Anonymousacco177/sen_legal_graphrag_data huggingface dataset:
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 553 
Bénéfice du rapport
Le rapport n’est dû que par le cohéritier, à son cohéritier, il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succes-sion.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 554 
Mode d’exécution du rapport Le rapport n’a lieu qu’en moins prenant.
Toute clause imposant à l’hé-ritier le rapport en nature est nulle.
Toutefois, l’héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné si ce bien lui appar-tient encore au jour du partage et s’il n’est pas grevé de son chef d’usufruit, de servitudes, d’hypothèque ou d’autres charges réelles
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 555 
Rapport en moins prenant
Lorsque le rapport a lieu en moins prenant, les cohéritiers du donataire prélèvent sur la masse de succession des biens de valeur égale au montant du rapport.
Les prélèvements se font, autant que possible, en biens de même nature que ceux qui ont fait l’objet de la donation dont le rapport est dû.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 556 
Date d’évaluation
Le rapport en moins prenant est dû de la valeur du bien donné au moment du partage si les biens se trouvent encore entre les mains de l’héritier.
Si le bien a été aliéné avant le partage, le rapport est dû de la valeur du bien à la date de l’alié-nation.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 557 
Plus-values et impenses
La valeur rapportable définie à l’article précédent est dimi-nuée de la plus-value acquise par le bien du fait des impenses ou de l’initiative personnelle du donataire. Elle est diminuée du montant des impenses néces-saires à la conservation du bien, même si ces impenses n’ont entraîné aucune plus-value.
Réciproquement la valeur rap-portable est augmentée de moins-value résultant du fait du donataire.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 558 
Disposition du bien
L’héritier n’est pas tenu du rapport si le bien a péri par cas fortuit et de force majeure. Il doit néanmoins rapporter, le cas échéant, l’indemnité qui lui a été allouée à raison de la perte du bien.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 559 
Rapport en nature
Dans le cas où l’héritier opte pour le rapport en nature, le règlement entre les cohéritiers se fait compte tenu des articles 557 et 558 du présent Code.
L’héritier peut retenir la pos-session du bien jusqu’au rem-boursement effectif des sommes qui lui sont dues.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 560 
Intérêts et fruits
Les intérêts de la somme rap-portable ou, au cas de rapport en nature, les fruits du bien donné, sont soumis au rapport à compter du jour de l’ouverture de la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES
Article 561 
Dettes rapportables
Tout héritier, légataire univer-sel ou à titre universel venant au partage, doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses co-partageants du fait de l’indivision.
Les dettes visées à l’alinéa précédent sont soumises au rapport, même si elles ne sont pas échues au moment du par-tage,
Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héré-ditaire du copartageant tenu au rapport, ce co-partageant reste débiteur de l’excédent et doit en faire le paiement dans les condi-tions et délais afférents à la dette.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES
Article 562 
Compensation avant rapport
Si le copartageant tenu au rapport des dettes a, lui-même, des créances à faire valoir, il n’est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES
Article 563 
Rapport en moins prenant
Le rapport des dettes a lieu en moins prenant. Le prélève-ment effectué par les cohéritiers est opposable aux créanciers personnels de l’héritier qui doit le rapport.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES
Article 564 
Evaluation de la dette
Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêts au moment du partage.
La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal à compter du jour du décès si elle est antérieure au décès et à compter du jour où elle est née si elle a pris nais-sance postérieurement au décès.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION PREMIERE - DE L’ATTRIBUTION D’UNE RESERVE A CERTAINS HERITIERS
Article 565 
Héritiers réservataires
Sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succes-sion, les enfants légitimes, le conjoint survivant, les père et mère légitimes, les enfants naturels, les frères et soeurs légitimes du défunt.
Les descendants légitimes des enfants légitimes ou natu-rels ont pareillement droit à une réserve; mais il ne sont comptés que pour l’enfant dont ils des-cendent, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou par représentation.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION PREMIERE - DE L’ATTRIBUTION D’UNE RESERVE A CERTAINS HERITIERS
Article 566 
Partage de la réserve
La réserve héréditaire est par-tagée entre les héritiers réserva-taires proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession ab intestat, définis aux articles 520, 523, 524, 530 et 535. La règle de l’article 523, alinéa 2, s’applique à la totalité de la réserve.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION Il - DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES
Article 567 
Imputation sur le disponible et cumul
La donation faite avec dispen-se de rapport à un héritier réser-vataire s’impute sur la quotité disponible et subsidiairement sur la part de réserve de cet héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION Il - DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES
Article 568 
Héritier réservataire accep-tant
La donation faite en avance-ment d’hoirie à un héritier réser-vataire qui renonce à la succes-sion s’impute uniquement sur la quotité disponible.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION Il - DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES
Article 569 
Héritier réservataire renon-çant
La donation faite en avance-ment d’hoirie à un héritier réser-vataire qui renonce à la succes-sion s’impute uniquement sur la quotité disponible.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE III - DES HERITIERS RESERVATAIRES
SECTION Il - DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES
Article 570 
Legs de corps certain
L’héritier réservataire qui bénéficie d’un legs de corps cer-tain peut en obtenir, dans tous les cas, l’exécution intégrale, à charge de désintéresser les autres héritiers au moyen d’une soulte dans la mesure où ce legs porte atteinte à leur réser-ve.
Cette soulte est celle qui est due, en application de l’article 513, par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une donation et doit être payée au moment du partage.
Toutefois, si la libéralité a pour objet soit un immeuble, soit une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agrico-le, des délais peuvent être accordés pour le paiement de tout ou partie de la soulte, dans les conditions fixées à l’article 476; il en est de même si la libé-ralité porte sur des objets mobi-liers ayant été à l’usage com-mun du défunt et du bénéficiai-re.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
Article 571 
Définition des successions de droit musulman
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux succes-sions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscu-tablement manifesté leur volon-té de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musul-man.
Article 572 Ordres d’héritiers
Les successions prévues par l’article 571 sont dévolues à deux ordres d’héritiers:
1°) Les héritiers légitimaires; 2°) Les héritiers universels ou aceb.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 573 
Définition de l’héritier légiti-maire
L’héritier légitimaire est celui à qui la loi assigne une part déter-minée, appelée légitime, à prendre dans la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 574 
Détermination des héritiers légitimaires
Les héritiers légitimaire du sexe masculin sont:
1°) le père;
2°) l’ascendant paternel quel que soit son degré;
3°) le frère utérin; 4°) le mari survivant.
Les héritiers légitimaires du sexe féminin sont:
1°) la fille;
2°) la fille du fils;
3°) la fille du petit-fils né d’un fils;
4°) la mère;
5°) l’aïeule maternelle ou paternelle quel que soit son degré;
6°) la soeur germaine, consanguine ou utérine;
7°) la veuve.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 575 
Définition de l’héritier aceb 1°) les aceb par eux-mêmes; 2°) les aceb par un autre;
3°) les aceb avec un autre;
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 576 
Aceb par lui-même
L’aceb par lui-même est un parent de sexe masculin dont le lien avec le défunt n’est inter-rompu par aucune génération féminine. On l’appelle héritier universel parce qu’il recueille, s’il est seul, la totalité de la suc-cession, et héritier résiduaire parce qu’en présence de légiti-maire, il n’hérite que du reliquat après prélèvement des parts réservées.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 577 
Classes des aceb par eux-mêmes
Les aceb par eux-mêmes se divisent en cinq classes:
1°) Les descendants;
2°) Le père;
3°) Les autres ascendants et les frères germains et consan-guins;
4°) Les descendants des frères germains et consanguins; 5°) Les oncles germains et consanguins et leurs descen-dants.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 578 
Aceb par un autre
Les aceb par un autre n’ac-quièrent la qualité d’aceb que lorsqu’ils viennent en concurren-ce avec un héritier aceb par lui-même de la même classe, du même degré et du même lien.
Ce sont des femmes: fille, fille du fils, soeur germaine et soeur consanguine, qui, par l’effet de la présence d’un frère de même lien, se voient enlever la fraction de la succession qui leur serait revenue comme légitimaire et deviennent aceb.
Ainsi prennent rang d’aceb et succèdent en cette qualité: la fille en concurrence avec un fils, la petite-fille en concurrence avec un petit-fils, la soeur ger-maine en concurrence avec un frère germain, la soeur consan-guine en concurrence avec un frère consanguin
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 579 
Aceb par assimilation
Nonobstant la disposition de l’article précédant:
1°) La petite-fille qui, par suite de la présence de deux ou plu-sieurs filles, ne peut venir à la succession comme légitime, est rendue aceb par un descendant mâle d’un degré plus éloigné que le sien;
2°) La soeur germaine ou consanguine prend rang d’aceb lorsqu’elle est en concurrence avec un aïeul paternel, sous réserve des dispositions conte-nues dans l’article 640.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 580 
Aceb avec un autre
Les héritiers aceb avec un autre sont au nombre de deux:
la soeur germaine et la soeur consanguine lorsqu’il n’existe pas de frère du même lien venant à la succession et qu’elles sont en concurrence avec une ou plusieurs filles ou petites-filles.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 581 
Soeur consanguine
La soeur consanguine n’est appelée à succéder en qualité d’aceb avec un autre qu’à défaut de soeur germaine venant à la succession à ce titre.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 582 
Certains héritiers appartien-nent à la fois à l’ordre des légiti-maires et à celui des aceb. Ils succèdent alors soit comme légitimaires, soit comme aceb, soit en la double qualité de légi-timaire et d’aceb.
Ainsi, le père, venant à la suc-cession avec une fille du défunt, prélève un sixième de la suc-cession en tant que légitimaire et recueille, comme aceb, le reli-quat de cette succession, déduction faite de la part reve-nant à la fille.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 583 
Changement de qualité d’un héritier légitimaire
D’autres héritiers, par suite de la présence de certains succes-sibles, sont transportés de l’ordre des légitimaires dans celui des aceb. Ils perdent alors la qualité de légitimaire et n’héri-tent plus que comme aceb.
Ainsi la fille en concurrence avec les fils devient aceb et n’hérite qu’en cette qualité.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES SUCCESSIBLES
Article 584 
Changement de qualité d’un héritier aceb
Enfin, il est des héritiers qui, en concurrence avec certains successibles, passent de l’ordre des aceb dans celui des légiti-maires et n’héritent plus qu’en cette dernière qualité.
Il en est ainsi du père du défunt en concurrence avec un descendant mâle de ce dernier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Article 585 
Distinction
L’exclusion d’un successible par un autre ou par d’autres est totale ou partielle.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe premier - De l’exclusion totale
Article 586 
Effets
L’exclusion est totale lorsque l’héritier, à raison de la présen-ce d’un successible ou de cer-tains successibles qui lui sont préférés, est entièrement écarté de la succession.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe premier - De l’exclusion totale
Article 587 
Portée des effets
Un héritier ne peut en exclure totalement un autre s’il est, lui-même, frappé d’exclusion totale, sauf dans le cas prévu à l’article 639.
Mais l’héritier exclu par un héritier déterminé est nécessai-rement exclu par tout autre héri-tier excluant ce dernier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe premier - De l’exclusion totale
Article 588 
Exceptions
Six successibles échappent à l’exclusion totale; ce sont:
le père;
la fille;
la mère;
le mari survivant;
le fils;
la veuve.
Tous les autres successibles, tant légitimaires qu’aceb, peu-vent être totalement exclus.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe premier - De l’exclusion totale
Article 589 
Préférence dans l’ordre des légitimaires
L’exclusion totale d’un suc-cessible légitimaire peut être causée par la présence d’un autre légitimaire.
Ainsi, le père exclut complète-ment le grand-père paternel et la grand-mère paternelle.
La mère exclut toutes les aïeules et la grand-mère mater-nelle exclut les aïeules pater-nelles d’un degré plus éloigné.
La fille et la petite-fille excluent les frères utérins.
Les filles excluent la petite-fille née d’un fils prédécédé à moins, toutefois, que cette peti-te-fille ne soit rendue aceb par un autre héritier.
Les soeurs germaines excluent la soeur consanguine que la présence d’un autre héri-tier n’a pas rendu aceb.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe premier - De l’exclusion totale
Article 590 
Exclusion d’un légitimaire par un aceb
L’exclusion totale d’un suc-cessible légitimaire peut prove-nir également de la présence d’un héritier aceb.
Ainsi, les frères et soeurs uté-rins sont exclus par le père, l’aïeul paternel, le fils et le fils du fils.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe Il - De l’exclusion partielle
Article 591 
Effets de l’exclusion
L’exclusion est partielle lorsque l’héritier, qu’il soit légiti-maire ou aceb, par suite de l’existence de certains succes-sibles à raison de leur qualité, subit une réduction de son émo-lument.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe Il - De l’exclusion partielle
Article 592 
Présence de successibles exclus
L’exclusion partielle peut résulter de l’existence d’un suc-cessible totalement exclu.
Ainsi, les frères et soeurs, par le seul fait de leur existence et bien qu’ils soient exclus de la succession par le père, rédui-sent du tiers au sixième la part de la mère.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe Il - De l’exclusion partielle
Article 593 
Présence de légitimaire ou aceb
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut être la conséquen-ce directe et immédiate de la présence de certains héritiers légitimaires ou aceb.
C’est ainsi que la soeur du défunt, venant à la succession avec une fille, voit, par suite de la présence d’un frère avec qui elle doit concourir, son émolu-ment réduit de la moitié au sixiè-me.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe Il - De l’exclusion partielle
Article 594 
Exclusion par le nombre
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut aussi être la conséquence directe et immé-diate du nombre des succes-sibles.
Ainsi, lorsque la somme des parts réservées aux héritiers légitimaires dépasse l’entier, chacune d’elles est réduite pro-portionnellement, conformément aux dispositions de l’article 598, alinéa 2.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE III - DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES
SECTION Il - DE L’EXCLUSION DES SUCCESSIBLES LES UNS PAR LES AUTRES
Paragraphe Il - De l’exclusion partielle
Article 595 
Exclusion par modification de la nature du droit
L’exclusion partielle subie par l’héritier peut encore provenir d’une modification dans la natu-re de son droit, motivée par la présence de certains succes-sibles.
C’est ainsi que la fille, qui a droit à une légitime de moitié, quand elle est seule, perd, par suite de la présence d’un fils, la qualité de légitimaire, devient aceb et ne peut plus prétendre, en cette qualité, qu’au tiers de la succession.
De même, le père, qui a droit à la totalité de la succession en qualité d’aceb, si le défunt est mort ne laissant ni descendant successible, ni héritier légitimai-re, passe, par suite de la pré-sence d’un fils, dans l’ordre des légitimaires, et n’a plus droit qu’au sixième.