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Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
Article 1 
Durée de la personnalité
La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant.
La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 2 
Eléments constitutifs du nom
La personne s’identifie par son ou ses prénoms et par son nom patronymique.
Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi.
Les prénoms sont librement choisis lors de la déclaration de la naissance à l’officier de l’état civil.
Le surnom ou le pseudonyme, utilisés pour préciser l’identité d’une personne, ne font pas partie du nom de cette dernière.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 3 
Enfant légitime
L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désa-veu, il prend le nom de sa mère.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 4 
Enfant naturel
L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 5 
Enfant de parents non dénommés
L’enfant dont la filiation est inconnue porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil. Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu’il ne porte attein-te ni à la considération de l’en-fant, ni à celle d’une quelconque personne.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 6 
Enfant adoptif
L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari. Toute-fois les enfants du mari adoptés par l’épouse de celui-ci conser-vent le nom de leur père.
L’enfant faisant l’objet d’une adoption limitée porte le nom de l’adoptant qu’il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider qu’il portera seulement le nom de l’adoptant.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 7 
Femme mariée
La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari.
La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 8 
Immutabilité du nom
Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance.
Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une person-ne dans un acte autrement que par les prénoms et le nom patronymique exprimés dans l’acte de naissance.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 9 
Changement de prénom
Les prénoms de l’enfant figu-rant dans son acte de naissance peuvent être modifiés par jugement en cas d’intérêt légitime et,
en cas d’adoption, sur la seule demande de l’adoptant.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 10 
Changement de nom patronymique
Le changement de nom patro-nymique ne peut être autorisé que par décret.
La demande est publiée au journal officiel et, pendant le délai d’une année à compter de cette publication, toute person-ne justifiant d’un intérêt légitime pourra faire opposition au chan-gement de nom.
Le décret autorisant le chan-gement de nom est publié au journal officiel.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE PREMIER - DU NOM
Article 11 
Protection de la personnalité
Un intérêt, même purement moral, peut permettre à toute personne d’agir en réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage.
L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 12 
Définitions
La personne est domiciliée au lieu de son principal établisse-ment et, pour son activité pro-fessionnelle, au lieu où elle exerce celle-ci.
De plus, la personne peut avoir une ou plusieurs rési-dences là où elle a d’autres centres d’intérêt.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 13 
Fixation légale du domicile
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Sont domiciliés:
1°) Le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde;
2°) Le majeur en tutelle chez son tuteur.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 14 
Domicile ou résidence incon-nue
Si le domicile ne peut être déterminé, la résidence actuelle en produira les effets. A défaut de résidence l’habitation en tien-dra lieu.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE II - DU DOMICILE
Article 15 
Election de domicile
Pour une affaire ou activité déterminée les parties peuvent convenir d’un lieu qui produira les effets du domicile ou seule-ment certains d’entre eux.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 16 
Définitions
L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine.
Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 17 
Demande de déclaration de présomption d’absence
Dès que la réception des der-nières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’ac-tion, peuvent former une demande de déclaration de pré-somption d’absence.
La demande est introduite par simple requête devant le tribu-nal de première instance du der-nier domicile connu du présumé absent, ou de sa dernière rési-dence.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 18 
Publicité de la demande
La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffu-sion, même à l’étranger, s’il y a lieu.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 19 
Effet du dépôt de la demande
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un adminis-trateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nou-velles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 20 
Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire
Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens apparte-nant à l’absent présumé.
Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure admi-nistration. S’il y a urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnan-ce.
À tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 21 
Déclaration de présomption d’absence
Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’ab-sence.
Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclara-tion d’absence.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 22 
Déclaration d’absence
Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’ab-sence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en décla-ration d’absence.
Le jugement déclaratif d’ab-sence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence.
Les pouvoirs de l’administra-teur provisoire sont étendus aux actes d’aliénation à titre onéreux des biens de l’absent. Cepen-dant, préalablement à toute alié-nation amiable, l’administrateur provisoire devra faire expertiser le bien sur ordonnance du prési-dent du tribunal.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 23 
Déclaration de décès de l’ab-sent
Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le tribunal qui a déclaré l’absence une deman-de en déclaration de décès.
Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet.
Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispo-sitif en est transcrit sur les registres de l’état-civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’ab-sent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 24 
Déclaration de décès du dis-paru
Peut être judiciairement déclaré le décès:
1°) De tout Sénégalais dispa-ru au Sénégal ou hors du Séné-gal;
2°) De tout étranger ou apatri-de disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâti-ment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 25 
Procédure de déclaration de décès
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
La requête est présentée d’of-fice par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire sénéga-lais, sinon au tribunal régional de Dakar. Une requête collecti-ve peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circons-tances.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits des-dits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complé-mentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la dispari-tion.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la dispa-rition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit selon les modalités prévues à l’article 88, sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présu-mé du décès et, le cas échéant sur ceux du lieu du dernier domicile. Mention de la trans-cription est faite aux registres à la date du décès, en marge de l’acte de naissance et, éventuel-lement, en marge de l’acte de mariage. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compé-tents, en vue de la transcription.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 26 
Force probante
Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 27 
Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu
Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables.
Si l’absent ou le disparu repa-raît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la res-titution des biens aliénés.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 28 
Effets extra-patrimoniaux du retour de l’absent ou du dis-paru
Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le jugement déclaratif d’absen-ce.
Quel que soit le moment où l’absent ou le disparu reparaît,
les enfants cessent d’être sou-mis au régime de l’administra-tion légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remaria-ge opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
Article 29 
Preuve de l’état des per-sonnes
L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 
Caractère universel de l’état civil
Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de l’état-civil.
Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres.
Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état-civil du 1er arrondissement de la com-mune de Dakar.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 
Centres principaux de l’état civil
Les actes de l’état civil seront reçus par les officiers de l’état civil dans les centres principaux et dans les centres secondaires rattachés à un centre principal.
Dans les communes, les fonc-tions d’officier de l’état civil sont remplies par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un fonctionnaire spéciale-ment désigné, ou par les autori-tés désignées par la loi lors-qu’elle institue un régime muni-cipal spécial.
Dans les sous-préfectures, ces fonctions sont remplies par le sous-préfet ou par une per-sonne sachant couramment lire et écrire le français et désignée par arrêté du préfet.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 
Centres secondaires de l’Etat civil
Les centres secondaires de l’état civil sont créés par arrêté du Ministre de l’intérieur et les fonctions d’officier de l’état civil y sont remplies par une person-ne désignée par arrêté du pré-fet.
L’officier de l’état civil d’un centre secondaire exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état civil du centre principal auquel son centre est rattaché.
Il reçoit les déclarations de naissance et de décès.
Il constate les mariages dans les conditions prévues aux articles 125 à 131 et 147. Il est sans qualité pour procéder à la célébration de ces derniers.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 
Les déclarants
Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumé-rées aux articles 51 et 67.
S’il n’est point justifié des déclarations de naissance et de décès survenus dans leur cir-conscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les décla-rations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 
Surveillance de l’Etat civil
La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la Répu-blique.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 35 
Rôle du Juge
Une fois par an, obligatoire-ment, et chaque fois qu’il l’esti-me nécessaire, le juge de paix procède à la vérification des registres de l’état civil de l’an-née en cours en se transportant dans les différents centres de son ressort.
Mention de cette inspection et de sa date est faite sur les deux registres en cours de chaque catégorie d’actes. Elle est inscri-te sur la feuille réservée à l’acte suivant immédiatement le der-nier acte inscrit. Cette mention doit comporter une appréciation générale de la tenue des registres. Elle est suivie de la signature et du sceau du juge de paix. Les parties de la feuille non consacrées à la mention sont bâtonnées.
Dès cette inspection terminée, le juge de paix adresse à l’offi-cier de l’état civil ses observa-tions sur les contraventions rele-vées en visant les articles de la loi violée. Il indique s’il y a lieu les moyens qu’il juge propres à éviter que de tels errements se reproduisent. Copie de ce rap-port est envoyée sans délai au procureur de la République.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 36 
Rôle du procureur de la République
Lors du dépôt des registres de l’état civil au greffe, le procu-reur de la République doit en vérifier l’état.
Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effec-tué en cours d’année par le juge de paix.
Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com-mises et en poursuit la répres-sion.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37 
Déclarations irrégulières
L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclara-tions faites pour la rédaction des actes.
Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement le Procureur de la République qui agit s’il y a lieu en rectification ou en action d’état.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 
Composition des registres
Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret.
Chaque volet donne l’énon-ciation de toutes les mentions qui doivent figurer dans l’acte en sorte que l’officier de l’état civil n’ait qu’à remplir les blancs, signer et faire signer les per-sonnes dont la signature est requise.
Le volet n°1 est remis immé-diatement au déclarant.
Les volets n°s 2 et 3 restent au centre d’état civil pendant l’année en cours. A la fin de chaque année, le registre des volets n°3 est conservé au centre et constitue le registre de l’année. Le registre du volet n°2 est séparé de celui du volet n°3 et constitue le double des registres envoyé au greffe du Tribunal de première instance. Les volets 2 et 3 de chaque feuillet comportent une marge égale au tiers de la page.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 
Documents annexes et réper-toire alphabétique
Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont cotées par référence à l’acte qu’elles concernent, clas-sées chronologiquement par nature et date de l’acte et en fin d’année enliassées pour être transmises au greffe du tribunal de première instance.
Pour chaque registre, l’officier de l’état civil tient en outre en annexe, un répertoire de feuilles mobiles alphabétiques en double exemplaire qui sera relié à la fin de chaque année à la clôture des registres et fera l’ob-jet d’un double dépôt comme le registre auquel il est annexé.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 40 
Tenue des registres
Les registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le juge de paix.
Il sera tenu un registre des actes de naissance, un registre des actes de décès et un registre des actes de mariage. Les actes de reconnaissance seront dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.
Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement des actes sont bâtonnés. Les ratures et renvois sont approu-vés et signés de la même manière que le corps de l’acte.
Les mentions marginales sont signées par l’officier de l’état civil qui les accomplit.
Les actes de l’état civil sont rédigés en français. Ils sont éta-blis sur le champ, de feuillet en feuillet, et chacun des trois volets doit être immédiatement rempli et signé conformément à l’article 38.
L’officier de l’état civil ne peut, de quelque manière que ce soit, insérer dans les actes autre chose que ce qui par ordre de la loi doit être constaté par lui ou déclaré par les comparants.
Tout acte de l’état civil, quel-qu’en soit l’objet, énonce l’an-née, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.
L’officier de l’état civil est tenu à la fin de chaque trimestre, d’adresser au service des statis-tiques un état des naissances, des mariages, des divorces, des décès et des enfants sans vie inscrits au cours du trimestre.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 41 
Etablissement des actes
L’officier de l’état civil donne lecture des actes aux compa-rants; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Si les comparants ne s’expri-ment pas suffisamment dans la langue officielle, l’officier de l’état civil fait appel à toute per-sonne majeure pouvant servir d’interprète, à moins qu’il ne puisse remplir lui-même cet offi-ce.
Si l’un des comparants ne sait signer, il en est fait mention dans l’acte.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 42 
Conflit de lois en matière d’état civil
Tout acte de l’état civil dressé à l’étranger, concernant un Sénégalais ou un étranger, fait foi s’il a été rédigé en la forme usitée dans le pays ou en la forme diplomatique ou consulai-re.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 43 
Actes d’état civil concernant les étrangers au Sénégal
Toute naissance ou décès concernant un étranger se trou-vant au Sénégal doit être obliga-toirement déclarée à l’officier de l’état civil sénégalais dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.