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Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS
Article 514 
Restitution des fruits
Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la por-tion disponible, à compter du jour de la demande.
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Article 515 
Ordre des héritiers
Les successions sont dévo-lues aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant selon la ligne et le degré des héritiers dans l’ordre et suivant les règles ci-après fixées.
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Article 516 
Degré de parenté
La proximité de parenté s’éta-blit conformément aux articles 254 et 255.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Article 517 
Souche
On appelle souche l’auteur commun de plusieurs descen-dants.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Article 518 
Branche
La branche est constituée par la ligne directe des parents issus d’une même souche.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Article 519 
Concours d’héritiers
Les droits successoraux pré-vus aux articles 520 à 528 du présent chapitre ne sont confé-rés aux parents légitimes que sous réserve des droits du conjoint survivant et des enfants naturels.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION PREMIERE - DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LEGITIMES
Article 520 
Succession par tête ou par souche
Les enfants et les autres des-cendants légitimes succèdent à leurs père et mère et autres ascendants, encore qu’ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales por-tions et par tête quand ils sont tous au premier degré et appe-lés de leur chef; ils succèdent par souche lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représen-tation .
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION PREMIERE - DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LEGITIMES
Article 521 
Représentation successorale
Les enfants prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l’article 398, indignes, présumés ou déclarés absents sont représentés par leurs des-cendants légitimes.
Les représentants ont tous les droits qu’aurait eu le représenté. Le partage s’opère par souche entre les enfants venant de leur chef et les représentants des autres; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision s’opère par souche dans chaque branche et les membres d’une même branche partagent entre eux par tête.
La représentation a lieu éga-lement au cas où tous les enfants du défunt sont présu-més ou déclarés absents.
Les descendants d’un enfant prédécédé ou codécédé peu-vent le représenter même s’ils ont renoncé à sa succession.
En aucun cas, l’indigne ne peut administrer les biens dévo-lus aux descendants qui le représentent.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION PREMIERE - DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LEGITIMES
Article 522 
Effets de la renonciation
La représentation n’a pas lieu au profit des descendants d’un enfant qui a renoncé à la suc-cession.
Si tous les enfants ont renon-cé à la succession, les petits-enfants du défunt succèdent de leur chef par parts égales. Ceux d’entre eux qui sont prédécé-dés, codécédés, indignes, pré-sumés ou déclarés absents sont représentés suivant les règles établies à l’article précédent.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION Il - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SOEURS LEGITIMES
Article 523 
Ordre des ascendants et col-latéraux privilégiés
A défaut de descendants légi-times, la succession est dévolue pour moitié aux père et mère légitimes du défunt et pour l’autre moitié à ses frères et soeurs légitimes ou, à défaut, aux descendants légitimes de ces derniers.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête: si un seul d’entre eux vient à la succession, il recueille la totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête: si un seul d’entre eux vient à la succession, il recueille la totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et soeurs se partage entre eux par tête. Cependant s’il existe à la fois des frères et soeurs ger-mains et des frères et soeurs utérins ou consanguins, la part qui leur est dévolue se divise par moitié entre la ligne pater-nelle et la ligne maternelle; les frères et soeurs germains pren-nent part dans les deux lignes et les frères et soeurs utérins ou consanguins dans leur ligne seulement.
Les frères et soeurs prédécé-dés, codécédés, indignes, pré-sumés ou déclarés absents sont représentés par leurs descen-dants légitimes selon les règles établies sous les articles 521 et 522.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION Il - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SOEURS LEGITIMES
Article 524 
Absents d’ascendants privilé-giés
A défaut de père et mère légi-times, la succession est dévolue pour le tout aux frères et soeurs légitimes ou à leurs descen-dants légitimes, qui la partagent dans les conditions prévues à l’article précédent.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION Il - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SOEURS LEGITIMES
Article 525 
Absence de collatéraux privi-légiés et dévolution aux ascendants ordinaires
A défaut de frères et soeurs ou de descendants légitimes de frères et soeurs, la succession est dévolue pour moitié aux ascendants de la ligne mater-nelle.
La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le père ou la mère et, à leur défaut, par l’ascendant le plus proche dans la ligne considérée. S’il existe dans une ligne plusieurs ascen-dants de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête.
A défaut d’ascendants dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux ascen-dants de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION III - DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRES QUE LES FRERES ET SOEURS
Article 526 
Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descen-dants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres colla-téraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le collaté-ral le plus proche en degré dans la ligne considérée. Si dans une ligne il existe plusieurs collaté-raux de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION III - DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRES QUE LES FRERES ET SOEURS
Article 527 
Limites de la successibilité
Les collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l’exception toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les collatéraux succè-dent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt était frappé par la loi d’une incapacité de tester.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION III - DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRES QUE LES FRERES ET SOEURS
Article 528 
Dévolution aux collatéraux de l’autre ligne
A défaut de collatéraux au degré successible dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux collatéraux de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’article 525.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Article 529 
Conditions
Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixées par les-dits articles se partagent entre elles par tête.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Article 530 
Concours avec des enfants légitimes
Lorsque le défunt laisse des enfants légitimes ou descen-dants d’eux, le conjoint survi-vant ou éventuellement chacun des conjoints survivants a droit à une part d’enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse être supérieure au quart de la succession.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Article 531 
Concours avec des ascen-dants et des collatéraux
Lorsqu’à défaut de descen-dants légitimes, le défunt laisse un ou plusieurs parents légi-times des catégories visées aux articles 523 à 528, son conjoint survivant à droit à la moitié de la succession .
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Article 532 
Absence d’autres héritiers
A défaut de descendants légi-times et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS
Article 533 
Assimilation aux enfants légi-times
Les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère et ceux dont la filiation maternelle est juridiquement établie sont appelés à la succession de leur père et mère dans les mêmes conditions que les enfants légi-times, sous réserve des disposi-tions de l’article suivant.
Les enfants naturels prédécé-dés, codécédés dans les condi-tions prévues à l’article 398, indignes, présumés ou déclarés absents, sont représentés par leurs descendants légitimes conformément aux articles 521 et 522 du présent chapitre.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS
Article 534 
Enfant né hors mariage
Lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, l’auteur de la reconnaissance qui était engagé dans les liens du mariage au moment de la reconnaissance doit, pour qu’elle produise son plein effet, justifier de l’acquies-cement de son ou ses épouses.
Cet acquiescement pourra être donné soit dans l’acte de reconnaissance, soit par une déclaration distincte souscrite devant un officier de l’état civil. Faute par le De cujus d’avoir obtenu l’acquiescement de son conjoint à la reconnaissance, l’enfant né hors mariage n’aura droit qu’à la moitié de la part successorale d’un enfant légiti-me. Dans ce cas, à défaut d’en-fant légitime; le surplus est dévolu aux héritiers conformé-ment aux articles 513 à 530 du présent chapitre.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS
Article 535 
Enfants incestueux
Les enfants naturels inces-tueux, dont la filiation se trouve juridiquement établie, ont les mêmes droits que les enfants naturels simples, sous les dis-tinctions établies par les articles 533 et 534.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VI - DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL
Article 536 
Dévolution en présence de conjoints ou descendants
Si le défunt est un enfant naturel, sa succession est dévo-lue à ses enfants et descen-dants légitimes, à son conjoint, à ses enfants naturels et aux descendants légitimes de ces derniers dans les conditions prévues aux articles 520 et 522,
529 à 534 du chapitre 1.
S’il ne laisse ni descendants légitimes ni conjoint, sa succes-sion est dévolue pour le tout à ses enfants naturels ou aux descendants légitimes de ces derniers.
S’il ne laisse ni descendants légitimes, ni enfants naturels, ni descendants légitimes de ces derniers, sa succession est dévolue pour moitié à son conjoint et pour moitié à celui de ses père et mère à l’égard duquel la filiation est juridique-ment établie ainsi qu’il est prévu à l’article 533; si la filiation est juridiquement établie à l’égard de ses deux parents, la moitié leur revenant se répartit entre eux par tête.
S’il ne laisse ni descendants légitimes, ni enfants naturels, ni descendants légitimes de ces derniers, ni père ou mère, sa succession est dévolue pour le tout à son conjoint.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VI - DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL
Article 537 
Dévolution en l’absence de conjoint ou descendants
Si le défunt est un enfant naturel qui ne laisse ni enfants naturels ni descendants légi-times de ces derniers, ni conjoint, sa succession est dévolue à celui de ses père et mère à l’égard duquel sa filiation a été juridiquement établie ainsi qu’il est prévu à l’article 533, ou pour moitié à chacun d’eux si sa filiation a été établie à l’égard de l’un ou de l’autre.
Si le défunt laisse en outre des frères et soeurs légitimes ou naturels, sa succession est dévolue pour moitié à ses père et mère dans les conditions pré-vues à l’alinéa précédent et pour moitié aux frères et soeurs qui partagent entre eux par tête. Les descendants légitimes des frères et soeurs, à défaut de ces derniers, sont appelés à la succession de leur chef ou par représentation, dans les condi-tions prévues aux articles 520 à
522.
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LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VI - DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL
Article 538 
Succession des enfants incestueux
La succession des enfants naturels incestueux dont la filia-tion est juridiquement établie est dévolue comme celle des enfants naturels simples, conformément aux articles 536 et 537.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS, DES PERE ET MERE ADOPTIFS ET DES ENFANTS DE CES DERNIERS
Article 539 
Adoption plénière
Dans le cas d’adoption pléniè-re l’adopté conserve tous ses droits héréditaires dans sa famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adop-tion sans vocation successorale prévu par l’article 250, l’adopté et ses descendants légitimes ont dans la succession de l’adoptant et dans celle des enfants légitimes, naturels ou adoptifs de ce dernier, les mêmes droits que ses enfants légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS, DES PERE ET MERE ADOPTIFS ET DES ENFANTS DE CES DERNIERS
Article 540 
Adoption limitée
Dans le cas d’adoption limi-tée, l’adopté conserve tous ses droits héréditaires dans sa famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adop-tion sans vocation successorale prévu par l’article 250, l’adopté et ses descendants légitimes ont dans la succession de l’adoptant et dans celle des enfants légitimes, naturels ou adoptifs de ce dernier, les mêmes droits que ses enfants légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
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CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS, DES PERE ET MERE ADOPTIFS ET DES ENFANTS DE CES DERNIERS
Article 541 
Succession de l’adopté
Dans le cas d’adoption limi-tée, si l’adopté meurt sans des-cendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession font retour à l’adop-tant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge pour eux de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère font pareillement retour à ces derniers ou à leurs descen-dants.
Le surplus  des  biens  de l’adopté se divise entre la famil-le d’origine et la famille de l’adoptant. A défaut d’héritier dans une famille, la succession est dévolue pour le tout aux héritiers de l’autre .
Dans la famille adoptive, sont seuls héritiers de l’adopté, l’adoptant, ses ascendants et ses descendants.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’ap-pliquent que sous réserve des donations consenties par le défunt à son conjoint.
Code de la Famille
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE PREMIER - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION VIII - DES DROITS DE L’ETAT
Article 542 
Déshérence
A défaut de parents légitimes, naturels ou adoptifs au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l’Etat.
Code de la Famille
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 543 
Libéralités rapportables
Tout héritier, même bénéfi-ciaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directe-ment ou indirectement, à moins que le défunt ne l’ait expressé-ment ou tacitement dispensé du rapport.
L’héritier qui renonce à la suc-cession ne doit pas le rapport.
L’article 505 doit s’appliquer nonobstant l’existence d’un acte notarié constatant une donation par préciput ou hors part avec dispense de rapport fait par le De cujus au profit de l’un des héritiers.
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 544 
Donations déguisées
L’héritier doit également le rapport des avantages qu’il a pu retirer des donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu’il ne prouve que le déguisement a eu pour but de le dispenser du rapport.
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CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 545 
Etablissement d’un héritier
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établisse-ment d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 546 
Frais d’éducation et présents d’usage
Les frais de nourriture, d’en-tretien, d’éducation, d’apprentis-sage, les frais ordinaires d’ins-tallation, les frais de noces et présents d’usage ne doivent pas être rapportés.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 547 
Donation de fruits et revenus
Les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt sont présumées faites avec dis-pense du rapport à moins qu’elles n’aient été manifeste-ment exagérées eu égard aux facultés du donateur.
Code de la Famille
LIVRE VII - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT
TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 548 
Legs
Les legs faits à un héritier sont dispensés du rapport, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire.
Code de la Famille
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 549 
Personnes tenues au rapport
Le donataire qui n’était pas successible lors de la donation mais qui se trouve héritier au jour de l’ouverture de la succes-sion est tenu au rapport à moins que le donateur ne l’en ait dis-pensé.
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TITRE II - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN
CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 550 
Présomption de dispense de rapport
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve succes-sible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succes-sion du donateur n’est pas tenu de les rapporter.
Code de la Famille
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CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 551 
Rapport par l’héritier du donataire
Le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, sauf le cas où il aurait répudié sa succession.
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CHAPITRE II - FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU RAPPORT DES DONS ET LEGS
Article 552 
Dons et legs au conjoint
Les dons et legs au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est succes-sible, celui-ci en rapporte la moi-tié; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rap-porte en entier.