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Code de la Famille
LIVRE VIII - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 814 
Conditions de la donation
La donation en vue du maria-ge en faveur des futurs époux et des enfants à naître de leur mariage peut encore être faite à la condition de payer indistincte-ment toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la dona-tion soit faite: le donataire est tenu d’accomplir ces conditions s’il n’aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le dona-teur se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens pré-sents, ou d’une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, sont cen-sés compris dans la donation, et appartiennent au donataire ou à ses héritiers.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 815 
Inutilité de l’acceptation
Les donations faites en vue du mariage ne peuvent être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d’ac-ceptation.
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CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 816 
Caducité de la donation
Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des articles 811 et 814, deviennent caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa posté-rité.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 817 
Réduction
Toutes donations faites aux époux en vue du mariage sont, lors de l’ouverture de la succes-sion du donateur, réductibles à la portion disponible fixée aux articles 504 et suivants.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION PREMIERE - DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX
Article 818 
Conditions de la donation
La donation faite en vue du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas.
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CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION Il - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX
Article 819 
Donation entre futurs époux
Les futurs époux peuvent, en vue du mariage, se faire récipro-quement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugent à propos, sous les condi-tions fixées ci-après.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION Il - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX
Article 820 
Capacité du mineur
Le mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l’autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu’avec le consentement et l’as-sistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint.
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CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION Il - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX
Article 821 
Donation des biens présents
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n’est point censée faite sous la condi-tion de survie du donataire, si cette condition n’est formelle-ment exprimée; et elle sera sou-mise à toutes les règles et formes prescrites au chapitre premier du présent titre.
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CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION Il - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX
Article 822 
Autres donations
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre futurs époux en vue du mariage, soit simple, soit réciproque, est soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l’égard des dona-tions pareilles qui leur sont faites par un tiers; sauf qu’elle n’est point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l’époux dona-taire avant l’époux donateur.
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CHAPITRE II - DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE
SECTION Il - DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX
Article 823 
Révocabilité des donations entre époux
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, sont toujours révocables.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
Article 824 
Modalités
Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, par donations entre vifs ou par testaments.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
Article 825 
Omission d’un bien
Si tous les biens que l’ascen-dant laisse au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris sont partagés conformément à la loi.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
Article 826 
Omission d’un enfant
Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants existant à l’époque du décès et les des-cendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au moment de l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n’ont pas reçu leur lot, le partage est nul pour le tout. Il peut être provoqué un nouveau partage conformément à la loi, soit par les enfants ou descen-dants qui n’y auront reçu aucu-ne part, soit même par ceux entre qui le partage avait été fait.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
Article 827 
Rescision pour cause de lésion
La nullité du partage fait par l’ascendant ne peut être pronon-cée que si celui qui la demande a subi une lésion de plus du quart dans l’évaluation des biens compris dans son lot.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
Article 828 
Délai d’exercice de l’action
Les actions prévues par les deux articles précédents ne peuvent être introduites qu’après le décès de l’ascen-dant qui fait le partage, ou du survivant des ascendants, s’ils ont fait ensemble le partage de leurs biens confondus dans une même masse.
Elles ne sont plus recevables après l’expiration du délai prévu à l’article 87 du Code des Obli-gations civiles et commerciales.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 829 
Mise en vigueur du présent Code
Les dispositions du présent Code s’appliquent à compter du premier janvier 1973.
Code de la Famille
Décret n° 51-1100
Date de signature : 1951-09-14
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 830 
Abrogation des dispositions antérieures
A cette date, les dispositions du Code civil, les textes législa-tifs et réglementaires, les cou-tumes générales et locales, à l’exception toutefois de celles relatives aux formalités consa-crant traditionnellement le mariage, et les statuts particu-liers applicables au Sénégal, cessent d’avoir force de loi ou de coutumes dans les matières qui font l’objet du Code de la Famille.
Sont notamment abrogés:
Le livre ler du Code civil en ses titres III (du domicile); IV (des absents); V (du mariage); VI (du divorce); VII (de la pater-nité, de la filiation); VIII (de la filiation adoptive); IX (de la puis-sance paternelle); X (de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation); XI (de la majori-té, de l’interdiction et du conseil judiciaire);
Le livre III du Code Civil en ses titres: I. (des successions); Il. (des donations entre vifs et des testaments); V. (du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux);
La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ren-due applicable au Sénégal par le décret du 8 avril 1880;
Le décret du 15 juin 1939 réglementant les mariages entre indigènes en Afrique occidenta-le française et en Afrique équa-toriale française;
Le décret n°51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à cer-taines modalités du mariage entre personnes du statut per-sonnel en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo et au Came-roun;
La loi n°61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un Etat civil unique et à sa régle-mentation;
Les articles 10, 11, 14 et 20 de l’ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 fixant l’organi-sation judiciaire de la Répu-blique du Sénégal, ainsi que les principes fondamentaux appli-cables aux litiges de droit privé.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 831 
Conflits de lois dans le temps-Principe
La loi nouvelle a effet immé-diat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application .
Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu’ils ont été pas-sés ou sont intervenus, les actes ou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation légale régulière.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 832 
Application de la règle et mesures transitoires relatives au livre premier
Toute personne conserve le nom et les prénoms sous les-quels elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent Code.
Les jugements intervenus à la date de la mise en vigueur du Code relativement aux absents et aux disparus conservent leur pleine autorité. Leurs effets sont régis par la loi nouvelle.
Les jugements supplétifs d’état civil régulièrement rendus avant l’entrée en vigueur du pré-sent Code pourront être valable-ment transcrits. Il est délivré copie des actes de l’état civil dans les conditions prévues à l’article 47 du présent Code. Par dérogation aux dispositions de l’article 93 et pendant un délai de 5 ans, les procédures d’auto-risation d’inscription prévues aux articles 87 et suivants seront gratuites.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 834 
Mesures transitoires relatives au livre III
La filiation maternelle ou paternelle, légitime ou naturelle, est régie par la loi contemporai-ne de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, la filiation ne peut être remise en cause. Elle est établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés postérieurement à leur mise en vigueur, ou nés antérieurement sans que leur filiation ait été encore établie.
Les effets de la filiation d’origi-ne sont régis pour tous les enfants par la loi nouvelle.
L’adoption est soumise pour ses conditions et ses effets aux dispositions en vigueur lorsque le jugement est intervenu. Les légitimations adoptives et les adoptions avec rupture des liens familiaux prononcées antérieu-rement au présent Code produi-sent les effets de l’adoption plé-nière.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 835 
Mesures transitoires relatives au livre IV
La parenté et l’alliance s’éta-blissent et produisent leurs effets conformément aux dispo-sitions de la loi nouvelle quelle que soit la date des faits géné-rateurs de liens familiaux.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 836 
Mesures transitoires relatives au livre V
Les règles relatives à la puis-sance paternelle s’applique à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissan-ce.
Le présent Code s’applique aux administrations légales ou tutelles déjà ouvertes lors de sa mise en vigueur.
Cependant une tutelle d’en-fant légitime déférée au survi-vant des père et mère par appli-cation de l’article 390 du Code civil ancien ne sera de plein droit transformée en administra-tion légale si elle a déjà été constituée par la première réunion du conseil de famille et la nomination d’un subrogé tuteur entendu, la transforma-tion en administration légale selon les articles 300 et suivants du présent Code.
La responsabilité de l’Etat telle qu’elle est prévue à l’article 334 ne pourra être mise en cause que pour les faits dom-mageables postérieurs à l’en-trée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du présent Code sont immédiatement appli-cables à l’incapacité des majeurs et à la gestion de leurs biens.
Les personnes en état d’inter-diction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les per-sonnes pourvues d’un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle. Les administrateurs provisoires en fonction pour la gestion des biens des internés seront remplacés par le curateur d’office selon les dispositions de l’article 346.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 837 
Mesures transitoires relatives au livre VI
Les règles du chapitre 1er du livre VI s’appliquent à tous les époux, quelle que soit la date de leur mariage, à l’exception des articles 368 à 370, pour les époux mariés à la date de la mise en vigueur de la présente loi.
Le régime de droit commun de la séparation de biens s’ap-plique aux époux mariés selon la coutume antérieurement à la mise en vigueur du Code. Les biens qui ont été donnés à la femme à l’occasion du mariage par d’autres personnes que le conjoint sont remis à l’adminis-tration du mari conformément aux dispositions de l’article 385 et suivants.
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts s’applique aux époux mariés selon le Code civil sans avoir passé un contrat de maria-ge. Les époux reprennent l’ad-ministration de leurs propres et le mari administre les biens communs suivant les disposi-tions des articles 390 et sui-vants du présent Code.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage régulière-ment publié par mention à l’acte de mariage, ils continuent d’être régis par les dispositions de leur contrat.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 838 
Mesures transitoires relatives au livre VII
La dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, l’option des héri-tiers, est régie par la loi en vigueur au jour d’ouverture de la succession.
Le règlement successoral est régi pour le partage de l’actif et la répartition du passif par la loi en vigueur au jour où intervient l’acte de partage.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
Article 839 
Mesures transitoires au livre VIII
Les conditions de forme du testament sont régies par la loi en vigueur lors de sa rédaction.
La loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession fixe la capacité du testateur, la quo-tité disponible et le droit des héritiers réservataires. Ceux-ci ne pourront cependant se pré-valoir à l’encontre de donations antérieures des règles nouvelles qui auraient augmenté leur réserve.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 840 
Jouissance des droits
Au même titre que les natio-naux, les étrangers jouissent au Sénégal des droits résultant du présent Code.
La jouissance d’un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des traités diploma-tiques et des conventions d’éta-blissement.
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TITRE IV - DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL
CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 841 
Exercice des droits
Les droits résultant du présent Code sont exercés suivant les dispositions de la loi sénégalai-se ou d’une loi étrangère dans les rapports ayant un élément de rattachement avec un systè-me juridique étranger.
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire sénégalais. Il en est ainsi notamment des disposi-tions du présent Code relatives:
à l’organisation de l’Etat civil;
à la détermination du domici-le pour l’attribution de la compé-tence judiciaire;
à l’obligation alimentaire, la parenté et l’alliance;
à la protection de la person-ne et des biens des incapables;
à toutes les mesures provi-soires imposées par l’urgence.
Sont soumises aux règles de la loi nationale les règles rela-tives à l’état, à la capacité des personnes, aux régimes matri-moniaux et aux successions,
suivant les distinctions et sous les réserves indiquées aux articles ci-après.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 842 
Matières relatives au livre I
Relèvent de la loi nationale les dispositions relatives au nom et à la protection de celui-ci, à l’objet et à la charge de la preu-ve en matière d’état des per-sonnes.
L’admissibilité des moyens de preuve de l’état des personnes et leur force probante sont déterminées par la loi du tribu-nal saisi, sauf au plaideur à invoquer la loi du lieu où l’acte ou le fait juridique est intervenu.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 843 
Matières relatives au livre Il
Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi relativement à l’annulation du mariage et à ses effets.
Tant pour les nationaux que pour les étrangers, la loi du lieu ou le mariage est intervenu est compétent pour déterminer la forme du mariage. Le mariage peut également être célébré en la forme diplomatique ou consu-laire selon la loi dont ressortis-sent ces autorités.
Les effets extra patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux, et en cas de nationalités différentes, par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur résidence commune, ou à défaut par la loi du for.
Le divorce ou la séparation de corps sont régis par la loi natio-nale des époux lorsqu’elle leur est commune et, en cas de nationalité différente, par la loi du pays où ils ont leur domicile lors de la présentation de la demande; à défaut de preuve de l’existence d’un domicile commun, par la loi de la juridic-tion saisie. Cette loi est compé-tente pour les différentes moda-lités, la détermination des causes et des effets du divorce ou de la séparation de corps.
En cas de changement de nationalité de la personne dont la loi est compétente, la loi applicable est celle de la natio-nalité nouvelle.
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Article 844 
Matières relatives au livre III
La filiation légitime et la légiti-mation sont régies par la loi qui gouverne les effets du mariage. La filiation naturelle est régie par la loi nationale de la mère et, en cas de reconnaissance, par celle du père.
En cas de nationalité différen-te de l’enfant et de ses parents prétendus, la loi applicable est celle de l’enfant.
En cas de changement de nationalité de l’enfant devant résulter de l’établissement de sa filiation, celui-ci peut se placer au moment qui lui est le plus favorable pour déterminer la loi applicable.
Les conditions de l’adoption exigées de l’adoptant et de l’adopté sont régies par leur loi nationale respective. Ils doivent satisfaire aux conditions établies par l’une et l’autre loi lors-qu’elles les concernent tous les deux.
Lorsque l’adoption est deman-dée par deux époux, les condi-tions exigées des adoptants sont régies par la loi qui gouver-ne les effets du mariage.
Les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adoptant et, lorsqu’elle a été consentie par deux époux, par la loi qui gouverne les effets du mariage.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 845 
Matières relatives au livre V
La capacité des personnes et la sanction des incapacités qui peuvent les frapper sont déter-minées par la loi nationale de l’incapable.
L’incapacité de l’une des par-ties résultant, soit de la loi natio-nale, soit d’un jugement, pourra être déclarée inopposable au co-contractant étranger qui l’a ignorée en contractant sans imprudence dans un Etat dont la loi n’admet pas cette incapacité.
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CHAPITRE III - DES PARTAGES D’ASCENDANTS
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE
Article 846 
Matières relatives au livre VI
Les effets patrimoniaux sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalités différentes, par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur résidence commu-ne ou à défaut par la loi du for.