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Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier - Conditions requises
Article 229 
Qui peut être adopté
Peuvent être adoptés:
Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption;
Les enfants déclarés aban-donnés dans les conditions pré-vues par l’article 294.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 230 
Consentement de la famille d’origine
Lorsque la filiation d’un enfant, est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits de puissance paternelle, le consentement de l’autre suffit.
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant à un servi-ce public spécialisé ou à l’oeuvre d’adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l’en-fant.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 231 
Consentement de l’enfant
L’ enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnelle-ment à son adoption.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 232 
Modes de consentement-Rétractation
Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le juge de paix du domi-cile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire sénégalais ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais.
Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant 3 mois et il est donné avis de cette possibilité par l’autorité qui le reçoit à celui qui l’exprime. Mention de cet avis est portée à l’acte.
La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autorité qui a reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut également preuve de la rétractation.
Si à l’expiration du délai de 3 mois le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption, ou que la requête aux fins d’adoption n’ait pas encore été déposée. Si la per-sonne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le Président du Tribunal régional qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitu-tion. La restitution rend caduc le consentement donné à l’adop-tion.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 233 
Refus abusif de consente-ment
Lorsque l’adoption est rendue impossible parle refus abusif de consentement d’un des parents qui s’est notoirement désinté-ressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité, la santé ou l’éducation, et que l’autre parent consent à l’adop-tion, ou bien est décédé ou est inconnu, ou se trouve dans l’im-possibilité de manifester sa volonté, la personne qui se pro-pose d’adopter l’enfant peut, en présentant la requête d’adop-tion, demander au tribunal de passer outre et d’autoriser celle-ci.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 234 
Placement en vue de l’adop-tion
Le placement en vue de l’adoption est décidé par le Pré-sident du Tribunal régional de la résidence de l’enfant sur requê-te présentée par les personnes désignées à l’article 230, par le futur adoptant, par le service spécialisé ou par l’oeuvre d’adoption agréée ayant recueilli l’enfant, par un service social ou par le ministère public.
Le placement est réalisé par la remise effective au futur adoptant d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitive-ment consenti à l’adoption, ou d’un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de 3 mois à compter du jour où l’en-fant a été recueilli.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’en-fant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la par-tie la plus diligente.
La requête n’est recevable que sur présentation:
De l’extrait de l’acte de nais-sance de l’enfant;
Du ou des actes de consen-tement à l’adoption ou de la décision judiciaire déclarant l’abandon.
D’une attestation fournie par le greffier indiquant qu’aucune demande de restitution de l’en-fant n’a été formulée.
De la justification de ce que l’enfant a été recueilli depuis plus de 3 mois lorsque sa filia-tion n’est pas établie.
La requête est communiquée au procureur de la République.
L’ordonnance doit énoncer les pièces produites.
Elle est immédiatement exé-cutoire nonobstant opposition ou appel.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 235 
Effets du placement
Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à la famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Une expédition de l’ordonnan-ce est délivrée d’office au Pro-cureur de la République aussitôt qu’elle est rendue et avant même les formalités d’enregis-trement et de timbre.
Le Procureur de la Répu-blique enjoint sans délai à l’offi-cier de l’état civil compétent et, le cas échéant, au dépositaire des doubles des registres, d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adop-tion, les effets du placement sont rétroactivement résolus. Le ministère public d’office, lorsque la décision de rejet n’est plus susceptible de voies de recours, où dès qu’il est informé de la fin du placement prescrit la men-tion rectificative de la mention marginale opérée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 236 
Dépôt de la requête
La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tri-bunal de première instance de son domicile où si elle est domi-ciliée à l’étranger, du domicile de l’adopté; à défaut de tout autre tribunal, le Tribunal régio-nal de Dakar est compétent.
Il est obligatoirement joint à la requête un extrait de l’acte de naissance de l’enfant et une expédition du ou des consente-ments requis, sauf application des dispositions de l’article 233.
Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience, dans le délai d’ajournement augmenté, s’il y a lieu, du délai de distance.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 237 
Procédure
L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le Procureur de la République entendu.
Le Tribunal, après avoir, s’il y a lieu fait procéder à une enquê-te par toute personne qualifiée et, après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont rem-plies, prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu à adop-tion.
S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté le Tribunal décide dans la même forme.
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil.
Le jugement n’est susceptible que d’appel par toutes les par-ties en cause et le ministère public.
L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.
La cour instruit la cause et statue dans les mêmes formes et conditions que le Tribunal de première instance.
Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.
La tierce opposition à l’en-contre du jugement ou de l’arrêt d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude impu-table aux adoptants.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 238 
Décès de l’adoptant en cours d’instance
Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant peuvent s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au minis-tère public tous mémoires et observations à ce sujet.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe Il - Forme et procédure
Article 239 
Transcription et mention à l’état civil
Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voie de recours, le ministère public près la juridiction qui l’a prononcée se conforme aux dispositions de l’article 58, alinéa 1 à 4.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe III - Effets
Article 240 
Dates des effets
L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de l’accom-plissement, sur les deux exem-plaires des registres des nais-sances, des formalités prévues à l’article 58.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe III - Effets
Article 241 
Filiation substituée
L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine; l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang sous réserve des prohibitions au mariage.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe III - Effets
Article 242 
Droits et obligations de l’adopté
L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION PREMIERE - DE L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe III - Effets
Article 243 
Irrévocabilité
L’adoption plénière est irrévo-cable.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe premier - Conditions, forme et procédure
Article 244 
Age et consentement de l’adopté
L’adoption limitée est permise sans conditions d’âge en la per-sonne de l’adopté.
Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir person-nellement à l’adoption.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe premier - Conditions, forme et procédure
Article 245 
Conditions et procédure
Les articles 224 à 228, 229 alinéa 1, 230 à 233, 233 à 238 et 240 sont applicables à l’adop-tion limitée.
Toutefois lorsque le futur adoptant désire que l’adoption limitée n’ouvre aucune vocation successorale entre lui et l’adop-té et ses descendants, il doit en informer les personnes dont le consentement est requis. Le consentement exprimé doit pré-ciser qu’il est donné après acceptation de cette condition. La même mention doit être por-tée dans la requête aux fins d’adoption et dans le jugement qui y fait droit.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe premier - Conditions, forme et procédure
Article 246 
Mentions à l’acte de naissan-ce
Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voies de recours, le ministère public près la juridiction qui l’a pronon-cée se conforme aux disposi-tions de l’article 58, alinéa 1 et 5.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 247 
Juxtaposition des liens de famille
L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 248 
Prohibitions au mariage
Les prohibitions au mariage subsistent entre l’adopté et sa famille d’origine.
Le mariage est en outre prohi-bé entre:
l’adoptant, l’adopté et ses descendants;
l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;
les enfants adoptifs du même adoptant;
l’adopté et les enfants de l’adoptant.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 249 
Puissance paternelle, admi-nistration légale, obligation alimentaire
Les règles de l’exercice de la puissance paternelle sur l’adop-té et de l’administration de ses biens et de sa personne sont indiquées aux chapitres 1 et 2 du titre 1 du livre V.
Les dispositions concernant l’obligation alimentaire entre l’adoptant, l’adopté et sa famille d’origine sont précisées à l’ar-ticle 263.
L’adoptant, ou celui des adop-tants, qui exerce les droits de la puissance paternelle, consent au mariage de l’adopté.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 250 
Adoption sans vocation suc-cessorale
S’il a été stipulé que l’adop-tion était pratiquée sans bénéfi-ce de vocation successorale, l’adopté et ses descendants n’ont aucun droit dans la suc-cession de l’adoptant.
Si l’adopté meurt sans des-cendants, sa succession entière est déférée à sa famille d’origi-ne.
Nonobstant la stipulation de l’exclusion du bénéfice de voca-tion successorale, l’adoptant peut gratifier l’adopté et ses descendants par donations et legs.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 251 
Adoption avec vocation suc-cessorale
A défaut de la stipulation indi-quée à l’article 250, l’adopté et ses descendants succèdent à l’adoptant ou, en cas d’adoption conjointe, à chacun des adop-tants, avec les mêmes droits qu’un enfant légitime ou ses descendants.
Sont applicables pour le sur-plus les dispositions régissant les successions, nonobstant les articles 540 et 541.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 252 
Liens postérieurs de filiation
L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l’établisse-ment ultérieur d’un lien de filia-tion.
Code de la Famille
LIVRE III - DE LA FILIATION
CHAPITRE II - DE L’ADOPTION
SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe Il - Effets
Article 253 
Révocation
L’adoption peut être révo-quée, s’il est justifié de motifs graves, par une décision du Tri-bunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce dernier est encore mineur, du Procureur de la République. Néanmoins aucune demande de révocation d’adoption n’est.recevable lorsque l’adopté est encore âgé de moins de 15 ans révolus.
Le jugement rendu par le Tri-bunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, après audi-tion du ministère public, doit être motivé. Dès qu’il n’est plus sus-ceptible de voies de recours, le ministère public procède aux formalités prévues par l’article 58, alinéas 1 et 5 pour mention complémentaire en marge de l’acte de naissance.
La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adop-tion.
Les biens donnés à l’adopté par l’adoptant font retour à celui-ci ou à ses héritiers dans l’état où ils se trouvent à la date de la révocation, sans préjudice des droits acquis par les tiers.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 254 
Lignes de parenté
La parenté résulte de la filia-tion et d’elle seule. Les filiations successives forment une ligne de parenté.
La ligne directe de parenté comprend les personnes qui descendent les unes des autres. La descendance s’établit en sui-vant le cours des générations, l’ascendance, en le remontant. Les ascendants du côté du père forment la ligne paternelle et du côté de la mère la ligne mater-nelle.
Sont parents en ligne collaté-rale les personnes qui descen-dent d’un auteur commun, sans descendre les unes des autres. Les collatéraux par le père sont des consanguins, par la mère, utérins. Sont germains les colla-téraux qui ont une double parenté par le père et par la mère.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 255 
Degré de parenté
La proximité de la parenté se calcule en degrés, chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté.
En ligne directe, la numéra-tion des intervalles qui séparent les personnes considérées donne leur degré de parenté.
En ligne collatérale, le degré de parenté est calculé par leur auteur commun.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 256 
Qualification de la parenté
La parenté se qualifie d’après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas légitime, naturelle, adoptive.
Sauf les exceptions détermi-nées par le Code, la parenté ne produit aucun effet au-delà du 6e degré.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 257 
Preuve de la parenté
La parenté se prouve par les actes de l’état civil. Cependant, lorsque l’état des personnes n’est pas en cause, une parenté ancienne, qui ne peut être éta-blie par des preuves régulières impossibles à réunir, peut se prouver par tous moyens pour les effets successoraux qui en résultent.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 258 
Alliance
L’alliance naît du mariage et ne peut résulter que de lui dans les conditions déterminées ci-après.
Un lien d’alliance unit un époux aux parents de son conjoint. Il existe en ligne direc-te avec les ascendants et des-cendants de l’autre époux, en ligne collatérale avec les collaté-raux du conjoint. La proximité de la parenté à l’égard d’un époux fixe le degré de l’alliance à l’égard de l’autre.
Les effets de l’alliance se limi-tent à ceux prévus par la loi.
Il n’existe aucun lien d’alliance entre co-épouses, entre per-sonnes ayant été successive-ment mariées à la même per-sonne, entre un époux et les alliés de son conjoint, entre les parents de deux époux.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE PREMIER - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
Article 259 
Durée de l’alliance
Sauf pour les empêchements à mariage et dans les conditions prévues par l’article 110, l’allian-ce prend fin avec le mariage.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Article 260 
Définition et renvoi
L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier.
Elle résulte de la loi ou d’une convention et s’exécute dans les conditions prévues au pré-sent chapitre.
Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
Article 261 
Conditions d’existence
(loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
L’obligation alimentaire n’est due que:
si la personne qui réclame des aliments justifie des besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par ses revenus;
si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.
Code de la Famille
Loi n° 89-01
Date de signature : 1989-01-17
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
Article 262 
Obligation alimentaire dans le mariage et à sa dissolution
(loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du mariage et s’exécute comme obligation d’entretien dans les conditions prévues au titre des régimes matrimoniaux.
En cas de séparation de corps, la pension alimentaire telle qu’elle est fixée, suivant le mode de séparation, par le juge ou par les parties, se substitue à l’obligation d’entretien.
Dans le cas où le mari a obte-nu le divorce pour incompatibili-té d’humeur ou maladie grave et incurable, une pension alimen-taire est due à la femme par le mari pour compenser la dispari-tion de l’obligation d’entretien. Elle prend effet à compter du jugement pour une durée six mois à un an lorsqu’il s’agit d’un divorce pour incompatibilité d’humeur et de trois ans au maximum lorsqu’il s’agit d’un divorce pour maladie grave et incurable. Elle cesse si le mari établit qu’il n’a pas plus de res-sources ou si la femme se remarie avant l’expiration de ces délais.
La succession du mari prédé-cédé doit à la veuve les ali-ments et le logement pendant le délai de 300 jours suivant le décès. Cette obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expi-ration du délai.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
Article 263 
Obligation alimentaire résul-tant de la parente
L’obligation alimentaire résul-tant de la parenté est réci-proque. Entre parents légitimes, elle existe en ligne directe sans limitation de degré. En ligne col-latérale, elle existe entre frères et soeurs germains, utérins ou consanguins à l’exclusion de leurs descendants.
Les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ont, vis à vis de leurs auteurs, les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes.
La parenté adoptive crée une obligation alimentaire entre adoptant et adopté. Dans l’adoption plénière, cette obliga-tion s’étend aux autres parents dans les mêmes conditions qu’en cas de filiation légitime. Dans l’adoption limitée, lorsque cette obligation alimentaire, res-treinte à l’adoptant et l’adopté, ne peut être exécutée, l’adopté peut réclamer des aliments à sa famille d’origine.
Code de la Famille
LIVRE IV - DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE
CHAPITRE II - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
Article 264 
Obligation alimentaire résul-tant de l’alliance
Il n’y a d’obligation alimentaire réciproque qu’entre l’époux et les descendants au premier degré du conjoint. Cette obliga-tion cesse avec le divorce ou le décès du conjoint qui produisait l’alliance même s’il survit des enfants nés de l’union.