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Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE II - MAJEURS EN TUTELLE
Article 358 
Fin de la tutelle
Les mesures prises par le juge cessent avec les causes qui les ont déterminées. Néan-moins la mainlevée n’en sera prononcée qu’en observant les formalités à l’article 352.
L’incapable ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 359 
Mise en curatelle
Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de cura-telle.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 360 
Renvoi aux règles de la tutel-le
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
Cependant il n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur. Les articles 319 à 322 lui sont applicables.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 361 
Actes soumis à l’assistance du curateur
Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus à l’article 329.11 ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la person-ne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autori-sation supplétive.
Les débiteurs de revenus peuvent s’acquitter valablement entre les mains du curateur qui, en pareil cas, les verse, au plus tard dans les 3 mois, au majeur incapable et doit rendre compte au juge des tutelles de cette gestion chaque année. Faute de rendre compte au juge des tutelles, le curateur doit les inté-rêts des sommes perçues à compter du jour où il aurait dû les verser à l’incapable.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 362 
Annulation
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assis-tance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation.
L’action en nullité s’éteint dans le délai prévu a l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales, ou même avant l’expiration de ce délai par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 363 
Significations
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 364 
Réduction en cas d’excès
Dans les cas où l’assistance du curateur n’était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul peuvent être réduits en cas d’excès.
Le tribunal prendra en consi-dération la fortune de la person-ne protégée, la bonne ou mau-vaise foi de ceux qui auront trai-té avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
L’action en réduction peut être exercée du vivant de la person-ne en curatelle par les per-sonnes prévues à l’article 351, alinéa 1 et après sa mort, par ses héritiers. L’action s’éteint dans le délai prévu par l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.
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LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE
Article 365 
Curatelle du prodigue et de l’oisif
Peut également être placé sous le régime de la curatelle le majeur, qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisive-té, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécu-tion de ses obligations fami-liales.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES
Article 366 
Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des majeurs
Sont mentionnés en marge de l’acte de naissance, dans le mois où elles sont intervenues, les décisions suivantes:
1° A la demande du procureur de la République, la décision d’internement;
2° A la demande du requé-rant, la nomination du mandatai-re prévu à l’article 347;
3° A la demande de la per-sonne qui a exercé l’action, la mise en tutelle ou la curatelle.
Les décisions ou jugements, ainsi intervenus, ont effet à l’égard des tiers dans le mois qui suivra la mention portée en marge de l’acte de naissance. Toutefois, ces mesures sont opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance avant l’accomplis-sement de cette formalité.
Code de la Famille
LIVRE V - INCAPACITES
TITRE II - LES MAJEURS INCAPABLES
CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES
Article 367 
Publicité des décisions met-tant fin à l’incapacité des majeurs
Sont publiés dans les condi-tions prévues à l’article précé-dent:
1° Les ordonnances mettant fin au régime de protection de la justice;
2° Les jugements de mainle-vée de la tutelle ou de la cura-telle.
Ces ordonnances et juge-ments ont effet à l’égard des tiers du jour où ils ont été ren-dus.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe premier - Option entre les divers régimes matrimoniaux
Article 368 
Définition des régimes matri-moniaux
Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.
La loi organise trois régimes différents:
La séparation des biens;
Le régime dotal;
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
La séparation des biens constitue le régime de droit commun; mais les époux peu-vent choisir l’un des deux autres régimes organisés par la loi.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe premier - Option entre les divers régimes matrimoniaux
Article 369 
Objet de l’option
L’option porte uniquement sur le choix du régime matrimonial.
Toutes autres stipulations relatives aux intérêts pécu-niaires des époux, à la condition des personnes faisant partie de la famille ainsi qu’à l’ordre légal des successions, sont interdites. Lorsque le mari n’a pas sous-crit l’option de monogamie, le régime de droit commun de la séparation de biens ou le régi-me dotal peuvent être choisis par les époux.
Dans les mariages polyga-miques, le mari ne peut utiliser les revenus de l’une des épouses au profit des autres.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe premier - Option entre les divers régimes matrimoniaux
Article 370 
Exercice de l’option
L’option prévue à l’article 368 s’exerce au moment du mariage sous la forme d’une déclaration commune recueillie par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues aux articles 116 et 126 et mentionnée à l’acte de maria-ge selon les dispositions de l’ar-ticle 65.
Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pen-dant le mariage.
Le mineur qui a obtenu le consentement requis pour son mariage est habilité à lever l’op-tion prévue à l’article 368. Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime de droit commun sans l’assis-tance de son tuteur ou de son curateur.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe Il - Règles destinées à faciliter le fonctionnement du régime
Article 371 
Capacité civile et activité pro-fessionnelle de la femme mariée
La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile. Ses droits et pouvoirs ne sont limités que par l’effet des dispositions du présent livre.
Les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari constituent des biens réservés qu’elle administre et dont elle dispose, sous tous les régimes, suivant les règles de la séparation des biens. Les biens réservés suivent le sort des autres biens des époux lors de la liquidation du régime commu-nautaire de participation aux meubles et acquêts.
L’origine et la consistance des biens réservés sont établies à l’égard du mari et des tiers par écrit, sauf impossibilité matériel-le ou morale de se procurer une telle preuve.
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LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe Il - Règles destinées à faciliter le fonctionnement du régime
Article 372 
Représentation entre époux
Un époux peut donner man-dat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le repré-senter en tout ou partie dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Pour cette habilitation judiciaire, il est fait application des articles 590 à 592 du Code de Procédure Civile.
A défaut de mandat ou d’habi-litation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet à l’égard de celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe Il - Règles destinées à faciliter le fonctionnement du régime
Article 373 
Refus de concourir à un acte
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement du conjoint est nécessaire si le refus de celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Dans les formes prévues aux articles 590 à 592 du Code de Procédure Civile, le juge habilite l’époux demandeur à représen-ter son conjoint et fixe les condi-tions dans lesquelles l’acte sera passé.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe Il - Règles destinées à faciliter le fonctionnement du régime
Article 374 
Présomption de pouvoir
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. L’époux dépo-sant est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre dispo-sition des fonds et des titres en dépôt.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe III - Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage
Article 375 
Charges du ménage
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’édu-cation des enfants communs.
Ces charges pèsent à titre principal sur le mari.
Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure civile.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre époux répond solidaire-ment des dettes ainsi contrac-tées. Cette solidarité, cepen-dant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe III - Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage
Article 376 
Sanction de l’obligation aux charges du mariage
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiè-rent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou l’autre des conjoints.
La durée des mesures pré-vues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, pro-longations éventuellement com-prises, dépasser 3 ans.
Si le jugement porte interdic-tion de faire des actes de dispo-sition sur des biens dont l’alié-nation est sujette à publicité, il doit être publié à la diligence de l’époux requérant. Cette publi-cation cesse de produire effet à l’expiration de la période déter-minée par le jugement, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l’intervalle une décision modifi-cative qui sera publiée de la même manière.
Si le jugement porte interdic-tion de disposer des meubles corporels ou les déplacer, il est signifié par le requérant à son conjoint et a pour effet de rendre celui-ci gardien respon-sable des meubles dans les mêmes conditions qu’un saisi. Signifié à un tiers, le jugement le constitue de mauvaise foi.
Sont annulables, à la deman-de du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation du jugement, s’ils ont été pas-sés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s’agissant d’un bien dont l’aliénation est sujette à publicité, s’ils sont simplement postérieurs à la publication pré-vue à l’alinéa 3 du présent article.
L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être inten-tée, si cet acte est sujet à publi-cité, plus de 2 ans après sa publication.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe III - Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage
Article 377 
Ventes entre époux
La vente entre époux est nulle.
La dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règle-ment du solde entre époux, après une séparation de biens judiciaire.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe III - Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage
Article 378 
Société entre époux
Deux époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même socié-té et participer, ensemble ou non, à la gestion sociale. Toute-fois, cette faculté n’est ouverte que si les époux ne doivent pas l’un et l’autre être définitivement et solidairement responsables des dettes sociales.
Au cas où deux époux partici-pent ensemble à la constitution d’une société, les apports, droits et obligations ne peuvent être regardés comme donation déguisée lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société dont les parts représen-tatives du capital ne peuvent être cédées que dans les formes prévues à l’article 241 du Code des Obligations civiles et commerciales, les cessions faites par l’un d’eux doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER - REGLES APPLICABLES EPOUX
Paragraphe III - Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage
Article 379 
Donation entre époux
Les donations entre époux sont régies par les dispositions du livre VIII du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE II - REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS
Article 380 
Séparation des intérêts des époux
Chacun des époux conserve dans le régime de la séparation des biens l’administration, la puissance et la libre disposition de ses biens personnels, il doit contribuer aux charges du mariage selon les dispositions de l’article 375.
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa person-ne, avant ou pendant le maria-ge, hors le cas prévu par l’article 375.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE II - REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS
Article 381 
Preuve de la propriété des biens
Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu’il a la propriété d’un bien par tous moyens, sous réserve des dispositions spé-ciales aux immeubles immatri-culés.
Cependant, d’après leur natu-re et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusi-vement attachés à la personne, sont présumés appartenir à l’un ou l’autre des époux.
Les meubles meublants de la principale habitation du mari sont présumés lui appartenir. Sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles meublants trouvés dans la demeure qui lui a été fixée par le mari hors de la principale habitation de celui-ci.
La preuve contraire à ces pré-somptions se fait par tous moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas au conjoint que la loi désigne.
Il peut également être prouvé que le bien a été acquis par une libéralité du conjoint suivant les règles propres aux donations entre époux.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE II - REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS
Article 382 
Absence de preuve
En l’absence de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci appartiendra indivisé-ment aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre eux ou leurs ayants cause, à la dis-solution du régime matrimonial.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE II - REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS
Article 383 
Ingérence dans l’administra-tion des biens du conjoint
Si l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens personnels, l’époux man-dataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant dispensé de rendre compte des fruits si la procuration ne l’y oblige pas expressément.
Quand l’un des époux gère les biens de l’autre au su de celui-ci, mais sans opposition de sa part, il est présumé avoir reçu mandat pour les seuls actes d’administration à l’exclu-sion de tout acte de disposition. Il est comptable des fruits exis-tants et peut être recherché dans la limite des cinq dernières pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou qu’il aurait consommés frauduleusement.
Si l’un des époux s’immisce dans la gestion des biens du conjoint malgré l’opposition de celui-ci, il est responsable de toutes les suites de son immix-tion et comptable, sans limita-tion, de tous les fruits tant exis-tants que consommés.
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LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE III - REGIME DOTAL
Article 384 
Biens dotaux
Peuvent être soumis au régi-me dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint. Le bien donné par le futur mari à l’occasion du mariage, conformément à l’ar-ticle 132, est en toute hypothèse exclu du régime dotal.
Ce régime ne peut s’appliquer qu’à des immeubles immatricu-lés, à des valeurs mobilières déposées dans une banque à un compte spécial dit «compte dotal» et à des animaux consti-tuant un cheptel et leur croît.
Le régime dotal ne s’applique que si les époux l’ont expressé-ment choisi au moment du mariage et si un état descriptif signé du donateur, de l’épouse donataire et du mari a été établi en triple exemplaire dont l’un remis à l’épouse, l’autre au mari et le dernier joint à l’acte de mariage conformément à l’ar-ticle 39 du présent Code. La célébration du mariage vaut quittance de la remise de ces biens entre les mains du mari, sauf preuve contraire.
Sont également soumis à ce régime les biens acquis en échange ou en remploi ou sous-emploi d’un bien figurant à l’état descriptif prévu à l’alinéa précé-dent.
Les autres biens des époux sont soumis au régime de la séparation des biens.
Article 385 Administration des biens soumis au régime dotal
Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui-ci les administre, pendant le mariage, en bon père de famille.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE III - REGIME DOTAL
Article 386 
Inaliénabilité des biens sou-mis au régime dotal L’application du régime dotal à un immeuble doit être men-tionnée au registre foncier. Cet immeuble ne peut être aliéné ou hypothéqué ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les excep-tions qui suivent:
1° La femme peut, avec le consentement du mari, donner ces immeubles pour l’établisse-ment des enfants communs;
2° Ces immeubles peuvent être aliénés à titre onéreux, avec le consentement du mari, si l’intérêt de la famille ou la bonne administration du patri-moine de la femme l’exige. L’un ou l’autre des époux saisit le juge par simple requête aux fins de se faire habiliter à passer l’acte envisagé conformément aux dispositions des articles 590 à 592 du Code de Procédure civile. Le juge peut autoriser la vente en exigeant du mari qu’il soit justifié du remploi à bref délai; le défaut de remploi enga-ge la seule responsabilité du mari.
Les autres biens dotaux ne peuvent être aliénés que sous réserve de remploi, sauf dispen-se accordée par le juge dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
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LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE III - REGIME DOTAL
Article 387 
Séparation de biens judiciaire
Si les biens soumis au régime dotal sont mis en péril par la mauvaise administration du mari, la femme peut poursuivre la séparation des biens confor-mément aux articles 594 à 603 du Code de Procédure civile.
Mention du dispositif du juge-ment de séparation de biens est portée en marge de l’acte de naissance et de l’acte de maria-ge à la diligence de la femme.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE III - REGIME DOTAL
Article 388 
Restitution des biens soumis en régime dotal
Les biens sont restitués en nature et sans délai par le mari ou ses héritiers, à la dissolution du mariage, en cas de sépara-tion de corps ou de séparation de biens judiciaire prononcée conformément à l’article précé-dent.
Cette restitution se fait en valeur et sans délai lorsque la bonne administration des biens a exigé leur aliénation et que le mari n’a pas pu encore pourvoir à leur remploi.
Les biens restitués à la femme après séparation de corps ou séparation de biens judiciaire ne sont plus soumis au régime dotal. Ils sont, confor-mément au régime de droit commun de la séparation de biens, administrés par la femme et librement aliénés par elle.
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LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 389 
Principe
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime com-munautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserve des règles établies ci-après.
Code de la Famille
LIVRE VI - DES REGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE IV - REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
Article 390 
Administration des biens des époux
Par l’adoption du régime com-munautaire, les époux se don-nent le pouvoir réciproque et irrévocable d’accomplir sur leurs biens tous actes d’administra-tion.
Chacun des époux gère seul ses biens, sans distinction selon leur nature, leur origine ou leurs conditions d’acquisition.
Les actes que l’un des époux fait seul sont opposables à l’autre et emportent de plein droit solidarité des deux époux.
Les dettes antérieures au mariage s’exécutent dans les mêmes conditions et avec la même solidarité.