cendants.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI - DE L’INDIVISION
SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES
Article 463 
Situation des créanciers des héritiers
Les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débi-teur dans la succession ou de l’un des biens dépendant de la succession.
Ils peuvent demander le par-tage de la succession dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le demander.
Dans les cas où le maintien de l’indivision a été demandé au tribunal en application de l’ar-ticle 461, le tribunal statue compte tenu de l’intérêt des créanciers auxquels il est loi-sible d’intervenir à l’instance.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 464 
Partage amiable
Si tous les héritiers sont pré-sents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 465 
Composition des lots et licita-tion
Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort.
Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de certains d’entre eux, ils fixent également, d’un commun accord, les conditions et les formes de la vente.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 466 
Succession dévolue à une personne mariée
Chacun des époux peut pro-céder seul au partage des biens à lui échus par voie de Succes-sion.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 467 
Partage partiel
Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens.
Le partage d’un immeuble est réputé effectué même s’il laisse subsister des parties communes impartageables ou destinées à rester dans l’indivision.
Dans le silence de l’acte de partage, la quote-part des par-ties communes indivises affé-rente à chaque lot est propor-tionnelle a la valeur relative de chaque partie privative par rap-port à la valeur de l’ensemble desdites parties.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 468 
Recel successoral
L’héritier qui a diverti ou rece-lé des effets d’une succession et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inven-taire ne peut prétendre à aucu-ne part desdits effets.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 469 
Suspension du partage
Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance.