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Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION PREMIERE - REGLES GENERALES
Article 677 
Donations mobilières
Tout contrat portant donation d’effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.
Le contrat n’est valable qu’au-tant qu’il a été dressé un esti-matif des biens donnés, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION PREMIERE - REGLES GENERALES
Article 678 
Acceptation du donataire
La donation n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expres-sément acceptée par le donatai-re; l’acceptation est faite dans la même forme que la donation.
L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur, dans ce cas la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée.
L’acceptation au nom d’un sourd-muet doit être homolo-guée par le tribunal compétent.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION Il - SANCTION DES CONDITIONS DE FORME
Article 679 
Nullité de principe
La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et ne peut être réparée par aucun acte confirmatif; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale.
Toutefois, la confirmation ou ratification ou exécution volon-taire de la donation, consentie par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte renonciation à opposer, soit les vices de formes, soit toute autre exception.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION Il - SANCTION DES CONDITIONS DE FORME
Article 680 
Exceptions
La nullité de la donation, irré-gulière en la forme, n’emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 676 et 677.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION III - REGLES SPECIALES AUX DONATIONS DEGUISEES OU DES PERSONNES INTERPOSEES
Article 681 
Validité des donations dégui-sées
Le contrat de donation dégui-sée est celui qui est fait sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.
La simulation n’est pas une cause de nullité, et le contrat est valable comme donation, lorsque le déguisement a été prouvé.
A l’égard des tiers, la preuve du déguisement peut être rap-portée par tous moyens; entre les parties, la preuve doit être rapportée par écrit lorsque la valeur de l’objet du contrat excède la somme prévue à l’ar-ticle 14 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION III - REGLES SPECIALES AUX DONATIONS DEGUISEES OU DES PERSONNES INTERPOSEES
Article 682 
Conditions de validité
La donation déguisée n’est valable comme donation qu’au-tant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l’acte ostensible ont été respec-tées.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION III - REGLES SPECIALES AUX DONATIONS DEGUISEES OU DES PERSONNES INTERPOSEES
Article 683 
Application des règles de fond des donations
Lorsque la preuve du dégui-sement est rapportée, la dona-tion est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION III - REGLES SPECIALES AUX DONATIONS DEGUISEES OU DES PERSONNES INTERPOSEES
Article 684 
Donation au profit d’un inca-pable
La donation déguisée au profit d’un incapable est nulle soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de per-sonnes interposées.
Sont réputées personnes interposées les père et mère,
les enfants et descendants et le conjoint de la personne inca-pable, sans préjudice du droit pour les héritiers de prouver l’in-terposition de toute autre per-sonne eu égard aux circons-tances de fait.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 685 
Validité du don manuel
Le don manuel est la donation d’un meuble corporel réalisé par simple tradition, par dérogation aux règles édictées aux articles 676 et 677.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 686 
Tradition
Le don manuel n’est réalisé qu’autant que la tradition a transféré au donataire la pos-session réelle de l’objet donné, soit directement du donateur, soit par l’intermédiaire d’un tiers chargé de remettre l’objet au donataire.
La tradition doit avoir lieu du vivant du donateur.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 687 
Objet de don manuel
Le don manuel ne peut porter que sur des meubles corporels, dont la propriété peut être acquise par simple tradition.
Le don manuel n’est valable qu’autant que les conditions de fond des donations sont réunies.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 689 
Preuve du don manuel par la possession du donataire
La preuve du don manuel, par le donataire qui est en posses-sion de l’objet donné, résulte de la possession à titre de proprié-taire et sans vices.
La précarité de la possession doit être prouvée par écrit, elle peut l’être par témoins dans tous les cas où ce mode de preuve est admis par la loi.
Les vices de la possession peuvent être prouvés par tous les moyens.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 690 
Autres moyens de preuve à la disposition du donataire
Si le donataire n’est pas en possession de la chose donnée, il doit, pour prouver le don manuel, apporter la preuve de la tradition et de la convention de donation.
La tradition peut être prouvée par tous moyens.
La convention de donation est soumise aux modes de preuve admis par la loi.
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CHAPITRE PREMIER - DES CONDITIONS DE FORME
SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL
Article 691 
Preuve par le donateur
La preuve du don manuel par le donateur est soumise aux règles édictées aux articles 12 et suivants du Code des Obliga-tions Civiles et Commerciales.
Les héritiers du donateur peu-vent prouver le don manuel par tous moyens.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION PREMIERE - DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 692 
Enumération
Les éléments constitutifs de la donation sont:
l’intention libérale;
la transmission sans contre-partie d’un bien, du patrimoine du donateur dans celui du dona-taire;
le lien de causalité directe entre l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire.
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CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION PREMIERE - DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 693 
Intention libérale
Il n’y a intention libérale que lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
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CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION PREMIERE - DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 694 
Nécessité d’un appauvrisse-ment du donateur
Il y a pas donation lorsqu’elle n’entraîne aucun appauvrisse-ment du patrimoine du dona-teur.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION PREMIERE - DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 695 
Absence d’appauvrissement du donateur
Il n’y a pas donation lorsque la transmission des biens, consentie par le donateur, est assortie d’un avantage soit à son profit, soit au profit d’un tiers.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION PREMIERE - DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DONATION
Article 696 
Lien de causalité
Il n’y a pas donation lorsqu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION Il - DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS
Article 697 
Principe
La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION Il - DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS
Article 698 
Donation sous condition potestative
Toute donation faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION Il - DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS
Article 699 
Réserve de la faculté de dis-poser
Toute donation par laquelle le donateur se réserve la  faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION Il - DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS
Article 700 
Obligation d’acquitter les dettes
La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter les dettes futures du donateur.
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LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION III - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE
Article 701 
Donation avec réserve d’usu-fruit
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance de l’usufruit des biens donnés.
Pareillement, le donateur peut stipuler à son profit ou au profit d’un tiers la réserve du droit d’usage et d’habitation sur l’im-meuble donné.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION III - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE
Article 702 
Droit de retour conventionnel Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descen-dants.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION III - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE
Article 703 
Effets
L’effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations des biens donnés et il fait revenir ces biens au dona-teur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf ce qui est réglé au titre «Des libéralités à caractère familial».
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 704 
Causes de révocation
La donation peut être révo-quée:
1°) Pour cause d’inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite;
2°) Pour cause d’ingratitude du donataire;
3°) Pour cause de survenance d’enfant;
Toutefois, les donations en vue du mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingrati-tude.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 705 
Inexécution des charges
Les charges doivent être pré-cises et ne pas excéder le mon-tant de la donation.
La révocation pour cause d’in-exécution des charges n’a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impulsive et déterminante de la donation.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 706 
Effets de l’inexécution
Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et le dona-teur a, contre les tiers déten-teurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 707 
Ingratitude du donataire
La révocation de la donation pour cause d’ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas sui-vants:
1°) Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
2°) S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
3°) S’il lui refuse les aliments dans le besoin.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 708 
Effets de l’ingratitude du donataire
L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur, qui peut y renon-cer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire.
Elle doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou à compter du jour où le délit a été connu par le donateur.
Toutefois les héritiers du donateur peuvent exercer l’ac-tion en révocation dans le cas suivant;
1°) Lorsque le donateur est décédé après avoir commencé d’intenter l’action en révocation.
2°) Lorsque le donateur est décédé dans l’année du délit, même sans avoir intenté l’action en révocation.
La révocation pour cause d’in-gratitude ne peut être deman-dée par le donateur contre les héritiers du donataire.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 709 
Effets à l’égard des tiers
La révocation pour cause d’in-gratitude n’emporte point d’effet rétroactif contre les tiers.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE II - DES CONDITIONS DE FOND
SECTION IV - DE LA REVOCATION DES DONATIONS
Article 710 
Survenance d’enfant
Toutes donations entre vifs, faites par personnes qui n’avaient point d’enfants légi-times ou naturels actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles soient mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en vue du mariage par d’autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées à la suite de la survenance d’un enfant du donateur, même posthume, ou par la légitimation d’un enfant naturel par mariage subséquent, s’il est né depuis la donation.
Dans ce cas l’article 706 rece-vra application.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE III - DES EFFETS DE LA DONATION
SECTION PREMIERE - DES OBLIGATIONS DU DONATEUR
Article 711 
Transfert de propriété
La donation est un contrat translatif de droit et générateur d’obligations à l’encontre du donateur et du donataire.
A l’égard des tiers, l’opposabi-lité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE III - DES EFFETS DE LA DONATION
SECTION PREMIERE - DES OBLIGATIONS DU DONATEUR
Article 712 
Délivrance
Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en trou-bler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE III - DES EFFETS DE LA DONATION
SECTION PREMIERE - DES OBLIGATIONS DU DONATEUR
Article 713 
Garantie
L’obligation de livrer la chose donnée n’emporte pas l’obliga-tion de garantie d’éviction ou des vices cachés, à moins qu’el-le n’ait été promise dans une clause spéciale de l’acte portant donation.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE III - DES EFFETS DE LA DONATION
SECTION Il - DES OBLIGATIONS DU DONATAIRE
Article 714 
Exécution des charges
Le donataire doit exécuter les charges imposées par le dona-teur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donataire, soit au profit d’un tiers.
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TITRE II - DES DONATIONS ENTRE VIFS
CHAPITRE III - DES EFFETS DE LA DONATION
SECTION Il - DES OBLIGATIONS DU DONATAIRE
Article 715 
Ingratitude du donataire
Le donataire doit s’abstenir de tout acte constitutif d’ingratitude à l’égard du donateur.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
Article 716 
Formes du testament
Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après à peine de nullité, savoir:
1°) En la forme olographe; 2°) Par acte public;
3°) En la forme mystique.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 717 
Conditions de forme
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 718 
Testament à main guidée
Le testament à main guidée par un tiers est valable si l’inter-vention du tiers n’a consisté qu’à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 719 
Formes de l’écrit
Le testament peut être écrit, soit avec de l’encre ou tout autre liquide, soit au crayon.
Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet.
Il peut être rédigé en une langue étrangère.
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CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 720 
La date du testament doit être précisée et indiquer les jour, mois, et an, soit en lettres, soit en chiffres.
Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée ou rectifiée par toutes mentions de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 721 
Signature
La signature doit être confor-me aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Article 722 
Ouverture et dépôt du testa-ment
Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu d’ouverture de la succes-sion; celui-ci dresse procès ver-bal de la présentation, de l’ou-verture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testa-ment au rang des minutes d’un notaire.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC
Article 723 
Conditions de forme
Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur..
Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence réelle de deux témoins majeurs non légataires du testateur ni parents ou alliés du testateur jusqu’au quatrième degré inclu-sivement.
Il doit être donné lecture et interprétation au testateur, dans tous les cas.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC
Article 724 
Dictée
Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l’officier rédac-teur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédi-gé en langue française par l’offi-cier instrumentaire, qui l’écrit lui-même ou le fait écrire, soit à la main, soit mécaniquement, au fur et à mesure de la dictée.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC
Article 725 
Signature
Le testament est signé du tes-tateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur.
Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte, avec l’indication de la cause de son empêchement de signer.
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TITRE III - DES TESTAMENTS
CHAPITRE PREMIER - DE L.A FORME DES TESTAMENTS
SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE
Article 726 
Conditions de forme
Le testament en la forme mystique ou testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer: 1°) Que le contenu du papier est son testament, écrit par lui ou par un autre;
2°) Si le testament a été rédi-gé par un autre, qu’il en a per-sonnellement vérifié le libellé;
3°) Le mode d’écriture employée, à la main ou mécani-quement.