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Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 44 
Actes d’état civil concernant les Sénégalais à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Sénégalais en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformé-ment aux lois sénégalaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Le double des registres de l’état civil tenu par ces agents est adressé à la fin de chaque année au Ministère des Affaires étrangères qui, après vérifica-tion par le procureur de la Répu-blique de Dakar, en assure la garde et peut en délivrer des copies ou des extraits.
Si l’acte a été reçu dans la forme usitée dans le pays étran-ger, il est transcrit, soit d’office, soit sur la demande des intéres-sés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement com-pétents; mention de l’acte trans-crit et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieur le plus proche en date. Quand la mention doit être faite sur un registre antérieur à celui de l’an-née courante, l’agent diploma-tique ou consulaire en avise le service compétent du Ministère des Affaires étrangères pour qu’elle soit portée au double des registres et du répertoire.
Lorsque, par suite de la ruptu-re des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire terri-torialement compétent, la trans-cription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est exception-nellement déposé au Ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur les registres du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Dès que les circonstances le permettent, le Ministère des Affaires étran-gères fait procéder à la trans-cription de l’acte dans les condi-tions prévues à l’alinéa précé-dent.
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LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 45 
Changement de nationalité postérieurement à un maria-ge au Sénégal
Les actes de mariage reçus au Sénégal par les agents diplo-matiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant les étrangers dont l’un au moins est devenu sénégalais posté-rieurement au mariage, sont transcrits, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance qui, le cas échéant doit être préalablement transcrit dans les conditions prévues à l’article précédent.
Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 46 
Mentions marginales
Dans tous les cas où la men-tion d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.
L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte don-nant lieu à mention effectue celle-ci, dans les trois jours, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, adresse un avis au pro-cureur de la République du res-sort.
Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans un autre centre d’état civil, l’avis est adressé, dans le délai de trois jours à l’officier de l’état civil de ce centre qui en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la Répu-blique.
Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dres-sé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avise dans les trois jours le Ministre des Affaires étrangères et, d’autre part, l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la com-mune de Dakar aux fins de la transcription prévue par l’article 30 du présent Code.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 47 
Publicité des registres
Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directe-ment par les intéressés. Cepen-dant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l’agent de l’Etat qui en assume le dépôt.
Indépendamment du volet n°1 remis gratuitement au décla-rant lors de l’établissement de l’acte, des copies des actes de l’état civil pourront être déli-vrées, soit sur papier libre et sans frais, soit sur timbre et à leurs frais aux personnes ayant comparu lors de l’établissement de l’acte, à celles dont l’état est constaté ou à leurs ayant cause. Toute personne peut demander la copie d’un acte de décès.
Les autorités administratives ou judiciaires pourront obtenir sans frais copie de tous les actes d’état civil.
Toute personne intéressée peut se faire autoriser par déci-sion du juge de paix à se faire délivrer à ses frais copie d’un acte déterminé.
Le juge de paix statue par voie d’ordonnance sur le refus opposé par l’officier de l’état civil de délivrer une copie aux per-sonnes énoncées en l’alinéa 2 du présent article.
Les copies sont la reproduc-tion intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé ou rectifié et des mentions marginales.
L’officier de l’état civil indique la date de la délivrance, certifie la copie conforme à l’acte et la revêt de sa signature et du sceau du centre d’état civil. Ces copies doivent être en outre légalisées, sauf convention internationale contraire, lorsqu’il y a lieu de les produire devant une autorité étrangère.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 48 
Publicité des actes concer-nant les naturalisés
Le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l’article précédent copie des actes d’état civil déposés dans les dossiers des personnes nées hors du Séné-gal et naturalisées par décret.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 49 
Force probante
Les actes de l’état civil font foi jusqu’à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques.
Les copies régulièrement déli-vrées ont la même valeur que l’acte original .
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 50 
Responsabilité civile et péna-le des officiers de l’Etat civil Indépendamment des peines portées au Code pénal et des recours contentieux en respon-sabilité de l’administration:
Tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et à la délivrance des copies entraîne pour l’officier de l’état civil l’ap-plication d’une amende civile de 500 à 10.000 francs prononcée par le juge de paix.
Toute altération, destruction, tout faux dans les actes d’état civil ou leurs copies, toute ins-cription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés donne lieu à indemnisation des personnes lésées par l’officier de l’état civil.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 51 
Déclaration de naissance
Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou enco-re, lorsque la mère est accou-chée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.
A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code.
Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’of-ficier de l’état civil peut néan-moins en recevoir une déclara-tion tardive pendant le  délai d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat éma-nant d’un médecin ou d’une sage-femme ou qu’il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: «inscription de déclaration tardive» . Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours, prévu par l’ar-ticle 39 du présent Code. Men-tion de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de naissance antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’an-née précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribu-nal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’oc-casion de la vérification annuel-le prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article 33 alinéa 2.
Passé le délai d’un an après la naissance, l’officier de l’état civil ne  peut dresser  l’acte  de naissance que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions pré-vues par la Section III du pré-sent chapitre.
Le Procureur de la Répu-blique peut, à toute époque et en dehors des délais ci-dessus prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 52 
Enonciations de l’acte
Indépendamment des men-tions prévues par l’article 40 ali-néa 8, l’acte de naissance énon-ce:
l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissan-ce, le sexe de l’enfant et les pré-noms qui lui sont donnés,
les prénoms, nom, âge, pro-fession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.
Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le décla-rant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état civil ou par le juge de paix en cas d’autorisa-tion judiciaire d’inscription tardi-ve.
L’acte de naissance de l’en-fant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui-même la déclaration.
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LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 53 
Naissance dans les hôpitaux
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sani-taires, publics ou privés, sous peine de l’application des dispo-sitions de l’article 33, alinéa 2 au chef d’établissement respon-sable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement ins-crites, par ordre de date, les naissances qui surviennent.
La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administra-tives et judiciaires.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 54 
Enfant mort-né
Lorsqu’il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est ins-crite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.
Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption sur le point de savoir si l’enfant a vécu ou non.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 55 
Enfant trouvé
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’offi-cier de l’état civil du lieu de la découverte .
L’officier de l’état civil établit un acte provisoire de naissance dans les mêmes conditions que pour les enfants dont la filiation est inconnue et porte en tête de l’acte la mention «enfant trou-vé».
Il avise immédiatement le juge de paix des circonstances de la découverte de l’enfant et des mesures provisoires qu’il a prises pour sa sauvegarde.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 56 
Naissance au cours d’un voyage maritime ou aérien
En cas de naissance surve-nue à bord d’un navire ou d’un aéronef de nationalité sénéga-laise, le capitaine ou le com-mandant de bord constate la naissance et la mentionne sur le livre de bord suivant les indica-tions prévues à l’article 51. Il établit en triple exemplaires la copie certifiée par ses soins de la mention ainsi portée au livre de bord. Une copie est remise à l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar et fait mention de cette diligence sur le livre de bord. Dès réception de cette copie, l’officier de l’état civil dresse l’acte de naissance en appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives. Le volet n°1 est envoyé à la personne qui aura déclaré la naissance survenue pendant le voyage maritime ou aérien.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 57 
Reconnaissance
Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnais-sance faite devant l’officier de l’état-civil est dressée en forme de naissance.
Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de nais-sance, l’officier d’état civil indique en tête de l’acte «recon-naissance d’enfant naturel». Au vu d’une copie de l’acte de nais-sance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de nais-sance conformément aux dispo-sitions de l’article 46.
Si la reconnaissance concer-ne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte «reconnaissance de l’acte d’un enfant à naître».
Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant. Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n°1 de l’acte de reconnaissance, l’offi-cier de l’état civil du lieu de nais-sance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue .
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SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 58 
Adoption
En cas d’adoption plénière, le Procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, faire injonction à l’officier de l’état civil du lieu de naissan-ce, sur présentation du juge-ment d’adoption, d’en dresser acte à sa date sur le registre des naissances sous forme d’acte de naissance.
Indépendamment des men-tions prévues par l’article 40, ali-néa 8, cet acte énoncera:
l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissan-ce, le sexe de l’enfant et les pré-noms tels qu’ils résultent du jugement,
les prénoms, nom, âge, pro-fession et domicile de l’adoptant ou des adoptants,
mention de ce qu’il a été dressé sur déclaration du Pro-cureur de la République qui recevra le volet n°1.
Il sera délivré gratuitement copie de l’acte aux adoptants et à l’adopté.
L’acte de naissance initial et, s’il y a lieu, l’acte établi en appli-cation de l’article 55 seront revêtus de la mention «annulé adoption» et une mention margi-nale renverra à l’acte nouveau indiqué par sa date et son numéro.
En cas d’adoption limitée, le Procureur de la République devra, en se conformant aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, faire injonction à l’officier de l’état civil compétent de porter mention de l’adoption en marge de l’acte de naissan-ce.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Des actes de naissance
Article 59 
Fausses déclarations
Quiconque, lors de l’établisse-ment de l’acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment, devant l’officier de l’état civil, fait des déclarations mensongères sera puni d’une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la victime.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 60 
Intervention obligatoire de l’officier de l’état civil
Qu’il célèbre ou qu’il constate un mariage, l’officier de l’état civil doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46.
En cas de mariage constaté, le chef de village ou la personne déléguée par l’officier de l’état civil remplit les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 125 et suivants.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 61 
Dépôt des pièces
L’officier de l’état civil exige de chacun des futurs époux la remise des pièces prévues à l’article 115 ou 126.
Toutefois l’impossibilité de se procurer un acte de naissance prévu a l’article 115 ne sera jamais constituée par le défaut de déclaration à un officier de l’état civil sénégalais. En pareil cas, l’officier de l’état civil ne célébrera ou ne constatera le mariage qu’après que la nais-sance du non déclaré aura été inscrite sur le registre des nais-sances dans les conditions pré-vues par l’article 51, alinéa 6.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 62 
Formulaire-type
L’officier de l’état civil remplit le formulaire-type prévu par l’ar-ticle 116 et 127. ll le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s’il y a lieu par l’in-terprète prévu par l’article 114, alinéa 2.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 63 
Publications, oppositions
L’officier de l’état civil procède aux publications conformément aux dispositions de l’article 117 ou 128.
S’il y a empêchement et opposition au mariage, il est procédé conformément aux dis-positions des articles 118 à 120 ou 128.
Si l’officier de l’état civil n’a pas reçu d’opposition du Procu-reur de la République dans le délai prévu à l’article 118, alinéa 3, il doit célébrer le mariage ou le constater.
Une nouvelle publication est nécessaire lorsque le mariage n’a pas été célébré dans le délai d’un an suivant la publication prévue à l’article 117.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 64 
Célébration du mariage
L’officier de l’état civil célèbre le mariage selon les formes pré-vues par les articles 121 à 123 et dresse immédiatement l’acte de mariage.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 65 
Enonciation de l’acte de mariage
Indépendamment des men-tions prévues par l’article 40, ali-néa 8, l’acte de mariage énon-ce:
les prénoms, nom, profes-sion, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun des époux;
les prénoms, nom, profes-sion et domicile des père et mère de chacun des époux;
en cas de minorité de l’un ou des deux époux, les consente-ments ou autorisations donnés selon les dispositions de l’article 109;
les éventuelles dispenses d’âge ou de publication;
l’option de monogamie ou de limitation de polygamie éven-tuellement souscrite par le mari;
la convention des époux du paiement d’une dot sous condi-tion du mariage conformément à l’article 132;
le choix du régime matrimo-nial adopté par les époux;
les prénoms et nom du ou des précédents conjoints de chacun des époux;
la déclaration des contrac-tants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil;
les prénoms, nom, profes-sions, domiciles des témoins, et le cas échéant de l’interprète, ainsi que leur qualité de majeurs.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Des actes de mariage
Article 66 
Constatation du mariage
L’acte relatif à un mariage constaté contient les énoncia-tions prévues à l’article précé-dent. Cependant la mention relative à la déclaration de l’union par l’officier de l’état civil est bâtonnée et il est indiqué que les formalités consacrant le mariage ont été constatées conformément aux dispositions de l’article 130.
En cas de déclaration tardive du mariage, l’officier de l’état civil procède conformément aux dispositions de l’article 147. Il est mentionné en tête de l’acte
«déclaration tardive» et fait mention en marge que les témoins attestent avoir assisté à l’échange des consentements et à la conclusion du mariage.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe III - Des actes de décès
Article 67 
Déclaration de décès
Tout décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue vala-blement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre person-ne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.
A défaut de déclarations faites par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village et les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code.
Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis un décès, sans qu’il ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter du décès, à condition que le déclarant produise à l’ap-pui de sa déclaration un certifi-cat émanant d’un médecin ou qu’il fasse attester le décès par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné «déclaration tar-dive» . Cette mention doit égale-ment figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date.
Si la   déclaration  tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, ali-néa 5, du présent Code.
Passé le délai d’un an ci-des-sus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article 72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une déci-sion du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent cha-pitre.
Le Procureur de la Répu-blique peut, à toute époque et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’un décès dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constaté à l’état-civil.