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Code de la Famille
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe III - Des actes de décès
Article 68 
Enonciation de l’acte
Indépendamment des men-tions prévues par l’article 40, ali-néa 3, l’acte de décès énonce:
l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès;
le sexe, les prénoms, nom,
date et lieu de naissance, pro-fession et domicile de la person-ne décédée;
les prénoms, nom, profes-sion et domicile de ses père et mère;
les prénoms et nom du ou des conjoints si la personne décédé était mariée, veuve ou divorcée;
les prénoms, nom, âge, pro-fession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décé-dée.
Le tout autant qu’on peut le savoir.
Toutefois il n’est donné sur les registres aucune indication des circonstances de la mort, sauf si l’identité du cadavre reste inconnue. En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou de rééducation, seule doit être indiquée la locali-té où s’est produit le décès.
Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.
Lorsqu’un décès se sera pro-duit ailleurs qu’au lieu où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de décès doit en outre envoyer, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt pour qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date et sur le répertoire alphabétique de l’année en cours. Si la mention doit être portée sur le registre des décès et le répertoire de l’alinéa précé-dent, il est procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5 du présent Code.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Paragraphe III - Des actes de décès
Article 69 
Décès dans les hôpitaux
Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, materni-tés, cliniques publics ou privés, sous peine de l’application des dispositions de l’article 33, ali-néa 2 au chef d’établissement responsable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date les décès qui surviennent.
La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administra-tives et judiciaires.
Néanmoins, les personnes chargées de l’administration de ces établissements ou forma-tions doivent, dans les 24 heures, faire la déclaration des décès qui surviennent à l’officier de l’état civil.
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Paragraphe III - Des actes de décès
Article 70 
Décès dans un établissement pénitentiaire
En cas de décès dans les éta-blissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs ou gardiens à l’officier de l’état-civil qui en rédigera l’acte sur le vu du certi-ficat de décès établi par un médecin.
En cas d’exécution capitale, le greffier est tenu dans les 24 heures de l’exécution de faire la déclaration de décès à l’officier de l’état-civil du lieu où le condamné a été exécuté.
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Paragraphe III - Des actes de décès
Article 71 
Décès au cours d’un voyage maritime ou aérien
En cas de décès survenu à bord d’un navire ou d’un aéronef de nationalité sénégalaise, le capitaine ou le commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre de bord suivant les indications prévues par l’article 67.11 établit en double exemplaire la copie certi-fiée par ses soins de la mention de cette diligence sur le livre de bord, suivant les indications pré-vues par l’article 67.11 établit en double exemplaire la copie certi-fiée par ses soins de la mention ainsi portée sur le livre de bord.
Une copie est remise, le cas échéant, au déclarant. L’autre est envoyé à l’officier de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar et il est fait mention de cette diligence livre de bord.
Dès réception de cette copie, l’officier de l’état civil dresse l’acte de décès en appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives et en se conformant aux dispositions de l’article 68.
Le volet n°1 sera envoyé à la personne qui aura déclaré le décès survenu pendant le voya-ge maritime ou aérien.
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Paragraphe III - Des actes de décès
Article 72 
Découverte d’un cadavre
Lorsque le corps d’une per-sonne décédée a été retrouvé, si l’identité du défunt a pu être établie, l’officier de l’état civil du lieu où la mort est présumée s’être produite doit dresser un acte de décès sans qu’il soit tenu compte du temps écoulé entre le jour du décès et la découverte du cadavre.
Si le défunt n’a pu être identi-fié, l’acte de décès donnera seulement son signalement aussi complet que possible en marge; en cas d’identification ultérieure, l’acte sera rectifié dans les conditions de l’article 91.
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Paragraphe III - Des actes de décès
Article 73 
Mort violente
Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui don-nent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’inhumation qu’après l’établissement par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, d’un pro-cès verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les pré-noms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
L’officier de police judiciaire est tenu de transmettre sans délai à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énon-cés dans son procès verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.
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Paragraphe III - Des actes de décès
Article 74 
Permis d’inhumer
Dans les communes et les chefs lieux d’arrondissement, aucune inhumation n’est faite sans un permis d’inhumer déli-vré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médi-cal constatant le décès ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.
En dehors des communes et des chefs-lieux d’arrondisse-ment, le permis ou l’autorisation d’inhumer est délivré dans les mêmes conditions par le chef de village.
Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil ou le chef de villa-ge qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhu-mer, est passible des peines prévues par l’article 352 du Code pénal.
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Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 75 
Officier de l’état civil militaire
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux articles pré-cédents du présent chapitre.
Toutefois, hors du Sénégal et en cas de guerre, d’expédition ou de stationnement des troupes sénégalaises en territoi-re étranger, en occupation ou en vertu d’accords intergouver-nementaux ou d’un mandat de caractère international, ces actes peuvent également être reçus par les officiers de l’état civil militaire désignés par arrêté du Ministre chargé de la Défen-se. Lesdits officiers de l’état civil sont également compétents à l’égard des non militaires, lorsque les dispositions des articles précédents du présent chapitre sont inapplicables.
Au Sénégal, les officiers de l’état civil ci-dessus visés peu-vent recevoir les actes concer-nant les militaires et les non militaires dans les parties du ter-ritoire où, par suite de mobilisa-tion ou de siège, le service de l’état civil n’est plus régulière-ment assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l’accouche-ment.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées sur l’attestation de deux déclarants.
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Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 76 
Transcription et mention des actes
Dans les cas prévus aux ali-néas 2 et 3 de l’article précé-dent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la commu-nication est possible et dans le plus bref délai, une expédition à l’autorité compétente qui est désignée par décret et qui en assure la transcription. Celle-ci a lieu sur les registres de l’état civil du lieu de naissance, pour les actes de reconnaissance, et sur les registres de l’état civil du lieu du dernier domicile du père, ou si le père est inconnu de la mère, pour les actes de nais-sance, du mari pour les actes de mariage, du défunt pour les actes de décès. Si le lieu de naissance ou du dernier domici-le est inconnu ou situé à l’étran-ger, la transcription est faite au centre d’état civil du 1er arron-dissement de Dakar.
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Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 77 
Registre de l’état civil militai-re
Dans les cas prévus aux ali-néas 2 et 3 de l’article 75, les actes de l’état civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre char-gé de la Défense.
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Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 78 
Actes de mariage aux armées Lorsqu’un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas
2 et 3 de l’article 75, les publica-tions sont faites, dans la mesure où les circonstances le permet-tent, au lieu du dernier domicile du futur époux; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre chargé de la Défen-se.
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Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 79 
Actes de décès aux armées
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire dans tous les cas prévus à l’article 75, ou par l’autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans les condi-tions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l’autorité militaire est habilitée, par ledit article 75, à recevoir éventuellement ces actes.
L’autorité   compétente   pour opérer la rectification est celle qui est prévue à l’article 76 pour recevoir expédition de l’acte et pour en assurer la transcription.
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 80 
Délivrance et teneur du livret de famille
(Loi n°89-01 du 17.01.1989)
Au moment de l’établissement de l’acte de mariage, il est remis gratuitement à l’époux un livret de famille portant l’indication de l’identité des époux, la date et le lieu de la célébration ou de la constatation du mariage et, le cas échéant, des options sous-crites par chacun des époux. Cette première page est signée de l’officier de l’état civil et des conjoints, s’ils le savent, ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l’un d’eux de signer. Copie conforme du livret de famille sera remise à l’épouse au moment de l’établis-sement de l’acte de mariage.
Sur les pages suivantes sont inscrites: les naissances et décès des enfants, les adop-tions, les reconnaissances et légitimations d’enfants naturels, le décès ou divorce des époux ou leur séparation de corps.
Au cas où un acte de l’état civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.
Chacune des mentions doit être approuvée par l’officier de l’état civil et revêtue de son sceau.
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 81 
Force probante
Le livret de famille, ne présen-tant aucune trace d’altération et dûment coté et paraphé par l’of-ficier de l’état civil, fait foi de sa conformité avec les registres d’état civil jusqu’à inscription de faux.
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 82 
(Abrogé par la loi n°89-01 du 17 Janvier 1989)
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 83 
Perte du livret de famille
En cas de perte d’un livret de famille, l’époux peut en deman-der le rétablissement; le nou-veau livret portera la mention de duplicata.
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 84 
Présentation à l’officier de l’état civil
L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret de famil-le chaque fois que se produit un fait qui doit y être mentionné.
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Paragraphe V - Du livret de famille
Article 85 
Détails d’application
Un décret déterminera les modalités de la forme, de l’éta-blissement, de la délivrance, de la tenue, de la conservation de la copie, de la constitution et de l’utilisation du livret de famille.
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SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Article 86 
Compétence du Tribunal départemental
Le Tribunal départemental est juge de droit commun en matiè-re d’état civil. Toutefois les autres juridictions peuvent connaître des questions d’état civil à l’occasion des instances dont elles sont saisies, notam-ment sur l’état des personnes.
Le Tribunal départemental réprime les manquements aux prescriptions légales en matière d’état civil et applique, à charge d’appel devant le Tribunal de première instance, les sanctions civiles et pénales prévues par les articles 33, 50, 51, 53, 69 et 91 du présent Code, l’action publique étant exercée confor-mément aux dispositions des articles 36 et 37 du Code de Procédure pénale.
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SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Inexistence et destruction des actes de l’état civil
Article 87 
Autorisation d’inscription
Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le juge de paix dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu, pourra, par jugement, en autori-ser l’inscription par l’officier de l’état civil .
Le juge est saisi sur requête des personnes dont l’acte de l’état civil doit établir l’état, de leurs héritiers et légataires, des personnes autorisées ou habili-tées à procéder à la déclaration de l’événement, ou du ministère public.
Si la requête n’émane pas de lui, elle est obligatoirement com-muniquée au Procureur de la République qui procède confor-mément aux dispositions de l’ar-ticle 18, alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Le droit de faire appel est reconnu dans tous les cas.
La requête n’est pas rece-vable s’il n’y est pas joint un cer-tificat de non inscription de l’ac-te, délivré par l’officier de l’état civil qui aurait dû le recevoir. Le demandeur peut produire le cer-tificat d’accouchement ou de décès.
Le juge de paix examine toutes les pièces justificatives de l’événement à inscrire; à défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête. Il adresse le dossier au Procureur de la République pour ses conclusions si celui ci le deman-de.
Il statue à charge d’appel devant le Tribunal de première instance. Le délai d’appel, qui est toujours suspensif, prend effet à compter du jour où le Procureur de la République a eu connaissance du jugement intervenu.
Le jugement énonce les men-tions qui doivent être portées à l’acte et ordonne que celles qui n’ont pu être établies seront bâtonnées. Dans son dispositif, il ordonne la transcription sur le registre de l’état civil et précise que la preuve de l’événement ne peut être rapportée que conformément aux prescriptions de l’article 29 du présent Code.
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SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Inexistence et destruction des actes de l’état civil
Article 88 
Inscription
L’inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d’autorisation à l’officier de l’état civil.
L’officier de l’état civil porte en tête de l’acte «jugement d’auto-risation» et en précise l’origine et la date. Il inscrit l’événement déclaré conformément au dispo-sitif de la décision, indique comme déclarant celui qui lui a produit le jugement et lui remet le volet n°1.
Ces mentions sont repro-duites au répertoire alphabé-tique de l’article 39 et sur l’état statistique prévu par l’article 40 du présent Code.
Mention de l’acte et de son numéro est porté en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date et sur le répertoire alphabétique de l’an-née en cours. Si l’acte concerne un événement survenu dans les années précédentes, il est pro-cédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5 du présent Code.
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Loi n° 74-37
Date de signature : 1974-07-18
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe premier - Inexistence et destruction des actes de l’état civil
Article 89 
Inexistence, destruction et reconstitution
(Loi n°74-37 du 18 juillet 1974)
Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l’acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à l’aide de l’exem-plaire subsistant. En cas de destruction d’un acte isolé, l’ac-te reconstitué est porté à la suite du dernier acte inscrit lors de la réception des instructions du Procureur de la République et mention est faite au répertoire alphabétique; en outre mention de l’acte reconstitué et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date de l’acte détruit. Pour le cas où l’indica-tion de l’acte détruit aurait dis-paru du répertoire alphabétique du registre qui le contenait, il y sera fait également mention de la date et du numéro de l’acte reconstitutif.
En cas d’inexistence des registres, ou lorsque les deux exemplaires d’un même registre ont disparu, un décret pourra décider de leur constitution ou de leur reconstitution en fixant la procédure qui devra être suivie à cet effet.
Lorsque les deux exemplaires du même registre ont disparu, un décret pourra décider de leur reconstitution en fixant la procé-dure qui devra être suivie à cet effet.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil
Article 90 
Rectification d’office
Dans le cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Juge départemental et au Pro-cureur de la République que, de faire procéder d’office à leur rec-tification.
A cet effet, ils donnent direc-tement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
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SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil
Article 91 
Rectification contentieuse
Dans tous les autres cas d’omissions ou d’erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public au juge de paix dans le ressort duquel l’acte à rectifier a été dressé.
Il est fait application des dis-positions des alinéas 3, 5 et 6 de l’article 87 du présent Code.
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis par le ministère public au dépo-sitaire des registres où se trou-ve inscrit l’acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt por-tée, avec référence au juge-ment, en marge dudit acte et, au cas où l’erreur porterait sur la date de l’acte, en marge du registre à la date où l’acte aurait dû être inscrit.
Copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifi-cations ordonnées. Tout man-quement à cette règle rend l’offi-cier de l’état civil passible de la peine d’amende civile prévue par l’article 50, alinéa 2 du pré-sent Code, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La juridiction qui ordonne la rectification d’un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s’il n’ont pas été dressés dans son ressort.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe III - Dispositions communes
Article 92 
Actes dressés par les autori-tés consulaires sénégalaises Lorsque les actes dont l’ins-cription est autorisée ou la recti-fication prescrite doivent être portés sur les registres établis par les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais, les actions prévues par les articles précédents de la présente sec-tion sont introduites devant le Juge de Paix de Dakar.
Les rectifications d’office d’omissions ou d’erreurs pure-ment matérielles sont prescrites par le Procureur de la Répu-blique près le Tribunal régional, en ce qui concerne ces mêmes actes.
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CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL
SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
Paragraphe III - Dispositions communes
Article 93 
Frais de justice
Les procédures prévues à la présente section donnent lieu au paiement des émoluments des greffiers et aux divers droits prévus par les textes en vigueur, notamment par le Code du timbre et de l’enregistrement.
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CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 94 
Ouverture de l’action
Toute personne, sauf disposi-tion contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d’état, faire établir que la loi lui confère un état différent de celui qu’elle possède actuellement.
De même, tout intéressé peut, par une action en contestation d’état, mettre fin à l’état qu’une personne possède actuelle-ment.
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CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES
Article 95 
Caractère civil des actions d’état
Les actions en réclamation ou en contestation d’état relèvent de la compétence exclusive des juridictions civiles; elles sont portées devant le Tribunal Régional.