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Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 191 
Présomption de paternité
Tout enfant né 180 jours au moins après la célébration du mariage de sa mère et 300 jours au plus à compter de la dissolu-tion de ce mariage est présumé avoir le mari pour père, sous réserve de l’application des dis-positions de l’article 112, alinéa 2.
Toutefois le mari peut, dans les conditions et selon la procé-dure indiquée à la section Ill du présent chapitre, désavouer l’enfant dont sa femme est accouchée.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 192 
Enfant né hors des délais de la présomption de paternité Néanmoins l’enfant né, même avant le 180e jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants:
1°) S’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;
2°) S’il a assisté à l’établisse-ment de l’acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer;
3°) Si l’enfant n’est pas né vivant.
La présomption de paternité établie par l’alinéa 1er du précé-dent article ne s’applique pas:
1°) A l’enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence;
2°) En cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né 300 jours après l’ordonnance ayant autori-sé la résidence séparée et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf toutefois s’il y a réunion de fait entre les époux.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 193 
Reconnaissance
Lorsqu’il n’est pas présumé issu du mari de sa mère, l’en-fant peut être reconnu par son père.
La déclaration de reconnais-sance est faite par le père à l’of-ficier de l’état Civil, conformé-ment aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance de l’enfant, ou même dès qu’il est conçu.
Cependant la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part.
Le seul fait de la reconnais-sance effectué par application des dispositions du présent article n’entraîne pas renoncia-tion au bénéfice des disposi-tions du titre III du livre VII.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 194 
Légitimation
L’enfant a la qualité d’enfant légitime lorsque l’union de ses parents intervient après l’établis-sement de sa filiation à l’égard de l’un et de l’autre.
Il en est de même lorsque le père vient à reconnaître, après son mariage avec la mère, l’en-fant dont la filiation paternelle n’était pas établie.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 195 
Filiation incestueuse
L’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis le cas ou le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dis-positions de l’article 110 du pré-sent Code.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Paragraphe Il - De la filiation paternelle
Article 196 
Interdiction de la recherche de paternité
L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211.
L’enfant dont la filiation pater-nelle n’a pu être établie peut toutefois obtenir des aliments par l’exercice de l’action prévue par les articles 215 à 218.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION
Article 197 
Modes de preuve ordinaires
La filiation tant maternelle que paternelle se prouve par les actes de l’état civil.
A défaut d’acte, la possession constante de l’état d’enfant peut suffire à établir la filiation.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION
Article 198 
Définition de la possession d’état
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Elle est prouvée et constatée par témoins.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION
Article 199 
Possession d’état à l’égard de la mère
Pour l’établissement de la filiation maternelle, la posses-sion d’état est établie en prou-vant que l’enfant, de façon constante, s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme étant né de la femme qu’il prétend être sa mère.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION
Article 200 
Possession d’état à l’égard du père légitime
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
La possession d’état à l’égard du père légitime est établie en prouvant que, constamment:
L’enfant a porté le nom du père dont il prétend descendre;
le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, son entretien et son établissement;
Il a été reconnu pour tel par la société ;
Il a été traité comme tel par la famille.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION
Article 201 
Autre mode d’établissement de la filiation paternelle
A défaut de possession d’état dont la preuve est recevable, ou si la possession d’état est contestée ou ne concorde pas avec les énonciations de l’acte de naissance, la filiation ne peut être établie qu’après une action en réclamation d’état.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Article 202 
Compétence
Toutes les actions en établis-sement ou contestation de filia-tion sont portées devant le tribu-nal régional.
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.
Les décisions intervenant sur lesdites actions ont l’autorité de la chose jugée dans les condi-tions prévues à l’article 99 du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe premier - Du désaveu de paternité
Article 203 
Cas de désaveu
Le mari peut désavouer l’en-fant conçu pendant le mariage:
1°) S’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le
300e jour jusqu’au 180e jour avant la naissance de cet enfant il était dans l’impossibilité de cohabiter avec sa femme.
2°) Si, selon les données acquises de la science, l’exa-men des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéris-tiques physiques de l’enfant avec les siennes propres éta-blissent qu’il ne peut être son père, par tous les moyens si la femme lui a dissimulé sa gros-sesse ou la naissance de l’en-fant dans les conditions de natu-re à le faire douter gravement de sa paternité.
L’adultère de l’épouse ne suf-fit pas pour ouvrir l’action en désaveu.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe premier - Du désaveu de paternité
Article 204 
Délai pour agir
Dans les divers cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
De la naissance, s’il se trou-ve sur les lieux de l’époque de celle-ci;
Après son retour, si à la même époque il n’est pas pré-sent.
Après la découverte de la fraude, si on lui a caché la nais-sance de l’enfant.
Si le mari est mort avant d’avoir fait la réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la filia-tion de l’enfant à compter de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe premier - Du désaveu de paternité
Article 205 
Parties à l’action
L’action en désaveu est diri-gée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers par ordonnance du tri-bunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’en-fant.
La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présen-tée dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent et l’ac-tion doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion,
Lorsque l’enfant est majeur, l’action est dirigée contre lui.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe Il - De la contestation de la filiation maternelle
Article 206 
Cas d’ouverture
La femme indiquée comme la mère d’un enfant dans l’acte de naissance de celui-ci peut contester cette énonciation lors-qu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.
Elle doit prouver qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont la naissance est constatée dans l’acte.
Cette preuve peut être rappor-tée par tous moyens.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe Il - De la contestation de la filiation maternelle
Article 207 
Exercice de l’action
Lorsque celui dont la filiation maternelle est ainsi contestée est mineur, il lui est désigné un tuteur ad hoc à la requête de la demanderesse par ordonnance du tribunal régional de la rési-dence ou du lieu de naissance de l’enfant.
L’action est irrecevable à l’égard de l’enfant qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.
Elle ne peut être intentée par les héritiers de la femme que dans un intérêt pécuniaire et dans le délai de cinq ans à compter du décès de celle-ci.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 208 
Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la pos-session d’état conforme à ce titre.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 209 
Réclamation de la filiation maternelle
A défaut de titre de posses-sion constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né d’une mère incon-nue ou d’une femme qui contes-te être sa mère, la preuve de la filiation maternelle peut se faire par témoins.
Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomp-tions ou indices résultent de faits dès lors constants assez graves pour déterminer l’admis-sion .
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques de la mère, des actes publics ou même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait un intérêt si elle était encore vivante.
La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propre à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il pré-tend avoir ou même, la materni-té prouvée, qu’il n’est pas l’en-fant du mari de la mère.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 210 
Partie à l’action
L’action est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formel-lement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 211 
Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle Nonobstant l’interdiction édic-tée par l’article 196, l’enfant pourra établir sa filiation pater-nelle si le prétendu père a pro-cédé ou fait procéder à son bap-tême ou lui a donné un prénom.
La preuve portera sur le fait que le père prétendu a, mani-festement et ostensiblement, procédé ou fait procéder au baptême, ou imposé un prénom, en affirmant sa qualité de père.
Elle pourra être rapportée par tous moyens. Toutefois ne pour-ront être entendues comme témoins que les personnes ayant assisté au baptême invo-qué ou à l’imposition du pré-nom. La preuve contraire pourra être rapportée par tous moyens. Le seul fait que le prétendu père ait procédé au baptême de l’enfant ou lui ait donné un pré-nom n’entraîne par pour lui renonciation au bénéfice des dispositions du titre III du livre
VII.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation
Article 212 
Parties à l’action
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
Elle ne peut être introduite par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formel-lement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe IV - Des actions en contestation de filiation
Article 213 
Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son titre de naissance.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe IV - Des actions en contestation de filiation
Article 214 
Parties à l’action
Lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre de naissance, toute personne y ayant intérêt peut contester la reconnaissance dont l’enfant a fait l’objet et s’opposer à toute action en réclamation intentée par lui.
Lorsque l’énonciation du nom de la mère portée à l’acte de naissance est contestée, la per-sonne dont le nom est ainsi indi-qué est obligatoirement mise en cause ou, à défaut, ses héri-tiers.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe V - De l’action en indication de paternité
Article 215 
Objet de l’action
L’enfant dont la filiation pater-nelle n’est pas établie peut obte-nir des aliments de celui qui sera indiqué comme son père par décision judiciaire.
Sans établir la filiation pater-nelle de l’enfant la décision met l’obligation alimentaire à la char-ge du père indiqué, toutefois celui-ci ne peut invoquer le bénéfice de la réciprocité.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe V - De l’action en indication de paternité
Article 216 
Cas d’ouverture
L’indication de paternité peut être déclarée:
1°) Dans le cas d’enlèvement ou de viol, lorsque l’époque de l’enlèvement ou du viol se rap-porte à celle de la conception;
2°) Dans le cas de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles;
3°) Dans le cas où il existe des lettres ou quelqu’autre écrit émanant du père désigné et desquels il résulte une indica-tion non équivoque de paternité; 4°) Dans le cas où le père désigné et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception;
5°) Dans le cas où le père désigné a pourvu ou participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père.
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LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe V - De l’action en indication de paternité
Article 217 
Fins de non recevoir
L’action en indication de paternité est irrecevable:
1°) S’il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu;
2°) Si le père désigné était, pendant la même période dans l’impossibilité physique de concevoir l’enfant;
3°) Si, selon les données acquises de la science, l’exa-men des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéris-tiques physiques de l’enfant avec les siennes propres éta-blissent qu’il ne peut être son père.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
Paragraphe V - De l’action en indication de paternité
Article 218 
Parties à l’action et délai d’exercice
L’action est dirigée contre le père désigné par ses héritiers.
L’action n’appartient qu’à l’en-fant. Pendant la minorité de l’en-fant, la mère, même mineure a seule qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable ou présumée absente, l’action est introduite par la personne qui a la garde de l’enfant.
Elle doit, à peine de déchéan-ce, être introduite dans les deux années qui suivent l’accouche-ment.
Toutefois, dans les cas pré-vus aux paragraphes 4 et 5 de l’article 216, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la ces-sation, soit du concubinage soit de la participation du père dési-gné à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut l’intenter pendant toute l’année qui suit sa majorité.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE
Article 219 
Filiation légitime et naturelle
Celui dont la filiation est régu-lièrement établie à l’égard d’un père et d’une mère mariée ou réputée mariée au moment de sa conception a la qualité d’en-fant légitime.
Est enfant naturel celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard de son père ou de sa mère, sans que sa conception puisse se placer pendant une période où ses parents étaient mariés entre eux.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE
Article 220 
Effets successoraux
Les effets successoraux de la filiation légitime ou naturelle sont réglés au livre VIl.
Lorsque l’enfant naturel a été reconnu par son père en appli-cation des dispositions des articles 193 et 211, il ne peut succéder comme héritier à l’au-teur de la reconnaissance dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII. Toutefois, sauf disposition écrite contraire éma-nant du de cujus, il est réputé légataire d’une part égale à celle à laquelle il aurait pu pré-tendre s’il avait été légitime.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE
Article 221 
Effets non successoraux
Les dispositions concernant la parenté et l’alliance, légitime ou naturelle, font l’objet du livre IV du présent Code.
L’attribution et l’exercice de la puissance paternelle ainsi que l’administration du patrimoine des mineurs enfants légitimes ou naturels sont réglés par le titre 1er du livre V du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER - DE LA FILIATION D’ORIGINE
SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE
Article 222 
Date des effets de la filiation
Qu’elle résulte de l’acte de naissance ou qu’elle ait été éta-bli postérieurement en justice, la filiation produit effet dès la conception de l’enfant selon les dispositions de l’article 1er du présent Code.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
Article 223 
Principe
L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indé-pendant de l’origine de l’enfant.
Plénière ou limitée, elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 224 
Qui peut la demander
L’adoption peut être deman-dée:
conjointement, après 5 ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de 30 ans.
Par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint;
Par toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 225 
Différence d’âge
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’il se pro-pose d’adopter.
Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge est réduite à 10 ans.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 226 
Absence d’enfant de l’adop-tant
Sauf dispense du Président de la République, l’adoptant ne doit avoir au jour de la requête, ni enfant, ni descendant légiti-me.
Toutefois en cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit qu’à la même date, les époux n’aient pas eu d’enfant issu de leur union.
L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plu-sieurs descendants nés posté-rieurement à l’accueil du foyer des époux de l’enfant ou des enfants à adopter.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 227 
Nombre d’adoptants
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est pas deux époux.
Toutefois en cas de décès de l’adoptant ou des deux adop-tants une nouvelle adoption peut être prononcée.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 228 
Conditions d’âge de l’adopté
L’adoption n’est permise qu’en faveur des mineurs accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an.