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Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 470 
Partage judiciaire
Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non pré-sents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 472 à 476 du présent Code et dans les formes prévues aux articles 547 et suivants du Code de Procé-dure civile.
Il en est de même en cas de désaccord entre héritiers capables et présents, sauf la faculté pour les lesdits héritiers de s’entendre pour n’observer que certaines de ces formes et conditions .
Le partage judiciaire concer-nant un incapable peut égale-ment être imposé par une déli-bération du conseil de famille conformément à l’article 329.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 471 
Sanctions
Le partage fait conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des incapables, des non-présents ou des absents est définitif. Il n’est que provi-sionnel si ces formes n’ont pas été observées.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 472 
Oppositions d’intérêts
Si plusieurs incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le parta-ge, il doit être nommé à chacun d’eux un représentant particu-lier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 473 
Lots
Les lots sont formés dans les conditions prévues au présent Code de Procédure civile.
Les intéressés peuvent convenir de leur attribution; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 474 
Formation et composition
Dans la formation et la com-position des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploita-tions de toute nature.
Dans la mesure où le morcel-lement des immeubles et la divi-sion des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit autant que possible, être com-posé soit en totalité, soit en par-tie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
L’inégalité de valeur des lots se compense par une soulte.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 475 
Licitation des biens
Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peu-vent décider, d’un commun accord, de procéder à leur vente. A défaut d’accord, la vente peut également être ordonnée par le président du tri-bunal, ou le juge commis.
Les conditions et les formes de la vente sont fixées d’un commun accord par les intéres-sés et, à défaut, par le président du tribunal ou le juge commis.
Si parmi les héritiers, il existe des incapables, des absents ou des non-présents, les intéressés ne peuvent décider la vente et en fixer les formes que dans les limites et avec les habilitations prévues au présent Code pour les biens dont la vente est envi-sagée.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 476 
Attribution préférentielle
Nonobstant l’opposition d’un ou plusieurs de ses coparta-geants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut deman-der l’attribution, par voie de par-tage, de l’entreprise commercia-le, industrielle, artisanale ou agricole, à l’exploitation de laquelle il participait effective-ment au jour du décès. Si l’en-treprise était exploitée sous forme sociale, le conjoint survi-vant ou l’héritier peut demander l’attribution, sous les mêmes conditions, des droits sociaux dépendant de la succession.
Il en est de même en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effective-ment d’habitation au conjoint ou à l’héritier ou en ce qui concer-ne le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’ha-bitation.
La demande est portée devant le président du tribunal qui statue compte tenu des inté-rêts en présence, dans les formes et conditions prévues à l’article 547 du Code de Procé-dure civile.
Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage. A défaut d’accord entre les par-ties, l’estimation est faite par experts choisis par les parties ou désignés par le président du tribunal.
Le président du tribunal pour-ra accorder, pour le paiement de la moitié de la soulte, des délais qui ne pourront être supé-rieurs à cinq ans; sauf conven-tion contraire, le surplus de la soulte devra être payé immédia-tement par l’attribution. La partie de la soulte dont le paiement sera ainsi différé produira intérêt au taux légal.
Au cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de la soulte restant due deviendra immédiatement exigible; au cas de vente partielle, le produit de ces ventes sera versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte restant due.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE
Article 477 
Droits des créanciers
Les créanciers d’un coparta-geant, pour éviter que le parta-ge ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il soit procédé hors leur pré-sence et y intervenir à leurs frais.
Nonobstant les dispositions des articles 205 à 207 du Code des Obligations civiles et com-merciales, ils ne peuvent atta-quer un partage consommé.
Toutefois, ils peuvent agir en révocation du partage auquel il a été procédé sans eux au mépris d’une opposition qu’ils auraient formée.
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TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 478 
Effet déclaratif
Chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédia-tement à tous les biens compris dans un lot.
Il en est de même en ce qui concerne les biens qui lui sont échus sur licitation ou qui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision, soit totalement, soit partiellement, à l’égard de cer-tains biens ou de certains héri-tiers.
Sous réserve des règles applicables à la gestion d’af-faires, les actes accomplis par un des cohéritiers ou les charges nées de son chef sur les biens qui ne sont pas attri-bués sont inopposables aux autres cohéritiers qui n’y auraient pas consentis.
Les dispositions du présent article sont sans application dans les rapports juridiques de chacun des cohéritiers avec ses propres ayants cause.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 479 
Dérogation à l’effet déclaratif
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d’une indivision organisée dans les conditions prévues aux articles 452 à 454 conservent leur effet quel que soit, au parta-ge, l’attributaire des biens sur lesquels ils portent.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 480 
Cession de créance héréditai-re
Les dispositions de l’article 478, alinéa 1, s’appliquent à la cession d’une créance héréditai-re faite au cours de l’indivision par des cohéritiers ou à la saisie de cette créance pratiquée, par les créanciers d’un cohéritier.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que chaque héri-tier puisse valablement, jus-qu’au partage, recevoir le paie-ment de sa part héréditaire dans la créance ou opposer la com-pensation pour cette part.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 481 
Résolution
Le partage peut être résolu pour cause de non paiement d’une soulte.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 482 
Suspension de la prescrip-tion
Si parmi les cohéritiers, il s’en trouve un contre lequel la pres-cription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 483 
Garantie des copartageants
Les cohéritiers sont respecti-vement garants, les uns envers les autres, des troubles et évic-tions qui procèdent d’une cause antérieure au partage.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 484 
Exception à la garantie
La garantie n’a pas lieu si l’es-pèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause parti-culière et expresse de l’acte de partage; elle cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre de l’éviction
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 485 
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en pro-portion de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l’éviction, perte évaluée au jour où est fixée la jouissance divise.
Si l’un des cohéritiers se trou-ve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie dans la même proportion entre le garant et tous les cohéritiers solvables.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE
Article 486 
L’action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l’éviction ou la découverte du trouble.
Cependant l’action en garan-tie pour cause d’insolvabilité d’un héritier de la succession ne peut plus être exercée lorsqu’il s’est écoulé cinq ans à compter du partage.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 487 
Vices du consentement
Le partage même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause.
Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un bien héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession.
Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à par-tage complémentaire ou rectifi-catif.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 488 
Fin de non-recevoir
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n’est plus recevable à intenter l’action en nullité pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte de l’erreur ou du dol ou à la ces-sation de la violence.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 489 
Rescision pour cause de lésion
Le partage, même partiel, peut également être annulé lors-qu’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au par-tage, des biens compris dans son lot.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 490 
Exercice de l’action
L’action prévue à l’article pré-cédent est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fut qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière.
Mais, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, cette action n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Cette action se prescrit dans le délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 491 
Cession aléatoire
L’action prévue à l’article 489 n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéri-tiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VII - DU PARTAGE
SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE
Article 492 
Réparation de la lésion
Le défenseur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numé-raire, soit en nature.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 493 
Répartition proportionnelle
Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d’eux n’est tenu au paie-ment des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire, sauf les exceptions prévues à l’article suivant.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 494 
Division des dettes
Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf:
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire;
2° Lorsqu’elle est d’un corps certain;
3° Lorsqu’il s’agit d’une dette alternative de choses au choix du créancier, dont l’une est indi-visible;
4° Lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par titre, de l’exécution de l’obligation;
5° Lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposé dans le contrat que l’intention des contractants a été que la dette ne put s’acquitter partielle-ment.
Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf son recours contre ses cohéritiers.
Dans le quatrième cas, l’héri-tier seul chargé de la dette et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursui-vi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 495 
Division par parts égales
Au cas d’impossibilité de déterminer la quote-part de cha-cun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la suc-cession peut être réclamé à chacun d’eux pour une part égale.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 496 
Poursuite des créanciers pendant l’indivision
Les dispositions des articles qui précédent ne font pas obs-tacle à ce que les créanciers de la succession poursuivent le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble des biens hérédi-taires aussi longtemps que ces biens restent dans l’indivision .
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 497 
Contribution à la dette et recours
Sauf clause contraire de l’acte de partage, l’héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supé-rieure à la part dont il était tenu, a un recours contre les cohéri-tiers pour le remboursement de ce qui excédait sa part.
Il ne peut toutefois exercer ce recours contre les autres ayants droit à la succession, même en vertu de la subrogation dans les droits du créancier payé, que pour la part de la dette que cha-cun d’eux aurait dû personnelle-ment supporter. L’héritier béné-ficiaire conserve néanmoins la faculté de réclamer, comme tout autre héritier, le paiement de sa créance, déduction faite de sa part.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VIII - DE LA REPARTITION DU PASSIF
Article 498 
Insolvabilité d’un des héri-tiers
En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-le-franc.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
Article 499 
Pactes sur succession future
Sont interdites toutes stipula-tions ayant pour objet d’attribuer un droit privatif ou de renoncer à un droit sur la succession non ouverte d’un tiers.
Sont permis les pactes sur la succession ouverte ou non de l’un des contractants.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
Article 500 
Garantie du cédant
Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
Article 501 
quéreur
S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la suc-cession, il est tenu de les rem-bourser à l’acquéreur, s’il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
Article 502 
deur
L’acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession et lui faire raison de ce dont il était créancier, s’il n’y a stipulation contraire.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
Article 503 
Cession aléatoire
En cas de vente de droits suc-cessifs faite sans fraude à l’un des co-héritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux, le cessionnai-re qui a payé au-delà de sa part n’a pas de recours contre le ou les cédants.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 504 
Montant de la réserve et de la quotité disponible
La réserve héréditaire globale est de deux tiers de la masse établie en application de l’article
507. Le surplus constitue la quotité disponible.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 505 
Réduction
Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament, qui portent atteinte à la réserve, sont réductibles à la quotité dis-ponible.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 506 
Demande en réduction
La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, par leurs propres héritiers ou ayants cause; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 507 
Masse de calcul
Pour décider s’il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la dona-tion et leur valeur à la date du partage; si le bien a été aliéné avant le partage, la valeur à réunir est celle qu’il avait à la date de l’aliénation.
Les libéralités ayant pour objet un usufruit ou une rente viagère sont comptées pour leur valeur en capital au jour du décès.
Si l’usufruit légué excède le tiers disponible, les héritiers ont le droit d’opter entre l’exécution de la libéralité et l’abandon de ce tiers au légataire.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 508 
Biens exclus de la masse de calcul
A moins qu’ils n’aient été manifestement exagérés eu égard aux facultés du disposant ou qu’ils aient excédé les sommes maximales prévues par la loi, ne doivent pas être remis à la masse visés à l’article pré-cédent les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’ap-prentissage, les frais ordinaires d’installation, les frais de noces, les présents d’usage et les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 509 
Extension de la masse de cal-cul
Sont présumées, sauf preuve contraire, être des donations les aliénations faites à fonds perdu, avec réserve d’usufruit, au profit d’un enfant.
Les successibles en ligne directe et le conjoint ne pourront pas demander la réduction de ces aliénations lorsqu’ils y auront donné leur consente-ment.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 510 
Ordre de réduction des libé-ralités
Il n’y a lieu à réduire les dona-tions entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les disposi-tions testamentaires et, lorsqu’il y a lieu à cette réduction, elle se fait en commençant par la der-nière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 511 
Epuisement de la quotité dis-ponible par les donations Lorsque la valeur des dona-tions entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l’exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 512 
Réduction des legs
Lorsque les libéralités testa-mentaires excèdent, soit la quo-tité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des dona-tions entre vifs, la réduction est, sauf disposition contraire du tes-tateur, faite au marc le-franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers, ni, pour les legs particuliers, entre les legs de sommes d’argent et les legs de corps certain.
Le testateur peut, notamment, imposer aux légataires univer-sels l’exécution intégrale des legs particuliers, si ceux-ci sont sujets à réduction.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 513 
Réduction des donations en valeur
La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature; elle n’a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.