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Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 727 
Acte de souscription
Le notaire ou le juge dresse un acte de souscription qu’il écrit ou fait écrire, à la main ou mécaniquement, sur le papier renfermant les dispositions tes-tamentaires ou sur l’enveloppe qui les contient en mentionnant expressément:
1°) La date et l’indication du lieu où il a été passé;
2°) La description du pli testa-mentaire et de l’empreinte du sceau;
3°) Les mentions des formali-tés prescrites à l’article précé-dent.
L’acte de souscription est signé du testateur, du juge ou de l’officier public et des témoins. Dans le cas où le tes-tateur déclare qu’il ne peut signer l’acte de souscription à la suite d’un empêchement surve-nu depuis la signature du testa-ment, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte avec l’indication du motif invoqué.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 728 
Testateur ne pouvant signer
Le testament peut être fait en la forme mystique alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l’acte de souscrip-tion de la déclaration du testa-teur de ne savoir signer ou de n’avoir pu le faire lorsqu’il a fait écrire ses dispositions.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 729 
Testateur illettré
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 730 
Testateur muet
Ceux qui ne peuvent parler peuvent tester en la forme mys-tique, à la charge expresse que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main.
Doivent, en outre, être obser-vées les formalités suivantes:
1°) Le testament est présenté à l’officier public et aux témoins par le testateur;
2°) Le testateur écrit, en haut de l’acte de souscription, et en présence de l’officier public ou du juge et des témoins, que le papier qu’il présente est son testament, écrit par lui; l’acte de souscription doit mentionner que ces mots ont été écrits et signés en présence du notaire ou du juge et des témoins.
Au surplus, il est observé tout ce qui a été prescrit aux articles 726 et 727 et qui n’est pas contraire aux dispositions du présent article .
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 731 
Testament des militaires
Les testaments des militaires, des marins de l’Etat et des employés à la suite des armées, peuvent être reçus:
soit par un officier supérieur ou Médecin militaire d’un grade correspondant, en présence de deux témoins;
soit par deux fonctionnaires de l’intendance ou officier du commissariat;
soit par un de ces fonction-naires ou officiers en présence de deux témoins;
soit enfin dans un détache-ment isolé, par l’officier com-mandant ce détachement, assisté de deux témoins, s’il n’existe pas dans le détache-ment d’officier supérieur ou Médecin militaire d’un grade correspondant, de fonctionnaire de l’intendance ou d’officier du commissariat.
Le testament de l’officier com-mandant un détachement isolé peut être reçu par l’officier qui vient après lui dans l’ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s’étend aux prisonniers chez l’ennemi.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 732 
Militaires malades ou blessés
Les testaments mentionnés à l’article précédent peuvent encore, si le testateur est mala-de ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l’armée, par le médecin-chef quel que soit son grade, assisté de l’officier d’administration ges-tionnaire.
A défaut de cet officier d’ad-ministration, la présence de deux témoins est nécessaire.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 733 
Double original
Dans tous les cas, il est fait un double original des testa-ments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n’a pu être remplie en raison de l’état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second origi-nal; cette expédition est signée par les témoins et les officiers instrumentaires. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que la communication est devenue possible, et dans le plus bref délai, les deux origi-naux ou l’original et l’expédition du testament sont adressés, séparément et par courriers dif-férents, sous pli clos et cacheté, au Ministère des Forces armées, pour être déposés chez le Notaire indiqué par le testa-teur ou, à défaut, chez le Gref-fier-notaire du tribunal du der-nier domicile.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 734 
Validité temporaire
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans une des situations suivantes: hors du territoire national, guer-re, expédition, opérations de maintien de l’ordre et de pacifi-cation en territoire étranger.
Le testament est alors valable pendant la durée de cette situa-tion spéciale et pendant un nou-veau délai de 6 mois après son expiration.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 735 
Testament en temps d’épidé-mie
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communi-cation est interrompue à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, peuvent être faits devant le sous-préfet, ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Cette disposition a lieu tant à l’égard de ceux qui seraient atteints de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux infectés, encore qu’ils ne fus-sent pas actuellement malades.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 736 
Validité provisoire
Les testaments mentionnés à l’article précédent deviennent nuls 6 mois après que les com-munications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou 6 mois après qu’il aura passé dans un lieu où elles ne sont point interrompues.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 737 
Testament des passagers
Au cours d’un voyage mariti-me ou aérien, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existe pas dans le port ou à l’escale, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire sénégalais investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord du navire ou de l’aéronef sont reçus, en présence de deux témoins:
Sur les bâtiments de l’Etat, par l’officier d’administration ou, à défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonc-tions;
Sur les autres navires, par le Capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent;
Sur les autres aéronefs, par le commandant de bord.
L’acte indique celle des cir-constances ci-dessus prévues dans laquelle il a été reçu.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 738 
Testament des officiers de bord
Sur les bâtiments de l’Etat, le testament de l’officier d’adminis-tration est, dans les circons-tances prévues à l’article précé-dent, reçu par le commandant ou celui qui en remplit les fonc-tions et s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l’ordre du service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, sont dans les mêmes circons-tances reçues par les per-sonnes qui viennent après eux dans l’ordre du service.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 739 
Double original
Dans tous les cas, il est fait un double original des testa-ments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n’a pas pu être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 733.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 740 
Remise de l’un des exem-plaires à l’agent diplomatique Au premier arrêt dans un port ou une escale étrangère où se trouve un agent diplomatique ou consulaire sénégalais, il est fait remise, sous pli clos et cacheté, de l’un des originaux ou de l’ex-pédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire qui l’adresse au Ministère chargé des Affaires étrangères, afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l’ar-ticle 733.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 741 
Dépôt des originaux à l’arri-vée au Sénégal
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans un port ou un aéroport du Sénégal, les deux originaux du testament, ou l’ori-ginal et son expédition, ou l’ori-ginal qui reste, en cas de trans-mission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments et aéronefs de l’Etat, au Ministère chargé des Forces armées, et pour les autres bâtiments et aéronefs, au Ministère chargé des Transports, qui en opére-ront la transmission comme il est-dit à l’article 733.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 742 
Mention au rôle
Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou de l’aéronef, en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament, faite conformément aux prescriptions des articles qui précèdent.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 743 
Validité temporaire
Le testament fait au cours d’un voyage maritime ou aérien, en la forme prescrite par les article 740 et suivants, n’est valable qu’autant que le testa-teur meurt à bord ou dans les 6 mois après qu’il ait débarqué dans un lieu où il a pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime ou aérien avant l’expi-ration de ce délai, le testament est valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nou-veau délai de 6 mois après que le testateur ait de nouveau débarqué.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 744 
Lecture de la loi
Il est donné lecture au testa-teur, en présence des témoins, des dispositions des articles 737, 739 ou 743 suivant les cas, et mention de cette lecture est faite dans le testament.
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SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 745 
Signatures
Les testaments compris dans la présente section sont signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 746 
Testateur ne pouvant signer
Si le testateur déclare qu’il ne peut ou ne sait signer, il est fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.
Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament est signé au moins par l’un d’eux et il est fait men-tion de la cause pour laquelle l’autre n’a pas signé.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES
Article 747 
Testateur à l’étranger
Un Sénégalais qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signatures privées, dans la forme prescrite à l’article 717, ou par acte public avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - SANCTION DES REGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS
Article 748 
Nullité
Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - SANCTION DES REGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS
Article 749 
Preuve des dispositions tes-tamentaires
Les dispositions d’un testa-ment ne peuvent être prouvées que par écrit.
Toutefois, elles peuvent l’être par témoins, lorsque le testa-ment a existé et a péri fortuite-ment. Le demandeur doit alors prouver:
1°) l’existence de l’acte;
2°) le fait, indépendant de la volonté du testateur et ignoré de lui, qui a causé la destruction du testament;
3°) la teneur du testament.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 750 
Révocation
Les testaments peuvent être révoqués, expressément ou tacitement.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 751 
Révocation expresse
La révocation expresse peut résulter, soit d’un testament postérieur, soit d’un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de change-ment de volonté.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 752 
Révocation par testament caduc
La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par suite de la caducité des legs qui s’y trouvent.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 753 
Causes de la révocation judi-ciaire
Les mêmes causes qui, sui-vant les deux premiers para-graphes des articles 704 et 707, autorisent la demande en révo-cation des donations entre vifs ainsi que l’injure grave faite à la mémoire du testateur, sont admises pour la demande en révocation des dispositions tes-tamentaires.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 754 
Délai d’exercice de l’action
La demande en révocation doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 755 
Révocation tacite par testa-ment postérieur
Le testament est tacitement révoqué en cas que le testa-ment postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires avec celles du précé-dent; seules celles-ci sont annu-lées.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 756 
Révocation tacite par aliéna-tion
Toute aliénation volontaire, celle même par vente avec faculté de rachat, ou par échan-ge, que fait le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emporte la révocation tacite du legs pour tout ce qui a été alié-né, encore que l’aliénation pos-térieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du tes-tateur.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 757 
Révocation tacite par des-truction volontaire
Le testament est révoqué taci-tement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du tes-tament par le testateur: lacéra-tion, rature ou cancellation.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 758 
Caducité du testament par prédécès du légataire
Le testament est caduc si celui en faveur de qui il a été fait n’a pas survécu au testateur, à moins que ce dernier n’ait mani-festé une volonté contraire.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 759 
Testament sous condition
Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l’ac-complissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d’un événement incertain, tel que, dans l’inten-tion du testateur, le testament ne doive être exécuté qu’autant que l’événement arrive ou n’arri-ve pas.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 760 
Perte de la chose léguée
Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pen-dant la vie du testateur.
Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, ou lors-qu’elle a péri entre les mains du légataire.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE II - PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS
SECTION Il - DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITE
Article 761 
Autres causes de caducité
Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire le répudiera ou se trouvera incapable de le recueillir.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 762 
Diverses sortes de legs
Les dispositions testamen-taires sont universelles, ou à titre universel, ou à titre particu-lier.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 763 
Legs universel
Le legs universel est la dispo-sition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plu-sieurs personnes l’universalité des biens qu’il laisse à son décès.
L’acceptation ou la renoncia-tion à un legs universel par le légataire saisi sont soumises aux conditions prévues au titre 1er du livre VII Des successions ab intestat.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 764 
Délivrance du legs universel
Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succes-sion et le légataire universel est tenu de leur demander la déli-vrance des biens compris dans le testament.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 765 
Jouissance de la chose
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’an-née depuis cette époque; en justice, ou du jour que la déli-vrance a été volontairement consentie.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 766 
Lorsqu’au décès du testateur, il n’y a pas d’héritiers réserva-taires, le légataire universel est saisi de plein droit de tous les biens de la succession.
Il est néanmoins tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du juge du lieu d’ouverture de la succession, lorsque le testament a été fait en la forme olographe ou mys-tique.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 767 
Obligation du passif
Le légataire universel saisi, est tenu des dettes et charges de la succession personnelle-ment pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout.
Le légataire universel non saisi n’est tenu aux dettes et charges de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu’il n’ait omis de faire inventaire.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE III - DES EFFETS DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DES LEGS
Article 768 
Legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-pro-priété ou l’usufruit soit d’une quote-part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles ou de tous ses biens meubles.